Comptes rendus analytiques officiels du 27 octobre 2026

M. le président.  - Amendement n°69 de Mme Diaz et alii.

Mme Edwige Diaz.  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Cet amendement double le plafond de réparation pour une personne déjà condamnée sur le même fondement au cours des cinq années précédentes. Il s'agit de transposer la notion de récidive du droit pénal vers le droit de la responsabilité civile, car l'article ne resserre pas assez l'étau de la justice sur les pulsions destructrices des voyous. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement amalgame la responsabilité civile et le droit pénal. Or en matière civile, le préjudice se répare entièrement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°92 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il s'agit de créer une interdiction de paraître visant les profils violents. Bien sûr, les manifestants ne sont absolument pas visés : les libertés de manifester et d'expression sont garanties.

Le présent amendement permet donc au préfet d'interdire à une personne de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire, lorsque cette personne a commis des agissements violents contre des personnes ou des biens en marge d'une manifestation ou lors d'un attroupement, si des raisons sérieuses permettent de penser qu'elle est susceptible de réitérer ses méfaits.

Le préfet devra motiver l'interdiction et l'individu concerné pourra être soumis à une obligation de pointage. Notre rédaction s'inspire de la loi Ripost, et donc d'une précédente décision du Conseil constitutionnel.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°92 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous proposons de créer une interdiction individuelle de manifester par décision motivée du préfet, pour les personnes dont le comportement au cours des trois dernières années aura donné lieu à des troubles graves. Le préfet devra établir qu'il existe des raisons sérieuses que l'individu réitère des agissements violents et l'interdiction devra concerner une manifestation au cours de laquelle sont susceptibles de survenir des troubles graves à l'ordre public.

M. le président.  - Amendement identique n°101 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Cet amendement reprend l'une des 30 recommandations de notre rapport d'information.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - S'agit-il d'individus déjà condamnés ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Possiblement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pourquoi ne pas l'écrire et rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Fabien Gay.  - Va-t-on laisser la main aux préfets - donc aux renseignements territoriaux - pour déterminer qui est dangereux ou non et qui peut aller ou non dans un lieu public ? C'est large !

Est-ce là le retour de l'interdiction de manifester, déjà retoqué par le Conseil constitutionnel ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il s'agit d'une mesure de police administrative, dont la rédaction est similaire à celle d'autres mesures. C'est le comportement de la personne qui sera considéré, qu'il y ait eu condamnation définitive, ou pas. La mesure est limitée dans l'espace et dans le temps.

M. Fabien Gay et Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Donc ils ne sont pas nécessairement condamnés ?

M. Guy Benarroche.  - Je pensais initialement qu'il s'agissait, bien évidemment, de personnes condamnées. Mais il semblerait que non...

Sur quels éléments la décision sera-t-elle prise ? Le nombre de gardes à vue ? Le nombre d'arrestations ? Qui décide que j'ai une attitude violente ? Dans un régime autoritaire, ça s'appelle l'arbitraire.

Mme Corinne Narassiguin.  - Tout à fait !

Les amendements identiques n^os93 rectifié et 101 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est une mesure complémentaire d'interdiction de droit de vote et d'inéligibilité.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable à cet excellent amendement.

Mme Audrey Linkenheld.  - Quelle argumentation !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°9 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié de Mme Diaz et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Nous avons travaillé cet amendement avec l'Institut pour la justice. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Scandale !

Mme Edwige Diaz.  - Nous prévoyons un délit de participation à des violences collectives, des sanctions spécifiques pour les organisateurs, une sanction pour les participants qui rejoignent un groupe après que des violences ont été commises et la responsabilité financière collective. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement réintroduit une responsabilité pénale collective, issue de la loi anticasseurs de 1970 ; notre commission s'y est toujours opposée. (Sifflements amusés sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour les mêmes motifs.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voterons contre cet amendement, bien sûr. Mme Diaz nous a expliqué tout à l'heure que quoique le Parlement vote, le juge constitutionnel fera son office. Mais dans l'exposé des motifs de cet amendement, elle écrit qu'il revient au Parlement et pas seulement au juge constitutionnel de fixer la limite. Il faudrait savoir ! Notre groupe socialiste pense que les deux vont ensemble et nous voulons préserver tant les droits du Parlement que ceux du Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Très bien !

Mme Edwige Diaz.  - L'un n'empêche pas l'autre. Les dommages doivent être réparés, les victimes dédommagées. Vous, vous utilisez tous les arguments pour protéger les casseurs !

Je regrette la position de la commission et du Gouvernement : nous voulons aller plus loin, en rétablissant la loi casseurs-payeurs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Non, la loi anticasseurs !

Mme Edwige Diaz.  - Voilà pourquoi les Français considèrent que nous sommes les seuls à les protéger sérieusement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

L'amendement n°95 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié quinquies de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Cet amendement reprend une proposition de Patrick Chaize, sur laquelle nous nous étions engagés à travailler : désarmer les délinquants qui diffusent, sur les réseaux sociaux, à visage découvert, des contenus qui incitent à la violence et qui l'organisent.

Le champ d'intervention de Pharos serait élargi à certains contenus susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public. Les éditeurs et hébergeurs devront retirer lesdits contenus dans les 24 heures, sous peine de blocage ou de déréférencement.

De plus, une procédure d'urgence permettra de retirer sans délai les contenus appelant à un attentat, à l'insurrection ou à l'armement contre l'État. Les plateformes doivent assumer leurs responsabilités.

À situations exceptionnelles, capacité d'intervention exceptionnelle.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous étendons le champ d'intervention de Pharos à l'incitation, sur les réseaux sociaux, à la provocation d'atteintes à la vie, au vol, à la destruction, entre autres, lorsque ces contenus sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public.

Je viens de rectifier mon amendement afin que nous sécurisions la procédure d'urgence au cours de la navette, au vu de risques de conventionnalité et de constitutionnalité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER ; Mme Catherine Morin-Desailly s'en émeut également.)

M. le président.  - Sous-amendement n°111 rectifié de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Sur ce sujet très technique et important, je regrette qu'un tel amendement ait été déposé la veille de notre débat. Comment travailler dans ces conditions ? D'autant que vous reconnaissez qu'il mérite d'être expertisé...

Mais l'amendement est tout simplement incompréhensible, relisez ce morceau de phrase : « contre la provocation, même non suivie d'effet, à la commission d'infractions ». Autant viser tout le code pénal !

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°50 rectifié quinquies s'il est rendu identique à l'amendement du Gouvernement, sur lequel notre avis est favorable. Avis défavorable au sous-amendement n°111 rectifié, contraire à la position de la commission.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pourquoi ?

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Parce qu'il viderait de sa substance le dispositif du Gouvernement. De nombreuses publications, sur TikTok par exemple, ont appelé à la commission d'infractions le 18 octobre dernier. Il est indispensable de retirer ces publications, au caractère massif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous prévoyez 24 heures ? (M. Olivier Bitz le confirme.)

M. Damien Michallet.  - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il faut procéder à une lecture croisée du texte : le morceau de phrase que vous visez a trait aux infractions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 la loi sur la liberté de la presse de 1881 visés plus bas : atteinte à la vie, à l'intégrité physique, vol, destruction, dégradation et détérioration.

M. Fabien Gay.  - J'ai rien compris...

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Monsieur le ministre, pour que votre amendement soit parfait, il conviendrait de le rectifier en supprimant la référence à l'article 6-1-1B qui concerne la seule procédure d'urgence.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est vraiment pas du travail sérieux !

M. Thomas Dossus.  - Je remercie Mme de La Gontrie qui a tenté de border les choses. Car on est dans du bricolage, et hors sujet de surcroît - bien loin de la réparation des dommages... On retrouve là le serpent de mer du Gouvernement : censurer rapidement les réseaux sociaux. Heureusement qu'il s'est souvenu à la dernière minute qu'il risquait une censure du Conseil constitutionnel, comme pour la loi Avia...

L'entrave à la liberté d'expression que vous prévoyez est disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Le Premier ministre veut censurer les plateformes ; le Président de la République dit tout le mal qu'il pense des réseaux sociaux... C'est pourtant là que s'exprime la colère et qu'elle s'organise. Après avoir refusé d'écouter les lycéens, les gilets jaunes, l'intersyndicale, le Gouvernement décide de censurer les réseaux sociaux : c'est la poursuite d'une dérive sécuritaire et autoritaire.

Mme Anne Souyris.  - Ce week-end, le Gouvernement a franchi un cap. Selon le média Blast, le Premier ministre aurait demandé aux plateformes d'être prêtes à couper TikTok, Instagram, Snapchat... Oui, on se rapproche d'une dérive autoritaire.

Avec cet amendement, l'administration pourrait exiger le retrait d'un contenu en une heure et fermer la plateforme si elle ne s'exécute pas. Cette procédure pensée pour le terrorisme est recyclée pour contrer la contestation sociale. Une heure, sans décision judiciaire, sur la base d'une seule injonction administrative ? C'est la porte ouverte à la censure administrative. Le seul pays qui le fait correctement, c'est la Chine - une grande démocratie !

Mme Audrey Linkenheld.  - Oui, c'est un glissement supplémentaire vers des mesures administratives liberticides. Et l'amendement est si flou qu'on le corrige en séance...

Ce que j'entends sur les manifestations et les casseurs me surprend : je manifeste régulièrement depuis trente ans ; j'ai toujours vu des débordements, de la casse, des pillages - les « totos » coursaient les jeunes socialistes que nous étions, ne nous jugeant pas assez à gauche. (M. Martin Lévrier ironise.) La casse n'est pas une nouveauté, d'ailleurs, la loi anticasseurs a été adoptée avant ma naissance !

Mais le problème, c'est la massification liée aux réseaux sociaux. Voilà le vrai sujet dont nous devrions débattre !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La lutte contre la violence et la haine en ligne doit s'appuyer sur une définition précise, un contrôle effectif du juge, des mesures proportionnées et de véritables voies de recours.

Le Conseil d'État a rappelé, lors de la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024, qu'une telle mesure n'est justifiée que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée. L'article 36 du règlement sur les services numériques (DSA) prévoit d'ailleurs un mécanisme de réaction aux crises : pourquoi ne l'a-t-on pas déclenché ?

Je ne me satisfais pas de ces définitions trop floues, de l'absence d'intervention préalable du juge, de ce délai d'une heure qui imposera aux plateformes d'agir dans la précipitation. Oui, il faut lutter contre la haine sur internet, mais de façon proportionnée (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, SER et du GEST)

M. Pierre Jean Rochette.  - Aucun sénateur, aucune sénatrice n'est contre la liberté d'expression et pour la censure. (On en doute à gauche.)

Mais il est indéniable que le numérique est une arme logistique dans l'organisation des débordements et des vols auxquels nous avons assisté. Donnons à la République la possibilité de se défendre face à ces nouvelles menaces, car nous avons toujours un temps de retard.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne voterai pas ces amendements. Le DSA, très clair, permet déjà l'interdiction des réseaux sociaux. À six mois d'élections déterminantes, ce n'est pas le moment de voter cela.

Mme Edwige Diaz.  - Au RN et à l'UDR, nous ne voulons pas porter atteinte aux libertés des Français.

Responsabiliser les plateformes, oui ; les fermer arbitrairement, non. Mais le retrait de tels contenus ne porte pas atteinte à la liberté d'expression. Au contraire, il protégera les citoyens, notamment les plus jeunes.

Nous voterons l'amendement du Gouvernement, mais serons très attentifs aux voies de recours en cours de navette.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il n'y en a pas ; c'est le juge des libertés (JLD).

M. Fabien Gay.  - Nous nous éloignons du coeur du sujet : au départ, c'était comment rembourser ; désormais, c'est comment contrôler le mouvement social.

Attention ! Nous votons un texte pour aujourd'hui, mais aussi pour demain. (M. Loïc Hervé renchérit.) Même si je suis parfois très dur avec le Gouvernement, je considère néanmoins qu'il est démocratique et républicain - en dépit de sa dérive autoritaire. Mais, demain, ce texte pourrait être à la main d'un régime beaucoup plus autoritaire et plus du tout républicain. (M. Loïc Hervé le confirme.)

M. Francis Szpiner.  - Oui, LFI ! (Le groupe UNT renchérit.)

M. Fabien Gay.  - Ce gouvernement pourra ainsi contrôler les mouvements sociaux, sans même avoir besoin de modifier la Constitution. Vous lui aurez donné toutes les clés pour diriger ce pays de la manière la plus autoritaire qui soit.

Certes, il y a la question du terrorisme. Mais quand, comme en Kanaky, on coupe les réseaux sociaux pour réprimer des revendications légitimes, je dis « gare aux mois qui viennent ».

M. Loïc Hervé.  - Chat échaudé craignant l'eau froide, je mets en garde les nouveaux sénateurs : être rapporteur d'un texte censuré par le Conseil constitutionnel, c'est très ennuyeux ! La loi Avia a été citée, mais n'oublions pas la loi Sren, dont un article relatif à un délit d'outrage en ligne avait été censuré, ni la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de quinze ans... Voilà pourquoi j'aurais aimé connaître l'avis du Conseil d'État sur votre amendement, monsieur le ministre. Votre intention est louable, mais dans notre contexte l'écriture porte en elle-même un péril.

Je ne suis pas d'accord avec M. Rochette : vous considérez les moyens de communication comme des armes ? Coupez donc le réseau téléphonique et les messageries ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)

Mme Céline Brulin.  - Et la télé !

M. Loïc Hervé.  - D'ailleurs, il faudrait définir en droit ce qu'est l'appel à l'insurrection. La rédaction de l'amendement est beaucoup trop complexe. Comme un certain nombre d'entre nous qui avons travaillé sur le DSA et Sren, je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Marie Mercier.  - Je suis, moi aussi, très embêtée par cet amendement. Quand on a voulu protéger les enfants des films pornographiques gratuits, cela a été très compliqué. Et désormais, on pourrait tout régler en 24 heures ? Bravo, faisons-le alors pour les enfants !

M. Laurent Nunez, ministre.  - On ne parle pas de fermer les réseaux sociaux, mais d'utiliser le dispositif Pharos pour supprimer des contenus, notamment ceux appelant à l'insurrection ou la commission de violences et de pillages. Dans le cadre de la proposition de loi relative aux violences sexuelles et sexistes, le champ de Pharos a aussi été élargi à d'autres infractions. Sachez qu'au moment où nous parlons, des appels à l'insurrection pour samedi prochain circulent.

M. Pierre Jean Rochette.  - Ayant été cité par Loïc Hervé, je fais un rappel au règlement sur la base de l'article 36 alinéa 3. Personne ne conteste que les rassemblements pour les pillages sont organisés par Snapchat...

M. le président.  - Je vous invite à faire un rappel au règlement sans vous en servir pour faire une explication de vote. Vous avez déjà eu la parole à ce titre.

Le sous-amendement n°111 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os50 rectifié sexies et 94 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Les amendements identiques n^os50 rectifié sexies et 94 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°33 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - La loi prévoit que le nombre simultané de caméras embarquées par département est fixé par voie réglementaire, entre 40 et 100 par territoire. Quelque 6 170 caméras pourraient ainsi être utilisées dans toute la France, n'est-ce pas ? Mais les forces de l'ordre sont dotées de 1 615 drones...

Cet amendement est-il d'apparat ou voulez-vous doter les forces de l'ordre de plus de 5 000 drones dans les prochaines semaines ? Alors que tous les ministères sont à l'os, avez-vous obtenu une rallonge de Bercy ? (Mme Cathy Apourceau-Poly s'en amuse.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Où va-t-il chercher tout cela ?

M. Fabien Gay.  - Secret-défense...

M. le président.  - Amendement identique n°45 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - L'autorisation des drones, qui porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des manifestants et des riverains, n'est soumise à aucune condition. Or le Conseil constitutionnel considère que « la mise en oeuvre de tels dispositifs de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée ».

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable, car c'est une avancée significative. (M. Fabien Gay s'en amuse.)

On distingue les drones administratifs, qui ne sont utilisés qu'après autorisation préfectorale -  même s'ils ne sont plus limités en nombre  - , et les drones judiciaires, qui font l'objet de réquisition du procureur de la République.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Nous n'atteignons pas le quota limite. Vos chiffres sont...

M. Fabien Gay.  - Exacts !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Disons plutôt que vous avez de bonnes sources, monsieur le sénateur. C'est un amendement prospectif, (rires sur plusieurs travées des groupes CRCE-K et SER) qui nous sera utile le moment venu, y compris sur le volet judiciaire afin d'identifier les auteurs d'infractions.

Mme Edwige Diaz.  - La gauche ayant échoué à supprimer la responsabilité civile solidaire, elle veut désormais empêcher l'utilisation des drones, entraver l'action des forces de l'ordre et de la justice et empêcher l'identification de casseurs. Votre logique étant contraire à la nôtre, nous votons contre vos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Fabien Gay.  - Quelle absurdité ! Personne ne dit qu'il n'est pas possible de le faire... Au lieu de lire vos papiers, suivez-le débat !

Monsieur le ministre, vous avez bien fait d'avouer que j'avais raison, car nous sommes filmés et le dernier ministre qui m'a accusé de mentir a été obligé de se dédire.

Même s'il vous manque quelques drones, il n'y a pas d'argent, sauf pour la guerre. (M. Benjamin Huin proteste.)

Mme Lauriane Josende.  - Digression !

M. Fabien Gay.  - Soit vous avez le budget, soit ce n'est que du flonflon, de la flûte enchantée. (M. Fabien Gay fait mine de jouer de la flûte ; sourires à gauche)

Vous n'avez pas vos 6 170 drones, et vous ne les aurez pas. Et vous voulez en utiliser 30 000 ? 50 000 ? Vous ne les aurez pas plus.

Cet amendement ne servira à rien, qu'on le vote ou non. C'est d'ailleurs le cas de l'essentiel de ce texte... (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST et sur de nombreuses travées du groupe SER)

M. Pierre Jean Rochette.  - Ne faites pas croire que les forces de l'ordre joueraient avec des drones ; c'est rabaisser leur travail. (On le conteste sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST.)

Nous ne parlons pas ici d'argent pour faire la guerre, mais pour assurer la sécurité des Français : ne mélangeons pas tout ! (M. Fabien Gay s'en défend.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est une comparaison !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voterons ces amendements de suppression.

Les rapporteurs nous avaient présenté avec fierté les drones judiciaires, que j'imaginais volontiers en robe noire avec épitoge herminée... Cette idée de génie, si j'ai bien compris, c'est du flan ? Il n'y aura pas de drones judiciaires.

M. Pierre Jean Rochette.  - Quelle condescendance !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Soyons un peu sérieux. J'ai presque de la peine pour le ministre ...

M. Laurent Somon.  - Nous aussi, tant il est victime de votre condescendance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Lorsqu'il dit que c'est « prospectif », que c'est une idée super, qu'on le fera un jour... Oui, j'ai de la peine pour lui, car c'est quelqu'un de sérieux.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les drones sont utiles pour le maintien de l'ordre public. Nous avons la quantité suffisante, mais leur utilisation est très encadrée : il faut une autorisation préfectorale, justifier de l'absence d'alternative, et nos demandes sont parfois retoquées. Dès lors, ce n'est pas irresponsable de supprimer les quotas.

L'utilisation judiciaire du drone peut être utile, pour qualifier les faits sur le terrain, notamment pour caractériser un groupement ou un attroupement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Donnez les crédits, alors ! Vous ne les avez pas.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous les avons.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les 4 000 ?

Les amendements identiques n^os33 et 45 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°53 de Mme Josende.

Mme Lauriane Josende.  - Nous permettons l'utilisation des drones judiciaires dans le cas des vols aggravés, notamment en réunion.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Mais les drones n'existent pas !

L'amendement n°53, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 de Mme Josende.

Mme Lauriane Josende.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°52, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°99 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous allongeons à deux mois maximum la durée de conservation des images collectées par les systèmes de vidéoprotection et par les caméras-piétons, conformément aux recommandations de notre mission d'information.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - On reste en circuit fermé : vous mettez en oeuvre vos propres préconisations !

M. Laurent Nunez, ministre.  - La proportionnalité de la mesure est respectée : avis favorable.

L'amendement n°99 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Nous souhaitons prolonger l'expérience de la vidéo algorithmique, qui, à la différence de la reconnaissance faciale, reconnaît des objets et non des visages. L'algorithme fait gagner beaucoup de temps aux forces de l'ordre, car il est capable de détecter une arme par destination...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est faux !

M. Pierre Jean Rochette.  - J'ai rencontré des experts.

M. Thomas Dossus.  - Ils vous l'ont vendu !

M. Pierre Jean Rochette.  - Arrêtez de penser que vous êtes purs et nous autres, impurs. Ce n'est pas respectueux. Je n'ai peut-être pas votre niveau d'études, mais je travaille mes dossiers. Je ne sors pas de la cuisse de Jupiter, mais je rencontre des gens qui m'expliquent. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)

Cet amendement reprend une proposition de loi de notre ancien collègue Pierre-Jean Verzelen.

M. le président.  - Amendement identique n°100 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous étendons le cadre de l'expérimentation en permettant le recours à la vidéoprotection algorithmique au cours des manifestations et lors des épisodes de violences urbaines.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La vidéo algorithmique a été étendue à la surveillance de bâtiments publics, de lieux publics et de grands événements - plutôt le haut du spectre.

L'utiliser pour la protection des manifestations, c'est descendre d'un cran. Cela ne me paraît pas indispensable. Sagesse. Il faudra réfléchir précisément aux cas d'usage.

Mme Audrey Linkenheld.  - Lapi, vidéos algorithmiques : nous connaissons le travail de M. Rochette. Mme de la Gontrie aussi a travaillé sur ces sujets. Il n'y a pas lieu d'être désagréables entre nous. Respectons le travail de chacun.

Dans la loi Ripost, on a gravé dans le marbre un dispositif avant même la fin de l'expérimentation. Si le Gouvernement n'a pas souhaité étendre la vidéo algorithmique au-delà, tenons-nous-en là.

M. Thomas Dossus.  - Nous sommes dans un régime d'expérimentation : d'abord les jeux Olympiques de 2024, puis ceux de 2030, puis la loi Ripost. Les évaluations ne sont pas très concluantes.

La vidéo algorithmique apporte un faux sentiment de sécurité. À Séoul, une des villes les plus vidéosurveillées, elle n'a pas empêché un mouvement de foule qui a fait une centaine de morts. Il y a aussi des faux positifs, qui mobilisent des agents pour rien. Le 1^er mai 2023 a été l'un des plus dommageables à Lyon en termes de casse, alors que des drones suivaient les mouvements des casseurs.

M. Joshua Hochart.  - Ce sont les drones qui ont cassé !

M. Thomas Dossus.  - Encore une fois, vous gavez ce texte de mesures toujours plus sécuritaires, en vous éloignant du sujet !

Mme Nathalie Goulet.  - Mon petit amendement sur les objets volés a été frappé de l'article 45, alors qu'on multiplie les dispositifs sécuritaires qui s'éloignent de l'objet du texte... C'est le mystère de la jurisprudence de l'article 45, dirait notre ancien collègue Jean-Pierre Sueur.

Les amendements identiques n^os40 rectifié ter et 100 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 1^er ter

M. le président.  - Amendement n°34 de Mme Cukierman, M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Cet amendement supprime l'application automatique de la peine d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers majeurs coupables de crimes et de délits graves commis dans un contexte de violence urbaine. L'article 8 de la Déclaration de 1789 garantit que la loi ne doit établir que des peines nécessaires ; le Conseil constitutionnel garantit le principe de proportionnalité des peines. Cet article va à l'encontre de ces principes.

En outre, cette disposition ayant été ajoutée en commission, le Conseil d'État n'a pas eu à l'examiner.

M. le président.  - Amendement identique n°46 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Rendre automatique l'interdiction du territoire français contre des personnes étrangères, c'est la double peine. C'est une inégalité de traitement devant la loi : c'est de la xénophobie.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette peine complémentaire est proportionnée dès lors qu'elle est adossée à la commission d'une infraction susceptible d'une peine d'emprisonnement de sept ans.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La loi Immigration et intégration de janvier 2024 permet déjà de refuser ou de retirer un titre de séjour aux étrangers représentant une menace pour l'ordre public. Depuis le 1^er janvier, 6 000 titres ont ainsi été refusés ou retirés. Ces dispositions s'appliquent : dans le cadre des violences et dégradations actuelles, des titres sont effectivement retirés lorsque l'auteur est concerné.

Cet amendement pourrait présenter un risque d'inconstitutionnalité, s'agissant de vols ou dégradations. En revanche, le caractère obligatoire pourrait être admis pour les infractions les plus graves : violences criminelles, violences délictuelles aggravées ou fabrication en bande organisée d'engins explosifs ou incendiaires, par exemple. Sagesse.

Mme Edwige Diaz.  - La gauche est opposée à la responsabilité civile solidaire, à l'augmentation des peines, à l'utilisation des drones et maintenant à l'expulsion des étrangers délinquants. Quel intérêt pour la France de garder sur son sol des étrangers qui commettent des délits ? C'est coûteux et dangereux. Avec vous, c'est tout pour les casseurs et rien pour les honnêtes gens. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Loïc Hervé.  - Caricature !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - N'importe quoi ! Qui sont les honnêtes gens ?

Les amendements identiques n^os34 et 46 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°102 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Il s'agit de pouvoir prononcer la peine d'interdiction du territoire français à titre définitif.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse.

Mme Audrey Linkenheld.  - Même le Gouvernement trouve que cela va trop loin...

L'amendement n°102 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°73 de Mme Diaz et alii.

Mme Manon Bouquin.  - La commission a fait de l'interdiction du territoire français la règle pour certaines violences, mais la participation à un groupement violent, le maintien dans un attroupement après les sommations et, plus largement, la plupart des crimes et délits commis au coeur de l'émeute restent soumis au régime facultatif.

L'étranger qui profite d'une manifestation pour piller ou pour frapper un policier trahit l'hospitalité de la France. Il n'a pas à y rester.

Les garanties de la commission sont conservées : le juge peut écarter la peine par une décision motivée, les mineurs ne sont pas visés.

Notre amendement n°74 qui rendait possible l'expulsion d'un étranger casseur, même protégé, a été déclaré irrecevable, mais nous continuerons à porter cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable car l'amendement ne respecte pas le principe de proportionnalité.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Défavorable, pour les mêmes raisons. Quand il y a pillage, donc délit, on tombe sous le coup des amendements qui viennent d'être votés.

Mme Edwige Diaz.  - Un pas en avant et un pas en arrière ! Les Français demandent des sanctions accrues contre les étrangers qui ne respectent pas notre hospitalité. Vous manquez de courage. Ce n'est pas ce qu'attendent les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT ; Mme Cathy Apourceau-Poly se gausse.)

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

L'article 1^er ter, modifié, est adopté.

Article 1^er quater

M. le président.  - Amendement n°35 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - En France, les manifestations sont soumises à un régime déclaratif : d'abord, annonce par les organisateurs, puis déclaration, puis organisation du tracé avec la préfecture, qui peut ensuite interdire la manifestation ou modifier son tracé - on l'a vu samedi, ce qui d'ailleurs a insécurisé le parcours...

Or couper les réseaux sociaux à des manifestations interdites inversera l'ordre déclaratif. Un organisateur ayant annoncé une manifestation qui est interdite a posteriori par la préfecture pourra être pénalisé !

M. le président.  - Amendement identique n°47 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet article porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit à la vie privée. M. Gay l'a dit : annoncer un parcours pourra devenir une infraction. Cette mesure liberticide, c'est du ni fait ni à faire !

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous offrons seulement une possibilité supplémentaire au juge, qui pourra prononcer la peine de bannissement lorsque les réseaux sociaux ont servi à une provocation à la rébellion ou à l'organisation de manifestations interdites.

Mme Silvana Silvani.  - Ce n'est pas la même chose !

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - L'intentionnalité s'apprécie au moment où l'auteur poste sur les réseaux sociaux, il n'y aura pas de recherche a posteriori.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Cet article vise de nombreuses situations, dont l'organisation, le maintien ou la reconstitution d'un groupe de combat dissous.

Il couvre aussi l'organisation d'une manifestation illicite. Je comprends votre inquiétude, au vu de l'expérience du week-end. Mais il n'y aura pas intentionnalité, puisque c'est du fait de l'administration que l'annonce publiée sur un réseau social est devenue celle d'une manifestation interdite. Je ne vois donc pas de difficulté au prononcé de cette peine complémentaire de bannissement.

Les amendements identiques n^os35 et 47 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er quater est adopté.

Après l'article 1^er quater

M. le président.  - Amendement n°103 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Cet amendement reprend une proposition de notre mission : une peine complémentaire automatique d'interdiction de manifester pour les auteurs des faits les plus graves.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°103 est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er quinquies

M. le président.  - Amendement n°48 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou destruction de biens est très mal défini. Avant de renforcer les peines encourues, il faut clarifier les éléments constitutifs de l'infraction pour éviter d'associer des manifestants pacifiques. D'où cet amendement de suppression.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement renforce la répression en aggravant la peine encourue, mais donne aussi aux forces de l'ordre un pouvoir contraignant de prise d'empreintes.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 1^er quinquies est adopté.

Après l'article 1^er quinquies

M. le président.  - Amendement n°76 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement transpartisan instaure des peines planchers pour les crimes commis lors d'émeutes. Incendier un immeuble habité ou mutiler un policier appelle une réponse pénale à la hauteur des faits. Halte à la banalisation du mal, à l'impunité morale et juridique. Nous relevons naturellement les seuils prévus en cas de récidive, et ne visons ici que les majeurs. (Mme Manon Bouquin applaudit.)

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. Les peines planchers méritent un débat général.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Edwige Diaz.  - Je regrette l'absence de courage de la commission et du Gouvernement.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Dommage que vous ne soyez pas venus siéger en commission !

Mme Edwige Diaz.  - Pour dissuader les casseurs, il faut certes augmenter les peines, mais aussi assurer des peines minimales. Les députés RN avaient proposé de débattre des peines plancher lors de leur niche, vous l'avez refusé pour des raisons aussi fallacieuses que ce soir. Ce n'est pas au niveau. Les Français attendent des réponses urgentes. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - Nous visons ici les délits. La commission a augmenté d'un à trois ans la peine pour participation à un groupe violent, mais relever les maximales ne sert à rien si le juge n'applique pas un minimum. Le RN défend le rétablissement des peines planchers, avec doublement en cas de récidive. Nous en avons assez de laisser les casseurs dehors.

Le juge pourra y déroger par une décision spécialement motivée. Les mineurs ne sont pas concernés, même si l'excuse de minorité mérite un vrai débat.

Huit Français sur dix sont favorables aux peines planchers : 64 % parmi les électeurs LFI, 80 % chez ceux du Parti socialiste, la quasi-unanimité chez ceux des Républicains. Ce n'est pas l'apanage d'un parti. Montrez un peu de courage, avançons ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. le président.  - Amendement n°77 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - Encore un amendement de rattrapage, qui réserve les peines planchers aux récidivistes, bien connus des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous n'avons pas de leçons de courage à recevoir, vu la façon dont nous avons enrichi et durci le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Audrey Linkenheld proteste.)

Je n'ai pas dit que j'étais contre les peines planchers...

Mme Edwige Diaz.  - Alors votez pour !

M. David Margueritte, rapporteur.  - ... mais il faut conserver sa cohérence au code pénal. On ne peut réserver les peines plancher à un seul type d'infraction, cela n'a pas de sens. Le sujet mérite un débat général (M. Loïc Hervé le confirme.) pour éclairer nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Guillaume Gontard s'exclame.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Joshua Hochart.  - Oui, vous manquez de courage, puisque nous serons quinze seulement à voter ces amendements. Nous vous proposerons prochainement ce débat sur les peines planchers. Nous verrons alors qui manque de courage.

M. Loïc Hervé.  - Chantage !

M. Joshua Hochart.  - Prenez l'habitude que je m'exprime...

Augmenter une peine ne sert à rien si elle n'est pas prononcée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT ; Mme Sophie Primas proteste.)

À la demande du groupe UNT , l'amendement n°75 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié bis de M. Berard et alii.

M. Serge Berard.  - Cet amendement aggrave la peine encourue par les instigateurs et organisateurs de manifestations violentes. L'incendie de l'hôtel de ville de Limoges a montré la volonté de groupes organisés de porter atteinte à notre République. Adaptons notre réponse pénale.

M. le président.  - Amendement n°104 de M. Margueritte au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - L'amendement aggrave la peine pour délit de provocation directe à un attroupement armé. Avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis au profit du nôtre.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°104, donc défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°104 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°105 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Cet amendement traduit une recommandation de notre mission d'information : faire de la participation à une manifestation interdite un délit passible de six mois d'emprisonnement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'infraction est aujourd'hui contraventionnelle. Attention à la proportionnalité. Sagesse, il faudra y revenir dans la navette. La participation à des rassemblements musicaux illégaux est certes désormais un délit, mais ils durent plusieurs jours...

L'amendement n°105 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié quinquies de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot.  - Ce projet de loi améliore la réparation des dommages résultant des dégradations - mais encore faut-il pouvoir identifier les auteurs.

L'article 431-9-1 du code pénal réprime la dissimulation du visage sans motif légitime au sein ou aux abords d'une manifestation, mais seulement si des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent de l'être. Nous supprimons cette condition. Faute d'identification, les victimes - commerçants, habitants, collectivités - ne peuvent obtenir réparation. Les peines restent inchangées : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Cet amendement est utile pour faciliter l'identification des auteurs de violences et permettre leur interpellation préventive. Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable également. Il est difficile à droit constant de caractériser la dissimulation du visage. Dissimuler son visage lors d'une manifestation laisse à penser qu'on a l'intention de troubler l'ordre public.

Mme Audrey Linkenheld.  - Parfois, il s'agit de se protéger des lacrymos.

M. Fabien Gay.  - La loi Retailleau de 2019 pénalise déjà la dissimulation du visage. Or, depuis 2019, je n'ai jamais vu autant de visages cachés en manifestation... Cette loi est donc un échec.

Dans des manifestations pacifiques, des personnes viennent avec des masques pour se protéger des gaz lacrymogènes. (Mmes Corinne Narassiguin et Paulette Matray et M. Guillaume Gontard renchérissent.) La dernière fois, à la sortie du métro, des jeunes, qui n'étaient pas des casseurs, m'ont sympathiquement proposé un masque tellement il y avait de gaz. Le 17 octobre, un orchestre a même été gazé alors qu'il ne faisait que de la musique !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Absolument : l'Orchestre du Nouveau Monde.

M. Fabien Gay.  - Heureusement que les musiciens ont pu se protéger le visage pour pouvoir finir leur pièce.

L'amendement n°10 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié de Mme Diaz et alii.

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement porte à deux ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende la peine encourue pour dissimulation du visage dans une manifestation.

M. Thomas Dossus.  - Dix ans, tant que vous y êtes !

M. Aymeric Durox.  - La cagoule est l'uniforme du casseur ; elle empêche l'identification et nourrit le sentiment d'impunité.

En outre, une peine de deux ans permet le recours à la comparution immédiate, même hors flagrance. Le casseur pourra donc être jugé rapidement.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement que nous venons d'adopter suffit à mieux caractériser le délit, ce qui répond à votre préoccupation légitime.

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est la course à l'échalote !

M. Laurent Nunez, ministre.  - En effet, le dispositif issu de l'adoption de l'amendement précédent est bien proportionné. Avis défavorable.

M. Aymeric Durox.  - Ce comportement n'a pas d'autre but que de se soustraire à la justice. Il faut rendre la peine plus dissuasive !

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Souyris et M. Benarroche.

Mme Anne Souyris.  - Nous voulons supprimer l'article 2. Il existe déjà une loi casseurs payeurs depuis 2019 : elle n'est pas efficace et, du reste, pas applicable. Vous voulez l'élargir aux attroupements et groupements sans définir précisément de quoi il s'agit. Cela conduira à faire encore plus la chasse aux masques et à des équipements, comme l'on dit -  par exemple des casques ou des genouillères. En réalité, tout le monde pourra être concerné !

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous voulons limiter les violences et éviter que les dégradations soient intégralement payées par le contribuable. L'État doit pouvoir mener ces actions récursoires. Songez qu'il dépense chaque année entre 4 et 5 millions d'euros pour indemniser les victimes de dommages causés lors de rassemblements.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. L'action récursoire est un moteur essentiel du texte. L'État doit pouvoir aller chercher la responsabilité solidaire.

Mme Edwige Diaz.  - Décidément, la gauche s'évertue à détricoter le texte : il ne faut pas faciliter l'interpellation des fauteurs de troubles, pas aggraver les sanctions, pas expulser les délinquants étrangers. Maintenant, il ne faut pas favoriser l'action récursoire... Quand va-t-on toucher le fond ?

M. Fabien Gay.  - Nous allons voter cet amendement de suppression, car l'alinéa 7 prévoit que « même en l'absence de poursuites », le préfet peut se faire communiquer par le procureur l'identité des individus - et les convoquer, comme l'a fait récemment le préfet des Hauts-de-Seine, provoquant un tollé général. « Même en l'absence de poursuites » : vous rendez-vous compte ?

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 de Mme Diaz et alii.

M. Frank Giletti.  - Le procureur doit informer les maires et le préfet que des poursuites sont engagées : pur bon sens.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié quater de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - La commission a fait évoluer le texte dans le bon sens, notamment pour les collectivités locales. Nos communes ne peuvent plus être des victimes impuissantes quand leurs bâtiments sont détruits. Pourquoi réserver l'action récursoire à l'État et ne pas l'étendre aux collectivités territoriales ?

Nous proposons que les collectivités ayant déposé plainte puissent obtenir du procureur l'identité des mis en cause, même en l'absence de poursuites. L'objectif est simple : leur donner les moyens d'engager une action civile ou de se constituer partie civile pour demander réparation. Les casseurs doivent payer leurs dégâts, pas nos communes et leurs administrés !

M. le président.  - Amendement identique n°31 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements n^os2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies ; avis favorable à l'amendement n°79 s'il est rendu identique aux deux précédents.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les collectivités ayant vu un de leurs biens dégradé peuvent déjà déposer plainte et se constituer partie civile. Elles le font d'ailleurs régulièrement. Même en l'absence de dépôt de plainte, les collectivités sont avisées par le procureur de l'engagement de poursuites pénales. Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

À la demande du groupe UNT, l'amendement n°79 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°38 :

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°80 de Mme Diaz et alii.

M. Frank Giletti.  - Amendement de repli : les collectivités territoriales doivent être informées des poursuites sans délai.

L'amendement n°80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°83 de Mme Diaz et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Défendu.

L'amendement n°83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 de Mme Diaz et alii.

Mme Carine Leroy.  - Les obligations de réparation doivent être exécutées au profit de la collectivité victime. École taguée, abribus cassé : les dégâts sont subis par les collectivités alors que les obligations de réparation ne profitent qu'à l'État. En 2023, 2 500 bâtiments publics ont été dégradés, dont 105 mairies. L'hôtel de ville de Limoges a sombré dans les flammes à cause d'un activiste d'ultragauche fiché S. À travers des bâtiments publics, ce sont les symboles de la nation qu'on attaque !

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°58 rectifié bis de Mme Bazin-Malgras et alii.

Mme Valérie Bazin-Malgras.  - Cet amendement permet aux collectivités territoriales de bénéficier des obligations restauratives d'intérêt général prévues à l'article 2.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable également. C'est l'État qui indemnise et organise son action récursoire. Rien n'empêche que les travaux réparateurs bénéficient à une collectivité en particulier, mais il s'agit du régime de responsabilité sans faute de l'État.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os13 rectifié sexies et 58 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°16 rectifié sexies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°82 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement limite la transaction avec l'État à la moitié de la créance. Sans cela, quelques heures de travaux pourraient solder une dette de plusieurs milliers d'euros !

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - L'article 2 donne une marge de manoeuvre à l'État, n'ajoutez pas de complexité. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

M. Joshua Hochart.  - Nous n'interdisons pas de transiger, nous fixons une limite. Pas question que la réparation se résume au prix d'un abonnement Netflix pour des casseurs d'habitude !

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°57 de M. Robin et alii.

L'amendement n°57 n'est pas défendu.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Souyris et M. Benarroche.

Mme Anne Souyris.  - N'étendons pas les prérogatives de l'État sans traiter le problème de fond des comparutions immédiates. Comment préparer sa défense quand on est jugé quelques heures après une garde à vue ? C'est l'une des préoccupations exprimées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et Amnesty international. La rapidité de la procédure ne doit pas se faire au détriment de la garantie d'un procès équitable.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article permet aux victimes d'être informées et de bénéficier de l'action publique : c'est une avancée.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°108 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°108, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°84 de Mme Diaz et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Les comparutions immédiates s'enchaînent après des émeutes. Sans renvoi, la collectivité territoriale doit engager une action civile distincte, ce qui n'est pas facile pour les plus petites. Le renvoi doit donc être automatique.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Votre amendement bloquerait la procédure : si le renvoi n'est pas décidé, il y aura un vice de forme et toute la procédure tombera.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Les agents publics sont trop souvent victimes de violences. Or ils ne veulent ou ne peuvent porter plainte. Cet amendement permet à leur employeur de porter plainte à leur place ou de se constituer partie civile. L'agent pourra s'y opposer : il ne s'agit donc pas d'une substitution, mais d'un soutien. Nous refusons que ces violences demeurent sans réponse !

L'amendement n°20 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

Les amendements n^os60 rectifié bis et 61 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Article 4

Mme Edwige Diaz .  - Le groupe UNT salue le pragmatisme de cet article. La solidarité nationale ne doit pas payer la casse antinationale ! Marine Le Pen le dit depuis trois ans : celui qui casse doit payer, au besoin toute sa vie. Hélas, l'article s'arrête au milieu du gué : il répare, mais ne sanctionne pas. Tapons sur d'autres prodigalités de la solidarité nationale, comme le RSA et les logements sociaux. Les Français attendent de la fermeté ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. le président.  - Amendement n°6 de Mme Souyris et M. Benarroche.

Mme Anne Souyris.  - L'article 4 crée une forme de punition collective en permettant la saisie des APL. C'est une atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines. De plus, la saisine entraînerait une sanction économique pour l'ensemble du foyer. Cet article vise des personnes précaires : la retenue ne peut être que minime pour les finances publiques, mais lourde pour les familles concernées. Il s'agit de dissuader les personnes pauvres de participer aux mouvements sociaux. Nous refusons tout affaiblissement du principe d'insaisissabilité !

M. le président.  - Amendement identique n°23 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Si l'article 4 est adopté en l'état, une large partie du RDSE ne votera pas le texte. Il risque en effet d'aggraver la précarité et nuirait à l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. le président.  - Amendement identique n°36 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Cet article est une atteinte décomplexée au préambule de la Constitution de 1946, à la Convention internationale des droits de l'enfant et au principe d'insaisissabilité des prestations sociales. On est bien loin de la notion de justice sociale, fiscale et écologique. Comment allez-vous expliquer aux enfants qu'on est puni quand on n'a rien fait ? De plus, vous sous-entendez que ceux qui cassent sont nécessairement pauvres.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Classes laborieuses, classes dangereuses...

M. Fabien Gay.  - Exactement. On est au coeur d'un conflit de classes, il faut l'assumer ! De ce point de vue, entre la droite et l'extrême droite, la porosité est extrême.

M. le président.  - Amendement identique n°55 rectifié bis de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Les allocations ne sont pas faites pour réparer des dommages. Encore une fois, ce sont les plus pauvres qui devront payer. Outre la question de principe se pose celle de l'opérationnalité. Vous refusez que l'État paie, mais les allocations et le RSA, c'est bien de l'argent public : il y a contradiction.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Personne ne doit se sentir exonéré de sa responsabilité. L'enfant du commerçant dont la boutique a été saccagée supporte lui aussi les dommages. Le reste à vivre est maintenu.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Corinne Narassiguin.  - Avec l'article 1^er, vous avez instauré une responsabilité collective injuste. Désormais, vous voulez en faire peser les conséquences sur des familles entières.

Vous créez une exception supplémentaire au principe d'insaisissabilité. L'argent des plus modestes financera les dommages : à quoi bon voter des budgets pour une destination précise si les sommes peuvent être détournées de leur finalité ?

Vous ne rétablirez pas l'ordre en fragilisant les familles, ni ne répondrez aux revendications de la jeunesse en menaçant ses conditions de vie.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous responsabilisons les familles.

Mme Edwige Diaz.  - Précarité ne doit pas rimer avec impunité. L'argent ne doit pas financer la casse antinationale ! Si tu casses et que tu ne peux pas payer...

M. Benjamin Huin.  - Tu répares !

Mme Edwige Diaz.  - ... tu ne peux plus bénéficier de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Les parents des enfants casseurs doivent assumer leurs responsabilités !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est déjà le cas.

M. Guillaume Gontard.  - Vous inventez la double responsabilité collective...

M. Olivier Paccaud.  - La responsabilité parentale !

M. Guillaume Gontard.  - On peut déjà être condamné pour s'être trouvé au mauvais endroit au mauvais moment - c'est votre texte fumeux qui le dit. Et maintenant, on peut ôter des prestations sociales à toute une famille parce qu'un enfant a eu un mauvais comportement... Mesurez-vous où nous en sommes rendus : débattre du « reste à vivre » ? Allez dans les manifestations et écoutez ce que demandent nos concitoyens ! Ils veulent pouvoir vivre dignement. La réponse que vous leur faites est affligeante. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os6, 23 rectifié ter, 36 et 55 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°39 :

Les amendements identiques n^os6, 23 rectifié ter, 36 et 55 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Il s'agit de restreindre l'article 4 aux parents ou à l'enfant condamné. Si l'enfant est l'auteur, seule sa part est saisie ; si un parent est condamné, la saisie peut dépasser la seule part de l'enfant. Le logement est protégé, la saisie des APL étant supprimée.

Il faut être ferme, mais aussi trouver un juste équilibre.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Défendu.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. La saisie telle que proposée dans le projet de loi initial est insuffisante. Il faut assumer ses responsabilités lorsqu'on a participé à ce type de dégradations.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Non, on n'y a pas participé !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

M. Cédric Chevalier.  - Ce n'est pas la peine de faire porter l'ensemble de la responsabilité sur une famille ; dans le cas d'une mère célibataire avec un enfant qui crée des désordres, on ne va pas pénaliser toute la famille ! Il faut être cohérent : de la fermeté, oui, mais aussi un peu d'humanité.

L'amendement n°96 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°97 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié ter de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement élargit l'assiette de cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°38 rectifié quater de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°106 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous étendons le champ des prestations pouvant être saisies, avec notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément familial, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire, ainsi que la prime d'activité et l'allocation de solidarité spécifique versée par France Travail. Il sera tenu compte de la situation familiale pour préserver le reste à vivre.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Étendre, au-delà du RSA, les prestations concernées risque de provoquer un déséquilibre entre réparation et solidarité. Sagesse. Nous saisirons le Conseil d'État de ces questions.

M. le président.  - Revenons en arrière. L'amendement n°96 rectifié bis réécrit l'article de façon globale. Les amendements identiques n^os7 rectifié ter, 38 rectifié quater et 106 deviennent sans objet, de même que les amendements n^os109 et 26 rectifié ter.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. le président.  Amendement n°63 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°62 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°63 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°67 de M. Bravi et alii.

Mme Marie-Pierre Callet.  - Le projet de loi laisse de côté l'AAH. Nous ne visons pas les personnes handicapées, mais recevoir une prestation sociale n'exonère pas de responsabilité. Il ne peut y avoir de rupture d'égalité.

Le dispositif est encadré. La saisie ne pourra jamais dépasser 10 % de l'allocation et devra préserver au moins 90 % du montant forfaitaire du RSA. C'est la garantie d'un reste à vivre digne. Réparer sans jamais plonger quiconque dans la misère, voilà l'équilibre proposé.

L'amendement n°67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 4 bis

M. le président.  - Amendement n°37 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Nous nous opposons à la suspension des allocations familiales pour la famille d'un mineur incarcéré.

Le droit, c'est la proportionnalité et la réciprocité. Faut-il reproduire la même logique pour les aides publiques des entreprises condamnées pour fraude fiscale, discrimination ou atteinte à l'environnemental ? Sur les 211 milliards d'euros d'aides publiques, il y a de l'argent à récupérer !

Et si l'on commet un vol de 4,5 millions d'euros d'argent public, toute la famille doit contribuer au remboursement, y compris la tata, la grand-mère, la nièce, le cousin - et même le coiffeur ! (On apprécie sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées SER.)

M. le président.  - Amendement identique n°49 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous nous opposons à ce principe de punition collective pour les familles pauvres, qui de plus empêche la bonne réinsertion du mineur incarcéré dans la société.

M. le président.  - Amendement identique n°56 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Défendu.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est logique de supprimer les allocations familiales lorsqu'un mineur est incarcéré : la famille ne contribue plus à son entretien.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le pouvoir d'appréciation du juge pour suspendre les allocations familiales est une garantie. Sagesse.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER votera ces amendements, tant pour des questions de principe que pour des raisons opérationnelles. La saisie des allocations familiales se heurte à la réalité, au principe de priorité des impayés de loyer. Le texte est inopérant.

Les amendements identiques n^os37, 49 et 56 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n°107, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 4 bis

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Le logement social nécessite un effort majeur de solidarité nationale ; il doit s'accompagner du respect des règles élémentaires de la vie en société.

Les auteurs de violences urbaines ne doivent pas pouvoir accéder à un logement social dans les trois ans après les faits. Le préfet doit aussi pouvoir enjoindre au bailleur d'engager la résiliation judiciaire du bail social. En cas d'inaction, il doit pouvoir s'y substituer.

Lorsqu'on bénéficie de la solidarité nationale, on doit respecter les institutions, les biens et les personnes.

M. le président.  - Amendement n°88 de Mme Diaz et alii.

Mme Manon Bouquin.  - Nous voulons interdire durant trois ans l'accès à un logement social aux auteurs de violences. Seuls les membres majeurs du ménage sont visés.

Trois millions de foyers attendent un logement social, selon l'Union sociale de l'habitat. Dans l'Hérault, le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % depuis 2022. Députée, j'ai reçu tant de doléances de ménages désemparés !

M. le président.  - Amendement n°87 de Mme Diaz et alii.

Mme Manon Bouquin.  - Le préfet doit pouvoir enjoindre un bailleur social à résilier le bail d'un auteur de violences. Un casseur dans l'après-midi peut dormir le soir dans le logement social financé par ceux qu'il a pillés. La loi Narcotrafic a permis au préfet d'agir contre un bailleur social dont le locataire est un narcotrafiquant. Étendons ce principe aux émeutiers condamnés. Le juge reste seul compétent pour prononcer la résiliation.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°29 rectifié quater.

Retrait des amendements n^os88 et 87 au profit du précédent.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable : cet amendement n°29 rectifié quater est satisfait par la loi Ripost.

Je suis défavorable à l'amendement n°88, qui risque aussi d'être inconstitutionnel.

La loi Ripost apporte déjà une réponse à l'amendement n°87, qui est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Un préfet a communiqué aujourd'hui sur le lancement de cette procédure de la loi Ripost pour une personne condamnée dans le cadre des récents pillages. La disposition est donc bien applicable.

Mme Audrey Linkenheld.  - Pas plus que les dispositions précédentes, ces amendements ne faciliteront la réparation des dommages, que ce soit envers les collectivités territoriales ou les commerçants.

Ces amendements ne résoudront pas la crise du logement social -  quand bien même, par votre attachement au logement social, vous essayez de faire pleurer dans les chaumières. Arrêtez plutôt de ponctionner les bailleurs sociaux et donnez-leur de l'argent public pour qu'ils puissent continuer à construire et rénover.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Monsieur le ministre, mon amendement va bien plus loin que la loi Ripost. Certes, le préfet des Hauts-de-Seine a effectivement agi, mais mon amendement a trait aussi à l'accès au logement social. La loi Ripost a traité la question de la résiliation judiciaire du bail, mais pas celle de l'accès.

L'amendement n°29 rectifié quater est adopté et les amendements n^os88 et 87 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié ter de M. Louault et alii.

L'amendement n°59 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°86 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - La solidarité nationale ne peut pas continuer à aider la famille d'un enfant incarcéré. Nous supprimons seulement la part des allocations familiales relative à l'enfant condamné. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait par l'article 4 bis.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°85 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement crée une peine complémentaire de suspension totale ou partielle du RSA. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Le RSA est financé par les départements, aux finances fragiles. Il ne doit pas être une « rente de saccage active ». (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est incompatible avec l'objet du texte. Il y aurait un problème de cohérence dans l'échelle des peines. Vous ne visez pas les délits les plus graves.

Mme Audrey Linkenheld.  - Ils ne vont pas assez loin !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°110 de MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°110, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

M. le président.  - Amendement n°90 de Mme Diaz et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Défendu.

L'amendement n°90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Seconde délibération

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - En vertu de l'article 43 du règlement, je demande une seconde délibération de l'article 4.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le travail était mal préparé. Le Sénat a voté un amendement qui déplaît, et qui a surpris en faisant tomber d'autres amendements. On ajoute le fait que l'amendement est orthogonal avec l'esprit du texte, et voilà une demande de seconde délibération... Si vous pouviez travailler un peu mieux (protestations sur les travées du groupe Les Républicains), nous débattrions dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et sur quelques travées du GEST)

La seconde délibération est ordonnée.

M. le président.  - Conformément à l'article 43, alinéa 5, lorsqu'il y a lieu à une seconde délibération, le texte est renvoyé à la commission qui doit présenter un nouveau rapport.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Je demande une suspension de dix minutes.

La séance, suspendue à 0 h 30, reprend à 0 h 50.

Article 4 (Seconde délibération)

M. le président.  - Aux termes de l'article 43, alinéa 6 du règlement, dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d'amendement et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements.

Amendement n°A-1 de MM. Bitz et Margueritte, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Par cet amendement de rédaction globale, nous proposons d'adopter l'article 4 tel que modifié par la commission, avec notamment la possibilité de saisine du RSA, dans la limite du reste à vivre.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse, car les extensions -  au RSA ainsi qu'à d'autres prestations  - interrogent l'équilibre entre solidarité et réparation. Nous consulterons le Conseil d'État au cours de la navette.

À la demande de la commission et du groupe SER, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°40 :

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Mme Corinne Narassiguin .  - Ceux qui cassent doivent payer, certes ; mais chacun doit répondre de ses propres actes.

Le ministre et la commission ont émis des avis défavorables aux amendements du RN ; cela vous donne peut-être bonne conscience. Pourtant, vous n'avez cessé d'ouvrir la fenêtre d'Overton.

On ne renforce pas l'ordre républicain en piétinant les droits fondamentaux, en créant du désordre social, en stigmatisant les plus pauvres et les étrangers.

Ce texte de posture et de communication politique est inapplicable. Vous justifiez vos dérives sécuritaires au nom de la responsabilité. Et pourtant, depuis dix ans, Emmanuel Macron, soutenu par la droite sénatoriale, a érigé en doctrine l'irresponsabilité politique.

Mme Manon Bouquin .  - Le RN défend le principe casseurs-payeurs face à l'apathie d'une classe politique plus soucieuse d'acheter la paix civile par le laxisme que d'imposer l'ordre.

Le groupe UNT votera ce texte, qui arrive trop tard -  nous prévenons pourtant depuis des décennies ! L'ampleur des violences - un millier de policiers, gendarmes et pompiers blessés, 1 milliard d'euros de dégâts, les symboles de la République à terre - montre que la situation est hors de contrôle.

Nous regrettons votre opposition à nos amendements de bon sens, qui auraient rendu le texte plus dissuasif. Imparfait, ce texte est néanmoins un premier pas pour ne pas payer à la place des casseurs. Il nous appartiendra d'achever le travail, avec un nouveau gouvernement, pour faire cesser le climat de guerre civile, contre ceux qui veulent transformer la France en Haïti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Mathilde Ollivier .  - Vous voulez faire payer ceux qui étaient présents sans avoir commis de dégradations. Alors, monsieur le ministre, soyez le premier à payer. Qui casse les services publics depuis dix ans ? Qui a enfoncé plus d'un million de personnes dans la pauvreté ? Qui sacrifie les investissements nécessaires à notre avenir sur l'autel de la dette publique dont vous êtes responsable ?

Les 800 000 Français dans la rue, les étudiants, les lycéens sont en colère contre votre politique de casse sociale. Alors nous proposons le principe du ministre payeur : à votre tour de payer la facture de vos choix politiques.

Ce texte, dont la version votée en séance est encore pire, est un danger pour la liberté de manifester, pour la liberté d'expression, pour la démocratie. Nous voterons contre.

M. Fabien Gay .  - Voilà un texte inutile, inefficace, mal calibré, certainement anticonstitutionnel, qui permet d'être reconnu civilement responsable d'un acte que l'on n'a pas commis...

Chers collègues de droite, un mois après l'entrée du RN, vous leur avez déjà cédé du terrain : ...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Absolument.

M. Fabien Gay.  - ... double peine pour les étrangers, familles populaires pointées du doigt, débat sur les peines planchers... Chapeau les artistes !

Monsieur le ministre, dites au Premier ministre que la crise ne se réglera pas à coups de répression. La colère sociale gronde partout dans le pays ; elle se structure. Pourtant, vous tentez de faire peur : vous interdisez les manifestations, mais les gens continuent de déferler pacifiquement dans les rues. Sans réponse politique, la colère ne s'apaisera pas. Il faut un Canadair de mesures sociales ! D'urgence !

M. Laurent Somon .  - Manifester est une liberté fondamentale. Ce texte ne la remet pas en cause, il la protège. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER)

Qui subit les casseurs ? D'abord, les manifestants pacifiques, qui voient leurs messages balayés par quelques dizaines d'individus cagoulés. Ensuite, les commerçants, les riverains, les collectivités, les forces de l'ordre et les contribuables, qui payent la facture.

Le principe est simple : qui casse paie, c'est de la responsabilité.

Ce texte est équilibré : il vise ceux qui cassent, il passe par le juge, et il apporte une réparation aux victimes et aux communes. Il garantit aussi la sécurité des manifestations déclarées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est faux !

M. Laurent Somon.  - Défendre ce texte, c'est défendre le droit de manifester en toute sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission et du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°41 :

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes Les Républicains et UNT)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je remercie le Sénat et les rapporteurs qui ont enrichi ce texte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Durci !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Monsieur Gay, vous avez connu, il y a vingt ans, les manifestations organisées par des syndicats, avec des services d'ordre robustes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il n'était pas né !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous avons connu des moments où des événements sportifs se passaient bien... (Marques d'ironie sur les travées du GEST) Mais aujourd'hui, soyons réalistes, trop de rassemblements festifs ou de manifestations dégénèrent.

Or policiers et gendarmes ne peuvent pas tout. Nous avons aussi besoin de mesures de police administrative et de responsabilité. D'où ce projet de loi qui ne porte absolument pas atteinte à la liberté de manifestation ; au contraire, il la garantit.

M. Fabien Gay.  - On en reparlera.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je me félicite de l'adoption du principe casseurs-payeurs, mais aussi des interdictions de paraître, de l'extension du champ d'intervention de Pharos, etc. La navette nous permettra de vérifier certains points de constitutionnalité auprès du Conseil d'État.

Je regrette la confusion entretenue durant tout le débat : la responsabilité civile collective ne jouera qu'en cas d'attroupements et de violences en groupe. Cela doit être clair pour nos concitoyens.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est raté. (Plusieurs sénateurs du groupe SER renchérissent.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Comme vous l'avez vu, messieurs les rapporteurs, le Gouvernement est très ouvert à vos propositions. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 28 octobre 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 28 octobre 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Pierre Barros, vice-président, M. Jean-Claude Tissot, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°89, 2026-2027)