Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 27 mai, sous la présidence de Mme Catherine Dumas, Vice-présidente, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Cédric Perrin sur le projet de loi n° 635 (2025-2026) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Mme Catherine Dumas, présidente. - Mes chers collègues, nous entamons notre réunion avec l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont M. le président de la commission en est le rapporteur.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous débutons aujourd'hui l'examen en commission du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Je rappelle que ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai, soit il y a tout juste une semaine. La programmation des travaux législatifs constitue donc un autre sujet de préoccupation, et je remercie l'ensemble des collègues rapporteurs pour avis des crédits budgétaires qui, depuis plusieurs semaines, se sont mobilisés en réalisant plusieurs dizaines d'auditions alors même que le texte ne nous avait pas encore été transmis. Ce travail de fond est la marque de notre commission.

Ce projet de loi d'actualisation est un texte « Janus ». Il y a en effet deux façons bien différentes de l'apprécier, qui illustrent toutes les deux des réalités incontestables. C'est le fameux « en même temps », si je puis dire.

Tout d'abord, nous devons reconnaître que le Gouvernement a pris ses responsabilités en déposant ce texte. Une actualisation était en effet bien prévue à l'article 8 de la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM 2024-2030), mais elle ne devait intervenir que l'année prochaine, avant la fin de 2027. Par ailleurs, le nouvel effort proposé est tout sauf anecdotique puisque ce sont bien 36 milliards d'euros qui viennent compléter la trajectoire de 400 milliards adoptée en 2023. Même si une partie des recettes extrabudgétaires et des « marges frictionnelles » hypothétiques de 13,3 milliards d'euros prévues demeure incertaine, le rapporteur spécial de la commission des finances a estimé que 5,9 milliards d'euros viendraient effectivement abonder la trajectoire, ce qui porte l'effort global à plus de 441 milliards d'euros. J'ai d'ailleurs salué la ministre des armées pour son engagement en faveur de la reconstitution de nos stocks de munitions. Et je redis, ici, que les surmarches de 6,7 milliards d'euros en 2026 et de 6,2 milliards d'euros en 2027 répondent à la situation. Voilà pour ce qui correspond au « verre à moitié plein ».

Regardons maintenant l'autre côté, le « verre à moitié vide ». Depuis 2023, les crédits d'équipements des armées ont été, chaque année, rabotés par la régulation budgétaire et par des virements de crédits destinés à financer la hausse du coût des opérations extérieures (Opex), tout cela dans une grande opacité. Les reports de charges n'ont cessé de croître jusqu'à constituer un engagement considérable pour les futurs gouvernements. Au-delà de l'affichage des montants, il y a donc une réalité quotidienne faite d'arrangements budgétaires qui contrarie fortement le rythme du réarmement.

Or ce dernier n'a jamais été aussi nécessaire. Comme l'a reconnu la ministre déléguée lors de l'audition de la ministre des armées, le format des armées pris en compte dans la LPM 2024-2030 n'a pas véritablement été remis à plat après l'invasion de l'Ukraine. Si des ajustements ont été opérés afin, notamment, de tenir compte des évolutions constatées sur le champ de bataille, le format est resté celui du livre blanc de 2013, qui n'a plus grand-chose à voir avec la situation que nous connaissons aujourd'hui. Nous sommes en effet passés d'un contexte de guerre asymétrique dans le cadre d'opérations expéditionnaires à la perspective d'un affrontement de haute intensité contre une puissance qui est, elle, passée en économie de guerre depuis quatre ans. Cette puissance n'a pas hésité le week-end dernier à tirer sur Kiev, une nouvelle fois, un missile Orechnik à capacité nucléaire.

Face à cette menace pressante, quelle est la réalité de la situation ? Il faut bien avoir à l'esprit que l'Europe, notre Europe, est exposée et vulnérable. La garantie de sécurité américaine a perdu de sa solidité, un doute s'est installé. Quant aux armées européennes, elles se caractérisent par leur très grande hétérogénéité. Pour résumer, les armées britanniques et françaises, qui ont l'expérience du combat, souffrent d'un sous-investissement persistant, tandis que les armées polonaises et allemandes, qui bénéficient d'investissements conséquents, n'ont pas l'expérience du combat.

Nous ne devons pas nous voiler la face sur la réalité de notre propre situation qui demeure fragile, pour ne pas dire préoccupante. Les stocks de munitions sont passés depuis longtemps sous la cote d'alerte. Des rapports ont rappelé que nous avions tout au plus quelques jours de stocks pour l'aviation et quelques semaines pour les obus de toutes natures. Et il faut plus de dix-huit mois pour produire un missile et plusieurs années pour mettre en place une nouvelle ligne de production d'obus.

Nos frégates sont insuffisamment armées. Les Rafale sont suremployés et vieillissent prématurément. Notre retard dans les drones n'a pas été comblé. Nos investissements dans le renseignement et le spatial demeurent en deçà de ce qu'il faudrait.

En un mot, nous ne sommes pas prêts. Or face à cette urgence, le projet de loi d'actualisation adopté à l'Assemblée nationale propose de renvoyer toute réflexion sur le format des armées - il date, je le répète, de 2013 - à la prochaine LPM tandis que de nombreux projets qui sont esquissés sont, en réalité, renvoyés à 2035, comme la capacité char intermédiaire, les chasseurs de mines, les frappes dans la profondeur, les hélicoptères Guépard, les avions de patrouille maritime...

Plusieurs segments sont tout simplement oubliés de la programmation, comme les missiles aérobalistiques, les drones sous-marins, les drones furtifs pour accompagner le futur Rafale F5... Quant aux chasseurs et chars de nouvelle génération, le projet de loi ne tire pas vraiment toutes les conséquences du fait qu'ils sont devenus très aléatoires.

En somme, ce projet de loi d'actualisation permet d'améliorer l'existant comme l'a indiqué un général auditionné, mais certainement pas de nous préparer au pire. Il acte même une forme de déclassement de la France vis-à-vis de notre puissant voisin puisque la programmation prévoit un effort de 76,3 milliards d'euros en 2030 contre 160 milliards pour l'Allemagne. Le budget français ne représentera donc que 47 % du budget allemand dans quatre ans.

Face à cette situation, que pouvons-nous faire ? Accepter le texte en l'état, cela reviendrait à ne voir que le verre à moitié plein. C'est ce qu'a fait l'Assemblée nationale. Le rôle du Sénat est de porter une appréciation globale et, donc, d'assumer de dire aux Français que le compte n'y est pas. Et ce faisant, de reconnaître que nos armées ont besoin de davantage de moyens pour mener à bien les missions que nous leur confions.

Pour autant, comme je l'ai expliqué lors du débat en séance publique, ce n'est pas en quelques semaines que nous pouvons refaire une LPM au Sénat, ni même remettre à plat le format des armées. Il faut pour cela mettre en chantier, dès que possible, un nouveau Livre blanc et engager, dès que possible, une nouvelle LPM.

Notre rôle est plus modeste, mais tout aussi essentiel. Il doit viser à maintenir notre pays sur la bonne trajectoire de réarmement afin de refuser le décrochage, ce qui suppose d'accroître les moyens budgétaires pour ajuster quelques segments capacitaires.

Nous avons longuement réfléchi sur le montant de crédits nécessaire pour crédibiliser notre démarche. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il convenait, à la fois, de tenir compte de la situation budgétaire du pays, qui n'est pas bonne, et de l'objectif évoqué par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le Président de la République de porter le budget des armées à un poids de forme de 90 à 100 milliards d'euros.

Si nous avions retenu un objectif de 3 % du PIB en 2030, similaire à l'effort allemand, nous aurions dû prévoir de consacrer près de 94 milliards d'euros de crédits au budget des armées à la fin de la programmation. L'effort que nous vous proposons - avec les rapporteurs budgétaires pour avis du programme 146 qui ont travaillé sur l'article 2, portant sur la trajectoire - est plus modeste. Il vise à atteindre 84 milliards d'euros en 2030.

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a d'ores et déjà fait un effort important pour 2026 et 2027, mais il a aussi prévu un ralentissement de cet effort à compter de 2027 : la hausse est de 13 % en 2026 et de 10,9 % en 2027, puis décroît pour ne plus représenter que 7,9 % en 2028, 6,6 % en 2029 et 4,8 % en 2030.

Nous proposons donc de maintenir le rythme de la hausse prévue en 2026 sur chacune des quatre années restantes de la programmation, ce qui revient à reconduire chaque année une hausse de 6,7 milliards d'euros. Ce redressement de la trajectoire doit permettre d'atteindre un budget de 84 milliards d'euros en 2030 et de dégager 14 milliards de crédits supplémentaires, qui permettront des ajustements ciblés du format des armées.

Je laisserai, bien évidemment, les rapporteurs budgétaires pour avis présenter les amendements travaillés de concert sur le tableau capacitaire, mais gardez à l'esprit que nous avons fait nôtres les propos de Sébastien Lecornu qui, en février 2025, déclarait que nos armées avaient besoin de 20 à 30 Rafale supplémentaires et de 3 frégates de premier rang en plus.

J'ajoute que toutes les propositions portant sur les ajustements du format ont fait l'objet d'un chiffrage précis et que les industriels ont été interrogés sur leurs capacités de production. Tous nous ont indiqué que si nous souhaitions augmenter les livraisons après 2030, c'est aujourd'hui que les décisions devaient être prises afin de pouvoir constituer les stocks stratégiques de matériaux et mobiliser la supply chain. J'ajoute qu'il est d'autant plus urgent de prendre date aujourd'hui que tous les pays européens sont en train de réarmer et que nos armées ne doivent pas être servies en dernier, après que tous les contrats à l'exportation auront été conclus.

C'est aussi l'occasion de dire un mot des dispositions normatives du projet de loi. Dans de nombreux cas, celui-ci renforce les contrôles et élargit les compétences de l'État pour discuter des prix. On peut comprendre le souci de la direction générale de l'armement (DGA) de garantir des prix justes. Mais les industriels ont aussi raison de regretter de ne pas avoir été consultés. Par exemple, aucun rapport n'a, à notre connaissance, établi que ces contrôles étaient insuffisants ou que les pouvoirs de l'administration étaient défaillants. Il est essentiel que l'État ne participe pas à établir un climat de défiance avec la base industrielle et technologique de défense (BITD), non seulement en lui reprochant de ne pas produire sans avoir reçu de commandes - ce qu'aucun industriel privé ne peut faire à grande échelle -, mais également en établissant le soupçon que les industriels tireraient un bénéfice indu de leur activité dans le secteur de la défense. Comme nous l'a indiqué un grand groupe intervenant davantage dans le secteur civil que dans le secteur militaire, une telle défiance ne pourra que les amener à privilégier une activité civile.

Je termine en indiquant que nous examinerons le projet de loi en séance publique du mardi 2 juin à 14 h 30 au jeudi 4 juin.

Je précise que, comme à notre habitude, et comme je vous propose de la faire aujourd'hui en commission, je proposerai que la discussion du rapport annexé se fasse en dernier, par souci de cohérence. De nombreux points de ce rapport annexé découlent de ce qui aura été fait sur la partie normative.

En conclusion, notre objectif à l'occasion de ce texte doit être double : rappeler que la grande force de notre commission est de défendre des positions les plus consensuelles possible ; tracer un chemin à la fois courageux et nécessaire pour assurer la sécurité de la France et de l'Europe à un moment où des choix s'imposent.

Sur la base du texte qui sera adopté au Sénat, nous aurons bien évidemment l'occasion d'échanger avec le Gouvernement, puis avec les députés afin d'essayer d'aboutir à un compromis qui, dans notre esprit, ne saurait se limiter, vous l'aurez compris, au texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.

Permettez-moi d'ajouter un dernier élément. En juin 2025, à La Haye, nous nous sommes engagés à porter notre effort de financement des besoins de défense à 5 % du PIB en 2035. La cible serait plutôt de 3,5 % pour les moyens capacitaires. Or nous partons d'un niveau de 2 % en 2023 et la trajectoire budgétaire nous amène à un niveau de 2,43 % en 2030. Ce qui signifie que, sans changement de trajectoire, nos successeurs ou nous-mêmes devrons assumer une augmentation de plus de 1 % - entre 13 et 14 milliards d'euros supplémentaires par an - entre 2030 et 2035. C'est irréaliste !

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre du projet de loi comprend les mesures relatives au budget des armées de 2024 à 2030, selon le périmètre retenu dans le cadre de l'engagement pris au sein de l'Otan de consacrer, à l'horizon 2035, 5 % du PIB à la défense - dont 3,5 % consacré au financement des besoins ayant trait à la défense proprement dite et 1,5 % au titre des investissements réalisés dans le but notamment de protéger les infrastructures critiques, de défendre les réseaux, d'assurer la préparation du secteur civil et la résilience, de libérer le potentiel d'innovation et de renforcer la BITD ; à l'ensemble des sujets relatifs aux armées françaises : budgets, équipements, armement, personnels militaires et civils, ensemble des missions et fonctions exercées dans et en dehors du territoire national.

N'entrent pas dans le champ du présent texte les sujets de sécurité intérieure qui ne concernent que la police nationale, ou la gendarmerie nationale dans ses missions de sécurité intérieure.

Il en est ainsi décidé.

Examen des articles

Article 1^er

L'examen de l'article 1^er est réservé.

Article 1^er bis (nouveau)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'article 1^er bis concerne une demande de rapport, faite au Gouvernement, sur les avantages et inconvénients de formuler une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

L'activation de la clause dérogatoire, si elle pouvait pour un temps écarter un potentiel contentieux avec l'Union européenne, elle ne permettrait pas d'écarter les risques qui pèsent sur le financement de notre dette. Le rapport demandé à ce sujet n'aurait en définitive que peu d'effets, puisque l'on en connaîtrait les conclusions à l'avance.

Ce point a d'ailleurs été confirmé par la représentante du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) que nous avons auditionnée le 13 mai dernier.

Je vous propose donc un amendement COM-10 visant à supprimer l'article.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'article 1^er bis est supprimé.

Après l'article 1^er bis (nouveau)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à flécher au moins 10 % des crédits d'études amont vers les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il reprend un amendement que nous avions adopté en 2023, en fixant un taux précis.

L'amendement COM-11 est adopté et devient article additionnel.

Article 2

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui ne peut être parmi nous ce matin.

L'amendement COM-9 s'inscrit dans la lignée de l'argumentaire du rapporteur. Il vise à reconduire à l'identique l'effort supplémentaire de 6,7 milliards d'euros prévu en 2026 pour les années 2027, 2028, 2029 et 2030 avec, pour conséquence, de porter l'effort de défense à près de 84 milliards d'euros en 2030, soit environ 2,7 % du PIB.

Cette modification permettrait de dégager de l'ordre de 14 milliards d'euros afin de financer plusieurs ajustements indispensables du format des armées, et ce sans attendre la prochaine LPM. Elle est conforme à ce que nous avons entendu au cours de nos auditions.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Il semblerait que mon amendement COM-100 soit satisfait par l'amendement qui vient d'être présenté.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - C'est exact : l'amendement COM-100 est satisfait par l'amendement COM-9, qui a une visée plus large.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Pour reprendre un terme employé par notre président-rapporteur, j'évoquerai, pour cet amendement COM-9, un amendement « Janus ». D'un côté, on se fait plaisir en prévoyant des marges budgétaires plus conséquentes et, ce faisant, on semble donner plus de moyens à notre défense nationale. De l'autre, connaissant le statut des lois de programmation, on les sait conditionnées à l'annualité budgétaire, et on sait aussi qu'au-delà de 2027, il appartiendra à un gouvernement, une Assemblée nationale et un Sénat renouvelés de statuer sur ces questions.

Je ne voudrais pas non plus que cet amendement vienne occulter l'effort considérable qui a été opéré depuis dix ans. Je le rappelle, alors qu'entre 2002 et 2017, la stabilité du budget consacré à la défense nationale a caché une forme de désarmement, nous assistons depuis 2017 à un accroissement d'environ 77 % de ces crédits, qui sont passés de 32 milliards d'euros en 2017 à largement plus de 50 milliards d'euros aujourd'hui. L'actualisation va nous permettre d'aller encore plus loin.

Je tenais, à cet instant de la discussion, à faire ce rappel et, donc, à signaler les réserves qui sont les nôtres : les intentions sont louables, mais les prochains exécutifs ne seront pas forcément au rendez-vous pour tenir les promesses contenues dans cet amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Personne dans cette commission n'a jamais oublié de rappeler l'évolution récente du budget des armées et le fait que celui-ci a été doublé en l'espace de dix ans. L'effort est évidemment considérable et, sur le terrain, il marque les esprits.

Nous ne proposons pas ici une augmentation considérable : elle ne représente que 3 % du budget global.

Je rappelle par ailleurs qu'en 2023, nous avons largement contesté la sincérité du budget qui nous était présenté, nos interrogations principales portant sur le surplus d'environ 13 milliards d'euros allégué. Depuis, je ne cesse de demander où sont passés ces 13 milliards d'euros... S'ils avaient été effectifs, nous serions aujourd'hui à 449 milliards d'euros de budget, soit le montant que nous proposons à 700 millions d'euros d'écart.

Certes, les 36 milliards d'euros ajoutés par le Gouvernement avec le présent texte représentent un effort important, mais ils ne règlent pas cette question de sincérité du budget de 2023.

Nous essayons de proposer un dispositif mettant en cohérence le budget consacré à nos armées et la menace existante. Je rappelle, à cet égard, le tweet du ministre des armées en février 2023 sur le modèle d'armée, la revue nationale stratégique (RNS) de juillet 2025 qui signale une menace de choc avant 2030, les interventions du Président de la République et du chef d'état-major des armées les 11 et 13 juillet derniers, avec une alerte très claire sur la nécessité d'atteindre un poids de forme pour notre défense de 90 à 100 milliards d'euros ; un autre discours du chef d'état-major en septembre 2025 alertant de nouveau sur une menace de conflit et son intervention devant les maires en novembre. Toutes ces alertes doivent être prises en compte !

Par définition, une loi de programmation militaire n'est pas contraignante, mais il importe d'engager, dès maintenant, des commandes pour lesquelles il y aura évidemment des délais de livraison. Le temps perdu aujourd'hui est du temps perdu pour accroître notre force et notre pouvoir de dissuasion.

Tel est le sens de l'amendement COM-9. Il n'est certes pas parfait et ne nous met pas au niveau nécessaire, mais il nous permet de mieux préparer l'avenir. C'est aussi notre responsabilité devant l'Histoire !

M. Rachid Temal. - Tout le monde reconnaît ce qui a été fait par le passé. Mais je rappelle que la notion de « programmation » est de moins en moins présente dans les LPM, puisqu'à chaque fin de cycle, on écrase tout et on repart à zéro - s'il y a des progrès, il y a aussi quelques artifices... On le voit bien ici : nous sommes en 2026 et le Gouvernement, lui-même, nous propose de revoir une LPM votée en 2023.

Et c'est sans compter le projet de loi de finances (PLF)... L'amendement est malin puisque, dans l'immédiat, il ne propose un écart que de quelques centaines de millions d'euros, mais les engagements pour les années suivantes posent question.

Enfin, s'il y a des besoins militaires, se posent aussi une question de capacités budgétaires et un problème d'acceptation sociale dans le pays, où les besoins sont nombreux.

Tout cela est donc assez complexe.

En l'état, mon groupe votera contre ce projet de loi. D'une part, il faudra engager des discussions au moment du budget, y compris pour faire passer les 36 milliards d'euros proposés par le Gouvernement. D'autre part, nous souhaitons que l'on aborde la question des recettes, ce que le texte ne permet pas, et nous déposerons des amendements en ce sens en vue de la discussion dans l'hémicycle. Il faudra, ensuite, trouver un accord avec l'Assemblée nationale...

En tout état de cause, sans ouverture sur les recettes, nous ne pourrons accepter la « surmarche » de 14 milliards d'euros proposée dans cet amendement.

M. Olivier Cadic. - Ce que nous a expliqué Cédric Perrin doit nous permettre de prendre un peu de hauteur et de mettre cet exercice en perspective. S'il est clair que la question budgétaire est à prendre en considération dans son ensemble, il y a aussi un rendez-vous avec l'Histoire, et celle-ci nous juge toujours a posteriori. La prise de conscience doit être partagée : oui, il y a des priorités à considérer !

Je comprends les propos de Rachid Temal... Mais, pour nous, cette actualisation de la LPM doit permettre d'adopter une position cohérente. L'objectif de 3,5 % de PIB d'ici à 2035 nous engage devant l'Otan ; nous devons montrer que nous faisons des efforts. C'est à l'honneur de notre président de commission de le rappeler.

Je finirai en signalant que, dans les années 1980, à la fin de la guerre froide, le budget de la défense représentait 5 % du PIB. C'est un objectif que nous pouvons nous fixer à plus long terme. Pendant un temps, on a recueilli les dividendes de la paix ; aujourd'hui, il faut investir pour préserver la paix !

C'est pourquoi, à titre personnel, je souscrirai à l'amendement.

M. Christian Cambon. - En tant que rapporteur de la précédente LPM, je voudrais apporter un témoignage sur les 13 milliards d'euros supplémentaires qui ont été mentionnés. À cette époque, le Sénat était dans le vrai lorsqu'il estimait que le montant atteint de 413 milliards d'euros ne pouvait être qu'un minimum. Nos chiffres de départ étaient nettement plus élevés, car nous connaissions déjà les déficits dont nos armées souffraient et les efforts à engager pour les remettre à niveau. C'est dans la dernière nuit du 7 juillet que j'ai négocié l'amélioration de la trajectoire budgétaire avec Mme Élisabeth Borne. Nous savions ces engagements légers, mais nous avons accepté de croire à la parole de l'État, car il s'agissait de sujets essentiels.

Je soutiens donc totalement l'amendement COM-9. Il se fonde sur le même diagnostic que nous avions fait en 2023, à savoir la nécessité d'un rythme plus soutenu de renforcement de nos forces armées face à des périls qui ne cessent de croître. Cet amendement n'est pas une démonstration de force du Sénat, il s'inscrit dans la logique de nos positions de l'époque et remet à l'ordre du jour des promesses qui auraient dû être tenues par les gouvernements successifs.

M. Rachid Temal. - Au moment d'entamer nos travaux, soyons honnêtes entre nous : il n'y a pas ceux qui regardent l'Histoire en face et ceux qui se cachent. Si nous ne le reconnaissons pas, nos débats vont être très complexes. Ma famille politique a toujours fait ce qu'il fallait faire, depuis Mendès France jusqu'aux présidents et ministres que nous avons eus sous la V^e République. Le débat n'est pas là !

D'ailleurs, puisque Olivier Cadic a évoqué notre engagement vis-à-vis de l'Otan, il est question d'une échéance à 2035, alors que nous parlons ici de l'actualisation d'une LPM qui court jusqu'en 2030. À cela s'ajoute une élection présidentielle dans moins d'un an : moi, je crois au vote des Français ; je ne veux pas que nous fassions comme si nous allions tout régler entre nous. Ce n'est pas vrai ! Nous le savons, le Gouvernement veut surtout une loi d'affichage : la discussion budgétaire risque d'être limitée cette année et tout cela sera reporté après l'élection présidentielle, d'autant que le texte lui-même annonce un Livre blanc après cette échéance.

Que chacun joue sa partition, je l'admets. Mais de grâce, soyons honnêtes ! Nous ne savons pas comment dégager un tel budget, il y a une élection présidentielle à venir et nous devons, aussi, tenir compte de l'acceptation sociale. Ce sont les points dont je souhaite débattre.

M. Guillaume Gontard. - Je partage en partie les propos qui viennent d'être tenus. On peut en effet se faire plaisir ou faire de l'affichage en passant de 36 milliards d'euros à 50 milliards d'euros, mais ce n'est pas réaliste. La véritable question est celle de savoir comment financer ces sommes. Or, pour l'heure, nous n'avons aucune information sur le sujet. Pire, nous savons d'ores et déjà que ce sera prétexte à des coupes budgétaires massives dans d'autres secteurs.

On parle de regarder l'Histoire... Il faut la regarder globalement ! Certes, nos armées ont besoin d'argent, mais cela ne suffit pas : nous devons raisonner de manière beaucoup plus large, en incluant des thématiques comme la diplomatie, la santé ou la transition écologique, en réfléchissant en réalité à la manière dont on construit une société qui protège.

Que l'on parle de 36 milliards d'euros ou de 50 milliards d'euros, les questions de fond, ce sont donc celles-ci : quelles sont nos priorités, comment les finance-t-on et comment travaille-t-on à l'acceptabilité des décisions prises ?

M. Jean-Pierre Grand. - Je veux bien que l'on doute du budget à venir... On doutera encore plus des suivants et, si chacun d'entre nous fait un discours sur tous les budgets à venir d'ici à 2030, nous serons encore là demain !

Le budget proposé adresse un signal fort. Essayons de positiver et n'en restons pas au fait qu'il n'y aura pas les crédits - dans ce cas, il n'y a plus qu'à refermer le dossier. Non, dans les circonstances actuelles, ce projet de loi est tellement important qu'il faut voter ce qui nous est proposé. Notre débat, ce matin, est avant tout patriotique.

M. Rachid Temal. - Nous sommes patriotes !

M. Mickaël Vallet. - Il est important que nous posions ce débat avant d'examiner les amendements suivants et d'engager les discussions dans l'hémicycle. Cela nous évitera des discours quelque peu caricaturaux.

Je regrette que Jean-Pierre Grand n'ait pas, d'abord, entendu ce que nous avions dit. Si le fait de critiquer ou de mettre en doute les financements aboutit à un débat consistant à savoir qui est patriote ou qui ne l'est pas, nous risquons de ne vraiment pas nous entendre. Et si l'on a un peu de hauteur de vue, que l'on regarde un peu en profondeur, on constatera qu'en 1870, ce n'est pas vraiment le peuple qui s'est couché devant les Prussiens !

M. Jean-Pierre Grand. - On y est jusqu'à demain !

M. Mickaël Vallet. - Oui, l'histoire contemporaine récente montre que, sur les questions militaires, on en revient souvent à cette tentative de distinguer ceux qui prennent sur eux pour défendre la patrie et ceux qui essaient de ne pas participer... Christian Cambon nous explique avoir passé une nuit à discuter avec Mme Borne pour savoir s'il pouvait faire confiance au gouvernement de l'époque quant au financement de 13 milliards d'euros supplémentaires : c'est en réalité lui qui pose la bonne question ! Ce jour-là, le Gouvernement s'est engagé à compenser le surplus par des recettes. Nous ne disons pas autre chose !

Si des gouvernements successifs qui, il est vrai, ont remis à flot les budgets de la défense - nous avions commencé à le faire un peu avant - et qui nous expliquent que, tout en étant une start-up Nation, on peut aussi être responsable sur le plan budgétaire, ne sont pas capables, quelques mois avant le dépôt d'un PLF, de nous expliquer comme le surplus de dépenses sera financé, et si tout le monde se cache, en pensant sans le dire à un financement par la dette, alors nous avons tout de même le droit de soulever la question.

La ministre des armées n'est pas présente ce matin. Si elle nous entend, qu'elle sache aussi que nous n'accepterons pas les leçons d'orthodoxie budgétaire ou de droit parlementaire. Nous ne discutons pas d'un texte budgétaire, et nous le savons ! Mais quand on fait de la prospective, comme aime à le faire le Président de la République, il n'est pas interdit d'expliquer à la représentation nationale comment on garantit la participation des uns et des autres, en fonction de leurs moyens, à l'effort national de défense, effort que nous ne rejetons pas.

M. Philippe Folliot. - Nous assistons à des jeux de posture !

L'affichage répond à des enjeux qui sont liés à la réalité du terrain et aux engagements de notre pays dans certains cénacles internationaux, et je comprends la position de notre président-rapporteur à cet égard. Il me paraît légitime de voir comment la courbe budgétaire peut correspondre à ces engagements.

Pour autant, la question du financement est réelle. Ces financements seront-ils gagés sur la dette ? C'est le plus probable ! On peut se demander si tout cela est responsable, mais cette question nous renvoie au débat budgétaire.

La question de fond, selon moi, c'est que nous examinons un texte qui actualise la LPM, alors que nous devrions travailler à une refondation de cette loi. La façon de faire la guerre a drastiquement changé. Nos logiciels et nos façons de procéder sont en inadéquation complète avec les réalités stratégiques du terrain. En particulier, la « dronisation » du champ de bataille est une réalité très forte : il n'y a plus de blindé sur les champs de bataille ; l'Ukraine parvient, sans marine, à contrôler la moitié de la mer Noire. Pensons aussi à l'Iran, qui tient tête au pays ayant le plus fort budget militaire au monde et la technologie la plus avancée. Tout cela doit nous interroger au moment où nous souhaitons engager un certain nombre d'investissements coûteux.

Autrement dit, il faudra certainement dépenser plus, mais il faudra aussi dépenser mieux. Nous présenterons donc un certain nombre d'amendements en ce sens lors des discussions en séance.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - J'ai bien écouté toutes les interventions et je crois qu'en définitive, nous sommes plutôt d'accord.

L'acceptation sociale est un sujet absolument fondamental. Mais elle dépend aussi de ce que nous disons à la population et de l'évolution des consciences. Ainsi, la revue nationale stratégique ne doit pas être qu'un sujet d'experts, mais doit également permettre de sensibiliser la population. Nous aussi pouvons participer à cette sensibilisation, par exemple avec des travaux comme ceux que nous menons sur la dissuasion nucléaire ou la défense opérationnelle du territoire.

En tant que « gaullistes » - je ne sais pas si le terme est galvaudé ou pas -, nous avons le devoir de dire la vérité, même quand elle dérange, et la vérité est celle-ci : oui, nous avons réalisé des efforts importants, mais l'état de nos armées a été tellement dégradé et la situation géopolitique est telle qu'il faut en faire encore davantage ! Ayons d'ailleurs en tête que, si nous devions être confrontés à un conflit majeur à l'est de l'Europe demain, le coût serait sans commune mesure avec les 14 milliards d'euros d'efforts supplémentaires que nous demandons aujourd'hui à la Nation.

Contrairement à ce qui a été affirmé, je pense que ce sujet, complètement absent des deux ou trois derniers débats d'élection présidentielle, doit être mis sur la table aujourd'hui pour pouvoir être pris en compte dans celui qui s'annonce en 2027. Cette discussion doit se tenir avant, et non après l'élection présidentielle. D'autant que nous sommes observés par un certain nombre de pays à qui nous ne faisons pas peur. Je pense, notamment, à la Russie qui regarde de très près comment un certain nombre de pays européens développent leurs budgets de défense pour - je rejoins Philippe Folliot - dépenser plus et mieux.

Dans un récent article de presse, Pierre Vandier explique que « demain, ce n'est ni dans dix ans ni dans un an... Demain, c'est demain ! » Cela résume assez bien l'esprit dans lequel j'avance mes propositions.

Enfin, notre commission développe une vision à très long terme, échelle nécessaire de par les délais de livraison des matériels qui sont commandés. Les commandes que nous passons aujourd'hui seront, elles, livrées, non pas demain, mais après-demain. Il faut donc arrêter de perdre du temps et faire en sorte que nos industriels sachent quelles sont nos ambitions pour préparer l'avenir.

L'amendement COM-9 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-100 devient sans objet.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Chaque année, nous constatons en fin de gestion que les crédits votés en début d'année ne sont pas suffisants, le ministère de la défense étant alors sommé de justifier ces « surcoûts ».

Par l'amendement COM-101, je vous propose de préciser que le remplacement du matériel qui aurait été détruit du fait d'un conflit de haute intensité serait intégré dans ces surcoûts et qu'il pourrait être financé dans le cadre de la réserve affectée à cet effet.

L'amendement COM-101 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission. - L'amendement COM-12 vise à soutenir la dynamique de recrutement dans l'armée en permettant de dépasser la cible fixée annuellement. En 2025, le ministère de la défense a dû freiner les recrutements dès le mois de septembre, faute de crédits. Par cet amendement volontariste, nous entendons éviter un tel écueil.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis A (nouveau)

L'article 4 bis A est adopté sans modification.

Article 4 bis (nouveau)

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - Par l'amendement COM-13, nous vous proposons d'avancer au 31 juillet 2027 la date de constitution de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc. Nous estimons en effet qu'il y a urgence, d'autant qu'il serait bon que la phase d'état des lieux puisse se dérouler avant les prochaines grandes échéances électorales.

M. Rachid Temal. - Nous ne voterons pas cet amendement. S'il est bon que le Parlement travaille, il est, à mon sens, problématique que ses travaux soient organisés par le Gouvernement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le délai, initialement fixé à 2028, a été ramené par l'Assemblée nationale au 1^er juillet 2027. Il nous paraît nécessaire de le fixer au 1^er janvier 2027 pour pouvoir accélérer les choses. Sous réserve que la commission qui sera chargée du Livre blanc soit composée de manière transpartisane, j'estime que cela permettra de préparer le terrain pour le prochain président de la République, même si les travaux de cette commission se poursuivront bien après l'élection.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 ter (nouveau)

M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission. - Il ne nous paraît pas opportun que le rapport annuel sur l'exécution de la LPM se penche sur l'évolution de la condition militaire. Non seulement celle-ci est difficile à circonscrire, mais elle forme le coeur de mission du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), qui est très pointilleux. L'amendement COM-14 vise donc à supprimer les termes « et de l'évolution de la condition militaire ».

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'amendement rédactionnel COM-15 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission. - L'amendement COM-16 vise à instaurer un réexamen annuel de l'arrêté imposant la constitution d'un stock stratégique à un opérateur d'importance vitale.

Au regard des contraintes, notamment financières, que cette obligation fera peser sur les opérateurs concernés, il convient en effet qu'en soient régulièrement évaluées l'opportunité et les modalités.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - L'amendement COM-18 a pour objet d'articuler les obligations prévues par l'article 6 avec celles qui résultent d'autres dispositifs de constitution de stocks stratégiques.

Lors de son audition devant notre commission, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a indiqué qu'un chevauchement avec les dispositions de l'article L. 1339-1 du code de la défense applicables aux entreprises de la BITD, demeurait peu probable, dans la mesure où l'article 6 vise principalement des biens et services essentiels tels que les télécommunications, l'énergie ou l'eau. Il ne saurait toutefois être exclu qu'un opérateur d'importance vitale exerçant une activité duale soit soumis concomitamment à ces deux régimes.

Par ailleurs, il convient de prendre en considération les stocks stratégiques déjà constitués en application d'autres articles.

Je propose donc de préciser que les mesures mises en oeuvre au titre de ces différents dispositifs sont prises en compte dans l'application des dispositions de l'article 6.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis (nouveau)

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - Le présent article, issu d'un amendement adopté en commission par l'Assemblée nationale, prévoit la remise, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport dressant un état des lieux des besoins de la BITD en matière de ressources humaines, afin de répondre aux exigences d'agilité et de montée en puissance de la production.

Considérant, tout d'abord, qu'à la suite de l'examen à l'Assemblée nationale, le rapport annexé prévoit déjà que la montée en puissance de la BITD suppose une politique active de maintien des bassins d'emploi qui concourent à l'effort de défense, de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de cet effort ; considérant, ensuite, que l'accélération de l'effort de défense doit s'accompagner d'une politique d'attractivité et de fidélisation pour les métiers en tension de la BITD, en particulier dans les fonctions d'ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités ; considérant, enfin, la jurisprudence du Sénat, qui conduit à accueillir défavorablement les demandes de rapports, je vous propose de supprimer cet article en adoptant l'amendement COM-19.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'article 6 bis est supprimé.

Article 7

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement COM-102 tend à prévoir, dans le cadre du nouveau régime légal de redevances, un examen des éventuelles exonérations de redevances qui auraient déjà été accordées aux industriels par l'autorité administrative. En effet, l'objectif du dispositif est non pas d'alourdir des engagements antérieurs, mais de remédier aux dysfonctionnements du système actuel et d'améliorer le recouvrement des redevances.

L'amendement COM-102 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-96 rectifié vise à étendre le périmètre du présent article, de sorte que les dispositions qu'il introduit puissent contribuer à la qualité du dialogue social, lequel garantit la capacité d'une société à répondre dans la durée aux besoins de l'État en matière de défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La portée de la mesure proposée n'est pas manifeste, si ce n'est qu'elle élargit exagérément le périmètre de contrôle imposé aux entreprises ayant conclu avec l'État un marché de défense ou de sécurité. Le deuxième alinéa mentionne déjà la capacité des entreprises à répondre aux besoins de l'État dans la durée. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-96 rectifié n'est pas adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-20 vise à préciser que les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 bis (nouveau)

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - Le présent article, issu d'un amendement adopté en commission par l'Assemblée nationale, prévoit que le directeur général de l'Agence des participations de l'État (APE) rende compte chaque année, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, les commissions parlementaires peuvent déjà entendre les responsables des administrations sans qu'il soit nécessaire de le prévoir expressément dans un texte. Le présent article pourrait, par un raisonnement a contrario, laisser entendre qu'une telle prérogative n'existerait qu'en présence d'une disposition législative spécifique, au risque d'introduire une ambiguïté sur l'étendue des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Par l'amendement COM-21, je vous propose donc de supprimer cet article.

M. Rachid Temal. - J'estime au contraire que cet article renforce les pouvoirs du Parlement, puisque le ministre serait tenu de venir une fois par an devant les commissions concernées. Nous voterons naturellement contre cet amendement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Il me semble que nous avons le loisir d'organiser les auditions que nous souhaitons et qu'il n'est pour cela nul besoin de créer une nouvelle obligation.

L'amendement COM-21 est adopté.

L'article 8 bis est supprimé.

Articles 9 et 10

Les articles 9 et 10 sont successivement adoptés sans modification.

Après l'article 10

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-78 vise à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Par cet amendement, vous proposez de créer un régime dérogatoire au code de la commande publique pour les marchés de défense et de sécurité de moins de 10 millions d'euros conclus par les PME ou les jeunes entreprises innovantes. À titre personnel, je trouve cette proposition très intéressante.

Celle-ci est toutefois contraire au droit européen, qui fixe à 443 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de défense et de sécurité. Contre ma volonté, je suis donc contraint de demander le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

M. Claude Malhuret. - L'amendement COM-84 est à peu près semblable à l'amendement examiné à l'instant. Tout en comprenant l'argument selon lequel le dispositif proposé serait contraire au droit européen, j'estime que nous pourrions le voter puis solliciter une dérogation.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cet amendement vise, d'une part, à définir la notion de drone souverain, et, d'autre part, à prévoir une clause de priorité au profit de ces appareils dans le cadre de la commande publique.

Tout en comprenant l'intention de l'auteur, je rappellerai que l'article L. 2353-1 du code de la commande publique introduit déjà un principe de préférence européenne pour l'ensemble des marchés de défense ou de sécurité. Il semble du reste qu'introduire une telle définition dans les dispositions de portée générale concernant l'ensemble des marchés de défense et de sécurité présente un risque d'exclusion.

Je demande donc le retrait de cet amendement, quitte à ce que nous y retravaillons ensemble pour le déposer sous une forme améliorée en vue de la séance publique. À défaut, j'y serais défavorable.

L'amendement COM-84 est retiré.

Articles 11 et 12

Les articles 11 et 12 sont successivement adoptés sans modification.

Après l'article 12

Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission. - L'amendement COM-22 tend à étendre le régime des projets d'intérêt national majeur à certaines opérations du ministère des armées et du Centre spatial guyanais.

L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel.

Article 12 bis A (nouveau)

L'amendement de précision COM-23 est adopté.

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 bis (nouveau)

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'ensemble des dispositions du présent article figurant déjà dans le code de la route, je vous propose de le supprimer.

L'amendement COM-24 est adopté.

L'article 12 bis est supprimé.

Article 12 ter (nouveau)

M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission. - L'amendement COM-25 vise à inclure le bilan relatif à France Munitions prévu par le présent article dans la liste qui figure à l'article 9 de la loi du 1^er août 2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, lequel fixe le contenu des informations relatives à l'exécution de la loi de programmation militaire que le Gouvernement doit transmettre chaque année au Parlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il est proposé d'inclure les éléments relatifs à France Munitions dans le rapport annuel d'exécution. Pour ma part, je n'y vois naturellement pas d'objection.

Je regrette toutefois que nous ayons supprimé précédemment les mentions relatives à la condition militaire dans ce même rapport annuel. La prise en compte du moral des troupes me paraît en effet tout aussi importante.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue. Cette mention n'a toutefois été supprimée que parce que le HCECM se charge déjà d'effectuer ce suivi.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je le confirme.

L'amendement COM-25 est adopté.

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

M. Jérôme Darras, au nom de la commission. - L'amendement COM-104 vise à remédier à un trou dans la raquette afin de couvrir, en matière de lutte anti-drone, le sous-secteur du transport maritime, en particulier pour les agents publics des ports.

L'amendement COM-104 est adopté.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-77 vise à renforcer l'encadrement de l'usage des dispositifs de lutte anti-drone par les opérateurs d'importance vitale, en imposant une supervision stricte par des personnels honorables et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d'opérateurs privés, de leurs prestataires ou de leurs sous-traitants.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Votre proposition va quelque peu à l'encontre de l'effet recherché. Si nous ouvrons aux opérateurs privés la capacité de surveillance en matière de lutte anti-drone, c'est parce que nous estimons que les forces de sécurité intérieure, ou même les armées, n'en ont pas la capacité en termes de ressources humaines. L'objectif est donc de soulager les effectifs de ces forces. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

M. François Bonneau, au nom de la commission. - Le présent article autorise les opérateurs d'importance vitale, leurs prestataires, ainsi que les services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF, à utiliser des dispositifs de lutte anti-drone contre les aéronefs survolant leur emprise.

L'amendement COM-26 vise à instaurer une remontée systématique des incidents par les opérateurs d'importance vitale en direction des services de l'État.

L'amendement COM-26 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement COM-27 vise à créer un catalogue national des drones et des dispositifs anti-drone de confiance.

Cette disposition, qui a déjà été introduite dans la précédente loi de programmation militaire, n'est toujours pas mise en oeuvre par la DGA. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a toutefois avancé sur le sujet. Il importe donc d'insister pour que ce catalogue voie le jour.

L'amendement COM-27 est adopté et devient article additionnel.

Articles 14 bis (nouveau) et 15

Les articles 14 bis et 15 sont adoptés sans modification.

Article 16

Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission. - L'amendement COM-28 vise à clarifier la compétence des tribunaux correctionnels, désormais compétents en cas de défaut de pavillon, lorsque ce délit est connexe à une infraction pénale.

L'amendement COM-28 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-79 vise à supprimer le présent article. Celui-ci soulève en effet des inquiétudes majeures quant au respect des libertés fondamentales, dans la mesure où le dispositif qu'il introduit s'apparente à une forme de censure administrative portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de création artistique. En visant l'ensemble des oeuvres de l'esprit sans distinction de genre, le texte adopte un champ d'application excessivement large qui pourrait paralyser des formes d'expression très diverses, des écrits scientifiques aux oeuvres audiovisuelles, sans que le lien avec la préservation du secret soit toujours établi.

M. Rachid Temal. - Mon groupe ne votera aucun des amendements à l'article 17, au profit de l'amendement qu'il déposera en vue de la séance publique. Nous souhaitons en effet trouver le point d'équilibre entre la protection du secret de la défense nationale et la création artistique.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'adoption de cet amendement emporterait la suppression du régime de déclaration préalable des agents et anciens agents des services de renseignement avant toute publication.

Les critères prévus par le dispositif portent sur des contenus susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou de conduire à la révélation de procédures opérationnelles ou des capacités techniques de services spécialisés. Ce régime de déclaration préalable ne paraissant pas démesuré au regard de la sensibilité des informations qu'il vise à protéger, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - L'amendement COM-2 vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale précisant que lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction, il est « tenu compte des effets de l'écoulement du temps dans l'examen fait par le ministre » pour s'opposer ou non à toute publication, diffusion et communication à un tiers d'une oeuvre de l'esprit portant sur les activités du service de renseignement où un agent exerce ou a exercé.

Les notions d'ancienneté et d'écoulement du temps étant subjectives et dénuées de portée normative, j'en propose la suppression.

L'amendement COM-2 est adopté.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - L'amendement COM-3, identique à l'amendement COM-73 présenté par Muriel Jourda au nom de la commission des lois, vise à clarifier les délais d'instruction de la procédure de déclaration préalable avant toute publication, diffusion et communication à un tiers d'une oeuvre de l'esprit portant sur les activités du service de renseignement où un agent exerce ou a exercé.

La rédaction issue de l'Assemblée nationale a introduit une complexité supplémentaire dans le dispositif, en prévoyant deux niveaux : un niveau réglementaire par décret en Conseil d'État pour le délai de préavis, et un niveau législatif pour le délai de notification par le ministre concerné. Il nous paraît nécessaire d'harmoniser ces délais afin de simplifier la procédure.

Les amendements identiques COM-3 et COM-73 sont adoptés.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement de repli COM-80 vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modification de l'oeuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle l'auteur sera en droit de se faire assister par un avocat.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le présent article prévoit déjà que la décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été en mesure de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permet déjà aux personnes intéressées d'être assistées par un avocat.

Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

L'amendement COM-80 est retiré.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-81 vise à supprimer le présent article. Celui-ci tend en effet à élargir les finalités du recours au traitement algorithmique par les services de renseignement, tout en rétablissant la possibilité d'exploiter les adresses complètes de ressources sur internet, ou URL.

Cette disposition apparaît juridiquement fragile, dans la mesure où elle réintroduit un mécanisme déjà censuré par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, au motif qu'un tel dispositif permettait de traiter de manière indifférenciée des données pouvant révéler des informations précises sur le contenu des correspondances.

L'amendement COM-82 est, quant à lui, un amendement de repli.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cette suppression reviendrait à empêcher toute utilisation des URL dans les traitements algorithmiques par les services de renseignement, ainsi que leur extension aux finalités de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, uniquement pour la lutte contre le narcotrafic et le trafic d'armes, ainsi que les blanchiments afférents.

Afin de tenir compte la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 juin 2025, le présent article apporte des garanties supplémentaires non seulement à l'utilisation des algorithmes, mais aussi, en particulier, à celle des URL. Ce procédé a été autorisé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement à des fins de lutte contre le terrorisme, et confirmé par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Le Conseil constitutionnel n'a pas opposé une interdiction définitive au recours au traitement algorithmique, y compris pour le traitement des URL : il s'est borné à subordonner celui-ci à un encadrement plus précis. Or l'ensemble de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est réécrit afin d'en rendre le dispositif et les garanties plus lisibles.

Enfin, le dispositif est borné dans le temps, puisque la finalité de lutte contre le narcotrafic n'est inscrite dans la loi que jusqu'au 1^er juillet 2029. À cet égard, la délégation parlementaire au renseignement a émis, dans sa communication du 4 mai dernier, un avis favorable à l'adoption de l'article 18 et, par conséquent, un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-82.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - L'amendement COM-4, identique à l'amendement COM-74, vise à supprimer l'alinéa 13, introduit par l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit que la demande de renouvellement d'un algorithme dont les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et qui présentent une modification importante doit être examinée dans les conditions prévues pour une première demande d'autorisation, soit dans un délai de trente jours.

Par cet amendement, je propose de fixer à sept jours le délai d'instruction par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de toute demande de renouvellement d'un algorithme. Une telle disposition est du reste conforme aux avis de la CNCTR et du Conseil d'État.

Les amendements identiques COM-4 et COM-74 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-87 vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l'inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif.

En l'état actuel du texte, les personnes qui seraient inscrites sur cette liste ne pourraient faire valoir leurs observations, alors même que cette inscription les astreint à des obligations et à des restrictions très contraignantes. Par cet amendement, je propose donc de permettre aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription. Elles disposeraient ainsi d'un moyen effectif de contestation, en complément du recours juridictionnel a posteriori.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Cet amendement vise à instaurer une procédure contradictoire avant la notification de la décision du ministre aux personnes soumises à l'obligation de déclaration préalable avant toute activité lucrative au profit d'une entité étrangère.

La rédaction du dispositif proposé ne semble pas correspondre à son objet, puisque l'amendement mentionne la procédure contradictoire au stade non pas de l'instruction de la décision par le ministre, mais de l'information des personnes concernées.

On pourrait d'ailleurs observer que le fait d'exercer une activité professionnelle dans des locaux ou sur un terrain où la libre circulation est interdite est en soi une information objective, et que le débat contradictoire n'a pas nécessairement vocation à se dérouler à ce stade, mais plutôt lors de la décision du ministre de s'opposer ou non à l'exercice de l'activité envisagée.

Or il est bien prévu, au stade de la décision du ministre, que celui-ci ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, ses observations orales.

En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - L'amendement COM-5 et l'amendement identique COM-75 visent à supprimer une disposition déjà satisfaite par le droit en vigueur, selon laquelle le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai fixé par décret vaudrait absence d'opposition.

Les amendements identiques COM-5 et COM-75 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-88 vise à supprimer les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration. Les peines proposées par le projet de loi, qui peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sont manifestement disproportionnées.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - La suppression de la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration et de la décision d'opposition du ministre ne serait pas cohérente avec le dispositif pénal de protection des zones protégées intéressant la défense nationale, d'une part, et du secret de la défense nationale, d'autre part, pour lesquels les peines encourues sont respectivement de six mois et de sept ans de prison.

L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission. - L'amendement COM-31 vise à prévoir, pour l'ensemble des partenariats internationaux conclus entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, et une institution étrangère, d'autre part, la saisine, le cas échéant, du ministère concerné, en sus de celle des ministres de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères.

Cette proposition traduit une recommandation formulée dans le rapport, rendu public le 29 septembre 2021, de la mission d'information du Sénat sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, présidée par Étienne Blanc et rapportée par André Gattolin.

M. Rachid Temal. - Et d'un autre rapport également !

M. Cédric Perrin, rapporteur. - En effet, cette recommandation était également formulée dans le rapport intitulé Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour la mobilisation de toute la Nation face à une néo-guerre froide, rendu en 2024 par Dominique de Legge et Rachid Temal.

L'amendement COM-31 est adopté.

Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission. - Par l'amendement COM-32, je vous propose de reprendre une autre recommandation des deux rapports précités.

L'amendement COM-32 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21

M. Guillaume Gontard. - Le présent article instaure un nouvel état d'exception dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s'oppose à l'accumulation de ces régimes d'urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l'État.

Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend pourtant accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi un état d'alerte disproportionné aux besoins, ce texte précipite le pays sur une pente glissante et dangereuse, celle d'une exception aux contours flous.

L'amendement COM-89 vise donc à supprimer cet article.

M. Olivier Cadic, au nom de la commission. - Par cet amendement, vous proposez de supprimer l'état d'alerte de sécurité nationale, dont l'objet est de répondre à des menaces graves et actuelles pesant sur la sécurité nationale.

Je rappellerai que cet état d'alerte est différent des régimes d'exception du type état d'urgence ou état d'urgence sanitaire, puisque les prérogatives de dérogation à certaines normes réglementaires et législatives qu'il octroie aux autorités administratives ne remettent pas en cause les libertés publiques et individuelles. Les dérogations, provisoires et réversibles, peuvent concerner les marchés publics, le droit de l'urbanisme, la protection du patrimoine archéologique et l'environnement.

Les garanties d'information et de contrôle parlementaire - seul le Parlement pouvant proroger le dispositif au-delà de deux mois - ont d'ailleurs été renforcées par l'Assemblée nationale.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-89 n'est pas adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle COM-6 et l'amendement rédactionnel COM-7 sont adoptés.

M. Guillaume Gontard. - Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l'efficacité de l'administration et le respect des principes républicains, en particulier le contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement. Or le présent article prévoit d'allonger d'un mois le délai de prorogation législative de l'état d'alerte de sécurité nationale, afin de porter celui-ci à deux mois.

Non seulement le Parlement est matériellement capable d'adopter un texte dans un délai d'un mois, mais il n'y a aucune raison que le délai de prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale soit supérieur à celui de prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement COM-90 vise donc à rétablir le délai d'un mois.

M. Olivier Cadic, au nom de la commission. - Cet amendement vise à réduire de deux mois à un mois le délai de prorogation législative par le Parlement de l'état d'alerte de sécurité nationale.

L'état d'alerte de sécurité nationale ne comportant pas de mesures restrictives des libertés publiques individuelles, il est cohérent que le délai de prorogation soit plus long.

Lors de son audition publique devant la commission, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a présenté des exemples de dérogations au code des marchés publics ou au code de l'urbanisme pour lesquels même le délai de deux mois est très court, voire insuffisant. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-90 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-91 vise à exempter des obligations du service de sécurité nationale les personnes dont l'état de santé le justifie.

M. Olivier Cadic, au nom de la commission. - Le Gouvernement pourra confirmer en séance que cet amendement est satisfait. En effet, l'employeur d'un organisme d'intérêt vital a l'obligation de déterminer les emplois indispensables à la continuité de l'activité. La notification faite aux personnes qui occupent ces emplois est destinée à les informer qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. Cette information ne déroge pas au droit du travail et ne remet pas en cause les droits des personnes en matière d'incapacité ou d'arrêts de travail. Avis défavorable.

L'amendement COM-91 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-33 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission. - L'amendement COM-34 vise à permettre à la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) de solliciter les autres administrations pour obtenir toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier des personnes recensées. Il suffira alors de fournir un dossier prérenseigné à ces dernières, qui n'auront plus qu'à modifier ou valider les données.

L'amendement COM-34 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Nous proposons une sanction en cas de manquement à l'obligation d'actualisation des données de recensement. À ces fins, l'amendement COM-35 de la commission est plus souple dans la détermination de la procédure, dont nous proposons de renvoyer les détails au décret, que l'amendement COM-85 de Hugues Saury. En effet, il est difficile de savoir précisément dans quelle mesure les moyens de la DSNJ lui permettront d'exercer une telle mission.

Notre rédaction est aussi sans doute plus réaliste dans la peine proposée, qui est une amende forfaitaire de 90 euros, plutôt qu'une amende graduée de 100 à 1 500 euros, laquelle pourrait être regardée comme trop punitive pour un jeune public dont il faut encourager le sentiment civique.

Nous demandons donc le retrait de l'amendement COM-85.

M. Hugues Saury. - Je précise que cela n'implique pas que les jeunes, puisque l'âge du public concerné peut aller jusqu'à 55 ans. Cela étant, je retire mon amendement.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Notre groupe s'oppose avec détermination à ces deux amendements, car nous refusons qu'une sanction soit appliquée aux jeunes. En effet, ces dossiers concernent les 18-25 ans. Or, comme l'a dit Cédric Perrin, ce n'est pas de cette manière que nous les attirerons vers un esprit de défense nationale.

Par ailleurs, autant l'amendement COM-34, qui visait à autoriser la DSNJ à demander des données aux autres administrations, était pertinent, autant les deux que nous examinons à présent sont contre-productifs.

L'amendement COM-85 est retiré. L'amendement COM-35 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission. - L'amendement COM-36 porte sur le certificat de participation à la journée de mobilisation.

L'amendement COM-36 est adopté.

M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission. - L'amendement COM-37 a pour objet de supprimer une précision dans la détermination du contenu de l'information délivrée lors de la journée défense et citoyenneté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je m'interroge sur la nécessité d'un tel amendement, car les guerres de l'information et les menaces hybrides font partie du paysage contemporain. Par conséquent, ce sujet a toute sa place dans la Journée défense et citoyenneté (JDC). À titre personnel, je considère donc que l'amendement ne va pas dans le bon sens.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je suis du même avis.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je comprends l'avis de nos collègues. Toutefois, la JDC ayant été réorganisée, l'idée est de ne pas se disperser sur une seule journée. Même avec cet amendement, il restera possible d'aborder cette thématique. Tout dépendra de la manière dont le programme sera conçu et il restera compliqué d'aborder l'ensemble des sujets.

M. Rachid Temal. - Certes, mais les ingérences étrangères se manifestent notamment sur les plateformes numériques. Ainsi, elles touchent la jeunesse, cible prioritaire. Il faut l'informer, car l'antidote réside dans la compréhension des enjeux. Retirer ce sujet de la JDC reviendrait à nous tirer une balle dans le pied. Il faut être patriote et faire preuve de vision.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'idée était de ne pas multiplier les injonctions. Cependant, je consens à retirer cet amendement.

L'amendement COM-37 est retiré.

L'amendement de coordination COM-38 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission. - L'amendement COM-39 vise à supprimer le renvoi à un arrêté de la définition des missions des appelés du service national. En effet, cet ajout de l'Assemblée nationale n'apporte rien.

L'amendement COM-39 est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle COM-40 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission. - L'amendement COM-41 a pour objet de supprimer cet article, qui n'est autre qu'une demande de rapport.

L'amendement COM-41 est adopté.

L'article 24 bis est supprimé.

Article 25

L'amendement de correction COM-42 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25 bis A (nouveau)

L'article 25 bis A est adopté sans modification.

Article 25 bis B (nouveau)

Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission. - L'amendement COM-43 vise à remplacer le mot de « défense » par l'expression « dont relève le militaire », afin d'inclure, entre autres, le personnel de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes.

L'amendement COM-43 est adopté.

L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-44 est adopté.

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 25 ter (nouveau) et 26

Les articles 25 ter et 26 sont successivement adoptés sans modification.

Article 27

L'amendement de coordination rédactionnelle COM-45 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 28, 29 et 30

Les articles 28, 29 et 30 sont successivement adoptés sans modification.

Article 31

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avec l'amendement COM-46, nous reprenons une proposition de la commission de la culture qui vise à faire participer le directeur général de l'École polytechnique à son conseil d'administration, sans voix délibérative.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-47 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 31 bis (nouveau) et 31 ter (nouveau)

Les articles 31 bis et 31 ter sont successivement adoptés sans modification.

Article 31 quater (nouveau)

M. Philippe Paul, au nom de la commission. - L'amendement COM-48 vise à désigner les correspondants défense au sein des municipalités, alors que l'article initial prévoyait que l'on puisse nommer une personne extérieure au conseil municipal.

Vous connaissez tous, mes chers collègues, le rôle de ces correspondants, qui ont souvent affaire au personnel communal. Il faut en garder la maîtrise en interne, d'autant que ce rôle va être étoffé par d'autres missions, dans le cadre de la défense du territoire.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 31 quater est ainsi rédigé.

Articles 32 et 33

Les articles 32 et 33 sont successivement adoptés sans modification.

Article 34 (nouveau)

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - Par l'amendement COM-49, nous proposons de supprimer cet article, issu de l'Assemblée nationale, lequel prévoit la remise d'un rapport d'évaluation sur la simplification du cadre normatif. Nous appliquons ainsi la jurisprudence constante du Sénat.

L'amendement COM-49 est adopté.

L'article 34 est supprimé.

Article 1^er et rapport annexé (précédemment réservés)

M. Guillaume Gontard. - L'amendement COM-92 a pour objet de réévaluer le calcul des dépenses nécessaires pour assurer la défense de notre pays, exprimées en pourcentage du PIB, en y incluant celles qui concourent à notre sécurité globale. En effet, l'exigence en matière de défense ne saurait conduire à un abandon de toute logique de programmation, une planification pluriannuelle demeurant indispensable pour garantir la cohérence d'ensemble.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'inclusion des dépenses liées au réchauffement climatique et aux services publics essentiels élargit démesurément le spectre retenu au titre de l'objectif de 3,5 % du PIB consacré à la défense. C'est donc une demande de retrait, d'autant que l'amendement COM-54 tend déjà à prendre en compte les répercussions du dérèglement climatique.

M. Guillaume Gontard. - Je ne le retire pas, car il faut garder ces enjeux à l'esprit.

L'amendement COM-92 n'est pas adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-8 vise à porter à 2,7 % l'effort national de défense en 2030, au lieu de 2,5 % prévus dans le projet de loi.

M. Rachid Temal. - En cohérence avec notre opposition à cette trajectoire, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne prendront pas part aux votes sur le rapport annexé et sur l'ensemble des amendements tendant à le modifier.

L'amendement COM-8 est adopté.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Alors que le texte prévoit de porter à 2 % du PIB l'effort de défense entre 2025 et 2027, les 2 % ont déjà été atteints, le Gouvernement prévoyant 2,3 % pour 2027. L'amendement COM-97 vise donc à ne laisser que la mention d'un point de départ à 2 % du PIB en 2025.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-97 est adopté.

Mme Catherine Dumas, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements au rapport annexé.

M. Guillaume Gontard. - L'alliance avec les États-Unis n'est plus une garantie suffisante pour assurer notre sécurité en complément de la dissuasion. En conséquence, les Européens sont seuls et doivent rapidement s'organiser pour assurer leur propre sécurité. Nous proposons donc la construction d'une véritable architecture de défense européenne autonome, au travers de l'amendement  COM-93.

L'Europe doit pouvoir compter sur la France, sur son armée expérimentée et sur les atouts de sa situation géographique, qui offre une profondeur stratégique pour la sécurité continentale vis-à-vis de la menace russe. Notre modèle d'armée doit sortir de la logique expéditionnaire héritée de la période postcoloniale et accélérer le pivot vers la défense continentale et la protection des territoires ultramarins.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Sur la forme, l'amendement trouverait mieux sa place à l'alinéa 38, qui traite des enjeux européens de défense.

Sur le fond, l'exposé des motifs laisse entendre que l'Otan n'est pas le cadre approprié pour la défense européenne. Or la plupart de nos partenaires ne partagent pas cette position. Il convient, certes, de renforcer son pilier européen de l'Organisation, mais pas, à ce stade, d'envisager une défense hors de ce cadre. L'avis est donc défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Avec cet amendement, il ne s'agit pas de nier l'existence du cadre otanien, puisqu'il ne serait procédé qu'à un ajout, avec la construction d'une architecture de défense européenne indépendante, démarche dans laquelle des États européens se sont engagés depuis quelques années.

La France a vivement plaidé pour la boussole européenne. Cela correspond donc au mouvement enclenché. Ne réduisons donc pas l'amendement de nos collègues à une négation du cadre otanien : il s'agit d'une démarche d'autonomie assumée de notre continent.

M. Akli Mellouli. - Tout le monde veut aller vers une défense européenne, mais personne ne fait un premier pas clair. L'Allemagne, la Suède ou la Norvège avancent, puis reculent.

Inscrire cet objectif dans notre loi de programmation militaire serait donc un signal fort envoyé aux Européens, indiquant que la France est un partenaire fiable qui veut construire, non pas hors de l'Otan, mais en parallèle de celle-ci, une défense européenne capable de garantir sa souveraineté, son action et son futur. Il s'agit de garantir que si nous n'avons pas le fromage, nous aurons au moins le dessert.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Le dispositif même de l'amendement me convient plutôt. La difficulté réside dans la rédaction de son objet. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le déposer en vue de la séance, avec un exposé des motifs remanié.

M. Guillaume Gontard. - Nous pouvons procéder ainsi.

L'amendement COM-93 est retiré.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement  COM-50 tend à opérer plusieurs coordinations et à porter de 36 milliards à 50 milliards d'euros les efforts supplémentaires sur la période 2026-2030, à supprimer les références à l'absence de modification du format des armées et à fixer un effort de 2,7 % du PIB en 2030. Est également modifié le tableau présentant l'évolution du budget entre 2017 et 2027. Enfin, le délai pour réaliser des études sur les répercussions territoriales de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire est réduit à quatre mois.

L'amendement COM-50 est adopté.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - L'objet de l'amendement  COM-51 est de faire figurer dans le rapport annexé le montant de 500 millions d'euros supplémentaires que l'actualisation prévoit en faveur de l'innovation, en précisant les principaux domaines concernés.

L'amendement COM-51 est adopté.

M. Olivier Cadic, au nom de la commission. - L'amendement COM-1 vise à réparer une omission dans les priorités de l'actualisation de la loi de programmation militaire, en y intégrant les fonctions de cyberdéfense et de renseignement, qui étaient des priorités de la LPM votée en 2023. Compte tenu de l'importance du renseignement dans l'évaluation des menaces, il est demandé au Gouvernement de respecter la sincérité budgétaire des fonds spéciaux, comme le demandent de manière récurrente la délégation parlementaire au renseignement, mais aussi les rapporteurs pour avis des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », ainsi que, plus récemment, la Cour des comptes.

L'amendement COM-1 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission. - L'amendement COM-52 rectifié tend à rappeler la nécessité, pour les troupes, de bénéficier d'un entraînement le plus proche possible des conditions réelles, ce qui passe notamment, selon le chef d'état-major des Armées, par l'emploi des armes et des munitions réellement utilisées dans le cadre d'un affrontement, afin que les soldats aient l'opportunité de se familiariser avec elles.

L'amendement COM-52 rectifié est adopté.

Mme Michelle Gréaume, au nom de la commission. -Le service de santé des armées (SSA) remplit une mission essentielle au service des armées et de la Nation, du traitement des blessés sur le champ de bataille à la gestion des menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) pour la population. Il doit donc bénéficier d'un effort soutenu et constant dans son recrutement, les effectifs souffrant actuellement de lacunes dans certaines spécialités, ainsi que par la valorisation des réservistes opérationnels dans le domaine médical. Tel est le sens de l'amendement  COM-53.

L'amendement COM-53 est adopté.

M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission. - Avec l'amendement  COM-54, nous proposons d'intégrer dans le rapport annexé les répercussions du dérèglement climatique sur la préparation des hommes, des matériels militaires et des équipements destinés aux soldats. En effet, en plus de constituer une menace pour la paix, il s'impose comme une réalité à laquelle nos forces armées doivent être préparées.

L'amendement COM-54 est adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission. - L'amendement  COM-55 vise à rappeler l'importance des crédits alloués à la communication, que les armées ont énormément développée ces dernières années, pour soutenir la dynamique de recrutement.

L'amendement COM-55 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement  COM-56 rectifié a pour objet de tenir compte des conséquences sur les effectifs d'un effort porté à 50 milliards d'euros par l'actualisation.

L'amendement COM-56 rectifié est adopté.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement  COM-86 vise à souligner le besoin pour l'État d'être à l'initiative lorsque les actifs industriels nécessaires à l'effort de défense sont mis en danger par l'absence de pilotage, d'investissement et de dialogue social de leurs propriétaires. Ainsi, les pratiques de spéculation et de prédation financières mettent à mal des outils industriels indispensables à notre défense, notamment pour nous rendre indépendants de fournisseurs étrangers. La France court donc le risque d'une perte de souveraineté majeure.

Ainsi de l'entreprise chimique iséroise Vencorex, laquelle produisait un sel extrêmement pur, nécessaire à la fabrication du carburant des missiles M51 de notre dissuasion nucléaire et des boosters de la fusée Ariane 6. Avec sa fermeture l'an dernier en raison de pratiques de dumping, la France est devenue dépendante de fournisseurs étrangers, notamment allemands et polonais - sans oublier les surcoûts induits.

Je pourrais multiplier les exemples. Le présent amendement vise donc à éviter de telles ruptures d'approvisionnement en garantissant notre souveraineté dans le domaine stratégique de la défense, au moyen de la mise sous tutelle provisoire, voire d'une nationalisation temporaire.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Mon avis est défavorable, car, en l'état, cette disposition n'est pas opérante. En effet, une nationalisation implique l'adoption d'une loi. De plus, les motifs invoqués n'ont pas de portée juridique : il n'y a pas de définition de la mise sous tutelle, non plus, a fortiori, que de la prédation financière.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission. - L'amendement  COM-57 concerne le soutien à la résilience de la Nation. Au-delà des 18-25 ans, nous souhaitons élargir progressivement l'obligation d'actualisation des données du recensement aux cohortes plus âgées, l'objectif à terme étant de couvrir l'ensemble des Français.

L'amendement COM-57 est adopté.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement  COM-94 vise à renforcer la prise en compte des pollutions structurelles liées aux activités de défense, en inscrivant dans le rapport annexé une logique d'action coordonnée, durable et opérationnelle associant les armées, les services civils de l'État et les territoires concernés.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'obligation mentionnée dans l'amendement est déjà inscrite aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Cependant, il est proposé de recourir aux compétences spécifiques du ministère de la défense dans un cadre interministériel, ce qui peut s'avérer utile. L'avis est donc favorable.

L'amendement COM-94 est adopté.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement  COM-98 concerne les reports de charge. En effet, le manque de sincérité du budget et les difficultés que nous rencontrons en fin de gestion posent le problème de la soutenabilité de l'effort de défense. Cet amendement ne vise donc qu'à formaliser dans le texte les éléments sous-jacents de la trajectoire, qui sont la réduction des reports de charges prévus dans le texte lui-même. Il est donc, tout simplement, demandé au Gouvernement d'informer le Parlement du non-respect éventuel de la trajectoire et de ses raisons, ce qui est bien le minimum. Je rappelle que le Parlement vote les crédits et contrôle l'action du Gouvernement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable. Nous nous battons depuis très longtemps pour obtenir ces informations.

L'amendement COM-98 est adopté.

Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission. - L'amendement COM-58 concerne le suivi des crédits d'études amont bénéficiant aux PME et aux ETI. Actuellement, le ministère des armées n'a qu'une connaissance limitée desdits crédits, seuls les paiements directs étant retracés. Il doit donc se doter des outils appropriés, y compris pour suivre les financements indirects concernant la sous-traitance.

L'amendement COM-58 est adopté.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - L'amendement COM-59 porte sur le financement et l'accès aux assurances de la BITD, notamment les PME et les petites et moyennes industries (PMI) de la défense.

L'amendement COM-59 est adopté.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement  COM-60 vise à tirer les leçons de la guerre en Ukraine sur la nécessité de produire en masse et rapidement du matériel innovant. L'idée est de réserver auprès d'entreprises des lignes de production activables à tout moment par la DGA. Le cadre juridique actuel ne permettant pas à l'État de sécuriser contractuellement l'accès à une capacité de production industrielle en dehors de toute commande ferme, nous proposons d'étudier de nouveaux instruments contractuels publics.

L'amendement COM-60 est adopté.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement  COM-99 a été déposé à la suite à différents contacts que nous avons eus avec des représentants de la BITD, confrontée à la nécessité d'augmenter ses lignes de production.

Nous invitons donc le Gouvernement à réfléchir aux adaptations législatives et réglementaires nécessaires pour réduire les délais, en particulier en cas de besoin d'extension des équipements, mais aussi à d'éventuels aménagements au « zéro artificialisation nette » (ZAN).

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Avis favorable, car nous recherchons l'optimisation, l'agilité et la rapidité. Dès lors que la Nation s'engage dans un effort de réarmement significatif, il serait contradictoire de laisser les entreprises se heurter à des contraintes procédurales, conçues pour d'autres contextes et qui risqueraient de ralentir toute montée en puissance.

L'amendement COM-99 est adopté.

M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission. - L'amendement COM-61 a pour objet de supprimer l'alinéa appelant le Gouvernement à examiner la possibilité d'octroyer la carte du combattant aux marins des sous-marins nucléaires lanceur d'engins (SNLE) à titre rétroactif. En effet, la mesure est satisfaite par l'article 26, pour lequel le Gouvernement a accepté la levée de gage à l'Assemblée. En outre, la rétroactivité - nous remonterions à 1972 - pose un véritable problème.

L'amendement COM-61 est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-72 concerne la réalisation d'un démonstrateur opérationnel de drones de combat furtifs à l'horizon 2035. En outre, le nom de Comete remplacerait la notion de « successeur Meteor », afin d'éviter tout malentendu.

L'amendement COM-72 est adopté.

M. Akli Mellouli. - Avec l'amendement  COM-95, nous proposons d'insérer trois alinéas.

Le premier, sur l'intelligence artificielle, le quantique et les nouvelles technologies, vise à rappeler la nécessité de la priorité accordée à la France et à l'Europe en matière de souveraineté, dans le prolongement de la revue nationale stratégique.

Le deuxième concerne les choix industriels durables, sur l'écologie et le climat, qu'il faudra prendre en compte.

Enfin, le troisième a pour objet de mentionner que l'intelligence artificielle et son intégration croissante doivent toujours être soumises à l'humain, et non à des décisions prises artificiellement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - Je souscris pleinement au premier alinéa, relatif à la recherche de solutions souveraines. Les deux suivants me paraissent, en revanche, beaucoup plus discutables.

Dans le contexte actuel, il ne semble pas opportun d'ajouter des contraintes en matière d'évaluation environnementale, alors même que nous sommes engagés dans une véritable course contre la montre. Bien évidemment, cela ne signifie pas que les enjeux environnementaux doivent être absents des réflexions du ministère des armées.

Quant à la rédaction du troisième alinéa, elle me semble excessivement large. Il est évident que l'intelligence artificielle sera appelée, dans les années à venir, à occuper une place croissante dans les processus de décision. À défaut, la France risquerait de se retrouver confrontée à une situation asymétrique face à des adversaires qui ne s'imposeraient pas les mêmes règles. L'avis est donc défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout comme M. le rapporteur, je souscris au premier alinéa, même si les suivants ne sont pas assez consensuels. Nos collègues pourraient-ils rectifier leur amendement afin de ne conserver que le premier ?

M. Akli Mellouli. - Nous pourrions réexaminer la rédaction notre amendement pour, éventuellement, en déposer une nouvelle version en vue de la séance.

Cela étant, je ne vois pas en quoi le troisième alinéa pose problème. Que l'humain garde la main, notamment sur des décisions de vie ou de mort, et que nous prenions des précautions à ce sujet ne me paraît contraire ni à nos principes fondamentaux ni à nos valeurs, et ne nous empêchera pas d'être opérationnels. Parfois, ce qui va sans dire va mieux en le disant.

L'amendement COM-95 est retiré.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-64 vise à permettre le développement de missiles balistiques d'une portée intermédiaire, en plus du missile sol-sol de la classe 2 500 kilomètres. Par ailleurs, la capacité initiale du missile de ce dernier est précisée à l'horizon 2030-2031, tandis que la capacité opérationnelle de la production en série serait attendue au milieu de la prochaine décennie.

L'amendement COM-64 est adopté.

Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission. - Avec l'amendement  COM-62 rectifié, il s'agit de prendre en compte le temps court, qui impose de faciliter et d'accélérer l'intégration des innovations dans les équipements et les matériels. Nous proposons donc un recours accru à des architectures ouvertes, permettant l'ajout d'évolutions qui ne sont pas nécessairement développées par l'industriel concepteur de l'équipement.

L'amendement COM-62 rectifié est adopté.

M. Claude Malhuret. - L'amendement  COM-76 a pour objet d'instaurer une logique vertueuse, selon laquelle l'effort de solidarité envers l'Ukraine devient un levier de renforcement de l'activité de la base industrielle et technologique de défense nationale. Cela permet des commandes rapides de matériel innovant testé en conditions réelles de haute intensité, favorise un retour d'expérience opérationnelle précieux pour nos armées et permet d'adapter notre aide à l'accélération permanente de l'évolution des matériels et des tactiques sur le terrain, tout en apportant un soutien concret à la BITD, en particulier aux PME et ETI capables d'innover rapidement.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - D'une part, ce dispositif serait financé par l'État, ce qui comporte le risque d'une éviction de crédits au détriment de nos forces.

D'autre part, la notion de « part française significative » est floue. Si elle est trop élevée, les matériels pourraient ne pas répondre aux besoins des forces ukrainiennes ; et si elle est trop basse, cela ne profitera pas à la base industrielle et technologique de défense.

Je propose donc un retrait de cet amendement et que, le cas échéant, il soit redéposé pour la séance en modifiant sa rédaction.

L'amendement COM-76 est retiré.

M. Cédric Perrin, rapporteur. - L'amendement  COM-103 rectifié vise à répondre à une demande des armées d'obtenir, pour chaque chef d'état-major d'armée, des crédits de subsidiarité, permettant aux unités d'acquérir de petit matériel, pour un total de 150 millions d'euros.

Les différents chefs d'état-major d'armée qui se sont présentés devant nous, notamment celui de l'armée de terre, qui bénéficie aujourd'hui de 20 millions d'euros, ont expliqué que ce dispositif était fort utile et qu'ils en ressentaient les effets rapidement. Cela donne de l'agilité et de la rapidité.

Nous proposons certaines précautions, notamment sur les acquisitions, en donnant la priorité à la BITD française, afin d'éviter que les chefs d'état-major achètent du matériel à l'étranger. En outre, nous comptons sur les centres d'expertise et d'essais de la DGA pour accompagner cette agilité.

Cependant, nous revenons sur le montant de 350 millions d'euros proposé par l'Assemblée nationale, que nous jugeons trop élevé par rapport aux moyens administratifs des états-majors.

L'amendement COM-103 rectifié est adopté.

M. Pascal Allizard, au nom de la commission. - Au travers de l'amendement  COM-63, nous entendons porter de 700 000 euros à 1 million d'euros le montant des crédits d'innovation à destination de chacune des trois armées. L'objectif est de leur donner plus de souplesse dans le pilotage de l'innovation de premier niveau, tout en associant l'Agence de l'innovation de défense (AID) à ces décisions.

L'amendement COM-63 est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-65 vise à prévoir l'acquisition de vingt-six systèmes de lance-roquettes unitaire (LRU) de conception souveraine d'ici à 2030, au lieu d'une fourchette comprise entre treize et vingt-six dans le projet de loi, et la possibilité d'aller jusqu'à cinquante-deux d'ici à 2035.

L'amendement COM-65 est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-66 tend à fixer le début du développement de la capacité intermédiaire de char à compter de 2030, afin de permettre aux industriels concernés d'acquérir, dès que possible, une expertise sur le segment du char lourd de nouvelle génération.

L'amendement COM-66 est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-67 a pour objet de porter progressivement de quinze à dix-huit le format de la flotte de frégates d'ici à 2035. Par coordination, l'alinéa 89, ajouté en séance à l'Assemblée nationale, serait supprimé, puisque celui-ci concerne l'opportunité de produire trois frégates de défense et d'intervention (FDI), dans une logique de « coque blanche ».

L'amendement COM-67 est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-68 tend à augmenter de dix unités la trame Rafale Marine d'ici à 2035, alors que les appareils actuels sont en très mauvais état. Par ailleurs, il ne serait plus précisé un nombre minimum de Rafale au standard F5 à compter de 2035, afin de pouvoir confirmer la livraison de vingt-deux Rafale au standard F4, prévue initialement en 2031 et en 2032.

L'amendement COM-68 est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-69 rectifié vise à pérenniser les travaux déjà engagés en vue du développement de drones sous-marins de longue endurance, afin d'obtenir une première capacité opérationnelle d'ici à 2030 et une production en série d'ici à 2035.

L'amendement COM-69 rectifié est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-71 a pour objet d'accroître de vingt unités la trame de Rafale de l'armée de l'air et de l'espace à compter de 2030, alors que le parc actuel est suremployé à hauteur d'environ 15 %. Là encore, ne serait plus précisé plus le nombre minimum de Rafale au standard F5 à compter de 2035, afin de pouvoir confirmer la livraison des vingt-deux Rafale au standard F4.

L'amendement COM-71 est adopté.

M. Hugues Saury, au nom de la commission. - L'amendement COM-70 vise à concentrer l'avenir du système de combat aérien du futur (Scaf) sur la réalisation d'un cloud de combat aérien, indispensable pour coordonner l'action de l'ensemble des futurs avions de chasse et drones européens, tout en ouvrant la possibilité de réaliser un démonstrateur d'avion de chasse national de sixième génération, en cas d'échec du chasseur de nouvelle génération (NGF).

L'amendement COM-70 est adopté.

L'article 1^er et le rapport annexé sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 1er bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	10	Suppression d'article	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	11	Fléchage d'au moins 10 % des crédits d'études amont vers les PME et ETI	Adopté

Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	9	Nouvelle trajectoire budgétaire visant à accroître de 14 Mds€ les crédits budgétaires consacrés à la défense sur la période 2026-2030	Adopté
M. de LEGGE	100	Correction d'une erreur matérielle à l'article 2	Satisfait ou sans objet
M. de LEGGE	101	Recomplètements des matériels détruits	Adopté

Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	12	Abondement en cours d'année de la mission Défense en crédits de personnel en cas d'attractivité conduisant à dépasser la cible fixée en LFI	Adopté

Article 4 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 4 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	13	Commission du livre blanc	Adopté

Article 4 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	14	Simplification de l'objet complémentaire, ajouté à l'Assemblée, donné au rapport annuel d'exécution de la LPM	Adopté

TITRE II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre Ier : Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	15	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 6
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	16	Réexamen annuel de l'arrêté imposant la constitution de stocks aux opérateurs d'importance vitale	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	17	Amendement rédactionnel	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	18	Articulation des obligations de stocks prévues par l'article 6 avec celles résultant d'autres dispositifs	Adopté

Article 6 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	19	Amendement de suppression	Adopté

Chapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	102	Examen des exonérations de redevances dans le cadre du nouveau régime légal de redevance	Adopté

Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MELLOULI	96 rect.	Renforcer le dialogue social dans le secteur de la défense	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	20	Contrôle des commissaires du Gouvernement	Adopté

Article 8 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	21	Amendement de suppression	Adopté

Article 9
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MELLOULI	78	Régime dérogatoire pour les marchés de défense et de sécurité de moins de 10M€ conclus avec des PME	Rejeté
M. MALHURET	84	Priorité accordée aux drones souverains dans le cadre de marchés publics	Retiré

Chapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 12
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	22	Extension du régime des projets d'intérêt national majeur à certaines opérations du ministère des armées et du Centre spatial guyanais	Adopté

Article 12 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	23	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté

Article 12 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	24	Amendement de suppression	Adopté

Article 12 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	25	Rédactionnel	Adopté

TITRE III : RENFORCER LA RÉSILIENCE
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre Ier : Disposer de nouveaux leviers face aux menaces
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	104	Extension du champ de l'article à certains OIV du secteur du transport maritime.	Adopté
M. MELLOULI	77	Encadrement des agents chargés de la LAD par un réserviste	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	26	Transmission systématique aux services de l'État des informations liées à des survols de drones	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	27	Création d'un catalogue national des drones et dispositifs anti-drones de confiance	Adopté

Article 14 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 16
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	28	Précision	Adopté

Chapitre II : Protéger et préserver les intérêts de la Nation
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GONTARD	79	Suppression du régime déclaratoire avant publication des agents des services de renseignement	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	2	Suppression de mentions imprécises et sans portée normative.	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	3	Clarification des délais de procédure de déclaration préalable avant toute publication par un agent ou ancien agent d'un service de renseignement.	Adopté
Mme Muriel JOURDA	73	Clarification des délais de procédure de déclaration préalable avant toute publication par un agent ou ancien agent d'un service de renseignement.	Adopté
M. GONTARD	80	Instauration d'une procédure contradictoire avec assistance d'un avocat	Retiré

Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GONTARD	81	Suppression de l'article	Rejeté
M. GONTARD	82	Conditions d'utilisation des URL dans les traitements algorithmiques	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	4	Fixation à 7 jours du délai d'instruction par la CNCTR de la demande de renouvellement d'un algorithme	Adopté
Mme Muriel JOURDA	74	Fixation à 7 jours du délai d'instruction par la CNCTR de la demande de renouvellement d'un algorithme	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	29	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 19
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GONTARD	87	Condition d'inscription des personnes travaillant en zone protégée ou interdite	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	5	Suppression d'une disposition déjà satisfaite par le droit vigueur selon lequel le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai fixé par décret vaudrait absence d'opposition.	Adopté
Mme Muriel JOURDA	75	Suppression d'une disposition déjà satisfaite par le droit vigueur selon lequel le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai fixé par décret vaudrait absence d'opposition.	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	30	Amendement rédactionnel	Adopté
M. GONTARD	88	Suppression de la peine de prison en cas de manquement aux obligations	Rejeté

Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	31	Saisine des ministres concernés dans le cas d'un accord	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	32	Extension du délai d'examen	Adopté

Chapitre III : Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 21
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GONTARD	89	Amendement de suppression de l'article	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	6	Clarification rédactionnelle visant à renforcer la cohérence et la lisibilité des dispositions encadrant la durée des constructions, installations ou aménagements, ainsi que la validité des autorisations délivrées dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	7	Amendement rédactionnel tendant à supprimer une mention sans portée normative.	Adopté
M. GONTARD	90	Réduction à un mois au lieu de deux mois du délai de prorogation législative de l'état d'alerte de sécurité nationale	Rejeté

Article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GONTARD	91	Etat de santé des personnes dans un emploi nécessaire à la continuité d'activité.	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	33	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté

TITRE IV : MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre Ier : Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	34	Systématisation de la communication d'informations entre administrations, afin de faciliter la gestion par la DSNJ des dossiers de recensement	Adopté
M. SAURY	85	Introduction d'une sanction graduée en cas de manquement à l'obligation d'actualisation des données du recensement	Retiré
M. PERRIN, rapporteur	35	Sanction en cas de manquement à l'obligation d'actualisation des données du recensement	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	36	Suppression des rendez-vous de santé imposés avant validation de la JDC	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	37	Suppression d'une précision dans la détermination du contenu de la formation délivrée en JDC	Retiré
M. PERRIN, rapporteur	38	Coordination	Adopté

Chapitre II : Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	39	Suppression du renvoi à un arrêté de la définition des missions des appelés du service national	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	40	Clarification rédactionnelle	Adopté

Article 24 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	41	Suppression de l'article	Adopté

Chapitre III : Renforcer le recours aux réserves
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	42	Correction d'une erreur de référence	Adopté

Article 25 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 25 bis B (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	43	Inclusion des militaires ne relevant pas du ministère des armées dans le dispositif	Adopté

Article 25 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	44	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 25 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

TITRE V : RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre Ier : Réaffirmer la reconnaissance de la Nation
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	45	Coordination rédactionnelle	Adopté

Chapitre II : Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 28
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 29
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Chapitre III : Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 31
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	46	Participation du directeur général au conseil d'administration sans voix délibérative	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	47	Amendement rédactionnel	Adopté

Article 31 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 31 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 31 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	48	Suppression de la possibilité de désigner une personnalité qualifiée comme correspondant défense	Adopté

Article 32
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement

Article 34 (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PERRIN, rapporteur	49	Amendement de suppression	Adopté

Article 1er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MELLOULI	92	Inclure les dépenses liées aux services publics essentiels et à la lutte contre le réchauffement climatique dans l'objectif de montée en puissance de l'effort national de défense.	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	8	Porter l'effort de défense à 2,7 % du PIB en 2030 au lieu de 2,5 %	Adopté
M. de LEGGE	97	Clarification de la trajectoire budgétaire et de l'effort de 2% du PIB	Adopté

RAPPORT ANNEXÉ
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MELLOULI	93	Mention d'une architecture de défense européenne autonome.	Retiré
M. PERRIN, rapporteur	50	Coordinations avec les modifications apportées à l'article 2 sur la trajectoire budgétaire	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	51	Priorités en matière d'innovation	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	1	Réaffirmer la cyberdéfense et le renseignement dans les priorités de l'actualisation de la LPM .	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	52 rect.	Entraînement des armées	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	53	Service de santé des armées	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	54	Impact du dérèglement climatique	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	55	Préservation des crédits de communication aux fins de recrutement	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	56 rect.	Conséquences sur les effectifs d'une actualisation à 50 Mds	Adopté
M. GONTARD	86	Possibilité de nationalisation ou de mise sous tutelle des sites industriels de défense	Rejeté
M. PERRIN, rapporteur	57	Appel à élargir progressivement l'obligation d'actualisation des données du recensement aux cohortes de Français de plus de 25 ans	Adopté
M. MELLOULI	94	Prévention et réparation de la pollution des sites de défense.	Adopté
M. de LEGGE	98	Réduction des reports de charges entre 2026 et 2030	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	58	Suivi des crédits d'études amont bénéficiant aux PME et ETI	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	59	Levée des difficultés en matière d'accès aux financements et à l'assurance	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	60	Recours à des contrats innovants fondés sur la réservation de capacités de production	Adopté
M. de LEGGE	99	Adaptations du cadre législatif et réglementaire applicable aux entreprises de la BITD	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	61	Suppression de l'alinéa appelant le Gouvernement à examiner la possibilité d'octroyer la carte du combattant aux marins des SNLE à titre rétroactif	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	72	Drone de combat furtif	Adopté
M. MELLOULI	95	Prise en compte de critères de souveraineté, de développement durable et d'éthique dans le développement d'applications numériques militaires	Retiré
M. PERRIN, rapporteur	64	Frappes dans la profondeur	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	62 rect.	Recours accru aux architectures modulaires ouvertes	Adopté
M. MALHURET	76	Mise en place d'un dispositif de commandes rapides de matériels innovants au profit de l'Ukraine	Retiré
M. PERRIN, rapporteur	103 rect.	Enveloppes de subsidiarité	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	63	Enveloppe déléguée aux armées en matière d'innovation portée à 1M€	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	65	LRU de nouvelle génération	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	66	Capacité de char intermédiaire	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	67	Frégates de premier rang	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	68	Format de chasse Marine	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	69 rect.	Drones sous-marins	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	71	Trame chasse Air	Adopté
M. PERRIN, rapporteur	70	Démonstrateur NGF	Adopté