Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Troisième partie (Suite)
Après l'article 39 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Brigitte Bourguignon. - Depuis près de trente ans, nous utilisons la grille Aggir (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources) pour mesurer la perte d'autonomie. La grille Smaf (Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle), utilisée au Québec, mesure quant à elle ce que la personne sait encore faire. Ce n'est pas un débat de technicien ; c'est toute la différence entre une politique de compensation et une politique de prévention. Nous proposons que six départements volontaires expérimentent la grille Smaf. Étudiez cette approche, madame la ministre.
M. Jean Sol, rapporteur. - Nous partageons l'objectif d'améliorer l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées en insistant davantage sur leur degré d'autonomie plutôt que sur leur degré de dépendance. Il est légitime de s'interroger sur les limites de la grille Aggir. Pour autant, le remplacement de l'outil d'évaluation ne peut être envisagé sans en mesurer précisément les conséquences sur les pratiques professionnelles, l'organisation des services et surtout les modalités d'attribution de l'APA. La grille Aggir constitue un référentiel national partagé qui garantit une certaine homogénéité d'évaluation. Évitons d'introduire des différences d'appréciation entre territoires. Il faudrait une réflexion plus globale sur l'accompagnement du grand âge.
D'autres outils existent déjà pour mieux prévenir la perte d'autonomie, comme le programme Icope (Integrated Care for Older People). Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La grille Smaf complète déjà parfois la grille Aggir et les coupes Pathos. Il serait intéressant de tester cet outil, mais à blanc, pour disposer d'une sorte d'étude d'impact. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°197 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié de Mme Bourguignon et alii.
Mme Brigitte Bourguignon. - Le recentrage du barème de l'APA doit faire économiser 250 millions d'euros aux départements. Qui paiera ? Quelles personnes âgées verront-elles leur reste à charge augmenter : les modestes, ou les classes moyennes ? Personne n'est capable de répondre. Une hausse de reste à charge entraîne des renoncements aux soins qui conduisent les personnes plus tôt en Ehpad. Une évaluation doit être publiée avant toute modification de barème.
Mme la présidente. - Amendement identique n°978 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Gouvernement a décidé de revoir le périmètre de l'APA par décret pour réaliser 250 millions d'euros d'économies. Nous nous opposons à cette mesure qui se traduira par une hausse des restes à charge pour de nombreuses personnes âgées et par un renoncement à l'accompagnement pur et simple pour une partie d'entre elles. Nous regrettons le renvoi à un décret.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le conseil de la CNSA se sont opposés à cette mesure, décidée sans aucune concertation. Quelle conception de la démocratie ! Quel message cela envoie-t-il, alors que l'adaptation de notre société au vieillissement est sans cesse ajournée ! Il faut une évaluation préalable, indiquant notamment l'évolution du montant de la participation financière des bénéficiaires, pour distinguer clairement gagnants et perdants de la réforme. Ces 250 millions d'euros d'économies seront réalisés sur le dos des plus fragiles.
M. Jean Sol, rapporteur. - La commission s'oppose aux demandes de rapport. En revanche, le Gouvernement doit rendre publiques ces informations. Les associations craignent une hausse du non-recours à l'APA. Nous pouvons comprendre la volonté de ralentir la progression des dépenses. Néanmoins, attention à ne pas aller à contre-courant des objectifs fixés en matière de maintien à domicile. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Ce décret a fait l'objet d'une étude d'impact transmise à la CNSA, au HCFEA et au Conseil national d'évaluation des normes. Il préserve les plus modestes. Ainsi, le reste à charge est nul pour les revenus inférieurs à 917 euros. L'augmentation est de 12 euros par mois en moyenne, jusqu'à maximum 36 euros par mois après crédit d'impôt. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°204 rectifié est retiré.
L'amendement n°978 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°610 de Mme Quentin.
Mme Virginie Quentin. - Certaines personnes en situation de handicap doivent régulièrement justifier médicalement d'une situation pourtant reconnue comme irréversible. Ces démarches répétées représentent une charge administrative et médicale inutile. Pourquoi demander de nouveaux certificats médicaux à des personnes à qui l'on a attribué des droits sans limitation de durée ? Notre système de solidarité ne doit pas devenir une source de contraintes supplémentaires pour les plus fragiles. Cet amendement prévoit qu'aucun nouvel examen médical ne soit exigé du fait du seul écoulement du temps.
Il ne s'agit pas de figer les situations. Si les besoins de la personne évoluent ou que celle-ci souhaite une réévaluation, cela reste possible. Simplifier les démarches, c'est respecter la dignité des personnes en situation de handicap.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je partage l'objectif, mais cela relève du réglementaire. Plusieurs décrets prévoient l'attribution de certaines aides sans limite de durée. Mme la ministre pourra apporter des précisions sur les justificatifs demandés par les MDPH. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Des avancées ont effectivement eu lieu ces dernières années. Lorsqu'un droit est attribué sans limite de durée, la personne n'a pas à en demander le renouvellement. L'exigence d'un certificat médical de moins d'un an s'applique en cas de nouvelle demande. Pour la PCH, une information doit être adressée à la MDPH au moins une fois tous les dix ans pour que la personne puisse faire réévaluer ses besoins si elle le souhaite, ce n'est pas une obligation.
L'objectif est clair : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Virginie Quentin. - Personnellement confrontée à cette situation, je peux confirmer qu'on nous demande encore des justificatifs.
Mme Corinne Féret. - Nous voterons cet amendement. Les dispositifs actuels de soutien à l'autonomie sont insuffisants et instaurent en outre des barrières en fonction de l'âge pour accéder aux droits. Ainsi, une barrière arbitraire a été fixée à 60 ans entre handicap et vieillesse, PCH et APA. Or ces prestations sont d'une nature tout à fait différente. Sortons de la catégorisation des publics, en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge du soutien à l'autonomie et avec la loi du 11 février 2005.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je salue cet amendement qui met en exergue une difficulté rencontrée par beaucoup de familles. L'avis défavorable de la commission n'est pas relatif au sujet, mais tient au fait qu'il relève du réglementaire. Madame la ministre, les témoignages sont nombreux ; c'est donc que des dysfonctionnements demeurent. Je vous invite, chers collègues, à participer au groupe d'études Handicap du Sénat. (M. Laurent Burgoa renchérit.)
L'amendement n°610 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1549 rectifié de Mme Bélim et alii.
Mme Audrey Bélim. - Le rapport « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond » de la délégation sénatoriale aux outre-mer est sans appel : la promesse d'égalité demeure inachevée dans nos territoires, vingt ans après la loi de 2005. Aux difficultés structurelles s'ajoutent les surcoûts liés à la vie chère et à l'éloignement.
Or les réalités ultramarines ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de la PCH. La délégation aux outre-mer préconise donc un coefficient géographique. Nul droit nouveau ici, mais la garantie de l'effectivité d'un droit existant.
M. Jean Sol, rapporteur. - Je partage l'objectif. Cependant, cet amendement pourrait entraîner une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH. Avis défavorable, malheureusement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1549 rectifié n'est pas adopté.
Article 40
Mme la présidente. - Amendement n°968 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Cet article fixe deux montants que nous jugeons insuffisants : tout d'abord, la participation de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis), à 411 millions d'euros, très loin de ce qui est nécessaire en dépit d'une hausse de 10 millions d'euros.
Les plans Hôpital 2007 et 2012 ont obligé les hôpitaux à s'endetter : en 2026, leur endettement atteint 2 milliards d'euros. Or les budgets dédiés sont chroniquement insuffisants, le niveau de vétusté des hôpitaux atteint 60 % ; la Fédération hospitalière de France (FHF) préconise donc de relever leur taux d'investissement de 7 % à 9 % de leur budget, contre 5 % actuellement, et réclame un plan d'investissement de 7 à 9 milliards d'euros pour leur adaptation au changement climatique - pensons aux épisodes caniculaires de cet été...
Le deuxième montant est la contribution de la branche autonomie aux ARS, à 189 millions d'euros, en baisse de 1 million d'euros. Cette baisse peut paraître infime, mais elle fragilise la capacité des ARS à garantir un accompagnement de proximité, alors que les besoins augmentent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1264 de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Corinne Féret. - Cet article prévoit une nouvelle diminution des financements consacrés à l'investissement dans notre système de santé, lequel traverse pourtant une crise profonde.
Les financements du Fmis ont déjà été divisés par deux depuis 2021. Comment peut-on prétendre vouloir reconstruire notre hôpital public tout en réduisant ses capacités d'investissement ?
L'article réduit aussi les financements des ARS, pourtant les Ehpad sont confrontés à des difficultés majeures. Ils ont besoin de moyens supplémentaires, non de nouvelles coupes budgétaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1620 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Un hôpital où il fait 35 degrés en pleine canicule, des chambres mal isolées, des soignants travaillant dans des conditions indignes, voilà la réalité. Il faut un véritable plan d'investissement, pas quelques millions d'euros supplémentaires pour se donner l'illusion d'agir.
Supprimons cet article !
M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche assurance maladie. - Ce sont des amendements d'appel : sans article, plus de crédits ! Le Fmis augmente de 2,5 %. Ce ne sera jamais assez de toute façon. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Quelque 2,5 % d'augmentation en 2027 pour le Fmis, ce n'est pas une diminution ! La baisse concerne les investissements au titre du Ségur. De plus, une trajectoire d'investissement a été définie, de 6 milliards d'euros en dix ans, pour adapter les hôpitaux au changement climatique, ce qui permet aux équipes de se projeter. Enfin, l'Ondam a augmenté de 37 milliards d'euros ces dix dernières années pour les établissements de santé. Retrait, car le Gouvernement est au rendez-vous des investissements.
Les amendements identiques nos968, 1264 et 1620 ne sont pas adoptés.
L'article 40 est adopté.
Article 41
M. Marc Laménie . - Cet article concerne les dotations de l'assurance maladie aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l'Ondam. Quelque douze opérateurs sont concernés, pour un montant de 1,40 milliard d'euros pour 2027, avec des variations sensibles d'un opérateur à l'autre : 349 millions d'euros pour Santé publique France, 230 millions d'euros pour l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), 129 millions d'euros pour l'Établissement français du sang (EFS), qui sauve des vies en lien avec les bénévoles des amicales...
Le groupe Les Indépendants votera cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°1265 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Cet article prévoit une nouvelle réduction des financements accordés aux opérateurs essentiels de notre politique de santé publique. Nous dénonçons cette logique de restriction budgétaire. La diminution atteint 1,85 % des dotations. Derrière ce chiffre se cachent des coupes bien plus importantes, comme 10,6 % de moins pour Santé publique France. Pourtant, il faut renforcer la prévention. Plus incompréhensible encore, la dotation de l'Agence du numérique en santé serait réduite de 34 %. Cela apparaît contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement. Attention aussi à l'enjeu de la cybersécurité.
Ces opérateurs ne sont pas des variables d'ajustement budgétaire, mais remplissent des missions indispensables.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1621 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - On ne fait pas des économies sur la santé publique sans en payer, tôt ou tard, le prix. Pourtant, le Gouvernement poursuit ses coupes budgétaires : 41,5 millions d'euros en moins pour Santé publique France, près de 40 millions pour l'Agence du numérique en santé, des coupes pour l'Agence de biomédecine également.
C'est un choix particulièrement inquiétant. Le budget de Santé publique France a déjà été réduit de 40 % en 2026. La même contradiction touche l'EFS : le Gouvernement lui demande de tripler sa collecte de plasma d'ici à 2028, mais avec seulement 129,4 millions d'euros, bien loin des 160 millions d'euros recommandés par l'Igas et l'IGS. Or la prévention, la sécurité sanitaire, l'autonomie en matière de médicaments ne sont pas des dépenses accessoires, mais essentielles.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Avis défavorable. Depuis la LFSS pour 2025, c'est au Sénat de voter ces dotations. Supprimer l'article reviendrait à supprimer cette capacité.
Mme Annie Le Houerou. - C'est un amendement d'appel !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Je l'ai bien compris. En outre, entre 2024 et 2026, ces dotations ont augmenté de 21 %. La baisse pour 2027 est donc modérée. Le but est de conserver un équilibre financier dans les comptes de la sécurité sociale.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La dotation est stable par rapport à 2026. La dotation de Santé publique France pour 2027 découle des discussions que nous avons eues avec cet opérateur et correspond à ses besoins, ainsi qu'à la fin des dépenses liées à la crise du covid.
Pour l'Agence du numérique en santé, la baisse des crédits correspond à l'extinction des enveloppes dédiées au Ségur du numérique. En outre, 10 millions d'euros d'effort en matière de dépenses de fonctionnement ont été prévus. Nous restons vigilants toutefois sur la cybersécurité.
Enfin, d'autres économies découlent de mesures d'efficience, par exemple pour l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos1265 et 1621 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1131 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Nous parlons d'efficience sur le dos des patients. Je propose, par cet amendement et les suivants, l'efficience sur certaines agences, notamment la HAS, l'école de Rennes, l'École des hautes études en Santé publique, le Centre national de gestion. Nous devons gagner en efficience sans toucher aux soins. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K)
Mme la présidente. - Amendement n°1132 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1133 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1134 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1135 de M. Castillo et alii.
M. Laurent Castillo. - Défendu.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - C'est le coup de rabot ! Je ne sais que vous dire. Monsieur Castillo, vous parlez d'efficience, mais je ne sais pas où elle se trouve, faute d'argumentaire dans vos amendements. J'ai cherché dans le contre-budget présenté par votre parti début octobre, qui proposait 20 milliards d'euros d'économies sur la sécurité sociale. Ces amendements en sont-ils les premiers éléments ? Je l'ignore, le coup de rabot se fait sans explication. De notre côté, nous argumentons les baisses que nous préconisons. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Vous proposez des diminutions sans dire quelles missions ne seraient plus assurées. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
L'amendement n°1131 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1132, 1133, 1134 et 1135.
L'article 41 est adopté.
Article 42
Mme la présidente. - Amendement n°969 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Nous sommes historiquement opposés à l'Ondam, car il conviendrait de définir d'abord les besoins en santé, puis de se doter des ressources nécessaires.
Soit l'Ondam est fixé à un niveau trop bas, ce qui déclenche le comité d'alerte en cas de dépassement supérieur à 0,5 % ; soit l'Ondam est tenu grâce à des mesures réglementaires. Dans les deux cas, les décisions sont prises sans l'avis du Parlement et de nos concitoyens.
L'Ondam n'est pas un outil de pilotage des dépenses de santé, mais de pilotage de l'austérité. Supprimons-le.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1266 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Derrière les chiffres, il y a un choix politique : réaliser des économies sur notre système de santé alors qu'il est déjà sous tension. Il s'agit de la plus faible hausse depuis 2017. On exige 5,5 milliards d'euros d'économies supplémentaires alors que la population vieillit, que nos soignants sont à bout et qu'aucun budget n'est défini pour la prévention.
Vous prévoyez 900 millions d'euros d'économies sur les établissements sanitaires et médico-sociaux, alors que nos hôpitaux affichaient un déficit de plus de 2,2 milliards d'euros en 2025. Dans nos territoires, ce sont des services fragilisés, des services de chirurgie qui ferment, des difficultés sans cesse plus grandes pour accéder aux soins. La semaine dernière, des maternités ont encore fermé.
Le Gouvernement répond que les dépenses continuent d'augmenter. Mais il demande de faire toujours plus avec toujours moins. Et nos nombreuses propositions de recettes n'ont pas été entendues.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1622 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Le Gouvernement organise 5,5 milliards d'euros de coupes ; les malades en paieront le prix. Il invoque le déficit de la branche maladie pour justifier sa politique. Mais les exonérations de cotisations patronales ont coûté 28,6 milliards l'année dernière, soit plus du double du déficit annoncé.
Les hôpitaux manquent de personnel ; les bâtiments vieillissent et les délais de rendez-vous s'allongent. Réduire encore les dépenses de santé est irresponsable. Il faut financer les besoins et ne pas faire payer les malades pour compenser les cadeaux au patronat. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains) Vivement le retour de la gestion paritaire de la sécurité sociale !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Ce sont des amendements d'appel. Supprimer cet article revient à supprimer les dépenses qui vont avec l'Ondam, monsieur Amard. Je suppose que vous ne souhaitez pas supprimer les crédits.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Si !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Vous voulez vraiment supprimer les crédits ? (Sourires) Il faudra vous en expliquer devant les Français. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il s'agit de la partie branche maladie de l'Ondam. L'Ondam a augmenté de 90 milliards d'euros en dix ans. Difficile de dire qu'il n'y a pas d'investissement pour l'assurance maladie. Aussi, avis défavorable.
Comment financer une telle augmentation des dépenses ? Le reste à charge a diminué ces dernières années, étant donné l'augmentation des maladies chroniques et le vieillissement. Pour continuer à avoir des médicaments innovants et un reste à charge le plus bas possible, nous devons nous interroger sur la transformation du financement de notre modèle social.
Les amendements identiques nos969, 1266 et 1622 ne sont pas adoptés.
L'article 42 est adopté.
Article 43
Mme la présidente. - Amendement n°842 de M. Durox et du groupe UNT.
M. Léon Levasseur. - L'Ondam, fixé à 278,7 milliards d'euros en 2027, est construit selon une logique comptable sans lien avec les besoins de santé de nos compatriotes. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère les hypothèses retenues par le Gouvernement comme insuffisamment étayées.
La maîtrise des comptes sociaux ne doit pas reposer que sur les dépenses, mais sur une meilleure gestion de notre système, un meilleur recouvrement des cotisations et une lutte déterminée contre la fraude.
Mme la présidente. - Amendement identique n°970 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous proposons de supprimer cet article. Ce niveau de dépenses de santé est insuffisant. Arrêtons de nous raconter des histoires ! Nos hôpitaux vont mal. La revalorisation de l'Ondam est de 2 % alors que l'inflation est de 1,8 % et que l'augmentation naturelle des dépenses de santé est de 3,4 %. Il s'agit donc d'une baisse réelle.
Les Français paieront la facture. C'était votre seul but lors de l'examen de ce budget. Avec des hypothèses optimistes, le risque de dérapage est réel - il a atteint cette année 2,4 milliards d'euros. Pour tenir les objectifs, le Gouvernement a pris cet été des décrets, notamment pour dérembourser des soins dentaires et du matériel médical, augmenter le ticket modérateur du transport sanitaire et augmenter des franchises et des participations forfaitaires. Nous nous opposons à cette méthode qui contourne le Parlement et s'attaque aux droits des assurés sociaux. Sur quoi allez-vous taper en 2027 ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°1267 de Mme Le Houerou et du groupe SER.
Mme Annie Le Houerou. - Cet article nous demande de valider une trajectoire qui pèse encore sur les patients. Voyez les mesures : 1,2 milliard d'euros d'augmentation de la participation financière des assurés ; 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières maladie ; 900 millions d'euros d'effort demandés aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux ; quelque 700 millions d'euros de dépenses sont transférés vers les complémentaires santé, ce qui revient à déplacer la facture vers les assurés.
Des pistes d'amélioration existent pourtant, sur la pertinence des soins ou la prévention. Il serait temps de s'attaquer à l'inefficience du système et aux rentes de certains acteurs. La maladie ne peut être une variable d'ajustement budgétaire. Supprimons l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1367 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Cet amendement supprime l'Ondam pour 2027, car il entérine un sous-financement massif. Il faut remonter à 2016 pour constater une aussi faible évolution - alors, le Gouvernement avait mené une politique radicalement différente, qui ne ciblait pas les plus précaires.
L'Ondam prévoit 5,1 milliards d'euros d'économies nouvelles reposant sur les patients ou encore les établissements de santé. Il manque encore 1,3 milliard d'euros pour les hôpitaux, selon la FHF.
On nous promettait une révolution il y a dix ans. Nous sommes revenus au point de départ, mais avec 1 200 milliards d'euros de dette supplémentaire et une précarité qui explose. Supprimons l'Ondam.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1623 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - L'Ondam repose sur une logique que nous, Insoumis, nous contestons : fixer à l'avance les moyens disponibles avant d'évaluer les besoins des patients.
Les établissements sont déjà en grande difficulté : ils manquent de personnel, de lits, de matériel, et peinent à accueillir les patients dans des délais raisonnables. Les patients voient leur reste à charge augmenter.
Nous défendons une autre logique. Cela suppose de remplacer l'Ondam par un objectif national des besoins d'assurance maladie, avec un remboursement des soins à 100 %. La santé n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Nous proposons de supprimer l'Ondam pour 2027 ; et nous le ferons, en fait, en 2027. (On s'exclame sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - D'abord, une gentillesse : je n'ai pas entendu de chiffres faux. (Sourires) Ceux qui ont été cités correspondent aux éléments paramétriques déjà communiqués.
Il est hors de question de semer le chaos en supprimant l'Ondam. Cela ne dégagerait pas un euro de plus pour notre système de santé.
Ensuite, il faut des garde-fous. Monsieur Amard, vous voulez payer en fonction des besoins. Mais comment fait-on sans fixer au préalable un objectif ? L'Ondam est probablement insuffisant, mais je ne serai pas l'homme du chaos en le supprimant. (On acquiesce sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Avis défavorable.
Mme Frédérique Puissat. - Bravo !
M. Laurent Burgoa. - C'est courageux !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet Ondam croît plus que l'inflation ; il permettra de maintenir les tarifs hospitaliers stables. Sont aussi incluses des mesures d'amélioration de l'accès aux soins et de protection des enfants. Nous aimerions tous un Ondam plus élevé, mais encore faut-il le financer. Avis défavorable aux amendements.
M. Simon Uzenat. - Madame la ministre, j'ai bien entendu vos propos. Si les directeurs d'établissements vous écoutent, ils doivent penser que vous ne vivez pas dans le même monde qu'eux. Les directeurs d'établissements, qui font très bien leur travail, en sont réduits à décaler le paiement des fournisseurs pour payer les salaires.
Nous non plus ne voulons pas du chaos, mais notre système de santé s'en rapproche et l'Ondam y contribue. Le système est devenu maltraitant avec les patients, mais aussi avec les professionnels de santé. Mettre un corset et serrer de plus en plus fort n'est pas une solution. Ce pilotage ne fonctionne plus. Au regard des tendances de fond, nous allons devoir réformer le système urgemment.
Non, tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes. Les chiffres sont cruels. Les sous-Ondam en témoignent. Les moyens manquent depuis des années. Reconnaissez-le et trouvons des solutions.
M. Olivier Rietmann. - La sous-évaluation de l'Ondam a des conséquences dramatiques pour nos entreprises prestataires des hôpitaux.
Madame la ministre, vous vous glorifiez de l'augmentation de l'Ondam depuis des années, mais l'endettement des hôpitaux a triplé en dix ans. À tel point qu'une décision interministérielle, avant l'été, leur a alloué 600 millions d'euros de plus pour payer les dépenses les plus urgentes.
Madame la ministre, vous avez la responsabilité de faire en sorte que les hôpitaux payent leurs fournisseurs et évitent des défaillances d'entreprises.
Pourquoi ma proposition de loi sur la résorption des retards de paiement - responsables de très nombreuses défaillances d'entreprises - adoptée à l'unanimité au Sénat n'est-elle pas encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en dépit d'une procédure accélérée ? Elle vous forcerait à mettre de l'argent sur la table !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Depuis un an, nous avons travaillé à des plans de résorption de la dette des hôpitaux envers leurs fournisseurs. Nous travaillons localement, au cas par cas.
Mme Michelle Gréaume. - En 2027, le PLFSS prévoit une progression de 2 % de l'Ondam, or l'évolution tendancielle des dépenses est estimée à 3,4 %. Cet écart témoigne du fait que le Gouvernement construit un budget selon une estimation insuffisante des besoins de santé. Nous tenions à vous le dire, madame la ministre !
Les amendements identiques nos842, 970, 1267, 1367 rectifié et 1623 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1782 rectifié du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous souhaitons actualiser l'Ondam et ses sous-objectifs pour tenir compte des mesures votées par le Sénat, notamment sur les cures thermales ou les dispositifs médicaux. L'Ondam progresserait de 300 millions de plus, soit un taux d'évolution de 2,1 %, au lieu de 2 % dans le texte initial.
Le transfert aux complémentaires n'est pas réalisable au 1er janvier. Mais j'ai bien vu que le rapporteur avait déposé un sous-amendement.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1786 de M. Rapin.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Madame la ministre, vous l'avez dit, le transfert pour l'assurance maladie complémentaire (AMC) n'a pas été inclus dans votre amendement. Sans bouleverser l'effort sur la santé, nous transformons l'Ondam pour régulariser la situation.
Le sous-amendement prend acte du transfert de charges que nous avons voté. Ensuite, il ne change pas notre appréciation sur la trajectoire de l'Ondam. Nous manquons de réformes structurantes. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement si le sous-amendement est adopté.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement. Au cours de la navette, nous devrons rétablir l'équilibre global du texte.
Le sous-amendement n°1786 est adopté.
L'amendement n°1782 rectifié, sous-amendé, est adopté.
En conséquence, les amendements nos1092 rectifié, 1624, 622 rectifié ter, 859 rectifié bis, 1136, 1154, 202 rectifié, 402 rectifié, 121 rectifié, 335 rectifié, 1670 rectifié bis, 971, 1370 rectifié, 203 rectifié et 632 rectifié bis n'ont plus d'objet et l'article 43 est ainsi rédigé.
Après l'article 43
Mme la présidente. - Amendement n°1478 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Corinne Bourcier. - En mai dernier, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous aux soins palliatifs. Elle prévoyait une trajectoire de 1 794 millions d'euros entre 2026 et 2034. Pourtant le PLFSS ne contient aucune ligne ni commentaire sur les soins palliatifs. Sur un sujet aussi sensible, nous devons être très précis. Les patients qui souffrent ne nous pardonneraient pas le contraire.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - C'est un rapport : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Le budget consacré aux soins palliatifs est bien présent. Entre 2024 et 2034, 1,1 milliard d'euros sont inscrits. En 2024-2025, nous avons engagé plus de crédits que prévu, avec 200 millions d'euros et 353 millions supplémentaires. Nous avons ouvert 1 000 nouveaux lits et 12 unités de soins palliatifs, tandis que le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. En 2026, nous avons pu ajouter 15 millions d'euros supplémentaires pour l'hospitalisation à domicile (HAD) en soins palliatifs. Le Gouvernement est vraiment au rendez-vous d'un point de vue financier.
L'amendement n°1478 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1665 rectifié de M. Laouedj et alii.
Mme Magali Gasto Oustric. - La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux ne doit pas mettre en péril leurs capacités financières. Les gestionnaires demandent une transition progressive et financée. Ils ont besoin de connaître les conséquences de cette réforme sur leurs ressources, notamment là où les places disponibles sont déjà insuffisantes. Subordonnons la mise en oeuvre de la réforme à la publication d'une évaluation de ses effets financiers.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Des amendements similaires ont déjà été déposés au PLFSS 2026. Cela risquerait de retarder une réforme attendue depuis plus de dix ans. Je me tourne vers le Gouvernement : qu'en est-il ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement est satisfait. Tout au long de l'année 2026, tous les acteurs ont collaboré pour faire progresser cette réforme, qui prévoit une transition longue de huit ans, offrant la visibilité nécessaire aux gestionnaires. Retrait.
L'amendement n°1665 rectifié est retiré.
Article 44
Mme Anne Souyris . - En 2024, le montant de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) s'élève à un chiffre compris entre 2 et 3,8 milliards d'euros. C'est colossal. La LFSS 2025 et la LFSS 2026 ont fixé le montant annuel de versement de la branche AT-MP à la branche assurance maladie à 1,6 milliard d'euros. Le montant est fixé à 2 milliards d'euros dans ce PLFSS, soit la fourchette basse de l'estimation. Il est urgent de revenir à l'équilibre de la branche et sur des dispositifs qui ont contribué à son déficit.
Mme la présidente. - Amendement n°1625 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Cet article fait payer aux assurés les conséquences des maladies professionnelles que les employeurs ne déclarent pas et ne prennent pas en charge. Le coût est estimé entre 2 et 3,6 milliards d'euros. Mais le Gouvernement ne retient que le montant bas de la fourchette, et la sécurité sociale absorbe la différence.
Des salariés développent des pathologies à cause de leurs conditions de travail. Près d'un employeur sur deux ne met pas en place les mesures de prévention nécessaires.
Cet article prévoit 61 millions d'euros de coupes pour le fonds chargé d'indemniser les victimes de l'amiante. Des indemnisations seront fragilisées. On ne peut laisser la branche maladie supporter durablement le coût des pathologies professionnelles sous-déclarées. La prévention doit devenir une priorité. Supprimons l'article.
M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - La commission est plutôt critique sur le transfert, mais nous savons rester responsables dans cette maison : avis défavorable.
Collègue Amard, nous comprenons votre stratégie ! Vous avez voulu éviter les foudres de l'article 40, d'où votre proposition de suppression de l'article. Mais vous voulez en fait faire payer les entreprises. Pour vous, « entreprise », c'est un gros mot ; or ici, nous aimons l'entreprise ! (Protestations à gauche)
Mme Silvana Silvani. - Restez dans votre rôle, monsieur le rapporteur !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1625 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°972 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Nous proposons la suppression de l'article, qui acte une baisse du financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Des hommes et des femmes malades - désamianteurs, marins, pompiers - attendent une indemnisation juste, après avoir respiré des fibres mortelles.
Que fait le Gouvernement ? Il désengage l'État. Ce sont les cotisations sociales qui paient à la place de l'État, ce qui est injuste. Cette dette collective relève de la solidarité nationale.
Cela entraîne un sous-financement chronique et compromet l'indemnisation intégrale des victimes, alors même que nous luttons contre le non-recours. Nous ne pouvons pas accepter que la sécurité sociale finance à bas bruit ce que l'État refuse d'assumer.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement d'appel. Le Fiva ne subit pas une coupe budgétaire ou fiscale, mais traduit une baisse des dépenses tendancielles du fait de la démographie et de l'application de la dualité de la rente AT-MP, réclamée par les partenaires sociaux et votée par le Sénat. En revanche, la contribution du Gouvernement reste stable, à seulement 8 millions d'euros, ce que la commission regrette.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le Gouvernement est attaché à la prise en charge de toutes les victimes de l'amiante. M. Farandou a pris le 14 avril dernier le décret d'application de l'article 89 de la LFSS pour 2024, pour renforcer la lutte contre le non-recours. Le fonds contactera directement les victimes potentielles de l'amiante. Pour 2027, le fonds obtiendra 325 millions d'euros, montant nécessaire à sa mission d'indemnisation. Retrait.
L'amendement n°972 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°973 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Nous souhaitons souligner l'aberration que constitue la sous-déclaration des AT-MP. Selon le rapport officiel de 2024, 9 900 cas de syndromes du canal carpien ont été reconnus comme maladies professionnelles en 2022, alors qu'il y en aurait en réalité entre 21 500 et 42 200 cas. Reconnaître la maladie professionnelle relève de l'employeur. Sous-déclarer, c'est faire porter la responsabilité à la collectivité et aux travailleurs.
Mme la présidente. - Amendement n°1145 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - L'esprit de cet amendement et du suivant n'est pas de fustiger les employeurs. La branche AT-MP doit accompagner les salariés. Il importe qu'elle dispose des moyens de cette mission, or elle pâtit de prélèvements indus pour financer l'assurance maladie. C'est un effet de cavalerie. Le risque est de rendre la branche AT-MP déficitaire, amenant les décideurs à accroître le taux de cotisation des entreprises, et donc à les pénaliser. Pourtant, le coût du travail en France est déjà largement supérieur à ce qu'il devrait être. Accroître les cotisations sociales, c'est altérer la compétitivité internationale de nos entreprises. En outre, cela affecte le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Il faut d'autres modes de financement, ainsi nous défendons la taxe sur les paiements scripturaux.
Nous réduisons le montant prévu du transfert de 1,1 milliard d'euros.
Mme la présidente. - Amendement n°1003 rectifié ter de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - Amendement de repli pour défendre la vérité des chiffres. Nous réduisons le montant de 400 millions d'euros.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable pour ces trois amendements qui reviennent sur le niveau du transfert de la branche AT-MP à la branche assurance maladie. Maintenons-le à 2 milliards d'euros. La commission est critique mais ne remet pas en cause l'existence de ce transfert ni le rôle de la commission d'évaluation. Toutefois, ce transfert fait courir des risques à la branche : il ne serait plus soutenable de l'augmenter.
Les pathologies dont le caractère professionnel est reconnu ne cessent de croître. Encore récemment, un cancer a été reconnu comme dû au travail de nuit.
Seuls les employeurs paient pour cette branche. On ne peut pas toujours mettre à leur charge des choix de société, quand bien même ils seraient légitimes.
M. Gabriel Amard. - Vous êtes de droite !
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Oui, je suis de droite. (Sourires)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. - Avis défavorable. Le Gouvernement a pris par voie réglementaire des mesures, dès cet été, sur la branche AT-MP, notamment sur les cotisations, pour lutter contre toute optimisation. Nous en espérons des recettes supplémentaires à hauteur de 288 millions d'euros.
Mme Michelle Gréaume. - Quand j'ai défendu mon amendement, les ministres parlaient ensemble. Ils ne m'ont pas écoutée.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Mais si !
Mme Michelle Gréaume. - Je le maintiens donc !
M. Michel Canévet. - Je suis sensible aux arguments du rapporteur. Je retirerai mes amendements. Je souhaite que le coût du travail baisse en France, afin que la protection sociale puisse continuer à être assurée. Elle est menacée.
M. Gabriel Amard. - Par qui ?
M. Michel Canévet. - Nous avons besoin des entreprises pour fournir du travail. Mon inquiétude est qu'à force de toujours augmenter le coût du travail, les entreprises ne puissent plus fonctionner. (Mme Michelle Gréaume proteste.) Les défaillances se multiplient, surtout de petites entreprises heureusement. Nous ne sommes plus compétitifs à l'international. Réfléchissez à un autre mode de financement, sans quoi nous aurons des problèmes.
Les amendements nos1145 rectifié quater et 1003 rectifié ter sont retirés.
Mme Céline Brulin. - Notre collègue a l'impression que le coût du travail augmente considérablement, mais entre 2017 et 2026, les exonérations et allègements de cotisations représentent 50 milliards d'euros, tandis que le chômage est passé de 8,9 à 8,2 %. Si les baisses de cotisations avaient un réel effet sur l'emploi, nous n'en serions pas là ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
L'amendement n°973 n'est pas adopté.
L'article 44 est adopté.
Article 45
Mme Anne Souyris . - Nous voterons contre cet article. En 2025, alors même que la branche AT-MP avait toujours été excédentaire, elle a été en partie, et pour la première fois depuis 2012, mise en déficit, notamment à cause des transferts vers la branche vieillesse. Cela a été souligné par un rapport de la Cour des comptes.
La baisse du taux de cotisations AT-MP a perturbé les recettes.
Le déficit de cette branche assurantielle est un danger pour l'ensemble des droits des travailleurs. En 2025, 551 225 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente ont été dénombrés. Les maladies professionnelles augmentent de 3 %. Plus d'un millier de décès ont également été recensés.
Les mesures proposées sont le résultat des ponctions de l'État pour transférer à d'autres branches. Le Gouvernement est responsable de cette situation. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente. - Amendement n°974 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Céline Brulin. - Nous proposons de supprimer cet article, tout d'abord en raison du déficit déjà évoqué. Ensuite, le Gouvernement souhaite réaliser 2 milliards d'euros d'économies en fiscalisant totalement les indemnités journalières, en créant une hausse de CSG sur les indemnités journalières maladie et en abaissant le plafond d'indemnités journalières AT-MP à 1,8 Smic.
La sous-déclaration est reconnue. Le transfert est passé à 2 milliards d'euros en 2027. Cette hausse reste néanmoins en deçà des évaluations, plutôt de l'ordre de 3,8 milliards d'euros. Certains ici honnissent ces augmentations de cotisations, mais la France est championne d'Europe des arrêts de travail. Il faut donc une action de prévention.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1268 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous voulons supprimer cet article qui entérine les conséquences de la fiscalisation des indemnités journalières et revient à faire contribuer davantage les salariés victimes.
Pour les entreprises, un arrêt de travail n'est pas un plaisir, mais cela l'est encore moins pour les salariés. Comment accepter de réduire les revenus des victimes, alors qu'elles sont confrontées à des dépenses supplémentaires et à une baisse de leurs ressources ? La priorité est la lutte contre la sinistralité et non pas la réduction des indemnités des victimes. Si les hommes ont moins d'accidents du travail qu'il y a vingt ans, ceux des femmes ont augmenté de 26 %.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1626 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Le Gouvernement s'attaque aux personnes déjà victimes de leur travail : pas moins de 500 millions d'euros leur seront pris. Pendant ce temps, le Gouvernement ne s'attaque pas aux causes : intensification du travail, manque de moyens de l'inspection du travail ou de la médecine du travail. La France compte trois morts du travail par jour ; cela devrait provoquer une mobilisation générale !
Il ne faut pas pénaliser les victimes. Aussi, supprimons cet article.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Logiquement, avis défavorable aux trois amendements de suppression.
J'ai déjà exprimé mes inquiétudes, alors que cette branche est artificiellement déficitaire. (Mme Silvana Silvani renchérit.)
Je vous rejoins : un déficit chronique est incompréhensible pour cette branche. Mais il est impossible de voter contre un article qui traduit les engagements des partenaires sociaux. Le ministre du travail leur a demandé de trouver 800 millions d'euros d'économies et ils sont parvenus à un accord.
Toutefois, à force de ponctionner la branche, les négociateurs pourraient voir leur esprit de responsabilité s'émousser. Rétablissons l'équilibre de la branche le plus vite possible.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le produit de la fiscalisation des indemnités journalières d'AT-MP, de 300 millions d'euros, sera intégralement reversé à la branche, ce qui améliorera son solde.
Le Gouvernement partage la conviction que la prévention est la meilleure façon d'améliorer la situation de cette branche. C'est pourquoi Jean-Pierre Farandou a lancé les négociations interprofessionnelles sur les arrêts de travail et leur prévention, dont les conclusions sont attendues pour décembre. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos974, 1268 et 1626 ne sont pas adoptés.
L'article 45 est adopté.
Article 46
Mme Anne Souyris . - Nous nous opposons aux objectifs de dépense de la branche vieillesse. La sous-indexation des retraites pèsera sur le pouvoir d'achat des retraités. L'effort est inégalement réparti sur les ménages. Les retraités supporteraient près de 60 % de l'effort. La sous-indexation des pensions réduirait le revenu disponible des ménages de 4,1 milliards d'euros. Quelque 32 % d'entre eux seraient affectés par une perte moyenne de 430 euros par an.
Mme la présidente. - Amendement n°975 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'objectif de dépenses de la branche vieillesse est insuffisant et traduit un recul des moyens des retraités. La désindexation des pensions supérieures à 2 260 euros par mois interviendrait après d'autres mesures paramétriques. Vous vous obstinez.
Il s'agit d'un problème de recettes ; il faut aller chercher l'argent là où il est. Nous nous battons pour la sécurité sociale, qui a pour ciment le consentement aux prélèvements de nos concitoyens. Vous les empêchez de recevoir le produit de leurs cotisations et les poussez vers la capitalisation. Nous voterons contre cet article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1627 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Cet objectif de dépenses repose sur le choix de faire peser les économies sur les retraités en gelant les pensions.
Près de 1,8 million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Une retraite de 1 500 euros n'est pas une retraite de privilégié. Nous défendons la retraite à 60 ans après 40 annuités, et aucune retraite sous le seuil de pauvreté. La retraite doit être un droit au repos et à la dignité, pas une nouvelle source de précarité.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Avis défavorable. Ces amendements sont incantatoires, mal fondés, caducs et déraisonnables.
Ils ne déboucheront sur rien, et vous le savez. Vous vous en êtes tenus au contexte du dépôt de ce PLFSS, sans tenir compte de notre vote à l'article 35 : nous avons protégé tous les retraités, ensemble.
Cet article 46 est obligatoire, aussi le supprimer serait déraisonnable. Comment ferions-nous pour servir les 316 milliards d'euros de pensions de retraite ? (Mme Silvana Silvani proteste.) Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos975 et 1627 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1785 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - C'est un amendement de mise en cohérence avec les mesures adoptées. Nous augmentons l'objectif de dépenses de la branche de 4,1 milliards d'euros. Nous tirons les conséquences de la suppression de la dérogation aux modalités de revalorisation des pensions pour 2027. Le coût de la suppression de l'article 35 est neutralisé par l'anticipation de l'affectation au régime de base de la sécurité sociale de la suppression de l'abattement de 10 % de l'impôt sur le revenu, que le Sénat dit vouloir adopter lors du PLF.
J'ai indiqué 4,1 milliards, car aux 4,3 milliards d'euros liés à votre vote sur la désindexation s'ajoute votre position sur la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui réduit les dépenses de 200 millions d'euros.
Le chiffre de 600 millions d'euros est le coût, tout compris, de la suspension, y compris les effets en recettes et sur l'Agirc-Arrco. Les mesures sur les pensions de réversion accroissent les dépenses de 30 millions d'euros.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Nous nous réjouissons des avancées adoptées lors des débats.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les modalités de calcul du chiffrage proposé. Selon nous, le coût de la suspension de la suspension de la réforme des retraites serait de 600 millions d'euros. Ainsi, 200 millions d'euros seraient la somme correspondant à un seul trimestre. L'étude d'impact évalue à 3 milliards d'euros l'effet de l'article 35 sur la branche vieillesse. Comment parvenez-vous à un chiffrage global de 4,3 milliards d'euros ?
M. David Amiel, ministre. - Les 600 millions d'euros incluent les effets sur l'Agirc-Arrco notamment. L'impact sur les dépenses de la branche vieillesse n'est que de 200 millions d'euros. La désindexation des retraites est incluse dans les 4,3 milliards d'euros - cela concerne autant les retraites du privé que celles de l'État, avec un transfert de recettes de l'État vers la sécurité sociale. Ici, nous parlons d'une photographie des dépenses.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Céline Brulin. - Madame la rapporteure, vous vous réjouissez de ce que vous qualifiez d'avancées, comme la suppression de l'article 35. Mais j'ai bien entendu le ministre : cela sera intégralement compensé, lors de l'examen du PLF, par la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités, à l'initiative de la majorité sénatoriale. Pour les retraités, cela ne change rien : ils y perdront lourdement.
L'amendement n°1785 est adopté.
L'article 46, modifié, est adopté.
Article 47
Mme Anne Souyris . - Nous voterons contre cet article qui présente les objectifs de dépenses de la branche famille, qui se voit ponctionnée de 2,8 milliards d'euros pour combler les autres branches.
Le gel des allocations familiales et le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire pèseront sur les assurés, notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses, qui sont les plus exposées à la pauvreté. Alors que 73 % des parents déclarent se priver de sorties en famille, les prestations familiales sont des outils efficaces et indispensables pour réduire la pauvreté et les inégalités.
Mme la présidente. - Amendement n°976 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Silvana Silvani. - Avec une progression des dépenses limitée à 1,8 %, le Gouvernement poursuit sa politique de restriction des moyens consacrés aux familles. Comment justifier de nouvelles économies alors que la branche est excédentaire ?
Le Gouvernement, avec le soutien de la majorité sénatoriale, compte pourtant récupérer 500 millions d'euros en gelant les prestations familiales, et 600 millions en réformant l'allocation de rentrée. L'article 37, honteux et discriminatoire, prévoit également 1,8 million d'économies sur les allocations familiales et 60 millions sur les APL en imposant aux ressortissants extraeuropéens une condition d'un an de résidence.
Au total, ce sont près de 2 milliards d'euros d'économisés sur le dos des familles. À la clé, des familles qui renoncent à des loisirs, qui réduisent leurs dépenses alimentaires ou d'habillement.
Nous refusons la logique qui fait des prestations sociales une variable d'ajustement budgétaire. La politique familiale doit être une politique de solidarité, de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1269 de Mme Rossignol et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Dans cet article, le Gouvernement rabote l'allocation de rentrée scolaire - au moment même où il adresse aux jeunes de 29 ans une lettre pour les inciter à faire des enfants, et alors que les Français manifestent pour plus de pouvoir d'achat... Première incohérence.
Dans nos collectivités, nous avons des CCAS, des tarifications solidaires pour les familles, parfois des cartes « famille monoparentale », des allocations de rentrée, une participation aux fournitures scolaires - bref, les élus locaux cherchent à compenser la baisse du pouvoir d'achat des familles. Cet article est à rebours des objectifs du Gouvernement et des collectivités territoriales. Supprimons-le.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1628 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Défendu. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Il est vrai que les efforts financiers demandés à la branche famille sont importants, ce dont personne ne se réjouit. Ils sont nécessaires pour assurer la pérennité de notre modèle social. Il serait irresponsable de supprimer les capacités de financement de la branche au motif qu'elles sont insuffisantes. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Oui, c'est un budget qui demande des efforts collectifs.
Mme Annie Le Houerou. - Pas pour tout le monde !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il comporte néanmoins des mesures pour accompagner les parents, comme le plan Crèches, doté de 60 millions d'euros, et 30 millions sur 2026. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Ce qui me choque, ce sont les décisions contradictoires. Je comprends - sans jugement de valeur - que certains d'entre vous défendent des politiques de natalité avec pour but d'augmenter le nombre d'enfants français, alors que le taux de natalité des immigrés nourrit le fantasme du « grand remplacement ». Mais que les mêmes proposent des économies sur la branche famille, c'est un peu schizophrénique ! On incite nos concitoyens à faire des enfants, tout en leur disant qu'ils devront se serrer la ceinture.
J'aimerais que les votes de la majorité traduisent une vision globale du modèle de société souhaité.
Mme Silvana Silvani. - Madame la ministre, ce ne sont pas des « efforts » que vous demandez : ce budget est une véritable régression sociale ! Vous vous attaquez à la base de la solidarité : les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire. C'est une agression d'une violence hors du commun, que vous devrez assumer.
Les amendements identiques nos976, 1269 et 1628 ne sont pas adoptés.
L'article 47 est adopté.
Article 48
Mme la présidente. - Amendement n°977 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous dénonçons un objectif de dépense de la branche autonomie en deçà des besoins réels. Un effort de 2,5 % a été consenti, mais c'est insuffisant. La CNSA s'en est émue - on ne peut pas contester la compétence de Paul Christophe.
Les besoins croissent plus vite que 2,5 % : la contraction des ressources des structures affectera les capacités d'accompagnement.
Même constat amer dans le domaine du handicap, où l'augmentation n'est que de 1,9 %. On ne crée ainsi que 1 300 postes d'AESH, bien loin des besoins exprimés.
Ce PLFSS est truffé de tours de passe-passe budgétaires : la réforme de l'APA, sous prétexte de recentrage, exclura de nombreuses personnes en perte d'autonomie et augmentera le reste à charge. Nous allons dans le mur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1629 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Le vieillissement est une réalité démographique que le Gouvernement ne peut plus ignorer. D'ici à 2050, il y aura plus de 2,8 millions de personnes âgées en perte d'autonomie - or il manque 500 à 600 millions pour les Ehpad, le handicap et les services à domicile.
Pire, le Gouvernement prévoit 250 millions d'euros d'économies en augmentant le reste à charge des personnes âgées accompagnées à domicile. La Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) attend une perte de 12 millions d'heures d'aide chaque année, soit l'équivalent de 7 000 ETP. Concrètement, ce sera moins d'accompagnement pour se lever, se laver, faire ses courses. Les dépenses se déplaceront vers les urgences ou les établissements spécialisés.
L'autonomie ne doit pas être un luxe. Il faut investir dans les services à domicile et les métiers du soin plutôt que de réduire les droits des personnes dépendantes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement identique n°1661 de Mme Féret et du groupe SER.
Mme Corinne Féret. - Nous nous opposons à cet article qui ponctionne une branche pourtant déjà largement sous-financée. Le Gouvernement prévoit ainsi 900 millions d'euros d'économies sur les Ehpad, au nom de l'efficience. De quelle efficience parle-t-on, alors que nos établissements manquent de personnel, que les conditions de travail s'y dégradent, que les besoins d'accompagnement augmentent ?
La réforme de l'APA - par voie réglementaire - est alarmante. Selon les estimations, 70 % à 80 % des bénéficiaires pourraient voir leur reste à charge augmenter, jusqu'à 36 euros par mois. Pour certains, cela signifiera réduire les heures d'aide à domicile, au risque d'aggraver leur perte d'autonomie et de précipiter leur entrée en établissement.
Comment peut-on prétendre favoriser le maintien à domicile tout en rendant l'aide à domicile plus coûteuse ? Une partie de la charge sera reportée sur les CCAS, sans compensation financière.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, tout comme le conseil de la CNSA, se sont prononcés unanimement contre ce projet.
M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. Il est évident que les moyens alloués à la branche autonomie ne sont pas conformes aux besoins. Un grand débat sur le financement de la politique d'autonomie est indispensable. J'entends l'alerte. Pour autant, cet article est obligatoire en LFSS.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos977, 1629 et 1661 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1783 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement actualise l'objectif de dépense de la branche en tenant compte des votes du Sénat. L'objectif progresse de 400 millions d'euros, entre meilleure compensation de la PCH, pour 100 millions d'euros, à l'initiative du Gouvernement, et non-compensation de l'affectation d'une fraction de CSG aux départements par une baisse des concours de la CNSA, à l'initiative du Sénat, pour 300 millions.
M. Jean Sol, rapporteur. - Nous avons en effet voté en faveur du maintien des concours de la CNSA aux départements, en parallèle de l'affectation de 300 millions d'euros de CSG, ainsi qu'une hausse de 100 millions d'euros de concours PCH. Avis favorable.
L'amendement n°1783 est adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.
M. David Amiel, ministre. - Je demande à rappeler pour coordination l'article liminaire, l'article 16 et l'article 19.
Mme la présidente. - En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et des articles 16 et 19. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
Article liminaire (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°COORD-1 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Cet amendement actualise les prévisions de recettes, dépenses et soldes des administrations de sécurité sociale (Asso) qui, malgré une révision à la baisse, resteraient inchangées en pourcentage du PIB.
Les recettes des Asso seraient revues à la hausse de 0,1 point de PIB en raison de l'affectation à la Cnav, plutôt qu'à l'État, des excédents passés cumulés de la Cnieg (Caisse nationale des industries électriques et gazières) - sans effet sur le solde des administrations publiques.
Les recettes seraient revues à la hausse de 0,1 point de PIB, du fait de l'anticipation de l'affectation à la branche vieillesse de la suppression de l'abattement de 10 %, que le Sénat souhaite voir adoptée au PLF ; du rendement supplémentaire issu de l'affectation à la Cnav des excédents passés de la Cnieg ; d'une hausse de la CSG sur les indemnités d'assurance-chômage.
Ces mesures de hausse compensent les baisses de recettes votées en deuxième partie, aux articles 12, 7, 12 bis ou encore 7 sexies.
Les dépenses des Asso seraient à la hausse de 0,1 point de PIB en raison principalement de l'indexation complète des pensions - l'article 35 - et de concours supplémentaires de la CNSA vers les départements. Ces dépenses supplémentaires ne sont que partiellement compensées par le rétablissement de la réforme des retraites de 2023.
L'amendement tient aussi compte de la diminution de l'Ondam votée par le Sénat à l'article 43.
M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis favorable. Je rappelle qu'un point de PIB, c'est 30 milliards d'euros ; un chiffre après la virgule, 3 milliards. Les soldes 2026 et 2027 sont inchangés.
L'amendement n°COORD-1 est adopté.
Article 16 (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°COORD-2 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - À date, la prévision de solde pour la sécurité sociale se dégrade d'environ 1,3 milliard d'euros par rapport au texte initial, ce qui conduit à un déficit prévisionnel de la sécurité sociale de 14 milliards d'euros, contre 12,7 milliards dans le texte initial.
Mme Silvana Silvani. - Bravo ! Tout ça pour ça !
M. David Amiel, ministre. - Côté dépenses, cela résulte de la suppression de l'article 34 relatif à la majoration de pension pour enfants ; de l'exclusion de la pension de réversion des retraités agricoles ; de la suspension de la suspension de la réforme des retraites ; et des amendements augmentant l'Ondam.
Côté recettes : de la suppression de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires ; d'une diminution de l'Ondam qui pour le coût améliore le solde ; du report de l'intégration des compléments de salaire dans l'assiette des allégements généraux ; d'une déduction forfaitaire sur la TSA en faveur des plus de 70 ans non éligibles à la C2S ; du plafonnement à 40 % du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux et hospitaliers ; du maintien des concours de la CNSA aux départements ; de la suppression de la contribution sur les groupements d'officines ; du relèvement du taux de CSG applicable aux allocations d'assurance chômage.
Nous intégrons également la mesure sur la prime carburant, annoncée par la conférence sociale, qui fera l'objet d'un décret, soit une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros, limitée à 2027.
Je tenais à vous faire une lecture exhaustive.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable. Nos chiffres coïncident : le déficit s'établit à 14 milliards d'euros.
Cet amendement prend en compte le sous-amendement de Jean-François Rapin à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°416 de M. Iacovelli sur la TSA n'entrera en vigueur qu'en 2028. Il coûtait 500 millions d'euros.
Nous avons abordé ce PLFSS avec responsabilité, marque du Sénat, en réduisant les allégements généraux, en gelant le gel du Smic, en supprimant de nouvelles taxes notamment. Nous avons débattu du temps de travail, du taux d'emploi, avec la suspension de la suspension.
S'agissant des finances locales, nous avons voté 400 millions d'euros en faveur des départements, amélioré le montant de la CNRACL et maintenu le remboursement des cures thermales.
M. David Amiel, ministre. - Précision : la création de la déduction forfaitaire sur la TSA aura un impact en 2028 et non en 2027.
L'amendement n°COORD-2 est adopté.
Article 19 (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement n°COORD-3 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Cet amendement modifie les tableaux présentant les recettes, dépenses et soldes pluriannuels des branches pour les années 2027 à 2030. Nous mettons à jour les chiffres, le reste du rapport sera actualisé au cours de la navette.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable. Le solde s'améliore pour 2030 du fait du transfert de charge pérenne qui remplace la taxe sur les complémentaires et de l'annulation de la suspension de la réforme des retraites, qui se fera pleinement sentir à partir de 2028 jusqu'en 2030.
Mme Marion Canalès. - On verra !
L'amendement n°COORD-3 est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons terminé l'examen des articles.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront mercredi 18 novembre à 16 h 30.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Merci à tous pour votre présence nombreuse, sur tous les bancs, pour votre engagement et votre combativité, dans un esprit toujours sénatorial. Nos débats ont été de bonne tenue, même si le résultat ne satisfait pas tout le monde. Je remercie les rapporteurs ainsi que tous nos collaborateurs (applaudissements), et ceux des cabinets ministériels et des groupes politiques. (Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 novembre 2026, à 15 heures.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 18 novembre 2026
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Jean-Claude Tissot, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président
1. Questions d'actualité
2. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n°138, 2026-2027)
3. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026 (n°172, 2026-2027)