Comptes rendus analytiques officiels du 16 juin 2026

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable, bien entendu. Nous avons déjà adopté un texte de même esprit. Dire que ce texte d'un seul article est une rupture anthropologique est excessif...

Si ce texte n'est pas adopté, il y aura des verbalisations dans certains départements, et pas dans d'autres, selon le zèle des inspecteurs du travail. C'est une forme d'injustice.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - J'ai eu une prédécesseure sur les dérogations au 1^er mai, Mme Martine Aubry. Je m'inscris dans une lignée qui me convient tout à fait. (M. Patrick Kanner, M. Éric Kerrouche et Mme Raymonde Poncet Monge protestent.)

En proposant de ne plus vendre de muguet le 1^er mai, vous mettez à mal toute une filière française. (On le conteste à gauche.)

Je ne vois pas où est le déni de démocratie : le Parlement a bien le droit de légiférer...

Sans surprise, avis défavorable. (Mmes Annick Billon et Anne-Sophie Romagny félicitent l'orateur.)

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°3 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°310 :

La motion n°3 n'est pas adoptée.

Renvoi en commission

Mme la présidente.  - Motion n°16 de Mme Monique Lubin et alii.

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En tant qu'élue socialiste, je suis à l'écoute des syndicats. Et je suis profondément convaincue que les parlementaires doivent défendre le paritarisme. Les dirigeants de huit syndicats ont écrit au Premier ministre pour lui demander de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur de conquêtes sociales et collectives ; mais vous n'avez pas écouté la voix des travailleurs.

Depuis des années, on entend que la démocratie sociale serait indispensable, que les syndicats seraient incontournables, que les décisions prendraient en compte la vie quotidienne des travailleurs... Mais à l'Assemblée nationale, le groupe Ensemble pour la République n'a pas voulu de débat en séance publique sur son propre texte, pour l'envoyer directement en CMP. Face à la contestation unanime, le Gouvernement a renoncé à convoquer la CMP. Pourquoi alors avoir repris l'essence même de cette proposition de loi dans ce projet de loi et l'avoir inscrit à l'ordre du jour ? C'est bien la preuve que vous n'êtes à l'écoute ni des syndicats ni des travailleurs. En ce moment même, les syndicats manifestent devant le Sénat leur opposition à ce projet de loi.

Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les syndicats, c'était bien celui-là. Ceux-ci sont une composante essentielle de la démocratie sociale. Élus dans les entreprises, leurs représentants négocient les conventions collectives. Ils doivent avoir voix au chapitre sur la préservation et l'organisation de temps consacrés à la lutte sociale. Dans une communication, la CGT rappelle que toutes les organisations syndicales sont opposées à ce texte ; sa pétition de défense du 1^er mai a recueilli 118 000 signatures.

Après avoir confisqué deux années de vie à nos concitoyens par la réforme des retraites, injuste et inacceptable, après avoir tenté sans succès de supprimer deux jours fériés, le Gouvernement s'attaque au 1^er mai, au diapason d'une droite antisociale. Nous ne vous laisserons pas faire.

Le 1^er mai occupe dans notre histoire et notre droit une place singulière. Il marque la reconnaissance du rôle essentiel des travailleurs dans notre société. Ce n'est pas un jour férié ordinaire. Il bénéficie d'un régime spécifique, puisqu'il est obligatoirement chômé et payé, sans être une fête nationale.

Au même titre que les armistices, le 1^er mai est essentiel au devoir de mémoire. Aux États-Unis, des milliers d'ouvriers sont descendus pacifiquement dans la rue le 1^er mai 1886 pour marquer le début d'une grève générale en faveur de la journée de 8 heures. Mais le 3 mai, la répression policière faisait quatre morts parmi les grévistes et le 4 mai, une explosion causait de lourdes pertes dans les rangs des forces de l'ordre : cinq militants syndicalistes et anarchistes seront condamnés à mort, sans preuve.

La lutte du 1^er mai est aussi de mémoire douloureuse en France. Sur proposition de Raymond Lavigne et de Jules Guesde, le 1^er mai 1890 est célébré afin de revendiquer la journée de 8 heures. L'année suivante, la fête du 1^er mai, à Fourmies, fera l'objet d'une brutale répression -  neuf morts.

Le 1^er mai sera désormais associé à la lutte des classes, payée du sang des travailleurs. Il s'agit d'une journée de lutte contre la domination issue du monde du travail.

En ouvrant de nouvelles possibilités de travailler, ce projet de loi fragilise une garantie ancienne et abîme la singularité de cette journée. Pourtant, le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations, notamment pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail.

Dans ces conditions, ce texte ne répond pas à un vide juridique, mais procède à un élargissement contestable des exceptions au droit au repos du 1^er mai. C'est un affaiblissement des droits des salariés.

Ce projet ne sécurise pas les situations existantes. Il étend une dérogation au détriment des salariés et des petits commerces indépendants, qui peuvent se faire aider de leur famille. Demain, les grands groupes se fractionneront en petites unités pour bénéficier de la dérogation.

L'histoire l'a trop souvent démontré : chaque fois qu'un principe social est entamé, les dérogations s'étendent jusqu'à devenir la norme. Ainsi du travail du dimanche : une fois généralisé, les majorations de salaire ont disparu.

Le volontariat n'existe pas dans un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises, où le rapport de force est déséquilibré. Les employeurs imposeront le travail le 1^er mai sous peine de licenciement ou de non-recrutement, et les accords de branche ne protégeront pas les salariés. Le consentement du salarié ne peut être apprécié de manière abstraite : il faut prendre en compte la pression hiérarchique, le poids du collectif du travail, la peur des conséquences indirectes...

Il aurait été nécessaire d'entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l'impact concret du texte sur les conditions du travail. Il faut donc réexaminer le texte, de façon approfondie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable, car le débat en commission a eu lieu.

Non, ce projet de loi n'est pas brutal ! Il sécurise une pratique remontant à 1947, confirmée par la circulaire de 1986.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Si, il y a bien eu dialogue social. Les syndicats se sont manifestés contre l'élargissement de la liste des secteurs éligibles à la dérogation. J'étais présent à la réunion avec toutes les organisations syndicales ; je l'animais même. Nous les avons écoutées et fortement restreint la liste. En outre, les dérogations sont soumises à accord de branche. Cela a été proposé par une organisation syndicale ; ce n'est pas le Gouvernement qui a inventé ce dispositif, lequel renforce par ailleurs le pouvoir des syndicats. Les organisations patronales ont d'ailleurs moyennement apprécié cette disposition...

Ce projet de loi est une traduction des conclusions du dialogue social. Il y a eu des « bougés » importants, comme on dit dans les relations sociales. Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°16 rectifiée est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°311 :

La motion n°16 rectifiée n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi confirme l'obstination à porter atteinte au 1^er mai, seul jour férié chômé et payé. Le titre prétend sécuriser le travail du 1^er mai des salariés volontaires des boulangers et artisans fleuristes.

Cherchez l'erreur ? Il y en a trois !

Le projet de loi ne sécurise aucune situation existante, mais crée une dérogation pour blanchir des pratiques illégales. Le Conseil d'État souhaite supprimer le terme « sécurisation », qui laisse à penser que la loi ne serait pas claire. Or la loi est limpide : seules les entreprises qui ne peuvent interrompre leur activité peuvent faire travailler leurs salariés. La tolérance parfois utilisée n'a pas de portée juridique et ne doit pas servir une stratégie du fait accompli.

Le législateur modifie la loi pour intégrer le non-respect de la loi et envoie un message aux secteurs non concernés : faites pareil !

Ce ne sont pas les salariés que l'on sécurise, mais les employeurs. La phrase n'est pas dans le bon sens ; c'est presque une phrase « à la Orwell ».

Toutes les organisations syndicales représentatives se sont opposées au texte. Toutes ! Cette opposition unanime est un élément politique majeur. Les branches ne pourront pas être moins-disantes que la loi.

Pourtant, les règles relatives au 1^er mai sont d'ordre public : aucune convention collective n'est censée y déroger.

Il n'y a pas de petite remise en cause du 1^er mai. Le législateur fait tomber d'un coup sa spécificité et sa dimension anthropologique. (Marques d'ironie à droite ; M. Olivier Paccaud s'exclame.)

C'est une dimension d'espoir, qui perdure depuis plus de cent ans. Alors que le problème du pouvoir d'achat ne se résout pas en recourant aux heures supplémentaires, choisir ce jour-là est particulièrement inapproprié. Le 1^er mai ne commémore rien, mais vise le futur. Vous nous tirez vers le passé.

Le dispositif proposé maintient une contradiction.

Vous pensez justifier ce projet de loi comme une réponse au consommateur, dans une société consumériste. Ne pas consommer un jour engendrerait de la frustration... N'est-ce pas plutôt de l'aliénation face au 1^er mai ; journée d'émancipation ?

Ce projet de loi est une attaque symbolique d'une histoire de deux siècles. C'est un temps collectif qui fait sens et société. Toutes les organisations de salariés sont vent debout. Le 1^er mai est un temps pour soi, libre et collectif.

Ah, si les « jours heureux » du CNR devaient s'incarner en un jour totem, aucune hésitation, ce serait le 1^er mai. (Mme Antoinette Guhl applaudit.) C'est un tabou que d'y toucher. Le GEST votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte nous invite à nous interroger sur l'équilibre que nous souhaitons préserver entre héritage social et réalités économiques.

Nous devons prendre en compte l'attachement de nombreux Français au caractère singulier du 1^er mai, comme la demande de clarification de certains artisans.

Le 1^er mai n'est pas un jour férié comme les autres. Son histoire est intimement liée aux revendications ouvrières. Cette date est devenue un symbole de reconnaissance du monde du travail. D'où les réserves de plusieurs organisations syndicales qui estiment que toute dérogation affaiblit progressivement le caractère exceptionnel de cette journée.

Aujourd'hui, il s'agit des fleuristes et boulangers. Demain, ce seront d'autres commerçants.

Nous ne pouvons pas balayer ces arguments d'un revers de main, pas plus que nous pouvons ignorer les difficultés. Certains commerçants craignent les sanctions s'ils ouvrent. Certains n'ouvrent pas de peur d'être verbalisés. Résultat : un sentiment d'incompréhension.

Il serait excessif de présenter ce texte comme une rupture radicale. Beaucoup de fleuristes et boulangers soulignent qu'il s'agit de légaliser une pratique ancienne. Pendant des années, de nombreux fleuristes et boulangers ont ouvert sans difficulté particulière.

Alors que la proposition de loi de l'an dernier était plus large, ce texte ne concerne que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes artisanaux.

Ce projet de loi prévoit plusieurs garanties, comme l'existence préalable d'un accord de branche, l'accord écrit du salarié, la possibilité de revenir sur son choix et une rémunération doublée.

La question du volontariat doit être l'objet d'une attention particulière : les salariés qui ne souhaitent pas travailler le 1^er mai auront-ils vraiment le choix ? Soyons lucides sur la réalité du monde du travail. Comment apporter la sécurité juridique réclamée par les professionnels tout en préservant la portée symbolique de cette journée ?

Les interrogations soulevées sont réelles, tout comme les difficultés auxquelles le texte entend répondre. Il révèle des sensibilités différentes.

Les sénateurs du RDSE voteront comme à l'accoutumée conformément à leurs convictions. (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains) Le 25 avril 2025, j'ai déposé, avec le président Marseille, une proposition de loi permettant aux salariés de certains établissements de travailler le 1^er mai. Ce texte a été cosigné par 160 sénateurs, dont trois présidents de groupe.

Il s'agissait de mettre fin à une insécurité juridique.

Les boulangers avaient l'habitude de faire travailler leurs salariés sans que cela pose problème à quiconque. Mais ce statu quo a été remis en cause par une vague de contrôles en 2023, 2024 et 2025. Pas moins de cinq boulangers vendéens ont été condamnés à plusieurs milliers d'euros d'amende en 2023, avant d'être relaxés en 2024.

En commission, le rapporteur Henno avait retravaillé le texte avec rigueur et précision. Un cadre avait été posé. Tout salarié devait donner son accord préalable et était payé double.

Nous sommes profondément attachés à la journée du 1^er mai chômée et payée. Il incarne 80 ans d'histoire sociale. J'insiste : il ne s'agit aucunement de remettre en cause ce totem, mais de donner une base légale à des pratiques de plus de quarante ans. (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)

Je regrette que ce texte ait été instrumentalisé en pleine période de campagne présidentielle. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

Mme Annick Billon.  - Je regrette la façon dont le Gouvernement a géré ce texte.

D'abord, le manque d'anticipation est manifeste. Le Gouvernement s'était engagé à une application avant le 1^er mai 2026. Il avait donc neuf mois pour agir. Mais le texte a été inscrit le 10 avril 2026 - c'est trop tard ! Heureusement que la procédure accélérée avait été engagée...

Ensuite, je déplore un manque de clarté. Nous avons toujours travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement. Pris par le temps, monsieur le ministre, vous avez dit aux professionnels qu'ils pouvaient ouvrir le 1^er mai même sans texte voté, alors que l'inspection du travail est indépendante. Résultat : davantage de flou, ce qui n'a pas empêché des contrôles.

La journée du 1^er mai est essentielle pour ces artisans : c'est le quatrième jour de vente de l'année des fleuristes, représentant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel. En Vendée, c'est 25 % de chiffre d'affaires de plus qu'un jour férié ordinaire pour les boulangers. Pour les salariés, trois jours fériés en mai représentent entre 300 et 500 euros de plus sur la fiche de paie.

Mme Corinne Féret.  - Le 1^er mai est déjà chômé et payé !

Mme Annick Billon.  - Le flou juridique autour du travail du 1^er mai est devenu un non-sens. En 2025, le Gouvernement s'est engagé à apporter une solution pérenne. Un an plus tard, ces professionnels attendent toujours.

L'attente commence à se faire très longue. Il est grand temps de mettre le droit en conformité avec la réalité. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Bravo !

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) En France, le code du travail ne reconnaît qu'un jour férié chômé et payé, le 1^er mai. La loi proscrit le travail ce jour-là. Pourtant, depuis les années 1980, une tolérance de l'administration a permis l'ouverture de certains commerces avec des salariés volontaires.

À l'encontre de cette pratique bienveillante, des contrôles se sont abattus sur des commerces ouverts le 1^er mai. Comment expliquer que la fête du travail amène à la verbalisation des salariés volontaires ? Les amendes ont pu atteindre 1 500 euros par salarié. Imaginez les conséquences désastreuses pour ces petits commerces !

Il n'est question que de permettre l'ouverture des boulangeries et des fleuristes, un jour où le muguet se vend. Mais, dans les faits, ces artisans peinent à prouver qu'ils ne peuvent pas interrompre leur activité. Cette preuve étant une condition obligatoire pour travailler le 1^er mai, nos artisans sont donc contraints de ne pas ouvrir. Derrière, il y a des artisans et des salariés qui souhaitent augmenter leurs revenus. C'est un manque à gagner important pour eux.

L'objet du projet de loi n'est pas de mettre fin au caractère férié, chômé et payé du 1^er mai, mais de permettre une négociation de branche pour les seuls artisans fleuristes et boulangers-pâtissiers. Ce n'est pas un passage en force.

Si la loi était adoptée, et si les branches tombaient d'accord, il serait possible de proposer aux seuls travailleurs volontaires de travailler le 1^er mai, à condition d'être payés double.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pour cela, il faudrait déposer un amendement !

M. Daniel Chasseing.  - Le dialogue social conserve toute la responsabilité de déterminer s'il y a lieu de travailler. Des garde-fous assurent le libre arbitre du salarié.

La commission n'a pas jugé nécessaire de modifier ce texte clair qui préserve pleinement le droit de ceux qui préfèrent profiter de cette journée fériée.

En 2025, le Sénat a adopté le texte d'Annick Billon et d'Hervé Marseille. Aussi, onze mois plus tard, la position du groupe Les Indépendants n'a pas changé, d'autant que le présent texte va moins loin. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Olivier Paccaud applaudit également.)

Mme Pascale Gruny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno et Vincent Louault applaudissent également.) En France, un McDo peut ouvrir le 1^er mai, mais pas une boulangerie artisanale. On peut vendre du muguet à la sauvette, mais les fleuristes doivent rester fermés. Bienvenue en Absurdie ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Ce projet de loi met fin à cette injustice. Il ne s'agit nullement de remettre en cause le caractère férié et chômé du 1^er mai auquel nous sommes tous attachés.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

Mme Pascale Gruny.  - Depuis 1947, la loi prévoit une dérogation au chômage du 1^er mai en cas d'impossibilité d'interrompre le travail. C'est très clair pour les transports publics, les hôtels ou les hôpitaux, mais c'est moins clair pour d'autres professions, car la loi ne prévoit pas de liste.

En 2026, la Cour de cassation a considéré que la dérogation devait s'apprécier au cas par cas, la charge de la preuve reposant sur l'employeur. Cela a donné à quelques inspecteurs du travail zélés l'idée de verbaliser des commerces ouverts ce jour-là. Résultat : pour ne pas risquer une amende de 750 euros par salarié, beaucoup de commerçants ont préféré fermer. Un comble quand on sait que la vente de muguet le 1^er mai représente 10 % du chiffre d'affaires annuel !

Le Sénat a adopté une proposition de loi pour que la dérogation du 1^er mai s'applique à plusieurs secteurs. Mais celle-ci a été rejetée en première lecture à l'Assemblée nationale par l'adoption d'une question préalable déposée par la majorité présidentielle.

Le refus du Gouvernement de convoquer la CMP sur ce texte et sa communication hasardeuse ont conduit à une situation déconcertante. Plusieurs ministres ont dit aux commerçants qu'ils ne risquaient rien, tandis que des parlementaires ont encouragé les commerçants à se mettre en infraction. Désolant, de la part de ceux censés défendre la loi !

En dépit des instructions de l'État de ne pas sanctionner, on estime que 486 établissements ont été contrôlés, dont 49 boulangers. Il était urgent d'agir !

Le projet de loi prévoit que les salariés pourront être mobilisés à condition d'être volontaires et de voir leur salaire doubler ce jour-là. C'est exactement le dispositif de la proposition de loi que j'avais déposée et retirée au profit de celle de Mme Billon, au nom de notre accord majoritaire au Sénat.

Que de temps perdu ! Ce nouveau texte sécurisera enfin nos artisans boulangers et fleuristes, que la Cour de cassation avait fragilisés.

Le message est fort pour nos artisans. Chacun connaît les difficultés de la filière française du muguet. Dans la région nantaise, on compte deux fois moins de producteurs qu'il y a dix ans. Nos boulangers sont aussi en grande souffrance, frappés par la hausse des prix de l'énergie, des salaires et des matières premières.

Par souci de cohérence, et parce qu'ils rencontrent les mêmes difficultés, nous aurions voulu que le texte porte sur l'ensemble des métiers de bouche, notamment les poissonniers.

M. Olivier Paccaud.  - Très bien !

Mme Pascale Gruny.  - Mais par souci d'une adoption conforme, nous y avons renoncé. Ce texte, qui n'est pas contre le monde du travail, est un acte de clarification nécessaire et responsable attendu par les commerçants depuis bien longtemps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 1^er mai, ancré dans notre histoire sociale, n'est pas un jour comme les autres. Depuis plus d'un siècle, il symbolise le combat pour la dignité et les droits des travailleurs. Personne ne souhaite le remettre en cause. C'est un moment particulier où les syndicats et le monde du travail expriment leurs revendications et font vivre la démocratie sociale.

Mais reconnaître cette histoire ne doit pas nous empêcher de voir la réalité : celle de nos territoires, de nos artisans et commerçants, qui ne comprennent plus pourquoi la loi les empêche de travailler. Le débat oppose une loi illisible à la réalité du terrain.

Depuis 1919, le 1^er mai est le seul jour dont le caractère chômé est inscrit dans la loi : il fallait alors protéger les salariés. Un siècle plus tard, certaines situations relèvent davantage de l'absurdité administrative.

Comment expliquer à un boulanger qu'il ne peut pas faire travailler volontairement un salarié le 1^er mai ? Comment expliquer à une fleuriste qu'elle ne peut pas ouvrir avec un salarié ce jour si important pour elle ? Comment expliquer à un salarié qui souhaite travailler qu'il n'en a pas le droit ? La liberté, c'est permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir le faire. (M. Olivier Paccaud renchérit.)

Contrairement à ce que certains affirment, personne ne sera contraint de travailler le 1^er mai. (Mme Émilienne Poumirol ironise.) Le volontariat sera obligatoire, l'accord sera écrit et le salaire doublé. Nous sommes très loin des caricatures entendues.

Certains affirment : les macronistes défendent non pas les artisans, mais les chaînes, les actionnaires, les dividendes. Permettez-moi une question : ont-ils été à la rencontre des boulangers et des fleuristes de nos villages ?

Moi, je l'ai fait. J'ai entendu des salariés qui souhaitent choisir, des commerçants qui ne comprennent plus pourquoi ce qu'ils font depuis des décennies leur fait risquer des amendes.

En réalité, ce projet de loi ne supprime rien ; il sécurise, il clarifie. C'est ce que les Français veulent de nous. L'une des critiques que ceux-ci nous adressent est que nous votons des lois de plus en plus complexes et éloignées du terrain.

Pas moins de 25 000 boulangers, 6 000 fleuristes ont été contactés ; dans leur immense majorité, ils sont favorables à cette évolution.

Nous sommes ici au service des Français et non au service de postures idéologiques. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

Soyons fidèles à l'esprit même du 1^er mai, à l'heure où certains expliquent aux travailleurs qu'ils n'ont pas le droit de travailler.

Il faut faire confiance aux patrons, aux salariés, au dialogue social, au terrain. Le RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Olivier Henno et Olivier Paccaud applaudissent également.)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne Souyris applaudit également.) La légalisation du travail des salariés du 1^er mai, que nous avons combattue l'an dernier, revient comme un boomerang. Nous ne céderons pas !

Le Premier ministre s'est permis de donner des recommandations, si ce n'est des consignes de clémence aux inspecteurs du travail. (M. Jean-Pierre Farandou le nie.) Si, si !

Le même et l'un de vos prédécesseurs se sont affichés dans des commerces au mépris des inspecteurs du travail, qui sont autonomes. (M. Olivier Paccaud proteste.)

Nous aimons les partenaires sociaux, dites-vous, mais depuis 2017, vous n'avez fait que réduire les droits des travailleurs. Les syndicats étaient-ils d'accord ? Ont-ils eu les coudées franches pour négocier ? Les entendez-vous, lorsqu'ils s'opposent, entre autres, à ce texte ?

Vous osez parler de volontariat.

M. Olivier Paccaud.  - Oui ! (Mme Christine Bonfanti-Dossat renchérit.)

Mme Monique Lubin.  - Mais qui peut croire qu'un salarié en CDD refusera de travailler un 1^er mai, alors qu'il espère un CDI.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Monique Lubin.  - Épargnez-nous l'argument du salarié qui aimerait travailler ce jour-là car il gagnerait plus...

M. Olivier Paccaud.  - C'est pourtant vrai !

Mme Monique Lubin.  - Bien sûr que nous entendrons cet argument, et je ne les blâme pas, car la fin du mois commence bien souvent le 15...

Alors que certains voudront leur pain frais pour leur déjeuner en famille, les autres - que ce soit pour éviter les foudres des employeurs ou pour gagner plus - n'auront pas le choix. Ce sont toujours les mêmes : les femmes, qui font des horaires décalés, des temps partiels ; elles seront volontaires, n'est-ce pas ? Elles ont déjà le choix de travailler le dimanche matin dans les supermarchés, n'est-ce pas ?

« Qui va garder les enfants » ? Pour reprendre une question célèbre...

M. Olivier Paccaud.  - C'est du Fabius !

Mme Monique Lubin.  - Sous prétexte d'aider deux secteurs qui ont un impérieux besoin d'ouvrir le 1^er mai - alors que cette possibilité existe déjà pour les artisans, pourvu que ceux-ci prennent en charge eux-mêmes l'ouverture -, vous ouvrez la boîte de Pandore. Comment expliquer que nous autorisons les boulangers et les fleuristes et pas les bouchers - qui sont nombreux à nous avoir écrit ?

Je ne me résous pas à ce que la consommation régisse notre vie. Pour manger du pain le 1^er mai, il faut juste s'organiser, comme le font déjà les habitants des villages dépourvus de boulangeries.

Certains ont dit que cette journée représentait un fort potentiel commercial. Mais le 1^er mai, c'est le jour des travailleurs, pas celui des consommateurs.

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour monétiser la cinquième semaine de congés payés. Ce texte ne prévoit pas d'augmentation de salaire, mais un retranchement de congés payés.

Une société qui oublie ses luttes ne défend pas ses droits.

Nous réfutons tout procès fallacieux en dérive idéologique : nous n'avons pas oublié le traitement réservé par la droite, crispée sur des dogmes inchangés, à la proposition de loi adoptée au Sénat en 2025. Par un artifice de séance à l'Assemblée nationale, vous en avez empêché l'examen par la représentation nationale.

Nous choisissons de protéger ce que le droit du travail a donné aux travailleurs, souvent à l'issue de luttes ouvrières sanglantes.

À vous, monsieur le ministre, nous politiserions le débat ? Eh bien oui, nous sommes au Parlement et nous faisons de la politique. (M. Olivier Paccaud renchérit). C'est quelque chose de noble, c'est grâce à la politique que des droits sociaux ont émergé dans ce pays. J'espère que vous ne le découvrez pas.

J'ai aussi entendu que les fleuristes feraient une part importante de leur chiffre d'affaires le 1^er mai et que les empêcher d'ouvrir causerait leur faillite. Allons, achetez-vous toujours votre muguet le 1^er mai ? Moi, il m'arrive de l'acheter le 30 avril... (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Et si on veut en acheter le 1^er mai ?

Mme Monique Lubin.  - Vous vous organisez !

Les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés pourront ouvrir ce jour-là. On est loin du petit boulanger ou du fleuriste du coin. Comment les empêcherez-vous ?

Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme Céline Brulin .  - Cette nouvelle attaque contre le 1^er mai s'inscrit dans une offensive plus large, méthodique et acharnée. Hier, François Bayrou voulait supprimer deux jours fériés. Hier, la majorité sénatoriale a voulu allonger la durée annuelle du travail de sept à quatorze heures. Une proposition de loi de la droite vise à monétiser la cinquième semaine de congés payés. C'est non pas une coïncidence, mais un programme.

Mme Sophie Primas.  - Travailler plus pour gagner plus !

Mme Céline Brulin.  - Puisque les salaires ne suffisent plus, il faudrait vendre son repos, renoncer à ses jours fériés, à ses congés, à ses dimanches.

Alors que les prix repartent à la hausse, que proposez-vous ? Non pas d'augmenter les salaires, mais de travailler encore plus.

Vous parlez de « sécuriser » le travail des salariés, mais derrière les fleurs et les baguettes et la mise en scène de la modération, chacun comprend ce qui se joue : la fragilisation du 1^er mai.

Or cette journée est le symbole d'une conquête sociale fondamentale : le temps libéré, ce que certains n'ont jamais accepté.

À l'heure où il faudrait s'interroger sur le sens du travail, sa pénibilité, son partage, sa réduction, on nous ramène au vieux monde, dans lequel toute conquête sociale est un privilège révocable.

La porte d'un texte est dans le précédent qu'il crée. Ainsi du travail dominical : au départ, il était exceptionnel, volontaire, et mieux rémunéré, puis l'exception est devenue l'organisation normale, et les compensations superflues.

Les artisans peuvent déjà ouvrir le 1^er mai sans faire travailler leurs salariés.

C'est une brèche qui s'ouvre, et nombreux sont ceux qui veulent s'y engouffrer.

Derrière l'image rassurante des artisans, ce sont les grandes enseignes qui sauront exploiter les failles du texte. Certaines enseignes pourront ouvrir, d'autres non. Plus personne n'y comprendra rien, sauf ceux qui ont les moyens de tirer parti de cette confusion. Artisans et salariés seront du même côté : celui des perdants face à la grande distribution.

On nous parle de volontariat. Mais dans la relation de subordination, c'est une illusion. Depuis les ordonnances Macron, les garanties collectives ont été fragilisées. L'accord de branche ne sécurisera rien, puisque l'accord d'entreprise peut s'y substituer.

On nous objecte que les salariés seront payés double. Mais parlons temps partiel subi et salariés mobilisés tôt le matin, tard le soir, le week-end, à qui l'on explique que le progrès est de travailler le 1^er mai.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque tous les syndicats parlent d'une seule voix, on les écoute. C'est ce que nous faisons : nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien !

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière des apparences techniques, certains textes touchent à notre rapport au bon sens. Ce texte en fait partie. Son objectif est simple : permettre aux boulangers et fleuristes d'ouvrir le 1^er mai et de faire travailler leurs salariés ce jour-là.

C'est le jour des travailleurs, mais aussi la fête du travail. Comment accepter qu'un artisan qui ouvre son commerce pour répondre à la demande de ses clients soit menacé d'une amende ? Comment considérer comme une faute le fait de travailler ?

Alors que la France est confrontée à des problèmes de croissance, à une perte de compétitivité et à l'inquiétude des commerçants, nous devons envoyer un message clair : le travail est non pas un problème, mais la solution. (Mme Raymonde Poncet Monge ironise.)

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - C'est parce que nous respectons la valeur du travail que nous refusons d'opposer protection des salariés et liberté de travailler.

Dissipons un malentendu : nous ne revenons pas sur une tradition, bien au contraire ; nous permettons à ceux qui le souhaitent de participer à la réussite de cette journée particulière.

Nous ne devons pas ignorer la défense du commerce de proximité. (Mme Sophie Primas renchérit.) Lorsque nos artisans et commerçants sont empêchés, les besoins des consommateurs ne disparaissent pas. Bien souvent, ce sont les grandes surfaces et les plateformes qui en profitent.

Nous devons veiller à ne pas créer de règles qui fragilisent ceux que nous voulons protéger.

Ce texte repose sur plusieurs principes simples et équilibrés : volontariat, dialogue social, accords collectifs.

Il sécurise ce qui existe déjà et met fin à une contradiction devenue incompréhensible.

Fidèle à une tradition...

M. Patrick Kanner.  - De droite !

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - ... profondément ancrée dans notre famille politique, le groupe Les Républicains considère que la valeur travail mérite d'être protégée, reconnue et encouragée. Célébrer le travail ne consiste pas à empêcher ceux qui souhaitent travailler ; c'est au contraire leur faire confiance dans le respect des droits et des protections qui leur sont dus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous voterons ce projet de loi et affirmons notre soutien à ceux qui chaque jour participent à la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Patrick Kanner .  - Monsieur le ministre, vous qui portez une image sociale en tant qu'ancien président de la SNCF, n'aviez-vous pas d'autre priorité que de battre en brèche ce symbole qu'est le 1^er mai ?

Vous avez pris à témoin Martine Aubry pour justifier de la pertinence de ce projet de loi. Mais, en tant que Lillois, permettez-moi de vous dire que ce n'est que lorsque votre nom sera associé aux 35 heures, à la CMU et aux emplois jeunes que vous pourrez le faire, mais pas avant, de grâce ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'histoire sociale de notre pays en témoigne : les remises en cause commencent toujours par des exceptions. Le Gouvernement nous demande d'ouvrir une petite brèche. Or les petites brèches dans les droits sociaux ont toujours tendance à s'élargir.

Le volontariat, c'est la liberté du renard dans le poulailler ! C'est un rapport de force déséquilibré. Nous voterons contre. (Mme Paulette Matray applaudit.)

Mme Émilienne Poumirol .  - Le 1^er mai est un symbole de la lutte des travailleurs partout dans le monde ; en apparence, ce projet de loi est circonscrit aux boulangers et fleuristes, mais nous nous inquiétons de la brèche ouverte pour l'ensemble des professions. Nous n'avons pas la naïveté de croire que cela s'arrêtera là : nous avons été submergés par les demandes des bouchers et poissonniers.

Ce sont les salariés les plus modestes qui en souffriront : s'ils acceptent, c'est que le travail n'est pas payé à sa juste valeur.

Avec ce texte, le Gouvernement et la majorité sénatoriale libéralisent le droit du travail au nom de la sacro-sainte consommation.

Après les réformes des retraites, de l'assurance chômage, ce sont toujours les droits des travailleurs qui sont attaqués.

Dans la lignée des grandes avancées sociales, nous défendrons une juste rémunération des travailleurs, mais aussi leur santé et leur qualité de vie au travail.

Mme Corinne Féret .  - Oui, sénatrice, je fais de la politique ; ce n'est pas un reproche que vous puissiez nous faire, monsieur le ministre.

Le 1^er mai n'est pas un jour comme les autres, et ce n'est pas pour rien qu'il est exceptionnel : il marque depuis plus de cent ans la journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs. Remettre en cause le principe de cette journée, c'est remettre en cause un siècle de luttes sociales.

Nous refusons catégoriquement l'ouverture de cette brèche inédite dans les droits des travailleurs.

Mme Silvana Silvani .  - Ce projet de loi est un piège. Sous couvert de modération, d'un « je vous ai compris » social, le Gouvernement cherche à mettre un pied dans la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité de remettre en cause totalement le 1^er mai, jour férié et chômé.

Vous cherchez à briser la résistance sociale en vous attaquant à ce symbole des luttes ouvrières, qui ont permis d'améliorer la vie de ceux dont le labeur fait la richesse du pays. Alors que nous fêtons les 90 ans du Front populaire, souvenons-nous de l'acharnement qu'il a fallu pour arracher deux semaines de congés payés !

Emmanuel Macron, partisans du libéralisme, droite ayant oublié que c'est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution la République sociale puisée dans les luttes de la Résistance : tout ce petit monde s'attache à la détruire, allant jusqu'à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés.

La journée de célébration des luttes des travailleurs est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l'émancipation humaine. Nous refusons de banaliser la relation de subordination entre salariés et employeurs et l'insécurisation des premiers le dimanche, la nuit et même maintenant le 1^er mai.

M. Olivier Paccaud .  - La politique consiste à rendre possible ce qui est souhaitable. Mais, visiblement, nous n'avons pas la même conception de ce qui est souhaitable... Ce débat est même un formidable exemple du clivage droite-gauche ! (On renchérit sur plusieurs travées à gauche.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est bien vrai !

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous sommes fiers d'être de gauche !

M. Olivier Paccaud.  - Vous avez parlé d'atteinte à la démocratie sociale, d'aliénation et, beaucoup, de droits. Mais ce texte ne vise aucunement à supprimer un droit : le 1^er mai restera férié et chômé. Il s'agit au contraire -  mais cela vous fait mal au coeur de le reconnaître - de créer un droit : le droit pour ceux qui, volontairement, souhaitent travailler ce jour-là de le faire. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Corinne Féret s'exclament.)

Pour finir sur une boutade, je suis surpris que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent pas le 1^er mai... Peut-être votre combat vise-t-il à maintenir le monopole de la vente du muguet pour un Parti communiste en mal de finances ? (On renchérit avec ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est tout à fait ça !

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Oui, c'est un débat gauche-droite. Le 1^er mai n'est pas la fête du travail, celle de Pétain : c'est la journée des travailleurs !

Difficile de nier que, dans une très petite entreprise, un salarié ne peut être volontaire de façon totalement libre. D'autant que vous avez multiplié les dispositifs de prime, d'ailleurs désocialisés, qui facilitent le chantage. Il faut être de mauvaise foi pour prétendre qu'on peut être totalement volontaire...

Défendre le pouvoir d'achat des salariés, ce n'est pas défendre les heures supplémentaires, mais les salaires ! Mais vous refusez même qu'ils suivent l'inflation, pourtant élevée. Et, ensuite, vous demandez au salarié : pour mieux t'en sortir, tu ne veux pas monétiser une semaine de congés, faire des heures supplémentaires ?

Mme Frédérique Puissat.  - Caricature !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous parlez aussi de pouvoir d'achat, mais il va de soi que ce que les ménages en difficulté achèteront le 1^er mai, ils ne l'achèteront pas le 2, le 10 ou le 31. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Pascal Savoldelli .  - Au-delà des divergences entre nous, comment justifier l'engagement sur ce texte de la procédure accélérée, jadis procédure d'urgence ? Où est l'urgence ?

Avec cette procédure, l'exécutif accélère la navette et, d'une certaine manière, dessaisit le Parlement.

Pourtant, le temps social fait partie du dialogue social ! Monsieur le ministre, vous l'avez expérimenté, tantôt avec des contrariétés, tantôt avec des satisfactions.

Prétendre qu'il y a urgence à statuer sur ce point, ce n'est pas sérieux vis-à-vis des parlementaires, mais surtout vis-à-vis d'une majorité de Françaises et de Français compte tenu de ce que sont leurs difficultés et leurs aspirations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Alexandre Ouizille .  - Quand j'entends M. Paccaud expliquer qu'on crée un droit pour les travailleurs, les bras m'en tombent...

M. Olivier Paccaud.  - Si, pour ceux qui veulent travailler !

M. Alexandre Ouizille.  - Êtes-vous au courant qu'il existe dans le monde du travail des rapports de pouvoir ? Ou faites-vous semblant de ne pas les voir ?

Il y a un jour dans l'année -  une seule révolution de la Terre sur elle-même  - qui est à la fois chômé et payé. Ce jour symbolise l'ensemble des victoires sociales conquises depuis deux siècles. Souvenez-vous de ce que disait Engels à propos de la population de Liverpool à la fin du XIX^e siècle : on dirait une armée en campagne, vu le nombre d'estropiés et de mutilés.

Mme Sophie Primas.  - C'est un peu exagéré...

M. Alexandre Ouizille.  - C'est à ce symbole que vous vous en prenez, celui des progrès conquis à travers le droit du travail ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

M. Daniel Chasseing .  - Le 1^er mai restera la journée des travailleurs, ce texte ne le remet pas en cause.

Le monde des artisans que d'aucuns décrivent, avec des pressions, n'est pas celui que je connais, dans lequel les employés et leurs décisions sont respectés. N'oubliez pas qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans l'artisanat : les employés sont donc tout à fait considérés, et leurs avis pris en compte.

Si certains veulent travailler le 1^er mai pour avoir un meilleur salaire, c'est leur liberté ! Ce texte les sécurise à travers une négociation de branche, donc le dialogue social.

Mme Monique Lubin .  - Qu'est devenu le travail le dimanche, qu'on nous avait présenté comme volontaire et assorti d'une majoration salariale ? Plus de volontariat, plus de majoration -  quelques années seulement plus tard.

J'ai entendu qu'il faudrait fermer les hôpitaux. Soyons sérieux : on ne peut pas comparer le fait de continuer à soigner les patients d'un hôpital et la vente de pain ou de fleurs.

Quand ce 1^er mai, soi-disant basé sur le volontariat et payé plus, sera entré dans les moeurs, cela ne se passera-t-il pas comme pour le travail le dimanche ?

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Les partisans du texte ne parlent que des petits artisans, mais le rapporteur lui-même a exprimé son trouble face au champ réel du dispositif. De fait, il pourrait s'appliquer à des entreprises comptant jusqu'à 250 salariés ! Il y a là quelque chose de l'ordre de la tromperie : sous couvert de défense des artisans, vous autoriserez de grosses entreprises à vendre du pain ou des fleurs - faisant ainsi concurrence aux véritables artisans. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article unique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU : tous les représentants des salariés sont vent debout contre ce texte.

Une tromperie, c'en est une pour les salariés, mais aussi, en effet, pour les artisans. Voyez la dérégulation du travail le dimanche : à qui a-t-elle profité ? Aux grands groupes de la distribution. Il en ira de même pour le 1^er mai, avec le découpage fréquent en petites unités franchisées de grosses structures comme Marie Blachère.

Les organisations syndicales sont unanimes contre ce texte, je l'ai dit. Les organisations patronales, elles, sont unanimement pour - même si le Medef explique que ce n'est qu'un premier pas, que les métiers de bouche entreront plus tard. Mais nous ne parlons pas de la fête des employeurs ! Quand on respecte la démocratie sociale, on ne peut pas faire passer un texte auquel s'opposent toutes les organisations représentant les salariés et que soutiennent, ce n'est pas un hasard, toutes les organisations patronales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°15 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Il faut le répéter, le 1^er mai n'est pas un jour férié comme les autres, mais le symbole des luttes ouvrières, des conquêtes sociales, de la reconnaissance du monde du travail. C'est pour cela qu'il occupe une place singulière dans notre droit.

S'attaquer au 1^er mai, c'est donc toucher à un symbole social majeur, à un repère collectif. Or c'est d'autant moins justifié que le droit actuel prévoit des exceptions, pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Pourquoi vouloir aller plus loin ? Nous parlons d'un jour, un seul jour sur 365 : est-ce vraiment trop demander ? La France protège ce jour particulier : c'est une spécificité sociale forte, ne la bradons pas !

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous voulez nous faire croire que ce projet de loi changera les choses, alors que c'est l'inverse. Aujourd'hui, le 1^er mai, les artisans fleuristes et boulangers sont ouverts. C'est si nous n'adoptions pas le texte qu'il y aurait un changement anthropologique - expression que je reprends puisqu'elle a été employée, bien que je la trouve abusive. Bref, il ne s'agit que de sécuriser sur le plan juridique les pratiques actuelles. D'autre part, où avez-vous vu que, pour fêter dignement les travailleurs, il faudrait que nos villes soient mortes ? (Protestations à gauche)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Le rapporteur l'a dit, un droit d'usage s'est installé depuis des décennies, qui va d'ailleurs au-delà des boulangers et fleuristes. Des dérogations écrites ont même été accordées par le ministère du travail, sans que personne, depuis longtemps, y trouve à redire - je le dis sans vouloir irriter quiconque.

On aurait pu en rester là, mais la Cour de cassation a considéré que ça ne pouvait continuer. Nous avons donc décidé de traiter le problème, non sans courage.

Supprimer l'article reviendrait à dire : cachez ces déviances que je ne saurais voir. Nous avons regardé la difficulté en face et écouté les partenaires sociaux, qui se sont opposés à la première mouture du projet de loi. D'où la restriction du texte aux seuls artisans fleuristes et boulangers-pâtissiers. Ne confondez pas le texte qui vous est soumis avec d'autres initiatives, qui ne viennent pas du Gouvernement !

Le dialogue social n'est pas oublié, puisque le texte renvoie à un dialogue de branche. Nous allons même jusqu'à subordonner l'application de la loi à l'existence de ce dialogue, ce qui n'est pas rien.

Ce texte pragmatique et équilibré permet de traiter un problème. Avis défavorable à la suppression de l'article unique.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - (Murmures sur certaines travées à droite) Cessez de soupirer ! Vous n'avez qu'à vous exprimer vous aussi, ou bien ne pas être présent. (Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon protestent.) Ce sujet est sérieux, nous avons besoin de temps pour en débattre.

Une circulaire a été publiée, mais une circulaire ne modifie pas l'ordonnancement juridique. Ce texte, lui, le fait.

Je le répète, on nous somme de légaliser des pratiques fautives. Le droit d'usage s'étend aujourd'hui à tous les métiers de bouche. Demain, on nous sommera donc de le légaliser pour eux aussi.

Le droit n'a pas à cavaler derrière des pratiques illicites. L'artisan, souvent, n'a pas de salarié : il peut donc ouvrir.

Non, monsieur le rapporteur, nos communes ne sont pas vides le 1^er mai ! De nombreuses initiatives s'épanouissent, justement parce que les gens ne travaillent pas.

Mme Monique Lubin.  - Non, il ne s'agit pas seulement d'entériner l'existant. Ce texte inscrit un principe dans la loi. Or, dès lors que ce principe sera inscrit, il pourra être étendu.

J'ajoute que Mme Poncet Monge a eu raison de protester lorsque certains se sont exclamés en la voyant prendre la parole. Nous sommes là pour débattre et travailler, et telle est bien notre intention.

Les amendements identiques n^os2, 4 et 15 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'accord de branche. C'est précisément l'objet de notre amendement : sécuriser cet accord, donc les droits des travailleurs.

Aux treize garanties prévues par le code du travail, nous proposons d'ajouter celle prévue pour les travailleurs du 1^er mai par l'article L.3133-6 du code du travail. Même si nous avons expliqué qu'il n'y a pas doublement du salaire puisque le 1^er mai est chômé pour tous, il s'agit d'une garantie minimale. Il s'agit aussi de faire obstacle à une inversion de la hiérarchie des normes qui pourrait permettre à un accord d'entreprise de primer un accord de branche.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable. Le texte fait de l'accord de branche une condition préalable. Au reste, il ne s'agit pas du tout d'inverser les normes : c'est plutôt l'amendement qui créerait une confusion.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Le texte prévoit que les salariés volontaires auront droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, outre le salaire dû. C'est une disposition d'ordre public. Un accord d'entreprise qui ne respecterait pas le droit des salariés serait illégal. En revanche, rien n'empêchera des contreparties supplémentaires prévues par accord de branche. Avis défavorable.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Nous souhaitons sécuriser le pouvoir d'achat des salariés. La pratique du repos compensateur substitué à une compensation salariale est bien trop répandue. La compensation salariale est obligatoire le 1^er mai, mais il faut préciser qu'il n'est pas possible de la remplacer par un repos compensateur.

Pour les autres jours fériés, nous proposons que la pratique consistant à écarter la compensation salariale soit clairement combattue. Sa généralisation, notamment dans la restauration et l'hôtellerie, n'est pas acceptable.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement double la rémunération des salariés pour l'ensemble des jours fériés. La mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux : le dialogue social, c'est quand ça vous arrange... En outre, le coût pour les employeurs ne serait pas négligeable. J'ajoute que cet amendement nie la spécificité du 1^er mai sur laquelle vous insistez beaucoup par ailleurs - il y a là une forme de contradiction.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cet amendement va bien au-delà du 1^er mai. Avis défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous proposons un renforcement de l'information des salariés concernés par les dérogations actuelles. Avant d'élargir le champ des dérogations, il faut s'assurer que ceux-ci sont informés par écrit et individuellement.

Dans le cadre d'une relation de travail marquée par la subordination, le volontariat est très théorique. Les travaux de la Dares l'ont montré en ce qui concerne le travail du dimanche. Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le Gouvernement prétend présenter un texte de sécurisation juridique. En réalité, des dérogations existent déjà, et même en grand nombre. Pour les autres entreprises, il n'y a pas de vide juridique. Les boulangers et les fleuristes ne sont pas indispensables à nos concitoyens le 1^er mai. Nous refusons que l'exception devienne peu à peu le principe commun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°38 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur a parlé de villes mortes le 1^er mai. Pourtant, de nombreuses activités fonctionnent déjà ce jour-là : hôpitaux, maisons de retraite, services de secours, police, pharmacies de garde, centres pénitentiaires, transports publics, stations-service, centrales nucléaires et électriques, usines de traitement de l'eau et des déchets, hôtels et restaurants, parcs d'attractions, musées, théâtres, chaînes de télévision et stations de radio... Restons-en à cette liste, au lieu d'essayer de faire de la dérogation la règle générale !

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Parfois, le 1^er mai, il y a aussi des défilés, monsieur le rapporteur.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Monique Lubin.  - Pour ma part, j'y participe chaque année.

Mme Sophie Primas.  - Moi, je vais acheter du pain !

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement clarifie le droit applicable aux boulangers : un artisan peut ouvrir lui-même, mais le droit protège le repos des salariés. Nous n'empêchons pas l'activité artisanale, mais protégeons les salariés. La valeur travail n'est pas défendue seulement sur un côté de l'hémicycle. Défendre les salariés, c'est aussi défendre la valeur travail !

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Le texte vise les fleuristes parce que la tradition est de vendre du muguet le 1^er mai. Mais s'il y a cette tradition, c'est bien parce qu'il existe un 1^er mai ! Soyons précis jusqu'au bout, et autorisons les fleuristes à ouvrir uniquement pour vendre du muguet.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 de M. Gontard et alii.

M. Jacques Fernique.  - Voici un amendement poil à gratter, ou cynorrhodon... Il s'agit en effet de redonner sa place à l'églantine rouge.

Avant d'être associée au muguet sous Vichy, la fête des travailleuses et travailleurs était liée à l'églantine, symbole des premiers combats du mouvement ouvrier, en écho notamment au sang versé à Fourmies.

L'églantine est aussi une fleur de nos campagnes qui abrite oiseaux, pollinisateurs et petite faune sauvage. Elle constitue des corridors écologiques indispensables. En faisant disparaître les haies ces dernières décennies, nous avons fait disparaître aussi une partie du paysage familier dans lequel poussaient naturellement les églantiers.

Conditionnons donc la dérogation accordée aux fleuristes à la vente de ce symbole de notre histoire sociale et emblème vivant du bocage ! (Applaudissements et marques d'amusement à gauche)

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En effet, l'églantine rappelait trop à Pétain les batailles communistes. On peut aussi l'associer à l'écologie.

Notre amendement souligne que le salarié dit volontaire est en réalité déclaré volontaire. Le volontariat est un leurre qui nie l'asymétrie de la relation de travail, que ni la loi ni l'accord de branche ne peuvent neutraliser.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement encadre strictement les conditions dans lesquelles un salarié peut être amené à travailler le 1^er mai : le volontariat, la majoration salariale et le repos compensateur sont des garanties indispensables, et un accord de branche étendu est nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°42 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'exigence d'un accord de branche étendu constituerait une garantie plus sérieuse. Il s'agit d'un accord collectif étendu par le ministère du travail à toutes les entreprises d'un secteur donné.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Depuis le début de nos débats, on nous explique que le texte est équilibré parce qu'il renvoie au dialogue social. Allons au bout de la logique : les représentants élus des salariés ne sont-ils pas ceux qui connaissent le mieux l'entreprise ? Lorsque l'employeur veut faire travailler ses salariés, il doit donc obtenir l'avis conforme du comité social et économique (CSE). Les situations sont différentes d'un territoire à l'autre, et un accord de branche ne peut pas tout prévoir. Faisons confiance à ceux qui font vivre le dialogue social au quotidien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°40 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement concerne les salariés des TPE. Selon l'étude d'impact du projet de loi, plus de huit boulangeries sur dix emploient moins de vingt salariés. Dans la plupart des entreprises concernées par ce texte, il n'y a pas de représentation du personnel. L'avis des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doit donc être recueilli. Sinon, les salariés les plus concernés seront les moins protégés !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°41 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Évelyne Corbière Naminzo.  - Une très grande majorité des boulangeries et fleuristes artisanaux emploient moins de cinq salariés. Le rôle des CPRI, créées pour que les salariés des entreprises sans CSE aient un moyen de défense, est très important pour éviter le face-à-face inégal avec l'employeur. Nous proposons que cette commission examine la justification de la remise en cause du jour férié chômé.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement déconstruit le mythe du volontariat libre. Le volontariat est un engagement libre consenti sans lien de subordination. On peut discourir des heures, mais, franchement, il n'est pas sérieux de prétendre qu'il puisse exister dans le cadre du salariat. Quel travailleur dira à son patron : non, je ne travaillerai pas le 1^er mai ? Nous n'avons aucune garantie qu'il n'y ait pas de pressions, voire de mesures de rétorsion.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Il ne faut pas exagérer !

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de Mme Vogel et alii.

Mme Anne Souyris.  - Les droits n'ont jamais été accordés spontanément. C'est vrai aussi pour les droits des femmes et ceux des minorités de genre, toujours conquis par des mobilisations collectives. Le droit à disposer de son corps, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), la reconnaissance des couples de même sexe ou des droits des personnes trans : aucune avancée n'est tombée du ciel ! Le 1^er mai participe de cette histoire et constitue un espace d'expression. En multipliant les possibilités de travail ce jour-là, nous privons les salariés de cet espace. Or les droits progressent lorsque les invisibles deviennent visibles, parce qu'ils peuvent se réunir.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Le 1^er mai n'est pas un jour férié comme un autre. Héritier des luttes ouvrières, il demeure le seul jour obligatoirement chômé par le code du travail. Il fait vivre une mémoire collective partout en France.

Ainsi, à Marseille, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l'histoire sociale -  notre collègue Jérémy Bacchi pourrait en témoigner. La multiplication des dérogations fragilise cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux manifestations, on banalise un moment de la mémoire sociale de notre pays.

Mme Sophie Primas.  - Les dockers ne travaillent pas chez les fleuristes !

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de Mme Ollivier et alii.

M. Guy Benarroche.  - Le 1^er mai occupe une place singulière dans notre histoire. Ce n'est pas un hasard : il porte la mémoire des luttes ayant permis l'obtention des droits actuels et de celles et ceux qui ont payé le prix fort, comme à Fourmies. Comment oublier cette fusillade ? Neuf morts, dont la jeune Maria Blondeau, tenant dans sa main une branche d'aubépine. Notre amendement insiste sur le caractère exceptionnel du travail salarié le 1^er mai.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Le 1^er mai n'est pas un jour férié comme un autre. C'est l'héritage des luttes sociales qui ont façonné notre histoire. Cette mémoire inclut aussi les combats menés par les travailleurs des territoires anciennement placés sous domination coloniale.

Le 1^er mai 1953, à Valenciennes, des travailleurs algériens défilent derrière des revendications sociales et anticolonialistes ; la répression policière, qui fit soixante blessés graves, témoigne de la répression coloniale. Préservons le caractère exceptionnel du 1^er mai, pour préserver la mémoire de ceux qui se sont dressés pour l'émancipation.

Mon père, en Algérie, était épicier. Il n'a jamais fait travailler un seul de ses salariés, indigène ou français, le 1^er mai. Il ouvrait son commerce, mais travaillait seul.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Ce texte serait modeste, limité et encadré ? Soyons concrets : sommes-nous également prêts à accepter le travail de nuit le 1^er mai ? Le code du travail reconnaît le travail de nuit comme une dérogation exceptionnelle en raison de ses effets sur la santé, largement documentés.

Nous prenons donc le risque d'ajouter une dérogation à une autre. Pour les boulangers, cela signifierait faire travailler de nuit, avant l'ouverture, des salariés souvent peu rémunérés, qui ne sont guère en mesure de refuser. Interdisons au moins le travail de nuit, pour ne pas infliger aux salariés une double peine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°49 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Le travail de nuit est une dérogation prévue par le droit du travail en raison de ses effets sur la santé : fatigue chronique, risques cardiovasculaires, augmentation du risque d'accident du travail. Le Centre de recherche sur le cancer le classe parmi les expositions probablement cancérogènes.

L'interdire le 1^er mai, c'est choisir le fond sur la forme. À quoi sert un jour de repos imposé si les salariés le passent à récupérer de leur travail de nuit ?

Sans garde-fou, les grandes chaînes, les terminaux de cuisson industriels imposeront des horaires de nuit pour être prêts à l'ouverture. Le texte concerne les entreprises jusqu'à 250 salariés - ce n'est pas ainsi que vous aiderez les artisans, qui souffrent surtout du coût des matières premières. Vous allez les enfoncer en favorisant les grands groupes. Réfléchissez bien !

Mme Sophie Primas.  - C'est fait.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le 1^er mai n'est pas une journée comme les autres, elle est le fruit des luttes sociales. Je dénonce l'arnaque selon laquelle les salariés travaillant le 1^er mai seraient payés double. Par rapport aux salariés qui ne travaillent pas, mais perçoivent le salaire correspondant à ce jour chômé, ceux qui sont à leur poste ne sont rémunérés qu'une seule fois de plus. Ils sont payés simple pour la journée travaillée, et non double. Prétendre le contraire relève de la manipulation. (Mme Sophie Primas le conteste.)

Beaucoup de salariés voudraient travailler le 1^er mai, ai-je entendu. C'est parce que les salaires sont insuffisants !

Prétendre qu'ils gagneraient 500 euros de plus par mois, c'est se moquer du monde ! Au Smic, soit 1 640 euros par mois, sept heures de boulot, c'est 75,70 euros brut. Ajoutez la journée chômée payée, cela vous fait 150 euros. Pour toucher 500 euros, il faut gagner 11 000 euros par mois - et je ne pense pas que ces salariés-là se battent pour travailler le 1^er mai ! (Sourires sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°22 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les sept fédérations qui tapent à la porte de la dérogation nous expliquent que le 1^er mai est payé double. Non : le 1^er mai est obligatoirement chômé, donc obligatoirement payé. Celui qui travaille est payé une fois pour son jour férié, et une fois pour son travail supplémentaire. C'est tout.

Mme Sophie Primas.  - Donc deux fois.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - À gauche, nous vous invitons à payer triple, en payant vraiment double ces 7 heures travaillées.

Quand on le propose au patronat, il nous rétorque que cela cesserait d'être rentable... Qu'ils ne fassent donc pas travailler leurs salariés ce jour-là !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Dire que le 1^er mai est payé double, c'est vouloir induire les gens en erreur. (Mme Sophie Primas proteste.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°44 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Nous proposons un amendement de repli pour que ceux qui travailleront le 1^er mai soient payés triple.

Si les artisans qui réclament cette ouverture voient leur chiffre d'affaires augmenter de façon considérable, il est juste que les salariés bénéficient eux aussi d'une augmentation significative. C'est une question de justice sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le 1^er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Mais le salarié qui travaille ce jour-là est payé au taux horaire normal, et non double !

Les conventions de branche pourront prévoir plus ? (M. Jean-Pierre Farandou fait signe que oui.) Au jour d'aujourd'hui, pourtant, ce n'est pas le jackpot pour le salarié. Si l'employeur fait un chiffre d'affaires extraordinaire, le salarié doit percevoir un paiement extraordinaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°45 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Nous donnons une réalité à l'argument du 1^er mai « payé double ».

Cela ne représente aujourd'hui qu'environ 150 euros en plus. Pour augmenter réellement le pouvoir d'achat, il faudrait des négociations salariales décentes...

Entendre que le travail payé simple serait payé double me rappelle ceux qui, la main sur le coeur, assuraient à l'époque que le travail du dimanche serait mieux rémunéré... Bientôt, la grande distribution s'y mettra : avec ce texte, le Medef ne fait que mettre un pied dans la porte !

Mme la présidente.  - Amendement n°48 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Encore un amendement de repli, je le regrette, car on peut considérer que cette journée particulière ne s'achète pas, ne se compense pas.

Je connais un artisan fleuriste, Julien ; il adorerait avoir des salariés, mais il travaille tout seul, toute l'année.

Mme Sophie Primas.  - C'est trop cher !

M. Pierre Barros.  - Le vrai problème de ces artisans, c'est le coût des matières premières, qui a explosé, du gaz, du transport...

Mme Sophie Primas.  - Et des charges !

M. Pierre Barros.  - Pour les boulangers, c'est le prix de la farine ou du beurre. Cessez donc de parler de levier économique. Le 1^er mai n'est pas un sujet économique, mais politique.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le 1^er mai, les transports en commun sont très réduits : les salariés devront donc engager des frais supplémentaires pour se rendre à leur travail, en utilisant leur véhicule personnel ou des services payants de transport individuel.

Mme Sophie Primas.  - Vous êtes imaginative !

Mme Marianne Margaté.  - L'employeur étant le premier bénéficiaire, c'est à lui de prendre en charge ces frais de transport exceptionnels, via une indemnité.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Le 1^er mai, les crèches sont fermées, les assistantes maternelles agréées sont au repos. Faire garder son enfant impose donc de recourir à des solutions de garde privées dont la tarification est majorée.

Mme Sophie Primas.  - C'est payé double !

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cela pénalisera d'abord les femmes, qui représentent 82 % des familles monoparentales. Sans cette indemnité, les mères isolées devront choisir entre risquer une sanction en ne travaillant pas ou travailler à perte.

Les frais de garde spécifiques relèvent d'une contrainte directe imposée par l'entreprise, et doivent être assumés par l'employeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Entre un droit proclamé et un droit exercé, il y a parfois un monde. Les travailleuses du sexe continuent de subir la précarité, la stigmatisation et à voir leur accès aux protections sociales et aux droits fondamentaux entravé. Un salarié est-il réellement volontaire lorsque les rapports de dépendance économique, les pressions implicites ou la crainte des conséquences d'un refus limitent sa liberté de choix ? Non. Le progrès social ne consiste pas à multiplier des dérogations aux protections collectives, mais à les étendre à celles et ceux qui en sont privés. Les travailleuses du sexe ont besoin que les droits des travailleurs deviennent réellement universels.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Exprimer un choix libre suppose des garanties concrètes : contrat de travail, rémunération déclarée, protection sociale, possibilité d'exercer ses droits sans crainte de représailles. Or le travail dissimulé existe encore, des salariés travaillent sans la protection du droit du travail.

Peut-on sérieusement soutenir qu'un salarié dans cette situation peut consentir librement à travailler le 1^er mai ? Non, son consentement ne peut être présumé. Si le Gouvernement fonde sa réforme sur le volontariat, considère-t-il qu'il suffit d'invoquer la liberté de choix, même si certains travailleurs n'ont pas les garanties permettant de l'exercer ? Un droit n'est réel que lorsqu'il est effectivement protégé.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi.  - La non-substitution de l'indemnité financière par le repos compensateur est un principe fondamental. Vous avez pourtant refusé cette mesure de justice, tout occupés à rogner sur les conquêtes sociales au nom de l'ultralibéralisme.

Une protection particulière existe certes pour le 1^er mai, puisqu'il y a une indemnité obligatoire. Mais l'arbitraire patronal ne respecte pas toujours la loi. Inscrivons noir sur blanc que le repos compensateur ne peut se substituer à l'indemnité financière quand le 1^er mai est travaillé.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement exclut de la dérogation les jeunes travailleurs, stagiaires et apprentis âgés de moins de 18 ans, qui ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires.

La législation actuelle dresse déjà des barrières strictes pour le travail de nuit ou dominical des mineurs. Interdisons également le travail des mineurs le 1^er mai, pour les protéger des pressions.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de Mme de Marco et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas des travailleurs comme les autres, mais des mineurs protégés par des conventions et des règles spécifiques. Ils risquent un épuisement professionnel précoce, et sont exposés à une forte sinistralité.

Entre 16 et 18 ans, un apprenti est rémunéré entre 27 % et 55 % du Smic. Il y a donc un effet d'aubaine pour les entreprises. Écartons toute tentation des employeurs de faire tourner leur commerce le 1^er mai en s'appuyant sur les apprentis.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Amendement de repli, qui exclut du champ de la dérogation les travailleurs âgés de moins de 18 ans. Les jeunes travailleurs ont besoin d'une protection particulière. Ils sont soumis à des règles spécifiques, notamment pour le travail de nuit, les horaires atypiques ou le travail dominical. La seule journée constitutionnellement reconnue comme fériée et chômée ferait exception ? Ce serait paradoxal. D'autant que les jeunes travailleurs sont plus exposés aux accidents du travail, du fait de leur moindre expérience et de leur plus grande vulnérabilité dans la subordination à l'employeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les mineurs apprentis ne sont pas des salariés comme les autres. Ils doivent être davantage protégés. Certaines structures pourraient être tentées de les faire travailler le 1^er mai, car ils ne touchent qu'une fraction du Smic.

Or les accidents du travail sont 2,5 fois plus nombreux chez les moins de 25 ans : le 1^er mai, il y aura moins d'encadrement, donc un risque accru. Excluons nos jeunes travailleurs et travailleuses du champ de ce très mauvais texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 de Mme Guhl et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le 1^er mai, loin de rendre les villes mortes, est un temps collectif disponible pour l'engagement associatif et les initiatives citoyennes. La Croix Rouge française, le Secours populaire mobilisent leurs bénévoles ce jour-là ; Antoinette Guhl cite les associations parisiennes qui organisent des concerts gratuits dans le cadre du festival Kiosques en fêtes. Tous ces événements reposent sur la disponibilité des bénévoles. Pour les jeunes, c'est souvent une première expérience de la vie associative.

Évaluons les conséquences de ces dérogations sur la vie associative, l'engagement citoyen et les activités d'intérêt général.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Quid des fêtes traditionnelles qui se tiennent le 1^er mai ? Je m'étonne que Frédérique Puissat soutienne ce projet de loi qui porterait atteinte à la foire ancestrale de Mens, en Isère, qui date du Moyen-Âge... Nous l'avons inaugurée ensemble le mois dernier : 200 exposants, petits et grands réunis dans une ambiance festive, chaleureuse, populaire. Quel moment ! Cet événement, comme tant d'autres, n'existe que parce qu'il peut s'appuyer sur la disponibilité des bénévoles et du public.

Mme Sophie Primas.  - On parle de quarante boulangers !

Mme la présidente.  - Amendement n°62 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Chambord, Porte-de-Savoie, Molsheim... Partout dans le pays, le 1^er mai est un jour de braderies et brocantes. Ainsi de la braderie séculaire de Bourgoin-Jallieu, organisée depuis 1586. Producteurs, habitants et exposants y font vivre un patrimoine incontournable, dans une ambiance festive et populaire. Avec 400 exposants, elle a attiré cette année 30 000 visiteurs de toute la région.

Transformer le 1^er mai en jour ouvrable comme un autre, c'est tuer ces événements. Sans jour férié, pas de bénévoles, pas de chineurs, donc pas de brocantes.

Demander un rapport sur les conséquences de la dérogation sur la vie associative et populaire, c'est défendre nos territoires, nos traditions, notre vivre-ensemble. Le 1^er mai, on se réunit pour faire société.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable à ces 39 amendements.

Certains vident l'article de sa substance : ainsi des amendements n°39, 17 rectifié, 38, 18 rectifié et 19 rectifié. Je n'y reviens pas.

Les amendements n^os20 rectifié et 42 sont satisfaits : les accords de branche doivent être étendus pour s'appliquer aux entreprises non-signataires, ce qui est le cas de l'essentiel des entreprises artisanales concernées par la dérogation.

S'agissant des amendements n^os12, 40, 13, 41 et 51, j'estime que le volontariat individuel confirmé par écrit est la meilleure méthode. Je doute que l'inspection du travail ait les effectifs pour recueillir un accord préalable systématique.

Les amendements n^os7, 8, 9 et 10 sont satisfaits par le droit constitutionnel d'expression collective des idées et des opinions, qui protège la liberté de manifestation. Le volontariat suffit à permettre à ceux qui souhaitent manifester de ne pas travailler.

Les amendements n^os 11, 49, 24, 25, 43 et 55 excluent du champ de la dérogation une catégorie de salariés - travailleurs de nuit, jeunes travailleurs ou apprentis. Ces exclusions relèvent de la négociation collective - le travail de nuit est normal dans la boulangerie.

Les amendements n^os 46, 22, 44, 23, 45, 48, 47, 50 et 58 fixent des contreparties au travail le 1^er mai : repos compensateur, indemnités légales, salaires, frais de garde et de transport. Cela doit être renvoyé à l'accord de branche. Il n'y a pas de raison que l'indemnité légale soit supérieure dans les branches de la boulangerie et des artisans fleuristes par rapport aux autres professions pouvant travailler le 1^er mai.

L'amendement n°60 est satisfait : les employeurs qui se soustraient à l'interdiction du travail dissimulé ne peuvent légalement occuper leurs travailleurs le 1^er mai.

Les amendements n^os6 et 59 reçoivent un avis défavorable en raison de leur faible portée normative.

Les amendements n^os29, 61, 62 et 63 sont des demandes de rapport : avis défavorable.

L'amendement n°64, épineux, impose aux artisans fleuristes de vendre des églantines rouges à la place du muguet blanc... Si la question historique n'est pas dépourvue d'intérêt, le bon sens appelle un avis défavorable. J'en profite pour saluer les collègues de Loire-Atlantique, département qui concentre 90 % de la production de muguet. (Mmes Sophie Primas et Frédérique Puissat applaudissent.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Avis défavorable à tous ces amendements.

S'agissant de l'amendement n°39, les salariés seront informés par leur employeur, notamment au travers des plannings. Inutile de prévoir expressément leur information dans le code du travail.

Prévoir une liste de secteurs, comme le font les amendements n^os17 et 38, serait en contradiction avec le refus de l'élargissement à d'autres secteurs. Avis défavorable.

Les amendements n^os18 rectifié et 19 rectifié vident le texte de sa substance : avis défavorable.

Sur l'amendement n°64, est-ce bien au code du travail d'imposer aux fleuristes les fleurs qu'ils vendront le 1^er mai ? Avis défavorable.

Sur l'amendement n°6 : la rémunération sera traitée par l'accord de branche, dont je souligne encore l'importance.

Idem pour les amendements n^os20 rectifié et 42 : l'accord est étendu après examen par le ministère du travail, la précision est donc inutile.

Les amendements n^os12 et 40 seront satisfaits par l'accord de branche ; nul besoin de passer par le CSE.

Sur les amendements n^os 13 et le 41, la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle a été consultée le 20 avril 2006, l'avis de la CPRI n'est donc pas nécessaire.

Sur l'amendement n°51 : les critères légaux n'étant pas définis, l'inspection du travail aurait du mal à fonder son action. Elle contrôlera le respect les modalités prévues pour les boulangeries et les fleuristes.

Sur les amendements n^os8 et 7, les salariés qui voudront participer aux manifestations du 1^er mai n'auront qu'à déclarer ne pas être volontaires pour travailler. Ils pourront en outre se rétracter.

Sur les amendements n^os9 et 10, l'article L3133-4 du code du travail fait déjà du 1^er mai un jour férié chômé : inutile de le rappeler dans l'accord de branche.

Avis défavorable aux amendements n^os11 et 49 : la réglementation sur le travail de nuit ne différencie pas selon le jour.

Avis défavorable à l'amendement n°46 : le dialogue social fixera, branche par branche, la nature des compensations. Cela vaut aussi pour les amendements n^os22, 44, 23, 45 et 48.

Rien n'interdit d'évoquer les éléments connexes, comme les frais de transport, dans les accords de branche : avis défavorable à l'amendement n°47, ainsi qu'aux amendements n^os50, 59 et 60.

L'article L3133-6 du code du travail prévoit uniquement le versement d'une indemnité égale au montant du salaire ; un repos compensateur ne peut donc lui être substitué, mais l'accord collectif pourra en prévoir un en sus de l'indemnité. Avis défavorable à l'amendement n°58.

Sur les amendements n^os24, 25, 55 et 43 : boulangeries-pâtisseries et artisans fleuristes font partie des secteurs dérogatoires qui peuvent employer de jeunes travailleurs les jours fériés en application de l'article L3164-2 du code du travail. Ils peuvent donc les faire travailler le 1^er mai.

Enfin, s'agissant des demandes de rapports, très difficiles à réaliser, je me range à l'avis du rapporteur.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le 1^er mai est obligatoirement chômé et payé, voilà ce qui a été décidé au lendemain de la guerre. Quelle avancée ! Les lois de 1947 et de 1948 ont confirmé que le 1^er mai n'est pas un jour comme les autres. Même les salariés qui n'ont pas de convention collective ne travaillent pas ce jour-là.

Vous serez le ministre qui aura porté le premier coup de canif à l'obligation de chômer, sans même imposer une rémunération doublée... Dans la tête des gens, travailler le 1^er mai, c'est être payé le double du taux horaire normal ! Or tel n'est pas le cas, puisque vous refusez toute majoration de rémunération...

Mme Annick Billon.  - Ces amendements visent à faire échouer un texte qui ne fait qu'encadrer le travail du 1^er mai pour les salariés des boulangeries-pâtisseries et fleuristeries.

Le groupe Union Centriste est extrêmement attaché au 1^er mai. Nous ne revenons aucunement sur cet acquis social.

Le volontariat est aussi la réponse aux problèmes de garde d'enfant : s'il n'y a pas de solution de garde, on ne travaille pas ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K) Je note au passage que personne ne s'est inquiété des problèmes que peuvent rencontrer les professionnels qui travaillent déjà le 1^er mai.

Sur la rémunération, je parlais bien entendu des rémunérations cumulatives des nombreux jours fériés du mois de mai.

Ce texte a été négocié avec les organisations syndicales. Vous dites qu'il est précipité, mais nous débattons du sujet depuis le 3 juillet !

Les artisans que j'ai rencontrés sont obligés d'instaurer un tour de garde, car les salariés volontaires pour travailler sont trop nombreux...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est donc qu'ils ont beaucoup de salariés !

M. Joshua Hochart.  - Sénateur du Nord, du bassin minier, je suis sensible au souvenir des mineurs, des galibots, des ouvriers à qui notre pays doit sa prospérité. Chers collègues de gauche, vous avez raison sur une chose : le 1^er mai est un beau symbole des luttes sociales.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous interdisez les cérémonies dans vos villes !

M. Joshua Hochart.  - Mais combien de fois avez-vous appelé à voter pour Emmanuel Macron, l'homme du travail du dimanche, de l'ubérisation, des gilets jaunes ? (Protestations sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Audrey Linkenheld.  - Quel rapport ?

M. Joshua Hochart.  - Vous n'êtes pas dignes du souvenir des ouvriers. Cessez vos larmes de crocodile. (Protestations à gauche)

Mme Sophie Primas.  - Voilà qui fait avancer le débat...

M. Pascal Savoldelli.  - On déclenche la procédure accélérée, c'est donc qu'il y a urgence. Nous avons apprécié que le ministre réponde sur chacun des 39 amendements, mais pas le moindre avis de sagesse, même sur les amendements de repli. Vous prônez le dialogue social, mais côté dialogue politique, c'est zéro pointé !

Comment concilier volontariat librement consenti et lien de subordination ? Ce n'est pas simple à défendre... Notre proposition : passer par un tiers impartial, l'inspection du travail, afin que tout salarié qui travaille le 1^er mai, chez le boulanger ou le fleuriste, dispose d'un document qui le protège de toute sanction, pression ou menace sur ses congés, sa rémunération, etc. Si l'on veut protéger la valeur travail et les salariés, il faut un accompagnement impartial de l'État.

M. Olivier Paccaud.  - La moitié des 39 amendements affirment que volontariat n'en était pas un, du fait du lien de subordination. (On le confirme sur les travées du groupe CRCE-K) Ce raisonnement sous-entend que le patron serait un renard dans le poulailler. C'est honteux.

M. Pascal Savoldelli.  - Personne n'a dit cela ! C'est du populisme !

M. Olivier Paccaud.  - Une entreprise fonctionne grâce à ses employés, à ses cadres, à ses ingénieurs, mais aussi grâce au patron qui l'a créée. Ayons un mot pour ces entrepreneurs qui font vivre notre pays et créent de la richesse et de l'emploi. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pascal Savoldelli.  - Moment de vérité : on ne parle donc pas que des boulangers et fleuristes ! C'est clair !

M. Guy Benarroche.  - De nombreux artisans font tourner leur boutique seuls. Pour ma part, je ne fais mes achats que dans des petits commerces indépendants - surtout depuis que j'ai lu le rapport d'Antoinette Guhl sur les marges de la grande distribution ! J'ai moi-même travaillé le 1^er mai dans l'épicerie de mon père - sans salaire, sans lien de subordination, sans risquer quoi que ce soit si je refusais.

M. Olivier Paccaud.  - Vous étiez volontaire !

M. Guy Benarroche.  - Nous n'avons jamais dit que les patrons maltraitaient les salariés, mais simplement que le salariat est un rapport de subordination. (M. Olivier Paccaud s'exclame.) C'est un fait indéniable, pas un jugement moral. Pourquoi le contester ?

Dès lors qu'il y a subordination, la loi doit protéger le salarié, car la relation avec le patron est déséquilibrée - or c'est ce que vous refusez dans ce texte.

Mme Silvana Silvani.  - Ce n'est pas en répétant à l'envi que l'on tient au symbole du 1^er mai que cela devient une réalité...

Nous avons déjà débattu de la subordination : ce n'est pas une insulte, c'est structurel. Ouvrez le code du travail, c'est dedans... Nous ne venons pas de l'inventer ! L'employeur et le salarié n'ont pas le même statut dans une entreprise. Je ne critique pas les employeurs, je décris une situation ! (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.)

Ne vous cachez pas derrière le volontariat : cela ne supprime pas le lien de subordination.

M. Guillaume Gontard.  - Ce texte serait une urgence absolue : procédure accélérée, vote conforme... Situation de la psychiatrie dans l'hôpital public, loi globale sur la protection de l'enfance, (M. Xavier Iacovelli s'exclame.) ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, fermetures de classes ? Non, l'urgence serait que les salariés des boulangers et fleuristes travaillent le 1^er mai !

Il en allait ainsi pour le texte Territoires zéro chômeur. La droite nous expliquait qu'il fallait débattre et ne pas voter conforme. Et là vous nous déniez tout débat et il faudrait voter conforme ? C'est assez triste. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

M. Olivier Rietmann.  - Difficile de ne pas répondre à une telle litanie de caricatures, de contre-vérités, voire de mensonges...

M. Guy Benarroche.  - Lesquels ?

M. Olivier Rietmann.  - On nous explique d'abord que les grands patrons seraient des salauds, et que les petits seraient des Thénardier... Mais ce n'est pas ça la vraie vie !

Ensuite, on nous explique que le volontariat serait une vaste fumisterie, car les petits artisans mettraient la pression sur leurs salariés pour qu'ils viennent travailler. Et on veut mettre un inspecteur du travail au milieu. (On le confirme sur les travées du groupe CRCE-K.) Allez chez votre boulanger et chez votre fleuriste (« on y va ! » sur plusieurs travées de gauche) : on y travaille dans un climat quasi familial et les salariés ont la clé de la boutique, et de la caisse.

Les deux plus grandes difficultés des artisans, c'est de trouver d'une part de la trésorerie, et d'autre part des salariés. Alors croyez-vous qu'ils vont menacer de licenciement un salarié qui ne voudrait pas travailler le 1^er mai ? Sortez de la caricature et revenez dans le monde réel ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Les amendements du n°39 au n°63 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La question du travail des enfants, qui a été au coeur des revendications du mouvement ouvrier, est encore d'actualité. En France, l'âge légal pour travailler est de 16 ans, mais il peut être abaissé à 14 ans après autorisation de l'inspecteur du travail, pour des tâches sans danger.

En 2025, cinq mineurs sont décédés dans le cadre d'une formation, d'un apprentissage ou d'un stage d'observation. Il faut les protéger.

Interdire strictement le travail des mineurs le jour du 1^er mai est symboliquement très fort.

En 1841, l'âge minimum fut porté à 8 ans, puis à 10 ans en 1874 et à 13 ans en 1892.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - C'est une question essentielle. Avis défavorable toutefois, car cet amendement remettrait en cause toute la réglementation, au-delà du 1^er mai. Il peut être judicieux pour un jeune de se construire par un contrat d'apprentissage s'il a des difficultés à l'école.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - La sécurité des travailleuses et travailleurs est fondamentale, encore plus s'agissant des jeunes. Dans le cinquième plan Santé au travail, nous avons d'ailleurs mis l'accent sur les primo-accédants. Mais ne stigmatisons ni le 1^er mai ni ces professions. Avis défavorable.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous souhaitons pénaliser davantage le travail dissimulé le 1^er mai. La fin du travail dissimulé annulerait les déficits de la sécurité sociale - soit dit en passant.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable, même si la lutte contre le travail dissimulé est une préoccupation de notre commission - nous y avons travaillé avec Mme Puissat dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes.

Mais si nous adoptions votre amendement, le travail dissimulé serait pénalisé différemment d'un jour à l'autre. Un tel dispositif serait considéré comme inconstitutionnel au regard de la proportionnalité des peines.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Le travail dissimulé coûte 7 milliards d'euros par an. Les inspecteurs du travail doivent travailler le 1^er mai pour cette raison. Mais en droit, le 1^er mai est un jour comme un autre : avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je suis d'accord avec tout le début de votre argument -  vous opposez un avis défavorable, car le patronat et la droite veulent voter le texte conforme. Mais vous vous êtes trompé de conclusion : le 1^er mai n'est pas un jour comme les autres.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 de M. Fernique et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les entreprises doivent présenter un bilan du volontariat de leurs salariés ayant travaillé le 1^er mai, afin que nous sachions, entreprise par entreprise, si les salariés ont subi des injonctions managériales ou non.

Le rapport de force défavorable -  que vous niez  - rend illusoire l'exercice libre du volontariat - c'est un mythe, compte tenu du lien de subordination qui crée une pression structurelle, que la loi ne peut effacer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°21 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Nous serions caricaturaux ? Mais votre dernière intervention, monsieur Rietmann, était assez caricaturale...

Nous vivrions dans un monde parfait, dans lequel tous les patrons seraient sympas, et les salariés un peu moins. Mais votre vraie vie n'est pas la nôtre, car nous rencontrons des salariés qui nous disent être contraints.

En 2024, des inspecteurs du travail ont eu la malencontreuse idée d'aller verbaliser des boulangers. Se sont-ils réveillés un matin avec cette idée ? Peut-être. Mais peut-être ont-ils été saisis par des salariés ? (M. Olivier Rietmann le dénie.) Vous pouvez secouer la tête, mais les inspecteurs du travail ne se déplacent en général pas pour rien.

Vous nous dites que cela se passait à la bonne franquette depuis cinquante ans... Le volontariat était-il vraiment respecté ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°52 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Y aura-t-il une seule journée en France, monsieur le ministre, avec un statut de volontaires dans le droit du travail ? Car cela n'existe pour aucun des 364 autres jours de l'année...

Le patronat, à juste titre, est très attaché au lien de subordination, de la plus petite TPE à la multinationale. Là, vous inventez un volontariat qui y ferait exception ?

Nous demandons un bilan sur l'expérience qui aura lieu l'année prochaine. Si l'inspection du travail n'est pas présente pour vérifier, avant ou après, l'existence de ce volontariat, comment savoir si le droit du travail a été correctement appliqué ?

Et qu'est-ce donc que ce statut de volontaire que vous inventez pour les boulangers et les fleuristes ?

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable : nous passons notre temps à regretter l'excès de normes et de tâches administratives. Imaginez ce que cela représenterait pour les boulangers et les fleuristes - sans parler de l'administration.

Nous ne créons pas un statut de volontaire, qui serait analogue à celui des pompiers ; le volontariat, c'est simplement donner son accord. Ne nous faisons pas de noeuds dans la tête !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Avis défavorable. C'est pour cela que l'accord de branche est essentiel, car il crée un cadre collectif. Demandé par les syndicats à dessein, il précisera les conditions dans lesquelles le volontariat s'exprimera.

Mme Annick Billon.  - Mme Lubin parlait des cinq artisans boulangers du nord de la Vendée verbalisés - à hauteur de plusieurs milliers d'euros -, et qui auraient manqué à leurs obligations... Ils ont tous été relaxés.

Lorsque nous avons débattu de ma proposition de loi, le Gouvernement avait évoqué un certain excès de zèle. Mais pourquoi faire du zèle sur ces artisans qui paient leurs impôts, et pas sur les vendeurs de muguet à la sauvette ?

M. Guy Benarroche.  - Si un salarié ne vient pas travailler un jour, il sera sanctionné. Le 1^er mai est différent, car le salarié risque d'être sanctionné pour ne pas avoir été volontaire. M. Savoldelli a raison de parler d'un nouveau statut, celui de travailleur volontaire.

(S'adressant à la droite de l'hémicycle) Soyons clairs : nous ne défendons pas les patrons moins que vous. Mais vous défendez le libéralisme le plus débridé, dont vous savez qu'il n'est pas à l'avantage des petites entreprises, qui souffrent sur nos territoires. (M. Olivier Rietmann écarte les bras.) Vous seriez les défenseurs de ces gens-là contre nous qui pourfendrions les entrepreneurs ?

Mme Sophie Primas.  - Exactement !

M. Guy Benarroche.  - Pas du tout ! Je dis à tous les boulangers et fleuristes de France que nous les défendons. (Vives protestations à droite) Vous, vous défendez les entreprises qui emploient 150 salariés pour vendre des pâtisseries industrielles, ou des gens qui importent des fleurs de l'étranger pour les revendre dans des dizaines de points de vente...

Mme Sophie Primas.  - Caricatures.

Mme Marie-Jeanne Bellamy.  - ... un peu beaucoup, même !

M. Guillaume Gontard.  - C'est la droite bisounours ! J'ai été employeur, je sais ce que c'est. (Exclamations ironiques à droite)

Le volontariat dans l'entreprise, ça n'existe pas. Imaginez un salarié qui refuse de travailler, pour aller à la fête du 1^er mai.

Mme Sophie Primas.  - Ben, il y va !

M. Guillaume Gontard.  - Vous savez très bien que cela ne se passera pas comme cela, surtout dans un petit village où tout le monde se connaît.

Ce texte, vous ne le faites pas pour les petits boulangers et fleuristes, mais pour les grands groupes. C'est sur les salariés de ces chaînes que la pression s'exercera. Celui qui ne travaillera pas le 1^er mai aura des difficultés par la suite.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pourquoi le code du travail existe-t-il ? (Remarques ironiques à droite) Bien sûr, vous voudriez qu'il n'y en ait pas ! Il existe parce qu'il y a un lien de subordination, un pouvoir d'organisation. C'est une tentative, un peu désespérée, de rééquilibrer un rapport asymétrique.

La droite a une vision irénique de ce rapport : ce serait familial, on serait tous dans le même bateau - mais il n'y en a qu'un seul qui rame... (M. Olivier Rietmann soupire.)

Que le Gouvernement dise que des inspecteurs qui font leur travail font un excès de zèle est problématique. Sans parler du communiqué retiré ensuite parce qu'il avait fait l'objet de trois recours devant le Conseil d'État...

Les amendements identiques n^os14, 21 rectifié et 52 ne sont pas adoptés.

L'article unique est adopté.

Après l'article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié de M. Salmon et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le 1^er mai serait un jour vide ? Chômé depuis des décennies, il a au contraire permis la création de nombreux rassemblements, en plus des manifestations syndicales - auxquelles vous êtes invités chers collègues de droite.

Nous demandons un rapport sur les conséquences de ce projet de loi sur la traditionnelle foire de Saint-Galmier.

Mme la présidente.  - Vous vous êtes trompée d'amendement.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

L'amendement n°31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ces amendements ont pour objet des fêtes locales, mais c'est sérieux, car le jour est grave. C'est un premier pas, dangereux. Je suis désolée que cela tombe sur vous, monsieur le ministre. (M. Jean-Pierre Farandou s'en montre désolé.)

Soit certaines fêtes anciennes ont retrouvé une dynamique le 1^er mai, soit de nouvelles fêtes ont été créées par certaines municipalités.

Ainsi cet amendement demande un rapport sur le lien historique entre la fête à la Grenouille à Yzeron et le 1^er mai.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je suis en paix avec moi-même et mes valeurs. Avis défavorable à cet amendement : je pense que nous pouvons nous passer de cette étude sur la fête à la Grenouille.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous demandons un rapport sur le lien entre le 1^er mai et le « chant du mai » à Courzieu, dans mon département.

Vous êtes en paix avec vos valeurs, monsieur le ministre ? Vous m'aviez dit que vous étiez attaché à la démocratie sociale, me reprochant de ne pas voter un dispositif soutenu par trois organisations syndicales sur cinq. Mais votre texte est rejeté par les cinq !

Le chant de mai à Courzieu est une fête traditionnelle marquant l'arrivée du printemps. Elle est née avec le 1^er mai.

Attention, sept autres secteurs demandent la même dérogation ; cela aura des conséquences sur les fêtes locales.

L'amendement n°33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié bis de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement demande également un rapport sur une fête locale.

On sait bien que les demandes du patronat vont s'empiler ; nous aurons d'autres textes pour élargir la dérogation, alors que le 1^er mai doit rester un jour payé chômé férié.

Or ce jour offre un temps de vie sociale, qu'on est en train de tuer petit à petit. La droite nous explique pourtant qu'il faut se battre pour conserver les traditions. Est-elle gênée par les traditions ouvrières ? Les huit heures par jour, aussi ? Le 1^er mai a créé des moments festifs. Nous avons besoin de lien, en cette période.

L'amendement n°34 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La journée des droits des travailleurs est l'occasion de grands rassemblements populaires festifs. Cet amendement demande un rapport sur la fête du bocage à Chambéry, dans ma région. C'est une journée familiale, centrée sur la nature, les produits locaux et les savoir-faire artisanaux. Nombre d'indépendants y participent et font du chiffre d'affaires ce jour-là !

L'amendement n°35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Il faut connaître la situation avant de déroger : seuls 486 établissements auraient été contrôlés le 1^er mai dernier, dont 49 boulangeries sur 33 000...

Les inspecteurs du travail sont les garants de l'effectivité du droit du travail. Sans eux, les principes que nous votons demeurent théoriques. La convention n°81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) insiste sur la nécessité de disposer d'une inspection du travail suffisamment dotée. Or notre inspection du travail voit ses moyens s'éroder depuis plusieurs années.

Le texte repose sur la confiance - dans le volontariat des salariés et le respect des règles par les employeurs. Une telle évaluation est une condition de la sincérité de nos débats.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si le sujet est sérieux.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Nous avons effectivement connu un décrochage dans le nombre des inspecteurs du travail, qui a depuis été largement rattrapé : 1 930 secteurs sont couverts, sur 2 000. Les écoles tournent à plein et les promotions arrivent. Les inspecteurs du travail sont indépendants et nous avons besoin d'eux. Le projet de loi va permettre de clarifier la zone grise. Avis défavorable.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

Intitulé du projet de loi

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons d'intituler ce projet de loi « création d'une dérogation nouvelle à l'article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes », selon la recommandation du Conseil d'État, pour supprimer le terme de « sécurisation », qui laisse croire que la loi manquerait de clarté -  ce qui n'est pas le cas.

Ce projet de loi crée une dérogation pour deux secteurs : pourquoi ne pas le dire clairement ? Le texte ne sécurise que des usages illégaux. Il est probable que de nombreux secteurs s'engouffreront dans cette brèche. Les organisations patronales invitent à voter ce texte, en déclarant que ce n'est qu'un premier pas...

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable. La notion de sécurisation correspond à la réalité de l'objet du projet de loi, de même que celle d'accord de branche.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Le dialogue social de branche est une composante fondamentale de ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Daniel Chasseing .  - Le code du travail ne reconnaît qu'un seul jour férié chômé et payé : le 1^er mai. Ce projet de loi ne le remet pas en cause. C'est une loi pour les artisans boulangers et fleuristes. Seuls les travailleurs volontaires travailleront, ceux qui ne le veulent pas sont protégés grâce à l'accord de branche. (Mme Raymonde Poncet-Monge ironise.) Des volontaires, ça existe ! Car certains savent que pour pérenniser l'entreprise, il ne faut pas se passer du 1^er mai.

Cette loi protectrice est nécessaire pour les travailleurs volontaires, qui verront leur salaire augmenter. Subordination ? Dans l'artisanat, le travail se fait dans la confiance et le partenariat.

Je voterai cette proposition de loi.

Mme Monique Lubin .  - Recentrons les termes du débat, après quelques interventions caricaturales.

Nous voterons contre le texte, non pas par opposition aux artisans boulangers ou fleuristes, mais parce qu'il ouvre une brèche, qui se transformera en trou béant. Le volontariat n'existe pas ! Souvenez-vous du travail du dimanche : les rémunérations supplémentaires ont disparu, le volontariat aussi...

Une collègue nous a dit que si une femme était en difficulté pour la garde de ses enfants, elle n'avait qu'à ne pas être volontaire... (Mme Sophie Primas s'exclame.) Pensez-vous vraiment que refuser de venir travailler en grande surface le dimanche matin parce que l'on a des problèmes de garde d'enfants passe très bien auprès de l'employeur ? Surtout si on est en CDD...

Nous ne sommes pas contre les employeurs, mais voulons protéger les salariés contre ce projet de loi réactionnaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne Souyris applaudit également.)

Mme Annick Billon.  - Non, progressiste !

Mme Silvana Silvani .  - Ce texte part du contrôle de vingt-deux artisans boulangers et fleuristes en 2024, dont cinq verbalisés en Vendée - voilà le point de départ de l'ouverture des vannes...

Vous parlez de « zone grise », monsieur le ministre. Quelle pudeur quand il s'agit d'artisans contrôlés et verbalisés, donc hors-la-loi...

Ici, tous les sénateurs sont des employeurs. Je vous souhaite d'avoir une équipe aussi dynamique que la mienne ; mais il y a bien un lien de subordination : mes collaborateurs ne signent pas leur autorisation d'absence, ne fixent pas leur indemnité, n'élaborent pas leur fiche de poste, etc. Cela n'empêche pas la confiance.

Je finirai en m'adressant au ministre...

Mme la présidente.  - Vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Silvana Silvani.  - Vous l'avez échappé belle, monsieur le ministre ! (Sourires ; M. Jean-Pierre Farandou s'essuie le front en signe de soulagement).

Mme Raymonde Poncet Monge .  - C'est donc moi qui m'adresserai au ministre !

Alors que le Conseil d'État préfère le terme de « nouvelles dérogations », vous vous accrochez à celui de « sécurisation » : vous voulez donc inscrire dans la loi des pratiques de fait. Partant, vous sécurisez les employeurs verbalisés ! Je regrette que vous n'ayez pas suivi les observations du Conseil d'État.

Nous voterons contre.

Mme Frédérique Puissat .  - Notre groupe votera ce projet de loi. Nous avons eu un long débat, tout à fait respectable, malgré des visions parfois caricaturales. Nous connaissons tous des managers toxiques, mais aussi des patrons formidables qui portent leurs salariés.

Nous sommes là pour clarifier les choses. Nous le faisons chacun avec notre vécu.

Le texte n'est pas parfait, mais conformément aux recommandations du rapporteur, nous le voterons sans modification.

Mme Annick Billon.  - Bravo !

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Nous voterons contre ce projet de loi. Le 1^er mai est la seule journée chômée payée, obtenue par la lutte, parfois dans le sang, comme à Fourmies.

Nous ne partageons pas votre projet de société ultralibéral, comme en témoignent vos propositions successives : nous avons débattu des sept heures de travail gratuites, de la réforme des retraites menée contre le peuple français. La droite, avec Raffarin, avait mis en place une journée de solidarité, et des dérogations au repos dominical. Notre projet de société est bien différent du vôtre !

Vous ouvrez une brèche. Nous aussi sommes attachés à l'artisanat et au petit commerce. Je ne crois pas que le 1^er mai les sauvera, pas plus que la diminution des aides à l'apprentissage...

Mme Annick Billon .  - Merci au rapporteur, au ministre d'avoir poursuivi nos travaux d'il y a un an. Ce texte est fait pour les salariés qui voudront travailler le 1^er mai, pour les artisans qui aspirent à travailler dans la sérénité.

Nos désaccords sont profonds - dont acte. Nous n'avons pas la même vision du travail. J'ai été salariée, donc subordonnée. Je ne l'ai pas vécu de façon aussi caricaturale que ce que vous avez décrit.

Je souhaite que ce texte aboutisse. La procédure accélérée n'est pas surprenante, sachant que le débat a été ouvert il y a presque un an, par le groupe Union Centriste. J'espère que le texte prospérera à l'Assemblée nationale.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Très bien !

M. Guillaume Gontard .  - Vous faites cette réforme pour les salariés, dites-vous ? Je n'ai jamais vu de salariés manifester pour la suppression du 1^er mai...

Mme Annick Billon.  - On ne veut pas le supprimer !

M. Guillaume Gontard.  - C'est la première dérogation depuis 1947. C'est un vrai choix. Pourquoi prenez-vous une telle décision ? Parce que le symbole du 1^er mai, lié au monde ouvrier, vous gêne. (On se récrie à droite.)

Après les fleuristes et les boulangers, d'autres professions suivront !

Vous dites défendre les petits artisans, mais pourquoi le fleuriste a-t-il plus de clients ce jour-là ? Justement parce que c'est le 1^er mai ! En le supprimant, vous vous tirez une balle dans le pied.

M. Guy Benarroche .  - Revenons sur le lien de subordination. Entre 24 ans et 64 ans, j'ai été commerçant, salarié, chef d'entreprise... J'ai toujours travaillé dans une entreprise.

M. Olivier Rietmann.  - Très bien !

M. Guy Benarroche.  - Je ne suis pas hors sol par rapport au monde du travail !

Mme Sophie Primas.  - Nous non plus !

M. Guy Benarroche.  - Certains sénateurs défendent le modèle libéral sans avoir jamais travaillé...

Le lien de subordination n'est ni bien ni mal, c'est la structure même du salariat. Je l'ai appréhendé durant toute ma carrière, en tant que salarié puis en tant que patron. Mais la relation n'est pas symétrique.

Mme Sophie Primas.  - C'est votre vision !

M. Guy Benarroche.  - Le rôle du code du travail, et des inspecteurs du travail, c'est justement de rétablir un peu d'équilibre entre ceux qui vendent leur force de travail et ceux qui l'achètent. Aucun patron ne remet en cause cette vision.

Mme Annick Billon.  - Nous ne l'avons pas remise en cause !

M. Guy Benarroche.  - Introduire des dérogations sur le seul jour chômé payé est un changement fondamental. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.)

Mme Corinne Féret .  - Ce qui se passe est extrêmement grave. (On fait mine de s'en offusquer sur les travées du groupe Les Républicains.)

On discute depuis cinq heures d'un temps extrêmement important pour les travailleurs et les travailleuses. Le 1^er mai ! Jamais je n'aurais imaginé que la droite sénatoriale et le Gouvernement s'y attaqueraient.

Un ex-Premier ministre a proposé que l'on travaille sans être payé, et la majorité sénatoriale l'a voté.

Et vous osez dire que vous protégez les salariés avec cette loi qui remet en question le principe même du 1^er mai !

Le 1^er mai, c'est un seul jour chômé et payé dans l'année.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est trop !

Mme Corinne Féret.  - Mais vous décidez que c'est trop !

Les salariés aboutiront à la même conclusion que nous : vous ne les protégez pas. (M. Patrick Kanner applaudit.)

À la demande des groupes Les Républicains et SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°312 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Olivier Rietmann.  - Bravo !

La séance est suspendue à 20 h 45.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 22 h 15.