Projet de loi cadre relatif au développement des transports

Résumés des débats

Première lecture - 15, 16 et 28 avril 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(principe programmatique d'élaboration de lois de programmations dans le domaine des transports)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié bis et n° 25 rectifié bis

(transfert du produit de la taxe sur les cartes grises aux départements)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 46, n° 106 et n° 217

(organiser une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains (Serm))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47

(rapport au Parlement sur le financement des services express régionaux métropolitaines (Serm))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 48

(rapport au Parlement sur l'état des lignes de desserte fine du territoire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 49

(demande de rapport sur l'évolution de l'offre de trains d'équilibre du territoire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53 rectifié

(rapport sur les services ferroviaires de nuit)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 50

(moratoire sur les opérations de déclassement de voies ferrées fermées à la circulation mais non déclassées)

Article additionnel avant l'article 2 - Amendement n° 161

(rapport au Parlement sur la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la mission serait de gérer le réseau routier national)

Article 2

(amélioration du service rendu aux usagers du réseau routier)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 107 rectifié bis

(intégration dans les stratégies de déploiement de stations d'avitaillement en carburant alternatif des concessions d'autoroute d'objectifs de remise en concurrence pour les aires non pourvues d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE))

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 33 rectifié bis

(possibilité de faire porter au demandeur d'un raccordement au réseau électrique les coûts liés à l'évaluation de l'incidence sur le réseau du projet)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 229 rectifié ter

(priorisation des infrastructures de recharge rapide pour les territoires de montagne dans le cadre des schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié bis

(obligation d'allotissement dans les procédures de mise en concurrence sur les titres d'occupation du domaine public)

Article 3

(lutte contre la fraude sur le réseau autoroutier)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 197 rectifié et n° 241 rectifié

(généralisation de la possibilité de lever une écotaxe « poids lourds »)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 88 rectifié ter et n° 271 rectifié ter

(répercussion de l'écotaxe sur le donneur d'ordre)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 108 rectifié ter

(création d'une classe spécifique favorisant les véhicules lourds à très faibles émissions dans les péages)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 17 rectifié quinquies, n° 37 rectifié bis, n° 117 rectifié ter et n° 208 rectifié

(possibilité d'adossement de fraction du réseau routier non concédé au réseau concédé)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 162 rectifié bis

(généralisation du flux libre sur le réseau autoroutier)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 250 rectifié

(demande de rapport sur la transposition Eurovignette)

Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 163

(précisions sur le contenu du contrat de performance de SNCF Réseau)

Article 4

(décalage de deux ans de l'obligation de SNCF Réseau de respecter un ratio de 6 entre sa marge d'exploitation et sa dette nette et ouverture de la possibilité de modifier ce ratio)

Article 5

(montages financiers nécessaires aux investissements dans le réseau ferré national)

Article 6

(simplification des transferts de biens entre SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions et régularisation d'affectations de biens entre entités du groupe SNCF)

Article 8

(dérogation aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d'infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP))

Article 9

(communication d'informations voyageurs entre distributeurs de titres de transport ferroviaire et entreprises ferroviaires)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 165, n° 232 et n° 267

(demande de rapport sur le « billet populaire congés annuels »)

Article 9 bis (nouveau)

(réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux)

Rappel au règlement

Article 9 bis (nouveau)

(réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux)

Article 10

(prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 105

(permettre au gestionnaire d'infrastructure de tenir compte de critères d'aménagement du territoire dans le cadre de l'attribution de capacités d'infrastructure)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 168

(création d'une taxe sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs SLO sur les lignes ouvertes à l'ouverture à la concurrence)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 182

(contribution sur les entreprises ferroviaires)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 102 rectifié bis

(demande de rapport évaluant l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation de territoires à mobilité alternative, permettant de construire des solutions intégrées pour réduire la dépendance à la voiture individuelle)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 123 rectifié

(remise au Parlement un rapport évaluant l'intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en établissement public industriel et commercial (EPIC))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 169

(demande de rapport sur une baisse drastique des péages ferroviaires)

Article 11

(évolution des missions de la Société des Grands Projets)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62

(prise en compte la desserte des établissements de santé et de certains territoires par les projets de service express régional métropolitain)

Article 12

(indexation sur l'inflation des tarifs de transport public sauf décision contraire de l'Autorité organisatrice de la mobilité)

Article 13

(adaptation du comité des partenaires)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 154 rectifié bis, n° 258 rectifié ter, n° 152 rectifié bis, n° 253 rectifié ter, n° 35 rectifié bis et n° 74 rectifié

(taux du versement mobilité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 153 rectifié bis et n° 257 rectifié ter

(possibilité de majorer le taux de versement mobilité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 173 rectifié et n° 220 rectifié

(assouplissement du versement mobilité pour les zones peu denses)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 73 rectifié

(déplafonnement du versement mobilité en Île-de-France)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 72 rectifié

(déplafonnement du versement mobilité dans certaines zones à Paris)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 174 rectifié

(subordonner la mise en œuvre du versement mobilité régional à la mise en œuvre effective du plan d'action commun en matière de mobilité solidaire)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 175 rectifié

(subordonner le versement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'une fraction de 10 % de versement mobilité régional à la signature d'un plan de mobilité avec la région et à l'effectivité de la mise en place de service de mobilité sur son ressort territorial)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 176

(renforcement de l'attractivité du versement mobilité additionnel)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 75 rectifié

(demande de rapport sur les modalités d'une modulation du versement mobilité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 71 rectifié

(taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 221 rectifié et n° 245 rectifié

(taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 194 rectifié

(rapport sur l'opportunité d'une généralisation de la possibilité de mettre en place une taxe de séjour additionnelle)

Article 14

(conventionnement entre collectivités territoriales et États limitrophes pour l'organisation de services publics transfrontaliers de transport de personnes)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 103 rectifié ter

(possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de passer des conventions pour organiser des services de transport conjointement)

Article 15

(renforcement de la gouvernance des gares routières et autres aménagements de transport de voyageurs)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 222 et n° 246

(intégration de l'autopartage dans les plans de mobilité simplifiés)

Article 16

(obligation de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs de transports publics routiers de personnes et mise en place de dispositifs de contrôle de stupéfiants)

Article 17

(harmonisation des frais de manutention fluviale dans les ports maritimes)

Article 18

(trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d'ordre)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 77

(instauration d'une contribution au report modal et au fret ferroviaire)

Demande de priorité

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 196

(demande de rapport sur l'opportunité d'expérimentations en matière de mutualisation du fret)

Article 19

(reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet et amélioration des procédures de consultation du public)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 80 rectifié

(suppression d'un degré de juridiction pour les recours portant sur la réalisation d'une infrastructure répondant aux critères définis par décret en Conseil d'État)

Article 21

(permettre aux collectivités territoriales de réaliser des aménagements cyclables plus adaptés et moins coûteux)

Article 22

(ratification de diverses ordonnances dans le domaine des transports)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE