M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les enjeux politiques qui sous-tendent le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » sont majeurs. De fait, la question migratoire est consubstantielle à l'avenir de notre pays à l'heure de bouleversements géopolitiques multiples. Le contrôle des flux migratoires est d'ailleurs une préoccupation forte des Français.

Notre pays reste confronté à une pression migratoire sans précédent : en 2024, 154 000 demandes d'asile ont été enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), un record ; la même année, plus de 324 000 premiers titres de séjour ont été accordés, une hausse de 5 % en un an.

Pour 2026, le budget de la mission progresse : 2,3 milliards d'euros en AE et 2,1 milliards en CP, en hausse de 25 % et 4 % respectivement. L'effort est substantiel dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Il traduit la volonté du Gouvernement, à la suite du précédent, de mener une politique migratoire plus rigoureuse.

L'impératif de maîtriser nos frontières pour contrer l'immigration clandestine a deux traductions budgétaires.

D'abord, près de 85 millions d'euros sont consacrés à la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, qui donne des moyens aux États pour garantir des frontières extérieures sûres et des procédures efficaces adaptées aux situations de crise. En particulier, une procédure accélérée de demande d'asile à la frontière est prévue pour les migrants peu susceptibles d'obtenir une protection : dans ce cadre, plus de 600 places vont être construites à la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle.

Ensuite, les investissements à destination des centres de rétention administrative, les CRA, progressent fortement, comme je l'avais demandé dans un récent rapport. Les 160 millions d'euros prévus semblent à la hauteur pour atteindre l'objectif de 3 000 places en 2029.

Reste que l'abondement d'un budget ne fait pas une politique. Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), même s'il a progressé à partir de 2024, reste trop faible, autour de 11 %. Le taux de protection des demandeurs d'asile atteint 49 %, ce qui pose nécessairement la question du dévoiement de cette procédure. Enfin, l'intégration demeure le parent pauvre de la mission, avec moins de 20 % des crédits.

Au regard du volume d'étrangers primo-arrivants, un certain réalisme budgétaire impose de trouver des solutions sans augmenter exponentiellement les moyens. Ainsi, la formation linguistique des signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) est désormais dématérialisée. Il faudra toutefois être vigilant sur les conséquences de ce dispositif sur le niveau de formation. De même, les frais de passage des examens linguistiques et civiques introduits par notre assemblée dans la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration sont pris en charge par les étrangers.

Nous ne pouvons pas nous contenter d'une analyse ligne à ligne des crédits, il s'agit de savoir quelle politique est menée. Nous espérons qu'elle restera claire : moins de pression migratoire, plus d'éloignement et une meilleure intégration pour ceux qui résident régulièrement sur le territoire, en attendant d'eux une connaissance de leurs devoirs. Dans le cadre de cette analyse, la commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. David Margueritte, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Rapporteur, avec Olivier Bitz, de ces crédits pour la commission des lois, j'indique d'emblée que nous y sommes favorables.

D'abord parce que le budget de la mission, à 2,16 milliards d'euros, un quart des crédits de l'ensemble des politiques migratoires, est en progression - et même de plus de 25 % en AE. Il est conforme à ce que demandaient l'année dernière Muriel Jourda et Olivier Bitz.

Ensuite, le Gouvernement entend lutter contre l'immigration irrégulière dans un contexte de pression migratoire record - plus de 463 000 bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) en 2024 et un nombre d'étrangers en situation irrégulière estimé à plus de 700 000. Des mesures énergiques s'imposent.

L'éloignement progresse, de 23 % cette année, mais reste difficile. Des moyens suffisants sont prévus pour respecter le plan CRA 3000 à l'horizon 2029. Les aléas immobiliers expliquent le retard pris. Chacun connaît aussi les difficultés que nous rencontrons avec l'Algérie, alors que 40 % des étrangers en CRA sont d'origine algérienne.

Le pacte Asile et migration connaît une première traduction budgétaire, mais pas totalement conforme aux estimations. De plus, la commission des lois souligne que son application à partir du 12 juin suppose le dépôt rapide d'un texte.

En matière d'asile, l'Ofpra voit ses moyens accrus de 48 postes, après 20 l'année dernière, alors que les délais de traitement restent loin de l'objectif de six mois : ce renforcement va dans la bonne direction. En ce qui concerne la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sa territorialisation devrait porter ses fruits rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. - Nous avons 31 amendements à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de la mission serait reportée à la fin de la semaine prochaine.

Par ailleurs, la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas garantir un examen serein dans les délais impartis, les temps de parole sont fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute. Le nombre d'amendements à examiner rapporté à la durée dont nous disposons nous conduit à devoir observer le rythme, élevé, de 31 amendements par heure. En conséquence, afin de nous donner toutes les chances de terminer l'examen de la mission aujourd'hui et en application de la décision de la conférence des présidents, la durée des interventions sera fixée à une minute.

M. Joshua Hochart . - L'examen de la seconde partie du PLF aura lieu sans doute exclusivement dans notre assemblée : nos débats n'en ont que plus de valeur.

Ce budget est le dernier du double quinquennat d'Emmanuel Macron, l'heure du bilan. Sur l'immigration, notre position est connue : privilégier les nôtres avant les autres - principe normal et républicain, pourtant fort peu appliqué.

Cette mission affiche, sans rire, l'objectif d'une « approche maîtrisée de l'immigration ». Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, il y a eu 220 000 entrées légales en 2019, 330 000 en 2024 : une hausse de 50 %, signe indéniable de maîtrise... Selon l'Observatoire de l'immigration et de la démographie, il y a plutôt 500 000 entrées légales par an - en un quinquennat, l'équivalent du département du Nord !

Comment parler de contrôle ? Comment ne pas y voir une logique de peuplement, voire une forme de submersion migratoire ? Le pire est la négation de la volonté démocratique de notre peuple, qui, de sondage en sondage, d'élection en élection, à droite comme à gauche, réclame une maîtrise effective de l'immigration - bref, sa drastique réduction.

L'immigration serait indispensable à notre économie ? À peine 20 % des titres délivrés le sont pour motif économique... En revanche, l'immigration actuelle contribue à la déstabilisation de notre système social, de notre culture et, in fine, de notre nation.

De l'immigration irrégulière, administrations et ministres peinent à donner une estimation claire - entre 700 000 et 1 million de personnes, signe indéniable de l'impuissance publique sur le sujet. Et que dire de cette notion d'intégration, qui a supplanté celle d'assimilation ? C'est pourtant cette dernière qui, des décennies durant, a fait de femmes et d'hommes venus d'ailleurs des Français partageant nos valeurs, nos moeurs et notre histoire. Hélas, les élites du système l'ont abandonnée pour la très anglo-saxonne intégration.

Le temps me manque pour évoquer l'application odieuse du pacte sur la migration et l'asile, le détournement de notre système d'asile, la non-application des OQTF et les centaines de millions d'euros versés aux associations immigrationnistes.

L'échec de cette politique a des effets historiques et sociaux considérables. À nos concitoyens, je dis : courage ! Nous arrivons.

Mme Sophie Briante Guillemont . - Les crédits de la mission progressent, fait suffisamment rare pour être souligné. Mais cette hausse profite presque exclusivement à la lutte contre l'immigration irrégulière. Le RDSE regrette qu'on privilégie ainsi la logique répressive à l'intégration réussie.

Le Gouvernement entend accélérer la création de places en CRA, c'est un choix. Pour nous, l'urgence serait plutôt d'améliorer les centres actuels, où les conditions de rétention sont régulièrement dénoncées. Plus largement, la rétention administrative est une politique fort coûteuse pour une efficacité très limitée. La Cour des comptes recommande de miser davantage sur les retours volontaires, moins chers et plus respectueux de la dignité des personnes.

Notre pays est le champion d'Europe de l'OQTF, avec plus de 100 000 décisions prononcées cette année, pour un taux d'exécution de l'ordre de 10 %. La crispation diplomatique avec Alger n'arrange pas les choses. Retrouver le chemin du dialogue et de la coopération suppose des efforts d'apaisement de part et d'autre. Alors que trois membres du RDSE se sont rendus en Algérie en mars dernier, nous renouvelons notre offre, monsieur le ministre, d'appuyer les vôtres.

Nous invitons le Gouvernement à une réflexion d'ampleur sur la politique d'immigration. Nous n'ignorons pas les clivages idéologiques qu'elle suscite, mais nous vivons dans un monde où les guerres se multiplient et les mouvements migratoires s'accélèrent. La seule réponse à ce phénomène ne peut être les OQTF et les CRA.

Le programme « Intégration et accès à la nationalité française », nous déçoit particulièrement. Il est désormais demandé aux étrangers une maîtrise accrue de la langue française, qui fait de notre pays l'un des plus exigeants en Europe en la matière, avec le Danemark et la Hongrie. Les conjoints étrangers des Français établis hors de France anticipent d'ailleurs une installation familiale dans notre pays difficile sur le plan administratif. De plus, les moyens manquent pour l'accompagnement à l'apprentissage du français : aucun renforcement du budget de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et nous avons même renoncé aux cours en présentiel. C'est un nouveau filtre migratoire qui ne s'assume pas.

La façon dont nous traitons les étrangers n'est pas sans conséquences. Ainsi, la politique de visas a de fortes répercussions sur notre perception à l'international. Le ressentiment produit inévitablement des mesures de réciprocité, dont nos compatriotes établis hors de France sont les premiers à pâtir.

Ce budget n'est pas porteur des valeurs d'intégration républicaine que nous défendons : le RDSE votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Guy Benarroche et Ian Brossat applaudissent également.)

M. Olivier Bitz . - Comme l'a indiqué mon corapporteur, David Margueritte, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission.

Nous saluons l'effort important en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, d'autant plus remarquable dans un contexte budgétaire qui impose des choix.

L'augmentation de la capacité en CRA est l'une des priorités ; elle donne lieu à un investissement important, de près de 100 millions d'euros, qui dessine une trajectoire crédible pour atteindre les 3 000 places en 2029, avec deux ans de retard par rapport à l'échéance fixée par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Nous regrettons ce retard, mais saluons l'effort important réalisé, qui devrait se traduire par 340 nouvelles places l'an prochain.

La rétention reste le moyen le plus sûr pour mener à bien l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Si le taux d'éloignement reste faible, nous espérons que l'amorce d'une détente avec l'Algérie se traduira par une reprise de la coopération consulaire.

Il faut aussi trouver les effectifs suffisants pour permettre aux CRA de fonctionner. Or les difficultés pour attirer et fidéliser les agents qui y exercent sont profondes. À Coquelles, où j'étais il y a quelques jours, 40 agents manquaient sur un effectif théorique de 140. D'ici à 2029, ce sont 1 300 agents supplémentaires qu'il faudra recruter.

À cet égard, les créations de postes au profit de la police aux frontières (PAF) paraissent en deçà des besoins. De plus, l'évolution du profil des personnes retenues, avec une part très élevée de sortants de prison, appelle une évolution des pratiques professionnelles, comme du reste des infrastructures.

Les nouvelles modalités de formation linguistique, notamment le recours à la dématérialisation, ont permis la mise en oeuvre de la loi du 26 janvier 2024 à budget constant. La responsabilisation des signataires d'un CIR doit également être saluée. Reste que le caractère exclusivement en ligne de la formation est inadapté à certains publics. D'autre part, le nombre de prestataires est trop faible pour le parcours de 600 heures destiné aux publics fragiles, ce qui oblige les intéressés à des trajets très longs - deux heures de car, matin et soir, pour une personne qui habite Flers et doit rejoindre Alençon. Il est primordial qu'une évaluation de ces nouvelles modalités soit menée d'ici le prochain exercice budgétaire.

Le pacte européen sur la migration et l'asile, applicable à partir de juin 2026, prévoit des évolutions majeures, dont une procédure de filtrage aux frontières extérieures et la refonte de la procédure d'asile à la frontière. Les crédits de paiement prévus pour sa mise en oeuvre sont de 85 millions d'euros, deux fois moins que l'estimation transmise à la Commission européenne. Nous n'avons pas, à ce jour, reçu d'explication parfaitement claire sur les causes de cet écart. Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'adaptation nécessaire de notre droit d'ici juin.

Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Bruno Belin applaudit également.) L'immigration est au coeur des responsabilités régaliennes de l'État : maîtriser les flux, garantir un asile digne et réussir l'intégration de celles et ceux qui ont vocation à rejoindre la communauté nationale et à en respecter la culture - car oui, il existe une culture française.

L'année dernière, Les Indépendants avaient exprimé une forte préoccupation face à la baisse des crédits, qui envoyait un signal contraire à l'exigence de fermeté et d'efficacité. Cette année, la trajectoire change nettement : hausse de 25 % des AE et progression des CP cohérente avec la programmation annoncée. La maîtrise migratoire a un coût, qui doit être assumé.

Nous restons sous une pression importante, avec une demande d'asile en hausse de 8 % en 2024. L'infléchissement observé cette année est fragile. L'État doit avoir les moyens de faire face à ce contexte avec équilibre et lucidité.

Seules 10 % à 11 % des OQTF sont exécutés, ce qui mine notre crédibilité. Nous saluons le renforcement des effectifs et les premiers effets de la loi du 26 janvier 2024. Mais sans hausse notable des capacités de rétention ni obtention plus facile des laissez-passer, nous resterons en deçà de l'objectif. La montée en puissance des investissements dans les CRA va donc dans le bon sens. Il conviendra de veiller à ce que ces crédits soient effectivement consommés, car les obstacles administratifs et fonciers ont retardé trop de projets.

Nous saluons le renforcement des moyens de l'Ofpra pour raccourcir les délais de traitement, ainsi que la méthode consistant à améliorer l'efficacité administrative pour réduire les coûts, plutôt que de restreindre les droits.

Le pacte européen sur la migration et l'asile implique d'anticiper des dépenses nouvelles, près de 85 millions d'euros en 2026. La France ne peut répondre seule à une pression migratoire structurellement européenne. Les flux migratoires sont sensibles aux crises géopolitiques, et les récents débats autour de la politique migratoire américaine illustrent la mondialisation de ces sujets.

Nos accords bilatéraux, notamment celui avec l'Algérie, devront être repensés pour renforcer notre capacité à maîtriser nos frontières et nos retours. Nous devrons aussi être plus vigilants sur les flux entrants, notamment issus de pays ne respectant pas les droits des femmes.

Les Indépendants voteront en faveur de ce budget, pour des éloignements plus efficaces, un traitement des demandes d'asile plus court et une intégration fondée sur l'exigence républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget, monsieur le ministre, est largement inspiré de celui de votre prédécesseur. Vous avez dit : je ne suis pas Bruno Retailleau. Mais nous vous savons gré d'avoir la même lucidité que lui sur la question migratoire.

Oui, des économies sont nécessaires, mais ce ne sont pas les fonctions régaliennes de l'État qui doivent les supporter. Les Républicains sont favorables à ce budget, parce qu'il préserve dans l'ensemble les fonctions régaliennes dans le domaine de l'asile, de l'immigration et de l'intégration.

Pour ce qui est des flux réguliers, nous ne maîtrisons pas les flux d'entrée comme nous le devrions. Sur les flux irréguliers, le taux d'exécution des OQTF ne s'est pas amélioré de façon extrêmement sensible, mais nous avons de meilleurs résultats en valeur absolue : c'est le fruit du récent texte sur l'immigration, très largement remanié au Sénat, et d'une volonté politique de mieux mettre en oeuvre les retours forcés comme les retours volontaires.

L'augmentation assez considérable des investissements en CRA doit être saluée. Nous devrions tangenter les 3 000 places prévues par la Lopmi en 2029.

Sur l'asile, nous voyons que, à budget constant, une politique différente donne des résultats. Il s'agit d'affecter les moyens disponibles au personnel de l'Ofpra - 48 ETP nouveaux sont prévus pour l'an prochain. Si nous traitons les demandes plus rapidement, nous aurons besoin de moins de places d'hébergement et moins d'allocations à verser. Nous espérons une volonté constante pour poursuivre cette politique.

Une politique essentielle est en train de se mettre en place en matière d'intégration : c'est essentiel pour ne pas quitter une France universaliste au profit d'une France communautariste. L'enjeu est pour ainsi dire vital pour notre nation.

Nous nous félicitons que ce budget suive à peu près la Lopmi. De même, du point de vue de la sincérité budgétaire, nous saluons l'intégration des dépenses relatives à la protection temporaire des Ukrainiens. Nous voterons l'amendement des rapporteurs visant à plafonner les frais irrépétibles prononcés par la CNDA.

De manière générale, la politique migratoire est souvent hystérisée, alors qu'elle consiste simplement pour un pays à décider qui vient, qui reste et à quelles conditions. Le problème, c'est que nous avons des titres de séjour - jusqu'à 186, ce qui est proprement impensable - mais pas de politique migratoire. Il faut passer à autre chose.

Une difficulté tient à l'interprétation faite de la Constitution, qui nous empêche de passer à une politique d'immigration choisie. Pourtant, tous les grands pays d'immigration - États-Unis, Canada, Australie - mènent une telle politique.

En matière d'asile, la moitié des demandeurs se voient refuser le statut de réfugié. Il faut donc que cette demande puisse être faite ailleurs, afin que n'entrent en France que ceux que nous avons décidé de faire rentrer. Nous devons agir en ce sens au niveau européen.

Monsieur le ministre, la situation politique ne permet pas d'entreprendre une action qui suppose l'accord d'une grande partie des parlementaires. Mais ne perdons pas de vue que la maîtrise de l'immigration est essentielle pour notre pays comme pour ceux que nous accueillons sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Francis Szpiner et Mme Nadine Bellurot. - Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi . - La hausse de près de 4 % du budget de cette mission traduit avec lucidité - pour reprendre le mot de Mme Jourda - une politique migratoire assise sur trois impératifs indissociables : maîtriser les flux, renforcer l'intégration, garantir l'exercice du droit d'asile.

Elle est la conséquence d'un contexte exigeant. En 2024, la France a enregistré 153 715 demandes d'asile, une augmentation de 7,8 %. Face à cette pression, nous devons disposer d'outils solides, rapides et respectueux de nos engagements internationaux. Le budget proposé permet cet effort d'adaptation.

Mais nous devons aussi concilier attractivité économique et universitaire avec une maîtrise rigoureuse des flux. L'immigration légale est une richesse, notamment lorsqu'elle répond aux besoins de notre économie et de nos universités. En particulier, la mobilité étudiante est un levier majeur d'attractivité. Les initiatives de ces dernières années, comme le passeport Talent et les visas French Tech, participent de cette dynamique.

Cet équilibre suppose aussi de la fermeté à l'égard de l'immigration irrégulière. La loi de 2024 a renforcé nos capacités d'éloignement et simplifié les procédures. Plus récemment, la loi du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte a apporté des réponses à la situation singulière de mon territoire, où les crédits proposés permettront de financer l'aide au retour volontaire et de préparer l'abrogation du titre de séjour territorialisé, ainsi que la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou.

Enfin, l'intégration est un enjeu essentiel. La loi du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences linguistiques : c'est légitime, car la maîtrise du français est un puissant levier d'insertion. Reste que l'intégration ne peut se réduire à l'acquisition d'un niveau de langue ; elle se construit aussi dans le respect de nos règles, la participation aux institutions sociales et l'adhésion au pacte républicain.

Nous voterons ces crédits qui traduisent une politique équilibrée et cohérente, conjuguant humanité et fermeté, attractivité et protection, exigence républicaine et respect du droit.

Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Le budget de la mission est en légère hausse, hélas quasi exclusivement pour la lutte contre l'immigration irrégulière. Rappelons que le budget pour 2025 était en baisse, alors que Bruno Retailleau avait fait de l'immigration sa priorité.

Les priorités du Gouvernement ne sont pas une surprise : la loi du 26 janvier 2024 tourne le dos à l'intégration, supprimant en particulier toute possibilité de régularisation par le travail. Vous poursuivez le plan visant à porter à 3 000 le nombre de places en CRA, dont la paternité revient à Éric Ciotti. Pourtant, priorité devrait être donnée à la réfection des locaux existants, dont le contrôleur général des lieux de privation de liberté signale régulièrement l'état déplorable.

Les faits démontrent que cette politique d'enfermement et d'éloignement ne fonctionne pas : toujours plus de personnes retenues toujours plus longtemps, sans éloignement. Le gouvernement précédent avait même essayé de prolonger la rétention à 210 jours, avant d'être rattrapé par la censure du Conseil constitutionnel.

La hausse des crédits servira aussi à financer les honteuses unités familiales à Mayotte, où seront retenus des mineurs. Nous nous battons contre cette mesure qui vaudra à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les crédits de la formation linguistique stagnent, alors que les nouvelles exigences de niveau entrent en vigueur au 1^er janvier. À budget constant, 40 % d'étrangers en plus sont concernés par ces formations. Est-ce une volonté délibérée de freiner leur intégration, en les cantonnant à des formations en ligne low cost ? Le Gouvernement estime qu'un étranger sur deux seulement atteindra le niveau A2 : quel est l'intérêt de condamner l'autre moitié à rester sur un régime de cartes d'un an ?

Nous sommes également très inquiets de la nouvelle réduction du parc d'hébergement. Après 6 500 places cette année, vous en supprimez presque 2 000, et toujours sans adapter les hébergements à la hausse du nombre de femmes demandeuses d'asile. La baisse est encore plus brutale pour les réfugiés ukrainiens, qui risquent de se retrouver à la rue. Par ailleurs, nous ne comprenons pas la baisse des crédits de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), dont le montant dérisoire, 6,80 euros par jour, ne permet même pas de manger à sa faim

Deux mesures seulement sont bienvenues : la création de 48 ETP à l'Ofpra, à qui on demande sans cesse de réduire les délais d'instruction et dont les personnels sont épuisés, et des moyens accrus pour remédier aux graves dysfonctionnements de l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef).

Deux de nos amendements ont hélas été déclarés irrecevables, l'un visant à rendre effectif l'accès au marché du travail de tous les demandeurs d'asile, l'autre à porter la validité des documents provisoires à au moins six mois. Ils présentaient pourtant un lien direct avec la mission et réduisaient les dépenses publiques.

Cette année encore, le budget de la mission est totalement déséquilibré en faveur du répressif et au détriment de l'intégration, déconnecté des réalités de terrain et des alertes des associations. Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

M. Ian Brossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Quelle politique migratoire voulons-nous : une politique guidée par la peur et le soupçon ou fondée sur les droits, la dignité et l'intégration ?

Monsieur le ministre, malgré vos déclarations rompant avec les outrances de votre prédécesseur, malgré l'esquisse d'un discours plus ouvert sur l'intégration, ce budget montre bien que les choix politiques restent inchangés.

De fait, il prolonge des orientations anciennes, inefficaces et coûteuses en plus d'être brutales : dégrader les conditions d'accueil et privilégier la répression.

La hausse des crédits servira d'abord à financer la répression. Les tenants de l'orthodoxie budgétaire, pour qui il n'y a jamais d'argent pour rien, surtout pas pour les retraites ou les prestations sociales, savent en trouver pour réprimer l'immigration...

Votre politique d'expulsion n'atteint pourtant pas ses objectifs, avec seulement 11 % d'OQTF exécutées. Objectifs chiffrés, ratios à redresser : vous traitez la politique migratoire comme un tableau Excel. Or cette déshumanisation a des conséquences : dégradation continue de l'accueil, accompagnement insuffisant, atteintes répétées aux droits fondamentaux, notamment en matière d'hébergement.

Vous faites de l'accélération des procédures d'asile une priorité absolue. Mais aller plus vite avec des moyens insuffisants fragilise les droits fondamentaux et épuise les agents de l'Ofpra.

Vous poursuivez l'extension de la rétention administrative à travers le plan CRA 3 000, alors que cette politique coûteuse et brutale n'a jamais démontré son efficacité.

Rien ne change, hélas. Vous dites que l'immigration doit être mieux organisée, mais consacrez l'essentiel des moyens à la répression ; que l'intégration est essentielle, mais ne la financez pas ; que l'asile est un droit, mais en restreignez l'accès. Nous rejetterons ces crédits.

M. Guy Benarroche . - Ce budget est la traduction d'une politique qui s'inscrit dans la droite - très droite - ligne des précédents gouvernements, inspirée par des fantasmes idéologiques sur un sujet pourtant sérieux et sensible.

Diminuer les mouvements migratoires dans le monde où nous vivons, vraiment ? Êtes-vous sérieux ?

Puisque la pédagogie, c'est la répétition, rappelons que l'asile est une protection pour des personnes qui fuient dangers et persécutions. Nous avons très bien réagi avec les réfugiés ukrainiens : pourquoi cette procédure exceptionnelle ne bénéficierait-elle pas à l'ensemble des demandeurs d'asile ?

Au contraire, vous baissez les crédits de l'ADA pour la quatrième année consécutive, alors que le nombre de demandeurs augmente.

Le Gouvernement fait de la lutte contre l'immigration irrégulière sa priorité, mais il ne marche que sur une jambe. L'intégration est totalement négligée, au détriment de l'accompagnement des arrivants et de l'accès aux droits des étrangers. Ainsi, les crédits d'hébergement des demandeurs d'asile baissent de près de 2,5 millions d'euros, à rebours de la promesse faire par le président Macron à Orléans en 2017.

Le Gouvernement poursuit la construction effrénée de CRA alors que la rétention est d'une efficacité plus que limitée. Seule la diplomatie peut nous aider sur le sujet des expulsions. Et les éloignements forcés coûtent quatre fois plus cher que les départs volontaires.

Je ne parlerai pas du parcours semé d'embûches des étrangers, des procédures qui les placent dans l'illégalité et les précipitent dans le travail au noir, ni de la formation linguistique. Je dirai seulement que nous dénonçons une politique qui échoue à intégrer comme à faire face à l'immigration irrégulière, et le leurre idéologique qui prétend arrêter les mouvements migratoires.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - (M. Guislain Cambier applaudit.) Ce projet de loi de finances est au service de la sécurité des Français, du renforcement de la présence de l'État dans les territoires et de la politique de l'immigration. Le budget de mon ministère, porté à 29,4 milliards d'euros, octroie les moyens nécessaires à nos forces de sécurité.

Les moyens de l'asile augmentent de 82 millions d'euros pour assurer la mise en oeuvre de la loi Asile et immigration et des mesures relatives à Mayotte.

Ces moyens accompagneront la mise en oeuvre du pacte européen pour l'asile et la migration, destiné à sécuriser les frontières de l'Union européenne et à améliorer le traitement des demandes d'asile. Il prévoit la mise en place d'un nouveau mécanisme de solidarité et la refonte du SIS Eurodac (Système d'information Schengen).

Nous améliorerons la lutte contre la fraude et le détournement des procédures, ainsi que la reconduction aux frontières. Les crédits de la lutte contre l'immigration irrégulière sont maintenus à plus de 170 millions d'euros. Le plan CRA 3 000 est financé, avec la création de deux nouveaux centres à Bordeaux et Dunkerque, en attendant Béziers et Nantes. Par ailleurs, plusieurs centres voient leur capacité d'accueil augmenter. À Mayotte, la construction d'une zone d'attente et de vie familiale est prévue.

Les exigences linguistiques sont renforcées dans le cadre du CIR. La France applique ainsi le même niveau d'exigences que les autres pays européens, le niveau B2. Les formations sont adaptées en conséquence.

Le déploiement sur le territoire du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés, dit Agir, a été achevé. Il coordonne des acteurs locaux de l'intégration et s'articule avec les dispositions de droit commun pour éviter les redondances, comme les doubles financements.

Les premiers résultats sont positifs, même si l'accès au logement et à l'emploi doit être renforcé. Une file active de 25 000 personnes bénéficie du programme. En 2026 un nouvel accord-cadre sera mis en place.

Nous déployons les grands programmes numériques du ministère : Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), France Visas et le programme pour une frontière sécurisée et fluide (PFSF), qui bénéficie de 82 millions d'euros, huit de plus par rapport à 2025. Nous moderniserons le service public des usagers. Nous corrigeons la vulnérabilité des titres et améliorons les contrôles, en ciblant les filières d'immigration clandestine.

Ce budget traduit pleinement la politique migratoire du Gouvernement, dans la continuité de mes prédécesseurs, conjuguant humanité et fermeté.

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

M. le président. - Amendement n°II-1556 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Guislain Cambier. - Défendu.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Retrait. Cet amendement est très général. En outre, nous nous félicitons de l'augmentation des crédits.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait pour les mêmes raisons. Cet amendement obérerait significativement nos politiques.

M. Guislain Cambier. - Cela relève du domaine régalien. Soit on en prend pleinement la compétence, soit on décide d'une délégation de service public. Nous sommes un État impécunieux. Faisons un minimum d'efforts !

L'amendement n°II-1556 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-725 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Dans le contexte actuel, face aux difficultés financières de l'État, il faut faire des efforts partout, notamment sur les demandeurs d'asile. Aussi, cet amendement réduit de 5 % le budget de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et de 30 % les crédits dédiés à l'hébergement des demandeurs.

M. le président. - Amendement n°II-717 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Les demandes d'asile en France sont traitées sur le territoire national, ce qui entraîne des coûts importants. Il faudrait les prendre en charge dans les pays d'origine.

M. le président. - Amendement n°II-712 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1582 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - La baisse des crédits consacrés à l'ADA est un non-sens. L'ADA est un droit, pour vivre dignement le temps d'examen de la demande d'asile. Des familles dépendent de ce soutien minimal. Réduire ce budget revient à fragiliser des vies déjà marquées par la précarité.

La France ne peut pas construire sa politique d'asile sur la défiance.

M. le président. - Amendement n°II-890 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - C'est un amendement similaire au précédent. La mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile en juin 2026 devrait être prise en compte, tout comme la hausse du nombre de demandeurs d'asile qui n'auront pas de logement, et ont donc besoin d'une ADA.

M. le président. - Amendement n°II-885 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Cet amendement porte sur le parc d'hébergement des demandeurs d'asile, en baisse de 1 400 places en tenant compte des 500 places supplémentaires à Mayotte. La baisse était de 6 500 places en 2025. Cela ne répond pas aux besoins.

M. le président. - Amendement n°II-1579 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Le nombre de places d'hébergement des demandeurs d'asile baisse. Leurs conditions de vie se détériorent. Été comme hiver, le Samu social est saturé. Seuls 65 % des demandeurs d'asile ont été hébergés en 2024.

Nous souhaitons rétablir les 6 429 places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile supprimées en 2025. Compter sur les places d'hébergement d'urgence de droit commun est cynique.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Il y a plus de 80 ETPT supplémentaires à l'Ofpra en deux ans, ce qui est tout de même significatif. Les délais d'instruction des demandes d'asile se stabilisent.

Vous me chantez le couplet de la maltraitance, mais les demandeurs d'asile recevront bien leur allocation.

Il faut savoir lire le budget : l'hébergement d'urgence est transféré dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada). L'hébergement reste à un niveau important.

Notre politique migratoire doit correspondre aux moyens que nous pouvons déployer. Ce n'est pas aux moyens de s'adapter à la demande. Votre politique migratoire, c'est de laisser entrer tout le monde sans faire sortir personne.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Je le redis : 48 ETPT supplémentaires sont affectés à l'Ofpra, pour une gestion plus fine et une réduction des dépenses. Le nombre de places est passé de quelque 82 000 places à plus de 113 000 en 2025. L'ADA est majorée à 7,40 euros par jour pour ceux qui ne bénéficient pas d'hébergement.

Monsieur Benarroche, nos estimations intègrent la meilleure gestion liée aux recrutements supplémentaires à l'Ofpra.

L'amendement n°II-725 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-717, II-712, II-1582, II-890 rectifié, II-885 rectifié et II-1579.

M. le président. - Amendement n°II-798 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous renforçons les capacités d'hébergement en Cada et en centres d'accueil et d'orientation (CAO).

Ce renforcement de l'hébergement est indispensable.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

L'amendement n°II-798 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-888 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Le parc d'hébergement pour la protection temporaire des Ukrainiennes et des Ukrainiens connaît une réduction très marquée, avec des conséquences très concrètes. Il a compté jusqu'à 30 000 places et n'en compte plus que 4 000. Il doit encore baisser, au prétexte de la baisse des besoins. Pourtant, la presse quotidienne régionale (PQR) fait régulièrement le constat inverse.

Nous renforçons donc les moyens qui y sont consacrés.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Nous pouvons nous en tenir à ce qui est prévu. Notre politique vis-à-vis des Ukrainiens est cohérente : le logement d'urgence doit rester temporaire.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, car satisfait : le PLF prévoit déjà le financement d'allocations pour les Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

L'amendement n°II-888 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-887 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Cet amendement porte sur les solutions d'hébergement pour les mineurs étrangers. Une des seules mesures positives de la loi Darmanin a été d'interdire la rétention des mineurs dans des CRA - règle remise en cause à Mayotte.

Les conditions d'hébergement des mineurs en zone d'attente restent néanmoins très dégradantes, en violation de nos obligations internationales, comme le rappelle le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Nous devons sortir les enfants des zones d'attente.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Retrait. Le débat est légitime, mais nous ne saurions en débattre dans le cadre du PLF.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait. Ces mineurs étrangers sont accueillis à Roissy par les médiatrices de la Croix-Rouge, dans des conditions pleinement satisfaisantes.

L'amendement n°II-887 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-722 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - C'est une mesure d'économie. Nous baissons les subventions aux associations d'aide aux migrants, qui servent souvent à porter plainte contre l'État ou à ralentir les exécutions d'OQTF.

M. le président. - Amendement n°II-359 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - L'État n'assume pas ses obligations régaliennes. Il se soulage sur ces structures, sans délégation de service public, ce qui pose des questions légitimes.

M. le président. - Amendement n°II-300 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Il n'y a pas les gentils et les méchants dans cet hémicycle. Nous avons déjà débattu de ce sujet l'an dernier. Certaines associations qui bénéficient de subventions élevées sont des associations militantes.

Le contrôle budgétaire de la commission des finances montre qu'une réforme de l'Ofii est nécessaire. Nous avons constaté une translation des frais d'avocats, qu'il faut mieux contrôler. L'argent des Français ne doit pas servir à des associations militantes. C'est pourquoi je propose une diminution du budget concerné.

M. le président. - Amendement n°II-729 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-711 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Avis défavorable, même si je partage un certain nombre d'observations.

Il faut distinguer les missions des associations, qu'il s'agisse de l'hébergement, de l'apprentissage du français ou de l'assistance des étrangers en centre de rétention. La Cour des comptes l'a dit : ce ne sont pas les associations qui sont fautives, mais le manque total de contrôle. La pression migratoire est telle que l'on pousse presque les associations à la faute.

Quant au régalien, l'État compte-t-il toujours s'appuyer sur des associations pour assurer la défense des droits des personnes retenues ? J'ai déposé une proposition de loi contre l'assistance juridique par les associations en CRA lorsque celles-ci militent contre l'éloignement - ce qui est leur droit le plus strict.

Je vous ai déjà interrogé, monsieur le ministre, lors d'une question d'actualité : est-il normal, alors qu'on augmente considérablement les crédits d'investissement pour les CRA, d'y subventionner en même temps des associations à demeure qui s'activent pour en faire sortir sept personnes retenues sur dix ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Ces associations ont toujours accompagné l'État auprès des demandeurs d'asile. Sans doute faut-il améliorer le contrôle. Réduire ces financements serait catastrophique, étant donné l'implication des associations.

Les auteurs des amendements ciblent surtout l'assistance juridique des personnes retenues en CRA. En effet, des associations déposent des recours, parfois sans même l'accord des personnes retenues. C'est une difficulté, nous y reviendrons.

M. Guy Benarroche. - Merci, monsieur le ministre d'avoir rappelé l'implication de ces associations, qui pallient les carences de l'État. Baisser leurs subventions serait catastrophique, tout comme il serait catastrophique de réduire l'aide aux familles qui vivent dans des endroits frappés par le narcotrafic ou qui en sont victimes.

Ce n'est pas ainsi que l'on économisera de l'argent. Ce serait une erreur complète.

L'amendement n°II-722 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-359 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. - Votre prédécesseur a signé en février dernier un accord avec Tracfin. Il n'y a pas que le narcotrafic, il y a aussi les filières d'immigration clandestine, dont le chiffre d'affaires atteint 5 à 7 millions d'euros.

L'amendement n°II-300 est retiré.

L'amendement n°II-729 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° II-711.

M. le président. - Amendement n°II-1608 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Corinne Narassiguin. - L'association Primo Levi, qui joue un rôle essentiel dans le traitement du stress post-traumatique des exilés et, partant, pour la sécurité des Français, va devoir se séparer d'un tiers de ses collaborateurs. Il faut maintenir le soutien de l'État au niveau des années précédentes.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Il s'agit de fonds européens qui ne relèvent pas du PLF. Ils sont alloués dans le cadre d'appels à projets. Ce n'est pas au PLF de pallier cette baisse.

L'amendement n°II-1608 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-889 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Cet amendement garantit la pérennité de la présence associative au sein des CRA, menacée par le vote du Sénat du 12 mai 2025 qui transfère leur rôle d'information et d'assistance à l'Ofii. C'est un amendement d'appel, pour que le ministère de l'intérieur affirme son soutien aux associations dans les CRA.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Nous avons voté des budgets importants pour augmenter le nombre de places en CRA. Or s'y trouvent sept jours sur sept des associations militantes anti-éloignement. Sept personnes retenues sur dix en sortent grâce à une décision de justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est une question juridique !

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Les tribunaux sont embolisés par un nombre anormal de recours.

L'État s'arme contre l'immigration irrégulière, mais subventionne des associations qui sont un frein au bon fonctionnement des CRA. Le Sénat propose l'Ofii assure cette mission, et non les associations. (Protestations à gauche) Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je vous confirme que des associations déposent des recours systématiques. À titre personnel, je pousserai votre proposition de loi, car il faut savoir dire « stop ». D'autres structures peuvent assurer une assistance juridique performante, sans faire des recours systématiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche. - C'est le ministère de l'intérieur qui attribue les marchés. Si certaines associations posent problème, pourquoi ne revient-il pas dessus ? Que de contorsions pour justifier cette proposition de loi ! Pourquoi une association militante ne pourrait-elle obtenir de marché de l'État, si elle répond au cahier des charges ?

Si vous attribuez les subventions en fonction de la ligne idéologique des associations, dites-le. Mais dans ce cas, nous ne sommes plus en démocratie. (Protestations à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, je soutiens pleinement la proposition de loi qui a été votée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai l'impression d'une grande confusion dans les propos de la rapporteure spéciale et du ministre. Mme Ciuntu défend depuis longtemps l'idée qu'il faudrait le plus d'expulsions et le moins d'étrangers possible.

Nous parlons ici de structures qui donnent des conseils juridiques. Madame la rapporteure, ce qui vous contrarie, c'est que les lois soient appliquées ! Il est paradoxal de plaider au Parlement pour que les personnes retenues ne puissent défendre leurs droits. Enfin, monsieur le ministre, il existe des procédures contre les recours abusifs.

L'amendement n°II-889 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-892 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Nous souhaitons inscrire au budget les crédits nécessaires à la formation linguistique.

M. le président. - Amendement n°II-891 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Nous renforçons le soutien de l'État aux associations qui dispensent des cours de français aux étrangers. Les moyens sont notoirement insuffisants ; les étrangers auront besoin des associations pour atteindre le niveau A2 exigé.

M. le président. - Amendement n°II-799 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous considérons que la maîtrise de la langue française est un levier essentiel d'autonomie et d'intégration. Nous prévoyons donc plus de crédits.

M. le président. - Amendement n°II-1415 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1578 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Effectivement, la langue est un levier essentiel d'intégration. Les associations, mises à mal, ne peuvent plus faire face. Les rapporteurs ont souligné eux-mêmes que l'intégration était le parent pauvre de nos politiques. Si le numérique suffisait à apprendre une langue, nous serions tous polyglottes ! (M. Francis Szpiner ironise.)

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Donnons-nous le temps d'apprécier les résultats d'une nouvelle politique linguistique.

Il ne suffit plus d'être assidu, il faut désormais atteindre un certain niveau de langue, comme dans les autres pays européens. Cela crée une plus forte incitation à apprendre le français. Le système ne fonctionne pas : à Paris et dans les métropoles, les stages linguistiques sont débordés ; en province, ils sont trop lointains.

Les employeurs devront être plus attentifs à la formation linguistique de leurs salariés.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement veille à la qualité de la formation linguistique. Les forfaits de 600 heures sont maintenus, les formations complémentaires aussi. Nous verrons comment les choses évolueront. J'ajoute qu'il serait dommageable de retirer des crédits à la lutte contre l'immigration irrégulière.

L'amendement n°II-892 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-891 rectifié, II-799 rectifié bis, II-1415 rectifié bis et II-1578.

M. le président. - Amendement n°II-1583 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des CRA. Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) souligne le défaut de couverture médicale : manque de médecins le week-end, de continuité des soins, difficultés d'accès à la psychiatrie et à la médecine spécialisée. La Cimade, encore présente dans ces centres - avant que vous n'en décidiez autrement -, le note aussi.

M. le président. - Amendement n°II-886 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - L'accès aux soins est un droit fondamental. Il faudrait que chaque CRA soit doté d'un professionnel de santé mentale.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Retrait. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais la priorité, c'est que les étrangers repartent au plus vite dans leur pays d'origine.

M. Guy Benarroche. - Quel est le rapport ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Il existe une présence médicale dans les CRA. Les dépenses sont bien prévues pour les nouveaux CRA de Dunkerque et Bordeaux, qui verront le jour en 2026. Cela fonctionne de façon satisfaisante. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Chaque fois que je visite un CRA, je m'arrête dans les services de santé. Le manque de moyens et de personnel est patent. Dans les CRA, les personnels de santé sont ceux qui connaissent le mieux les personnes retenues, qui, comme à Marseille, entrent, ressortent puis reviennent.

L'amendement n°II-1583 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-886 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-727 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Nous augmentons de 50 millions d'euros les moyens de la lutte contre l'immigration irrégulière, de manière à mieux appliquer les OQTF.

Les débats sont éclairants : d'un côté la gauche immigrationniste, toujours plus laxiste (M. Guy Benarroche ironise), et de l'autre le RN, bien seul, mais avec le soutien d'électeurs de gauche qui nous ont rejoints.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait également.

L'amendement n°II-727 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1581 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement concerne les opérations de sauvetage en mer. Nous savons que 8 938 personnes ont disparu sur les routes migratoires en 2024. Depuis janvier 2025, 27 personnes sont décédées dans la Manche - souvent dans des circonstances troubles - en essayant de gagner l'Angleterre.

Les écologistes souhaitent voir mise en oeuvre une politique de sûreté en mer, dans la Manche comme en Méditerranée, pour tous ceux qui tentent de traverser nos eaux territoriales.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Retrait, le débat ne relève pas du PLF.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Monsieur Benarroche, nous faisons beaucoup pour éviter ces traversées : lutte contre l'immigration illégale, accord avec les pays de départ, interventions en mer. Au moment où je vous parle, 78 personnes sont décédées. Ce nombre est en forte baisse.

L'amendement n°II-1581 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1580 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons lancer une expérimentation de permanences médico-psychosociales pour les femmes demandeuses d'asile au sein des structures de premier accueil des demandeurs d'asile (Spada). Souvent confrontées à des violences sexistes et sexuelles (VSS), ces femmes courent 18 fois plus le risque d'être victimes de viol qu'en population générale. Les Spada les orientent vers une prise en charge. France Terre d'asile l'a montré - encore une association.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Retrait, quoique je sois sensible à un accompagnement psychologique pour ces femmes. L'offre de soins existe. L'AP-HP propose par exemple un accueil avec une équipe pluridisciplinaire pour une durée de quatre ans.

M. Laurent Nunez, ministre. - Effectivement, le besoin est satisfait. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Il y a quelques minutes, vous disiez qu'on ne pouvait pas faire confiance à des associations qui ont des positions que vous qualifiez d'idéologiques. Heureusement qu'elles sont là pour faire le travail de l'État à sa place.

Nous demandons que l'État finance cette expérimentation : voilà la différence !

L'amendement n°II-1580 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont adoptés.

Article 52 - État G

M. le président. - Amendement n°II-864 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Nous voulons un indicateur sur les retraits des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Nous n'avons pas les chiffres. Nous les avons demandés au directeur de l'Ofii ; quatre années ont passé, mais rien. Nous demandons aussi que le nombre de demandeurs d'asile sous procédure Dublin bénéficiant de conditions matérielles d'accueil soit également un indicateur budgétaire.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Sagesse. Même si je ne suis pas pour la multiplication des indicateurs, cette proposition pourrait s'avérer pertinente.

M. Laurent Nunez, ministre. - Les indicateurs sont là pour mesurer la performance d'une politique publique. Là, ce n'est pas le cas. Cela représenterait énormément de travail pour l'administration. Sagesse.

L'amendement n°II-864 rectifié n'est pas adopté.

Après l'article 71

M. le président. - Amendement n°II-18 de Mme Ciuntu, au nom de la commission des finances.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial. - Il ne s'agit pas de porter atteinte à la rémunération des avocats, mais l'aide juridictionnelle et les frais irrépétibles deviennent un vrai sujet financier pour l'Ofpra ; ils passent de 4 à 8 millions d'euros, c'est le quatrième poste de dépenses de l'Ofpra ; il n'est que partiellement compensé, ce qui entraîne un déficit structurel de l'organisme. Les avocats ont en effet tendance à privilégier les frais irrépétibles, plus rémunérateurs - un seul avocat a touché 250 000 euros de frais irrépétibles en une année.

Cet amendement générerait une économie de 4 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-1414 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur pour avis. - Défendu.

M. Laurent Nunez, ministre. - En application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, l'Ofpra est régulièrement condamné par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au versement de frais irrépétibles. En application de l'article 37 de cette même loi, ces frais viennent remplacer l'aide juridictionnelle. Ainsi, l'Opfra assume les frais d'avocat. Cette dépense, qui représentait 139 780 euros en 2016, atteint près 8 millions d'euros aujourd'hui.

Pas moins de 83 % de rejets font l'objet d'un recours. Avis favorable à cet amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement est plus important que sa présentation ne le laisse penser. Cela consiste, de manière inédite dans notre droit, à plafonner les honoraires demandés par les avocats. Or la CNDA a été déconcentrée, et ces frais couvrent notamment les déplacements.

Aujourd'hui, l'aide juridictionnelle atteint 600 euros. L'Assemblée nationale a décidé de rehausser le plafond, via un amendement des députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou. C'est la sagesse.

La CNDA a un taux de réformation important de 20 %.

M. le président. - Concluez.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En outre, cet amendement n'est pas constitutionnel. C'est un cavalier budgétaire.

M. Guy Benarroche. - Il y a sept CNDA désormais. Je fais le tour des CRA mais aussi des CNDA. Lorsque vous parlez avec les magistrats, vous apprenez que leur difficulté est bien de trouver des avocats. La mesure que vous prenez est un frein au développement de ce que vous avez décidé : la territorialisation des CNDA.

Plafonner les honoraires des avocats, pourquoi pas... mais pourquoi ne pas plafonner les dividendes des grands actionnaires ou des entreprises de l'agroalimentaire ?

Mme Sophie Briante Guillemont. - Si les frais irrépétibles pèsent de plus en plus lourd dans le budget, c'est que la CNDA condamne de plus en plus souvent l'Ofpra à payer ces frais (M. David Margueritte le conteste) - c'est ce que dit la Cour des comptes. Nous nous apprêtons donc à créer une exception à la règle générale pour des raisons budgétaires : cela n'est pas de bonne politique.

Les amendements identiques n^osII-18 et II-1414 sont adoptés.

Sécurités

Compte spécial - Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez-moi d'avoir un mot pour les forces de l'ordre que vous représentez, monsieur le ministre.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Ce qui s'est passé à Lyon samedi soir est inadmissible et j'apporte tout notre soutien à l'ensemble des forces de sécurité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, SER et du RDPI)

Ces crédits, en augmentation, sont conformes, voire supérieurs aux prévisions de la Lopmi.

Quelque 14 milliards d'euros et un millier de créations de postes sont prévus pour la police nationale, dont l'activité n'a pas faibli en 2025, à cause notamment du narcotrafic et de la criminalité organisée. Les moyens matériels prévus - véhicules, immobilier, numérique - sont également bienvenus.

Les crédits consacrés à la gendarmerie nationale dépassent les 11 milliards d'euros, avec 400 créations de postes. Quelques remarques toutefois. Les retards sur la programmation immobilière sont à l'origine d'une dette grise de plusieurs milliards d'euros, comme le souligne notre récent rapport ; heureusement, cela a été élevé au rang de priorité. Alors que la gendarmerie nationale couvre plus de 80 % du territoire, les 58 nouvelles brigades, qui absorberont l'essentiel des 400 créations de postes, auraient dû ouvrir en 2025 ; ce sera le cas en 2026.

Le remplacement des véhicules est encore insuffisant : il en faudrait 3 000 par an, or on n'en comptera que 600 en 2026. Nous avons aussi besoin de renouveler notre flotte d'hélicoptères : les Écureuil, qui ont plus de cinquante ans, doivent être remplacés. Les réserves comptent 40 000 à 50 000 volontaires, mais il faudrait des moyens pour les équiper et les former. Les Famas, les fameux fusils d'assaut de la manufacture d'armes de Saint-Étienne, obsolètes, doivent être remplacés. (M. Pierre Jean Rochette renchérit.) Enfin, nous sommes très en retard sur la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi) : nous en débattrons le 17 décembre.

S'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, nous n'arrivons pas à passer sous la barre des 3 000 décès sur la route, hors confinement. L'éducation nationale et les départements doivent former à la prévention routière dès le collège et notre politique de sécurité routière, initiée par le Président Jacques Chirac, doit être renouvelée. Le budget du CAS est en légère progression, mais seulement le tiers du produit des amendes revient aux collectivités territoriales, qui réalisent pourtant les aménagements de sécurité.

La commission des finances vous propose d'adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez-moi d'avoir un mot pour les sapeurs-pompiers, les démineurs, les associations agréées. Notre modèle de sécurité civile repose sur la qualité des hommes et femmes qui l'animent. Nous devons à leur courage la résilience de notre modèle, mis à l'épreuve en 2025 par Chido à Mayotte et les mégafeux dans le sud de la France.

Le budget prévoit 995 millions d'euros en AE et 860 millions en CP, soit une hausse de 16 % en AE et de 6 % en CP par rapport à 2025. La moyenne annuelle des CP sur 2023-2026, 850 millions d'euros, est 40 % supérieure à celle observée sur 2019-2022, et c'est logique.

Les moyens capacitaires doivent en effet être mis à la hauteur de l'augmentation des risques climatiques. Les rapports du Sénat sur les catastrophes naturelles et les inondations de 2023 et 2024 ont bien montré le coût colossal du défaut de prévention.

Ce budget est transverse : la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et de la coupe du monde de rugby ont servi notre politique sportive ; la mobilisation exceptionnelle de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, nos politiques de cohésion et de solidarité nationales.

Le renouvellement de la flotte aérienne est un enjeu majeur. En 2025, nous avons subi plus de 10 000 départs de feux, dont celui du mégafeu de l'Aude. Nous avons dû arbitrer entre les feux de l'Aude et celui des Bouches-du-Rhône, pour des raisons de moyens. Nous courons un risque de rupture capacitaire.

Le budget 2026 assure le renouvellement des hélicoptères au rythme prévu, la pérennisation des crédits de location d'aéronefs à hauteur de 30 millions d'euros et l'accélération de la commande de deux nouveaux Canadair, attendus d'ici à 2033, grâce à 200 millions d'euros en AE.

En 2022, une enveloppe de 150 millions d'euros en AE avait été budgétée pour financer les pactes capacitaires en faveur des Sdis. Promesse tenue : quelque 120 millions d'euros ont été consommés depuis 2023 et 26 millions d'euros de CP sont prévus en 2026.

Des pactes capacitaires inondation ont aussi été envisagés, mais la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a préféré des moyens nationaux.

Le système NexSIS, qui mutualise les systèmes d'information des Sdis, permettra des économies, mais la Cour des comptes déplore l'insuffisance des moyens de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC).

Alors que le Beauvau de la sécurité civile a conclu ses travaux en septembre, nous sommes en attente d'un projet de loi sur la sécurité civile, car le modèle de financement des Sdis est à bout de souffle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Muriel Jourda, en remplacement de M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors sécurité civile, avec quelques réserves.

Le déséquilibre budgétaire entre police et gendarmerie s'accentue. La police nationale est extrêmement favorisée, avec 1 000 ETP créés, contre 400 seulement pour la gendarmerie nationale, dont le plan de création des 239 brigades risque d'être mis à mal. Nous sommes aussi inquiets sur les moyens mobiles : le parc d'hélicoptères de la gendarmerie nationale ne pourra probablement pas être remplacé.

La trajectoire de la Lopmi est respectée, aussi donnons-nous un avis favorable, avec encouragements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile, qui augmentent de 16 % en AE et de 6 % CP, à la mesure de l'urgence de la modernisation et du renforcement de nos capacités d'intervention.

Nos moyens de lutte contre les incendies doivent être adaptés ; nous avons frôlé la rupture capacitaire en juillet. Le PLF 2026 prévoit l'achat de deux nouveaux bombardiers d'eau : nous nous en réjouissons, même si l'engagement présidentiel d'une flotte de seize appareils n'est pas encore concrétisé. Mais gare à notre dépendance à une seule firme extraeuropéenne ! Face à cet enjeu d'approvisionnement et de souveraineté, nous devons faire émerger de nouveaux acteurs industriels.

Le programme de renouvellement des hélicoptères, prévu par la Lopmi, porte ses fruits.

Le soutien aux Sdis est préservé, avec 22 millions d'euros. C'est moins que les années précédentes, mais conforme aux engagements.

Le budget de la sécurité civile présente des garanties rassurantes face à la multiplication et à l'intensification des crises, mais les questions de gouvernance et de stratégie de long terme restent posées.

Alors que le Beauvau de la sécurité civile a rendu ses conclusions il y a trois mois, les acteurs sont en attente d'une réforme pour retrouver de la stabilité et redonner du sens à leur engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avec 158 millions d'euros supplémentaires en CP, la gendarmerie nationale voit sa trajectoire budgétaire ralentie, mais maintenue. Une grande partie de la hausse est absorbée par la relance de l'investissement immobilier, qui bénéficiera de 278 millions d'euros de CP. C'est une bonne chose après les alertes de Bruno Belin, même si les besoins annuels pour rattraper des années de sous-investissement sont estimés à 400 millions d'euros...

Autre bonne nouvelle : la location avec option d'achat est envisagée pour financer la construction des casernes. Cela évitera de faire encore grossir la pelote des loyers, qui atteint 628 millions d'euros. À quelle échéance ces travaux aboutiront-ils ? Un décret sera-t-il pris en 2026 ?

Quelque 600 véhicules légers seront acquis en 2026, bien loin des 3 750 nécessaires. Le parc aérien est, lui aussi, vieillissant : les performances baissent, les coûts de maintenance grimpent. Alors que de nombreux appareils devront être retirés du service dans les prochaines années, il est impératif d'activer avant février 2027 la tranche complémentaire du contrat passé avec Airbus Helicopters. Sinon on risque la fermeture de sections aériennes... Allez-vous engager l'enveloppe de 355 millions d'euros ?

Il est urgent de remplacer les Famas dont la maintenance va bientôt s'achever : quand cela est-il prévu ?

Malgré de fortes inquiétudes face au mur d'investissements, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la gendarmerie nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jérôme Darras, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Mon collègue corapporteur et moi-même avons choisi d'évoquer l'outre-mer, où la gendarmerie est notre première, et parfois notre seule, force de souveraineté. Couvrant 70 % de la population et 99 % de la superficie, elle est souvent chef de file dans certaines structures interservices, coopérant avec les forces armées - en Guyane sur l'orpaillage illégal, par exemple - ainsi qu'avec les pays voisins.

Les outre-mer se caractérisent par des particularités géographiques, une délinquance liée aux trafics internationaux et la fréquence des crises de tous ordres. Cela influe sur le modèle d'emploi de la gendarmerie nationale - on l'a vu en Nouvelle-Calédonie.

Quelque 4 300 gendarmes sont déployés en outre-mer, auxquels ajoutent 22 escadrons de gendarmerie mobile en temps normal - et jusqu'à 32 lors des troubles en Nouvelle-Calédonie. Ce système de renfort est pertinent pour répondre aux crises, mais la gendarmerie mobile est épuisée, comme en témoigne le stock des congés non pris.

Ces crises ont un fort effet d'éviction sur les crédits du programme : 66 millions d'euros supplémentaires pour le cyclone Chido, 127 millions pour la Nouvelle-Calédonie.

Les moyens matériels sont insuffisants, davantage encore qu'en métropole. Les besoins immobiliers sont estimés à 900 millions d'euros. Plusieurs sections aériennes ne disposent plus que d'un hélicoptère, souvent en maintenance...

La gendarmerie outre-mer est confrontée aux mêmes défis qu'en métropole, mais exacerbés. Donnons-lui, comme ailleurs, les moyens d'assurer ses missions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; MM. Marc Laménie et Georges Naturel applaudissent également.)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Olivia Richard et M. Marc Laménie applaudissent également.) Sécurité intérieure, lutte contre la délinquance, protection des populations, gestion de crise : voilà de nombreux dossiers pour une seule mission, au coeur de l'État régalien.

Les crédits augmentent, mais regardons plus en détail. Ils se concentrent sur les créations d'emplois, loin de l'objectif de la Lopmi de rééquilibrage des dépenses au profit du fonctionnement et de l'investissement. Il faut intensifier les efforts sur le bâti, les véhicules, la formation et le numérique.

Une fois de plus, la police nationale est privilégiée par rapport à la gendarmerie nationale. Nous avions pourtant alerté de l'importance du narcotrafic dans les territoires ruraux : ce combat ne se gagnera pas que dans les grandes villes.

Avec le déploiement de leurs agents de surveillance de la voie publique (ASVP), les communes pallient le désengagement de l'État.

Le Sénat a alerté sur la faiblesse chronique de la formation initiale des policiers et des gendarmes, or rien de pérenne n'est proposé.

Je salue l'adoption de l'amendement de Philippe Grosvalet qui revalorise la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour financer les Sdis et espère qu'il sera maintenu dans le texte final du PLF, même si cela ne suffira pas à répondre au manque de reconnaissance de l'engagement de nos sapeurs-pompiers.

Chaque année, nous reparlons des effectifs : faut-il un énième rapport sur nos étagères ? Le programme « Sécurité civile » verra ses crédits augmenter, principalement pour deux avions bombardiers d'eau, mais il faut aussi investir dans le matériel quotidien de nos casernes.

Le Beauvau de la sécurité civile a démontré le besoin d'un nouveau modèle de financement. Avec l'intensification des risques climatiques, notre modèle de sécurité civile doit se transformer : puissions-nous le faire sans attendre l'urgence ! Nous attendons toujours le projet de loi sur la sécurité civile.

Sortons des constats et agissons. En l'état, les crédits de cette mission n'emportent pas le soutien plein et entier du RDSE. Je salue toutes les femmes et hommes qui s'engagent au quotidien, professionnels et volontaires. Nous appelons à un sursaut et à une revalorisation des crédits. Le RDSE ne votera pas les crédits de la mission.

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je rends hommage aux policiers et gendarmes qui veillent à notre sécurité. Leur sens du devoir est exemplaire, dans un contexte de violence accrue ; j'ai une pensée particulière pour tous les policiers et gendarmes agressés ou blessés dans l'exercice de leurs missions.

Les crédits alloués aux forces de l'ordre augmentent de 2,6 milliards d'euros, grâce à la Lopmi : ceux de la police nationale augmentent de 515 millions en AE et de 427 millions en CP, alors que ceux de la gendarmerie nationale baissent de 168 millions en AE et augmentent de seulement 200 millions en CP.

Depuis 2009, année du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, cette disparité budgétaire subsiste. Comme le rapporteur Leroy, je juge étonnant que les augmentations annuelles ne soient pas équitablement réparties, alors que ces deux corps des forces de l'ordre connaissent des difficultés comparables, notamment en matière d'équipements et de conditions de travail.

Mais c'est sur le plan humain que se concentrent les inquiétudes : le moral des troupes de la gendarmerie se dégrade et les difficultés de recrutement s'aggravent. La création de 400 ETPT dans le cadre de la création de brigades ne rattrapera pas le retard de 2025, année blanche. L'objectif de 3 000 créations en 2027 ne sera pas atteint.

Avec 37 000 réservistes, l'objectif des 50 000 en 2027 se rapproche, mais les crédits sont insuffisants pour les déployer en mission.

Le rôle des collectivités territoriales dans la sécurité du quotidien est désormais essentiel, grâce aux polices municipales.

La stabilité des crédits relatifs à la sécurité routière permettra la poursuite des campagnes de sensibilisation. De récents faits divers montrent hélas combien il est nécessaire de maintenir l'effort. Je salue la nouvelle déléguée interministérielle à la sécurité routière.

Face aux multiples tentatives de déstabilisation de nos forces de l'ordre, comme à la Fête des lumières de Lyon samedi soir, je tiens à rappeler que leurs interventions obéissent à des règles strictes, sous le contrôle de leur hiérarchie et des inspections.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Isabelle Florennes. - Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Dix ans après les attentats du Bataclan, la menace djihadiste reste présente et le terrorisme islamiste n'a pas disparu. Les forces de sécurité intérieure sont en première ligne face au terrorisme, mais aussi face au narcotrafic qui gangrène nos territoires. L'assassinat du frère d'Amine Kessaci nous l'a rappelé avec une brutalité glaçante. Ce fléau touche désormais les villes moyennes et la ruralité.

Le groupe Les Indépendants salue l'engagement des femmes et des hommes qui assurent notre sécurité : policiers, gendarmes, pompiers. Ils méritent notre respect et notre reconnaissance.

Je me félicite de la progression du budget de la mission de 2,6 %, qui témoigne de la priorité donnée aux missions régaliennes.

Le poids des dépenses de personnel - 80 % - est considérable. Nos forces de l'ordre ont besoin d'effectifs, mais aussi de véhicules, de bâtiments, de moyens modernes. Or les retards s'accumulent.

La flotte d'hélicoptères vieillit : certains ont dû être retirés du service et les 355 millions d'euros pour les remplacer ne sont pas budgétés. Comment nos gendarmes de Guyane, Mayotte, et Nouvelle-Calédonie peuvent-ils accomplir leur mission sans moyens aériens fiables ?

Les acquisitions de véhicules pour la police nationale permettront à peine de compenser les deux dernières années. La gendarmerie nationale voit l'enveloppe dédiée à ses véhicules revue à la baisse, très en deçà des moyens nécessaires à la stabilisation du parc.

Je salue le respect de la Lopmi sur les effectifs, même si le retard dû à l'année blanche de 2025 ne sera pas comblé. Je rends hommage aux réservistes, aux cadets de la gendarmerie et aux JSP des Ardennes.

La filière investigation souffre d'un manque d'effectifs : les 700 postes annoncés ne permettront qu'un rattrapage partiel, alors que le stock des procédures augmente. Nous courons le risque de constater les infractions sans pouvoir en appréhender les auteurs.

Les Indépendants le réaffirment : les nécessaires baisses de dépenses publiques doivent intervenir partout ailleurs que dans le régalien.

L'objectif de création de postes à horizon 2027 de la Lopmi apparaît compromis.

La professionnalisation des réseaux de trafiquants de stupéfiants nécessite des moyens de lutte à la hauteur. Lorsque les tensions dégénèrent, comme en Nouvelle-Calédonie, l'ordre public est nécessaire.

Considérant qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité, Les Indépendants voteront en faveur de l'adoption des crédits de cette mission indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je condamne les slogans anti-police de Lyon et apporte tout mon soutien aux forces de l'ordre.

M. Olivier Paccaud. - Très bien !

Mme Nadine Bellurot. - Je salue le travail de nos rapporteurs. Malgré le contexte budgétaire considérablement dégradé, il est crucial de maintenir les moyens de nos forces de sécurité.

Si ce budget respecte la Lopmi, nous devons nous interroger sur les différences de dynamique entre police et gendarmerie.

La préservation des forces de l'ordre est une absolue nécessité. Pour 100 euros de dépense publique, seulement 2,20 euros sont consacrés aux forces de l'ordre alors que les Français souhaitent voir endigués la violence, les incivilités et les trafics. Les atteintes aux personnes ont augmenté de 45 % depuis 2010, les crimes et délits de 5,2 %. La criminalité organisée se professionnalise. (Mme Nathalie Goulet le confirme.) Le terrorisme est toujours une menace.

Les récentes lois pour lutter contre le narcotrafic et le blanchiment dotent les forces de l'ordre d'outils juridiques renforcés, mais il faut des moyens adéquats. En 2025, le recours aux réservistes de la gendarmerie a été interrompu, faute de budget disponible.

J'ai cosigné l'amendement du rapporteur général qui apporte une réponse opérationnelle au plan de création de 900 brigades de gendarmerie, dont deux dans l'Indre, doit voir le jour. Nous devons veiller à ce que les engagements d'investissements soient tenus.

Pas moins de 400 emplois seront créés dans la gendarmerie, même s'il faudra aller plus loin pour tenir l'objectif de 3 450 postes en 2027 ; 1 000 emplois sont créés dans la police, là aussi avec du retard. L'atteinte des objectifs en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et la criminalité organisée est mise à mal par le manque de moyens. Je salue le rattrapage en 2026.

La filière investigation est en souffrance, comme nous l'avons rappelé avec Jérôme Durain dans notre rapport. Le stock de procédures en cours atteint 3,5 millions. Les jeunes recrues ne veulent pas intégrer cette filière car il faut assurer des heures supplémentaires, sans reconnaissance ni paie supplémentaire.

La filière investigation doit être revalorisée, avec un concours spécifique. Nous avons des besoins notamment en matière économique et financière. Peut-être faudrait-il une direction générale spécifique, à l'image de la DGSI ? Vous avez annoncé un plan investigation, alors que les besoins sont estimés à 1 000 ETP et 139 millions d'euros. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Je salue l'engagement sans faille de nos sapeurs-pompiers, tant professionnels que volontaires. Les Sdis font face à des besoins financiers croissants. Dans l'Indre, ils ont réalisé plus de 13 000 interventions. Le financement est en grande partie assuré par les conseils départementaux et les communes. À cet égard, je salue l'adoption de l'amendement augmentant la TSCA.

Notre modèle de sécurité civile repose à plus de 80 % sur le volontariat : il faut le préserver, en s'opposant à la directive européenne sur le temps de travail. L'État doit aussi reprendre à sa charge les carences ambulancières qui relèvent d'une politique de santé publique, aujourd'hui payée par les collectivités.

Le groupe Les Républicains votera évidemment pour l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce PLF consacre près de 26 milliards d'euros à la mission « Sécurités », soit une progression maîtrisée de 2,7 % par rapport à l'an dernier, malgré un contexte budgétaire contraint. La nation fait le choix clair de maintenir la sécurité des Français au rang de priorité absolue.

Nous entrons dans la quatrième année de mise en oeuvre de la Lopmi, qui a engagé un effort inédit. Après une période d'investissement particulièrement soutenue, nous entrons dans une phase de consolidation, où les réformes engagées produisent leurs pleins effets.

En 2026, 8 milliards d'euros seront consacrés à la masse salariale. La police nationale bénéficiera de 1 000 emplois supplémentaires, principalement dédiés à l'investigation, la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières. Ces renforts répondront à des besoins opérationnels bien identifiés, et s'accompagnent de la montée en puissance de la réserve opérationnelle.

Je salue la priorité accordée à la lutte contre les trafics. Cela va dans le sens des avancées techniques et juridiques votées dans la loi narcotrafic à l'initiative de Jérôme Durain et Étienne Blanc. Nous devons frapper au coeur les réseaux qui minent nos territoires et entraver leur capacité d'action.

Toutefois, les crédits révèlent des fragilités, notamment pour la gendarmerie. Le schéma d'emploi de la gendarmerie nationale, certes positif, peine à maintenir les moyens à niveau. Selon le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Bonneau, seuls 5 000 véhicules ont été acquis ces quatre dernières années, quand il en aurait fallu 15 000. La dynamique de création de brigades n'a pu progresser.

L'immobilier reste un problème majeur. Seules 649 des 3 700 brigades appartiennent au parc domanial : 77 % des crédits immobiliers seront absorbés par le paiement des loyers, qui grève les dépenses. Cette inflation empêche l'installation de nouvelles brigades.

Je salue l'effort consenti pour la réhabilitation de casernes outre-mer, qui améliore les conditions de vie de nos gendarmes. Je remercie le rapporteur d'avoir consacré son avis thématique aux outre-mer.

À moyens constants, la sécurité routière poursuit son objectif de réduire le nombre de tués et de blessés sur nos routes. J'appelle votre attention sur la situation inquiétante outre-mer : 160 décès en 2025 contre 135 en 2024. C'est à prendre au sérieux. Il faut inverser la tendance et enrayer une mortalité qui détruit des familles.

L'augmentation de 6,3 % des crédits de la sécurité civile est positive, alors que nous sommes confrontés à l'intensification des aléas climatiques : Chido à Mayotte, mégafeux de l'Aude, tempête Benjamin. Nous saluons la commande de deux Canadair et la livraison de huit hélicoptères H145, ainsi que la montée en puissance de la quatrième unité de Libourne, qui comptera 163 militaires en 2025 et 30 autres en 2026. Cet investissement était indispensable pour soutenir nos forces.

Les crédits de la mission « Sécurités » traduisent la nécessité de poursuivre les réformes engagées. Le RDPI, convaincu de l'importance de cet effort maîtrisé mais ambitieux, votera l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)

Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Chacun mesure l'importance de cette mission, au vu du besoin de protection et de confiance. Je rends hommage aux forces de sécurité. Je l'ai dit en commission, s'opposer à ce budget aurait peu de sens, alors que nous partageons les constats et reconnaissons les efforts consentis. Comment ne pas souligner la hausse, même modeste, des AE, des CP et des recrutements, dans le contexte financier actuel ?

L'objectif final de la Lopmi a peu de chances d'être atteint. Nous restons sous l'effectif de 2007, avant la révision générale des politiques publiques (RGPP), alors que les menaces terroristes, cyber, narco ou encore les violences sexistes et sexuelles se multiplient. Des effectifs supplémentaires seraient nécessaires pour que nos forces de sécurité intérieure puissent répondre aux menaces sur le terrain.

Nous regrettons le contraste entre la dotation de la police nationale et celle de la gendarmerie nationale. Les crédits de cette dernière sont en décalage avec les besoins, malgré un rattrapage tardif avec les 58 brigades dans le cadre du plan « 239 brigades ».

La « dette grise » continue de croître depuis que la location est préférée à la détention patrimoniale. Un changement d'orientation en la matière serait souhaitable.

L'investissement est facteur d'attractivité : quand les véhicules, hélicoptères, armes et bâtiments sont inadaptés, les conditions de travail en pâtissent. Des progrès sont possibles, y compris pour la police judiciaire. Le geste était attendu depuis longtemps, mais il est insuffisant pour résorber le stock de dossiers en souffrance. Il manquerait 2 500 enquêteurs, selon les organisations représentatives du personnel.

Nous défendrons des amendements en faveur de l'investigation.

À l'autre bout du spectre, nous porterons un amendement visant à rééquilibrer les efforts pour la sécurité du quotidien. Comment expliquer que la PAF voie ses effectifs augmenter, alors que ceux de la police de proximité diminuent ?

La sécurité, ce sont des hommes et des femmes présents sur le terrain, pour assurer le lien entre la police et la population. Nous vous ferons des propositions sur ce sujet.

Les métiers de la sécurité évoluent. Nous voulons plus de moyens pour l'accueil des victimes de VSS, des enfants, des victimes de violences y compris dans le monde virtuel.

Contrairement à ce que peuvent laisser croire nos gages, nous ne voulons pas désarmer la gendarmerie.

Nous proposons d'accompagner la création de vingt postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire par davantage de formations.

Comme nous l'avons montré lors de la Lopmi, puis avec la loi Narcotrafic, nous ne sommes pas dans le déni des réalités mais dans l'exigence. La sécurité est un droit fondamental, mais complexe à garantir, qui nécessite indicateurs, transparence et efficacité. Le groupe SER ne sera pas défavorable à l'adoption des crédits, mais sera attentif au sort de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Ian Brossat . - Ce budget est essentiel. Pourtant, ce qui nous est présenté n'est pas à la hauteur des défis.

Les chiffres de la sécurité civile semblaient encourageants : hausse de 15 % en AE, de 6 % en CP. Mais on est loin de financer l'investissement nécessaire. Le Président de la République avait promis seize Canadair en 2027 - il n'y en aura que deux dans ce budget.

La France subit chaque été des mégafeux, or nos moyens peinent à suivre. La promesse du Président de la République ne sera pas tenue : l'échéance est repoussée de six ans et le renouvellement intégral de la flotte n'est plus d'actualité. Ces reniements budgétaires mettent nos concitoyens en danger. Les acteurs réclament de la cohérence, une stratégie nationale.

Pendant ce temps, les Sdis sont à bout de souffle. Aucune proposition dans ce programme : ni augmentation de budget pour les Sdis ni de fonds de péréquation pour les départements les plus exposés.

Les crédits de la police nationale et de la gendarmerie nationale augmentent mais il manque 2 500 enquêteurs aux services d'investigation. La police de proximité est délestée de 23 ETP. Pourtant, elle contribue à restaurer un climat de confiance, qui a été parfois endommagé. Le tout-répressif est une impasse.

L'orientation de votre politique migratoire est préoccupante. Donner la priorité en matière d'emplois à la PAF sous-entend un lien implicite entre immigration et insécurité - inexistant dans la réalité.

La sécurité civile devrait être notre première protection, mais elle reste sous-financée. Ce n'est pas seulement une faute budgétaire, c'est une faute politique.

Il faut reconstruire le lien social et la confiance entre police et population. Notre groupe ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et sur quelques travées du GEST)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pour l'essentiel, le budget suit la trajectoire de la Lopmi et est épargné par l'austérité. Nous saluons la création de 1 000 postes dans la police nationale et de 400 dans la gendarmerie - même s'ils ne compensent pas les suppressions de postes des deux années précédentes.

Nous regrettons qu'une part de ces postes soient fléchés vers le contrôle aux frontières, alors que les besoins sont criants ailleurs, alors que ce sont les violences intrafamiliales qui augmentent le plus en France. Il faut revenir à la spécialisation des filières, lutter contre le narcotrafic et améliorer les conditions de travail. Il faut également prendre au sérieux la souffrance au travail, illustrée par le taux élevé de suicides chez nos forces de l'ordre.

Nous ne cessons de le rappeler, le lien entre population et police est abîmé d'un côté comme de l'autre. La politique du chiffre épuise les agents. Les contrôles discriminatoires et les violences volontaires minent le lien avec la population, on l'a vu à Sainte-Soline ou à Paris avec la Brav-M (brigade de répression de l'action violente motorisée). Ce lien doit être réparé.

Nous nous félicitons de la hausse des moyens de la sécurité civile, qui permettra d'acquérir de nouveaux bombardiers d'eau, mais l'engagement de l'État en faveur des Sdis reste insuffisant. Il faut engager une réflexion sur l'assurabilité face aux risques climatiques, mener une stratégie de long terme pour anticiper et prévenir les crises. L'augmentation de la TSCA a été un signal positif (M. Grégory Blanc approuve), mais il faut surtout agir pour réduire à la source les catastrophes naturelles.

La logique de prévention doit s'appliquer à tous les domaines : investir dans la lutte contre la pauvreté pour prévenir la délinquance et le narcotrafic, soutenir la formation des forces de l'ordre pour améliorer la prise en charge des victimes, mettre fin aux débordements et avoir des relations apaisées. Il faut des équipes qui connaissent leur territoire pour apporter des solutions adaptées aux incivilités, car la répression seule n'apporte pas de solution durable.

Nous ne voterons pas contre ce budget, mais appelons à une prise de conscience collective. Notre groupe s'abstiendra, tout en appelant à un débat approfondi. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Patrick Kanner et Mme Colombe Brossel applaudissent également.)

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

M. Joshua Hochart . - Cette mission est centrale pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous saluons la légère hausse des crédits, car les besoins sont immenses. Mais si les budgets augmentent, l'insécurité aussi. Depuis 2016, aucun indicateur de délinquance n'a reculé. Chaque jour, ce sont trois homicides, douze tentatives et 600 cambriolages.

Hier encore, des fusillades ont éclaté à Rennes ; dans ma ville de Denain, le 23 novembre, trois jeunes alcoolisés sont rentrés par effraction chez un voisin, la bagarre a dégénéré et des coups de feu ont été tirés. Ils ont été interpellés : merci aux forces de l'ordre.

Atteintes aux biens et violences gratuites gagnent désormais nos campagnes, nos villages.

La sécurité, ce sont aussi les services de secours et les associations de sécurité civile - dont les moyens sont hélas insuffisants. Les Sdis sont les premiers face au danger. Nous proposerons donc l'acquisition de Canadair et la création d'un fonds d'intervention d'urgence dédié pour soulager les départements en cas de crise majeure.

Face aux crises climatiques désormais récurrentes, nous devons armer davantage notre sécurité civile et faire respecter les engagements du Président de la République. Dans ce domaine comme dans d'autres, le bilan du macronisme tient en un seul mot : triste.

M. Olivier Bitz . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La structure budgétaire ne nous permet pas d'appréhender l'ensemble des moyens de la sécurité civile ; il ne s'agit ici que des moyens nationaux. Le Beauvau de la sécurité civile permettra de conforter notre modèle. Je me félicite de la fin de l'année blanche pour la sécurité civile : ce gel des investissements n'était pas tenable, alors que les crises augmentent.

La reprise de la montée en charge de la quatrième unité de sécurité civile est à saluer, même si la trajectoire, avec 30 postes, n'est pas celle qui était envisagée. Cette unité n'a de sens que si l'effectif est complet. Sinon, il aurait fallu compléter les unités de Brignoles et Nogent-le-Rotrou.

Notre flotte sera portée à 16 Canadair. C'est surtout la relance de la chaîne de fabrication par De Havilland qui est à souligner.

Nous sommes toujours en attente d'une véritable stratégie pour nos moyens aériens. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes avait noté cette absence. Les moyens, c'est ce que l'État possède, ce qu'il loue et ce dont disposent les Sdis. Cette multiplicité des moyens et des donneurs d'ordres nuit au dispositif général.

Autre point d'attention, la base aérienne de Nîmes. La Lopmi prévoyait 40 millions d'euros pour l'accueil et l'entretien des nouveaux aéronefs,...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Olivier Bitz. - ... ainsi que pour leur mise à l'abri - car ils dorment à l'extérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Bruno Belin applaudissent également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Qu'il me soit permis de saluer l'engagement exceptionnel des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, qui ont notre entière reconnaissance.

Cette mission affiche une hausse de 2,6 %, c'est un signal positif dans un contexte contraint. Mais l'effort est-il suffisant ? L'essentiel de la hausse est absorbé par la masse salariale, 75 % des crédits.

La Lopmi est respectée avec 1 600 ETP créés dont 1 000 pour la police nationale et 400 pour la gendarmerie nationale, mais l'objectif de 7 412 créations d'ici à 2027 semble compromis.

La situation de la gendarmerie est particulièrement préoccupante. Les 26 hélicoptères Écureuil âgés de près de 40 ans devront être renouvelés avant 2030. Il manquerait 355 millions d'euros et nous risquons la rupture capacitaire, notamment outre-mer.

Les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale restent insuffisants : commissariats en sous-effectifs, brigades rurales sous tension.

Ces faiblesses structurelles sont préoccupantes, car nos forces sont mobilisées sur plusieurs menaces. D'abord le terrorisme, contre lequel nos forces font un travail admirable. La commission d'enquête sénatoriale a révélé l'ampleur du narcotrafic qui n'épargne ni les villes ni les bourgs. Avec l'assassinat de Mehdi Kessaci, la violence a franchi un nouveau seuil. Les violences faites aux mineurs et la pédocriminalité en ligne sont un fléau. Il n'y a que 18 enquêteurs, alors que nous comptons plus de 300 000 signalements par an. Les moyens humains et technologiques doivent être renforcés. Nous comptons sur vos arbitrages, monsieur le ministre. La protection de nos enfants doit rester une priorité.

La sécurité routière bénéficie de crédits stables pour les actions de communication, de détection et de prévention, ainsi que l'organisation du permis de conduire. Plusieurs drames récents rappellent l'ampleur de ce défi. Vitesse, alcool, stupéfiants et désormais protoxyde d'azote augmentent la mortalité.

Nos maires compensent de plus en plus les carences de l'État : les dépenses de fonctionnement de la police municipale ont augmenté de 41 % pendant ce mandat - un paradoxe, puisque la sécurité est une compétence de l'État - contre 16 % pour les autres services publics.

Nous comptons sur vous. Le groupe Les Républicains votera ces crédits avec toute la vigilance requise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, j'apporte tout mon soutien à la police de la République et à nos gendarmes face à l'acte inqualifiable qui a obscurci la Fête des lumières.

Les crédits de la sécurité civile augmentent. Nous finançons l'urgence, mais ignorons l'avenir. Pas moins de 12 300 feux ont détruit 30 000 hectares, dont l'incendie le plus dévastateur depuis 1949 dans l'Aude, et les inondations deviennent le premier risque en France. La simultanéité des crises a mis notre système à la limite de la rupture.

Oui, deux nouveaux Canadair sont annoncés, mais seulement en 2033. Nous ne pouvons plus construire une politique aérienne sur des délais industriels qui s'allongent et sur la location saisonnière comme variable d'ajustement. Les départements financent 60 % du fonctionnement des Sdis, mais ils sont étranglés financièrement. C'est le Beauvau de la sécurité civile qui le dit. Heureusement, nous avons augmenté la TSCA lors d'un vote historique au Sénat.

Les besoins sur le numérique sont dix fois supérieurs aux budgets de l'ANSC. Résultat, externalisation coûteuse et sous-dimensionnement humain, alors que NexSIS est un outil vital de coordination opérationnelle.

Enfin, la pression du secours à personne, qui représente 86 % des interventions, est insoutenable. Il faut étudier un véritable modèle contractuel avec les ARS.

Ce budget manque de souffle, de stratégie, de vérité. Nous proposerons des amendements pour renforcer les moyens opérationnels, bâtir une stratégie aérienne européenne, garantir un financement pérenne des Sdis. Nous demandons un objectif clair : reconnaître le rôle vital de nos sapeurs-pompiers. Sans cela, nous risquons de perdre non des crédits, mais la sécurité des Français.

Le groupe SER votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci à l'ensemble des intervenants, qui ont exprimé leur soutien aux forces de sécurité face aux projections sauvages lors de la Fête des lumières à Lyon, alors même qu'un député se permettait de confirmer le message de cette projection... Une plainte a été déposée.

C'est une satisfaction pour moi que le PLF 2026 traduise des priorités au service de la sécurité des Français, contre les différentes menaces comme le narcotrafic et le terrorisme.

Le budget de la mission « Sécurités » atteint 17,7 milliards d'euros, soit 63,3 % du budget du ministère de l'intérieur. Il augmente de 371 millions d'euros, 103 millions d'euros au-dessus de la trajectoire de la Lopmi.

Dans un contexte exigeant, le ministère choisit de redéployer ses crédits vers cette mission « Sécurités ». Des économies sur les dépenses d'administration centrale permettent ce redéploiement, afin de créer 1 000 ETP pour la filière investigation et CRA de Bordeaux et Dunkerque.

Nous renforçons aussi les investissements, notamment pour les équipements numériques. L'acquisition de drones, de dispositifs anti-drones et d'équipements de vidéoprotection est prévue. Des crédits à hauteur de 283 millions d'euros accompagneront les prochains programmes immobiliers, notamment à Nice et Annecy.

Des efforts significatifs - 163 millions d'euros - sont faits pour la gendarmerie nationale. Nous créerons 400 emplois pour les nouvelles brigades, dont 59 sont prévues en 2026. Nous augmentons les crédits de la réserve opérationnelle, qui atteindra 100 millions d'euros en 2026.

Nous prolongeons l'effort en matière immobilière avec une augmentation de 100 millions d'euros. Une consultation est lancée pour la rénovation du site de Satory, dans le cadre d'un partenariat public-privé. Le PLF 2026 permet l'acquisition de matériel prioritaire tels que les véhicules de maintien de l'ordre.

Le programme « Sécurité civile » augmente pour financer cinquante emplois nouveaux, notamment à Libourne, mais aussi l'achat de deux Canadair et le renouvellement de la flotte d'hélicoptères.

Le budget du programme « Sécurité et éducation routières » est stable. Notre priorité est de diminuer le délai de passage du permis de conduire. Le budget initial prévoyait la création de dix postes d'inspecteurs, mais le Sénat a décidé samedi matin de les porter à vingt.

Le PLF 2026 est porteur d'ambitions pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Il est important que les crédits de la mission et plus largement le PLF soient adoptés.

J'ai entendu vos remarques. L'impression de distorsion entre la police et la gendarmerie nationales est erronée. La gendarmerie est bien plus en avance que la police sur la trajectoire fixée par la Lopmi. Par ailleurs, en fin de gestion pour 2025, de nombreux achats de véhicules sont effectués en gendarmerie pour rattraper le retard.

La création de postes en police nationale est à destination surtout des services d'investigation et des CRA. Monsieur Brossat, cela n'a rien à voir avec une politique répressive.

Le Beauvau de la sécurité civile donnera bien lieu à un texte de loi et les questions de financement ne seront pas éludées.

Nous avons une stratégie interministérielle sur les moyens aériens, notamment pour la sécurité civile, comme l'a demandé la Cour des comptes en 2022. Un comité stratégique des moyens aériens, interministériel, a été créé en 2023, et présentera une première restitution en début d'année prochaine. Je répondrai aux autres interrogations, notamment sur les moyens en hélicoptères de la gendarmerie nationale, lors de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

La séance, suspendue à 13 h 10, reprend à 14 h 40.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Bernard Delcros. - Lors du scrutin public n°109, je voulais voter pour.

Acte en est donné.

Seconde partie (Suite)

Sécurités

Compte spécial - contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Suite)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 49 (Sécurités) - État B

Mme la présidente. - Afin de nous donner toutes les chances de terminer l'examen de cette mission avant 16 heures et en application de la décision de la conférence des Présidents, les durées d'intervention sont fixées à une minute. (M. Bruno Belin s'en félicite.)

Amendement n°II-1557 de M. Canévet.

L'amendement n°II-1557 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1540 rectifié de M. Canévet et alii.

L'amendement n°II-1540 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-989 rectifié bis de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous saluons la création de 1 000 postes dans la police nationale, mais il faut aller plus loin, notamment pour les services chargés de l'ordre public, dont les effectifs sont en baisse. La présence physique des policiers auprès de nos concitoyens est essentielle pour lutter contre les incivilités au quotidien.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Compte tenu de la contrainte budgétaire, l'effort de 1 000 ETP est déjà exceptionnel. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. La présence de policiers sur la voie publique continue d'augmenter.

L'amendement n°II-989 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1549 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Défendu.

L'amendement n°II-1549 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-991 rectifié bis de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Il faut continuer de progresser en matière de lutte contre les VSS, comme le propose la coalition de parlementaires et d'associations pour une loi intégrale - une initiative en ce sens a été déposée à l'Assemblée nationale par Céline Thiébault-Martinez. Il s'agit en particulier d'améliorer la formation des policiers et gendarmes et les conditions d'accueil des victimes ainsi que de recruter davantage d'enquêteurs spécialisés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1633 de Mme Vérien.

Mme Dominique Vérien. - Plus modeste, cet amendement se concentre sur la formation des policiers. Pour les victimes, la première étape, c'est le commissariat ; elles doivent y être convenablement accueillies, ce qui suppose la maîtrise de notions comme le psychotraumatisme ou le contrôle coercitif. La formation existe sur la base du volontariat, mais cela reste un peu mou... Quelles nouvelles du centre Hubertine Auclert, qui devait former les policiers d'Île-de-France ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Nous comprenons la démarche, mais un effort notable a déjà été réalisé. Compte tenu de la contrainte budgétaire, retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. De nombreuses mesures ont déjà été prises : intervenants sociaux, dépôt de plainte hors les murs... Nous disposons maintenant d'un dispositif très solide. Des formations existent, initiales comme continues. S'agissant du centre Hubertine Auclert, nous y travaillons.

Mme Dominique Vérien. - Je conçois que les moyens soient là, mais il faut une vraie volonté politique d'agir. En matière de formation, le volontariat n'est peut-être pas assez suscité. Je retire l'amendement.

Mme Audrey Linkenheld. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°II-1633 rectifié.

L'amendement n°II-991 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1633 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1612 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement prévoit un plan de formation obligatoire aux VSS pour les gendarmes, construit avec les associations spécialisées et piloté par le centre de formation de la gendarmerie de Fontainebleau. Les violences intrafamiliales sont les crimes et délits qui s'accroissent le plus vite, et peu de victimes portent plainte. Leur accueil par des personnels formés est essentiel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1634 de Mme Vérien.

Mme Dominique Vérien. - Dans nos départements, quand un colonel de gendarmerie est engagé, les personnels se forment. Cela fonctionne mieux, semble-t-il, qu'en zone police. Donnons à la gendarmerie un petit coup de pouce, fléché vers ce sujet.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Le dispositif actuel fonctionne, y compris en zone police.

M. Marc Laménie. - Je voterai ces amendements sur un sujet de société important. (Mme Audrey Linkenheld s'en félicite.) La formation des gendarmes et policiers est essentielle. Saluons aussi l'action des intervenants sociaux et des bénévoles des associations. La tâche est immense.

M. Michel Masset. - Très bien !

Les amendements identiques n^osII-1612 et II-1634 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1615 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Augmentons les moyens de la police judiciaire. Avec la Lopmi, la départementalisation des services a affaibli la filière police judiciaire, entraînant notamment une perte de spécialisation préjudiciable au traitement des affaires complexes. Nous proposons 2 000 postes supplémentaires en deux ans et une revalorisation des rémunérations.

Mme la présidente. - Amendement n°II-988 rectifié bis de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Il s'agit, là aussi, de renforcer les effectifs de la police judiciaire. L'augmentation prévue est insuffisante au regard du stock de procédures non traitées. La réforme de la police judiciaire a déstabilisé le système. Entre 2 000 et 2 500 enquêteurs manquent, selon les syndicats.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - La création de 700 postes est déjà prévue. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Un effort important est réalisé, adossé à un plan de revalorisation de la filière. Je ne partage pas votre appréciation sur la réforme de la police judiciaire : cette rationalisation a été utile, même si des ajustements seront opérés sur la base d'un rapport du DGPN.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Très bien !

Les amendements n^osII-1615 et II-988 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1621 rectifié bis de M. Théophile et alii.

M. Thani Mohamed Soilihi. - M. Théophile souligne que, aux Antilles et en Guyane, la circulation des armes à feu atteint un niveau record. Un rapport sénatorial affirme que des ballots de cocaïne et des armes sont débarqués chaque nuit, en l'absence de capacité d'interception suffisante. Le nombre d'homicides explose en Guadeloupe, au point que le préfet a dû instaurer un couvre-feu pour protéger les mineurs. Les saisies nationales de cocaïne ont doublé en un an, non que nous gagnerions du terrain, mais parce que les trafiquants ont changé d'échelle. Les déclarations d'intentions ne suffisent plus : il faut renforcer les moyens là où la menace est la plus aiguë.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Retrait, mais je comprends la démarche. J'ajoute que tant que nous laisserons Haïti s'enfoncer dans le chaos, ce pays continuera d'être le carrefour du trafic de stupéfiants dans la région.

M. Laurent Nunez, ministre. - Depuis 2017, 150 agents supplémentaires de la police nationale ont été affectés en Guadeloupe, dont une trentaine à l'antenne locale de l'Ofast. Une brigade nautique a été créée, de même qu'une unité balistique. Ces efforts vont se poursuivre. Retrait ?

L'amendement n°II-1621 rectifié bis n'est pas adopté.

Début correcteur / AMA / séance du lundi 8 décembre 2025, 15h 00

Mme la présidente. - Amendement n°II-992 rectifié ter de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous renforçons les moyens humains de l'Office des mineurs (Ofmin), chef de file en matière de lutte contre les violences faites aux enfants. L'engagement a été pris de porter ses effectifs à 85, mais il n'en compte toujours qu'une cinquantaine. Plus d'enquêteurs, c'est une protection plus forte des enfants.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Le sujet est sensible, mais retrait. Le ministre peut-il nous éclairer sur les moyens mis en oeuvre ?

M. Laurent Nunez, ministre. - La lutte contre ces violences est une priorité. L'Ofmin est chef de file, mais il existe de nombreuses brigades de protection des familles. Nous avons 73 salles Mélanie, dix de plus qu'en 2024, et une trentaine sont en projet. Retrait.

L'amendement n°II-992 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-811 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Renforçons les moyens de lutte contre la cybercriminalité et de protection des infrastructures numériques. Cette action suppose des personnels qualifiés et des équipements adaptés, alors que la menace cyber s'intensifie. Pas plus tard que ce week-end, dans le Lot-et-Garonne, une nouvelle collectivité a été prise pour cible. Des investissements accrus sont nécessaires pour une protection efficace et durable de l'espace numérique.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Les forces de sécurité se sont bien approprié le sujet ces dernières années. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Des efforts considérables ont été faits. Ce budget les prolonge, à un niveau soutenu. Je salue l'action du ComCyber et le rôle de la plateforme Pharos.

L'amendement n°II-811 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-990 rectifié bis de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Oui, Pharos est cruciale, mais sous-dotée en personnel face à des signalements en hausse constante. Nous proposons de renforcer ses moyens pour lutter contre les contenus illicites en ligne. Il ne s'agit pas de soutenir que rien n'est fait, monsieur le ministre, mais de répondre à toutes les difficultés qui se font jour, dans le monde réel comme dans le monde virtuel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1525 rectifié de Mmes Olivia Richard et Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. - Mme Richard propose aussi de renforcer les moyens de Pharos. L'affaire récente de la mort du streamer Jean Pormanove illustre les défis qui sont devant nous.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-990 rectifié bis ; avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1525 rectifié.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait deux fois. Des efforts importants sont faits pour Pharos et pour l'Office de lutte contre la cybercriminalité.

Le renforcement en ETP de la filière judiciaire n'est pas réparti à ce stade. Pharos en bénéficiera, en particulier pour la lutte contre la vente de stupéfiants en ligne, en application de la loi Narcotrafic.

Mme Dominique Vérien. - La délégation aux droits des femmes a entendu Pharos dans le cadre de son travail sur le masculinisme. Il faut savoir qu'un enfant court plus de risques de rencontrer un prédateur en passant dix minutes sur les réseaux que dix minutes dans la rue ! Voter mon amendement, monsieur le ministre, c'est soutenir vos efforts et marquer notre volonté que les postes bénéficient à Pharos.

L'amendement n°II-990 rectifié bis n'est pas adopté.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-1525 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-539 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Les forces de sécurité doivent disposer de plus d'outils avancés : drones, systèmes de communication sécurisés, logiciels d'analyse prédictive fondés sur l'intelligence artificielle. C'est un appui essentiel pour le renseignement, la prévention et la conduite des opérations face à une criminalité de plus en plus numérisée. L'équipement actuel est inégal selon les territoires.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Un choix a été fait en faveur de l'immobilier. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Des efforts importants sont consentis : le numérique représente 22 % de l'investissement de la police, notamment pour la communication, les drones et l'intelligence artificielle.

L'amendement n°II-539 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1614 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Portons de 310 à 400 le nombre de psychologues dans la police. Plus de 1 000 policiers se sont suicidés au cours des vingt-cinq dernières années. Pourtant, les crédits prévus pour l'accompagnement psychologique sont en baisse.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Au vu de la contrainte budgétaire, retrait. (M. Yannick Jadot soupire.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Le nombre de psychologues dans la police augmente année après année.

L'amendement n°II-1614 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-534 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Comme Mme Vogel, nous voulons plus de psychologues dans la police, conformément à une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale. Il faut mieux accompagner socialement et psychologiquement ceux qui garantissent notre sécurité.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-534 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-302 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Donnons plus de moyens aux services de lutte contre le trafic de migrants. En début d'année, Tracfin et votre ministère ont signé un accord pour lutter contre les filières d'immigration illégale. Le blanchiment lié à ce trafic, ce sont des milliards d'euros !

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous démantelons de plus en plus de filières : 206 depuis le début de l'année, contre 180 l'an dernier sur la même période. À l'initiative de mon prédécesseur, des cellules de renseignement en matière de lutte contre l'immigration illégale ont été créées, avec succès. C'est une priorité, mais les moyens prévus suffisent. Retrait.

M. Grégory Blanc. - Je suis en désaccord profond avec Mme Goulet sur la politique migratoire, mais je voterai cet amendement pour renforcer la lutte contre le trafic de migrants et les réseaux criminels qui l'organisent, dont la plupart sont multi-activités.

L'amendement n°II-302 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-650 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Dominique Vérien. - Mme Sollogoub s'alarme de l'état déplorable de nombreuses gendarmeries. Il est plus que temps de rénover l'immobilier de la gendarmerie !

Mme la présidente. - Amendement n°II-1577 rectifié de Mme Monier et alii.

Mme Audrey Linkenheld. - Dans la ruralité ou en montagne, ces difficultés immobilières s'ajoutent à la désaffection des services publics. Cet amendement est plus modeste que le précédent... Il s'agit de soutenir la rénovation des casernes vétustes, condition de l'efficacité de l'action des gendarmes.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - J'ai publié un rapport détaillé sur le sujet, qui met en évidence la dette grise. Je me suis rendu dans la Nièvre à l'invitation de Mme Sollogoub pour examiner une situation locale. Retrait, mais rendez-vous à l'amendement n°II-1455 rectifié.

M. Laurent Nunez, ministre. - Les crédits pour l'immobilier de la gendarmerie sont portés à 350 millions d'euros - il y a deux ans, c'était 62 millions. Un arbitrage a été fait en ce sens, en défaveur des moyens mobiles. Un rattrapage s'impose, mais l'effort est déjà important. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. - Les 100 millions d'euros demandés dans mon amendement sont sans doute trop ambitieux. Je le rends identique à l'amendement n°II-1577 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-650 rectifié ter et II-1577 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-538 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Il s'agit d'augmenter les crédits pour remplacer les équipements obsolètes et rénover les locaux dégradés. La vétusté affecte la sécurité des agents comme la qualité du service public. On ne parle ici que de 10 millions d'euros.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait. Le renouvellement des équipements est bien prévu.

L'amendement n°II-538 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1455 rectifié de M. Husson et alii.

M. Jean-François Husson. - Comme le montre le rapport de M. Belin, il y a un problème de modalités de financement du parc locatif de la gendarmerie. Un travail est mené entre Bercy et la direction générale de la gendarmerie nationale. Soit nous continuons d'attendre, soit nous abondons la ligne pour vous aider à bousculer le dispositif. La redevance transparente que nous appelons de nos voeux satisferait toutes les parties.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Le rapporteur général a raison : il faut bousculer. À Dijon, des travaux dont certains attendaient depuis 1971 vont enfin avoir lieu. Jusqu'à présent, 400 gendarmes étaient logés en ville, ce qui coûte cher et accroît la tension sur le marché locatif local. Avis très favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous sommes au rendez-vous sur le plan budgétaire. Par ailleurs, la gendarmerie veut aller vers plus de domanialité, ce qui suppose des solutions juridiques auxquelles nous réfléchissons, dans le sens d'une relation transparente et équilibrée avec les collectivités territoriales. Retrait.

Mme Audrey Linkenheld. - La dette grise et les besoins de réhabilitation des gendarmeries sont un sérieux problème. Les loyers pèsent de plus en plus lourd, parce que les loyers augmentent de manière générale, faute de politique publique adaptée. Je soutiens l'amendement de M. Husson et me réjouis de voir le rapporteur général proposer une augmentation de crédits... Cela dit, nous sommes favorables à la logique patrimoniale souhaitée par la gendarmerie.

M. Fabien Genet. - J'appuie la proposition de M. Husson. Les loyers versés par l'État ne couvrent plus les emprunts contractés par les collectivités pour la construction des locaux. D'autres acteurs sont impliqués comme tiers de confiance.

Je salue l'initiative du département de Saône-et-Loire, qui investit plus de 30 millions d'euros dans la rénovation et la construction d'une douzaine de casernes. Nous espérons que les renforts attendus de l'État suivront.

M. Jean-François Husson. - Sur une compétence éminemment régalienne, les collectivités sont fortement incitées à s'impliquer. Je serais tenté de retirer mon amendement, mais je veux vous aider à faire bouger Bercy. C'est le coup de pied de l'âne : quand il y a responsabilité financière, on la laisse aux collectivités. L'État n'est pas à la hauteur de ses missions.

Mme Nathalie Goulet. - Nous connaissons tous des casernes qui ont mis dix ans à être construites. Je salue le préfet de l'Orne, qui a poussé la DETR au maximum pour la gendarmerie de Tourouvre. Mais quand il investit 800 000 ou 900 000 millions d'euros dans un projet régalien, c'est autant de moins pour les communes rurales.

L'amendement n°II-1455 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1611 de Mme Mélanie Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Investissons dans les entreprises françaises et européennes d'avions bombardiers d'eau. Pas moins de 80 % des acteurs du Beauvau de la sécurité civile ont demandé un engagement plus fort de l'État. Il faut anticiper les besoins opérationnels de notre pays. C'est positif pour l'adaptation aux crises et pour notre industrie.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1110 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Les mégafeux ont parcouru plus de 20 000 hectares dans l'Aude cet été, faisant de nombreuses victimes. Il est indispensable de bénéficier de ces avions bombardiers d'eau. Certes, deux Canadair ont été commandés en 2022 et une option a été posée pour l'acquisition de deux autres, mais le gouvernement Attal a annulé leur acquisition par décret. Nous abondons de 50 millions d'euros les crédits de l'action « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».

Mme la présidente. - Amendement n°II-995 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - Nos 23 Canadair ont une moyenne d'âge de trente ans ! Vous imaginez leur état, même s'ils sont bien entretenus. Nous souhaitons être plus indépendants vis-à-vis du constructeur canadien De Havilland, qui fait la pluie et le beau temps en la matière ; cet amendement favorise le développement de notre industrie.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'acquisition de ces nouveaux avions et déplore le dérapage du calendrier pour la livraison des premiers Canadair. Je regrette que les deux nouvelles commandes n'interviennent qu'en réaction aux mégafeux. Toutefois, les crédits du programme 161 auront augmenté de 450 millions d'euros entre 2023 et 2029. Ce PLF prévoit aussi 200 millions d'euros en AE pour la commande de deux nouveaux Canadair. Demande de retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait. Des efforts sont accomplis : le PLF 2026 prévoit des crédits pour l'achat de 2 Canadair. Quelque 36 hélicoptères Airbus sont prévus sur six ans. Certes, tous les besoins ne sont pas satisfaits, mais nous faisons des efforts importants. C'est dans le cadre de la future réflexion stratégique que nous évaluerons l'opportunité de nous doter de nouveaux moyens aériens.

M. Sebastien Pla. - Sénateur de l'Aude, je souhaite vous livrer un témoignage : sur 30 000 hectares que compte mon département, 20 000 ont été perdus cet été... Le problème, c'est la doctrine. Le premier feu a touché 2 000 hectares autour de Narbonne. L'intégralité des moyens disponibles étaient dans l'Aude. Hélas, un autre incendie s'est déclaré à Marseille et, après redéploiement, nous nous sommes retrouvés totalement démunis !

Les amendements n^osII-1611, II-1110 et II-995 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-994 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - Achetons des Super Puma, au lieu de louer des hélicoptères pour 30 millions d'euros par an !

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Retrait, pour les raisons évoquées précédemment.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-994 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-809 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Nous renforçons les crédits consacrés à la maintenance et au maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et avions de la sécurité civile, afin d'assurer leur disponibilité optimale. La vétusté de certains appareils et les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées entraînent l'immobilisation prolongée d'appareils pourtant indispensables.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Le maintien en condition opérationnelle, fondamental, nécessite des crédits importants : la loi de finances initiale pour 2025 et le PLF pour 2026 y consacrent chacun plus de 100 millions d'euros en CP. Les difficultés parfois rencontrées dans la mise en oeuvre des contrats s'expliquent non pas par l'insuffisance des crédits, mais par la rareté des pièces détachées. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Nous avons veillé à la disponibilité des pièces détachées dans les marchés que nous avons passés. Les crédits de maintenance sont bien prévus.

L'amendement n°II-809 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-996 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - À défaut de nouveaux Canadair, achetons au moins de nouveaux kits de largage pour nos 24 Airbus A400M ! C'est un amendement utile à 5 millions d'euros.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Cette demande n'est pas apparue au cours de mes auditions. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous n'avons pas défini de doctrine sur ces kits pour les A400M. Cette demande est prématurée. Retrait.

L'amendement n°II-996 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1045 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - Nous augmentons la contribution de l'État aux pactes capacitaires pour soulager les départements.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1104 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros avait été prévue pour faire face aux méga feux de 2022. L'année 2026 verra la pleine réalisation des pactes capacitaires ; il s'agit toutefois d'un dispositif exceptionnel, qui arrive à extinction. Demande de retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Une grande partie des 150 millions d'euros a été consommée. Retrait, même si nous pourrons réfléchir à reconduire ces dispositifs, en lien avec les conclusions du Beauvau de la sécurité civile.

L'amendement n°II-1045 n'est pas adopté, non plus que l'amendement II-1104.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1551 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Avec le dérèglement climatique, les crues millénaires vont devenir des crues centennales, les crues centennales des crues décennales. Nous devons donc outiller chacun de nos Sdis, en mettant en place des pactes capacitaires Inondations, sur le modèle de ceux mis en oeuvre pour lutter contre les feux de forêt.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - La DGSCGC souhaite privilégier l'investissement dans des moyens à vocation nationale, mobilisables dans les différents territoires selon les besoins. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Le PLF pour 2026 prévoit 9 millions en faveur des moyens de pompage. Nous réfléchirons à des dispositifs pour prendre le relais des pactes, si nécessaire.

M. Grégory Blanc. - Vous nous opposez toujours la contrainte financière. Sois-vous considérez que la sécurité civile est une priorité - il fallait alors nous donner les moyens d'agir en première partie du PLF -, soit vous considérez que la priorité va à la baisse de la fiscalité et qu'il ne faut pas donner à la sécurité civile les moyens d'assurer ses missions !

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous parlons beaucoup d'investissement, pas de fonctionnement. Or la protection civile du Pas-de-Calais n'a toujours pas été remboursée des frais engagés lors des inondations de 2024...

L'amendement n°II-1551 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1001 rectifié de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner. - Depuis 2023, 348 communes ont été classées en catastrophe naturelle pour inondation ; 540 000 personnes sont concernées dans le Nord et le Pas-de-Calais - je n'oublie pas les autres départements. L'État a mobilisé 345 millions d'euros pour y faire face en 2025. Ce risque n'est plus exceptionnel, mais récurrent.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Défavorable, pour les raisons déjà données.

M. Laurent Nunez, ministre. - De même.

L'amendement n°II-1001 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1613 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Nous remplaçons les mousses anti-incendie contenant des PFAS, dangereux pour la santé et la nature. Accélérons leur remplacement pour que les pompiers travaillent dans de meilleures conditions et pour limiter les atteintes à l'environnement.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - La réglementation européenne prévoit une interdiction progressive des PFAS. Cela pourra entraîner des surcoûts modérés de remplacement des équipements, mais ce n'est pas l'objet du programme 161. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1613 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1449 rectifié de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - La prévention et la détection des incendies, voilà la meilleure doctrine pour combattre les feux. Cet amendement vise donc à doter les Sdis de nouveaux moyens technologiques, tels que les drones de surveillance ou les radars. Ces technologies ne coûtent pas cher, mais peuvent rapporter gros.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - La sanctuarisation des crédits du programme 161 a permis de préserver les moyens opérationnels. Il faut aussi mutualiser les moyens des Sdis. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le programme 161 n'a pas pour objet de porter tous les investissements des Sdis. Retrait.

L'amendement n°II-1449 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-810 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Nous augmentons la participation de l'État à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), pour mieux soutenir nos sapeurs-pompiers, notamment les volontaires. Leur engagement est plus sollicité que jamais ; or il est de plus en plus difficile de les recruter et de les fidéliser.

Mme la présidente. - Amendement n°II-999 rectifié de M. Kanner et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - Les sapeurs-pompiers volontaires s'inquiètent de l'avenir de la NPFR. Les sommes allouées à ce dispositif passeront de 42 millions à 175 millions d'euros. Nous assurer le financement des dispositions de la loi Matras, que nous avons tous votée.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - L'État prend en charge à hauteur de 50 % la NPFR ; ce n'est pas remis en cause, selon la DGSCGC. Retrait pour l'amendement n°II-1810 rectifié bis ; avis du Gouvernement sur à l'amendement n°II-999 rectifié ?

M. Laurent Nunez, ministre. - L'État finance la moitié de cette prestation, dont l'évolution entre 2025 et 2026 - 3,7 millions d'euros - est bien intégrée dans les crédits du programme 161. Retrait.

M. Michel Masset. - Je rends identique l'amendement n°II-810 rectifié bis à l'amendement n°II-999 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-810 rectifié ter et II-999 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-998 rectifié de M. Kanner et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - Sans les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 80 % des pompiers, nous n'aurions pas une sécurité civile de ce niveau. Souvent, c'est le dernier service public dans les territoires ruraux. Il faut un programme national de soutien au volontariat.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Plus que par l'ouverture de crédits, cela passe par une meilleure délimitation des missions des sapeurs-pompiers. Le projet de loi Refondation de la sécurité civile sera le véhicule le plus pertinent pour en débattre. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-998 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1106 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Pas-de-Calais, Aude : les crises majeures se multiplient partout. Cela engendre des coûts supplémentaires. Créons un fonds d'urgence de 10 millions d'euros pour les Sdis.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Il faut réfléchir au financement des Sdis globalement. Le programme 161 prévoit le financement des colonnes de renfort qui, en cas de crise majeure, sont mises à disposition des préfets des zones de défense et sécurité. Cette mobilisation est prise en charge financièrement par l'État. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Ce sujet ne sera pas éludé des réflexions futures.

L'amendement n°II-1106 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1000 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - La sécurité civile fait face à de profondes transformations. La recherche d'innovation doit être érigée en priorité nationale. Les montants qui y sont consacrés sont trop modestes et les initiatives ne sont pas assez coordonnées entre territoires. Créons un fonds national de soutien à la recherche et à l'innovation.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Le programme 161 n'a pas vocation à financer des programmes de recherche. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1000 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1550 rectifié bis de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Les préfets sollicitent les associations comme la Croix-Rouge lors de crises majeures ou d'événements tels que les raves parties, comme à Parnay, dans le Maine-et-Loire - Stéphane Piednoir peut en témoigner.

M. Stéphane Piednoir. - Je n'y étais pas... (Sourires)

M. Grégory Blanc. - Mais ils manquent de moyens pour les payer. Cet amendement corrige ce problème, en créant une enveloppe nationale mise à la disposition des préfets.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Le projet de loi Sécurité civile apportera des réponses sur ce point. Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Une ligne de 234 000 euros est répartie entre quatorze associations agréées.

M. Joshua Hochart. - Je suis favorable à un abondement des fonds alloués aux associations agréées de sécurité civile. Quand la proposition de loi Chenevard sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour du Sénat ? Je le demande à tous les ministres de l'intérieur qui se succèdent, mais vous ne resterez pas très longtemps en fonction, comme vos prédécesseurs...

M. Grégory Blanc. - Des associations sont déficitaires, nous ne pouvons pas attendre 2027.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a des rave parties dans de nombreux territoires ruraux. Ce sujet ne peut attendre 2027.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Monsieur le ministre, vous évoquez la somme de 234 000 euros à répartir entre les associations au niveau national. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : nous parlons des interventions réalisées par des associations à la demande des services de l'État en cas de crise. Ce ne sont pas les mêmes dépenses. En plus, les associations doivent attendre dix-huit mois pour être remboursées !

M. Michel Masset. - Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°II-1550 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-993 rectifié bis de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - En cohérence avec le vote de samedi matin qui permet d'augmenter de 20 postes le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, nous proposons d'augmenter les crédits alloués à leur formation initiale et continue. La loi fixe à 45 jours le délai maximal pour passer ou repasser le permis de conduire, or nous sommes à 80 jours.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-993 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-537 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Cet amendement vise à financer des campagnes nationales de sensibilisation à la sécurité des usagers vulnérables. La mortalité des piétons et des cyclistes demeure élevée.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Les crédits de communication inscrits au PLF sont déjà élevés.

L'amendement n°II-537 rectifié ter n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont adoptés.

Article 52 - État G

Mme la présidente. - Amendement n°II-974 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Il s'agit d'ajouter un nouvel indicateur commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » afin de recueillir les données relatives aux contrôles d'identité. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ma proposition de loi sur le sujet.

Nous ne disposons d'aucune donnée fiable sur ce sujet, malgré des alertes de la Défenseure des droits et de la Cour des comptes selon lesquelles ces contrôles sont en augmentation, de manière discriminatoire, avec une perte de sens pour les forces de l'ordre.

Mme la présidente. - Amendement n°II-975 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Malgré les efforts réalisés, la filière investigation souffre d'un manque d'attractivité. Nous créons un nouvel indicateur de performance visant à mieux connaître le nombre de postes non pourvus.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Une réflexion sur la réforme de la carte des officiers de police judiciaire (OPJ) est en cours : l'amendement n°II-975 rectifié est satisfait. S'agissant de la quantification des contrôles d'identité, je réfute l'idée de contrôles au faciès, sous-entendue par l'amendement n°II-974 rectifié. Assurer cette traçabilité serait en outre chronophage pour les forces de l'ordre, au détriment de leur efficacité sur la voie publique.

L'amendement n°II-974 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-975 rectifié.

L'article 52 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.

La séance est suspendue quelques instants.

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe - contrôle et exploitation aériens

Compte spécial - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et de l'article 69, ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette année encore, la dette financière prend le pas sur la dette climatique. Comme chaque année, il est difficile de comparer les lignes budgétaires de la mission d'année en année, compte tenu des effets de périmètre.

D'importants dispositifs sont débudgétisés, donc nous n'en parlons plus. Ainsi de MaPrimeRénov', désormais financée par les certificats d'économie d'énergie (C2E) ; du leasing social et du bonus écologique, devenus la prime « coup de pouce », aussi financés par les C2E ; de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), désormais financée par des accises sur l'électricité.

Nous avons failli ne plus parler de la cogénération et du biométhane, mais le Sénat en a décidé autrement.

Les politiques publiques de ce périmètre connaissent des baisses de crédits significatives. Le programme 113, sur l'eau et la biodiversité, a vu ses AE baisser de 24 % en 2025 et de 8 % cette année.

Je déplore l'absence de rationalisation et de mutualisation de certaines dépenses, notamment pour les actions transverses de communication ou d'études. Il y a encore beaucoup à faire.

Le ministère s'est doté d'un centre unique de gestion des ressources humaines, pleinement opérant ; je salue cette initiative.

J'ai déposé des amendements dans la lignée de la commission d'enquête sur les agences de l'État.

Les opérateurs de ce ministère, l'Ademe, l'Office français de la biodiversité (OFB), ont leur utilité et je n'ai jamais demandé leur suppression. Mais leurs taille, périmètre et budget peuvent parfois susciter des interrogations, d'autant que les documents budgétaires fournissent peu d'informations précises.

Faute de temps, je laisse aux rapporteurs spéciaux et pour avis le soin d'entrer dans le détail des programmes. Je souhaite toutefois interroger les ministres sur des points précis.

Comment justifier que toutes les actions portées par le programme 362 se retrouvent en miroir de différentes actions de la mission « Écologie » ? Il s'agissait de dépenses conjoncturelles, or elles sont devenues pérennes. La lisibilité budgétaire s'en trouve compromise.

Comment croire encore à la stratégie nationale biodiversité (SNB) quand les financements pour 2026 représentent seulement 7 % des besoins à couvrir, selon un rapport de l'IGF et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) ?

Il est urgent de bâtir une nouvelle trajectoire pour la SNB. L'ONG WWF a chiffré le coût mondial de la perte de biodiversité à 479 milliards de dollars par an d'ici à 2050, dont 8,4 milliards pour la France. Il faut agir ! Je vous invite à prendre connaissance du rapport de la délégation à la prospective, dont Stéphane Sautarel était l'un des auteurs.

Comment les crédits du fonds Barnier peuvent-ils diminuer en AE et en CP, alors que le rendement du prélèvement sur les primes relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle s'élèvera à 720 millions d'euros en 2026 ? Même en additionnant les AE de l'action n°10 sur la prévention des risques hydrauliques, ceux de l'action n°14 sur le retrait-gonflement des argiles (RGA) - dont je me félicite de la création - et du fonds vert, nous n'atteignons pas cette somme. Or ces primes doivent aller à la prévention des risques et ne pas disparaître dans le trou noir de la dette de l'État. (M. Jean-François Husson renchérit.)

Comment justifier une division par trois du fonds Économie circulaire, alors que les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ne peuvent pas prendre le relais ? Je vous invite à lire le rapport d'information de la commission des finances sur ce point.

Comment le Gouvernement justifie-t-il la suppression des crédits du fonds territorial climat ? Entre 2024 et 2026, les AE ont baissé de 74 %.

Le fonds vert est une variable d'ajustement du déséquilibre budgétaire depuis sa création. C'est difficilement compatible avec une politique d'investissement. Le Parlement doit attendre la loi de règlement pour connaître les actions financées. Les collectivités territoriales apprécieront de savoir que les euros dépensés pour le fonds territorial climat avaient le moins bon impact climatique...

M. Vincent Louault. - Excellent !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour limiter l'augmentation des charges de service public de l'électricité ? Celles-ci s'élèvent à 11,6 milliards d'euros en 2025 et à 13 milliards d'euros en 2026, dont 4,4 milliards d'euros pour le seul photovoltaïque. Certes, le Gouvernement propose quelques mesures à l'article 69 ; mais il faut aller plus loin, sinon nous ferons face à un vrai problème d'acceptabilité sociale.

Comment justifier une explosion des frais de gestion du chèque énergie en 2025, alors que le nombre de bénéficiaires a baissé de 25 % ? Tout ceci n'est qu'une des conséquences de la néfaste suppression de la taxe d'habitation.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Comment l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pourra-t-elle répondre aux besoins de recherche, d'expertise et de contrôle ? (M. Pascal Martin renchérit.)

La loi de finances initiale pour 2025 a pris acte d'un financement du compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) par une fraction indexée sur l'inflation du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Depuis 2025, les crédits alloués au transport sont gelés en valeur. Cela ne pourra pas durer éternellement.

La priorité en matière de transports, ce sont les infrastructures. La conférence France Ambition Transports a chiffré les besoins à 3 milliards d'euros supplémentaires.

Sur le périmètre du programme 203 et du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), les dépenses prévues sont stables, à 10 milliards d'euros, dont 8 milliards d'euros venus de l'État. Nous nous réjouissons de cette relative stabilité.

Pour 2026, la stabilité du budget de l'Afit France masque des évolutions divergentes : hausse des investissements dans le ferroviaire, baisse pour les nouveaux projets routiers.

Les investissements pour l'entretien du réseau routier national non concédé devraient stagner à un peu plus de 1 milliard d'euros. Il faudra investir davantage dans les infrastructures routières existantes. Un amendement améliorera le programme de réparation des ponts des communes.

La rénovation et la modernisation des infrastructures ferroviaires ont pris un retard considérable. En 2023, l'État s'est engagé pour 1,5 milliard d'euros supplémentaires. Mais la réalisation est financée en réalité par la SNCF, qui, par ailleurs, versera 500 millions d'euros d'investissement supplémentaire à compter de 2028. Il faudra de nouvelles ressources pour financer le milliard d'euros manquant. Une part des produits des péages autoroutiers pourrait constituer une piste intéressante.

Comment éviter la situation catastrophique de l'Allemagne, avec un taux de ponctualité d'à peine 60 % ? Nous travaillons avec Hervé Maurey sur la concurrence dans le secteur du rail. Les investissements supplémentaires ne sauraient reposer en la matière sur la seule SNCF. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances . - À la fin de l'année 2023, Voies navigables de France (VNF) a conclu un contrat d'objectif et de performance (COP) avec l'État pour revaloriser les investissements dans les infrastructures fluviales et pour accompagner une ambitieuse réforme interne, qui doit générer des gains de productivité significatifs. Mais une diminution trop rapide des emplois compromettrait les gains de performance attendus.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Très bien.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - L'État s'était engagé à stabiliser les effectifs de VNF jusqu'en 2026, mais il n'a pas tenu ses promesses. Ceux-ci devraient encore diminuer en 2026. Ce n'est pas opportun, d'autant que les discussions se poursuivent avec les syndicats. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent.) Les baisses d'effectifs actuelles se traduisent par la diminution de la qualité du service rendu.

Pour ne pas compromettre la mise en oeuvre de sa réforme, VNF est prête à accepter une réduction de sa dotation de 3 millions d'euros en contrepartie de la stabilité de ses effectifs. Nous présenterons des amendements en ce sens.

Les moyens alloués aux investissements dans le réseau fluvial existant sont conformes à la trajectoire financière contractualisée. Néanmoins, un récent rapport de la Cour des comptes a souligné leur insuffisance. Dans les années à venir, il faudra identifier de nouvelles sources de financement pour combler ces besoins. La réforme de la redevance hydraulique semble une piste intéressante. Nous nous réjouissons du vote du Sénat en première partie à cet égard.

Les crédits du programme 205 augmentent en 2026, mais cela n'est pas dû à une générosité excessive du Gouvernement... La hausse de 10 millions d'euros de compensation d'exonérations de cotisations patronales résulte de décisions prises par le Parlement dans le cadre de la LFSS 2025.

La commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains) Je dis ma très vive émotion et ma grande tristesse après l'accident qui a causé la mort d'un moniteur et de trois élèves de l'école nationale de l'aviation civile (Enac) ce week-end. La famille du transport aérien est sous le choc.

La loi de finances initiale pour 2025 s'est traduite par une augmentation sans précédent de la fiscalité sur le transport aérien, dont nous commençons à observer les conséquences.

Depuis son entrée en vigueur en mars, la croissance du trafic ralentit en France. La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) touche notamment le trafic domestique. Résultat : nous envoyons les touristes vers l'étranger et nos territoires en subissent le contrecoup.

Toutefois, en raison d'un trafic de survol dynamique, les recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea) augmentent plus vite que prévu ; celui-ci se désendette rapidement. Cela se traduira par des restitutions aux compagnies.

Il faut recruter dès maintenant de nouveaux contrôleurs, pour faire face à l'augmentation du trafic à l'étranger et à une vague de départs à la retraite à la fin de la décennie.

Compte tenu des contraintes budgétaires, le volume de recrutements reste cependant en deçà de la trajectoire nécessaire. Or le risque financier lié à une sous-capacité chronique du contrôle aérien est supérieur à celui d'un sureffectif de contrôleurs.

L'organisation du travail à la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) demeure sous-optimale : le protocole social prévoit des assouplissements, mais les résultats 2025 restent très mauvais. Il faut en évaluer rapidement l'efficacité et renforcer le recours aux dispositifs de flexibilité. Le système actuel ne donne satisfaction ni aux contrôleurs, ni aux passagers, ni aux compagnies.

La situation de Météo-France est dorénavant stabilisée. Son nouveau supercalculateur a fait l'objet d'un premier financement.

L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui était en situation financière précaire, a vu sa subvention relevée à l'initiative du Sénat ; elle est désormais intégrée dans le socle. Le ministère a semblé regarder l'IGN s'enfoncer...

La situation financière du Cerema est la plus préoccupante : sa trésorerie fléchée pour le programme national Ponts l'a rendu vulnérable aux mesures de redressement des comptes publics, d'où un déficit structurel et une impasse annoncée pour 2027. Je me réjouis que le Sénat ait revalorisé sa dotation de 3 millions euros dans le PLFG ; il faudra la rebaser en 2027. Cet établissement, qui concentre l'essentiel de l'ingénierie publique de l'État dans le domaine des infrastructures et de l'adaptation au changement climatique, mérite toute notre attention. Ne regardons pas ailleurs, sinon nous pleurerons sur le lait versé ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Dhersin applaudit également.) Les crédits consacrés à l'énergie inspirent des sentiments divers.

D'abord, la satisfaction : ils sont globalement préservés ; la commission en propose donc l'adoption.

Le regret, ensuite : la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie est toujours bloquée à l'Assemblée nationale. Nous déplorons aussi la débudgétisation des aides aux véhicules propres et l'affectation d'accises, qui nous privent d'un véritable droit de regard. Le mécanisme des C2E, critiqué par la Cour des comptes et l'IGF, neutralise le principe pollueur-payeur, son coût étant répercuté sur les factures des consommateurs, quel que soit le niveau de leurs revenus - c'est injuste.

Vient ensuite l'inquiétude : plusieurs mesures risquent de créer une bombe sociale. Les nouvelles modalités du chèque énergie ont fait chuter d'un tiers le nombre de bénéficiaires automatiques ; les ménages modestes supportent le surcoût des C2E et subiront la hausse du prix des carburants à la pompe avec l'entrée en vigueur d'ETS 2, en 2028. Sans aides ciblées sur les ménages modestes du futur fonds social pour le climat, le risque d'un retour des Gilets jaunes n'est pas à exclure.

Enfin, l'espoir, que le Gouvernement indexe les crédits du CAS-Facé sur l'inflation, comme il s'y était engagé en 2024, et que l'amendement de la commission abondant de 10 millions d'euros le fonds chaleur soit adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Parler transports, c'est parler liberté, sécurité, développement des territoires et souveraineté. Ne pas y investir, ce serait affaiblir notre pays.

Il manquerait près de 2 milliards d'euros par an pour régénérer nos réseaux ferroviaires et fluviaux. Les transports représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre : il faut investir dans le report modal et adapter nos infrastructures au changement climatique.

Investir dans les transports, c'est éviter des coûts plus lourds demain ; c'est devenir plus compétitifs ; c'est en rendre l'exploitation plus économique, donc amorcer le désendettement. Je regrette que notre proposition d'affectation aux transports d'une partie de la fiscalité dédiée, pourtant attendue par les Français, n'ait pas prospéré.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Moi aussi.

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis. - Je salue la prolongation d'un an de la prise en charge par les employeurs à 75 %.

Sur le ferroviaire, l'État doit assumer ses responsabilités. Les usagers financent seuls la régénération du réseau, via des péages les plus élevés d'Europe, ce qui étouffe le rail. Je propose un amendement à 100 millions d'euros, plus 16 millions pour le fret.

La diminution des effectifs de VNF - moins 40 ETP - fragilise sa modernisation ; mon amendement stabilisera son plafond d'emplois.

Sur le maritime, je salue les 90 millions d'euros dédiés à la décarbonation. Je défendrai un amendement sur le dragage des ports.

Investir dans nos transports, c'est choisir un développement durable et responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - « Le transport aérien n'est pas une poule aux oeufs d'or », disais-je l'an passé. Le Gouvernement semble avoir saisi la morale de la fable en ne cherchant pas à en alourdir la fiscalité. Il faut dire qu'il avait été très créatif ces dernières années... Le secteur va souffler un peu, même si je regrette la tentative de ponction de la cagnotte destinée à l'insonorisation des logements des riverains des gros aéroports, heureusement avortée en première partie.

Nous avons une opportunité exceptionnelle : développer d'ici à 2035 un avion ultra-frugal construit par la filière européenne. Mais il faut pour cela un soutien public à la hauteur des annonces présidentielles. Or le compte n'y est pas, alors que nos rivaux économiques soutiennent bien plus massivement leur industrie. Lorsque la bise concurrentielle s'accentuera, nous serons fort dépourvus...

Importer nos carburants bas-carbone est un contresens environnemental. Je regrette que l'amendement de la commission affectant des financements nouveaux à l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN) n'ait pas été adopté, car ces carburants durables sont une opportunité industrielle que nous risquons de rater.

Henry Potez pensait que l'aviation ne connaîtrait pas de stagnation. Pour cela, nous devons agir, afin de rendre compatibles les deux aspirations de nos concitoyens : voyage et respect de l'environnement.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits, sous réserve de l'adoption de dix-huit amendements. (M. Philippe Tabarot s'en amuse.)

Deux d'entre eux ont déjà été adoptés : l'un prolonge d'un an le dispositif d'exonération des entreprises visant à prendre en charge 75 % des frais de transport de leurs employés, l'autre flèche une fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance vers le programme national Ponts.

Je présenterai six autres amendements de crédits, ainsi qu'un amendement commun avec Jean-Marc Delia pour renforcer les moyens de l'Autorité de régulation des transports (ART).

Il faut combler l'écart considérable entre la trajectoire prévue et les moyens nécessaires pour éviter la spirale de dégradation du réseau routier national non concédé. Selon la conférence Ambition France Transports, pour résorber la dette grise, il faudrait 700 millions d'euros supplémentaires chaque année. Or les investissements auxquels nous renonçons sont la dette grise de demain. Notre commission rehausse donc les crédits de 100 millions d'euros - c'est le minimum - et alloue 50 millions d'euros à la rénovation des ouvrages d'art de l'État.

Le PLF confirme le désengagement de l'État de la politique cyclable. Les crédits du plan Vélo et Marche ont été réduits - 250 millions d'euros avaient été promis. Et ce ne sont pas les 50 millions d'euros alloués par le fonds vert pour le développement des réseaux cyclables qui changent la donne. D'où nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Dhersin applaudit également.) La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Expertise, information géographique et météorologie ».

Elle a salué le relèvement de 50 millions d'euros du plafond mordant des agences de l'eau, tout comme nos amendements qui l'ont porté à 175 millions d'euros, conformément aux engagements du plan Eau, renforçant l'effectivité du principe « l'eau paie l'eau ».

Plusieurs opérateurs ont connu, ou connaissent, une situation budgétaire tendue. La commission salue leur capacité d'adaptation et suivra attentivement l'évolution de leur situation.

L'IGN, dont la subvention a été relevée l'an dernier sur l'initiative de nos rapporteurs Vincent Capo-Canellas et Christine Lavarde, a engagé un plan d'économies, malgré un modèle économique bouleversé par la mise à disposition gratuite de ses données.

Le Cerema, qui pilote notamment le programme national « Ponts », connaît également une situation financière tendue, alors même qu'il s'est largement réformé.

L'impératif de maîtrise des comptes publics ne doit pas fragiliser ces opérateurs ni mettre à mal leur haut niveau d'expertise, essentiel dans un contexte de changement climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique fait apparaître un écart préoccupant entre les besoins et la trajectoire de financement - 113 milliards d'euros investis en 2024 - , qu'il faudrait doubler pour atteindre les objectifs de 2030.

Il faut d'abord de la cohérence. Or le signal-prix reste contradictoire, avec une fiscalité qui défavorise l'électricité. J'espère à cet égard que la réforme des accises portée par Jean-François Husson aboutira. Il faudra aussi réfléchir à un prix plancher du gaz.

Il faut aussi de l'efficacité. Je mets en garde contre tout stop and go. La suppression du fonds territorial climat créé l'an dernier par le Sénat est incompréhensible ; d'où mon amendement de maintien.

L'absence de programmation énergétique complique l'évaluation de la politique en faveur du renouvelable. Alors que le volume des aides va mécaniquement augmenter en 2026, il faut améliorer leur efficience. Je salue l'article 69 de ce PLF qui déplafonne les primes négatives et facilite la renégociation des contrats les plus coûteux. Je salue aussi le maintien à 800 millions d'euros du fonds chaleur.

MaPrimeRénov' connaît des tensions. Il y a une hausse significative des rénovations globales, certes, mais on est encore loin de l'objectif. Le financement par les seuls C2E est à surveiller, en raison de la volatilité de leur prix : un mécanisme d'amortissement devra être envisagé.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits, avec deux réserves, l'une liée à la suppression du fonds territorial climat, et l'autre à l'instabilité du financement de la rénovation énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC ; M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission a émis un avis favorable à l'adoption de crédits relatifs à la prévention des risques. Leur stabilité se justifie par le contexte budgétaire. Pour autant, la prévision des risques ne doit jamais devenir une variable d'ajustement budgétaire, dans un contexte d'aléas climatiques croissants.

L'ASNR est issue d'une fusion qui ne répondait pas à une logique de rationalisation budgétaire.

M. Vincent Louault. - Ce n'est pas vrai !

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Nous nous étions engagés à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux exigeants. Or la réduction des crédits proposée, 13,8 millions d'euros, dépasse le coût d'amortissement de la fusion, estimé à 8,3 millions d'euros. Selon son président, l'effort budgétaire demandé se fera au détriment des activités opérationnelles soit sur la sûreté, soit sur la recherche. Cela n'est pas raisonnable à l'heure de la relance de la filière nucléaire, telle qu'annoncée par le Président de la République à Belfort en 2022. Je défendrai un amendement de la commission afin de combler cette carence budgétaire.

Je salue la création d'une nouvelle action budgétaire destinée à financer une expérimentation sur le retrait gonflement des argiles (RGA) dans onze départements. Mais attention : en raison d'un reste à charge encore trop élevé, je crains que l'expérimentation ne manque sa cible et que l'enveloppe ne soit pas consommée, donnant l'illusion qu'il n'y a pas de besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDPI)

Mme la présidente. - Conformément à la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention sont fixées à une minute. (« Très bien ! » sur plusieurs travées)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Comme l'a dit le rapport de la Conférence Ambition France Transport, il faut augmenter les investissements dans la performance et la résilience de nos infrastructures nationales, à hauteur de 3 milliards d'euros par an d'ici à 2031. Pendant les trente dernières années, une logique comptable a présidé. Résultat : nos réseaux sont vieillissants, la dette grise s'accumule, la qualité de service se dégrade.

Malheureusement, ce PLF ne redresse pas la barre. La rigueur budgétaire ne doit pas nous pousser à remettre en cause les investissements d'avenir. J'espère que nous remettrons les transports sur de bons rails au plus vite, en adoptant le projet de loi-cadre que nous attendons avec impatience.

Pour atteindre nos objectifs de report modal et de décarbonation, changeons de cap. Il manque 1,5 milliard d'euros pour la régénération du réseau ferroviaire structurant, et 500 millions pour les lignes de desserte fine. Les lignes ferment, les trains circulent au ralenti ; ne forçons pas les citoyens à utiliser leur voiture, faute d'alternative fiable. L'Allemagne donne un exemple à ne pas suivre : les trains allemands sont exclus du réseau suisse pour ne pas perturber les circulations !

Nous sommes la lanterne rouge du déploiement du système européen ERTMS (European Rail Traffic Management System), alors que nos péages ferroviaires sont les plus élevés d'Europe, car l'État a choisi de ne pas participer au financement du réseau, assumé par les voyageurs et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le train reste plus cher que les autres modes de transport, alors qu'il est le plus décarboné. Je voterai l'amendement de Jean-Marc Delia qui prévoit que l'État finance la régénération du réseau à hauteur de 100 millions d'euros.

Ce traitement de choc ne doit pas conduire à délaisser la route. Le réseau nécessite une vigilance renforcée, notamment les ouvrages d'art. Je me félicite de l'adoption d'une ressource pérenne pour le programme national Ponts. Puisse cette mesure prospérer...

J'en profite : rétablissez le quatrième train quotidien Paris-Lausanne ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La transition énergétique ne réussira que si l'État soutient les collectivités territoriales, qui en sont les principaux artisans. Pour les élus locaux, les difficultés budgétaires conduisent à des projets reportés et à des arbitrages délicats entre rénovation des écoles, réseaux de chaleur, mobilité propre. La transition énergétique ne peut plus avancer en pointillé.

Elle doit reposer sur deux principes. D'abord, la cohérence : les signaux-prix doivent cesser d'être contradictoires et les fiscalités du gaz et de l'électricité doivent converger. Ensuite, la stabilité : les politiques de stop and go fragilisent la confiance. La réaffectation de 100 millions d'euros du fonds vert vers le fonds territorial climat est donc nécessaire.

La politique de la région Grand Est est exemplaire : stratégie hydrogène, programme Climaxion, contrats climat-air-énergie, trajectoire énergétique. Cette dynamique crée de l'activité et des emplois, améliore la résilience énergétique et réduit les factures. Avec son expertise, l'Ademe joue un rôle essentiel.

M. Vincent Louault. - Trahison ! (Sourires)

M. Cédric Chevalier. - Sa stabilité financière doit donc être garantie. Sans elle, des centaines de projets locaux seraient remis en cause.

La rénovation énergétique est un défi majeur. MaPrimeRénov', trop sensible aux aléas budgétaires, a montré ses limites. Le recours aux C2E peut apporter de la souplesse, mais leur volatilité impose un mécanisme d'amortissement pour sécuriser l'Anah et les ménages.

Avec de la cohérence, de la stabilité et de la continuité, nous pourrons mener une transition crédible et efficace. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et du GEST)

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Je suis favorable à une écologie constructive, ambitieuse, mais réaliste, qui accompagne nos collectivités locales plutôt qu'elle ne les sanctionne.

Ce budget ne peut être celui du renoncement. Pourtant, la dette financière l'emporte encore sur l'urgence climatique, au détriment des territoires. Je regrette l'absence de réforme structurelle de cette mission, en dépit des recommandations en ce sens de la commission d'enquête sur les agences de l'État. Le préfet de département constitue l'échelon le plus pertinent pour accompagner les collectivités territoriales, dont ils sont les interlocuteurs naturels.

Le fonds vert, mis en place en 2023, est un outil essentiel pour les projets les collectivités territoriales. Pourtant, ses crédits fondent comme neige au soleil - 650 millions d'euros en AE en 2026, contre 3 milliards en 2023 ! La priorisation des projets pénalise les territoires les plus vulnérables, notamment ceux de montagne.

Alors que les collectivités ont besoin de visibilité, on assiste à l'alternance erratique de l'ouverture et de la fermeture du robinet budgétaire. Il faudrait une double stabilité : celle des dispositifs et celle des enveloppes. D'où mon amendement pour maintenir les crédits du fonds vert au niveau de 2025.

Les besoins du fonds Barnier explosent : 200 millions d'euros en 2023 et 450 millions en 2026 - or l'enveloppe est seulement à 300 millions d'euros. D'où mon amendement pour augmenter ses crédits de 150 millions d'euros.

Nous sommes absolument opposés à la fusion de ces deux fonds avec la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville (DPV).

M. Franck Dhersin. - Très bien.

M. Jean-Claude Anglars. - Comme évaluer la politique énergétique du Gouvernement alors que celui-ci n'a pas de stratégie claire ? La troisième PPE n'est toujours pas publiée et la proposition de loi Gremillet poursuit sa navette dans les méandres de l'Assemblée nationale.

L'hydroélectricité est un enjeu de souveraineté énergétique. Nous n'en débattrons pas dans le PLF, mais il faut trouver une solution sur le devenir des concessions hydroélectriques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur quelques travées du groupe UC) La COP30 a débouché sur un accord en demi-teinte, avec une feuille de route sur la transition des énergies fossiles. Le secteur carboné ne domine plus outrageusement - notamment grâce à la France. Nous changeons de paradigme, pour faire face au réchauffement de la planète.

En 2026, nous réaffirmons notre engagement financier pour soutenir la transition énergétique, avec un budget en hausse de 6 %. Ce choix budgétaire traduit la volonté de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles pour respecter notre trajectoire de 2050. Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 20 % depuis 2017.

Il faut décarboner l'économie ; alors que les transports, l'industrie et le logement représentent 70 % de nos émissions, nous devons accompagner les filières industrielles vers des procédés bas carbone, grâce à l'hydrogène vert et aux énergies renouvelables. La rénovation énergétique des bâtiments doit aussi être encouragée. Les rénovations globales ont été en hausse en 2026, malgré l'illisibilité de MaPrimeRénov'. Pour renforcer la décarbonation des transports, il faut moderniser nos infrastructures ferroviaires et accélérer le déploiement des mobilités douces.

Des moyens importants sont consacrés à la sécurité des approvisionnements et à la protection des ménages vulnérables. Nous saluons la préservation du fonds chaleur.

S'agissant du nucléaire, quid des crédits de l'ASNR ?

Il faut développer les mobilités multimodales, notamment les trains du quotidien et les pistes cyclables.

La France, deuxième façade maritime mondiale, a une responsabilité particulière dans la défense de la biodiversité, notamment dans les océans. Les pêcheurs ne sont pas un problème, mais une solution : je les remercie de leur contribution à la transformation de notre modèle.

Préservons les ressources en eau, grâce au plan Eau. La stratégie nationale Mer littoral 2030 doit concilier économie bleue et préservation des écosystèmes.

Le fonds vert continuera à accompagner les collectivités territoriales, mais nous regrettons la baisse de ses crédits.

La rénovation des écoles doit rester une priorité des collectivités et de l'État, alors que nous sommes face à un mur d'investissements.

Autre crispation : le fonds Barnier baisse, alors que les crises se multiplient. La transition écologique ne se décrète pas depuis Paris ; elle se construit avec chaque territoire, en tenant compte de ses spécificités.

Les dispositifs lancés en 2020 dans le cadre du plan de relance sont clôturés, mais leur impact perdure : rénovation des bâtiments, protection de la biodiversité, décarbonation de l'industrie. Inscrivons-les dans le temps long, pour éviter le stop and go budgétaire.

Le RDPI votera ces crédits. Publions la PPE afin de concilier transition écologique, justice sociale et souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget est un trompe-l'oeil : comment présenter un budget stable, alors que les crédits sont en baisse ? Réponse : en changeant les règles du jeu. Par exemple, en recourant à un mécanisme extrabudgétaire : les C2E. Ce que l'État ne peut plus financer, il le fait payer à d'autres...

Le fonds vert témoigne de ce recul, jusqu'à tomber à 650 millions.

Idem pour le plan Eau : alors que le plafond des agences de l'eau devait être de 475 millions d'euros sur trois ans, 150 millions ont été prévus en 2024, rien en 2025, puis une promesse tardive adoptée au Sénat la semaine dernière de 175 millions en 2026. Pourtant, la gestion de l'eau est une priorité absolue pour 96 % des collectivités. La mission d'information dont j'étais le rapporteur en 2023 l'a montré : une politique de l'eau exige des moyens renforcés, pas rabotés.

Idem pour l'économie circulaire : les crédits du fonds dédié diminuent de 45 % en un an, après une baisse de 42 % l'année dernière. Le bilan de la loi Agec est en demi-teinte. Plusieurs filières à responsabilité élargie du producteur (REP) s'écartent du principe pollueur-payeur.

Même désengagement sur la prévention des risques. La lutte contre l'érosion côtière est la grande oubliée ; nous regrettons la disparition du fonds territorial climat, mis en place par le Sénat - je salue Ronan Dantec à cet égard. Puisse le Gouvernement en confirmer la restauration.

Les engagements de la conférence Ambitions France Transports peinent à se transformer en actes. (M. Philippe Tabarot proteste.) Le groupe SER a fait des propositions, mais tant que les moyens ne seront pas là, nous en resterons aux voeux pieux.

Au-delà du budget, le plus préoccupant, c'est la tendance de fond : les reculs environnementaux, dont la loi Duplomb est emblématique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marie-Claude Varaillas . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Michaël Weber applaudit également.) Sans équivoque, les humains sont la cause du changement climatique, comme l'a rappelé le président du Giec. Le dépassement du seuil de plus de 1,5 C est désormais inévitable. La COP30 devait être celle de la vérité, mais la sortie des énergies fossiles n'est même pas mentionnée dans son document final. Nous ne détournons plus le regard, mais nous regardons la maison brûler.

Dans un contexte budgétaire contraint, la mission « Écologie » devient une variable d'ajustement : une baisse de 500 millions d'euros pour MaPrimeRénov', alors que 7 millions de nos concitoyens vivent dans des passoires thermiques ; des chèques énergie au montant insuffisant ; un fonds vert réduit à 650 millions d'euros.

Les collectivités vont devoir continuer à avancer avec moins de moyens, face à des besoins massifs d'isolation et de renaturation. Alors qu'elles investissent déjà 8,3 milliards d'euros chaque année pour la transition écologique, elles devront doubler l'effort pour atteindre nos objectifs climatiques. Mais comment faire avec un tel budget ?

L'État ne soutient pas suffisamment le ferroviaire. Modernisation du réseau, création de services express régionaux métropolitains (Serm), reconquête des lignes fines, relance du fret, voilà les solutions.

Plus de 62 % de la population est fortement exposée au risque climatique. Le dérèglement climatique accroît la fréquence et l'intensité des phénomènes extrêmes : inondations, tempêtes, feux de forêt, canicules. Les sécheresses et les inondations provoquent des pertes de récoltes, qui renchérissent les denrées et, partant, accroissent les inégalités. Dix millions de maisons sont concernées par le RGA, pour un coût annuel dépassant 2 milliards d'euros dans les prochaines années. Agir pour limiter le réchauffement coûterait pourtant quatre fois moins que les dommages à venir.

L'électrification massive est incontournable. Nous devons mener la bataille de l'énergie, bien commun qui doit être accessible à tous. Le laisser-faire est une impasse, très coûteuse pour les usagers.

Il faut aussi instaurer des recettes vertes, en faisant contribuer les acteurs les plus aisés et les plus polluants. Les entreprises du CAC 40 ont réalisé 153,6 milliards d'euros de bénéfices en 2023 ! Il faut mettre fin aux niches fiscales climaticides et conditionner les aides publiques à des engagements sociaux et environnementaux, comme l'ont proposé Fabien Gay et Olivier Rietmann dans le cadre de la commission d'enquête sur les aides aux grandes entreprises.

Agir pour le climat, c'est agir pour un monde solidaire fondé sur le développement humain, la coopération et la paix, et non pas sur le commerce des armes. Le groupe CRCE-Kanaky ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Avec cette mission, l'écologie et les mobilités durables sont en terrain hostile : pour atteindre nos objectifs climatiques et de biodiversité, la France accuse un déficit d'investissement de 4,5 milliards d'euros, selon la Commission européenne. Creuser ce déficit en faisant de fausses économies coûtera plus cher demain.

Les crédits du fonds vert sont divisés par deux : comme si nos collectivités pouvaient réussir la transition dans ce contexte désastreux de stop and go budgétaire ! Par rapport à son point haut, le fonds vert a perdu 74 % de ses crédits.

Le fonds territorial climat disparaît : vous ne comprenez donc rien à la volonté sénatoriale de faire confiance aux collectivités !

Vous continuez à couler la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), qui n'aura même pas un dixième des crédits initialement prévus.

Le fonds économie circulaire s'effondre : 45 % de baisse cette année, alors que 40 % des déchets sous REP échappent à la collecte, que le taux de circularité de notre économie ne s'améliore pas et que rien n'indique que les éco-organismes prendront le relais.

S'agissant des transports, au moins, pas de baisse massive. La conférence Ambition France Transports visait plus qu'un simple gel des crédits. Les besoins identifiés atteignent 3 milliards d'euros d'investissements supplémentaires par an : 1,5 milliard pour le réseau ferroviaire structurant, 1 milliard pour le réseau routier national, 500 millions pour le fret ferroviaire et fluvial. Avec ce PLF, un scénario de planification écologique des transports n'est pas encore clairement engagé. Il y a, certes, des signaux positifs pour le matériel roulant des trains de nuit à l'horizon 2030, mais il faut maintenir les lignes Paris-Berlin et Paris-Vienne. La régénération et la modernisation du réseau progressent avec 3,2 milliards d'euros et le concours de la SNCF ; une trajectoire à 4,5 milliards d'euros d'ici à 2028 est accessible, à condition de disposer d'une loi-cadre ambitieuse et d'une programmation robuste.

En revanche, le recul reste marqué pour l'électromobilité : ni le leasing social ni les promesses liées aux C2E ne compensent la baisse des soutiens. La dynamique du plan Vélo, brisée en 2024, ne retrouve pas son élan. Nous devons déployer les infrastructures cyclables et encourager le report intermodal. C'est l'enjeu des Serm - or les incertitudes financières demeurent.

Ne gaspillons pas l'argent public - et nos surfaces agricoles - dans des carburants synthétiques ou des biocarburants qui coûtent cinq fois plus cher que le kérosène. Il faut rééquilibrer la fiscalité entre l'aérien et le train.

Cohérence, constance et détermination doivent guider la transition. Cette mission en manque singulièrement : les écologistes voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST)

M. Joshua Hochart . - On impose aux Français une écologie punitive, dogmatique, déconnectée du réel. On nous culpabilise, alors que la France représente 1 % des émissions mondiales de CO2, contre 30 % pour la Chine ,15 % pour les États-Unis et 7 % pour l'Union européenne, grâce à son parc nucléaire. Même si nous roulions tous en charrette et nous chauffions à la bougie, la situation ne changerait pas...

Pourtant, ce gouvernement, par dogmatisme, a fermé des réacteurs et mis en péril EDF.

On impose aux Français des mesures injustes. Certains membres de la gauche parisienne proposent d'interdire les SUV en ville, sans tenir compte des artisans et des familles nombreuses.

Pour des millions de nos concitoyens, la voiture n'est pas un luxe, mais une nécessité.

Grâce à la mobilisation du RN, le développement des ZFE, qui pénalisaient les plus modestes, a été arrêté.

Le département du Nord a été transformé en laboratoire de la politique du tout éolien. Des mâts de fer défigurent le paysage et entament la valeur foncière des habitations. Pourtant, les écologistes veulent augmenter les crédits pour cette énergie pourtant non fiable. Nous plaidons, nous, pour le renforcement du nucléaire, fiable et décarboné, que la macronie a profondément affaibli.

Les mises en conformité, les contrôles pèsent sur nos agriculteurs, alors qu'ils sont parmi les plus respectueux des contraintes environnementales et nourrissent la nation. Le Mercosur les affaiblira encore davantage.

Obligations nouvelles, financements insuffisants : nous refusons l'écologie punitive qui taxe, interdit et culpabilise. À l'inverse, nous proposons une écologie du bon sens, qui protège la planète, sans sacrifier la nation !

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) La transition écologique est coûteuse mais « c'est un investissement rationnel, économiquement pertinent, socialement protecteur et humainement indispensable », selon la stratégie pluriannuelle.

Si nos émissions de gaz à effet de serre diminuent de 0,6 %, nous restons loin de la trajectoire fixée par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Pour 2026, la mission est en hausse de 5,71 % en AE et de 0,51 % en CP, ce qui laisse augurer d'une trajectoire plus volontariste.

Mais cette augmentation est à nuancer. Elle traduit des changements de périmètre et des débudgétisations majeures. Les aides à l'acquisition de véhicules propres sont financées par les C2E, ce qui réduit le contrôle parlementaire.

Cette mission marque un coup d'arrêt au financement de dispositifs essentiels à la transition écologique, alors qu'il faut de la visibilité et de la stabilité. Nous déposerons des amendements pour préserver certains dispositifs.

Je regrette la réduction des crédits de la SNB, l'absence de financements de la prévention de l'érosion côtière et de la submersion marine, ainsi que l'effondrement du fonds Économie circulaire.

Je regrette également la disparition du fonds territorial climat, instauré en 2024 à l'initiative du Sénat, pour aider les collectivités à financer leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Cette année encore, après avoir perdu 60 % de ses AE en 2025, le fonds vert voit ses AE s'effondrer de 43,5 %.

Le Facé se trouve très fragilisé, malgré la réforme de 2025. Nous présenterons un amendement pour en rehausser les moyens.

Rapporteur de trois missions sur l'adaptation de notre pays à la transformation climatique, j'ai la conviction que la prévention est une politique souvent ingrate mais efficace. Il faut doter Météo-France, l'IGN et le Cerema des moyens nécessaires pour connaître, alerter et prévenir les catastrophes climatiques (M. Vincent Capo-Canellas renchérit.)

Avec MM. Jean-François Rapin, Rémy Pointereau et Hervé Gillé nous appelons dans notre rapport à conforter le fonds Barnier. Nous présenterons un amendement en ce sens. Sans quoi, tous les Français paieront la note. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) Si les crédits de la mission paraissent stables, cela tient à des mesures de périmètre, comme la débudgétisation du bonus écologique. Ces choix peuvent s'entendre, mais ils participent d'une compensation de crédits artificielle et dissimulent une tendance baissière des politiques publiques en matière de transition écologique.

Un exemple : les crédits du chèque énergie passent, entre 2025 et 2026, de 465 millions à 655 millions d'euros. Mais le seuil était bas en 2025 car le chèque ne pouvait plus être attribué automatiquement - effet imprévu de la suppression de la taxe d'habitation. Une partie des ménages doit se manifester en ligne ou par courrier, d'où une baisse du nombre de bénéficiaires de 30 %. Avant cette réforme, les dépenses pour le chèque énergie se situaient autour de 795 millions d'euros, avec un taux de recours de 80 %. Le barème n'a pas été revalorisé depuis 2019, soit bien avant la crise de l'énergie.

Je souligne l'importance des crédits alloués au CAS Facé.

Les investissements en zone rurale, en forte augmentation, sont indispensables face aux événements climatiques de plus en plus nombreux et violents. Nous devons éviter une fracture territoriale.

Ils favorisent également le raccordement des énergies électriques. Nous devons conforter les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, qui ont démontré leur capacité à agir localement et à gérer les concessions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI) L'objectif de la mission est de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.

Comme sur toutes les missions non régaliennes, nous devons accorder la priorité à certaines actions.

Une chose est certaine : notre inaction et notre absence d'anticipation coûteront très cher demain aux finances publiques. Nous le voyons avec la multiplication des inondations ces dernières années.

J'ai une pensée pour les territoires côtiers et de montagne, dont les besoins en prévention ne cessent de croître. Nous avons pour cela besoin du fonds Barnier, de l'enveloppe RGA et du fonds vert.

Nous saluons le maintien des crédits de la prévention des risques et du supercalculateur de Météo France. Ce sont des économies pour demain.

Prévenir signifie réduire notre impact sur l'environnement. Nous devons décarboner les transports, électrifier les usages, développer les carburants propres et moderniser le rail. Nous saluons les financements d'Afit France et les investissements pour le réseau SNCF.

Nous débattions récemment de l'avenir de la filière automobile, qui exige ces investissements massifs. Les industries automobiles et aériennes sont structurantes pour nos territoires et tirent les exportations françaises. Nous avons là une carte à jouer. La transition écologique est l'occasion de développer de nouveaux marchés. Nous saluons la politique énergétique du ministre de l'économie.

Nous devons réduire les dépenses en privilégiant les dispositifs les plus efficaces. Investir pour une souveraineté énergétique fondée sur des énergies décarbonées, c'est garantir une compétitivité durable à notre industrie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.) Dans un contexte budgétaire contraint et instable, je salue la progression des crédits de la mission.

Le budget vert pour 2026 confirme la dynamique, avec une hausse de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2025, signe de la volonté du Gouvernement de réorienter les finances publiques vers la transition écologique.

Mais malgré les avancées pour les énergies renouvelables, la rénovation énergétique et les transports durables, plusieurs points ne sont pas pleinement satisfaisants.

Le PLF fait de la gestion de l'eau une priorité. Le plan Eau vise à financer une gestion durable de l'eau. Il est doté de 475 millions d'euros, pour moitié via des hausses de redevances dans les six comités de bassin. Il fallait rehausser les plafonds de recettes, sans quoi les redevances seraient revenues à l'État.

Une stratégie de rénovation des réseaux, de réduction des pertes et de réutilisation des eaux usées est nécessaire. Or, ce volet reste trop discret.

Autre sujet majeur : la taxe plastique.

M. Jean-François Husson - Oh là là !

Mme Marta de Cidrac. - Sa suppression était nécessaire. L'architecture initialement proposée était insuffisante pour réduire la mise sur le marché d'emballages à usage unique. (M. Vincent Louault renchérit.) Cette taxe risquait de se transformer en simple prélèvement supplémentaire.

C'est pourquoi l'adoption de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) amont, proposée par le groupe d'études Économie circulaire du Sénat, marque une avancée importante. Cet outil, qui encourage l'écoconception, est un levier efficace de réduction des déchets. Au nom de ce groupe d'études, que je préside, je forme le voeu que cette mesure soit conservée dans la version définitive du budget.

Dans le même esprit de cohérence et d'efficacité, je souhaite que le Sénat maintienne le fonds territorial climat, qui répondait à un besoin clairement identifié : doter le bloc communal de financements dédiés pour les PCAET. Un seul exercice budgétaire ne permet ni d'en évaluer l'efficacité ni de consolider les dynamiques locales engagées.

Le texte du Gouvernement prévoyait une trajectoire d'augmentation des taxes sur l'enfouissement et l'incinération instaurées en remplacement de la TGAP. Ces hausses de 150 à 300 millions d'euros d'ici à 2030 ne seraient pas soutenables pour les collectivités territoriales et se traduiraient par une hausse de la fiscalité locale sur les déchets.

Avec les membres du groupe d'études, nous défendons des outils plus efficaces : TGAP amont, tarification incitative, renforcement de la prévention et du recyclage.

En juin 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a présenté un rapport sur la loi Agec adopté à l'unanimité. Ce rapport souligne la nécessité d'une véritable stratégie pour l'économie circulaire avec deux principes structurants : le principe pollueur-payeur et la hiérarchie des modes de traitement.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Marta de Cidrac. - La mission « Écologie, développement et mobilité durable » concerne tous les pans de nos politiques publiques : volet écologique, bien sûr, mais aussi social et économique, indispensable pour l'acceptabilité de nos politiques. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous ne pouvons nous satisfaire d'un budget en berne pour l'environnement qui entérine la disparition progressive de plusieurs aides.

Pour être acceptable socialement, la transition doit être juste. Il faut donc des moyens suffisants pour soutenir les ménages.

Certaines aides existent déjà : leasing social, chèque énergie, MaPrimeRénov'... Ces outils représentent un effort financier important mais sont cruciaux pour instaurer une véritable justice climatique, à l'heure où le doute s'installe dans les esprits.

Or le PLF signe le désengagement de l'État, remplacé par un mécanisme de marché via les C2E, aux mains des énergéticiens. On risque de créer un cercle inflationniste aux dépens du consommateur : les entreprises répercuteront les coûts sur les factures, donnant à la transition écologique des allures de mascarade. Un rapport récent de la Cour des comptes suggérerait pourtant la suppression du dispositif, du fait des anomalies relevées.

S'agissant de la lutte contre l'effondrement de la biodiversité, les moyens ne sont pas à la hauteur, les services gouvernementaux le reconnaissent eux-mêmes. Une mission conjointe de l'IGF et de l'Igedd a identifié un besoin de financement brut de 619 millions d'euros en 2023 et de 890 millions d'euros en 2027 pour la SNB.

Nous en sommes très loin. En 2026, les crédits alloués ne couvrent pas 62 % des besoins ; ils reculent de 38 % en deux ans. Toutes ces incohérences relèvent d'une planification écologique de papier. Sans actes, les ambitions perdent en lisibilité et en crédibilité.

Madame la ministre, comment défendre une telle trajectoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Yannick Jadot et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget, en l'état, ne permettra pas de combattre efficacement la précarité énergétique, qui n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Le médiateur de l'énergie souligne dans son baromètre l'augmentation du nombre de foyers contraints de baisser leur chauffage. Les sénateurs du groupe SER ont déposé des amendements pour augmenter la dotation du chèque énergie et étendre l'assiette des bénéficiaires jusqu'au niveau du Smic.

La fin de l'automaticité du chèque énergie a augmenté le non-recours. Un de nos amendements vise à la rétablir.

Le recours de plus en plus fréquent aux C2E pose problème. Nous basculons vers un mécanisme de marché.

M. Jean-François Husson. - C'est mieux que rien !

M. Jean-Jacques Michau. - Un rapport récent de la Cour des comptes avait pourtant envisagé leur suppression, et souligne un risque de dérapage inflationniste. Je n'ignore pas néanmoins leur importance pour certaines PME, en particulier en milieu rural.

La mission pour l'électrification des zones rurales est essentielle. Je présenterai un amendement pour augmenter les crédits du Facé à hauteur de l'inflation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Préserver les générations à venir, c'est regarder les deux dettes : la dette budgétaire, qui nous occupe depuis plusieurs semaines...

M. Jean-François Husson. - Depuis plusieurs années !

Mme Monique Barbut, ministre. - ... mais aussi la dette écologique. Notre devoir est de trouver un chemin pour les affronter en même temps.

Cela implique un effort budgétaire ; c'est pourquoi mon ministère prend sa part, avec la suppression de 200 postes hors opérateurs.

Mais il faut aussi répondre à trois priorités. La décarbonation d'abord : nous devons atteindre la neutralité carbone en 2050 avec un objectif européen intermédiaire de réduction de 90 % des émissions d'ici à 2040. La SNB est presque finalisée.

Décarboner nécessite un accompagnement financier. C'est l'objet des C2E qui devraient augmenter de 27 % pour financer MaPrimeRénov' ou le leasing social. Le budget de l'Ademe sera maintenu. Le budget du fonds chaleur est maintenu à son niveau de l'an dernier. Nous regardons comment les taxes carbone du secteur maritime pourraient aller à sa modernisation et sa décarbonation.

Ensuite, il faut s'adapter. Anticiper coûte moins cher que réparer. C'est pourquoi nous maintenons le fonds Barnier à son niveau de 2025, ainsi que le fonds RGA que vous aviez créé.

Troisième priorité : la préservation de nos ressources naturelles, qui revient à préserver la capacité des générations futures à générer des richesses. Je pense notamment aux ressources halieutiques. Nous préservons des moyens importants pour la SNB et pour protéger la forêt.

Cela impose des choix. Le mécanisme de la taxe plastique n'était peut-être pas parfait, mais il faut le retravailler. Personne ne saurait se satisfaire d'un retard sur nos objectifs. Une majorité pourrait trouver un compromis en CMP sur un outil adapté. Le refuser sans contrepartie nous expose au risque de devoir verser 1,5 milliard d'euros de sanctions à l'Union européenne, soit l'équivalent de tout que nous avons alloué à la décarbonation de notre industrie en 2025.

Les projets des agences de l'eau sont indispensables, notamment pour nous protéger des inondations. Je me réjouis que vous ayez adopté un amendement augmentant leurs recettes de 125 millions d'euros.

Un mot sur nos opérateurs. (Mme Christine Lavarde fronce les sourcils.) Partout en France, ils sont le bras armé de la transition énergétique. J'espère pouvoir compter sur votre soutien pour protéger leurs missions.

Vous avez identifié la voie que nous essayons de tracer pour réduire nos emprunts tout en réduisant notre empreinte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-François Husson ironise.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Si nous avons de l'électricité décarbonée et pas chère, c'est grâce aux choix visionnaires et courageux faits il y a cinquante ans.

M. Jean-François Husson. - Eh oui, si vous n'aviez pas fait des bêtises pendant dix ans, on n'en serait pas là !

M. Roland Lescure, ministre. - Nous débattrons pour savoir si telle dépense doit être débudgétisée ou non. Mais gardons en tête ce grand projet : construire la France décarbonée sur les trente années qui viennent. Nous échangerons sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). (On apprécie sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Je ferai des propositions au Premier ministre dans les jours qui viennent. Nous devons travailler sur les enjeux de fiscalité et de tarification. Tout cela s'inscrit dans un cadre bien plus large, au regard duquel nos discussions budgétaires semblent anecdotiques.

Sans la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui finance les énergies renouvelables, pas d'énergies renouvelables. Sans énergies renouvelables, pas de mix décarboné. Je serai ferme sur l'article 69 qui nous permet de revenir sur les précédents tarifs excessifs, mais aussi de récupérer des recettes excédentaires. L'effet volume devrait toutefois l'emporter sur l'effet prix. Il faut donner de la visibilité aux opérateurs, et que notre énergie soit plus disponible et décarbonée. Les C2E sont un dispositif efficace, faisant jouer la concurrence entre ceux qui polluent et ceux qui ne polluent pas.

M. Alexandre Basquin. - C'est la planche à billets !

M. Roland Lescure, ministre. - Il faut aussi lutter contre la fraude : nous avons prévu des ETP supplémentaires. Il y a des enjeux d'efficacité et de volatilité. Nous assurons suffisamment de crédits à l'Anah pour y faire face. Surtout, nous augmentons les volumes pour être plus efficaces. Je reviendrai sur le CAS Facé lors de l'examen des amendements.

Nous avons changé de méthode sur le chèque énergie, ce qui nécessite des investissements dans les systèmes d'information, et explique les frais de 4 % : 50 millions, contre 40 millions l'année prochaine.

J'ai porté la création de l'ASNR, par fusion de deux institutions. Je félicite les collaborateurs qui ont su transformer l'essai. Nous avons un opérateur plus efficace, qui devra contribuer aux efforts. Le rapprochement des équipes techniques y contribuera.

Je suis impatient d'échanger avec vous sur vos amendements. (Exclamations amusées sur plusieurs travées ; applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes INDEP et UC ; M. Roland Lescure s'en amuse en applaudissant également.) Avant toute chose, un mot sur le terrible drame qui a endeuillé le monde de l'aéronautique et mon ministère, et coûté la vie à quatre de ses plus jeunes membres. Je partage la peine profonde de leur famille et de toute la communauté aéronautique. Élèves passionnés de l'Énac, ils incarnaient l'avenir de notre aviation brillante et ambitieuse. Ils doivent rester dans nos mémoires, et je leur rends hommage.

Malgré l'émotion qui me traverse, c'est toujours un plaisir pour moi de m'adresser à mes anciens collègues.

Dans un contexte de nécessaire redressement de finances publiques, les transports participent aux efforts collectifs.

Le programme 203 affiche une progression de 5 millions d'euros en CP et de 20 % en AE. Il donne la priorité à la régénération de notre réseau.

Première priorité, plus de 1 milliard d'euros seront consacrés aux trains de nuit, pour rénover le matériel vieillissant de nos cinq lignes intérieures.

Deuxième priorité, le fret ferroviaire : la compensation fret, l'aide au wagon isolé, le soutien aux transports combinés sont préservés. Réfléchissons au soutien global à cette filière pour atteindre nos objectifs de décarbonation.

Troisième priorité, l'aviation civile, avec une augmentation de 63 millions d'euros d'AE pour le transport aérien, dont 20 millions pour le nouvel aéroport de Mayotte. Nos opérateurs voient leurs ressources stabilisées ou légèrement en hausse.

Il est indispensable de maintenir les crédits de l'Afit France, bras armé de notre politique d'infrastructures. Les enveloppes de régénération routières progressent de 10 %. Cette agence est indispensable pour un suivi sérieux des opérations (M. Franck Dhersin le confirme). J'y suis d'autant plus attaché que des élus de tous les niveaux de collectivités y siègent. Son budget s'élève à 1,6 milliard d'euros pour le ferroviaire, et les engagements sont maintenus pour le fluvial et le portuaire.

Enfin, les crédits de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) progressent de 4 %. Un amendement du Gouvernement propose une nouvelle ventilation.

J'ai souhaité un budget de responsabilité face à la dette, en attendant la loi-cadre de financement des transports. Ce budget est réaliste, car il prend acte des contraintes ; ambitieux, car il maintient les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ainsi que du RDPI et du RDSE)

Examen des crédits de la mission, de l'article rattaché du budget annexe et du compte spécial

Article 49 (Écologie, développement et mobilité durables) - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-2117 du Gouvernement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. - Lors du comité interministériel de la mer (CIMer), le Premier ministre a réaffirmé l'intention de décarboner le secteur maritime en mobilisant le produit du marché carbone maritime et d'éventuelles pénalités de FuelEU à hauteur des montants collectés l'année passée, soit 90 millions d'euros. Dans le cadre de l'Accord de Paris, il faut que le secteur maritime atteigne la neutralité carbone en 2050.

À l'issue d'un travail étroit avec la filière, le Gouvernement propose un soutien de 70 millions d'euros en AE et de 30 millions en CP en 2026, auquel s'ajoutent un soutien aux projets innovants à hauteur de 20 millions via Bpifrance et un financement par le biais des C2E.

Le fléchage des recettes de l'ETS (Emissions Trading System) au profit du secteur maritime a vocation à être pérennisé au-delà de 2026, comme le Gouvernement en a pris l'engagement lors du dernier CIMer. (M. Franck Dhersin s'en réjouit.)

Mme la présidente. - Amendement n°II-1546 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - C'est un amendement qui va dans le même sens, mais un peu moins modeste, à 100 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-147 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Lors du CIMer, le Premier ministre a annoncé l'ambition de décarboner le secteur maritime à hauteur de 90 millions d'euros. En 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone. Mais aucune enveloppe spécifique dédiée au maritime n'a été prévue. Il est indispensable que les recettes soient fléchées vers ce but. Nous transférons donc 90 millions d'euros du programme 203 vers le programme 205.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1061 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Je suis très étonné de cet amendement du Gouvernement qui arrive au dernier moment. Peut-être est-ce pour cela que vous avez pris beaucoup de temps pour le présenter, mais c'est un manque de respect pour le Parlement, d'autant que le sujet est traité par d'autres amendements sénatoriaux. La commission n'a pas pu l'examiner, évidemment. Je m'étonne que vous proposiez 70 millions alors que le Président de la République parlait de 90 millions d'euros. (M. Franck Dhersin renchérit.)

Sagesse sur votre amendement n°II-2117. Retrait des autres.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Je vous remercie pour vos amendements. Monsieur Dhersin et madame Havet, le Gouvernement entend bien tenir ses engagements. (M. Franck Dhersin la remercie.) Cette annonce est le fruit d'une discussion avec le secteur et nous voulions être au plus près des engagements du CIMer. Il y a 70 millions d'euros plus 20 millions via Bpifrance. Le Gouvernement crée également un programme C2E pour soutenir les innovations véliques.

Je propose en conséquence le retrait des amendements n^osII-147 rectifié bis et II-1061 rectifié. Retrait également pour l'amendement n°II-1546 rectifié.

M. Ronan Dantec. - Sur la pêche, je soutiens la demande de Michel Canévet : nous avons un enjeu très spécifique. Le Gouvernement ne semble pas faire preuve de constance. Toute la pêche artisanale et probablement la pêche hauturière française sont en danger.

Un cargo vélique navigue actuellement dans l'Atlantique, mais ses voiles semblent avoir des fragilités. Il faut développer la recherche. À l'inverse, Stéphane Demilly a déjà pris tout le biocarburant existant, même celui qui n'existe pas pour l'aviation. Ce n'est pas là où il faut investir. CMA-CGM défiscalise déjà beaucoup et n'a pas besoin de notre aide...

M. Simon Uzenat. - Il y a 70 millions d'euros d'AE, mais seulement 30 millions de CP. Nos collègues nous semblent donc plus fidèles aux annonces du Premier ministre de l'époque : 90 millions en AE doivent se traduire par 90 millions en CP.

M. Didier Mandelli. - Je voterai l'amendement de M. Dhersin : il faut que le Gouvernement respecte l'engagement pris en mai dernier.

MM. Michel Canévet et Franck Dhersin. - Bravo !

L'amendement n°II-2117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1546 rectifié.

Les amendements identiques n^os II-147 rectifié bis et II-1061 rectifié sont adoptés.

(M. Franck Dhersin remercie ses collègues.)

Mme la présidente. - Amendement n°II-1216 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. - Au 1^er janvier 2026, l'extension du système européen ETS pour le maritime et l'aérien va frapper la Corse de plein fouet. Cette charge nouvelle, non anticipée, représente 100 millions d'euros de charges par an pour les opérateurs. En résulterait une hausse mécanique de 2 % du prix des marchandises.

C'est un choc asymétrique d'une violence inouïe. Cela asphyxiera l'export comme l'import. Cela remet en cause la continuité territoriale dont l'État est garant. La collectivité de Corse arrive au bout de ses capacités budgétaires.

Mme la présidente. - Merci.

M. Paul Toussaint Parigi. - Nous demandons une dotation de 100 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous ajoutez encore une nouvelle action au programme 380, qui comprend déjà des sujets très différents et en devient presque illisible. Le fonds vert finance de l'investissement, alors que votre amendement porte sur le fonctionnement. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1216 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-728 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Le programme 345 soutient à hauteur de 7,25 milliards d'euros les énergies renouvelables électriques en métropole continentale, soit une hausse de 65 % par rapport à 2025.

Mais la pertinence de ce soutien à des énergies intermittentes doit être remise en question. Nous supprimons ces crédits afin de réorienter la politique énergétique vers des filières plus fiables, décarbonées et compétitives - je pense évidemment au nucléaire.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1494 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Je propose de supprimer l'augmentation des crédits aux énergies renouvelables, par souci de transparence. L'article 42 a été supprimé - soit 2,6 milliards d'euros d'accises sur le carburant - mais Mme Lavarde va proposer d'en rétablir 1,1 milliard. Au total, on ne supprimerait donc que 1,7 milliard d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1630 rectifié de Mme Pluchet et alii.

Mme Kristina Pluchet. - Cet amendement, première étape d'un nécessaire sursaut de lucidité, annule l'augmentation de crédits de 2,8 milliards destinée à soutenir l'éolien et le solaire intermittents pour 2026.

L'Espagne a vécu un black-out majeur en 2025, provoqué par l'intermittence.

M. Ronan Dantec. - Non !

Mme Kristina Pluchet. - Selon le rapport de l'amiral Casabianca, la prolifération d'énergies intermittentes déstabilise nos réacteurs, impose des modulations contraires à la sûreté et fragilise l'ensemble du système. Financer l'intermittence, c'est financer le risque !

Si ces filières sont matures et compétitives, comme l'annonce triomphalement France 2, (M. Ronan Dantec proteste) qu'elles vivent sans subventions ! Les Français, eux, ne peuvent supporter une nouvelle hausse du prix de l'électricité.

M. Laurent Somon. - Bravo !

Mme Kristina Pluchet. - Coupons le courant d'un système absurde.

Mme la présidente. - Amendement n°II-720 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Cet amendement supprime l'intégralité des crédits prévus pour l'éolien en mer.

Les parcs éoliens offshore mettent en péril la viabilité économique de la pêche artisanale et côtière, exclue de ses zones de pêche traditionnelles. Par souci de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles, imposons un moratoire en attendant une évaluation indépendante des conséquences économiques et environnementales.

Mme la présidente. - Amendement n°II-719 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-719, qui vise le mauvais programme.

Un observatoire des conséquences de l'éolien, porté par l'OFB, s'intéresse aux conséquences des parcs en mer sur la ressource halieutique.

Quoi qu'il en soit, avis défavorable, car ces amendements reviennent sur la parole de l'État : des contrats ont été signés, l'État s'est engagé sur vingt ans. Nous pourrons en revanche débattre du futur...

Enfin, les crédits ouverts sur le programme 345 sont évaluatifs ; en fin de gestion, il faudra payer les charges de service public aux producteurs d'énergies renouvelables.

M. Roland Lescure, ministre. - L'État s'est engagé dans des contrats avec les opérateurs, on ne peut revenir sur cette parole.

M. Olivier Paccaud. - On l'a déjà fait !

M. Roland Lescure, ministre. - L'État serait condamné à rembourser, et à payer des amendes ! Demande de retrait.

On pourra avoir une réflexion sur le mode de financement sur les contrats futurs et sur la place de l'éolien et du solaire terrestre dans le cadre de la PPE.

Ces amendements risqueraient de mettre à genoux des entreprises françaises, qui emploient des salariés français, mais ne changeraient rien à l'installation.

M. Vincent Louault. - L'État doit tenir parole ? Envers les collectivités, la parole de l'État est pourtant bien changeante... (Sourires)

Cette dépense obligatoire s'impose, on le sait : on a remis 1,1 milliard dans le PLFG ! Mais il faut envoyer des messages clairs. Sur les 2,8 milliards que j'enlève, 1,1 milliard revient via l'amendement de Mme Lavarde. Et ces crédits incluent des contrats qui sont en cours de signature. Rappelons que 3 milliards d'euros, c'est un tiers de la PAC ; c'est l'équivalent de 100 euros la tonne sur toute la production de blé française ! On ne se rend même plus compte du fric qu'on crame. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Kristina Pluchet. - Exactement !

M. Yannick Jadot. - Quand l'État a signé un contrat à 3 milliards d'euros pour un EPR à Flamanville, cela nous en a coûté 20 ! (Mme Kristina Pluchet proteste.) Si l'on évalue l'efficacité de l'argent public, faisons-le pour toutes les énergies. (Mme Kristina Pluchet proteste.)

Il n'y a pas d'énergie décarbonée aussi compétitive que le solaire. L'enjeu est de décarboner les autres usages ; pour cela, on a besoin de toutes les énergies renouvelables. Rien que le photovoltaïque représente 60 000 emplois dans nos territoires. Arrêtons de leur couper les genoux.

M. Olivier Paccaud. - Les jarrets ?

M. Ronan Dantec. - Sortons de la post-vérité, et regardons les chiffres : les énergies renouvelables, c'est 14 milliards d'euros de revenus pour l'État. Une partie de la droite veut mettre l'économie française à genoux, en disant des inepties. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Les marins-pêcheurs de Loire-Atlantique soutiennent le parc éolien au large de Saint-Nazaire : ce sont des dizaines de milliers d'emplois !

On sait que le photovoltaïque est l'énergie la moins chère à l'échelle européenne, et qu'il faut investir sur l'organisation du réseau. Et vous voulez mettre nos filières d'excellence à genoux ? C'est absurde.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Je ne peux pas entendre qu'on mettrait les producteurs d'électricité à genoux, monsieur le ministre ! Ils ont des contrats en or : quand il y a un surplus d'électricité, on les paie pour ne pas produire !

M. Michaël Weber. - On voudrait nous faire croire qu'il y aurait trop d'énergies renouvelables, que cela déséquilibrerait la production. C'est un peu fort de café ! Le vrai problème n'est pas la production d'énergie, mais l'impact sur les territoires. Pourquoi ne parlez-vous pas de la méthanisation, qui a un impact sur les sols et sur les milieux ?

Mme Kristina Pluchet. - Nous n'avons aucune leçon à recevoir de ceux qui sont coupables d'avoir augmenté la facture d'électricité des Français ! (M. Christopher Szczurek applaudit ; on s'insurge sur les travées du groupe GEST.)

Oui, il y a trop d'énergies renouvelables, d'où un problème de stabilité sur le réseau. Ce sont des experts qui le disent. Quand l'État n'a plus un sou, on flèche l'argent public vers les priorités, point. (Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit ; vives protestations sur les travées du GEST.)

M. Didier Mandelli. - Nous avons voté à la quasi-unanimité une loi d'accélération des énergies renouvelables. Si nous sommes encore dans ce débat un peu stérile, c'est tout simplement parce que nous n'avons pas de PPE. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et du GEST)

Les amendements n^osII-728, II-1494 rectifié quater, II-1630 rectifié et II-720 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-719 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2074 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. - Il s'agit de compenser pour les collectivités territoriales des amendements adoptés par le Sénat au PLF, notamment sur le transfert du réseau routier national aux départements, prévu par la loi 3DS.

Veuillez excuser sa transmission tardive.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sagesse - à l'aveugle, car nous n'avons pas eu le temps d'examiner cet amendement très technique.

L'amendement n°II-2074 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2027 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 42 en remettant 1,169 milliard d'euros sur le programme 345. Je demande au Gouvernement de lever gage.

M. Roland Lescure, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Vincent Louault. - Je remercie Mme Lavarde de faire le travail du Gouvernement !

On ne se rend même plus compte du dérapage incontrôlé sur les énergies renouvelables. Le Gouvernement a planqué 1,6 milliard d'euros l'an dernier, 1,1 milliard d'euros cette année. Demain, ce sera 9 ou 10 milliards ! C'est une honte. En mettant tout sur une baisse de recettes des accises, vous empêchez tout débat au Parlement.

Monsieur Jadot, vous qui aimez tant le soleil, sachez que cet hémicycle est le seul endroit au monde où il y ait la même lumière toute l'année ! (MM. Yannick Jadot et Ronan Dantec lèvent les bras au ciel.)

L'amendement n°II-2027 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1545 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Toujours le même objectif : faire participer l'ensemble des missions à l'effort de réduction de notre déficit public. Cet amendement vise à économiser 560 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1136 de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Il a été parfaitement défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1544 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Économisons 100 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je suis favorable à des économies ciblées et documentées, mais pas à un rabot généralisé. On ne sait pas quelles politiques publiques seraient touchées.

Par ailleurs, les rapporteurs chargés des transports estiment que le programme 203 ne peut supporter une baisse de 100 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je vous rejoins sur la nécessité de faire des économies - mais vous diminueriez de plus de moitié les crédits biodiversité, et des trois quarts ceux du programme support : l'École des Ponts et chaussées n'aurait presque plus de subventions... (Exclamations sur les travées du GEST)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Très bonne école !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je suis à votre disposition pour documenter ces économies, mais un rabot me paraît inadapté.

Enlever 100 millions d'euros aux transports affecterait les infrastructures mêmes. Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Michel Canévet. - Nous laissons au Gouvernement le choix des programmes à supprimer - car il faudra bien en supprimer, si l'on veut faire des économies et rétablir les comptes publics.

M. Vincent Louault. - Parfaitement : le Gouvernement est capable de faire des choix. Et enlever 500 millions d'euros sur un programme qui en pèse 10 milliards, ce n'est pas énorme.

L'amendement n°II-1545 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1136 et II-1544 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-724 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°II-724 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-277 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Cyril Pellevat. - Cet amendement crée un fonds dédié à l'économie circulaire. Les moyens consacrés au tri, au recyclage et à la réduction des déchets manquent de lisibilité et donc d'efficacité. Nous donnerons ainsi aux collectivités les moyens d'assumer leurs obligations.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-681 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - Créons une ligne budgétaire claire et contrôlable dédiée au fonds Économie circulaire, pour travailler notamment sur le tri à la source, qui pèse sur les collectivités.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1604 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1573 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Le fonds Économie circulaire poursuit son effondrement, or les éco-organismes sont loin de pouvoir prendre le relais. Ce fonds doit être le bras armé d'une stratégie de déploiement de l'économie circulaire ; c'est un levier de transformation, qui soutient l'innovation, la production, l'emploi local et la réduction des déchets.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1337 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Rétablissons les crédits du fonds Économie circulaire à son niveau de 2024.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1632 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1538 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement prévoit 39 millions d'euros pour garantir les moyens du fonds Économie circulaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1607 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1537 rectifié de M. Mérillou et alii.

M. Simon Uzenat. - Celui-ci sanctuarise 19 millions d'euros en faveur de l'écologie industrielle. Investissons dans le préventif, c'est autant de moins que nous aurons à dépenser pour le curatif, plus coûteux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Les auteurs des amendements proposent qui 1,2 milliard, qui 200 millions, qui 39 millions, qui 19 millions... L'argent, on l'a : il se trouve dans la trésorerie des éco-organismes, où est stockée la moitié des sommes prélevées sur les entreprises, en application du principe pollueur-payeur.

Les travaux sénatoriaux montrent que la mise en oeuvre de la loi Agec est perfectible, et qu'il convient de renforcer le contrôle sur les éco-organismes et de privilégier des actions plus efficaces, pour améliorer le tri à la source, notamment.

L'argent est là, mais il est mal utilisé ; l'État doit reprendre la main sur les éco-organismes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le fonds Économie circulaire a atteint 300 millions d'euros post-crise sanitaire, car il fallait un effet levier. Mais l'argent des pollueurs, placé dans les éco-organismes, doit prendre le relais. Il faut trouver un modèle économique pour l'ensemble des filières d'économie circulaire. C'est ce que fait le Gouvernement sur les filières REP du bâtiment et du textile.

Le rôle d'un éco-organisme n'est pas de thésauriser des dizaines de millions d'euros, mais de financer des actions pour mieux concevoir, mieux recycler, mieux réemployer. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Hervé Gillé. - L'incurie du Gouvernement a fragilisé les parties prenantes, qui n'ont plus de vision. Si le travail avait été fait, la filière REP serait en place, les fonds auraient déjà été réinjectés.

Nous soutenons les amendements à 200 millions d'euros, car il faut réenclencher un modèle économique sain. Or nous prenons du retard.

Mme Marta de Cidrac. - Il s'agit d'amendements d'appel. Il nous faut trouver avec les éco-organismes les solutions ad hoc pour dégager les fonds nécessaires dans nos territoires afin de promouvoir l'économie circulaire.

M. Jacques Fernique. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Le modèle économique alternatif n'est pas encore en place. Le fonds Économie circulaire est un levier de transformation, qui porte des projets concrets. Le rapport que j'ai signé avec Mme de Cidrac préconise d'en régionaliser l'usage afin qu'il soit encore plus efficace pour nos territoires. À terme, les écocontributions doivent être efficaces.

M. Michel Canévet. - Il faut inciter les éco-organismes, notamment pour les emballages ménagers, à développer l'économie circulaire et à valoriser les ressources. Il est anormal de payer des amendes à Bruxelles alors que nous mobilisons des moyens considérables ! Les écocontributions pèsent sur les coûts de production des entreprises de l'agroalimentaire, mais il n'y a pas de service rendu en face.

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'enveloppe de 39 millions d'euros de 2024, consacrée au réemploi, à la réparation et à l'allongement de la durée de vie des produits, fait vivre des centaines d'acteurs locaux, notamment dans l'économie sociale et solidaire (ESS) : ressourceries, ateliers de réparation... Or ces moyens ont fortement diminué en 2025. Si on ne les sanctuarise pas, des initiatives innovantes seront compromises.

Les amendements identiques n^osII-277 rectifié, II-681 rectifié bis et II-1604 ne sont pas adoptés.

(M. Cédric Chevalier mime l'arbitre demandant la VAR.)

L'amendement n°II-1573 n'est pas adopté,non plus que les amendements n^osII-1337 et II-1632 rectifié, II-153 rectifié, II-1607 et n°II-1537 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1484 de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement augmente les aides pour le tri à la source des biodéchets, car développer un nouveau service public coûte très cher. L'État doit prendre sa part, via un soutien annuel, contractualisé, assorti d'objectifs clairs, pour 450 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La lisibilité de la maquette budgétaire s'est améliorée ; plutôt que de passer à la fois par le fonds vert et le fonds Économie circulaire, tout passe désormais par le programme Ademe.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - L'obligation est en vigueur depuis janvier 2024. Votre amendement mettrait en difficulté des collectivités qui ont fait des efforts pour se mettre en conformité. Il est logique que les crédits de soutien diminuent.

L'amendement n°II-1484 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1483 de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement augmente de 200 millions d'euros le fonds Économie circulaire pour financer des projets visant à produire une chaleur locale décarbonée issue des combustibles solides de récupération (CSR). Les industriels ont besoin de ce soutien.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Selon une étude de l'Ademe de juillet 2025, les CSR affichent un bilan négatif par rapport au gaz naturel pour les émissions de particules fines et pour l'émission de radiations ionisantes. Ce n'est pas la technique à privilégier.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - La priorité est de recentrer les crédits budgétaires sur les actions les plus vertueuses : prévention, recyclage et réemploi, plutôt que la réutilisation énergétique des déchets. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1483 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1433 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement et le suivant créent un programme budgétaire dédié au fonds Chaleur, pour plus de transparence et de lisibilité. Nous rehaussons les crédits du fonds à 1,5 milliard d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1434 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Repli.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1338 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Nous augmentons également les crédits du fonds Chaleur, plébiscité par les collectivités territoriales. L'Ademe a engagé 4 milliards d'euros en quinze ans pour soutenir 8 500 opérations, évitant ainsi 10 millions de tonnes de CO2 par an sur la période.

Le besoin théorique pour 2026 est évalué à 1,7 milliard. Nous proposons un abondement de 200 millions d'euros, pour porter le fonds Chaleur à 1 milliard d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1599 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous abondons le fonds Chaleur de 200 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2028 de Mme Lavarde au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - J'invite à retirer ces amendements au profit de celui de la commission.

La ligne du fonds Chaleur est la seule qui ne baisse pas. L'Ademe a mené un important travail de rationalisation pour aider plus de projets, à enveloppe constante.

Reste que l'État ne pourra pas toujours investir autant dans le fonds Chaleur : nous créons donc un fonds de garantie contre la défaillance du fournisseur de chaleur fatale. Cette recommandation est dans les cartons du ministère depuis longtemps.

M. Jadot a raison, le programme fonds Chaleur serait plus à sa place sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Mme la présidente. - Amendement n°II-111 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement va dans le même sens.

Nous sommes loin d'avoir atteint nos objectifs en matière de chaleur et consommons encore essentiellement du fossile. Envoyons un signal pour le développement du fonds Chaleur : 1 euro d'accompagnement, c'est 3 euros d'investissement. Et c'est un projet collectif.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait sinon avis défavorable sur tous ces amendements.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Merci de saluer l'efficacité du fonds Chaleur. Nous sommes à 800 millions d'euros cette année, contre 197 millions d'euros en 2017 ; c'est un effort très important.

Le PLF 2026 prévoit la budgétisation des crédits d'intervention du fonds Chaleur, ce qui en accroîtra la lisibilité. Cela permettra de mieux distinguer dépenses de fonctionnement et d'intervention - sachant que 88 % des dépenses du fonds sont des dépenses d'intervention au service de la décarbonation.

L'outil proposé par la commission des finances ne peut être que complémentaire. Il n'est pas certain que les crédits soient mieux employés dans un fonds de garantie. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - C'est pourtant une demande récurrente.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Avis défavorable également à l'amendement n II-111 : tenons-nous-en à l'enveloppe prévue, qui est calibrée en fonction des besoins prévisionnels de l'Ademe.

M. Guillaume Gontard. - La chaleur représente 43 % de notre consommation d'énergie - essentiellement gaz, fioul, charbon.

Le fonds Chaleur fonctionne : en 2024, ce sont 1 350 nouvelles installations et 384 km de réseaux qui ont été financés.

Derrière 1 milliard d'euros d'argent public, il y a 2,8 milliards de fonds privés induits. Cela génère aussi des recettes pour l'État. Le fonds Chaleur est donc une opération rentable.

M. Yannick Jadot. - Je précise que notre amendement ne traduit aucunement une attaque contre l'Ademe, dont l'action est cruciale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je n'en veux pas au ministre - il est nouveau dans la fonction -, mais le fonds de garantie est une demande récurrente du secteur, pour couvrir le risque de perte de chaleur fatale. Il existe un fonds de garantie équivalent pour la géothermie, depuis la fin des années 1980, pour couvrir le risque de moindre potentiel productible.

L'amendement n°II-1433 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1434, II-1338 et II-1599.

L'amendement n°II-2028 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-111.

Mme la présidente. - Amendement n°II-360 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - L'État doit se recentrer sur ses missions essentielles et les assumer en propre, sans intermédiaires qui génèrent des coûts et de l'opacité. Ce n'est pas un rabot aveugle : je détaille les économies réalisables, pour un total de 131 millions d'euros.

M. Michel Canévet. - Bravo.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Ce n'est pas un coup de rabot, mais une règle de quatre. Vous avez pris tous les crédits de la ligne 6 pour les diviser par quatre ! Je ne suis pas sûre que ce soit réalisable. Retrait.

M. Michel Canévet. - Un peu de courage !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Réduire les crédits de 25 % conduit à supprimer des programmes importants, comme le congé de fin d'activité des transporteurs routiers, la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ou encore les actions de sensibilisation des plus jeunes.

Enfin, toutes les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air verraient leur financement supprimé.

Travaillons ensemble à la réduction des crédits, mais en procédant ligne par ligne. Avis défavorable.

M. Guislain Cambier. - Nous pouvons vous y aider !

L'amendement n°II-360 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2024 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La commission des finances souhaite aller chercher la trésorerie dormante chez les opérateurs. Fin 2025, la trésorerie de l'OFB sera à un niveau bien plus élevé que celui prévu par son COP. Nous la ramenons à 40 millions d'euros.

M. Vincent Louault. - Très bien !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je salue le travail opiniâtre de la rapporteure sur les opérateurs de l'État.

La trésorerie de l'OFB est fluctuante : au 1^er avril, elle est tombée à 55 millions d'euros, pour un budget de 600 millions d'euros. Je crains que vous ne fragilisiez l'organisme, qui oeuvre à la réduction des produits phytosanitaires et soutient des projets territoriaux portés par les outre-mer, par les collectivités ou par les fédérations de chasseurs.

De gros efforts d'économie ont d'ores et déjà été intégrés dans le budget initial de l'OFB.

Avis défavorable, même s'il faut que l'établissement recentre ses dispositifs d'intervention discrétionnaire pour réaliser des économies.

M. Michaël Weber. - Sans surprise, je m'oppose à cet amendement étriqué. Ces sommes incluent le décaissement prévu vis-à-vis de partenaires européens, par exemple pour le programme Life.

La trésorerie n'est pas tant en décalage que cela avec l'activité de l'OFB. Ce serait une erreur de prendre ces 40 millions d'euros.

M. Grégory Blanc. - La semaine dernière, en première partie, beaucoup ici rappelaient la nécessité pour les entreprises d'avoir des fonds propres pour pouvoir se projeter. C'est aussi vrai des agences.

Nous débattions tout à l'heure des forces de sécurité. Mais l'OFB, c'est aussi la police de l'environnement. Il est symbolique de renforcer d'un côté les forces de la gendarmerie et de police, et de diminuer de l'autre les moyens de l'OFB. Le signal est très clair !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Il ne faut pas faire dire à mon amendement ce qu'il ne dit pas. J'ai toujours appelé à renforcer et à mutualiser la police de l'environnement.

J'appelle simplement l'État d'être cohérent avec lui-même, en mettant en cohérence la trésorerie et le COP. Si l'on estime que le niveau de trésorerie doit être plus élevé, il faut revoir le COP.

M. Vincent Louault. - Voilà !

L'amendement n°II-2024 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2025 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet amendement vise à cesser le soutien de l'Ademe aux projets d'écoconception, de réemploi et de recyclage, qui devraient être portés par les filières REP ; à pousser à la rationalisation et la mise en commun des expertises avec d'autres agences du ministère, via le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ; à supprimer les crédits relatifs à l'Europe et à l'international, le ministère étant doté d'une direction dédiée. Cela ne relève pas des missions d'un opérateur.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Nous soutenons l'objectif de rationalisation, mais on ne peut à la fois réduire les crédits du fonds Économie circulaire et ceux de l'Ademe.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Ça n'a rien à voir.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Cela revient à réduire le soutien aux projets d'écoconception, de réemploi et de recyclage.

Les filières REP qui ne sont pas suffisamment matures, il faut des crédits en amorçage - c'est l'objet de l'Ademe, et du fonds Économie circulaire.

En revanche, le ministère doit s'engager à ce qu'il n'y ait aucun doublon dans les études. Nous pourrons y travailler conjointement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Plusieurs lignes sont inscrites dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 181, notamment le budget incitatif de l'Ademe, doté d'environ 100 millions d'euros. C'est dans cette ligne que j'ai cherché des actions qui peuvent déjà être menées par ailleurs. Nous ne discutons pas du budget de l'Ademe, qui est financé par un prélèvement sur les éco-organismes.

M. Ronan Dantec. - L'intervention internationale et européenne de l'Ademe, ce sont quelques millions qui visent à mieux faire connaître les bonnes pratiques à l'extérieur : c'est de l'argent efficace. Si vous supprimez cette intervention, qui s'en chargera ?

L'amendement n°II-2025 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2026 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - J'ai poursuivi mon travail de recherche, cette fois à l'OFB : nous supprimons 11 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP pour des dépenses consacrées à la communication, hors, bien sûr, dépenses de personnel. On nous a présenté le Loto de la biodiversité comme un outil de communication au plus grand nombre : voilà une opération gratuite, portée par la Française des jeux ! Pour le reste, il faut mutualiser avec le ministère.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1609 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Je suis un petit joueur : je rends mon amendement identique à celui de Mme Lavarde, que je voterai.

Mme la présidente. - Amendement n°II-9 de Mme Carrère-Gée et de M. Maurey, au nom de la commission des finances.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Diminuons de 3 millions d'euros les crédits de VNF, tout en stabilisant leur plafond d'emplois - cette mesure est proposée en accord avec les représentants de VNF.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1596 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les opérateurs chargés de la mise en oeuvre de la politique de la transition écologique apportent une ingénierie indispensable dans nos territoires. Il faut renforcer leurs moyens. Or le PLF diminue significativement les effectifs des opérateurs, alors que plus d'un millier d'emplois spécialisés ont déjà été supprimés depuis 2017. En Dordogne, les communes rurales font face à des pressions environnementales croissantes : RGA, inondations, sécheresses. Comment pourront-elles répondre aux crises qui se multiplient ?

Cet amendement revient sur ces suppressions de postes tandis que l'amendement n°II-1595 rétablit l'équivalent de 73 postes supprimés en 2026 et abonde de 100 millions d'euros le programme concerné.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1218 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Le Cerema subit une baisse de 4,3 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public et une réduction de 25 ETP, alors que son activité a augmenté de 10 %. Nous abondons de 20 millions d'euros son budget pour combler son déficit structurel, tandis que l'amendement n°II-1219 rectifié rétablit la subvention pour charges de service public.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1332 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Le Cerema a fait beaucoup d'efforts pour maîtriser son budget et transformer son offre de services. Or ses efforts ne sont pas récompensés. Revenons sur la suppression des ETP et sur la baisse de subvention pour charges de service public.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1462 de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Maintenons les moyens alloués au Cerema au même niveau qu'en 2025.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1492 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Le Cerema a fait des efforts et il voit quand même sa dotation diminuer ? Si j'étais un opérateur, je ralentirais au maximum la baisse de mes effectifs, puisque ceux-ci diminueront quand même l'année suivante...

Cette mesure est anti-pédagogique. Le Cerema est l'interlocuteur des collectivités territoriales, qui devront fournir plus d'efforts pour s'adapter au changement climatique. Les demandes d'accompagnement vont exploser, et vous souhaitez baisser sa dotation ; c'est contradictoire.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1219 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1595 de M. Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1331 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1326 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Maintenons les crédits de l'OFB, qui subira une suppression de 16 ETP l'an prochain. Les agents de l'OFB accompagnent les territoires en matière d'ingénierie, qui en ont grandement besoin.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1515 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1328 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1461 de Mme Havet.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1333 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1330 rectifié de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements n^osII-1596 et II-1595. Une réflexion d'ensemble doit être menée sur l'articulation entre ministères et opérateurs.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1331 sur le Conservatoire du littoral : le groupe Les Républicains a proposé une taxe sur le principe pollueur-payeur qui abondera le Conservatoire à hauteur de 100 millions d'euros. Cet amendement est donc satisfait.

Sur les amendements de Michaël Weber n^osII-1326 et II-1328, l'OFB a gagné 100 ETP depuis 2021 ; les parcs nationaux ont quant à eux gagné 48 ETP. Lors de l'examen de la première partie du PLF, le Sénat a adopté une augmentation de la taxe affectée aux parcs naturels régionaux.

Retrait à l'amendement d'appel n°II-1461 de Nadège Havet.

Monsieur Gillé, nous avons relevé le plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau. Depuis 2018, elles sont engagées dans un programme de mutualisation ; seule celle du système informatique est arrivée à son terme... Il faut de l'argent pour financer les dépenses d'intervention, mais pas pour le fonctionnement.

M. Vincent Louault. - Excellent.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Retrait des amendements n^osII-1218 rectifié, II-1332, II-1462, II-1492 et II-1219 rectifié. Lors de l'examen du projet de loi de fin de gestion, le Sénat a voté une augmentation de plus de 3 millions d'euros de la subvention versée au Cerema. Nous n'effaçons pas totalement la baisse qui était prévue, mais presque. Désormais, il faut que le Gouvernement accepte de rebaser la subvention, comme nous l'avons déjà fait pour d'autres opérateurs. Se pose la question de la pérennité financière du Cerema, un outil indispensable à tous.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1333 : en deux ans, nous avons apporté 9 millions d'euros à l'IGN, qui ont été rebasés - je m'en réjouis. L'IGN a la tête hors de l'eau, il doit mettre en oeuvre des mesures d'économies en interne. Le programme 159 avait trois malades : Météo-France et IGN ont été stabilisés ; manque le Cerema.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-1515, même si nous partageons l'objectif de ne pas diminuer les emplois de VNF - nous proposons toutefois un autre montage.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - J'en profite pour saluer l'action des opérateurs, à rebours des discours simplistes que l'on entend parfois - mais pas au Sénat.

Il existe une voie entre un effort aveugle et le pilotage opérateur par opérateur. Les parcs nationaux, Inéris et Météo-France voient leurs effectifs stabilisés ; l'OFB perd 14 ETP, sur 2 736 ; pour l'IGN, 17 sur 1 405 ; pour le Cerema, 25 ETP sur 2 495.

Les dépenses de communication de l'OFB ont été divisées par trois entre 2024 et le PLF 2026, de 6 à 2 millions d'euros. Le Premier ministre a demandé un effort en la matière à l'ensemble des administrations.

La subvention pour charges de service public de VNF est quasiment conforme au COP, puisqu'elle s'élève à 252,7 millions d'euros, contre 253 millions d'euros prévus.

La taxe affectée au Conservatoire du littoral a été relevée de 2,5 millions d'euros par le Sénat en première partie : l'organisme ne fait pas face à des difficultés importantes, si ce fléchage est maintenu.

Grâce au Sénat, la promesse du plan Eau du Président de la République sera tenue : plus 475 millions d'euros en année pleine par rapport à 2023.

La situation du Cerema est effectivement préoccupante. Les crédits du projet de loi de finances de fin de gestion pallient l'urgence de la situation, mais il faudra aller plus loin, en s'interrogeant à nouveau sur son modèle et ses ressources propres. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Pour ce qui est de VNF, il est contradictoire de relever le plafond d'emploi et de diminuer la compensation pour charges de service public.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Aucunement.

M. Yannick Jadot. - Tous les grands budgets de la transition écologique baissent depuis plusieurs années, ou sont réduits de moitié, parfois des deux tiers... L'instabilité est organisée par le Gouvernement, pour MaPrimeRénov' ou pour l'ensemble du secteur de l'énergie. Troisième cartouche : déstabiliser les opérateurs qui mettent en oeuvre ces politiques. Ça fait beaucoup !

M. Michaël Weber. - La réflexion sur les dépenses de communication s'inscrit dans la lignée des travaux du Sénat, notamment la commission d'enquête sur les agences et opérateurs de l'État.

Cela dit, il faut valoriser les travaux de l'OFB à l'extérieur, comme le demandent ses agents. Attention à ne pas invisibiliser encore plus les agences et opérateurs de l'État, au risque de les déconnecter encore davantage des territoires. Idem pour les parcs nationaux.

M. Hervé Gillé. - On demande aux agences de l'eau d'intervenir de plus en plus. La montée en puissance de l'ensemble des opérateurs est significative. Demain, nous serons face à un mur, notamment pour protéger les aires de captage. Or le plafond d'emplois des agences de l'eau diminue. Les plafonds de ressources doivent intégrer les compétences nécessaires, car les agences sont de plus en plus en difficulté.

M. Guillaume Gontard. - Il est malvenu de supprimer les crédits de communication et de sensibilisation de l'OFB, à l'heure où l'action de ses agents est remise en cause. (Mme Kristina Pluchet proteste.) Si l'on n'augmente pas les crédits du Cerema, c'est à n'y plus rien comprendre, vu le chaos climatique - la disparition du village de La Bérarde en témoigne...

M. Jean-Pierre Corbisez. - Dans mon département du Pas-de-Calais, nous avons subi des inondations. Une étude, réalisée à la demande du président du conseil régional, a montré que plus de 40 cm d'eau auraient pu être stockés sur des centaines de kilomètres si les canaux avaient été nettoyés en temps et en heure. Supprimer des crédits à VNF me semble regrettable.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Notre amendement diminue la subvention versée à VNF de 3 millions d'euros ; un second amendement que nous examinerons plus tard efface la suppression de 40 ETP. Trois raisons guidaient notre proposition : sens des responsabilités, respect de la parole de l'État et respect du dialogue social. Si le Gouvernement s'engage à annuler la diminution de 40 ETP, nous ne demanderons pas la diminution de 3 millions d'euros de la subvention.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - J'ai lu que le Gouvernement allait faire 300 millions d'euros d'économies sur la communication. Je pose les mêmes questions à tous les ministres se présentant dans cet hémicycle : quelle part prendra votre ministère dans cet effort ? Comment les économies seront-elles réparties entre l'administration et les opérateurs ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, un point d'accord : la situation du Cerema est très grave. Un point de divergence : la solution ne peut pas porter sur les ressources propres - les arbres ne montent pas au ciel. À trop vouloir développer les ressources propres, on fait peser un risque sur l'établissement.

Nous sommes face à nos responsabilités. Soit on dit au Cerema de continuer ses missions, car on les estime indispensables, soit on lui dit de les arrêter, car on n'en a plus besoin. Il faut en débattre. Le Gouvernement doit adopter une nouvelle ligne stratégique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il faut repenser le modèle du Cerema, et donc son financement.

Les dépenses de communication de l'OFB sont passées de 6 millions d'euros en 2024 à 2 millions d'euros dans ce PLF. L'Ademe a mis en pause ses dépenses de communication.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le renouvellement de son marché, ce n'est pas la même chose...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Madame Lavarde, nous vous répondrons par écrit. Cela dit, vous avez raison : les opérateurs doivent s'engager dans la réduction des dépenses.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Sur VNF, je comprends la logique de la rapporteure Marie-Claire Carrère-Gée. Mais il est paradoxal de souhaiter augmenter les emplois de l'opérateur - et donc ses dépenses - tout en baissant ses recettes. Je vous propose de retirer votre amendement. Nous aborderons la question des ETP de VNF à l'article 55.

Les amendements identiques n^osII-2026 et II-1609 rectifié sexies sont adoptés, ainsi que l'amendement n°II-9.

L'amendement n°II-1596 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1218 rectifié, II-1332, II-1462, II-1492, II-1219 rectifié, II-1595, II-1331 et II-1326.

L'amendement n°II-1515 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-1328 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1461 est retiré.

L'amendement n°II-1333 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1330 rectifié.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

M. le président. - Sur décision de la Conférence des présidents du 3 décembre, le temps d'intervention est fixé à une minute.

M. le président. - Amendement n°II-1481 de Mme Nathalie Goulet et alii.

M. Michel Canévet. - Cet amendement incite le Gouvernement à réaliser des économies et à suivre les résultats de la commission d'enquête Agences de l'État. Nous proposons la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP), qui ralentit la réalisation de projets essentiels pour notre pays.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La commission d'enquête n'a absolument pas préconisé la suppression de la CNDP.

M. Michel Canévet. - C'est un tort !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cela irait contre les obligations conventionnelles de la France. Avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1481 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1558 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - L'existence de l'Afit France constitue un démembrement du ministère des transports. (M. Philippe Tabarot s'en amuse.) Je préférerais que le ministre gère les sujets directement. Pourquoi avoir des intermédiaires, alors que le ministère peut accorder directement des financements ? Le Gouvernement doit retrouver sa capacité de décision.

Mme Maryse Carrère. - Oui ! Bravo !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - C'est une sorte de marronnier pour M. Canévet, qui s'en prend chaque année à l'Afit France...

Retirer un million d'euros n'implique pas la disparition de l'Afit France. Il vaudrait mieux lui en ajouter un million, car elle en a besoin ! Voyez l'état préoccupant de nos installations ferroviaires...

M. Philippe Tabarot, ministre. - Monsieur Canévet, j'apprécie la formulation de vos arguments (sourires), et j'espère être digne de votre confiance en tant que ministre des transports. Je souhaite que l'Afit France poursuive sa mission pour le compte de l'État. Elle donne de la visibilité à nos investissements, donne corps à la compensation entre les différents modes de transports et flèche les recettes vers la régénération et la modernisation de nos infrastructures. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Monsieur Canévet, ce n'est plus du rabot, mais de la tronçonneuse ! (Sourires sur plusieurs travées) Le bicamérisme a des vertus, l'Assemblée nationale se fourvoie parfois, notamment quand elle veut supprimer l'Afit France en la traitant comme un simple comité Théodule. Ne cédons pas à la démagogie. Le fonctionnement de l'agence ne représente que 0,02 % de son budget.

Lors de la conférence Ambition France Transports, personne n'a émis le début du commencement de l'idée de la suppression de l'Afit France !

L'amendement n°II-1558 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1590 et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - C'est un amendement d'appel en faveur d'un plan de relance du ferroviaire. M. Farandou, alors PDG de la SNCF, parlait de 100 milliards d'euros nécessaires sur quinze ans.

Nous militons pour un plan pluriannuel d'investissement, pour plus de visibilité. Il nous faut des moyens.

M. le président. - Amendement n°II-1508 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Un amendement dans le même sens : ajoutons 500 millions d'euros pour les travaux de régénération du réseau. En Allemagne, le réseau avait beaucoup de retard ; nous voyons les résultats.

M. le président. - Amendement n°II-1563 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous ajoutons 500 millions d'euros supplémentaires, pour éviter un scénario à l'allemande.

M. le président. - Amendement n°II-762 de M. Delia, au nom de commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Le réseau ferroviaire se dégrade. Pour éviter la spirale de la paupérisation du réseau, l'État doit participer davantage. Nous proposons 100 millions d'euros supplémentaires, effort modeste au regard des 300 millions d'euros alloués à l'entretien du réseau routier.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Avis défavorable aux trois premiers amendements, qui sont d'appel.

Nous demandons le retrait de l'amendement n°II-762 qui semble satisfait d'ici à 2027. La trajectoire d'augmentation est progressive, mais réelle. Se pose aussi la question de l'acceptabilité des travaux. Retrait.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Je reprends les mêmes arguments que la rapporteure pour la trajectoire. Le programme 203 n'est pas le bon véhicule pour ces crédits - nous avons toujours l'Afit France, grâce au rejet de l'amendement de tout à l'heure ! (Sourires sur plusieurs travées) Votons d'abord la loi-cadre en janvier ou février prochain, puis une loi de programmation, et ensuite augmentons progressivement le niveau d'investissement.

L'amendement n°II-1590 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1508 et II-1563.

L'amendement n°II-762 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1589 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - On parle beaucoup de transports décarbonés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le train de nuit constitue à cet égard une solution simple et efficace. Nous devons aller plus loin : 340 voitures et 42 locomotives. Les taux de remplissage sont élevés, la demande est là.

M. le président. - Amendement n°II-1507 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous n'inscrivons que les AE, pour passer de 180 à 340 nouvelles voitures. Un réseau avec dix lignes de nuit permettrait de décarboner massivement, tout en réduisant le coût unitaire des voitures.

M. le président. - Amendement n°II-462 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin. - Le train de nuit, c'est plus rapide que les séances de nuit... (Sourires) Défendu !

M. le président. - Amendement n°II-1039 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Amendement d'appel, pour ouvrir ou rouvrir des lignes, notamment pour les trains de nuit. Nous voulons activer la tranche optionnelle de l'appel d'offres lancé par l'État.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Nous partageons l'objectif, mais un délai existe entre la commande et la livraison. Les livraisons n'ont pas débuté, reparlons-en l'an prochain.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Dans ce budget, plus d'1 milliard d'euros supplémentaires en AE et en CP permettront la commande complète du matériel roulant pour le renouvellement des trains de nuit. Le Paris-Nice a rouvert en mai 2021, le Paris-Tarbes en décembre 2021, le Paris-Aurillac, cher à Stéphane Sautarel, à la même date.

Le Gouvernement poursuit son action en faveur des trains de nuit. Au-delà de la tranche ferme, nous pourrions actionner la tranche optionnelle en 2027 pour de nouvelles acquisitions. Une commande en un seul bloc n'aurait pas d'effets positifs ; la tranche ferme est déjà très importante. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1589 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1507 et II-462 rectifié.

L'amendement n°II-1039 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1379 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement rétablit les crédits indispensables au maintien des trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne en raison de l'arrêt de la participation de l'État. Or ces lignes, les deux seules liaisons internationales de nuit au départ de la France, marquent le retour du train de nuit européen décarboné. Les demandes sont fortes. Supprimer ces lignes reviendrait à couper cet élan. Ces crédits permettraient une remise en service en 2026.

Monsieur le ministre, ne me dites pas que les autres pays ne subventionnent pas...

M. Philippe Tabarot, ministre. - Je réponds ce que je veux !

Mme Mathilde Ollivier. - ... j'ai demandé les coûts. L'Autriche subventionne, l'Allemagne aussi !

M. le président. - Amendement identique n°II-1506 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1586 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Sagesse plus plus ! Même si un projet de reprise par une coopérative néerlandaise existe, il me semble que c'est à notre portée. Les capitales européennes doivent être accessibles par le train, pas seulement par avion.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Le lancement de la liaison a eu lieu en 2021 sans subvention, puis une subvention d'aide à démarrage a été accordée, dont le coût est de 85 euros par contribuable.

Il existe déjà une liaison de jour, la subvention est plus importante que pour d'autres lignes de nuit, et j'ai échangé avec mon homologue allemand il y a trois jours à Bruxelles pour lui demander de participer financièrement - il n'a pas souhaité le faire.

Mme Mathilde Ollivier. - Si ! Ils paient !

M. Philippe Tabarot, ministre. - Les autres pays européens ne participent pas financièrement. Un opérateur privé européen, European Sleeper, souhaite exploiter cette ligne à partir de mars 2026, sans subvention. Cela me paraît la meilleure solution.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Ces deux lignes sont des liaisons via Strasbourg. L'Allemagne participe au financement par des péages ferroviaires moindres que les nôtres. Strasbourg, capitale parlementaire européenne, le vaut bien.

Mme Mathilde Ollivier. - L'Autriche subventionne la partie autrichienne, l'Allemagne participe avec ses péages. La France récupère une partie des profits sans partager les pertes, tout en maintenant des péages élevés. La structuration des coûts est assez juste. La subvention de 5 millions d'euros est en réalité assez faible.

La reprise par cet investisseur n'est valable que pour le Paris-Berlin. En tant qu'habitante de Vienne, cette ligne me tient très à coeur.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Ça, je l'entends !

M. Alexandre Basquin. - Nous parlons de deux lignes. Alors qu'on nous demande d'éviter les vols aériens courts, les supprimer est un contresens.

M. Simon Uzenat. - Quelle belle concorde ! J'ai noté l'avis de sagesse « plus plus » de la rapporteure. L'enjeu est bien de donner de la visibilité, pour accompagner le changement de pratiques. Que le Gouvernement suive le sillon ferroviaire ! Notre pays doit être au rendez-vous pour installer de nouvelles façons de voyager. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.

M. Michaël Weber. - À l'époque, tout le monde disait que la LGV Est n'avait pas d'intérêt, raison pour laquelle on demandait aux collectivités territoriales de la financer... Aujourd'hui Strasbourg est capitale de l'Europe ! Ces lignes sont importantes pour les élus du Grand Est. Envoyons un signal positif.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Je ne doute pas de l'ampleur de vos efforts, monsieur le ministre, pour convaincre vos homologues du Gouvernement. J'ai connu le sénateur Philippe Tabarot : il aurait voté pour dix trains de nuit par semaine à destination de Berlin et Vienne ! (M. Philippe Tabarot s'en amuse.) Il faut un dialogue exigeant avec la société en question, qui est bénéficiaire.

M. Olivier Paccaud. - C'est un point sensible.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Merci d'avoir rappelé mon engagement pour le train, notamment le train de nuit, dans cette maison.

Nous avons voté 1,1 milliard d'euros pour le train de nuit. Compte tenu du contexte, je préfère privilégier les lignes nationales. Cette offre internationale coûte 85 euros par billet, ce qui est beaucoup pour certains, peu pour d'autres afin que les jeunes puissent voyager. Au même moment, une LGV fonctionne très bien. Dans trois mois, une offre privée doit se mettre en place.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Elle est chère !

M. Philippe Tabarot, ministre. - Vous allez la tuer si ces amendements sont votés.

Vous avez l'air d'y tenir énormément, madame la rapporteure. Je suis ravi de vous voir aussi motivée sur ce sujet. Je resterai sur ma position, mais chacun est libre de son vote. Je rentrerai chez moi très heureux même si je suis battu sur cette délibération (« Ah ! » sur plusieurs travées ; Mme Marie-Claire Carrère-Gée apprécie.)

Les amendements n^osII-1379, II-1506 et II-1586 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1588 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Une enquête du journal Le Monde en 2025 a chiffré que 1 200 kilomètres sur les 7 600 kilomètres de petites lignes subissaient des limitations de vitesse et que 500 kilomètres étaient suspendus faute de financement. Le réseau fatigue, les cheminots nous ont alertés. Nous devons rendre le train plus attractif.

M. le président. - Amendement n°II-1509 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous demandons un moratoire sur les fermetures et des investissements pour les petites lignes. Les moyens pour la rénovation des petites lignes ont été évalués à 6,4 milliards d'euros selon le rapport Philizot. D'où notre proposition de 700 millions d'euros, pour amorcer la mise à niveau.

M. le président. - Amendement n°II-1564 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Entre 2015 et 2023, 1 300 kilomètres de voies ont été fermés. Le rapport Philizot est clair sur ce sujet. Ces petites lignes sont indispensables pour la cohésion de nos territoires.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Ces amendements d'appel ne sont pas très compatibles avec la situation de nos finances publiques. Je propose d'attendre les conclusions de la nouvelle mission sur le financement des lignes de desserte fine du territoire.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Attendons le rapport Philizot 2, qui nous fournira au début de l'année prochaine un état des lieux du réseau de desserte fine. Nous disposerons alors d'éléments complémentaires sur les financements et leur répartition entre l'État et les régions.

M. Pierre-Alain Roiron. - Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons décidé de ne fermer aucune ligne. Les transports sont de qualité, réguliers, et à l'heure. Et leur fréquentation s'accroît. Poursuivons cette expérience. Nous lançons des Serm aussi. Les Français doivent pouvoir se déplacer en train, c'est important pour leur pouvoir d'achat.

M. Stéphane Sautarel. - Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, nous ne fermons aucune ligne non plus. Toutefois, je rejoins la position du ministre. Il est pertinent d'attendre le nouvel état des lieux avant de revoir la répartition des financements. L'objectif est de proposer un choc d'offre, pour augmenter le volume de transport ferroviaire.

M. Guillaume Gontard. - En région Auvergne-Rhône-Alpes, il s'en est fallu de peu que nous ne fermions pas de ligne - il a fallu se battre. Nous connaissons l'état des lignes, leur absence d'entretien, les difficultés de financement.

Je veux bien qu'on attende encore un rapport, mais en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il y a cinq ans, nous avions exactement le même discours ! Il faut des financements pour entretenir les lignes et les moderniser, nous le savons.

Les amendements n^osII-1588, II-1509 et II-1564 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1585 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Des milliers de poids lourds circulent dans notre pays, aggravant nos émissions de CO2. Or le fret ferroviaire ne représente que 9 % du transport de marchandises, contre 20 % dans les années 1980. Une tonne transportée par le rail, c'est cinquante fois moins de CO2 émis que par la route. C'est aussi des territoires mieux irrigués, des entreprises qui peuvent compter sur une logistique fiable. C'est bon pour l'attractivité et le développement économique des territoires. Soutenons le fret ferroviaire !

M. le président. - Amendement n°II-1495 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La part modale du fret ferroviaire diminue depuis 2023. Selon Ulysse Fret, les besoins d'investissement sont chiffrés à 4 milliards d'euros pour les dix prochaines années.

Déjà 2 milliards d'euros sont prévus dans les CPER. Nous proposons un effet de levier pour les 2 milliards restants, avec 200 millions d'euros : un tiers pour la régénération du réseau, deux tiers pour la modernisation et le développement. Lançons la machine !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Nous avons voté tout à l'heure 100 millions d'euros de plus pour les infrastructures ferroviaires.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Il a fallu se battre cette année pour rester au niveau, le fret ferroviaire n'étant pas l'option la plus populaire, notamment quand les trains restent la nuit dans certains territoires... L'État s'est engagé à conforter la filière. En 2026, il continuera, notamment à travers la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, les aides à l'exploitation ou encore le soutien à l'investissement dans les infrastructures.

Attention à ne pas dépasser certaines sommes, toutefois, pour ne pas être rattrapé par l'Union européenne. Près de 420 millions d'euros sont engagés.

À Bruxelles, j'ai soutenu la position de la France : non aux 44 tonnes, non aux mégacamions dans notre pays, qui auraient tué le fret ferroviaire. J'étais minoritaire au début de la réunion, finalement plusieurs pays se sont ralliés à notre position.

M. Olivier Paccaud. - Quel talent !

M. Philippe Tabarot, ministre. - Comme vous me l'avez appris, cher ami.

L'amendement n°II-1585 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1495.

M. le président. - Amendement n°II-1496 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Le wagon isolé est un sujet important, par exemple dans les Vosges, pour la filière de traitement du bois : 50 millions d'euros, voilà une proposition raisonnable.

M. le président. - Amendement n°II-761 de M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - La décarbonation du transport de marchandises passe d'abord par un fret ferroviaire fort.

Nous ajoutons 16 millions d'euros en faveur du fret : 6 millions pour renforcer le transport combiné, et 10 millions pour accompagner le démarrage de nouveaux services.

M. le président. - Amendement identique n°II-1565 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - J'ai travaillé avec Pascale Gruny à une proposition de résolution sur les camions - je me réjouis que M. le ministre ait obtenu une majorité au niveau européen.

Nous devrions doubler la part modale du fret d'ici à 2030. Les engagements pris dans le PLF à cet égard sont à saluer.

Ce soutien peut être renforcé ; c'est l'objet de cet amendement, qui prend date pour une loi-cadre robuste.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Retrait. Conformément à l'engagement de l'État, l'aide au wagon isolé a été augmentée, avec l'accord de Bruxelles. Ces amendements risqueraient de faire invalider cette aide.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Nous sommes au taquet sur le wagon isolé, avec 100 millions d'euros - le montant autorisé par la Commission européenne.

J'entends les amendements d'appel, mais Ulysse fret représente près de 420 millions d'euros. Nous continuerons à soutenir des projets privés. J'ai ainsi inauguré le 17 juillet dernier le projet de ligne entre Cherbourg et Mouguerre. L'État maintient son engagement. Retrait.

L'amendement n°II-1496 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-761 et II-1565.

M. le président. - Amendement n°II-1497 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - L'aide à la pince est efficace pour décarboner le transport de marchandises. Nous devons développer le transport combiné. Nous proposons 33 millions d'euros supplémentaires, pour atteindre 80 millions.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Retrait.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis. Cette aide supplémentaire nous ferait dépasser le niveau accepté par Bruxelles.

L'amendement n°II-1497 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1584 de M. Ouizille.

L'amendement n°II-1584 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1566 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Notre groupe souhaite reconduire le Pass Rail, à destination des jeunes, pour l'été 2026. Il est regrettable que ce dispositif n'ait pas été reconduit en 2025, malgré un succès mesuré. Nous devons amener les jeunes vers le train.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - L'expérience du Pass Rail n'a pas été reconduite, car le succès a été très mesuré, pour reprendre votre litote (M. Jacques Fernique sourit) : en clair, cela a été un échec. Les régions s'étaient pourtant fait tordre le bras. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1566 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-763 de MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis. - Depuis 2015, les compétences de l'ART ont augmenté, mais les ressources n'ont pas suivi. Elle doit puiser dans son fonds de roulement et risque de ne pouvoir faire face à un éventuel contentieux. Portons sa subvention à 17 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-1512 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - L'ART est pratiquement à l'os ! Si nous ne l'accompagnons pas, elle s'expose à de graves difficultés.

M. le président. - Amendement identique n°II-1567 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. La subvention de l'ART a été revue à diverses reprises. En cas de risque de contentieux, l'État est présent.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Ce PLF prévoit 1 million d'euros d'augmentation, soit 4 millions d'euros en quatre ans. Lors de mon entretien avec le président de l'ART, le sujet du financement n'a pas été central. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Le périmètre de compétence de l'ART s'est élargi ces dernières années, or l'effort budgétaire reste insuffisant.

Les amendements identiques n^osII-763, II-1512 et II-1567 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1490 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Le fonds vert, qui était de 2,5 milliards d'euros en 2024 et de 1,15 milliard en 2025, ne s'élève plus qu'à 650 millions dans le PLF 2026. Je suis surpris que « rabot d'or », alias Michel Canévet, ne nous ait pas proposé sa suppression totale ! (Sourires)

Ce fonds a fonctionné, il a donné un signal puissant aux collectivités sur l'importance de la transition écologique.

Monsieur le ministre, pourquoi vouloir faire disparaître le fonds vert, instauré par vos propres gouvernements ?

M. le président. - Amendement n°II-1477 rectifié de M. Grosvalet et alii.

Mme Maryse Carrère. - L'incessant stop and go des crédits alloués au fonds vert, véritables variables d'ajustement, n'est pas compatible avec la politique d'investissement des territoires en faveur de l'adaptation au changement climatique.

M. le président. - Amendement n°II-1322 rectifié de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy. - La rigueur budgétaire ne saurait nous faire oublier nos engagements climatiques. Limitons la casse, en rehaussant de 500 millions d'euros les crédits du fonds vert.

M. le président. - Amendement identique n°II-1594 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Le fonds vert, ce sont des écoles qui retrouvent de la fraîcheur, une mairie qui réduit sa facture énergétique... Partout, les collectivités territoriales l'ont utilisé.

Le rapport annuel de performance de 2023 est clair : 1 euro de fonds vert génère 5 euros d'investissement local.

Les travaux de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont montré que l'État devait investir 10 milliards d'euros par an pour tenir ses objectifs climatiques. Rétablissons les 500 millions d'euros supprimés.

M. le président. - Amendement n°II-1476 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Nous maintenons la trajectoire budgétaire du fonds vert à son niveau de 2025. La chute drastique des AE depuis deux ans est en contradiction avec les besoins et incompatible avec nos politiques d'adaptation. Selon la Cour des comptes, chaque euro investi en prévention, c'est trois euros de dommages évités. La transition écologique est coûteuse, mais c'est un investissement rationnel, économiquement et socialement pertinent.

M. le président. - Amendement n°II-55 rectifié quater de Mme Noël et alii.

M. Fabien Genet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-175 rectifié quater de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - En 2023, nous avions suggéré à la ministre de l'époque de donner l'enveloppe aux préfets, qui en ont fait un usage fort intéressant.

M. le président. - Amendement n°II-243 rectifié bis de Mme Espagnac et alii.

M. Sébastien Fagnen. - D'un côté, vous sabordez un dispositif que vous avez créé et qui a fait ses preuves ; de l'autre, vous le sursollicitez pour financer des politiques publiques qui n'ont pas d'autres sources de financement, à l'instar de l'érosion côtière. L'adaptation de nos territoires au changement climatique sera l'une des priorités du mandat municipal qui s'ouvrira. Mettre à bas le fonds vert - moins 75 % en deux ans - c'est supprimer la territorialisation de la transition énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°II-283 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1097 rectifié bis de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1491 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Pourquoi une telle baisse sur le fonds vert ? Tous les budgets de l'État n'ont pas été divisés par deux... Vous ne voulez manifestement pas associer les territoires, et vous empêchez les investissements des collectivités territoriales. Étayez vos explications.

M. le président. - Amendement n°II-1535 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - Prenons 300 millions d'euros dans le gras de l'État et redonnons 150 millions d'euros pour la dette et 150 millions pour les collectivités.

M. Michel Canévet. - Excellent.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le gras ? Vous supprimez tous les crédits du programme 217 relatif aux fonctions support du ministère !

M. Guislain Cambier. - Non c'est la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Ce n'est pas le programme que vous visez. Adopter votre amendement, c'est supprimer le ministère... Avis défavorable à l'amendement n°II-1535 rectifié bis.

J'étais réservée sur la création du fonds vert : on vote une enveloppe sans savoir comment elle va être consommée en cours d'exécution. Comme cette enveloppe n'est pas pré-affectée, elle est facile à réduire.

Nous ne diminuons pas les montants du fonds vert. Nous avions voté 2,5 milliards d'euros en AE et 1,1 milliard d?euros en CP en 2024, il est resté 2 milliards d'euros en AE et 694 millions en CP. En 2025, nous avions voté 1,1 milliard d'euros en AE et 1,1 milliard en CP ; après annulation et gel, ont été consommés 970 millions d'euros en AE 800 millions en CP. Le budget proposé, de 650 millions d'euros en AE mais de 1,08 milliard en CP, est donc en augmentation par rapport à la consommation 2025.

Ces crédits risquent d'être annulés et gelés si on les augmente ; c'est regrettable de couper les crédits finançant les projets des collectivités. Vous augmentez des crédits finançant des appels à projets, des cahiers des charges, alors que nous nous plaignons de la quantité de normes et de démarches. (M. Michel Canévet le confirme.) Retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - J'aurais aimé le même élan lors de la mise en place du fonds vert... Les niveaux que vous proposez sont incompatibles avec la situation de nos finances publiques.

Depuis 2022, 23 000 dossiers ont été aidés, pour 4,5 milliards d'euros au service de la transition écologique des collectivités. La baisse prévue en 2026 dépend aussi du calendrier électoral : les exécutifs locaux n'engageront pas de dépenses nouvelles au titre du fonds vert dans les premiers mois de 2026... (M. Fabien Genet s'exclame.)

Le fonds vert est recentré sur ses priorités, notamment l'adaptation et la renaturation. L'érosion côtière, c'est 5 à 10 millions d'euros seulement. Le fonds vert peut être piloté de façon plus souple, et moins parisienne.

Mme Audrey Linkenheld. - Parisienne !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Les préfets de département pourraient avoir davantage la main pour répondre aux demandes de terrain. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Pierre-Alain Roiron. - Quelque 74 % de crédits en moins ont été affectés en trois ans ! 12 milliards d'euros pour la transition écologique ? Nous sommes loin du compte.

M. Hervé Gillé. - Les gels de crédits ne sont qu'un argument formel... Nous n'avons pas de reporting sur les crédits engagés.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Moi je l'ai en open data !

M. Hervé Gillé. - Il faut défendre le principe d'une information des parlementaires.

M. Olivier Paccaud. - Le fonds vert illustre parfaitement la méthode du Gouvernement depuis 2017 : effet d'annonce, illusion, désillusion. Il fallait monter très vite les dossiers - les petites communes ont eu du mal à le faire (M. Michaël Weber acquiesce) ; n'en parlez plus aux élus, ils sont sûrs qu'ils n'auront pas les fonds. Le fonds vert, c'est l'instabilité gouvernementale. Changez de méthode. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Michaël Weber. - Je suis d'accord avec M. Paccaud, c'est rare. Oui, il faut simplifier. On demandait aux petites communes des calculs impossibles, mais elles étaient fières de leur engagement et de l'effet levier du fonds. Le réduire, c'est donner un mauvais signal qui démobilisera les élus locaux.

M. Jean-Claude Anglars. - Il faut conserver l'enveloppe du fonds vert ; c'est une ligne à part, gardons-la, contrairement à la fusion d'autres enveloppes dans le fonds d'investissement pour les territoires (FIT).

L'amendement n°II-175 rectifié quater est retiré.

M. Simon Uzenat. - Les élus locaux ont anticipé que les crédits ne seraient pas au rendez-vous ; ils ont décidé de décaler les projets, sachant qu'il n'y aurait pas d'argent ; ne vous étonnez donc pas de la sous-consommation. Vous invoquiez déjà en 2025 la fin du mandat ! Les communes ont besoin de fonds vert, de stabilité, de prévisibilité.

L'amendement n°II-1490 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1477 rectifié, II-1322 rectifié, II-1594, II-1476 rectifié, II-55 rectifié quater, II-243 rectifié bis, II-283 rectifié bis, II-1097 rectifié bis, II-1491 et II-1535 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-1500 de M. Cardon et du groupe SER.

M. Rémi Cardon. - Massifier le leasing social à 100 euros par mois est une mesure simple, populaire et efficace pour basculer vers l'électrique. Notre filière automobile est à un tournant : 400 000 emplois, 10 % de nos exportations sont en jeu. Nous donnons un coup d'accélérateur à hauteur de 1 milliard d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1435 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - La demande de véhicules électriques a repris, à la suite de la mise en vente de plus petites cylindrées par les constructeurs français. Le leasing social est un outil efficace de justice sociale, pédagogique, au service de l'électromobilité. Créons une ligne de 500 millions d'euros. Je ne suis pas opposé aux C2E, mais ils ne sauraient être l'unique source de financement des politiques publiques.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, car nous n'avons plus de crédits budgétaires. Cette politique publique est entièrement financée par les C2E. Le leasing social a un très mauvais rendement, selon certaines études.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je salue le soutien du Sénat à cette mesure de justice sociale défendue par le président de la République. Il y aura une troisième phase de leasing social avec les C2E, car ils sont vertueux pour les ménages les plus précaires énergétiquement et pour les finances publiques. C'est de l'argent privé qui finance des dépenses privées pour les ménages modestes. Inutile de prévoir les crédits budgétaires. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1500 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1435.

M. le président. - Amendement n°II-1421 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - Allouons 20 millions d'euros supplémentaires pour le leasing social pour les voitures électriques d'occasion, dont le marché est en train de se structurer. Ce serait une mesure sociale et populaire pour donner un premier accès à l'électrique aux ménages modestes.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La prime à la conversion devrait bénéficier aux véhicules d'occasion. Cela dit, s'agissant de crédits non budgétaires et de dispositions réglementaires, avis défavorable, d'autant que le leasing social est financé par les C2E.

M. Hervé Gillé. - Je parle d'un leasing social financé à hauteur de 20 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous ajouteriez un nouveau dispositif, c'est trop compliqué. Avis défavorable

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Si on le fait, c'est sur l'enveloppe des C2E. Discutons ensemble des modalités. Retrait ?

M. Hervé Gillé. - Je le retire, sous réserve de ce travail.

M. Jean-François Longeot. - Très bien.

L'amendement n°II-1421 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1499 de M. Cardon et du groupe SER.

M. Rémi Cardon. - Vous coupez 400 millions d'euros dans l'aide à l'achat de véhicules propres. Rétablissons-les, au travers d'une vraie prime à la conversion ! Les C2E sont mis en concurrence avec d'autres dispositifs, dommage que nous ne puissions en parler.

M. le président. - Amendement identique n°II-1593 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1575 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Le Gouvernement a mis fin à la prime à la conversion en 2024, alors que son bilan était positif. Revenons sur cette erreur, au travers d'un dispositif de soutien à l'achat vertueux. La fin de ce dispositif a rendu inapplicable la loi Labbé.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Lorsqu'il y avait une prime à la conversion et un bonus, il n'y avait pas d'éco-score : on accompagnait l'acquisition de véhicules venus de Chine avec un très mauvais bilan carbone... Si j'en crois la presse, on aura 5 700 euros de prime - et une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'acquisition d'une voiture avec une batterie européenne. Les nouvelles modalités d'application, réglementaires, satisfont votre amendement. Retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le bonus pour acquisition d'un véhicule électrique européen peut aller jusqu'à 7 000 euros. Les financements ne sont pas minorés de 400 millions d'euros mais basculés sur les C2E. Le Gouvernement ne fait pas du stop and go sur la prime à la conversion : il a recentré les aides sur l'acquisition de véhicules et sur le rétrofit. Ne rendons pas la politique publique illisible. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Stellantis avait une usine dans le Pas-de-Calais, mais a financé à Berlin une usine Svolt de batteries chinoises. Nous risquons d'avoir des véhicules français et des batteries chinoises...

Les amendements n^osII-1499, II-1593 et II-1575 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1501 de M. Cardon et du groupe SER.

M. Rémi Cardon. - Cet amendement instaure un PTZ pour changer de véhicule. Le dispositif prévu par la loi Climat et résilience est trop limité : trop peu de véhicules éligibles, aucun lien avec les autres aides, aucune garantie de l'État pour inciter les banques à jouer le jeu. Cet amendement fait en sorte que l'État garantisse le prêt.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - J'ai été à l'origine du PTZ, en tant que rapporteur. Il aurait fallu que votre amendement s'accompagne d'un article en première partie pour créer le prêt ; il ne suffit pas d'ouvrir les crédits. Je vous invite à redéposer cet amendement l'an prochain, avec ses deux volets. Retrait.

M. Hervé Gillé. - On va arranger cela !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le dispositif existe depuis 2023, il a été créé en lien avec les ZFE. À ce stade, aucun établissement bancaire ne s'en est emparé. Ce n'est pas tant un sujet de crédits que d'appropriation par les banques. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1501 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1212 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Cet amendement apporte un soutien au rétrofit pour convertir un diesel en électrique. Si l'enveloppe prévue pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres est de 93 millions d'euros, seuls 2 millions seraient prévus en 2026 pour la prime au rétrofit, contre 10 millions l'an passé. Cela perturberait un marché qui amorce son décollage.

M. le président. - Amendement n°II-149 rectifié de M. Dhersin et alli.

M. Franck Dhersin. - J'abonde de 4 millions d'euros les crédits pour les porter à 6 millions.

M. le président. - Amendement identique n°II-782 de M. Piednoir.

L'amendement n°II-782 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1473 de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1502 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cette année, seuls 2 millions d'euros sont consacrés au rétrofit. C'est trop peu. Portons les crédits à 6 millions.

M. le président. - Amendement n°II-1503 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Notre amendement de repli augmente les crédits de 2 millions d'euros, pour les porter à 4 millions au total.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. L'année dernière, seul 1,5 milliard d'euros a été consommé. Rien ne laisse présager un boom du rétrofit en 2026. Quand bien même l'enveloppe de 2 millions d'euros serait dépassée, il serait possible de mobiliser des crédits supplémentaires au sein du programme. Retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je vous remercie de soutenir ce levier efficace pour réduire les émissions des véhicules. Nous avons recensé une exécution de 620 000 euros en 2024 et 1,2 million en 2025 ; 2 millions d'euros sont prévus en 2026. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir de nouveaux crédits, au risque de devoir les geler en cours d'année faute de consommation. Retrait, sinon rejet.

M. Fabien Genet. - J'entends les arguments. Nous pouvons espérer atteindre 2,4 millions d'euros cette année, mais puisque vous indiquez que vous redistribuerez les crédits, je le retire.

M. Jean-François Longeot. - Très bien.

L'amendement n°II-1212 rectifié est retiré, de même que les amendements n^osII-149 rectifié et II-1473.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous comptons sur le ministre, qui a pris l'engagement de s'adapter si besoin. (M. Mathieu Lefèvre le confirme.)

Les amendements n^osII-1502 et II-1503 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1570 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cela paraît étrange d'aborder la question des Serm en l'absence de Philippe Tabarot. Les 34 collectivités territoriales qui ont relevé cette ambition sont restées sur leur faim. Après la phase d'étude, le flou domine. En votant cet engagement de l'État, nous manifesterions notre volonté en la matière.

M. le président. - Amendement n°II-1601 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les Serm ont été un grand engagement du Gouvernement. Ils sont un outil pour offrir une alternative à la voiture, désenclaver les territoires et répondre aux enjeux climatiques de demain. Il faudra 15 à 20 milliards d'euros pour déployer ces réseaux. Nous proposons 700 millions d'euros supplémentaires.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Les crédits ne pourraient être consommés cette année, les projets sont en phase d'étude. Nous avons voté 100 millions d'euros pour les AOM. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement est attaché aux Serm, vingt-six territoires ont été labellisés depuis l'adoption de la loi Zulesi. Actuellement, nous avons des études de préfiguration. Nous n'en sommes pas au calibrage ni aux leviers à actionner pour s'ajuster aux besoins. Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°II-1570 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1601.

M. le président. - Amendement n°II-1485 de Mme Blatrix Contat.

L'amendement n°II-1485 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1498 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement alloue 700 millions d'euros en AE et en CP pour l'entretien du réseau routier national non concédé, en lien avec les préconisations de la conférence Ambition France Transports. L'état de ce réseau est dû à un sous-investissement chronique, mis en évidence par un audit indépendant, qui représente une dette grise de 2,4 milliards d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1417 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - Ce que nous ne finançons pas aujourd'hui, nous devrons le financer demain, quand la situation sera encore plus grave. Allouons 100 millions d'euros supplémentaires pour remettre à niveau le réseau.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Comment passe-t-on de la parole aux actes ? La commission a constaté l'existence d'une dette grise, or aucune solution ne semble poindre. Philippe Tabarot affirmait que les crédits de la route avaient augmenté de 10 %, mais je ne sais pas d'où vient ce chiffre. À la commission des finances, nous n'avons rien trouvé de tel !

Difficile d'absorber 700 millions d'euros en 2026 ; aussi avis défavorable à l'amendement n°II-1498.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1417 ? À titre personnel, sagesse.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Les crédits d'entretien du réseau restent stables à 300 millions d'euros, dans un contexte budgétaire contraint. Les crédits d'investissement sont en lien avec ceux de l'Afit France, qui passent à 750 millions d'euros. Nous avançons vers la résorption de la dette grise de nos réseaux, mais les montants proposés ne sont pas soutenables. Avis défavorable.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Il n'y a pas d'augmentation des crédits de la route en CP, seulement en AE. L'augmentation couvre à peine l'inflation. Le compte n'y est pas.

L'amendement n°II-1498 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1417.

(On le déplore sur plusieurs travées.)

M. le président. - Amendement n°II-1418 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement alloue 50 millions d'euros supplémentaires à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art de l'État du réseau routier national non concédé. Comme l'a montré le rapport sur la sécurité des ponts, leur dégradation se poursuit. En témoigne la réduction, d'année en année, de la proportion d'ouvrages d'art ne nécessitant pas de travaux de rénovation. Si nous ne réagissons pas maintenant, nous le paierons plus tard.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - En première partie, 50 millions d'euros ont été alloués aux collectivités. Les ponts du réseau routier national non concédé relèvent de la responsabilité de l'État. Le Gouvernement peut-il nous assurer qu'il n'y a pas besoin de crédits supplémentaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - La loi de finances pour 2022 avait prévu une enveloppe de 50 millions d'euros, sur l'initiative du Sénat, je crois, (M. Jean-François Husson le confirme) ; elle est introduite, conformément à l'avis du Cerema.

M. Jean-François Husson. - Heureusement que le Sénat est là !

M. Hervé Gillé. - Ce n'est pas le sujet. Nous parlons des ouvrages d'art de l'État. Sans cette enveloppe supplémentaire, nous allons vers une dégradation forte.

M. Jean-François Longeot. - Je suis très favorable à cet amendement. On lance des politiques - puis on les arrête d'un coup. Interrompre cette politique de rénovation des ponts est dangereux. Nous l'avons lancée avec Hervé Maurey, alors président de la commission (M. Jean-François Husson renchérit) après le drame de Gênes. De nombreux ponts sont défectueux, il faut voter cet amendement pour continuer l'action menée.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Il s'agit de mettre 50 millions d'euros non pas pour les ponts gérés par les collectivités, mais pour ceux qui relèvent de l'État. Je suis attaché à la sécurité des ponts, mais ce ne sont pas ceux de l'État qui sont les plus mal entretenus. (M. Jean-François Husson le confirme.) C'est pourquoi je demandais au Gouvernement s'il fallait des crédits supplémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1418 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1217 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous allouons 50 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux défauts repérés par le Cerema. Les crédits actuels du programme national Ponts seront intégralement consommés début 2026, après la sécurisation de 430 ouvrages, alors que plus de 10 000 sont endommagés et que 2 000 nécessiteraient une intervention immédiate. Les maires ne peuvent plus nier le risque, d'où la nécessité de maintenir ces fonds.

M. le président. - Amendement identique n°II-1248 rectifié ter de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1416 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement vise le programme national Ponts en direction des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement identique n°II-1554 rectifié de M. Chaize et alii.

Mme Agnès Canayer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1555 rectifié bis de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Le programme national Ponts a démontré son efficacité. Les communes rurales sont les plus concernées par la vétusté de leurs ouvrages. Soutenons une politique publique qui rénove avec efficacité ces ouvrages.

M. le président. - Amendement identique n°II-1597 de M. Corbisez et alii.

M. Jean-Pierre Corbisez. - J'ai fait partie de la commission d'enquête présidée par Hervé Maurey. Ma crainte à l'époque était que nous pointions du doigt les maires ruraux qui n'avaient pas prévu les budgets pour rénover leurs ouvrages d'art ; ils ignoraient d'ailleurs parfois qu'ils devaient le faire. Ajoutons 50 millions d'euros supplémentaires pour ces rénovations.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Ces amendements sont légitimes. Mais ils sont satisfaits, car la pérennisation du fonds a été actée en première partie.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je souscris aux propos du rapporteur spécial. L'adoption de l'amendement du rapporteur général en première partie a pérennisé cette politique.

Mme Nadia Sollogoub. - On ne peut pas se contenter de dire que l'on pérennise la démarche.

On a créé un appel d'air. On a recensé les ponts, constaté leur état catastrophique. J'ai appelé le Cerema de mon territoire : cette semaine, six dossiers déposés à Autun ! On ne peut plus ne rien faire. Il faut monter en puissance, aller plus loin que ces 50 millions d'euros.

M. Jean-François Longeot. - Même explication de vote !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osII-1217 rectifié, II-1248 rectifié ter, II-1416, 1554 rectifié, 1555 rectifié bis et II-1597, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

(On le déplore sur plusieurs travées.)

M. le président. - Amendement n°II-1134 rectifié de M. Mizzon et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1524 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - L'exploitation minière continue à faire des dégâts dans l'ancien bassin houiller lorrain. Rosbruck est tristement célèbre pour ses maisons fissurées à cause des affaissements de terrain, Creutzwald subit les inondations à répétition depuis la fin du pompage des galeries minières. La pollution de 450 millions de mètres cubes d'eau dans les anciennes mines de fer posera demain un problème sanitaire grave. L'État est responsable de ces séquelles durables du passé minier. D'où cet amendement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable au regard du montant demandé : impossible de dépenser 500 millions d'euros en 2026, alors que les travaux n'ont pas été anticipés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis. Le programme 181 prévoit 5 millions d'euros en AE et 42 millions en CP pour la réparation ou l'indemnisation des désordres miniers.

Les amendements identiques n°II-1134 et II-1524 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-730 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°II-730 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1516 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Cet amendement, adopté l'an dernier, vise à remédier à une situation pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation.

Au terme de l'amortissement du capital réel perçu, le versement des indemnités aurait dû reprendre. Or cela n'a pas été le cas. Nous prévoyons un rattrapage, à hauteur de 12,8 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1591 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez. - L'an dernier, j'avais évoqué les ravages de la silicose.

Nous avons besoin de cet amendement pour que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) puisse rembourser les veuves de mineurs, qui ont parfois payé le double pour le même type de maison, selon que le rachat a été fait en viager ou avec l'indemnité de chauffage. Corrigeons une injustice : leurs époux ont tant donné pour reconstruire la France !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le sujet a déjà été jugé par la Cour de cassation, qui n'a pas donné droit aux demandes réitérées : c'est pourquoi la CMP n'a pas conservé cette disposition. Retrait.

M. Jean-Pierre Corbisez. - C'était le Conseil d'État.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - La loi de finances pour 2009 a mis un terme à la fiscalisation viagère, ce qui rend le dispositif équitable au regard de l'allongement de l'espérance de vie. Il n'y a pas lieu de rouvrir les droits après l'âge retenu pour le calcul du capital.

M. Michaël Weber. - Nous parlons d'un public âgé qui réclame depuis longtemps cette reconnaissance, pour un coût modique.

Les travailleurs des mines et des charbonnages de France, dans l'Est lorrain, mais aussi dans le nord de la France, ont contribué au redressement économique de la France après la guerre. Rejeter cet amendement serait une injustice.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Le Conseil d'État a donné raison aux syndicats des mineurs en 2009, mais l'ANGDM fait la sourde oreille. Voter cet amendement, c'est un acte de justice.

L'amendement n°II-1516 n'est pas adopté, non plus que l'amendement II-1591.

M. le président. - Amendement n°II-1513 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous proposons un grand plan de désenclavement des territoires ruraux.

Pas moins de 70 % des Français utilisent leur voiture seuls ; six ruraux sur dix souhaiteraient s'en passer. Il faut donc leur proposer des alternatives. C'est l'objet de ce plan, assorti de 300 millions d'euros pour financer des lignes de cars express, de covoiturage, en lien avec les AOM. C'est une question de justice sociale, écologique et territoriale.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - La question des mobilités en zone rurale est effectivement essentielle. C'est le sentiment d'assignation à résidence qui a provoqué le mouvement des Gilets jaunes ; je comprends donc parfaitement votre motivation.

En première partie du PLF, nous avons voté 100 millions d'euros supplémentaires pour les AOM, en priorité pour les zones rurales, venant des quotas carbone. L'amendement est donc partiellement satisfait. Retrait, sinon avis défavorable

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je salue la volonté du Sénat de développer des alternatives à la voiture individuelle pour desservir les territoires périurbains, mais c'est plutôt une prérogative des collectivités territoriales et des AOM que de l'État.

Le déploiement des Serm étendra en outre l'offre ferroviaire dans les territoires. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Je remercie le rapporteur pour ses propos, mais même avec 100 millions, nous sommes loin du compte.

Monsieur le ministre, vous renvoyez la balle aux collectivités - qui font face à un mur d'investissement ! Nous n'avons cessé de le dire en première partie de PLF.

L'amendement n°II-1513 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1592 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Le vélo est l'une des mobilités les plus accessibles, économiques et écologiques. En milieu urbain comme en milieu rural, les collectivités sont prêtes à investir. Mais sans financement pérenne, il n'y a pas d'infrastructures sécurisées ; sans infrastructures, pas d'usage. Un plan Vélo de 1,25 milliard d'euros a été annoncé en 2024, mais en 2025 aucun appel à projets n'a été lancé. C'est pourquoi nous créons une ligne budgétaire dédiée dotée de 250 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1505 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - C'est comme pour le fonds vert : on fait des annonces, les collectivités lancent des plans pour construire des pistes - et les crédits sont retirés. Nous demandons leur rétablissement.

M. le président. - Amendement n°II-1568 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Le plan Vélo et marche 2023-2027 est l'un des programmes sacrifiés, et avec lui l'objectif d'atteindre 100 000 kilomètres d'aménagements cyclables. L'effet levier était indispensable dans les zones rurales et périurbaines.

François Bayrou, alors Premier ministre, avait pourtant manifesté son soutien au plan Vélo ici même. On avait sauvé 50 millions d'euros.

M. le président. - Merci de conclure.

M. Jacques Fernique. - Mais depuis, rien n'a bougé.

M. le président. - Amendement n°II-1419 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement augmente de 50 millions les crédits pour financer des projets d'aménagements cyclables s'inscrivant dans le cadre des schémas de mobilité des PLU et des PLUi. Vous savez que le dernier kilomètre est le maillon essentiel.

Aidons les communautés de communes à mettre en place ces schémas de mobilité, inscrits dans les PLUi.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Je comprends la volonté de développer les circulations douces - comme je comprends qu'il est pour le moins irritant de constater que les engagements de l'État ne sont pas tenus. Néanmoins, avis défavorable. Dans un contexte budgétaire contraint, la priorité est de régénérer nos infrastructures existantes.

Ces projets sont portés par les collectivités territoriales, qui peuvent demander de la DETR, de la DSIL, voire du fonds vert.

M. Hervé Gillé. - S'il en reste...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis. Je salue l'intérêt que porte votre assemblée au déploiement du vélo.

Le fonds Mobilités actives a financé 1 200 projets d'aménagements cyclables, ce qui a permis d'amorcer cette politique, qui doit néanmoins être menée par les collectivités territoriales.

Le législateur leur a également permis de lever des ressources au niveau régional, dont 10 % sont redistribués au niveau des communautés de communes.

M. Hervé Gillé. - On peut très bien financer des Serm, mais si l'intermodalité n'est pas de bonne qualité, c'est un mauvais investissement, puisqu'on met plus de temps à prendre le train. Le dernier kilomètre est essentiel. Il faut donner un coup de pouce aux collectivités pour qualifier l'intermodalité.

L'amendement n°II-1592 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1505 et II-1568 rectifié.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-1419, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Hervé Gillé. - Champagne !

M. le président. - Amendement n°II-1569 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Amendement de repli visant à renforcer de 50 millions d'euros le fonds vert, pour soutenir l'aménagement cyclable dans les zones moins denses.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Satisfait. On vient de voter 50 millions d'euros pour le vélo...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1569 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1504 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement encourage le verdissement des flottes d'entreprise avec une aide à l'achat pour les vélos-cargos professionnels. Le coût d'investissement initial d'un tel véhicule est de 15 000 euros. Nous prévoyons 15 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous avons déjà rejeté un crédit d'impôt en première partie du PLF.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1504 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1420 de M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Nous allouons 10 millions d'euros supplémentaires à l'action n°03 du programme 174 pour rétablir le bonus vélo.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les bonus sont sur le C2E. Un élargissement au vélo pourra être décidé par voie réglementaire si on l'estime utile.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1420 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1436 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous abordons le sujet sensible du chèque énergie, alors que 36 % des ménages peinent à payer leur facture d'énergie, bien plus qu'en 2024, et que 59 % des bénéficiaires du chèque énergie ont eu froid l'hiver dernier. Pourtant, le nombre de bénéficiaires est passé de 5,5 à 3,8 millions. La question des prix de l'énergie est une bombe sociale, qui devient une bombe politique : on sait combien les chocs inflationnistes sur l'énergie alimentent le vote d'extrême droite. Rétablissons l'enveloppe au niveau de 2025.

M. le président. - Amendement n°II-815 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous rétablissons les crédits inscrits au budget 2024 pour le chèque énergie, afin de couvrir un nombre identique de bénéficiaires malgré la réforme des modalités d'attribution.

M. le président. - Amendement n°II-1547 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Fabien Genet. - Nous voulons aussi aider les plus fragiles avec le chèque énergie en maintenant les crédits à la hauteur de l'an passé.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le chèque énergie est un dispositif de guichet : si les bénéficiaires potentiels demandaient à en bénéficier, l'État serait obligé d'ouvrir les crédits en loi de finances rectificative.

Le problème est que l'on n'arrive plus à toucher les bénéficiaires depuis la suppression de la taxe d'habitation. Il faut trouver un dispositif technique qui fonctionne. Le coût de gestion est exorbitant.

Commençons par redistribuer ce chèque cette année. Si nécessaire, les crédits sont là, puisqu'il s'agit d'un guichet. Retrait ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Après la suppression de la taxe d'habitation, le Gouvernement a cherché un nouveau facteur d'éligibilité, en retenant le revenu fiscal de référence. Résultat : deux millions de foyers ont cessé d'être bénéficiaires du chèque énergie. Ceux qui y restent éligibles en bénéficieront en 2026, les crédits nécessaires seront apportés en gestion. C'est une période de transition entre deux systèmes déclaratifs.

Le Premier ministre nous a demandé de travailler à faire baisser la facture d'électricité des Français.

M. Daniel Gremillet. - Cela fait un an que nous réclamons une attribution automatique, comme avant la réforme. Nous avions proposé de se servir du point de livraison Enedis. Rien n'a été fait.

Vous dites tout mettre en oeuvre pour que les gens se déclarent, mais les plus fragiles ne le font pas ! Ils sont abandonnés. Il faut que le chèque énergie soit versé en temps et en heure. Nous en sommes à un an de décalage !

M. Yannick Jadot. - Le chèque énergie n'a pas été revalorisé depuis 2019, alors que les coûts de l'énergie ont fortement augmenté depuis.

N'allez pas prétendre qu'il y a une réelle solidarité envers ceux qui en ont dramatiquement besoin.

M. Hervé Gillé. - Les personnes aux revenus très modestes qui vivent en habitat collectif avec mutualisation des charges ne bénéficient pas du chèque énergie, à ma connaissance.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Si !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le bénéficiaire se signale, mais l'administration aussi fait la démarche d'aller vers les bénéficiaires, via les fournisseurs. En croisant les données, pas un seul bénéficiaire ne passera entre les mailles. Les agents du réseau France Services sont également mobilisés.

L'amendement n°II-1436 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-815 est retiré.

L'amendement n°II-1547 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1522 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous augmentons le plafond de ressources d'éligibilité au chèque énergie au niveau du Smic, afin d'éviter que des ménages ne basculent dans la précarité énergétique.

L'amendement n°II-1522 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1521 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous majorons les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l'inflation. Le tarif réglementé a augmenté de 45 % entre 2021 et 2024 !

L'amendement n°II-1521 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1598 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - En 2023, le Sénat avait créé à l'unanimité un outil simple et lisible : le fonds territorial climat, doté de 200 millions d'euros, pour aider les collectivités à engager leur transition. Voilà que sans annonce ni justification, ce fonds disparaît. C'est un déni du vote du Parlement, et une incompréhension des réalités locales ! Ce sont les collectivités qui portent la transition écologique au quotidien, alors qu'elles manquent de moyens. Rétablissons ces 200 millions d'euros ; le fonds vert, lui, obéit plutôt à une logique d'appel à projets.

M. le président. - Amendement n°II-1323 rectifié de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1489 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Pourquoi tant de ressentiment ? Ce fonds a très bien marché, il a permis de financer les PCAET de petites intercommunalités, les projets de petites communes - plus qu'en passant par le fonds vert. Pourquoi diable voulez-vous le supprimer ? Au regard de la baisse du fonds vert, portons-le à 150 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1389 de M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Fabien Genet. - Nous rétablissons le fonds territorial climat. Là où la planification écologique obéit à une logique descendante, les PCAET sont une façon pour les collectivités de marquer leur soutien aux projets de transition. Cet amendement raisonnable ne demande que 100 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-1478 rectifié ter de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis favorable à tous sur le fond, mais sur la forme, les amendements identiques n^osII-1389 et II-1478 rectifié ter sont les seuls à fonctionner avec les crédits ouverts au titre du fonds vert. En CP, il ne reste que 100 millions d'euros...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je sais l'attachement du Sénat à cette mesure. Les PCAET portés par les intercommunalités jouent un rôle majeur dans la transition écologique à l'échelle territoriale. Cependant, ils ont été priorisés par le Gouvernement dès 2024. Pas moins de 325 millions d'euros des crédits du fonds vert y étaient dédiés !

Beaucoup de PCAET sont en fin de cycle. Le prochain cycle commencera en 2027, ce qui plaide pour une pause en 2026.

Il y a aussi un enjeu d'équité territoriale, car les collectivités qui ne sont pas obligées d'intégrer un PCAET - souvent rurales - n'en bénéficient pas.

M. Ronan Dantec. - Mais si !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Le Gouvernement s'engage à prioriser les PCAET et à leur flécher une part de l'enveloppe du fonds vert. Avis défavorable aux amendements qui recréent un fonds dédié.

M. Ronan Dantec. - Vos éléments de langage montrent que vos services ne comprennent rien au fonds climat territorial, monsieur le ministre. C'est une logique de dotation : les territoires choisissent les projets à aider. Mais Bercy refuse de faire confiance aux territoires.

Les petites intercommunalités ont tout à fait le droit de faire des PCAET ; ce fonds les y incite. Deuxième contresens !

Mme Agnès Pannier-Runacher s'était engagée l'année dernière à préserver le fonds climat territorial. Et vous ?

Je rends mon amendement identique à celui de MM. Genet et Roux.

Les amendements identiques n^osII-1389, II-1478 rectifié ter, II-1489 rectifié, II-1598 rectifié et II-1323 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1122 rectifié bis de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous restaurons le lien entre le prélèvement opéré via la surprime CatNat des contrats d'assurance et la politique de prévention des risques en augmentant les crédits du fonds Barnier de 220 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-1587 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous ajoutons 220 millions d'euros à la prévention des risques, comme l'Assemblée nationale l'a voté.

M. le président. - Amendement n°II-1336 rectifié de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy. - La dotation est en deçà des attentes. Nous rehaussons de 20 millions d'euros les crédits consacrés au risque RGA.

M. le président. - Amendement n°II-715 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°II-715 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1123 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-54 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Fabien Genet. - Nous abondons de 30 millions le fonds Barnier.

M. le président. - Amendement identique n°II-166 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Nous accompagnons les collectivités de montagne face à l'augmentation exponentielle des besoins en matière de prévention des risques.

M. le président. - Amendement identique n°II-171 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-244 rectifié bis de Mme Espagnac et alii.

M. Sébastien Fagnen. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements n^osII-1122 rectifié bis et II-1587 : le gage sur les crédits du programme 345, qui sont évolutifs, ne pose pas de difficultés.

Le montant collecté sur les contrats d'assurance au titre de la surprime dite CatNat est évalué à 720 millions d'euros pour 2026. Or même en additionnant les dépenses de prévention des risques, on est très en deçà de ce montant.

Vous fléchez tout sur le fonds Barnier, or sa doctrine d'intervention est assez restrictive : il faut un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et le RGA en est exclu. Ne faudrait-il pas plutôt flécher ces crédits supplémentaires sur le programme prévention des risques, charge à l'État d'abonder les actions idoines ?

Les autres amendements sont moins-disant, et seront satisfaits.

M. Jean-Yves Roux. - Très bien !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Dans un contexte budgétaire contraint, le fonds Barnier est maintenu à son plus haut niveau depuis 2017.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avec le RGA !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - De nombreux engagements arrivent à terme, d'où le niveau très élevé des CP.

Ce fonds Barnier est désormais budgétisé, ce qui permet un meilleur contrôle. Si l'on ajoute le RGA, le volet adaptation du fonds vert et l'ensemble des crédits prévisionnels, on aboutit peu ou prou au niveau des surprimes CatNat, évaluées à 530 millions d'euros pour 2025.

Les actions de prévention des risques de montagne sont d'ores et déjà prises en compte par le fonds Barnier. Cette enveloppe de 300 millions a été construite sur la base des besoins prévisionnels : il n'y a pas lieu de l'abonder.

J'insiste sur la budgétisation, gage de lisibilité. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - En loi de règlement, on constatera que l'on n'est pas loin des montants de la surprime, qui augmente très vite. Si vous estimez qu'on collecte trop d'argent sur les assurés, diminuez donc le taux de 12 % à 8 % !

Vous dites que les crédits sont fonction des besoins, mais les projets sont déposés en fonction de l'enveloppe ! (M. Jean-Yves Roux approuve.) Les coûts de l'adaptation au changement climatique se chiffrent en milliards : si demain vous prévoyez 700 millions d'euros, les collectivités sauront trouver des projets ! Les 20 millions d'euros que nous allons flécher vers la lutte contre le recul du trait de côte sont de l'amorçage : il faudra beaucoup plus. Bref, l'argent des assurés doit aller à la prévention des risques, pas autre chose.

Mme Agnès Canayer. - Bravo !

M. Ronan Dantec. - C'est prévu dans le fonds vert, dit le ministre - mais vous le divisez par deux, et ne défendez pas le fonds climat territorial qui permet de payer l'ingénierie et les diagnostics de vulnérabilité des PCAET. Vous êtes en pleine contradiction !

Ce qu'on investit aujourd'hui sur l'adaptation, on l'économise demain. Or vous nous proposez l'inverse.

Gare aux déconvenues, si les Français savent que les 720 millions de surprimes CatNat ne servent pas à couvrir le risque...

Mme Martine Berthet. - En montagne, difficile de budgéter la prévision des risques : l'effondrement d'une falaise, la crue subite qui emporte tout. Il faut vraiment abonder ce fonds.

M. Hervé Gillé. - L'amendement n°II-1122 rectifié bis a été cosigné avec M. Pointereau : il donne du sens à notre rapport sur la Gemapi.

M. Michel Masset. - Je suis d'accord avec tout le monde. (Sourires)

M. Jean-Claude Anglars. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°II-1122 rectifié bis. (M. Fabien Genet, Mme Martine Berthet et M. Sébastien Fagnen indiquent qu'ils font de même.)

M. Jean-François Longeot. - À ce rythme, on reviendra samedi...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je n'ai pas dit qu'il fallait davantage financer les PCAET, monsieur Dantec, mais qu'une partie du fonds vert pouvait être priorisée en leur faveur.

L'enveloppe est calculée sur la base des stratégies de prévention du risque élaborées par les collectivités, madame Berthet.

Les surprimes CatNat s'élèvent à 450 millions d'euros en 2025, pour 515 millions d'euros d'actions financées par les crédits budgétaires : à 508 millions d'euros en 2026, pour 530 millions d'euros de dépenses ; à environ 520 millions d'euros en 2027. L'État ne conserve aucun surplus, l'intégralité est réaffectée au financement des actions de prévention. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de baisser le taux de cotisation.

Enfin, votre assemblée a rejeté un relèvement du plafond de la taxe Gemapi à 60 euros par habitant, qui aurait apporté des ressources nouvelles. Je reste à votre disposition pour éclaircir les chiffres évoqués.

Les amendements identiques n^osII-1122 rectifié bis, II-1587, II-54 rectifié quater, II-166 rectifié quater, II-171 rectifié quater et II-244 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osII-1336 rectifié et II-1123 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-1606 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-1606 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1335 de Mme Bonnefoy et alii.

L'amendement n°II-1335 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-951 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Annick Billon. - Le RGA, aggravé par les épisodes de sécheresse, provoque des fissures dans les habitations. En Vendée, plus de 800 maisons sont concernées. Nous fléchons 10 millions d'euros vers l'action 15 pour y répondre.

M. le président. - Amendement identique n°II-1121 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Même problème dans le Lot-et-Garonne, même proposition.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le vote de l'amendement à 220 millions satisfait vos amendements.

Les amendements n^osII-951 rectifié ter et II-1121 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1334 rectifié de M. Gillé et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement crée un fonds de lutte contre l'érosion côtière et la submersion marine au sein d'une nouvelle action 16, conformément aux recommandations du rapport de l'Igedd et de l'IGA. Des milliers de logements sont menacés à l'horizon 2050, pour une valeur estimée à 1,1 milliard d'euros. Ces 20 millions d'euros ne doivent pas être prélevés sur le fonds vert, déjà mis à mal.

M. le président. - Amendement n°II-12 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Nous créons une action spécifique pour le recul du trait de côté et l'érosion côtière. Il n'y a plus lieu de prélever le gage, puisque le programme 181 est désormais doté de crédits suffisants pour remplir cette mission.

M. le président. - Amendement identique n°II-153 de M. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Pascal Martin - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1472 de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1602 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1626 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - L'an dernier, cet amendement avait été adopté par le Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, mais n'avait pas survécu à la CMP. Nous sommes nombreux à souhaiter la création d'un fonds spécifique pour lutter contre l'érosion côtière.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-1334, sauf si ses auteurs acceptent de le rendre identique à l'amendement n°II-12 de la commission.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - L'érosion du trait de côte est un sujet majeur. Il existe déjà des financements : fonds Barnier, fonds vert, notamment. Quelles actions supplémentaires seraient financées l'an prochain avec ces crédits ? S'agit-il de crédits d'adaptation ou de crédits liés à la protection des populations ?

Le Gouvernement devrait publier en début d'année prochaine sa stratégie nationale du trait de côte. Si cet amendement n'était pas adopté, nous pourrions travailler ensemble sur le sujet, en lien avec le Comité national du trait de côte (CNTC) ; la députée Sophie Panonacle travaille aussi sur cette question.

Avis défavorable.

Mme Béatrice Gosselin. - Les territoires littoraux n'ont pas de réponse à leurs questions alors que les besoins sont énormes. Ce fonds est indispensable pour les territoires littoraux, qui, seuls, ne pourront faire face à ce défi. Nous trouverons des financements.

Les amendements identiques n^osII-1334 rectifié, II-12, II-153, II-1472, II-1602 et II-1626 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1574 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous prévoyons 10 millions d'euros supplémentaires pour mettre en oeuvre le plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS. La taxe pollueur-payeur pour l'eau ne sera pas mise en place tout de suite. Résultat : il manquera de l'argent.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, je me demande si Jacques Fernique n'avait pas un amendement identique au mien pour mettre en oeuvre la loi PFAS, qui crée une nouvelle redevance. Nous venons de la voter : de l'argent, il y en a. Voyons ce que cela donne avant de prévoir une nouvelle mesure.

L'amendement n°II-1574 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1600 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous prévoyons 150 millions d'euros supplémentaires pour renforcer les moyens des agences de l'eau, très sollicitées. Cela constituerait un signal clair en faveur de la rénovation des réseaux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable : en première partie, nous avons accordé des moyens suffisants aux agences de l'eau.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1600 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1329 rectifié de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Rehaussons le budget des agences de l'eau de 125 millions d'euros pour 2026, afin de respecter l'engagement du Gouvernement d'augmenter leur budget de 475 millions d'euros en trois ans.

L'amendement n°II-1329 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1470 de M. Salmon et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous souhaitons massifier le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) par les agences de l'eau sur les aires d'alimentation et de captage. Il faut passer d'une logique curative à une logique préventive et éliminer les pesticides à la source - c'est très coûteux. Mais un euro investi dans la prévention permet d'économiser 10 euros à long terme.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Une centaine de projets sont en cours de mise en oeuvre. Les montants demandés sont trop élevés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1470 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1520 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Notre amendement vise à soutenir les projets de décarbonation industrielle par l'électrification des usages, les émissions industrielles représentant 10 % des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Des montants significatifs sont prévus dans la mission « Économie » pour la décarbonation de l'industrie. En première partie, nous avons aussi voté une baisse des taxes sur l'électricité.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Les crédits que vous prônez viendraient en soustraction du soutien aux énergies renouvelables prévu par plusieurs contrats en cours. Or l'État doit satisfaire aux obligations auxquelles il est partie.

L'amendement n°II-1520 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-764 de M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-Marc Delia. - Le Gouvernement s'est engagé à financer le nouveau régime de pénibilité des dockers à hauteur de 20 millions d'euros par an. C'est légitime. En contrepartie, le PLF réduit de 25 millions d'euros les crédits d'entretien des accès aux grands ports maritimes (GPM). Nous rétablissons 20 millions d'euros, notamment pour des opérations de dragage.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Les moyens propres des GPM sont-ils suffisants pour absorber la baisse prévue en contrepartie ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - En effet, le montant des crédits diminue. Mais l'État continue à soutenir massivement les investissements des GPM et les actions visant à améliorer la productivité des opérations de dragage. Avis défavorable.

L'amendement n°II-764 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1523 de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - L'article 7 de la loi de finances initiale pour 2025 consacre la réforme de la péréquation tarifaire dans les ZNI. Cette réforme se traduit par une baisse de 93,8 % des dotations aux ZNI, qui passent de 1,8 milliard à 114 millions d'euros ! Cela implique un abandon de la solidarité nationale envers les outre-mer, pourtant déjà fragilisés. Nous rétablissons 100 millions d'euros au profit des ZNI.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous voulez ajouter 100 millions d'euros uniquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont les deux seules encore concernées par le programme 345.

Le financement par accises plutôt que par crédits budgétaires ne change rien aux charges du service public de l'électricité. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1523 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1241 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - Cet amendement répond à une urgence : soutenir la Nouvelle-Calédonie, l'un des seuls territoires exclus des dispositifs de solidarité énergétique. Les Calédoniens paient leur énergie près de deux fois plus cher que dans l'Hexagone. Accordons 20 millions d'euros supplémentaires pour éviter une nouvelle crise, alors qu'Enercal menace d'augmenter ses tarifs. J'ai aussi une pensée pour la Polynésie française, qui traverse une crise similaire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sur le fond, avis favorable. Sur la forme, un problème d'application se pose, car la Nouvelle-Calédonie n'est pas éligible aux charges de service public de l'électricité. Votre amendement, introduit sur le programme 345, est inopérant. Il aurait mieux valu passer par la mission « Outre-mer ». Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre le problème d'Enercal ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je souscris aux arguments de la rapporteure. Le gouvernement calédonien, compétent en matière d'énergie, a décidé d'une hausse des tarifs de distribution publique durant trois ans. Roland Lescure pourra vous donner plus d'informations à ce sujet.

L'amendement n°II-1241 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1571 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - La décarbonation des bus est non seulement un impératif environnemental, mais aussi une obligation européenne d'ici à 2030. Or le surcoût est très important - entre 280 000 et 420 000 euros par bus. Cet amendement crée un effet levier, avec une aide de 100 000 euros par véhicule.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Il existe déjà un dispositif piloté par l'Ademe. En première partie, nous avons voté 100 millions d'euros supplémentaires pour les AOM au titre des quotas carbone.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1571 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1324 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Les crédits de la SNB baisseront de 8 % en 2026, après une diminution de 35 % l'an dernier. Cette baisse de crédits est à contre-courant des besoins et des attentes. Nous proposons de revenir aux engagements initiaux, qui prévoyaient une montée en puissance jusqu'en 2027.

M. le président. - Amendement identique n°II-1603 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous proposons non seulement de compenser intégralement la baisse des crédits de la SNB prévue pour 2026, mais aussi d'abonder de 50 millions d'euros supplémentaires ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. - Amendement n°II-1441 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - La SNB est au coeur de la planification écologique. Or les crédits baissent, à rebours des recommandations de l'IGF et de l'Igedd. Notre amendement abonde de 30 millions d'euros le programme 113 pour maintenir les moyens à hauteur de 2025.

M. le président. - Amendement n°II-1325 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°II-1493 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous revenons à l'augmentation des crédits prévue initialement. En avril 2025, la Cour des comptes a considéré que les annulations de crédits successives depuis trois ans rendaient improbable la réussite de la SNB. Comment avec une telle réduction de crédits la France pourra-t-elle tenir ses engagements nationaux et internationaux ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Comme vous, je pense qu'il y a un problème entre les objectifs de la SNB et les financements mis en oeuvre.

Lors des auditions, on m'a expliqué que ce n'était pas très grave : on pourrait parvenir au niveau maximum de financement en 2030. Mais ce n'est pas qu'une question de date : il faut aussi revoir le contenu de la SNB, et les objectifs poursuivis.

La SNB ne dispose pas de financement spécifique : c'est l'impôt national qui la finance. Or le déficit public impose de faire des choix. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - L'enveloppe qui vous est proposée n'est en effet pas optimale et résulte des contraintes budgétaires. Pour autant, les ambitions du Gouvernement sont maintenues et les crédits ont augmenté de plus de 140 millions d'euros depuis 2022.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Il y a eu un petit transfert tout de même...

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Par ailleurs, la baisse s'élève non pas à 76 millions, mais à 30 millions d'euros. Nous devons travailler à de nouvelles marges de manoeuvre pour 2027 : nouvelles recettes, réduction des dépenses brunes, maximisation des effets de levier avec les établissements bancaires ou les collectivités territoriales. En l'état, le Gouvernement est défavorable à ces majorations de crédits.

M. Michaël Weber. - Si l'État baisse ses crédits, il aurait pu en confier une partie à ses opérateurs, comme l'OFB. Cela aurait été cohérent. Croire que l'on peut continuer à faire autant avec moins de moyens est une erreur.

M. Ronan Dantec. - L'année 2030, c'est très loin, monsieur le ministre...

Il est probable que le Gouvernement changera d'ici là. (M. Mathieu Lefèvre s'en amuse.) Aucun budget n'est autant raboté que celui de la transition écologique. Vous avez fait porter la contrainte budgétaire en priorité sur cette politique.

Les amendements identiques n^osII-1324 et II-1603 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1441 rectifié et les amendements identiques n^osII-1325 et II-1493.

M. le président. - Amendement n°II-1385 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Cet amendement augmente les moyens du réseau des conservatoires d'espaces naturels. Le montant alloué prévu est insuffisant. Nous proposons de porter à 3,5 millions les crédits dédiés.

M. le président. - Amendement identique n°II-1572 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Excellemment défendu !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. Je n'ai pas connaissance de demandes particulières. En gestion, nous pourrions nous adapter, le cas échéant. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis. Les crédits prévus couvriront les besoins escomptés.

Les amendements identiques n^osII-1385 et II-1572 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-687 rectifié bis de M. Arnaud et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les parcs nationaux ont vu leurs ressources diminuer - je pense notamment au parc national des Écrins.

Cet amendement augmente de 5 millions d'euros la subvention pour charges de service public de l'OFB.

M. le président. - Amendement n°II-1637 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cela fait trois ans que les parcs nationaux n'ont pas fait l'objet de revalorisation ; nous connaissons pourtant leurs difficultés liées au choc climatique. Pensons au village de La Bérarde. Nous augmentons la dotation pour assurer le bon fonctionnement des parcs.

M. le président. - Amendement n°II-1327 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Amendement de repli. L'Igedd estime que la soutenabilité budgétaire des parcs nationaux atteint un seuil critique. Elle va jusqu'à demander une trajectoire de rattrapage pour la période 2026-2028.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, ces amendements sont déjà satisfaits par le vote de la première partie ; 5 millions d'euros supplémentaires ont été affectés aux parcs nationaux.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-687 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^osII-1637 et II-1327.

M. le président. - Amendement n°II-1514 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Mobilisons 60 millions d'euros afin d'aménager un domaine public fluvial à énergie positive.

M. le président. - Amendement n°II-1266 rectifié ter de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Nous prévoyons nous aussi des crédits supplémentaires pour VNF, en portant une attention particulière au réseau des petits canaux, dit réseau Freycinet, pour 50 millions d'euros.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Pour 2026, les crédits prévus sont suffisants. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1514 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1266 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°II-468 rectifié bis de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Nous généralisons le développement des plateformes de mobilité.

M. le président. - Amendement identique n°II-1511 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ce sont des initiatives défendues localement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Cet amendement trouverait plutôt sa place dans les crédits des ministères sociaux ou des collectivités territoriales.

L'amendement n°II-468 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-1511 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1548 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement relatif à StocaMine ne crée pas de nouvelles charges, mais change la destination de 44 millions d'euros déjà prévus au PLF : plutôt que le confinement, dangereux pour l'environnement, nous privilégions le déstockage de ces déchets.

Cet amendement est défendu par huit sénateurs et sénatrices d'Alsace, dont Mme Laurence Muller-Bronn, ici présente. (Mme Laurence Muller-Bronn acquiesce.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait de cet amendement déposé chaque année. Le ministre présent au banc rappelle toujours que l'État sera toujours au rendez-vous...

Vous dites que ces dépenses sont déjà prévues au sein du budget de l'État. Mais les montants sont trop importants pour qu'on puisse dépenser autant en 2026.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Il faut maintenir le confinement de ces déchets. À la demande de Mme Drexler, nous avons engagé une étude comparative des différents cahiers des charges. Nous ne voulons qu'aucun soupçon ne pèse sur les études de base utilisées par le Gouvernement.

Notre solution est la plus protectrice pour l'environnement, la sécurité des personnes et le contribuable.

M. Jacques Fernique. - Cette étude, votée l'an dernier à l'initiative de Mme Drexler, est motivée par la fragilité des études antérieures, qui préconisaient le confinement définitif en s'appuyant sur l'épaisseur des cuvelages d'acier des puits lors de leur construction, il y a plus d'un siècle.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Monsieur Fernique, je vous propose de nous rencontrer pour échanger à ce sujet.

M. Michaël Weber. - Ce sujet revient régulièrement dans nos discussions budgétaires. Cet amendement va dans le bon sens, je le voterai.

L'amendement n°II-1548 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1518 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Pour notre groupe, l'enjeu pour le département de Mayotte est bien de renforcer l'effort en faveur du réseau routier national, notamment la RN3.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Je me tourne vers le Gouvernement : cet amendement est-il satisfait par des crédits déjà fléchés ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Je le confirme : des AE supplémentaires ont été adoptées, 8 millions d'euros en 2025 et 9 millions d'euros en 2026. Idem pour les CP : 12 millions d'euros en 2025 et 26 millions d'euros en 2026.

L'amendement n°II-1518 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1339 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous accompagnons Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, à hauteur de 7,2 millions d'euros, afin de développer des infrastructures de recyclage et des démarches innovantes en matière de prévention des déchets.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - En matière de prévention des risques, l'amendement est couvert par l'amendement adopté précédemment.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1339 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1423 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Marta de Cidrac. - Cet amendement porte sur la filière biométhane, qui connaît des difficultés économiques, malgré des projets matures dans nos territoires.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. La filière biométhane est couverte par des dispositifs de soutien prévus dans le programme 345. Les charges de service public sont passées de 200 millions d'euros en 2020 à 1,3 milliard d'euros en 2026 : les projets éligibles pourront être aidés.

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis. Plus d'un milliard d'euros sont investis en faveur du biométhane.

En revanche, le programme 174 a déjà perdu plus de 170 millions d'euros après l'adoption de trois amendements. Je vous suggère d'en rester là pour les études sur l'éolien en mer, puisque vous leur avez retiré un tiers de leur budget annuel.

L'amendement n°II-1423 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1605 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Décarboner notre industrie lourde n'est plus une option. La COP30 n'a pas su l'imposer, à nous de le faire. L'hydrogène produit par l'électrolyse est l'un des seuls leviers capables de remplacer le charbon et le gaz. L'appel d'offres lancé fin 2024 requiert 800 millions d'euros. Or le budget n'en prévoit que 500. Résultat : des projets seront annulés ou retardés. Nous ajoutons 25 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. L'action n°18 n'a servi à rien l'an dernier, mais elle va commencer à être utile : l'Ademe pourra instruire les dossiers et désigner les lauréats. Il suffit de très peu de CP pour mettre sur les rails cet appel d'offres.

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis. La convention a été signée le 6 novembre dernier.

L'amendement n°II-1605 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1510 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Nous allouons 15 millions d'euros supplémentaires pour soutenir le développement de la filière industrielle de véhicules légers et intermédiaires, qui présentent de réels avantages sociaux et environnementaux et constituent une solution de déplacement peu onéreuse. Le programme, qui s'achèvera en 2025, a permis la réalisation de 65 concepts de véhicules et de près de 200 prototypes.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Testons les prototypes avant de relancer une démarche.

M. Roland Lescure, ministre. - Il s'agissait d'un fonds d'amorçage, vous voulez en faire un fonds durable : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1510 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-154 rectifié de M. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Pascal Martin. - Nous abondons le programme 135 à hauteur de 10 millions d'euros, en faveur de l'ASNR. Lors de l'examen du PLF 2025, 8 millions d'euros avaient été affectés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour compenser les coûts de la fusion. Or celle-ci n'est pas achevée : certaines dépenses de réorganisation seront lissées jusqu'en 2028. De plus, l'effort demandé dans le PLF dépasse le coût de la fusion, estimé à 8 millions d'euros, et camoufle en réalité une volonté de rationalisation des crédits de l'établissement.

M. le président. - Amendement n°II-1464 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère. - Même demande, à hauteur de 8,7 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. - Le coût de la fusion était de 65 millions d'euros, dont 8 millions d'euros uniquement pour la conduite du changement. La mission étant achevée, nous supprimons ces crédits. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Les travaux qui attendent l'ASNR sont considérables. Son président estime qu'il manque quelques millions d'euros pour mener à bien la politique de sûreté et de recherche en 2026.

M. Sébastien Fagnen. - Récemment, monsieur le ministre, vous vous êtes rendus sur le site d'Orano à La Hague, dans la Manche, pour y faire des annonces importantes. Lors de la fusion, nous vous avions alerté sur le risque que faisait courir la réforme. Christophe Béchu avait assuré que les crédits seraient préservés. Or cela n'a pas été le cas. (« Très bien ! » sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Roland Lescure, ministre. - Je n'ai pas l'impression que ces 8 millions mettent en danger la filière nucléaire. Cette fusion est une réussite.

L'amendement n°II-154 rectifié est adopté.

(Mme Jocelyne Antoine s'en félicite.)

L'amendement n°II-1464 rectifié n'a plus d'objet

M. le président. - Amendement n°II-181 de MM. Vallet et Gillé.

M. Hervé Gillé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1541 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - La filière conchylicole a besoin d'être accompagnée pour s'équiper en bassins garantissant la qualité sanitaire de ses produits.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - L'année dernière, la ministre Pannier-Runacher avait indiqué que le problème venait surtout des contaminations d'origine terrestre du littoral, et s'était engagée à y travailler. Où en est-on ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Il faut effectivement améliorer la qualité des eaux côtières, ce sera l'une de mes priorités. Les conchyliculteurs peuvent solliciter le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), mais les crédits ne sont pas consommés dans leur intégralité. Vous avez raison : les professionnels doivent s'équiper.

M. Michel Canévet. - Il faut mobiliser des fonds européens, mais avec des contreparties nationales.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Notre pays est le premier producteur. Agissons, sinon nous serons dans l'impasse.

M. Michel Canévet. - Très bien !

Les amendements n^osII-181 et II-1541 rectifié ne sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1562 rectifié de M Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous importons les trois quarts des produits de la mer que nous consommons, malgré notre espace maritime. Or la production aquacole a supplanté la pêche. Depuis le siècle dernier, aucune pisciculture ne s'est créée en France. Cela renforcerait pourtant notre souveraineté alimentaire.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel sur l'avenir de la pisciculture. Retrait.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Pas moins de 80 % des poissons que nous consommons sont importés ; il faut développer une aquaculture durable. Nous devons nous organiser pour utiliser les fonds européens et pour en faciliter l'accès. Avis défavorable.

M. Michel Canévet. - Le Gouvernement doit se rendre compte que nous pourrions développer des projets économiques s'il n'y avait pas tant de normes et contraintes, projets qui sont autant de sources de recettes pour l'État. L'aquaculture, tant elle est entravée, illustre ce paradoxe - aucune pisciculture n'a été construite depuis le siècle dernier. Il y va de notre souveraineté alimentaire et de notre développement économique.

L'amendement n°II-1562 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1380 de Mme Ollivier et alii.

M. Jacques Fernique. - Renforçons le contrôle des aires marines protégées à hauteur de 5 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1381 de Mme Ollivier et alii.

M. Jacques Fernique. - Renforçons à hauteur de 2 millions d'euros la formation des acteurs de la pêche.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1380. Plusieurs actions du programme 113 sont orientées vers les aires marines.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Un écolabel pêche durable existe depuis 2017. Avis défavorable à l'amendement n°II-1381.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (Cacem) fournit déjà un appui technique pour mieux contrôler les aires marines. Le sujet est couvert.

La France a signé la convention internationale relative à la formation des pêcheurs.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jacques Fernique. - Sur les aires marines protégées, le compte n'y est pas, au regard des engagements pris lors du sommet de Nice.

Ensuite, les jeunes générations de pêcheurs ont des attentes en matière de formation.

L'amendement n°II-1380 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1381.

M. le président. - Amendement n°II-416 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

L'amendement n°II-416 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1062 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Augmentons les crédits en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) à hauteur de 3,38 millions d'euros. La subvention n'a cessé de diminuer depuis trois ans.

M. le président. - Amendement n°II-1063 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Amendement de repli, à 3 millions d'euros.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La diminution de la subvention est compensée par l'augmentation progressive des ressources fiscales affectées, dont une part de la taxe annuelle maritime sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction des recettes issues de la taxe sur l'éolien en mer.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. - Je connais bien les sauveteurs en mer : il y a dix ans, la contribution de l'État, de 2,2 millions d'euros, n'était pas pérenne. Aujourd'hui c'est 13,3 millions, et les ressources sont pérennes. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Simon Uzenat. - Les missions de la SNSM se diversifient considérablement, notamment en matière de transport sanitaire, faute d'hélicoptères. Ils pallient les carences du système de santé. Je voterai l'amendement n°II-1063 rectifié.

L'amendement n°II-1062 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1063 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1638 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Abondons le programme 113 pour créer deux brigades loup - et pas des loups de mer ! (Sourires) Il y a seize agents dans toute la France. C'était l'une des propositions du Président de la République.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. L'OFB n'a pas exprimé de demande à ce sujet.

M. Jean-François Longeot. - Très bien !

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1638 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1517 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Renforçons les moyens de contrôle des C2E, qui servent à beaucoup de choses désormais : leasing social, MaPrimRénov'. Selon la Cour des comptes, les fraudes sont significatives.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Le contrôle des C2E relève de l'Agence de services et de paiement (ASP), rattachée à la mission « Agriculture ».

M. Roland Lescure, ministre. - Il y a vingt ETP budgétés ; recrutons-les, et les contrôles seront faits. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Yannick Jadot. - La campagne de communication autour des C2E est orchestrée par les pétroliers et TotalEnergies, qui est extrêmement proactive. Rien n'oblige l'entreprise, qui a réalisé 15 milliards d'euros de bénéfices, à faire supporter aux consommateurs l'ensemble du coût des C2E. Sortons de cette propagande des pétroliers.

M. Hervé Gillé. - Rien ne vous empêche de faire fonctionner la planche à billets sur les C2E. Mais comment ce marché est-il contrôlé ? Nous n'avons aucune visibilité. Il faut mettre en place des procédures de contrôle parlementaire.

L'amendement n°II-1517 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1519 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Sécurisons l'attribution d'un douzième ETP à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa).

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Un ETP a été pris sur la réserve centrale, le programme 217 : c'est le douzième. Vous souhaitez affecter 12 ETP, et non 11 plus 1. Il faut juste modifier la maquette. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1519 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », modifiés, sont adoptés.

Article 52 - État G

M. le président. - Amendement n°II-1529 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - L'article 60 du PLF 2025 a modifié les modalités du versement du chèque énergie en raison de la suppression de la taxe d'habitation. Il a perdu son automaticité. Le médiateur de l'énergie souligne l'augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer leur chauffage pour réduire leur facture d'énergie. Il y a eu un désengagement budgétaire de l'État. Le chèque énergie est un outil fondamental de lutte contre la précarité énergétique. Nous devons pouvoir en vérifier l'automaticité.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Il existe un indicateur de performance sur le taux de recours au chèque énergie. Il faut résoudre ce problème technique lié à la suppression de la taxe d'habitation pour retrouver un taux de 88 %. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre. - Il faut distinguer taux de recours et degré d'automaticité. Avis favorable. Nous publierons un indicateur.

L'amendement n°II-1529 rectifié est adopté.

Article 69

M. le président. - Amendement n°II-444 de M. Duffourg et alii.

M. Jean-François Longeot. - L'article 69 prévoit une révision rétroactive des tarifs de certains contrats photovoltaïques, créant une instabilité réglementaire. Or ces installations, notamment en milieu agricole, présentent de réels atouts : production d'énergie renouvelable et baisse des charges pour les exploitants grâce à l'autoconsommation.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis très défavorable à l'amendement n°II-444 rectifié, qui supprime l'article. L'enjeu dépasse 2,5 milliards d'euros ! Lors de la crise énergétique, le Parlement avait voté la captation des compléments de rémunération, mais sans fixer les plafonds de reversement. À cause de cette incompétence négative du Parlement, le Conseil constitutionnel nous impose de définir ces plafonds d'ici au 31 décembre 2025. C'est l'objet de l'article 69. Si nous le supprimons, l'État devrait rembourser, dès le 1^er janvier, les 2,5 milliards d'euros perçus.

L'amendement n°II-444 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n° II-253 rectifié de M. Grosvalet et alii.

Mme Maryse Carrère. - Supprimons les alinéas 9 à 11 relatifs au photovoltaïque, qui fragiliseraient la filière, mettraient en danger quelque 60 000 emplois locaux et détourneraient des capitaux vers d'autres pays, faute de cadre juridique stable.

M. le président. - Amendement identique n°II-275 rectifié bis de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Devant les explications de la rapporteure, j'ai quelques inquiétudes. Peut-être vais-je retirer mon amendement... (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°II-778 de M. Piednoir.

L'amendement identique n°II-778 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1042 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

L'amendement identique n°II-1042 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1437 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1486 rectifié bis de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Pas moins de 471 contrats étaient susceptibles de voir leurs conditions tarifaires révisées. Cependant, environ 350 d'entre eux ont activé la clause de sauvegarde. La CRE a déjà examiné les dossiers au cas par cas pour évaluer leur surrentabilité. Les alinéas 9 à 11 sécurisent une disposition annulée par la justice. La CRE reprendra son travail à zéro, car d'autres contrats ont été conclus entretemps.

Le Gouvernement a d'ailleurs nettement revu à la baisse l'objectif de rendement, désormais limité à 150 millions d'euros.

M. Roland Lescure, ministre. - Nous cherchons un équilibre entre ceux qui considèrent que l'on soutient trop l'éolien et le solaire et ceux qui souhaitent les aider. L'article vise simplement à récupérer les rémunérations jugées excessives sur d'anciens appels d'offres, la CRE vérifiant dossier par dossier. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Yannick Jadot. - Cela crée une instabilité juridique pour les filières d'énergies renouvelables, déjà fragilisées par l'attente des décrets liés à la PPE. Pour notre part, nous maintenons l'amendement.

Les amendements identiques n^osII-253 rectifié, II-275 rectifié bis, II-1437 et II-1486 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 69 est adopté.

Après l'article 69

M. le président. - Amendement n°II-705 rectifié de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

L'amendement n°II-705 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1542 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement reprend une mesure adoptée par la commission des finances en loi de finances pour 2025, qui n'a pas été reprise à l'issue du 49.3.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La commission des finances ne l'avait pas adoptée. Un débat avait eu lieu dans l'hémicycle, mais l'amendement avait été retiré ; il a été réécrit pour tenir compte des remarques formulées en séance.

Je demande donc l'avis du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre. - Le dispositif crée une asymétrie entre l'État et le contractant : si un producteur bascule en vente directe alors qu'il bénéficie d'un contrat garanti, c'est que l'État y perd. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Longeot. - Je maintiens cet amendement de M. Canévet.

L'amendement n°II-1542 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1429 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Mettons fin à tout nouveau soutien public à l'éolien et au photovoltaïque pour une utilisation rigoureuse de l'argent public. (MM. Hervé Gillé et Yannick Jadot s'en offusquent.) Le soutien à l'éolien et le solaire représente entre 113 et 167 milliards d'euros d'ici à 2051, dont 53 milliards ont déjà été versés. Dans le contexte budgétaire contraint, subventionner des filières matures, importées à 90 %, ne semble plus justifiable. La France dispose déjà d'un parc de production suffisant.

Des coûts indirects importants en résultent pour le système électrique, au détriment des moyens pilotables, en particulier le nucléaire et l'hydraulique.

M. le président. - Amendement identique n°II-1629 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

Mme Kristina Pluchet. - Interrompons à compter du 1^er janvier 2026 tout nouveau soutien public au photovoltaïque et à l'éolien.

M. Hervé Gillé. - Ben voyons...

Mme Kristina Pluchet. - Arrêtons de fermer les yeux ! (Protestations sur les travées du GEST) L'Espagne s'est retrouvée dans le noir en 2025 à force d'avoir saturé son réseau d'énergies intermittentes. Ce n'est pas une théorie, c'est un précédent. Le rapport de l'amiral Casabianca, commandé par EDF, indique que la prolifération d'énergies intermittentes met nos réacteurs en difficulté et menace la sûreté nucléaire.

M. Hervé Gillé. - Climatoscepticisme !

Mme Kristina Pluchet. - Est-ce responsable de financer un futur black-out ? Pour quoi faire ? Ces filières matures continuent de chercher des milliards dans les finances de l'État et les poches des Français.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sagesse. Ce débat doit avoir lieu ; nous l'avons abordé lors de l'examen de la proposition de loi Gremillet abandonnée quelque part entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Attention, toutefois : ces amendements entraîneraient la suppression des dispositifs de soutien, non seulement sur l'éolien et le photovoltaïque mais pour toutes les énergies renouvelables, dont l'hydraulique ou le biométhane.

La représentation nationale doit s'intéresser à ce qu'il est bon de continuer de financer. Mais ces amendements posent des difficultés en raison de leur rédaction.

M. Roland Lescure, ministre. - Le débat doit avoir lieu. Que construit-on ? Comment le finance-t-on ? Le Premier ministre a confié une mission à Jean-Bernard Lévy et à Thierry Tuot.

Nous avons bien réduit l'effet prix et corrigé les formules de financement via l'article 49 adopté tout à l'heure. Mais vous utilisez une guillotine à l'égard de ces filières. (Mmes Laurence Muller-Bronn et Kristina Pluchet le confirment.) Et vous risqueriez de toucher d'autres filières aussi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - À deux heures du matin, sceller le sort de milliers d'emplois, c'est un peu cavalier. Sur les trois points de croissance de l'Espagne, un est dû aux énergies renouvelables. Demain, ce pays aura une électricité deux fois moins chère que la nôtre grâce au photovoltaïque.

Je veux bien entendre parler du déclin français... C'est une manière rabougrie de voir un pays qui se referme sur lui-même et ne regarde pas ce qui se passe dans le monde. Économiquement, nous nous priverions des énergies les moins chères ! C'est de la folie, ayons un débat rationnel. Vous tenez ce discours après avoir ôté 700 millions d'euros de taxes sur les biocarburants, cadeau à une filière qui réalise 40 % de marges.

M. Hervé Gillé. - J'ai du mal à comprendre la position de la rapporteure spéciale. Il y a un débat sur ce que nous souhaitons comme énergie, c'est entendu.

Mais la suppression de toute aide aux énergies renouvelables est un autre sujet. Émettre un avis de sagesse sur ce sujet est inquiétant : votre position est incompréhensible.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je ne peux pas vous dire mieux que ce que j'ai dit...

M. Yannick Jadot. - Je ne comprends pas qu'on émette un avis de sagesse sur ce sujet. C'est délirant.

Mme Kristina Pluchet. - C'est vous les délirants !

M. Yannick Jadot. - La bataille économique mondiale a trait aux énergies renouvelables : 95 % des nouvelles capacités de production électrique sont des énergies renouvelables, moins chères. Ayez le courage de tenir un tel débat sur le nucléaire qui nous coûte des dizaines de milliards d'euros. Des filières se développent sur tous nos territoires ; en débattre à deux heures du matin ainsi est incroyable.

Madame la rapporteure spéciale, votre avis de sagesse est totalement inapproprié.

Mme Kristina Pluchet. - Nous pouvons réévaluer les choses, on peut exclure certaines énergies renouvelables et pas d'autres.

M. Michaël Weber. - Mais bien sûr...

Mme Kristina Pluchet. - Il faut assurer une électricité fiable, abondante et bon marché. Soutenir des énergies intermittentes risque de renchérir le prix des énergies. (Protestations sur les travées du GEST) Faisons une pause, par pitié !

M. Yannick Jadot. - Alors arrêtez les EPR !

Mme Kristina Pluchet. - Vous n'êtes pas des gens sérieux !

M. Yannick Jadot. - C'est l'inverse ! Lisez les rapports de la Cour des comptes !

M. Vincent Louault. - Dans quelques heures, paraîtra le rapport de Réseau de transport d'électricité (RTE) et dans quelques jours, celui de EDF sur le nucléaire. Je remercie Mme la rapporteure, les débats n'existent pas, ce sont des monologues.

L'agriculteur que je suis vous le dit : pour faire avancer les vaches, nous utilisons un instrument avec une pile électrique. Le ministre a besoin d'un petit coup de pile électrique. (M. Roland Lescure s'exclame.)

Mme Agnès Canayer. - Je ne voterai pas pour ces amendements, pour ne pas fragiliser ces filières, notamment l'éolien offshore, qui crée de nombreux emplois. (Mme Kristina Pluchet le conteste.) Il y en a 1 500 au Havre, et donc bien plus sur tout le territoire. Il faut une PPE pour savoir où nous allons et avoir des entreprises qui investissent. Ce débat doit avoir lieu, mais ce n'est pas le moment d'arrêter ces financements.

M. Fabien Genet. - Je peux tout à fait comprendre la colère que ressentent beaucoup de nos concitoyens devant les prix de l'électricité, sachant qu'ils peinent à boucler leurs fins de mois. Ils s'interrogent sur les milliards d'euros de soutien public aux énergies renouvelables.

Je soutiens la rapporteure qui est dans son rôle. Mais Agnès Canayer a raison, ce sujet mérite mieux qu'un amendement nocturne. La corrosion sous contrainte est aussi un sujet à traiter, et cela concerne le nucléaire...

M. Michaël Weber. - Je ne voterai pas cet amendement. Une filière se constitue. En Moselle, une gigafactory emploiera prochainement 2 000 personnes pour produire des panneaux photovoltaïques.

Les propos de Kristina Pluchet ne sont pas étayés : de quelles énergies renouvelables parlez-vous, sur quel fondement ?

Mme Kristina Pluchet. - On pourra en discuter.

M. Daniel Gremillet. - Nous avons eu ce débat ici lors de la deuxième lecture de ma proposition de loi. Nous avons décidé d'avoir une vision claire des différentes énergies, dans leur ensemble. Quelle que soit l'heure, le questionnement porté par ces deux amendements a lieu d'être. Je partage l'avis de la rapporteure. Il y a urgence, monsieur le ministre : il faut vous positionner et avoir une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

M. Sébastien Fagnen. - Vivement le débat autour de cette loi de programmation ! Je rejoins le souhait de Daniel Gremillet d'avoir une deuxième lecture en évitant les écueils de la première. Je suis élu d'un territoire, la Manche, qui mène de front ces deux filières. Les scientifiques entendus devant notre commission étaient clairs : pour accompagner la relance du nucléaire, nous aurons besoin des énergies renouvelables. Arrêtons les oppositions mortifères et caricaturales.

M. Olivier Paccaud. - S'il existait une énergie idéale, cela se saurait. Chacune a ses vertus, et son talon d'Achille. Les attaques contre Mmes Pluchet et Muller-Bronn sont injustes. En Picardie, nous avons atteint un seuil de saturation d'éoliennes. Dans certains territoires, on voit des mâts à 360 degrés. Yannick Jadot disait que les collectivités s'étaient saisies du sujet. Oui, parce qu'elles sont pauvres et n'ont pas d'autre choix ! (Murmures désapprobateurs sur les travées du GEST) Mais certaines veulent un moratoire.

Mme Laurence Muller-Bronn. - L'éolien offshore détériore le paysage littoral autant que l'éolien terrestre. (Mme Agnès Canayer proteste.) Notre énergie est décarbonée à 95 % ; mon amendement ne fragilise pas notre société énergétique ni la décarbonation. Concentrons nos moyens publics sur des filières pilotables comme l'hydraulique, la biomasse, le biogaz ou la géothermie.

M. Laurent Somon. - Ce débat est celui de la PPE qui n'a pas eu lieu. Nous avons voté la loi Production d'énergies renouvelables, la loi Industrie verte. D'autres pays industrialisés misent aussi sur le nucléaire en même temps que les énergies renouvelables, comme la Chine. (M. Ronan Dantec s'exclame.) Aucun territoire ne choisit véritablement les énergies implantées sur son territoire et les modes de production. C'est pourtant ce que nous appelions de nos voeux.

M. Francis Szpiner. - Même à 2 heures du matin, Kristina Pluchet manifeste beaucoup d'énergie, sur un sujet qui la passionne. J'appelle nos collègues à la modération. L'emploi subventionné, vous adorez ! (Exclamations sur les travées du GEST) La question du coût de l'énergie - y compris social et politique - est légitime. Toutefois, je ne voterai pas cet amendement, car nous n'allons pas supprimer ainsi quelques milliards à 2 heures du matin.

Mais vous devriez être un peu plus à la hauteur - je ne dirais pas faire preuve de courtoisie, ce serait beaucoup demander... (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Michaël Weber. - Nous nous faisons insulter !

M. David Margueritte. - Nos collègues posent des questions légitimes sur le coût de l'énergie. Olivier Paccaud soulève celle de la saturation des territoires et des paysages. Interrogeons-nous aussi sur l'agrivoltaïsme et sur ses effets sur nos champs et nos campagnes. Il faut du temps pour distinguer les filières à saturation, qui sont une gabegie financière, des filières naissantes - je pense à l'hydrolien et à l'éolien offshore, notamment loin des côtes.

Les amendements n^osII-1429 rectifié et II-1629 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1623 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre. - Amendement technique. Nous passons le pas de temps d'une heure à quinze minutes sur les contrats de complément de rémunération des producteurs d'électricité, pour s'aligner sur le marché organisé des prix.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-1623 est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1543 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Jean-François Longeot. - Attribuons aux départements littoraux une part du produit de la subvention pour les parcs éoliens en mer.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait sinon avis défavorable. Nous avons besoin de recettes pour faire fonctionner l'observatoire de l'éolien en mer. Nous nous reposerons la question quand il y aura plus de parcs en fonctionnement !

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1543 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1625 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre. - Je remercie le Sénat pour la qualité du débat. Ce ne sont pas les factures d'électricité des consommateurs qui financent les subventions à l'éolien, mais le budget de l'État. Le Sénat est vivant, le marché de l'électricité aussi. En ce moment, le prix de gros du mégawatt est de 35 euros en France, contre 67 euros en Royaume-Uni, 62 euros en Belgique et 70 euros en Allemagne. Nous avons une électricité très peu chère ! (Vives protestations sur les travées du GEST)

M. Yannick Jadot. - Et EDF ?

M. Roland Lescure, ministre. - Pardon, je ne voulais pas relancer le débat ! (Sourires) Cet amendement plaira à ceux qui pensent que nous finançons trop ces énergies. Nous baissons le niveau de puissance à partir duquel les installations doivent s'arrêter quand les prix sont négatifs.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sagesse.

M. Laurent Somon. - Nous sommes juste avant Noël. Dans la Somme, du 1^er janvier au 31 décembre, des guirlandes sont éclairées toute la nuit. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre. - J'adore la Somme...

L'amendement n°II-1625 est adopté, et devient un article additionnel.

Article 50 (Contrôle et exploitation aériens) - État C

M. le président. - Amendement n°II-1559 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous saluons la passion de Michel Canévet pour cet outil de menuiserie qu'est le rabot, mais nous nous exposerions à des pénalités de la Commission européenne. Retrait, à défaut avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1559 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1618 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre. - C'est une mesure technique de ventilation entre programmes afin d'améliorer la productivité et la flexibilité du contrôle aérien.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Avis favorable. Nous pourrons amplifier le recours aux outils de contrôle aérien.

L'amendement n°II-1618 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1444 rectifié de M. Fouassin et Mme Havet.

Mme Nadège Havet. - C'est un amendement de soutien à l'aéroport de Pierrefonds de La Réunion, base de départ et d'arrivée des Dash lors des incendies, qui connaît des difficultés financières. Il verra arriver 200 militaires supplémentaires avec deux hélicoptères Puma. Nous demandons 6 millions d'euros pour en sécuriser le fonctionnement.

M. le président. - Amendement n°II-1451 rectifié de M. Fouassin et Mme Havet.

Mme Nadège Havet. - Amendement de repli à 3 millions d'euros.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Je suis sensible à votre préoccupation. Cela ne relève toutefois pas du budget annexe, mais de l'action 52 du programme 203. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre. - Même avis, mais je m'engage, au nom du Gouvernement, à trouver une solution en gestion en 2026 pour cet aéroport. Le PLF n'est pas le bon vecteur.

L'amendement n°II-144 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-1451 rectifié.

Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », modifiés, sont adoptés.

Article 51 (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) - État D

M. le président. - Amendement n°II-413 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1213 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Ancien président du syndicat d'énergie de Saône-et-Loire, je suis attaché au compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, dit CAS Facé, qui est financé depuis 2025 par une fraction des recettes de l'accise sur l'électricité, indexée sur l'inflation. Or les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu en 2025, sans tenir compte de l'inflation, alors que les besoins d'investissement augmentent. Donnons les moyens nécessaires à l'entretien de nos réseaux électriques.

M. le président. - Amendement identique n°II-1530 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-816 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1432 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1539 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Fabien Genet. - La revalorisation de 1,3 % prévue pour 2026 doit s'appliquer non seulement aux recettes du CAS Facé, mais aussi à l'enveloppe de crédits, qui serait portée à 370 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Ces amendements sont tout à fait légitimes. La fraction d'accise étant indexée sur l'inflation, les dépenses du CAS devaient l'être également. Or le montant du CAS est resté au même niveau que 2025.

Les recettes progressent, pas les dépenses : certes, nous rembourserons plus rapidement la dette, mais quid de la suite ?

Le CAS Facé répond à des missions particulières en zone rurale. Les montants ne sont pas énormes, mais représentent un coup de pouce bienvenu pour les communes qui en bénéficient.

M. Roland Lescure, ministre. - J'entends les préoccupations. Le financement étant indexé, la logique voudrait que les dépenses le soient aussi - mais il y a un déficit à combler, c'est pourquoi le Gouvernement propose de maintenir les dépenses au niveau de l'année dernière.

Je crois savoir que l'indexation sur l'inflation avait été décidée à la faveur d'un amendement parlementaire...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - C'était un amendement du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre. - Le gouvernement d'il y a un an était bien plus libéral que celui-ci ! (Sourires) Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-413 rectifié bis, II-1213 rectifié et II-1530 sont adoptés. Les amendements identiques n^osII-816 rectifié, II-1432 rectifié et II-1539 rectifié n'ont plus d'objet.

Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », modifiés, sont adoptés.

La séance est levée à 2 h 40.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 9 décembre 2025, à 14 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 9 décembre 2025

Séance publique

À 14 heures, le soir et la nuit

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Alain Marc, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Aide publique au développement

. Compte spécial : prêts à des États étrangers

=> Action extérieure de l'État

=> Recherche et enseignement supérieur