Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé le déblocage de 665 millions d'euros pour le développement de l'IA souveraine, après la décision de l'administration Trump d'interdire l'accès aux non-résidents américains au plus puissant modèle d'Anthropic. Cruelle piqûre de rappel de notre dépendance à l'IA américaine...

Ces crédits doivent aussi bénéficier aux collectivités territoriales, qui ne sauraient être les laissées-pour-compte du développement de l'IA. Celle-ci peut être un précieux outil d'assistance au quotidien pour nos territoires, alors que plusieurs communes doivent souvent se partager une seule secrétaire de mairie.

Encore faut-il que les collectivités disposent des moyens et de l'accompagnement nécessaires. Le programme Territoires d'IA a représenté une première tentative en ce sens.

Avez-vous prévu de consacrer une partie des investissements à l'accompagnement de collectivités territoriales ; si oui, à quelle hauteur ? Comment comptez-vous aider les collectivités territoriales à prendre le train de l'intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Assurer notre souveraineté numérique est indispensable : merci de le rappeler.

C'est le dixième anniversaire de VivaTech, devenu le sommet mondial du numérique. On y parle exclusivement d'intelligence artificielle et de son impact sur l'économie, le social ou encore la démocratie.

Le Premier ministre l'a annoncé hier, nous allons consacrer encore plus de moyens à ce secteur essentiel. La meilleure manière d'aider les utilisateurs de l'IA, dont les collectivités territoriales, c'est de créer un écosystème puissant et efficace préservant notre souveraineté. Nous investissons dans les infrastructures et la recherche pour que chacun puisse disposer d'une solution française ou européenne.

Les collectivités territoriales peuvent s'inspirer de la circulaire du Premier ministre relative à la commande publique numérique pour mieux acheter. Les ambassadeurs de l'IA pourront les conseiller.

J'encourage les collectivités à oser l'IA. Face à des enjeux budgétaires contraints, elle peut permettre de mieux servir nos concitoyens. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Ludovic Haye. - Nos élus ne sont pas réfractaires au changement, mais doivent être accompagnés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

Pics de chaleur

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après la canicule du mois de mai, une nouvelle vague de chaleur envahit la France. Nous ne sommes que le 17 juin et on attend 40 degrés à Paris dimanche prochain. Pourtant, le G7 réuni à Évian refuse d'en parler, car il ne faut pas froisser l'internationale réactionnaire.

Pendant ce temps, des personnes - souvent les moins favorisées - suffoquent dans des bouilloires thermiques et subissent de plein fouet ces températures extrêmes.

Et voilà, madame la ministre, que vous temporisez sur les logements classés F et G. Le fonds vert a été raboté : 2,5 milliards d'euros en 2024, 650 millions d'euros en 2026, alors qu'un euro investi dans l'adaptation permet d'éviter 8 euros de dommages.

Que de temps perdu, de reculs et de détricotage systématique des politiques climatiques !

Aucune annonce n'est à la hauteur pour prendre à bras-le-corps ce phénomène qui s'amplifie.

L'adaptation ne peut plus se limiter à un simple ajustement des politiques existantes ; elle nécessite une transformation profonde. À quand un grand plan pour répondre à l'urgence ? Un plan massif d'isolation des écoles et hôpitaux ? La fin des politiques erratiques de rénovation des logements ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Audrey Bélim applaudit également.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Nous connaissons un épisode caniculaire extraordinaire - cela deviendra sûrement la norme dans les années à venir.

Il nous faut donc prendre des mesures d'urgence. Hier, mes collègues et moi-même avons annoncé une série de mesures pour faire face au pic de cette fin de semaine.

Depuis quelques années, le Gouvernement travaille sur le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) - nous fêtons d'ailleurs son premier anniversaire. Plus de 200 mesures ont été mises en oeuvre ; en 2025, nous avons dépensé 1,7 milliard d'euros pour des travaux d'adaptation climatique. Certes, ce n'est pas encore à la hauteur des enjeux et nous devrons augmenter ces ressources.

J'ai donc demandé que la moitié des ressources du fonds vert soient orientées vers les mesures d'adaptation. Vincent Jeanbrun et moi-même annoncerons tout à l'heure des mesures sur l'endurance de nos territoires face à ces vagues de chaleur qui se succèdent.

M. Daniel Salmon. - Madame la ministre, merci de reconnaître que les mesures ne sont pas à la hauteur. À quand des politiques ambitieuses ? Quand ferez-vous payer les nantis ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur certaines travées du groupe SER)

Violences et menaces sur les élus de la République

M. Laurent Somon . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur quelques travées du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit également.) À Clairy-Saulchoix, dans la Somme, le maire, Guillaume Dupire, demande à un automobiliste de ralentir. Il reçoit un coup de poing dans la nuque.

À Clermont-Ferrand, le maire, Julien Bony, a dû se rendre au commissariat parce qu'il était visé par une affiche « Wanted Dead » placardée dans un bar, avec la mention « or alive » rayée.

Entre septembre 2025 et mars 2026, 1 347 actes visant les élus ont été recensés. Trente à quarante faits remontent chaque semaine à Beauvau. Les atteintes envers les élus ont augmenté de 117 % en six ans !

Que faire pour appliquer pleinement les mesures votées par le Parlement afin de protéger les élus face aux violences récurrentes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mmes Corinne Bourcier et Nicole Duranton applaudissent également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Ce sont des faits très graves. Des plaintes ont été déposées. Dans le premier cas, l'individu, qui n'a pas été identifié, est recherché. Dans le second, des investigations sont en cours et des auditions doivent se dérouler.

Les élus doivent systématiquement porter plainte.

Vous avez raison : les atteintes aux élus augmentent significativement. Elles s'élèvent déjà à 1 800, contre 1 000 l'an dernier à la même période.

Depuis 2023, nous avons mis en place un plan de protection et de prévention des violences envers les élus, qui prévoit des boutons d'alerte et des référents sûreté dans chaque commissariat et chaque gendarmerie.

Nous devons continuer à diffuser ce message répressif avec beaucoup de détermination. Mais des messages d'apaisement doivent aussi être diffusés partout dans la société : respectez les maires ! (M. François Patriat applaudit.)

M. Laurent Somon. - Des annonces, très bien ! Mais le projet de loi Polices municipales et gardes champêtres, adopté par le Sénat en février dernier, doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Nunez lève les bras au ciel.) Et une quinzaine de décrets doivent être publiés pour assurer la mise en oeuvre de la loi sur le statut de l'élu local.

Le Sénat a fait plusieurs propositions : dès 2019, après la mort du maire de Signes ; rapport d'information de juillet 2023, après l'incendie de la maison du maire de Saint-Brevin-les-Pins ; en 2024, loi Sécurité des élus locaux et protection des maires...

Mais une loi qui dort dans les tiroirs ne protège pas Guillaume Dupire dans son jardin, pas plus qu'une loi sans décrets d'application ne protège Julien Bony à Clermont-Ferrand. Le Premier ministre disait : le Gouvernement propose, nous débattons, vous voterez. Nous avons voté. Inscrivez le projet de loi Polices municipales et gardes champêtres à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et publiez les décrets manquants ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Insécurité en Guyane

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Henri Cabanel applaudit également.) Combien faudra-t-il encore de morts, de blessés, pour que l'État prenne enfin au sérieux l'insécurité en Guyane ? Depuis le 1^ermai, les violences se multiplient : cinq homicides, tandis qu'un cadavre a été retrouvé hier en plein centre-ville de Kourou.

Pour nombre de nos compatriotes, cette recrudescence nourrit un profond sentiment d'abandon. J'ai déjà prévenu le Gouvernement dans cet hémicycle. La Guyane voit s'implanter des organisations criminelles, notamment d'origine brésilienne. Au-delà de leur implication dans les homicides, leur ambition est claire : prendre le contrôle de l'orpaillage illégal et du narcotrafic. Les États-Unis ont classé deux factions actives en Guyane comme organisations terroristes.

Que comptez-vous faire ? Si l'augmentation des moyens et des effectifs est nécessaire, il faut aussi offrir à la jeunesse guyanaise des perspectives afin de l'éloigner des trafics et de la violence. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je partage vos constats : les homicides, les règlements de comptes, les vols à main armée et les tentatives d'homicide sont plus nombreux en Guyane que sur le reste du territoire national. Ils ont diminué en 2025, mais repartent à la hausse depuis le début de l'année - au moins pour les homicides.

Nous engageons donc des moyens importants et permanents. En 2022, la section de gendarmerie de Cayenne a été renforcée ; en 2024, nous avons créé une division de la criminalité organisée. Résultat : les enquêtes et les interpellations se sont multipliées.

Cinq escadrons sont là en permanence pour renforcer les 1 500 policiers et gendarmes présents sur le territoire.

Le plan Antilles-Guyane que la ministre des outre-mer et moi-même préparons actuellement comporte des mesures extrêmement fortes pour lutter contre les trafics, avec un renforcement du contrôle dans les ports et aéroports, entre autres.

Merci pour votre question précise, qui appelle une réponse précise - c'est mieux qu'une réplique qui n'a quasiment rien à voir avec la question... (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Suspension des liaisons transversales en zone rurale

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) SOS ! Attaque par déni de service en cours ! Le déni de mobilité que vivent nos concitoyens en ruralité est inacceptable. Dans l'Aube, six arrêts de car entre Mussy-sur-Seine et Bar-sur-Seine seront supprimés à la rentrée. La ligne de car qui relie la gare SNCF de Saint-Florentin, dans l'Yonne, à la gare de Troyes, et qui desservait une quinzaine de communes auboises, sera également supprimée.

Optimisation, nombre d'usagers trop faible, temps de trajet trop long : les arguments ne manquent pas. Mais ils ne règlent pas une contradiction évidente. Ici, au Sénat, on insiste sur l'importance de rapprocher nos territoires - mais sur le terrain, l'heure est à la métropolisation, que je juge contracyclique.

Vous me répondrez que ces décisions relèvent des régions et des intercommunalités. (M. Philippe Tabarot le confirme.)

La ruralité mérite mieux que d'être réduite à une variable d'ajustement budgétaire. Nos concitoyens ont l'impression que la qualité des services publics se dégrade. Comment les convaincre du contraire ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Vous prêchez un converti...

La suppression des arrêts de bus relève de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente - la région, en l'espèce. Ces décisions sont difficiles, entre maintien de l'attractivité de la desserte et maintien de l'attractivité du temps de trajet.

Derrière chaque arrêt supprimé, il y a un sentiment de déclassement ou d'abandon. Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté au Sénat à une très large majorité, permettra d'y répondre en renforçant notre modèle de financement, avec des recettes nouvelles, sans dette supplémentaire et sans nouvel impôt. (M. Jean-François Husson s'exclame.)

Plus d'offre, des réseaux mieux entretenus, de la visibilité : voilà ce que permettra le fléchage des recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport. Adopté dans la loi de finances pour 2025, grâce au Sénat, le versement mobilité régional et rural (VMRR) est un outil concret et opérationnel, représentant un potentiel de 750 millions d'euros par an à la disposition des régions.

Nous avons choisi d'investir dans notre futur, dans un effort collectif, avec vous et pour vous. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud. - Bravo !

Gestion des titres de séjour par les préfectures

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Depuis plusieurs années, de nombreux élus sont saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société, qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus complexes. Ces femmes et ces hommes vivent en France depuis de nombreuses années, travaillent, paient leurs impôts, fondent une famille.

Pourtant, ils demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente. Ils se voient délivrer des récépissés pendant des années. La plateforme Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) est régulièrement défaillante. Résultat : des familles entières sont placées dans une incertitude permanente.

Les demandes de naturalisation sont elles aussi soumises à des délais très importants. En parallèle, les conditions d'accès à la nationalité française ont été renforcées, avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française, notamment.

Or notre pays est confronté à une baisse de natalité et à des besoins croissants de main-d'oeuvre.

Combien de vies suspendues ? Comment réduire les délais d'instruction et mettre fin à cette précarité administrative qui mine les parcours d'intégration ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Votre première question porte sur les délais de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers en situation régulière. Je salue le travail des sous-préfectures et des préfectures de votre département de Seine-Saint-Denis.

Nous avons élaboré un plan pour accélérer l'instruction de ces renouvellements, grâce au recrutement de 500 vacataires - 63 dans votre département - et à l'allègement des procédures. Je souhaite vivement résorber ces stocks, tout en conservant, bien sûr, nos impératifs de sécurité.

Sur les naturalisations, des règles ont été édictées par mes prédécesseurs ; il n'est pas question d'y revenir.

Enfin, la loi Immigration et intégration avait défini les métiers en tension ; le dispositif expire en décembre 2026. Jean-Pierre Farandou et moi-même avons lancé des discussions avec les organisations patronales et syndicales en vue de le prolonger, car ces embauches sont une nécessité pour notre pays. Nous allons y travailler, si nécessaire par circulaire. (M. André Guiol et Mme Annick Girardin applaudissent.)

M. Ahmed Laouedj. - Le personnel administratif des préfectures accomplit un excellent travail. Il faut des moyens suffisants ! Je reçois trois à quatre demandes par jour émanant de personnes qui attendent leur titre de séjour ou leur naturalisation. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Retraite des élus (I)

M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus d'un an après le vote de la loi sur le statut de l'élu local, le décret d'application sur la bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet n'est toujours pas publié. Est-ce l'enterrement d'une mesure que le Gouvernement n'a jamais souhaité voir entrer en vigueur, quoiqu'elle soit particulièrement attendue par les élus ?

Vous invoquez la complexité technique liée à la diversité des régimes. J'y vois plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus... Ils ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu leur bénéficiera concrètement !

Le calendrier d'application a glissé au 1^erjanvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l'élection présidentielle ? À la suite des dernières municipales, nombre d'anciens élus ont commencé à faire valoir leurs droits à la retraite : seront-ils exclus du dispositif ? Comment comptez-vous garantir une bonne information avant la liquidation ?

Quel est le message de reconnaissance que le Gouvernement adresse aux élus ? Le retard pris dans la préparation du décret ne doit pas conduire à priver une partie des élus du bénéfice de la mesure que le Parlement a votée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du GEST ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Je suis d'autant plus à l'aise pour vous répondre que j'ai défendu, comme sénatrice puis comme ministre, le statut de l'élu et cette bonification.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - On s'en souvient !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cette loi date de la fin 2025. Il faut six mois pour publier des décrets.

M. Olivier Paccaud. - Ce n'est pas normal !

Mme Françoise Gatel, ministre. - À titre exceptionnel, nous ferons bénéficier de cette loi les élus sortants.

Le décret élaboré avec Jean-Pierre Farandou a été envoyé au Conseil d'État ; permettez que nous recueillions son avis.

Il y a, en effet, de nombreuses caisses de retraite. Or aucune ne connaît pour l'heure le mot « mandat ». Nous avons donc dû travailler caisse par caisse. Il faut aussi mettre en place un logiciel récapitulant les droits de chaque ancien élu.

Nous avançons, et il n'est nullement question de faire des économies sur ce sujet. Nous mettrons à la disposition des élus concernés un numéro vert, pour que chacun puisse être accompagné.

M. Hervé Gillé. - La bonification sera-t-elle rétroactive ? On reste dans le flou.

La semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patru et Jacqueline Eustache-Brinio défendront un amendement transpartisan : si vous êtes déterminée, soutenez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Loi de finances pour 2027

M. Pascal Savoldelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Messieurs les ministres Lescure et Amiel, depuis début mai, douze questions d'actualité vous ont été posées sur la loi de finances pour 2027. Nul ne m'a semblé satisfait de vos réponses.

Les trois groupes de gauche du Sénat vous ont interrogés sur la nécessité d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) et d'un projet de loi de programmation des finances publiques. Qu'en est-il ?

Nous sommes une nouvelle fois dans une situation d'insincérité budgétaire, mais vous nous demandez de valider des engagements - 36 milliards d'euros supplémentaires pour le réarmement, 10 milliards d'euros en plus pour le budget de l'Union européenne. Et les Français ?

Il se pose la question des moyens pour l'hôpital, l'école ou encore la justice, notamment en ce qui concerne les enfants et les femmes. Ils attendent aussi de la justice fiscale.

Allez-vous laisser le Parlement décider du budget 2027 ou comptez-vous procéder à de nouveaux coups de force : 49.3, ordonnances, secondes délibérations ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Jean-Claude Tissot, Alexandre Ouizille et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. - Appelez Houston ! (Sourires)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Depuis le début de la crise consécutive à la guerre dans le détroit d'Ormuz, le Gouvernement a tenu le Parlement informé.

M. Loïc Hervé. - C'est bien le moins !

M. David Amiel, ministre. - En particulier, nous avons réuni un comité d'alerte, un exercice inédit. Nous avons aussi actualisé la prévision de croissance immédiatement après le déclenchement de cette guerre.

Notre choix, sur lequel nous sommes en désaccord, est de mettre en place des aides ciblées et financées. Des mesures d'économie ont été prises selon les procédures prévues par la Lolf : décrets d'avance et d'annulation. Les gouvernements précédents, de droite comme de gauche, y ont eu recours à hauteur de trois par an en moyenne. Nous avons respecté la lettre et l'esprit de nos textes.

Si l'on veut prendre des mesures d'économie, on procède par voie réglementaire. En effet, si l'on veut augmenter massivement les impôts, il faut un PLFR : ce n'est pas ce que nous souhaitons, et c'est pourquoi nous n'avons pas déposé un tel texte.

S'agissant de l'année prochaine, ce qu'il faut surtout éviter, c'est une loi spéciale qui conduirait le pays dans une impasse absolue. Ce serait une catastrophe économique, mais aussi démocratique, puisqu'un choix éclairé ne serait pas possible lors de l'élection présidentielle, qui sera l'occasion d'un débat sur la programmation des finances publiques.

M. Pascal Savoldelli. - Non seulement vous ne répondez pas à mes questions, mais vous répondez à ma place... (Rires)

Sur quelle majorité, quelle légitimité vous appuyez-vous pour refuser à nouveau le débat ?

Vous refusez de taxer les détenteurs d'un patrimoine de plus de 100 millions au taux de 2 %, de toucher aux 211 milliards d'euros de cadeaux aux entreprises et aux 5,8 milliards d'euros de bénéfices réalisés par Total en pleine guerre au Moyen-Orient.

Le groupe communiste et Kanaky, lui, choisit la justice sociale et fiscale. Nous proposerons, en urgence, 84 milliards d'euros de recettes pour les services publics. La richesse ne vaut rien si elle ne sert pas à rendre la vie meilleure ! (Applaudissements nourris à gauche)

Retraite des élus (II)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La proposition de loi sur le statut de l'élu, déposée par vous-même, madame la ministre, avec Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet et Hervé Marseille, a été adoptée par le Sénat à l'unanimité en 2024, puis par l'Assemblée nationale. Le Président de la République l'a promulguée le 22 décembre dernier.

Ce texte, dont j'étais corapporteur, visait à favoriser l'engagement local, mais aussi à sécuriser la sortie de mandat des élus. Vous plaidiez pour une adoption rapide, afin que la loi soit applicable avant les municipales de mars dernier.

Seulement voilà : six mois après son entrée en vigueur, certains décrets ne sont toujours pas prêts. Il semblerait que les maires ayant terminé leur mandat en mars ne puissent bénéficier de la majoration de trimestres. Vous leur avez proposé d'attendre 2027 pour liquider leur retraite ! C'est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisant. (Mme Françoise Gatel proteste.) C'est notamment grâce aux élus locaux que notre pays tient encore debout !

Ce décret doit être publié de toute urgence. Il y va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail, que le Gouvernement prenne ses responsabilités ! Un report de la bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison. À quoi sert une loi sans décrets d'application ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Guislain Cambier applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Ce sont vos mots à mon égard qui sont méprisants et même insultants. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains)

Lorsque j'étais sénatrice, j'ai défendu ce texte ; ministre, je me suis battue pour qu'il soit adopté. Cessons donc de nous insulter, ce n'est pas supportable. (Mêmes mouvements)

La loi n'a pas été sans effet : en mars dernier, seules soixante-huit communes étaient sans candidat, bien moins qu'en 2020. Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités, la protection fonctionnelle élargie, l'allocation de fin de mandat ou encore la suppression des conflits d'intérêts public-public - point sur lequel nous pourrons encore progresser à l'occasion du projet de loi État local.

Il reste des choses à faire, j'en suis consciente. Pour ce qui est de la retraite, je répète que la bonification bénéficiera à titre exceptionnel aux élus ayant terminé leur mandat en mars dernier. Relisez les débats : il a toujours été dit qu'il faudrait mettre en place un système complexe. Ce sera fait, et ce sera au 1^er janvier 2027 ! (Applaudissement sur des travées du groupe UC et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Vous ne répondez pas à ma question, pourtant simple : quand le décret sera-t-il publié ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Inégalité d'accès aux soins dans les territoires

Mme Catherine Conconne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'expérimentation de la prise en charge de l'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer, prévue par un décret du 14 avril dernier, est une avancée que je salue. Son périmètre suscite toutefois l'incompréhension. Elle est en effet limitée à trois régions de l'Hexagone : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aucun de nos pays ultramarins n'est concerné.

Pourtant, avec 1 583 nouveaux cas, 730 décès et 11 000 patients suivis pour la seule Martinique, le cancer y est la première cause de mortalité prématurée avant 65 ans.

La mesure 25 du comité interministériel des outre-mer (Ciom) fixe une « ambition forte » en matière de lutte contre le cancer dans nos territoires - prévention, dépistage, parcours de soins.

Comment expliquez-vous l'exclusion des territoires d'outre-mer dans l'expérimentation nationale ? Êtes-vous prête à corriger cette inégalité en y intégrant par exemple la Martinique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu une expérimentation de la prise en charge de l'activité physique adaptée dans trois régions, que vous avez citées. Ce choix tient à l'existence de structures de professionnels capables de démarrer rapidement l'expérimentation, et à l'état d'avancement du parcours de soins global dans la prise en charge du cancer.

Le Gouvernement a bien conscience des spécificités des territoires d'outre-mer en matière d'accès aux soins, qui justifient une feuille de route « cancer » spécifique.

J'ai demandé à mes services de travailler avec l'ARS de Martinique pour étudier la possibilité d'y étendre l'expérimentation - éventuellement par un amendement à la prochaine loi de financement. Aucun territoire n'est oublié, mais nous voulions démarrer rapidement.

Collecte de vêtements usagés

Mme Sylvie Valente Le Hir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je ne cesse d'alerter sur l'impact des enseignes comme Shein et Temu, qui se fait sentir bien au-delà du commerce traditionnel.

Le 4 juin, les habitants de l'Oise se sont réveillés sans solution pour déposer leurs vêtements. Sans prévenir, Le Relais, collecteur désigné de l'éco-organisme Refashion, a suspendu ses collectes et retiré ses bornes, car le soutien financier de Refashion ne couvre plus les coûts.

Conséquence : 2 800 tonnes de textile collectées chaque année dans l'Oise partiront à l'incinération ou en décharge. Faute de points de dépôt, on voit apparaître des dépôts sauvages. Les collectivités, elles, payent : c'est un coût subi.

Le nouveau cahier des charges en cours d'élaboration ne corrige rien : ni soutien à la collecte ni garantie de continuité de service, objectifs revus à la baisse. Ce qui se passe dans l'Oise devient la norme partout.

Qu'entend faire le Gouvernement pour rétablir la collecte dans les territoires ? Va-t-il enfin réformer la gouvernance des éco-organismes pour que ceux-ci assument leurs responsabilités - et non les collectivités et les contribuables ? (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes Les Républicains, INDEP, CRCE-K, et sur quelques travées du groupe UC)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Oui, les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont indispensables à cette filière d'économie circulaire, bousculée par la fast fashion tant en amont qu'en aval - je salue votre travail sur le sujet. Le Relais, qui envoyait notamment ses déchets aux Émirats arabes unis, pâtit aussi du blocage du détroit d'Ormuz.

Face à cette crise des débouchés, le Gouvernement a relevé l'an dernier à 224 euros la tonne le soutien au tri, et demandé un chiffrage indépendant à l'Ademe, à la suite de quoi nous avons pris un arrêté portant cette aide à 268 euros la tonne, ce qui permet de passer le cap de l'année 2026. Voilà pour l'urgence.

Il faut désormais agir. D'abord, en développant des capacités de recyclage sur notre territoire. Aujourd'hui, l'éco-organisme ne peut financer des porteurs de projet pour développer une industrie locale. Nous le ferons, en réouvrant le cahier des charges. Des porteurs de projets sont prêts - j'en ai rencontré à Choose France.

Ensuite, en proposant des primes pour réduire le différentiel de compétitivité entre textile recyclé et textile vierge importé. C'est un enjeu de souveraineté : nous y répondons par l'économie circulaire.

Fermeture de bureaux de poste

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP) Des communes, dans le Jura et ailleurs, se voient notifier par La Poste le non-renouvellement de leur convention d'agence postale communale. À la clé, une perte financière, la suppression d'emplois, la disparition de services de proximité pourtant essentiels dans des villages parfois isolés.

La Poste, confrontée à des déficits liés à la chute du courrier, justifie ce non-renouvellement par la baisse de la compensation versée par l'État au titre de sa mission d'aménagement du territoire, passée de 174 à 130 millions d'euros.

Pourtant, lors du projet de loi de finances de fin de gestion 2025 (PLFG), le Parlement a adopté, de façon transpartisane, un abondement de 52 millions d'euros, destiné à maintenir les 17 000 points de contact.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Lors de l'examen du projet de loi de finances 2026, le ministre Sébastien Martin a demandé que la mission d'aménagement du territoire soit préservée et la présence postale maintenue. Confirmez-vous que les 52 millions d'euros votés par le Parlement ont bien été affectés à cette mission ?

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas le cas !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Confirmez-vous votre soutien aux élus de ces 17 000 communes qui ont contractualisé avec La Poste ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - On le sait, la contrainte budgétaire est forte. Malgré les 52 millions d'euros ouverts en PLFG, il y a une tension sur la contribution au contrat de présence postale.

Rappelons les faits : 17 000 points de contact, un taux d'accessibilité supérieur à 97 %, au-delà du seuil fixé par la loi. Cela repose sur un cadre contractuel tripartite, associant l'État, l'AMF et La Poste ; le Gouvernement l'a prolongé jusqu'en décembre 2026, pour ne pas créer d'instabilité.

La question est budgétaire, mais aussi structurelle : quel avenir pour La Poste à un horizon de dix ou quinze ans, alors que les recettes issues du courrier s'amenuisent ?

Mme Frédérique Puissat. - Ce n'est pas la question.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est l'objet du septième contrat de présence postale, dont les négociations s'engagent. J'ai entamé les discussions avec la présidente de La Poste et avec Stéphane Travert, président de l'Observatoire national de la présence postale.

La négociation du nouveau contrat ne se fera pas sans les élus locaux. Les trois parties doivent être dans la discussion.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Assurez-nous que la parole du Gouvernement est tenue, que le vote du Parlement est respecté, que les crédits votés ne sont pas détournés de leur objectif ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Frédérique Puissat. - Bravo !

Gouvernance du Mont-Saint-Michel

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Mont-Saint-Michel est un symbole de notre pays. Son insularité fait sa singularité, mais aussi sa fragilité. (M. Jean-Raymond Hugonet renchérit.)

Depuis 2020, sa gouvernance associe le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'établissement public du Mont-Saint-Michel - reliés par une convention qui arrive à échéance le 30 juin prochain. Or cette organisation montre ses limites.

L'abbaye, qui génère des recettes considérables, est l'un des principaux contributeurs du CMN - tandis que les collectivités territoriales et l'établissement public supportent des charges liées à l'accueil des visiteurs, la mobilité, la sécurité, l'entretien et le rayonnement du site.

Pour qu'un monument historique soit conservé, il doit vivre, dit la présidente du CMN. Pourtant, les élus jugent les décisions excessivement centralisées. Les recettes vont au CMN, alors que les besoins spécifiques du Mont ne sont pas suffisamment pris en compte.

Allez-vous faire évoluer cette gouvernance afin qu'elle soit plus en phase avec les réalités de ce site exceptionnel ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Le Mont-Saint-Michel, inscrit dans un environnement naturel exceptionnel, classé au patrimoine mondial de l'Unesco, est singulier à tout point de vue. Nous savons l'attachement des Français à ce monument unique.

Les aménagements opérés ces dernières années ont conduit à la création de l'établissement public industriel et commercial (Épic) du Mont-Saint-Michel en 2019, associant l'État et les collectivités locales.

À la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2025, des élus du territoire ont fait part de leur volonté de revoir la gouvernance du site. Nous y travaillons, dans le dialogue avec les parties prenantes, pour favoriser le développement du Mont et son rayonnement. Le Premier ministre vous recevra tout à l'heure avec d'autres élus de la région, nous aurons donc l'occasion d'en reparler. (On s'en félicite à droite.)

Mme Béatrice Gosselin. - Merci. Il n'a jamais été question de remettre en cause la péréquation financière que le Mont apporte aux autres monuments historiques, mais le modèle très centralisé du CMN est-il encore adapté aux grands sites patrimoniaux, au XXI^e siècle ?

Je plaide pour une gestion dynamique adaptée au modèle touristique et pour une reconnaissance plus équitable des retombées économiques du Mont. Tous y gagneraient : le Mont, son territoire et même le CMN. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Catherine Morin-Desailly et Évelyne Perrot applaudissent également.)

Projet de loi agricole

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question s'adresse à Mme Barbut, et non à la ministre de l'agriculture.

Le projet de loi d'urgence agricole que nous nous apprêtons à examiner n'apporte pas de solutions concrètes pour améliorer le revenu des agriculteurs. Au contraire, sous couvert de simplification, il organise une dérégulation environnementale.

Pour les ouvrages de stockage, la réunion publique devient facultative. Exit la concertation ! Le texte affaiblit les mesures compensatoires pour les zones humides et les atteintes à la biodiversité. Les délais de recours sont réduits.

Le point d'orgue du non-sens environnemental a été atteint ce matin lors de l'examen en commission, avec la réintroduction dans le projet de loi de l'acétamipride et du flupyradifurone.

Madame la ministre, vous avez dit à l'Assemblée nationale qu'une agriculture française forte passait par la préservation de la qualité de l'eau, des zones humides, de la biodiversité et de la santé de nos concitoyens, et que vous vous opposeriez à la réintroduction des pesticides.

Comment votre ministère peut-il se satisfaire du chemin que prend l'agriculture française ? Allez-vous agir contre cette affolante dérégulation et ces prédateurs avides de profit ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Le projet de loi d'urgence agricole soumis à la discussion était un compromis dont je pouvais m'accommoder. Mais l'Assemblée nationale a voté un texte que je n'approuve pas en totalité. Des amendements ont été adoptés, sur l'eau ou sur la prédation du loup, qui vont trop loin. (Protestations à droite)

Mme Frédérique Puissat. - C'est quoi, cette histoire ?

Mme Monique Barbut, ministre. - J'attends les débats à venir au Sénat. Les reculs sur l'eau ne sont pas acceptables, alors que 40 % du territoire est déjà touché par la sécheresse dès le mois de juin. Il ne saurait y avoir d'accaparement de l'eau au profit de certains. (M. Mathieu Darnaud proteste.) Je le dis aussi pour les collectivités territoriales, car il faudra veiller à ce que la gouvernance de l'eau, construite patiemment pendant des années...

M. François Bonhomme. - C'est tout le contraire !

Mme Monique Barbut, ministre. - ... ne soit pas mise à mal.

Sur la prédation du loup, nous nous sommes battus pour un texte d'équilibre. Mais certaines mesures dépassent désormais le cadre initial.

Sur la réintroduction de l'acétamipride, ma position est claire : j'y suis opposée. (Applaudissements à gauche ; la voix de l'oratrice est couverte par les protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat. - Et le respect des parlementaires ?

M. Jean-Claude Tissot. - J'ai entendu avec plaisir vos propos, madame la ministre. Soyez au banc quand il faudra trancher ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Défaillances des services de l'État à Saint-Martin

Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La population de Saint-Martin se sent affamée, mutilée, tuée en silence, faute de réponse de l'État. Ainsi 122 familles sont sans ressources à la suite de la fermeture du Saint-Martin Beach Resort : à l'échelle de la France hexagonale, cela représente un million de personnes privées d'emploi ! La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Guadeloupe n'a pas répondu dans les délais requis au dossier qui lui avait été soumis. Résultat : 122 familles sans ressources. L'État est aux abonnés absents.

L'hôpital Louis Constant Fleming est en grève depuis plus de deux semaines. Le Gouvernement n'a pas réagi à ma demande de missionner l'Igas. Le chirurgien écarté par les autorités reprend aujourd'hui ses fonctions ; ses diplômes et qualifications ont-elles été vérifiées ? Nul ne sait. C'est inadmissible. J'ai écrit à la ministre du travail, à la ministre de la santé, j'ai même saisi le Premier ministre : pas de réponse. Le silence administratif ne peut tenir lieu de politique publique.

Ce n'est pas parce que ces situations se déroulent en outre-mer qu'elles sont moins graves ou moins urgentes. Toutes les douleurs se valent. Les Français de Saint-Martin ont le droit à la même protection et au même respect que tous les autres citoyens de la République !

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Je suis consciente des difficultés des Saint-Martinois. Nous suivons de près la situation à l'hôpital Louis Constant Fleming, comme celle de l'établissement touristique que vous avez évoqué. Tous les services de l'État - préfecture, ARS, France Travail - sont mobilisés pour accompagner les personnes, garantir le respect du droit et tenter de construire des solutions durables.

Les situations étant complexes, les solutions ne peuvent être immédiates. Nous travaillons dans un esprit de responsabilité, nous encourageons le dialogue social avec les représentants du personnel, appuyons les collectivités territoriales pour sécuriser les investissements, contrôlons les restructurations, et nous efforçons d'offrir des perspectives : accompagnement vers l'emploi, attractivité du territoire pour les professionnels de santé, stabilisation des équipes de direction.

Ces enjeux relèvent de compétences partagées entre l'État et la collectivité, qui doit aussi exercer pleinement ses responsabilités en matière sociale. Nous serons au rendez-vous, aux côtés des élus de Saint-Martin, pour que chacun ait accès à des services publics de qualité.

Langues régionales

Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 24 mai dernier, vous avez confirmé votre intérêt pour les langues régionales en permettant aux élèves ayant appris le breton, le basque ou l'occitan de passer une épreuve de spécialité au bac en langue régionale, en appliquant les dispositions de la loi Molac.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien ! (Mme Annick Petrus renchérit.)

Mme Laurence Muller-Bronn. - Selon vous, quelle est la région qui compte le plus de locuteurs d'une langue régionale en France ? Et oui, avec 600 000 locuteurs, c'est l'Alsace ! (M. Michaël Weber renchérit.) Mais un recteur, dans une circulaire du 9 juin 1982, a décidé que la langue régionale y était l'allemand.

Il ne s'agit pas de se livrer à une psychanalyse des Alsaciens.... (Sourires et marques d'ironie sur plusieurs travées) Mais ce qu'ils réclament, c'est que leur langue soit reconnue comme langue régionale et enseignée jusqu'au lycée, et que le diplôme de compétence en langue (DCL) pour l'alsacien soit reconnu par votre ministère.

Pouvez-vous vous assurer que la langue régionale la plus parlée en France soit enfin reconnue par nos institutions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Oui ! L'alsacien fait partie des langues régionales et sera donc soumis aux mêmes règles : un parcours bilingue, la possibilité de passer une spécialité et la moitié du grand oral dans la langue régionale au baccalauréat, et un diplôme avec une mention bilingue.

Pas moins de 16 000 élèves dans le premier degré apprennent l'alsacien. Nous sommes effectivement en retard pour le second degré.

Nous avons besoin de progresser pour le DCL. Une première demande, en 2025, n'avait pu prospérer, et nous allons reprendre l'examen du dossier pour qu'il aboutisse. Effectivement, plusieurs filières ont besoin de ce DCL. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Loïc Hervé et Max Brisson applaudissent.)

Mme Laurence Muller-Bronn. - L'Office public de la langue régionale d'Alsace (Opla) et moi-même sommes prêts à vous rencontrer pour obtenir rapidement une reconnaissance de la langue alsacienne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.

Adaptation du droit des outre-mer

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues.

Conformément à l'article 74 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, le Sénat a consulté le Conseil territorial de Saint-Barthélemy, le Conseil territorial de Saint-Martin, le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Assemblée de la Polynésie française et l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur cette proposition de loi.

Dans sa délibération du 15 juin 2026, le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a émis un avis favorable sur ce texte.

Discussion générale

Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) C'est le Président Larcher qui avait souhaité un tel texte annuel d'actualisation du droit, afin d'éviter le recours aux ordonnances pour les outre-mer et de faciliter une approche différenciée, territoire par territoire. Je remercie mes collègues pour leur implication dans cette démarche inédite.

Je tenais à ce que nous prenions date avant la fin du triennat. Déposé le 28 novembre 2024, le texte initial a cependant dû être raccourci pour permettre son inscription à l'ordre du jour, sur le temps réservé au Gouvernement - merci, madame la ministre.

J'ai donc exclu du texte initial les articles déjà entrés en vigueur, ceux qui étaient déjà en navette parlementaire, ainsi que ceux relatifs à Saint-Barthélemy dont l'adoption différée sera sans dommage.

La méthode est perfectible, mais nous enclenchons une dynamique et ce rendez-vous a vocation à se pérenniser.

Les exécutifs des collectivités départementales, régionales et territoriales ont été sollicités, dans une logique de coconstruction voulue par le Président du Sénat et moi-même. Le nombre de propositions reçues témoigne de la pertinence de cette approche.

Le large éventail de thématiques abordées a justifié que quatre commissions soient saisies. Je remercie nos collègues rapporteurs Évelyne Renaud-Garabedian, Annick Petrus, Guillaume Chevrollier et Thani Mohamed Soilihi pour leur travail. Nous pourrons envisager la création d'une commission spéciale la prochaine fois, les délais contraints ne l'ayant pas permis cette fois-ci.

L'acclimatation normative est au coeur des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer : pour être efficaces, nos politiques publiques doivent être adaptées. Le nombre inédit de propositions de loi relatives aux outre-mer prouve que l'acclimatation est le bon angle d'approche.

Le travail des commissions a enrichi le texte. Madame la ministre, si des obstacles à la mise en oeuvre de telle ou telle disposition sont identifiés, ils doivent être levés, car nos demandes correspondent à des besoins identifiés. Ainsi de la mesure relative aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui pourrait trouver une issue favorable dans le cadre de la révision des procédures de marchés publics engagée par l'Union européenne.

Le premier chapitre porte sur le logement. Les territoires ultrapériphériques sont d'ores et déjà exemptés du marquage CE pour les matériaux de construction, grâce à la loi Bélim. Quand le décret d'application paraîtra-t-il ? Dans un contexte marqué par le gel sans précédent de la ligne budgétaire unique (LBU), les ajustements souhaités s'inscrivent dans un équilibre entre besoins sociaux et exigences environnementales.

Les chapitres relatifs au développement économique, à l'environnement et à l'énergie reprennent des recommandations de la délégation aux outre-mer. C'est le cas du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) qui mérite d'être renforcé, comme le demandaient Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili dans leur rapport. Les articles sur l'approfondissement des échanges régionaux font écho aux rapports coordonnés par Christian Cambon sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer. Idem s'agissant de la gestion des déchets, qui renvoie au rapport de Gisèle Jourda et Viviane Malet.

Le chapitre sur les questions culturelles et sociales répond à une demande ancienne de la collectivité de Saint-Martin de disposer de casinos, à l'instar de la partie hollandaise de l'île.

Le chapitre consacré aux habilitations et homologations concerne les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, qui peuvent participer à la compétence de l'État en matière pénale selon une procédure que le présent chapitre met en oeuvre partiellement. En effet, les demandes d'habilitation ou d'homologation émanant de ces territoires restent souvent lettres mortes : nous avons le devoir moral de nous prononcer sur ces demandes dans des délais raisonnables.

J'en viens aux ajustements constitutionnels, déjà envisagés par ma proposition intégrée au rapport sur la différenciation territoriale outre-mer de mon prédécesseur Michel Magras ou par les propositions de loi constitutionnelles de Victorin Lurel. Ayons ce débat, afin d'aller vers une meilleure adaptation de nos politiques publiques, au bénéfice de nos territoires et de leur population. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Cette proposition de loi résulte d'une des conclusions du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation, présidé par Gérard Larcher.

Il s'agit de répliquer pour les territoires ultramarins ce que le Gouvernement fait chaque année en matière de droit de l'Union européenne et de créer un réflexe outre-mer dans l'élaboration de la norme.

Cette proposition de loi de vingt-quatre articles, issue des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, adapte certains dispositifs aux spécificités des territoires d'outre-mer.

La commission des affaires économiques a consolidé juridiquement les neuf articles qui étaient soumis à son examen, sur le logement, l'urbanisme, les finances publiques locales, l'agriculture, la politique forestière et l'ESS.

L'article 1^er a été conforté pour permettre aux conseils départementaux de se voir déléguer la gestion ou l'attribution de tout ou partie des aides au logement financées par la LBU. Mais pour cela, il faudra que les collectivités disposent de moyens suffisants pour instruire les demandes et que les crédits de la LBU soient à la hauteur des besoins. Les départements ultramarins doivent être mieux associés aux orientations générales de la programmation des aides à la pierre.

À l'article 2, la commission a formulé une demande de rapport au Gouvernement sur le soutien de l'État aux collectivités s'agissant du financement des travaux des immeubles menaçant ruine. Nous invitons ainsi le Gouvernement à réfléchir aux moyens de soutenir davantage les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne.

À l'article 3, la commission a fixé des échéances plus réalistes pour l'atteinte des objectifs ZAN : août 2028 pour les schémas d'aménagement régionaux (SAR) et août 2029 pour les Scot, les PLU et les cartes communales.

L'article 4 qui adapte la loi Littoral à la géographie de La Réunion remédie à une véritable difficulté : la loi Littoral s'appliquant aussi à l'arrière-pays montagneux constituait un obstacle à la création de logements et de projets touristiques. La commission a veillé à ce que ces assouplissements soient mesurés - d'où mon sous-amendement.

L'article 5 relatif à la mensualisation du versement des dotations d'aménagement et de péréquation a été supprimé par la commission, car satisfait par le droit existant depuis la loi de finances pour 2020.

L'article 6 soumettait l'adoption du programme régional de la forêt et du bois à l'avis conforme des présidents du conseil départemental et du conseil régional de La Réunion. Bien sûr, il faut mieux associer le département à la politique forestière de l'île, mais un avis conforme aurait risqué, comme en Corse, d'entraîner des retards. Nous l'avons donc remplacé par une présidence tripartite de la commission régionale de la forêt et du bois - préfet, président du conseil départemental et président du conseil régional.

À l'article 7, craignant que le dispositif n'exclue certaines structures ultramarines des financements, la commission a maintenu l'objectif de structuration des filières agricoles, mais supprimé la référence au Poséi. L'extension des accords interprofessionnels à La Réunion a été supprimée, car satisfaite par le droit en vigueur.

L'article 8 relatif à l'introduction de plants et semences de pays tiers à l'Union européenne a été supprimé par la commission, car une telle dérogation au catalogue national des variétés est contraire au droit européen.

L'article 15 qui réservait des marchés aux entreprises de l'ESS a été supprimé, comme cela avait déjà été le cas dans le cadre de la loi Vie chère en outre-mer, pour non-conformité au droit de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Avant tout, je salue le travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer. La méthodologie retenue - partir des besoins des territoires pour adapter les dispositifs juridiques - devrait inspirer tous nos travaux.

Les deux articles délégués à la commission des affaires sociales visent à répondre aux difficultés d'insertion dans l'emploi, particulièrement des jeunes.

L'article 9 crée un volontariat en entreprise en outre-mer, sur le modèle du volontariat international en entreprise (VIE) et du volontariat international en administration (VIA), afin de permettre à nos entreprises ultramarines d'attirer des talents et d'inciter nos jeunes partis étudier dans l'Hexagone à revenir sur nos territoires.

Mais cette mesure, demandée par la Guadeloupe, soulève deux problèmes : le rapprochement entre le volontariat international et le volontariat outre-mer n'est pas heureux ; ce dispositif ne doit pas priver d'opportunité nos jeunes, soumis à la concurrence hexagonale. On sait que les VIE sont essentiellement utilisés par de grandes entreprises et non de petites PME, or les grandes entreprises font défaut dans nos territoires. Néanmoins, devant l'intérêt des organisations patronales, nous avons souhaité laisser une chance à ce dispositif.

L'article 10 permet au département et à la région de La Réunion d'expérimenter pendant cinq ans la conclusion de contrats uniques d'insertion (CUI) pour des personnes sans emploi dans le secteur non marchand de la zone de l'océan Indien. Cela a déjà eu cours entre 2007 et 2017, sur le fondement d'un courrier du ministre du travail, à Madagascar, dans les Comores ou à Maurice.

Hélas, depuis, l'État est revenu sur sa position : un courrier de Sébastien Lecornu d'avril 2021 a confirmé que le CUI n'était pas le bon support juridique.

Je ne suis pas d'accord : la politique de coopération régionale est cruciale pour La Réunion et l'expérimentation favorable aux bénéficiaires. Une telle expérience au sein d'un pays étranger permet de bâtir des compétences utiles dans un territoire façonné par le commerce.

La commission des affaires sociales vous invite à adopter les articles 9 et 10 dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Ce texte répond à une préoccupation ancienne : mieux prendre en compte les réalités des territoires ultramarins dans l'élaboration de la norme. Car égalité républicaine ne signifie pas uniformité. Les contraintes propres aux outre-mer justifient parfois des adaptations spécifiques. Le constituant lui-même l'a prévu.

Cette exigence est d'autant plus importante en matière de développement durable : les outre-mer sont en première ligne face au dérèglement climatique, elles concentrent l'essentiel de la biodiversité française et affrontent des défis considérables de gestion des déchets, de l'eau, de l'énergie et de prévention des risques naturels. Mais ce sont aussi des territoires d'innovation pour la transition écologique.

Les articles que nous avons examinés permettent de mieux prendre en compte leurs spécificités, tout en poursuivant nos objectifs de protection de l'environnement et de développement durable, qui nous sont chers.

L'article 11 permet au préfet de compléter localement la liste des espèces exotiques envahissantes - c'est de bon sens alors que les outre-mer abritent 90 % de la biodiversité française. La commission a toutefois prévu la consultation du président de région avant toute décision.

L'article 12 sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) touche à la justice territoriale : les consommateurs ultramarins acquittent les mêmes écocontributions que ceux de l'Hexagone, alors que les performances de leurs filières sont bien moindres. Renforcer les obligations des éco-organismes est donc nécessaire.

Nous avons supprimé l'article 13 relatif au fonds Barnier, car élargir son périmètre aurait risqué d'affaiblir sa capacité d'intervention, alors que d'autres dispositifs existent pour accompagner la reconstruction après catastrophe.

L'article 14 vise à intégrer Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie outre-mer. C'est utile, dès lors que les compétences propres de la collectivité sont respectées.

La commission a proposé de supprimer l'article 16, devenu sans objet compte tenu des évolutions récentes du droit concernant la Polynésie française, ainsi que l'article 20 relatif au transfert à Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence en matière de transport maritime de biens, conformément au souhait des élus du territoire.

En conciliant ainsi les objectifs nationaux de protection de l'environnement et les réalités particulières des territoires ultramarins, nos politiques publiques gagneront en efficacité, en acceptabilité et en légitimité.

La commission a donné un avis favorable à ce texte, enrichi par ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Merci à Micheline Jacques, dont la proposition de loi s'inscrit dans le sillage des propositions du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation. Ce texte est le fruit d'un important travail de concertation mené par la délégation outre-mer, afin de donner corps au principe de différenciation.

La commission des lois a examiné sept articles. Elle a entériné, à l'article 17, la possibilité d'ouvrir des casinos à Saint-Martin, mais a dû supprimer les articles 18 et 19 au regard de difficultés juridiques et opérationnelles. Le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l'État à la Martinique et à la Guadeloupe aurait en effet conféré de nouvelles compétences de police administrative aux collectivités, sans compensation financière. Quant à l'article 19, la disparition de la publicité nationale pour le recrutement d'agents contractuels se serait heurtée au principe d'égal accès aux emplois publics.

Les articles 21 et 22 homologuent des peines d'emprisonnement à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française dans des domaines divers. La commission des lois a également donné un avis favorable à l'article 22 bis issu d'un amendement de Georges Naturel pour l'homologation de peines en Nouvelle-Calédonie. Après avoir vérifié si ces homologations remplissaient bien les conditions prévues aux lois organiques applicables, la commission des lois a supprimé une homologation et vous proposera d'en supprimer deux autres par amendement.

Les articles 23 et 24 portent sur la recherche et la répression des infractions en matière de biosécurité en Polynésie française. Le texte étend les prérogatives des agents pour l'inspection des bagages dans les ports et aéroports. La commission a précisé la mesure, en limitant notamment la durée de retenue du propriétaire du bagage.

Enfin, l'article 24 étend la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) en matière de biosécurité à la Polynésie française.

Tels sont les apports de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Le Sénat, qui représente l'ensemble des collectivités territoriales, est aussi un fervent défenseur des territoires d'outre-mer. Il s'attache toujours à placer les outre-mer au coeur de ses travaux, comme en témoigne ce texte.

Je remercie le président Larcher d'avoir lancé le groupe de travail transpartisan sur la décentralisation, duquel a émergé la proposition d'adapter les normes nationales aux outre-mer à l'occasion d'un rendez-vous législatif récurrent. Cette idée se traduit ici en acte.

Je salue Micheline Jacques, engagée pour tous les territoires ultramarins.

Depuis des années, les travaux du Sénat ont ancré dans le débat public une exigence devenue leitmotiv : la différenciation.

Cette proposition de loi est née d'une méthode exigeante : recueillir les demandes d'adaptation de chaque collectivité. Car il n'y a pas un, mais des outre-mer. Chaque territoire a ses contraintes et ses atouts. Vouloir leur appliquer un droit uniforme et conçu pour l'Hexagone serait les desservir. La différenciation n'est pas une faveur. Adapter le droit à ces territoires n'est pas le fragiliser, mais le rendre efficace.

Ce texte, qui ne prétend pas tout régler, a vocation à s'inscrire dans la durée, pour « acclimater au fil de l'eau » les politiques publiques aux outre-mer, selon vos mots, Madame Jacques.

Je remercie les différentes commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs, qui ont oeuvré à l'amélioration du texte. Celui-ci a été clarifié, consolidé, et en sort renforcé.

L'article 1^er prévoit la possibilité pour le conseil départemental de demander la délégation de la programmation et de la gestion de tout ou partie des aides de la LBU.

La LBU constitue l'outil par lequel l'État participe au financement de la politique du logement outre-mer. Une consommation dynamique de cette ligne a permis d'accompagner les territoires. Une première vague, pour plus de la moitié des crédits, soit 83,5 millions d'euros en AE et 117 millions d'euros en CP, a été notifiée aux préfets. Le Gouvernement travaille à lever les blocages administratifs aux projets, qui représentent quelque 25 000 logements sur les trois prochaines années.

Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà la possibilité pour les départements de demander la délégation des aides à la pierre. Mais votre dispositif, qui autorise une délégation partielle, reste insatisfaisant : cela complexifierait les modalités de gestion de l'enveloppe, tout en réduisant les possibilités de fongibilité entre les différents axes de la LBU. Retravaillons-y dans la navette.

Le décret d'application de la loi Bélim a fait l'objet d'une concertation avec tous les acteurs, qui s'achèvera à la fin du mois. Nous pourrons alors saisir les instances à consulter, avant publication. Je suis ce processus de près.

À l'article 2, vous demandez un rapport au Gouvernement sur la lutte contre l'habitat indigne et le traitement de l'habitat informel. Ces éléments seront utiles pour compléter les outils existants.

L'article 3 actualise le délai fixé par la loi Climat et résilience pour les SAR et prévoit que des objectifs de lutte contre l'artificialisation soient pris en compte dans les documents d'urbanisme. C'est nécessaire, notamment car le délai initial étant dépassé.

L'article 4 adapte la loi Littoral à la géographie particulière de La Réunion, mais selon un processus très encadré, dans les zones éloignées du littoral, à plus de 500 mètres d'altitude et à condition que les projets ne portent pas atteinte à l'environnement.

L'article 6 associe davantage les collectivités à la gouvernance forestière de La Réunion. Intégrer le département, propriétaire de 40 % de la forêt réunionnaise, est en effet de bon sens.

Je suis plus circonspecte sur le volontariat ultramarin en entreprise. Je comprends l'intention, mais peu d'entreprises seront capables d'accueillir ces volontaires, qui de surcroît seront en concurrence avec l'emploi local. L'amendement appelant à une préférence locale ne nous paraît pas constitutionnel. D'où notre demande de suppression de cet article.

L'article 10 relatif au contrat de coopération régi par les dispositions relatives au CUI soulève des questions sérieuses : les crédits dédiés aux emplois aidés ne permettent pas de financer une nouvelle catégorie de contrats et la mise à disposition envisagée est incompatible avec nos règles juridiques en vigueur.

L'environnement n'est pas un angle mort de ce texte - c'est tout à son honneur, car les outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française et la forêt ultramarine représente 35 à 40 % de la forêt française. C'est un atout et une fierté. Mais c'est aussi un patrimoine fragile, qu'il faut préserver grâce à un développement durable et raisonné.

Les importations et l'importance des flux maritimes et aériens peuvent fragiliser ces écosystèmes. La gestion des déchets, dont le rapport de Viviane Malet et Gisèle Jourda soulignait l'urgence sanitaire et environnementale, est symptomatique : le taux d'enfouissement atteint 67 % en outre-mer, contre 15 % dans l'Hexagone. État, collectivités, éco-organismes, associations, scientifiques, nous portons tous une part de responsabilité.

L'article 11 applique le principe de subsidiarité à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Cela va dans le bon sens.

L'article 12 donne des moyens supplémentaires pour que les éco-organismes tiennent leurs engagements : nous entrons dans une logique de résultats, avec des pénalités le cas échéant. Le Gouvernement présentera un amendement rédactionnel.

L'article 17 modifie le code de la sécurité intérieure pour créer des casinos à Saint-Martin.

Les articles 21, 22 et 22 bis procèdent à l'homologation de diverses peines pénales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, indispensables à l'effectivité du droit local.

Les articles 23 et 24 concernent la biosécurité en Polynésie française. La coercition n'est pas une fin en soi : elle vise à protéger nos écosystèmes.

Le Gouvernement donnera des avis favorables à plusieurs amendements.

Ce texte trace un chemin : celui d'un État qui écoute ses territoires et adapte son droit à leurs réalités. Donnons toute sa force à l'exigence de différenciation. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et des groupes Les Républicains et UC)

Demande de réserve

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - En application de l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande la réserve des articles n^os11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, après l'examen de l'amendement n°77. Ces articles ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, dont le président et d'autres membres sont actuellement à l'Assemblée nationale pour une CMP.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

Discussion générale (Suite)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP) « Ma conception de l'universel est celle d'un universel riche de tout le particulier, riche de tous les particuliers, approfondissement et coexistence de tous les particuliers. » Ces mots d'Aimé Césaire résument l'esprit de cette proposition de loi. Reconnaître ce qu'il y a de particulier dans les outre-mer, ce n'est pas s'éloigner de l'universel républicain : c'est lui donner toute sa portée. Ces particularités enrichissent notre République une et indivisible.

Ce texte a été élaboré en concertation avec les collectivités ultramarines, pour amorcer l'adaptation de nos lois.

Nos outre-mer ne sont pas des territoires comme les autres. Ils ont des contraintes spécifiques. Or, trop souvent, les lois conçues dans l'Hexagone y sont souvent appliquées indifféremment.

L'ambition de cette proposition de loi est simple : permettre aux territoires ultramarins de bénéficier d'outils juridiques plus souples. Nous ne remettons pas en cause l'unité de la République ni ne créons des régimes d'exception, mais rendons l'action publique plus efficace.

Ce texte est l'aboutissement d'une réflexion de longue date du Sénat. Dès 2020, le groupe de travail transpartisan sur la décentralisation recommandait une loi d'adaptation annuelle du droit dans les outre-mer. Cette ambition a été reprise par la délégation sénatoriale aux outre-mer, et le président du Sénat s'est engagé en 2023 à lui donner une traduction législative - qu'il en soit remercié.

Cette proposition de loi, première concrétisation de cette démarche, repose sur des remontées du terrain : chaque collectivité a été consultée. Cette méthode de consultation ascendante de la loi mérite d'être saluée et pourrait inspirer d'autres initiatives législatives.

Le temps restreint a contraint la présidente Micheline Jacques à réduire le nombre d'articles, faute de quoi l'examen de la proposition de loi n'aurait pas été possible.

Les Ultramarins sont confrontés à la vie chère : les écarts de prix - de l'ordre de 45 % aux Antilles - pèsent lourdement sur les ménages, alors même que la pauvreté est plus forte que dans l'Hexagone. Cette proposition de loi ne l'aborde pas, mais le Sénat s'en est saisi, avec la proposition de loi Lurel de 2025. J'ai également été corapporteure d'un rapport d'information sur la vie chère en avril 2025. Nos collègues députés doivent désormais se saisir de la proposition de loi Lurel.

Premier axe : la crise du logement, qui est particulièrement aiguë outre-mer. La proposition de loi prévoit de faciliter la gestion locale de certaines aides au logement. Ainsi, nous pourrons rapprocher la décision du terrain et améliorer l'efficience de la dépense publique.

Deuxième axe : la lutte contre l'habitat dégradé et informel. C'est un enjeu de santé publique, de sécurité et de dignité humaine. Le texte prévoit un cofinancement par l'Anah des dépenses engagées d'office par les communes sur les immeubles menaçant ruine. La proposition de loi aménage aussi le calendrier des SAR et de la trajectoire ZAN.

Si la vie chère n'est pas directement traitée par le texte, il comporte néanmoins plusieurs dispositions en faveur du développement économique des territoires ultramarins, notamment sur les filières agricoles. Je salue aussi l'article 9, qui crée un volontariat ultramarin en entreprise inspiré des VIE et VIA.

L'article 10 permettra au département de La Réunion de recourir à titre expérimental à un contrat de coopération régional appuyé sur le CUI afin de mettre des personnes éloignées de l'emploi à disposition d'organismes situés dans la zone de l'océan Indien.

L'environnement n'est pas oublié : l'article 11 permettra de compléter facilement la liste des espèces exotiques envahissantes et les filières REP seront renforcées.

La proposition de loi prévoit aussi la création de casinos à Saint-Martin.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de différenciation territoriale, nécessaire. Gouverner efficacement, ce n'est pas traiter de manière identique des situations différentes, mais plutôt garantir l'égalité des résultats en tenant compte des particularités locales.

Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi.

M. Pierre Jean Rochette . - Le nombre de commissions saisies sur cette proposition de loi témoigne de la diversité des thématiques qu'elle aborde. De fait, les sujets nécessitant des adaptations en outre-mer sont nombreux.

D'aucuns regrettent un manque de vision d'ensemble ou une forte réduction du nombre d'articles du texte. Mais ce texte n'a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes des outre-mer, notamment ceux de la vie chère, de l'habitat informel et de la continuité territoriale. Il vise à regrouper des mesures précises demandées par les territoires ultramarins. D'autre part, la réduction de la taille du texte était nécessaire pour permettre son inscription à l'ordre du jour.

Refuser de voter le texte seulement parce qu'il a été réduit serait regrettable compte tenu des mesures restantes, dont les outre-mer ont besoin. Faut-il refuser à La Réunion de pouvoir adapter la loi Littoral à sa topographie ? À Saint-Martin de pouvoir intégrer la stratégie nationale de développement de la géothermie ? Ces deux mesures devraient suffire pour voter le texte.

D'autant qu'il ne s'arrête pas là. Alors que 80 % de la biodiversité française se trouve dans les outre-mer, une richesse inestimable, le texte permet aux préfets de compléter la liste des espèces exotiques envahissantes en tenant compte des risques auxquels l'écosystème local est confronté. Il prévoit aussi des outils supplémentaires en matière de biosécurité en Polynésie française.

Le chômage des jeunes est dramatique dans la plupart des départements et régions d'outre-mer, alors même que les entreprises ultramarines peinent à recruter. C'est pourquoi le texte crée un volontariat en entreprise en outre-mer. Il prévoit aussi une expérimentation permettant à La Réunion de conclure des contrats de coopération pour l'insertion des personnes sans emploi dans le secteur non marchand au sein de la zone de l'océan Indien.

Les Indépendants voteront ce texte, s'il n'est pas dénaturé.

Mme Viviane Malet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.) Ce texte vise à adapter la loi aux réalités ultramarines dans un souci d'égalité et d'efficacité.

Les élus ultramarins ont fait de nombreuses propositions au sein de la délégation aux outre-mer afin que nos différences soient prises en compte en matière de logement, de climat, d'aménagement du territoire, de développement économique ou encore de culture. Je remercie Micheline Jacques d'avoir soutenu ce texte.

Plusieurs mesures émanent de propositions de La Réunion. Je pense d'abord à la réponse à apporter au problème du logement, majeur dans la plupart de nos collectivités, où le foncier est rare et où l'habitat informel perdure. La déconcentration d'une partie de la ligne budgétaire unique (LBU) au profit des départements entraînera une plus grande efficacité dans la consommation des crédits.

Il est fondamental aussi d'adapter la loi Littoral à la réalité réunionnaise. Le principal défi est de trouver un équilibre entre, d'une part, protection de l'environnement côtier et, d'autre part, besoins en logements et développement économique. Il faut aussi préserver les zones agricoles dans un contexte où la souveraineté alimentaire est un défi majeur.

Nos élus souhaitent notamment des dérogations au principe d'urbanisation en continuité, dans les communes littorales comme en altitude, afin de faciliter la production de logements et d'infrastructures touristiques. Sur les équipements nécessaires à l'accueil du public dans les zones en discontinuité, j'ai déposé un amendement de compromis.

La forêt réunionnaise fait partie du patrimoine mondial. La politique de la forêt est déclinée localement à travers le programme régional de la forêt et du bois. Nous souhaitions un avis conforme du président du département, mais la commission a adopté une solution médiane permettant de mieux associer le département à cette déclinaison tout en évitant les blocages ; cette solution paraît très acceptable.

Enfin, les contrats de coopération régionale sont une bonne réponse en matière d'insertion professionnelle. Hélas, des tribulations juridiques ont conduit à leur interruption. L'article 10 remédie opportunément à ces difficultés.

Je souhaite que nos travaux débouchent sur un consensus utile à nos territoires et compte sur la sagesse de nos collègues pour que l'esprit ayant présidé à l'élaboration de ce texte change réellement la vie de nos habitants. (Mme Micheline Jacques applaudit.)

M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte s'inscrit dans le prolongement direct des réflexions engagées par notre assemblée depuis plusieurs années ; en particulier, il met en oeuvre une préconisation du groupe de travail sur la décentralisation qu'avait présidé Gérard Larcher : des rendez-vous réguliers pour l'actualisation du droit en outre-mer.

Il n'est pas né dans les bureaux des administrations centrales, mais procède d'un travail collectif associant collectivités, élus et acteurs de terrain. Je remercie le département de La Réunion et son président, Cyrille Melchior, d'y avoir efficacement contribué.

Trop souvent, les outre-mer sont abordés à travers des dispositifs conçus pour l'Hexagone puis adaptés à la marge. Ici, ce sont les besoins des territoires qui nourrissent la construction de la loi.

Les outre-mer ne forment pas un ensemble homogène, et chaque territoire requiert des réponses adaptées.

Au-delà des crises naturelles ou sociales, nos territoires doivent bénéficier d'une attention continue du législateur, afin que notre droit évolue au rythme des besoins des populations.

Certaines dispositions du texte, recentré sur dix-sept articles, concernent l'ensemble des outre-mer quand d'autres répondent à des situations spécifiques - autonomie statutaire de la Polynésie, urbanisme à Saint-Pierre-et-Miquelon, archéologie préventive en Martinique et Guadeloupe, ouverture de casinos à Saint-Martin. Nous regrettons que d'autres territoires ultramarins ne soient pas abordés.

La Réunion est souvent en première ligne des sujets traités : loi Littoral, gouvernance forestière, Poséi, coopération régionale.

À travers les spécificités territoriales, ce texte vise un objectif général : rendre notre droit plus souple, plus réactif et mieux adapté aux réalités locales. La commission a sécurisé plusieurs dispositions et en a supprimé d'autres, redondantes ou satisfaites.

Fruit d'un engagement transpartisan, elle a été cosignée par de nombreux parlementaires ultramarins de sensibilités diverses. Cette mobilisation large témoigne de l'importance des enjeux traités et de notre volonté partagée de construire des réponses concrètes et adaptées aux spécificités des outre-mer. C'est dans cet esprit que le RDPI défendra des amendements visant à renforcer l'efficacité, la sécurité juridique et l'adéquation de certaines dispositions aux besoins des territoires.

Si nous abordons le débat dans un esprit constructif, nous regrettons l'allègement du texte, notamment l'exclusion de la problématique des CDPENAF. Je compte sur le Gouvernement pour y remédier rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Audrey Bélim . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Un texte ambitionnant de rassembler les territoires ultramarins et leurs représentants aurait mérité une concertation plus large.

Cette proposition de loi est née d'une ambition légitime et nécessaire, et l'initiative transpartisane demeurera toujours une attente de nos populations. J'ai d'ailleurs travaillé sur ce texte, amendement après amendement, parce que je crois qu'une telle initiative peut briser des années de silence.

De fait, depuis 2017, aucun grand texte consacré à nos territoires. Il y a bien le projet de loi de lutte contre la vie chère, et je connais l'engagement de la ministre pour le faire aboutir ; mais chacun mesure aussi les incertitudes qui entourent le calendrier parlementaire.

Alors oui, cette proposition de loi était porteuse d'un espoir immense. C'est parce que nous y avons cru que notre déception est à la mesure de l'ambition initiale. Car que reste-t-il du texte déposé ? Les marchés publics réservés aux entreprises locales, disparus - c'est une mesure pourtant vitale pour l'emploi à La Réunion et que rend nécessaire une récente censure du Conseil constitutionnel. Les mesures agricoles adaptées à l'hémisphère sud, supprimées. Exit aussi la vie chère ou la transparence des prix. Et nombre de nos amendements, présentés notamment par M. Lurel, ont été déclarés irrecevables, par exemple sur l'adaptation du calendrier scolaire.

Soyons justes, certaines avancées subsistent. Mais un texte ne se juge pas seulement à ce qu'il contient ; il se juge aussi à l'écart entre sa promesse et sa réalité - en l'occurrence, un écart immense.

On nous avait promis un texte coconstruit avec les élus, les acteurs économiques, les collectivités. À l'arrivée, beaucoup se sentent écartés, oubliés, à commencer par les maires et les intercommunalités.

Nos concitoyens attendent des actes sur les prix, pour l'emploi et l'avenir de leurs enfants. Je leur dis : nous nous sommes battus, chaque amendement portait votre voix. Mais ce texte n'est pas à la hauteur.

Les outre-mer ne demandent pas la charité, mais l'égalité réelle. Ce n'est pas la fin du combat. Pour La Réunion et tous nos outre-mer, nous ne lâcherons jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDPI)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Cette proposition de loi part d'une ambition juste : adapter le droit aux réalités des territoires ultramarins. L'égalité réelle ne peut procéder de l'application uniforme des mêmes règles. Adapter le droit aux outre-mer n'est pas une faveur, mais une condition de cette égalité.

Le texte s'inscrit donc dans une démarche, d'essence transpartisane, à laquelle nous souscrivons. Mais entre l'ambition initiale et le texte que nous examinons cet après-midi, l'écart est considérable.

De nombreuses dispositions structurantes ont ainsi disparu : contrôle des prix, lutte contre les monopoles, aide au fret pour les produits de première nécessité, abaissement du seuil de saisine de l'autorité de la concurrence, commandes publiques réservées aux PME locales. Comment parler d'adaptation du droit aux outre-mer quand on ne traite pas de la vie chère ? D'égalité réelle quand on n'aborde pas les prix et les marges ?

Les travaux du Sénat sur les marges de la grande distribution et les auditions de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques outre-mer dressent des constats clairs : les difficultés ultramarines relèvent d'inégalités systémiques touchant aux revenus, à l'accès aux services publics, au logement ou encore à l'emploi. Ces travaux auraient pu permettre de donner une plus grande ambition à la proposition de loi.

Je regrette que la commission ait réduit davantage encore le texte. En définitive, nous examinons un texte composé de mesures parfois utiles, mais dispersées et dépourvues de cohérence d'ensemble. Ce malaise n'est pas seulement le nôtre - les amendements déposés le montrent.

Nous tenterons de réintroduire des outils contre la vie chère, des garanties en matière de logement, des leviers de développement local et des réponses aux urgences territoriales. Je pense en particulier aux mesures en faveur des PME locales, dont la disparition représente un déséquilibre politique évident. Et une proposition de loi d'adaptation du droit aux outre-mer ne peut avoir pour seul horizon en matière culturelle et sociale la création de casinos !

Nous ne voulons pas donner le sentiment de nous opposer au principe, juste et nécessaire, d'une adaptation régulière du droit outre-mer. Mais nous ne pouvons entériner sans réserve un texte aussi réduit, qui confirme une tendance du Parlement à voter des textes dont l'ambition de l'intitulé ne se vérifie pas dans la portée des dispositifs.

Adapter le droit, ce n'est pas seulement ajuster des procédures : c'est donner aux territoires des moyens d'agir, notamment contre la vie chère, soutenir les communes, reconnaître les langues, affronter les inégalités systémiques. Cette proposition de loi n'atteint pas l'ambition qu'elle s'était fixée. Nous réservons donc notre position jusqu'à l'issue des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Audrey Bélim applaudit également.)

Mme Antoinette Guhl . - Ce texte ne répond pas aux urgences dans les outre-mer, qui restent, dans leur diversité, les perdants des politiques publiques nationales. Le chômage y atteint des niveaux que nous n'accepterions nulle part ailleurs - jusqu'à 30 % à Mayotte ! Et, alors que les revenus y sont plus faibles, les produits alimentaires y coûtent en moyenne 40 % plus cher.

Cet échec collectif constitue une grave entorse à la promesse républicaine d'égalité. Mais là où nous devrions réparer, nous laissons perdurer les inégalités : à Mayotte, le RSA est deux fois inférieur à celui versé dans l'Hexagone. La convergence sociale peut-elle vraiment attendre 2031 ?

Où sont les mesures importantes en matière d'éducation, de santé, de pouvoir d'achat, de gestion de l'eau ou d'adaptation au changement climatique ? Le texte comporte bien certaines dispositions intéressantes, mais passe sous silence des sujets essentiels.

Au-delà de ces lacunes, il prévoit une mesure particulièrement préoccupante : la possibilité de déroger à la loi Littoral à La Réunion, l'un des trente-cinq points chauds de la biodiversité selon l'Union internationale pour la conservation de la nature. Toute évolution de cette loi doit être examinée avec la plus grande prudence, sur la base d'études d'impact et d'une véritable concertation locale.

Les défis auxquels font face les outre-mer sont immenses et complexes ; ils exigent de la concertation, une volonté forte et des moyens accrus. Les écologistes continueront de soutenir les revendications des Ultramarins pour l'égalité réelle, une autonomie politique accrue et une transition écologique adaptée à leur territoire.

Nous espérons l'adoption de nos amendements pour renforcer le texte et éviter une régression au regard de la loi Littoral. S'ils ne sont pas votés, nous peinerons à voir l'intérêt de soutenir le texte.

Mme Annick Girardin . - (M. Pierre Jean Rochette applaudit.) Les territoires d'outre-mer vivent trop souvent sous un droit pensé ailleurs, adapté trop tard et par fragments, au gré des urgences et des véhicules législatifs disponibles. Un rendez-vous régulier d'adaptation du droit est donc une bonne idée : l'adaptation n'est pas un privilège, mais une condition d'efficacité.

Ce texte va dans le sens que nous souhaitons tous : ménager des marges de différenciation, territorialiser l'action publique, sortir d'une relation trop verticale entre l'État et les territoires.

Mais parce que l'idée est bonne, la méthode devrait être exemplaire. Or c'est là que le bât blesse. L'ambition transpartisane du début n'a pas résisté à la réalité partisane.

Ce texte est arrivé devant notre commission dans une rédaction amputée, dont l'équilibre avait été profondément modifié. Certes, l'ordre du jour parlementaire impose des choix. Mais lorsqu'un texte sur les territoires ultramarins est réduit à quelques jours d'un examen attendu, lorsque certaines contributions disparaissent et que des cosignatures sont retirées, la question n'est plus technique, mais politique.

Nos concitoyens ultramarins méritent mieux qu'un texte ajusté en fonction des contraintes d'affichage et des échéances électorales. Ils méritent une méthode claire, loyale et partagée.

Cette exigence vaut aussi pour la consultation. Les maires, parlementaires, chambres consulaires, acteurs économiques et sociaux et institutions locales ne peuvent être tenus à distance. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, ne peut se satisfaire d'une concertation réduite aux exécutifs des plus grandes collectivités.

L'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon le montre bien. Voilà deux ans que je me bats contre l'habilitation donnée à la collectivité en matière de fret maritime international et inter-îles, un sujet qui ne fait pas l'unanimité sur l'archipel. Comme des maires et des acteurs économiques, j'ai alerté sur ce caprice du président du conseil territorial, en vain. Cette aberration a enfin été corrigée, sur mon initiative et celle du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire. Celui-ci indique dans son exposé des motifs : le président du conseil territorial demande finalement le retrait de la mesure, estimant qu'une évolution aussi structurante nécessite un débat approfondi et une évaluation plus précise... Il était temps !

Parce que ce texte a été enrichi en commission et le sera encore en séance, parce qu'il comporte des mesures attendues, le RDSE le votera. Je souhaite qu'il soit le premier acte de rendez-vous réguliers et transpartisans pour adapter le droit aux particularités et besoins des outre-mer - en commençant par les écouter mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)

Mme Annick Petrus . - La proposition de loi autorise Saint-Martin à ouvrir un casino, alors que nous partageons une frontière terrestre avec Sint Maarten, qui en compte quatorze. Il est légitime que notre collectivité puisse s'appuyer sur de tels établissements pour créer des emplois et de la valeur ajoutée. Notre territoire a choisi de monter en gamme : il doit disposer de l'ensemble des outils pour renforcer son attractivité.

Saint-Martin est le seul territoire ultramarin insulaire avec une frontière terrestre : cette situation justifie que nous disposions d'équipements particuliers.

Depuis le 1^er janvier 2025, nous bénéficions d'un service territorial d'incendie et de secours (Stis) autonome. Comme tout établissement récent, il poursuit sa structuration, et sa gouvernance doit être consolidée. Mes amendements s'inscrivaient dans cette logique, mais ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45.

Le travail d'adaptation de notre droit aux réalités de Saint-Martin doit être poursuivi. Dans cet esprit, je voterai la proposition de loi.

Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.) Ce texte d'adaptation est issu des travaux du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher, qui avait réitéré la proposition d'un rendez-vous annuel devant les maires ultramarins, fin 2023.

La vie chère est un fléau pour nos compatriotes : les écarts de prix avec l'Hexagone vont jusqu'à 30 %, provoquant des mouvements sociaux violents.

En la matière, les socialistes n'arrivent pas les mains vides. En 2025, nous avons fait adopter la proposition de loi Lurel, qui agit non seulement sur les prix, mais aussi sur la transparence de leur formation. En particulier, elle plafonne les fameuses marges arrière. Des dispositions de cette proposition de loi avaient été introduites dans le projet de loi présenté par Manuel Valls, qui n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : qu'en est-il, madame la ministre ?

Dès 2024, nous avons aussi nourri le présent texte d'adaptation, proposant dix-sept mesures pour lutter contre la vie chère, protéger la biodiversité ou encore soutenir les PME. Un texte de 40 articles avait alors été cosigné par les sénateurs socialistes membres de la délégation aux outre-mer.

Vous imaginez donc notre déception lorsque ce texte a fondu de moitié, perdant au passage son caractère transpartisan. Les mesures qui demeurent sont disparates et sans ambition. Nous sommes favorables à la quasi-totalité des articles, mais le texte n'est pas à la hauteur des enjeux - encore une occasion manquée !

Nous espérons que d'autres suivront, car nos concitoyens ultramarins méritent plus que des mesures cosmétiques : une réponse à leurs attentes légitimes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Frédéric Buval . - Nul ne peut se satisfaire des conditions dans lesquelles nous examinons cette proposition de loi. Le droit d'amendement est restreint à l'excès par une interprétation trop rigoureuse de l'irrecevabilité. C'est un comble pour une loi d'adaptation ! Tous les élus ultramarins attendent plus de différenciation dans l'écriture de la loi afin de tenir compte des spécificités de nos territoires. Plusieurs de mes propositions ne seront donc pas débattues alors qu'elles étaient consensuelles et soutenues par le Gouvernement. Je le regrette, mais continuerai à porter la voix de mon territoire, où les urgences sont nombreuses ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Mme Micheline Jacques . - Je précise que, le 30 avril dernier, j'ai écrit à tous les membres de la délégation aux outre-mer pour les informer de la méthode adoptée et des raisons pour lesquelles des articles avaient été supprimés. Ce n'est que la veille de l'examen en commission, un mois plus tard, que certains ont pris conscience qu'il y avait un problème. J'assume ma part de responsabilité dans cette affaire, mais je tenais à faire cette mise au point. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bravo !

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°6 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - En dépit d'une certaine amertume, nous sommes loin de boycotter ce texte : nous avons déposé la moitié des amendements de séance.

Madame la présidente Jacques, le courrier dont vous parlez nous a mis devant le fait accompli.

Nous restons constructifs et voulons améliorer le texte.

Cet amendement tend à instaurer plus de transparence sur la répartition de la LBU. Le représentant de l'État devra informer les présidents du département et de la région des enveloppes décidées par le ministère.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Amendement de repli, visant le seul conseil départemental.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Nous sommes favorables à la transparence de la consultation et de la programmation en matière d'aides à la pierre. Les départements coordonnent la politique de l'habitat ultramarin : il est légitime de les associer plutôt que les conseils régionaux. Par ailleurs, plusieurs collectivités ont les prérogatives des deux échelons. Avis favorable à l'amendement n°87 rectifié, retrait de l'amendement n°6 rectifié.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Une remarque de forme : le Gouvernement a lui-même fait les frais du filtre des irrecevabilités. Nous étions prêts à sous-amender l'amendement de M. Lurel sur les indivisions successorales.

Sur le logement, j'ai déjà été interpellée à plusieurs reprises par les parlementaires. La LBU a fait l'objet de mesures de gestion prudentielle sous la forme de mises en réserve, ce qui n'a pas empêché l'engagement de la moitié des crédits avec une instruction aux préfets de les consommer rapidement. Quelque 83,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 117 millions d'euros en crédits de paiement sont en jeu pour les Drom.

Il ne faut surtout pas se mettre en pause. Je travaille avec mon collègue Vincent Jeanbrun et les bailleurs pour conclure des engagements rapides et chercher des financements complémentaires.

Nous travaillons aussi avec les collectivités territoriales : certaines peuvent faire beaucoup plus. Par ailleurs, je me mobilise pour trouver des financements au niveau européen. Nous levons également les freins administratifs et réglementaires.

L'objectif est de construire 25 000 logements dans les trois prochaines années.

L'amendement n°6 rectifié prévoit une date butoir au 15 décembre, à rebours du principe d'annualité. De plus, la concertation avec les acteurs est déjà assurée par le Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement (CDHH). Retrait, sinon avis défavorable - de même sur l'amendement de repli.

M. Victorin Lurel. - Merci à la rapporteure d'avoir émis un avis favorable à l'amendement n°87 rectifié. Je retire le premier.

Madame la ministre, j'ai vécu cela à votre place - Mme Girardin pourrait en témoigner aussi. La Guadeloupe devait recevoir 36 millions d'euros : elle en est à 4 millions. Nous votons des crédits, mais ce n'est pas ce qui est notifié aux collectivités !

L'information que nous demandons facilitera les choses et ne coûtera rien à l'État.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'amendement n°87 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Un comité d'exécution de la LBU, formé auprès du préfet, pourrait aider à consommer entièrement ces crédits, après avoir entendu les demandes des collectivités.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Sur le fond, nous partageons votre objectif d'une meilleure association des élus locaux, mais la création d'un nouveau comité n'est pas le bon moyen. De plus, ce comité n'aurait pas la possibilité d'empêcher l'État de reporter ou de geler des crédits. Retrait ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis. Servons-nous du CDHH : réunissons-le plus régulièrement, au lieu de créer une strate supplémentaire.

L'amendement n°86 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Nous demandons un rapport pour établir la traçabilité entre crédits votés, disponibles et délégués.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Vous le savez, le Sénat n'est pas friand des demandes de rapport... Le sujet est important mais peut déjà être documenté dans le cadre des discussions budgétaires. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°123 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de compléter les dépenses fiscales en faveur des communes qui luttent contre l'habitat indigne.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Sur la forme, le Sénat est opposé aux demandes de rapport. Sur le fond, comparer la LBU au fonds national des aides à la pierre (Fnap) n'est pas pertinent.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Les documents budgétaires adossés au PLF répondent à votre demande. Retrait ?

M. Victorin Lurel. - J'ai défendu par anticipation l'amendement n°88 rectifié.

Sur l'amendement n°125 rectifié bis, je précise que les inégalités de traitement des opérateurs du logement entre ici et l'outre-mer sont bien réelles. Nous voulons la transparence. J'avais demandé une baisse des cotisations au Fnap ; je l'ai obtenue une fois, mais pas les suivantes.

L'amendement n°125 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°88 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Le Gouvernement pourrait en effet étudier les leviers fiscaux disponibles pour lutter contre l'habitat indigne. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - L'amendement est satisfait. Pour moi, le « soutien financier » englobe bien le domaine fiscal, il n'y a pas d'ambiguïté. Demande de retrait, car satisfait.

M. Victorin Lurel. - Non, madame la ministre, cet amendement n'est pas du tout satisfait. Cette précision n'est pas superfétatoire. Il s'agit de prendre en compte un régime fiscal, cela ne coûte pas un kopeck. Je n'aimerais pas que l'on m'oppose la doctrine administrative de Bercy...

L'amendement n°88 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Cet amendement enrichit le rapport prévu en demandant une évaluation complète des moyens consacrés à la lutte contre l'habitat indigne, car nous ne savons pas en mesurer précisément le coût pour nos collectivités. Mesurer, c'est reconnaître.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - La lutte contre l'habitat indigne ne se limite pas aux dépenses de travaux engagés en application des arrêtés de péril, mais comprend des opérations des bailleurs sociaux qu'il serait intéressant de documenter. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Les réponses peuvent déjà être apportées dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances. Attention aux rapports qui s'empilent, alors que les données existent déjà. Retrait ?

L'amendement n°122 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°126 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Nous demandons un rapport évaluant l'impact des décalages de la mise en place des SAR et autres documents d'urbanisme sur la disponibilité du foncier et sur la production de logements sociaux. Encore faut-il que le foncier libéré bénéficie réellement aux logements abordables et non à la spéculation !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Aucun SAR ultramarin n'a intégré l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. Votre demande interroge les règles de fond. Je préfère que les services de l'État aident les collectivités territoriales à finaliser les SAR plutôt que de remettre au Parlement un rapport sur la question. Vos inquiétudes sont légitimes, mais je vous demande le retrait de l'amendement.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Retrait. La production de logements, notamment sociaux, doit être une priorité - mais ce que vous proposez n'aurait pas de conséquence sur l'affectation du foncier mobilisable pour la production de logements sociaux.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°37 rectifié de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet article permet de déroger à la loi Littoral, sujet sensible qui ne peut être amendé que d'une main tremblante, après consensus, après étude d'impact. Or tel n'est pas le cas - nous ne disposons même pas des conclusions de la mission d'information du Sénat sur les lois Littoral et Montagne.

Assouplir la loi Littoral, à l'heure du dérèglement climatique, de la montée des eaux, du recul du trait de côte, est une faute politique et écologique. Supprimons cet article tant qu'il est encore temps.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'article adapte la loi Littoral à la géographie de La Réunion pour permettre la construction de logements et le développement de projets touristiques. Cette adaptation ne concerne pas les zones littorales, mais vise les zones de montagne situées à plus de 500 mètres d'altitude et à plus de 20 kilomètres de la mer. Il s'agit simplement d'adapter la loi Littoral aux caractéristiques du territoire réunionnais. La mission d'information rendra ses conclusions prochainement, elles pourront enrichir l'article au cours de la navette. Avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - La Loi Littoral est importante et utile, mais entrave des politiques locales de l'habitat. Vu la topographie des Hauts de La Réunion, il faut des adaptations, pour les résidents, pour les touristes, sans quoi ces territoires ne pourront évoluer. Le dispositif est équilibré : seuls seront autorisés les projets qui ne portent pas atteinte à l'environnement ou au paysage. Avis défavorable.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Il y a plusieurs façons de préserver le littoral en l'adaptant aux réalités réunionnaises. À La Réunion, la loi Littoral s'applique à 2 000 mètres d'altitude, et même à Saint-Denis ! Protéger n'est pas figer. Certaines contraintes destinées à protéger le bord de mer bloquent des projets utiles dans les Hauts, c'est absurde. Faute d'étude d'impact, je propose une expérimentation encadrée.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ne recouvre qu'une petite bande proche de la côte. Limiter la loi à ce périmètre reviendrait à retirer la protection de la loi Littoral sur de très grandes parties de l'île. L'amendement va bien plus loin que l'article 4, qui se contente d'assouplir légèrement les règles. Les espaces fragiles ne seraient plus protégées contre les constructions. Avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - La loi Littoral est déjà plus souple pour l'outre-mer que pour l'Hexagone ; l'article 4 permettra en outre des adaptations. Votre amendement serait une atteinte trop forte ; nous voulons tenir l'équilibre entre protection et développement. Avis défavorable.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - La commission a bien voulu fixer une limite à 500 mètres d'altitude pour La Réunion. À la Guadeloupe, certaines communes subissent aussi un recul du trait de côte : Vieux-Habitants, Sainte-Anne, Trois-Rivières... Nous demandons à bénéficier du même dispositif.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Je ne vois pas de raison de s'y opposer. Le problème de l'application de la loi Littoral jusque dans les Hauts se pose aussi en Guadeloupe. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°90 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°44 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Chaque année, plus de 500 000 visiteurs fréquentent nos pitons et nos cirques, classés au patrimoine mondial de l'Unesco. Le manque d'équipements adaptés pose des problèmes de gestion des flux et de préservation des milieux naturels. Autorisons l'installation d'équipements nécessaires à l'accueil du public sur ces sites, pour mieux les protéger, en favorisant un tourisme durable et maîtrisé. Cette mesure pragmatique concilie valorisation du patrimoine naturel, protection de la biodiversité et développement du territoire.

M. le président. - Sous-amendement n°132 de Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Nous supprimons la possibilité d'étendre l'urbanisation au-delà des secteurs déjà urbanisés et restreignons la possibilité de construire en discontinuité, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme concernant les espaces remarquables. Chemins, panneaux explicatifs, sanitaires, postes de secours pourront être aménagés ; commerces et restaurants pourront, eux, être implantés plus bas, dans le prolongement de secteurs déjà urbanisés.

M. le président. - Amendement n°60 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Adapter le droit de l'urbanisme aux contraintes particulières des Hauts de La Réunion répond un besoin réel, mais la rédaction de la commission est tournée vers le développement du tourisme, sans tenir compte de l'intérêt communal.

À La Réunion, la surface agricole utile représente à peine 450 m² par habitant, dix fois moins que dans l'Hexagone. La crise du logement s'accentue ; les demandes de logement social sont passées de 30 000 en 2018 à plus de 50 000.

La dérogation ne soit pas être au service d'opérations touristiques qui renforceraient la pression sur des terres déjà rares. Cet amendement introduit une exigence d'intérêt communal et substitue à la notion trop large d'hébergement touristique celle de projets agrotouristiques liés à une exploitation agricole existante, pour nous protéger du surtourisme.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°60. Disposer des capacités d'hébergement touristique est indispensable à l'attractivité de La Réunion. Les assouplissements prévus sont très encadrés.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Une partie de l'amendement n°44 est satisfaite : il est bien précisé que les dérogations prévues ne doivent pas favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles.

L'autre partie est problématique. En prévoyant l'extension de l'urbanisation au-delà des secteurs déjà urbanisés, et non plus en continuité, on favorise le mitage.

La possibilité de prévoir des « services nécessaires à l'accueil du public » dans des secteurs naturels particulièrement préservés est trop large ; on sort du cadre strict des dérogations autorisées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Le sous-amendement encadre les choses, mais n'empêchera pas de construire des bâtiments nouveaux, sans limite de gabarit, dans des zones protégées. Avis défavorable.

L'amendement n°60, à l'inverse, restreint trop le champ de l'article 4. La rédaction de l'article 4 a trouvé le bon équilibre entre développement touristique et la préservation des activités agricoles. Inutile d'introduire la notion d'agritourisme. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°132 est adopté.

L'amendement n°44, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°60 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

L'amendement n°124 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de consulter l'ONF et l'Agence régionale de la biodiversité sur les extensions de l'urbanisation - du bon sens !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Le code de l'urbanisme ne prévoit jamais la consultation de ces deux instances, mais compte tenu des enjeux particuliers à La Réunion, sagesse.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Cela complexifierait la procédure d'adaptation, que nous voulons efficiente. Avis défavorable.

L'amendement n°93 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de mieux préserver les espaces naturels et agricoles environnants.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - C'est ceinture et bretelles ! L'article 4 satisfait déjà votre amendement, ne l'alourdissons pas. Rejet.

L'amendement n°91 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°134 de Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié de M Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Pas de réduction des surfaces agricoles à forte valeur agronomique ! D'ailleurs, pour bien adapter la loi Littoral dans nos territoires, il faudrait que le SAR en devienne le pivot.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Le texte prévoit déjà que l'extension des secteurs déjà urbanisés ne doit pas favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Cet amendement apporte toutefois une garantie supplémentaire en ciblant les terres agricoles les plus précieuses. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - En effet, l'amendement est satisfait par le texte. J'ajoute qu'il n'appartient pas au SAR de définir le potentiel agronomique des surfaces agricoles. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°92 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°73 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - La commission a prévu que la reconstruction pourra conduire à une augmentation allant jusqu'à 20 % du gabarit initial. Dans des espaces marqués par des contraintes environnementales, paysagères, agricoles et foncières fortes, cela semble peu compatible avec l'objectif de maîtrise de l'artificialisation. Nous supprimons cette possibilité d'augmentation du gabarit.

M. le président. - Amendement n°74 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Amendement de repli, qui limite cette possibilité d'augmentation à 10 % du gabarit initial.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Un dépassement de gabarit de 20 % reste mesuré. Avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Votre amendement supprime une souplesse sans pour autant encadrer le gabarit... N'alourdissons pas davantage les processus. Avis défavorable.

L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°74.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis de M Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Nous excluons toute extension incompatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Cette fois, c'est ceinture, bretelles et parachute ! Votre amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 9 de l'article 4. N'alourdissons pas le texte. Rejet.

L'amendement n°94 rectifié bis est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - J'ose le dire, cet amendement est très important. Il fait du schéma d'aménagement régional outre-mer - moins prescriptif que le SMVM - le pivot de l'application de la loi Littoral.

Réaliser un SAR suppose une très longue concertation avec les collectivités, les établissements publics, les agents, l'État ; il doit être approuvé par décret en Conseil d'État. Le réviser est tout aussi long. Il est donc légitime d'en faire ce pivot.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Cet amendement donne au SAR un pouvoir comparable au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui précise les notions de la loi Littoral sans abaisser le niveau de protection.

Les documents d'urbanisme seront instruits par rapport au SAR plutôt qu'en interprétant directement la loi, ce qui renforce la sécurité juridique des porteurs de projet. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Cette proposition intéressante mérite une réflexion de fond. Elle est compatible avec la loi Littoral, qui confie déjà aux documents d'urbanisme des prérogatives sur la territorialisation de ses dispositions.

En revanche, votre rédaction pose problème : elle ne mentionne pas l'articulation avec les Scot et PLU, elle exige un fort degré de précision et ne prévoit pas de dispositions transitoires pour les SAR en cours.

À ce stade, je vous suggère donc le retrait, et m'engage à y retravailler dans la navette avec Vincent Jeanbrun.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement a été rectifié.

M. Victorin Lurel. - Oui, il y a eu du rewriting. (M. le président Ouzoulias sursaute.)

Je suis un vieux parlementaire. J'ai été à votre place, madame la ministre ; j'ai pris moi aussi des engagements au nom du gouvernement - et je sais qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Nous avons, au Sénat, de bons spécialistes de légistique ; nous pourrons améliorer la rédaction au cours de la navette.

Tout le monde demande de l'autonomie, de l'adaptation. Le SAR est élaboré en coordination avec le Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d'État. J'avais moi-même été aidé par un conseiller d'État - une princesse du Luxembourg - pour réaliser celui de Guadeloupe, qui est aujourd'hui en révision. (M. Dominique Théophile le confirme.)

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je ne remets nullement en cause la rigueur des administrateurs du Parlement en matière légistique.

Je suis d'accord sur le principe de l'amendement, toutefois, en bonne juriste, je ne peux laisser passer un amendement qui ne « tourne » pas.

L'amendement n°7 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Après l'article 5 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°98 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Le Sénat a déjà rejeté en loi de finances cet amendement qui complexifie le calcul de la dotation de péréquation des communes d'outre-mer (DPOM). Il ne vise en réalité qu'une seule commune, Basse-Terre. La DPOM étant une enveloppe fermée, toute majoration accordée à certaines communes réduit mécaniquement la part des autres. Avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - C'est un jeu à somme nulle, on ne touche pas à enveloppe. Mais il est vrai que cela relève plutôt d'une loi de finances.

L'amendement n°98 rectifié est retiré.

Article 6

M. le président. - Amendement n°133 de Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de coordination n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié quater de Mme Phinera-Horth et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Cet amendement rééquilibre le poids de l'ONF dans la gouvernance forestière locale en étendant à la Guyane les adaptations dont bénéficient la Corse et bientôt La Réunion.

La forêt guyanaise couvre 95 % de son territoire ; elle est stratégique pour la préservation de la biodiversité, la régulation climatique et le développement économique. Donnons aux élus guyanais un droit de regard sur ces orientations stratégiques, pour une meilleure prise en compte des réalités de terrain.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Cet amendement, signé de nos deux collègues de la Guyane, consacre la coprésidence de la commission de la forêt et du bois par le préfet de Guyane et le président de l'Assemblée de Guyane, et la renomme. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - La dénomination proposée ne me pose pas de difficultés. Sur la gouvernance, le code forestier prévoit déjà la présidence conjointe du préfet et du président de la collectivité. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié quater est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°110 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Nous autorisons, à titre expérimental, l'importation à La Réunion de semences pour climat tropical.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Celui-ci vise à mieux prendre en compte les réalités ultramarines dans l'inscription des variétés au catalogue officiel.

La Réunion pourrait être autonome sur la filière pomme de terre si nous avions des semences adaptées à notre climat. Il faut nous donner les moyens de tendre à la souveraineté alimentaire. Les semences de tomates à La Réunion viennent de l'Hexagone : inadaptées au climat tropical, elles offrent un rendement inférieur à celles de l'Hexagone. Nous en sommes à importer des tomates, ingrédient phare de notre cuisine ! Il faut une adaptation normative pour que nos producteurs puissent se défendre.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié de Mme Guhl et alii.

M. Akli Mellouli. - Je sais que vous n'aimez pas les rapports, madame la rapporteure... Néanmoins, l'autonomie alimentaire est un enjeu crucial pour les territoires ultramarins. Il faut mieux prendre en compte les spécificités ultramarines pour la commercialisation de plants et semences, et écouter l'expertise des agriculteurs.

Ouvrons ce débat nécessaire, et même vital pour la souveraineté alimentaire de nos territoires ultramarins.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Je partage votre constat sur la nécessité d'adapter les règles relatives à l'importation de plants et de semences, mais les conditions d'inscription au catalogue national des espèces et variétés étant régies par le droit européen, ces amendements sont contraires au droit de l'Union européenne.

Ce n'est pas moi, mais le Sénat qui est contre les rapports. L'adaptation des règles ne peut être réalisée qu'à l'échelle européenne. Incitons plutôt le Gouvernement à agir à Bruxelles pour faire évoluer la réglementation. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - C'est un combat européen, en effet, pour faire évoluer le droit. J'y travaille ; j'ai effectué plusieurs déplacements à Bruxelles. Nous avons réussi à sanctuariser un règlement Poséi. C'est une première étape. Nous devons maintenant développer les filières. Je suis obligée de donner un avis défavorable car ces amendements sont contra legem.

M. Akli Mellouli. - Le droit peut évoluer. Si l'on n'éclaire pas la Commission européenne, on n'y arrivera pas. Madame la ministre, engagez-vous à y travailler ! Je retirerai l'amendement si vous annoncez un groupe de travail. Les territoires ultramarins pâtissent de notre inertie.

Mme Micheline Jacques. - Je comprends la demande de nos collègues. C'est un combat que mène la délégation. Madame la ministre, je compte sur vous pour inscrire ce sujet dans le futur Omnibus ; ce sera un moyen de mettre fin à des aberrations et de lutter contre la vie chère.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je porte ce sujet à l'échelon européen, avec le ministère de l'agriculture. Le futur Omnibus sera l'occasion d'introduire des adaptations. J'ai déjà commencé à concrétiser cet engagement - et rencontrerai le 25 juin des commissaires et parlementaires européens.

Les amendements n^os110 rectifié et 109 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

L'article 8 demeure supprimé.

Après l'article 8 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°75 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulons faire de la restauration collective un levier de souveraineté alimentaire dans les outre-mer. Notre dépendance aux importations atteint 70 %, voire 98 % dans certains territoires ; elle pèse sur les prix, sur la qualité de l'alimentation et freine le développement des filières locales.

Cantines scolaires, hôpitaux, établissements médico-sociaux sont des débouchés essentiels pour nos agriculteurs. La loi Egalim fixe déjà des objectifs pour la restauration collective, mais ne permet pas de valoriser un produit maraîcher local sans certification particulière.

Notre amendement ne prévoit pas de préférence contraire au droit, mais propose une méthode : réunir les acteurs pour identifier les filières capables de répondre aux besoins et les critères à mobiliser dans les marchés publics. C'est du concret.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Le projet de loi d'urgence agricole, en cours d'examen, prévoit des mesures bien plus contraignantes : une préférence européenne pour les cantines publiques et des adaptations pour les territoires ultramarins. Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - C'est une préoccupation légitime. Le cadre actuel permet déjà aux collectivités d'assurer une alimentation durable, de proximité, en lien avec les filières. Outre la loi Egalim, il y a les projets territoriaux d'alimentation, ainsi que le programme national pour l'alimentation, qui fixe un certain nombre d'orientations.

La stratégie existe, en réalité. Nous pouvons probablement améliorer la fluidité entre les acteurs, mais c'est un autre sujet.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Quand on priorise un produit européen, par exemple un fruit, dans les cantines réunionnaises, on propose des pommes - qui ne poussent pas à La Réunion ! Il faut permettre à nos producteurs d'écouler leur production et à nos enfants de manger local.

M. Victorin Lurel. - Au Gouvernement de s'emparer de cet amendement pour mieux organiser les filières.

La loi Sucre avait modifié le code de la commande publique pour prioriser les circuits courts, peu émetteurs de gaz à effet de serre. Nous avions aussi travaillé sur l'allotissement, mais il y a des complications avec l'administration. Lors de l'examen des lois Egalim, nous avions demandé que le bouclier qualité prix soit négocié en mars et non en juin.

Votons cet amendement, quitte à y retravailler dans la navette.

Mme Audrey Bélim. - Cet amendement aidera nos filières à se structurer durablement et à obtenir des débouchés pérennes grâce à la restauration collective. J'invite les collègues à le voter.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°75, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°131 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Cet article entend transposer dans les outre-mer le volontariat international en entreprise - ce qui va à l'encontre de la philosophie même du VIE. Aucun financement dédié n'est prévu. En réalité, on créerait une coquille vide.

Proposer ce statut à des jeunes ultramarins pour des missions sur leur propre territoire reviendrait à leur offrir des emplois précaires, en concurrence frontale avec l'emploi local et les contrats de droit commun.

L'État consacre déjà des moyens importants à la formation et l'insertion outre-mer. Détourner un dispositif international pour en faire un nouvel emploi aidé déguisé n'est pas responsable.

Nous proposons donc la suppression de cet article qui crée plus de problèmes qu'il n'en résout, ce que souligne le rapport de la commission.

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Certes, l'article 9 ne prévoit ni les crédits budgétaires ni l'opérateur. Mais il s'agit d'une proposition de loi, pas d'un projet de loi de finances. VIE et VIA sont gérés par Business France, sans aucune base légale. Ce point peut donc être traité dans le cadre de négociations.

Le volontariat international n'est pas un emploi comme un autre, mais c'est une expérience qui permet dans 40 % des cas d'être engagé par l'entreprise qui accueille le volontaire.

Le département de la Guadeloupe l'a demandé. Puisque les acteurs concernés sont enthousiastes, pourquoi le refuser ?

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Je propose que le volontariat en entreprise en outre-mer soit destiné prioritairement aux jeunes Ultramarins. De nombreux talents ont parfois dû quitter leur territoire, mais ils aspirent à y revenir. Or un rapport de 2024 du Haut-Commissariat au plan constate que les natifs des Antilles et de La Réunion ont 20 % à 25 % de chances en moins d'obtenir un diplôme du supérieur, 10 % en moins d'être en emploi. Pour être cadre, un Réunionnais a 35 % de chances en moins qu'un métropolitain, un Antillais 45 %.

Puisque la discrimination est constatée, nous proposons une préférence sur le principe des critères d'intérêts matériels et moraux qui existent dans le droit public.

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. - C'est une précision utile pour faciliter le retour en emploi des jeunes ayant effectué leurs études en France hexagonale. En l'absence d'une telle précision, la concurrence risque d'être rude. Cependant cet amendement comporte une incertitude juridique du point de vue du principe d'égalité de traitement entre candidats. Sagesse.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis défavorable, car je suis défavorable à l'article. Les Ultramarins doivent rentrer avec un statut de cadre, pas avec un VIE, qui est une forme de sous-emploi sous-payé ; et je ne reviens pas sur la nécessité de passer par la loi de finances.

Ce sont non pas les TPE qui appliqueront ce dispositif, mais les grands groupes, qui ont les moyens d'offrir des emplois de cadres.

L'amendement n°67 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

M. le président. - Amendement n°82 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet. - Le chômage est massif à La Réunion - 20 % - et nous comptons 100 000 allocataires du RSA. Par ailleurs, nous avons d'immenses besoins pour des missions d'intérêt général, comme la préservation de notre environnement exceptionnel et la lutte contre les espèces invasives.

Donnons aux employeurs qui sont chargés de ces missions plus de souplesse. Il s'agit non pas de créer une nouvelle forme de contrat aidé pour la protection de la biodiversité, mais de recruter des personnes éloignées de l'emploi en CDD, donc sans recourir au financement de l'État, mais sans être non plus contraint par le droit commun en matière de durée des contrats de travail.

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. - Cette demande a été relayée par la région de La Réunion. Cependant, sa rédaction vise une possibilité déjà satisfaite. Je n'ai pas pu proposer une rectification, cela aurait été irrecevable. À regret, avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - L'idée est bonne, mais le code du travail permet déjà à une entreprise de recruter des personnes pour une mission d'intérêt général pour une durée déterminée. Retrait ?

L'amendement n°82 est retiré.

M. le président. - La discussion des articles 11 à 14 est réservée.

Article 15 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Je propose de rétablir l'article 15, lequel autorise les collectivités à réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l'ESS. L'article, réécrit, est désormais compatible avec les règles européennes et les principes de la commande publique.

M. le président. - Amendement n°63 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - En outre-mer, l'ESS permet de répondre à des besoins sociaux, mais aussi environnementaux et territoriaux très spécifiques. Soutenons-la.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - La commande publique permet de réserver certains marchés à l'ESS, mais la liste limitative ne correspond pas à la réalité des besoins. Nous rétablissons l'article 15 pour y remédier.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Avis défavorable à cet article supprimé en commission, car contraire à la directive de 2014 qui ne prévoit pas de réservation des marchés publics aux structures de l'ESS au-delà des prestations sociales, sanitaires et administratives.

La rédaction de l'amendement n°63 est certes légèrement différente, mais elle n'est pas pour autant conforme au droit européen.

Concernant l'amendement n°39 rectifié bis, restreindre le champ de l'article 15 aux marchés publics sous le seuil de notification ne règle toujours pas le problème. Mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois, est arrivé à la même conclusion.

Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous ne défendons pas l'ESS par effet de style, mais parce qu'elle joue un rôle primordial, notamment en faveur de l'emploi des femmes. Vous savez que dans nos territoires nombre d'entre elles sont à la tête de familles monoparentales. Elles subissent des temps partiels, et se déplacer est plus difficile qu'en Hexagone. Favoriser l'ESS permet à des femmes pauvres de trouver un emploi dans leur bassin de vie et de nourrir leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas de gaieté de coeur que je vous donne mon avis. L'ESS est effectivement une piste à creuser dans les territoires ultramarins, mais il faut se conformer aux règles européennes. Avis défavorable.

L'amendement n°39 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os63 et 108 rectifié.

L'article 15 demeure supprimé.

Article 17

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Sur la partie néerlandaise de Saint-Martin, il n'y a pas moins de quatorze casinos. Notre territoire doit disposer des mêmes atouts. Il nous faut des emplois et des recettes pour la collectivité. Donnons à Saint-Martin la possibilité de renforcer sa compétitivité !

M. le président. - Amendement n°55 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Je porte cette ambition depuis de longues années. Tous les touristes français vont jouer au casino à Phillipsburg, tandis que les habitants de la partie néerlandaise viennent dans la partie française pour se soigner.

Lorsque M. Fillon était Premier ministre, j'avais déjà réclamé une telle mesure, puis en 2015, puis en 2019 ! On m'avait dit de l'inscrire dans le SAR, puis on m'avait dit que cela n'était pas possible. Et je me suis aussi vu rétorquer que les casinos, c'est l'addiction, la corruption, la mafia... Il ne fallait pas tenter le diable ! Non, c'est une activité touristique - comme à Wallis-et-Futuna. C'est un secteur très contrôlé. Pourquoi donc une telle réticence de Paris ?

Il y a un casino en Guadeloupe. J'ai vu, comme directeur général des services, que cela rapportait un pognon de dingue ! Saint-Martin mérite cette autorisation. Nous pourrions même prévoir cette faculté, dans une logique de différenciation, pour tous les outre-mer.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - L'ouverture de casinos est déjà prévue dans les communes balnéaires. Cet amendement va dans le bon sens en assouplissant les conditions. Avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Un pognon de dingue, peut-être, mais aussi des problèmes de dingue, qu'il s'agisse de santé ou de sécurité ! La France a 202 casinos, dont sept dans les collectivités régies par l'article 74. En 2023, on a déjà assoupli les conditions. N'allons pas plus loin.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Nos territoires ont besoin de leviers de croissance et des règles très strictes encadrent l'ouverture de casinos. Lorsque nous demandons des moyens, on nous renvoie souvent à la recherche de leviers de croissance. En voici un ! Nous ne demandons qu'à bénéficier d'opportunités. Avis favorable.

M. Victorin Lurel. - Nous n'obtenons jamais rien !

Pourtant, Catherine Deroche, à l'époque, a obtenu pour les communes accueillant le siège d'une société équestre ou du Cadre noir, ou pour les communes frontalières, la possibilité d'ouvrir un casino ; mais ce ne serait pas possible dans nos îles ?

Les casinos rapportent beaucoup aux communes. Nous n'ignorons pas les problèmes d'addiction, mais nous ne sommes ni des enfants ni des irresponsables !

M. Stéphane Fouassin. - À La Réunion, il n'y a pas de casino dans l'Est, presque désert, pas plus que dans les Hauts - j'en avais réclamé un dans une station touristique, Salazie. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°55 rectifié est adopté.

M. le président. - L'amendement passe, impair et gagne ! Bravo, monsieur Lurel. (Sourires)

L'article 17, modifié, est adopté.

Après l'article 17

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile. - Cet amendement concerne aussi les casinos, mais est plus précis. Il y a deux casinos en Guadeloupe, à moins de 25 km l'un de l'autre, mais aucun dans le sud de Basse-Terre. Lorsque je vais à Sint Maarten, on passe d'un casino à l'autre en traversant la route ! Réparons l'injustice territoriale que le sénateur Lurel, originaire de ce territoire, connaît très bien.

Des communes disposent souvent d'un patrimoine hydrothermal exceptionnel. Bouillante, en Guadeloupe, en fait partie, mais elle est en dessous du seuil de population prévu pour l'Hexagone, qui ne correspond pas aux réalités ultramarines. Nous proposons un seuil de 75 000 habitants.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Le droit en vigueur autorise l'ouverture de casinos dans des communes classées stations thermales avant le 3 mars 2009 ; mais il semble que seule la commune de Cilaos à La Réunion soit concernée.

L'amendement permet d'élargir la possibilité d'ouvrir des casinos dans les communes thermales ultramarines à proximité d'un parc naturel et s'inscrivant dans un bassin de vie justifiant d'une population minimale. Cela semble aller dans le bon sens. Avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Il ne faut pas interdire des leviers de développement dans certains territoires ; un casino, ce n'est pas une activité comme les autres ; ils sont très réglementés.

Je comprends l'enjeu pour ces territoires. Vous m'avez presque convaincue, monsieur le rapporteur. Sagesse. (Marques de satisfaction sur les travées du RDPI)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Avis favorable ! Le Gouvernement est dans son rôle en appelant l'attention sur la particularité de ces établissements. Mais il faut des leviers de croissance dans nos territoires.

M. Victorin Lurel. - Je voterai l'amendement de mon collègue Théophile, dont j'avais cosigné la proposition de loi. Nous devons développer notre thermalisme, et donc autoriser ces casinos.

Mme Annick Girardin. - Je voterai ces amendements. La dynamique est favorable.

L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - L'article 20 est réservé.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°40 rectifié de M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Cet amendement, que je présente au nom de la commission, vise à supprimer certaines homologations pénales applicables à la Polynésie française, car elles nous paraissent irrégulières.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - L'article 21 de la loi organique portant statut de la Polynésie française permet d'assortir certaines infractions de peines d'emprisonnement, sous certaines conditions. Cet amendement supprime certaines homologations au motif qu'elles n'ont pas d'équivalent dans le droit national. Nous avons travaillé avec la Chancellerie. L'article 21 n'exige pas une correspondance parfaite entre les lois du pays et le droit national, mais une similarité de la réponse pénale dans la répression de comportements de même nature. (M. Teva Rohfritsch le confirme.)

Le droit national sanctionne le fait d'enseigner la conduite à titre onéreux sans être titulaire d'une autorisation ; le droit polynésien sanctionne aussi l'enseignement à titre non onéreux. Cela ne remet pas en cause la similarité de la réponse pénale.

Retrait.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Au bénéfice de ces explications, je retire mon amendement.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n° 81 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch. - Cet amendement complète la liste des dispositions pénales devant faire l'objet d'une homologation par le législateur national dans le cadre de l'article 21 de la loi organique de 2004. Les dispositions portent sur le droit du travail, la profession d'expert-comptable ou encore la protection des consommateurs. Vice-président de la Polynésie française, j'ai précisément défendu ces dispositions-là entre 2015 et 2020...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Ces homologations répondent bien aux dispositions de la loi organique. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Avis favorable. J'en profite pour remercier le sénateur de son travail au long cours.

L'amendement n°81 rectifié est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 22 bis

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de M. Naturel et alii.

Mme Micheline Jacques. - Cet amendement met à jour la liste des peines d'emprisonnement prévues par plusieurs textes adoptés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie et dont l'entrée en vigueur nécessite une homologation par le Parlement. Le Congrès a transmis ces demandes le 8 juin dernier. Il faut les intégrer dans ce texte.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch. - Il faut donner une effectivité au droit voté en Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article 87 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°1 rectifié bis ; retrait de l'amendement n°78 rectifié au bénéfice du précédent, qui le satisfait.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - L'amendement n°1 rectifié bis est flou : l'intégralité des peines d'emprisonnement n'a pas pu être analysée, du fait des difficultés d'accès aux lois du pays les plus récentes. Nous ne pouvons pas y donner un avis favorable, pour l'heure.

Avis favorable à l'amendement n°78 rectifié, qui répond aux exigences de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Je maintiens mon avis à titre personnel, car la commission n'a pu se réunir ; nous y retravaillerons dans la navette.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté et l'amendement n°78 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°41 de M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Avant toute bataille, je le retire.

L'amendement n°41 est retiré.

L'article 22 bis, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté, de même que l'article 24.

Après l'article 24

M. le président. - Amendement n°77 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille. - Cet amendement renforce le suivi de l'application de cette proposition de loi, en prévoyant la remise d'un rapport annuel au Parlement pendant trois ans. Trop souvent, les dispositions adoptées pour les outre-mer sont mises en oeuvre avec retard. Le Parlement doit s'assurer de leur effectivité.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - S'agissant d'une demande de rapport, retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je suis attachée à l'effectivité des textes votés - j'ai plaidé pour cela quand j'étais député. Le ministère des outre-mer assure un suivi régulier. Restons plutôt en lien, sur les textes qui vous préoccupent, pour procéder au suivi en temps réel.

Mme Solanges Nadille. - Les résultats ne sont pas là. Les textes ne sont pas appliqués ou difficilement. La population ne comprend pas notre travail : près de vingt ans après, la loi sur le sucre n'est pas appliquée...

L'amendement n°77 rectifié bis est retiré.

Article 11 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille. - Corrigeons l'oubli à l'alinéa 2 en demandant l'avis de la collectivité territoriale directement concernée par les interdictions prévues à l'article 11. L'État ne peut décider seul depuis les préfectures. Les collectivités territoriales disposent de toutes les connaissances nécessaires, car elles sont confrontées aux réalités du terrain. Les listes de l'État ne doivent pas créer des blocages absurdes. Cet amendement est la condition de la légitimité et de l'acceptabilité des mesures environnementales décidées.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Cette liste est un enjeu majeur pour notre biodiversité. L'amendement est satisfait par celui adopté en commission. Demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - C'est un amendement de bon sens, mais les collectivités territoriales sont bien consultées. On ne me signale aucune difficulté. Retrait.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin. - Il s'agit de donner au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon un pouvoir d'adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités du territoire.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Avis favorable, l'extension des dispositions de l'article 11 à Saint-Pierre-et-Miquelon est pleinement cohérente.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Après l'article 11 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°36 rectifié de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques. - Étendons à Saint-Barthélemy des dispositions conventionnelles relatives au commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Cette demande émane de la collectivité concernée. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Selon le ministère de la transition écologique, inscrire une telle disposition dans le droit national n'est pas nécessaire. La collectivité a élaboré son propre code de l'environnement.

L'amendement n°36 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 12 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°129 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Il s'agit de fixer des objectifs pour le recyclage, lorsque c'est opportun, ou de sanctionner le non-respect de ces objectifs, selon les dispositions applicables aux éco-organismes.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cet amendement qui renforce le caractère opérationnel de la gestion des déchets.

L'amendement n°129 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Après l'article 12 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°116 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ont été dimensionnées pour des volumes hexagonaux. La Réunion n'est pas un continent. Il faut adapter les cahiers des charges à la réalité des outre-mer. La transition vers l'économie circulaire ne sera efficace que si elle prend en compte ces réalités.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Cet amendement renforce l'efficacité du dispositif. Avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Retrait, sinon rejet. La loi prévoit déjà de consulter les collectivités concernées. Les soutiens sont majorés pour les collectivités ultramarines. Les plans outre-mer des éco-organismes, prévus par la loi Agec, traduisent la prise en compte des spécificités de ces territoires.

Les éco-organismes doivent présenter un bilan trois ans après la mise en oeuvre de leur plan, soit l'année prochaine. Attendons leur publication.

Mme Audrey Bélim. - Les cahiers des charges rédigés par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) doivent prévoir des adaptations pour les outre-mer. Or celui de la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) ne mentionnait qu'une seule fois les outre-mer, pour indiquer que le maillage devait être le même que dans l'Hexagone... Pour la filière des navires de plaisance, les outre-mer étaient moins bien traitées que l'Hexagone... J'insiste : votons cet amendement.

L'amendement n°116 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°117 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Le cas des pneumatiques illustre la vulnérabilité de nos îles. Les pneus bas de gamme non rechapables et non recreusables que nous importons deviennent des déchets de caoutchouc non valorisables. Résultat : des stocks de pneus s'accumulent et deviennent des foyers de prolifération de moustiques, vecteurs de la dengue et du chikungunya !

Expérimentons une pénalité sur les pneus non réutilisables.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Dans leur rapport sur la gestion des déchets outre-mer, Gisèle Jourda et Viviane Malet avaient appelé à une meilleure gestion des pneumatiques usagés dans les territoires ultramarins, où c'est de surcroît un enjeu de santé publique.

Votre proposition va contribuer à la mise sur le marché de produits plus durables, mais va aussi renchérir le prix des pneus...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Il faut favoriser la réutilisation, bien sûr. Mais la possibilité de rechaper ou de recreuser un pneu ne peut être déterminée au moment de la vente, car tout dépend de l'utilisation qui sera faite dudit pneu. Avis défavorable.

L'amendement n°117 est retiré.

Article 13 (Supprimé - Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°106 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Créons une section outre-mer dans le fonds Barnier afin d'améliorer l'éligibilité des territoires ultramarins, sans toucher au droit commun.

M. le président. - Amendement n°64 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Cet amendement rétablit l'article 13, dans une version resserrée afin de répondre aux réserves de la commission.

La dotation de solidarité finance la réparation des dégâts, quand le fonds Barnier finance la prévention. Or, dans les outre-mer, on répare grâce à la dotation de solidarité sans réduire la vulnérabilité... Le fonds Barnier doit pouvoir financer la reconstruction résiliente.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°106 rectifié, qui reprend une proposition issue d'un rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Avis défavorable à l'amendement n°64 : l'extension du fonds Barnier aux réparations l'éloigne de sa vocation initiale. Je rappelle que ce fonds n'est doté que de 300 millions d'euros et qu'il existe une dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un événement climatique ou géologique grave (DSEC), plus adaptée.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Les Drom ne sont pas exclus des possibilités d'intervention du fonds Barnier, au contraire. Des dispositifs spécifiques ont été mis en place - pour la prévention du risque sismique, par exemple. Depuis la loi Letchimy de 2011, le fonds Barnier peut aussi être mobilisé pour la démolition d'habitations occupées sans droit ni titre.

Le fonds Barnier intervient dans les Drom pour des montants importants : 144 millions d'euros entre 2022 et 2025, ce qui représente entre 10 % et 15 % de ses engagements annuels. L'amendement n°106 rectifié ne me semble donc pas nécessaire.

Quant aux dispositions de l'amendement n°64, elles ont déjà été rejetées par le Gouvernement à plusieurs reprises : avis défavorable.

L'amendement n°106 rectifié est adopté et l'article est ainsi rédigé.

L'amendement n°64 n'a plus objet.

Après l'article 13 (Supprimé - Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°105 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

L'amendement n°105 rectifié est retiré.

Article 14 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°17 rectifié de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile. - Il s'agit d'identifier les obstacles au développement de la géothermie dans les outre-mer.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cet amendement qui lève des freins au développement des énergies renouvelables.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Le Gouvernement souhaite également avancer sur ce sujet : sagesse.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

L'article14, modifié, est adopté.

Après l'article 16 (Supprimé - Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°97 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - L'adduction d'eau est dramatique en Guadeloupe. Je ne suis pas le seul à rêver d'une Solideo (société de livraison des ouvrages olympiques) - eau en Guadeloupe, comme pour les jeux Olympiques, pour Marseille, pour le logement en Guyane, car c'est d'intérêt national. Ne pas venir au secours de ces populations qui souffrent serait une faute.

Et cela n'enlèverait rien au SMGEAG (syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe) ! L'État et l'Europe sont déjà les principaux financeurs, avec 154 millions d'euros, sur un plan de 213 millions sur quatre ans, quand les collectivités mettent 40 millions et l'office de l'eau 19 millions.

Il faut désormais un plan décennal. Cela ne coûtera pas plus cher à l'État.

Nous n'avons pas d'autre moyen pour contourner l'irrecevabilité que de demander un rapport. Je rappelle qu'à l'article 1^er, à l'article 14, la commission a accepté des rapports... Cette tradition - le refus des rapports - n'est donc pas un dogme. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'impatiente, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - L'accès à l'eau potable en Guadeloupe est un vrai problème. La commission avait demandé le retrait de cet amendement, mais, en accord avec le président de la commission, avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - La situation de l'eau en Guadeloupe n'est absolument pas satisfaisante - c'est un euphémisme. Il faut des outils à la hauteur. Je ne m'interdis aucune solution.

Une opération d'intérêt national n'est pas forcément la bonne, car elle suppose une reprise en main par l'État. Or il faut un travail partagé avec les acteurs locaux.

Mais examinons toutes les solutions pour que l'eau arrive dans tous les foyers. Sagesse.

L'amendement n°97 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Avant l'article 20 (Supprimé - Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°83 rectifié bis de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques. - La collectivité de Saint-Barthélemy doit pouvoir contrôler l'exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale au départ de son territoire. Le code des douanes fait l'objet de contournements, ce qui soumet les entreprises à une concurrence déloyale. La non-application du dispositif de l'État d'accueil permet à des sociétés néerlandaises d'exploiter des navires sous pavillon européen en s'affranchissant légalement de certaines normes. Saint-Martin ayant interdit ces sociétés, la pression à Saint-Barthélemy n'en est que plus forte.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Cet amendement adapte le régime applicable aux navires de plaisance, conformément à l'esprit du texte : avis favorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Sur le fond, je suis plutôt d'accord, mais des questions juridiques, conventionnelles et constitutionnelles, se posent, notamment sur la répartition des compétences et la création d'une infraction spécifique dans ce vecteur législatif. Je sollicite un retrait pour retravailler le dispositif.

L'amendement n°83 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Après l'article 20 (Supprimé - Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°69 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - L'aide au fret existe pour plusieurs territoires ultramarins, mais pas la Polynésie française, pourtant constituée de 118 îles réparties sur un espace maritime immense. L'éloignement ne se mesure pas seulement par rapport à l'Hexagone : les Marquises sont à 1 500 km de Tahiti, les Gambier à 1 700 km ! La Polynésie française cumule précisément les contraintes que l'aide au fret a vocation à compenser.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Cet amendement soulève une question légitime d'équité territoriale. L'exclusion de la Polynésie française de l'aide au fret ne paraît pas clairement justifiée. Toutefois, le dispositif ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé. Peut-être le Gouvernement pourrait-il mener une mission sur le sujet ? Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Cette aide au fret est un levier de compétitivité économique. Pour la Polynésie française, une éventuelle extension du dispositif ne produirait ses effets que dans le cadre d'une stratégie économique élaborée en lien avec les exécutifs locaux. Interpellée par le sénateur Rohfritsch, je me suis engagée à y travailler. Compte tenu de ce travail en cours, retrait.

M. Teva Rohfritsch. - Je remercie les auteurs de cet amendement de soulever la question. J'ai moi-même exprimé ce besoin à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des débats budgétaires. Mme la ministre s'est, en effet, engagée à lancer des travaux en vue d'un dispositif adapté à l'article 74 de la Constitution et doté financièrement. J'espère que nous pourrons avancer rapidement dans la perspective du budget 2027. Merci encore d'avoir rappelé les contraintes de mon territoire, vaste comme l'Europe continentale.

M. Alexandre Basquin. - C'était un amendement d'appel et un signal de soutien à la population polynésienne.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. Teva Rohfritsch . - Je regrette que nous n'ayons pas débattu de la prolongation des compétences environnementales des communes polynésiennes. La proposition de loi initiale prévoyait une prolongation jusqu'en 2035, et non 2032 comme l'ordonnance en vigueur. Cette mesure répondait à une demande des maires et correspondait aux délais de contractualisation.

Je regrette aussi que l'irrecevabilité de l'article 45 nous ait empêchés de débattre de l'extension du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) à nos territoires.

Reste que chaque petit pas est une victoire pour nos territoires. J'espère que ce texte d'actualisation sera bien annuel.

M. Victorin Lurel . - L'affaire avait mal commencé, mais chacun a pu dire sa vérité. À l'arrivée, nous avons un bon texte, même si 42 % de nos amendements ont été rejetés, sans compter ceux que j'ai retirés. La ministre a invoqué des mauvaises rédactions, mais nous pourrons améliorer le texte. Le groupe SER le votera presque avec enthousiasme.

Mme Micheline Jacques . - Ce texte ne révolutionnera pas la vie des populations ultramarines, mais c'est un premier pas, malgré des cafouillages et des incompréhensions. La commission d'enquête sur les inégalités systémiques rendra ses conclusions le 30 juin prochain. Je forme le voeu que ce texte soit le début d'une série, le cas échéant avec certains aménagements.

M. Akli Mellouli . - Comme mes camarades, je me félicite de ce travail. Oui, les Ultramarins sont capables de s'entendre. Je n'irai pas jusqu'à dire que c'est un bon texte, comme Victorin Lurel, car il n'est pas à la hauteur des attentes. Nous devons travailler de façon plus scientifique et responsable. Nous avons besoin d'expérimentation, mais aussi d'un cadre. Entre la bonne intention et le résultat, il y a souvent un fossé.

Le GEST s'abstiendra. Ce texte doit être un début, une nouvelle méthode pour porter les aspirations des Ultramarins.

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - À mon tour, je salue le travail effectué et cette initiative parlementaire. Nos débats ont reflété le climat de travail de la délégation aux outre-mer dans laquelle, toute l'année, nous menons un travail transpartisan. Une proposition de loi d'adaptation transpartisane : l'exercice était compliqué, mais nous avons réussi.

J'insiste sur la place prépondérante de l'ESS dans nos territoires. C'est l'outil adapté à la taille de nos marchés.

L'article 9 est une avancée, mais doit avant tout sécuriser nos jeunes, qui subissent un chômage important. Notre volonté collective est de faire progresser nos territoires.

Le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi. Ces lois d'adaptation devront devenir des rendez-vous réguliers.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Nous avons avancé cet après-midi. Bravo à tous. Nous avons collectivement bien travaillé. Il y a eu des frustrations sur l'application de l'article 45...

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - C'est du passé !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - ... mais pour une fois, les outre-mer n'ont pas été traités de façon accessoire. Je me suis appliqué à moi-même l'article 45 pour les dispositions intéressant Mayotte. Rendez-vous l'an prochain.

Je remercie le président Larcher, qui a concrétisé la promesse faite aux maires, en novembre 2023, de mener à bien cet exercice, qui devra être annuel. Sans fayoter, je salue son intérêt pour les outre-mer. Cette proposition de loi est du concret. (M. Guillaume Chevrollier applaudit.)

Mme Viviane Artigalas . - Je me félicite moi aussi du vote de ce texte. Mais tant que le Gouvernement ne s'en emparera pas, qu'il ne l'inscrira pas à l'Assemblée nationale, nous aurons du mal à avancer, sur l'adaptation outre-mer ou sur la réduction des inégalités.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°314 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

326

Contre

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur plusieurs travées)

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, (douze voix pour, trois voix contre), à la nomination de M. Pascal Chevremont aux fonctions de président du collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription des lectures des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, en premier point de l'ordre du jour du lundi 29 juin ; sous réserve de leur dépôt, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en premier point de l'ordre du jour du mardi 30 juin et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles en cinquième point de l'ordre du jour du mardi 21 juillet.

Le Gouvernement demande également l'inscription à l'ordre du jour du mardi 21 juillet, l'après-midi, d'une convention internationale relative au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, selon la procédure d'examen simplifié.

Acte en est donné.

En conséquence, nous pourrions avancer à 15 heures le début de notre séance du lundi 29 juin, fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à 15 heures la veille de l'examen du texte ou pour les textes examinés un lundi le vendredi précédent, et fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de la convention à 15 heures le vendredi 17 juillet.

Les conclusions des CMP sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pourraient faire l'objet d'explications de vote communes.

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, lundi 22 juin 2026, à 16 heures.

La séance est levée à 21 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 22 juin 2026

Séance publique

À 16 heures et le soir

1. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (n°726, 2025-2026)

2. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (n°727, 2025-2026)