Comptes rendus analytiques officiels du 10 décembre 2025

M. Bernard Buis .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'an dernier, je débutais mon intervention sur la nature des relations entre État et collectivités territoriales en disant qu'elles devraient être davantage fraternelles. Un an plus tard, est-ce vraiment le cas ?

Les collectivités territoriales contribueront une fois de plus au redressement des finances publiques. Notre groupe n'y est pas opposé tant que c'est justifié.

La DGF est gelée à son niveau de 2025. Compte tenu de l'inflation, cela correspond à 300 millions d'euros de baisse en volume. Toutes proportions gardées, le montant global de la DGF représente 32,57 milliards d'euros : l'effort se concentre donc sur le soutien aux investissements.

Le Gouvernement souhaite fusionner différentes dotations. Adieu DETR, DSIL ou DPV... Reconnaissons que la multiplication des acronymes nous fait perdre notre latin ! Le RDPI soutient la simplification. Cependant, la DETR doit conserver une place à part entière. La logique de simplification avancée pourrait favoriser une concentration des financements pour les territoires disposant de l'ingénierie la plus solide pour répondre aux appels à projets : en pratique, les villes et les métropoles. Cela raviverait les déséquilibres au détriment de la ruralité. Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l'article 74 du PLF.

Nous souhaitons maintenir dans sa version actuelle le volet consacré aux collectivités du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). La fusion envisagée réduirait la lisibilité budgétaire. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, comment identifier la part réellement attribuée à chacun ?

Le maintien d'un dispositif autonome est un impératif. Les collectivités territoriales d'outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles qui justifient un traitement spécifique.

Au-delà des efforts demandés en matière d'investissement, nous déplorons une tentative supplémentaire de s'en prendre à la fiscalité des collectivités. Le Dilico, instauré en 2025, pourrait être reconduit en 2026, avec un montant global doublé à 2 milliards d'euros.

Face à l'élargissement du nombre de contributeurs, notre groupe ne peut rester impassible. Cela s'apparente à une résurgence des contrats de Cahors.

Gel de la DGF, réduction des dotations spécifiques et hausse des charges obligatoires sont déjà suffisants ! Madame la ministre, nous soutenons le Gouvernement, mais notre boussole reste l'autonomie de nos collectivités.

Nous attendons avec impatience l'année 2026 qui marquera...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - La hausse de la DGF ! (Sourires)

M. Bernard Buis.  - ... une nouvelle étape de la décentralisation. Notre groupe décidera de son soutien, ou non, à ce budget selon les votes sur les amendements. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pierre-Alain Roiron .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a quelques semaines, le Premier ministre a annoncé vouloir engager un grand acte de décentralisation. Un acte fondateur d'une relation nouvelle entre l'État et les élus locaux, un acte de clarification et de liberté. Ces mots ont résonné dans nos territoires.

Pareil projet évoque nécessairement 1982 : la rupture avec la tutelle préfectorale, le transfert de compétences réelles, la promesse tenue d'une République décentralisée. Puis est venu le PLF... Il faut reconnaître au Gouvernement un certain talent : annoncer simultanément la liberté locale tout en la contraignant financièrement révèle une certaine virtuosité !

Ce budget relève d'une arithmétique singulière. Les collectivités territoriales représentent 8 % de la dette publique, 58 % de l'investissement public, mais devraient fournir entre 15 % à 25 % de l'effort budgétaire national. Une erreur de calcul ? Non ! C'est un choix politique. Celui-ci est pourtant discutable sur le plan de l'équité. Il pourrait aussi être contreproductif sur le plan économique.

Les amendements de nos différents rapporteurs attestent du manque de calibrage du texte initial. Je salue leur travail.

Commençons par ce qui ne change pas. La DGF est stable, nous dit-on. Hélas, l'inflation ne l'est pas ! En volume, la DGF baisse de 300 millions d'euros. L'adoption de l'amendement du groupe SER a préservé la fraction de TVA accordée aux régions. La remplacer par une dotation figée aurait encore aggravé leur situation, alors qu'elles supportent déjà 21,2 % de l'effort pour seulement 12 % des produits.

Sur la péréquation, la progression est bienvenue, mais l'enveloppe est fermée. Près de la moitié des communes verront leurs dotations diminuer.

Le Gouvernement a choisi de fusionner la DETR, la DSIL et la DPV, sous couvert de simplification. Le FIT, dilué de 200 millions d'euros, fait disparaître une garantie essentielle : la DETR était sanctuarisée pour les communes rurales. Elle était anticipable. Le FIT ouvre la porte à une redistribution plus volatile et discrétionnaire. On renforce considérablement le pouvoir des préfets sur l'investissement local. Je salue la sagesse des rapporteurs qui en ont proposé la suppression.

Les départements atteignent un point de rupture et subissent un effet ciseau redoutable.

Alors que les droits de mutation s'effondrent, les allocations individuelles de solidarité représentent un tiers des dépenses des départements, mais ne sont compensées qu'à 43,5 % par l'État.

Quelque 68 départements seraient en situation critique en 2026, contre 14 en 2024 : ce n'est pas une crise conjoncturelle. Même des départements jusqu'ici préservés, comme l'Indre-et-Loire, basculent.

Le texte initial proposait un fonds de sauvegarde aux critères si restrictifs que seule la moitié des départements en difficulté y aurait eu accès. Certes, le fonds a été doublé, mais on ne peut pas continuer à faire reposer des dépenses rigides et dynamiques sur des recettes instables.

Mme Sophie Primas.  - Exact.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Le Dilico est d'initiative sénatoriale. Il a été conçu comme un ultime paravent à l'effort exigé par le gouvernement Barnier. Cela devait être ponctuel et transitoire, mais voilà que le Gouvernement le rend permanent et confiscatoire.

Les commissions ont apporté des correctifs importants, car une collectivité bien gérée aurait pu être sanctionnée du fait du mauvais comportement d'une autre.

Les régions et les intercommunalités, actrices majeures de la réindustrialisation, ne sauraient être les plus sollicitées.

Le Dilico 2 ressuscite les contrats de Cahors voulus par Édouard Philippe : davantage de collectivités touchées, sanctions collectives, dépenses globales baissées...

Un budget qui réduit les marges d'autonomie créera plus de dettes locales que de redressement national. En alourdissant encore la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en réduisant de nouveau le fonds vert, on contraint artificiellement les collectivités à l'emprunt pour assurer les investissements essentiels. On affaiblit des territoires déjà fragiles.

La nature profonde de ce budget reste inchangée : il en demande trop aux collectivités et transforme le partenariat en subordination.

À ce stade, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, par responsabilité envers les territoires et les millions de concitoyens qui comptent sur les élus locaux.

On ne redresse pas un pays en affaiblissant ceux qui le tiennent debout. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) S'il nous paraît légitime que les collectivités contribuent encore cette année à l'effort national de redressement des comptes publics, cette contribution doit être proportionnée, juste et limitée dans le temps, car on ne pourra pas réduire chaque année un peu plus les moyens des collectivités. Nous arrivons au bout de l'exercice ! Les collectivités devront retrouver stabilité et visibilité.

Les variables d'ajustement sont encore réduites, à hauteur de 527 millions d'euros. Pourtant, elles ne sont pas un cadeau, mais une simple compensation de suppression de fiscalité locale. (Mme Sophie Primas et MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Pierre-Alain Roiron acquiescent.)

Diminuer les variables d'ajustement, c'est renoncer à un dû. Notre délégation aux collectivités territoriales a engagé un travail sur cette question centrale.

Ce PLF regroupe DETR, DSIL et DPV. Sous couvert de simplification, cela revient à supprimer la DETR, ...

M. Loïc Hervé.  - Bien sûr !

M. Bernard Delcros.  - ..., pourtant appréciée.

M. Loïc Hervé.  - Surtout en Haute-Savoie ! (Sourires)

M. Bernard Delcros.  - Derrière les investissements portés par les élus, ce sont des services aux habitants, leur cadre de vie, mais aussi le maintien de l'emploi partout en France. Nous rétablirons donc la DETR.

La simplification pourrait passer par la départementalisation de la DSIL (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), un dossier unique et des délais réduits pour que les élus connaissent le montant des subventions avant de voter leur budget. (« Très bien ! » sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Contre l'avis du Sénat, la loi de finances pour 2025 a modifié les règles de calcul du montant de la DSR. Résultat : de nombreuses communes ont vu leur DSR diminuer de manière injuste ! (M. Jean-Michel Arnaud acquiesce.)

Nous défendrons un amendement pour que la longueur de voirie retenue dans le calcul de la DSR ne puisse être inférieure à la longueur classée dans le domaine public communal. (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Affaiblir les collectivités, c'est affaiblir le pays ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDPI et du RDSE)

M. Loïc Hervé.  - Bravo !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Longue vie au président Delcros !

Mme Marie-Jeanne Bellamy .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission, dont le rôle est essentiel, retrace les financements accordés par l'État à nos collectivités, afin de soutenir leurs dépenses de fonctionnement, appuyer les investissements locaux et compenser les transferts de charges.

Vu la situation budgétaire intenable du pays, les collectivités doivent contribuer à l'effort, mais leur part doit rester juste et proportionnée. En juillet dernier, le Premier ministre Bayrou avait fixé cet effort à 5,4 milliards d'euros, ce PLF le ramène à 4,6 milliards d'euros. Cette baisse affichée demeure considérable pour nos collectivités déjà atrophiées.

L'effort demandé n'est pas qu'un geste comptable. C'est moins de places en crèches, moins de bus pour les écoliers, moins d'entretien des routes. C'est se tirer une balle dans le pied. Alors, non ! Ce budget n'est pas acceptable.

Je salue le travail de la commission des finances. Il est indispensable de ramener l'effort des collectivités territoriales à 2 milliards d'euros et de sauver les départements en abondant le fonds de sauvegarde. Mais la péréquation, tant verticale qu'horizontale, demeure insuffisante. Les communes rurales, les petites villes et les zones périurbaines continuent d'être délaissées.

Les écarts de ressources entre collectivités se creusent, créant une France à plusieurs vitesses. Certains territoires investissent quand d'autres peinent à assurer les services de base.

Les territoires méritent de vrais moyens pour innover, créer des emplois. Donner les moyens aux territoires, c'est faire confiance à nos élus. C'est un investissement pour notre avenir commun.

Un ancien Premier ministre disait : « La France est forte quand c'est une force qui va et qui sait où elle va. » Où allons-nous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylviane Noël .  - L'examen des crédits de cette mission revêt une importance particulière. C'est le dernier d'un cycle municipal particulièrement éprouvant : covid, logement, ZAN... Pourtant, les moyens n'ont pas suivi. Les dotations stagnent, voire diminuent, tandis que les dépenses contraintes explosent. Ce projet de budget impose aux collectivités un effort inédit : 4,6 milliards d'euros selon le Gouvernement, plus de 7 milliards selon les associations d'élus locaux.

La DGF, gelée à son niveau de 2025, connaît une baisse en euros constants.

Le Dilico a doublé par rapport à 2025. C'est une contrainte majeure, limitant l'autonomie financière des communes. Plus encore, le Gouvernement prévoit d'étaler les remboursements sur cinq ans au lieu de trois.

On atteint là des sommets d'hypocrisie ! L'État inconséquent sanctionne des collectivités territoriales qui, elles, votent leur budget en équilibre. Ce n'est qu'une énième atteinte à leur libre administration ; j'ai donc déposé un amendement pour supprimer tout simplement le Dilico.

La réforme de la taxe d'aménagement, calamiteuse, a engendré un désordre indescriptible, avec des millions d'euros non encaissés, parfois depuis 2022 !

Là encore, si je salue les mesures adoptées par le Sénat, je déplore le maintien d'un dispositif inopérant. Je crains de le retrouver l'an prochain.

Ce budget est une potion amère pour les collectivités territoriales qui assurent l'essentiel des services rendus à nos concitoyens.

Une République forte est une République qui se tient debout aux côtés des territoires, et non contre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Rémy Pointereau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs années, j'interviens à l'occasion de l'examen de cette mission. À chaque fois, je fais un rêve : pouvoir me réjouir des bonnes relations entre l'État et les collectivités. Une fois encore, cela ne sera pas pour cette année.

La contribution demandée aux collectivités territoriales pour le redressement des comptes publics est disproportionnée.

M. Olivier Paccaud.  - Léonine !

M. Rémy Pointereau.  - Les collectivités territoriales doivent participer à l'effort national, certes, mais de façon juste et proportionnée. Ce n'est pas le cas.

Alors que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l'investissement public, elles contribueraient à plus de 15 % de l'effort. Or leurs ressources sont amoindries avec le gel de la DGF et la non-compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les locaux industriels.

Je pourrais évoquer la situation tendue de nombreux départements ruraux : pour eux, comme pour les communes, le Dilico aurait dû être supprimé. La Chambre des territoires ne peut accepter une telle contribution.

Les collectivités territoriales ne sont pas responsables de la crise des finances publiques, car elles doivent présenter des budgets en équilibre, ce qui n'est pas le cas de l'État.

Nous proposons de réduire l'effort des collectivités territoriales, dans une proportion compatible avec la poursuite de l'investissement local.

L'article 74 crée le FIT, au nom de la simplification. J'en doute : la ruralité serait pénalisée. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Je ne suis pas contre la simplification, mais pas pour une simplification qui porterait atteinte aux territoires ruraux. Je ne vois pas l'intérêt de cette réforme. Nadine Bellurot et moi-même défendrons un amendement de suppression. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du RDPI) Je ne répondrai pas à chacun, je le ferai lors de l'examen des amendements, mais je tenais à rappeler tous les épisodes de ce scénario.

Avec une dette de 3 400 milliards d'euros, le budget penche davantage vers la frugalité que vers la prodigalité, ce qui heurte certaines dépenses. La dette augmente de 12 millions d'euros par heure ! Nous avons l'objectif de ramener le déficit à 5,9 % en 2026 et à 3 % en 2029.

Le budget présenté est un budget de responsabilité, de vérité et de solidarité. Nous avons tenté de protéger la capacité de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2015, alors maire, je me souviens du soudain trou d'air de la DGF, qui avait subi alors une baisse de 30 %. En outre, celle-ci n'est plus indexée sur l'inflation depuis François Baroin, grand maire et grand ministre.

Les collectivités territoriales doivent contribuer à l'effort, même si chacun reconnaît que ce n'est pas elles qui y ont le plus contribué.

Le Gouvernement a décidé de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d'euros.

La mission représente un peu moins de 4 milliards d'euros, alors que l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 155 milliards d'euros.

Nous avons deux priorités : maintenir les dotations de fonctionnement et - cela va vous faire rire, voire hurler, mais c'est vrai - préserver l'investissement local.

M. Olivier Paccaud.  - 200 millions d'euros en moins !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - En période électorale, l'effort d'investissement est moins important.

Les crédits de la DETR s'élèvent à 1 milliard d'euros. La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) est portée à 110 millions d'euros, contre 42 millions d'euros en 2023, et la DSR augmente de 150 millions d'euros. La DGF est stabilisée.

Le Gouvernement accepte de rembourser les sommes versées par les collectivités au titre du Dilico en trois ans, et non plus en cinq. Nous supprimons également ce que certains appellent les clauses de Cahors.

M. Loïc Hervé.  - C'est bien, c'est un bon début !

M. Olivier Paccaud.  - C'étaient les règles initiales !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Les régions préfèrent conserver une part de TVA, ressource dynamique, plutôt que de recevoir une dotation. Nous partageons ce constat.

Les DMTO, c'est le yoyo pour les départements ! Après avoir augmenté durant de nombreuses années, ils ont ensuite baissé ; désormais, ils semblent repartir à la hausse.

Nous sommes d'accord avec vous : une réforme globale des finances locales s'impose. Nous ne pouvons plus nous contenter d'amender les finances locales à chaque budget, au risque de déséquilibrer l'ensemble de l'édifice, très fragile, sans étude d'impact.

J'invite le Sénat à poursuivre son travail de diagnostic sur ce qui ne fonctionne pas et à faire des propositions.

Ce travail courageux doit être mené. Je ne doute pas de notre capacité à construire ensemble une copie responsable. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 49 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1951 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement abonde de 50 millions d'euros la dotation de continuité territoriale (DCT) au profit de la collectivité de Corse ; nous avons entendu l'appel des élus. Nous préférons cette solution à un prélèvement sur les recettes de l'État, solution retenue par le Sénat en première partie.

M. le président.  - Amendement n°II-91 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Je comprends le souci de rigueur budgétaire, mais les faits sont têtus. Depuis le gel de la DCT en 2009, la collectivité de Corse a assumé seule la compensation. Elle arrive au bout de ses capacités. En première partie, le Sénat a voté à une large majorité un abondement de 60 millions d'euros, indexé sur l'inflation. L'Assemblée nationale avait fait de même.

Le Premier ministre a déclaré vouloir laisser la parole au Parlement, celui-ci s'est exprimé deux fois clairement. Madame la ministre, respectez cette parole et ne revenez pas sur l'équilibre trouvé, de grâce !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis favorable à l'amendement n°II-1951 du Gouvernement, qui reconduit le même dispositif adopté l'an passé. Dès lors, retrait de l'amendement n°II-91 rectifié.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - La dotation augmente régulièrement. Le Gouvernement a annoncé cette augmentation de 50 millions d'euros il y a deux semaines. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1951 est adopté.

L'amendement n°II-1954 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement concrétise l'annonce du Premier ministre d'accorder 500 euros à tous les maires de France, promesse annoncée à leur Congrès.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nos débats commencent bien, avec un deuxième avis favorable à un amendement du Gouvernement, même si nous aurions préféré que cette disposition figure dans la loi de finances initiale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cette mesure n'a pas été accueillie avec un enthousiasme délirant. Les maires ne font pas l'aumône. Ils remplissent leur fonction avec engagement sans rien demander. Je voterai l'amendement, bien sûr, mais les maires veulent surtout avoir les moyens d'agir, et qu'on leur simplifie la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Simon Uzenat.  - Nous voterons cet amendement : plus, c'est toujours mieux que moins ! Toutefois, certains maires y voient une forme de provocation. Ces 500 euros confinent à l'aumône pour certains.

Nous voterons cet amendement, mais que l'on donne aux élus les moyens d'agir, voilà ce qu'ils nous demandent !

M. Pierre Barros.  - Les réactions du terrain sont mitigées. Certes, les maires sont aussi des agents de l'État, mais ce ne sont pas les collaborateurs du Premier ministre. Cette reconnaissance managériale ne semble pas adaptée. (Mme Françoise Gatel s'exclame.) Il vaudrait mieux leur faciliter leur travail !

M. Jean-Michel Arnaud.  - J'exprime mes doutes sur ces 500 euros que personne n'avait demandés. La priorité est de revaloriser les indemnités des élus à due proportion de ce que nous avons voté dans le cadre de la proposition de loi Statut de l'élu. Cela doit relever de la solidarité nationale, et non reposer sur les collectivités territoriales.

Cet effet de manche du Premier ministre, inopportun, est très mal perçu par les élus. Il est nécessaire de rejeter cette aumône. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Éric Kerrouche.  - Lorsque j'ai travaillé sur ce sujet avec la sénatrice Françoise Gatel, nous avions tous deux reconnu qu'il fallait prendre en compte le travail des maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel. Mais cela suppose de connaître la quantité de travail effectuée par les maires au titre de leur fonction d'agent de l'État. Peut-être aurions-nous dû attendre ce rapport ? Nous sommes au milieu du gué, la mesure tombe mal. Au mieux, elle est maladroite.

M. Guy Benarroche.  - Je partage l'avis de mes collègues. Nous avons instauré des mesures dans le cadre du statut de l'élu. Mais le Premier ministre annonce une sorte de prime de fin d'année, la même pour tout le monde, qui ne correspond à rien de précis, dont le but serait d'éviter un trop grand mécontentement.

Nous n'allons pas refuser, mais cela nous étonne et ne nous paraît pas très cohérent.

M. Guillaume Gontard.  - À tout le moins, cet amendement est très maladroit. Est-ce une prime de Noël ? Ce n'est pas ce qu'attendent les maires et les élus.

Une prime identique pour tout le monde n'est pas très juste : ce n'est pas la même chose d'être maire d'une grande ville -  et de disposer des services  - que d'être maire d'une commune de 200 habitants.

Les maires attendent qu'on les accompagne dans l'exercice de leurs missions : ils souhaitent bénéficier de l'ingénierie, pour trouver des financements, par exemple.

Ces 500 euros ne sont pas à la hauteur ; c'est même un peu humiliant.

M. David Margueritte.  - Madame la ministre, vous ne pouvez pas ignorer le décalage complet entre la mesure annoncée par le Premier ministre et les préoccupations des élus locaux. Cela ne doit pas être simple pour vous de la défendre...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Grandeur et servitude de la fonction ministérielle !

M. David Margueritte.  - Les maires ont parlé d'aumône (Mme Cécile Cukierman le confirme), mais aussi, pour certains, de provocation. (M. Jean-Michel Arnaud renchérit.)

Certains ont l'impression d'être pointés du doigt, alors qu'ils ne sont en rien responsables de la dette publique.

Cette prime leur arrive comme une opération de communication, accueillie d'ailleurs avec une fraîcheur totale au Congrès des maires, durant lequel il a été question de la parole de l'État ou du Dilico. Et on leur parle d'une prime de fin d'année ? Non, 500 euros, ce n'est pas la reconnaissance d'un travail accompli !

Le sujet de l'indemnité des élus mérite mieux que cela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - J'ai été moi aussi très surpris par l'annonce de cette prime. Le Premier ministre ne s'est-il pas trompé ? Les élus municipaux ont une autre vision de leur rôle. N'a-t-il pas voulu s'acheter leur adhésion ? (Mme Françoise Gatel lève les yeux au ciel.) N'est-ce pas une forme de mépris ?

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très juste !

M. Jean-Marie Mizzon.  - Ou simplement une maladresse : en voulant bien faire, le Premier ministre aurait-il mal agi ?

Cependant, je voterai cette prime.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Voilà !

M. Patrick Kanner.  - Madame la ministre, est-ce le début de votre cabinet de curiosités ? (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) Cela vous rappellera des souvenirs... Pardon pour cette private joke !

J'étais présent au Congrès des maires au moment de cette annonce. Elle a effectivement été accueillie avec une forme de perplexité.

M. Olivier Paccaud.  - Ils ont ri jaune...

M. Patrick Kanner.  - Nous voterons cet amendement avec un enthousiasme réservé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Comme le PLFSS !

M. Patrick Kanner.  - Celles et ceux qui ne voteraient pas ce texte sont piégés par cet amendement, en réalité.

S'ajoute une forme d'aberration. J'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire de Lille pendant 25 ans : auprès de Pierre Mauroy, puis de Martine Aubry. Ce sont les adjoints qui assurent les mariages et font les gardes de nuit pour les placements d'office. Mais vous n'avez pas l'intention d'indemniser tous les adjoints au maire !

Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais votre amendement est mal fichu. Toutefois, nous le voterons...

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Ah !

M. Patrick Kanner.  - Vous souriez, car vous voyez le piège se refermer...

M. Bernard Delcros.  - Il est curieux que l'on attribue 500 euros à des communes de 100 000 ou 300 000 habitants. Cela n'a pas de sens.

Sachez qu'il serait encore plus mal perçu que l'on vote cette prime de 500 euros sans appliquer ce que le Sénat a unanimement voté, à savoir compenser la revalorisation des indemnités des maires dans les petites communes. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Ghislaine Senée applaudissent.)

M. Grégory Blanc.  - L'examen de l'ensemble des crédits de cet après-midi va dégrader la situation de nombreuses collectivités territoriales, notamment leur épargne. Je pense au vote sur les bâtiments économiques et industriels. Il va donc y avoir une pression pour diminuer le montant des indemnités. C'est dans ce cadre que s'inscrit la prime de Noël de 500 euros. (Mme Françoise Gatel s'insurge contre cette appellation.)

Que signifie cette prime ? Voulez-vous valoriser le travail accompli au titre de représentant de l'État ? Cette prime de Noël perdurera-t-elle ? S'il y a innovation, nous voulons en connaître la portée.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - J'étais aussi au Congrès des maires. Je rappelle que le Premier ministre a été applaudi. (Marques d'ironie sur plusieurs travées)

M. Loïc Hervé.  - Les maires sont polis !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vous n'êtes pas obligés de voter cette prime, si elle vous gêne. Vous disposez. Pas de caricature.

Monsieur Blanc, ce n'est pas une prime de Noël. Si vous êtes républicain, comme moi, nous pourrions choisir de la verser le 14 juillet. Il s'agit d'une indemnité annuelle, qui témoigne d'une forme de reconnaissance à tous les maires, quelle que soit la taille de leur commune, pour leur rôle en tant qu'agents de l'État.

Je vous sais profondément républicains. Dire que le Premier ministre s'est acheté le soutien des maires avec une prime de 500 euros n'est pas du niveau de cette chambre !

M. Olivier Paccaud.  - Il a fait l'annonce le jour du Congrès !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Le Premier ministre, dans son courrier envoyé durant le Congrès des maires, a dit qu'il savait qu'une partie de la tâche des maires était celle d'un agent de l'État. Et nous avons créé le statut de l'élu !

Nous pourrions faire comme l'Allemagne et la Pologne et fonctionnariser les maires. La France a choisi un autre modèle, considérant qu'être maire, c'est un engagement citoyen.

Nous sommes sur la voie de la déconcentration et de la différenciation, dans la lignée du Roquelaure de la simplification.

Je vous trouve excessifs. Le Premier ministre n'a pas besoin d'acheter les élus locaux. Sébastien Lecornu a été maire, président de département. Vous êtes libre de critiquer son action, mais attention à ce que nous disons. J'ai entendu des maires parler d'aumône, mais j'en ai entendu d'autres dire que c'était un signe de reconnaissance. (On en doute à droite.)

Je ne retirerai pas mon amendement : ce n'est pas une aumône, et, monsieur Kanner, j'ai beaucoup moins de curiosités que vous...

M. Olivier Paccaud.  - C'est de la générosité intéressée !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Pas du tout. Les maires restent libres, ils font ce qu'ils veulent. Le Gouvernement ne choisit pas les maires, ils sont élus par nos concitoyens. Ils disent ce qu'ils pensent librement. Le versement sera fait à la commune qui reversera ensuite aux maires, représentant de l'État dans la commune.

L'amendement n°II-1954 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1952 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement procède à des ajustements budgétaires sur plusieurs dotations des programmes 119 et 122, pour 7 787 000 euros.

Les régions nous ont demandé de rétablir les financements pour les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), les formations sanitaires et les indemnités des stagiaires de la formation professionnelle.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis favorable. Ces ajustements sont constitutionnellement dus.

L'amendement n°II-1952 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1743 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Demande de retrait pour ce coup de rabot.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1743 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-35 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme vers la DGFiP a entraîné un désordre indescriptible. Pour la seule année 2024, le reversement moyen a chuté de 40 %. Dans un communiqué de janvier 2025, Bercy a reconnu les difficultés. À ce jour, ni le calendrier ni le montant des recouvrements ne sont précisés.

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) n'ont pas à être mis en danger par cette réforme calamiteuse.

M. le président.  - Amendement identique n°II-738 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Nous corrigeons les effets de cette réforme néfaste.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1094 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1409 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1698 rectifié bis de M. Montaugé et alii.

M. Franck Montaugé.  - Les grands dysfonctionnements de la gestion de la taxe d'aménagement par l'État remettent en question l'existence même des CAUE. Rien ne justifie cette disparition annoncée.

En première partie du PLF, l'amendement n°II-1172 des rapporteurs spéciaux Sautarel et Briquet, adopté, comporte une erreur rédactionnelle : il exclut les conseils départementaux, donc, de fait, les CAUE. Cet amendement évite de parier sur une correction hypothétique en CMP.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1772 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1857 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Nous avons commis un contrôle flash sur le sujet et avons bien identifié toutes les difficultés relatives au recouvrement de la taxe d'aménagement. D'où nos trois amendements en première partie du PLF.

Nous avons noté la difficulté soulignée par Franck Montaugé, sur le dernier amendement. Je m'y engage : nous pouvons la corriger. Cela n'est pas techniquement insurmontable.

Retrait à l'ensemble de ces amendements.

En outre, le fonds de sauvegarde a été doublé pour les départements, bouffée d'air appréciable pour tous.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Nous ne le contestons pas : la réforme ne fonctionne pas.

Nous savons qu'il y a une baisse de 25 % du produit compte tenu de la dégringolade de la production de logements.

La réforme intègre le décalage : auparavant la taxe d'aménagement était payée au moment du dépôt de permis, maintenant c'est à la fin du chantier. Le risque : des oublis plus nombreux. J'invite le Sénat à se pencher à nouveau sur cette question.

Même avis que Mme la rapporteure : il est inutile de voter les choses deux fois.

Mme Sylviane Noël.  - Si les amendements votés la semaine dernière répondent en partie à cette exigence de recouvrement de trésorerie, je veux bien retirer mon amendement. Mais le vrai problème, ce n'est pas tant le transfert de la taxe à la DGFiP que son fait générateur. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Auparavant, elle était déclenchée à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Maintenant, il faut attendre l'achèvement du chantier.

L'amendement n°II-35 rectifié quater est retiré.

M. Franck Montaugé.  - Je souscris aux propos de Mme Noël. Ce n'est pas une simple question de défaillance administrative, mais de manque de ressources par rapport à des missions fondamentales pour les populations. L'affaire est d'importance. Nous maintenons l'amendement.

M. Hervé Gillé.  - Il est important de maintenir ces amendements. Le fonds de sauvegarde, quand il a été négocié, ne tenait pas compte du décalage des paiements et de la baisse de l'enveloppe. C'est une charge supplémentaire qui en diminuera la portée.

Il y aura trois années de portage avant que les procédures de recouvrement ne puissent se faire correctement.

L'État n'a pas anticipé ce décalage, qu'il assume ses responsabilités.

M. Loïc Hervé.  - Garcimore disait : « Des fois ça marche, des fois ça marche pas. » Revenons à ce qui marchait avant ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Ce sujet a été traité en première partie, via un prélèvement sur recettes (PSR). Nous devons néanmoins mener des concertations sur le fait générateur.

Si l'un de ces amendements était voté, il y aurait un prélèvement sur le programme 119, donc sur les crédits d'investissement des collectivités.

L'amendement n°II-1094 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osII-738 rectifié ter, II-1409 rectifié bis, II-1698 rectifié bis, II-1772 rectifié bis et II-1857 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1469 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement corrige la non-compensation de taxe foncière pour les logements sociaux, notamment pour les communes de banlieue. L'État s'était engagé à compenser. Le manque à gagner représente 1 milliard d'euros. Or la compensation s'élève à seulement 40 millions d'euros.

S'il n'y a que des logements sociaux dans une commune, avec des habitants plus en difficulté que la moyenne, sans compensation nous aurons beau prévoir tous les dispositifs d'accompagnement du monde, cela ne fonctionnera pas. Dans ma commune, pour un budget de fonctionnement de 19 millions d'euros, c'est 1 million d'euros de manque à gagner, contre 100 000 euros de DPV.

Nous devons avoir ce débat. Voyez le vote sur les bâtiments économiques : c'est la spirale sans fin de la non-compensation, qui affaiblira notamment les communes de banlieue.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cette question est parfaitement légitime, mais elle a plutôt sa place en première partie de PLF. Les exonérations sur les propriétés bâties ont subi de nombreuses évolutions depuis 2009. En 2022, la nouvelle prise en charge ne compense pas intégralement ces exonérations. Un dispositif court jusqu'au 30 juin 2026. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - L'État a déjà apporté des réponses. Les exonérations de TFPB font l'objet d'une compensation historique, d'un peu plus de 45 millions d'euros. Le Gouvernement a aidé les communes et EPCI les plus touchés. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel pour une réforme des finances locales.

M. Grégory Blanc.  - Si c'est un amendement de première partie, cela signifierait que le logement social ne devrait plus être soutenu par des exonérations de taxes foncières ; or c'est la principale source d'aide. L'État doit assumer ses responsabilités.

Pour 2021-2026, il y a des compensations ; mais pour les logements sociaux plus anciens, j'ai donné des chiffres que Bercy confirme. Cela crée des déséquilibres graves entre communes aisées et communes accueillant du logement social.

L'amendement n°II-1469 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1862 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons assurer les compensations intégrales des dépenses des départements induites par le Ségur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). C'est une demande unanime des départements. Aujourd'hui la compensation n'est que de 50 %. L'État doit assumer les coûts de ses décisions.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Un arrêté ministériel de juin 2024 étend le Ségur à 112 000 salariés, pour un coût que Départements de France estime à 170 millions d'euros.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien de 85 millions d'euros aux départements, accord repris dans le PLFSS pour 2026. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je vous donne rendez-vous vendredi : les 85 millions d'euros ont été inscrits dans le PLFSS qui vient d'être voté à l'Assemblée nationale. Votez-le à nouveau vendredi ! Vous serez satisfait. Retrait ?

M. Guy Benarroche.  - Je préfère être satisfait tout de suite : je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-1862 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1861 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Il s'agit ici de compenser le Ségur pour les établissements associatifs de formation au travail social. Nous alertons sur les difficultés des gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs. Certaines régions indiquent ne pas avoir les fonds pour verser cette prime. Nous prévoyons un prélèvement de 22 millions d'euros.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Ce sujet relève du PLFSS, même s'il n'a pas été traité aussi positivement cette année. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis : juridiquement, ce sujet n'a pas sa place ici. Il l'aurait dans la mission « Santé », ou dans le PLFSS.

L'amendement n°II-1861 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1858 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Lors de l'annonce du plan France Ruralités le 15 juin 2023, le Gouvernement a promis une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d'euros. Cet amendement est emblématique de la différence entre les discours et les moyens. Quatre gouvernements plus tard, nous sommes à 110 millions d'euros ; or la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) estimait les besoins à 689,5 millions d'euros.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La commission des finances défend la dotation de soutien pour les aménités rurales. J'avais même fait voter l'année dernière une rallonge de 10 millions d'euros, portant la dotation à 110 millions d'euros. Cette dotation a été multipliée par vingt depuis 2019.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Envisage-t-il de lever le gage ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Un fonds dit biodiversité existait, à hauteur de 5 millions d'euros. Dans le cadre du plan France Ruralités, les apports de la ruralité ont été reconnus, sous le nom d'aménités rurales. Le montant est passé de 5 millions d'euros à 40 millions d'euros en 2023, puis à 110 millions d'euros, pour aider les 9 000 communes qui subissent les obligations que l'appartenance à Natura 2000 ou à un parc naturel régional leur impose. C'est un effort significatif au sein d'un budget frugal.

Nous pouvons nous interroger sur le nombre de communes éligibles, mais nous ne pouvons pas bouleverser l'équilibre existant.

L'amendement est satisfait.

L'amendement n°II-1858 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1771 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement n'est pas un bouleversement. Ces 3,5 millions d'euros permettent aux 146 communes membres d'un parc naturel régional, pourtant écartées du dispositif des aménités rurales dans la LFI pour 2024, de bénéficier de ce même dispositif. Elles y ont droit !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cet amendement a déjà été déposé l'année dernière. Cependant, il crée de la complexité et fige une situation. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Quand vous répondez aux conditions, vous entrez dans le dispositif ; et vous en sortez dans le cas contraire. Certes, c'est douloureux, mais il reste tout de même 9 000 communes concernées. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michaël Weber.  - La DSCAR est la poursuite de la dotation biodiversité mise en place par Joël Giraud, à la suite d'une non-compensation de la TFPNB dans les espaces non protégés, notamment dans les zones Natura 2000. (On le confirme sur plusieurs travées.)

C'est une forme de fierté pour ces communes qui s'engagent pour l'environnement et multiplient les efforts. La Fédération des parcs naturels régionaux les soutient. Je comprends l'incompréhension des communes concernées. Un montant plancher réglerait cette injustice.

M. Simon Uzenat.  - Ces collectivités territoriales ont bénéficié de cette dotation par le passé. Sauf à dire qu'elles étaient illégitimes, on ne peut pas dire qu'elles ne la méritent plus... Dans le Morbihan, la commune de Séné a une réserve de biodiversité sur son territoire, ce qui implique une responsabilité très lourde.

L'État doit être au rendez-vous. Nous ne proposons pas de rétroactivité, mais que l'État soit aux côtés de ces communes en 2026.

L'amendement n°II-1771 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1739 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous intégrons dans le dispositif des aménités rurales les aires de captage d'eau.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cet amendement élargit le nombre de bénéficiaires - ce qui pose des problèmes de crédits  - , mais sans modifier l'article concerné du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n'est pas opérant. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1739 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1860 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les collectivités sont les premiers investisseurs publics. Pour mener la transition écologique, il faudra investir 21 milliards d'euros. Les collectivités ne peuvent s'y atteler qu'avec une vision pluriannuelle. Nous renforçons donc les concours financiers destinés aux EPCI.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis défavorable, à regret : les dotations d'investissement en faveur des collectivités affichent une baisse de 200 millions d'euros. Une hausse de 58 millions d'euros des CP par rapport à 2025 doit permettre de financer les restes à payer. À moins que le Gouvernement ne lève le gage, ce serait la DSECG (dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques) qui serait affectée.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1860 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1447 rectifié de M. Pla et alii.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Les incendies ont des conséquences très lourdes sur les collectivités. Cet amendement est très important pour l'ensemble des territoires touchés.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - L'Aude, département du sénateur Pla, a été victime d'un incendie très grave. Cet amendement vise un reste à charge zéro pour les communes, mais le calcul est peu étayé. Je demande l'avis du Gouvernement, au vu de la gravité du sujet.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je fais le lien avec des amendements qui concernent l'outre-mer. Nous ne pouvons pas créer un fonds spécifique pour les incendies, mais notre intervention est multiple.

Nous avons beaucoup travaillé sur les assurances des collectivités.

Nous portons la DSECG de 30 à 70 millions d'euros, en assouplissant les règles. Face aux catastrophes extrêmes, comme les cyclones et les grands incendies, des fonds spécifiques d'intervention complètent l'accompagnement de l'État.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Ayant connu les incendies de 2022 en Gironde, je peux témoigner que les aides exceptionnelles de l'État existent, mais arrivent longtemps après. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Il faut plus d'agilité.

Un exemple : pour les communes rurales, après les multiples passages de convois de pompiers, il est très important de rétablir rapidement des voiries en bon état.

L'amendement n°II-1447 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1150 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Remettre en cause la DETR, c'est affaiblir la solidarité nationale avec les communes rurales. Les élus locaux demandent stabilité et prévisibilité. En 2025, cette enveloppe s'élevait à 1,6 milliard d'euros. Cette année, c'est 1,4 milliard d'euros. Cela aura des conséquences très concrètes. Je propose la revalorisation de la DETR au niveau de l'inflation prévue. C'est un minimum.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - J'aurais aimé vous donner autre chose qu'un avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Sagesse !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - La DETR a été maintenue dans ce PLF comme l'année dernière, malgré les contraintes. La baisse est concentrée sur la DSIL - ce qui n'est pas mieux...

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vous additionnez DETR et DSIL : vous créez un nouveau FIT. La DETR est maintenue à un milliard d'euros ; nous avons choisi de faire porter les efforts de frugalité sur les investissements, compte tenu de la période électorale. Même avis.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je ne demande qu'une revalorisation au niveau de l'inflation !

M. Jean-Michel Arnaud.  - Le budget prévoit une baisse de 200 millions d'euros pour intégrer le cycle électoral.

Pourriez-vous donner des chiffres illustrant une baisse significative de la programmation en 2020 et en 2014 ?

Comment sera attribuée la DSIL ? À ce jour, elle l'est par le préfet de région, selon des critères qui méritent d'être objectivés. Je souhaiterais que le point de référence soit la moyenne des trois dernières années.

M. Olivier Paccaud.  - Madame la ministre, l'immense majorité des élus, ruraux ou urbains, se seraient bien passés de vos 19 millions d'euros de générosité très intéressée - et des 200 millions d'euros de baisse sur la DSIL ou la DETR ! (Mme Isabelle Briquet le confirme.)

L'amendement n°II-1150 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1687 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Une proposition de loi a été votée au Sénat pour achever la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale. Sa réussite dépend en partie de sa soutenabilité pour les collectivités, notamment les plus petites. La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales, dans un contexte de difficultés budgétaires.

Cet amendement, que je dépose pour la troisième fois, crée un fonds spécifique pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de PSC. Il renvoie au décret le soin d'en préciser les modalités d'attribution.

M. le président.  - Amendement n°II-1831 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - La réforme de la PSC se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités. Cet amendement vise à la compenser pour les petites communes.

Toutes sortes de mesures viennent ajouter des charges supplémentaires pour les collectivités, sans rentrer dans le champ du redressement des comptes publics. Entre la CNRACL et la réforme de la prévoyance santé, ce sera plus de 5 milliards d'euros par an à la charge des collectivités.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je comprends et partage votre préoccupation, mais les réponses sont à chercher du côté de la simplification et de la libre administration, notamment en matière de gestion des ressources humaines dans les collectivités. Nous privilégions les crédits qui accompagnent l'investissement des collectivités territoriales. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je remercie Mmes Florennes et Di Folco de leur travail sur la proposition de loi, qui sera examinée demain à l'Assemblée nationale.

S'il s'agit d'une dépense obligatoire, elle n'est pas imposée par l'État. Elle résulte d'un accord libre entre les partenaires sociaux, motivé par la volonté d'éviter une concurrence entre grandes et petites collectivités. Elle a été négociée librement.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, pour ne pas créer de nouvelle concurrence entre les communes de moins de 2 000 habitants et les autres.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Effectivement, c'est une nouvelle charge pour les communes. Or nous sommes dans une enveloppe normée. Cela pose question.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Mais ce n'est pas l'État !

M. Pierre-Alain Roiron.  - Il faut parler de la CNRACL et des nouvelles obligations des employeurs que sont les collectivités territoriales. Nous voterons ces amendements.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous n'avons pas quatre heures pour répondre au sujet : qu'est-ce que la liberté ?

Cette mesure a été mise en place pour éviter la concurrence entre petites et grandes collectivités, dites-vous. Mais quand l'alternative est de voir les ressources humaines des petites pillées par les grandes, est-ce encore de la liberté ?

Je regrette que les auteurs de ces amendements ne soient pas plus offensifs sur la CNRACL lors de l'examen du PLFSS. On ne peut pas s'émouvoir ici des charges pesant sur les communes - qui sont le fruit de votes précédents !

M. Bernard Delcros.  - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°II-1687 rectifié ter.

Les amendements identiques n^osII-1687 rectifié ter et II-1831 rectifié ter sont adoptés.

M. Patrick Kanner.  - Rappel au règlement, sur le fondement de l'article 32 du règlement. Je comprends que la présidence souhaite aller vite, mais quand il y a un vote, il serait bon de compter aussi les abstentions. Or ce n'est jamais le cas ! Par moments, certains de nos collègues hésitent et optent pour ce vote révolutionnaire qu'est l'abstention. (Sourires)

Acte en est donné.

M. le président.  - Amendement n°II-1859 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous prévoyons 10 millions d'euros pour les centres de santé sexuelle, mis en difficulté par la baisse de leur financement public. Ce désengagement a des conséquences en matière d'accès aux droits et aux soins, d'éducation à la vie affective et sexuelle ou encore de prévention des violences sexuelles et conjugales.

Nous venons de célébrer la journée mondiale de lutte contre le sida. Il ne suffit pas d'arborer un ruban rouge : il faut réarmer financièrement ces centres.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Vous avez rappelé le rôle très important des centres de santé sexuelle, qui dépendent des PMI. Pour autant, leur financement relève du PLFSS et de la mission « Santé ». Il n'est pas souhaitable de faire supporter aux collectivités une nouvelle charge, insuffisamment compensée. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - L'État ne reste pas inactif, il existe déjà des programmes autour de la santé sexuelle, mais aussi de la santé mentale. Dans le PLFSS, l'État propose 130 millions d'euros pour soutenir deux mille maisons France santé, fixes ou mobiles, qui développeront des outils de prévention. Retrait ou avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Certes, mais nous demandons 10 millions d'euros affectés par l'État aux communes, pour les centres de santé. En quoi serait-ce incompatible avec le PLFSS ?

Mme Corinne Féret.  - Les amendements au PLFSS visant à accompagner ce type de structures ont tous été rejetés, ou n'ont pas passé le filtre de l'article 40. Quant à dire que cela pourrait s'intégrer dans le programme des maisons France Santé, je suis dubitative.

L'amendement n°II-1859 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-713 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Depuis la fin de l'exploitation de Metaleurop à Noyelles-Godault et Courcelles-lès-Lens, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des riverains et pollue des sols.

L'Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant une réduction de 50 % de la taxe foncière, la moindre recette pour les communes devant être compensée par l'État. Or elles n'ont jamais reçu les sommes correspondantes. Cet amendement abonde le programme 119 de 446 000 euros -  soit le manque de recettes estimé.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cet amendement a déjà été rejeté en 2024. La loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait un gage DGF formel, et non une compensation sincère. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il existe un principe auquel le Sénat est très attaché : qui décide paie. Cette exonération est librement décidée par la commune, et non par l'État. C'est la libre administration. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Joshua Hochart.  - Qui décide paie : appliquons ce principe à l'ensemble des décisions du Gouvernement !

Mme Audrey Linkenheld.  - La loi de finances rectificative pour 2016 permet aux communes de proposer une exonération de taxe foncière pour des terrains très pollués, en précisant qu'elles seront compensées par l'État. Qui décide paie -  mais quand on décide en connaissance de cause ! On touche ici aux limites de la liberté locale. Quelle est la solution opérante pour que ces communes soient effectivement compensées d'une d'exonération bien légitime ?

L'amendement n°II-713 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-123 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Le 2 juillet dernier, le Parlement adoptait la loi transférant à la collectivité de Corse la tutelle sur la chambre de commerce et d'industrie. Mais il faut des ressources dédiées.

Or le projet de budget ne prévoit que 11 000 euros, ce qui rend matériellement impossible l'exercice de la compétence confiée. Adopter cet amendement de 150 000 euros, c'est garantir que la collectivité de Corse exerce sa tutelle avec l'efficacité que les entreprises corses sont en droit d'attendre. Le refuser, c'est transformer une avancée historique en coquille vide.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Vous voulez augmenter la dotation générale de décentralisation (DGD) pour soutenir la phase de démarrage de l'établissement public, or cette dotation vise à compenser de façon pérenne les charges supportées par les collectivités à la suite d'un transfert de compétences. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je salue l'aboutissement de ce texte, dont les décrets sont en cours d'élaboration. La fonction de gestion administrative de cet établissement est évaluée à moins d'un mi-temps, soit 25 000 euros. L'État prendra cela sur les crédits. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Richard.  - Rapporteure du projet de loi voté l'an dernier, je veux soutenir notre collègue Parigi. L'accompagnement financier du transfert avait été renvoyé au PLF, nous y sommes. On parle d'un transfert de charge de 100 millions d'euros par an ; je m'étonne qu'un demi ETP suffise.

L'amendement n°II-123 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1552 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'Autorité de la concurrence a condamné les pétroliers à 187 millions d'euros pour entente ayant renchéri les prix du carburant en Corse -  preuve des surcoûts structurels liés à l'insularité et aux positions dominantes que nous subissons.

Cet amendement, qui ne coûte qu'un euro, crée un programme « correction des désavantages économiques et structurels de la Corse », mais il envoie un signal politique. Refuser ce symbole, ce serait dire que la sanction ne mérite même pas un euro d'analyse publique.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Personne ne nie les difficultés de la Corse - j'en veux pour preuve l'adoption du précédent amendement, contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, la Constitution rappelle que la France est une République indivisible. Difficile de dédier un programme aux difficultés de l'une de ses collectivités : d'autres, dont nos collectivités d'outre-mer, pourraient réclamer la même chose. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vous connaissez l'engagement du Gouvernement sur la Corse et le portage politique du Premier ministre. Nous prenons bien en compte les spécificités corses. Nous avons proposé 50 millions d'euros pour la dotation de continuité territoriale. Surtout, il existe le plan de transformation et d'investissement en Corse (PTIC) doté de 500 millions d'euros jusqu'en 2027. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1552 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

Article 72

M. le président.  - Amendement n°II-2000 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Initialement, le PLF prévoyait de substituer de la DGF à la part de TVA -  mais les régions préfèrent une ressource dynamique et lisible. Cet amendement propose donc un retour de la TVA. C'est un signal politique fort. Nous faisons confiance aux régions pour investir dans les transitions économiques et écologiques. En adoptant cet amendement, le Sénat acte cette décision déjà votée en première partie.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis favorable à cet amendement qui correspond à notre volonté de maintenir une part de TVA attribuée aux régions, plutôt que de la DGF.

Tous les amendements qui portent sur la DGF ont des effets redistributifs importants, qui remettraient en cause les équilibres actuels, aussi insatisfaisants soient-ils. Avec Isabelle Briquet, nous travaillons par ailleurs à des propositions de réforme structurelle de la DGF. Aussi, j'émettrai des avis défavorables ou de retrait sur ces amendements.

L'amendement n°II-2000 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2001 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°II-2001, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-50 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité des territoires de montagne et la nécessaire adaptation des politiques publiques. Le changement climatique, plus rapide en montagne, impose aux communes des investissements massifs pour la prévention des risques - d'où un besoin d'accompagnement accru. Doublons la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie

M. le président.  - Amendement identique n°II-69 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - C'est le même. En tant que secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, je soutiens une bonification sur le modèle de la DSR.

M. le président.  - Amendement identique n°II-164 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Sénatrice d'un département de montagne, je défends moi aussi cet amendement. Les dégradations dues au changement climatique sont de plus en plus importantes et les travaux coûtent plus chers en montagne.

M. le président.  - Amendement identique n°II-170 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Cet amendement a été très bien défendu par ces dames. (Sourires)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Bien que sénateur de la montagne, je demande le retrait de ces amendements, qui seraient sans effet puisqu'ils modifient des dispositions périmées. La DSR prend en compte les spécificités de la montagne, notamment via le doublement de la longueur de voirie. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vendredi, nous réunissons le Conseil national de la montagne. Je remercie les élus de la montagne avec lesquels nous travaillons à la mission Avenir Montagnes.

Je ne conteste pas la légitimité des amendements modifiant la DGF, mais l'équilibre est fragile : si on appuie sur un point, on provoque un effet ailleurs.

La DGF montagne s'élève à 190 euros par habitant, contre 174 en moyenne nationale. Je donnerai un avis défavorable aux amendements suivants, jusqu'à l'amendement n°II-749 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-50 rectifié ter, II-69, II-164 rectifié ter et II-170 rectifié ter sont adoptés.

M. Loïc Hervé.  - Très bien ! Les montagnards sont là !

M. le président.  - Amendement n°II-40 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Les communes dont la population passe sous le seuil de 10 000 habitants perdent l'éligibilité à la DSU. Nous instaurons une garantie de sortie dégressive sur trois ans, et non plus seulement la première année. Cela concernerait un nombre infime de communes.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Retrait. Il existe une garantie de sortie, mais elle n'est pas pluriannuelle. En 2025, seules deux communes seraient concernées, difficile de légiférer pour quelques cas particuliers. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - MM. Patient, Théophile et moi-même défendrons des amendements sur ce mécanisme de garantie. Basse-Terre, chef-lieu de la Guadeloupe, est passée sous les 10 000 habitants et perd 380 000 euros. Cela mériterait au moins un lissage. Il n'y a pas d'effet redistributif, comme vous le dites au « pifomètre », sinon à cause de l'enveloppe fermée ! C'est ce que les géomètres entendent par homothétie : on élargit, tout en gardant les proportions.

L'amendement n°II-40 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1721 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - C'est sensiblement le même. Peu de communes sont touchées, c'est vrai, mais quand c'est le cas, ça fait mal. Difficile d'équilibrer un budget quand des centaines de milliers d'euros s'évaporent ! Ma commune a franchi le seuil des 10 000 habitants car j'avais fait le boulot, maximisé le rendement urbain, amélioré le quotidien. On se retrouve punis d'avoir été bon élève, alors qu'il faut accompagner les nouveaux résidents, caler le niveau de service public...

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Actualiser cette garantie aurait un effet rétroactif pour les communes qui ont perdu l'éligibilité à la DSU en 2025. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1721 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-38 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR ; les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.

Or avec la création d'une commune nouvelle, certaines communes perdent le bénéfice de la première fraction lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants - ce qui ne serait pas arrivé sans fusion.

Cet amendement permet aux communes de conserver cette première fraction quand la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle créée après le 1^er janvier 2014.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Il faut se rapprocher de données contemporaines, et mener une réflexion globale sur la DGF. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-38 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1671 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement rétablit le bonus de 30 % de la DSR pour les communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR). Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ce bonus est bien maintenu ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je vous confirme que cet amendement est totalement satisfait. Cette disposition n'a jamais été abrogée.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le problème est rédactionnel. L'alinéa 14, qui concerne le bonus de 30 %, n'est-il pas remis en cause ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - La disposition existante n'a jamais été abrogée. Il n'y a donc pas lieu de la rétablir.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Si on remet en cause le bénéfice, on remet en cause le bonus.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je vous rassure : la disposition que vous voulez rétablir n'a jamais été supprimée. Certains ont besoin de cours de rattrapage en légistique. Vous avez raison d'alerter mais c'est vérifié avec la direction générale des collectivités locales.

L'amendement n°II-1671 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-61 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'attribution de la DSR s'appuie sur les limites territoriales des cantons de 2014, avant le redécoupage de 2015, pour éviter de pénaliser les communes ayant réalisé des équipements structurants, mais dont la population ne représente plus 15 % de celle du canton.

Or on a oublié les communes qui représentent plus de 15 % de la population d'un canton redécoupé, sans être bourg-centre, mais qui assument des charges de centralité. C'est profondément injuste.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je comprends et partage votre préoccupation. Toutefois, l'amendement complexifierait la répartition de la fraction bourg-centre ; on n'en maîtrise pas l'effet redistributif. Retrait sinon avis défavorable, au bénéfice d'une refonte globale de la DGF.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable. Il faut traiter le sujet globalement.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je ne peux me satisfaire de cette injustice. Certaines communes assument des charges de centralité et ne bénéficient pas de cette fraction de DSR.

L'amendement n°II-61 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-161 de Mme Di Folco et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - C'est la même chose pour les communes situées en marge extérieure de métropole de Lyon, créée en 2015. Corrigeons cette injustice.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Si je comprends l'intention, demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Question comprise, mais demande de retrait, pour les mêmes raisons. Nous verrons cela dans le cadre de la DGF.

Mme Catherine Di Folco.  - J'ai entendu vos réponses à Mme Vermeillet. Mais que signifie « nous verrons cela dans le cadre de la DGF » ? S'il doit s'agir d'une refonte globale, nous n'allons pas faire de la dentelle et traiter de ces cas particuliers !

Trop souvent, on vote des réformes territoriales sans mesurer les effets de bord. (Mme Françoise Gatel le confirme.)

François-Noël Buffet avait eu gain de cause, voilà trois ans. J'espère la même bienveillance. (Sourires)

Mme Cécile Cukierman.  - Je rejoins nos collègues. La situation résulte d'un oubli dans la loi initiale. Ces amendements ont un sens, le débat budgétaire est là pour régler ce type de problème. Adoptons ces amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Sur le fond, les amendements sont intéressants. Mais en votant la loi Maptam ou la loi NOTRe, sans étude d'impact (exclamations diverses), nous avons introduit un décalage entre l'organisation territoriale et les ressources financières.

Dans le cadre d'une enveloppe fermée, l'équilibre relève de la dentelle : si vous touchez un élément, vous provoquez un déséquilibre ailleurs. Je n'élude pas le sujet : il est grand temps de refondre les finances locales en alignant les ressources et les compétences.

L'amendement n°II-161 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-307 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Des communes comme Audenge, en Gironde, subissent une importante perte de DSR en franchissant le seuil des 10 000 habitants. Le Sénat avait adopté l'an dernier un amendement transpartisan instaurant de garantie dégressive sur trois ans, mais il n'avait pas été retenu dans le texte final.

Nous proposons avec l'AMF un mécanisme de lissage, pour un coût très modique, financé à l'intérieur de l'enveloppe de DSR. Un tel dispositif rétroactif a déjà été voté dans la loi de finances initiale pour 2019.

M. le président.  - Amendement identique n°II-547 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement renforce l'accompagnement des communes en forte croissance démographique qui perdent le bénéfice de la DSR en dépassant le seuil de 10 000 habitants. Il prévoit également une clause de rattrapage pour les communes ayant franchi le seuil en 2024 ou 2025, afin d'assurer une égalité de traitement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1089 rectifié de Mme Lassarade et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1688 de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - J'insiste sur la nécessité de rattraper les communes qui ont été des lanceuses d'alerte. Cinq communes étaient concernées en 2024, dont Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le Tarn. Les communes qui bénéficieront à l'avenir de cette garantie la deuxième ou troisième année leur doivent une fière chandelle.

Cette mesure n'a pas d'impact sur l'enveloppe.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1716 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin.  - Madame la ministre, nous comprenons mal que vous ne souhaitiez pas aller au bout de cette adaptation de la DSR.

La perte de DSR, qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, fragilise le financement d'investissements rendus nécessaires par la dynamique de population.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1797 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement propose une garantie dégressive sur trois ans et prévoit un mécanisme rétroactif pour les communes ayant dépassé le seuil en 2024-2025.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1869 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Défendant un amendement identique, je donne un avis très favorable aux précédents. (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°II-306 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Repli à hauteur de 50 % du montant perçu en 2024.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1064 rectifié ter de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Nous nous appuyons sur l'article que le Gouvernement a eu la bonne idée de proposer cette année, pour les communes ayant basculé en 2024.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1090 rectifié de Mme Lassarade et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1717 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - C'est un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1798 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Repli pour sécuriser le budget des communes concernées et pour accompagner celles qui connaissent une croissance démographique sans pénaliser leur essor.

M. le président.  - Amendement n°II-41 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je crains que l'avis défavorable de la commission des finances ait peu de poids...

Les amendements n^osII-307 et identiques créent une garantie de sortie de la DSR pendant trois ans pour les communes passant au-dessus du seuil de 10 000 habitants. Ils sont satisfaits par la rédaction initiale du PLF, avec une garantie pour deux ans, plus large.

Avis défavorable à l'amendement n°II-41 rectifié ter, qui propose aussi que la garantie s'applique rétroactivement - ce qui ne me semble pas pertinent.

Enfin, les amendements n^osII-306 et identiques prévoient une même rétroactivité : avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717, II-1798 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-41 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°II-49 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-70 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Les caractéristiques telles que l'altitude, les pentes et le climat affectent l'organisation des territoires de montagne. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité.

Dans la DGF, la DSR intègre une bonification pour les communes de montagne. Nous proposons de rehausser la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire en la triplant, sur le modèle de la DSR. Soutenir la montagne est une nécessité pour équilibrer la résilience de nos territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°II-167 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-174 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1642 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - La Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 %. L'incidence du réchauffement climatique y est plus forte, avec des cycles de gel et dégel plus fréquents.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1725 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Le changement climatique a des conséquences terribles que l'actualité nous rappelle : éboulements et routes coupées, entre autres. L'entretien de ces routes et la sécurisation en sont plus coûteux. Gel, cours d'eau qui se déversent sur la route, roches qui se décrochent... tout cela a un coût pour les communes.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je partage votre constat, mais la commission des finances est défavorable au triplement de la longueur de voirie des communes de montagne comme base de calcul de la DSR, actuellement doublée. Le président Gontard citait le chiffre de 30 à 50 %, ce qui montre que cela suffit. De plus, les dépenses se feraient au détriment des autres communes. Cet amendement ferait 16 000 perdants pour 2 800 gagnants. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

Mme Cécile Cukierman.  - Certains seraient surfavorisés ? Ce n'est pas un argument. Le simple doublement ne permet pas de répondre aux enjeux concrets.

Vu l'état des finances de nos départements, et qu'ils accompagnent beaucoup moins les communes de montagne, celles-ci doivent payer plus si on veut maintenir un réseau de qualité.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je voterai ces amendements. Un autre sujet doit revenir en discussion : le président Delcros rappelait les conditions de calcul du sous-critère de DSR sur les modalités d'établissement et d'inventaire des voiries communales. Molines-en-Queyras perd un tiers de sa voirie communale avec ce nouveau mode de calcul. Nos demandes ne sont pas une vue de l'esprit. Un tiers des communes rurales perdront une partie de leur DSR avec cette fraction voirie communale à cause de la modification du mode de calcul.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le rapporteur, si nous demandons plus de fonds, c'est parce que ces communes ne peuvent pas entretenir leurs routes, alors que c'est indispensable pour la sécurité des véhicules, pour les transports scolaires. Les aléas climatiques s'accélèrent, avec des routes emportées.

Mme Frédérique Espagnac.  - M. le rapporteur laisse penser que les petites communes de montagne priveraient les autres. Les citoyens ont les mêmes droits, qu'ils viennent en vacances en montagne ou y vivent à l'année. La sécurité des uns est celle de tous. Lorsque de petites communes comme Urepel ont 75 km de voirie, elles ont du mal à les entretenir. Le conseil départemental ne peut plus les aider, elles ne peuvent plus avoir de DETR. Le calcul a été entièrement modifié.

Il y va de la sécurité des citoyens, et de la responsabilité des maires. Pensons à nos enfants qui circulent en car sur les routes de montagne.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je ne crois pas avoir parlé de privilège. Le rôle de la commission des finances est d'apporter des éléments pour éclairer les votes. Moi-même élu de montagne, je comprends vos demandes. Je dis simplement que cela occasionnerait des mouvements au sein de l'enveloppe de la DSR. Plus 50 % de durée de vie, c'est 1,5 fois plus ; aujourd'hui la DSR est de deux fois plus.

Les amendements identiques n^osII-49 rectifié ter, II-70, II-167 rectifié ter, II-174 rectifié ter, II-1642 rectifié et II-1725 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1826 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Jusqu'à l'année dernière, le critère de voirie dans le calcul de la DSR -  qui pèse tout de même pour 30 %  - concernait le domaine public communal, sur lequel les maires sont engagés. L'année dernière, contre l'avis du Sénat, ce critère a été remplacé par les voies recensées par l'IGN. Des communes ont perdu de la DSR parce qu'on leur a attribué une longueur de voirie inférieure.

Cet amendement précise que la longueur de voirie qui sera retenue ne pourra en aucun cas être inférieure à la voirie communale.

M. Loïc Hervé.  - C'est du bon sens !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Jusqu'à présent, les communes déclaraient leur longueur de voirie -  certaines les mesuraient régulièrement, d'autres un peu moins. Par souci de simplification, il a été décidé d'utiliser la cartographie de l'IGN. Ainsi, ni les communes ni la direction départementale des territoires (DDT) n'ont plus à mesurer leur longueur de voirie.

Trois exemples : 80 % des communes des Hautes-Alpes ont vu leur DSR augmenter, 67 % de celles du Cantal, 70 % de Haute-Savoie. Il n'y a pas de corrélation immédiate et effective entre un calcul qui est fait automatiquement par l'IGN et une baisse de la DSR. C'est un fait, nullement une appréciation. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Rapporteur pour avis de la commission des lois sur cette mission, j'ai demandé des renseignements à la DGCL : les variations de longueur de voirie attribuables à cette réforme sont modestes, de 1 % à 2 %, mais cette relative stabilité recouvre une grande disparité entre les territoires, selon l'AMF. Les communes en zone de montagne et celles de moins de 1 000 habitants sont surreprésentées parmi les perdantes.

Dans huit départements, la part des communes perdantes dépasse 60 %, contre 30 % au niveau national.

M. Bernard Buis.  - Je voterai l'amendement n°II-1826 rectifié bis. Les communes ayant des chaussées non revêtues sont pénalisées, car ces chaussées sont invisibles des satellites.

Dans le canton du Diois, 58 communes sur 62 sont pénalisées - toutes des petites communes. Avec ce nouveau calcul, elles ne pourront jamais les goudronner.

Mme Frédérique Espagnac.  - C'est incroyable de pénaliser les communes de montagne et celles qui ont le plus de voirie, alors qu'elles ont aussi plus de mal à les financer, et qu'elles sont les plus exposées au changement climatique. Le nombre de kilomètres utilisé pour le calcul peut baisser de 30 % à 60 %. C'est inacceptable.

M. Pierre-Alain Roiron.  - J'ai eu beaucoup de retours sur les effets négatifs de cette réforme. Faisons confiance aux élus locaux, et réglons le problème au plus vite.

M. Bernard Delcros.  - Évidemment, les maires ne prennent pas leur mètre pour mesurer leur voirie. Toutes les communes ont un tableau de voirie...

M. Loïc Hervé.  - C'est obligatoire !

M. Bernard Delcros.  - ... qui a été fait par les services de l'État, généralement -  parfois par des cabinets privés. Quand elle veut classer ou déclasser une voie, une commune prend évidemment une délibération transmise au représentant de l'État.

Dans le Cantal, quand la rénovation d'une voie communale est éligible à la DETR, la première action des services de l'État, c'est de vérifier qu'elle relève bien de la voirie communale, sinon le dossier n'est pas éligible. Cette cartographie est donc parfaitement connue.

La DSR péréquation a été majorée de 20 % en zone FRR : il n'y a pas de lien avec ce sujet.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Malgré l'avis défavorable du Gouvernement, je donne un avis de sagesse à titre personnel.

L'amendement n°II-1826 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-750 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1705 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous complétons un dispositif très spécifique introduit en loi de finances 2024 pour les communes nouvelles dont la population se situe autour de 10 000 habitants. Leur changement de statut leur fait perdre des financements. Certes, les cas sont très marginaux : deux communes en 2023 étaient concernées et elles ont pu conserver leur DSU.

Si elles passent une année en dessous du seuil, elles perdent la DSU alors que leur situation sociale ne change pas. Cette instabilité est regrettable. Nous proposons de maintenir la DSU pour ces deux communes nouvelles.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1809 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1829 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1867 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Il ne faut pas mettre des communes en difficulté par des effets de couperet. Les communes ont besoin de visibilité.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cette création d'une nouvelle garantie de sortie de DSU est compréhensible, mais telle que rédigée, elle ne serait pas limitée dans le temps. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Cela entraînerait une rupture d'égalité avec les autres communes. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - C'est le sénateur du Maine-et-Loire qui parle... Beaucoup de communes nouvelles y ont été créées. Elles ont eu accès à la DSU, ont continué de percevoir la DSR, ainsi que la dotation en faveur des communes nouvelles. Elles se plaignent ensuite de pertes de dotations. Mais l'enveloppe de la DSU est fermée, et cette dotation est faite pour les territoires en très grande difficulté. C'est la priorité. Je m'abstiendrai.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vous êtes un certain nombre à participer au groupe de travail sur les communes nouvelles. Une dotation de garantie, votée ici même il y a deux ans, prévoit que la création d'une commune nouvelle ne peut pas aboutir à ce qu'elle perçoive moins que la somme de ce que percevaient les anciennes communes. Le niveau de dotations est donc au moins maintenu.

Les amendements identiques n^osII-750 rectifié bis, II-1705 rectifié, II-1809 rectifié bis, II-1829 rectifié ter et II-1867 rectifié ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°II-160 rectifié bis de M. Théophile et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Ajustons les modalités de calcul de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer (DPOM) afin de sécuriser la majoration de 50 % pour les communes chefs-lieux de département, quelle que soit leur population. L'application mécanique du seuil des 10 000 habitants a en effet conduit la commune de Basse-Terre à perdre 320 000 euros, soit 30 % de sa DPOM, alors que ses charges de centralité sont inchangées. Nous conserverions le seuil des 10 000 habitants pour les seuls chefs-lieux d'arrondissement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-308 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Notre groupe est ardemment engagé dans la correction des injustices et des effets de bord. Basse-Terre est une exception, chef-lieu de département et d'arrondissement. Le rapport Patient-Cazeneuve avait prédit les conséquences d'une telle baisse de sa démographie. Or on trouve toute l'administration de la République dans ce chef-lieu : prison, préfecture, tribunal, etc. Ses charges de centralité sont insuffisamment prises en compte dans la dotation forfaitaire de la DGF. En corrigeant cette injustice, nous n'enlevons rien aux communes de l'Hexagone, car la DPOM fait partie de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom). Basse-Terre est la seule commune concernée.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1714 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à ces amendements qui majorent la DPOM pour toutes les communes chefs-lieux. Je suis sensible aux arguments, mais avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Nous sommes contraints, car l'enveloppe est fermée. J'évoquerai le cas de Basse-Terre avec la ministre des outre-mer. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Des corrections ont été introduites pour la DSR, pour la voirie, pour les communes de montagne. Ici, il n'y a aucun effet redistributif. Et 320 000 euros, ce n'est rien. Ne restez pas indifférents, acceptez de corriger cette inégalité.

Nous proposons que tous les chefs-lieux de département d'outre-mer bénéficient de la majoration, quelle que soit leur population. Mais nous maintenons le seuil des 10 000 habitants pour les chefs-lieux d'arrondissement. La seule commune qui pourrait être touchée, c'est La Trinité, en Martinique. Saint-Laurent-du-Maroni n'est pas concerné.

Mme Michelle Gréaume.  - Les charges administratives et de service public sont structurellement plus lourdes dans les territoires ultramarins. Tenez-en compte, madame la ministre.

Les amendements identiques n^osII-160 rectifié bis, II-308 rectifié et II-1714 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1719 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Sécurisons définitivement le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, en supprimant la prise en compte de la redevance d'assainissement. En effet, le mode de calcul risque de pénaliser celles qui exercent la compétence via un syndicat par rapport à celles qui l'exercent en régie. Alors que l'article 72 ne prévoit qu'un report d'un an, nous proposons de sortir de l'incertitude.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - L'article 72 reporte d'un an la réforme pour mieux en évaluer les effets. Dans l'attente, avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cette modification a été décidée non par l'État, mais le comité des finances locales (CFL). Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1719 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-749 rectifié de M. Redon-Sarrazy

M. Michaël Weber.  - Nous proposons d'adapter le calendrier d'application du calcul de l'effort fiscal des communes. En 2026, sans aménagement, le nouveau calcul s'appliquera à 60 %, contre 20 % en 2025. C'est une marche élevée, avec des impacts importants, qui s'ajoutent au gel de la DGF.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1137 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Le calendrier d'application a été respecté pour le potentiel fiscal et financier. Mais s'agissant de l'effort fiscal, il a été décalé chaque année, car sa nouvelle définition pénalisait fortement les communes membres d'EPCI fortement intégrés. Limitons l'application à 40 % en 2026, pour éviter un à-coup financier. Cela nous laissera le temps d'aboutir à une définition plus satisfaisante de l'effort fiscal.

M. le président.  - Amendement n°II-21 de M. Sautarel et Mme Isabelle Briquet, au nom de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous lissons, nous aussi, l'effort sur plusieurs années, mais notre rédaction est légistiquement meilleure. J'invite donc les auteurs des autres amendements à les rendre identiques à celui-ci. Sinon retrait.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1715 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1799 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis favorable à tous les amendements s'ils sont rendus identiques à l'amendement n°II-21.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Nous rendons l'amendement n°II-749 rectifié identique à l'amendement n°II-21.

M. Jean-Yves Roux.  - Idem pour l'amendement n°II-1137 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-749 rectifié bis, II-1137 rectifié bis, II-21, II-1715 rectifié et II-1799 rectifié bis sont adoptés.

L'article 72, modifié, est adopté.

Après l'article 72

M. le président.  - Amendement n°II-1468 de M. Grégory Blanc et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Il s'agit de faire évoluer les modalités d'attribution de la DSU, principal instrument de péréquation verticale destiné aux communes urbaines. Nous réservons la part majorée de la DSU aux 450 communes de plus de 10 000 habitants et aux 50 communes de 5 000 à 10 000 habitants les plus en difficulté, afin d'ajuster les moyens de l'État aux réalités sociales des territoires urbains.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Quelque 839 communes en sont bénéficiaires : en la réservant à 500, vous en priverez 339... La difficulté, c'est qu'une commune ne peut pas voir sa DSU baisser. Il convient d'y réfléchir dans le cadre plus général de la DGF. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il y a de nombreux irritants, voire dysfonctionnements sur les dotations aux collectivités. Je vous invite à y réfléchir de façon globale, car si on corrige pour une seule collectivité, on crée un effet couperet pour les autres.

Je demande donc le retrait de cette série d'amendements portant article additionnel après l'article 72.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Si l'enveloppe est fermée, il y a des gagnants et des perdants. Faute d'étude d'impact, nous nous abstiendrons.

L'amendement n°II-1468 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-43 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Chaque année, je dépose ce même amendement, pour réduire les écarts de DGF par habitant entre communes urbaines et rurales : 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, plus de 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Avec mon amendement, la dotation minimale passerait à 96 euros par habitant.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La question du coefficient logarithmique est récurrente. Mais au regard des effets de bord, non maîtrisés, et dans l'attente des conclusions de notre mission de contrôle, je demande le retrait de votre amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Sylviane Noël.  - Chaque année on me fait la même réponse. À force d'attendre, rien ne bouge... (M. Olivier Paccaud renchérit.)

L'amendement n°II-43 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1723 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin.  - Améliorons l'indice synthétique de ressources et de charges par la prise en compte de la proportion de bénéficiaires du RSA dans la population communale. Il s'agit de mieux cibler la DSU sur les territoires où les besoins d'accompagnement sociaux sont les plus forts.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Les critères actuels - proportion de logements sociaux, nombre des bénéficiaires des aides au logement, revenu par habitant  - tiennent déjà compte des fragilités des populations urbaines. En outre, le RSA dépend du département et non de la commune. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1723 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1141 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Michel Masset.  - La réforme de la dotation d'intercommunalité engagée en 2019 a corrigé une partie des inégalités liées aux anciennes catégories d'EPCI, mais des écarts de dotation par habitant subsistent, au détriment des communautés de communes les plus fragiles.

En 2023, un premier assouplissement a permis de déplafonner la dotation d'intercommunalité, offrant un soutien bienvenu à 57 EPCI. L'amendement propose de déplafonner à nouveau, au bénéfice des communautés de communes rurales de moins de 20 000 habitants.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1707 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Poursuivons le mouvement engagé il y a six ans et que nous avons amélioré en 2023, à l'initiative de l'AMF. Une cinquantaine de communautés de communes seraient éligibles, pour un coût raisonnable de 3 millions d'euros.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le dispositif a déjà été amélioré. La dotation d'intercommunalité évolue désormais dans un tunnel : c'est une garantie de stabilité pour les EPCI. Cet amendement risque d'avoir des effets redistributifs mal maîtrisés : avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1141 rectifié et II-1707 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1706 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - De nombreuses communes nouvelles ont subi des baisses très significatives des montants perçus au titre du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO) et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Les conseils départementaux ont une certaine latitude dans la fixation des critères, mais il faut que le nombre des communes fondatrices en fasse partie.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1808 rectifié de M. Buis et du RDPI

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le nombre de communes fondatrices n'est pas un indicateur de péréquation pertinent. Je rappelle que nous avons institué une dotation en faveur des communes nouvelles de moins de 150 000 habitants, à hauteur de 24,4 millions d'euros dans le PLF pour 2024.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1706 et II-1808 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-1471 de M. Grégory Blanc.

L'amendement n°II-1471 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1724 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Avec cet amendement, que je présente avec Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette, l'attribution de compensation refléterait la réalité des charges assumées par la collectivité. Une commune de la Loire verse chaque année 365 000 euros pour une piscine d'été fermée depuis 2016 et démolie en 2022 ! Autrement dit, elle paie un service qui n'existe plus. Quand un équipement disparaît, l'attribution de compensation doit être recalculée, ni plus ni moins.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Ce problème est complexe, mais bien réel et souvent sujet à débat au sein des intercommunalités. Mais votre amendement n'est pas opérant au plan légistique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - La commission suit l'avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - J'entends vos remarques, monsieur le rapporteur. Nous ne sommes que de simples sénateurs ; peut-être la commission des finances pourrait-elle nous aider à retravailler nos amendements, afin qu'ils correspondent à ses canons légistiques...

J'alerte nos collègues et je reprendrai vos mots, madame la ministre - vous ne dites que de bons mots. (Sourires ; Mme Françoise Gatel apprécie.) Nous n'avons pas encore mesuré toutes les incidences de nos créations, parfois à marche forcée... J'ai donné l'exemple d'une piscine, mais cela peut être une crèche, une bibliothèque. Les communes ne doivent pas être les victimes de choix communautaires, sauf à remettre en cause l'indispensable confiance entre communes et intercommunalité.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - C'est très bien dit !

L'amendement n°II-1724 n'est pas adopté.

Article 73

M. le président.  - Amendement n°II-1718 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Maintenons le FSOM, sans l'intégrer à la DSEC, car il est parfaitement identifié et répond aux besoins singuliers de l'outre-mer. En le versant dans une enveloppe nationale plus large, on risque de perdre en lisibilité et en traçabilité des moyens consacrés à l'outre-mer. Il ne s'agit pas de le sanctuariser par principe, mais de conserver un outil de pilotage spécifique. L'outre-mer attend que l'État lui offre des instruments lisibles et adaptés.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1796 rectifié de M. Théophile et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Si on fusionne ces crédits, on ne pourra plus vérifier que les moyens sont effectivement affectés aux territoires qui en ont besoin. Supprimons cet article.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Le FSOM, qui repose sur une circulaire de juillet 2012, n'a pas de base légale. En outre, le Sénat a pointé ses insuffisances, notamment les délais de mobilisation des fonds. Enfin, la lisibilité budgétaire n'est guère satisfaisante, car le FSOM peut aussi indemniser des particuliers, des entreprises artisanales ou familiales et des exploitants agricoles. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - J'entends vos craintes. Mais nous augmentons les crédits de la DSEC de 30 à 70 millions d'euros. De plus, à la suite des catastrophes qu'ont connues les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes, nous avons revu les conditions d'éligibilité à la DSEC, ainsi que ses conditions d'intervention. Intégrer les outre-mer à la DSEC est donc plutôt une garantie. Soyez sans crainte : en cas d'événement exceptionnel, des dispositifs ad hoc prendront le relais. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Le FSOM aide les collectivités et les particuliers, dans des délais courts : pour avoir été ministre de l'outre-mer, je sais que c'est un instrument efficace. Mais alors, pour réparer son absence de base légale, vous le supprimez ? Et le dissolvez comme une pincée de sucre dans un grand verre d'eau... Vous n'aiderez donc plus les particuliers, qui sont pourtant les plus précaires, ceux qui ne peuvent pas s'assurer. Pourquoi ne proposez-vous pas de prendre quelques mois pour donner une base légale au FSOM, plutôt que de le supprimer ?

Vous avez eu la même attitude avec le FIT. Mais la fusion, c'est de la confusion.

Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-1718 et II-1796 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 73 est adopté.

Après l'article 73

M. le président.  - Amendement n°II-1635 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Cet amendement ouvre aux communes de Nouvelle-Calédonie le bénéfice du concours particulier Bibliothèques de la dotation générale de décentralisation. Ces communes en sont exclues pour des raisons purement rédactionnelles : ni la création du concours en 1986 ni sa codification ultérieure n'avaient explicitement mentionné les communes de Nouvelle-Calédonie. L'amendement corrige cette omission, sans coût supplémentaire pour l'État.

Le Premier ministre a fait de la jeunesse une des cinq priorités du pacte de refondation. Permettre aux communes calédoniennes d'accéder aux mêmes outils d'investissement que les autres communes de la République serait un acte d'égalité et de soutien concret à la Nouvelle-Calédonie.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Le développement et la réhabilitation des médiathèques et bibliothèques est un enjeu majeur de cohésion sociale. Votre territoire, qui a beaucoup souffert, a déjà bénéficié de dispositifs particuliers. Sagesse.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1635 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 74

M. Fabien Genet .  - Madame la ministre, vous avez justifié la baisse du soutien de l'État aux collectivités territoriales par le cycle électoral. Mais si on note, dans les chiffres de la DGCL, une accélération des dépenses d'investissement l'année qui précède le renouvellement municipal, il n'y a pas d'effondrement de l'investissement communal l'année des élections. Votre argument est donc spécieux.

D'autant que nous avons remis un rapport avec Anne-Catherine Loisier, Patricia Schillinger et Cédric Chevalier sur les surcoûts de la construction publique.

À la commission départementale de la DETR, nous n'avons jamais la liste des projets qui n'obtiennent aucune subvention. Voilà un vivier de projets qui pourraient être soutenus en année électorale !

M. Jean-Michel Arnaud .  - De quelle manière la DSIL, à la main des préfets de département, sera-t-elle calculée ? J'aimerais un cycle triennal, pour éviter les effets de bord.

M. Pierre Barros .  - La fusion des dotations est inique. Elle modifie la nature même des relations entre l'État et les collectivités. Ces dotations s'appuient sur des architectures différenciées, qui intègrent des instances de dialogue. La fongibilité des enveloppes obère la capacité des élus locaux à infléchir d'allocation des crédits. Nous risquons une uniformisation des réponses, alors que les besoins sont territorialisés. Nous défendrons la suppression de cet article.

M. Olivier Paccaud .  - La simplification ne doit pas être une mystification, madame la ministre. La fusion fait peur aux petites communes. La réserve parlementaire a disparu : vous créez une réserve préfectorale. Il y aura un regard départemental est prévu, c'est heureux. Mais les préfets, qui connaissent peu le territoire, privilégieront sans doute les grandes villes. Les petites communes qui bénéficiaient de l'enveloppe sécurisée de la DETR sont inquiètes. (M. Jean Bacci applaudit.)

M. Bernard Buis .  - J'alerte sur la fusion des trois dotations dans le FIT. La DETR, la DSIL et la DPV ne sont pas que des acronymes, mais des outils utiles. Nous risquons de pénaliser les communes rurales. À quelques mois des élections municipales, c'est le pire moment pour procéder à cette réforme. Nous défendrons la suppression de cet article.

M. Guy Benarroche .  - Je souscris à ces propos. Comme le dit M. Lurel, la fusion, c'est la confusion.

Certains se sont élevés contre cette fusion des dotations et le fait qu'on laisse tout cela à la main du préfet. À raison ! Ne votez pas systématiquement des pouvoirs, y compris dérogatoires, au préfet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Ce FIT inquiète. Nombre de communes rurales regrettent déjà que des subventions de DETR soient attribuées à des communes qui ne sont pas vraiment rurales. Ce FIT est créé pour les EPCI et les communes - cités dans cet ordre-là ! Le fondement de notre organisation locale est pourtant bien la commune. (M. Olivier Paccaud le confirme.) L'EPCI est une émanation de la commune, et non l'inverse. Rien que pour cette rédaction, nous demandons la suppression de cet article.

M. Olivier Paccaud.  - Bravo !

M. Michel Masset .  - Ce FIT est une fausse bonne idée. Il implique avant tout une contraction budgétaire, et crée un déséquilibre au détriment des communes rurales.

Vous créez du flou. Cette réforme, loin de simplifier, fragilise.

Mme Frédérique Espagnac .  - Nous nous opposons à la création du FIT. Cette réforme organise la disparition de la DETR. L'an dernier, Bernard Delcros et moi-même sommes allés jusqu'à Matignon pour nous opposer à la création du FIT. La DETR n'est pas une variable d'ajustement ; elle bénéficie à 33 865 communes rurales, auxquelles elle offre une forme de prévisibilité.

Le calendrier est ubuesque. Comment voulez-vous que les élus s'y retrouvent quand on change les règles en cours de route ? Les nouveaux critères Insee excluront 3 300 communes de ce nouveau fonds, puisque seules 30 596 y seront encore éligibles.

Cette réforme est prématurée, mal calibrée. Privilégions plutôt la simplification des procédures et du calendrier, ainsi que la convergence des critères. (Quelques applaudissements)

M. Daniel Chasseing .  - Le FIT remplace la DETR, la DSIL et la DPV. Ce n'est pas une simplification, mais une dilution. Cette mise en concurrence des territoires qui n'ont pas les mêmes besoins risque de brouiller la cohérence des investissements publics et ne répondra ni aux enjeux ruraux, ni aux enjeux urbains.

M. Laurent Somon .  - La DETR est une émanation de la réserve parlementaire qui aidait les petites communes à réaliser leurs investissements.

Le préfet a toujours cherché la fongibilité des fonds - DETR, DSIL et fonds vert  - mais jamais avec la politique de la ville !

Il n'y a pas de déconcentration supplémentaire ni de pouvoirs supplémentaires accordés au préfet. Il faut néanmoins donner plus de cohérence à la DSIL et à la DETR.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - La parole est à la défense...

M. Olivier Paccaud.  - Qu'elle retire l'article !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'avocate commise d'office !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - J'émettrai un avis de sagesse. (« Ah ! » sur toutes les travées) Certains territoires d'outre-mer ne comprennent pas l'hostilité du Sénat. Le sénateur, craintif, redouterait-il de devoir expliquer les choses au préfet ?

Si nous avons proposé le FIT, c'est parce que nous entendons, dans certains départements, que les enveloppes ne sont pas consommées. (Vives protestations sur toutes les travées) Je ne donnerai pas de noms, mais c'est vrai !

D'où notre volonté d'optimiser les choses. (Mme Frédérique Espagnac proteste.) Pour moi, fusion n'est ni confusion ni disparition.

M. Fabien Genet.  - C'est une soustraction.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Le sénateur est excessif. (Protestations)

M. Olivier Paccaud.  - Il est lucide !

Mme Audrey Linkenheld.  - Il est réaliste !

Un sénateur à droite.  - Il est expérimenté !

Mme Frédérique Espagnac.  - Vous êtes sénatrice !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Ma réponse vaudra pour les dix-huit amendements suivants. En anglais, fit signifie que ça va bien ; ici ça ne va pas du tout.

La DETR était à 1 milliard, nous avions défini quelles communes étaient éligibles. Nous avions sécurisé le processus.

Toutefois, je ne veux pas contrarier les honorables sénateurs. J'ai proposé, vous disposez. Sagesse sur tous les amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Bienveillante ?

M. le président.  - Amendement n°II-22 de M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Au vu de toutes ces prises de parole et des propos tenus en discussion générale, il est largement défendu. L'amendement supprime le FIT.

M. Olivier Paccaud.  - Un amendement pertinent.

M. le président.  - Amendement identique n°II-51 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-74 rectifié ter de M. Chevalier.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-102 de M. Khalifé et alii.

L'amendement n°II-102 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-258 rectifié quinquies de Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-276 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-309 de M. Roiron et alii.

M. Pierre-Alain Roiron.  - La ministre n'a pas répondu sur 2020. Certains départements n'auraient pas dépensé toute leur DETR ? Dans le mien, un tiers des dossiers seulement sont retenus. L'année 2020 était celle du covid : peut-être y a-t-il eu moins de dossiers. L'an dernier, il y a eu 150 millions d'euros de moins pour les collectivités territoriales ; cette année, c'est 200 millions de moins - et je ne parle pas du fonds vert qui a baissé de 74 % en trois ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président.  - Amendement identique n°II-543 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-617 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-706 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Si fit veut dire « en bonne forme » en anglais, le FIT ne l'est pas -  moins de 350 millions d'euros en deux ans !

Je ne suis pas sénateur depuis longtemps, et je ne préjugerai pas de votre avis -  même si je pense qu'il sera défavorable  - , madame la ministre, mais je suis un peu triste et déçu...J'ai connu une sénatrice Gatel, de grand talent. Si vous la croisez, dites-lui qu'elle nous manque, car elle n'aurait jamais baissé le budget des collectivités de la sorte. (On s'en amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président.  - Amendement identique n°II-927 rectifié quater de Mme Gerbaud et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1040 rectifié ter de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Il est extrêmement difficile de mener une réforme de cette ampleur en ayant si peu travaillé le dispositif. La fusion risque d'être très préjudiciable.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1200 rectifié bis de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Je veux relayer l'inquiétude des communes rurales. Notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois m'a interpellé sur les quartiers QPV de Mâcon. Il faut remettre l'ouvrage sur le métier. Si vous présentiez un FIT avec 25 % de crédits supplémentaires, l'accueil serait peut-être différent.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1283 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1374 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1702 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1824 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Il y a tant de problèmes à régler ! Maintenez la DETR. (M. Fabien Genet renchérit.)

M. le président.  - Amendement identique n°II-1864 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-22, II-51 rectifié quater, II-74 rectifié ter, II-258 rectifié quinquies, II-276 rectifié ter, II-309, II-543 rectifié bis, 617 rectifié bis, II-706, II-927 rectifié quater, II-1040 rectifié ter, II-1200 rectifié bis, II-1283, II-1374 rectifié, II-1702, II-1824 rectifié ter et II-1864 sont adoptés et l'article 74 est supprimé.

Les amendements n^osII-52 rectifié ter, II-72, II-169 rectifié ter et II-544 rectifié bis II-1999 et II-62 rectifié, II-1078 rectifié, II-1198 rectifié ter, II-1553 rectifié bis et II-1454 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je suis très heureuse de voir que je fais l'unanimité contre moi. (On s'en amuse sur toutes les travées.)

Monsieur Hochart, je vous pardonne votre jeunesse. Avant de présumer un avis défavorable de ma part, il aurait été bon d'écouter ce que j'avais dit en amont. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER, du GEST, des groupes INDEP, UC et Les Républicains et du RDPI)

Plusieurs voix à gauche.  - Eh oui ! 

Après l'article 74

M. le président.  - Amendement n°II-1825 rectifié ter de M. Delcros.

M. Bernard Delcros.  - Il faut départementaliser la DSIL. C'est une belle mesure de simplification, entre autres pour les préfets. Les élus disposeraient plus tôt du montant de leurs subventions.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Cet amendement est plus complexe qu'il n'y paraît. Si nous pouvons partager votre souhait de départementaliser la DSIL, je dois demander le retrait, en raison de la rédaction de l'amendement, qui procède à d'importantes redistributions modifiant les paramètres en vigueur.

Avis du Gouvernement ? Quels seraient les effets redistributifs ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - C'est une demande récurrente. La règle que propose M. Delcros est universelle. La fameuse loi 3DS a déjà introduit pour le préfet de région la possibilité de déléguer la gestion de la DSIL au préfet de département, lorsque c'est pertinent. Je suggère que vous en parliez dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique, car certains projets peuvent être à cheval sur deux départements.

Je proposerai aux préfets, dans la circulaire de répartition, d'envisager cette délégation, sans figer les choses. Retrait.

M. Bernard Delcros.  - Je retire mon amendement si la ministre me promet d'aller vers la départementalisation de la DSIL. Les critères que je propose sont simples : population et richesse.

La délégation est possible, mais le préfet de département doit connaître les montants ; or des mises en réserve au niveau de la région l'empêchent.

L'amendement n°II-1825 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Paccaud.  - Je le reprends, car mieux vaut l'écrire tout de suite dans la loi.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Pas comme ça !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°II-1825 rectifié quater.

M. Olivier Paccaud.  - On n'administre bien que de près ! Pour la DSIL, le préfet demande l'avis de ses sous-préfets, et travaille donc au plus près du terrain, par arrondissement.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis favorable à cet amendement. Il est beaucoup plus rapide de passer par le préfet de département que par le préfet de région.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Uniquement le critère de la population, avec le potentiel financier ? En région PACA, cela poserait problème. Les départements ruraux sont beaucoup plus agiles que les départements urbains. Nous devons veiller à ce que les départements ruraux ne soient pas perdants.

M. Philippe Folliot.  - Il y a le principe et l'application. Le principe de la départementalisation est bon. Votons cet amendement, quitte à y revenir dans la navette. (Mme Françoise Gatel proteste.)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Adopter cet amendement tel quel serait contreproductif. Faites confiance à la sagesse des rapporteurs, monsieur Paccaud, pour une fois ! (M. Olivier Paccaud lève les bras au ciel.)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - L'an prochain, vous déposerez un amendement pour me dire que dans l'Oise, ça ne va pas !

J'entends dix fois par jour « libre administration » et « différenciation » - et là, soudain, vous prévoyez une répartition universelle dans tout le territoire, à 50 % en fonction de la population, et à 50 % en fonction du potentiel fiscal. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, je suis sûre que les maires réagiraient...

Nous pouvons retenir le principe, mais n'allez pas vous enfermer dans un piège qui vous agacera ! (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)

M. Pierre-Alain Roiron.  - Tout à l'heure, on n'a pas voulu fusionner la DETR, la DSIL et la DPV dans le FIT ! Réfléchissez à cette incohérence, chers collègues.

M. Guy Benarroche.  - Je partage les propos de Mme Gatel. Il faut inclure dans notre réflexion les risques que présente la départementalisation. Nous allons au-devant de problèmes. Monsieur Paccaud, ne reprenez pas cet amendement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il le retire ! (Sourires)

L'amendement n°II-1825 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-37 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Fixons un principe : une collectivité territoriale ne peut être exclue du bénéfice d'une dotation au seul motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Retrait. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de 2022 sur les dotations d'investissement de Charles Guené et Claude Raynal, mais celle-ci était adressée à la DGCL et aux préfectures. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Une instruction ministérielle de février 2025 à l'ensemble des préfets précise que les dotations et fonds ne doivent pas être réservés aux seules opérations inscrites dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Ainsi, la moitié des projets DSIL sont hors CRTE. Retrait.

L'amendement n°II-37 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1770 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement réintégrait dans la liste des communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales celles qui percevaient la dotation biodiversité jusqu'en décembre 2023. Je le retire, pour ne pas pénaliser certaines communes.

L'amendement n°II-1770 rectifié est retiré.

Article 75

M. le président.  - Amendement n°II-34 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Supprimons cet article qui maintient et ajuste le Dilico, dispositif qui porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Contrairement aux contrats de Cahors ou aux baisses de dotations, le Dilico s'impose de manière unilatérale et pérenne. Bien plus, il s'applique à des exercices budgétaires en cours ou clos. Cela pose un sérieux problème de sécurité juridique et technique.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1086 de M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé.  - Honnêtement, les collectivités n'en peuvent plus : Dilico 1, Dilico 2, Fpic (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)... Ces abréviations sont devenues un repoussoir à l'engagement et un frein à l'investissement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1866 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Dilico 1 ou Dilico 2, suppression ! Tous les maires me parlent de ces mécanismes qui les ont touchés de manière injuste et inattendue. Le Dilico ne simplifie en rien la péréquation. Au contraire, il ajoute une nouvelle strate. Cette accumulation rend le système illisible.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Je suis défavorable à ces amendements parce qu'ils remettent en cause le remboursement du premier tiers du Dilico aux communes qui y ont participé.

M. Loïc Hervé.  - Et le piège se referme !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Il n'y a pas de piège. Nous avons défendu ce principe d'une épargne forcée qui limite le niveau de dépense des collectivités. En contrepartie, les contributeurs avaient l'assurance de retrouver leurs fonds sur trois ans, minorés de 10 % de péréquation. Cet article apporte une précision indispensable pour assurer le premier remboursement en 2026. (Murmures sur les travées du groupe SER)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Si vous supprimez le Dilico 1, vous décidez que l'État ne rembourse pas 300 millions d'euros. J'entends les réserves de Loïc Hervé sur le Dilico et le Fpic. Mais le temps a passé et le Fpic est devenu pérenne.

Le Dilico a été inventé, grâce au Sénat, parce que nous avons 3 400 milliards d'euros de dette (Mme Michelle Gréaume s'exclame) et que nous devons redresser nos comptes. Avis défavorable, pour préserver vos communes !

Quant au Dilico 2, j'ai annoncé que le Gouvernement était favorable à son évolution, pour ramener le remboursement sur trois ans...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est heureux.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - ... et pour supprimer les conditions perturbantes qui rappelaient les contrats de Cahors.

M. Victorin Lurel.  - Mauvais souvenir !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Notre accord s'arrêtera là ; j'émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable sur les autres amendements.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Notre feuille de route est de limiter à 2 milliards d'euros la contribution des collectivités territoriales, au lieu des 4,6 milliards prévus. Stéphane Sautarel a cherché un dispositif auquel le Gouvernement puisse donner son accord : réduction de cinq à trois ans, baisse de la contribution globale à 890 millions d'euros, exclusion des communes du dispositif. Soit on tient cette cohérence, afin que le Dilico 1 puisse être remboursé, soit on laisse filer les déficits et les contributions.

La période préélectorale favorise la surenchère, mais le dispositif me semble équilibré. Le rapporteur spécial a déjà évité une saignée l'an passé.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Absolument !

M. Jean-Michel Arnaud.  - En tenant cette ligne, on exonère les 35 000 communes de toute contribution. Ne rompons pas ce point d'équilibre.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Il est particulier que les collectivités territoriales apportent de l'argent à l'État et qu'elles ne soient pas remboursées de 10 % de leur contribution, au bout de trois ans... Avec le Dilico 2, on est même à 20 % : c'est un prêt qui coûte cher. Les collectivités ne comprennent plus de quoi il s'agit. Elles sont très inquiètes. Nous sommes contre Dilico 1 et contre Dilico 2. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Loïc Hervé.  - Le Dilico est un pis-aller par rapport à ce qui était prévu, mais cela ne le rend pas pour autant sexy ! C'est ce genre de dispositif incompréhensible pour les maires qui sape l'image du Parlement et de l'exécutif. Revenons à des mesures simples et intelligibles par tous les élus. Les conseils municipaux ne sont pas peuplés d'inspecteurs des finances, mais de Français qui gèrent leur budget familial. Allez leur expliquer le fonctionnement du Dilico, le calcul du Fpic - c'est peut-être la quintessence de l'intelligence humaine, mais sur le terrain, c'est incompréhensible. En cette période de défiance de la population vis-à-vis des élites, votons une loi de finances compréhensible. Même la version homéopathique qui nous sera proposée n'est pas un bon dispositif.

M. Jean-François Husson.  - Il fut un temps, on sabrait dans la DGF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - On s'en souvient !

M. Jean-François Husson.  - C'était violent et sans retour. Depuis l'an dernier, vu la situation des finances publiques, chacun comprend qu'il ne peut être exonéré d'une participation à l'effort.

Le Dilico est une forme d'épargne forcée ; on prend 100, et on rend trois fois 30 en trois ans. Il manque 10 (protestations sur les travées du groupe UC), c'est une obligation constitutionnelle.

Ce système produit quelque effet sur le ralentissement de la dépense, et montre que les collectivités participent à l'effort. Nous avons travaillé avec les quatre blocs de collectivités, avec qui nous avons trouvé un point d'équilibre, que nous avons adopté en première partie. Il faut une constance dans l'effort, ni plus ni moins.

Mme Michelle Gréaume.  - Il faut abroger le Dilico 1, car la généralisation d'une logique de prélèvement sur l'épargne des collectivités est injuste. Refermons la brèche ! (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

La majorité sénatoriale avait proposé cette alternative à un dispositif gouvernemental jugé brutal. Ce faisant, elle a légitimé l'idée que l'épargne brute des collectivités pourrait être mise à contribution pour redresser le budget de l'État. Or Le Gouvernement a repris le dispositif, l'a étendu et durci. On parle d'un prélèvement direct sur les capacités d'autofinancement des collectivités, dont les marges financières n'ont cessé d'être réduites. Entendez les collectivités territoriales ! (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Olivier Paccaud.  - J'espère que Mme la ministre ne dira pas que je n'ai pas lu l'article ! Le Dilico 1 avait adouci la pilule, il devait durer un an ; or le Gouvernement l'a repris dans une version Frankenstein, qui tire sur toutes les collectivités. La petite commune d'Armancourt, de moins de 500 habitants, se voyait piquer 14 000 euros !

La proposition des rapporteurs spéciaux sur le Dilico 2 est un moindre mal : un effort est demandé aux collectivités territoriales, qui ne peuvent s'affranchir de la contribution à l'effort de redressement national, mais c'est le moins mauvais des systèmes. Je voterai de tout mon coeur l'amendement des rapporteurs.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Vous connaissez mon affection pour le Dilico 1... Mais avec ces amendements de suppression, on empêcherait le remboursement aux collectivités ponctionnées !

M. Loïc Hervé.  - Il faut sous-amender !

Mme Audrey Linkenheld.  - Sous-amendons ! Et c'est réglé !

Mme Céline Brulin.  - Dilico 1 a donné l'idée de faire Dilico 2. Si l'État décidait de reverser, y compris sous une autre forme, ce que les collectivités ont versé avec Dilico 1, il y aurait moyen de le faire.

L'idée sous-jacente semble être de transférer l'endettement de l'État sur les collectivités... Mais cela ne réglerait rien du tout.

Vous demandez aux collectivités, qui n'ont ni marge de manoeuvre ni leviers fiscaux, de participer à l'effort, alors que l'État, qui a des outils de justice fiscale, ne les utilise pas pour trouver de nouvelles recettes...

Mme Frédérique Espagnac.  - Je comprends qu'il n'est pas possible de sous-amender un amendement de suppression ; peut-on proposer une autre rédaction ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le débat est passionné, c'est compréhensible.

Il ne s'agit pas de supprimer le Dilico 1, mis en place dans le PLF 2025. Nous débattons ici des conditions de son remboursement : cela aurait pu être 100 % en année 1, par exemple, plutôt que trois fois 30 %. Reste que l'État a tenu parole, je m'en félicite. L'article 75 vise à s'assurer que même si vous n'étiez pas contributif à un Dilico 2, vous pouviez être remboursé du Dilico 1.

M. Jean-François Husson  - Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - C'est une assurance vie.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Les 10 % de péréquation prévue reviennent aux collectivités, par bloc - communes, départements, régions. (Mme Christine Lavarde le conteste.)

Mme Karine Daniel.  - Le problème du Dilico, c'est l'arbitraire du choix des communes concernées. On sort les communes, pas les intercommunalités.

Mme Christine Lavarde.  - C'est l'objet de l'article 76 !

Mme Karine Daniel.  - Le problème se posait aussi pour le Dilico 1.

Le deuxième problème, c'est la fuite en avant. Quelle autonomie de décision avons-nous ? Soldons le Dilico 1, que nous ne pouvons annuler. Alors que le Gouvernement n'a que la simplification à la bouche, on doit pouvoir faire des économies plus simplement.

Mme Christine Lavarde.  - L'argent de la péréquation revient à chaque niveau de collectivité, mais pas à celles qui ont contribué au Dilico. Les communes qui bénéficient du Fpic ne sont pas celles qui ont été appelées à contribuer au Dilico !

Sous cette réserve, il faut évidemment conserver l'article 75. Ma commune espère bien récupérer le tiers de la somme versée l'an dernier.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous sommes tous d'accord là-dessus !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - En acceptant le Dilico, on continue dans un processus sans fin.

Les collectivités sont prêtes à participer au redressement, bien sûr. Cela fait dix ans qu'on le leur demande. Résultat : la situation budgétaire n'a jamais été aussi catastrophique. On casse la croissance alors que les collectivités représentent 75 % de l'investissement. Cahors, Dilico 1, Dilico 2, censé être « moins pire » - et demain, Dilico 3 : vous cassez le moral des élus et la croissance du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Les amendements identiques n^osII-34 rectifié quater, II-1086 et II-1866 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1722 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Michelle Gréaume.  - Je vais vous régler le problème. (Sourires) Je ne supprime pas l'article, mais je demande que l'on abroge le Dilico 1 et son extension. Refermons définitivement la boîte de Pandore. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. C'est la même chose, en pire : il n'y aurait plus aucun retour vers les collectivités qui ont contribué. (Mme Michelle Gréaume le conteste.)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1722 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1818 rectifié de M. Patient et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cet amendement exclut l'octroi de mer du potentiel financier des communes d'outre-mer dans le calcul des communes éligibles au Dilico. Selon le CFL, l'octroi de mer n'est pas un indicateur de richesse. La loi de finances pour 2022 a d'ailleurs exclu l'octroi de mer du calcul de ce potentiel. Vous pénalisez les communes ultramarines.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Retrait. Nous ne pouvons modifier les critères de répartition a posteriori. Seules sept communes d'outre-mer ont contribué au Dilico en 2025. Nous proposerons à l'article 76 d'exclure toutes les communes en 2026, l'amendement sera donc satisfait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - M. Patient pointe une curiosité juridique.

Le potentiel financier, c'est le potentiel fiscal auquel on ajoute la part forfaitaire de la DGF. Mais pas dans les outre-mer ! L'octroi de mer n'est pas un indicateur de richesse, mais un indicateur de compensation de surcoût, décidé par l'Europe et géré non par les communes, mais par les régions. En 2021, vous avez décidé de l'intégrer dans le potentiel financier. Cela ne se fait nulle part. Il y a une indifférence aux outre-mer (on le conteste sur les travées du groupe SER), on l'a vu avec le rejet de l'amendement sur Basse-Terre, alors que ceux sur la montagne passaient. Nous ne demandons pas une faveur, mais de mettre fin à une irrégularité juridique ! Je voterai cet amendement, même seul.

L'amendement n°II-1818 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1821 rectifié de MM. Patient et Théophile.

L'amendement n°II-1821 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-23 de M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°II-23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 75, modifié, est adopté.

Article 76

Demande de priorité

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Vous le savez, la commission des finances a approuvé une proposition alternative au Dilico 2. Il lui semble utile que le Sénat se prononce dessus avant de discuter du dispositif du Gouvernement.

C'est pourquoi, en application de l'article 44 du règlement, la commission demande la priorité de discussion et de vote sur les amendements identiques n^osII-24 et II-1284 de la commission des finances et de la commission des lois, ainsi que sur le sous-amendement n°II-2252 qui s'y rapporte. Cela permettra à chacun d'intégrer dans ses prises de paroles et la suppression du Dilico 2, et la proposition de la commission.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

M. Loïc Hervé.  - Rappel au règlement, sur la base de l'article 44 alinéa 6. Dès lors qu'elle est acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit. Soit. Mais disons-le clairement, c'est une manière d'éviter la discussion sur les amendements de suppression de l'article, et donc sur la suppression du Dilico 2. Or nous étions plusieurs à vouloir en finir avec le Dilico, sous toutes ses formes !

Acte en est donné.

M. Pierre-Alain Roiron .  - Nous avions déposé un amendement plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement le cumul des contributions demandées aux collectivités - il s'est heurté à l'article 40. Entre le Dilico, la révision des valeurs locatives ou la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), Aulnay-sous-Bois perd plus de 4 % de recettes réelles cette année ! Comment le Gouvernement entend-il éviter un choc budgétaire qui compromettrait la continuité des services à la population ?

M. Guy Benarroche .  - La demande de priorité coupe court au débat sur la suppression de l'article 76. C'est une façon d'éluder les problèmes.

Le Dilico 2 prévu à cet article, porté à 2 milliards d'euros, était ainsi réparti : 720 millions d'euros sur les communes, 500 millions sur les EPCI, 280 millions sur les départements et 500 millions sur les régions - au risque créer des tensions entre les strates de collectivité.

C'est une résurgence des contrats de Cahors, qui s'apparente à un mécanisme usurier ; une atteinte à la libre administration et à l'autonomie financière des collectivités territoriales qui ne peuvent pas lever de nouvelles recettes. Supprimons cet article.

M. Daniel Chasseing .  - Le Dilico, instauré en 2025 pour associer les collectivités à l'effort de redressement, s'accompagne d'un doublement du prélèvement, porté à 2 milliards. Dans un contexte de baisse de la DGF et de hausse des charges obligatoires, une telle ponction fragilisera les capacités d'investissement local. Supprimons ce dispositif, pour préserver l'autonomie financière des collectivités, leur conserver des marges de manoeuvre et éviter toute reconstitution de mécanismes du type contrats de Cahors.

Mme Ghislaine Senée .  - Si l'on ne vote pas l'amendement de M. Sautarel, et si le Sénat vote collectivement l'un des amendements de suppression, alors nous pourrions supprimer le Dilico 2. Voilà une solution. Chacun votera en son âme et conscience.

M. le président.  - Amendement II-24 de M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Le dispositif proposé par le Gouvernement n'était pas satisfaisant : doublement du montant, reversement sur cinq ans, possibilité pour l'État de ne pas rembourser.

Nous vous proposons de vous rallier à cet amendement qui lui oppose une reconduction, avec de moindres montants, du Dilico 1.

Nous réduisons la contribution à 890 millions d'euros, pour obtenir une contribution totale des collectivités territoriales de 2 milliards d'euros, conformément au souhait du président Larcher, en privilégiant des mesures d'épargne forcée et de trésorerie.

Mon amendement revient à un remboursement sur trois ans. Il divise par deux le prélèvement des départements : une vingtaine seulement contribuerait. Il exonère les communes de tout prélèvement en 2026.

L'adoption de ce compromis est la dernière mesure pour compléter notre copie et présenter au nom du Sénat un compromis crédible. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale auraient du mal à remettre en question nos votes. À défaut, le texte final risque fort de revenir à la copie gouvernementale... Ne revivons pas ce que nous avons connu cette semaine sur le PLFSS.

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°II-1284 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je porte ce même amendement au nom de la majorité de la commission des lois, qui en a longuement débattu.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-2252 de M. Roux et Mme Pantel.

Le sous-amendement n°II-2252 est retiré.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je remercie le rapporteur général Husson et le rapporteur spécial Sautarel de leurs propos. Depuis l'année dernière, nous fournissons un effort exceptionnel, douloureux, pour redresser nos comptes. Trouver un mécanisme qui limite la dépense tout en faisant de la péréquation n'était pas aisé, je vous rends hommage.

Le remboursement sur trois ans, au lieu de cinq ans, a l'aval du Gouvernement. Idem pour la suppression des clauses de restitution que vous qualifiez de « baroques ».

En revanche, attention au risque juridique qu'il y aurait à exclure une catégorie de collectivité territoriale.

Sur le montant, enfin, nous ne sommes pas en phase : avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Pour nous, le Dilico, c'est zéro. Nous refusons le Dilico 1 comme le 2, qui sont injustifiables.

Cette année encore, la majorité sénatoriale fait preuve d'une belle inventivité. Vous proposez une forme de pyramide de Ponzi qui fait perdre de l'argent aux prêteurs forcés, et dressez les collectivités les unes contre les autres.

L'État tient parole et rembourse dès la première année ? Il n'y a pas à s'en féliciter : c'est normal ! Ce qui l'est moins, c'est que depuis des années, l'État ne tienne pas sa parole. Rappelons au passage que le Dilico 1 était prévu pour une année...

On infantilise les élus locaux, on les brutalise. Avec la disparition de l'autonomie fiscale, ils n'ont plus moyen de reprendre de l'oxygène.

Les communes seraient protégées ? Mais en 2025, quand on a frappé les départements, ils ont immédiatement suspendu le programme de solidarité territoriale : les communes rurales ont été les premières touchées. Supprimons le Dilico 2. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Nous préférerions tous ne pas avoir à contribuer à l'effort. Sur les 2 milliards d'euros, il y a 1,5 milliard qui n'est pas une ponction, mais de l'épargne forcée ou du décalage : 890 millions d'euros sur le Dilico, 600 millions sur le FCTVA.

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Dans mon amendement, les trois blocs, communal, départemental et régional, sont concernés, même si ce n'est pas dans les mêmes proportions. Il n'y a donc pas de difficulté, madame la ministre.

M. Daniel Fargeot.  - Voter le Dilico, même minoré, c'est y adhérer. (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit.) Son existence même, voilà le problème.

Le Dilico est un prélèvement aveugle, qui vise à améliorer artificiellement les comptes de l'État en asphyxiant les budgets des collectivités. Et au lieu de l'évaluer, l'État nous propose d'en remettre une couche. Alors que la première version devait être exceptionnelle, le dispositif s'installe, sans justification économique. Le Dilico est l'exemple d'une recentralisation budgétaire qui ne dit pas son nom. Le Dilico 1 était une erreur de méthode. Le Dilico 2 est tout simplement inacceptable. La nouvelle mouture du rapporteur spécial -  que le groupe UC votera  - est plus acceptable, car elle épargne les communes et une majorité de départements, mais les collectivités ne peuvent pas être éternellement les prêteurs de l'État.

Mme Céline Brulin.  - Le principe même du Dilico est insensé. Personne n'accepterait de prêter de l'argent en sachant qu'il ne sera pas intégralement remboursé.

Y compris dans la version du rapporteur spécial, le Dilico est très dangereux. Par les EPCI dont la contribution sera ramenée à son niveau de 2025, il y a des collectivités qui contribuent à l'effort national en accueillant de grands équipements industriels, des EPR, en construisant des infrastructures, des logements. À l'inverse, certaines intercommunalités qui ont vu des activités industrielles cesser, avec un impact financier très lourd, seront également mises à contribution au niveau de 2025.

Le Dilico, c'est tout le contraire de la différenciation, de l'écoute des territoires, de l'adaptation à leurs besoins. Nous sommes contre. Le Sénat s'honorerait à le supprimer.

M. Christophe Chaillou.  - Ce que j'entends me surprend. Sur le terrain, on se plaint des décisions de l'État. Or cet amendement acte un dispositif qui contrevient à tous les principes de l'autonomie locale. Selon la charte européenne de l'autonomie locale, les collectivités doivent décider de leurs ressources.

M. Laurent Somon.  - Je salue le travail du rapporteur spécial pour tempérer l'ardeur du Gouvernement à ponctionner les collectivités.

C'est une épargne forcée, mais qui revient à 80 % ou 90 % au prêteur. Souvenez-vous : dans les années 2014 à 2018, c'était une diminution drastique des recettes ! (Protestations sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Mme Audrey Linkenheld.  - Qui a redressé les comptes ?

M. Laurent Somon.  - Il n'est pas satisfaisant de ponctionner les collectivités territoriales, qui ne contribuent qu'à hauteur de 8 % à la dette nationale. Que chacun participe au redressement à la hauteur de sa contribution !

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à minuit cinq.

M. Laurent Somon.  - Je voulais donner comme exemple la Somme. Sur les cinq années qui ont suivi la baisse de DGF, par qui vous savez...

M. Olivier Paccaud.  - François Hollande !

M. Laurent Somon.  - Nous avons perdu 92 millions d'euros. Ce n'était pas une épargne forcée sur laquelle nous pouvions récupérer le capital, mais un vol de recettes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Genet.  - Une saignée !

M. Pierre-Alain Roiron.  - Il faut dire les choses : depuis 2017, avec le même président, plus 1 000 milliards de dettes. Entre 2012 et 2017, nous sommes passés de moins de 5 % de déficit à moins de 3 %. C'est une vérité, et vous êtes assez honnête pour le reconnaître.

M. Jean-François Husson.  - On l'est tous.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Pendant cette période, des postes ont été créés dans la police et ailleurs. Mais nous sommes là pour parler de l'avenir, et non du passé. Il y a un problème de décalage, qui affectera les intercommunalités. Le rapporteur spécial l'a reconnu sur le FCTVA.

Notre volonté politique est de réindustrialiser la France. Or qui soutient la France si ce n'est les intercommunalités et les régions qui sont les plus exposées ? Nous étions contre le Dilico 1, nous sommes contre le Dilico 2.

M. Thierry Cozic.  - À deux reprises, la ministre s'est exprimée sur les 3 400 milliards d'euros de dettes, dont 1 000 milliards d'euros depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron - résultat de la politique de l'offre et du ruissellement.

La difficulté est liée à l'attrition des finances publiques, et notamment de celles des collectivités territoriales. Sur 60 milliards de recettes perdues par an, 50 % ont été prises sur les collectivités territoriales : 21 milliards sur la taxe d'habitation et 8 milliards sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'effort demandé aujourd'hui par le Gouvernement est inacceptable.

Le PLF initial demandait 15 % d'effort aux collectivités, qui ne représentent que 8 % de l'endettement total.

La droite sénatoriale se fait le chantre des collectivités territoriales. (M. Fabien Genet le confirme.) Dressons un bilan des mesures décidées au Sénat : non-indexation de la DGF sur l'inflation, rejet du rétablissement du fonds vert, refus de toucher aux variables d'ajustement, et maintenant maintien du Dilico. Vous revendiquez votre proximité avec les collectivités, mais vous vous en éloignez. Non, vous ne défendez pas les collectivités territoriales, et l'examen de ce PLF le prouve ! Vous cherchez à leur prendre pour réparer les erreurs commises par le Gouvernement.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Tout en saluant la voie de passage trouvée par le rapporteur général dans le PLF 2025, j'avais dénoncé le Dilico comme une hérésie, atteinte manifeste à la liberté des collectivités territoriales. Cependant, c'était une solution qui améliorait la proposition du Gouvernement. Cela reste tout de même une atteinte grave à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

L'exonération de certaines collectivités territoriales du Dilico est une bonne chose. Mais il ne faut pas croire qu'il n'y aura pas de solution à l'assujettissement au Dilico. Les régions et les départements sont des partenaires importants pour le développement des communes au travers des contrats de développement territorial -  je pense au contrat d'aménagement régional en Île-de-France. Il y aura nécessairement un impact, avec des subventions qui ne seront plus versées.

Les départements sont pris dans un effet ciseau entre envolée des dépenses sociales et baisses des recettes. Les efforts d'économie réalisés par les Hauts-de-Seine sont mangés par le Dilico, la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la hausse des dépenses sociales non pilotables. Il faut être responsable, mais aussi dire que tout n'est pas aussi positif qu'on le pense.

M. Michel Canévet.  - Le déficit de notre pays, exprimé en points de PIB, intègre l'ensemble des administrations. Or les administrations publiques locales ont une contribution négative. C'est logique : en 2025, ce sont les collectivités territoriales qui ont été les plus vertueuses, car elles sont les seules administrations publiques dont le déficit est inférieur aux prévisions. Le bloc territorial représente 50 milliards d'euros de dépenses, contre 500 milliards pour l'État. Si l'on demande des économies à l'État, il faut en demander au bloc territorial...

Il y aurait deux solutions. Soit, comme entre 2012 et 2017, diminuer les dotations aux collectivités territoriales.

M. Olivier Paccaud.  - À toutes !

M. Michel Canévet.  - C'est une perte sèche. Soit on imagine une solution, comme l'ont fait les rapporteurs, pour ralentir la dépense tout en épargnant les collectivités territoriales.

J'en conviens, il est difficile d'expliquer le Dilico aux élus locaux.

M. Loïc Hervé.  - Impossible.

M. Michel Canévet.  - C'est néanmoins un élément de justice fiscale puisque seules les collectivités les plus riches contribuent.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  -  Chacun ici sait que le niveau local est celui qui fonctionne le mieux, avec des budgets équilibrés et un travail de terrain efficace. L'amendement de la commission des finances exclut les communes, mais cela ne suffira pas : on n'achète pas le silence des maires de la sorte. Communes et intercommunalités ne sont pas distinctes ; affaiblir les unes, c'est fragiliser les autres. Si l'on veut que les collectivités participent au redressement national, il faut un dispositif juste. Or le Dilico est inadapté et injuste. Il est temps d'arrêter les frais et de mettre fin à ce mécanisme, faute de quoi on n'en verra jamais le terme. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Michaël Weber.  - La première condition d'acceptation d'un dispositif, c'est qu'il soit compris. Par le passé, certaines coupes avaient été admises parce qu'elles avaient un impact sur les finances publiques. Or, entre l'an dernier et cette année, personne n'a vu la moindre amélioration : comment convaincre nos élus de contribuer à nouveau avec le Dilico 2, alors qu'ils constatent que leurs efforts n'ont aucun impact sur le redressement des comptes ? Inscrire durablement cette contribution dans le marbre serait incompréhensible pour eux. C'est pourquoi il faut voter contre le Dilico 2.

M. Thomas Dossus.  - Que s'est-il passé depuis 2018 ? La taxe d'habitation a été supprimée et compensée par de la dette, plongeant encore plus les comptes de l'État dans le rouge.

Désormais, vous demandez aux collectivités de payer la note : 2 milliards d'euros. L'an dernier, nous avions voté une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, prévue pour durer ; vous l'avez supprimée cette année, privant le budget de l'État de 4 milliards d'euros. Vous supprimez 4 milliards d'un côté, et réclamez 2 milliards aux collectivités de l'autre ! Votre vision des finances publiques est incohérente et injuste. C'est pourquoi il faut rejeter le Dilico.

M. Marc Séné.  - Les départements connaissent leur situation la plus critique depuis 2010, du fait d'un effet ciseau aggravé par la perte de tout levier fiscal depuis 2019. Entre 2022 et 2024, leurs recettes ont diminué de 8,5 milliards d'euros et ils ont dû absorber 5,5 milliards de dépenses nouvelles imposées par l'État, avec des budgets composés à 70 % de dépenses non pilotables et vouées à progresser mécaniquement. Pour la Collectivité européenne d'Alsace, l'effet ciseau représente déjà 450 millions d'euros depuis 2021. En réduisant encore de 140 millions d'euros les moyens de vingt-cinq départements, le Dilico 2 affaiblira directement leurs capacités d'investissement, avec des conséquences lourdes sur les projets structurants des communes, historiquement soutenus par les conseils départementaux.

M. Pierre Barros.  - Le Dilico 1 s'élevait à 1 milliard d'euros, le Dilico 2 à 2 milliards d'euros. La proposition de M. Sautarel est de 890 millions d'euros. En première partie, nous avons aggravé le résultat net des recettes de 8 milliards d'euros - et là, nous ferions porter 800 millions d'euros sur les collectivités ? Remettons les choses en perspective.

M. Michel Masset.  - Le RDSE soutient la suppression de ce Dilico 2. La nature du dispositif change profondément. Il devient un prélèvement structurel sur les collectivités territoriales, avec une période de remboursement allongée de trois à cinq ans, conditionnée au respect d'une norme d'évolution des dépenses indexées sur le PIB : la restitution ne serait plus automatique. On réduirait mécaniquement l'autonomie financière des collectivités et on introduirait une grande incertitude dans la trajectoire. Pourtant, les besoins d'action publique locale n'ont jamais été aussi importants. Il faut préserver les marges de manoeuvre de nos collectivités.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-24, sachant que j'ai renoncé à deux volets de l'article initial du Gouvernement

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osII-24 et II-1284 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Les amendements identiques n^osII-24 et II-1284 sont adoptés et l'article est ainsi rédigé.

Les amendements n^osII-57 rectifié quater, II-101, II-250 rectifié ter, II-310, II-459 rectifié quater, II-546 rectifié bis, II-615 rectifié bis, II-1087, II-1263 rectifié bis, II-1703, II-1810 rectifié, II-1850 rectifié bis et II-1863, n^osII-545 rectifié bis et II-616 rectifié, n^osII-251 rectifié ter, II-85 rectifié quater et II-86 rectifié quater, n^osII-232 rectifié, II-548 rectifié bis et II-674 rectifié bis n^osII-1819 rectifié, II-1704, II-1820 rectifié, II-1430 et II-1998 n'ont plus d'objet.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nous avons laissé un temps maximum aux débats. Il reste une heure de débat, nous ne pouvons pas dépasser 1 h 30 ; je vous propose de réduire le temps des interventions à une minute et de limiter à une explication de vote par groupe. Il ne devrait pas y avoir de longs débats, sauf sur le fonds de sauvegarde, mais la position est partagée sur l'ensemble des bancs.

Article 77

M. le président.  - Amendement n°II-1285 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Doublons l'abondement du fonds de sauvegarde des départements pour le hausser à 600 millions d'euros, pour minorer leur engagement différentiel.

M. le président.  - Amendement n°II-25 rectifié de M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Rétablissons les conditions d'éligibilité de 2024 à ce fonds de sauvegarde des départements pour modifier les modalités de répartition.

M. le président.  - Amendement identique n°II-176 rectifié ter de M. Louault et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Revenons sur la hausse du seuil d'indice de fragilité sociale, en maintenant le seuil des 80 %, au risque d'écarter de nombreux départements en difficulté.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1052 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Avec un fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros, un département très peu peuplé pourrait recevoir 65 euros par habitant contre 13 euros par habitant dans un département peuplé mais pouvant être aussi en difficulté ; revoyons donc le seuil.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1560 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Guy Benarroche.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1853 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Je vous invite à rendre l'amendement n°II-1285 identique à l'amendement n°II-25 rectifié de la commission.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je le rends identique.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - En 2024, le fonds de sauvegarde des départements était de 100 millions d'euros. Le Premier ministre l'a rappelé : les départements sont les collectivités territoriales les plus frappées par des dépenses obligatoires. Dans le PLF initial, le fonds était de 300 millions d'euros. Le Premier ministre a annoncé le doublement de son montant et sa répartition a été débattue avec Départements de France. Avis favorable à l'amendement de la commission et aux amendements identiques.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Combien de départements ont bénéficié de ce fonds ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Pas moins de 58 départements seraient impactés par ce fonds en 2026, selon nos projections ; en 2024, quinze en ont bénéficié ; en 2025, il n'y a pas eu de fonds de sauvegarde.

M. Pierre-Alain Roiron.  - C'est la réponse que j'attendais.

Les amendements identiques n^osII-1285 rectifié, II-25 rectifié, II-176 rectifié ter, II-1052 rectifié, II-1560 et II-1853 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-2326 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°II-2326, accepté par la commission, est adopté.

L'article 77, modifié, est adopté.

Après l'article 77

M. le président.  - Amendement n°II-1953 rectifié du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il s'agit du pendant de votre vote pour la rétribution de 500 euros net en reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'État, qui sera financée par une dotation équivalente majorée des cotisations versées aux communes.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1953 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-1085 rectifié de M. Hervé.

M. Loïc Hervé.  - Revenons sur l'existence du Fpic. La solidarité horizontale pose de vraies difficultés, comme le Dilico. Ce sont des prélèvements sur les finances des collectivités territoriales supposées riches pour des collectivités territoriales supposées pauvres. Une commune de la Haute-Savoie accueillant une station de ski, qui apparaît opulente dans les tableaux de Bercy, ne l'est pas dans la réalité en raison de charges importantes. Idem pour une commune frontalière. De plus, nous ne savons pas où va l'argent, il n'y a aucune priorisation.

M. le président.  - Amendement n°II-280 rectifié de M. Pellevat et alii.

L'amendement n°II-280 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-312 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement vise à réparer une injustice. Les îles maritimes monocommunales échappent à la contribution au Fpic, car il ne peut y avoir de continuité territoriale permettant des fusions. Seule exception, Belle-Île-en-Mer, seule île monocommunautaire, n'a pas bénéficié du parallélisme des formes et se retrouve contributrice au Fpic alors que, par définition, elle ne peut fusionner avec un autre territoire. Il faut rétablir une égalité de traitement correspondant à la réalité territoriale.

M. le président.  - Amendement n°II-1822 rectifié de M. Patient et alii.

L'amendement n°II-1822 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1823 rectifié de MM. Patient et Théophile.

L'amendement n°II-1823 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-46 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Les stations de montagne ont des charges et des dépenses spécifiques, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du Fpic. La richesse des habitants est prise en compte mais elle n'est pas corrélée avec celle de la commune. Revoyons le mode de calcul du Fpic.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-1085, qui priverait les communes et EPCI pauvres de 1 milliard d'euros au profit des collectivités plus dotées.

Avis défavorable à l'amendement n°II-312 rectifié bis. Il faudra cependant trouver une solution pour Belle-Île, qui se trouve dans une situation inextricable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-46 rectifié quater.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Monsieur Hervé, le Fpic est un marronnier du PLF. Ses modalités ont évolué, mais il faut le revoir, j'en conviens. Pour l'instant, avis défavorable.

Les îles du Ponant n'ont pas de continuité territoriale, les trois sénateurs du Morbihan le savent. Dans la loi 3DS, nous avons voté, à l'initiative du député Jimmy Pahun, la reconnaissance de leur singularité. Regardons comment nous pouvons différencier Belle-Île. Je vais approfondir la question. Retrait, sinon avis défavorable.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement de Mme Noël.

M. Loïc Hervé.  - J'entends Mme la ministre dire qu'il faut oser aborder la question du Fpic. Mais entendre, dans la bouche de la rapporteure spéciale, que ce sujet ne fait plus débat me choque. Les contraintes des communes de mon département ne sont pas des problèmes de riches ! Elles investissent dans le développement touristique et industriel, elles ont des charges à la hauteur. Si le PIB industriel et touristique de la Savoie est supérieur à celui de la France, c'est parce que nos collectivités territoriales sont dynamiques !

Arrêtez avec les tableurs de Bercy !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je voterai l'amendement de M. Hervé. Le Fpic, dont les modalités de calcul sont complexes, ne prend pas en compte certaines charges de centralité. Double effet Kiss Cool, certaines communes ont une contribution croissante au Fpic tout en contribuant davantage au titre de la péréquation verticale. C'est 2,5 millions d'euros par an pour ma commune, qui n'est pas riche !

M. Simon Uzenat.  - Belle-Île est la seule île couverte par une seule intercommunalité. Le montant de sa contribution au Fpic est passé de 150 000 euros en 2019 à 250 000 euros en 2025. Le véhicule législatif est tout trouvé : ajoutons les intercommunalités aux communes déjà citées à l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales. Je vous ai communiqué des travaux à ce sujet.

L'amendement n°II-1085 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-312 rectifié bis et II-46 rectifié quater.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

M. le président.  - Amendement n°II-1870 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Le FNPDMTO est un mécanisme de péréquation horizontale entre départements, alimenté par deux prélèvements, dont l'un équivaut à 0,34 % de l'assiette de DMTO perçue l'année précédente. Portons ce taux à 0,40 % afin d'atteindre le plafond de 1,6 milliard d'euros prévu par le code général des collectivités territoriales.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Avis défavorable. L'article 33 dote le fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros. Privilégions la péréquation verticale à la péréquation horizontale.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis. Des nouvelles du front : les DMTO perçus par les départements ont baissé de 33 % entre 2022 et 2024, mais ils augmentent depuis le début de l'année, pour atteindre 11 milliards d'euros -  c'est le niveau de 2017 et 2018.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Ce n'est pas bon...

L'amendement n°II-1870 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1138 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel.  - Poursuivons l'assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Le dispositif issu de la réforme de 2020 est complexe, même si la loi de finances pour 2025 a permis une première avancée. Réduisons la pondération minimale des critères de droit commun de 35 % à 20 %, afin de permettre aux intercommunalités de construire des mécanismes de répartition plus justes, sans renoncer à l'esprit de solidarité.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1711 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1803 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Un amendement en loi de finances pour 2025 a déjà assoupli les critères de la DSC. (Mme Françoise Gatel le confirme.) La nouvelle proportion que vous proposez n'est pas justifiée et risque de vider la DSC de sa substance. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-1138 rectifié bis, II-1711 rectifié et II-1803 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-94 rectifié de M. Parigi et alii.

L'amendement n°II-94 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-96 rectifié de M. Parigi et alii.

L'amendement n°II-96 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-2276 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je vous propose de sécuriser la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base, afin qu'il bénéficie également aux communes situées autour du futur Cigéo implanté à Bure.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - Sagesse.

L'amendement n°II-2276 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-1950 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement est le fruit d'une concertation avec les associations d'élus, pour généraliser le compte financier unique (CFU), une simplification demandée par le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et expérimentée pendant cinq ans.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale.  - C'est une mesure de simplification attendue. À la suite des avis favorables du CNEN et du CFL, avis favorable de la commission.

L'amendement n°II-1950 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - J'en suis très heureuse.

M. le président.  - Amendement n°II-645 rectifié bis de M. Klinger et alii.

M. Christian Klinger.  - Il s'agit d'accorder une dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach, impactée par la fermeture de la centrale de Fessenheim. La perte de recettes fiscales s'élève à 6,7 millions d'euros.

Malgré des retombées fiscales à moyen et long terme, les compensations ne sont pas suffisantes. La commune doit rembourser 2,9 millions d'euros par an au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Le problème est qu'il n'y a plus de retombées depuis la fermeture de la centrale.

Aidons ces communes à passer le cap difficile de la période 2026-2030.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1949 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il s'agit de créer une dotation spécifique dans le programme 199 au profit de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. C'est une dotation de solidarité.

Je salue votre travail, monsieur Klinger. Quand les Alsaciens s'allient, ils sont entendus.

M. le président.  - Ils sont pires que les Savoyards ! (Sourires)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-645 rectifié bis et II-1949 sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

Article 51 (Avances aux collectivités territoriales) - État D

M. le président.  - Amendement n°II-1997 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°II-1997, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1982 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Nous créons un fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros. Le Gouvernement tient sa promesse.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial.  - Cet amendement répond à celui qui portait à 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde. Avis favorable.

L'amendement n°II-1982 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 11 décembre 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 11 décembre 2025

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Défense (+ article 68)

=> Médias, livre et industries culturelles

=> Santé

=> Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

=> Engagements financiers de l'État

et Remboursements et dégrèvements