Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 1er M. ROBIN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 art. add. avant Article 1er M. ROBIN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 Article 1er Mme DEVÉSA En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 Article 1er Mme DEVÉSA En attente de recevabilité financière