Interventions de M. Jean-François HUSSON (lundi 1er décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-696 et n° I-2291 (Conditionnement de l'exonération des plus-values immobilières à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1763 et n° I-2287 (Prolongation pendant deux ans des exonérations sur les plus-values en cas d'engagement en faveur de la production de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-187 rectifié bis (Soumission à l'impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50% du prix d'acquisition)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649 (Imposition sur les plus-values immobilières élevées)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1286 (Suppression de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession immobilières)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2553 rectifié et n° I-2652 rectifié bis (Prise en compte des revenus tirés de l'étranger dans l'appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur non professionnel)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1762 (Prorogation de deux ans d'un abattement sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1362 (Création d'un taux d'abattement à 75 % sur les plus-values de cession immobilières pour les ventes lorsque le cessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2303 rectifié (Exonération de taxe sur les bureau des locaux faisant l'objet d'un engagement de transformation en logement dans les quatre ans)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1277 rectifié bis (Suppression de la possibilité d'exclure les biens mobiliers de l'assiette du droit d'enregistrement lors de la cession d'un bien immobilier)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-804 rectifié ter (Baisse des droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-97 rectifié quinquies, n° I-213 rectifié ter, n° I-234 rectifié quater, n° I-892 rectifié sexies, n° I-1307 rectifié bis, n° I-1323 rectifié bis, n° I-1837 rectifié quater, n° I-1324 rectifié, n° I-1758, n° I-1759, n° I-2559 rectifié bis, n° I-474 rectifié bis, n° I-475 rectifié bis, n° I-2193, n° I-2191, n° I-1766, n° I-623 rectifié ter et n° I-624 rectifié bis (Définition des gîtes ruraux et accroissement des seuils d'éligibilité au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les gîtes et les chambres d'hôtes)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2681 rectifié, n° I-554 rectifié, n° I-89 rectifié quinquies, n° I-305 rectifié sexies, n° I-1815 rectifié bis, n° I-497 rectifié bis, n° I-625 rectifié bis, n° I-1798 rectifié ter, n° I-1871 rectifié quater, n° I-304 rectifié quater, n° I-107 rectifié bis, n° I-67 rectifié quater, n° I-204 rectifié ter, n° I-457 rectifié bis, n° I-626 rectifié ter et n° I-1787 rectifié bis (Imposition des résidences para-hôtelières)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1666 rectifié et n° I-1278 (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2028 de la réduction d'impôt Denormandie pour investissement locatif avec travaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2298 (Instauration d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones soumises à l'encadrement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-292 rectifié bis (Élargissement à 7 ans du délai de l'engagement de revente pendant lequel une personne assujettie est exonérée de droits de mutation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2307 rectifié (Création d'une contribution progressive sur les terrains constructibles volontairement laissés sans projet)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-609 rectifié quater (Création d'une taxe sur les terrains viabilisés non bâtis)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié (Institution d'une taxe sur les transactions immobilières d'immeubles de haut standing)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2489 rectifié bis (Recréation du versement pour sous-densité, en le rendant obligatoire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2046 rectifié, n° I-1869 et n° I-2368 rectifié bis (Extension du prêt à taux zéro en outre-mer aux logements anciens)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-527 rectifié, n° I-1281, n° I-1765 et n° I-2367 rectifié ter (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1802 rectifié ter (Possibilité d'accéder au prêt à taux zéro, sans être un primo-accédant, pour les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2459 rectifié (Augmentation des avantages de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ))

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater (Prolongation à 2027 de la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global à hauteur de 21 400 euros pour des dépenses de rénovation énergétique)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1134 rectifié ter (Application pendant une durée de 5 ans du taux réduit à 0,70 % de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour l'achat d'un bien immobilier avec rénovation en centre-bourg des communes situées en zone peu dense)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2555 rectifié (Réduction de moitié de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1755, n° I-2308 et n° I-2374 rectifié bis (Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2290 rectifié (Transformation du dispositif d'investissement locatif « Loc'Avantages » en crédit d'impôt et prolongation jusqu'en 2030)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1220 rectifié (Réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le secteur du Fort des Têtes à Briançon)

Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1055 (Révision de l'encadrement de la déduction d'impôt bénéficiant aux entreprises pour l'amortissement des véhicules qu'elles affectent à leur activité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1007 (Réserver l'éligibilité du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs aux seuls véhicules exploités principalement sur le territoire national)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-966 rectifié (Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-610 rectifié ter (Création de deux taxes sur les véhicules enregistrés sur un service numérique)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2223 (Augmentation de la fiscalité sur le gazole pour le transport routier de marchandises)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-483 rectifié et n° I-2274 (Exonérer les véhicules immatriculés en outre-mer des malus CO2 et poids)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-439 et n° I-2327 (Exonérer les territoires d'outre-mer du malus CO2)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-272 rectifié, n° I-840 rectifié bis, n° I-1851 rectifié, n° I-1934 rectifié ter et n° I-2612 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus CO2 pour les sociétés de location de courte durée)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-273 rectifié, n° I-839 rectifié bis, n° I-959 rectifié, n° I-1850 rectifié, n° I-1935 rectifié bis et n° I-2611 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus poids pour les sociétés de location de courte durée)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2622 rectifié bis (Création d'une taxe spécifique aux véhicules des centrales de réservation)

Article 14 (Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne))

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1052 et n° I-844 rectifié bis (Doublement (de 100 000 euros à 200 000 euros) du plafond de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-615 rectifié bis et n° I-1056 (Création d'une taxe sur les chargeurs)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-676 rectifié (Étendre la possibilité pour les régions d'instaurer une écotaxe poids lourd)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-566 rectifié bis (Création d'une contribution sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-2457 et n° I-684 rectifié (Augmentation du tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-969 rectifié (Soumettre les véhicules utilitaires (VUL) à l'écotaxe)

Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-148 et n° I-1138 rectifié (Exonération de fiscalité aérienne pour les résidents d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2239 (Création d'une taxe annuelle sur les aéronefs d'affaires possédés ou utilisés par les sociétés)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2456 (Création d'une taxe sur les sièges vides dans les avions)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis (Taxe de solidarité sur les billets d'avion)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-894 et n° I-679 (Exonération de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les résidents de Corse et d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-597 rectifié et n° I-2520 rectifié bis (Exonérer de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) les vols de moins de 150 000 passagers par an qui assurent des liaisons aériennes soumises à obligation de service public)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-846 rectifié, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1949 rectifié bis et n° I-2575 (Création d'une nouvelle classe d'aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne serait pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1064 (Affecter 150 millions d'euros de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) au Budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) pour financer les projets de recherche en matière de décarbonation du secteur aérien)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1293, n° I-1294 et n° I-446 rectifié (Taxe sur le transport aérien de marchandises)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1686 rectifié bis (Instauration d'un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-110 rectifié (Prévoir que le seuil de 120 millions d'euros prévu par la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance soit apprécié à l'échelle de chaque infrastructure)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1776 (Exclure de l'assiette de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance les contreparties obtenues auprès des usagers des infrastructures de transport pour la couverture des charges prévisionnelles de cette taxe)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1853 rectifié et n° I-2151 (Affectation d'un tiers de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-417 rectifié bis, n° I-2078 rectifié ter, n° I-499 rectifié, n° I-1685 rectifié bis, n° I-225 rectifié et n° I-1061 rectifié (Suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-421 rectifié bis, n° I-2076 rectifié bis et n° I-1063 (Donner un effet rétroactif au crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1403 (Précision visant à sécuriser la mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-2475, n° I-2224 et n° I-10 (Majoration du montant des recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065 (Utilisation des recettes issues de la mise aux enchères de quotas carbone)

Article 16 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-2493 rectifié et n° I-2580 rectifié ter (Clarification de l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1112 rectifié quater, n° I-1609 rectifié, n° I-215 rectifié bis, n° I-62 rectifié quinquies, n° I-1186 rectifié bis, n° I-1047 rectifié quinquies et n° I-2053 rectifié (Intégration du bioGNV (gaz naturel véhicule) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-978 rectifié bis et n° I-1409 rectifié (Augmentation, de 2 à 3, du multiplicateur applicable à l'hydrogène renouvelable et extension de ce multiplicateur à l'hydrogène bas-carbone)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-971 rectifié, n° I-1190 rectifié bis, n° I-1577 rectifié bis, n° I-1687 rectifié et n° I-1842 rectifié ter (Extension aux fournisseurs d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de la possibilité d'émettre des droits à minoration des objectifs fiscaux dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-210 rectifié quater et n° I-606 rectifié ter (Divers ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié (Taxe sur les billets de croisière ou la location de yachts)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1465 rectifié (Création d'une taxe sur les yachts)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2259 rectifié, n° I-956 rectifié bis, n° I-564 rectifié bis et n° I-2712 (Majoration des taux applicables aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dispositif de suramortissement en faveur des navires verts)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1188 rectifié (Élargissement aux agriculteurs du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins non routiers neufs à faibles émissions)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2361 rectifié ter, n° I-201 rectifié quater, n° I-1932 rectifié ter, n° I-1664 rectifié et n° I-2406 rectifié bis (Prolonger d'un an le crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge bidirectionnelles)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2455 (Création d'une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2500 mètres carrés)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-705 rectifié, n° I-1051 rectifié et n° I-2474 (Prolonger la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75% à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés)

Article 17 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2249 (Création d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de vélos cargos professionnels)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2583 rectifié bis (Accélération du remboursement de TVA au profit des opérateurs de détaxe)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2678 rectifié (Transfert des créances juridictionnelles à la Direction générale des finances publiques (DGFIP))

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2162 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1037 (Pérennisation des clubs de Jeux de Paris)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1586 rectifié (Contribution de 13,7% prélevée sur tous les gains de jeux de hasard et d'argent d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1554 (Instauration d'un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1207 rectifié (Contribution sur les revenus virtuels de type « coffre à butin »)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2428 rectifié bis (Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen)

Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1571 rectifié ter (Création d'une nouvelle redevance de l'eau pour la solidarité entre les bassins)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786 (Redevances pour pollution)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1135 rectifié bis (Instauration d'une redevance pour refroidissement industriel conduisant à une non-restitution)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-371 rectifié sexies, n° 1189 rectifié et n° I-1427 rectifié bis (Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d'énergie osmotique)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2234 rectifié et n° I-2319 rectifié bis (Redevances pour pollution liée aux micropolluants)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-682 (Mise en place d'une taxe sur les bouteilles en plastique de petit format)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-685 (Nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié (Augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié (Moyens de contrôle des éco-organismes sur les entreprises)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-611 rectifié quater (Taxe en amont pour les produits textiles)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1345 rectitifé quater, n° I-2252 rectifié, n° I-694, n° I-1106 rectifié bis, n° I-1545 rectifié, n° I-1107 rectifié bis et n° I-2484 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-544 rectifié (Affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçue en Corse à la Corse)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2237 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1125 rectifié (Abattement de 30 % sur la taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour les territoires ruraux)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2235 (Affectation de taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants »)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1242 rectifié bis (Taxe sur l'importation d'espèces protégées)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe sur les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2454 (Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de réparation engagées pour certains biens)

Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2396 (Création d'une taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne)

Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2572 rectifié bis (Création d'une taxe perçue sur la vente au détail de protoxyde d'azote destiné à un usage autre que médical ou professionnel)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié (Fixation d'un prix minimum par unité d'alcool)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574 (Création d'une taxe sur la publicité sur l'alcool)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2256 rectifié (Exonération du rhum transporté sur des bateaux à voile depuis les outre-mer)

Article 24 (Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1208 (Taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1350 rectifié, n° I-1662 rectifié et n° I-1402 rectifié ter (Extension de l'abattement de taxe sur la publicité télévisuelle pour les plus gros diffuseurs)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1663 rectifié (Diminution du taux de la taxe sur la publicité télévisuelle)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2442 rectifié (Dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d'auteurs)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-937 (Prorogation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-16 (Rationalisation de l'assiette et des taux des crédits d'impôt « cinéma » et « audiovisuel »)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2439 rectifié bis (Hausse du taux du crédit d'impôt cinéma pour les production de films à l'outre-mer)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis (Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2438 rectifié (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2171 (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1690 rectifié quater, n° I-751 rectifié, n° I-789 rectifié ter, n° I-1280 rectifié, n° I-2329 rectifié ter, n° I-2350 et n° I-2547 rectifié ter (Prorogation du certificat informatique et internet (C2I))

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié bis (Extension du bénéfice du crédit d'impôt international aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d'impôt est borné (clause « grand-père »))

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis (Modification du certificat informatique et internet (C2I))

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1526 (Extension du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2444 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour les spectacles en outre-mer)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2437 rectifié bis, n° I-1295 rectifié ter, n° I-1527 et n° I-2359 rectifié (Conditions d'obtention de déductions fiscales pour les entreprises mécènes dans le domaine artistique)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-901 rectifié, n° I-284 rectifié bis et n° I-2166 (Taxe sur le streaming musical)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-830 rectifié (Création d'un crédit d'impôt pour l'indépendance des médias)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2436 rectifié bis (Crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro destinés à l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2676 (Exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats d'assurance de groupe souscrits au profit d'agents de la fonction publique hospitalière au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance)

Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1469 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Application du taux normal de TVA de 20 % à la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-54 rectifié ter (Application du taux normal de TVA de 20 % à l'importation des prothèses dentaires)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1470 (Exonération de TVA pour les achats de denrées par les associations d'aide alimentaire)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1318 rectifié quater, n° I-1606 rectifié ter et n° I-1950 rectifié bis (Exonération de TVA pour les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2295, n° I-1530 rectifié bis, n° I-1782 et n° I-2294 rectifié (TVA des prestations d'hébergement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2683 (Suppression du dispositif d'exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses pour des publicités)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-961 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux billets de train pour le transport des voyageurs)

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