Comptes rendus analytiques officiels du 19 juin 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.

Discussion générale

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Le parcours des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers est un enjeu majeur. Tout commence à l'école : c'est là que se jouent l'avenir de nos enfants, leur autonomie et leur épanouissement.

Sous l'impulsion du Président de la République, les gouvernements formés depuis 2017 se sont engagés avec détermination en faveur de l'école inclusive : le nombre d'élèves accueillis en milieu scolaire a progressé de 320 000 à 520 000, pour un engagement financier passé de 2 à 4,5 milliards d'euros.

Cet engagement massif a notamment permis d'étendre les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), qui sont désormais plus de 11 000, bénéficiant à 124 000 élèves. Nous en ouvrons chaque année 300 supplémentaires, y compris dans les lycées professionnels, afin de garantir à chaque jeune une formation et une insertion adaptées.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons mis en place une cellule autisme par département.

Nous consentons un effort constant de recrutement d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : au nombre de 93 000 en 2017, ces professionnels étaient 143 000 en 2024.

Nous menons une action résolue fondée sur des dispositifs adaptés, des outils de suivi individualisés, une amélioration de la formation et des conditions de travail des professionnels, une collaboration étroite avec les familles et une meilleure articulation entre scolaire et périscolaire.

Cette proposition de loi vise à répondre aux défis persistants mis en lumière par la Cour des comptes dans son rapport de septembre dernier : démarches administratives complexes, coordination insuffisante entre l'éducation nationale et le médico-social, accessibilité perfectible des locaux et des supports pédagogiques. Nous partageons ces constats et travaillons en liaison étroite avec le ministère de l'autonomie et du handicap.

Ce texte comporte des mesures relevant du domaine réglementaire, mais il ouvre aussi la voie à des avancées structurantes, notamment les pôles d'appui à la scolarité (PAS).

L'article 1^er généralise le livret de parcours inclusif (LPI), qui permet un suivi individualisé des élèves. Des progrès notables ont été accomplis depuis le dépôt de ce texte, en octobre dernier : le nombre de LPI est passé de 309 000 à 450 000, dont 70 % dans le premier degré. Ce livret centralise les besoins de l'élève et les aménagements mis en oeuvre sur un large éventail de situations, allant de difficultés passagères à des troubles reconnus par la MDPH.

Nous l'élargissons à tous les élèves rencontrant des difficultés pour fluidifier leur suivi d'une classe ou d'un établissement à un autre. Les familles pourront y accéder, de même que la MDPH pour y déposer un projet d'accompagnement. Ce déploiement témoigne d'une grande appropriation par les acteurs, dont je me réjouis. Mais la généralisation du dispositif doit être confortée par une base législative claire. La proposition de loi sécurisera ce dispositif et permettra la poursuite de sa montée en puissance.

L'article 1^er consacre également la pleine reconnaissance des 140 000 AESH comme membres à part entière des équipes pédagogiques.

L'article 3 crée les pôles d'appui à la scolarité, expérimentés dans quatre départements auprès de 3 300 élèves, notamment du premier degré. Les premières évaluations sont très encourageantes. Le partenariat entre l'éducation nationale et le médico-social donne de bons résultats, à la satisfaction globale des familles. L'objectif est de garantir à chaque élève un accompagnement adapté, lisible et compatible avec l'égalité d'accès à l'école pour tous.

Ce texte nous permettra de progresser davantage encore vers une école véritablement inclusive et fidèle à l'exigence républicaine d'égalité et de fraternité.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap .  - Je remercie la rapporteure Catherine Belrhiti et l'ensemble de la commission pour leur travail sur ce texte de la députée Julie Delpech, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement réaffirme tout son soutien aux familles pour permettre l'épanouissement de tous les enfants et adolescents. Nous remercions tous les professionnels pour leur expertise et leur engagement quotidien.

Les enjeux de l'inclusion dépassent les clivages politiques. C'est pourquoi j'ai lancé un groupe de travail transpartisan réunissant toutes les forces représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous nous réunirons à nouveau début juillet. L'objectif est d'avancer ensemble vers une société pleinement inclusive.

Depuis la loi fondatrice de 2005, énonçant le droit à la scolarisation en milieu classique, notre pays a accompli un long chemin, pour atteindre 520 000 élèves en situation de handicap accueillis. C'est le signe d'une transformation majeure du regard porté sur le handicap.

Notre approche n'oppose en rien l'école au secteur médico-social, mais place l'école en première ligne, avec un accompagnement progressif en fonction des besoins de chaque enfant. À chaque rentrée, nous mobilisons plus de moyens humains pour mieux articuler les gestes professionnels de l'école avec ceux du secteur médico-social. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 400 millions d'euros supplémentaires pour l'école inclusive, 400 millions d'euros pour l'accompagnement des enfants et 110 millions d'euros pour le repérage précoce, conformément aux annonces du Président de la République, et plus de 11 000 Ulis.

Grâce à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, 326 unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) et plus de 100 unités d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) sont réparties dans les académies. Par ailleurs, nous poursuivons la création de places en instituts médico-éducatifs (IME) et développons de nouvelles solutions pour les jeunes adultes à la sortie de ces structures.

Mais le chemin reste exigeant : inclure un élève ne signifie pas seulement le scolariser, mais aussi l'accueillir, l'accompagner et adapter les pratiques.

C'est dans cet esprit que s'inscrivent les PAS. Cent d'entre eux sont déjà en fonctionnement et leur extension est en cours, notamment à La Réunion, dans la Meuse et dans la Collectivité européenne d'Alsace. Chaque académie en disposera. À la rentrée prochaine, 400 pôles supplémentaires seront ouverts ; nous atteindrons 3 000 structures à la rentrée 2026. Les évaluations quantitatives et qualitatives menées confirment l'intérêt des PAS, grâce à une meilleure articulation des interventions.

L'inscription dans la loi du LPI pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers facilitera le suivi de ces enfants tout au long de leur scolarité. La formation initiale et continue des enseignants et des personnels administratifs et techniques abordera désormais les adaptations pédagogiques aux besoins des élèves. Quant à la généralisation des PAS, elle permettra de mieux soutenir enseignants et accompagnants et de coordonner les moyens matériels et humains de l'éducation nationale et du médico-social.

Je vous invite à voter ce texte qui nous engage à aller plus loin pour que chaque enfant ait pleinement sa place à l'école. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.) La loi du 11 février 2005 consacre le droit de chaque enfant à une scolarité en milieu ordinaire. En vingt ans, de nombreux progrès ont été accomplis, grâce à l'engagement des gouvernements successifs : le nombre d'enfants inclus a augmenté de plus de 180 %.

Mais il reste des progrès à faire pour que l'école inclusive réponde aux attentes des familles. La proposition de loi de Mme Delpech vise à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particulier. Il s'agit notamment de faciliter et sécuriser le développement du LPI, qui renforce le partage d'informations entre tous les intervenants, comme l'a recommandé la cinquième Conférence nationale du handicap (CNH).

Le texte visait aussi à renforcer la formation des enseignants et accompagnants. Si la commission a supprimé les dispositions correspondantes, ce n'est évidemment pas qu'elle serait contre cet objectif ; mais le Gouvernement n'a pas besoin d'une loi pour agir.

Le coeur du texte est la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en PAS. Il est regrettable que le Gouvernement ait déposé cet amendement à l'Assemblée nationale moins de trois heures avant la séance, de sorte que la commission n'a pu l'examiner. Je ne puis que vous exhorter, mesdames les ministres, à laisser aux parlementaires le temps de faire leur travail, en particulier sur des mesures aussi structurantes.

La création des PAS est une mesure intéressante : leur champ sera plus large, incluant tous les élèves à besoins éducatifs particuliers. Les trois quarts des enseignants déclarent rencontrer des difficultés avec des enfants présentant un trouble du comportement. Or le délai moyen pour l'examen d'un dossier par la MDPH est de 170 jours - jusqu'à 250 dans certains départements.

Les enseignants des quatre départements préfigurateurs disent avoir trouvé une valeur ajoutée à ce système grâce au regard croisé de l'éducation nationale et du monde médico-social. Une difficulté nous a toutefois été rapportée : certains PAS prêtent des ordinateurs ou des stylos lecteurs à des élèves pour les tester, mais, lorsque le test est concluant, la prise en charge financière de la pérennisation est longue, car elle passe par la MDPH. Il faudrait réfléchir à une procédure accélérée de notification en pareil cas.

La mise en place des PAS suscite certaines craintes, que nous avons entendues. Nous avons prévu que chaque pôle inclue une participation du secteur médico-social : pour de nombreux enseignants, là est la valeur ajoutée du dispositif. De nombreuses familles craignent que la prise en charge des enfants dépende non pas des besoins, mais des moyens de l'éducation nationale : nous avons prévu que les notifications à la MDPH soient soumises à l'avis conforme d'un expert qualifié, spécifiquement désigné en fonction des besoins de l'enfant. Enfin, pour éviter de complexifier les procédures, nous avons supprimé l'obligation de passer par les PAS pour saisir les MDPH.

Reste la question des moyens. Je comprends les familles qui redoutent une extension des PAS à moyens constants, qui entraînerait une dilution. Ce n'est pas une raison suffisante pour rejeter le texte, mais cela fait peser sur vous, madame la ministre d'État, un impératif moral : donnez des moyens suffisants à l'école inclusive. Un nouvel échec après celui des Pial, dont le rôle s'est cantonné à la gestion des AESH, serait facteur de grave désillusion pour les familles.

De nombreux progrès ont été faits sur le plan quantitatif, mais il faut un saut qualitatif en faveur de l'école inclusive, aujourd'hui au bord de la rupture. Ce texte tente d'apporter des réponses : son principal intérêt est de mieux prendre en compte tous les enfants à besoins particuliers, une attente forte des familles et des enseignants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.) Il y a vingt ans, sous l'égide de Jacques Chirac, la France ouvrait la voie à l'école inclusive. Depuis, l'inclusion est devenue une composante essentielle de nos politiques publiques. Mais reconnaissons avec humilité que beaucoup reste à faire : tous, nous n'avons jamais été véritablement au rendez-vous de cette ambition.

Ce texte y remédiera-t-il ? J'en doute. Il se limitait initialement à des mesures éparses, relevant souvent du champ réglementaire. Le code de l'éducation n'est-il pas déjà assez dense, pour ne pas dire obèse ? Si le ministre le souhaite, ne peut-il pas décider de faire distribuer des LPI ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Bien sûr !

M. Max Brisson.  - Et que dire de l'article 3 bis B, le coeur du texte, introduit par un amendement du Gouvernement déposé trois heures avant la séance ? La méthode est surprenante pour une mesure qui mériterait étude d'impact et bilan chiffré. Pis, le rôle du binôme médico-social - éducation nationale n'était à l'origine pas précisé. Il est impératif que l'expertise réalisée par l'éducation nationale avant l'intervention de la MDPH soit assurée par des personnels compétents, en particulier pour les handicaps comme l'autisme. Notre rapporteur a proposé une réécriture judicieuse, fixant clairement le rôle de chacun. Des amendements visent à introduire encore davantage de précisions, avec toutefois le risque d'écrire le règlement dans la loi, ce à quoi nous contraint, hélas, le texte d'origine.

Ouvrir les PAS à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers est compréhensible. Tous ces enfants n'ont pas besoin de passer par la MDPH, qu'il faut se garder d'engorger. Mais un écueil se profile : utiliser les PAS pour adapter l'école inclusive au nombre d'AESH - bref, une détection pilotée par les moyens. Si nous pensons qu'il faut faire preuve de responsabilité face à l'augmentation substantielle du budget de l'école inclusive, la vigilance s'impose sur ce point. Je salue les amendements de Cédric Vial, qui prévoient notamment un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de prescription.

Si votre intention est louable, mesdames les ministres, une proposition de loi n'était pas adaptée à l'ambition que nous devons avoir pour l'école inclusive. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) Je me félicite que notre rapporteur ait remis d'aplomb ce texte pour le moins bancal et l'ai rendu à peu près à la hauteur de l'enjeu. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Samantha Cazebonne .  - Ce texte est important. En l'adoptant, nous faisons un pas de plus vers une école pleinement inclusive et ouverte à tous, vingt ans après la loi de 2005.

Des progrès ont été accomplis : 513 000 élèves en situation de handicap scolarisés en 2024, contre 130 000 en 2005 ; le nombre d'AESH a augmenté de 93 % depuis 2013, pour atteindre 134 000.

Mais les défis sont nombreux : pas moins de 41 000 élèves à besoins éducatifs particuliers sont scolarisés dans l'enseignement français à l'étranger ; 474 élèves y bénéficient d'un AESH. Il faut prendre en compte la complexité de la situation de ces élèves et leur offrir la même qualité d'éducation qu'en France.

L'article 1^er généralise les LPI. L'article 1^er ter vise rend obligatoire l'attribution d'un AESH dans l'enseignement français de l'étranger. Même s'il existe des bourses depuis 2021, le recrutement de l'AESH par la famille est souvent un parcours du combattant.

Il n'y a pas de MDPH pour les Français de l'étranger. Les dossiers sont gérés à distance, les délais sont allongés, occasionnant des ruptures de prise en charge. Il faudrait une MDPH dédiée ou à tout le moins un guichet unique dans une MDPH, avec des agents formés.

La formation des personnels prévue à l'article 3 est un enjeu clé via les instituts régionaux de formation (IRF) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il faut aussi former des référents dans les établissements pour accompagner les familles.

L'article 3 bis C est relatif à la formation des AESH. Sachez qu'à l'étranger, aucune formation n'est requise. Pourquoi ne pas généraliser voire rendre obligatoires les formations ponctuelles dispensées ?

Vingt ans après la loi de 2005, nous avons le devoir de poursuivre cette ambition. Partout où se trouve un élève français, il doit bénéficier des mêmes droits. Je remercie Julie Delpech et la commission.

Le RDPI votera cette proposition de loi et je veillerai à ce qu'elle bénéficie aux Français de l'étranger.

M. Ahmed Laouedj .  - Ce texte est dans la lignée des engagements républicains pour l'égalité des chances.

D'importants progrès ont été accomplis, mais la dynamique a été freinée : manque de lisibilité des parcours, complexité administrative, inégale répartition des moyens, coordination imparfaite. Il faut agir.

Le LPI garantira la continuité des aménagements pédagogiques et la coordination de tous les acteurs autour de l'enfant. Il faut aussi une culture professionnelle partagée. Le texte renforce la formation, mais il faut aller plus loin dans les synergies.

Les AESH souffrent de précarité : contrats courts, salaire faible, reconnaissance quasi inexistante. Pour que l'école inclusive fonctionne, il leur faut un cadre statutaire, avec de la formation et un parcours de carrière ménageant des passerelles vers les professions médico-sociales. Les AESH sont des héros de l'ombre qui méritent notre respect.

Le développement des PAS interroge. Il ne doit pas être une solution uniforme, mais s'adapter aux spécificités locales : outre-mer ou zones rurales, par exemple. Leur pilotage doit être flexible pour répondre aux besoins des élèves. L'avis conforme des professionnels médico-sociaux et le lien avec les MDPH sont des avancées importantes, mais insuffisantes. Pour que l'école inclusive devienne une réalité, il faut un agenda budgétaire et statutaire clair.

L'inclusion des élèves en situation de handicap ne doit pas être une promesse creuse : elle doit se traduire dans des actions concrètes. Le RDSE votera ce texte, mais avec des amendements pour aller plus loin sur les AESH et les PAS. Ne laissons personne de côté. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent également.)

Mme Annick Billon .  - Je remercie Catherine Belrhiti pour son travail rigoureux de réécriture.

Depuis vingt ans, l'inclusivité a fait son entrée dans l'école de la République, avec 500 000 élèves en situation de handicap désormais scolarisés. Dans certaines classes, jusqu'à un tiers des effectifs sont à besoins particuliers -  les enseignants sont parfois dépassés.

Le dernier rapport de la Cour des comptes dénonce un parcours administratif du combattant et des délais trop longs -  jusqu'à 250 jours pour une réponse de la MDPH ; un statut précaire des AESH ; des liens insuffisants avec le médico-social.

Le LPI est devenu un outil clé : 450 000 ont été ouverts. Il doit couvrir tout type de profil et de parcours. J'ai déposé un amendement pour renforcer son effectivité dans la voie professionnelle.

Les psychologues recrutés par les directions diocésaines de l'enseignement privé sous contrat ne sont pas reconnus comme personnels de l'éducation nationale et ne peuvent pas utiliser le LPI. Les décrets d'application pour lever ces freins sont attendus.

L'ouverture d'un LPI est conditionnée à un diagnostic médical, or nous manquons de médecins scolaires -  un pour 13 000 élèves...

Je salue l'effort constant réalisé sur l'accompagnement humain : le nombre d'AESH a triplé en sept ans. Le texte prévoit un délai maximal d'un mois entre la notification MDPH et l'affectation. Mais il faut des moyens pour respecter ce délai, sinon il y aura des frustrations.

Deuxième métier de l'éducation nationale, les AESH demandent une vraie reconnaissance. L'année dernière, la loi Vial a permis de prendre en charge le temps méridien, mais il reste beaucoup à faire, notamment sur le plan statutaire.

Espérons que le changement de nom des Pial en PAS ne soit pas un simple ravalement de façade. Les résultats dans les départements pilotes sont encourageants, avec des délais réduits - onze jours contre plusieurs mois pour les MDPH. Mais l'expérimentation est portée par des départements pionniers sur l'inclusivité. Les PAS devront être de vrais espaces de coopération pilotés par un binôme éducation nationale - médico-social. L'État ne peut pas être à la fois évaluateur des besoins et attributeur des moyens : il faut un juste équilibre.

Les PAS laissent le privé sous contrat sur le pas de la porte, alors qu'il a une expertise propre. Pourquoi ne pas instaurer un coordonnateur, dans chaque académie, issu du privé sous contrat sur le modèle des enseignants référents ?

Les AESH du privé sous contrat doivent aussi être formés, mais les établissements n'ont pas les moyens de financer cette formation.

Un élève en situation de handicap sur trois n'est pas accueilli en centre de loisirs ou en temps d'activité périscolaires (TAP) : 40 % des communes disent manquer de moyens pour les accueillir.

Ce texte est une étape, mais il faut y consacrer les moyens nécessaires. Le coût global de cette politique s'élève à 3,7 milliards d'euros. L'investissement doit être efficace. Mais avec six ministres en trois ans, comment maintenir un cap ?

Le groupe UC votera ce texte et sera vigilant sur sa mise en oeuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER)

M. Pierre Ouzoulias .  - J'exprime mon désarroi face à cette proposition de loi. L'accueil des élèves en situation de handicap est une cause juste et noble. Un grand nombre d'entre eux ont tout à gagner à suivre un cursus traditionnel, à la condition d'être aidés, comme le prévoit la loi de 2005.

Mais vingt ans plus tard, le constat est amer : les 500 000 enfants scolarisés sont loin de bénéficier de cet accompagnement. Ce décalage entre objectifs et moyens engendre beaucoup de déceptions, voire de la souffrance. Sans l'extrême dévouement des AESH et des enseignants, la situation serait encore bien plus difficile. Qu'ils en soient remerciés.

Les enseignants nous alertent sur des situations complexes : ils se retrouvent parfois en grande difficulté sur le plan pédagogique, voire physique, face à des situations extrêmes.

Au regard de l'ampleur et de la complexité de ces défis, cette proposition de loi semble dérisoire. Après la réécriture de Mme Belrhiti, dont je salue la tentative désespérée de sauvetage (on s'en amuse au banc des commissions), ce texte ne comprend quasi rien, si ce n'est l'article 3 bis B. Les autres dispositions relèvent de l'infra-législatif, voire de la simple circulaire.

M. Max Brisson.  - Absolument !

M. Pierre Ouzoulias.  - Conformément à l'article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il n'a pas besoin de demander au Gouvernement des rapports... (MM. Laurent Lafon et Max Brisson le confirment.) Je regrette que l'article 3 bis B, seul restant, n'ait pas fait l'objet d'un projet de loi spécifique.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias.  - Dans un contexte de grave pénurie de soins en santé mentale, veillons à ce qu'il n'y ait pas de nouveau transfert de charges vers les collectivités territoriales !

M. Max Brisson.  - Vigilance !

M. Pierre Ouzoulias.  - Cela aurait mérité une véritable concertation avec les collectivités territoriales concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDSE et du groupe Les Républicains)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis la loi de 2005, l'école inclusive est un principe inscrit dans la loi. Malheureusement, cette promesse républicaine n'est pas toujours tenue : 23 % des élèves en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés, 11 000 enfants attendent une place en IME ; 450 000 élèves doivent se partager 127 000 AESH...

Ce texte part d'un constat juste et d'un bon objectif, mais il n'apporte aucune réponse structurelle. Il traite essentiellement d'outils de suivi. Mais a-t-on besoin d'une proposition de loi pour généraliser le LPI ?

Il met les AESH sous le tapis ! Ce sont les variables d'ajustement du système éducatif, leurs contrats sont précaires, leurs salaires sont indécents et ils ne sont pas reconnus. Ce mépris organisé n'est pas une négligence, c'est un choix politique. Il faut un véritable statut. (Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel renchérissent.)

Sur la méthode comme sur le fond, la généralisation précipitée des PAS nous pose problème. Nous n'avons pas de recul suffisant et ne disposons d'aucun bilan sur leur efficacité.

Quel sera leur impact budgétaire ? On nous parle de 500 PAS à la rentrée, mais avec quelles ressources humaines, et au détriment de quoi ? Des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) ? Alors que l'on se bat pour demander des postes en projet de loi de finances, vous allez affecter 500 ETP d'un claquement de doigts dans des structures non éprouvées ? Ce n'est pas sérieux.

Cette proposition de loi est insuffisante et ses effets incertains.

L'enjeu, ce sont des AESH mieux reconnus, moins d'enfants par classe, des réseaux d'aide avec enseignants spécialisés et psychologues scolaires, plus de professionnels de santé scolaire. Nous sommes prêts à nous emparer de ces sujets, mais ce texte est une occasion manquée Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

Mme Marie-Pierre Monier .  - Cette proposition de loi est la troisième en moins de trois ans sur l'inclusion scolaire, après celle sur la lutte contre la précarité des AESH et celle sur l'accompagnement lors du temps méridien. Nous améliorons la situation brique par brique, mais cela n'est pas à la hauteur. Et la mise en oeuvre de ces textes relève du parcours du combattant. Voyez la note de service sur le temps méridien, abrogée !

Vingt ans après la si belle loi de 2005, nous bricolons.

Pourtant, les signaux d'alerte se multiplient : manque de personnel dédié, délais d'attente douloureux pour les familles, augmentation des risques psychosociaux des personnels.

Notre école a besoin de moyens financiers et humains à la hauteur, d'un pilotage national renforcé coordonnant éducation nationale et médico-social et d'indicateurs solides ne s'inscrivant pas dans une approche purement quantitative.

Ce n'est pas cette proposition de loi qui résoudra le problème. Sa mesure phare est la généralisation des PAS, introduite subrepticement par amendement du Gouvernement.

La généralisation du LPI répond, sur le papier, aux besoins de coordination. Mais gare aux difficultés de prise en main de l'outil sur le terrain. Nous défendrons des amendements sur les modalités d'accès des différents publics.

Nous saluons l'article 1^er ter : un AESH interviendra dans un délai d'un mois suivant la notification.

Nous regrettons la disparition de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap prévu à l'article 2, alors que la Cour des comptes nous a rappelé que nous manquions de données quantitatives. Nous vous proposerons de le réintroduire.

La formation initiale et continue des personnels mérite d'être renforcée. La formation continue doit être effectuée pendant le temps de service. L'un de nos amendements prévoit des formations pluricatégorielles permettant de créer une culture commune.

Il y a urgence à professionnaliser le recrutement et l'exercice des AESH. Nous demandons un rapport qui étudie leur intégration dans la fonction publique d'État, une idée forte qui progresse dans notre hémicycle.

La réorganisation des PAS survient en catimini, alors que les résultats des expérimentations dans les quatre départements préfigurateurs sont très hétérogènes. La rapporteure a précisé le dispositif, mais il serait dangereux, à ce stade, de procéder à une telle évolution systémique dans la précipitation, sans étude d'impact ni garantie de moyens.

Dans nos décisions, ayons toujours en tête les attentes des premiers concernés : les élèves et leurs familles. Ayons pour eux la main qui tremble. À ce stade, le groupe SER réserve son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il y a vingt ans, la loi de 2005 posait le principe du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap. Leur nombre a triplé depuis ; ils sont 513 000. Mais il reste des progrès à faire ; les moyens mobilisés sont insuffisants.

Je salue le travail de notre rapporteure Catherine Belrhiti et de la députée Julie Delpech, à l'origine de cette proposition de loi.

Mesure emblématique, le LPI vise à renforcer le partage d'informations entre les acteurs afin de fluidifier le parcours scolaire et à en garantir la continuité.

Mais le texte ne traite pas certaines problématiques récurrentes. Le nombre d'AESH a augmenté de 90 % depuis 2013 : ils sont indispensables, mais leur salaire est indécent, leur formation insuffisante et leurs conditions de travail complexes. Notre pays n'est pas à la hauteur des enjeux, estime la Défenseure des droits. Il faudrait créer un corps dédié, revendication ancienne mais toujours inaboutie.

La transformation des Pial en PAS interroge : cinq années ne suffisent pas pour évaluer la pertinence d'un tel dispositif. N'aurait-il pas été plus judicieux d'ouvrir les Pial aux élèves à besoins éducatifs particuliers, plutôt que de créer ex nihilo un nouvel outil ?

Les jeunes sourds accèdent à la langue parlée grâce à un code manuel syllabique, la langue française parlée complétée. Or l'absence de toute mention dans le code de l'éducation empêche le ministère de déployer les ressources nécessaires dans l'environnement scolaire ordinaire. Il ne s'agit pas de matériel technique, mais d'une personne, codeur professionnel, bac+3. Mon amendement qui y remédiait s'est vu opposer l'article 40, au motif qu'il obligerait l'éducation nationale à prévoir « l'accessibilité à des matériels spécifiques dans ce langage ». C'est absurde ! Je compte sur Mme la ministre pour que notre école s'ouvre réellement aux jeunes sourds.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte, mais restera vigilant. À nous, législateurs, d'être au rendez-vous pour que l'inclusivité ne soit pas un voeu pieux. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Pierre Ouzoulias et Laurent Somon applaudissent également.)

M. Cédric Vial .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'intitulé ambitieux de ce texte est une promesse à la hauteur de l'attente des familles, mais aussi du défi républicain de l'égalité des chances. Je salue le travail de Catherine Belrhiti : elle a su transformer un texte modeste en texte utile, qui aura je l'espère un effet levier. Mais il nous faut encore l'amender.

Nous avons mis beaucoup de moyens pour l'école inclusive. Pourtant, les résultats ne sont pas là. Pis, les tensions s'accroissent dans les classes. Les enseignants sont en souffrance, les AESH sont démunis et l'accompagnement trop souvent inadapté. (M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Pierre Monier le confirment.)

Les besoins de l'élève doivent être au centre de notre politique d'accompagnement. Celle-ci doit favoriser les apprentissages et l'autonomie de l'élève. Si un enfant perd du temps d'accompagnement par un AESH faute de moyens, c'est un échec. Mais s'il en perd car il n'en a plus ou moins besoin, alors c'est un succès.

Ce texte transforme les Pial en PAS, en les ouvrant à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Nous avions déjà du mal à mettre en place un accompagnement adapté pour les 513 000 élèves en situation de handicap ; va-t-on y arriver mieux en augmentant significativement le nombre d'enfants à prendre en charge, dans le contexte budgétaire actuel ? Cela me fait penser à l'histoire, bien connue dans nos montagnes alpines, de la marmotte qui met le papier-alu sur le chocolat... (Sourires)

L'éducation nationale sera à la fois prescriptrice et payeuse. Ce mélange des rôles est un biais potentiellement délétère. L'apport de la commission limite ce risque, sans l'éviter totalement pour autant.

Nous devons redonner du sens à l'école inclusive. Chacun doit être à sa place selon ses besoins. La compensation humaine doit être un levier, non un palliatif. Cela passe par la formation des AESH, leur reconnaissance statutaire, des référentiels communs pour évaluer les besoins. Oui, nous avons besoin d'un pilotage renforcé. Nous devons accompagner les enfants avec humanité et discernement.

Ce texte sera un pas en avant, mais j'attends que le ministère reprenne la main. C'est à la manière dont une société traite ses enfants, notamment les plus fragiles, qu'on la juge. (Applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Discussion des articles

Article 1^er

M. Yan Chantrel .  - La France s'est engagée à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, conformément à la convention des Nations unies. Cet engagement s'applique à l'ensemble de ses ressortissants.

Or les familles françaises résidant hors de France rencontrent des obstacles pour scolariser leurs enfants en situation de handicap dans les établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Absence de personnel formé, coût parfois prohibitif de l'accompagnement, vide juridique autour de la reconnaissance du handicap à l'étranger créent de profondes inégalités. Il est urgent de mettre fin à une inégalité systémique entre les élèves en situation de handicap, selon qu'ils résident en France ou à l'étranger, et d'assurer la continuité du service public.

J'avais déposé deux amendements, l'un pour inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de recrutement d'AESH dans les établissements directement gérés par l'AEFE, l'autre pour confier à l'AEFE la formation, la coordination et la gestion de ces AESH. Ils se sont heurtés à l'article 40. Madame la ministre, je vous demande d'agir en ce sens en vous appuyant sur l'expertise de l'AEFE. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement et le suivant remédient à l'insuffisante association des collectivités territoriales.

L'enfant évolue dans des bâtiments scolaires gérés par les collectivités. Ne pas les associer aux adaptations et aménagements nécessaires pour accueillir les élèves à besoins éducatifs particuliers dans de bonnes conditions est une erreur.

Pour accueillir un enfant ayant un déficit visuel, la collectivité doit prévoir des rampes et des surfaces podotactiles. Pour un enfant en fauteuil, il faut aménager les classes, mais aussi la cantine et les installations sportives. Elle a donc intérêt à être informée au plus tôt.

Dans cette chambre des collectivités, nous devons veiller à ce que la commune, le département et la région soient plus étroitement associés.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Amendement de repli.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Le LPI concerne des enfants qui ont un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou un projet d'accueil individualisé (PAI), qui requièrent l'avis d'un médecin. Mieux vaut donc le rattacher au chapitre relatif aux enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée.

Le LPI est déjà ouvert à tous les professionnels intervenant auprès de l'enfant : l'école, les médecins, les personnels du secteur médico-social, les éducateurs spécialisés, voire les personnels du périscolaire. Il n'est pas opportun de l'ouvrir à des élus locaux. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis.

Monsieur Chantrel, le cadre est très différent à l'étranger, notamment en raison de l'absence de MDPH. Avec Charlotte Parmentier-Lecocq, nous sommes favorables à une réflexion sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans le réseau de l'AEFE. Je vous propose d'y travailler ensemble, avec Samantha Cazebonne.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - J'ai posé la question à tous les niveaux : ni la commune, ni le département, ni la région ne sont associés au LPI. Madame la ministre, confirmez-vous que les personnels des collectivités sont bien associés ? Si oui, je retirerai mon amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Il n'y a pas de connexion entre bases de données, mais je vous confirme que les personnels des collectivités qui interviennent dans nos établissements ont bien l'information sur les handicaps et les aménagements nécessaires.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je maintiens qu'il serait préférable que les collectivités soient informées le plus tôt possible de l'arrivée d'un élève en situation de handicap, pour décider des éventuels investissements à réaliser pour l'accueillir. C'est un gage d'efficacité et de rapidité. Vous me dites qu'elles sont informées a posteriori, mais je vous demande une association en amont.

L'amendement n°45 rectifié quater est retiré.

M. Max Brisson.  - Notre collègue pose une vraie question, mais sa réponse n'est pas la bonne. Le LPI comporte certaines informations qui ne doivent être communiquées qu'aux professionnels concernés.

On peut toujours améliorer le dialogue et la circulation de l'information, mais l'accueil est une compétence de l'État, qu'il doit assumer. Souvenons-nous du débat sur le financement des AESH par les collectivités pendant la pause méridienne... Gare au transfert de charges sur les collectivités !

Mme Mathilde Ollivier.  - Je partage le constat de Mme Aeschlimann sur la nécessité d'associer les collectivités, mais le LPI comporte des informations personnelles. Nous défendrons d'ailleurs des amendements pour renforcer la protection des données personnelles. Ouvrir plus largement ce livret aux élus locaux ne nous semble pas adapté.

L'amendement n°48 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Amendement de cohérence avec un autre qui reviendra sur l'extension aux élèves à besoins éducatifs particuliers.

Ces derniers ont certes besoin d'être accompagnés, mais je crains que l'extension des PAS n'obère l'accompagnement des 513 000 enfants en situation de handicap. On élargit le périmètre à l'ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers, sans définition claire de ce que cela recouvre ni évaluation de leur nombre. Madame la ministre, combien sont-ils ? Cent mille, cinq cent mille, un million ?

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Votre amendement limite le périmètre du LPI aux seuls élèves en situation de handicap. Or 80 % des LPI sont ouverts pour des élèves à besoins éducatifs particuliers, non suivis par la MDPH. Le partage d'informations est nécessaire pour mieux les accueillir et les accompagner. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Je comprends votre crainte : qu'à trop embrasser, on risque de délaisser les enfants en situation de handicap.

Mais il faut bien accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cela ne se fait pas au détriment des premiers. Le LPI est un outil de suivi précieux de ces élèves qui requièrent une attention particulière. Avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - C'est mon seul point de désaccord avec la rapporteure. Au-delà, entendez mon inquiétude : nous généralisons un dispositif expérimental sans évaluation sérieuse ni moyens dédiés. Ce faisant, on affiche une intention louable sans savoir où nous mettons les pieds.

Des difficultés techniques m'ont été rapportées sur les LPI, qui sont des outils complexes, avec des droits d'accès différenciés. Il faudra aussi prévoir un droit à l'oubli.

L'appréciation d'un besoin éducatif particulier est très large : il ne s'agit pas d'un certificat médical. La gestion des données sera plus délicate, vos services devront y être attentifs.

L'amendement n°33 rectifié ter est retiré.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Le LPI constituait le coeur de la proposition de loi, jusqu'à ce qu'elle soit phagocytée par un amendement intempestif du Gouvernement.

Nous nous réjouissons que cet outil ait désormais une base légale. Dans son avis du 5 juin dernier, la Défenseure des droits s'est dite favorable à la généralisation du LPI, mais a demandé que le coordinateur du PAS et les professionnels de la MDPH n'y aient accès que lorsque la situation de l'enfant le nécessite.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Cela limite les informations portées à la connaissance de ces personnels, alors qu'ils ont besoin d'une vision globale. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis favorable à cet amendement qui suit la recommandation de la Défenseure des droits.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement garantit la portabilité du LPI des élèves en alternance, qu'ils soient sous statut scolaire ou en contrat d'apprentissage.

Les élèves en situation de handicap sont surreprésentés en lycée professionnel et sont de plus en plus nombreux à être en apprentissage. Mais les ruptures de parcours sont fréquentes, avec davantage d'échecs. Le LPI permettrait de suivre leurs besoins. Bien entendu, l'employeur n'y aurait pas accès.

M. le président.  - Sous-amendement n°56 du Gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Il s'agit de circonscrire l'amendement aux apprentis sous statut scolaire.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Un jeune peut changer de statut en cours d'année. Il n'y aurait donc plus de suivi quand le jeune travaille, puis le suivi reprendrait quand il reviendrait sous statut scolaire... Cela revient à mettre en place deux modalités de partage des informations ! La commission n'a pas eu le temps d'examiner ce sous-amendement qui nous est parvenu ce matin, mais avis défavorable à titre personnel. Avis favorable à l'amendement n°1 rectifié ter.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°21 rectifié ter s'il n'est pas sous-amendé.

Mme Annick Billon.  - Il devrait être possible de surmonter cette difficulté technique ! Je ne comprends pas ce sous-amendement qui va mettre les élèves en difficulté. Je voterai contre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Vous avez raison, nous devons dépasser les statuts. Mais en l'état, nous ne pouvons avancer sans évaluation des impacts.

Mme Colombe Brossel.  - Nous voterons l'amendement de bon sens de Mme Billon. Je suis taquine : si le Gouvernement nous avait donné sa vision de l'école inclusive, ou s'il avait déposé un projet de loi avec étude d'impact, nous n'aurions pas ces discussions de marchands de tapis. Nous parlons pourtant de la scolarisation de près de 500 000 enfants ! Le Gouvernement a fait un hold-up sur cette proposition de loi et ne respecte pas le travail du Parlement. Que chacun assume ses responsabilités !

M. Max Brisson.  - Je suis d'accord avec Mme Brossel. (Sensation)

Mme Colombe Brossel.  - (Levant les bras au ciel) Miracle laïc !

M. Max Brisson.  - Madame la ministre, vous venez d'évoquer pudiquement des évaluations à conduire. Mais vous démontrez ainsi par A + B que votre méthode n'est pas la bonne : il fallait un projet de loi, avec une étude d'impact, et non pas un amendement déposé trois heures avant l'examen à l'Assemblée nationale !

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien.

Le sous-amendement n°56 n'est pas adopté.

L'amendement n°1 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - La notion de « situation » n'est pas définie dans la loi. Ce flou législatif pourrait entraîner insécurité juridique, contentieux et disparités territoriales. Nous renvoyons donc à un décret.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - L'amendement est satisfait par le décret prévu. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°8 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les familles et les élèves doivent avoir accès au LPI, comme le suggère la Défenseure des droits. Je suis prête à retirer la mention des familles, qui serait satisfaite.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - L'amendement est satisfait : les représentants légaux de l'élève ont accès aux informations. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. Le livret est déjà présenté à l'enfant.

Mme Mathilde Ollivier.  - D'accord pour les représentants légaux de l'élève. Mais les élèves doivent y figurer également.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°29 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les données personnelles consignées dans le LPI doivent être protégées. Seuls des professionnels formés doivent y avoir accès, ainsi que le préconise la Défenseure des droits.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - N'alourdissons pas le texte au risque de le rendre illisible. Retrait, sinon avis défavorable.

Madame la ministre, j'insiste sur le besoin de formation des enseignants. Quid de la nouvelle maquette de formation initiale ? Une formation à l'utilisation du LPI est-elle prévue ? (M. Max Brisson renchérit.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. Cinquante heures de formation sur l'école inclusive sont prévues.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je suis prête à retirer mon amendement, mais j'ai besoin de garanties du Gouvernement sur la protection des données du LPI.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Je prends cet engagement. Cela sera précisé par décret.

L'amendement n°29 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié de M. Laouedj et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Les AESH font partie de l'équipe éducative, mais leur participation aux réunions est aléatoire. Nous la prévoyons, dans la limite de leurs obligations de service. Cela va dans le sens de leur professionnalisation.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Demande de retrait au profit de l'amendement n°34 rectifié ter de Cédric Vial, qui propose des réunions trimestrielles incluant les AESH. Sinon, avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement veut rendre cohérentes les conditions de formation avec les conditions de passage des examens. On demande aux élèves en situation de handicap - souffrant par exemple d'un trouble du comportement - de passer des examens dans des conditions qui ne sont pas adaptées à leur handicap.

Sur proposition de la commission, nous avons rectifié l'amendement pour viser les critères du barème de notation.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - À l'heure où les élèves passent le bac, nous aimerions connaître les adaptations proposées à ceux qui sont en situation de handicap. Avis favorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les conditions de passage de l'examen et les conditions d'évaluation doivent permettre de mesurer les compétences de l'élève, tout en tenant compte de son handicap. Mais revenir sur les critères d'évaluation remettrait en cause la valeur de l'examen et créerait une rupture d'égalité entre élèves. La position du Gouvernement est alignée sur la jurisprudence du Conseil d'État.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce n'est pas le Conseil d'État qui fait la loi, mais le Parlement. Un enfant souffrant de troubles de l'autisme ne peut pas passer un oral comme les autres.

Le cadre légal n'est pas satisfaisant : il faut le changer pour le rendre plus favorable aux élèves. À quoi cela sert-il d'adapter les conditions d'enseignement si in fine, ils ne peuvent pas passer leur examen dans des conditions adaptées à leur handicap ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Je ne peux vous laisser dire cela : nous adaptons les conditions de passage des examens. Vous confondez les conditions et les critères de notation.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce n'est pas ce qui se passe en pratique !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Je veux bien le reconnaître, mais là, vous proposez tout autre chose.

L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°52 de Mme Belrhiti, au nom de la commission de la culture.

L'amendement rédactionnel n°52,accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Nous prévoyons une réunion trimestrielle entre l'équipe pédagogique, qui intègre désormais l'AESH, et la famille, pour faire un bilan et échanger. Aujourd'hui, l'AESH n'a pas le droit de contacter directement les parents.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure, et M. Pierre Ouzoulias.  - C'est fou !

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Ce temps d'échange avec l'AESH et les parents est essentiel. Avis favorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Merci à M. Vial pour cet amendement, auquel je donne un avis favorable. Ces temps d'échange autour de l'enfant sont nécessaires pour s'assurer que les adultes autour de lui avancent de concert.

M. Max Brisson.  - Nous améliorons un texte qui manquait un peu de cohérence. Attention toutefois, la communauté éducative n'est pas la communauté pédagogique : les AESH ne sont pas des enseignants.

Ce temps de dialogue est bienvenu, mais il aurait mérité d'être défini par voie réglementaire, plutôt que d'augmenter encore la taille du code de l'éducation...

M. Pierre Ouzoulias.  - Je suis d'accord : il est curieux de l'inscrire dans la loi. Mais cela a le mérite d'octroyer un statut d'éducateur aux AESH. Nous n'avions pas pu le faire jusqu'ici en raison de l'article 40. C'est une légitime reconnaissance de leur rôle.

L'amendement n°34 rectifié ter est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié de Mme Monique de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Douze ans après la loi sur l'école inclusive, vingt ans après celle de 2005, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés a beaucoup augmenté. Statistiquement, le progrès est indéniable, mais la situation sur le terrain est plus contrastée : le parcours pour recruter une AESH est éprouvant ; les moyens ne sont toujours pas à la hauteur ; les conditions de travail sont insatisfaisantes ; certaines collectivités compensent les insuffisances budgétaires de l'État.

Mettre en oeuvre l'acte II de l'inclusion paraît prématuré.

Certains enfants ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire. Or la disparition d'établissements spécialisés risque de les priver de toute scolarisation. Nous voulons instaurer un droit des élèves en situation de handicap à être accueillis dans une structure adaptée avec enseignement, pour qu'il n'y ait pas d'enfants sans solution.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis favorable. Il est vrai que le handicap de certains enfants ne leur permet pas d'être scolarisés en milieu ordinaire.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Cela figure déjà dans la loi de 2005, ainsi que dans le décret de juillet 2024. Avec le plan « 50 000 solutions », nous développons des solutions médico-sociales, notamment des places en IME. Tout dépend ensuite des notifications de la MDPH. Votre amendement est donc satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Colombe Brossel.  - Vous nous demandez de généraliser les PAS, un dispositif non évalué, sans nous inquiéter des moyens... Nous répondrez-vous aussi, dans quelques mois, que ce n'est qu'une question de moyens ? Vous nous demandez de jouer aux apprentis sorciers avec l'avenir des enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

L'amendement n°49 rectifié est adoptéet devient un article additionnel.

Article 1^er ter

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - L'école inclusive repose sur une notification de la MDPH dans les quatre mois. Mais l'éducation nationale ne suit pas, et tout le système s'en trouve désorganisé. En cours d'année, on répond aux besoins d'un nouvel élève en baissant le nombre d'heures d'accompagnement de trois autres...

Il conviendrait de gérer les affectations d'AESH par session, à chaque rentrée de vacances scolaires, pour plus de fluidité.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis favorable. Les AESH seraient recrutés au début des vacances, ce qui leur permettrait d'être formés avant la prise de poste, sur leur temps de travail, mais en dehors du temps de présence de l'élève. C'est un compromis intéressant.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - C'est une avancée importante pour la formation préalable des AESH. Avis favorable.

L'amendement n°35 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous voulons garantir la continuité de l'accompagnement des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. La MDPH informerait sans délai la collectivité pour qu'elle puisse anticiper l'accompagnement sur les temps périscolaires. Car l'inclusion ne se décrète pas d'en haut, elle s'organise sur le terrain, en lien étroit avec tous les acteurs. Mais il faut aussi que les MDPH aient des moyens à la hauteur des besoins. Dans les Hauts-de-Seine, les délais de traitement atteignent douze mois...

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Il est important que la collectivité soit prévenue sans délai pour mettre en place un accompagnement adapté. Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis.

M. Cédric Vial.  - Je m'en réjouis, mais je suis surpris. Selon moi, la notification se faisait à la famille, qui ensuite la portait - ou non - à la connaissance des acteurs concernés, comme un avis médical.

S'agissant du temps périscolaire, la collectivité serait directement notifiée, mais s'agissant du temps scolaire et méridien, la famille resterait seule détentrice de l'information... La CMP devra harmoniser cela.

Mme Annick Billon.  - Je remercie Marie-Do Aeschlimann de son initiative et regrette de ne pas y avoir pensé moi-même... Je le répète, un enfant en situation de handicap sur trois n'a pas de solution en centre de loisirs ou en accueil périscolaire.

L'amendement n°47 rectifié quater est adopté.

L'article 1^er ter, modifié, est adopté.

Article 2 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement rétablit l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La Cour des comptes a souligné les lacunes dans le suivi statistique de ces élèves. La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) dit ne pas disposer d'outil pour mesurer l'impact de la politique d'inclusion sur la réussite des élèves. Même les acteurs de terrain disent manquer d'indicateurs.

M. le président.  - Amendement identique n°22 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Mon amendement a été rectifié pour le rendre identique au précédent. J'insiste sur la recommandation de la Cour des comptes.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis favorable, même si je m'interroge sur la pertinence de cette mesure. (Rires)

Mme Colombe Brossel.  - On a connu meilleur soutien ! (Rires)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Oui, nous avons besoin de données précises pour améliorer le pilotage. D'où l'idée d'un rapport, retenue à l'Assemblée nationale. Il existe déjà le Comité national de suivi de l'école inclusive. N'en rajoutons pas et renforçons plutôt cette instance.

Mme Annick Billon.  - Je partage l'objectif de mes collègues, mais il est inutile de créer un tel observatoire, au moment où nous essayons de simplifier. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Max Brisson.  - Nos collègues ont raison : nous manquons de connaissances sur l'école inclusive.

La rapporteure souhaite ne pas charger la barque du code de l'éducation avec de nouvelles demandes de rapports et le Sénat peut décider de lancer des missions d'information. Mais nous voulons faire la chasse aux comités Théodule, aux observatoires de ceci ou de cela. L'avis de la rapporteure était tout en nuances. (Rires) Rejetons ces amendements.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous sommes tous d'accord pour constater que nous manquons de données. Le comité évoqué par la ministre pourrait écrire ce rapport. La création d'un observatoire répond aussi à ce besoin. Je vous encourage à voter ces amendements !

M. Cédric Vial.  - Nous nous accordons sur l'intention, mais nous ne sommes pas d'accord sur la création d'un observatoire. Je vous renvoie à l'excellent rapport sur les modalités de gestion des AESH, rédigé sous la présidence de M. Lafon.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.  - C'est lui l'auteur ! (Sourires)

M. Cédric Vial.  - Dans sa recommandation n°17, il prévoit de confier à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) la mise en place et le suivi d'indicateurs : c'est le boulot du ministère ! On parle de milliards d'euros : il faut pouvoir évaluer !

Mme Colombe Brossel.  - Parlementaires, nous n'avons aucun moyen d'avoir des informations complètes sur lesquelles travailler. Nous comptons 500 000 élèves en situation de handicap, mais nous ne disposons d'aucun outil nous permettant d'exercer notre mandat parlementaire. Mesdames les ministres, avez-vous les moyens de piloter et d'évaluer votre politique ?

M. Max Brisson.  - Il faut espérer...

Mme Colombe Brossel.  - Sans outil d'évaluation, il n'y a pas de bonne politique publique. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Nous ne manquons pas d'instances. Il faudrait peut-être associer les parlementaires au Comité national de suivi de l'école inclusive...

M. Cédric Vial.  - J'y suis !

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Formidable !

Nous devons mieux structurer notre évaluation, sans créer de nouvelles instances. Je m'engage à ce que mes services mènent ce travail, en lien avec le Parlement.

Les amendements identiques n^os9 rectifié ter et 22 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 demeure supprimé.

Après l'article 2 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°23 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous manquons de données fiables. D'où notre idée de confier à l'éducation nationale le développement d'outils statistiques solides, la publication de données et l'évaluation de ses politiques.

L'amendement n°23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Nous demandons un rapport du Gouvernement au Parlement, mais pas n'importe lequel : celui qui ferait le bilan de l'expérimentation des PAS.

Le Gouvernement a déposé un amendement coucou, ou hold-up, pour généraliser les PAS, sans évaluation ni chiffrage. Demander un rapport d'évaluation n'est quand même pas extraordinaire...

Les seuls éléments dont nous disposons, provisoires et non consolidés, nous ont été transmis par votre cabinet, après le dépôt de l'amendement. Demander un vrai rapport d'évaluation, en toute transparence, n'est pas illégitime.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis. Nous vous avons transmis une évaluation d'étape. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) et la Dgesco ont fait un travail sérieux et vous serez destinataires du rapport définitif. Comptez sur moi pour vous transmettre les éléments qui nous ont convaincus de la nécessité d'accélérer la généralisation des PAS.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'expérimentation a commencé en septembre 2024, nous sommes le 19 juin. Votre évaluation se fonde donc sur six mois d'expérimentation du PAS ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Il est vrai que nous manquons de visibilité sur l'évaluation ; les outils en la matière seront complétés. Mais, avant tout, il faut des moyens supplémentaires pour l'école inclusive, pour répondre aux besoins criants que vous avez décrits. C'est le sens des PAS, qui ont été présentés devant le Conseil national de l'école inclusive et que les acteurs plébiscitent là où ils sont expérimentés.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Je ne suis même pas sûre qu'on atteigne six mois d'expérimentation dans ces quatre départements... La MDPH de Paris annonce 90 PAS, contre 160 Pial. J'ai l'impression qu'on cherche à faire au minimum et à récupérer des moyens. Pourquoi ne pas attendre une année complète d'expérimentation ? Où est l'urgence ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - L'urgence, c'est de répondre aux besoins des enfants en faisant travailler ensemble des personnels de l'éducation nationale et des personnels médico-sociaux, pour mettre en place rapidement des réponses adaptées.

Mme Colombe Brossel.  - Je ne suis pas sûre qu'il faille toujours légiférer dans l'urgence. Ce n'est pas aux parlementaires d'assumer la responsabilité de problèmes que les ministères auraient dû traiter en amont. Un exemple, issu de nos auditions : les PAS mettent à disposition des matériels adaptés sans passer par une notification MDPH, ce qui est très bien, mais il faut parfois trois heures d'accompagnement par un ergothérapeute pour leur prise en main. Pourquoi ne pas avoir prévu un forfait pour cet accompagnement ? On nous demande de généraliser un dispositif sans avoir résolu les difficultés : c'est zinzin ! Et il faudrait que nous, parlementaires, disions aux familles que les problèmes sont réglés ? Mentir est délétère quand on élabore des politiques publiques. (Mme Élisabeth Borne s'offusque.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Les arguments des ministres, même intéressants, ne constituent pas une étude d'impact. Nous examinons une proposition de loi d'appel, sur laquelle un amendement gouvernemental a été déposé au dernier moment. Nous ne rendons pas service à l'école inclusive en travaillant de la sorte.

M. Max Brisson.  - C'est vrai : cette façon de faire du bricolage sans aucun recul est exécrable. Mais je reviens à l'amendement n°9 rectifié ter - encore une demande de rapport ! Épargnons le code de l'éducation...

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Précisément : le PAS permet de faire bénéficier l'enfant de l'accompagnement par un ergothérapeute tout de suite, sans notification à la MDPH. C'est pourquoi nous souhaitons généraliser ce dispositif. Les PAS, ce sont des moyens supplémentaires pour répondre aux difficultés. Voilà pourquoi nous voulons accélérer.

L'amendement n°10 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier.  - La formation continue des enseignants et des AESH doit avoir lieu sur leur temps de service. Ces personnels se voient confier des missions sans cesse plus nombreuses, et leur temps hors des classes est déjà bien occupé : corrections, rencontres avec les parents, réunions multiples. Dans le second degré, où la formation continue n'est pas obligatoire et où il n'y a pas de distinction entre temps de service et temps devant les élèves, la tentation est grande d'imposer des temps de formation continue hors des temps de service.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Au nom de la commission des finances, Olivier Paccaud a montré que le nombre d'absences de longue durée non remplacées dans le secondaire a doublé entre 2018 et 2024. Cet amendement aggraverait encore le phénomène. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - La Défenseure des droits souligne que certains élèves en situation de handicap se voient refuser le renouvellement de leurs aménagements d'épreuves peu de temps avant le brevet ou le baccalauréat. Ces décisions injustes entraînent une rupture dans leur droit à une éducation adaptée. Nous garantissons que les conditions et délais d'octroi des aménagements ne puissent priver un élève de son droit en la matière en cours d'année scolaire.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis défavorable. Mais, madame la ministre d'État, pouvez-vous apporter des éléments pour rassurer les élèves et les familles ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Nous voulons évidemment permettre aux élèves en situation de handicap de passer leurs examens dans de bonnes conditions. Pour le bac 2025, 110 000 élèves sont concernés par des aménagements. Les conditions d'attribution sont déjà encadrées par une circulaire. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Après la réunion de commission, j'ai remplacé « scolarité » par « année scolaire », espérant un avis favorable...

M. Yan Chantrel.  - C'était bien essayé !

M. Max Brisson.  - La Défenseure des droits a souligné des dysfonctionnements ; elle n'a pas dit qu'il fallait des modifications législatives. L'administration déconcentrée a une interprétation des règles parfois crispante pour les familles et angoissantes pour les élèves. Mais cette question peut être réglée par voie de circulaire, voire par une simple lettre aux recteurs. (Mme Élisabeth Borne le confirme.)

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Cet amendement vise à instaurer une formation annuelle conjointe au sein des établissements entre enseignants et AESH, pour favoriser la coopération. Cela répond aussi à la forte demande de reconnaissance des AESH.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Le principe est intéressant, mais n'alourdissons pas le code de l'éducation. Il appartient au ministère de promouvoir cette culture commune. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Nous voulons rétablir cet article supprimé en commission. Les nouveaux enseignants doivent pouvoir suivre un stage pratique dans une classe accueillant des élèves en situation de handicap. Nombre de jeunes enseignants se disent désarmés lorsqu'ils doivent accueillir des élèves en situation de handicap sans y avoir été préparés, ou seulement de manière théorique.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Nous partageons l'objectif, mais la rédaction proposée est floue. Par ailleurs, la maquette pédagogique des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) a perdu tout sens, à force de multiplier les thématiques. Avis défavorable, mais la ministre d'État pourra nous dire si de tels stages sont prévus.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Oui, des stages pratiques sont prévus dès la licence pluridisciplinaire : les jeunes professeurs seront en situation, dans des classes. Faut-il l'inscrire dans la loi ? Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

L'amendement n°15 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 3 bis A demeure supprimé.

Article 3 bis B

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier.  - La généralisation des PAS dès la rentrée prochaine nous inquiète. À tout le moins, il faudrait un véhicule législatif spécifique, avec avis du Conseil d'État et étude d'impact. Seule l'expérimentation menée dans l'Aisne est positive, car l'ARS et la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen) mènent un travail coopératif qui porte ses fruits. Dans les autres départements, la coopération est difficile. En outre, l'éducation nationale aura plus de poids dans les PAS que dans les Pial : on peut craindre qu'elle n'influe sur les notifications pour gérer la pénurie d'AESH.

M. le président.  - Amendement identique n°24 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Le Gouvernement parle de moyens pour mieux répondre aux besoins de l'école inclusive. De quels moyens s'agit-il ? Y aura-t-il des enseignants spécialisés ? Vous contenterez-vous de déplacer des moyens, au détriment d'autres élèves ?

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - La question des moyens est fondamentale, tant pour l'éducation nationale que pour le médico-social. Avis défavorable, mais nous attendons un engagement fort du Gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable, sans surprise. Pour avoir été parlementaire pendant plusieurs années, je puis comprendre que vous trouviez désagréable le dépôt tardif de l'amendement dont cet article est issu.

Cela dit, il faut répondre au besoin urgent des élèves et des enseignants d'être soutenus par des professionnels. Oui, le PAS apportera des moyens supplémentaires pour les élèves : outils pédagogiques, temps médico-social, accompagnement par des ergothérapeutes. Ainsi, aucun enfant ne restera sans solution avant l'intervention de la MDPH.

Les moyens, c'est un enseignant spécialisé et deux ETP de professionnels du médico-social recrutés par pôle. Pour la prochaine rentrée, 400 millions d'euros sont prévus, ainsi que 800 professionnels médico-sociaux. Au total, nous atteindrons plus de 500 enseignants et plus de 1 000 ETP médico-sociaux.

Ce dispositif n'a pas été pleinement évalué et j'entends les craintes exprimées, mais il faut accélérer pour aider les élèves et leurs parents en rapprochant la culture des enseignants et celle des acteurs du médico-social. La CNSA et l'Anap accompagnent la mise en oeuvre de ces pôles, qui comblent un vide entre les dispositifs de droit commun et les notifications MDPH. L'un de leurs atouts est la rapidité de prise en charge : dix à quatorze jours. Les enseignants se sentent écoutés et les familles, aidées.

Nous poursuivons le déploiement des PAS et leur évaluation au côté de la représentation nationale, pour apporter la réponse la plus adaptée et la plus rapide possible.

M. Cédric Vial.  - Je vais faire acte de contrition... (Sourires)

L'histoire des PAS avait mal commencé : ce dispositif a été introduit par un amendement de dernière minute au projet de loi de finances pour 2024, rejeté par le Sénat, retenu dans le 49.3, puis censuré par le Conseil constitutionnel. Vous avez lancé l'expérimentation sans le feu vert du Parlement et, parce qu'il vous faut une mesure législative, vous la réintroduisez à la faveur d'un véhicule législatif qui passait par là...

Potentiellement, on a envie de vous croire, mais, concrètement, on a des doutes. Nous allons toutefois vous faire confiance, au bénéfice du travail mené par la commission et des améliorations qui ont pu être apportées au dispositif grâce à l'écoute de Mme Borne. C'est pourquoi je n'ai pas redéposé en séance mon amendement de suppression. Je voterai contre ces amendements.

Je maintiens que ce que vous souhaitez faire aurait pu être fait dans le cadre des Pial. Maintenant que vous avez fait passer le dispositif dans ce véhicule, ouvrez le capot et mettez les mains dans le moteur !

M. Max Brisson.  - Rapporteur du projet de loi Pour une école de la confiance, je me souviens que nos collègues de gauche étaient opposés à la mise en place des Pial. Je constate avec satisfaction qu'ils ont changé d'avis, puisqu'ils les défendent aujourd'hui...

Dans le long avis qu'elle vient d'exposer, Mme la ministre a décrit le système résultant de nos travaux en commission, qui assure l'équilibre entre le médico-social et l'éducation nationale. Nous avons d'ailleurs eu de vrais débats avec certains collègues de la commission des affaires sociales, réticents à donner la main à l'éducation nationale.

Tout ce travail aboutit à un texte équilibré, et je regrette que nos collègues de l'opposition veuillent supprimer l'article issu de la commission.

Mme Colombe Brossel.  - Merci, madame la ministre, d'avoir pris le temps de nous exposer ce qui était pour nous un mystère. Mais, pour vous engager à la création de 400 postes d'enseignants spécialisés et de 800 postes de professionnels du secteur médico-social, avez-vous obtenu des garanties en vue du prochain budget ? Vous nous demandez de vous accompagner dans une aventure sur laquelle nous avons très peu d'informations... Dans lequel des quatre départements ce dispositif fonctionne-t-il le mieux ? Quelles conclusions en tirez-vous ? La confiance, c'est comme l'amour : il y a les déclarations et les preuves.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ni contrition ni conversion ! (Sourires)

Nous partageons votre volonté d'aller vite pour offrir le meilleur accompagnement aux enfants.

J'ai visité un établissement scolaire avec Nicole Belloubet au printemps 2024. Les enseignants l'avaient clairement alertée sur l'urgence d'aménager le dispositif de l'école inclusive. Elle m'avait indiqué que son cabinet y travaillait et qu'un texte serait prochainement déposé.

Dans notre pays, les ministres passent, mais les administrations restent et travaillent. Un tout autre calendrier était donc possible, et un dispositif beaucoup plus ambitieux.

En particulier, nous aurions pu répondre à une question de fond : est-ce à l'école seule d'assumer la mission de scolariser les élèves en situation de handicap ? Un ministre manque sur ces bancs : celui de la santé. Nous aurions aimé un grand texte programmatique vous associant tous. Hélas, nous ne l'avons pas, et c'est une immense frustration.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous sommes d'accord sur la nécessité de recruter des personnels supplémentaires. Vous dites que les familles sont très satisfaites des PAS. Il est évident que les parents sont satisfaits de bénéficier d'un accompagnement supplémentaire pour leur enfant, mais les PAS sont-ils plus efficaces que d'autres dispositifs ? Faute d'évaluation, nous ne pouvons répondre à cette question.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Lorsque vous parlez de création de postes, s'agit-il bien de postes nouveaux que vous ne prendrez pas ailleurs ? Avec les Pial, nous avons eu une perte de proximité et d'individualisation. Les AESH redoutent les conséquences d'une mutualisation accrue et ne veulent pas devenir de simples ressources mobilisables déconnectées du terrain. Quel sera leur périmètre d'intervention ?

M. Pascal Savoldelli.  - Le statut des AESH n'évolue pas, et l'article 40 nous interdit toute initiative en la matière. Pourtant, les AESH représentent la deuxième catégorie de personnels de l'éducation nationale ! Je constate que la question de leur statut est éludée.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Très bien !

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Nous ne pouvons pas aborder l'ensemble des sujets dans le cadre de ce texte.

Le budget pour 2025 prévoyait initialement la suppression de 4 000 postes, compte tenu de la déprise démographique. Ces postes ont finalement été maintenus, et une partie a été affectée à la création des pôles. Il y a donc bien des moyens dédiés.

La présence de ma collègue au banc montre bien que l'éducation nationale n'est pas seule ; nous avons besoin des PAS pour assurer un accompagnement de qualité.

Enfin, j'ai confié à l'inspection générale de mon ministère une mission sur le statut des AESH : sur la base de ce travail, je ferai des propositions pour un temps de travail moins éclaté entre plusieurs établissements. La situation actuelle n'est pas satisfaisante et je remercie M. Vial pour son amendement relatif à la prise de fonction des AESH.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os11 rectifié ter et 24 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°328 :

Les amendements identiques n^os11 rectifié ter et 24 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°25 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

L'amendement n°25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°53 de Mme Belrhiti, au nom de la commission de la culture.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Lorsque la MDPH notifie une aide mutualisée, elle doit préciser les principales activités sur lesquelles porte l'accompagnement. Cet amendement prévoit les mêmes modalités de notification dans le cadre des PAS que des Pial.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°53 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - La République est indivisible, mais la France est diverse. Substituons donc une logique d'adaptation territoriale à une logique de déploiement uniforme.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Amendement de repli, pour un déploiement progressif et concerté avec les collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de coordination avec mes amendements précédemment rejetés... (Sourires) Il y a encore beaucoup à faire pour les enfants en situation de handicap, mais, compte tenu des évolutions du texte et de l'accord trouvé avec Mme Borne, je le retire.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré.

Les amendements n^os3 rectifié et 2 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales aux PAS, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes. Il serait regrettable que les PAS n'associent pas les collectivités territoriales à leurs travaux. Pour ceux qui, comme M. Brisson, s'inquiéteraient d'un risque de transfert de charges vers les collectivités territoriales, je rectifie l'amendement pour supprimer la mention du fonctionnement des centres.

M. le président. - Il devient l'amendement n°46 rectifié quinquies.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Votre proposition rigidifie le dispositif et, alors que nous venons à peine de régler le problème de la prise en charge des AESH sur le temps méridien, risque d'ouvrir une nouvelle brèche vers la participation des collectivités territoriales au financement de l'école inclusive. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Nous avons besoin de travailler avec les collectivités territoriales sur ces questions. Je m'y suis d'ailleurs engagée dans un protocole avec l'AMF. Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sans qu'il s'agisse d'engager des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales.

M. Max Brisson.  - La collectivité doit mener dans les locaux les transformations nécessaires pour accueillir les élèves qui en ont besoin : cela est déjà prévu. Il s'agit ici du rôle des collectivités territoriales dans l'organisation des pôles eux-mêmes. Si celles-ci y sont associées, il est certain que, un jour, elles devront participer au financement.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - C'est rare, mais M. Brisson n'a pas tout à fait saisi ma pensée. Une concertation approfondie entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales est nécessaire pour l'école inclusive. Aucun élu local ne peut le nier. Je propose de rendre cette concertation obligatoire, sans charges supplémentaires pour les collectivités - c'est le sens de la rectification de mon amendement. Je serais surprise que le Sénat refuse d'associer davantage les collectivités territoriales à une politique publique que nous jugeons essentielle.

L'amendement n°46 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 de Mme Belrhiti, au nom de la commission de la culture.

L'amendement rédactionnel n°54, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Cet amendement prévoit que le coordonnateur du PAS établisse un bilan trimestriel sur la mise en oeuvre des notifications, en vue de renforcer le dialogue entre les pôles et la MDPH. Il s'agit de responsabiliser les MDPH sur les mesures prises.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Cet amendement favorise un dialogue régulier entre l'éducation nationale et la MDPH : avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié quater de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Il s'agit d'améliorer le dispositif actuel et la relation entre prescripteur et payeur. La MDPH fait des prescriptions sans connaître le contexte de l'enfant, comme sa classe par exemple.

Cet amendement, issu du rapport de la mission d'information que j'ai conduite, permet à l'équipe pluridisciplinaire de formuler des contre-propositions, à condition que celles-ci soient validées par la MDPH. Il faut s'adapter à la diversité des situations et aussi tenir compte des besoins de l'enfant et de l'expérience, diverse, des enseignants.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis favorable. La notification doit correspondre au plus près des besoins des élèves. La MDPH, compétente pour en définir le contenu, est libre de refuser les contrepropositions.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis. Cela fluidifie le dialogue entre la MDPH et les équipes pluridisciplinaires.

M. Max Brisson.  - Ces deux amendements améliorent grandement le texte. À l'issue de nos travaux, l'article 3 bis B devient intéressant, alors que certains voulaient le rejeter. Cela dit, il faudra veiller à sa mise en oeuvre...

L'amendement n°37 rectifié quater est adopté.

Mme Colombe Brossel.  - Au nom du groupe SER, je remercie la rapporteure pour son travail. Toutefois, certaines de nos questions sont restées sans réponse, notamment sur l'évaluation.

Nous ne sommes pas non plus convaincus par la méthode. Vingt ans après la loi de 2005, le Gouvernement aurait dû déposer un projet de loi global.

Ne prenons-nous pas le risque de créer de la désillusion ? Nous n'avons pas réglé le sujet du statut et de la rémunération des AESH. C'est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Dans mon département, le père d'un jeune autiste de 14 ans, Nils Ordonez, cherche une solution d'accueil adaptée. Zéro réponse. Ce n'est pas l'école inclusive. (Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier renchérissent.) Une petite fille a reçu une notification de la MDPH validant son orientation vers une UEMA. Aucune place disponible. Scolarité sans accueil, famille laissée seule. Voilà ce qui nous préoccupe ! Sans statut ni augmentation de la rémunération des AESH, nous serons confrontés à une crise durable du recrutement et les familles seront abandonnées.

Il ne peut y avoir d'école inclusive digne de ce nom si on ne change pas d'ambition, sans parler de la situation de la médecine scolaire. Nous voterons contre cet article.

L'article 3 bis B, modifié, est adopté.

Après l'article 3 bis B

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Je souhaite confier une nouvelle compétence à la CNSA : définir, en concertation avec les MDPH, un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. Nous avons besoin d'une politique nationale du handicap. Chaque MDPH a ses propres habitudes, or nous avons besoin de lignes directrices. Il aurait fallu les édicter bien plut tôt !

Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis a décidé de reconnaître le « handicap social » : l'État finance cela, sans se poser de questions. Il est temps de s'en poser, des questions !

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis favorable. Cet amendement permettra une prise en charge uniforme du handicap en France et évitera les divergences dans l'interprétation de la loi de 2005 selon les départements.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°38 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 3 bis C

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Nous voulons garantir une formation aux AESH avant leur première affectation. On ne peut les autoriser à intervenir sans formation, même pendant deux mois. Parfois, celle-ci consiste en une réunion sur Zoom, la veille de la rentrée...

La formation prévue actuellement est anecdotique. Pourtant, les AESH se retrouvent face à des enfants en difficulté ou présentant des handicaps multiples. Certains AESH financent eux-mêmes des formations sur leurs deniers personnels !

M. le président.  - Amendement n°55 du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Nous reprenons une proposition de Cédric Vial, déclarée irrecevable, qui prévoit qu'une partie au moins de la formation des AESH est assurée avant leur prise de fonctions.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Je demande le retrait de l'amendement n°14 rectifié ter au profit de l'amendement n°55 du Gouvernement. À titre personnel, avis favorable à l'amendement n°55, que nous n'avons pu examiner en commission. Mais les AESH devront bénéficier de l'intégralité de la formation : la seconde partie ne doit pas passer à la trappe.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié ter.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Je partage les inquiétudes de la rapporteure. L'amendement évoque une « formation minimale ». Or les AESH n'ont jamais exercé auprès d'élèves. Ce n'est qu'un début... Nous voterons l'amendement du Gouvernement, car j'ai compris que le mien risque de ne pas être adopté.

M. Cédric Vial.  - Cette formation est rendue possible par les amendements votés précédemment - c'est le sommet de la pyramide. Les AESH doivent suivre soixante heures de formation ; concrètement, ces sessions ont lieu au second semestre... Certains agents se forment en faisant des recherches sur Google pendant les six premiers mois ; ce n'est pas raisonnable ! Les AESH doivent bénéficier d'une formation - même minimale - avant leur prise de poste. Ils suivront le reste de la formation après leur entrée en fonction.

Madame Monier, vous pourriez rendre votre amendement identique à celui du Gouvernement ; vous montreriez ainsi le caractère transpartisan de notre position.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Soit.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°14 rectifié quater.

M. Max Brisson.  - Je regrette que le ton soit monté lorsque nous avons eu ce débat dans l'hémicycle, chère Marie-Pierre Monier. Vous proposez un idéal par rapport à une situation actuellement insupportable. Cédric Vial avait proposé une réponse raisonnable et responsable. Mais l'article 40 est passé par là. La ministre a bien voulu reprendre son amendement et proposer une solution médiane, qui constitue un nouveau pas pour améliorer la situation des AESH.

Les amendements identiques n^os14 rectifié quater et 55 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Nous souhaitons que la formation des AESH comporte des modules différenciés selon les types de handicap.

Un AESH, un jeune homme - ils sont rares - accompagnant un enfant autiste, m'a raconté sa détresse. Il était précédemment animateur dans un centre de loisirs. Ne connaissant rien à l'autisme, il a appris les bases sur son téléphone. Il en était le premier désolé...

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Retrait. N'alourdissons pas le code de l'éducation. Ce serait du saupoudrage, sans réelle valeur ajoutée pour les AESH.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis. Le référentiel prévoit bien de former les AESH aux différents types de handicap : votre amendement est satisfait.

L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié de M. Laouedj et alii.

Mme Maryse Carrère.  - La formation repose sur un tronc commun uniforme de soixante heures. Or un AESH affecté en maternelle fait face à des défis spécifiques, qui exigent une formation adaptée.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Là encore, n'alourdissons pas le code. La formation pourrait être adaptée après l'affectation pour répondre à ces particularités. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

L'article 3 bis C, modifié, est adopté.

Article 3 octies (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Nous rétablissons une disposition adoptée par l'Assemblée nationale et supprimée en commission au Sénat. Les intervenants auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, qu'ils soient issus de l'éducation nationale ou du secteur médico-social, doivent bénéficier d'une formation commune pour apprendre à gérer ensemble les problèmes et le parcours de ces élèves. Évitons le cloisonnement. Cette disposition favoriserait l'apparition d'une culture commune, au bénéfice de tous les élèves. C'est avec ce type de solutions en prise avec la réalité du terrain que nous pourrons avancer.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis défavorable. Le droit permet déjà l'organisation de telles formations.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. Nous développons déjà cette culture commune entre les professionnels du secteur médico-social et de l'éducation nationale.

L'amendement n°18 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 3 octies demeure supprimé.

Après l'article 3 octies (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié ter de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Nous voulons étudier la possibilité d'intégrer les AESH dans un corps spécifique de catégorie B de la fonction publique.

Seuls 2 % des AESH exercent à plein temps. Leur salaire est indigne -  souvent moins de 900 euros nets par mois, en raison du temps partiel subi. La plupart sont des femmes, souvent des mamans solos.

Le nombre d'AESH est très insuffisant par rapport aux besoins. Certains prennent en charge neuf enfants par semaine. La mutualisation est de rigueur. On gère la pénurie en exploitant leur précarité. Il est temps que les AESH bénéficient du statut de la fonction publique.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Un rapport de l'Igas et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) est en cours ; il fera des propositions pour améliorer la situation des AESH. Retrait.

L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié quater de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Rien n'est prévu pour les familles d'élèves en situation de handicap vivant hors de France : aucune procédure consulaire, aucun équivalent de la MDPH. Les Français de l'étranger sont donc victimes de discriminations.

Actuellement, les familles reçoivent une notification émise en France par une MDPH. Or celle-ci ne prend pas en compte les spécificités locales de l'expatriation. Les familles doivent gérer des dossiers complexes, sans soutien, et les délais de traitement sont très longs.

Aussi, nous proposons de faciliter la reconnaissance du handicap à l'étranger par l'instauration de commissions d'évaluation auprès des postes consulaires. Ses membres seraient bénévoles : cela serait sans coût pour l'État.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - En effet, le système actuel manque d'efficacité, mais votre amendement ouvre une brèche dans le monopole de définition du handicap et de l'évaluation des besoins par les MDPH. Toutefois, la proposition de M. Chantrel est bienvenue. Sagesse.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Vous pointez la lourdeur des procédures et la disparité de réponses selon les MDPH. Nous travaillons avec la CNSA, les départements et le ministère de l'éducation nationale pour renforcer l'harmonisation entre les acteurs et accélérer le traitement des dossiers. Cela dit, ce sont les départements qui sont à la manoeuvre dans les MDPH. Une instance complètement déconnectée des conseils départementaux serait un ovni juridique. Avis totalement défavorable.

M. Yan Chantrel.  - Cette commission ne remplace pas les MDPH ; elle leur apporterait une expertise, afin de leur faciliter la vie.

J'ai d'ailleurs rectifié mon amendement pour renvoyer au décret les modalités de travail de la commission : vous auriez donc la main.

L'amendement n°21 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié ter de M. Vial et alii.

L'amendement n°42 rectifié ter est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Colombe Brossel .  - Reprenons le calendrier d'examen de cette proposition de loi : le 5 mai à l'Assemblée nationale, le 19 juin au Sénat ; moins de deux mois d'examen, quatre heures de discussion au Sénat, pour modifier de façon structurante l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

J'ai entendu vos explications, mais je maintiens que la méthode n'était pas la bonne. Nos inquiétudes n'ont pas été levées. Nous craignons que le pilotage de cette politique se fonde non sur les besoins, mais sur les moyens disponibles. Nous redoutons une baisse du nombre d'AESH.

Nous aurions voté cette proposition de loi si elle s'était limitée au LPI. En l'état, nous ne pouvons que nous abstenir, en espérant ne pas avoir à déplorer bientôt les désillusions des parents et des éducateurs.

M. Max Brisson .  - La méthode n'est pas bonne, c'est vrai. Cela dit, nous avons amélioré le texte en inscrivant dans la loi la place du secteur médico-social et en favorisant un dialogue de qualité entre les MDPH et l'éducation nationale.

Nous ne pouvions plus rester dans la situation actuelle où l'offre d'école inclusive dépendait des notifications MDPH. Nos quatre heures de débat ont abouti à des progrès.

Nous veillerons à la mise en oeuvre de ce texte. Madame la ministre, vous avez fait des annonces fortes en réponse aux groupes d'opposition et à Cédric Vial, dont vous connaissez la ténacité : nous serons très attentifs au suivi de ces mesures.

Mme Annick Billon .  - Merci à la rapporteure d'avoir réécrit ce texte, que nous voterons.

L'objectif, partagé sur tous les bancs, est d'améliorer l'accueil des élèves à besoins particuliers et de faciliter le partage des informations et la vie des familles. C'est une première réponse, certes, mais 500 000 élèves l'attendent : nous pouvons donc nous en satisfaire.

Nous avons des points de vigilance : mise en oeuvre des PAS, raccourcissement des délais entre notification et attribution, accompagnement durant le temps périscolaire, notamment.

Madame Brossel, dans un monde idéal, nous aurions, comme vous, préféré un projet de loi, mais ce monde idéal n'existe pas aujourd'hui.

M. Cédric Vial .  - Je remercie Mme la rapporteure et l'ensemble de mes collègues : nous avons su trouver des consensus. Malgré ses imperfections, ce texte comporte de grandes avancées.

Merci, madame la ministre d'État : vous avez tenu parole, nous avons pu travailler ensemble et trouver un compromis.

Aussi, j'apporte un soutien vigilant à cette proposition de loi. Nous n'avons pas changé les choses mais contribué à fixer un cadre. Reste à mettre les mains dans le cambouis, madame la ministre ! Le sujet mérite une impulsion politique pour l'école inclusive, une école pour tous digne de ce nom. Nous comptons sur vous !

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - Merci à la rapporteure pour son travail de qualité et aux ministres, qui ont entendu nos suggestions.

Les 550 000 élèves concernés ont besoin d'être soutenus, tout comme leurs familles. Nonobstant les avancées que représentent les PAS, il faut donner des moyens aux MDPH pour accélérer le traitement des dossiers.

Il faut également mieux associer les collectivités territoriales, et je me félicite de l'adoption de mes amendements à ce sujet.

À la demande de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°329 :

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure.  - Le Sénat a bien amélioré le texte, même si ce dernier demeure imparfait. Puisse l'accueil des élèves en situation de handicap se faire dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER)