Comptes rendus analytiques officiels du 30 juin 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Nous arrivons au terme de l'examen de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). Vu la gravité des menaces et le choc annoncé d'ici à 2030, il était impossible d'attendre dix-huit à vingt-quatre mois pour aborder les questions de fond comme la densité ou le format des armées.

Nous avons voulu atteindre deux objectifs, l'un matériel, l'autre politique. Sur le plan matériel, nous nous rejoignons sur le poids des menaces, mais n'en tirons pas les mêmes conclusions. Une majorité de parlementaires pense, avec le Gouvernement, que l'effort prévu dans le texte initial suffit. Nous pensions qu'il fallait aller plus loin.

Chacun fait son choix, l'histoire jugera. J'espère sincèrement que vous avez raison, madame la ministre, et que nous sommes dans l'erreur.

Nous avons trois raisons de voter ce texte : il sincérise la programmation de 2023, sous-financée de 30 milliards d'euros ; par un amendement en CMP, nous avons voté une majoration de l'annuité de 2028 de 1,2 milliard d'euros, certes au détriment des annuités 2029 et 2030, mais une nouvelle LPM sera intervenue d'ici là ; enfin, sur proposition du rapporteur spécial de Legge, les crédits de la programmation seront réellement disponibles et protégés contre les gels et surgels, de même que de l'impact des opérations extérieures et du remplacement du matériel usé ou détruit en opération.

Le second objectif, politique, était d'inscrire ce sujet dans le débat public, pour qu'il ne soit pas escamoté lors de la campagne de la présidentielle. Les positions ont été clarifiées. J'aurais pu saluer la constance des collègues communistes s'ils n'avaient voté un amendement de 436 milliards d'euros en même temps qu'ils proposaient de retirer 49 milliards d'euros. À nos collègues socialistes, je rappelle que nous dépensons dix-sept fois plus en protection sociale que pour la protection de la France. (M. Rachid Temal se montre perplexe.)

Voici ce que Jean Monnet écrivait dans ses mémoires : « Il fut convenu que plus de 8 000 appareils pouvaient être livrés en octobre 1940. Il en coûterait 1 milliard de dollars à partager par moitié entre la France et la Grande-Bretagne. Pleven revient à Paris fin janvier affronter les difficultés auxquelles nous étions habitués, car le même rituel se reproduisait immanquablement : objection des services financiers. »

Ne nous voilons pas la face : trop de responsables politiques et militaires l'ont fait au long des années 1930 et jusqu'en juin 1940. De grâce, écoutons les rudes leçons du passé et faisons preuve de pragmatisme. Le temps est compté, nos adversaires n'attendent pas.

Le Sénat a eu raison de se battre pour accélérer notre effort de défense. Le débat a été riche et utile, et je remercie nos collègues qui y ont participé ainsi que vous, madame la ministre. Je vous invite à voter le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. André Guiol applaudit également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants .  - Le Gouvernement a souhaité présenter une actualisation de la LPM ; nous le devions à nos concitoyens avec le retour de la guerre de haute intensité, le durcissement des rapports de force, la multiplication des menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles. Attendre l'échéance de 2027 aurait signifié fermer les yeux sur ces réalités.

La programmation aurait pu être actualisée budget après budget, mais le Gouvernement a préféré la soumettre au débat - lequel a été riche - pour parvenir à une accélération de 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030, en plein contexte budgétaire dégradé. À votre demande, 1,2 milliard d'euros seront avancés sur l'année 2028.

Le Gouvernement souhaite se donner une ambition crédible. Ce texte a engendré un consensus et est devenu le texte du Parlement. Je remercie chacun d'entre vous d'y avoir contribué. La CMP en témoigne.

Je salue la qualité des rapports qui nourrissent chaque année la réflexion stratégique de la nation.

La LPM prépare nos armées en vue d'un conflit majeur. Elle concentre les efforts sur les urgences opérationnelles, les munitions, les drones, l'espace, la guerre dans le champ électromagnétique, l'innovation opérationnelle et la préparation des forces. Elle amplifie notre effort industriel et, s'agissant de la dissuasion, s'inscrit dans la continuité du discours prononcé par le Président de la République à l'Île Longue. Elle fait une place à la subsidiarité, avec les 150 millions d'euros laissés à la main des chefs d'état-major.

Nous avons abouti à un équilibre sur le volet normatif en adaptant nos règles aux menaces nouvelles.

Enfin, la France ne fera face qu'en renforçant sa cohésion et sa force morale : c'est le rôle de la journée de mobilisation, du service militaire volontaire, du correspondant défense.

Depuis 2017, sous l'autorité du Président de la République, la France a choisi la cohérence et la constance, permettant le doublement du budget entre 2017 et 2027. L'échéance présidentielle sera l'occasion d'un débat sur notre souveraineté, devant les Français. J'appelle à voter ce texte pour nos armées, mais surtout pour la France. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Les trois amendements sont rédactionnels.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°2 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 32

Mme la présidente.  - Amendement n°3 du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Défendu.

M. Cédric Perrin, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté, de même que les amendements n^os2 et 3.

Vote sur l'ensemble

M. Guillaume Gontard .  - L'examen de l'actualisation de la LPM au Sénat a été marqué par une guérilla budgétaire conduite par nos collègues Les Républicains. D'habitude si enclins à exiger des économies, ils réclamaient 14 milliards d'euros de dépenses supplémentaires sans jamais indiquer où ils comptaient les trouver...

M. Cédric Perrin.  - Nous faisons des choix !

M. Guillaume Gontard.  - Le Gouvernement a refusé cette rallonge supplémentaire. Mauvais perdants, les Républicains ont alors choisi de supprimer l'article 2. Un beau succès de l'armée mexicaine du socle commun (Protestations sur plusieurs travées du groupe UC), qui ne compte pas moins de trois généraux en campagne présidentielle...

M. Loïc Hervé.  - Ce n'est pas au niveau !

M. Guillaume Gontard.  - Après ce tir contre son camp de la droite sénatoriale, la commission mixte paritaire est revenue aux 36 milliards, tout en concédant une anticipation de crédit de 1,2 milliard dès 2028 et des mesures pour protéger la trajectoire financière.

Étant donné le chaos géopolitique, la nécessité de refaire des stocks est réelle. Nous ne nous y opposons donc pas de manière dogmatique. Mais pourquoi nos militaires, les forces de l'ordre et la justice sont-ils les seuls à avoir un budget en hausse alors que toutes les autres dépenses sont tronçonnées ? Comment préparer une guerre de haute intensité, si une canicule surcharge nos hôpitaux et qu'une couverture de survie est le seul remède ? Les mille morts des derniers jours sont des victimes de l'austérité ordonnée par les marchés dont vous êtes les soldats zélés.

Cette trajectoire budgétaire ignore trois problèmes. D'abord, les sources de financement : vous refusez toute contribution des plus aisés et des industries d'armement ; or sans justice fiscale, comment les Français trouveraient-ils la « force d'âme d'accepter de nous faire mal pour protéger ce que l'on est », pour parler comme le général Mandon ?

Ensuite, la France ne peut tout financer à elle seule. Nous devons nous préparer en Européens. Or l'échec du système de combat aérien du futur (Scaf) rappelle que cet horizon est irréaliste sans volonté politique.

Enfin, discuter des moyens de nos armées sans préciser les objectifs attendus n'a aucun sens. Contre qui devons-nous nous protéger et comment ? La menace russe est dans toutes les têtes, mais nous continuons d'acheter les hydrocarbures, l'uranium enrichi et les engrais azotés de Poutine, et Xenia Fedorovna, sa propagandiste en chef, a son rond de serviette sur CNews. Pour la lutte contre les ingérences, on repassera...

À l'Ouest, le président fasciste des États-Unis multiplie les guerres avec son acolyte israélien. Gaza, Venezuela, Liban, Groenland, Cuba, Iran : partout, ces criminels de guerre sèment le chaos et la désolation. Nous devons commencer par nous détacher de leur emprise toxique, mais votre silence est assourdissant.

Une autre voie existe : celle d'une France technologiquement et énergétiquement souveraine, résistant aux ingérences étrangères grâce à la ligne de défense la plus redoutable qui soit, la cohésion sociale.

Or, vous préférez l'embrigadement de force, le renforcement de la surveillance de masse du web, les dérogations au droit du travail et de l'environnement. À quoi bon protéger militairement notre démocratie si on la vide de sa substance de l'intérieur ? Refusant de sacrifier nos services publics pour une stratégie aussi défaillante, nous voterons, à regret, contre ce projet de loi.

M. Joshua Hochart .  - Une LPM n'est pas une simple loi de prévision budgétaire ou une liste de voeux pieux ; elle doit donner aux armées les moyens financiers et humains dont elles ont besoin. Une guerre ne se gagne pas lorsqu'elle éclate, mais des années auparavant par l'anticipation, les stocks stratégiques et l'entraînement des hommes. Notre histoire est malheureusement jalonnée de guerres mal préparées nécessitant des sacrifices considérables pour y remédier.

Nous accueillons ce texte avec une adhésion mesurée. La majorité sénatoriale avait rejeté la trajectoire initiale du Gouvernement pour exiger un effort plus important, mais la CMP y revient. Seul gain de la droite sénatoriale : le déblocage plus rapide de certains crédits, à peine suffisants pour combler les retards.

Dès 2017, Marine Le Pen réclamait un effort à 3 % du PIB, proposant de l'inscrire dans la Constitution.

Nous saluons les apports normatifs : état d'alerte, réserve sanitaire et renforcement du rôle des correspondants défense dans les conseils municipaux. Les études pour un successeur au char Leclerc, le renforcement de notre flotte de Rafale et l'effort accru pour les stocks de munitions sont de bonnes nouvelles, comme la nouvelle base militaire à Mayotte. Mais après l'échec du Scaf, nous dénonçons la voie ouverte à des collaborations européennes, qui n'apportent ni gain, ni matériels, ni coordination opérationnelle...

M. Rachid Temal.  - C'est faux !

M. Joshua Hochart.  - Cette actualisation ne reflète pas une nouvelle ambition. Format de nos armées, guerre électronique, drones, nouvelles menaces, identification de l'ennemi : ce texte passe à côté de ces sujets cruciaux. Nous voterons un texte qui répare difficilement les erreurs des trente dernières années sans préparer les trente prochaines.

M. André Guiol .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe SER) Il aura donc fallu une CMP pour remettre une trajectoire financière dans ce texte ; ce n'était pourtant pas un détail d'intendance... Le Sénat avait enrichi le texte, mais nous avait aussi placés dans une situation singulière : une programmation militaire sans trajectoire budgétaire, c'est une carte d'état-major sans repères ni coordonnées. Difficile de savoir où l'on va !

Heureusement, la CMP a rétabli l'essentiel, les 36 milliards d'euros, ajoutant une accélération partielle de la trajectoire en 2028. Mais le débat sur nos efforts de défense dans les prochaines années n'est pas épuisé.

La majorité sénatoriale avait souhaité porter la marche de 36 à 50 milliards d'euros pour répondre aux enjeux actuels et à la situation internationale. Mais cette hausse ne pouvait être inscrite dans la loi sans ressources crédibles.

M. Rachid Temal.  - Bravo !

M. André Guiol.  - C'est pourquoi le RDSE avait voté l'amendement du Gouvernement...

M. Rachid Temal.  - Et des socialistes !

M. André Guiol.  - ... rétablissant le budget initial à 36 milliards d'euros. Ce vote acquis contre l'avis de la commission avait montré que la majorité sénatoriale n'était pas unanimement d'accord avec cette surmarche.

Alors, une partie de la droite a refusé de voter l'article 2. La CMP a heureusement rétabli la trajectoire, permettant de revenir à un texte juridiquement et budgétairement utile. Le compromis comporte des garanties importantes : la mission « Défense » ne participera pas à la réserve de précaution ; la programmation de l'armement n'évoluera pas au rythme des gels et des surgels.

Au-delà du volet financier, le texte renforce l'économie de défense avec la montée en puissance de France munitions, ainsi que la lutte anti-drones notamment.

Aider l'Ukraine c'est aussi assurer la défense du continent européen. Pour cela, il faut une base industrielle et technologique de défense (BITD) renforcée.

On peut regretter que le soutien au Liban n'ait pas été affirmé avec la même clarté : il y va de notre conception de l'ordre international.

Le texte prend mieux en compte les menaces hybrides. Les conflits contemporains se jouent en effet aussi dans l'espace informationnel : par la désinformation et la fragilisation de la cohésion démocratique. Notre politique de défense devait le reconnaître.

Alors que je vais bientôt quitter ces bancs, je veux dire mon attachement à cette institution, qui examine et parfois bouscule les textes, mais toujours avec sérieux. Je baisserai bientôt pavillon, mais sans rendre les armes sur un point : les armées ont besoin d'une parole politique claire. Notre principale force sera notre unité.

Le RDSE votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements)

M. Rachid Temal.  - Bravo !

M. Olivier Cigolotti .  - Les travaux de la CMP ont permis d'adopter une trajectoire budgétaire, point central du texte. Certes, l'effort global de défense reste à 36 milliards d'euros, mais il accélère pour atteindre 6,2 milliards en 2028, soit le même niveau qu'en 2027.

Sur la proposition de Dominique de Legge, la CMP a amélioré plusieurs dispositions pour préserver cette trajectoire des gels et des à-coups budgétaires, des surcoûts liés aux opérations extérieures et des coûts de remplacement des équipements et matériels perdus lors des missions opérationnelles.

Le groupe UC sera attentif à ce que la solidarité interministérielle joue pleinement son rôle dans le financement des Opex, conformément à l'article 5 de la LPM.

Le texte comporte plusieurs dispositions inédites, en préparation d'un conflit majeur en Europe. Ainsi du principe de l'état d'alerte de sécurité nationale, permettant de lever plusieurs contraintes administratives pour accélérer le déploiement des forces armées en cas de menace grave avérée.

Les opérateurs d'importance vitale auront en outre l'obligation de constituer des stocks minimaux. La prise en main par l'État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques va aussi dans le bon sens.

Les conflits actuels montrent qu'une profonde réflexion sur notre modèle d'armée sera nécessaire. Si nous devons dépenser plus, nous devons d'abord dépenser mieux en dégageant des crédits pour les drones et la lutte anti-drones. Le récent exercice Hedgehog montre que les bataillons de l'Otan pourraient être mis en échec par quelques dizaines de drones ukrainiens...

Nous ne pourrons donc pas faire l'économie d'une nouvelle LPM, rapidement. Notre groupe votera donc très majoritairement en faveur des conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

M. Jean-Pierre Grand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il n'y peut manquer sans se détruire lui-même. » Ces mots du général de Gaulle ne sont pas une simple leçon d'histoire, mais une injonction pour notre temps.

Les rapports de force sont de retour, les empires éprouvent leurs voisins. La revue nationale stratégique de 2025 l'affirme sans détour : le risque de guerre de haute intensité en Europe à horizon 2030 est sérieusement envisagé. C'est demain ! Pendant ce temps, nos adversaires se réarment. Nos alliés aussi, à commencer par l'Allemagne.

Une vérité s'impose : les États-Unis ne sont plus les protecteurs inconditionnels de l'Europe ; ils renoncent aussi à être les gendarmes du monde.

L'Europe doit donc assurer elle-même sa défense, sans dépendre entièrement de ses alliés. Loin de l'illusion d'autonomie proclamée, il faut réellement des armes, des stocks, une industrie et une volonté politique.

Le compromis trouvé en CMP est une avancée, avec l'anticipation de 1,2 milliard d'euros dès 2028. Même chose pour la protection contre les gels.

Cet effort considérable engage la crédibilité de la France dans le monde, la confiance de nos alliés et la capacité de notre pays à faire entendre sa voix.

Certains diront : « attendons 2027, le prochain Gouvernement, la prochaine LPM. » Mais les menaces à nos frontières n'ont que faire de notre calendrier électoral !

« Il faut que la défense de la France soit française », disait de Gaulle. Une nation qui délègue sa défense finit toujours par déléguer sa souveraineté. Aucun État, aucune alliance, ne doit pouvoir décider du destin de la France.

Cette actualisation de la LPM restera la loi la plus importante que nous ayons eu à voter ces dernières années. Nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Pascal Allizard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Un sentiment mitigé prédomine. En tant que président de la CMP, je peux affirmer que nos échanges avec les députés et Mme la ministre ont été respectueux. Je me réjouis que cette CMP ait été conclusive, même si je regrette les postures de certains.

Tous les voyants sont au rouge : fragilité de nos alliances, guerre à nos portes, désinhibition des ambitions géostratégiques.

L'heure est à l'accélération de notre effort de défense. Dès 2023, nous avions affirmé que les moyens seraient insuffisants. La présente actualisation le confirme.

Les 14 milliards d'euros supplémentaires souhaités par notre groupe auraient été un bon signal pour nos industriels comme pour nos compétiteurs. Faute d'accord, nous en restons aux 36 milliards d'euros, effort qui reste limité.

La crise de l'avion de combat de nouvelle génération montre que les réalités industrielles et les intérêts nationaux demeurent vifs. L'Allemagne suit désormais son propre chemin. Elle soutient fortement ses capacités industrielles, quitte à réaliser de nombreux achats sur étagère hors de l'Union européenne pour ménager les États-Unis.

Si les coopérations européennes sont souhaitables pour faire émerger une véritable BITD, la voie est étroite et le succès aléatoire.

Au récent salon Eurosatory, nous avons constaté que la concurrence étrangère se renforce. La France doit conserver ses capacités industrielles.

La BITD prend la mesure de la nouvelle guerre ; contrairement aux idées reçues, nous ne sommes plus à la traîne pour les drones, les munitions téléopérées, la guerre électronique et la robotique. Les mesures adoptées au Sénat pour les PME et l'innovation devraient favoriser une montée en puissance.

Certaines entreprises nationales spécialisées qui travaillent avec l'Ukraine m'ont toutefois fait part de leurs préoccupations, face aux concurrences intra et extraeuropéennes. Nul doute que ces sujets reviendront rapidement à l'agenda en 2027.

Nous avons toujours défendu une position ambitieuse et cohérente pour assurer la sécurité des Français. Notre vote de ce jour ne signe en rien un renoncement à défendre ce que nous estimons être notre intérêt supérieur : éviter un déclassement irréversible et dangereux.

Je vous remercie de votre attention pour ce qui constitue ma dernière intervention à cette tribune. (Applaudissements)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Il y a trois semaines, nous regrettions qu'un texte essentiel pour notre défense n'ait pas les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. L'accord en CMP change la donne : bonne nouvelle !

Avec 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030, portant l'effort total à 436 milliards d'euros, nous donnons à nos armées les moyens dont elles ont besoin.

Dans un contexte stratégique qui continue de se dégrader, alors que la guerre s'intensifie aux portes de l'Europe, cet effort est indispensable.

Je salue le travail du rapporteur Cédric Perrin. Grâce à son engagement, le Sénat a obtenu une amélioration concrète de la trajectoire budgétaire, avec 1,2 milliard d'euros dès 2028.

Je souhaite appeler votre attention sur les outre-mer, qui représentent trop souvent des angles morts. Notre espace maritime, le deuxième mondial, est un atout majeur. Je pense notamment à mon territoire, Mayotte, et à votre engagement pris en séance, madame la ministre, de conforter ses infrastructures portuaires. Face aux défis auxquels l'île est confrontée - pression migratoire, instabilité, trafics, reconstruction après les catastrophes naturelles - ces investissements sont indispensables pour assurer une présence dans le canal du Mozambique.

Il faut des moyens de surveillance renforcés. Je me réjouis que l'amendement de notre groupe allant dans ce sens ait été adopté, tout comme celui de nos collègues députés demandant une étude sur les capacités de surveillance de Mayotte par des drones ou des ballons.

Ce texte, fruit d'un compromis utile, renforce la crédibilité de notre effort de défense et apporte des réponses concrètes aux difficultés auxquelles notre pays est confronté. Le RDPI le votera.

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. André Guiol applaudit également.) Nous pouvons être collectivement fiers d'apporter 36 milliards d'euros de plus à nos forces armées, améliorant ainsi la protection de notre pays et de nos concitoyens.

Je le dis d'autant plus facilement que le groupe SER et le Gouvernement ont dû batailler pour maintenir ces 36 milliards d'euros.

Rappelons-le, nous étions tombés à zéro euro !

Je salue Pascal Allizard, président de la CMP. Certaines forces, à l'extrême droite notamment, auraient voulu la voir échouer. (M. Joshua Hochart le conteste.)

Interrogeons-nous sur la France et ses capacités industrielles. La question du Scaf nous interpelle : c'était le grand projet d'Emmanuel Macron en 2017, c'est un échec aujourd'hui.

Enjeu industriel, enjeu de protection, enjeu de financement : c'est pour cela que la LPM doit être revue après l'élection présidentielle de 2027.

Il y aura en effet un rendez-vous démocratique, mais nous aurons aussi à trouver des solutions concrètes. Cet avion est nécessaire : en 2040, nous n'en aurons plus d'autres. Il faut trouver des partenariats européens, contrairement à ce que pense l'extrême droite.

Nous débattrons de l'architecture de défense lors de l'examen de la future LPM.

Se pose également la question d'un regard nouveau au sein de l'Otan, pour que des pays européens volontaires puissent prendre des responsabilités. Quid des financements européens et des partenariats avec les pays du Sud ?

Notre groupe a amélioré le texte, notamment en supprimant l'amende de 90 euros à l'encontre des jeunes, qui n'était pas la bonne réponse. Nous avons été au rendez-vous.

Je voudrais conclure sur l'acceptation sociale. J'entends beaucoup dire qu'il faut plus d'argent. Je pourrais souscrire à ce propos, mais nous avons été le seul groupe à formuler des propositions concrètes de recettes ; elles ont été balayées ! Un candidat à la présidentielle nous a dit qu'il fallait d'abord de la croissance... Mais en attendant, que fait-on ?

On ne peut pas dire aux Français qu'on va démanteler leur modèle social pour mieux les protéger. La meilleure réponse aux ingérences, c'est la démocratie. Cela suppose une acceptation sociale de ces dépenses. Trouver ces 36 milliards d'euros sera d'ailleurs déjà difficile.

Nous voterons les conclusions de la CMP.

Les questions de défense doivent être au coeur des débats de la présidentielle. Charge à une nouvelle ou à un nouveau chef de l'État de faire adopter un nouveau Livre blanc, pour mieux défendre les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI et du RDSE)

Mme Michelle Gréaume .  - Le contexte devrait tous nous inviter à la lucidité. Notre pays a traversé, en moins de deux mois, deux canicules à l'intensité et la précocité historiques. Personnes âgées, travailleurs exposés, personnes fragiles ont été touchés. Ce n'est pourtant pas une surprise : les scientifiques nous alertent depuis des années sur la multiplication des événements climatiques extrêmes : incendies dans nos forêts, sécheresse sur nos cultures, inondations. Nous avons aussi connu le covid et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables.

Bizarrement, quand il s'agit d'augmenter les moyens de nos armées, cela va vite ; mais quand il s'agit d'adapter notre pays au changement climatique, c'est beaucoup plus long !

Vous proposez d'ajouter 36 milliards d'euros aux plus de 400 milliards déjà programmés pour le réarmement, au nom d'une menace russe présentée comme majeure, et que nous ne sous-estimons pas.

Il ne s'agit pas d'opposer les enjeux. La sécurité d'une nation ne s'analyse pas par une seule grille de lecture. Notre capacité à protéger nos concitoyens face aux crises climatique, industrielle et sociale est essentielle.

Pour cette raison, nous défendons une approche fondée sur la stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre défense sans basculer dans une logique de surenchère qui réduirait nos marges de manoeuvre pour répondre aux autres vulnérabilités de notre pays.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rappelé la contrainte forte qui pèse sur nos finances publiques, dans un contexte de déficit excessif et de dette insoutenable. Or cette actualisation de la LPM représente autant de crédits qui ne seront pas investis dans les services publics ni consacrés à l'adaptation au changement climatique, à l'école, à l'hôpital, à la justice, aux transports ou à la protection civile.

La sécurité nationale, c'est d'abord la protection de notre population, de notre territoire et de nos infrastructures critiques. Cela suppose une adaptation au changement climatique.

À chaque crise, la même réponse : toujours plus d'armements, de dérogations, et d'atteintes nouvelles aux libertés publiques. Par touches successives, on dessine un régime d'exception permanente... Et que dire de l'avenir de notre jeunesse, enfoncée dans la précarité ?

Nous voulons un dialogue respectueux avec les collectivités territoriales et leurs élus, une association réelle aux décisions, avant d'ajouter des charges complémentaires.

Une politique de défense responsable ne peut être pensée indépendamment des autres dimensions de la souveraineté. Aucun État ne pourra seul répondre aux différents défis que nous aurons à affronter ensemble.

Une grande puissance se distingue également par sa capacité à faire vivre le droit international et les initiatives diplomatiques en faveur de la paix, dont il n'est guère mention ici.

Notre discours n'est pas dirigé contre nos armées : nous savons ce que représentent les industries de défense.

Mais, parce que nous prenons au sérieux les enjeux de défense, nous refusons la fuite en avant. Le groupe CRCE-K votera donc contre les conclusions de la CMP. (M. Loïc Hervé le déplore.)

À la demande du RDPI, le texte élaboré par la CMP est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°323 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et SER, du RDSE et du RDPI)

La séance est suspendue quelques instants.

M. Laurent Somon.  - Lors des scrutins publics n^os321 et 322, Mme Marie-Jeanne Bellamy souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°399 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'article 3 accorde au Gouvernement une habilitation large en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal, notamment, sans véritable débat public. Nous contestons le principe même de cette ordonnance, qui suggère que le Gouvernement n'est pas prêt ou n'assume pas les dispositions qu'il s'apprête à prendre.

Nous craignons un nouvel affaiblissement des contrôles sanitaires et des procédures ICPE. Par ailleurs, des données importantes restent inconnues : nombre d'agents affectés à la nouvelle brigade de contrôle, moyens mobilisés - alors que, en deux ans, le budget du ministère a été raboté de 1,2 milliard d'euros, au détriment notamment du contrôle des denrées importées.

Il faut surtout être cohérent ! Cessez de signer des accords de libre-échange avec les Amériques ou l'Australie et donnez des moyens suffisants aux agents qui mènent les contrôles sur le terrain. Un millier de postes ont été supprimés en vingt ans : la politique de l'affichage atteint là ses limites...

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Nous appelons de nos voeux cette police sanitaire, qui permettra de contrôler enfin les produits entrant sur notre territoire. Nous sommes tout à fait favorables à l'ordonnance. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.  - J'ai été députée : je connais bien les réserves que les ordonnances inspirent aux parlementaires. Mais celle dont il s'agit est précisément calibrée. Son objet est d'intensifier les contrôles, notamment de la conformité des denrées importées aux normes protégeant la santé : vous ne pouvez y être défavorable. L'objectif est aussi d'être plus exigeant à l'égard des denrées qui peuvent concurrencer nos propres productions : en bon patriote, vous ne pouvez pas davantage y être hostile. Elle conférera également aux agents de contrôle de nouveaux pouvoirs attendus, par exemple en matière de e-commerce. Avis défavorable.

Non, le budget consacré aux contrôles sanitaires des aliments n'a pas été diminué. S'agissant du nombre d'agents, nous devrions pouvoir compter sur ceux actuellement affectés aux relations avec le Royaume-Uni, après l'adoption de l'accord en cours de discussion.

M. Daniel Salmon.  - Les objectifs sont louables, mais nous manquons cruellement de précisions. En fin de compte, nous assistons à une politique qui avance comme un rouleau compresseur, année après année, avec de nouveaux traités de libre-échange. Dans le même temps, vous limitez les moyens dévolus aux contrôles. C'est ambivalent, pour ne pas dire contradictoire !

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°434 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - D'une part, nous voulons renforcer l'efficacité des contrôles sanitaires en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. Il s'agit de mieux cibler les contrôles en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés.

D'autre part, le délai d'habilitation de douze mois paraît excessif au regard de l'urgence ; sa réduction à six mois permettrait une mise en oeuvre plus rapide.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est précisément l'objet de l'ordonnance. Vous serez donc satisfait. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°434 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°576 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°576 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°463 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous demandons une concertation avec les organisations syndicales des agents potentiellement affectés par la future ordonnance.

Nous sommes par principe réservés sur les ordonnances, mais, considérant l'enjeu, n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Nous estimons toutefois qu'un certain nombre de garanties doivent être apportées quant aux conséquences de la réforme. L'ouverture d'un dialogue social est indispensable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'objectif est d'aller vite ! Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous profitons de ce véhicule législatif pour nous mettre en ordre de bataille en vue du moment où cette brigade pourra être mise en place : c'est la raison de l'ordonnance.

Bien sûr, chaque fois que des mesures touchent les agents du ministère, les organisations syndicales sont consultées. J'y suis très attentive. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°463 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°400 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'échec de la mise en oeuvre des dispositions Égalim en matière de restauration collective sert de prétexte aux rapporteurs pour opérer un recul majeur en intégrant dans le champ des 50 % de produits durables et de qualité des produits dont la certification ne garantit pas la qualité environnementale.

Nous revenons à l'esprit initial d'Égalim en augmentant à 40 % la part de produits sous signe de qualité et d'origine - Label rouge, AOP, IGP -, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, à l'horizon 2029.

Si les objectifs Égalim ne sont pas atteints, c'est du fait d'un désengagement grave du Gouvernement à l'égard de la filière bio. Les cantines ne proposent que 12 % de produits bio, bien loin de l'objectif. Ces dernières années, pour la première fois de l'histoire, la surface exploitée en bio a régressé en France... Pourtant, soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité est source d'économies à long terme.

Mme la présidente.  - Amendement n°623 de M. Uzenat et Mme Le Houerou.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement fixe de nouveaux objectifs, ambitieux mais réalistes, sur la part de produits de qualité dans la restauration collective. La loi Égalim n'est pas respectée, notamment par l'État -  M. Wattebled et moi l'avons montré dans notre commission d'enquête sur la commande publique  - , mais nous n'avons pas besoin d'une marche arrière, bien au contraire ! Nous proposons de relever le seuil des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) à 70 %. L'attente de nos concitoyens est très forte dans ce domaine. C'est aussi une façon d'agir sur la question clé du revenu des agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°435 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Nous proposons d'étendre aux autres produits sous signes de qualité la part actuellement réservée à l'agriculture biologique dans la restauration collective. Les productions sous Siqo contribuent pleinement à notre souveraineté alimentaire ; ancrées dans les territoires, elles créent de la valeur et de l'emploi. Elles ont donc toute leur place dans la politique de soutien aux productions de qualité dans la restauration collective. Il s'agit aussi d'offrir une plus grande liberté à la personne publique pour sa commande, afin notamment de mettre en valeur les produits de terroir.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - À l'instar de Vendée Qualité, les Siqo garantissent des productions répondant à des cahiers des charges exigeants. L'élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs Égalim risque de réduire la part des produits sous signe de qualité. Nous voulons l'éviter en prévoyant une part minimale de 20 % de produits sous signe de qualité. Cet amendement ne retire rien à l'agriculture biologique. Il concerne un nombre important de producteurs : plus d'un tiers des exploitations agricoles commercialisaient au moins une production sous Siqo.

M. le président.  - Amendement identique n°242 rectifié bis de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - À force d'élargir les catégories de produits, on risque de diluer la place des Siqo. Cet amendement garantit qu'une part minimale des achats de la restauration collective bénéficie aux filières engagées dans des démarches de qualité reconnues par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Amendement de repli, avec un seuil minimal de 10 % de produits sous Siqo. Le Sénat a déjà adopté cette mesure il y a cinq ans, sur la double initiative de MM. de Nicolaÿ et Retailleau et de M. Cozic.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°243 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Amendement de repli, qui prévoit un seuil minimal de 30 % en tout, dont 10 % de produits sous Siqo.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié septies de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Je me suis empressée de déposer cet amendement, qui porte le numéro 1, pour supprimer la nouvelle certification prévue. Sans traçabilité du lait ni cahier des charges validé par les pouvoirs publics, elle concurrencerait directement et de façon déloyale les filières AOP et IGP. Les producteurs de lait normands, en particulier ceux de la filière camembert, sont très inquiets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Cette nouvelle certification conduirait à reconnaître les produits de montagne au même titre que les Siqo. Ce serait une concurrence directe et déloyale pour les filières AOP et IGP en zone de montagne, dont les représentants ont été nombreux à m'alerter dans le Doubs -  après le camembert, le comté et le bleu de Gex... Ces filières ont construit leur reconnaissance de longue date sur des exigences élevées. Il convient d'éviter toute perte de valeur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°78 rectifié de Mme Féret et alii.

M. Sébastien Fagnen.  - Je rejoins volontiers Nathalie Goulet pour la coalition camembert... (Sourires) Il faut en effet éviter toute distorsion concurrentielle et préserver la valeur ajoutée des AOP et IGP, afin de préserver les producteurs laitiers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°267 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°809 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - L'article intègre les produits de montagne dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective. Cette mention de qualité est reconnue par le droit de l'Union européenne, mais ses critères sont moins rigoureux que ceux des Siqo. Nous redoutons que soient placées sur le même plan des démarches très différentes, au risque d'affaiblir la lisibilité des dispositifs de qualité reconnus par l'État et de créer une concurrence déloyale, notamment au détriment de nos soixante-quatre AOP et IGP laitières.

Nous proposons la participation d'instances qualifiées et reconnues pour garantir les démarches de qualité des produits : la Commission nationale de la certification environnementale et l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Cette mesure correspond à l'esprit de l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons la semaine prochaine.

Mme la présidente.  - Amendement n°244 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - La qualité de la relation commerciale avec les producteurs est importante, mais ne doit pas être confondue avec la qualité des produits servis. L'agrément « Égalim compatible » risque d'introduire une catégorie trop large, sans garantie équivalente à celles des produits biologiques ou sous Siqo. La portée de la loi s'en trouverait peu à peu affaiblie. Les 50 % de produits durables et de qualité doivent rester lisibles et exigeants.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons également de supprimer la nouvelle catégorie Égalim, fondée sur un agrément dans le cadre de la Commission nationale de la restauration collective. Ce serait une source de complexification inutile.

En effet, les objectifs d'Égalim ne sont pas respectés, et je m'en désole. Je vous confirme aussi que l'État n'est pas bon élève.

Je ne suis pas restée sans rien faire. Avec mon collègue chargé des comptes publics, j'ai convoqué les secrétaires généraux des ministères pour leur demander un plan de respect des consignes Égalim.

En ce qui concerne le bio, nous voulons aller aux 20 %. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas souhaité remettre en cause cet objectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°402 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons de rétablir le calendrier en vigueur concernant l'éligibilité des produits issus d'exploitations justifiant d'une certification environnementale de niveau 2 (CE2) et de supprimer la prise en compte des produits labellisés haute valeur environnementale (HVE).

Pérenniser la CE2 n'est pas sérieux : elle n'offre pas suffisamment de garanties de durabilité et de qualité au regard des objectifs de loi Égalim. Au-delà de l'impact environnemental, il s'agit de garantir des aliments sains aux consommateurs de la restauration collective, dont deux tiers des repas sont servis dans des établissements accueillant des publics fragiles. Ainsi, l'épandage de matières fertilisantes comme les engrais minéraux phosphatés, responsables de la contamination au cadmium, n'est pas interdit par la CE2.

Quant à la certification HVE, elle bénéficie à des productions hors-sol et n'exclut pas les pesticides, y compris les plus nocifs. C'est un label de greenwashing, qui n'incite aucunement à changer de modèle.

La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité !

Mme la présidente.  - Amendement n°466 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - J'ai l'impression de revenir sept à huit ans en arrière, au moment de la loi Égalim : chacun y allait de son calendrier, de son taux de bio, de son taux de HVE... C'est la démonstration que cette loi n'a pas atteint ses objectifs.

Cet amendement supprime la pérennisation de l'intégration des produits certifiés HVE 2. La position de notre groupe est constante : à trop élargir le champ des produits de qualité, nous dénaturons l'esprit de la loi ; à trop baisser nos exigences, nous n'encouragerons pas la restauration collective à transformer structurellement ses chaînes d'approvisionnement. Seul le plus haut niveau de la certification HVE présente des garanties acceptables.

Mme la présidente.  - Amendement n°323 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement entend rétablir la fin de l'éligibilité des produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 à la fin 2029.

La certification de niveau 2 s'arrête à la fin de l'année, il faut donc légiférer. L'éligibilité ad vitam aeternam a été envisagée, mais la certification de niveau 2 est un palier pour atteindre la haute valeur environnementale. Nous souhaitons maintenir cette logique de marche en avant.

La HVE présente des intérêts sur le plan environnemental, bien entendu, mais aussi sur le plan commercial, puisqu'elle se valorise, et sur le plan financier, puisqu'elle bénéficie d'une exonération fiscale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°467 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Amendement de repli, qui revient au texte initial du Gouvernement fixant une date butoir au 31 décembre 2029. Revenons à l'esprit de la loi Égalim.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°746 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Nous proposons aussi de rétablir l'éligibilité de ces produits jusqu'en 2029, sans pérennisation. Au regard des difficultés de certaines exploitations et filières pour faire évoluer leurs pratiques et obtenir la certification HVE, ce délai supplémentaire de 3 ans est juste.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°148 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement précise, sécurise et élargit la rédaction de l'alinéa 18 de l'article 4, afin de prendre en compte les produits issus de la pêche et de l'aquaculture dans les objectifs de la restauration collective.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°212 rectifié sexies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°929 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Les produits éligibles reposent principalement sur des signes officiels de qualité et d'origine adaptés surtout à la production terrestre, ce qui ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par la filière française de la pêche et de l'aquaculture.

Mme la présidente.  - Amendement n°320 rectifié bis du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous consolidons la rédaction en dissociant la pêche de l'aquaculture, qui dépendent de corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne. L'objectif est évidemment de pouvoir mieux valoriser les démarches de qualité dans ces domaines.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1049 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mme la ministre l'a très bien présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1027 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°565 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement supprime les alinéas 40 et 48, introduits en commission, qui créent un agrément « Égalim compatible ». Trop élargir la liste des produits entrant dans le champ des 50 % de produits de qualité risque de faire perdre tout sens à la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°729 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous supprimons la dérogation qui permet de payer le producteur en dessous des indicateurs de coûts de production. L'enjeu des prix rémunérateurs est central, y compris pour favoriser le renouvellement des générations. Je rappelle que nous avons voté le SRP+10 (seuil de revente à perte) non pour augmenter les marges de la grande distribution, mais pour éviter que les prix à la production soient tirés vers le bas.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os400, 623 et 435, aux amendements identiques n^os14 rectifié et 242 rectifié bis et aux amendements identiques n^os15 rectifié et 243 rectifié. Complexifier les règles en matière de Siqo finira par les rendre illisibles : les entreprises passeront plus de temps à remplir des formulaires que des frigos !

Avis défavorable également aux amendements identiques n^os1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°809 rectifié. Pourquoi opposer les produits de montage et les signes de qualité comme les AOP ? Une marge de plus de 20 % de progrès reste à franchir. Plus on a de produits qui peuvent y contribuer, mieux cela vaut.

Avis favorable aux amendements identiques n^os244 rectifié et 326 de M. Roux et du Gouvernement, car nous sommes défavorables au label « Égalim compatible ». Leur adoption rendrait les amendements n^os565 et 729 sans objet.

Avis défavorable aux amendements n^os402 et 466 et aux amendements identiques n^os323, 467 et 746. La HVE de niveau 2 concerne 10 % des exploitations agricoles : a-t-on besoin d'ajouter des contraintes supplémentaires, de fixer une date butoir ? Laissons cette proportion progresser avant de se poser la question de faire passer les exploitations à un niveau supérieur.

Sur la pêche, avis défavorable à l'amendement n°1027 rectifié, mais favorable à l'amendement n°320 rectifié bis du Gouvernement, identique à celui de la commission ; avis favorable aux amendements identiques n^os67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis, s'ils sont rectifiés pour être rendus identiques aux deux précédents.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les Siqo jouent un rôle important, et il faut protéger leur part. Plus de 1 200 produits viticoles, agricoles et agroalimentaires sont concernés ! Un tiers environ des exploitations agricoles produisent au moins un produit sous Siqo. Ces produits sont des emblèmes de notre patrimoine culturel et gastronomique. Les signes de qualité créent de la valeur dans les cours de ferme et protègent nos terroirs.

J'invite le Sénat à adopter les amendements n^os14 rectifié et 242 rectifié bis, qui fixent un objectif de 40 % de produits sous Siqo, dont 20 % de produits biologiques.

Produits de montagne, produits Bleu-Blanc-Coeur ou marques de territoire sont des initiatives intéressantes, mais qui ne sauraient porter préjudice aux Siqo, qui doivent être promus notamment dans la restauration collective -  du camembert aux carottes de Créances, en passant par le comté. Je ne parle pas des produits viticoles, bien sûr, s'agissant de la restauration scolaire, même si je promeus bien entendu le vin français pour les adultes ! (Sourires sur des travées à droite et au centre)

Sagesse sur les amendements n^os15 rectifié et 243 rectifié pour un repli à 30 %, mais cela nous paraît un peu faible.

Avis favorable à l'amendement n°244 rectifié, identique à l'amendement n°326 du Gouvernement. Avis favorable également à l'amendement n°1049 du rapporteur Duplomb, identique à l'amendement n°320 rectifié bis du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°466 de Jean-Claude Tissot s'il est rectifié pour le rendre identique aux amendements n^os244 rectifié et 326.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous n'avons pas mal compris l'alinéa 11, les producteurs de lait non plus. Ils considèrent qu'il s'agit d'une sous-marque qui porterait atteinte aux AOP. J'insiste sur la nécessité de supprimer cette disposition.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je rends mon amendement n°148 rectifié bis identique à l'amendement n°1049 de la commission.

L'amendement n°400 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os623, 435, 14 rectifié et 242 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os15 rectifié et 243 rectifié sont adoptés.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'amendement n°809 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os244 rectifié, 326 et 565 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°402 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°466.

Les amendements identiques n^os 323, 467 et 746 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os67 rectifié bis, 148 rectifié ter, 212 rectifié septies, 929 rectifié ter, 320 rectifié bis et 1049 sont adoptés et l'amendement n°1027 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°729 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°401 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée soit composé de 10 % au moins de produits issus du commerce équitable d'origine européenne. Le respect de l'environnement est essentiel, mais il faut agir aussi sur la dimension rémunératrice de l'alimentation durable. Les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne. Mobilisons le levier de la restauration collective pour améliorer les revenus de nos paysans, dont 43 % ne dégagent pas un Smic. En outre, huit produits équitables sur dix sont également biologiques : c'est donc un moyen de remplir aussi les objectifs Égalim en matière de bio.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°465 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous connaissons les vertus de ces produits en matière de durabilité et de couverture des coûts de production. Nous avons 12 000 producteurs français reconnus dans de nombreuses filières : lait, céréales, fruits et légumes, viande.

Sur la rémunération des producteurs, enjeu clé, nous ne pouvons que déplorer la suppression par la commission des conventions tripartites. Si les Siqo ont des vertus, ils ne garantissent pas la juste rémunération des producteurs.

Nous proposons un seuil raisonnable de 10 %, l'objectif n'étant évidemment pas d'encourager les importations.

Mme la présidente.  - Amendement n°803 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°578 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Amendement de repli. La part réservée aux produits issus du commerce équitable passe à 5 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Si nous voulons perdre en complexité, ajouter de nouveaux pourcentages ne va pas dans le bon sens...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - J'entends l'argument du rapporteur. Mais le commerce équitable peut constituer un levier utile en faveur de la rémunération des agriculteurs. Or il n'apparaît à aucun moment dans vos réponses. Vous ne le voyez que comme une contrainte. C'est extrêmement regrettable.

Les amendements identiques n^os401 et 465 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os803 rectifié et 578.

Mme la présidente.  - Amendement n°293 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement sécurise la prise en compte, dans les objectifs Égalim, des denrées transformées composées majoritairement de produits agricoles bénéficiant d'un Siqo. La notion de première transformation est insuffisamment définie, ce qui pose un problème très concret. Ainsi du pruneau d'Agen : une purée de pruneaux composée quasi intégralement de fruits pourrait être exclue des objectifs Égalim si elle était considérée comme relevant d'une transformation trop avancée. Absurde !

Nous proposons que la denrée soit composée d'au moins 95 % de produits agricoles satisfaisant aux exigences d'un Siqo.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'amendement pruneau d'Agen est séduisant, mais qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous avons déjà élargi à la première transformation, ce qui était déjà une progression par rapport à l'existant. Les carottes râpées bénéficiant du label rouge n'entrent pas dans le champ des lois Égalim, alors qu'elles y entrent quand elles ne sont pas râpées. Cela n'a aucun sens !

J'adorerais dire oui à la purée de pruneaux d'Agen. Mais quelles conséquences pour l'ensemble de la seconde transformation ?

Faute d'évaluation précise, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Mais, d'ici à la CMP, je m'engage à étudier ce point. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je suis le Gouvernement.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°614 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°659 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°659 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°956 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Nous rétablissons une disposition votée à l'Assemblée nationale permettant de comptabiliser dans les objectifs Égalim des produits certifiés pour leur externalité environnementale et leurs caractéristiques nutritionnelles. Cette prise en compte serait conditionnée à un système de certification. Ainsi, nous valorisons les démarches utiles pour la transition écologique, sans nuire à la sécurité juridique du dispositif. Nous offrons également un nouveau levier aux acheteurs publics pour que la restauration collective puisse atteindre ses objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1021 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à tous les amendements, à condition que l'amendement n°614 rectifié soit rendu identique aux amendements identiques n^os956 rectifié et 1021 rectifié bis.

Après les pruneaux d'Agen, c'est l'amendement Bleu-Blanc-Coeur !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

M. Daniel Salmon.  - Je voterai contre ces amendements, même si je comprends bien la démarche. À force de trop ouvrir le champ, on dénature la notion de produits de qualité durable !

À l'origine, le label HVE était une passerelle pour aller vers du mieux. Vingt ans plus tard, nous constatons que les choses ont stagné.

Le logo est bien joli, mais le résultat, c'est du flou pour le consommateur, et pas d'exigences à la hauteur des enjeux. Autant tout annuler !

Les amendements identiques n^os614 rectifié bis, 956 rectifié et 1021 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°577 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Nous voulons intégrer les marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit parc national » dans la liste des produits de qualité et durables ; celles-ci garantissent des pratiques respectueuses de l'environnement et du bien-être animal et inscrivent les agriculteurs dans la transition agroécologique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ai, sur mon territoire, concouru au lancement d'un parc naturel régional. Je suis donc très intéressée... Toutefois, ces marques ne garantissent pas à coup sûr que les denrées qui y sont produites sont durables et de qualité.

M. Jean-Claude Tissot.  - Tout comme les produits de montagne.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En effet, comme les produits de montagne ! Je suis d'accord, il faut des critères.

Toutefois, les marques que vous avez citées soulignent une volonté de distinguer la qualité des produits. Dans le doute : sagesse.

L'amendement n°577 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold.  - L'objet de cet amendement est de renforcer la part des viandes durables et biologiques et des produits de la pêche dans la restauration collective. Ainsi, on soutient la montée en gamme et la relance des filières dans un contexte de fragilisation du cheptel français.

Mme la présidente.  - Amendement n°580 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous fixons au 1^er janvier 2028 -  et non au 1^er janvier 2024  - la nouvelle échéance pour atteindre les objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective, plutôt que de supprimer toute échéance comme cela a été décidé en commission. Le bilan de la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire montre que ces objectifs n'ont pas été atteints.

Plutôt que d'entériner des régressions, prenons quatre ans supplémentaires pour donner aux acheteurs publics la possibilité de faire face à leurs contraintes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Une fois de plus, on crée un pourcentage supplémentaire ! Nous avons déjà 20 % de produits bio, 50 % de produits de qualité. Cela finira par devenir illisible !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu : il s'agit non pas de créer une nouvelle disposition, mais de laisser davantage de temps aux acheteurs publics.

Sur ce sujet clé des viandes et des produits de la mer, j'espérais que vous nous suiveriez. Hélas, ce n'est pas le cas. Merci pour votre vigilance et votre attention à nos propos -  ce n'est pas la première fois. Je vois que vous ne m'écoutez même pas... Nous sommes certes en désaccord, mais la moindre des choses est d'être attentif à nos arguments. (M. Franck Montaugé applaudit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je vous écoute. Je ne crois pas avoir été irrespectueux. Mais vous demandez 20 % de viande bio ! (On le nie sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat.  - Ce n'est pas mon amendement, c'est celui de M. Gold !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La commission n'a pas voulu modifier les pourcentages existants, pour éviter un système illisible.

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est votre réponse, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement !

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°580.

Mme la présidente.  - Amendement n°275 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Guylène Pantel.  - En prévoyant une approche plus robuste qui nous préservera des contentieux, cet amendement sécurise juridiquement les dispositions relatives aux circuits courts dans l'approvisionnement de la restauration collective, en substituant à la logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°403 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Parlons rémunération ! L'origine française ou européenne n'apporte aucune garantie en la matière. Cet amendement inscrit la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés. Pour chaque marché relevant d'une filière stratégique, le prix d'achat de la matière première agricole (MPA) doit être demandé. M. le rapporteur dira peut-être qu'il s'agit d'un critère de plus... Mais que pensez-vous de ce sujet central ?

Mme la présidente.  - Amendement n°725 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous rétablissons les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sur l'allotissement obligatoire par catégorie de produits. En outre, nous rétablissons l'obligation de prévoir un critère d'attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs pour au moins une catégorie de denrées.

Mme la présidente.  - Amendement n°726 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Amendement de repli. Nous donnons aux acheteurs publics des critères objectifs pour structurer des approvisionnements territoriaux durables. Ici, nulle complication des procédures : nous permettons et n'obligeons à rien.

Mme la présidente.  - Amendement n°1015 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement prévoit de prendre en compte la saisonnalité, le niveau de transformation attendue et la localisation de la production.

Mme la présidente.  - Amendement n°464 de M. Jacquin et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous prenons en compte les mêmes éléments dans le cadre des achats de denrées par les personnes chargées de la restauration collective, tout en les alignant avec les initiatives déjà prises, telles que les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui renforcent la souveraineté alimentaire des territoires et mettent à l'honneur les savoir-faire locaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°322 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La restauration privée est bien assujettie aux objectifs Égalim, mais une erreur de datation fait que cet assujettissement est plus tardif que pour la restauration collective. Cet amendement corrige cette erreur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1050 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°468 de M. Tissot et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous réintroduisons l'extension aux cantines privées de la règle d'approvisionnement en produits français ou issus de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°754 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1018 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Nous limitons à l'Union européenne le périmètre pouvant être pris en compte pour l'approvisionnement de la restauration collective, en excluant les pays de l'Espace économique européen (EEE).

Mme la présidente.  - Amendement n°619 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°690 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°690 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°319 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement inclut les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de l'Union européenne dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.

M. le président.  - Amendement identique n°1052 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°318 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons l'une des deux conditions pour définir un produit considéré comme européen : avoir son ingrédient primaire d'origine européenne. N'excluons pas de la commande publique des produits de l'Union européenne censés bénéficier de la liberté de circulation, cela nous exposerait à des contentieux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1051 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°404 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Renforçons l'objectif de 100 % européen dans l'approvisionnement de la restauration collective publique.

Cet amendement favorise également la prise en compte de la saisonnalité des produits. Nous voulons par ailleurs supprimer l'alinéa 24, qui prévoit d'exclure par décret certains produits de cette obligation.

Mme la présidente.  - Amendement n°471 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Cet amendement renforce l'approvisionnement de la restauration collective en produits issus des circuits courts, en prévoyant un rayon de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et le lieu de production. C'est bon et pour l'environnement et pour le développement économique des territoires !

Mme la présidente.  - Amendement n°329 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans un souci de simplification, je propose de supprimer l'alinéa prévoyant un décret listant les produits exemptés de la préférence européenne dans la restauration collective publique. Il nous faut de la souplesse.

Mme la présidente.  - Amendement n°756 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Le projet de loi affiche l'ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Mais cette ambition ne peut se satisfaire d'un cadre européen pour définir les dérogations aux obligations d'approvisionnement de la restauration collective.

Un produit abondamment cultivé en Europe, mais absent des exploitations françaises, sera réputé disponible. Cela ne va pas. Calibrons les choses sur la réalité de notre production nationale, pour contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°755 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - L'amendement intègre explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour la restauration collective. Ces territoires constituent des PTOM au regard du droit européen et ne font pas partie de l'Union européenne, contrairement aux départements et régions d'outre-mer (Drom).

Mme la présidente.  - Amendement n°1053 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°327 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation, pour les produits servis dans la restauration collective publique, d'être issus à 80 % de filières de production française.

Le droit européen et le code de la commande publique ne permettent pas de flécher l'origine française. D'où la préférence européenne figurant dans le texte. Néanmoins, afin de favoriser l'approvisionnement local, même si ce n'est pas conforme au code de la commande publique, nous avons établi un recueil de clauses qui atteint en réalité l'objectif. (Mme Annie Genevard brandit le document en question.) Et ce, sans nous mettre en infraction.

Mme la présidente.  - Amendement n°727 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement a le même objectif que l'amendement précédent. Une rédaction fondée sur l'origine française des produits serait d'une grande précarité juridique. Nous voulons favoriser les approvisionnements territoriaux durables.

Mme la présidente.  - Amendement n°728 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement adapte les obligations de la restauration collective aux contraintes d'approvisionnement des territoires d'outre-mer. Nos collectivités ultramarines le méritent.

Mme la présidente.  - Amendement n°321 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1054 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Rien de nouveau dans cet amendement : cela fait treize ans que nous avons voté l'article 4 de la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.

On peut faire de la préférence, sans jamais le dire. Il suffit d'écrire correctement son cahier des charges, en ajoutant un critère sur un approvisionnement émettant peu de gaz à effet de serre. Je demande au Gouvernement de généraliser cette méthode à toute la nation.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°894 rectifié de Mme Bellurot et alii.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1057 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°832 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement avance la date à laquelle les distributeurs et enseignes de restauration commerciale sont tenus de publier la part de produits bio et produits sous Siqo. Il avance aussi la date à laquelle les producteurs seront tenus de transmettre la part de produits alimentaires sous marque de distributeur dont l'ingrédient principal est d'origine française.

Mme la présidente.  - Amendement n°330 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation de transparence sur les volumes, pour la grande distribution et la restauration collective, pour ne retenir que le prix.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1058 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié de M. Klinger et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°137 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement rétablit l'obligation de transparence de l'origine des ingrédients pour tous les produits alimentaires, et pas uniquement aux marques de distributeurs (MDD). Les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur de nombreux sujets, comme pour le Nutriscore.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°188 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°833 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous voulons étendre l'obligation de transparence sur l'origine des produits alimentaires à tous les produits - MDD et marque nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°204 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1046 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation de mise à disposition pour les MDD d'une information harmonisée sur l'origine des ingrédients agricoles des denrées alimentaires, ainsi que sur le lieu de leur transformation finale. Ce n'est pas conforme au droit de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°1059 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°579 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Vous imposez aux territoires ultramarins d'entrer en concurrence avec toute l'Europe, malgré leur manque de moyens. Mme Conconne, par cet amendement, souhaite que les acheteurs publics s'approvisionnent prioritairement auprès des producteurs locaux. L'amendement s'appuie sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pas moins de 44 amendements en discussion commune : ce n'est pas facile à suivre ! (On renchérit à gauche.)

Avis défavorable aux amendements n^os275 rectifié, 403, 725, 726 et 1015 rectifié. Je rejette la litanie des demandes sur les conditions de fraîcheur, l'allotissement des marchés, la saisonnalité, la localité, j'en passe et des meilleures. Si l'on veut complexifier les choses, il faut voter ces amendements !

Avis du Gouvernement sur les amendements n^os468 et 754 qui étendent aux restaurants collectifs privés l'obligation d'approvisionnement d'origine européenne.

Avis défavorable aux amendements n^os1018 rectifié, 619 rectifié ter, 53 rectifié, car ils excluent la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Avis défavorable aux amendements n^os404 et 471.

Avis favorable à l'amendement n°329, qui supprime la référence au décret.

Avis défavorable à l'amendement n°756, qui rétablit la préférence nationale, alors que le droit européen nous l'interdit.

Retrait de l'amendement n°755, satisfait.

Sagesse à l'amendement n°327 du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°727 qui vise un approvisionnement national en s'appuyant sur la saisonnalité, la traçabilité, j'en passe et des meilleures.

Avis défavorable aux amendements n^os728 et 579 qui rétablissent des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines. L'objectif est louable, mais la mesure serait très difficile à mettre en place juridiquement.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°131 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°894 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os832 et 330 : le premier avance à 2028 des obligations imposées aux entreprises alors qu'il faut leur laisser du temps ; le second supprime la transparence sur les volumes.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°187 rectifié quater qui substitue les ventes aux achats comme indicateur d'origine.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu'aux amendements n^os833 et 204 rectifié quater qui imposent la transparence sur l'origine de tous les produits de grande consommation, qu'il s'agisse des marques nationales ou des MDD.

En revanche, je déplore que le Gouvernement souhaite supprimer le dispositif expérimental de transparence sur l'origine des produits alimentaires sous MDD. La mise à disposition d'information sur l'origine des ingrédients agricoles de ces denrées alimentaires est souhaitable. Avis défavorable à l'amendement n°1046 du Gouvernement, donc.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements identiques à ceux du Gouvernement : les amendements n^os1050, 1052, 1051 et 1054.

Avis favorable aux amendements rédactionnels n^os1057 et 1058.

Retrait de l'amendement n°1053 et avis défavorable à l'amendement n°1059 qui supprime l'obligation d'affichage de l'origine directement sur l'emballage.

Avis défavorable à tous les autres.

M. Daniel Salmon.  - La ministre a défendu très brièvement son amendement n°330. Or c'est un vrai sujet : le pourcentage de produits locaux et bio s'applique-t-il au volume ou au prix ? Il est difficile de choisir entre les deux. Un produit peut être très coûteux au kilo sans que le volume soit important ; l'objectif serait atteint très rapidement.

Je pense que le pourcentage doit s'appliquer sur le volume et sur le prix. Ainsi, nous serions certains qu'une part significative de nos achats soit constituée de produits durables et bio.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'objectif est d'augmenter le revenu des agriculteurs. La valeur, voilà ce qui nous intéresse. Imaginez une situation où les volumes seraient importants, mais pas la valeur.

M. Victorin Lurel.  - Madame la ministre, vous envoyez un message terrible avec votre avis sur l'amendement n°131 rectifié. Les donneurs d'ordre seraient dans l'illégalité, dites-vous ? Mais cela fonctionne depuis treize ans ! Pourquoi n'avez-vous pas donné un avis favorable à cet amendement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - À la bonne heure, si cela fonctionne, monsieur Lurel ! Mais alors, faudrait-il fragiliser le dispositif avec l'adoption de cet amendement ? Si celui-ci fonctionne, ne le codifions pas ! Si votre amendement était adopté, vous créeriez les conditions du contentieux, dont nous ne sortirons pas forcément vainqueurs. (M. Victorin Lurel affiche une moue dubitative.)

M. Daniel Gremillet.  - Nous avons examiné une centaine d'amendements qui complexifient les choses, alors que nous venons d'examiner un texte de simplification, mardi dernier. Toutes ces propositions vont à rebours de l'objectif recherché. Une vache n'y retrouverait pas son veau !

Ce texte est d'urgence. Il doit permettre de valoriser et d'écouler les productions agricoles. Or nous en sommes loin ! Sincèrement, nous devons nous ressaisir. Nous avons besoin de stabilité. Les effets d'Égalim mettent du temps à se concrétiser.

Faisons confiance aux gestionnaires de la restauration collective ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Yannick Jadot.  - C'est la faute à Duplomb !

M. Vincent Louault.  - J'ai contacté le président du Syndicat national de la restauration collective. Il m'a dit : vous êtes fous ! Avec toutes ces propositions, nous n'arriverons plus à élaborer des menus. La complexité du dispositif entraînera une hausse de 15 % des prix.

Je suis chasseur : contre l'article 4, il faut des balles réelles ! Pour l'heure, il ne faut pas voter cet article. Nous le réintroduirons lors de la CMP si nous parvenons à débloquer la situation. Pas moins de 44 amendements en discussion commune...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous dénoncez ce que nous avons tenté d'éviter. La commission a supprimé nombre d'ajouts de l'Assemblée nationale, notamment sur les conditions de fraîcheur. Hormis les amendements légistiques ou rédactionnels, nous avons émis presque uniquement des avis défavorables.

Nous allons donc éviter de complexifier, si vous suivez la commission. Ce n'est pas la commission qui a déposé 44 amendements !

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'idée qui sous-tend Égalim est que la restauration collective, via les marchés captifs, est un débouché formidable pour les agriculteurs. Nous souhaitons que les gestionnaires de cantines puissent s'approvisionner le plus possible chez les producteurs européens. Par « européens » nous entendons « français »...

M. Yannick Jadot.  - Et locaux !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Bien sûr. Et locaux, nous voudrions pouvoir le dire.

L'article qui a suscité le plus grand nombre d'amendements est l'article 4, car chacun a bien compris l'opportunité qu'il représentait pour les agriculteurs. Députés et sénateurs, vous vous êtes emparés de cet article pour promouvoir l'agriculture de vos territoires. Et c'est normal !

Mais peu de dispositions ont été reprises. On a ajouté les Siqo, les produits des parcs régionaux et nationaux, le Bleu-Blanc-Coeur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Et repousser la HVE ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est déjà dans Égalim. Un amendement du Gouvernement examiné ensuite supprimera nombre de critères que les déclarants n'auront pas à satisfaire. Nous ajoutons trois critères, mais nous en supprimerons une centaine.

Monsieur Louault, vous pouvez peut-être ranger le fusil ! (Sourires)

M. Victorin Lurel.  - J'attends l'avis du rapporteur, qui a demandé l'avis du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse sur l'amendement n°131 rectifié.

M. Victorin Lurel.  - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os403, 725, 726, 1015 rectifié et 464.

Les amendements identiques n^os322 et 1050 sont adoptés.

Les amendements identiques n^os468 et 754 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os1018 rectifié, 619 rectifié ter et 53 rectifié.

Les amendements identiques n^os319 et 1052 sont adoptés, de même que les amendements identiques n^os318 et 1051.

Les amendements n^os404 et 471 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°329 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os756, 755 et 1053 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°327 est adopté, en conséquence l'amendement n°727 n'a plus d'objet.

L'amendement n°728 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os321 et 1054 sont adoptés.

L'amendement n°131 rectifié est retiré.

L'amendement n°894 rectifié est retiré.

L'amendement n°1057 est adopté.

L'amendement n°832 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os330 et 187 rectifié quater.

L'amendement n°1058 est adopté.

Les amendements identiques n^os44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os833, 204 rectifié quater et 1046.

L'amendement n°1059 est adopté.

L'amendement n°579 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°469 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement rétablit un alinéa supprimé en commission permettant à la France de fixer un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. Il s'agit de garantir une juste rémunération des agriculteurs.

Cela répond à une véritable attente du monde agricole et contribuerait à rééquilibrer le rapport de force.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable, cela alourdirait davantage le système.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°469 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°229 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold.  - La restauration collective doit être cohérente avec les attentes que nous avons pour les filières agricoles. L'accès effectif aux élevages de plein air est essentiel. La commande publique doit donner un signal clair et favoriser des produits de qualité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. L'élevage en plein air, je veux bien ! Mais si l'on veut manger du cochon dans la restauration collective, l'élevage en plein air ne peut que représenter l'épaisseur du trait... On ne peut être favorable à cela. (M. Yannick Jadot proteste.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°230 rectifié de M. Gold et alii.

M. Éric Gold.  - La restauration collective publique doit être cohérente avec les obligations européennes en matière de lutte contre la déforestation importée. Le règlement européen anti-déforestation impose des obligations ; ne finançons pas les filières qui les contournent.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je demande l'avis du Gouvernement. L'accord de libre-échange avec le Mercosur impose que certains produits ne soient pas issus de la déforestation. Mais la France, si tatillonne d'un point de vue administratif, commence déjà à appliquer aux agriculteurs français ces dispositifs, avant même de contrôler les importations en provenance du Mercosur.

Mme Audrey Linkenheld.  - Ça s'appelle l'exemplarité !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'administration française demande à un agriculteur de Lozère que je connais de ne pas vendre de viande ou du lait produit sur un demi-hectare de terrain défriché, car il est alors considéré comme un terrain déforesté. Il doit remplir un papier certifiant qu'il n'utilisera pas le fourrage issu de cette parcelle pour toute vente de produit !

Madame la ministre, croyez-moi...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je vous crois.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - J'ai vu ce papier, c'est une dinguerie !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette question est très débattue au niveau européen. Un règlement a été voté en 2023 sur ce point qui permettra de garantir que les sept produits principaux concernés par la déforestation soient garantis zéro déforestation.

Mais la France compte 90 000 hectares de forêt supplémentaires en 2025. Dans le Doubs, nous avons perdu 100 000 hectares de terres agricoles en un siècle : 75 000 hectares ont été enforestés et le reste artificialisé. C'est contre-intuitif, mais c'est la réalité. Il y a peut-être un sujet en Guyane. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)

La situation décrite par le rapporteur est ubuesque. Je vais étudier ce point précisément. En tant que parlementaire, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole (LOA), j'ai obtenu qu'on sorte du statut de friche les terrains naturellement enforestés, pour qu'ils puissent revenir aux agriculteurs.

Ensuite, je me suis rendue sur le terrain pour voir comment débroussailler sans se soumettre à des tas de démarches. On m'a répondu que ce n'était pas possible en raison de l'application de la directive Habitats.

Retrait, sinon avis défavorable. Mais nous n'en resterons pas là, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Claude Tissot.  - Vous mélangez un peu tout, avec ce demi-hectare en Lozère. Ne confondons pas taillis, bois d'oeuvre et forêt plantée. Si ce texte a été écrit, c'est qu'il peut y avoir une parcelle déforestée de 100 hectares ! La demande de l'administration est alors légitime. Dans les faits, rien n'empêche l'agriculteur de vendre le produit issu de l'exploitation de ce demi-hectare défriché.

M. Yannick Jadot.  - Un règlement européen ne tolère pas d'exception. Les Européens souhaitaient lutter contre la déforestation en Amazonie issue de l'élevage et de la culture du soja. Ce sont de bons objectifs.

La Commission européenne a cédé vis-à-vis du Brésil, pour faire passer le Mercosur. Nous avons lâché sur l'élevage, alors qu'il se fait dans les pires conditions de l'autre côté de l'océan.

Quand l'Europe prend des mesures pour les produits importés, elle doit démontrer qu'elle les respecte sur son propre territoire.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Madame la ministre, tirez ce sujet au clair. Le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) n'est pas encore adopté, il ne s'applique donc pas. (Mme Annie Genevard le confirme.) Certains fonctionnaires font peut-être un peu de zèle.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Jadot, il n'y a pas besoin de droit national pour faire appliquer le droit européen.

Les propos de M. Tissot me surprennent quelque peu. Les produits venant du Brésil ne sont pas encore contrôlés, mais les produits français, oui ! C'est un non-sens total.

Monsieur Tissot, ceux qui défrichent une parcelle paient une pénalité de défrichement. Comment accepter cela ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je me suis battue pour regagner de la terre agricole et pour faire sortir du statut de friche les bois naturellement reforestés, pour qu'ils soient exonérés de taxe et d'obligation de déclarations administratives. S'il n'y a plus de friche, il n'y a plus de défrichement. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.) Nous continuerons à étudier le sujet, qui alimente régulièrement nos débats.

L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement permet de remplacer la simple exemption des collectivités ultramarines concernant les nouvelles obligations d'approvisionnement par un plan d'action triennal en faveur de l'approvisionnement local, élaboré par le préfet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis sensible aux contraintes spécifiques des territoires et régions d'outre-mer en matière de dépendance alimentaire. On compte déjà 22 PAT dans les outre-mer. Votre plan d'action serait redondant. Avis défavorable.

L'amendement n° 391 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1055 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°324 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous simplifions la télédéclaration réalisée par les gestionnaires de restaurants collectifs sur la plateforme déclarative « ma cantine ».

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse.

Mme la présidente.  - Les deux amendements sont incompatibles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous nous rallions à la rédaction du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Merci.

Les amendements identiques n^os1055 rectifié et 324 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°472 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement rétablit une disposition supprimée par la commission qui prévoyait que les informations nécessaires à la réalisation du bilan soient publiées sous un format harmonisé. Le pilotage par la donnée est essentiel pour apprécier la mise en oeuvre de la loi. Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable, malheureusement. Nous préférons laisser plus de liberté quant aux modes de publication. N'ajoutons pas de contraintes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement vient de présenter un amendement de simplification des critères. Votre amendement reviendrait à renseigner 150 champs de données chaque année, ce qui compromettrait la télédéclaration ! Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Il est sans doute possible de rationaliser les champs. Au niveau local, en Bretagne, nous constatons que selon la qualité de la donnée qui est transmise, les résultats varient grandement. Si nous partageons l'ambition d'avoir des données fiables, il faut une harmonisation. Sinon, on compare des choux et des carottes !

M. Daniel Salmon.  - Je voterai cet amendement qui prend le contrepied de celui du Gouvernement. Ce n'est pas de la simplification, madame la ministre, c'est un recul sur la transparence !

Dans le rapport annuel, nous devons savoir ce qui a été servi en restauration collective, la part des circuits courts, des produits d'origine française... Sans information, vous installez le néant.

L'amendement n°472 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°325 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons de supprimer le délai de deux ans qui a été accordé par erreur aux restaurants collectifs de l'État pour appliquer les obligations d'Égalim, qui s'imposent à tous. Cette rectification est bienvenue.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime les obligations de transparence sur la part de produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires. Nous ne souhaitons cibler que la restauration commerciale et la grande distribution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°325. En revanche, avis défavorable à l'amendement n°328.

M. Daniel Salmon.  - Pour une fois, nous sommes d'accord !

L'amendement n°325 est adopté.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°804 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°804 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°943 rectifié ter de M. Montaugé et alii.

M. Franck Montaugé.  - L'indication du pays d'origine est obligatoire pour de nombreux produits, notamment ceux qui contiennent du canard. Le foie gras en est pourtant exclu. Nous voulons combler cette lacune, pour le bénéfice des éleveurs de palmipèdes, et des producteurs gersois en particulier. Si des ajustements rédactionnels sont demandés, nous y souscrirons.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°943 rectifié ter, si rectifié pour être rendu identique à l'amendement n°75 rectifié bis.

M. Franck Montaugé.  - Je consens à cette rectification.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis comme vous, j'ai envie que l'on protège un mets emblématique de la gastronomie française. Je défendrai plus loin un amendement sur l'obligation d'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés. Mais le foie gras n'est pas classé comme viande. Il n'entre donc pas dans cette catégorie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est une catastrophe.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis d'accord. Cela pose des problèmes pour les exportations, notamment au Japon.

En responsabilité, avis de sagesse. Je voudrais donner un avis favorable. J'espère que cette disposition passera les fourches caudines de la réglementation européenne.

M. Franck Montaugé.  - Merci au rapporteur Duplomb et à Mme la ministre.

Je reviens à une discussion précédente : sur les tables d'hôtes gersoises, le cochon servi ne vient pas de l'usine, mais de la ferme. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le cochon ne pouvait provenir que de la production industrielle !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je n'ai pas dit cela.

M. Franck Montaugé.  - Le cochon gersois, qu'il soit rose ou noir, est excellent. Je vous invite toutes et tous à venir le déguster ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sourires sur plusieurs travées)

M. Henri Cabanel.  - L'amendement sur le pruneau d'Agen n'a pas été adopté précédemment. Et voilà que la commission est favorable au foie gras. Il y a deux poids, deux mesures...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Cabanel, nous n'avions pas donné d'avis défavorable.

Monsieur Montaugé, je n'ai jamais dit qu'il n'existait aucune production de porc en plein air ! Bien sûr, elle existe, et devrait être mise en valeur sur les tables d'hôtes paysannes notamment. Tout à l'heure, nous parlions des cantines : ce n'est pas tout à fait la même chose.

M. Alain Duffourg.  - Merci au rapporteur et à la ministre pour leur position sur le foie gras. Et je rends hommage aux producteurs gersois : ils protègent ce produit avec constance.

Les amendements identiques n^os943 rectifié quater et 75 rectifié bis sont adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Après l'article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°1041 rectifié de Mme Ciuntu et alii.

M. Bruno Belin.  - En ce moment compliqué pour les collectivités territoriales, la restauration scolaire doit pouvoir accéder aux marchés d'intérêt national (MIN).

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement est séduisant en apparence, mais beaucoup moins quand on le regarde de près... (On le déplore sur quelques travées du groupe Les Républicains.) L'idée est de confier aux MIN une activité de centrale d'achat. Le risque de conflit d'intérêts et le risque juridique sont trop grands.

Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement est très surprenant. Le MIN deviendrait le concurrent de ses propres clients ? On mélange les genres. Depuis que Mme la ministre va régulièrement faire des grands-messes de la souveraineté alimentaire à Rungis, le Président se sent investi d'une nouvelle mission. Clairement, les professionnels installés à Rungis n'y comprennent plus rien.

L'amendement n°1041 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié quater de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement répond à une exigence simple : permettre aux consommateurs de connaître, d'un seul coup d'oeil, l'origine des fruits et légumes qu'ils achètent. Actuellement, la visibilité est très faible pour les produits emballés : en petits caractères, au détriment d'une information claire et loyale. Garantissons un affichage de taille équivalente pour le prix et le pays d'origine, afin de soutenir les productions françaises.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La commission avait prévu de demander son avis au Gouvernement, mais j'irai vers un avis de sagesse. Je veux bien que l'on harmonise, mais lorsqu'on achète des tomates Azura, l'origine est indiquée en tout petit, en rouge. On ne veut peut-être pas tromper le consommateur, mais on ne lui donne pas l'information la plus éclairée...

Mme Anne-Sophie Romagny.  - On est bien d'accord.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Ce sujet relève de l'échelon européen.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Comment faire entendre notre voix en Europe, quand on est Français ? Lors de la Coupe du monde de rugby, des boites de tomates cerises marocaines vendues 0,99 euro arboraient de gros drapeaux français ! Nous sommes toujours les dindons de la farce.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans ce cas, c'est une allégation mensongère qui relève d'une saisine de la DGCCRF et d'une pénalité. La francisation, processus très pervers qui consiste à faire passer pour français des produits qui ne le sont pas, constitue un délit. Si vous constatez ce genre de délit, il faut le signaler. Et il y aura des contrôles, qui seront suivis d'effets.

L'amendement n°30 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°920 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Nous renforçons l'information des consommateurs en imposant la mention de l'origine des viandes et fruits importés de manière visible et lisible sur l'emballage, y compris pour les produits transformés, afin de gagner en transparence et d'assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. C'est satisfait par le droit en vigueur.

M. Daniel Chasseing.  - En théorie, oui. Mais lorsqu'il y a des ingrédients d'origine hors Union européenne dans un produit transformé en France, le drapeau français apparaît presque toujours.

L'amendement n°920 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - La France, grand pays maritime, importe la plupart de ses produits de la mer. Le consommateur doit pouvoir distinguer les produits en fonction de leur origine. C'est important pour soutenir la filière française de l'aquaculture. Je rappelle que pas une seule pisciculture n'a été créée dans notre pays depuis le siècle dernier.

Soutenons l'élevage marin, pour répondre à la demande des consommateurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°146 rectifié ter de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous voulons améliorer la lisibilité sur l'origine des aliments. Cet amendement est compatible avec le droit européen.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°210 rectifié septies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°371 rectifié quater de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

M. Michel Canévet.  - Ces amendements portent essentiellement sur les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture, alors que l'amendement n°632 porte sur la viande. Nous souhaitons que la mention d'origine puisse aussi concerner les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Pour les produits de la pêche, vous prévoyez un article de loi, alors que j'ai pris un décret pour la viande. Mais notre but est le même.

Les amendements identiques n^os65 rectifié bis, 146 rectifié ter, 210 rectifié septies et 371 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°632 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Depuis mon premier jour au ministère, je me bats pour défendre l'origine France. C'est un sujet de patriotisme alimentaire et une garantie de qualité de notre alimentation.

L'étiquetage des produits est très corseté par la réglementation européenne, mais il existe des voies, que je compte bien emprunter.

L'an dernier, j'ai imposé l'affichage de l'origine des volailles, du porc et du veau dans les restaurants.

En janvier 2026, j'ai bâti une coalition européenne avec seize États membres pour réviser le règlement européen et rendre obligatoire l'affichage de l'origine d'un plus grand nombre de produits.

J'ai imposé à la grande distribution d'indiquer une fois par an le pourcentage d'origine France de la matière première agricole de ses produits de marques de distributeurs.

Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle avancée majeure : rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés -  lasagnes, croque-monsieur, nuggets, etc. C'est autorisé par le droit européen, s'il y a une demande des consommateurs et un lien avéré entre le produit et ses propriétés. Je considère que ces conditions sont réunies pour la viande. Je rappelle que les conditions d'élevage sont plus vertueuses en France, par rapport à l'Allemagne.

Les amendements qui viennent d'être adoptés, sur les produits issus de la pêche et de l'aquaculture, procèdent de la même volonté.

Le consommateur reste libre de son choix, mais cela doit être en toute connaissance de cause.

L'amendement n°632, accepté par la commission,est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - C'est un amendement analogue : le consommateur doit connaître l'origine de la chair et des oeufs de poisson utilisés dans les plats préparés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°147 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous visons les établissements qui préparent des plats à consommer sur place, à livrer ou à emporter.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°211 rectifié sexies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Comme pour la viande, l'origine des poissons doit être affichée dans les restaurants, même si nous sommes davantage autosuffisants en viande qu'en poisson. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os66 rectifié, 147 rectifié bis et 211 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Brigitte Bourguignon.  - Le terme « label » est régulièrement détourné par de nombreuses marques, alors même qu'il ne renvoie à aucune certification officielle. Cela crée de la confusion pour le consommateur et affaiblit le Label rouge. Quelque 443 produits en bénéficient, pour 1,73 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Un exemple dans mon département, les volailles de Licques.

À la demande des pouvoirs publics, les cahiers des charges ont été étoffés. En retour, nous devons fournir des garanties aux producteurs.

Nous voulons donc encadrer l'usage du terme de label pour protéger les agriculteurs français.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 rectifié bis de M. Cozic et alii.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement vise à garantir une concurrence loyale et à préserver la notoriété du Label rouge.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Brigitte Bourguignon.  - Amendement de repli. Nous protégeons le terme « label », mais en limitant le dispositif aux denrées produites en France. C'est une rédaction juridiquement plus prudente.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°245 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - On voit se multiplier des mentions qui créent une ambiguïté avec les Siqo, sans offrir les mêmes garanties. Cela nuit aux consommateurs, comme aux producteurs qui s'engagent dans des démarches exigeantes. Par cet amendement, nous garantissons une concurrence loyale et une information claire des consommateurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à ces quatre amendements qui font du mot « label » un monopole du Label rouge, alors que l'on dénombre plus de 50 labels différents et que le Label rouge est déjà très bien identifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os16 rectifié et 25 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os47 rectifié et 245 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Nous voulons tous plus de produits locaux dans les cantines scolaires, les hôpitaux locaux, les maisons de retraite. Mais nos petits producteurs se heurtent à la lourdeur des marchés publics.

Cet amendement prévoit une expérimentation simple : dans cinq régions et pour trois ans, nous relevons à 100 000 euros le seuil en dessous duquel l'acheteur public peut se procurer des denrées alimentaires sans procédure de mise en concurrence formalisée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°260 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°613 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Un appel d'offres de 100 000 euros, c'est beaucoup pour des petits producteurs !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable à ces amendements qui créeraient une forte insécurité juridique.

Les amendements identiques n^os94 rectifié, 260 rectifié et 613 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 5 A

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .  - Ce projet de loi est né de l'écoute des agriculteurs, dont le malaise nous interpelle. Notre responsabilité est d'y répondre sans sacrifier l'avenir commun. Car l'eau, bien commun irremplaçable, est au coeur de nos territoires et de nos économies.

Les articles 5 à 8, dans leur version initiale, formaient un équilibre ambitieux et cohérent, fruit d'un travail avec les acteurs de terrain. Ils incarnent une vision globale du cycle de l'eau et sécurisent l'accès à l'eau pour les projets agricoles.

Protéger durablement nos captages garantit la sécurité sanitaire et alimentaire des générations à venir. Nous devons réconcilier développement et préservation, avec une compensation juste et proportionnée des zones humides, car la biodiversité n'est pas un luxe ; c'est notre assurance vie face aux crises climatiques.

La transition des agriculteurs ne se décrète pas, elle s'accompagne. Sans dogmatisme ni court-termisme, nous devons prendre des décisions ancrées dans la science et le dialogue territorial.

Mais les amendements adoptés en commission la semaine dernière déséquilibrent le texte, au moment même où la sécheresse s'installe dans nos campagnes et où les Français attendent de nous une gestion sobre et solidaire de leur patrimoine naturel.

Soit nous cédons à la facilité et fragilisons les agriculteurs de demain, soit nous assumons notre responsabilité collective, celle de concilier économie et écologie. La transition écologique, ce n'est pas de dire non par principe, c'est dire comment anticiper. Je compte sur votre sagesse.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - J'ai dit hier que 500 milliards de m³ d'eau de pluie tombaient chaque année en France, dont 60 % sont évapo-transpirés. La ressource d'eau renouvelable est donc de 211 milliards de m³. Nous en utilisons 18 milliards pour l'énergie, 6 milliards pour l'eau domestique et 3 milliards pour l'agriculture - soit 1,5 % des 211 milliards. Or le doublement du volume prévu à l'article 5A devrait nous ferait passer de 1,5 % à 2 %...

La France, pays béni des dieux, utilise 12,5 % de ses 211 milliards de m³. Je propose donc de passer de 12,5 % à 13 %. Ce n'est pas pour que les agriculteurs s'accaparent l'eau, mais pour éviter de prendre l'eau de l'Espagne ou du Maroc à travers leurs légumes, ceux que nous importons. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

En France, il tombe 3 078 m³ d'eau par an et par habitant. C'est 1 000 m³ en Allemagne, qui utilise 16 % de sa ressource renouvelable, 22 % en Belgique, 28 % en Espagne, contre 12 % en France. Nous stockons 154 m³ par an et par habitant, contre 1 150 m³ en Espagne.

Quand sortirons-nous du dogme qu'il ne faut pas utiliser l'eau alors que nous en avons plus qu'ailleurs ? (M. Jean-Claude Tissot proteste.) Nous importons 2 milliards de m³ d'eau, via les fruits et les légumes en provenance de pays qui n'ont pas assez d'eau pour faire boire leurs habitants ! Arrêtons de faire peur aux gens et de les culpabiliser. Nos voisins devront-ils nous nourrir ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Yannick Jadot.  - Plus c'est gros, plus ça passe...

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Avec Monique Barbut, nous avons cherché un équilibre. Nos deux ministères sont en effet concernés par la question de l'eau. Sans eau, pas d'agriculture.

Nous simplifions la procédure de stockage, tout en renforçant les garanties pour une eau de qualité, non polluée, conformément au mandat que nous a donné le Premier ministre.

L'eau est un sujet de société. C'est pourquoi le Gouvernement encourage le multi-usages - que je défends aussi à l'échelon européen. Évitons d'hystériser le sujet : le multi-usages existe, de facto. Plus un stockage servira à différents usages, mieux il sera accepté. Nous l'encourageons dans ce projet de loi et via le fonds hydraulique.

L'eau est un bien commun. Personne ne pense que le stockage est la solution unique, car il faut aussi encourager la mise à niveau des réseaux d'irrigation, la réutilisation des eaux usées, les plantes économes en eau, l'usage efficient de l'eau, etc.

Aucun secteur ne doit se voir injustement privé d'eau, notamment l'agriculture -  l'eau est la condition de sa survie. L'eau agricole est une eau alimentaire - 90 % d'une tomate est composée d'eau. Cela ne signifie pas que nous devons tout irriguer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On en est loin !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous n'irriguons que 7 % des terres...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est 1,5 million d'hectares.

Mme Annie Genevard, ministre.  - ... quand d'autres pays proches, qui nous font une concurrence féroce, irriguent beaucoup plus.

S'il pleut davantage en hiver, nous pouvons stocker pour nous en servir en été. Ce n'est en rien de l'accaparement.

Le projet de loi permet de simplifier là où c'est possible et utile. Nous ne doublonnons plus les concertations préalables par une réunion publique - souvent l'occasion d'un rassemblement de tous les spécialistes de l'agitation, venus notamment de l'étranger... Quand l'organisme chargé de répartir les volumes entre irrigants est défaillant, le préfet peut reprendre la main. Une stratégie devra être établie par l'organisme. Quand il y a consultation préalable, le préfet pourra déroger à des règles anciennes, après avis du comité de bassin. Quand une zone humide a perdu ses fonctionnalités de biodiversité, la compensation devra être proportionnée. Pour les captages les plus pollués, le préfet devra mettre en oeuvre des actions immédiates pour diminuer ces pollutions, sans renoncer à l'objectif de produire, mais différemment. Sur mon initiative, l'Assemblée nationale a prévu que les règles soient allégées pour les petits plans d'eau.

Nous avons voulu répondre aux attentes des agriculteurs, mais de façon équilibrée. Vous y mettrez sans nul doute votre patte.

Mme Marie-Lise Housseau .  - L'article 5 A consacre l'eau comme un facteur essentiel de la production agricole et donc de notre souveraineté alimentaire. Il propose d'optimiser l'utilisation de l'eau en multipliant par dix la réutilisation des eaux usées traitées et en multipliant par deux le stockage de l'eau d'ici à 2035. C'est fondamental pour nombre de territoires du Sud et du Sud-Ouest, dont mon département du Tarn, en déficit structurel.

Dès 2014, une étude de l'agence de l'eau Adour-Garonne nous alertait : en 2050, en raison de la hausse des températures, les débits naturels d'étiage seront réduits de moitié dans le bassin Adour-Garonne. Tous les scénarios prévoient la création de nouvelles réserves. Nous devons voter cet article, pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Hervé Gillé .  - Nous recevrons trop de pluie à certains moments ; pas assez à d'autres. Si l'eau lessive et ravine les sols, on peut entendre qu'il puisse y avoir des bassins de rétention ou des réserves collinaires multi-usages.

Mais les besoins les plus importants interviennent en période d'étiage. Se pose alors la question des priorités d'usage. Malheureusement, cela commence déjà dès la mi-juin. En juillet et en août, cela s'intensifiera. C'est pourquoi nous devons nous interroger sur les pratiques agricoles - notamment l'irrigation intense sur ces trois mois de l'année. (M. Jean-Claude Tissot applaudit.)

M. Vincent Louault .  - Madame la ministre Barbut, permettez-nous de faire notre travail de parlementaires en faisant évoluer ce texte.

Lorsqu'on a interdit l'acétamipride, on n'a pas pris tant de précautions vis-à-vis de la profession agricole. Quand on a interdit de construire en zone U, personne n'a demandé aux maires si c'était intelligent.

Je participe à un groupe de travail sous l'égide du Comité national de l'eau, placé auprès de la ministre de l'environnement. Mais ces gens-là ne sont pas normaux ! Ce sont des idéologues qui veulent mettre 25 % de la France en zone humide : c'est hors de question ! Arrêtons le délire, avec des zones humides qui n'existent pas, au milieu de nos communes en zone U, sur des terres agricoles de grande valeur comme la Vendée et le Nord-Pas-de-Calais - 100 % de ce département a été classé en zone humide ! Si on laisse faire ces psychopathes, on ne produira plus rien ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST)

M. Gérard Lahellec .  - Nous avons toutes et tous besoin d'eau : pour l'agriculture, pour nous laver, pour nous nourrir. Je ne parlerai pas d'accaparement s'agissant des besoins de l'agriculture.

Je viens d'un département qui a eu la chance d'être pauvre avant tout le monde. En 1976, nous n'avions alors plus d'eau ni pour l'agriculture ni pour la consommation. Alors, comment faire ? Nous avons réalisé non pas des bassines, mais trois barrages. (« Bravo ! » et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Damien Michallet.  - C'est du bon sens !

M. Gérard Lahellec.  - Dans notre petite région, nous savons que nous manquons de 52 millions de m³ par an. Je ne suis pas sûr que ce véhicule législatif soit le bon.

M. Yannick Jadot .  - Quand notre collègue Vincent Louault parle de « psychopathes », de gens « pas normaux » s'agissant d'agents de l'État, vous trouvez ça normal ?

Alors que nous attendons une grande loi sur l'eau, allons-nous nous satisfaire de ce débat sur un des usages de l'eau ? L'usage agricole est certes essentiel, mais ce n'est pas le seul et nous devons prendre en compte les priorités d'usage définies par notre réglementation, française et européenne.

Quelque 66 départements connaissent des restrictions dans l'usage de l'eau, notamment pour l'irrigation ; 26 départements sont en situation de crise ; et nous ne sommes même pas encore en juillet...

Je n'ai pas de problème de principe avec l'irrigation ni avec les retenues collinaires là où elles sont utiles. Mais soyons pragmatiques : certaines cultures nous conduisent dans une impasse. Cet été, des centaines, peut-être des milliers de communes attendront que des camions leur apportent des bouteilles d'eau... En cas de canicule, l'eau des mégabassines risque de vite s'évaporer à 40 degrés !

M. Jean-Claude Tissot .  - Monsieur Duplomb, à qui étaient adressés vos propos passionnés ?

Le groupe SER n'est pas opposé au stockage de l'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ah ?

M. Jean-Claude Tissot.  - Bien sûr, nous avons des exigences, mais nous n'avons jamais dit que nous étions contre.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pourtant, vous demandez la suppression de l'article !

M. Jean-Claude Tissot.  - Alors, à qui s'adressaient vos propos enflammés ?

M. Yannick Jadot.  - À George Sand !

M. Daniel Salmon .  - Veillons à ne pas dégrader l'image du Sénat avec de tels propos outranciers. Nos scientifiques, agents de l'État, font leur travail et méritent le respect.

Par le passé, des aménageurs, qui ont cru bien faire, à coup de « bon sens », se retrouvent aujourd'hui dans une impasse.

Voyez la mer d'Aral : on a tant pompé dans les fleuves qui l'alimentaient, pour irriguer le coton, qu'elle est réduite à néant. Et le fleuve Colorado, en Californie, a bien du mal à couler jusqu'à la mer.

La France est peut-être « bénie des dieux », mais nous devons gérer cette eau avec l'ensemble des usagers en nous appuyant sur la science et non pas sur un soi-disant « bon sens » et quelques règles de trois qui suffiraient à définir la politique de l'eau de la France...

M. Daniel Gremillet .  - Ce texte traite d'un sujet essentiel : comment, en tant que parlementaires, pouvons-nous contribuer à gérer les chances de la France ? Nous avons une pluviométrie importante, certes mal répartie.

Certains accusent le Sénat de laisser les paysans s'accaparer la ressource en eau. Mais ce n'est pas la question. La question est de savoir comment la gérer intelligemment.

Même l'Union européenne a intégré le fait que le stockage de l'eau peut contribuer à une meilleure gestion, pour éviter les inondations notamment. Cette eau sert à l'alimentation humaine, à la biodiversité, à l'industrie et à l'agriculture. Il ne s'agit pas d'accaparer, mais d'utiliser cette chance au profit de nos territoires.

M. Henri Cabanel .  - Déjà, une belle avancée sur ces bancs : nous sommes tous d'accord pour stocker l'eau.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie, au regard notamment du changement climatique ? Quelles sont les stratégies des filières sur la question de l'eau ?

Nous divergeons sur la question des usages.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - On m'attaque, alors que je n'ai fait que rappeler quelques faits.

« Une grande fatigue, le travail en retard, un effort désespéré pour reprendre ma tâche au milieu d'un été que je n'ai jamais vu, que je ne croyais pas possible dans nos climats tempérés : des journées où le thermomètre à l'ombre montait à 45 degrés, plus un brin d'herbe, plus une fleur au 1^er juillet, les arbres jaunis perdant leurs feuilles, la terre fendue s'ouvrant comme pour nous ensevelir. » Ces mots ont été écrits par George Sand, en 1870. À ne pas vouloir comprendre que l'histoire est tragique, on pourrait devoir la revivre...

Nous sommes d'accord avec le multi-usages. Cela commence par le fait de pouvoir stocker l'eau quand il y en a trop. Une retenue collinaire de 40 000 m³ se remplit en quelques secondes en cas de crue - comme celle qu'a connue Brives-Charensac il y a deux ans. Cela doit aussi servir à la protection contre les incendies. Et si l'on ne stocke pas l'hiver, l'été venu... voyez La cigale et la fourmi.

On nous dit qu'il faut être « résilient ». Mais on l'est déjà ! Pour irriguer 1 hectare - nous en irriguons 1,5 million - il faut 1 700 m³ en France, 4 800 m³ en Espagne...

M. Ronan Dantec.  - C'est faux !

M. Yannick Jadot.  - L'Espagne, c'est catastrophique !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La surface irriguée augmente de 13 % par an en Europe, alors qu'elle régresse en France. Et en France, la productivité de l'eau a progressé de 30 %, en vingt ans.

M. Michel Savin.  - Très bien.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On peut dire que les plantes n'ont pas besoin d'eau et que les agriculteurs n'ont qu'à se débrouiller avec ce qu'ils ont. Mais alors, ils n'auront plus qu'à jeter l'éponge. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot.  - Personne n'a dit ça ! N'importe quoi !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Tissot, vous dites que vous êtes d'accord avec l'irrigation et avec le stockage de l'eau, objet de cet article 5A. Mais alors, pourquoi le premier amendement que nous examinons est-il votre amendement de suppression ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 19 h 25.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Yves Bleunven.  - Lors du scrutin public n°321, M. Jean Hingray souhaitait s'abstenir et Mme Élisabeth Doineau souhaitait voter pour.

Lors du scrutin public n°322, M. Jean Hingray souhaitait s'abstenir et Mme Élisabeth Doineau souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

M. le président.  - Amendement n°392 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Merci à notre rapporteur pour son hommage appuyé au modèle agricole espagnol. Il n'a toutefois pas cité toutes les raisons de ce succès : une énergie peu chère grâce au développement massif du photovoltaïque (M. Stéphane Piednoir s'exclame), une main-d'oeuvre courageusement régularisée par centaines de milliers, parfaitement intégrée à la société espagnole. (On se récrie à droite.)

Si vous tapez sur Google « irrigation Espagne », vous constaterez en revanche une forte remise en cause du pompage dans les nappes phréatiques - d'où l'arrêt de la culture des fraises autour de Doñana. (Mme Sophie Primas proteste.)

Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il faut stocker l'eau, mais certainement pas en pompant dans les nappes phréatiques.

Avec cette loi de fragilisation agricole, nous rendons un très mauvais service à l'agriculture française. D'abord en faisant croire qu'il y a de l'eau partout, qu'on peut installer Serre-Ponçon dans les Deux-Sèvres, et surtout en donnant l'impression que l'agriculture peut se dispenser du partage de l'eau, socle de notre société.

M. le président.  - Amendement identique n°473 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - S'il est vrai que l'accès à l'eau est un facteur essentiel de la production agricole - rien ne pousse sans eau -, cet article nous dérange à plusieurs égards. Fixer un objectif de doublement des capacités de stockage nous paraît démesuré, et légitimera des dérogations. Consacrer un principe de non-régression agricole déséquilibrerait la gestion de la ressource en eau, qui doit impérativement être partagée.

Vous ne privilégiez que le besoin des irrigants quand nous avons au contraire besoin d'une vision plus équilibrée et adaptée aux réalités des territoires. Il faut concilier les besoins de l'agriculture avec ceux des autres usages et avec la préservation des milieux naturels. D'où cet amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°714 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ces amendements suppriment un article stratégique et programmatique. On stocke aujourd'hui environ 800 millions de m³. Nous fixons comme objectif d'en stocker le double à l'horizon 2035, soit 0,5 % de plus : non plus 12,5 % de la ressource, mais 13 %, contre 16 % en Allemagne, 22 % en Belgique, 28 % en Espagne.

Stocker l'eau, ce n'est pas obligatoirement la prendre dans les nappes : c'est la stocker quand elle est en excès pour en profiter quand elle manque.

M. Ronan Dantec.  - Très bien !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'utilisation des eaux usées ne doit pas être un leurre. Quand les agriculteurs ont joué le jeu de la solidarité en épandant des boues d'épuration, ils se sont retrouvés stigmatisés du fait de la présence de PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) dans les sols.

Plus urticant : la non-régression de l'utilisation agricole de l'eau. Il ne s'agit évidemment pas de donner à l'agriculture la priorité sur l'eau potable ou sur les usages domestiques. Je suis prêt à modifier la rédaction pour lever toute ambiguïté.

Ce que je veux éviter, par cette hiérarchisation des usages, c'est que la priorité au retour au milieu conduise à empêcher d'utiliser l'eau pour l'agriculture. Quand je mets 100 litres d'eau sur mes maïs en irrigation, 90 litres sont évapotranspirés : ils remontent dans les nuages et reviennent sous forme de pluie. C'est ça, le cycle de l'eau.

Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

Mme Monique Barbut, ministre.  - Je ne conteste pas vos chiffres sur le stockage en France, mais souhaite les mettre en perspective. Il est vrai qu'il tombe 500 milliards de m³ par an en France. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Une partie s'évapore ; environ 211 milliards sont disponibles. Les usages économiques et domestiques n'en utilisent qu'une partie. Seuls 7 % de la surface agricole utilisée (SAU) sont irrigués, mais l'irrigation représente plus de 50 % de la consommation d'eau douce. Le reste du monde agricole dépend donc uniquement des précipitations, des cours d'eau et du bon état de nos espaces naturels.

M. Hervé Gillé.  - Et voilà !

Mme Monique Barbut, ministre.  - J'entends une volonté généralisée de favoriser le stockage. Nous rejoignons cette idée. Il faut du stockage (« Très bien ! » sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains) - mais pas à n'importe quel prix ni à n'importe quelle condition.

L'article prévoit de doubler le stockage. Aujourd'hui, nous stockons 15 milliards de m³, dont 12 milliards dans les grands barrages et 3 milliards dans des plans d'eau de petite taille. Ils participent in fine à l'approvisionnement en eau de l'agriculture. Doubler ce stockage serait tout simplement pharaonique.

Mme Sophie Primas.  - C'est n'importe quoi !

Mme Monique Barbut, ministre.  - Nous partageons la volonté de voir les projets de stockage aboutir dans les territoires et avons, grâce au travail du ministère de l'agriculture, débloqué treize projets hydrauliques importants en janvier 2026, sur les trente-cinq en cours d'instruction.

Nous avons créé le fonds hydraulique agricole, porté à 60 millions d'euros en 2026. Nous avons aussi mené des actions au plan législatif, à la suite de la loi dite Duplomb. Nous avons donc fait une partie du travail. Nous proposons d'aller plus loin, mais dans l'équilibre, en tenant compte des autres usages.

Le modèle espagnol n'est pas à suivre. Barrages, transferts, dessalement : cette course à l'offre a alimenté une demande insatiable. Pas moins de 80 % de toute l'eau utilisée en Espagne actuellement est agricole, et on n'a résolu aucune pénurie. Les nappes sont épuisées, les écosystèmes dégradés, les déficits structurels, malgré les 1 200 ouvrages. Preuve que l'infrastructure seule ne suffit pas.

Nous allons perdre 20 % de nos ressources en eau d'ici à 2050 - quoiqu'ait dit Mme Sand en 1870. (M. Rémy Pointereau s'impatiente.) Gérer cette pénurie suppose de trouver ensemble un point d'équilibre.

Au moins deux éléments de l'article 5 A sont à conserver : la réutilisation des eaux usées traitées, et la mention selon laquelle l'accès à l'eau est un facteur essentiel de la production agricole. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 855 du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Un peu d'honnêteté intellectuelle. Je n'ai pas dit vouloir stocker 15 milliards de m³, mais doubler le stockage actuel de l'eau pour l'agriculture. (Exclamations sur les travées du GEST)

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas la même chose.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'eau pour l'agriculture, ce n'est pas 15 milliards, mais 3 milliards de m³. Il n'est pas question de les pomper dans les nappes phréatiques ou dans les rivières.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Ce n'est pas écrit comme cela !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je suis prêt à revoir la rédaction, mais je ne céderai pas sur le doublement du volume de stockage - qui n'est pas un volume de prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On stocke aujourd'hui entre 800 000 et 1 milliard de m³ dans les retenues, collinaires ou de substitution. Un doublement représenterait 0,5 % de la ressource utilisable.

Je suis content, madame la ministre, que vous reconnaissiez qu'il tombe chaque année 500 milliards de m³ d'eau, et qu'il en reste 211 milliards. La production énergétique en consomme 18 milliards, la consommation domestique 6 milliards, l'agriculture 3 milliards. Si nous augmentons cette part d'un milliard, nous passerons de 12,5 % à 13 %. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes loin du modèle espagnol, loin d'un accaparement de l'eau.

Si le climat se réchauffe, il faudra irriguer davantage demain - ce qui suppose de stocker l'eau quand elle est en excès. Ne pas le faire serait faire preuve de climatoscepticisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Monique Barbut, ministre.  - L'article 5 A n'évoque pas le stockage de l'eau agricole, mais le stockage de l'eau. Si vous corrigez l'article, nous pourrons rediscuter du doublement du stockage.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je veux bien changer la rédaction.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Ce n'est pas ce que vous avez écrit. Revoyez votre texte ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Ronan Dantec.  - Je souhaite rendre notre amendement n°392 identique à l'amendement n°855 du Gouvernement.

Chers collègues, vous êtes en train de manquer une occasion de dégager un consensus dans la société française. Le plus grand stockage de l'eau en France est dans les nappes phréatiques. Pour assurer leur bon état, il faut respecter le cycle de l'eau, protéger les zones humides, les haies, éviter le ruissellement et les drainages.

Si nous nous accordons sur le bon état des nappes, et qu'un certain nombre de stockages pompent dans les rivières en hiver quand elles ont assez d'eau, très bien. Mais vous ne voulez pas restaurer le grand cycle de l'eau ; c'est même l'inverse, sur les captages.

Soit vous cherchez un compromis et il y aura de l'eau pour tout le monde ; soit nous continuons à gaspiller l'eau, en fragilisant le grand cycle de l'eau, ce qui nourrira des oppositions sur le terrain. Vous faites là un très mauvais calcul.

Le texte est en outre fort mal écrit. Comment prétendre multiplier par cinquante la réutilisation, quand le rapporteur lui-même doute que cela soit possible ? Votre texte ne dit rien des efforts faits pour aider l'agriculture à utiliser moins d'eau.

M. le président.  - Monsieur Dantec, vous ne pouvez pas rendre votre amendement de suppression identique à celui du Gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous sollicitons une brève suspension de séance afin de trouver une rédaction susceptible de convenir à la commission et à Mme la ministre.

La séance, suspendue à 21 h 55, reprend à 22 h 05.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - À la suite de notre discussion avec la ministre de l'environnement, nous allons modifier l'article 5 A en ajoutant, après « le doublement des volumes de stockage d'eau », ces quatre mots : « pour les usages agricoles ». C'est un pas en direction de la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Bravo monsieur le rapporteur !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°1080.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il est important de trouver des voies de passage. Le rapporteur Duplomb souhaite doubler le stockage de l'eau à usage agricole ; la ministre de la transition écologique l'a accepté, modulo une évaluation fine des chiffres. Chacun fait un pas.

Nous demandons au rapporteur d'abandonner le principe de non-régression agricole, qui ne tient pas constitutionnellement. Il avait déjà fallu y renoncer dans la loi Duplomb. Il y a là un bon équilibre. Je souhaite que nous puissions aboutir.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os392, 473 et 714 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°324 :

Les amendements identiques n^os392, 473 et 714 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°586 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - L'accès à l'eau est un enjeu essentiel pour l'agriculture : rien ne pousse sans eau. Nous sommes tous des irrigants en puissance, dès que nous arrosons un pot de fleurs.

En revanche, il ne nous paraît pas pertinent de mettre en avant un usage particulier. La ressource en eau doit rester un bien commun, avec un enjeu de durabilité et d'égal accès pour tous. Il n'y a pas lieu de la flécher en priorité vers l'agriculture au détriment des autres usages.

M. le président.  - Amendement n°811 rectifié de Mme Bonfanti-Dossat et alii.

M. Laurent Somon.  - La multiplication des périodes de sécheresse fragilise l'activité agricole et compromet tant la sécurité alimentaire que la compétitivité des exploitations.

Cet amendement reconnaît l'intérêt général des ouvrages de stockage de l'eau destinés à l'agriculture, ce qui évitera les polémiques comme celle autour du lac de Caussade en Haute-Garonne. Ces infrastructures sont structurantes pour l'avenir de notre agriculture.

M. le président.  - Amendement n°939 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

Mme Marta de Cidrac.  - Cet amendement conditionne les objectifs énoncés à l'article 5 A à la prise en compte des autres acteurs et usages du territoire, ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.

M. le président.  - Amendement n°855 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Le Gouvernement souhaite conserver la mention de l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole ainsi que les objectifs ambitieux de réutilisation des volumes d'eaux usées traitées.

En revanche, garantir la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs nous paraît impossible en cas de sécheresse ou de restriction : cela empêcherait les préfets d'adapter la gestion de l'eau aux situations locales et de prioriser l'eau potable, l'assainissement ou la sécurité civile.

La rédaction ayant trait au doublement des volumes de stockage ne convenait pas, mais nous sommes parvenus à un accord.

Enfin, Mme Genevard a rappelé que le principe de non-régression agricole n'était pas constitutionnel. Nous y sommes également opposés sur le fond.

Nous souhaitons la suppression de ces trois éléments.

M. le président.  - Amendement n°845 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - L'eau est indispensable à l'agriculture, nul ne le conteste, mais elle ne peut être sanctuarisée au bénéfice d'un seul usage. En période de crise, il faut concilier alimentation en eau potable, santé publique, sécurité civile, usages économiques et besoins agricoles.

Introduire une priorité générale au profit de l'agriculture empêcherait l'État d'arbitrer localement, notamment en situation de pénurie. Supprimons ces dispositions trop sectorielles et qui sont source de fragilité.

M. le président.  - Amendement n°585 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement reprend la recommandation du rapport sénatorial sur la gestion durable de l'eau, adopté à l'unanimité de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en juillet 2023, d'un portage public des projets de retenue par des collectivités ou des syndicats mixtes dans une optique multi-usages prenant en compte le soutien d'étiage, l'approvisionnement en eau potable, l'irrigation agricole ou les loisirs.

Il ne faut pas voir l'eau comme une ressource à exploiter, mais à protéger, tant elle est essentielle à de nombreux usages. Le principe de sobriété doit nous guider.

M. le président.  - Amendement n°1080 de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié de M. Grosvalet.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - En supprimant la reconnaissance de l'eau comme facteur essentiel de la production agricole, l'amendement n°586 revient à nier qu'une production agricole a besoin d'eau -  donc à nier l'agriculture. Avis défavorable.

L'amendement n°811 rectifié est déjà satisfait par une présomption d'intérêt général majeur des ouvrages de stockage. Retrait.

L'amendement n°855 du Gouvernement supprime l'objectif de doublement - que nous venions de réserver aux usages agricoles. Il priverait l'article 5 A de sa portée. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°939 rectifié. L'approche multi-usages de l'eau existe : l'usage agricole, mais aussi la lutte contre les incendies. C'est ce qui se passe dans la vraie vie.

Avis défavorable à l'amendement n°845 rectifié, qui supprime la reconnaissance du principe de non-régression. Si l'on prévoit que l'eau doit retourner dans son milieu avant d'aller dans une retenue, vous vous retrouverez avec un trou vide !

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°585, satisfait par le code de l'environnement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°586, l'eau étant bien un facteur essentiel de la production agricole.

L'amendement n°811 rectifié prévoit des garanties complémentaires : la reconnaissance serait conditionnée à une démarche territoriale et un engagement des usagers à privilégier des pratiques sobres en eau. Grâce à l'article 5 de la loi Duplomb, il y a déjà des dispositions en ce sens. L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°939 rectifié porte sur des alinéas que nous souhaitons supprimer. Votre rédaction les améliore néanmoins. Vous proposez en outre des objectifs ambitieux en matière de réutilisation des eaux retraitées. Sagesse.

L'amendement n°845 rectifié supprime les alinéas garantissant la disponibilité de la ressource pour les agriculteurs sans tenir compte des autres usages ou de la disponibilité de la ressource. Le Gouvernement vous suit, car ces alinéas imposent de facto de prioriser l'agriculture, y compris face à l'eau potable et la sécurité civile, à rebours des règles de gestion de l'eau en période de crise. Avis favorable.

Enfin, l'amendement n°585 de M. Gillé modifie l'alinéa 5 sur la garantie de l'accès à l'eau et supprime l'alinéa 6 sur le doublement - irréaliste - du stockage de l'eau. Le Gouvernement souhaite la suppression de l'alinéa 5. La priorité à l'usage agricole méconnaît les usages pour l'eau potable ou la sécurité civile, ce qui est dangereux en période de sécheresse.

D'un point de vue juridique, ces articles de cadrage de la politique de l'eau n'ont pas leur place dans le code rural. Avis défavorable. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains, où l'on trouve l'exposé de la ministre laborieux.)

M. le président.  - Et sur l'amendement n°1080 ?

Mme Monique Barbut, ministre.  - Je suis désolée, mais nous avons demandé plusieurs modifications. Tant que ces dispositions demeurent dans l'article 5 A, avis défavorable. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Incroyable ! À quoi a donc servi la suspension de séance ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je rappelle que la commission est défavorable à tous ces amendements qui modifient l'objectif et la portée de l'article 5 A.

M. Hervé Gillé.  - Je note que les marges de négociation sont faibles !

Je rends mon amendement n°586 identique à celui du Gouvernement.

Les dispositions de l'amendement n°585 figurent déjà dans le code de l'environnement, me dit le rapporteur ? Nous allons le vérifier. Si c'est le cas, j'en serais agréablement surpris.

M. Ronan Dantec.  - L'usine bretonne qui fabrique les célèbres chips Brets s'arrête faute d'eau. Où est la place de l'industrie dans votre hiérarchisation ? Le Medef est très inquiet de la rédaction du rapporteur : on produit des patates - mais on ne peut plus faire de chips ! (Sourires)

Je suis surpris des propos du rapporteur, disant que si l'eau retourne au milieu, on ne remplira jamais les stockages. C'est pourtant quand l'eau est abondante dans le milieu et que les rivières sont hautes, que l'on remplit les stockages !

Depuis une heure, nous assistons à une volonté d'affirmation politique en direction d'un certain monde rural, et aucunement à une volonté d'avancer sur ce texte et sur le partage de l'eau.

Mme Marta de Cidrac.  - En quoi ces amendements modifient-ils la teneur de l'article ? Je souhaiterais des précisions sur ce point, fondamental pour les différents usagers de l'eau.

M. Olivier Rietmann.  - Je voudrais en rajouter une couche. Je n'ai aucun doute sur la disponibilité de la ressource en eau pour l'eau potable ou pour la lutte contre les incendies : c'est le bon sens. Mais après les propos - inutilement ironiques - de Ronan Dantec, je souhaiterais des précisions sur la portée réelle de la priorisation vers la production agricole et son effet sur les entreprises, notamment les TPE et PME, qui ont une impérative nécessité d'eau.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est le Medef qui parle !

M. Daniel Gremillet.  - Je voudrais interroger la ministre de l'environnement sur l'alinéa 7, passé sous silence. L'ambition affichée est très belle, et colossale : plus 30 % en 2040, 50 % en 2050. Mais il y a besoin de garanties. Les agriculteurs qui ont accepté d'épandre des boues de station d'épuration se retrouvent avec des sols contaminés aux PFAS. Cet épandage était pourtant considéré comme vertueux à l'époque ! Il faut des garanties contre les conséquences potentielles de l'utilisation agricole des eaux usées traitées dans vingt ou trente ans.

M. Vincent Louault.  - Cet article inscrit une hiérarchie dans le code rural. Le code de l'environnement, lui, hiérarchise très clairement les usages de l'eau : santé, salubrité publique, sécurité civile, eau potable. Le rapporteur demande une meilleure hiérarchie, même si elle est fragile, pour nous aider à mieux négocier les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Actuellement, c'est d'emblée moins 30 % pour l'agriculture !

Il n'est pas question de supprimer des bornes incendies ou de restreindre l'accès à l'eau potable, mais quand un industriel est branché au réseau d'eau potable, il subit des restrictions. La communauté urbaine a dû choisir entre couper l'eau potable aux habitants ou interrompre la production de chips. Les choses sont claires. Il n'y a aucune fragilité. (M. Olivier Rietmann en doute.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Madame de Cidrac, votre amendement modifie les objectifs en matière de stockage et d'utilisation des eaux usées, en inscrivant des objectifs non chiffrés. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.

Il n'est pas question pour moi de mettre l'usage agricole au-dessus de tout. Mais je souhaite éviter que le retour au milieu soit prioritaire au stockage pour tout usage. Je ne suis pas arc-bouté sur ma rédaction, je l'ai dit à la ministre. Mais l'intention du législateur doit être claire : je veux éviter qu'après avoir accepté de doubler les volumes pour l'usage agricole, on trouve un subterfuge pour le pas les accorder.

Monsieur Dantec, sachez que certains Sage imposent qu'entre le 31 mars et le 1^er novembre, vous creusiez un fossé de dérivation de votre retenue collinaire pour empêcher l'eau d'y aller. Votre retenue est vide, et jusqu'au 1^er novembre, vous regardez passer l'eau qui retourne dans le milieu naturel ! (Exclamations sur les travées du GEST)

M. Ronan Dantec.  - C'est donc qu'il n'y a pas d'eau ! (M. Daniel Salmon renchérit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - À force de mettre des contraintes, nous sommes très loin des pratiques de nos voisins espagnols ou italiens. Remettons un peu de bon sens là-dedans. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémy Pointereau.  -  Bravo !

M. Daniel Salmon.  - Voilà beaucoup de chiffres. L'alinéa 7 prône de multiplier par 10 la réutilisation des eaux usées traitées (Reut), puis par 20, puis par 50.

Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l'usine d'épuration de Rennes.

Si ces eaux usées sont réutilisées, vous mettrez à sec un certain nombre de rivières. D'où sortent vos chiffres ? Vous les avez établis au doigt mouillé !

Mme Monique Barbut, ministre.  - Je veux rassurer le sénateur Gremillet. La réutilisation des eaux usées est sûre. En station d'épuration - j'avais visité le projet en cours de développement à Argelès -, il y a deux routes : celle des boues et celle de l'eau en sortie de station, qui est ensuite traitée à nouveau pour pouvoir être réutilisée.

Les chiffres que vous citez sont issus d'un amendement de l'Assemblée nationale. Ils me semblent excessifs, mais je regrette que le taux de réutilisation ne soit que de 1 % en France.

M. Vincent Louault.  - Merci !

Mme Monique Barbut, ministre.  - L'Espagne, elle, a un taux de 15 %, qui passera bientôt à 20 %. Nous devrions au moins atteindre 10 % ; c'est possible.

Il nous faut innover sur ces questions. Il est indispensable de fournir de l'eau supplémentaire à l'agriculture, mais pas pour les grandes cultures, cette agriculture qui irrigue le plus. Mieux vaut flécher cette eau vers le maraîchage ou les vignes, notamment.

L'amendement n°811 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°939 rectifié, les amendements identiques n^os855 et 586 rectifié et les amendements n^os845 rectifié et 585.

Mme Frédérique Puissat.  - L'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n°1080 est un scandale ! Un scandale !

L'amendement n°1080 est adopté.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Bravo !

L'article 5 A, modifié, est adopté.

Après l'article 5 A

M. le président.  - Amendement n°484 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Le curage des retenues collinaires existantes, souvent envasées, comme dans mon département du Gers, peut constituer une solution pertinente, en complément ou en substitution à la création de retenues nouvelles. D'où notre demande de rapport pour identifier les leviers à actionner pour y parvenir.

De grâce, ne rejetez pas par principe cette demande, qui pourrait être utile aux agriculteurs !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous sommes en phase avec votre souhait de curer, voire d'agrandir les retenues existantes, mieux acceptées socialement. Mais plutôt qu'un rapport, nous vous proposons d'adopter d'ici peu l'amendement n°1063 qui facilite les opérations de curage des plans d'eau existants. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je trouvais cette proposition intéressante, mais, compte tenu de la proposition du rapporteur, avis défavorable, sous réserve que nous étudiions tout cela de plus près.

M. Daniel Salmon.  - Cette idée me semble intéressante. Améliorer l'existant plutôt que de créer du neuf est positif.

Toutefois, attention aux pollutions. Avec le modèle agricole actuel, qui repose sur l'usage de pesticides, nous devons faire face à une sédimentation des polluants dans de très nombreuses retenues. Que ferons-nous de ces boues de récupération si nous curons ? Nous devrons mener des analyses approfondies pour savoir si une telle démarche est possible.

M. Franck Montaugé.  - J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et de la ministre. Le sujet est complexe, notamment au regard de la réglementation environnementale. D'où l'intérêt d'une étude technique pour lever les obstacles et avancer dans le sens de l'intérêt général.

L'amendement n°484 n'est pas adopté.

Article 5

M. Hervé Gillé .  - Nous sommes d'accord pour les retenues collinaires, à condition que celles-ci soient affectées à plusieurs usages ; c'est déjà une avancée. (M. Ronan Dantec approuve.)

Voici un autre sujet sur lequel nous pourrions peut-être tomber d'accord. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de l'affirmation selon laquelle le sol est l'endroit le plus adapté pour stocker l'eau ? Tout à l'heure, vous avez donné la priorité à la retenue collinaire. (M. Laurent Duplomb marque son désaccord.) Pouvez-vous nous éclairer ?

Ce texte repose sur une lecture parfois déformée de la réalité hydrologique de notre pays, comme si la ressource était abondante. Or les faits sont clairs : près de 100 captages sont fermés chaque année pour cause de pollution ; 85 départements ont connu ces dernières années des restrictions d'usage de l'eau ; 82 connaissent à l'heure actuelle des limitations sur les prélèvements d'eau potable.

Le stockage dans le sol est une priorité, puisque c'est principalement là que les collectivités y puisent l'eau. Si vous n'en faites pas une priorité, il y aura un problème.

Le stockage ne saurait constituer l'unique réponse : la sobriété, l'évolution des pratiques agricoles et la restauration des milieux sont également nécessaires. Du reste, une irrigation performante permet de réduire de 30 % les volumes de prélèvement.

M. Philippe Folliot .  - Nous faisons face à une méditerranéisation du climat avec des étés secs et de plus en plus longs. Lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, M. Duffourg et moi-même avions déposé un amendement pour faciliter l'installation de retenues collinaires, via un système déclaratif. Les études pour réaliser une nouvelle retenue collinaire coûtent en effet plus cher que les retenues elles-mêmes.

Madame la ministre, le Sénat avait adopté cet amendement, mais les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés ; je le regrette.

Il faut en outre donner au préfet la capacité d'organiser la gestion de la ressource et la création d'outils de stockage de l'eau.

M. Daniel Salmon .  - Ce projet de loi traite l'eau comme un gisement à la disposition des consommateurs. En facilitant la construction de retenues - sans renoncer aux mégabassines -, en supprimant l'obligation d'organiser des réunions publiques ou en permettant au préfet de déroger au schéma de gestion négocié collectivement, vous organisez la captation d'une ressource commune au profit d'une minorité.

Ce texte balaie la dynamique lancée par le plan Eau de 2023. Pourtant, il faudra bien adapter les activités humaines à la raréfaction de la ressource.

Cette escalade de tels comportements de prédation ne permettra pas aux agriculteurs et aux agricultrices d'assurer la souveraineté alimentaire dans un monde à plus 3 ou 4 degrés. Le meilleur stockage est dans le sol, mais à la condition d'avoir un sol adapté. Un sol dans une prairie permanente absorbe 70 millimètres d'eau, soit dix fois plus que dans un champ de maïs. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Il faut aussi de la matière organique dans le sol pour stocker l'eau.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre raisonnement a des limites pédologiques et géographiques.

M. Vincent Louault.  - Géologiques, aussi !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans les zones intermédiaires, dont la profondeur de sol est limitée, on observe beaucoup d'inondations.

Pourtant, la sécheresse arrive très rapidement. Ces zones, qui ont été converties aux grandes cultures au détriment de l'élevage avec l'abandon du système de polyculture-élevage, souffrent particulièrement.

M. Daniel Salmon.  - C'est exactement ce que j'ai dit !

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'agriculture française, c'est une géographie. Dans la région Sud, on a fait un très grand barrage qui a irrigué tout le canal du Midi. C'est une région verdoyante. Et, juste à côté, l'Occitanie meurt du manque d'eau. Les réalités géographiques sont si différentes que l'on ne peut pas établir de doctrine générale. Il faut regarder territoire par territoire.

M. Philippe Folliot.  - Très bien !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Monsieur Gillé, monsieur Salmon, vous avez raison, un sol riche en matière organique a plus de capacité de retenir l'eau.

Le terrain de certaines de mes parcelles est volcanique, avec 50 grammes de matière organique. Mais celles-ci sont situées sur le granit et la terre qu'on laboure n'a que l'épaisseur des charrues, soit 25 centimètres. Résultat : je suis obligé d'irriguer, car il arrive un moment où la plante n'a plus d'eau puisque sous ses racines, il y a le basalte.

À l'inverse, d'autres de mes parcelles sont situées sur des terrains argileux, avec seulement 25 ou 30 grammes de matière organique. Pourtant, je peux vous assurer que le maïs y a moins soif que dans le terrain volcanique. Voilà la réalité ! Et l'agriculteur est obligé de composer. Quand vous n'avez plus d'eau parce qu'il fait sec, la meilleure des solutions est d'en apporter.

Vous devriez être d'accord avec nous : sur mes terrains volcaniques, j'arrive à de très bons rendements de maïs avec 500 ou 600 m³ d'eau à l'hectare, ce qui est très faible, la moyenne française étant de 1 700 m³, et la moyenne européenne de 4 000 m³.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On peut sauver des exploitations avec des volumes d'eau peu élevés. On ne demande pas 8 000 m³ à l'hectare, on demande simplement de pouvoir irriguer occasionnellement. C'est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Gillé.  - On n'a pas dit le contraire !

M. Rémy Pointereau .  - Madame la ministre, merci d'avoir évoqué les zones intermédiaires. Nombre de départements sont concernés et font face à une triple peine : faible rendement, prix faibles et intrants plus élevés.

Dans le Cher, seuls 5 % des surfaces sont irriguées. Malheureusement, nous avons très peu d'eau à notre disposition. Le seul moyen de sauver les exploitations agricoles en difficulté - nous en comptons déjà 30 %, ce sera bientôt 50 % - c'est l'irrigation. Il faut donc des réserves de substitution. Très peu sont en cours de développement en raison de leur coût, mais aussi de l'opposition des « anti-tout ». Les militants de « Bassines, non merci » organisent une nouvelle réunion dimanche.

Nous en avons un peu assez de tout cela. Il faut développer l'irrigation. Je remercie la commission d'avoir amélioré la rédaction de l'article.

M. Olivier Rietmann .  - Il suffit de protéger nos nappes pour avoir de l'eau, dites-vous, monsieur Salmon ?

M. Daniel Salmon.  - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Olivier Rietmann.  - Mais ce n'est pas la seule condition : il faut aussi que les nappes soient exploitables.

M. Hervé Gillé.  - Tout à fait.

M. Olivier Rietmann.  - Dans mon département de la Haute-Saône, nous avons de l'eau, mais celle-ci est tellement ferrugineuse qu'il est impossible de la rendre potable. Résultat : nous devons aller chercher l'eau dans des captages en surface.

Pourtant, il pleut beaucoup dans notre région, surtout en hiver : nous serions heureux d'avoir des réserves pour l'utiliser en été.

M. Hervé Gillé.  - Pourquoi pas ?

M. le président.  - Amendement n°715 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement de suppression est motivé par notre doute quant au véhicule législatif utilisé. Je suis élu d'une petite région, de seulement quatre départements. Nous aurions besoin de 52 millions de m³ supplémentaires par an. Le stress hydrique commence à affecter aussi les captages privés, ce qui élargit le champ d'investigation pour répondre à l'ensemble des besoins d'alimentation en eau.

M. le président.  - Amendement identique n°827 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Vous mettez constamment le même argument en avant : des quantités considérables d'eau tombent, il faudrait en mettre un peu de côté pour l'agriculture.

M. Stéphane Piednoir.  - C'est cela !

M. Ronan Dantec.  - Mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 5 ! En creux, il indique que ce n'est pas si facile de stocker l'eau. Il crée des situations inédites en droit français : à l'alinéa 11, il donne la capacité au préfet, en cas d'annulation d'autorisation par le juge, de passer outre à titre provisoire, pour cinq ans, jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation. On sort de l'État de droit ! Mais pourquoi avoir besoin d'en sortir s'il y a tant d'eau qui tombe ?

Si, entre novembre et mars, on n'a pas rempli sa retenue d'eau, c'est qu'il n'y en avait pas assez. Il faut donc laisser l'eau au milieu naturel. On ne stocke pas l'eau facilement. L'exemple espagnol montre l'échec en la matière.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements de suppression de cet article que nous souhaitons conserver.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements de suppression d'un article voulu par le Gouvernement.

Monsieur Lahellec, vous dites que ce n'est pas le bon véhicule législatif. Le Gouvernement pense le contraire.

Monsieur Dantec, vous avez raison, il n'est pas si facile de stocker l'eau et c'est pourquoi nous voulons modifier les solutions de stockage.

La Constitution attribue au préfet le rôle de défendre l'intérêt général. Celui-ci est donc légitime à prendre une dérogation ; dès lors qu'un projet est lié à un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), il peut déroger au Sage.

La ministre de la transition écologique et moi-même avons assisté à une réunion à Matignon : la moitié des préfets de région indiquait que la situation était bloquée à cause des Sage. Il faut donc trouver des solutions.

Quand le stockage est souhaité, mais qu'il ne peut être mis en place matériellement, il faut faire évoluer les choses. Supprimer les réunions publiques au profit d'un commissaire enquêteur est une disposition classique. J'ai fait une réunion publique en tant que maire, pas deux, car il n'en sort rien, sinon de l'énervement !

La démocratie locale est respectée. Il n'y a pas lieu de supprimer cet article, car vous supprimeriez la capacité à stocker l'eau, ce que vous appelez, semble-t-il, de vos voeux. (On ironise sur les travées du GEST.)

M. Hervé Gillé.  - Vous abordez des sujets sensibles. Le PTGE s'imposerait au Sage. C'est comme si un PLU ou PLUi s'imposait à un Scot. Comment modifier un Sage pour être plus agile ? Voilà la question de fond.

Si l'on suit votre raisonnement sur la concertation, pourquoi ne supprimez-vous pas la Commission nationale du débat public (CNDP) pour simplifier encore davantage ?

Un exemple : tous les commissaires-enquêteurs avaient émis un avis défavorable à un grand projet en Gironde. Pourtant, ce dernier s'est fait quand même ! Demandez au Conseil d'orientation des infrastructures (COI), si vous voyez ce que je veux dire...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Non, je ne suis pas d'accord. Sur le PTGE, tout le monde se met d'accord. Le Sage a parfois dix ans d'existence.

M. Hervé Gillé.  - Dans ce cas, il faut le mettre en conformité.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le modifier prend des années. C'est une loi d'urgence, monsieur le sénateur.

M. Ronan Dantec.  - Au nom de l'urgence, vous faites passer par-dessus bord tout ce que nous avons construit patiemment dans ce pays.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mais cela ne fonctionne pas !

M. Ronan Dantec.  - Lorsque j'étais vice-président d'une grande intercommunalité, j'ai fait accepter l'idée d'un broyeur à métaux dans le centre de Nantes grâce aux réunions publiques. Sans elles, la situation serait partie en vrille. Je vous avertis : avec le système que vous proposez, cela va partir en vrille. Vous jouez un mauvais tour au monde agricole qui donnera l'impression de vouloir passer en force contre le reste de la société. En réalité, cette loi d'urgence est une loi de fragilisation du monde agricole. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'exclame.)

Nous avons besoin d'un compromis. Stocker l'eau et ne pas la rétrocéder au milieu naturel serait un désastre pour la biodiversité. Nous voulons une solution équilibrée, garantissant de l'eau à tout le monde. Mais, pour cela, il faut débattre, en vue d'aboutir à une articulation cohérente entre les Sage et les PTGE.

En supprimant le débat, vous ne ferez qu'opposer les uns aux autres. Vous ne supprimerez pas les oppositions, vous les radicaliserez. Or il faut un consensus entre tous les acteurs.

Les amendements identiques n^os715 et 827 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°828 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - À l'évidence, tout n'est pas clair. On essaie de passer en force. Voilà pourquoi je propose un moratoire pour que nous puissions échanger de nouveau, tous ensemble.

Il y a un loup dans vos propositions. Cela dit, je suis persuadé que vous allez tirer à vue sur mon amendement. (Sourires)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous demandez non pas un moratoire, mais la révocation des autorisations déjà délivrées. Vous conditionnez la poursuite de l'utilisation des ouvrages à la conversion en agriculture biologique. Si cela n'est pas poursuivre un dogme...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous ne sommes pas favorables à un moratoire, nous voulons avancer rapidement sur le stockage de l'eau. Des quantités d'eau incroyables sont tombées cet hiver et la sécheresse arrive avec la canicule. Il n'y a pas de temps à perdre ! Avis défavorable.

L'amendement n°828 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°474 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Au risque de déplaire à Mme la ministre, cet amendement supprime les alinéas 2 à 4 qui prévoient la possibilité de se dispenser de réunions publiques.

Avec cette mesure phare, vous voulez accélérer la mise en oeuvre des projets en passant outre la démocratie locale, laquelle favorise l'acceptabilité collective des projets. Nous déplorons ce recul.

M. le président.  - Amendement identique n°829 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Vos propositions, extrêmement graves, durciront les relations entre les acteurs dans les territoires. En refusant le débat, vous ouvrez la voie à la constitution de coalitions contre le monde agricole. Voilà le monde que vous préparez ! Il ne me semblait pas que c'était votre objectif.

M. le président.  - Amendement n°475 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement de repli revient sur la suppression des deux réunions publiques à l'ensemble des projets d'ouvrage de stockage d'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°857 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Le Gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques. Elles seraient remplacées par un commissaire enquêteur en mairie. C'est justifié dans le cadre d'un PTGE, car la concertation a déjà eu lieu. En revanche, nous sommes défavorables à la version du Sénat, qui ouvre cette option à tous les projets de stockage, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'une concertation préalable.

M. le président.  - Amendement identique n°923 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°476 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement de repli vise à limiter la dispense de réunions publiques aux seuls projets d'ouvrage destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement destinée à l'alimentation humaine.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Faciliter les projets de stockage d'eau ne veut pas dire ne pas expliquer aux citoyens ce qu'il en est. Si on supprime les réunions publiques, il faut au minimum garantir une information claire, accessible et compréhensible. Nous prévoyons donc une notice de présentation non technique, claire et accessible. C'est du bon sens. Mieux informer en amont réduit les incompréhensions et crispations, et améliore l'acceptabilité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ces amendements montrent la réalité actuelle : une partie de l'hémicycle veut stocker plus d'eau, et une autre dit qu'elle y est favorable, mais vote contre. Vous ne faites que mettre des bâtons dans les roues ! Il y a tant de contraintes qu'il est quasiment impossible de créer une retenue d'eau. Et ce vice est devenu vertu ! (Protestations sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Avis défavorable aux amendements identiques n^os474 et 829, car nous voulons supprimer les réunions publiques.

M. Ronan Dantec.  - Vous êtes contre le débat !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous ne sommes pas favorables au PTGE obligatoire. Que certains territoires en veuillent, je n'y vois pas d'inconvénient. Mais dans d'autres, cela prend neuf ans. Entre-temps, l'agriculteur a abandonné son projet. Avis défavorable aux amendements identiques n^os475, 857 et 923 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°476.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°247 rectifié ? Présenter une fiche non technique claire et accessible semble de bon aloi.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Retrait des amendements identiques n^os474 et 829. Idem pour l'amendement n°476 qui cible exclusivement les retenues collinaires à destination de l'alimentation humaine.

Nous prenons note de la proposition de l'amendement n°247 rectifié, mais est-ce un apport substantiel au regard de l'existant ? Nous avons déjà satisfait votre demande, et je redoute une lourdeur administrative supplémentaire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je continue de vous alerter, solennellement. Vous encouragez le pompage des eaux souterraines. Un agriculteur remplit une bassine. L'été suivant, il n'y a plus d'eau dans le village à cause de la sécheresse. Et il y a cette bassine, qui n'aura même pas été validée par une concertation, voire contre une décision de justice. Croyez-vous que cela se passera bien ? Vous préparez la mise au ban de cet agriculteur, dans son village ! Voilà ce qui se passera ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) C'est extrêmement grave !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cela suffit !

M. Ronan Dantec.  - C'est de notre côté de l'hémicycle que l'on défend l'agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mais bien sûr !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis déçue. Encore le sempiternel débat sur les bassines.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il nous bassine !

Mme Annie Genevard, ministre.  - La sémantique est importante : parlons de réserve de substitution, non de mégabassine. Cette dernière formulation donne un a priori. La dramatisation que vous faites entretient le conflit. Quand je suis allée en Haute-Vienne, non loin de Sainte-Soline, j'ai réuni toutes les familles syndicales...

M. Ronan Dantec.  - C'est donc ce qu'il faut faire !

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ai voulu recueillir leur avis. J'ai été très surprise par le climat d'apaisement dans ce territoire, après les désordres.

Monsieur Dantec, vous semblez dire que nos propositions entraîneront la guerre. (M. Ronan Dantec renchérit.) Or nous voulons en sortir, précisément. Aujourd'hui, les esprits se sont rangés à l'évidence : nous avons besoin des réserves de substitution. Vous devriez contribuer à cette évolution des mentalités. On a besoin de stocker l'eau, c'est la réalité, tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Daniel Salmon.  - Le pompage dans les eaux souterraines pose un vrai problème d'accaparement. (On le nie sur les travées du groupe Les Républicains.) Madame la ministre, on a encore la liberté d'utiliser le terme de mégabassine si on le souhaite. Ces retenues de 10 mètres au-dessus d'un champ en sont bien. Elles ne peuvent pas être remplies seulement par l'eau de pluie, il faut donc pomper. Ce sont ces réserves que nous condamnons.

Vous vous acharnez à opposer stockage dans le sol et retenues d'eau. Nous ne sommes pas hostiles à toutes les retenues, mais elles doivent être le résultat d'un processus démocratique, seul garant de notre capacité à faire société. Le stockage ne doit pas être uniquement à la main d'une minorité. (Mme Sophie Primas proteste ; M. Laurent Duplomb s'impatiente.)

M. Henri Cabanel.  - Je ne comprends pas l'avis de la ministre sur l'amendement de repli n°247 rectifié. Il me semble nécessaire d'expliquer aux habitants d'un territoire dans lequel il y a un projet de stockage comment il sera mené.

M. Vincent Louault.  - Quand je me promène dans certains territoires de France, je passe par divers barrages : barrage de la Cantache, 250 hectares, 6,7 millions de m³ ; barrage de la Haute-Vilaine, 155 hectares, 7 millions de m³ ; barrage de la Valière, 140 hectares, 6 millions de m³ ; barrage de Saint-Thurial, 187 hectares, 14 millions de m³. C'est tout au long de la Vilaine.

Ceux qui s'insurgent contre l'accaparement de l'eau sont des gosses de riches qui ont déjà accaparé. Ils refusent aux autres ce qu'ils ont fait. C'est malsain et déplacé.

M. Guillaume Gontard.  - Comment arrive-t-on à mener des projets acceptés collectivement ? L'enjeu est immense. L'eau a plusieurs usages. Comment gérer la ressource sans débat ? Sans réunion publique, comment faire comprendre et accepter les réalités des besoins des agriculteurs, des industriels et des autres usagers ? Je ne comprends pas que l'on souhaite supprimer les réunions publiques.

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même sur Sainte-Soline : il est possible de discuter. Que de temps perdu ! On a voulu sauter les étapes. Résultat : des procédures, et des équipements qui ne servent à rien. Quel gâchis...

Quand on empêche le débat, on perd du temps et de l'argent.

M. Hervé Gillé.  - Nous avons fait le même chemin que vous, avec Rémy Pointereau, près de Sainte-Soline. Notre constat est qu'il existe différents types de projet. Dans le Marais poitevin, les réserves ont été acceptées, car elles étaient multi-usages. Elles ont permis de prélever en hiver et de sauver le Marais. Le portage était public, avant de devenir mixte.

Sainte-Soline est complètement différent. Il y a du mono-usage, un portage privé - un manque de portage politique aussi -, un affrontement entre différentes positions. À Sainte-Soline, le coût du mètre cube irrigué est à la limite de la rentabilité. Et la nappe n'est pas assez réactive.

Bref, il existe différentes façons de procéder. Il faut du multi-usage et un portage public ou mixte.

M. Philippe Folliot.  - Je soutiens le rapporteur. Sivens correspond à une réalité des usages de l'eau. Le président du comité de bassin Adour-Garonne, Martin Malvy, avait dit qu'il manquait 1 milliard de m³.

Sivens, c'est 1,5 million de m³, projet porté par le département du Tarn. Thierry Carcenac, président du conseil départemental du Tarn, avait défendu Sivens, comme l'ensemble des forces vives du territoire. Puis il y a eu un drame.

Vous parlez de concertation. Des instances se sont réunies, y compris une instance ad hoc. Depuis des mois et des mois, il y a des palabres, des études qui succèdent à des études. Quand on additionne les coûts de nettoyage de la ZAD, de déconstruction, d'études, ce sont des centaines de milliers d'euros, pour rien ! On ne fait que parler. Il est important d'agir, et ce projet de loi nous le permettra. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Vincent Louault et Jean-Marc Boyer applaudissent également.)

Les amendements identiques n^os474 et 829 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os475, 857 et 923 rectifié et l'amendement n°476.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sur l'amendement n°247 rectifié, j'avais demandé l'avis du Gouvernement. Je n'ai pas donné mon avis ensuite : il est favorable.

L'amendement n°247 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°610 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Paulette Matray.  - Cet amendement supprime la référence aux besoins actuels ou futurs en irrigation lors de l'élaboration d'une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC). Nous n'en voyons pas l'utilité. Comment s'assurer de la fiabilité des projections ? À quelle échéance ? Une telle formulation nous paraît dangereuse.

M. le président.  - Amendement identique n°922 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre.  - C'est le préfet coordonnateur de bassin qui définit les volumes prélevables. C'est dans ce périmètre que l'OUGC fait la demande d'autorisation de prélèvement pour les irrigants. Il répartit ensuite les volumes en fonction des besoins actuels ou prévisionnels. Votre amendement clarifie la référence à prendre en compte, et limite ainsi les risques juridiques. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os610 et 922 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg, rapporteur.  - L'introduction d'une stratégie d'irrigation incluant le changement climatique et un plan de répartition intégrant les nouveaux irrigants constitue une intervention dans la gestion des OUGC. Nous risquons d'organiser une redistribution interne des volumes, au détriment des exploitations existantes. Ce serait méconnaître les problématiques de remboursement des investissements. Dans le Gers, l'intégration de nouveaux préleveurs pourrait entraîner une déstabilisation, alors que les collectivités ont investi.

M. le président.  - Amendement n°660 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement supprime la référence à la stratégie concertée d'irrigation. C'est contraire à l'objectif de simplification du texte. Notre amendement recentre la formulation sur l'objectif d'adaptation de l'agriculture au changement climatique, compatible avec les missions des OUGC.

M. le président.  - Amendement identique n°958 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Il est minuit. Je constate que la session ordinaire est close en application de l'article 28-1 de la Constitution.

La séance est levée à minuit.

M. le président.  - Il a été donné connaissance au Sénat du décret du Président de la République convoquant le Parlement en session extraordinaire. Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

M. le président.  - Amendement n°480 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement renforce la concertation dans l'élaboration de la stratégie d'irrigation mise en oeuvre par les OUGC. Elle suit les recommandations du bilan de 2020 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Ce rapport précisait que la démarche nécessite la participation de l'irrigant, pour resserrer ses liens avec son territoire de prélèvement. Cet amendement améliore donc les processus de concertation.

M. le président.  - Amendement n°477 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Rétablissons la publicité de la stratégie concertée d'irrigation et des volumes prélevés. Toute mesure de transparence est bienvenue, encore davantage s'agissant de l'eau, qui est un bien commun.

M. le président.  - Amendement n°195 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Cet amendement change le mot « équitable » en « non discriminatoire », pour gagner en portée juridique.

M. le président.  - Amendement n°661 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Nous précisons les conditions dans lesquelles les OUGC peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Le législateur devra prévoir l'ajustement des volumes. Le cas échéant, une modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement (AUP) sera nécessaire.

M. le président.  - Amendement identique n°963 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°991 rectifié bis de Mme Josende et alii.

M. Jean Bacci.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°150 rectifié bis qui exclut l'accès aux nouveaux irrigants. (On le déplore sur les travées du groupe UC.)

Avis défavorable aux amendements n^os660 rectifié et 958 rectifié, dont l'aspect programmatique correspond mal aux exigences d'une autorisation administrative.

L'amendement n°480 ajoute un avis conforme de la commission locale de l'eau. Comme d'habitude, une rigidité supplémentaire... Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°477, nous ne voulons pas ouvrir la problématique de la confidentialité.

Avis favorable à l'amendement n°195 rectifié quinquies.

Sur les amendements identiques n^os661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis, sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je rappelle que les OUGC visent à établir une stratégie concertée d'irrigation. Celle-ci est primordiale, car elle assure la pérennité de l'agriculture, l'adaptation au changement climatique et évite les blocages pour les nouveaux irrigants. Avis défavorable aux amendements n^os150 rectifié bis, 660 rectifié, 958 rectifié et 480.

L'amendement n°477 reprend une disposition adoptée à l'Assemblée nationale. J'ignore ce qui sous-tend cette demande.

M. Jean-Claude Tissot.  - La transparence !

Mme Annie Genevard, ministre.  - D'accord, mais pour quel objet ? Que l'opinion publique ait davantage d'informations ? Est-ce pour confronter les volumes théoriquement prélevables et ceux effectivement prélevés, pour savoir si des volumes ont été bloqués ?

Cette ambiguïté me conduit à émettre un avis de sagesse à l'amendement n°477.

Avis défavorable à l'amendement n°195 rectifié quinquies ainsi qu'aux amendements n^os661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.

M. Daniel Salmon.  - Les exemples de barrages évoqués par M. Louault étaient très probants. Ces barrages ont fait l'objet d'un portage de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour alimenter une usine d'eau potable, soutenir l'étiage de la Vilaine et prévenir les crues. Ces barrages ont des buts précis et servent l'intérêt général.

Voilà la bonne cible : le multi-usages, avec un partage de la ressource. Avec Ronan Dantec, nous plaidons pour éviter des heurts ou incompréhensions, ce qui demande du temps.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os660 rectifié, 958 rectifié, 480 et 477.

L'amendement n°195 rectifié quinquies est adopté, de même que les amendements identiques n^os661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°478 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement réintroduit un objectif de sobriété à l'hectare dans les volumes d'eau utilisés entre les irrigants. Cette disposition avait été adoptée à l'Assemblée nationale. Certains voudraient bannir le terme de sobriété, mais chaque goutte d'eau compte.

M. le président.  - Amendement identique n°830 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Un objectif de 10 % de sobriété par hectare irrigué est fixé par le plan Eau. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes invite aussi à réduire les prélèvements. N'en rabattons pas sur l'efficacité et la sobriété, car l'eau va se raréfier.

M. le président.  - Amendement n°479 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet amendement de repli réintroduit la notion de « sobriété à l'hectare », tout en maintenant le terme « optimisation », cher aux rapporteurs. La sobriété n'est pas un défaut.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable aux trois amendements. Ce que vous demandez est déjà une réalité. En vingt ans, avec la même quantité d'eau, nous produisons 30 % de plus. On a donc déjà optimisé de façon exceptionnelle ! (M. Hervé Gillé fait la moue.)

En moyenne, l'Europe utilise 4 000 m³ d'eau par hectare, contre 1 700 m³ en France. Et on voudrait encore réduire ? C'est contraire à notre objectif, qui est d'améliorer l'irrigation.

Mme Monique Barbut, ministre.  - La notion de « sobriété à l'hectare » crée des tensions inutiles. Le Gouvernement préfère le terme « efficience », adopté à l'Assemblée nationale. Sagesse.

M. Sebastien Pla.  - On joue sur les mots...

Monsieur le rapporteur, ces amendements visent à dépassionner le débat. Dans l'Aude, nous utilisons 400 m³ d'eau à l'hectare. C'est déjà efficient. Le mot « sobriété » rassure l'ensemble des usagers afin d'éviter les conflits d'usages. Depuis le début, on a l'impression que c'est tout blanc ou tout noir ; mais ce n'est pas comme ça que ça se passe. Dans l'Aude, nous souffrons du manque d'eau. C'est une question d'ouvrages et non pas de volumétrie.

Tous les trois ou quatre ans, nous subissons des inondations catastrophiques, avec 4 500 m³ par seconde... Quelques bassins écrêteurs de crues seraient utiles, pour irriguer l'été et protéger contre le risque incendie. À gauche, nous ne sommes pas contre l'irrigation.

L'amendement n°478 est retiré.

M. Daniel Salmon.  - C'est la police du vocabulaire ! Le mot « transition agroécologique » avait été chassé de la LOA. Aujourd'hui, ce sont les mots « sobriété » et « bassines » dont on ne veut pas. C'est une croisade contre l'écologie. Il est regrettable que certains pensent qu'il ne faut rien changer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'accent chantant du sénateur Pla nous rappelle les vignes de son département. Savez-vous que seulement 4 % du vignoble français est irrigué ? En Espagne, c'est 22 % ; en Italie, 26 % ; dans le reste du monde, 90 %. Et on se pose des questions de vocabulaire...

L'amendement n°830 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°479.

M. le président.  - Amendement n°154 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg.  - L'obligation de communication sur la consommation d'eau pèse sur les OUGC. Or cela relève davantage de l'État.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je ne comprends pas l'ordre d'examen des amendements. Nous avons déjà discuté de cette obligation de transparence. Nous y étions défavorables et le demeurons.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Nous fournissons déjà de telles données via la Banque nationale des prélèvements d'eau (BNPE). L'amendement étant satisfait, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°154 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°481 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement supprime deux alinéas qui permettent au préfet d'arrêter des volumes prélevables, de les répartir et d'approuver des PTGE. Ainsi l'État se substituerait aux collectivités territoriales, mettant à mal l'articulation entre Sage, Sdage (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) et PTGE. Ne balayons pas d'un revers de la main une gouvernance construite de longue date !

M. le président.  - Amendement n°276 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Il faut consulter les acteurs responsables de la distribution de l'eau, qui connaissent les besoins et les fragilités. Nul droit de veto, mais les décisions sur les volumes préalables ne peuvent être prises sans eux. C'est une question de sécurité et de bonne gouvernance.

M. le président.  - Amendement identique n°932 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.

Mme Marta de Cidrac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°992 rectifié bis M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1060 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous souhaitons que le PTGE reste facultatif.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables et leur répartition dans les sous-bassins en tension. Mais ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs fixés dans les Sdage et soumis pour avis au comité de bassin.

M. le président.  - Amendement identique n°386 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

L'amendement identique n°386 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°742 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°933 rectifié bis de Mme de Cidrac

Mme Marta de Cidrac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°993 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1061 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous précisons que les volumes prélevables sont déterminés à l'échelle d'une période unique de basses eaux.

M. le président.  - Amendement n°482 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - La commission a inscrit dans la loi le caractère facultatif des PTGE. Or les PTGE, qui reposent sur une approche globale et coconstruite de la ressource en eau, s'imposent au Sage.

Leur remise en cause témoigne de votre hostilité à l'égard de la démocratie locale de l'eau. Mieux vaudrait les conforter et les rendre plus agiles. Certains PTGE traînent, mais d'autres sont rapidement élaborés, dans un climat consensuel.

M. le président.  - Amendement n°487 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Paulette Matray.  - La commission a souhaité confier au préfet le soin de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages d'eau. Attachés à la démocratie locale de l'eau, nous considérons qu'un seul acteur ne peut pas définir la politique publique de stockage de l'eau.

M. le président.  - Amendement n°1062 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°485 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement rétablit l'obligation pour le préfet de fonder la détermination des volumes prélevables et l'approbation des PTGE sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou sur une étude HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat).

En commission, les rapporteurs ont considéré que cela présentait des risques. Mais comment pourrait-il être risqué de se référer à des études scientifiques ? Pour la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, les études HMUC constituent une référence...

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

L'amendement n°151 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°481 : nous ne souhaitons pas complexifier ni allonger les délais d'adoption des PTGE.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis qui risquent d'alourdir la procédure, alors que les collectivités territoriales sont déjà largement représentées dans les commissions locales de l'eau.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis, car la précision n'est pas opportune.

Avis défavorable à l'amendement n°482, car les PTGE doivent rester facultatifs.

Avis défavorable à l'amendement n°487, car nous souhaitons accélérer les projets, et non pas les repousser sans cesse pour qu'ils ne se fassent pas...

Avis défavorable à l'amendement n°485, car le préfet peut former son avis comme il l'entend. Le contraindre aboutira à des contentieux.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°481, car nous souhaitions permettre au préfet de débloquer les projets.

Demande de retrait des amendements identiques n^os276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis qui sont satisfaits, car nous consultons bien les responsables de la consommation d'eau avant d'arrêter les volumes prélevables.

Avis défavorable à l'amendement n°1060.

Les amendements identiques n^os277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis sont satisfaits : retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°1061, car le préfet peut déjà adapter les règles localement.

Avis défavorable à l'amendement n°482, car les PTGE sont facultatifs par nature.

Avis favorable à l'amendement n°487, comme à l'amendement n°1062.

Nous sommes favorables au fond de l'amendement n°485, mais nous donnons un avis de sagesse, car il alourdit les procédures.

L'amendement n°481 n'est pas adopté.

L'amendement n°932 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os276 rectifié et 992 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1060 est adopté.

Les amendements identiques n^os277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1061 est adopté.

L'amendement n°482 n'est pas adopté., non plus que l'amendement n°487.

L'amendement n°1062 est adopté.

L'amendement n°485 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°486 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il s'agit d'associer les commissions locales de l'eau à l'élaboration et au pilotage des PTGE. Ce renforcement de la démocratie locale de l'eau est de bon sens.

Une telle mesure allongerait les délais, nous rétorquera-t-on. Mais nous prévoyons un délai maximal de 4 mois.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On rigidifie, on rigidifie, on rigidifie : on est défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis tout à fait défavorable. Cet amendement, adopté de justesse à l'Assemblée nationale, rigidifie. De plus, un même organisme serait juge et partie, ce qui n'est pas souhaitable.

M. Ronan Dantec.  - Drill, drill, baby drill ! Nous sommes en train de supprimer tout débat public autour des forages.

Vous donnez énormément de pouvoirs au préfet. Mais en démocratie, les majorités changent... J'ai même connu un Sénat à gauche. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ça peut arriver, car de nombreux élus locaux se sentent vraiment exclus sur la question de l'eau...

Quand vous aurez un préfet de gauche, voire écolo, vous rirez moins ! Et certains agriculteurs, pas du tout... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Le but était pourtant de créer du consensus. Vous allez rendre la situation ingérable sur le terrain, notamment pour les élus locaux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Un préfet de gauche ? J'ai toujours cru que le corps préfectoral était neutre et qu'il défendait l'intérêt général. (Mme Frédérique Puissat renchérit.)

Depuis des années, je dénonce auprès de tous les préfets évaluateurs la dérive de certaines administrations militantes.

Mieux vaut une dérogation du préfet. (M. Lucien Stanzione proteste.)

Sur l'uniforme du préfet, il y a la feuille de chêne et le rameau d'olivier : la force de la République et la capacité d'écoute. Je crois au corps préfectoral, qui s'adapte, sans dogmatisme. (Protestations sur les travées du GEST ; vifs applaudissements et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains : M. Vincent Louault applaudit également.)

L'amendement n°486 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1063 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement fait écho à notre discussion avec Franck Montaugé sur le curage des plans d'eau, qui serait facilité. Si l'on veut favoriser le stockage, il faut utiliser toutes les possibilités, et d'abord les plus simples. Quand une réserve s'est envasée, il faut la curer et ensuite en faciliter l'extension, car l'acceptabilité sociale de ces réserves est déjà acquise.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Satisfait : rejet ? Ne touchons pas à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Mais sur le fond, nous sommes d'accord.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Trouvons une meilleure rédaction, alors.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Pourquoi pas ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Votons cet amendement tel quel et améliorons-en la rédaction ensuite, en vue de la CMP. Il faut une procédure plus simple et plus rapide.

M. Vincent Louault.  - Parfait !

L'amendement n°1063 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°278 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet article permettrait au préfet de maintenir provisoirement des prélèvements d'eau agricoles après l'annulation par le juge d'une autorisation unique de prélèvement, afin d'éviter une rupture brutale pour l'irrigant. Mais cela pose un problème d'État de droit, ainsi qu'une difficulté environnementale. Supprimons ces alinéas au nom du respect du juge et de la gestion équilibrée de l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°488 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Permettre au préfet d'outrepasser une décision de justice est excessif. C'est au juge de moduler les effets de sa décision et de prévoir des mesures transitoires dans l'attente d'une nouvelle autorisation.

Ces dispositions s'inscrivent dans une dynamique de recentralisation des pouvoirs en faveur du préfet que nous déplorons. Il se trouvera dans une position délicate, soumis à la pression des irrigants.

M. le président.  - Amendement identique n°744 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons faire respecter les décisions de justice, tout simplement.

M. le président.  - Amendement identique n°759 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Sérieusement, vous pensez vraiment que l'on peut construire un État de droit de cette manière ? Pour l'intérêt de quelques-uns, nous fragiliserions tout le système ? Contre le juge administratif et contre les élus locaux ?

Le corps préfectoral, qui est neutre bien entendu, est totalement défavorable à cette disposition. Cette mesure les mettra dans une situation ingérable.

M. le président.  - Amendement identique n°806 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°806 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°938 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

Mme Marta de Cidrac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

L'amendement n°152 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°805 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°805 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°489 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Paulette Matray.  - Amendement de repli. Cinq ans d'autorisation de poursuite d'un prélèvement en cas d'annulation de l'autorisation initiale, c'est trop long. Dans les faits, cela priverait d'effet ladite annulation. Nous souhaitons deux ans, tout au plus.

M. le président.  - Amendement identique n°858 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°924 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°490 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement de repli inscrit dans la loi que l'autorisation de poursuite de prélèvement ne saurait porter atteinte à l'objectif d'une gestion équilibrée et durable de l'eau.

M. le président.  - Sachez que l'équipe de France de football a gagné son match sur le score de 3-0 et se qualifie pour les 8^èmes de finale de la coupe du monde ! (Applaudissements)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié qui suppriment l'autorisation provisoire du préfet.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os489, 858 et 924 rectifié, qui sont une nouvelle entrave, alors que nous cherchons à les lever.

Avis défavorable à l'amendement n°490, satisfait.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os278 rectifié et identiques, car nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs.

Je défends l'amendement du Gouvernement et les amendements identiques, car le délai de cinq ans contourne l'office du juge et met les agriculteurs dans une incertitude juridique, puisque l'arrêté risque d'être cassé.

L'amendement n°490 est pertinent, mais il est satisfait : rejet ?

Les amendements identiques n^os278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os489, 858, 924 rectifié et l'amendement n°490.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

M. le président.  - Amendement n°761 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous pourrions parler d'un amendement tomate pour reprendre la démonstration de notre rapporteur, qui nous a brillamment expliqué qu'il fallait arrêter d'importer l'eau des Espagnols, via leurs tomates.

M. Laurent Duplomb.  - L'eau des Marocains !

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement suit le même raisonnement et hiérarchise l'utilisation de l'eau selon les priorités. Premièrement, l'abreuvement des animaux d'élevage. Deuxièmement, l'irrigation des cultures destinées à l'alimentation humaine dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ; c'est l'essence même de la souveraineté. Troisièmement, les cultures destinées à l'alimentation animale. Enfin, en dernier lieu, s'il reste un peu d'eau, les cultures que nous exporterions avec notre eau.

C'est presque un amendement Duplomb.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La démonstration est impressionnante. Le déficit de notre balance commerciale, de l'ordre de 335 millions d'euros, est limité par un excédent de 12 milliards d'euros sur les vins et spiritueux. Mais qu'il y a-t-il dans le vin ? Si vous voulez mettre un terme à l'exportation de notre eau, on doit arrêter d'exporter du vin ! (Vives exclamations sur les travées du GEST)

On est dans le monde des fous ! Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. Cette hiérarchie des usages de l'eau n'est pas pertinente. Comment arbitrer entre les différents usages ?

M. Ronan Dantec.  - Je suis déçu par la réponse du rapporteur. Il y a vingt minutes, celui-ci nous expliquait que le vignoble n'était pas irrigué et il fait appel au vin dans son argumentaire en faveur de l'exportation. Je suis très déçu.

Mme Sophie Primas.  - Et nous, nous sommes fatigués, monsieur Dantec !

L'amendement n°761 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°643 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Il s'agit d'un amendement par l'absurde. On nous dit que l'eau potable est réutilisée, car elle repart dans le milieu naturel. Très bien. Mais si on réutilise 80 % de l'eau de nos stations d'épuration, on va assécher les cours d'eau. Et il faudra des bassines en plastique pour stocker l'eau polluée des villes, alors que l'on nous le refuse pour l'usage agricole.

Ensuite, l'eau qui repart dans le milieu naturel est polluée. Mais chut ! Il ne faut pas le dire.

Cela coûterait cher aux collectivités, mais cet amendement n'est là que pour souligner l'absurdité du système.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait sinon avis défavorable, car l'amendement est satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°643 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°762 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - M. Louault a une nouvelle fois fait montre de ses errances. En Bretagne, seuls 3 % des nitrates viennent des stations d'épuration, contre 97 % qui proviennent de l'agriculture. (MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb ironisent.) Les faits sont têtus.

Cet amendement interdit le financement public des projets de stockage d'eau de grande taille déconnectés des milieux et soumet les concours financiers des agences de l'eau à une écoconditionnalité environnementale en matière d'irrigation agricole.

L'argent des agences de l'eau doit être exclusivement fléché vers des actions d'intérêt général.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement s'inscrit dans la logique d'empilement des contraintes, mécanique dans le dogme environnementaliste. On commence par dire qu'il faut très peu de stockage. On demande plus de concertation. D'où des PTGE qui traînent. Puis on empêche de réaliser des retenues dans n'importe quelle zone humide.

Le plus simple serait d'enlever un mètre cube de terre pour y loger trois mètres cubes d'eau. Mais avec ces contraintes, on déploie des projets à des endroits moins favorables. Résultat : on arrive à un coût de 10 euros du mètre cube stocké.

L'agriculteur qui est au sommet de l'échelle du tyrolien chutera, car on lui enlèvera la subvention. (M. Laurent Duplomb mime un coup de pied ; rires)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Merci pour cette excellente démonstration. On demande des subventions pour faire des bassines, mais le contribuable a le droit de savoir à quoi sert son argent. L'argent public ne doit pas continuer à construire des bassines.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ce qui traduit l'idéologie, c'est l'obsession sur certains objets politiques.

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes tout à fait d'accord.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les mégabassines, voilà votre obsession. Vous affirmez qu'il ne faut pas dépenser d'argent public pour les réserves de substitution. Or, il y a quelques heures, M. Salmon a déclaré que pour que cela se passe bien, il faudrait que ce soit financé par le public. Accordez vos violons, messieurs.

M. Ronan Dantec.  - C'était pour le multi-usages !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Notre seule boussole, c'est d'oeuvrer pour les agriculteurs qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°762 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°153 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

L'amendement n°153 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°763 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - L'eau est rare. Cet amendement interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans les territoires souffrant d'un stress hydrique chronique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Le dogme productiviste est encore plus fort que nos dogmes à nous ! Comment pouvez-vous assumer cela ? C'est de la pure idéologie productiviste.

M. Daniel Salmon.  - (« Ah ! » à droite) J'ai parlé de portage public pour les barrages visant à prévenir les inondations, fournir de l'eau potable et soutenir l?étiage de la Vilaine.

Il ne s'agit nullement d'irrigation privée.

L'amendement n°763 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°182 rectifié de Mme Josende et alii.

M. Jean Sol.  - Cet amendement évite que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l'activité agricole ne soient soumis à une exigence de substitution de prélèvements existants.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait par l'adoption du principe de non-régression.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

Article 5 bis AA

M. le président.  - Amendement n°859 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis d'accord avec l'objectif de préserver et développer le potentiel piscicole et aquacole. Nous importons la quasi-totalité des poissons que nous consommons. Mais l'article présente des difficultés : des notions y sont mal définies juridiquement. Aussi supprimons-le.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous aimons l'aquaculture et sommes favorables à son développement. Avis défavorable.

L'amendement n°859 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1065 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1065, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1064 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement précise que les Sdage s'appuient sur une évaluation de leurs impacts socioéconomiques sur l'agriculture, et visent à les limiter au strict nécessaire.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Avis défavorable, car l'échelle des Sdage n'est pas la bonne. Ces études existent déjà dans d'autres types de documents.

L'amendement n°1064 est adopté.

L'article 5 bis AA, modifié, est adopté.

Après l'article 5 bis AA

M. le président.  - Amendement n°268 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - L'article 5 bis AA reconnaît que les Sdage doivent tenir compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d'eau. C'est une avancée, mais elle reste trop générale pour faire avancer les dossiers.

L'amendement propose une règle simple : les demandes de renouvellement ou de modifications d'autorisation doivent faire l'objet d'une instruction proportionnée. C'est un parcours du combattant ! Trois ou quatre ans pour un simple renouvellement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'avis de la commission était défavorable, mais au regard de la défense de l'amendement, je change l'avis de la commission : sagesse.

Mme Monique Barbut, ministre.  - Votre amendement est largement satisfait par le droit en vigueur, et sa portée est réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°268 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

L'article 5 bis A est adopté.

Après l'article 5 bis A

M. le président.  - Amendement n°583 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement prend en compte le besoin d'abreuvement, au même titre que l'irrigation, dans le stockage et la gestion de l'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait. Cette mesure a déjà été adoptée dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes du métier d'agriculteur, dans son article 5.

Mme Frédérique Puissat.  - Excellente loi !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La première des priorités était déjà l'abreuvement, et vous la retrouverez au 5°ter de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. Cela figure explicitement dans le code de l'environnement.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'était le seul élément positif de la loi Duplomb, et il nous avait échappé !

L'amendement n°583 est retiré.

L'article 5 bis B est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 197 amendements. Il en reste 594 à examiner.

La séance, suspendue à 1 h 30, sera reprise, aujourd'hui, mercredi 1^er juillet 2026, à 15 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 1^er juillet 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission, n°763, 2025-2026)