Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial de la commission des finances . - En baisse de 700 millions d'euros en 2026, après une coupe de 2 milliards en 2025, la mission « Aide publique au développement » (APD) est brutalisée - au risque que le budget cesse d'être soutenable.

Cette contraction non préparée des crédits met les administrations à rude épreuve, les contraignant à revoir en urgence programmations, partenariats et engagements. La désorganisation ébranle aussi le modèle économique de nos opérateurs.

Ces coupes brutales interviennent dans un contexte d'instabilité, tant sur le plan extérieur qu'intérieur. Pour la première fois en 2025, la France n'a pu honorer certains de ses engagements multilatéraux. Le risque réputationnel est très grand. Quelle entité publique peut être correctement pilotée sans perspective pluriannuelle et avec de tels retournements de situation budgétaire ?

La succession des crises déstabilise de nombreux pays qui comptent sur l'aide internationale. Les risques sanitaires, migratoires ou sécuritaires pour l'Europe et la France en sont multipliés.

La baisse de 41 % de l'aide humanitaire amputera notre capacité d'action face aux crises, au Soudan ou à Gaza. Une nouvelle baisse stopperait un projet de soutien à la population ukrainienne, le projet Espoir à destination du Liban, de la Palestine et de la Syrie, ou encore l'extension de l'hôpital Saint-Joseph à Jérusalem.

Les décisions budgétaires doivent intégrer les volets diplomatique, humanitaire et économique de notre action extérieure. Actualisons notre stratégie, sans quoi les remèdes pourraient être pires que les maux.

Le recul de l'APD en France n'est pas une exception dans un environnement international en pleine mutation, où la montée des nationalismes et des souverainismes, la compétition entre les puissances mettent à mal les logiques de coopération, de paix et de solidarité.

Portons un regard lucide sur cette politique publique, qui n'a pas su convaincre de son efficience et de son utilité. Réfléchissons aux complémentarités avec la politique de défense, en bâtissant des partenariats stratégiques globaux, en identifiant aussi les limites du bilatéralisme. Le multilatéralisme vole en éclat : un nouveau système surgira demain, et les États les plus visionnaires sont déjà à l'oeuvre dans cette recomposition. Soyons de ceux-là. Ne brisons pas cet outil ; nous nous priverions d'un levier indispensable dans un monde incertain. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Ronan Dantec et Mme Isabelle Briquet applaudissent également.)

M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission APD baissent de 700 millions d'euros. Rappelons qu'entre 2017 et 2023, ils avaient progressé de 40 % en volume. Dans un contexte budgétaire dégradé, interrogeons-nous sur le volume et l'efficacité de nos dépenses.

Le niveau des crédits demeurera supérieur en volume de 20 % par rapport à l'exécution 2017 et de 53 % si l'on le retraite des contributions à la politique européenne de développement intégrée dans le prélèvement sur recettes (PSR) consacré à l'Union européenne.

L'augmentation de moyens de la politique de développement s'est accompagnée d'une rigidification des dépenses. Le caractère pluriannuel des dépenses, les bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) limitent les marges de manoeuvre budgétaire. C'est particulièrement vrai pour le programme 110, sur lequel les engagements sont limités. Les restes à payer de l'AFD représentent 19 milliards d'euros fin 2024.

La trajectoire de notre APD a conduit à un risque de sous-exécution des crédits et de dispersion géographique et thématique des dépenses. Pour l'aide bilatérale, 124 pays bénéficient de versements français, contre trente pour la Suède. L'APD bilatérale française représente en moyenne 5 % de l'APD reçue par les bénéficiaires. En 2023, nous avons contribué à 271 entités multilatérales, pour des sommes parfois modiques et peu efficaces, selon la Cour des comptes. Monsieur le ministre, vos services ont engagé un travail de synthèse.

Ce PLF comporte des axes d'amélioration. Il faut choisir entre un ciblage sur certains pays, en fonction des besoins et de nos intérêts stratégiques, ou le maintien de l'universalité de nos engagements, au risque du saupoudrage.

Le Gouvernement doit finaliser une doctrine d'articulation entre les canaux bilatéraux, multilatéral et européen, en poursuivant la bilatéralisation de notre aide. Nous devons nous interroger sur l'opportunité de poursuivre nos engagements sur certains grands fonds verticaux dont la plus-value n'est pas assurée.

Enfin, il faut une meilleure évaluation de cette politique. La commission ad hoc y contribuera.

La commission des finances a déposé un amendement pour réduire les crédits de 200 millions d'euros. Sous réserve de son adoption, nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission et du compte spécial. (M. Stéphane Fouassin applaudit.)

Mme Nathalie Goulet. - Bravo !

M. Patrice Joly, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - M. Cambon participe au congrès international de l'eau et vous prie de l'excuser.

L'évolution des crédits de l'APD reflète un monde où chaque pays considère ses intérêts de court terme et non plus l'intérêt partagé. La commission des affaires étrangères a toujours défendu l'APD, qui est un investissement utile aux populations, à notre influence et à nos intérêts de long terme. Il serait paradoxal de réduire cet investissement, alors que l'on prétend lutter contre les flux migratoires : les populations restent plus volontiers chez elles quand il y a de l'eau, des médecins et des perspectives d'emploi.

La réduction de 16 % des crédits, quoique concomitante avec le retrait des grands pays développés, est une nouvelle étape dans la perte d'influence de l'Occident. La nature ayant horreur du vide, la baisse de notre aide sera compensée par nos grands compétiteurs, plus portés sur l'investissement de long terme.

J'entends la nécessité de redresser les finances publiques, mais l'APD a subi une baisse de plus de 2 milliards d'euros en deux ans et a plus contribué que toute autre mission à l'effort. Cela doit cesser. L'APD a besoin de lisibilité et de prévisibilité. La loi du 4 août 2021 devait le permettre. Ne faisons pas la surprise aux institutions internationales et ONG de leur apprendre, avec trois mois de préavis, que leurs crédits seront très inférieurs aux prévisions. L'incertitude a un coût que nous paierons tôt ou tard.

Monsieur le ministre, où en sont la nomination du directeur de l'AFD et la signature du contrat d'objectifs et de moyens (COM) ?

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Patrice Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - La réduction proposée de l'APD s'inscrit dans la continuité des deux dernières années ; elle baisserait de 37 % en deux ans, pour tomber à 3 milliards d'euros contre 5 milliards précédemment. La solidarité internationale est la plus sévèrement touchée, au détriment des plus pauvres. Cette rupture contredit nos engagements internationaux et la promesse de la loi de 2021 d'atteindre 0,7 % de notre RNB consacré aux pays les plus vulnérables.

Une nouvelle baisse de 22 % est prévue pour les aides multilatérales, alors que les défis climatiques, migratoires et sanitaires nécessitent une gouvernance mondiale. L'aide bilatérale est recentrée sur l'urgence, ce qui n'empêche pas une baisse de 41 % de l'aide humanitaire - supprimée des deux tiers depuis 2024. En se concentrant sur l'immédiat, nous abandonnons l'éducation, la santé et les systèmes sociaux essentiels à une reconstruction de long terme.

L'AFD illustre cette dérive ; sans COM depuis trois ans, elle voit ses crédits de paiement amputés de 31 % et sa dotation réduite de 145 à 100 millions d'euros, se transformant en banque d'investissement pour pays solvables, laissant de côté les pays les moins avancés.

Ce désengagement nourrit un repli nationaliste qui, en France, ne peut qu'alimenter le populisme. La France se détourne de ses responsabilités collectives. Pourtant, il existe des financements solidaires comme la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) ou la taxe sur les transactions financières (TTF) pour garantir un financement stable et prévisible de l'APD. Une hausse minime de 0,1 point de la TTF, pour atteindre le taux britannique, aurait rapporté 600 millions d'euros, soit l'équivalent des économies imposées. En refusant cette mesure, nous avons laissé passer une opportunité concrète.

L'APD n'est pas un luxe. Elle favorise l'accès à l'eau, l'éducation, la santé et l'émancipation économique et démocratique, elle renforce les sociétés civiles. Notre tissu d'ONG extraordinaires est un levier de compétences et d'innovation pour transformer ces financements en actions concrètes. Sans elles, les crises deviennent plus fréquentes et coûteuses, y compris pour nous.

Dans un monde exposé à un risque systémique, l'APD est indispensable pour bâtir la stabilité et monter une vision du monde reposant sur la solidarité. Elle contribue à une certaine idée de la France. Le groupe SER votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. André Guiol applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - En quelques années, notre dette publique a bondi de 2 000 à 3 300 milliards d'euros, réduisant nos marges de manoeuvre. Notre pays doit redresser ses comptes publics. Le budget de la mission traduit un double impératif : tenir notre ligne de responsabilité et assumer les devoirs de la France dans un monde où les crises rejaillissent sur notre sécurité et notre économie.

Ce budget atteint 4,43 milliards d'euros en AE et 3,67 milliards en CP, soit des réductions de 13,6 et 16,1 %, dans la continuité des efforts entamés depuis deux ans. Néanmoins, la mission est stable en volume depuis 2017 : ce n'est donc pas un effondrement, mais un rééquilibrage de l'aide, rendu nécessaire tant par la situation des finances publiques que par le contexte international. Notre aide doit être plus ciblée, plus lisible et plus utile car les crises internationales finissent toujours par nous rattraper.

Le Sahel s'ensable dans une instabilité profonde et la situation s'aggrave avec des attaques meurtrières, dont celle du 19 juin au Niger contre nos soldats. Les Houthis ont revendiqué l'attaque du pétrolier « Scarlet Ray » en mer Rouge, nombre de compagnies détournent leurs navires pour passer par le cap de Bonne-Espérance. Dans un monde où l'interdépendance est un fait, ne pas agir serait irresponsable. Notre aide gagnerait à être plus concentrée, alignée et efficace.

Notre aide bilatérale est très dispersée, exposant la France à un risque de dilution. Seuls 24 % de l'aide parvient aux pays les moins avancés. Comment justifier que la Chine soit le principal bénéficiaire du fonds pour l'environnement mondial (FEM) ? Le budget 2026 recentre nos moyens sur les aides bilatérales, qui représenteront 65 % de notre APD. Il faut aider là où cela a du sens et où l'aide peut être maximale, tout en évitant qu'elle soit captée par des acteurs hostiles. Notre aide s'appuie sur les ONG et la société civile.

Malgré une baisse relative, les axes essentiels de l'APD sont préservés. Elle est indispensable pour faire refluer les vagues des narcotrafics et de la criminalité organisée. Il faut doter l'AFD des moyens d'assurer ses missions, en permettant aux producteurs exploités par les mafias de sortir par le haut avec des cultures de substitution.

Le budget clarifie des choix et préserve l'essentiel. Le soutenir, c'est affirmer que, dans des temps difficiles, la France tient son rang tout en tenant ses finances publiques. Les Indépendants voteront ces crédits. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme Valérie Boyer . - En deux ans, l'APD a perdu plus d'un tiers de ses moyens. Cette tendance n'épargne personne. L'OCDE prévoit une perte de 10 à 18 % d'ici à 2027. Notre aide doit être plus lisible, efficace et cohérente avec les intérêts de la France.

Notre APD est répartie dans 141 pays et territoires, et notre aide bilatérale bénéficie à 124 États. Parmi les premiers bénéficiaires, on compte la Côte d'Ivoire, le Maroc, l'Égypte, le Sénégal et l'Algérie, qui a perçu plus de 140 millions d'euros en 2024. Ce partenariat interroge alors que le régime refuse de coopérer sur les retours ou les laissez-passer consulaires, tout en réprimant la liberté d'expression : Boualem Sansal a été embastillé pendant un an, le journaliste Christophe Gleizes condamné à sept ans de prison pour avoir interviewé un sportif kabyle.

Comment justifier que l'État finance, avec l'argent des Français, un pays où les droits fondamentaux ne sont pas respectés et qui refuse de reprendre ses ressortissants les plus dangereux ? Nous devons avoir des exigences fermes : coopération migratoire, laissez-passer, respect des libertés, respect et réciprocité. Ce débat n'est pas nouveau : un amendement de Muriel Jourda, adopté lors de la loi Immigration en 2023, permettait de refuser des visas de long séjour aux ressortissants de pays ne coopérant pas sur les retours. Les restrictions de visa en 2021 ont multiplié par seize les retours forcés vers l'Algérie. L'abandon de cette politique interroge.

Il n'est plus acceptable que des États qui refusent la coopération migratoire bénéficient de l'aide de la France sans condition. Nous devons assumer une politique du donnant-donnant. L'APD doit être plus stratégique et acceptable par nos concitoyens. La solidarité n'exclut pas la responsabilité. Refondons notre politique sur la cohérence, la réciprocité et le respect. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le contexte budgétaire conduit le Gouvernement à réduire les crédits de l'APD pour la deuxième année consécutive. La mission a perdu 3 milliards d'euros en deux ans, alors que le Parlement avait décidé d'y consacrer 0,7 % du RNB en 2021.

Nous étions nombreux à prôner une augmentation mesurée de la TTF, l'élargissement de son assiette, son recouvrement par la DGFiP ou la réaffectation de son produit et de celui de la TSBA à la solidarité et à la santé internationales. Ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, comme le dernier, pourtant adopté à l'Assemblée nationale.

Le rapporteur général propose une coupe supplémentaire de 200 millions d'euros. Ancien ministre délégué chargé des partenariats internationaux, je ne puis m'y résoudre : une telle réduction placerait la France dans une position intenable ; elle ne pourrait plus honorer ses engagements internationaux. Or l'APD est un outil stratégique de notre politique étrangère : elle anticipe les crises, soutient les populations les plus vulnérables, sert les intérêts de la France en consolidant les partenariats économiques, politiques et stratégiques. Cette action crée des opportunités pour nos entreprises tout en portant haut nos valeurs.

Nos concitoyens y sont attachés à 66 %. Leur don et leur engagement bénévole et associatif en témoignent.

De son côté, l'État améliore en permanence l'efficacité de son aide, pour l'adapter à un environnement international en pleine mutation. Nous prévoyons de consacrer 60 % de notre appui aux pays les plus vulnérables, de mobiliser plus de financements domestiques et privés et d'améliorer la visibilité de nos projets avec un logo « France » unique pour tous les opérateurs. La commission d'évaluation de l'APD, qui se réunira le 17 décembre, illustre cette volonté. Réduire encore les crédits de l'APD, c'est accepter des conséquences dramatiques sur des projets, des emplois, des populations.

Il est incohérent d'accueillir sur les grilles du Sénat des photos sur le remarquable travail de Handicap International tout en votant la baisse des moyens qui permettent à l'ONG d'accomplir sa mission.

M. Bernard Jomier. - Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le RDPI s'abstiendra donc sur les crédits proposés par le Gouvernement. Nous nous y opposerons s'ils se trouvaient davantage sacrifiés : la France ne peut se permettre d'abandonner ce qui fait sa parole, sa force et son honneur. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du GEST et du groupe SER ; M. Jean-Luc Ruelle applaudit également.)

Mme Marie-Arlette Carlotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis deux ans, l'APD a subi une série de coupes budgétaires inédites. Le PLF la réduit encore de 700 millions d'euros. En deux ans, elle aura perdu un tiers de ses crédits. C'est la mission la plus touchée par les économies, contribuant à 12 % de l'effort national. Pourtant, il suffirait d'aller chercher l'argent là où il est.

Jamais nous n'avons vécu une telle crise. Seul le programme sur le sida a été sauvé après la disparition de l'Agence américaine pour le développement international (USAID). Partout, ce sont des ravages. Pourtant, 68 % des Français soutiennent l'APD. Alors que l'Espagne, le Portugal, la Belgique et l'Italie maintiennent, voire renforcent leur engagement, la France s'inscrit dans une dynamique de repli sur soi. L'APD n'est pas votre priorité, monsieur le ministre. La loi de 2021 l'avait pourtant inscrite dans une trajectoire ascendante. L'APD est un outil de rayonnement, d'influence diplomatique, de soft power. Elle valorise notre expertise et accroît notre présence économique et culturelle.

Vous compromettez la capacité de la France à tenir ses engagements internationaux, sans compter les conséquences sur notre économie : 8 milliards d'euros de retombées économiques pour les entreprises françaises entre 2020 et 2024, 40 000 emplois, des centaines de collectivités engagées dans la coopération décentralisée et 200 millions d'euros de dividendes versés à l'État par l'AFD en 2024.

Surtout, l'APD a un impact direct sur des dizaines de millions de personnes dans le monde. Ces baisses mettront en péril des actions pour les plus pauvres. Pas moins de 53 millions de personnes dont 27 millions en Afrique ne seront plus soutenus ; 2 millions de personnes n'auront plus accès à la santé, 1 million à l'eau potable. Jusqu'à 6 millions d'enfants pourraient être déscolarisés en 2026. Nos décisions auront des conséquences très lourdes. Le Gouvernement a-t-il même fait une étude d'impact ? Je ne le crois pas.

Les seuls chiffres disponibles proviennent d'ONG. La solidarité internationale est à l'agonie. C'est un basculement vers un sous-financement chronique : 94 % des ONG françaises seraient touchées, 1 000 projets abandonnés ; entre 10 000 et 15 000 personnes sont en train de perdre leur travail. Handicap International a dû se séparer de cinquante personnes. Pourtant, la loi de 2021 fixait l'objectif de 0,7 % du RNB pour l'APD. En nous faisant voter une chose puis faire l'inverse, vous portez préjudice à la parole politique et à celle de la France. Ce sera sans nous !

Nous aurions préféré explorer des pistes comme l'augmentation de la TSBA ou de taxes portant sur les infrastructures portuaires ou le numérique. Notre groupe se limite à proposer une TTF de 0,5 % du RNB et la suppression du plafond de la part affectée à la solidarité internationale. Les coupes budgétaires actuelles sont inacceptables.

Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. Nous ne cesserons jamais de défendre plus de solidarité, car nous aspirons à un monde plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi et Mmes Evelyne Corbière Naminzo et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

Mme Michelle Gréaume . - D'ordinaire, décembre est la saison des scintillements. Mais, cette année, un autre froid s'est installé : le froid budgétaire. L'État a perdu le sens de sa parole internationale. L'APD a chuté, passant de 5,5 milliards d'euros en 2025 à 3,6 milliards dans ce PLF.

Ce budget marque un renoncement à une certaine idée de la France, celle qui tend la main. En octobre, des associations ont manifesté. Ce basculement répond aux injonctions de l'extrême droite ; l'exécutif courbe lâchement l'échine et la droite sénatoriale est toute disposée à l'écouter.

En témoigne la proposition du rapporteur général d'une coupe de 200 millions d'euros, à l'instar des propositions de l'extrême droite.

Mme Nathalie Goulet. - Mais non !

Mme Michelle Gréaume. - Avec 700 millions d'euros, c'est 750 000 décès évités avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ou encore une aide alimentaire d'un an pour 4 millions de foyers. Le programme 110 perd 45 % de ses crédits, les contributions aux institutions multilatérales 60 %, le programme 209 37 % en deux ans. Seul le fonds de solidarité pour le développement (FSD) est stabilisé, mais pour mieux aller vers des prêts et garanties. Pire, cette aide se transforme en outil diplomatique et économique. Entre 2019 et 2023, 2,5 milliards d'euros de marchés de l'AFD sont revenus à des entreprises françaises. Le Gouvernement assume une logique de doubles dividendes : aider le Sud, oui, mais d'abord nos entreprises...

Le projet annuel de performance cite l'objectif d'aider nos partenaires à lutter contre l'immigration irrégulière. C'est devenu un outil de contrôle, une conditionnalité implicite. Les pays qui n'aident pas à la gestion migratoire sont pénalisés. C'est contraire au droit international comme à la tradition universaliste de la France.

Décembre est le mois de transmission des vieux récits. Un pays raconte une histoire à travers son budget. L'APD, c'est la France qui soigne, construit des écoles et agit pour un monde plus stable et plus juste. Nous voterons contre les crédits de cette mission. Soyons à la hauteur du rôle historique de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST ; M. Didier Marie applaudit également.)

M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'APD n'est pas une ligne technique, mais un choix politique qui engage notre part d'humanité et notre place dans le monde. La France s'était engagée à y consacrer 0,7 % du RNB, or nous assistons à des coupes drastiques. L'aide française retrouve son niveau de 2022. En 2025, vous avez remis dans le pot commun la TTF et la TSBA, alors qu'elles étaient des mécanismes exemplaires : la mondialisation réparait les déséquilibres provoqués.

Les conséquences seront tragiques. Lorsque la vaccination baisse, les épidémies repartent. Il faut prévoir de nouvelles flambées de sida, rougeole, poliomyélite... Affaiblir les systèmes de santé des pays les plus vulnérables, c'est prendre un risque pour nous-mêmes, les virus traversant les frontières en quelques heures.

Vous renforcez l'inaction climatique, donc l'accélération de la dégradation. Plus nous tardons à investir dans l'adaptation des pays les plus vulnérables, plus la facture environnementale et humaine sera lourde.

L'APD est un outil diplomatique majeur pour la place de la France dans le monde. La directrice du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) m'a dit son inquiétude : elle n'avait toujours pas reçu la subvention de la France pour cette année. Elle m'a aussi appris que si la France verse 25 millions de dollars au Pnud, le Pnud achète pour 35 à 40 millions d'euros de biens et services en France.

Le Pnud contribue à l'activité de nos entreprises.

Face à ces baisses sans précédent, Coordination SUD, qui représente les acteurs de l'humanitaire, nous rappelle l'essentiel : la solidarité est la réponse aux défis actuels. Il faut renforcer la société civile, condition d'un monde plus juste et de notre propre sécurité. Sinon, nous préparons les crises de demain.

La France a longtemps été une voix forte du multilatéralisme. Elle ne peut rejoindre le camp du repli. Retrouvons notre part d'humanité et assumons que la solidarité n'est pas un coût, mais un investissement. C'est un lien vital entre les peuples. Construisons des ponts et non des murs.

Notre groupe votera contre ces crédits. Il y va de notre humanité. Un pays qui renonce à la solidarité renonce à une part de lui-même. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et des groupes SER et CRCE-K ; Mme Sophie Briante Guillemont et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. Christopher Szczurek . - L'APD portée par la France reposait à l'origine sur des ambitions louables : aider les pays pauvres, favoriser leur croissance et contribuer à leur stabilité.

Désormais, l'APD n'est plus politiquement justifiée, soutenable, ni efficace. L'état alarmant de nos finances publiques impose des efforts considérables. La France est déjà le cinquième financeur international, avec 15,6 milliards d'euros d'engagements. Nos compatriotes affrontent des difficultés croissantes. Aussi, nous devons réaliser des choix responsables. Nous proposons de diminuer les crédits de la mission.

Il n'est plus financièrement soutenable de verser de l'aide à des pays comme la Chine, le Brésil ou le Mexique qui sont désormais des puissances souveraines et des concurrents. Que dire de l'Algérie qui enferme nos compatriotes et profite cyniquement de notre générosité ?

Aucune évaluation de l'APD n'a été réalisée depuis 2021. Nous savons pourtant que cette aide finance des structures internationales où les rémunérations sont élevées. Nos aides devraient d'abord bénéficier aux pays amis de la France. Il faut associer partenariat économique, APD et réciprocité migratoire. Arrêtons les aides sans ciblage ni évaluation.

L'APD a franchi la barre des 10 milliards en 2017 et atteint 15 milliards d'euros. Cette politique coûteuse et inefficace est contraire aux intérêts de la France et des Français. Il faut y remédier. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. André Guiol . - L'APD devrait être un instrument constant et lisible de notre politique étrangère, pour stabiliser les régions fragiles, consolider nos partenariats, renforcer la transition écologique. Pourtant, ce budget se contracte alors que le besoin de France n'a jamais été si évident. La crise humanitaire, climatique et sécuritaire s'intensifie. Le multilatéralisme est sous pression. Alors que la France devrait jouer un rôle stabilisateur, son rôle se réduit.

La baisse de moyens se traduit directement dans notre influence dans les organismes multilatéraux : les décisions se prennent sans que la France puisse défendre sa position. Les banques du développement ajustent leurs priorités en fonction des bailleurs les plus généreux.

Les ONG restent en première ligne, dans des contextes dangereux. Plusieurs travailleurs humanitaires ont perdu la vie en mission. Leur engagement force le respect. Affaiblir leur capacité d'action revient à les exposer davantage.

Ce budget n'est pas une fatalité. La TTF a été créée pour la solidarité internationale. Il suffirait de lui en réaffecter une part, d'autant que son produit est dynamique ; il faut le courage politique d'utiliser ce levier.

Le travail d'évaluation des crédits de l'APD montre un écart croissant entre les objectifs de la loi de 2021 et les moyens alloués. Nous ne pouvons pas d'un côté afficher des ambitions et de l'autre ignorer les instruments pour les atteindre. Le RDSE a déposé plusieurs amendements de rétablissement des crédits, pour plus de cohérence. Nous refusons que l'APD devienne une variable d'ajustement budgétaire. Ce serait une erreur stratégique et une faute politique. L'APD n'est pas un supplément humanitaire, mais un instrument qui protège nos intérêts. Nous voulons une France capable de façonner l'ordre international.

La solidarité n'est ni un supplément d'âme ni un symbole, mais un héritage d'influence. Le RDSE s'opposera à la baisse des crédits de l'APD. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. Alain Cazabonne . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC) Depuis les années 1960, la France entretient une longue tradition d'APD. En 2024, nous y consacrions 0,48 % du RNB, au-delà de la moyenne du comité d'aide au développement de l'OCDE, mais en deçà de l'engagement international de 0,7 %. Cette aide a des retombées positives sur les pays les plus défavorisés. Cela repose sur l'idée que notre avenir commun dépend de notre capacité à oeuvrer pour un monde équitable.

J'avais 10 ou 12 ans lorsque j'ai entendu un discours du président Kennedy...

M. Rachid Temal. - Un grand président !

M. Alain Cazabonne. - ... qui disait : « si notre société n'est pas capable d'aider la multitude des pauvres, elle ne pourra jamais sauver le petit nombre de riches. » La mission est en péril. Pour 2026, les crédits s'élèvent à 4,43 milliards d'euros en AE et 3,67 milliards en CP, en baisse de 13,6 % et 16,1 % respectivement. Nous avions pourtant fixé un objectif de 0,7 % du RNB pour 2025 ; l'échéance a été reportée à 2030 et le sera sans doute à nouveau. Je le regrette. Nous adoptons des textes à l'ambition forte, mais les crédits votés chaque année ne sont pas à la hauteur.

Un pêcheur du bassin d'Arcachon me disait, en apprenant que je voulais faire de la politique : « Quand tu seras là-haut, tu leur expliqueras que les promesses, c'est comme les anguilles. On les prend facilement, mais le plus difficile, c'est de les tenir. » Il avait raison. Nous devons nous donner les moyens de tenir nos promesses.

Je suis toutefois conscient de l'incertitude budgétaire. La France doit faire des économies et tous doivent contribuer à l'effort national. Nous ne sommes pas le seul pays à réduire nos engagements internationaux. C'est dans ce contexte que nous attendons les conclusions de la commission d'évaluation de l'APD. (Mme Nathalie Goulet et M. Rachid Temal s'exclament.)

M. Rachid Temal. - Quatre ans après !

M. Alain Cazabonne. - Elle aura un rôle éminent à jouer pour l'avenir de l'APD. Le groupe centriste votera naturellement ces crédits.

M. Rachid Temal. - C'était bien sauf la fin. Il a changé, Kennedy !

M. Jean-Luc Ruelle . - Rarement une mission aura subi en si peu de temps des réductions aussi brutales. Après les coupes de 2024 et 2025, en 2026, la France s'écarte de la trajectoire de la loi de programmation de 2021.

Quatre ans après son adoption, le constat est sévère : un tiers seulement des dispositions ont été mises en oeuvre ; les outils de coordination, de transparence et d'évaluation restent inaboutis et le rapport annuel n'a été transmis que deux fois.

Les baisses de ce budget sont préoccupantes. Derrière, ce sont des vies, des programmes essentiels - santé, éducation, accès à l'eau - qui sont menacés. C'est aussi un signal de retrait adressé à nos partenaires et à nos concurrents. L'APD n'est pas un luxe idéologique ; c'est un outil de stabilité, d'influence et de présence internationale.

Les États-Unis ont suspendu leurs programmes ; le Royaume-Uni a diminué les siens ; la France devrait consolider sa position. Notre recul ouvre un espace où d'autres puissances arrivent : Chine, Russie ou acteurs privés qui refaçonnent les équilibres. Se priver de cet outil d'influence, c'est oublier que demain, dans le Sahel, la Corne de l'Afrique ou au Proche-Orient, d'autres imposeront leurs intérêts.

C'est pourquoi je voterai les amendements de M. de Legge, qui n'ont aucun impact budgétaire, mais redéploient les crédits, pour limiter ces coupes et rétablir une cohérence stratégique, au bénéfice d'organisations de solidarité internationale. J'appelle à ne pas voter les amendements qui réduiraient encore les crédits de la mission.

Affaiblir l'APD, c'est réduire un effort de solidarité, mais surtout renoncer à un outil stratégique de politique étrangère. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Thani Mohamed Soilihi, Didier Marie et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

M. Guillaume Chevrollier. - Tout à fait.

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE) Pendant dix ans à la commission affaires étrangères, j'ai vu les tentatives d'évaluation de notre APD menées par le président Cambon. Je ne fais pas partie de ceux qui veulent travailler sur la Corrèze plutôt que sur le Zambèze, mais il faut mieux évaluer et cibler l'APD.

Je vous propose de mieux travailler sur la coopération décentralisée sur la criminalité organisée. Je propose de lutter contre les filières d'immigration clandestine - 50 millions de victimes, 150 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 5 milliards à 7 milliards d'euros de blanchiment -, la lutte contre la contrefaçon - 2,5 % du commerce mondial, et pas seulement de biens de luxe - et le narcotrafic. Le trafic d'or pourrit l'Afrique avec 2 569 tonnes d'or à 100 ou 120 euros, le gramme... Cet argent fait beaucoup de dégâts. Je défendrai un amendement pour flécher sur la lutte contre la criminalité organisée.

Monsieur le ministre, je vous propose aussi de mieux mettre à contribution la coopération décentralisée.

Enfin, la coopération avec les fondations privées, dont les moyens dépassent parfois ceux des États, est intéressante. Il faut mettre le drapeau français partout où nous intervenons, certes, mais ces fondations ont une agilité et une force de frappe que nous n'avons pas.

Il ne faut pas forcément plus de moyens, mais davantage de contrôles et d'évaluation. Un opérateur d'État n'est pas un ovni dans notre organisation, il doit rendre des comptes.

Nous avons le dos au mur en fait de moyens budgétaires ; nous espérons donc que plus d'évaluation permettra plus d'efficacité ! Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission APD est à l'intersection entre préoccupations internationales et enjeux nationaux. Le recul de l'APD et le désengagement américain rencontrent la nécessité du redressement des finances publiques. La France a une tradition de soutien qui l'honore. Mais dans tous les cas, la souveraineté du pays est en jeu : des finances publiques en berne pèsent sur son indépendance.

La voix de la France reste entendue et attendue. Nous ne pourrons pas aider tout le monde, mais anticipons et identifions ce qui est prioritaire. Comment réorienter habilement et efficacement l'APD ? Comment établir des priorités ? Comment associer le Parlement et notamment le Sénat dans un domaine nécessairement présidentialisé ? Nous avons besoin de suivre ce qui se passe dans le monde.

La réorganisation de l'APD est une bonne chose ; son pilotage est insuffisant. La diminution du budget du programme 110 se fait sous contrainte, car les engagements pluriannuels doivent être honorés.

L'aide humanitaire subit une baisse, mais les économies ne sont jamais garanties en cas de crise. Faire des économies, tout en restant prêts à intervenir : voilà le chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le ministère des affaires étrangères fait beaucoup, avec peu. Nous animons l'un des réseaux diplomatiques les plus importants du monde avec la dotation de l'Opéra de Paris et les effectifs de la métropole de Toulouse.

Mais quand il s'agit de redresser les comptes publics, il est au rendez-vous. (M. Rachid Temal ironise.) Pourquoi ? Parce que notre capacité d'influence à l'extérieur dépend de nos muscles à l'intérieur, et notamment de notre muscle budgétaire. C'est pourquoi nous nous en tenons aux objectifs fixés par le Premier ministre et ferons un tiers d'économies sur nos dépenses pilotables.

Mais les moyens de ce ministère et notamment de l'AFD pourraient, une fois que les difficultés financières seront surmontées, se reconstituer. L'honnêteté m'oblige à vous dire que des coupes supplémentaires entraîneraient des conséquences substantielles.

M. Rachid Temal. - Comme l'an dernier !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - L'APD est une responsabilité de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) qui, pour des raisons de morale autant que de statut, doit intervenir dans les secteurs humanitaires et du développement.

Mais c'est aussi une manière de défendre ses intérêts en matière migratoire, de lutte contre les trafics, contre la criminalité organisée, contre le narcotrafic, contre les pandémies - où des réponses seulement nationales ne sauraient suffire. Notre capacité à endiguer ces menaces dépend de nos leviers d'action et l'APD, au sens large, est...

M. Rachid Temal. - En baisse !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Certes, mais des baisses supplémentaires seraient un problème. Son budget baisse de 700 millions par rapport à 2025 et de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

M. Rachid Temal. - Après 2,5 milliards d'euros !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - C'est une baisse de 435 millions d'euros sur le programme 209, 223 millions sur le programme°110 et 45 millions sur le programme 365.

Pour le programme 209, nous avons privilégié les dépenses d'investissement sur le fonctionnement ; nous avons privilégié le ministère sur les opérateurs, les opérateurs sur les contributions et au sein de celles-ci, les contributions bilatérales sur les contributions multilatérales. C'est moins 206 millions d'euros sur l'aide humanitaire, moins 116 millions pour l'AFD et moins 155 millions sur le Fonds Équipe France, à la main des ambassadeurs pour mettre en oeuvre des projets en fonction de nos intérêts et des opportunités. C'est donc une économie très forte demandée au programme 209.

Si nous allions plus loin, nous nous heurterions à plusieurs difficultés.

Nous avons déjà demandé à l'AFD toutes les économies possibles dans ses dépenses pilotables.

Nous serions obligés de retirer aux ambassades leurs moyens d'action, alors que le Fonds Équipe France permet de lutter contre l'immigration clandestine au Brésil et contre le narcotrafic en Colombie.

Nous serions obligés de réduire notre aide humanitaire : ce serait moins d'aide pour Gaza, l'Ukraine, le Soudan, la République démocratique du Congo, le Sénégal ou Madagascar. Ce serait une atteinte à notre influence : là où nous retirons des aides, d'autres prendront notre place.

Nous serions aussi obligés d'éteindre le guichet qui permet aux ONG de financer leurs projets, alors que 10 000 emplois sont déjà en danger chez Médecins du Monde ou Handicap International.

Le programme 209 est désormais beaucoup plus ciblé pour atteindre les buts du Gouvernement : lutte contre la criminalité organisée, contre la désinformation et la détérioration de l'image de la France, lutte contre l'immigration irrégulière.

L'aide publique au développement est désormais pilotée : la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, décidée par le Parlement, est constituée ; le Sénat y est représenté par Marie-Arlette Carlotti et Hugues Saury ; elle se réunira le 17 décembre prochain.

M. Rachid Temal. - Quatre ans plus tard...

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Il y a des progrès à faire dans l'évaluation, mais nous avons besoin de l'aide publique au développement pour faire rayonner la France et défendre ses intérêts. (Applaudissements sur des travées du groupe UC et sur certaines travées du RDPI)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 49 - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-1 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Nous proposons de faire une économie supplémentaire de 200 millions d'euros sur deux programmes touchant à l'aide publique au développement. Étant donné la dégradation dramatique des comptes de notre pays, nous devons choisir : soit nous laissons la position de la France s'affaiblir et elle ne sera plus en mesure, demain ou après-demain, de financer quoi que ce soit ; soit nous ciblons nos actions, et la France pourra continuer à rayonner et à exercer son influence.

Je vous propose, monsieur le ministre, d'améliorer les relations entre votre ministère et Bercy. C'est notre responsabilité collective.

Mme la présidente. - Amendement n°II-858 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Je ne comprends pas pourquoi c'est une discussion commune : nous voulons augmenter le budget de 700 millions d'euros.

Bernard Jomier et moi-même sommes allés au Kenya pour voir le travail accompli depuis la pandémie. Nous y avons constaté qu'un euro mobilisé de l'aide publique au développement déclenche douze euros d'investissements. Or 26 millions de personnes courent le danger de contracter une maladie grave. Depuis le covid, tout le monde sait que les maladies ne connaissent pas les frontières. Chers collègues, retrouvez votre humanité ! Sans compter qu'en protégeant les autres, nous nous protégeons nous-mêmes.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement du rapporteur général, défavorable à celui de M. Mellouli. Les crédits de l'aide publique au développement sont encore supérieurs à ceux de 2017.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Le ministère a montré toute sa bonne volonté à participer au redressement des finances publiques, étant parmi ceux qui ont rendu le plus dans cet exercice budgétaire.

La mission « Aide publique au développement » rend déjà 700 millions d'euros, dont 435 pour le programme 209.

Nous avons cherché des gisements d'économies. Nous avons été au bout de ce qu'il était possible de demander à l'AFD : 116 millions d'euros. Il me fallait aussi préserver une très modeste capacité d'action des ambassadeurs via le Fonds Équipe France. Jamais je n'aurais été aussi loin pour l'aide humanitaire - 206 millions d'euros - si j'avais pu trouver ces économies ailleurs. Bref, nous avons fait tous les fonds de tiroir. Avis défavorable à l'amendement n°II-1.

Ensuite, comme l'a dit le rapporteur général, si nous ne redressons pas les comptes publics, il est illusoire d'espérer avoir une influence extérieure. Avis défavorable également à l'amendement n°II-858 rectifié.

Préservons un équilibre subtil et fragile.

M. Ronan Dantec. - L'amendement de la droite sénatoriale est incompréhensible, il reflète une vision souffreteuse et décliniste. (M. Olivier Paccaud s'exclame.) Au même moment, l'Espagne - 2,9 % de croissance - consacre 400 millions d'euros de plus pour l'aide au développement, qui atteint 4 milliards. On pourrait même parler de l'Italie. On perd tout repère, on nie tout ce qui s'est passé depuis 2017 : covid, Ukraine, influence perdue en Afrique.

Mme Anne Souyris. - L'aide publique au développement aura perdu plus de la moitié de son budget en deux ans. Abandonner la solidarité internationale c'est accepter que le VIH progresse à nouveau, avec à la clé des millions de morts et de nouvelles contaminations chez nous - c'est le principe d'une épidémie. Cessons cette hypocrisie !

M. Rachid Temal. - Le rapporteur général nous invite à la cohérence, et il a raison. Ce serait bien que les sénateurs Les Républicains des commissions des affaires étrangères et des finances se parlent...

La parole de la France est bafouée : nous revenons d'année en année sur nos engagements. Vous voulez retirer encore 200 millions d'euros. Ne votons pas cette remise en cause de la parole de la France.

Mme Michelle Gréaume. - Je me pose des questions sur le rapprochement de ces amendements, si différents, dans la même discussion commune. La France a une dette, elle a trop de dépenses, dites-vous ; mais vous oubliez le manque de recettes. Vous en êtes responsables ! Si vous voulez réduire l'immigration, commencez par être solidaires des autres pays et n'allez pas faire la guerre.

M. Cédric Perrin. - En responsabilité, je ne m'opposerai pas à l'amendement du rapporteur général. Les économies budgétaires s'imposent, mais il y a beaucoup de « mais »... Adopter cet amendement serait une triple défaite : pour notre influence dans le monde, car qui ne finance plus ne pèse plus ; pour nous-mêmes, puisqu'il faut aider les populations à se développer pour éviter qu'elles n'affluent sur notre continent ; pour nos entreprises, que ces contrats aident.

M. Guillaume Gontard. - Vous parlez de responsabilité, mais le Gouvernement a été irresponsable ; cet amendement qui réduit de 200 millions supplémentaires les crédits dépasse tout. Nous ne vivons pas dans le même monde. Depuis 2019, il s'est passé quelques petites choses : guerre en Ukraine, au Moyen-Orient, chaos climatique... Dire que l'aide publique au développement n'a plus d'intérêt est à côté de la plaque.

Vous faites des économies sur le dos de politiques internationales qui ont un véritable intérêt économique pour les entreprises françaises. Réfléchissez un peu !

Mme Sophie Briante Guillemont. - Tous les sénateurs ont souligné que nous avions atteint la limite basse de la politique d'aide au développement. Le RDSE s'oppose à cet amendement, et j'invite les membres de la droite sénatoriale à faire de même. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Bernard Jomier. - Le rapporteur général a le souci des finances publiques, c'est honorable. Mais il est question de notre engagement multilatéral. Alors que Donald Trump fracture le monde, un tel amendement envoie un mauvais signal.

En face de moi, je vois Napoléon dans l'hémicycle. Il disait : « On s'engage, puis l'on voit ». Vous vous désengagez, vous regardez ailleurs. C'est inacceptable.

M. Olivier Paccaud. - Oui, mais il faisait des conquêtes !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je suis défavorable à cet amendement. Il n'y aura pas de France sans sida sans un monde sans sida. L'aide publique au développement ne peut être une variable d'ajustement budgétaire. Il faut redoubler d'efforts, pour limiter les conséquences du retrait des États-Unis.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Parmi toutes les vertus de l'aide publique au développement, je dirai que 50 % des entreprises françaises bénéficient des marchés de l'aide publique au développement ; lorsque les entreprises françaises candidatent, c'est la quasi-totalité qui en bénéficie. En outre, il faut fixer les populations. Pas moins de 80 % des migrants font des déplacements Sud-Sud. Ils ne se déplacent vers le Nord qu'en l'absence de solutions locales.

L'aide publique au développement est une invention du général de Gaulle. En son souvenir, opposons-nous à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST)

M. Olivier Paccaud. - Sous de Gaulle, la dette était à 13 % du PIB.

M. Alain Joyandet. - L'an dernier, on a donné un coup terrible à l'AFD. Si on va plus loin, elle ne pourra plus remplir ses missions. On dit qu'il est facile de trouver 10 à 12 milliards d'euros, mais c'est l'AFD qui les débourse, en se finançant sur les marchés internationaux. Le peu que nous apportons à l'AFD produit un effet levier considérable, participant du rayonnement de notre pays.

Personne ne soutient cet amendement. Je le regrette au regard du travail formidable effectué par le rapporteur général lors de l'examen du PLF. À titre personnel, je ne peux voter un tel amendement, qui revient sur toute la tradition politique française. Le gaulliste que je suis ne peut l'accepter. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI)

À la demande du GEST et du groupe SER, l'amendement n°II-1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

123

Contre

217

L'amendement n°II-1 n'est pas adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, du GEST, du RDSE et du RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

L'amendement n°II-858 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-709 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - L'aide publique au développement fournie par la France a pour objectif de soutenir les pays pauvres. Dans un contexte de finances publiques tendu, il est pertinent de s'interroger sur sa continuité. Ainsi, le Brésil a reçu près de 350 millions d'euros de la France, ce qui en fait le deuxième bénéficiaire cette année. Or il ne peut être considéré comme un pays en développement.

Réduisons les crédits de 350 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1906 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie. - Le groupe CRCE-K refuse l'affaiblissement de l'aide internationale et propose de rétablir les crédits du programme 209 au niveau de 2024.

La solidarité ne peut être une variable d'ajustement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1854 rectifié de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement préserve les crédits de la mission, surtout ceux du programme 209. La mission a déjà contribué au redressement des finances publiques. Il faut préserver notre capacité à aider les populations. Notre crédibilité internationale en dépend. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Ces trois amendements révisent profondément le volume du programme 209. Nous privilégions une position d'équilibre. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-709 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1906 et II-1854 rectifié.

L'amendement n°II-723 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1914 rectifié de Mmes Richard et Vérien.

Mme Olivia Richard. - Cet amendement vise avant tout à féliciter le ministre pour la diplomatie féministe de la France.

Vu le vent d'ouest qui ne nous est pas favorable, nous souhaitons que la France porte une voix forte. Pour qu'elle porte encore plus loin, il nous faut des moyens.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - La diplomatie féministe est un des seuls domaines où des lignes de crédit sont sanctuarisées.

Nos investissements en faveur des survivantes de violences sexuelles dans le cadre de conflits en témoignent. De plus, tous nos programmes bilatéraux soutiennent les droits des femmes.

Toutefois, nous n'avons pas dépensé des centaines de millions d'euros pour cette politique, comme votre amendement le laisse penser.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1914 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-714 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - L'APD est un apport financier légitime et nécessaire. Mais cette aide doit se faire dans des relations de réciprocité. Il est impossible de donner des millions d'euros à des gouvernements qui expriment violemment leur haine de notre pays et de ses valeurs. Réduisons de 300 millions d'euros les crédits. L'Algérie, le Niger et le Mali bénéficient de notre aide alors qu'ils affichent leur hostilité envers nous. La France a déjà décidé de suspendre l'aide au Burkina Faso.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. (M. Rachid Temal s'en félicite.) La coopération bilatérale avec ces trois pays est déjà suspendue, hors aide humanitaire.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Les 128 millions d'euros régulièrement évoqués concernent les bourses à destination des élèves algériens et relèvent du budget de l'éducation nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°II-714 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-716 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°II-716 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-832 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Cet amendement rétablit à hauteur de 54 millions d'euros la contribution de la France au FEM, déterminant dans la mise en oeuvre des grands accords internationaux comme celui de Paris.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La Chine est la principale bénéficiaire de ce fonds.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-832 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1774 de M. Joly et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Il s'agit d'abonder en AE et CP la mission pour lui donner les moyens de mener des actions en matière d'éducation ou de santé et de revenir sur le hold-up de l'an passé : l'augmentation du taux de la TTF n'a pas été affectée à l'aide au développement. Aussi, nous proposons d'augmenter les crédits à cette hauteur.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1699 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - C'était en effet un véritable hold-up, au mépris du vote du Parlement. On se souvient de l'engagement du président Marseille et du groupe centriste ; quelque 600 millions d'euros de recettes supplémentaires avaient été fléchés vers le maintien de l'APD ; une majorité s'était alors exprimée. Mais Bercy a gardé l'argent.

Monsieur le ministre, vous aviez la légitimité et la recette, pourquoi ne vous êtes-vous pas battu ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-1641 de MM. Jomier et Chantrel.

M. Bernard Jomier. - Il avait été décidé d'augmenter les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Or la hausse de la TTF n'a pas été transférée à la solidarité internationale. Il convient d'y remédier. Bercy a préféré garder les sommes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1662 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Cet amendement abonde le programme 384 de 176 millions d'euros. C'est indispensable pour que la France puisse contribuer aux grands fonds internationaux. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1751 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - L'an dernier, nous avons voté une augmentation de la TTF de 0,3 % à 0,5 %, avant de revenir à 0,4 % en seconde délibération. Jusqu'en 2024, une part de la TTF était affectée au FSD. Or le niveau des crédits de ce programme reste fixé sur l'ancien plafond. Rétablissons la proportionnalité entre l'augmentation de la TTF et la solidarité internationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1832 de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Corrigeons cette incohérence budgétaire.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Ces six amendements ne sont pas compatibles avec la Lolf et contreviennent au plafonnement du programme 384. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1774 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1699 et les amendements identiques n^osII-1641, II-1662 rectifié, II-1751 rectifié et II-1832.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1640 de MM. Jomier et Chantrel.

M. Bernard Jomier. - Rétablissons les engagements de notre pays en matière de sécurité sanitaire mondiale. Monsieur le ministre, dans quelques mois aura lieu à Nairobi le sommet Afrique-France. Les questions de santé y seront abordées. Ce sont des enfants qui ne sont pas vaccinés, des femmes dont les cancers ne sont plus dépistés, des diabétiques qui ne reçoivent plus leurs traitements. Maintenons nos engagements multilatéraux et nos engagements en matière de santé.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1663 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - En 2025, plusieurs versements obligatoires ont été reportés, par exemple 103,5 millions d'euros pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Nous devons réintégrer les 186,5 millions d'euros reportés. Ne faisons pas courir un risque à l'humanité, et donc à notre population.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1750 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - La France a joué un rôle moteur dans la création du Fonds mondial de lutte contre le sida. Ces reports de crédits nuisent à notre crédibilité.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1873 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Rétablissons la dotation française de 103,5 millions d'euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

La France a affiché son désengagement de la solidarité mondiale, alors qu'elle était la deuxième contributrice. Nous allons sacrifier la vie de millions d'individus.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Retrait. Le report de nos contributions est certes insatisfaisant, mais c'est un décalage et non pas un renoncement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Retrait.

Mme Anne Souyris. - Le Fonds mondial est un des instruments les plus efficaces. Depuis plus de vingt ans, il a sauvé des dizaines de millions de vies. Il prouve que la solidarité internationale fonctionne.

La France s'est montrée absente, alors qu'elle était la deuxième contributrice. Le Fonds a reçu 11,34 milliards de dollars de promesses de dons, soit 4 milliards de moins qu'en 2022, très loin des 18 milliards d'euros nécessaires. Cela compromet l'accès au traitement de 3 millions de personnes atteintes du VIH.

J'appelle le Gouvernement et le Président de la République à se montrer à la hauteur de nos engagements.

Les amendements identiques n^osII-1640, II-1663 rectifié et II-1750 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1873.

Mme la présidente. - Amendement n°II-855 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Cet amendement sécurise la contribution de la France, à hauteur de 10 millions d'euros, au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l'enfant. C'est l'un des outils les plus efficaces de notre démocratie pour la santé mondiale. En Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, il a réduit la mortalité maternelle de 23 % et celle des enfants de moins de 5 ans de 16 %.

Ce Fonds Muskoka est un modèle de coopération internationale. Il valorise l'expertise française par de nombreux partenariats associatifs. Et je n'ai pas parlé du rayonnement de la France.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1775 de M. Joly et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Défendu.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Retrait. Le PLF 2026 prévoit bien 10 millions d'euros pour ce fonds.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-855 rectifié et II-1775 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1747 rectifié de Mme Jouve et alii.

M. André Guiol. - Ce budget fragilise des dispositifs essentiels, des initiatives locales ou encore le volontariat, qui sont pourtant au coeur de l'efficacité française auprès des populations vulnérables. Les associations ont déjà dû fermer des programmes.

Le rôle des associations est reconnu dans la loi de programmation de 2021. Nous devons préserver leurs moyens d'action.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1773 de M. Joly et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-78 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Cet amendement effectue un rééquilibrage vertueux de l'APD. Nous nous appuyons sur les acteurs les plus efficients : les associations. Cet amendement est indolore pour les finances publiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1694 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Trois dispositifs seront ainsi financés : le dispositif Initiatives OSC, le Fonds Minka et le dispositif Volontariat.

Mme la présidente. - Amendement n°II-640 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Les associations permettent à des jeunes de s'engager dans des actions humanitaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1893 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Cet amendement ciblé et modeste réhausse les crédits du programme 209 en faveur du dispositif Initiatives OSC et du Volontariat de solidarité internationale. C'est le minimum !

Mme la présidente. - Amendement n°II-642 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Il s'inscrit dans la même logique que les précédents.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1752 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1913 de Mme Gréaume et M. Xowie.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-79 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-641 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1912 de Mme Gréaume et M. Xowie.

Mme Michelle Gréaume. - Dans les pays en guerre, le retrait américain de l'OMS crée un vide, alors que la France est une puissance médicale. Il faut 3 millions d'euros supplémentaires pour agir dans les crises les plus graves. Agissons pour la santé des enfants qui, hélas, n'ont pas eu la chance de naître dans un pays en paix.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1911 de Mme Gréaume et M. Xowie.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements n^osII-640 rectifié et II-1893 rectifié bis qui soutiennent le renforcement de la coopération civile. Il est important que ces associations puissent continuer à oeuvrer.

Pour tous les autres amendements, je donnerai un avis défavorable, ou j'en demande le retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Comme Guillaume Gontard, je veux insister sur les 10 millions d'euros pour France Volontaires : le volontariat doit rester une véritable politique publique. Sans ces crédits, toute une expertise de terrain se déliterait.

Je veux rappeler l'importance de France Volontaires pour cadrer le volontariat, à rebours de certaines associations problématiques de tourisme humanitaire qui s'affichent en « sauveurs blancs ». Il y a un enjeu réputationnel.

M. Stéphane Fouassin. - Je rends l'amendement n°II-78 rectifié identique à l'amendement n°II-1893 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osII-1747 rectifié et II-1773 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1694.

Les amendements identiques n^osII-640 rectifié, II-1893 rectifié bis et II-78 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-642 rectifién'a plus d'objet, de même que les amendements n^osII-1752 rectifié et II-1913.

Les amendements identiques n^osII-79 rectifié et II-641 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osII-1912 et II-1911.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1748 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous avons largement parlé de l'AFD. Le budget 2026 prévoit un ralentissement significatif. Nous rétablissons les crédits au niveau de 2025. Certes, ce programme est essentiellement technique, mais nous aimerions que le Gouvernement clarifie cette tendance à la baisse, qui nous interpelle. Quelles sont les conséquences sur la capacité de prêt de l'AFD aux pays les plus vulnérables ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Retrait. Compte tenu du volume d'activité il n'est pas nécessaire de recapitaliser l'AFD.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1748 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1908 de Mme Gréaume et M. Xowie.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1908 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1907 de Mme Gréaume et M. Xowie.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-833 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Nous prévoyons 10 millions d'euros pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). Je salue l'action de la France, qui a réaffirmé son soutien à l'UNRWA. Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Retrait. Nous remercions les auteurs des amendements d'avoir rappelé au Gouvernement l'importance de ces crédits.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1907 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°II-833 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1658 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement augmente de 4 millions d'euros la contribution de la France au fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens. Il s'agit d'organiser de nouvelles élections en Palestine. Les dernières élections de l'Autorité palestinienne datent de 2006. La demande démocratique est forte. Cela affaiblira l'organisation terroriste Hamas qui joue sur l'absence d'élections pour recruter parmi les jeunes.

Cette mesure est conforme au plan dit « de paix » présenté le 17 novembre dernier par les États-Unis et soutenu par la France.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1658 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1749 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Le PLF 2026 baisse les crédits de la francophonie de 20 millions d'euros, ce qui est particulièrement dommage. La France, qui est l'État hôte de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), doit continuer à être chef de file de la défense du français. Nous augmentons les crédits dédiés à la francophonie de 20 millions d'euros.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1749 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-252 rectifié bis de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement est très important pour les outre-mer. Depuis 2000, la coopération régionale est une priorité. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023 l'a réaffirmé. Pourtant les partenariats régionaux progressent peu.

Cet amendement crée un fonds d'intégration régionale doté de 10 millions d'euros dont la gestion serait confiée à l'AFD. C'est un dispositif opérationnel et ciblé, pour enfin avoir les moyens de nos ambitions. (M. Rachid Temal manifeste son soutien.)

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ? Cet amendement soulève la question essentielle de l'intégration régionale de nos territoires d'outre-mer, mais nous nous interrogeons sur la pertinence d'un fonds dédié. (M. Rachid Temal s'exclame.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Ce sujet est très important. Je signale que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères finance l'intégration régionale à travers le fonds Pacifique, doté de 2 millions d'euros, et le soutien à la coopération décentralisée, dont les crédits s'élèvent à 15 millions d'euros.

En outre, cela relève du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». À ce stade, la discussion interministérielle n'a conduit à aucun accord sur votre amendement, mais poursuivons les discussions.

Retrait. (M. Rachid Temal s'exclame.)

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je suis d'accord pour poursuivre l'échange. La meilleure façon de le faire, c'est de voter cet amendement ! (M. Rachid Temal manifeste son soutien à l'orateur en frappant son pupitre.)

L'amendement n°II-252 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1910 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Plus de 8 000 écoles ont été fermées au Sahel en 2024. C'est le terreau idéal du recrutement par des groupes armés. Les 5 millions d'euros que nous proposons offriront des bourses pour 2 000 filles déplacées et rouvriront 100 à 150 écoles communautaires. C'est un investissement en faveur de la stabilisation régionale, pour plus de sécurité.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Retrait : chacun connaît la situation au Sahel.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1910 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1909 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie. - Quelque 713 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde. Nous rehaussons l'aide française à un niveau décent, en ajoutant 5 millions d'euros de crédits. Ainsi notre aide serait renforcée au Soudan, à Gaza, au Sahel...

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1909 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1247 rectifié bis de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Nous ajoutons 3,2 millions d'euros au budget de France Médias Monde. La première guerre est informationnelle. France Médias Monde - qui comprend RFI, France 24 et une radio en arabe - a besoin d'investir dans un outil numérique plus performant, basé sur l'IA, pour produire plus de contenus et mieux les référencer. Cela améliorerait notre action au Sahel.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Malgré le contexte contraint, la dotation à France Médias Monde augmente de 10,6 millions d'euros : retrait, car satisfait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Effectivement. La mission suivante verra des marges de manoeuvre supplémentaires, pour renforcer la lutte contre les manipulations informationnelles. Même avis.

M. Cédric Vial. - Ces 10 millions d'euros concernent des dépenses de fonctionnement. Mon amendement défend une dotation d'investissement. Je le retire, mais c'est dommage. Nous devrons accompagner spécifiquement France Médias Monde, sinon nous serons toujours à la remorque du reste du monde.

L'amendement n°II-1247 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-285 rectifié de Mme Goulet et M. Canévet.

Mme Nathalie Goulet. - C'est un transfert de fonds pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Bernard Delcros, dans le projet de loi Fraudes, nous a fait voter un dispositif pour expertiser Euroclear, qui collecte la taxe sur les transactions financières. Tout est dans tout, et réciproquement.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Sagesse bienveillante.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-285 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission « Aide publique au développement », modifiés, sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.

Action extérieure de l'État

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Action extérieure de l'État » ne représente qu'un peu plus de la moitié des crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, une part majeure des dépenses d'intervention relevant de la mission « Aide publique au développement » et de son programme 209.

Si les crédits du programme 209 baissent significativement, ceux de la mission « Action extérieure de l'État » restent stables. Toutefois, les crédits de la mission augmentent par rapport à l'exécution anticipée de 2025, en raison des annulations votées dans le projet de loi de finances de fin de gestion.

La baisse des crédits du ministère vient de la baisse des contributions internationales obligatoires de la France. C'est une mauvaise nouvelle ! Cela signifie que la France régresse au niveau international. S'ajoutent des mesures d'économies notables sur les programmes 151 et 185.

Le PLF prévoit une hausse de 12 % des dépenses d'immobilier par rapport à l'exécution 2025, dépenses qui se caractérisent par une sous-consommation systématique en cours d'année. C'est donc un peu surprenant.

Le programme 105 constitue le support de la mission et représente 2,7 milliards d'euros de crédits. Pour la première fois depuis 2021, le schéma d'emplois est stable. On comptait 233 ETP supplémentaires entre 2021 et 2024. Ainsi la progression est en recul par rapport aux annonces de 700 ETP d'ici à 2027, mais la situation l'exige.

En 2026, nos contributions internationales baisseront de 9 %. Cela résulte de la baisse de la quote-part française dans le barème des Nations unies et de la paralysie du Conseil de sécurité. Là encore, ce n'est pas une bonne nouvelle.

Les dépenses de communication sont multipliées par 2,5 pour lutter contre les ingérences informationnelles.

Au total, le PLF marque une stabilisation bienvenue pour une mission dont les moyens ont augmenté significativement de 55 millions d'euros par an entre 2017 et 2024.

Ce budget ne fera pas l'économie d'une étude plus approfondie sur l'enseignement du français à l'étranger. Ce sujet devra être repris sérieusement.

Le service antifraude de votre ministère fait un travail remarquable en débusquant les falsifications d'identité et les usurpations.

La commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les perspectives ne sont pas identiques pour les programmes de la mission.

Le programme 151 regroupe les moyens dédiés au réseau consulaire et aux Français de l'étranger. Ses crédits sont maintenus avec une dotation supplémentaire de 3,9 millions d'euros pour des projets d'investissement, comme la dématérialisation de l'état civil de Français nés à l'étranger.

Mais les crédits pour l'instruction des demandes de visa sont en baisse : cela s'explique par un apurement des stocks de dossiers en attente de paiement. Toutefois, la répartition des compétences entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur devrait être revue pour plus d'efficacité.

Le programme 185, qui correspond à notre soft power dans le monde, porte la plupart des économies. La subvention à l'Institut français diminue de 1 million d'euros. Surtout, les bourses aux étudiants étrangers reculent de 20 %. La capacité des postes diplomatiques à dispenser ces aides sera d'autant plus limitée que 31 millions d'euros sont déjà engagés du fait de la récurrence de bourses pluriannuelles. Il nous faudra donc prioriser.

Je comprends les nécessités, mais je regrette cette baisse, tant il est essentiel pour le rayonnement d'accueillir des étudiants, conformément à la stratégie « Bienvenue en France ».

Les crédits des bourses scolaires du programme 151 reculent de 4 %, du fait de la baisse du nombre d'élèves éligibles... Mais c'est l'oeuf et la poule : la hausse des frais et le recul des bourses n'incitent pas les familles modestes à s'inscrire aux écoles françaises.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit sa subvention baisser de 25 millions d'euros, après une baisse de 34 millions d'euros en 2025.

Nous avons reçu des alertes. S'il faut revoir le modèle économique de l'enseignement français à l'étranger (EFE), il ne faut pas remettre en cause sa soutenabilité budgétaire dans l'immédiat. Nous suivrons les travaux du groupe de travail lancé par le ministère.

La commission des finances accueille favorablement le maintien des crédits de la mission. Mais on peut regretter que les économies soient prises sur notre diplomatie d'influence, dans un contexte géopolitique dégradé. Enfin, il faut conserver un enseignement l'étranger de bonne qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Le programme 105 progresse de 1,8 % et atteint 2,69 milliards d'euros ; mais la mission stagne à cause de la baisse des autres programmes, notamment celui dédié au soft power. Certes nous avons une marge de manoeuvre avec la baisse des contributions internationales. Mais d'autres charges augmentent.

Les moyens réellement pilotables s'amenuisent. La capacité à se réarmer en ETP est contrariée. L'an dernier, l'ambition avait été rabotée : quelque 150 créations de postes étaient prévues en 2025, le schéma d'emplois pour 2026 est nul. Il faut saluer les 347 postes créés depuis 2023, qui ont arrêté l'érosion, mais le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois est un mauvais signal alors que chaque capitale augmente ses effectifs diplomatiques.

Cela dit, le programme de transformation du ministère avance. Près de 85 % des 356 recommandations issues des États généraux de la diplomatie ont été mises en oeuvre et l'Académie diplomatique et consulaire poursuit sa montée en puissance.

La France conserve une expertise reconnue dans l'organisation de sommets internationaux. Nous préparons le G7 à Évian et le sommet Afrique France.

La communication est la grande gagnante de ce budget. C'est un choix politique assumé : être plus offensif dans la bataille mondiale des perceptions.

Sur le numérique et l'immobilier, la hausse des coûts augmente nos dépenses, mais il ne faut pas creuser une dette technologique et immobilière qui pourrait se transformer en un handicap stratégique.

Dans un monde plus instable, plus dangereux, nous devons veiller scrupuleusement aux moyens alloués à la sécurité de nos emprises diplomatiques, c'est un enjeu vital.

Malgré ces réserves, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Sur le programme 105, je souligne moi aussi la priorité accordée à la riposte communicationnelle. Grâce à une augmentation de 150 % de ses crédits, la direction de la communication et de la presse disposera d'outils de veille et de riposte importants. Je salue le profil de nos « e-riposteurs », qui ont acquis leur expérience dans l'Open Source Intelligence (OSINT) ou dans des médias comme BRUT.

Le compte X « French Response » est très utile pour lutter contre de fausses nouvelles, comme celles qui se sont répandues lors de la tentative de coup d'État au Bénin : le porte-parole adjoint du ministère a remis les pendules à l'heure. La diplomatie n'est pas un dîner de gala comme aurait dit l'ambassadeur de France Claude Martin.

Avec des marges de manoeuvre financières de plus en plus ténues, nos capacités d'action et d'influence pourraient bientôt s'éroder. Nous sommes capables d'organiser des rencontres, d'ouvrir un poste au Groenland, mais nos rivaux arrivent. À New York, la concurrence fait rage. La France en a fait l'expérience lors de la désignation du directeur du Pnud. Nous avons des positions à défendre : je pense au poste de secrétaire général adjoint chargé des opérations de maintien de la paix sur lequel lorgne un grand pays émergent - suivez mon regard.

Il y a de l'espace pour accroître nos efforts vers les organisations internationales sectorielles, pour y élaborer de la soft law.

Je salue le rapporteur général qui a retiré son amendement permettant de maintenir les crédits de l'aide publique au développement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget place une nouvelle fois la diplomatie d'influence sous tension : les crédits sont en net recul alors que l'exercice 2025 a été marqué par deux mesures de surgel. Il a été demandé aux postes de suspendre tout accord de bourses dès le mois d'août.

La politique d'accueil des étudiants étrangers diminue de 20 % : c'est notre compétitivité académique qui s'en trouve affectée. L'Institut français n'est pas épargné avec une réduction de 1 million d'euros, après 1,7 million l'an dernier. Il a dû mener une revue drastique de ses actions.

Les dotations aux alliances françaises et aux établissements avec autonomie financière de l'EFE demeurent, mais l'équilibre est fragile.

Une seule voix s'est prononcée pour l'adoption des crédits au sein de la commission. Nous nous abstiendrons.

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Le programme 185 porte sur les moyens consacrés à la diplomatie d'influence, qui connaissent une baisse de 7 %. Cela interroge les capacités de la France à maintenir une diplomatie ambitieuse.

La situation de l'AEFE devient préoccupante. Sa subvention pour charges de service public baissera de 25 millions d'euros, après une baisse de 38 millions en 2025. Deux mesures accroîtront ses dépenses : la hausse de 4 points du taux employeur de la pension civile, pour 10 millions d'euros ; et la réforme du statut des personnels détachés pour 23 millions d'euros. D'où un effet ciseau.

Le ministère a mis en place un groupe de travail pour revoir le fonctionnement de l'AEFE.

Nous regrettons que la refonte du modèle économique de l'Agence intervienne dans l'urgence et se borne à considérer une hausse des frais de scolarité, ce qui pourrait inciter certains établissements au déconventionnement. C'est en contradiction totale avec l'objectif du doublement de nombre d'élèves d'ici à2030.

Le réseau de l'AEFE est un outil majeur pour la France : c'est le fondement d'un lien durable avec des élites étrangères et un instrument de rayonnement unique au monde.

Comme la totalité des membres de la commission moins une voix, je vous invite à vous abstenir sur l'adoption de ces crédits.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Les crédits du programme 151 ont été relativement préservés. Le nombre de boursiers diminue de 10 %. Les raisons de cette évolution sont hypothétiques : diminution dans certains postes grâce à la vérification sur la situation des familles ; hausse des frais de scolarité qui incite à ne plus demander la bourse si la quotité est inférieure à 100 % ; concurrence croissante de dispositifs locaux ou internationaux.

Une hausse de l'enveloppe des bourses serait prévue en 2027 ; monsieur le ministre, le confirmez-vous ?

Il faut maintenir l'enseignement français pour les enfants de nos concitoyens.

Coté administration consulaire, 2026 sera l'année de l'entrée en vigueur du registre d'état civil électronique (RECE). France Consulaire, plateforme téléphonique, couvrira l'ensemble des pays du monde. Ces deux services ont des taux de satisfaction supérieurs à 90 %.

Ces chantiers, comme la dématérialisation des passeports, démontrent le rôle précurseur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la numérisation de l'administration. Guillaume Gontard et moi-même vous recommandons d'adopter les crédits de la mission.

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - La solidarité à l'égard de nos compatriotes à l'étranger ne devrait pas être une variable d'ajustement.

Les crédits du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger sont maintenus, à 1,6 million d'euros. L'enveloppe allouée aux organismes locaux d'entraide a été portée à 1,4 million d'euros, soit le niveau de 2024 ; le rabot n'est pas passé, nous nous en félicitons.

Pour les AESH, le budget prévoit 2,6 millions d'euros, soit une hausse de 500 000 euros. Mais les besoins réels étaient bien supérieurs.

La situation financière de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) se dégrade à cause de contrats structurellement déficitaires, notamment les contrats aidés, destinés à nos compatriotes les plus modestes. La Caisse a pris des mesures tarifaires, pour passer à un déficit inférieur à 15 millions d'euros.

Un rapport de l'Igas et de l'IGF prévoit trois scénarios : disparition, fusion avec le régime général et transformation en mutuelle. Monsieur le ministre, un projet de loi sera-t-il déposé ? La représentation nationale doit se saisir de ce dossier. La réflexion sur le statut de la CFE ne saurait servir de prétexte à l'inaction budgétaire ; l'État doit contribuer davantage à l'équilibre financier de la CFE.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP) Les crédits du programme 185 sont en baisse de 7 %. Le réarmement du réseau culturel n'est plus une priorité. Celui-ci, déjà fragilisé par les gels en 2025, le sera encore davantage.

Les alliances françaises et les instituts de recherche sont épargnés.

La situation des antennes de l'Institut français s'est détériorée en 2024. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de fermer les implantations dont le taux d'autofinancement est inférieur à la norme financière.

Quelque 403 000 élèves sont scolarisés au sein du réseau, soit 0,2 % de plus qu'en 2025. Celui-ci a intégré 50 000 élèves en plus entre 2018 et 2025. Cette croissance est portée par les élèves étrangers - seuls 30 % des élèves sont français.

L'AEFE est placée dans une situation budgétaire délicate, ce qui l'oblige à augmenter la contribution des établissements scolaires, qui répercuteront cette hausse sur les frais de scolarité. Or dans 40 % des établissements, les parents se demandent s'ils ne vont pas changer leurs enfants d'établissement pour des raisons financières.

Enfin, l'attractivité de l'enseignement supérieur est une composante de notre diplomatie d'influence. On peut se féliciter que l'objectif d'accueil de 500 000 étudiants étrangers en 2027 soit en passe d'être atteint. Mais le nombre de bourses devrait diminuer, poussant à privilégier les étudiants à très haut potentiel.

La commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Philippe Paul . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À la fin de la guerre froide, le monde a connu une anomalie géopolitique : l'apaisement géostratégique. Pourtant, l'instabilité a toujours été la règle ; la stabilité, l'exception.

Cette instabilité resurgit à mesure que les piliers sur lesquels l'équilibre reposait se fissurent. Le réflexe multilatéral s'étiole face aux impérialismes. Les relations commerciales deviennent le terrain d'une compétition féroce.

Nous suivons le ressac de l'hyperpuissance américaine.

Certains régimes essaient de reconstituer une logique de blocs.

Au Proche et au Moyen-Orient, l'accalmie relative n'écarte pas les dangers. Dans la mer des Caraïbes, les tensions atteignent des niveaux inédits. Dans la mer de Chine, les oppositions s'exacerbent. En Europe, la guerre en Ukraine fait peser une menace durable sur notre sécurité.

Les Européens ont assis leur prospérité et leur vision du monde sur le lien transatlantique, qui s'étiole rapidement. Nous devons réinvestir dans nos capacités militaires. Mais nous devons avoir les moyens de défendre notre vision du monde. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une diplomatie solide.

Je rappelle une loi d'airain des relations internationales : un pays qui ne tient pas ses comptes ne tient pas son rang. Comment nourrir l'ambition de demeurer une nation influente quand le seul remboursement des intérêts de notre dette ampute autant nos marges de manoeuvre ? (Mme Valérie Boyer acquiesce.)

La maîtrise de nos dépenses est impérieuse. La mission « Action extérieure de l'État » ne peut s'y soustraire. Le Quai d'Orsay est sans doute l'une des administrations qui a le plus contribué aux efforts.

En 2026, le réarmement de la diplomatie promis par le Président de la République connaît un coup d'arrêt bien précoce. Nous pouvons nous consoler en constatant une relative stabilité des moyens. Mais certaines coupes suscitent l'attention, comme celles qui affectent l'enseignement français à l'étranger.

Je salue les crédits alloués à des services essentiels, tels que le centre de crise et de soutien. Les services consulaires seront cette année préservés pour poursuivre leur modernisation, dont beaucoup d'administrations devraient s'inspirer.

Je suis ravi que des marges de manoeuvre aient été dégagées pour un enjeu essentiel : l'information. À l'heure où les outils numériques façonnent toujours plus les opinions, l'espace informationnel est devenu un lieu d'affrontement. Nos compétiteurs ne reculent devant aucune ingérence ni manipulation. Surtout, ils investissent. Il est indispensable de disposer des mêmes moyens pour lutter efficacement contre eux. Les investissements consentis en faveur de notre audiovisuel extérieur sont un signal positif.

Il faut une bonne coordination interne entre administration centrale et services à l'étranger, mais aussi de la cohérence externe entre les différents ministères.

L'essentiel de la diplomatie est malgré tout préservé. Aussi, nous voterons les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'action extérieure de l'État n'est pas seulement notre vitrine ; c'est aussi un instrument de sécurité, de souveraineté et de résilience face aux crises internationales. Dans un monde fracturé, affaiblir notre diplomatie reviendrait à accepter le déclassement silencieux de notre grande nation.

Défense de la paix et lutte contre le terrorisme, promotion d'une dynamique européenne forte, défense de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, régulation économique et commerciale face au repli protectionniste : voilà nos priorités.

Nous devons valoriser l'image de la France comme nation phare des droits humains et universels, bastion de la démocratie. La France de Molière, la France des Lumières, la France toujours pionnière. Nous devons faire preuve d'ingéniosité pour toujours porter la voix de notre pays sur la scène internationale.

Les crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères devaient atteindre 8 milliards d'euros en 2027. Désormais, à l'heure de la nécessaire maîtrise de nos comptes publics, il est inconcevable que tous les efforts pèsent sur la même mission.

Le programme 105 définit nos contributions obligatoires aux organisations multilatérales telles que l'ONU, l'Otan ou le Conseil de l'Europe. Renoncer à ces contributions traduirait une perte de crédibilité sur le plan international.

Je salue le travail de M. Lemoyne sur ce sujet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. - Merci !

Mme Nicole Duranton. - J'en viens au service rendu à nos compatriotes résidant hors de France. Le programme 151 fait face à une hausse constante des besoins. Pourtant, ses moyens diminuent, mettant en danger nos ressortissants.

Nous ne devons pas non plus négliger l'influence culturelle. Les crédits du programme 185 baissent dans un contexte de forte tension. Il s'agit de soutenir l'AEFE et notre audiovisuel extérieur, alors que l'action des autres puissances s'intensifie.

Cette mission constitue un équilibre nécessaire entre notre volonté de rétablir nos finances publiques et un effort trop important, qui serait potentiellement dangereux pour notre diplomatie.

Une confrontation plus silencieuse se joue sur le plan diplomatique et culturel. Renoncer au soft power serait une mauvaise chose.

Il n'est pas acceptable que les familles françaises de l'étranger supportent année après année des augmentations de frais de scolarité. Une gestion optimisée de l'AEFE est indispensable. Refuser d'agir en ce sens compromettrait sa pérennité.

Le programme 151 dispose de 3,9 millions d'euros supplémentaires pour fournir un service public de qualité pour nos compatriotes établis hors de France. Nous devons trouver un chemin d'équilibre budgétaire pour demeurer une puissance d'excellence. À l'exception de Samantha Cazebonne, qui s'abstiendra, nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, vous êtes l'acteur principal de notre action extérieure et son témoin privilégié par vos nombreux déplacements.

La force de la France à l'international repose sur un réseau diplomatique et consulaire remarquable, mais aussi sur nos établissements scolaires, nos opérateurs culturels, nos outils économiques ou notre audiovisuel extérieur.

Mais cette architecture se fissure par manque de moyens. Chaque euro retiré à votre ministère est visible. L'an dernier, vous avez présenté un amendement de réduction de crédits de 25 millions d'euros, certainement sous la pression. La commission mixte paritaire (CMP) a décidé de 50 millions d'euros de réduction supplémentaire. Pendant ce temps, les crédits de la défense augmentent, accentuant ce déséquilibre. Or nous avons besoin d'une capacité militaire crédible et d'une diplomatie convaincante : ces deux piliers sont indissociables.

Je vous exhorte à préserver les fondations de la diplomatie.

L'enseignement français à l'étranger est mis à mal. L'AEFE traverse la crise la plus grave de son histoire par manque de ressources. Vous nous proposez une solution élaborée dans l'urgence.

En résulteraient une hausse des frais de scolarité et un risque de déconventionnement de certains établissements, en contradiction totale avec l'objectif de doubler les effectifs d'ici à 2030. Certaines familles envisageraient déjà d'inscrire leurs enfants dans d'autres établissements. Peut-être que le but caché est de basculer vers le tout privé.

Pourtant, d'autres solutions sont possibles, à commencer par le transfert de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés vers le ministère de l'éducation nationale, comme c'était le cas avant 2009.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, affaiblir l'AEFE porterait atteinte à l'un de nos atouts diplomatiques les plus puissants : l'éducation.

Comment accepter que la Mission laïque française cède ses neuf établissements à un acteur privé en Espagne ? Ne nous y trompons pas : si un opérateur privé se porte acquéreur, c'est qu'il estime que le réseau est rentable.

Les contractions budgétaires touchent aussi les élites francophones avec la réduction des bourses de mobilité.

Quelle est la vision du Gouvernement pour la CFE qui assure une mission de service public en permettant aux plus modestes d'avoir une couverture sociale ? Aucune mesure concrète n'est prise pour soutenir les plus vulnérables. Pis, ce projet de budget revient sur le doublement de la dotation votée l'année dernière.

Nos concurrents - nos adversaires, parfois - renforcent partout leur influence. Or nous cédons du terrain pour des raisons comptables. C'est triste !

Nous devons investir dans la sécurité des Français, dans la stabilité internationale et dans la place que nous voulons conserver au sein du concert des nations. Le groupe SER s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Michelle Gréaume . - La France s'est toujours pensée comme un navire respecté, non parce qu'il était le plus armé, mais parce qu'il savait ouvrir des routes là où d'autres suscitaient des tempêtes.

La logique budgétaire affaiblit la voix de la France dans le concert des nations. L'universalité, le partage du savoir, l'accès du plus grand nombre à la culture ont guidé notre action. Le Gouvernement oriente désormais son réseau vers la rentabilité et la capacité à générer des ressources propres. La culture devient un produit, l'éducation, un marché et la francophonie un levier économique plutôt qu'un bien commun.

Les crédits du programme 185 baissent. L'AEFE voit aussi ses crédits chuter. Les frais de scolarité augmentent.

Cette logique budgétaire s'accompagne d'une réduction des effectifs. Le Gouvernement externalise, précarise et remplace les postes budgétaires par des contrats locaux.

Les déclarations improvisées du Président de la République traduisent l'incohérence de sa politique et sont souvent des coups d'épée dans l'eau. La France n'a plus les moyens de ses ambitions. Amateurisme et instabilité constante réduisent notre crédibilité internationale.

Notre réseau diplomatique est à l'os. La réforme du corps diplomatique lui a porté atteinte. On ne remplace pas la diplomatie par de la communication.

On dépense pour de l'événementiel : ainsi des 20 millions d'euros pour le G7 à Évian.

Ce budget est déconnecté et privilégie l'apparence ; il nourrit le ressentiment à l'égard de notre pays sur la planète.

Le choix du Président de la République sur le Sahara occidental montre que la France s'éloigne du respect du droit international. Par ses décisions, le Président de la République a injustement nourri un conflit.

Si nous avons enfin reconnu l'État palestinien, cela ne suffit pas à masquer la timidité de notre action réelle. Israël a repris ses bombardements à Gaza. Cela alimente l'idée d'un deux poids deux mesures. La diplomatie est reléguée au second plan alors qu'elle devrait prévaloir.

Alors que se conjuguent les crises alimentaire, sanitaire, climatique, d'accueil des réfugiés, nous avons besoin de coopération, pas seulement de moyens militaires.

L'asymétrie entre la hausse des moyens de la défense et l'effondrement de ceux de la diplomatie dit tout. Vous privilégiez la confrontation à la coopération. Nous voulons une France qui ne se laisse pas happer par la logique atlantiste et militariste : une France indépendante et actrice de la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Anne-Marie Nédélec. - Qui veut la paix prépare la guerre.

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le GEST votera contre les crédits de la mission.

Quelque 0,6 % du budget général pour permettre à la France de peser dans le monde, c'est dérisoire. Face à la poursuite du génocide à Gaza, aux errements de Donald Trump, aux agissements de l'internationale réactionnaire, les crédits de la mission restent inchangés alors que ceux de 2025 étaient insuffisants. Avec l'inflation, c'est une baisse des moyens.

La diplomatie avait été déclarée prioritaire par le chef de l'État, mais dans les faits elle a été rongée jusqu'à l'os.

L'augmentation de 46 millions d'euros du programme 105 est presque entièrement absorbée par la hausse mécanique des pensions civiles. Ce budget ne prévoit aucune création de postes. Alors que nous devrions renforcer nos actions sur le plan international, c'est incompréhensible.

Notre diplomatie culturelle est étranglée. L'AEFE voit sa subvention atteindre son niveau le plus bas depuis 2009. Résultat : les familles devront payer davantage et notre réseau risque de disparaître.

Au lieu de stabiliser un réseau en déficit chronique, le Gouvernement engage une réforme précipitée et dangereuse qui entraînera une hausse des frais d'écolage. Ils ont déjà augmenté de 40 % en dix ans. Par nos amendements, nous tenterons de rectifier le tir, mais cela ne suffira pas à garantir une éducation équitable et inclusive.

Le programme 151 continue de s'éroder : 7 millions d'euros en moins pour les bourses. Seulement 15 millions d'euros pour 3 millions de Français, cela représente 5 euros par personne et par an, c'est dérisoire ! Nous proposerons des amendements pour renforcer l'action sociale et soutenir les plus vulnérables. La CFE est au bord de l'asphyxie financière. Pourtant, il n'y a toujours aucun financement dédié, ni dotation d'urgence, ni réforme structurelle.

Nous avons multiplié les propositions, dont une taxe de 25 centimes sur les billets d'avion internationaux. Aucune n'a été prise en compte.

Des enjeux restent ignorés, tels que le climat et les droits humains. Notre action extérieure devrait être un levier majeur de l'action climatique, comme le montre l'échec à Belle de la COP30. Vous ne donnez pas vie à la diplomatie féministe ni en faveur des droits humains. Sans moyens, nous ne pourrons pas protéger nos compatriotes ni défendre nos valeurs. Le GEST votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Christopher Szczurek . - La France est un vieux pays d'un vieux continent, comme aurait dit un ancien ministre des affaires étrangères aux intérêts désormais dévoyés. Sa place a toujours compté et elle doit maintenir une présence singulière sur l'échiquier mondial.

Ces crédits rassemblent les administrations chargées des questions européennes, espèce invasive dans la conduite de nos politiques.

La stabilisation des crédits signifie un effort modeste au rétablissement de nos finances publiques. Il appartient à nos administrations et à la technostructure d'être en première ligne, avant de peser sur les prestations ou les revenus de nos compatriotes. C'est pourquoi nous défendrons la rationalisation de leurs crédits.

Ce n'est pas une simple opération comptable. Il faut interroger la conduite de la politique internationale de la France. En Afrique, notre zone d'influence recule ; nous dénonçons les influences étrangères, surtout russes, qui y ont contribué.

La doctrine Trump a réaffirmé un isolationnisme ferme. En Asie, nous pouvons compter sur quelques alliés, comme l'Inde. Mais la Chine poursuit son ascension et nous déplorons l'ouverture généralisée des frontières à ses produits.

Dans l'Union européenne, les rodomontades présidentielles n'ont rien changé à la vassalisation vis-à-vis des États-Unis. Les socio-démocrates danois, qui président l'Union européenne, veulent accorder les États sur une politique migratoire plus restrictive. Seulement deux pays s'y opposent : l'Espagne socialo-communiste (on ironise à gauche.) et la France macroniste.

Nous faisons face à un multilatéralisme béat dans un monde de plus en plus dangereux.

Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Examiner les crédits de cette mission revient à répondre à deux questions : l'influence de la France est-elle préservée et nos compatriotes sont-ils suffisamment soutenus et protégés ?

Les crédits de l'aide publique au développement perdant 16 %, on pourrait dire « ouf ». Dans le contexte budgétaire actuel, une quasi-stabilité n'est pas rien. Néanmoins, ces crédits sont en nette diminution par rapport à 2024. L'influence de la France est-elle toujours une priorité pour notre pays ? Ne sommes-nous pas en train de nous renfermer sur nous-mêmes ?

Un seul programme est en hausse, de deux points, « Action de la France en Europe et dans le monde ». Mais les programmes « Français à l'étranger et affaires consulaires » et « Diplomatie culturelle et d'influence » baissent. C'est une erreur stratégique. Que moins d'étudiants viennent faire leurs études en France est un problème pour notre rayonnement. Baisser encore les moyens de l'AEFE pose un immense problème à notre influence.

Monsieur le ministre, vous mesurez chaque jour l'influence de la France dans le monde. Elle ne vient pas de nulle part. Les lycées français à l'étranger fabriquent des francophiles à vie. Actuellement, il y a 600 établissements et 400 000 élèves, ainsi que 800 000 anciens élèves, parmi lesquels d'anciens Premier ministre du Québec et d'Égypte, des ministres espagnols et des conseillers du roi du Maroc.

On ne peut pas se féliciter le dimanche soir sur France 2 de la francophonie de Jodie Foster sans mentionner qu'elle est passée par le lycée français de Los Angeles. Leïla Slimani serait-elle l'écrivaine qu'elle est sans le lycée français de Rabat ? Les lycées français à l'étranger sont un instrument dont on peut être fier et qui fait dire que la France est un grand pays.

Pourtant, qu'a-t-on fait de l'AEFE ? En deux ans, son budget a baissé de 63 millions d'euros. Elle joue sa survie. La seule solution est de faire peser la contrainte financière sur les parents d'élèves, sauf que la hausse a atteint ses limites. Les demandes de bourses baissent car le reste à charge est devenu trop élevé pour les plus fragiles. Les familles françaises se retrouvent à devoir choisir lequel de leurs enfants ira au lycée français.

Nous regrettons la réforme en urgence. Le modèle doit être repensé, toutefois le réseau des lycées français dans le monde ne survivra pas sans réengagement de l'État. L'excellent niveau des lycées français dépend d'une ressource fondamentale : les enseignants détachés de l'Éducation nationale, dont la part va diminuer. Les économies à court terme entraîneront des dégradations de long terme.

Les contributions internationales de la France baissent. Dans les années à venir, la place de la France diminuera et on ne pourra pas dire que nous ne savions pas. Le RDSE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Je souhaite saluer l'engagement du ministre. Depuis plus d'un an vous avez pris des initiatives structurantes, telles que French Response contre la désinformation ou encore les Assises de la diplomatie parlementaire et de la coopération décentralisée.

Ces mesures dessinent les contours d'une diplomatie moderne, offensive et lucide.

Il y a deux ans, nous saluions le réarmement diplomatique. Aujourd'hui l'augmentation affichée de 0,01 % est symbolique.

Moins de trois ans après l'agenda de transformation du Quai d'Orsay, 85 % des recommandations ont été mises en oeuvre.

La diplomatie est à la défense ce que la justice est à l'intérieur : le complément indispensable.

La guerre est revenue au coeur du continent européen, les ingérences se multiplient, tout comme les crises.

Le groupe UC refuse toute coupe supplémentaire dans cette mission.

Les ingérences étrangères deviennent systémiques : nous ne pouvons pas couper dans notre audiovisuel extérieur. Je salue l'effort en faveur de la direction de la presse et de la communication, dont le budget atteindra près de 16 millions d'euros.

France Médias Monde et TV5 Monde jouent un rôle essentiel de lutte contre la désinformation. Mais leur financement demeure insuffisant, comparé à leurs homologues internationaux.

Je salue le choix du Kenya pour la tenue du sommet Africa Forward, signe d'une stratégie africaine réorientée vers le partenariat et la coopération économique. Je reviens de Nairobi ; j'ai constaté le rôle déterminant des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et des chambres de commerce françaises à l'étranger en faveur de la diplomatie économique. Merci à eux.

La diminution des moyens du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » est préoccupante, mais je salue la hausse de 11,5 % des crédits dédiés au service consulaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout à fait.

M. Olivier Cadic. - État civil numérique, vote par internet, dématérialisation du renouvellement des passeports : ces avancées ne sont pas symboliques. Je salue la directrice des Français à l'étranger, Pauline Carmona, et ses équipes.

La lutte contre la fraude produit déjà des résultats spectaculaires. Dans un seul pays, sur 263 dossiers contrôlés, 160 faux boursiers ont été identifiés. La stratégie appuyée sur les données bancaires fonctionne.

L'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (Anefe), que je préside, n'est pas supprimée, je remercie la ministre Caroit de l'avoir rappelé. L'Anefe assume une responsabilité financière, avec 230 millions d'euros garantis par l'État pour 35 établissements. Elle s'est ouverte aux écoles non homologuées. En Tunisie, 7 000 jeunes ont passé le baccalauréat en candidat libre cette année.

J'en viens à l'éléphant, ou plutôt au mammouth dans la pièce : l'AEFE représente à elle seule 12 % du budget total de l'action extérieure de l'État. Nous sommes passés de 200 à 400 millions d'euros de subventions. Les bourses sont attribuées sans condition de ressources ni de nationalité. L'opacité règne sur les rémunérations des agents. Les dix premières rémunérations de l'AEFE atteignent 23 000 euros par mois. Ce n'est plus soutenable.

Il faut engager sa réforme, autour de trois principes : un juste coût, un juste prix, une cohérence tarifaire internationale. C'est une réforme de survie. Ce modèle scolarise moins d'un enfant français sur cinq à l'étranger ; les classes moyennes sont progressivement exclues ; le nombre de boursiers a baissé de 30 000 à 20 000 en trois ans. Les deux tiers des 391 millions d'euros que reçoit l'AEFE bénéficient à des élèves étrangers. Transférons la moitié de cette enveloppe vers les bourses pour en tripler l'effet et réintégrer les classes moyennes françaises.

Sur 80 % d'enfants français non scolarisés dans le réseau, beaucoup ne maîtrisent pas le français. Pourtant, les crédits du Pass enfant langue française (Pelf) sont suspendus pour la deuxième année consécutive. C'est un non-sens. Je déposerai un amendement visant à mesurer la maîtrise du français par nos enfants, pays par pays.

Je salue le rôle essentiel des Alliances françaises et des associations Flam (français langue maternelle). L'objectif est que tous les enfants français à l'étranger parlent français.

Face aux contraintes budgétaires, nous devons mieux coordonner, mieux cibler, mieux mobiliser nos partenaires. Je veux citer Nadia Chaaya, présidente du groupe Les Indépendants au conseil des Français de l'étranger : « Nous vivons à l'étranger, mais ne sommes pas étrangers au sort de notre pays. Cette période de crise doit nous pousser à nous demander ce que nous pouvons apporter à la France, plutôt que ce que la France peut nous apporter. »

Mme Nathalie Goulet. - C'est Kennedy.

M. Olivier Cadic. - Je rends hommage à nos compatriotes de l'étranger, qui représentent un atout stratégique et font notre fierté.

Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDPI)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'Europe n'est plus un havre de paix. La Russie de Poutine continue sa guerre d'agression contre l'Ukraine - donc contre l'Europe - et ses tentatives de déstabilisation de nos démocraties.

Plus aucune région du monde n'est épargnée par les tensions et les conflits. L'usage de la force n'est plus un tabou. Nous devons être en mesure de nous protéger. C'est pourquoi notre groupe salue l'augmentation annoncée du budget des armées. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe INDEP)

Méditons la phrase de Pascal : « Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force. » Nous devons refuser que la loi du plus fort devienne la règle. Face aux campagnes de déstabilisation et de désinformation, la France doit être capable d'anticiper et d'agir. Pour cela, notre diplomatie doit disposer de moyens solides.

Puissance d'équilibre ayant vocation à peser sur les affaires du monde, la France dispose de 162 ambassades et 90 consulats : l'un des trois réseaux diplomatiques les plus étendus. Pourtant, elle ne consacre que 3,4 milliards d'euros à sa diplomatie, contre 3,2 milliards pour la vie étudiante et 16 milliards pour l'aide au logement.

Cette année, ces crédits sont gelés. Si nous voulons conserver notre influence à travers le monde, nous devons nous en donner les moyens.

Cette année, la baisse des contributions obligatoires et des contributions aux opérations de maintien de la paix dégage des marges de manoeuvre, intelligemment réinvesties dans des priorités stratégiques.

Reste que nous devons consacrer plus de moyens à notre diplomatie. D'abord, en renforçant notre capacité de riposte informationnelle. L'augmentation de 10 millions d'euros des dépenses de communication stratégique est pertinente, pour défendre notre vision du monde, nos intérêts et notre crédibilité.

Ensuite, en modernisant nos outils. Les dépenses numériques et immobilières progressent en 2026. Malgré les risques de sous-exécution, nos agents ont besoin de travailler dans des infrastructures résilientes, tant en matière de sûreté que de performance énergétique.

Enfin, en poursuivant l'effort de transformation du réseau consulaire, qui joue un rôle crucial, pour nos compatriotes, nos entreprises, ou pour accueillir les talents étrangers. Attention toutefois au recul des moyens consacrés à la coopération culturelle et universitaire et à l'enseignement français à l'étranger, puissants leviers de rayonnement. L'évolution du modèle économique de l'AEFE, en cours de révision, est à encourager.

Dans un monde en recomposition, la France doit rester une puissance d'équilibre, fidèle à son histoire, à ses alliances, à sa vocation universelle. Investir dans l'action extérieure de l'État, c'est investir dans notre sécurité, notre économie et notre influence. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le nombre de Français de l'étranger a augmenté de 200 000 entre 2024 et 2025, soit l'équivalent d'une ville comme Rennes. Ce sont 3,7 millions de Français qui doivent accéder à un service public consulaire fiable et réactif. C'est l'objet du programme 151.

Plus de 500 000 passeports et cartes d'identité délivrés chaque année, 350 000 procurations pour les législatives de 2024, plus de trois millions de visas instruits : face à cette charge sans cesse croissante, nous comptons 1 800 agents sur le terrain, un nombre stable.

Je salue leur engagement et rappelle qu'ils sont en service commandé. Les amendements visant à fiscaliser leur indemnité de résidence sont donc particulièrement malvenus : on risque une baisse d'attractivité et des refus d'affectation.

Des progrès ont été accomplis grâce à la numérisation : extension de France Consulaire, prise de rendez-vous en ligne, renouvellement de passeport sans comparution. Mais tout n'est pas encore dématérialisé. Les consulats continuent à recevoir les usagers pour chaque naissance, mariage, décès. Les moyens consacrés au numérique - moins de 7 % du programme - sont très insuffisants. En outre, aucune interface ne remplace des agents formés aux urgences familiales ou sociales.

Les crises géopolitiques, les catastrophes naturelles imposent des évacuations ou des mises en sécurité, parfois en quelques heures. Certaines opérations ont manqué de réactivité ou de cohésion, non du fait des agents, mais à cause d'un système fragilisé. La protection des Français est pourtant une mission régalienne.

Les crédits de ce programme progressent bien moins vite que la population qu'il doit servir. Dommage que les cinq cents consuls honoraires ne soient pas mis à profit : leurs missions pourraient être élargies, sans rien coûter.

Le service consulaire ne relève pas du confort, mais de la continuité de l'État. Ce budget couvre l'existant, pas la réalité. Je voterai néanmoins ces crédits, car ils sont indispensables, mais l'effort devra être réévalué. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget, stable en apparence, pérennise les deux coupes adoptées l'an dernier : l'une de 25 millions d'euros, proposée par le Gouvernement, l'autre de 50 millions, proposée par la rapporteur Goulet, rejetée par le Sénat, mais adoptée en CMP. Le budget 2026 est donc en baisse de 75 millions d'euros.

Et vous proposez de nouvelles coupes de 25 millions d'euros pour l'AEFE et de 5 millions pour les bourses ! C'est incompréhensible alors que l'Agence est confrontée à une crise existentielle, en raison notamment de la non-compensation du CAS « Pensions ».

Énième rustine, la hausse des contributions et le transfert du financement des personnels détachés aux établissements en fragiliseront certains, et se traduiront par une hausse des frais de scolarité, une pression sur les bourses et un recul de la mixité sociale. Nous défendrons plusieurs amendements pour revenir sur ce désengagement.

La CFE, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, ne bénéficie d'aucune taxe affectée et d'aucune subvention de l'État, sauf pour la catégorie aidée. Elle ne bénéficie d'aucune fraction de CSG alors que les Français de l'étranger contribuent au financement de la protection sociale en France. Tenue d'accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou leur état de santé, la CFE est structurellement déficitaire ; nous proposerons son financement pérenne.

Changeons de cap budgétaire, pour une véritable égalité d'accès à la santé, à l'éducation, à la culture pour nos compatriotes, partout dans le monde. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont stables, mais diminuent en réalité de 243 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Certains budgets diminuent : les contributions volontaires sont réduites de 15 millions euros ; les opérateurs, dont l'AEFE, sont mis à contribution, ainsi que les bourses de Campus France, qui passent de 70 à 56 millions d'euros.

L'AEFE poursuit une double mission : scolariser les enfants français à l'étranger et former une partie des élites des pays d'implantation, qui sont de potentiels relais d'influence. Entre 1990 et 2025, le nombre d'élèves est passé de 150 000 à 400 000, dont 121 000 Français. Nous comptons désormais 612 établissements, dans 138 pays.

Mais le modèle économique ne fonctionne plus. L'heure est au redressement des comptes et à la réforme en profondeur. Des mesures d'économie permettront à l'agence d'absorber la baisse de dotation de 25 millions d'euros - suppressions de postes dans les services centraux, baisse de la masse salariale du siège et des frais de mission notamment. L'opérateur devra aussi mobiliser des créances bloquées.

Les établissements conventionnés ou en gestion directe apporteront une contribution équitable et lisible, proportionnelle au nombre de personnels détachés. Enfin, les établissements partenaires contribueront plus justement au fonctionnement du réseau, ce qui dégagera une recette - modeste - en 2027.

Cette évolution s'inscrit dans une réforme plus ambitieuse, recentrant l'AEFE sur son rôle de pilotage stratégique, avec la réinternalisation de la gestion des aides à la scolarité au sein de la direction des Français de l'étranger. Nous visons un partage des coûts plus équitable et conforme à nos intérêts. La cotisation des établissements à l'AEFE dépendra du service rendu. La différenciation des tarifs entre élèves français et étrangers sera systématiquement examinée et les familles françaises les plus vulnérables seront accompagnées par l'octroi de bourses.

Pour plus de lisibilité, il sera mis fin progressivement aux exemptions et dérogations, qui nuisent à la cohérence du réseau.

La situation critique sur le plan budgétaire nous oblige à réduire la dotation de l'AEFE, mais ce n'est qu'une première étape sur la route du redressement.

J'ai cité les crédits qui diminuent, j'en viens à ceux qui sont stables. L'enveloppe consacrée aux aides sociales au bénéfice des Français de l'étranger les plus fragiles s'élève à 19,6 millions d'euros.

Je partage votre attachement à la CFE, que mon ministère est le seul à financer. Son indispensable réforme doit faire l'objet d'un travail interministériel, sur la base de la mission d'audit menée par l'Igas et de l'IGF, afin d'assurer un équilibre financier de long terme.

Enfin, certains crédits sont en hausse, correspondant à des priorités politiques. D'abord, les investissements pour nous armer dans la guerre informationnelle.

Ensuite, la poursuite de la transformation du ministère et sa sécurisation, sur le plan cyber - nous sommes, après l'Élysée, l'institution la plus attaquée - mais aussi physique, pour 10 millions d'euros en tout.

Enfin, l'amélioration du service rendu aux Français de l'étranger, avec de grands chantiers de modernisation numérique : le service de réponse téléphonique France consulaire, qui achève ce jour son déploiement mondial ; l'expérimentation du renouvellement du passeport sans comparution ; le déploiement du registre d'état civil électronique ; le vote par internet, largement plébiscité, avec 3,2 millions d'euros pour une nouvelle solution de vote qui passera par la plateforme France identité.

Des crédits en diminution, d'autres stables, d'autres en augmentation : voilà l'architecture de la mission que nous vous soumettons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

M. le président. - Amendement n°II-1109 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Le fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique est un gouffre financier, selon un rapport accablant de la Cour des comptes européenne. Il finance même indirectement des passeurs. Il est scandaleux que le contribuable français subventionne des mixeurs alimentaires dans des écoles sans électricité en Éthiopie. La France ne peut plus cautionner de telles dérives et un tel gaspillage.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous traiterons du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à l'article 45.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1109 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1100 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Le contribuable français finance l'intégration et l'unification de l'Europe - autant dire l'affaiblissement de la souveraineté française. L'Europe serait notre premier cercle d'influence ? En réalité, la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voix singulière de la France à l'international.

Nous minorons ces crédits de 55 millions d'euros.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Vous réduisez d'un tiers les crédits qui financent la contribution de la France au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des droits de l'homme ou encore à la Facilité européenne pour la paix.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1100 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1939 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous proposons de transférer la charge des pensions civiles des personnels détachés de l'AEFE vers l'action 03 du programme 105. Cette charge de personnel disproportionnée est à l'origine du déficit structurel de l'AEFE, faute de compensation suffisante par l'État. Nous rétablissons la clarté budgétaire en séparant le financement des missions opérationnelles des charges de personnel de l'État employeur. Ce transfert budgétaire est neutre pour les finances publiques et corrige une anomalie qui dure depuis seize ans.

M. le président. - Amendement n°II-1936 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - En 2009, l'État a transféré à l'AEFE la charge des pensions civiles avec une compensation de 120 millions d'euros. Or celle-ci n'a jamais été indexée, alors que le taux de cotisation est passé de 62,14 % à 78,28 %. Le coût réel atteint désormais 186 millions d'euros, soit un écart structurel de 66 millions d'euros. Même la Cour des comptes recommande une compensation intégrale et pérenne. Ce sous-financement chronique a conduit l'opérateur à supprimer des postes et à augmenter les frais de scolarité. Jusqu'à quand l'État échappera-t-il à ses responsabilités ?

M. le président. - Amendement n°II-1757 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous rétablissons les moyens de l'opérateur à leur niveau de 2024. La charge relative aux pensions ne cesse d'augmenter, ce qui place l'AEFE en déficit structurel. Une réforme est prévue, mais elle ne pourra avoir lieu sans l'engagement de l'État.

M. le président. - Amendement n°II-1793 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - L'AEFE vit une crise existentielle. L'an dernier, la rapporteure défendait une coupe de 50 millions d'euros - et le ministre de répondre : « 25 millions, je sais faire, mais 50 millions, on touche gravement au réseau ». Or vous proposez cette année une nouvelle coupe de 25 millions ! Les pensions des enseignants détachés doivent être prises en charge par l'éducation nationale.

M. le président. - Amendement identique n°II-1937 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Amendement de repli visant à augmenter la subvention pour charges de service public de l'AEFE à son niveau de 2025.

M. le président. - Amendement n°II-1758 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Amendement de repli, à 24,5 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1901 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie. - L'AEFE subit sa sixième baisse depuis 2018, alors qu'on lui demande de doubler ses effectifs ! Son déficit structurel l'oblige à augmenter les frais de scolarité, ce qui exclut les familles modestes et dégrade l'attractivité du réseau. Une augmentation de 10 millions d'euros stopperait l'hémorragie et sécuriserait le fonctionnement de ce réseau qui est un pilier de l'influence française.

M. le président. - Amendement n°II-1759 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Amendement d'appel, pour alerter sur les pensions civiles qui grèvent le budget de l'AEFE, à cause d'un artifice comptable. C'est une question de soutenabilité.

M. le président. - Amendement n°II-1902 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Pas moins de 2 296 élèves français ont perdu leur bourse, soit une chute de plus de 10 %, alors que le budget des bourses perd encore 4,9 millions d'euros. Vous transformez l'AEFE en un système élitiste réservé aux plus aisés. Comment atteindre l'objectif de 800 000 élèves en 2030 en excluant les familles modestes ? Les 6 millions d'euros que prévoit cet amendement permettraient de réintégrer les élèves exclus, de revaloriser les bourses et de créer une bourse intermédiaire pour les classes moyennes inférieures. C'est un amendement républicain d'égalité des chances !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'avis de la commission des finances est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Les opérateurs de l'État sont tous mis à contribution. Le ministre a évoqué des pistes pour rendre soutenable cette baisse de crédits. Nous reparlerons tout à l'heure des bourses scolaires.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - La situation budgétaire de l'AEFE accélère une réforme rendue inéluctable par le fossé structurel entre ses ressources et ses besoins. L'agence doit assumer une double mission : scolariser les enfants français et contribuer au rayonnement de la France. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Un argument supplémentaire : la plupart des amendements piochent dans le programme 105, ce qui nous pousserait à des sacrifices que je ne suis pas prêt à assumer.

M. Didier Marie et Mme Hélène Conway-Mouret. - Levez le gage !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Si je le pouvais, je ne vous aurais pas présenté ce budget d'économies...

La situation de nos finances publiques nous impose de respecter un plafond. Nous faisons le maximum, dans ce contexte.

M. Olivier Cadic. - Les pensions civiles sont les cotisations retraite des personnels. En 2009, le président Sarkozy avait transféré 120 millions d'euros du budget de l'État vers l'AEFE pour financer ces cotisations, charge à elle de se gérer ensuite.

C'est à l'AEFE de trouver les moyens de payer les cotisations. Renvoyer les pensions civiles vers le budget de l'État signifierait que ces personnels ne cotiseraient plus pour la retraite ! Il est inaudible de dire que l'on veut bénéficier d'une retraite sans cotiser.

L'amendement n°II-1939 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1936 et II-1757 rectifié, II-1793 et II-1937, II-1758 rectifié, II-1901, II-1759 rectifié et II-1902.

M. le président. - Amendement n°II-1874 de Mme Mélanie Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1903 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - La France accueille 400 000 étudiants étrangers, mais seuls 7 % d'entre eux bénéficient de bourses publiques, contre 15 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Nous perdons la bataille de l'influence face aux Chinois et aux Allemands. Seuls 15 % de nos étudiants partent à l'étranger, contre 30 à 40 % en Allemagne.

Nous fléchons 3,5 millions d'euros pour créer de nouvelles bourses, principalement destinées aux étudiants africains, ainsi qu'un complément Erasmus+. C'est un investissement dans nos réseaux d'influence.

M. le président. - Amendement n°II-1069 rectifié de Mme Cazebonne et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - La stratégie Bienvenue en France prévoit un doublement des bourses d'études pour les étudiants internationaux d'ici à 2027. Cet amendement crée des bourses pour les anciens élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger qui souhaitent se former pour enseigner dans ce réseau. C'est un cercle vertueux, au service du rayonnement de la France.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1874, qui majore l'enveloppe de 15 millions d'euros. Demande de retrait de l'amendement n°II-1069 rectifié. Sur l'amendement n°II-1903, retrait sinon avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osII-1874, II-1903 et II-1069 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1792 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - La mixité sociale qui caractérise notre modèle éducatif se matérialise par les bourses scolaires. Or celles-ci diminuent et ne sont pas accessibles aux personnes qui en auraient besoin. Sur des frais de 15 000 à 20 000 euros, une bourse de 10 à 20 % ne suffit pas !

Nous augmentons le budget des bourses de 13,5 millions d'euros pour retrouver le niveau de 2024, afin d'inclure les classes moyennes.

M. le président. - Amendement n°II-1934 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous rétablissons la dotation au niveau de 2025. Le Gouvernement argue de la baisse du nombre de boursiers - mais c'est parce que le financement public a baissé et que la charge sur les familles a augmenté qu'il y a, in fine, moins de boursiers !

M. le président. - Amendement n°II-1756 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Les causes de la baisse du nombre de boursiers dans le réseau AEFE sont multiples : hausse du reste à charge, difficulté à monter les dossiers, visites à domicile parfois intrusives. S'agissant d'une logique d'enveloppe et non de guichet, la baisse des crédits conduit à baisser le nombre de bénéficiaires et les montants attribués - au détriment des familles modestes et des classes moyennes. D'où cet amendement qui abonde le budget alloué aux bourses de 4,9 millions d'euros en AE et en CP.

Une étude de la direction des Français de l'étranger sur le sujet est en cours. Monsieur le ministre, quand ses résultats seront-ils connus ?

M. le président. - Amendement identique n°II-1783 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous revenons sur la suppression prévue de 4,9 millions d'euros - baisse qui s'ajoute à celle de 6,2 % l'année dernière. La situation risque donc de se tendre. Les établissements en gestion directe et conventionnés répercuteront les charges sur les familles : on attend une hausse des frais de scolarité de 400 euros par élève et par an.

De nombreux élèves risquent de devenir éligibles aux bourses, alors que les crédits sont insuffisants pour couvrir ces nouveaux besoins. Il serait injuste de faire payer aux familles les arbitrages budgétaires.

M. le président. - Amendement n°II-1068 rectifié de Mme Cazebonne et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Il est vrai que la baisse du montant des bourses de cette année s'ajoute à celle de l'année dernière, et à la baisse de la subvention de l'AEFE, mais il est vrai aussi que les crédits sont sous-consommés. Est-ce parce que l'enveloppe baisse qu'il y a moins de demandes ? La question se pose.

Sur les amendements identiques n^osII-1756 rectifié et II-1783, la commission émet un avis de sagesse, disons bienveillante.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - De sagesse.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux autres.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Une étude est en cours, sur la base d'une analyse du conseil consulaire des bourses. La baisse des demandes n'est pas observée partout : un tiers des circonscriptions connaissent une augmentation du nombre de boursiers. Les 16 et 17 décembre se tiendra la réunion de la commission nationale des bourses ; nous aurons de premières réponses.

J'entends que si l'AEFE doit solliciter des recettes supplémentaires des établissements, ces derniers répercuteront une partie de l'effort sur les frais d'écolage, avec un effet sur les boursiers et les seuils.

Mme Hélène Conway-Mouret. - C'est mécanique !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Aussi avions-nous envisagé un amendement gouvernemental. La discussion interministérielle n'est pas achevée : je ne peux donc ni proposer un amendement, ni d'avis favorable, ni dire que je lèverai le gage.

Mais la réforme prévoit bien que l'effort demandé aux établissements sera compensé par les bourses : les économies structurelles engendrées par la réforme seront réinjectées dans les bourses, si bien que les élèves étrangers en supporteront une part plus importante que les élèves français, soutenus par des bourses plus généreuses.

Si l'un de ces amendements était adopté, je devrais procéder à des réallocations internes, ce qui ne sera pas aisé.

M. le président. - L'avis est donc défavorable ? (On le conteste vivement à gauche.)

M. Rachid Temal. - Le ministre a donné son accord putatif.

Mme Nicole Duranton. - Je rends mon amendement n°II-1068 rectifié identique aux amendements n^osII-1756 rectifié et II-1783.

Mme Mathilde Ollivier. - Idem pour mon amendement n°II-1934.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Puisque le ministre n'est pas hostile au rétablissement de ces crédits, adoptons cet amendement : le soutien du Sénat l'aidera dans la négociation interministérielle !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Cela ne m'aidera pas, puisque les crédits auront été ponctionnés sur le programme 105 - ce qui ne fera que reporter la charge sur d'autres missions du ministère. Ce n'est vraiment pas idéal.

M. Rachid Temal. - Il y a la CMP !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Si toutefois l'amendement n'était pas adopté, j'invite les sénateurs et sénatrices à sensibiliser mes collègues du Gouvernement sur cette question.

L'amendement n°II-1792 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-1756 rectifié, II-1783, II-1068 rectifié bis et II-1934 rectifié sont adoptés.

M. Rachid Temal. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°II-1900 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - La francophonie est le dernier levier d'influence française. Avec 321 millions de francophones, et 750 millions en 2050, dont 85 % en Afrique, c'est un atout stratégique face aux instituts Confucius et au British Council.

Or nos alliances françaises et instituts français ont perdu 15 % à 20 % de leurs moyens, et refusent des élèves faute de capacité. Donnons-leur 5 millions d'euros pour ouvrir 150 nouvelles classes français langue étrangère (FLE), embaucher 30 professeurs et accueillir 10 000 apprenants supplémentaires.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Il ne semble pas opportun de déployer un tel plan d'investissement et de recrutement alors qu'une restructuration se profile.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1900 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1458 rectifié bis de M. Cadic et alii.

M. Olivier Cadic. - Le Pass enfant langue française (Pelf) annoncé par le Président de la République en 2022 vise les 80 % d'enfants français vivant à l'étranger qui ne sont pas scolarisés dans le réseau AEFE et ne maîtrisent pas notre langue.

Un million d'euros a été inscrit en 2024, mais le dispositif a été suspendu dans l'attente d'une évaluation, que nous attendons toujours. Cet amendement prévoit 300 000 euros pour que la direction des Français à l'étranger conduise une enquête sur le nombre d'enfants ne maîtrisant pas le français, en vue du déploiement du Pelf.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Vous savez l'hostilité de la commission aux demandes de rapport ! Demande de retrait. M. le ministre peut-il toutefois expliquer l'abandon de ce dispositif ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Une expérimentation a été conduite entre l'automne 2024 et l'été 2025, dans quatorze pays. Elle a donné des résultats positifs, mais contrastés. Une demande existe, mais on constate des limites en matière de niveau de langue et d'investissement des familles.

Vu le coût estimé de 3 millions d'euros, il a été décidé de ne pas reconduire le Pelf en 2025, ni en 2026. Il faudrait envisager une offre locale adaptée, avec une participation modeste des familles, par exemple via une association Flam, ou des opérations de promotion ciblées. Dans l'attente, demande de retrait.

L'amendement n°II-1458 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1067 rectifié de Mme Cazebonne et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Après un an d'expérimentation, le Pelf disparaît. Pourtant, tous nos enfants établis hors de France n'ont pas accès au réseau d'enseignement français. Dotons les associations Flam, qui assurent ce lien vital avec notre langue et notre culture, à la hauteur de leurs besoins et de leurs missions. C'est un investissement pour le rayonnement de notre langue !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Vous demandez 260 000 euros alors qu'une subvention de 523 000 euros a été allouée en 2025.

L'amendement n°II-1067 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1933 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous abondons de 1 million d'euros le programme 151 pour éviter aux familles d'avoir à avancer les frais de l'AESH de leur enfant. Certaines doivent parfois contracter des prêts ! L'école doit aussi être inclusive pour les Français et Françaises de l'étranger que dans l'Hexagone.

M. le président. - Amendement n°II-1905 rectifié de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie. - À 2,5 millions d'euros, le budget consacré à l'école inclusive dans le réseau AEFE est dérisoire. Les 500 000 d'euros supplémentaires que prévoit le PLF ne suffisent pas à répondre aux besoins : nous ajoutons 500 000 euros, pour financer 50 postes supplémentaires. Il faut sanctuariser cette ligne budgétaire.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Les crédits augmentent de 500 000 euros par rapport à l'an dernier.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1933 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1905 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1794 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Les expérimentations locales sont riches d'enseignements. Au Vietnam, une cellule écoute jeunesse a été mise en place pour répondre aux problèmes de santé mentale des élèves. Certains pays sont dépourvus de psychologues. Cet amendement flèche 200 000 euros pour étendre ce dispositif à tout le réseau.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Cette expérimentation intéressante pourrait être financée par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe), ou directement par le budget de l'AEFE.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1794 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1904 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Les 832 Alliances françaises et 95 instituts français sont le coeur battant de notre diplomatie culturelle. Ces 4 millions d'euros permettraient de les soutenir, de moderniser les infrastructures, de financer des bourses pour les apprenants et de former des enseignants.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Demande de retrait. La dotation globale allouée au réseau de coopération culturelle est majorée pour la deuxième année consécutive, de 11,5 %.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1904 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1782 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous revenons sur la baisse des crédits de l'Institut français, dont la dotation a déjà été réduite de 6,2 % cette année. Ces réductions successives affaiblissent la capacité d'action de cet acteur stratégique, levier essentiel du rayonnement de la France et de la francophonie. Ne le fragilisons pas, alors qu'il a engagé une démarche vertueuse d'augmentation de ses ressources propres.

M. le président. - Amendement identique n°II-1875 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Demande de retrait. L'Institut français participe au redressement des finances publiques. Plus largement, un travail transversal est en cours pour réévaluer les missions des opérateurs du ministère.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-1782 et II-1875 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1789 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Finançons la mission de service public de la CFE, qui n'est pas une caisse privée puisqu'elle accueille tout le monde. Pour qu'elle joue réellement son rôle, l'État doit compenser le coût de la catégorie aidée, soit 5 millions d'euros par an - sur lesquels il ne verse que 380 000 euros. Un réengagement fort est nécessaire, à hauteur de 25 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1880 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Mme Vogel propose de compenser à la CFE le coût des contrats dits « ex », dont les paramètres n'ont pas été ajustés depuis la réforme de 2018. Ce coût, de 14 millions d'euros par an, place la caisse dans l'impasse.

M. le président. - Amendement n°II-1878 rectifié de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Amendement de repli, pour maintenir la subvention de la CFE à son niveau de cette année.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à ces dépenses nouvelles.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osII-1789, II-1880 et II-1878 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1778 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - La CFE assure nos compatriotes partout dans le monde, sans restriction. À travers la catégorie aidée, elle est la seule à soutenir les plus modestes. Or les coûts de cette mission de service public sont de plus en plus difficiles à supporter. L'État doit réaffirmer son engagement. Cet amendement est modeste dans son montant et ciblé dans son objectif ; son effet sera concret et immédiat.

M. le président. - Amendement n°II-1779 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Repli, pour un effort minimal de l'État correspondant à la moitié du coût de la catégorie aidée. Adressons un message de solidarité à nos compatriotes de l'étranger les plus vulnérables.

M. le président. - Amendement n°II-1877 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Mélanie Vogel propose 2 millions d'euros pour compenser environ la moitié des besoins liés à la catégorie aidée, à travers laquelle la CFE remplit une mission de service public. L'État doit tenir ses engagements.

M. le président. - Amendement n°II-1760 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - La catégorie aidée, c'est une mission de service public. L'État, qui a conçu ce dispositif en 2002, s'était engagé à prendre en charge la moitié de son coût. Engagement non tenu : l'État ne couvre que 7 % du coût de la catégorie aidée ! Monsieur le ministre, quand le rapport des inspections sur la réforme de la CFE sera-t-il rendu public ?

M. le président. - Amendement n°II-1761 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Amendement de repli, pour 380 000 euros. Le Sénat l'a adopté l'année dernière.

M. le président. - Amendement identique n°II-1790 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Il s'agit simplement de maintenir les crédits votés par notre assemblée l'an dernier pour le soutien à la catégorie aidée.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Retrait sur les quatre premiers amendements. Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^osII-1761 rectifié et II-1790 ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis sur les quatre premiers, d'autant que l'adoption de l'amendement sur les bourses ampute déjà le programme 105. Retrait aussi des amendements identiques : en exécution, nous sommes allés cette année au-delà de la budgétisation, jusqu'à 1 million d'euros, parce que les besoins le nécessitaient. Laissez-nous cette flexibilité.

Les amendements n^osII-1778, II-1779, II-1877 et II-1760 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osII-1761 rectifié et II-1790.

M. le président. - Amendement n°II-1879 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous proposons 100 000 euros supplémentaires pour promouvoir la CFE auprès des Français établis hors de France dans les ambassades et les consulats. On déplore le déficit de la caisse et la baisse du nombre d'adhérents, mais rien n'est fait pour y remédier.

L'amendement n°II-1879, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1938 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Renforçons les moyens pour la rénovation énergétique de nos bâtiments diplomatiques. La Cour des comptes a dressé un constat sévère, constatant notamment l'insuffisance des crédits d'entretien lourd. L'accord de Paris et notre stratégie nationale bas-carbone imposent à l'État de réduire drastiquement les émissions des bâtiments publics. Comment promouvoir ces objectifs si nos ambassades sont énergivores ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Quelque 70 millions d'euros sont déjà prévus pour l'entretien des bâtiments. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1938 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1784 de Mme Conway-Mouret et alii.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous voulons garantir le respect de la trajectoire d'effectifs fixée dans l'agenda de transformation du ministère : 700 ETP créés d'ici à 2027. Avec 75 créations cette année et aucune prévue l'année prochaine, nous sommes très loin de l'objectif, alors que les besoins sur le terrain sont importants. Les crédits proposés correspondent à 150 postes.

M. le président. - Amendement n°II-1935 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

Les amendements n^osII-1784 et II-1935, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1661 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Nous saluons la reconnaissance par la France de l'État de Palestine et proposons 13 millions d'euros pour l'ouverture de notre ambassade, outil essentiel de prévention des conflits et de médiation, mais aussi de protection des ressortissants français et européens. Cette représentation diplomatique renforcera les canaux de communication avec les autorités légales, soutiendra les acteurs engagés pour la paix et contribuera au respect du droit international.

M. le président. - Amendement n°II-1899 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Vous anticipez la décision du Gouvernement. Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osII-1661 et II-1899 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-827 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - L'ONU est le principal garant du droit international et du règlement pacifique des différends. Dans un contexte de montée des tensions et de remise en cause des normes internationales, réduire notre contribution affaiblirait l'une des rares institutions protégeant la paix et l'égalité entre États. Nous proposons un abondement de 17,3 millions d'euros pour rétablir la contribution française au niveau de 2024 et appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. - Amendement identique n°II-1898 de Mme Gréaume et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - La baisse de la contribution française ne résulte pas d'un choix du Gouvernement, mais de notre régression dans le classement international. Retrait.

M. Didier Marie. - C'est la Chine qui paiera pour nous...

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-827 rectifié et II-1898 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-826 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Nous rétablissons la contribution française à l'OIT. Alors que le travail précaire explose, que les violations des droits fondamentaux se multiplient et que les changements climatiques transforment le monde du travail, elle est l'un des rares espaces où États, employeurs et travailleurs élaborent ensemble des règles communes. Nous sommes obligés de gager ce mouvement de 3 millions d'euros, mais appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. - Amendement n°II-828 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Nous rétablissons la contribution française à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), en baisse de 1,15 million d'euros. Cette instance joue un rôle essentiel pour la sécurité mondiale, garantissant la sûreté du nucléaire civil et contrôlant le respect des engagements de non-prolifération. Dans un contexte de réarmement global et de tensions autour des installations nucléaires en Ukraine et Moyen-Orient, son rôle est crucial pour prévenir les risques et maintenir un cadre international de confiance.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Retrait. Le calcul de ces contributions obligatoires ne dépend pas du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osII-826 rectifié et II-828 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1781 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - En 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi instituant un fonds d'urgence pour les Français établis hors de France confrontés à des catastrophes naturelles, des crises sanitaires ou des événements politiques majeurs. Il a renouvelé par deux fois son voeu, jamais réalisé. Nous créons un nouveau programme budgétaire destiné à financer ce fonds. Face aux situations d'urgence, l'improvisation ne suffit plus : dotons-nous d'un instrument opérationnel spécifique.

M. le président. - Amendement n°II-1896 rectifié de M. Le Gleut et alii.

M. Ronan Le Gleut. - Il y a cinq ans, en effet, le Sénat a adopté ma proposition de loi créant un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes, par exemple, d'un tsunami, une pandémie ou une guerre civile - à l'unanimité, fait suffisamment rare pour être souligné. Il est temps d'aller au bout de cette démarche en créant un programme budgétaire spécifique, que cet amendement dote symboliquement de 1 million d'euros. Il s'agit tant d'assurer la sincérité du budget de la mission que de répondre de manière plus efficace aux situations d'urgence vécues par les Français de l'étranger.

L'amendement n° II-1781, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1896 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1883 de Mme Vogel et alii.

M. Guillaume Gontard. - Mme Vogel propose 10 millions d'euros supplémentaires pour le soutien aux Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1883 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1872 de Mme Vogel et alii.

M. Daniel Salmon. - Notre collègue augmente de 5 millions d'euros les crédits alloués à la sécurisation des points de regroupement. Ces bâtiments, propriété de la France et destinés à la sécurisation de nos compatriotes avant une évacuation, sont souvent dans un état dégradé.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1872 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1755 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous augmentons le budget du centre de crise et de soutien, qui assure une mission de protection des ressortissants français à l'étranger. Cette enveloppe donne lieu à une surexécution chronique : c'est donc aussi un enjeu de transparence.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Nous avons publié il y a un an un rapport sur cette structure. Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1755 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-831 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli. - Nous rétablissons la ligne « Objectifs de développement durable », ainsi que les 1,8 million d'euros qui y étaient inscrits cette année. Il s'agit de financer des initiatives lancées par les postes diplomatiques dans des pays non éligibles à l'aide publique au développement, au service d'objectifs de développement durable : climat, biodiversité, gestion de l'eau, éducation, égalité entre les femmes et les hommes - toutes priorités que la France met en avant dans ses stratégies internationales.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-831 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1780 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous revalorisons l'enveloppe des aides sociales destinées à nos compatriotes de l'étranger les plus modestes, réduite l'année dernière. Ces aides matérialisent la solidarité nationale pour plus de 4 000 personnes âgées ou en situation de handicap, enfants en détresse et personnes confrontées à des difficultés soudaines. Pour certaines, c'est un vrai filet de sécurité.

M. le président. - Amendement n°II-1876 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osII-1780 et II-1876 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1932 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Les Français de l'étranger présentant un taux de handicap entre 50 % et 80 % ne sont pas éligibles à l'allocation aux adultes handicapés. Nous demandons depuis plusieurs années une harmonisation avec les règles applicables en France. C'est une demande forte des assises des Françaises et Français de l'étranger.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Le coût serait bien plus élevé que ce que vous prévoyez. Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1932 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1786 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous proposons 10 000 euros supplémentaires pour 7 centres médico-sociaux essentiels à la sécurité sanitaire de nos compatriotes dans des zones d'Afrique et d'Asie où les structures locales sont souvent défaillantes. J'en appelle à votre humanité : il s'agit de soigner, et pour un coût bien modique.

M. Rachid Temal. - 10 000 euros...

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Compte tenu de la modestie du coût et de l'importance du sujet, nous demandons l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis défavorable.

M. Rachid Temal. - 10 000 euros !

L'amendement n°II-1786 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1882 de Mme Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1882 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1916 rectifié bis de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - J'indique par avance que je retirerai mes amendements n^osII-1917 rectifié bis et II-1918 rectifié bis, pour nous faire gagner du temps.

Mais j'insiste sur celui-ci, qui touche aux violences faites aux femmes françaises à l'étranger. Un pilotage s'impose des différents organismes qui commencent à s'intéresser au sujet, parallèlement à l'action du ministère.

Stafe ne pouvant servir au soutien d'associations non établies à l'étranger, une idée m'est venue : pour assurer la sécurité des Françaises à l'étranger, pourquoi ne pas abonder le programme correspondant et l'élargir aux catastrophes du quotidien que sont ces violences ?

M. le président. - Amendement n°II-1762 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - En effet, les violences conjugales à l'étranger font l'objet d'une amorce de politique, mais sans aucun financement. Pourtant, des associations sont très actives et la France fait de la diplomatie féministe un axe majeur. Nous demandons un effort modeste pour appuyer cette politique qui se fait jour.

L'amendement n°II-1916 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n° II-1762 rectifié n'a plus objet.

M. le président. - Amendement n°II-1881 de Mme Mélanie Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Mélanie Vogel propose des crédits pour le rapatriement sanitaire des Françaises qui doivent procéder à une IVG. Cet amendement est adopté par notre assemblée depuis trois ans et le ministre s'était engagé à le traduire en actes. L'IVG est devenue un droit fondamental pour les Françaises : il est temps de le rendre accessible à toutes !

M. le président. - Amendement n°II-1791 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Même avis.

Les amendements n^osII-1881 et II-1791 ne sont pas adoptés.

Les amendements n^osII-1917 rectifié bis et II-1918 rectifié bis sont retirés.

Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 52 - État G

M. le président. - Amendement n°II-1941 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement et les trois suivants proposent des indicateurs de suivi précis à la suite du rapport de la Cour des comptes sur le parc immobilier du ministère. En particulier, nous ne disposons d'aucun indicateur de la performance énergétique des logements diplomatiques et l'impact des contributions environnementales n'est pas mesuré. La création de ces indicateurs n'entraîne aucune dépense nouvelle, puisque les données existent déjà.

M. le président. - Amendement n°II-1942 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1943 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1944 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1940 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous proposons de suivre également le nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d'état-civil est supérieur à 79 jours. Nous ne disposons actuellement que d'un délai moyen commun à tous les consulats. Cette donnée permettrait d'adapter la répartition des moyens en fonction des délais constatés, qui peuvent être plus élevés du fait du nombre de vérifications à opérer.

M. le président. - Amendement n°II-1763 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Je propose d'objectiver la quotité moyenne des bourses versées par l'AEFE.

M. le président. - Amendement n°II-1785 de Mme Conway-Mouret et alii.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Un refus de certificat de nationalité française peut avoir des conséquences graves : radiation du registre, exclusion de la liste électorale, retrait des titres d'identité ou de voyage. Or de tels refus sont souvent opposés pour des motifs de pure forme, comme l'oubli de cocher une case. Je propose donc de suivre les taux de demande et de refus.

Dans mon intervention liminaire, j'avais annoncé que notre groupe s'abstiendrait sur les crédits de la mission. Nous avons finalement voté contre, constatant l'absence de toute avancée.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Le travail sur les indicateurs a de la valeur ; merci de vous y être penchées. Nous sommes nous-mêmes en train de travailler à de nouveaux indicateurs pour mieux valoriser l'action du ministère. Reparlons-en au premier trimestre de l'année prochaine, avec vos deux rapporteurs spéciaux et des représentants des groupes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ce débat de haute tenue.

Mme Olivia Richard. - On peut regretter que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne soit pas mieux doté.

M. Mickaël Vallet. - On peut, oui...

Mme Olivia Richard. - On peut regretter aussi que l'examen des crédits de ce ministère essentiel soit si rapide : en 3 h 30, c'est la course, et nous n'avons pas le temps d'un vrai débat.

Les amendements n^osII-194, II-1942, II-1943, II-1944, II-1940, II-1763 rectifié et II-1785 ne sont pas adoptés.

L'article 52 est adopté.

Article 66

M. le président. - Amendement n°II-1890 de Mme Mélanie Vogel et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

L'amendement n°II-1890, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 15.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Laurent Burgoa. - Lors du scrutin public n°71, Mme Bonfanti-Dossat souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Recherche et enseignement supérieur

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions) Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont augmenté de plus d'un quart en dix ans. Ces cinq dernières années, ceux destinés à l'enseignement supérieur ont augmenté de 2 milliards d'euros. Notre dépense totale d'enseignement supérieur rapportée au PIB est supérieure à celle de l'Italie ou de l'Allemagne.

Pourtant, alors que leurs crédits progressent de 245 millions d'euros en AE et 155 millions en CP, nos établissements d'enseignement supérieur sont en grande difficulté. Nous devons donc nous interroger sur la pertinence de son système de financement. Sauf à envisager une progression continue et exponentielle du financement par l'État, pour des résultats de plus en plus décevants, les universités doivent développer leurs ressources propres.

L'une des pistes est la participation des étudiants les plus aisés. Les droits d'inscription à l'université sont en effet très modiques et notre modèle, anti-redistributif, n'est plus adapté. La commission des finances proposera l'exonération des frais d'inscription pour les étudiants boursiers et leur modulation selon les revenus du foyer fiscal de rattachement de l'étudiant, sur le modèle de ce qui se pratique dans les instituts d'études politiques (IEP). C'est une exigence de justice sociale et une reconnaissance de la valeur du service public de l'enseignement supérieur. Une péréquation entre universités, tenant compte de la proportion d'étudiants boursiers, est prévue. Selon l'IGF, cela pourrait rapporter 500 millions d'euros annuels.

La hausse des crédits s'explique par la trajectoire de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) et par la compensation partielle de la hausse de 4 points de la cotisation employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » - l'an dernier, nous avions obtenu une compensation intégrale.

Les crédits dédiés à la vie étudiante diminuent de 23,7 millions d'euros, en raison de la baisse du nombre d'étudiants boursiers, au plus bas depuis la rentrée 2015. Le bilan de la première réforme des bourses est positif, mais ses effets se dissipent du fait de l'absence de réévaluation du barème. Ne perdons pas de vue la deuxième étape de la réforme, visant la linéarisation du mode de calcul - malheureusement repoussée du fait de la situation budgétaire.

Les crédits au réseau des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) augmentent légèrement. Nos Crous sont sous tension, tant pour la restauration que pour l'hébergement. Le nombre de repas servis a augmenté d'un quart entre 2022 et 2025.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de l'enseignement supérieur, modifiés par ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. David Ros applaudit également.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Laurent Lafon applaudit également.) Le budget de la recherche comporte une forte proportion de dépenses d'investissement, qui nous permettent de nous classer parmi les premières puissances scientifiques au monde.

Je suis attaché à ce que nos organismes publics de recherche soient suffisamment financés pour atteindre nos objectifs ambitieux. Je suis également attentif à la défense du métier de chercheur. Depuis la LPR, que j'ai soutenue, nos organismes de recherche ont été réarmés : le montant des crédits dédiés à la recherche a augmenté de plus de 1 milliard d'euros. On ne peut donc pas parler d'austérité.

Il est vrai que nous visions une hausse de 1,6 milliard d'euros. Le léger décalage des crédits pour 2026 par rapport à la cible, de 6 %, est toutefois moins significatif que la poursuite de la dynamique enclenchée par la LPR.

Notre pays doit faire des choix. La France est un pays de rang mondial, en témoignent les prix Nobel d'économie et de physique attribués cette année - mais un pays qui représente 0,8 % de la population mondiale et 2,8 % du PIB mondial peut-il être le premier pour l'IA, les technologies quantiques, les batteries électriques, les semi-conducteurs et les sciences humaines et sociales (SHS), tout à la fois ?

M. Jacques Grosperrin. - Et pour la dette !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Nous devons identifier les domaines dans lesquels investir massivement.

Je regrette la baisse des crédits destinés à la recherche dans le domaine du nucléaire : moins 15 millions d'euros pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), à contretemps de notre stratégie nationale de relance du nucléaire.

Idem dans le domaine spatial, où nous sommes bien en deçà de la loi de programmation. La stratégie nationale spatiale de novembre dernier ne doit pas être un simple effet d'annonce. Les chercheurs, industriels, soldats, météorologues, spécialistes des télécommunications attendent une trajectoire crédible et durable de réarmement budgétaire de notre politique spatiale.

Monsieur le ministre, ne relâchons pas nos efforts en matière de recherche sur les maladies infectieuses émergentes, et pérennisons les projets engagés par l'Inserm dans le cadre du plan France 2030.

Je le disais l'année dernière : notre retard dans la captation des aides du programme Horizon Europe est inacceptable. Le taux de retour n'est que de 9,5 %, alors que nous contribuons à hauteur de 17,2 % : 783 millions d'euros restent sur la table. La priorité doit donc être la mobilisation des budgets européens, pour renforcer la recherche à coût constant pour le budget national. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour sa sixième année de mise en oeuvre, c'est la deuxième fois que la LPR n'est pas respectée. Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » se verra affecter 453 millions d'euros de moins que prévu. Si on y ajoute les 250 millions d'euros de crédits annulés en gestion et l'augmentation des charges non compensées, on peut se demander si la LPR n'est pas caduque...

L'effort de recherche français s'élève à 2,2 % du PIB, nettement en deçà de l'objectif de 3 % de la Stratégie Horizon Europe, mais aussi de l'effort de la Corée du Sud, d'Israël ou des États-Unis.

Les dépenses de recherche et d'innovation sont pourtant fondamentales pour assurer la croissance future, comme l'ont montré les travaux de Philippe Aghion. Nous devrons relancer la dynamique impulsée par la LPR, sur le nucléaire, le spatial ou le numérique.

Sur le nucléaire, l'amendement de Jean-François Rapin rétablissant les 15 millions d'euros au profit du CEA est bienvenu.

Sur le spatial, nous avons évité le pire lors de la récente conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA) : avec 3,6 milliards d'euros, la France demeure le deuxième contributeur de l'Agence, distancée cependant par l'Allemagne et ses 5 milliards d'euros.

Sur le numérique, nous devons poursuivre notre dynamique et nous réjouir que M. Yann Le Cun ait choisi Paris pour implanter sa start-up. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La recherche publique française est un pilier de notre souveraineté, de notre compétitivité et de notre avenir. Nous disposons d'un écosystème scientifique d'excellence et l'engagement de nos chercheurs, ingénieurs et techniciens doit être salué. Notre contexte budgétaire contraint ne doit pas nous faire perdre de vue que la recherche est un investissement de long terme.

Lors de l'examen de la LPR, la commission de la culture avait souhaité que l'effort soit concentré sur les premières années de la programmation. Elle avait raison : la trajectoire n'est pas respectée et l'effort budgétaire absorbé par les revalorisations salariales. En outre, ce coup de frein entre en contradiction avec Choose France for Science. Utiliser la recherche comme variable d'ajustement budgétaire serait décourageant pour les chercheurs, les entreprises innovantes et les jeunes scientifiques. Une revoyure de la LPR associant le Parlement aurait été bienvenue.

L'insuffisance des CP et la baisse des AE de l'Agence nationale de la recherche (ANR) mettent en danger les futurs appels à projets. Attention : le retour de taux de succès inférieurs aux standards internationaux serait un échec.

L'insuffisante compensation des mesures sociales aux opérateurs de recherche - je pense au CAS « Pensions » - fragilise leur équilibre financier.

Malgré ces réserves, et compte tenu de la légère augmentation des crédits, la commission a émis un avis favorable à leur adoption. Mais, vigilance : derrière les lignes budgétaires, il y a des découvertes, des emplois, les entreprises de demain et une certaine idée de l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean Hingray applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.) Cette année, la commission de la culture s'est intéressée au pilotage des établissements d'enseignement supérieur, en s'appuyant sur le rapport Garnier-Levi.

Les crédits des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante sont plutôt préservés, au prix de plusieurs renoncements.

Premier renoncement : la sixième marche de la LPR est inférieure de 20 millions d'euros à l'annuité prévue. Cela est aggravé par l'intégration des moyens des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (Comp) - ce qui est très discutable. Dès lors, quelle est la pertinence d'une loi de programmation ?

Deuxième renoncement : la deuxième phase de la réforme des bourses est reportée sine die. La non-indexation du barème sur l'inflation évince mécaniquement de nombreux étudiants et annule les effets de la réforme de 2023.

Troisième renoncement : ce budget met à nouveau à contribution les établissements, en ne compensant pas entièrement les mesures décidées par l'État - pratique bien connue des élus locaux. Il faut arrêter de ponctionner leurs trésoreries. La commission a donc adopté un amendement réduisant de moitié le reste à charge des établissements au titre du CAS « Pensions ».

Les établissements ne doivent pas négliger les leviers dont ils disposent, et notamment la majoration des droits d'inscription des étudiants extracommunautaires. De plus, il est urgent de resserrer le financement public des formations supérieures privées. Les établissements d'intérêt général sont très contrôlés, alors que les établissements à but lucratif prospèrent grâce à la captation du financement public de l'apprentissage. Toutes les formations financées sur fonds publics doivent donc être évaluées, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).

L'avis de la commission est : passable, mais néanmoins favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. - Belle formule !

M. le président. - Conformément à la décision de la conférence des présidents, les temps de parole sont fixés à une minute. (Plusieurs « très bien » à droite)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Notre pays cherche des économies, mais pas sur le dos de la recherche : les crédits, en hausse de 260 millions d'euros, sont préservés et les opérateurs stabilisés.

Cela n'est pas anodin, car il s'agit de payer nos chercheurs. À cet égard, le RDPI votera l'amendement de Jean-Baptiste Blanc sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (Ripec). Des financements pour l'attractivité des carrières, les contrats doctoraux et de nouvelles chaires de professeurs juniors sont prévus.

Nous saluons la volonté de territorialiser le pilotage de l'enseignement supérieur, avec 44,5 millions d'euros. Nous regrettons la compensation partielle de la hausse de la contribution employeur au CAS « Pensions », qui pèsera sur les universités et les organismes de recherche.

Je salue la hausse des crédits dédiés à la recherche spatiale, pour le Centre national d'études spatiales (Cnes), l'Agence spatiale européenne (ESA) et l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). C'est crucial pour la souveraineté de notre pays qui a envoyé de nombreux scientifiques dans l'espace - Jean-Loup Chrétien, Claudie Haigneré, Thomas Pesquet et bientôt Sophie Adenot.

Au pays de Marie Curie, l'autocensure féminine en sciences n'est pas acceptable. Selon un rapport récent de la délégation aux droits des femmes, moins d'un tiers des chercheurs scientifiques et à peine un quart des ingénieurs sont des femmes. C'est navrant. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour inverser la tendance !

Le Gouvernement soutient les étudiants modestes et lutte contre la précarité étudiante, notamment grâce aux repas à 1 euro pour les boursiers et à 3,30 euros pour tous les autres. Les moyens du Crous sont rehaussés de 15 millions d'euros pour rénover les logements. Santé Psy étudiants est également prolongé - 14 000 étudiants en ont déjà profité.

Je me réjouis des 428 millions d'euros pour l'enseignement supérieur et la recherche agricoles. Les formations d'ingénieur, de vétérinaire et de paysagiste sont stratégiques. Je suis sûr que le bachelor agro voté dans la loi d'orientation agricole permettra de susciter des vocations. Mais que penser quand 4 000 étudiants partent chaque année se former en Roumanie ?

Le RDPI votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, votre budget affiche une hausse en trompe-l'oeil de 176 millions d'euros, dont 87 millions d'euros au titre de la LPR et 45 millions d'euros pour les nouveaux Comp. Cette hausse d'à peine 0,64 %, sur un budget de près de 27 milliards d'euros, est plus que minime. C'est même une baisse en euros constants, compte tenu d'une inflation prévue à 1,3 %. En outre, les coupes de l'an dernier sont pérennisées.

Nos universités continuent d'être en grande détresse : 58 d'entre elles ont adopté un budget en déficit, grevé par les dépenses d'énergie, mais aussi les mesures imposées par l'État, non compensées : mesures Guerini, pour 150 millions d'euros, protection sociale complémentaire pour 62 millions d'euros, nouveau relèvement de la contribution au CAS « Pensions », compensé à hauteur de 81 millions d'euros sur 200 millions. Nous défendrons des amendements de compensation de ces coûts. L'Assemblée nationale avait voté la compensation totale de la hausse de cotisation au CAS « Pensions », qu'il convient de réintroduire.

Cela pèse sur les capacités d'accueil, avec près de 30 000 places supprimées en licence et en master. Mais aussi sur le recrutement : 160 000 vacataires sous-payés assurent l'équivalent du service de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Nous défendrons un amendement leur garantissant un niveau de rémunération conforme à leurs qualifications et à leurs missions.

Les crédits consacrés à la vie étudiante baissent de 1 %. Les aides indirectes augmentent cependant légèrement, notamment pour les Crous. Mais la baisse la plus significative concerne les bourses sur critères sociaux, que vous expliquez par l'augmentation du nombre de boursiers en contrat d'apprentissage. C'est inaudible : la précarité augmente chez les étudiants et les besoins d'aide alimentaire se multiplient, notamment pour ceux qui ne sont pas éligibles aux bourses, à cause des effets de seuil et de leur non-indexation sur l'inflation. Il est urgent de mettre en place la réforme structurelle des bourses, repoussée depuis deux ans. Nous défendrons un amendement pour revenir sur cette coupe de 35 millions d'euros sur les bourses.

La dépense par étudiant reste à 13 000 euros par an, soit 1 000 euros de moins qu'il y a dix ans. L'État a pressuré les universités, au bénéfice de l'enseignement privé lucratif, qui exploite le désespoir des jeunes à coups de frais de scolarité exorbitants. Nous en débattrons le 12 février, dans notre espace réservé.

Le groupe SER votera contre les crédits de l'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Monique de Marco applaudit également.)

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ces choix budgétaires sont le signe du décrochage de la France. La jeunesse est abandonnée. Alors que les 18-25 ans sont, avec les mineurs, la classe d'âge la plus pauvre, vous réduisez les crédits du seul programme qui leur est spécifiquement dédié et refusez d'indexer les bourses sur l'inflation. Résultat : des milliers de jeunes sont purement et simplement sortis du système. Un tiers des boursiers ne touche que 150 euros par moi : qui peut vivre avec une telle somme ? Un tiers des étudiants sautent des repas et plus de la moitié réduit ses portions. Mais rien n'est prévu dans ce budget pour y remédier.

Asphyxiées, nos universités sont face à des choix impossibles. Quelque 80 % d'entre elles ont voté un budget en déficit. Les surcoûts non compensés atteignent entre 400 et 500 millions d'euros par an. Elles devront puiser dans leurs fonds de roulement, fermer des antennes, réduire l'accueil, dégrader les formations. Certains sites universitaires de vos départements fermeront : vous y résoudrez-vous ?

Certains veulent profiter du rabot pour relancer le débat sur l'augmentation des frais d'inscription. La ficelle est grosse ! Nous nous y opposerons frontalement. L'université n'est pas un marché, mais un bien commun qui doit continuer de promouvoir l'égalité d'accès aux savoirs.

Alors que nous devrions adapter l'université aux enjeux de demain, nous voilà réduits à discuter d'ajustements budgétaires pour la survie même de notre modèle.

S'agissant de la recherche, ce budget acte une seconde année de décrochage par rapport aux engagements de la LPR. Un effort à 3 % du PIB est une illusion : nous continuerons de stagner autour de 2,2 %. Les chercheurs eux-mêmes décrivent un système à bout de souffle. Comment attirer des talents alors qu'un doctorant gagne à peine plus du Smic et que le doctorat est si peu valorisé ?

Le GEST défend le respect de la LPR. Il n'y a pas d'adaptation et de transition écologique sans science, ni d'autonomie stratégique sans investissement dans la recherche publique, fondamentale ou en SHS.

Nous défendons les étudiants précaires : repas à 1 euro, droit à un logement digne, refonte des bourses avec une garantie d'autonomie, régulation ferme du privé lucratif, fin de Parcoursup, présence universitaire réelle dans les territoires.

Le GEST ne votera pas les crédits de cette mission. Il est temps de revoir la copie ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Fialaire . - Cette mission est stratégique pour notre compétitivité et notre souveraineté. Philippe Aghion nous l'a rappelé il y a quelques jours au Sénat.

En cette rentrée 2025, nos établissements ont accueilli plus de trois millions d'étudiants, avec des tensions dans certaines filières : santé, numérique, classes préparatoires intégrées. La hausse du budget, d'environ 2 %, est largement absorbée par l'inflation et l'augmentation mécanique des frais de personnel. Quatrième budget de l'État, la mission s'appuie sur un réseau de 217 opérateurs.

La LPR accuse toujours un retard d'exécution significatif : plusieurs centaines de millions d'euros manquent chaque année. Les crédits de la mission corrigés de l'inflation ont même reculé de 1,2 milliard d'euros depuis 2019. N'ayant pas été associés à la revoyure, nous ne pouvons en porter la responsabilité.

L'augmentation des crédits du programme 150 compense d'abord les revalorisations salariales et les hausses de cotisations au CAS « Pensions ». Les universités voient donc leurs marges de manoeuvre se réduire, alors que nous attendons qu'elles innovent, se modernisent et rayonnent. Il faut plus de transparence dans la définition des subventions pour charges de service public (SCSP).

Les crédits du programme 231 sur la vie étudiante sont en léger recul, alors que le logement et l'alimentation pèsent de plus en plus lourd. Si on ne revient pas sur la suspension de la deuxième phase de la réforme des bourses, on risque de perdre les avantages de la première.

Les frais d'inscription des étudiants extracommunautaires - qui ne sont pas tous des fils de riches Texans ! - ont considérablement augmenté. Et qui s'occupe du sport universitaire ? C'est un vecteur d'inclusion et de santé physique et psychique.

Le programme 190 sur la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables progresse fortement. Mais la baisse des crédits pour la recherche dans le domaine du nucléaire nous interpelle.

Le programme 192 progresse de 50 %, grâce au recentrage de la jeune entreprise innovante (JEI) sur les entreprises intensives en R&D.

Je me réjouis que le programme 193 sur la recherche spatiale progresse légèrement, dans un contexte où la France et l'Europe doivent préserver leur autonomie d'accès à l'espace.

L'augmentation du programme 142 sur l'enseignement supérieur et la recherche agricoles traduit les ambitions de la loi d'orientation agricole, mais je regrette la légère contraction des crédits dédiés à la recherche.

Enfin, les crédits du programme 191 sur la recherche duale remontent, après une chute en 2025, contribuant à notre souveraineté technologique en ces temps incertains. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.) Avec 31,5 milliards d'euros, la mission devrait incarner un pays qui investit dans son avenir, sa jeunesse et la connaissance. Mais elle reste en deçà des enjeux. Je salue votre engagement personnel, monsieur le ministre, qui a permis le maintien relatif des crédits.

Les crédits pour l'enseignement supérieur et la recherche ne sont pas des dépenses mais de l'investissement. Les sacrifier, c'est prendre le risque d'un affaiblissement durable.

Les 35 millions d'euros consacrés à la restauration étudiante à tarif modéré sont bienvenus. La loi que j'ai défendue avec Jean Hingray porte ses fruits : 211 conventions, 52 000 étudiants, 44 millions de repas. C'est une mesure forte pour une partie de notre jeunesse qui doute de la République. Je pense aussi à la loi contre l'antisémitisme que j'ai portée avec Bernard Fialaire : face à la montée de la haine, nous avons prôné la tolérance zéro. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour mettre en place les référents et les dispositifs de signalement.

En matière de recherche, il manque 20 millions d'euros par rapport à la LPR. Attention au signal que nous adressons à nos jeunes chercheurs, de plus en plus tentés par l'étranger. Je salue la progression de 14 millions d'euros des crédits pour les oeuvres universitaires, qui sont un filet de sécurité utile. Avec Laurence Garnier, nous avons appelé dans notre rapport sur la stratégie universitaire de l'État à des objectifs lisibles et des financements stables.

Nous devrons débattre du financement des universités, de la lutte contre l'échec en premier cycle et de la régulation de l'apprentissage. Mais sur la question des frais d'inscription, prenons le temps.

Nous voterons l'amendement de Stéphane Piednoir sur la compensation relative au CAS « Pensions ». (On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains) Je présenterai deux amendements, l'un pour compenser la hausse de la contribution au CAS « Pensions » pour les organismes de recherche, l'autre allouant à l'ANR les 30 millions d'euros dont elle a besoin pour honorer ses engagements. Le groupe UC s'opposera majoritairement à l'amendement de Jean-François Rapin réduisant ses crédits.

Sous ces réserves, le groupe UC votera les crédits de la mission. Toutefois, si les coupes étaient excessives, nous reverrions notre position. Nous serons des vigies attentives si notre jeunesse et notre recherche étaient menacées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Sonia de La Provôté) Rapporteure de la LPR, je suis inquiète pour l'avenir de la recherche française - je ne suis pas la seule, si j'en crois la tribune de vos huit prédécesseurs. Pourquoi voter un texte pluriannuel si l'on ne se donne pas les moyens de ses ambitions ? (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) Merci toutefois pour le déploiement des chaires de professeurs juniors, monsieur le ministre.

La LPR avait l'ambition de réinvestir dans la recherche publique et l'ANR, son bras armé, avait vu ses moyens augmenter. Le taux de succès aux appels à projets était passé de 12,6 % en 2017 à 25,2 % en 2023, avant de tomber à 23 % en 2025. L'ANR n'a pas assez de CP pour honorer les projets qu'elle s'est engagée à financer. La diminution de ses AE, de 90 à 70 millions d'euros, réduira le nombre de projets financés dans des domaines essentiels : technologies émergentes, santé, environnement. L'ANR encourage pourtant les partenariats, y compris à l'international et avec le privé. Un retour en arrière serait un signal désastreux et nous risquerions d'être distancés par l'Allemagne.

Nous avons tous conscience de la situation dégradée des finances publiques, mais gardons-nous de porter atteinte à notre souveraineté avec des mesures de régulation budgétaires mal ciblées. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

Les Indépendants voteront néanmoins ces crédits - mais ce ne sera pas mon cas. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Laurence Garnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'enseignement supérieur et la recherche sont essentiels pour préparer l'avenir, mais la maîtrise de nos dépenses publiques l'est tout autant. Il nous faut tenir ensemble ces deux impératifs et bâtir un budget raisonnable. La légère augmentation des crédits, de 0,7 % pour l'enseignement supérieur et de 0,5 % pour la recherche, nous semble correspondre à ce double objectif, et le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission.

Tant la recherche que l'enseignement supérieur ont du mal à faire face aux décisions unilatérales de l'État sur la rémunération des personnels. Les restes à charge sont importants.

L'enseignement supérieur est fragilisé, avec la moitié des universités en déficit. La qualité de la formation en pâtit. D'après l'OCDE, 10 % des étudiants n'ont pas le niveau d'écriture d'un élève du primaire.

L'évolution est plus positive pour la recherche, grâce à la LPR, mais cette dynamique stagne depuis l'an dernier. Les crédits alloués pour 2026, hors dépenses de personnel, nous semblent acceptables, de même que les taux de succès des projets ANR, qui avaient atteint 25 % ces dernières années et s'élèveraient à 23 %. Nous restons toutefois vigilants pour que la France tienne son rang international.

Les difficultés financières des universités sont récurrentes ; puiser dans leur trésorerie est une fausse bonne idée, car une bonne partie est en réalité fléchée vers des projets pluriannuels.

La mission d'information menée avec M. Pierre-Antoine Levi nous a conduits à questionner les modalités d'attribution de la subvention pour charges de service public, particulièrement opaque et illisible. Idem pour les Comp.

Les montants des droits d'inscription ne représentent que 1,45 % du coût de la formation. Un étudiant paiera 178 euros, mais le coût sera de plus de 12 000 euros pour l'État.

Les montants théoriques pour les étrangers ne sont pas appliqués, car 92 % d'entre eux sont exonérés. (M. Stéphane Piednoir renchérit.) Un étudiant sur six est étranger et c'est le contribuable français qui paie.

Dernier point, l'échec étudiant. Seuls 36 % des étudiants ont leur licence en trois ans, 50 % en cinq ans. Cet échec les décourage et engorge les bancs des premiers cycles. Cela a un coût : 534 millions euros par an selon la Cour des comptes.

Une réflexion sur la sélection à l'entre nous semble nécessaire, pour que les étudiants puissent disposer d'une formation de qualité capable de rivaliser avec les meilleurs établissements mondiaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Stéphane Piednoir. - Très bien !

M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me focaliserai sur le budget de la recherche. Monsieur le ministre, vous avez déclaré : il y a des difficultés dans les établissements, mais ce n'est pas Zola non plus. Pourtant, cela ressemble de plus en plus à L'Assommoir. La LPR est la loi de programmation la moins bien respectée. Nous sommes loin de l'objectif du Président de la République de 3 % du PIB consacrés à la recherche, et des taux de 3,13 % de l'Allemagne et de 5 % de la Corée du Sud.

En 2025, plus de 900 millions d'euros de crédits ont été annulés dans l'enseignement supérieur et la recherche, dont près de 700 millions dans la recherche publique. Ce budget ne permet plus de respecter la LPR.

Les écarts grandissants entre AE et CP placent l'ANR dans l'incapacité de couvrir le décaissement des projets acceptés, occasionnant des retards. Chaque jour, les agents réalisent des miracles.

Les organismes sont obligés de puiser dans leur trésorerie qui ne sont pas des cagnottes, mais des provisions pour des projets. À ce rythme, vous risquez d'écrire le Germinal de la recherche. (Sensation)

Après Zola, invitons dans cet hémicycle un ancien pair de France, qui voulut se présenter à l'école Polytechnique : Victor Hugo. Il ne s'agit pas d'écrire les Misérables de la recherche, mais de contempler ce budget avec ses rayons et ses ombres.

Ombres sur la compensation de la contribution au CAS « Pensions » ou sur le programme 172 avec des sommes de 44 millions d'euros au lieu de 350 millions d'euros.

Léger rayon de lumière sur le programme 193, dont vous êtes certainement l'étoile. (Murmures sur plusieurs travées ; M. Philippe Baptiste apprécie.)

Faux rayon de lumière sur le programme 190, car l'augmentation de 5,5 % est trompeuse, après le coup de rabot de 2025.

Enfin, le programme 191 stagne et le programme 142 suit à peine le niveau de l'inflation.

Je suis convaincu que, comme Victor Hugo, vous pensez que seuls l'art et la science élèvent l'homme jusqu'à la divinité. Sans invoquer Ploutos ou les dieux financiers de Bercy, le groupe socialiste votera contre ce budget et défendra tout rayon lumineux qui viendrait le sortir de l'ombre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.) La recherche est le socle de notre souveraineté. La formation de notre jeunesse est une promesse républicaine. Nos entreprises ont besoin de recrutement et nos territoires de revitalisation.

Je lance une interrogation, d'abord. L'ampleur des efforts est au rendez-vous. Je sais combien vous avez souhaité maintenir le cap de 3 % du PIB. Mais l'écart avec la trajectoire de la LPR est inquiétant : les crédits sont inférieurs de 55 millions d'euros par rapport à la cible.

Quel sera le poids de l'IA ?

Ensuite, une alerte sur l'empilement des dispositifs, source de complexité. On gagnerait à simplifier, tant la réduction des temps de transferts vers la réalisation des projets est majeure. Quand on se compare, on se désole ou on se console. Nous dégageons un solde net de 783 millions d'euros dans notre participation à Horizon Europe.

Le statut de lauréat valorise et stimule.

Enfin, je forme un voeu : rencontrer des chercheurs bien dans leur labo, des étudiants bien dans leurs universités, des universités bien dans leur territoire.

Pierre-Antoine Levi et moi-même partageons un attachement prononcé pour l'aménagement du territoire. Le quatrième budget de la nation est aussi un levier de nos économies locales.

Il faut des partenariats locaux. Continuons d'investir dans les petites villes et villes moyennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Laurent Burgoa et Stéphane Piednoir applaudissent également.)

M. Louis Vogel . - (Applaudissement sur les travées du groupe INDEP) L'enseignement supérieur et la recherche sont un élément essentiel de souveraineté ; je crains que nous ne soyons pas à la hauteur. Il faut soutenir beaucoup plus la recherche.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Louis Vogel. - Comme l'a dit Philippe Aghion, nous vivons une quatrième révolution industrielle avec l'IA et le quantique, entre autres. Nous ne voulons pas être les premiers, mais nous ne voulons pas disparaître.

Je regrette que la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) que j'ai proposée n'ait pas pu aboutir. Il faut réorienter le CIR vers les PME et maintenir les aides aux dépôts de brevets, monopolisées par 12 grands acteurs.

Il faut stimuler les relations entre entreprises et organismes de recherche. Le dispositif Jeunes docteurs a été abandonné : c'est un très mauvais signal.

En revanche, la prorogation du CIR dans les contrats de collaboration entre organismes de recherche et entreprises est une très bonne nouvelle.

L'enseignement supérieur et la recherche, c'est aussi la formation. Nous devons réinventer notre politique pour lutter contre l'échec en premier cycle, gâchis inacceptable qui coûte très cher.

Un tiers des étudiants s'inscrivent dans des filières généralistes à l'étranger, deux tiers dans des formations professionnelles. En France, c'est l'inverse ! Il faut que les universités puissent ouvrir plus de parcours. Mais cela suppose des moyens !

CAS « Pensions », hausse du point d'indice, il faut rouvrir ces débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Le groupe Les Indépendants portera un regard a priori favorable sur le budget, sous réserve de l'avancée de nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nul ne conteste le contexte budgétaire contraint, qui impose des choix difficiles. Mais certains budgets sont stratégiques, comme celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous devons le sanctuariser pour ne pas perdre du terrain dans la course à l'innovation.

Les crédits sont-ils à la hauteur des ambitions de notre France ?

Le programme 150 reçoit une augmentation symbolique, insuffisante. Derrière, comme l'a dit notre excellentissime collègue Stéphane Piednoir (« Ah » ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC), il y a un renoncement.

Les acteurs de l'enseignement supérieur nous alertent sur l'explosion des coûts de fonctionnement et sur la fonte progressive de leur fonds de roulement. On évoque 1 milliard d'euros de trésorerie mobilisable immédiatement, mais Stéphane Piednoir a montré que ces chiffres étaient imprécis. Les revalorisations salariales non compensées grèvent les capacités d'investissement des universités.

Monsieur le ministre, pourquoi ignorer les recommandations du rapport de Laurence Garnier et Pierre-Antoine Levi sur la nécessaire transparence sur la SCSP ?

Deuxième renoncement : la LPR, qui devait incarner un réarmement scientifique, est en partie non financée cette année.

Les enseignants du supérieur demeurent exclus du Ripec, alors qu'ils cumulent une charge administrative considérable. Ils n'ont pas à être une variable d'ajustement. Je voterai l'amendement de M. Jean-Baptiste Blanc.

Les Comp ambitionnent de refonder l'allocation des moyens. Mais nous craignons une mise sous tutelle technocratique des universités.

Alors que la liberté académique est menacée ailleurs, la France doit saisir cette opportunité pour éviter un décrochage. Choose France est une réussite, mais il faut aller plus loin.

Pourquoi ne pas associer le Parlement à une réflexion sur l'avenir de la LPR ?

Alors que la démographie scolaire est en déprise dans les premiers degrés, le nombre d'étudiants va augmenter de 14 000 à la rentrée prochaine. Résultat : le fonctionnement du système d'enseignement supérieur français est mis à l'épreuve.

Les bourses sur critères sociaux subissent une baisse de 35 millions d'euros. Le barème des bourses n'est plus indexé sur l'inflation et le développement de l'apprentissage, quoique positif, réduit le nombre de bénéficiaires. Les aides indirectes, comme la restauration scolaire, sont renforcées, mais le réseau des Crous reste fragilisé par des moyens insuffisants et une demande croissante.

Ce budget illustre des arbitrages difficiles, mais aussi des renoncements. Monsieur le ministre, souhaitez-vous vraiment que la France retrouve sa place ? Je suis persuadé que oui, au fond de vous-même...

Mais les contraintes budgétaires l'emportent. La France ne peut se satisfaire de mesures provisoires. L'excellence ne se décrète pas, elle se finance. En attendant des jours meilleurs, nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias . - Le budget consacre un abandon : celui de la LPR. Souvenez-vous, aux dires du Président de la République, celle-ci devait être une première historique en matière de financement de la recherche publique. Elle devait rattraper un sous-investissement chronique, accroître l'autonomie des universités, et transformer les organismes publics de la recherche en agences de programmes. Vaste programme, aurait dit le Général !

Cinq ans après ces proclamations révolutionnaires, le bilan est amer. Les objectifs de la loi de programmation n'ont jamais été respectés. La part du PIB consacrée à la recherche a baissé, et demeure bien inférieure à celle de nos voisins. Nombre d'universités frôlent le défaut de paiement.

L'essor sans précédent annoncé en 2020 s'est transformé en naufrage, les promesses de résurrection en soins palliatifs, l'ode à la science en requiem.

De 1958 à 1969, le général de Gaulle avait fait du développement de la science la condition de notre souveraineté. Il avait multiplié par neuf le budget du CNRS.

De 1981 à 1985, François Mitterrand avait fait de la recherche une grande cause nationale, avec un budget augmenté de 55 %.

Depuis lors, les discours politiques ont cessé de considérer l'investissement dans la science comme un moyen de promotion de la nation et ont jugé la recherche comme une institution structurellement sclérosée et repliée sur elle-même. Les dirigeants successifs n'ont cessé d'ajouter de nouvelles structures, supprimées parfois avant même que l'on comprenne à quoi elles pouvaient bien servir.

La science française est dans une phase de déclin. Pourtant, de nombreux chercheurs continuent à avancer, malgré l'absence de moyens.

Ce dont ils ont le plus besoin, c'est de confiance. Leur récente fronde contre l'enflement extravagant des critères du CNRS en atteste. Les concours du CNRS ont un rayonnement international : un tiers des lauréats sont d'origine étrangère. Pourquoi soumettre les chercheurs à tous ces contrôles tatillons, qui épuisent leur énergie créatrice ?

Et maintenant, voilà des attaques répétées contre les libertés académiques. Alors que les résultats des chercheurs sont contestés comme des opinions politiques ou religieuses, il est de salubrité publique de défendre la valeur du raisonnement scientifique.

Condorcet estimait que les sciences éclairent le législateur et dirigent ses lois vers l'intérêt général. Pourquoi ces idées sont-elles contestées ? Devons-nous nous résigner au déclin des sciences françaises et de la raison ? Nous devons nous ressaisir. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Ce budget concerne des priorités stratégiques incontestables pour notre pays : la formation de notre jeunesse : le développement de notre recherche ; enfin, le spatial.

Les marges budgétaires sont étroites, nous le savons. Où mettre l'argent pour ne pas sacrifier l'avenir sur l'autel du présent ? Ne pas investir dans ce qui fera notre croissance de demain n'est pas plus sain que de laisser courir des dépenses improductives.

Depuis quinze ans, nous stagnons à 2,5 % du PIB investi dans la recherche, alors que la cible de 3 % a été fixée dès 2000. Or, en 2023, l'effort a encore diminué, à 2,18 %.

Ce sous-investissement n'est pas une affaire d'universitaires, il se voit dans notre difficulté à créer des emplois qualifiés et durables et des entreprises innovantes nécessaires pour dynamiser notre économie.

C'est pourquoi le Gouvernement a voulu préserver ce budget. Doté de 29 milliards d'euros, celui-ci comprend aussi le domaine spatial et permet avant tout de payer les chercheurs, techniciens et ingénieurs qui font fonctionner les laboratoires et amphithéâtres.

Près de 330 millions d'euros de charges non intégralement compensées sont transférés aux établissements.

Il y a cinq ans, vous avez voté à une très large majorité la LPR. Cette année, 87 millions d'euros supplémentaires sont prévus sur le programme 150 et 34 millions d'euros sur le programme 172, pour renforcer notamment les rémunérations des contrats doctoraux. Ce n'est pas un luxe : nos chercheurs sont bien loin de leurs homologues allemands et britanniques, sans parler de nos collègues outre-Atlantique.

Nous investissons aussi dans des équipements et infrastructures, point fort de la France et de l'Europe.

Le programme 172 soutient les organismes publics de recherche.

L'ANR célébrera demain ses 20 ans.

L'appel à projets compétitifs est devenu un standard international. Cette modalité est devenue centrale. Une baisse brutale du budget de l'ANR signifierait le non-financement de 300 projets, soit un impact direct sur 900 laboratoires répartis dans tout le territoire. Ce serait un retour au taux de succès de 2015 - un retour en arrière de plus de dix ans ! Des milliers de chercheurs s'épuiseraient. Résultat : frustration et inefficacité.

Les universités assurent une formation d'excellence et répondent à la massification de l'enseignement supérieur, avec 800 000 étudiants supplémentaires en vingt-cinq ans. L'enjeu est de former tous ces étudiants, dans leur grande diversité. Car ces jeunes générations prendront en charge l'avenir de notre pays. D'où la volonté de renforcer le dialogue stratégique avec les établissements, notamment via les Comp.

Ces derniers devront couvrir l'ensemble de la stratégie des établissements à partir de 2026. Ils éviteront les zones blanches que connaissent certains départements. Une enveloppe de 45 millions d'euros au programme 150 y pourvoira.

Ce budget poursuit aussi la lutte contre la précarité étudiante, avec l'augmentation de la subvention pour charge de service public du Cnous. Nous investissons aussi en continu dans le bâti.

Le plan pluriannuel pour le logement étudiant, présenté en janvier dernier, poursuivra son déploiement, avec un objectif de 30 000 logements sociaux étudiants, notamment.

Le programme spatial progresse de 38 millions d'euros par rapport à 2025. Il y a dix jours, j'étais à Brême pour la conférence européenne sur le spatial. L'Europe fournira un effort inédit de 22 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros de contribution de la France à l'Agence spatiale européenne. Notre pays dispose d'un budget national en la matière, contrairement à d'autres États membres. Nous sommes donc le premier contributeur européen.

Soyez assurés que je recherche des sources de financement autres que les crédits budgétaires ; les financements de France 2030 ou les fonds européens, par exemple.

Indéniablement, le système de financement des universités manque de lisibilité. Cela affecte la qualité du dialogue entre les établissements et l'État. Aussi, dès janvier, je souhaite organiser des assises pour ouvrir un espace de travail collectif et redonner de la visibilité à l'ensemble du secteur.

Trois objectifs pourront structurer cette démarche : établir un état des lieux incontestable et partagé sur les ressources des universités et la nécessité de solliciter davantage de fonds européens ; ouvrir un dialogue sur la contrainte de gestion des établissements ; ancrer le repositionnement plus stratégique de la relation État-universités, en organisant la discussion au niveau déconcentré et en redéfinissant le rôle des administrations centrales du ministère.

Ces travaux seront menés par deux personnalités incontestables.

Il s'agira d'un exercice collectif, qui laissera leur place aux organisations syndicales et aux organisations étudiantes. Nous le mènerons conjointement avec Amélie de Montchalin.

La France compte parmi les meilleurs chercheurs au monde. C'est une condition incontournable pour préserver notre croissance et notre souveraineté.

Elle tient son rang dans l'Europe du spatial. La voie est étroite pour préserver nos finances publiques. N'oubliez pas que vous avez entre vos mains la clé de notre avenir.

L'avenir de l'humanité est dans le progrès de la raison par la science. Cette pensée doit éclairer vos choix. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du RDPI ; MM. Jean-Baptiste Blanc, Stéphane Piednoir et Bernard Fialaire applaudissent également.)

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

M. le président. - Amendement n°II-2144 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cet amendement tire les conséquences du maintien du seuil actuel d'éligibilité au dispositif Jeunes entreprises innovantes.

L'amendement n°II-2144, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1745 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous réduisons les crédits de la mission de 116 millions d'euros, pour que celle-ci participe comme les autres à la réduction des dépenses publiques.

M. le président. - Amendement n°II-1837 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - J'exprime de nouveau ma déception : cinq ans après le vote de la LPR, nous en sommes encore à diviser par quatre le montant initialement prévu.

J'aurais préféré que l'on débatte de l'attractivité de notre recherche, auprès des jeunes étudiants du monde entier, de notre politique pour l'insertion des docteurs...

Monsieur le ministre, quelle est votre vision de la LPR ? Comment rattraper les promesses qui ont été faites ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1745 rectifié bis, car nous ne savons pas où porteraient les économies. Si M. Canévet veut diminuer des crédits, il pourra se rattacher à mon amendement sur l'ANR...

Madame Ollivier, je comprends que vous souhaitez ouvrir le débat sur la LPR avec votre amendement n°II-1837. Votre position est intéressante, même si l'amendement est imprécis. La LPR n'a presque plus lieu d'être, car elle n'est plus respectée. Elle devrait être reconfigurée.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Nous ne sommes pas en avance sur les dépenses d'investissement dans la recherche. Alors que des dépenses obligatoires sont imposées aux établissements, un rabot de 116 millions d'euros n'est pas souhaitable. Avis défavorable à l'amendement n°II-1745 rectifié bis.

Nous sommes effectivement en retard par rapport à la trajectoire de la LPR. Mais il ne s'est pas non plus rien passé. Je pense aux revalorisations salariales, notamment pour les doctorants, à hauteur de 450 euros par mois. Des régimes indemnitaires ont aussi été instaurés pour les enseignants-chercheurs.

Certes, nous sommes en retard sur les crédits, mais il faut maintenir cette dynamique. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1745 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement II-1837.

M. le président. - Amendement n°II-1666 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - La commission est plutôt défavorable à cet amendement, qui prévoit un rabot sur les crédits de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). Nous avons besoin de l'Inrae, qui, par ailleurs, contribue déjà à l'effort puisqu'il participe au titre des pensions sur sa propre trésorerie.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable : c'est impossible, compte tenu du niveau de trésorerie de l'établissement et de sa masse salariale.

L'amendement n°II-1666 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1686 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Cet amendement s'inscrit dans la logique de la commission d'enquête sur les agences de l'État. Il réduit les crédits de façon mesurée de l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) pour exiger la fin de ses activités liées aux énergies fossiles.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable. L'IFPEN, un petit organisme dont la trésorerie n'est pas démesurée, doit accompagner notre sortie progressive des énergies fossiles.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1686 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-31 de M. Rapin, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Cet amendement a vocation à diminuer les AE de l'ANR. La commission des finances a beaucoup de mal à déterminer l'équilibre entre les AE et les CP de l'Agence.

Les objectifs financiers de l'ANR prévus au titre de la LPR ont atteint leur cible. Il est temps de faire une pause.

Monsieur le ministre, vous avez dit que cela supprimerait 300 projets. Il y a deux ou trois ans, le rapporteur général avait déposé un amendement prenant 100 millions d'euros au CNRS. Chacun a crié au scandale, y compris le Gouvernement, et quelques semaines plus tard, ce dernier reprenait la proposition de M. Husson. Or rien ne s'est écroulé !

M. le président. - Amendement n°II-1169 de M. Ros et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Nous ne voterons pas l'amendement de M. Rapin. Au contraire, nous allouons 70 millions d'euros supplémentaires à l'ANR. La vie d'un projet de recherche est pluriannuelle. Les appels à projets de 2026 sont déjà sur le site de l'ANR. On ne monte pas des consortiums en quelque mois. Il faut une échelle de temps raisonnable !

M. le président. - Amendement n°II-1161 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement augmente de 30 millions d'euros les CP de l'ANR pour qu'elle puisse faire face à ses engagements. Entre 2021 et 2024, les AE étaient substantiellement supérieures aux CP, avec un différentiel moyen de 280 millions d'euros par an, ce qui correspond au fonctionnement normal des appels à projets de recherche pluriannuels.

Désormais, l'agence est prise en étau : les CP dont elle dispose sont insuffisants pour honorer les engagements déjà pris. Or l'État doit respecter sa parole, car les équipes sélectionnées par l'ANR attendent légitimement les financements promis.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable. M. Levi dit que l'État doit respecter sa parole. La loi de fin de gestion (LFG) a retiré 50 millions d'euros de CP à l'ANR : cela ne semblait pas poser problème. On peut nous faire le coup des CP qui manquent, ce sera peut-être le cas en 2027, mais pas en 2026.

M. Philippe Baptiste, ministre. - L'ANR irrigue l'ensemble des laboratoires de recherche. Réduire ses financements, c'est réduire le volume de circulation des projets. Les chercheurs, payés par les universités et les organismes, ne pourront plus mener à bien leurs projets.

Monsieur Rapin, les CP auxquels vous faites référence en LFG, ne concernaient pas l'ANR, mais l'ensemble du programme.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - La LFG a supprimé 50 millions d'euros de CP à l'ANR !

M. Philippe Baptiste, ministre. - Que s'est-il passé au CNRS ? Le nombre de chercheurs au CNRS a baissé de plusieurs centaines. La baisse des crédits du CNRS a eu deux conséquences : en proportion, la masse salariale de l'organisme a augmenté, pour atteindre 90 % ; l'organisme a baissé son niveau de recrutement. Qu'il s'agisse des RH ou des projets, on réduit le potentiel de recherche. Pas moins de 30 % des chercheurs sont de niveau international. Avis défavorable à l'amendement n°II-31 du rapporteur spécial.

Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, je ne peux pas non plus être favorable aux amendements n^osII-1169 et II-1161 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. - Je m'associe aux propos du ministre.

L'ANR a contribué à l'augmentation du taux de succès des appels à projets, qui a atteint 25 % en 2023. On a salué en discussion générale à quel point c'était remarquable. Il ne faut pas freiner cet élan.

Cela dit, je rejoins aussi le rapporteur spécial : il n'est pas raisonnable de voter des AE massives que l'ANR ne peut pas honorer.

Nous sommes tous conscients du contexte budgétaire de cette année. Les augmentations de crédits ne semblent pas raisonnables ; J'avais proposé un sous-amendement, moins ambitieux que celui du rapporteur spécial, mais il a été déclaré irrecevable.

M. Pierre Ouzoulias. - L'an passé, dans son amendement, le rapporteur spécial Rapin avait indiqué que baisser la subvention de l'ANR obligerait les chercheurs français à aller chercher des crédits du côté de l'Europe. Malheureusement, ce n'est pas le cas, car il y a une grande différence de gestion entre la bureaucratie européenne, qui demande énormément de moyens administratifs, et les efforts de l'ANR pour fluidifier ses financements - qu'elle gère même plus facilement que les opérateurs. Ne la pénalisons pas, alors qu'elle a consenti de grands efforts pour limiter la bureaucratie.

Néanmoins, je considère qu'il faut un équilibre entre crédits récurrents et appels d'offres.

Mme Laure Darcos. - J'apprécie beaucoup notre rapporteur spécial et je me souviens de notre combat commun pour obtenir une LPR sur dix ans plutôt que sept, abondée dès les premières années.

Sur les CP, l'ANR doit assurer les décaissements pour les projets de recherche qui ont été engagés cinq ans auparavant. La trajectoire en hausse des CP est connue de l'ensemble des acteurs et a été anticipée.

M. Laurent Lafon. - La commission des finances nous propose un amendement pour réduire les dépenses. C'est un coup de rabot dont je comprends l'objectif, mais que je ne soutiens pas. La recherche fait déjà un effort considérable : il manquera 350 millions d'euros pour atteindre la sixième marche de la LPR. C'est une erreur stratégique que de ne pas investir dans la recherche, alors que nous sommes dans une économie d'innovation. Informatique quantique, biotechnologie ou IA, il n'y a pas d'innovations sans recherche préalable. Nous avons besoin de ces investissements aujourd'hui pour préserver notre économie demain.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien.

Mme Karine Daniel. - Il me paraît important de donner un signal à l'ANR et aux chercheurs qui proposent des projets. Nous rendons notre amendement identique à l'amendement n°II-1161 rectifié de M. Levi.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Nous aurons un désaccord de fond avec le ministre. On a su, en fin de gestion, trouver 20 millions d'euros pour l'espace. Pourquoi n'a-t-on pas fait de même pour l'ANR, en replaçant ces 50 millions sur la ligne ad hoc ? Parce qu'il n'y avait pas besoin immédiat.

Si l'on ne vote pas l'amendement, il faudra compenser le CEA.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Ces projets durent cinq ans : il faut donc des CP sur toute cette période. Au début de la LPR, l'ANR a voté en tenant compte de la dynamique. Elle a tiré sur le manche en engageant beaucoup d'AE, et en attendant les CP à venir derrière.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Nous y voilà !

M. Philippe Baptiste, ministre. - D'où le différentiel entre AE et CP.

Mais réduire les AE aujourd'hui signifierait un effondrement du système dès 2026. Le taux de succès pour les chercheurs passerait de 25 % à 15 %. Ce n'est pas souhaitable.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-31 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°111 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

132

Contre

205

L'amendement n°II-31 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-1169 rectifié et II-1161 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1894 de Mme Souyris et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement crée un registre des cancers, première cause de décès chez les hommes et deuxième chez les femmes, avec 392 000 nouveaux cas et 157 000 décès par an. La surveillance sanitaire est insuffisante, car les registres existants ne couvrent qu'un quart de la population française. La proposition de loi de Mmes de La Provôté et de La Gontrie créant un registre national des cancers a été promulguée en juillet 2025. Le Gouvernement doit désormais faire respecter l'intention du législateur et publier le décret d'application.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais je demande l'avis du Gouvernement. Cela fait longtemps que l'on parle de ce registre, mais on ne voit rien venir. Je me demande en revanche si le sujet ne relève pas plutôt de la mission « Santé ».

M. Philippe Baptiste, ministre. - Ce registre a été instauré par la loi de juin 2025 ; le décret d'application est en cours de finalisation.

L'Institut national du cancer (Inca) va bénéficier du transfert des financements dédiés aux registres locaux, pour environ 5 millions d'euros, et d'une dotation supplémentaire du ministère de la santé, pour 5 millions également. Il n'aura donc pas besoin de moyens supplémentaires en 2026. Il faudra y retravailler ensuite. Nous partageons le même objectif et je comprends l'intérêt de votre amendement. Néanmoins, retrait sinon avis défavorable.

Mme Sonia de La Provôté. - Je suis particulièrement favorable à la mise en place de ce registre, mais il me semble que cela relève de la mission « Santé ». Sur ces 10 millions d'euros, monsieur le ministre, 4,2 millions viennent des financements prévus pour les registres locaux. Attention à ne pas les fragiliser.

M. Louis Vogel. - Excellent !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - À titre personnel, avis favorable, mais l'avis de la commission est défavorable.

L'amendement n°II-1894 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-786 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement assure la poursuite du financement public des sociétés de recherche sous contrat (SRC), qui assurent le transfert technologique et la diffusion de l'innovation vers les PME et ETI. La viabilité économique de ces structures est compromise, faute de fonds. Cet amendement leur octroie 15 millions d'euros.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable : un dispositif d'aide existe déjà, qui n'est déployé qu'à 49 %. Sur l'enveloppe de 7,5 millions, seuls 3,7 millions ont été décaissés à ce jour. Le déploiement de ce dispositif se poursuit, les SRC sous contrat pourront candidater à d'autres appels à projets. Bref, l'amendement est satisfait.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Le montant disponible n'est pas consommé, difficile d'aller au-delà.

L'amendement n°II-786 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1456 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Nous augmentons les crédits du groupe Mines-Telecom - huit grandes écoles et deux écoles filiales, majoritairement en province, lancées depuis 2024 dans une trajectoire de croissance. Or après une baisse de 6,5 % dans le PLF 2025, les crédits diminuent encore. Pourtant, l'IMT d'Albi s'est engagé dans des programmes de recherche reconnus au niveau européen. Nous demandons un abondement de 15 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1948 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Nous prévoyons le même montant.

M. le président. - Amendement n°II-1765 de Mme Primas.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement prévoit 4 millions d'euros. Il s'agit aussi d'accompagner les collectivités qui financent l'extension des campus : 100 millions d'euros dans les Yvelines, à Satory. C'est un investissement pour l'avenir, ne lui coupons pas les pattes !

Mme Laure Darcos. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°II-1947 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Celui-ci est plus raisonnable : 4 millions d'euros.

Mme Marie-Lise Housseau. - Il ne faudrait pas que ces 4 millions ne profitent qu'à l'École des mines de Paris ! (Sourires)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable pour les amendements à 15 millions d'euros ; avis du Gouvernement pour les amendements à 4 millions ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas possible de faire ce geste pour un groupe d'écoles, surtout en le gageant sur d'autres établissements.

M. Laurent Burgoa. - Je voterai les amendements à 4 millions. À Alès, l'IMT fait un travail remarquable. Il faut aussi entendre la province !

L'amendement n°II-1456 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1948 rectifié bis est retiré.

Mme Laure Darcos. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°II-1765 de Mme Primas.

Les amendements identiques n^osII-1765 et II-1947 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1895 de Mme Souyris et alii.

M. Guillaume Gontard. - La France est passée en trente ans du septième au vingt-septième rang des pays de l'OCDE en matière de mortalité infantile. Plutôt que de crier au réarmement démographique, identifions les facteurs sur lesquels agir. Conformément à la recommandation n°2 du rapport de Véronique Guillotin sur la santé périnatale et à la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale en mai dernier, nous finançons à hauteur de 10 millions d'euros un registre national des naissances. J'appelle le Gouvernement à inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi adoptée par l'Assemblée.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ce n'est pas le bon vecteur. Le système national des données de santé est géré par la Cnam et non par l'Inserm.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Cela dépend plutôt de la mission « Santé ».

L'amendement n°II-1895 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1173 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Un rapport de mars 2025 estime à 4,2 millions d'euros le coût des dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi sur les bâtiments de l'université de Mayotte. Cet amendement permet leur reconstruction.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait : le sujet de la rénovation relève du contrat de convergence et de transformation entre l'État et Mayotte, et plus largement de la mission « Outre-mer ».

M. Philippe Baptiste, ministre. - J'ajoute que 2,9 millions d'euros sont déjà prévus en 2026 sur ce sujet. En fin de gestion 2025, nous avons accordé 2,3 millions complémentaires à l'université pour accélérer les rénovations. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1173 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-241 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Nous abondons le budget de l'Institut polaire français de 3,5 millions d'euros pour mettre en oeuvre les annonces faites lors du sommet international de novembre 2023 consacré aux glaciers et aux pôles.

M. le président. - Amendement n°II-242 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Amendement de repli, à 400 000 euros, pour financer quatre ETP.

M. Pierre Ouzoulias. - Indispensable !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable, en attendant la restructuration avec l'Ifremer.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Effectivement, nous travaillons à ce rapprochement ; plus de 17 millions d'euros sont déjà prévus.

L'amendement n°II-241 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-242 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-904 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous poursuivons le plan de renforcement des écoles nationales vétérinaires lancé en 2022 afin d'endiguer la pénurie de vétérinaires, notamment dans les territoires ruraux, alors que les épizooties se multiplient. C'est une question de vie ou de mort pour l'élevage français.

M. Laurent Somon. - C'est vrai !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Cela a été pris en compte par les établissements d'enseignement supérieur.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable : il y a eu des investissements immobiliers significatifs, et des augmentations d'effectifs - 180 étudiants par promotion dans chaque école. Difficile d'aller plus loin, compte tenu des crédits disponibles.

M. Daniel Salmon. - Je suis surpris que le budget ne prévoie rien. Effectivement, il y a eu plus d'étudiants, mais pas de budget en face !

L'amendement n°II-904 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1656 de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - La bibliothèque littéraire Jacques-Doucet va passer sous la responsabilité de l'université Sorbonne Nouvelle, qui a réalisé un diagnostic de mise à niveau. Il est catastrophique. Avec ses fonds propres, l'université ne peut remettre le bâtiment à niveau. L'eau n'y est même pas potable ! Ces 600 000 euros permettraient de remettre à flot cette bibliothèque, qui est un trésor.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Nous souhaitons tous sauver la bibliothèque, mais voter un amendement de crédit pour demander à l'État d'intervenir dans la rénovation d'une bibliothèque serait contraire au principe d'autonomie des universités.

M. Pierre Ouzoulias. - Il ne s'agit pas du tout de cela.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Nous sommes conscients du problème. Le transfert s'est accompagné d'un transfert d'ETP et de crédits. Nous verrons si cela suffit, ou s'il faut réabonder en gestion.

M. Pierre Ouzoulias. - Je vous ai entendu.

L'amendement n°II-1656 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1891 rectifié de M. Stanzione et alii.

M. Simon Uzenat. - C'est un amendement d'appel relatif au financement de la recherche agricole.

De nombreuses mesures qui impactent le fonctionnement des organismes de recherche ne sont que partiellement financées, comme le glissement vieillesse technicité (GVT) ou les mesures Guerini. Quid du CAS « Pensions » ? La subvention pour charges de service public intégrera-t-elle ces charges supplémentaires ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement sur cet amendement d'appel.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le problème ne concerne pas uniquement le secteur agricole. Je ne peux pas être favorable à un traitement spécifique. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1891 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-32 de Mme Paoli-Gagin, au nom de la commission des finances.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Cet amendement de crédit est une conséquence de l'amendement n°II-33.

La France se caractérise par des frais d'inscription à l'université très modiques, sans aucune prise en compte des revenus. L'amendement n°II-33 prévoit une exonération de frais d'inscription pour les étudiants boursiers, assortie d'une modulation selon les revenus du foyer fiscal de rattachement, dans un souci de justice sociale et de reconnaissance de la valeur du service public de l'enseignement supérieur.

L'IGF estime à 500 millions d'euros le gain en année pleine dégagé par la hausse modulée des frais d'inscription. Je propose donc de diminuer les dépenses à hauteur de 75 millions d'euros, pour la période de septembre à décembre 2026. Les universités disposeraient de 50 millions d'euros dès 2026 - soit la somme annulée par le projet de loi de fin de gestion.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cette question centrale touche au modèle économique et social de nos établissements ; elle ne saurait être tranchée au détour d'une discussion d'amendements. C'est un choix de société, qui doit faire l'objet d'un vaste débat. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, madame. En France, l'université est un service public : vous ne le payez pas en fonction de votre fiche de paie.

M. Stéphane Piednoir. - Et la cantine scolaire ?

M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas parce que vous sortez de l'hôpital sans rien payer que le service est mauvais. Le prix ne fait pas la qualité du service.

La fixation des droits d'inscription relève du domaine réglementaire, je le regrette : cela devrait être du ressort du législateur. Le sujet mérite un vrai débat. Il faut aussi une réflexion sur la demi-part fiscale.

M. David Ros. - J'ai participé aux travaux de la mission Levi-Garnier, mais retiré ma signature du rapport, précisément parce qu'il préconisait d'ouvrir un débat sur des droits d'inscription.

De fait, voilà que le sujet arrive, au détour d'un amendement nocturne au PLF, comme une évidence... Or il remet en cause l'universalité des droits, la mixité à l'université, l'orientation, le modèle économique ! Cela va bien plus loin que les seuls aspects financiers. Notre groupe votera contre cet amendement.

M. Stéphane Piednoir. - Nous ne sommes pas opposés à l'ouverture de cette réflexion, mais cet amendement me semble prématuré : on ne peut se contenter de renvoyer à un décret. Il faudra y travailler conjointement, avec la commission des finances et la commission de la culture.

Cher monsieur Ouzoulias, il y a des services publics dont le prix dépend de votre quotient familial, comme la cantine scolaire. (M. Laurent Lafon le confirme.)

M. Pierre-Antoine Levi. - Nous avons effectivement évoqué ce sujet avec Mme Garnier et M. Ros lors de notre mission sur les relations stratégiques entre l'État et les universités. La question des droits se pose quand on paie 178 euros une année qui coûte en réalité 12 280 euros.

Nous devrons avoir un débat serein, avec nos deux commissions, d'autant que ce sujet est indissociable de celui des bourses. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) On ne peut en traiter au détour d'un amendement. Nous ne voterons pas cet amendement.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - J'entends ces arguments, mais cela fait longtemps qu'on dit qu'il faut le faire.

M. Pierre Ouzoulias. - Non !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Quand j'ai mis mes enfants à la crèche, j'ai payé en fonction de mes revenus. Tout le monde ne paie pas la même chose à l'hôpital, cela dépend de la mutuelle. Revenons au réel. (Mme Colombe Brossel et M. Pierre Ouzoulias protestent.) Et le réel, c'est que 500 millions d'euros feraient le plus grand bien à nos universités.

Je maintiens mon amendement pour le principe, et pour vous forcer à ouvrir ce dialogue, et fissa. Le problème est systémique.

M. Pierre Ouzoulias. - Faites ça pendant les élections, vous aurez les étudiants dans la rue ! Ils mettront le feu !

L'amendement n°II-32 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1845 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Alors que les 18-29 ans sont la classe d'âge la plus touchée par la pauvreté, vous baissez les crédits des bourses sur critères sociaux : moins 155 millions d'euros sur deux ans. Moins de bourses, moins longtemps, pour une génération plus pauvre que jamais : c'est tout le contraire de l'égalité des chances. À quand la grande réforme des bourses réclamée depuis des années ?

Cet amendement revient sur ces reculs en redonnant des moyens aux bourses sur critères sociaux.

M. le président. - Amendement n°II-1816 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 20 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Augmentons de 10 % le montant des bourses sur critères sociaux.

M. le président. - Amendement n°II-1838 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement annualise les bourses, car la pauvreté de s'arrête pas en juin.

M. le président. - Amendement n°II-1174 de M. Chantrel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Après la baisse de 77 millions d'euros l'année dernière, vous faites encore 35 millions d'euros d'économies sur le dos des étudiants. Cette baisse de crédits pour les bourses est incompréhensible, alors que la précarité étudiante est connue. Annulons au moins la baisse des aides directes pour 2026.

M. le président. - Amendement n°II-1814 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Amendement d'appel créant une allocation d'autonomie universelle d'études pour tous les jeunes en formation de 18 à 25 ans, afin de leur permettre de s'émanciper.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1845 : des aides spécifiques existent pendant l'été. Avis défavorable aux amendements n^osII-1816 et II-1838. Demande de retrait des amendements n^osII-1174 et II-1814 : les bourses sont une dépense de guichet ; ceux qui y ont droit les auront. (Mme Mathilde Ollivier le conteste.) La baisse prévue s'explique par celle du nombre de boursiers, pas du montant des bourses, même si la phase deux de la réforme ne doit pas être abandonnée.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, pour les mêmes raisons. Nous travaillons à la réforme des bourses, mais son coût est de 300 à 400 millions d'euros. Je ne suis pas en mesure de la proposer dans le contexte budgétaire actuel.

L'amendement n°II-1845 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1816, II-1838, II-1174 et II-1814.

M. le président. - Amendement n°II-1815 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement octroie un chèque santé de 134 euros par an aux étudiants ne disposant pas de complémentaire santé.

M. le président. - Amendement n°II-1812 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Celui-ci crée une aide économique de 100 euros par mois à destination de tous les jeunes qui étudient dans les outre-mer, en complément des dispositifs existants, afin de garantir l'égalité des chances.

M. le président. - Amendement n°II-1813 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Amendement de repli, qui propose un complément de bourse de 50 euros pour les étudiants ultramarins.

M. le président. - Amendement n°II-1811 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan pluriannuel de construction de 45 000 logements étudiants en trois ans. Justement, cet amendement en finance 15 000 par an, et la rénovation des logements existants. J'espère donc un avis favorable !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1815. L'objectif est louable mais une aide d'urgence est déjà versée par le Crous sur le fonds national d'aide d'urgence. Un étudiant peut déposer une demande de complémentaire santé solidaire à titre personnel. J'ajoute que nombre de régions ont de tels dispositifs, et que le dispositif Santé Psy Étudiant a été pérennisé en 2023.

Sur l'amendement n°II-1812, demande de retrait. De nombreux dispositifs existent déjà pour les étudiants ultramarins.

Idem pour l'amendement n°II-1813.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1811. Le réseau des Crous dispose en moyenne chaque année de 2 000 nouveaux logements et près de 3 000 logements réhabilités ; le montant de l'amendement est déraisonnable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable. Des dispositifs existent pour soutenir les étudiants outre-mer.

La Banque des territoires soutient un plan de 45 000 logements étudiants à hauteur de 5 milliards d'euros : c'est le bon ordre de grandeur.

M. le président. - Amendement n°II-1841 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Seul un étudiant sur cinq pratique un sport à l'université. Les gymnases sont vétustes, les créneaux saturés. L'entrée dans l'enseignement supérieur est souvent un moment de rupture dans la pratique sportive, alors que la sédentarité explose.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Demande de retrait. Le Gouvernement a engagé un nouveau plan pluriannuel pour le logement étudiant.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Le contrat de plan État-région (CPER) prévoit 1 milliard d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur publics, et donc indirectement pour leurs infrastructures sportives.

L'amendement n°II-1815 n'est pas adopté.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Les étudiants ultramarins sont nombreux à vivre dans une grande précarité. Accéder aux études supérieures est un défi pour nous, ultramarins. Nous manquons de logements étudiants. Les formations disponibles sont peu nombreuses. Quand elles sont pleines, il faut aller dans l'Hexagone, cela coûte très cher. J'attends des précisions de la part du ministre, la mission « Outre-mer » étant déjà passée, de la manière qu'on sait.

Les amendements n^osII-1812, II-1813, II-1811 et II-1841 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1839 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Je l'ai défendu : il s'agit du bâti sportif.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - De nombreuses universités ont mis en place des partenariats, notamment avec les collectivités, pour améliorer l'accès aux infrastructures sportives, qui peuvent également être financées par la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Les CPER peuvent aussi être mobilisés sur ces questions. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1839 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1844 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voulons rétablir le repas à un euro pour toutes les étudiantes et tous les étudiants.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Depuis la rentrée 2021, le repas à un euro est accessible aux étudiants boursiers et précaires. L'universalisation ne serait pas absorbable par les Crous. En outre, elle présenterait un risque d'effet d'aubaine pour les étudiants plus favorisés et aurait des conséquences sur la qualité du service.

M. Stéphane Piednoir. - C'est évident !

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1844 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1840 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1696 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Bernard Fialaire. - Amendement de repli.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - La santé étudiante est un enjeu crucial et je ne puis qu'être favorable à un accompagnement plus personnalisé des étudiants. Mais le dispositif Santé Psy Étudiant a été maintenu : chaque étudiant bénéficie de douze consultations gratuites par an, sans avance de frais. La santé étudiante peut aussi être financée par la CVEC. Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Nous avons une épidémie de problèmes de santé psychologique chez les étudiants, c'est une priorité pour le Gouvernement.

Mme Mathilde Ollivier. - Les deux tiers des étudiants ont des troubles dépressifs, un tiers des pensées suicidaires. Or il n'y a qu'un psychologue pour 30 000 étudiants ! Il reste beaucoup à faire.

Les amendements n^osII-1840 et II-1696 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1842 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous demandons davantage de moyens pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Trop de jeunes se taisent, voire quittent l'université faute d'obtenir de l'aide. Personne ne doit être laissé seul face à ce type de violences.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait. Outre les ressources des universités, la CVEC peut également être mobilisée. En 2024, 36 postes ont été créés dans les rectorats pour, notamment, lutter contre ces violences.

M. Philippe Baptiste, ministre. - La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité du Gouvernement. Un plan national a été mis en oeuvre, stabilisé à 3,5 millions d'euros. Avis défavorable compte tenu de la contrainte budgétaire, mais je réaffirme mon engagement sur le sujet.

L'amendement n°II-1842 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1817 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Des expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation sont menées sur certains campus, comme Bordeaux Montaigne, avec des résultats prometteurs. Incitons tous les campus à faire de même.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel. Il faudra y travailler, mais la situation budgétaire ne permet pas d'accorder les 650 000 euros demandés. Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable, pour la même raison.

L'amendement n°II-1817 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1164 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Nous voulons engager un rattrapage de la rémunération des 160 000 enseignants vacataires de l'enseignement supérieur, qui se dégrade depuis plus de trois décennies. Préparations, corrections, surveillance d'examens, tâches administratives : reconnaissons leur contribution au service public de l'enseignement supérieur et à la réussite de nos étudiants.

M. le président. - Amendement n°II-1846 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1166 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1660 rectifié de M. Brisson et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Il s'agit de revaloriser les vacataires de l'enseignement supérieur, pour un montant bien moindre que celui proposé par M. Chantrel : 48 millions d'euros.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Vouloir compenser l'absence d'indexation sur le Smic depuis quarante ans est louable, mais ne serait pas responsable dans le contexte budgétaire actuel. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. J'ajoute que les vacations sont une activité complémentaire.

M. Stéphane Piednoir. - Pas toujours !

M. Philippe Baptiste, ministre. - La plupart du temps.

L'amendement n°II-1164 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1846 et II-1166.

L'amendement n°II-1660 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1892 de M. Ouizille.

L'amendement n°II-1892 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1843 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - La LPR devait éviter le décrochage de la France dans la compétition mondiale de la connaissance. C'est raté, et les doctorantes et doctorantes en sont la preuve : un sur cinq n'a pas de financement, et même un sur deux en SHS. On ne construit pas une recherche de rang mondial avec des doctorants précaires ! Cela alimente la fuite des cerveaux : en quinze ans, le nombre de nos doctorants a chuté de 30 %. Les 200 millions d'euros demandés permettraient de financer des milliers de contrats doctoraux supplémentaires et une revalorisation des rémunérations.

M. le président. - Amendement n°II-1171 de M. Ros et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Les contrats doctoraux sont essentiels pour financer la préparation d'une thèse dans des conditions compatibles avec une recherche de haut niveau. La rémunération doit être portée de 2 200 à 2 300 euros par mois en 2026, mais c'est insuffisant. Nous proposons 2 400 euros dès à présent.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait. Une revalorisation des contrats doctoraux est déjà prévue pour 19 millions d'euros, dans le prolongement de la LPR. Vous suivre ne serait pas raisonnable dans le contexte budgétaire actuel. Quand j'étais doctorante, il n'y avait pas d'argent pour faire une thèse : je ne dis pas que c'était bien, mais ça n'empêchait pas l'excellence de la recherche française.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Pour ma part, quand j'étais doctorant, j'étais rémunéré...

M. David Ros. - Moi aussi.

M. Philippe Baptiste, ministre. - ...par une entreprise privée.

Mme Sophie Primas. - Horreur ! (On s'en amuse à droite.)

M. Philippe Baptiste, ministre. - Nous sommes passés en cinq ans de 1 800 à 2 300 euros mensuels. Évidemment, je voudrais aller au-delà, mais ce n'est pas possible dans le contexte actuel.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est fâcheux que la rapporteure spéciale ne lise pas davantage les rapports de la commission de la culture. Elle y aurait appris que, dans de nombreuses filières, les étudiants ne peuvent pas s'inscrire en thèse sans financement. La période qu'elle et moi avons connue est totalement révolue.

Les amendements n^osII-1843 et II-1171 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-319 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Le régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche créé en 2022 bénéficie aux enseignants-chercheurs et chercheurs, mais les enseignants des premier et second degrés affectés dans l'enseignement supérieur en sont exclus. Corrigeons cette rupture d'égalité, source de démotivation.

M. le président. - Amendement n°II-1170 de M. Ros et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - En DEA, je n'ai pas obtenu de bourse pour faire une thèse : je suis donc allé travailler plus tôt. Oui, il faut améliorer la condition des thésards. Avec cet amendement, il s'agit de corriger la discrimination manifeste dont pâtissent les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur en matière de régime indemnitaire.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La différence de traitement entre les professeurs agrégés et certifiés et les enseignants-chercheurs s'explique par le fait qu'ils bénéficient chacun d'un régime indemnitaire spécifique. La prime d'enseignement supérieur dont bénéficient les premiers a été quasiment doublée.

M. Philippe Baptiste, ministre. - En effet, cette prime atteint 3 501 euros et l'objectif est de 4 216 euros en 2027. D'autre part, il est difficile d'avoir le même dispositif pour des enseignants-chercheurs et des personnels sans contrainte de recherche. Avis défavorable.

Les amendements n^osII-319 rectifié ter et II-1170 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-144 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Bernard Pillefer. - Cet amendement vise à compenser totalement aux universités le relèvement du taux de cotisation employeur pour la fonction publique d'État, soit 200 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour les établissements. Sans compensation, l'asphyxie budgétaire aura des conséquences désastreuses sur l'avenir de la jeunesse et l'attractivité de nos territoires.

M. le président. - Amendement n°II-1034 rectifié ter de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel. - Voilà trente ans que l'État impose des mesures aux universités sans leur donner les moyens correspondants. Les universités sont en grande difficulté : ne pas compenser ces 200 millions d'euros destinés au CAS « Pensions », c'est leur donner un coup de massue sur la tête !

M. le président. - Amendement identique n°II-1649 de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, nous sommes plusieurs, sur des bancs différents, à défendre le même amendement inspiré par France Universités : entendez ce message fort.

L'université de Nanterre va voter un fonds de roulement négatif et 60 % de ses bâtiments sont amiantés ; elle risque de fermer en début d'année. Nous vivons une situation de pays en voie de sous-développement.

M. le président. - Amendement n°II-1165 rectifié bis de M. Chantrel et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Avec le temps, la non-compensation des sommes versées au CAS « Pensions » assèche les trésoreries : c'est très préoccupant. L'État doit tenir ses engagements !

M. le président. - Amendement identique n°II-1834 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1427 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Nous proposons de faire la moitié du chemin : nous réduisons de 50 % la dépense supplémentaire résultant de l'augmentation du taux de cotisation au CAS « Pensions ».

M. le président. - Amendement identique n°II-1835 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1919 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - L'augmentation des cotisations au CAS « Pensions » ne sera pas compensée de façon intégrale, contrairement à cette année. Cet amendement en réduit le coût pour les établissements de moitié.

M. le président. - Amendement n° II-1695 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Bernard Fialaire. - Même objet, pour 35 millions d'euros.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Ces amendements portent sur la compensation aux universités du relèvement du taux de cotisation au CAS « Pensions ». Cette année, la compensation a été intégrale. Pour 2026, une compensation de moitié est prévue.

Retrait des amendements n^osII-1034 rectifié ter, II-1649, II-1165 rectifié bis et II-1834, au profit des amendements n^osII-1427, II-1835 rectifié et II-1619, sur lesquels la commission émet un avis de sagesse. Sagesse également sur l'amendement n°II-795.

M. Philippe Baptiste, ministre. - La hausse des cotisations au CAS « Pensions » et la protection sociale complémentaire ne sont pas intégralement compensées aux universités et aux organismes de recherche. C'est une difficulté, mais la tension budgétaire ne permet pas de faire autrement. Un effort de gestion sera donc nécessaire, et certains établissements devront peut-être faire des ajustements en ressources humaines. Les ressources de trésorerie peuvent aussi permettre de faire face à cet effort ponctuel. La ministre des comptes publics a annoncé une réflexion pour sortir du système actuel, délétère. Avis défavorable.

Mme Karine Daniel. - Nous rendons l'amendement n°II-1165 identique à l'amendement n°II-1427. (MM. Bernard Pillefer, Louis Vogel, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire et Bernard Buis indiquent qu'ils font de même.)

Mme Colombe Brossel. - Si l'amendement de la commission de la culture était adopté, le ministre lèverait-il le gage ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - Malheureusement, non.

L'amendement n°II-1834 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-1427, II-1835 rectifié, II-1165 rectifié ter, II-1649 rectifié, II-1034 rectifié quater, II-144 rectifié bis, II-1919 rectifié et II-1695 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-150 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous demandons la compensation intégrale des mesures de masse salariale dites Guerini, décidées unilatéralement par l'État.

M. le président. - Amendement n°II-1037 rectifié bis de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel. - Les mesures Guerini ne sont compensées qu'à 50 %, ce qui laisse 150 millions d'euros à la charge des universités. Cette charge supplémentaire se traduira par une baisse des fonds de roulement ou une réduction des campagnes de recrutement.

M. le président. - Amendement identique n°II-1651 de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1168 rectifié de M. Chantrel et alii.

M. Yan Chantrel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1836 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Ces amendements augmentent de 150 millions d'euros les dépenses de personnel. Cette année, le ministère a versé aux établissements 14,45 milliards d'euros via le programme 150, 2,74 milliards de plus qu'en 2014. Nous venons par ailleurs d'adopter une hausse de 60 millions d'euros. Oui, certaines universités sont dans une situation délicate, mais les moyens accordés par l'État ne peuvent pas augmenter de 25 % tous les dix ans. Avis défavorable, au nom de la modération budgétaire.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Les universités ne décident ni de leurs capacités d'accueil ni de leurs mesures salariales. Elles appliquent un programme décidé par l'État seul. C'est la fin de leur autonomie !

M. Adel Ziane. - Alors que 58 universités sur 70 ont présenté des budgets déficitaires, ces 150 millions d'euros non compensés pèseront sur les fonds de roulement. C'est l'équivalent de 1 725 emplois de maîtres de conférences supprimés.

L'amendement n°II-150 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1037 rectifié bis et II-1651, II-1168 rectifié et II-1168 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-152 rectifié de M. Dhersin et alii.

M. Bernard Pillefer. - Nous demandons la compensation intégrale de la protection sociale complémentaire (PSC) des personnels, qui sera mise en place à compter de mai 2026. Le coût est de 100 millions d'euros en année pleine, menaçant les universités d'asphyxie.

M. le président. - Amendement n°II-1036 rectifié ter de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel. - La PSC est une avancée, mais elle n'est pas compensée. L'État s'y était pourtant engagé !

M. le président. - Amendement identique n°II-1652 de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1033 rectifié ter de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1654 de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1167 de M. Chantrel et alii.

Mme Karine Daniel. - La non-compensation de cette mesure fragiliserait encore davantage les universités.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait. Je le redis, nous venons de voter une hausse de 60 millions d'euros. Les universités qui n'ont pas de trésorerie peuvent ne pas mettre en place cette mesure avant plusieurs mois.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Oui, la PSC est une avancée pour les personnels. Non, elle n'est pas compensée. En année pleine, le coût sera de 63 millions d'euros ; en 2026, beaucoup moins, selon les dates de basculement. L'effort représente entre 0,2 et 0,3 % de la SCSP. Compte tenu de la contrainte budgétaire, avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Monsieur le ministre, nous n'avons pas les mêmes chiffres : la non-compensation de la PSC coûtera 100 millions d'euros en année pleine. L'article 2 de l'accord majoritaire signé le 8 avril dernier prévoit expressément cette compensation. Que vaut donc la parole de l'État ? Pendant ce temps, nos universités se démènent : l'université de Bretagne Sud va mobiliser 30 % de ses fonds propres. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

L'amendement n°II-152 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-1036 rectifié ter et II-1652, les amendements identiques n^osII-1033 rectifié ter et II-1654 et l'amendement n°II-1167.

M. le président. - Amendement n°II-1160 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement est symétrique à celui de M. Piednoir que nous avons adopté sur la compensation de moitié du relèvement du taux de cotisation au CAS « Pensions » pour les universités. Il prévoit la même mesure pour les organismes de recherche.

M. le président. - Amendement identique n°II-1920 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - Compte tenu des contraintes budgétaires, avis défavorable.

M. Laurent Lafon. - Il y a une cohérence entre cet amendement et celui que M. Piednoir a présenté au nom de la commission de la culture et que nous avons adopté à l'unanimité. Adoptons-le, pour que la mesure soit discutée en CMP.

Les amendements identiques n^osII-1160 rectifié et II-1920 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1855 rectifié de M. Cuypers et alii.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Proposition intéressante, mais qui concerne plutôt le programme France 2030. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1855 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1031 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Stéphane Demilly. - La filière aéronautique française s'est fixé pour objectif de produire à partir de 2035 un avion ultrafrugal contribuant à la décarbonation de l'aviation mondiale. Le Président de la République s'était engagé en 2023 à ce que l'État abonde le Conseil pour la recherche aéronautique civil (Corac) de 300 millions d'euros par an d'ici à 2027. Or seulement 230 millions d'euros sont prévus pour 2026. Nous proposons une hausse de 100 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1833 de M. Devinaz et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable, pour la même raison que précédemment.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Une partie des financements proviennent du programme 190, mais l'essentiel de France 2030.

Les amendements n^osII-1031 et II-1833 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1448 rectifié de M. Pla et alii.

M. Simon Uzenat. - Nous voulons développer les projets souverains d'avions bombardiers d'eau, en particulier l'A400M. Les fragilités de notre flotte ont été mises en avant dans un rapport de l'Assemblée nationale, dont la recommandation n°5, largement soutenue, vise un renouvellement des Canadair.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable : là aussi, le sujet relève de France 2030.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cette question concerne la sécurité civile plus que la recherche. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1448 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-486 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Depuis 2014, la hausse des effectifs étudiants n'est plus prise en compte dans le financement des universités. Cet amendement crée un fonds de péréquation pour aider les universités les moins bien dotées.

M. le président. - Amendement identique n°II-1742 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1768 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. - Il faut plus d'argent public, mais aussi un système de péréquation. Des universités, à critères équivalents, ont des dotations différentes. Les universités de Brest et Angers, par exemple, sont pénalisées.

M. le président. - Amendement identique n°II-1856 rectifié bis de M. Capus et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-785 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Nous voulons un fonds de péréquation pour soutenir les universités les moins dotées.

M. le président. - Amendement n°II-1175 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - La réforme du modèle d'allocation des moyens aux universités a entraîné des inégalités flagrantes. Certains établissements se retrouvent en grand danger financier : le fonds de péréquation permettra de les soutenir.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Nous voulons tous protéger les universités les plus fragiles, mais une péréquation à moyens constants fera des perdants. Il est probable que les universités les mieux gérées seront ponctionnées. La commission des finances ne peut pas soutenir une prime à la mauvaise gestion. Retrait. Si vous voulez une péréquation, votez l'amendement n°II-33 de la commission !

M. Philippe Baptiste, ministre. - Effectivement, il y aurait des gagnants et des perdants. Je suis prêt à en parler, mais il faut un consensus de la communauté universitaire. La conférence sur le financement des établissements prévue en début d'année abordera le sujet. Il n'y a pas nécessairement besoin d'un vecteur législatif. Retrait.

M. Grégory Blanc. - Je rends mon amendement n°II-1768 identique à l'amendement n°II-1175, mieux écrit. Les universités dont la trésorerie est négative apprécieront les propos de la rapporteure. Ce sont parfois les moins bien dotées qui gèrent le mieux ! Celle d'Angers le prouve.

M. Michel Canévet. - Effectivement, je ne suis pas sûr qu'on puisse parler de mauvaise gestion. Il y a surtout une inégalité de traitement tenant à l'historique, mais le ministère n'a pas voulu revoir cette répartition. Les universités de province n'acceptent plus d'être moins bien traitées que les autres.

Mme Mathilde Ollivier. - Certains amendements prévoient une péréquation en prenant sur le budget des universités, alors que les autres mobilisent une autre enveloppe budgétaire. Ce n'est pas la même chose !

Les amendements identiques n^osII-486 rectifié, II-1742 rectifié et II-1856 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-785 rectifié bis, non plus que les amendements identiques n^osII-1175 et II-1768 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-783 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement revalorise la SCSP des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) qui voient leur dotation par étudiant fondre depuis plusieurs années.

M. le président. - Amendement n°II-784 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Permettons aux Eespig de verser l'aide à la mobilité internationale à leurs étudiants boursiers.

M. le président. - Amendement n°II-780 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Seuls les Eespig créés avant 1952 sont habilités à accueillir des étudiants boursiers. Nous étendons cette habilitation à tous les Eespig.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-783 rectifié. L'an passé, le ministre nous avait dit qu'il travaillerait sur ce sujet et a admis l'inégalité dans le financement de ces établissements.

Demande de retrait de l'amendement n°II-784 rectifié, qui n'est pas opérant sans modification du code de l'éducation.

Demande de retraite de l'amendement n°II-780 rectifié, compte tenu de notre situation budgétaire.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Malgré l'augmentation du nombre d'étudiants accueillis dans les Eespig, la subvention par étudiant se stabilise autour de 600 euros. En outre, depuis 2020, les Eespig peuvent être opérateurs de recherche et bénéficier de crédits de l'ANR.

Il ne leur est pas impossible d'accueillir des étudiants boursiers - ce n'est toutefois pas simple, et mériterait d'être simplifié.

Sur l'aide à la mobilité étudiante pour les étudiants boursiers, je vous renvoie au futur projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé : nous pourrons en débattre dans ce cadre.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir. - La subvention moyenne de 678 euros par étudiant est à comparer avec les 12 000 euros dans une université publique... Les Eespig demandent 10 % de cette somme : on en est encore très loin. Je propose 25 millions d'euros, ce sera un premier pas.

Nous attendons avec impatience ce projet de loi.

Les amendements n^osII-784 rectifié, et II-780 rectifié sont retirés.

L'amendement n°II-783 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-107 rectifié nonies de M. Bonnus et alii.

M. Olivier Rietmann. - Chaque année, 2 000 enfants et adolescents ont un diagnostic de cancer. Or les cancers pédiatriques guérissent très peu, voire pas du tout.

Fin 2018, le Gouvernement a fléché 5 millions d'euros sur la recherche fondamentale, mais c'est insuffisant : les besoins sont estimés à 10 millions d'euros pour la recherche fondamentale et 10 millions pour la recherche clinique. Un ministre nommé M. Baptiste a reconnu cette nécessité auprès de la fédération Grandir sans cancer et s'est engagé à allouer ces 20 millions d'euros dès 2026.

M. le président. - Amendement n°II-108 rectifié nonies de M. Bonnus et alii.

M. Olivier Rietmann. - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-107 rectifié nonies sur la recherche fondamentale.

Avis défavorable à l'amendement n°II-108 rectifié nonies sur la recherche clinique, car les taux de survie ont beaucoup progressé. Il y a des résultats, car la recherche clinique est efficace.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Attention à ne pas donner une fausse image des montants affectés par l'État. Nous finançons beaucoup plus que ces sommes-là. La recherche contre le cancer en France, c'est 6 000 chercheurs, 700 équipes de recherche, 70 millions d'euros de dotation à l'Institut national du cancer (Inca), des Instituts universitaires d'Hématologie (IHU), des CHU, etc. Depuis 2021, 80 millions d'euros ont été dépensés sur les cancers pédiatriques, dont 15 millions en 2025.

Avec Yannick Neuder, nous avons discuté avec les associations, les professionnels et l'Inca et nous sommes engagés sur un financement de 20 millions d'euros dès 2026, qui est bien intégré dans la programmation du ministère. Retrait, car satisfait.

M. Olivier Rietmann. - Ces financements ne devraient pas être mélangés avec les autres crédits de recherche sur le cancer. (M. Philippe Baptiste en convient.) La recherche sur les cancers de l'adulte bénéficie de fonds privés, ce qui n'est pas le cas de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Mme Sonia de La Provôté. - Je voterai ces amendements. Il y a un gros déséquilibre entre cancers pédiatriques et adultes. Seuls les pouvoirs publics peuvent accompagner la recherche sur cancers pédiatriques.

L'amendement n°II-107 rectifié nonies est adopté, de même que l'amendement n°II-108 rectifié nonies.

M. le président. - Amendement n°II-1172 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Défendu.

L'amendement n°II-1172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1431 de M. Ziane et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Le programme Pause (programme national d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil) du Collège de France est essentiel pour protéger les intellectuels en danger. En 2025, l'enveloppe exceptionnelle promise par l'État pour faire face à plus de 100 candidatures n'a pas été versée. Le programme a besoin de 3 millions d'euros.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Un financement exceptionnel de 2 millions d'euros supplémentaires a bien été accordé au Collège de France. En outre, il ne serait pas opportun de créer un programme pour ce seul dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1431 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1734 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous devons accroître la recherche contre les maladies auto-immunes. Je profite de cette occasion pour attirer votre attention sur les nombreuses difficultés que rencontrent les entreprises voulant innover dans le domaine médical ; ainsi de la société Hemarina, dans le Finistère.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avis défavorable : un million d'euros ne seraient pas suffisants, il faut un programme de recherche plus poussé.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable. Un PEPR (programmes et équipements prioritaires de recherche) a été lancé il y a quelques jours sur les maladies inflammatoires chroniques pour 25 millions d'euros - il couvre une partie des maladies auto-immunes.

L'amendement n°II-1734 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-296 rectifié de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - En juin dernier, en adoptant la loi sur la profession d'infirmier, nous avons créé une spécialité d'infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Nous prévoyons les crédits nécessaires pour créer ce cursus.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - L'ouverture et la fermeture d'une filière relèvent de l'autonomie académique des universités. Retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable.

Le nombre de professionnels susceptibles d'entrer dans cette formation n'est pas clairement identifié. En outre, il est impossible de gager l'amendement sur le programme « Vie étudiante ».

Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'entends bien les réticences, mais la santé des étudiants mérite un effort. Cette disposition transpartisane avait été adoptée à l'unanimité.

L'amendement n°II-296 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1240 rectifié de M. Théophile et alii.

M. Bernard Buis. - Il faudrait renforcer les crédits de l'activité physique adaptée (APA) de 3 millions d'euros, en vue de combler le déficit de professionnels qualifiés.

M. le président. - Amendement n°II-1242 rectifié de M. Théophile et alii.

M. Bernard Buis. - Cet amendement corrige l'absence de reconnaissance des enseignants en APA. Nous prévoyons 500 000 euros.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait. L'ouverture d'une formation ne dépend pas d'un amendement de crédit.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1240 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1242 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1622 rectifié de Mme Aeschlimann et M. Saury.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - L'Ordre national des pédicures-podologues, l'université d'Orléans et la région Centre-Val de Loire ont mené une réflexion en vue de créer une formation universitaire dans cette spécialité. Cet amendement prévoit les fonds nécessaires.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Demande de retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable : il s'agit d'une compétence de la région.

L'amendement n°II-1622 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.

Après l'article 78

M. le président. - Amendement n°II-33 de Mme Paoli-Gagin, au nom de la commission des finances.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Défendu.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable, pour les raisons évoquées plus tôt.

L'amendement n°II-33 n'est pas adopté.

Une voix à gauche. - Bravo !

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 10 décembre 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 10 décembre 2025

Séance publique

À 10 h 30, 15 heures, 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Gérard Larcher, président, M. Alain Marc, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Pouvoirs publics

et Conseil et contrôle de l'État

et Direction de l'action du Gouvernement

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77)

2. Questions d'actualité au Gouvernement

3. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (Texte de la commission n°183, 2025-2026)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Procédure accélérée) (Texte de la commission, n°159, 2024-2025)

4. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Relations avec les collectivités territoriales (suite) (+ articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77)

. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales