Comptes rendus analytiques officiels du 20 mai 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.

Demande de priorité

Mme la présidente.  - La commission demande l'examen par priorité des articles 23 et 24, ainsi que des amendements portant article additionnel qui s'y rattachent, après les amendements portant article additionnel après l'article 10. Selon l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Discussion des articles

Article 1^er (Rapport annexé)

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Nous demandons un rapport dans les trois mois évaluant les multiples plans stratégiques auxquels ce rapport annexé a vocation à se substituer et dont le pilotage ne peut être jugé satisfaisant - je pense en particulier aux deux contrats de convergence. Ce travail serait l'occasion d'identifier les redondances, incohérences et lacunes dans la mise en oeuvre de ces plans. Il s'agit d'assurer la cohérence et la lisibilité de l'action publique à Mayotte.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois.  - Permettez-moi de prendre quelques instants pour exposer la position de principe de la commission des lois sur les amendements au rapport annexé, un document dépourvu de portée juridique et qui constitue la feuille de route du Gouvernement pour la période de refondation, soit jusqu'en 2031.

Nous avons émis un avis défavorable sur la grande majorité d'entre eux, soit qu'ils instaurent des mesures nouvelles non financées - et auraient été déclarés irrecevables s'ils avaient porté sur la partie normative du texte ; soit qu'ils fixent un calendrier de mise en oeuvre de telle ou telle mesure ; soit qu'ils demandent une étude sur la mise en oeuvre de tel ou tel engagement - pas moins de trente rapports sont demandés ; soit qu'ils alourdissent le processus de décision, notamment en prévoyant des consultations supplémentaires - n'entravons pas l'action de l'État, que nous souhaitons rapide.

Nous ne méconnaissons pas pour autant l'importance des sujets de fond soulevés. Il s'agit souvent d'amendements d'appel : le Gouvernement aura l'occasion d'apporter les précisions souhaitées.

Le présent amendement demande un état des lieux des plans stratégiques à Mayotte : conformément à notre position de principe, avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer.  - Je reconnais dans cet amendement un attachement louable à l'évaluation de l'action publique. Mais l'heure n'est pas au bilan des stratégies passées. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022 « Quel développement pour Mayotte ? », a déjà souligné déjà les lacunes - le mot est faible - des plans passés. La stratégie de refondation de Mayotte est en cours de définition sous l'égide du général Facon, qui rencontrera les quatre parlementaires de l'île. Je souhaite me concentrer sur l'action et souscris au cadre général posé par Mme la rapporteure pour notre discussion. Avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°114 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Le cyclone Chido a laissé la forêt mahoraise dévastée. Les trois quarts de sa surface sont ravagés, une surface qui avait déjà reculé de 24 % en trente ans. Plus de 40 % des espèces indigènes sont menacées, dont de nombreuses essences d'arbre.

La forêt représente encore 38,6 % de la surface de l'île, mais un effort de protection et de régénération s'impose, fondé sur un diagnostic écologique.

Or le rapport annexé ne comporte pas de garanties suffisantes en matière de préservation des espaces naturels et agricoles. L'environnement ne doit pas être sacrifié ou oublié. Il faut travailler avec le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les associations locales à un diagnostic et une feuille de route pour protéger les zones boisées et reboiser celles qui doivent l'être.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 de Mme Guhl et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Chido a bouleversé les équilibres écologiques déjà fragiles de Mayotte. La forêt, en particulier, a subi des dégâts considérables. Les risques sont grands d'invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d'appropriations illégales.

La tentation est d'aller vite, de replanter partout, de faire du chiffre. Bien sûr, il faut reboiser, mais pas de manière précipitée et sans méthode. C'est pourquoi nous proposons un diagnostic écologique précis, distinguant notamment les zones aptes à se renouveler seules et celles qui ont besoin d'être reboisées, avec des essences endémiques adaptées. Cette stratégie devra s'accompagner d'un renforcement des moyens de la police de l'environnement.

C'est tout un écosystème qui doit être restauré ; faisons-le avec méthode et dans le respect du vivant.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement reconnaît le rôle du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et souligne la nécessité de lutter contre les espèces exotiques envahissantes.

D'autre part, nous prévoyons un diagnostic écologique préalable à la définition de la stratégie de restauration des écosystèmes forestiers, qui devra reposer sur des essences endémiques, en lien avec les pépinières locales en cours de création.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Le cyclone et la tempête ont fortement endommagé la forêt mahoraise. Il convient de restaurer son équilibre, en liaison avec les spécialistes. Avis défavorable à ces trois amendements qui alourdissent les procédures.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je partage l'avis de la rapporteure, mais tiens à apporter quelques précisions.

Une grande partie de la forêt mahoraise a été ravagée, perturbant de nombreux écosystèmes ainsi que le grand cycle de l'eau.

Un comité de pilotage associant le conseil départemental, la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte, l'ONF et le conservatoire du Mascarin est à pied d'oeuvre pour élaborer une stratégie de reboisement. Il s'agit de ne replanter que là où c'est nécessaire.

La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est une priorité bien identifiée par la préfecture, qui a renforcé les contrôles à l'aéroport alors que les risques sont accrus par les importations de matériaux végétaux pour la reconstruction.

Je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n°114 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os58 et 133.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Nous avons besoin de précisions sur les moyens humains et techniques, ainsi que le calendrier, du « rideau de fer » annoncé en février 2024 par Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, pour renforcer la lutte contre l'immigration clandestine. Cette étude devra se fonder sur un rapport de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes du ministère de l'intérieur analysant les besoins de l'île en matière de surveillance et d'interception.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - La lutte contre l'immigration clandestine est centrale pour la refondation de Mayotte. Les moyens du « rideau de fer » sont donc un enjeu essentiel. Mais cet amendement est avant tout un appel au Gouvernement : avis défavorable, car il instaurerait des contraintes supplémentaires.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Monsieur Omar Oili, je donnerai un avis favorable à d'autres amendements que vous avez déposés... (Sourires)

Vous faites référence à un document technique préparatoire, non communicable ; celui-ci ne vous apprendrait rien de plus que ce qui figure dans ce rapport annexé. La direction des entreprises et des partenariats de la sécurité et des armes pourra vous recevoir pour répondre à vos questions.

Le « mur de fer » consiste à réaliser 35 000 éloignements, à renouveler nos radars, à assurer six navires à la mer par 24 heures, à renforcer les coopérations en matière de renseignement, à bâtir un centre de rétention administrative (CRA) de 140 places et à signer des accords internationaux sur les laissez-passer consulaires - c'est une énumération à gros traits. Bref, plus de moyens pour l'ensemble des services de sécurité intérieure.

Avis défavorable à votre amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Si le rapport annexé est une feuille de route sans valeur normative, on s'attend à y voir figurer des moyens en regard des objectifs fixés - un peu plus loin dans le rapport, des moyens policiers sont d'ailleurs précisés. Alors que l'enjeu migratoire est central, il est normal de s'interroger sur les moyens humains et techniques qui seront mobilisés. C'est notre crédibilité qui est en jeu : ce rideau de fer ne doit pas se révéler un rideau de fumée ! (On apprécie la formule.) Certains membres du RDPI voteront cet amendement.

M. Saïd Omar Oili.  - On nous a parlé d'une base navale pour assurer le rideau de fer. À la lecture du rapport annexé, il s'agirait plutôt d'un ponton. Les Mahorais ont besoin de clarifications sur les moyens engagés par l'État pour les protéger. Il faut aussi comprendre pourquoi, malgré les mesures prises, l'immigration ne baisse pas.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°150 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous devrions disposer depuis bien longtemps d'une évaluation objective des résultats des réformes passées. On nous a souvent expliqué que les restrictions de droits étaient nécessaires pour maîtriser les flux migratoires, mais aucune donnée n'établit cette relation de cause à effet. Nous avons encore durci les règles il y a quelques mois, sans même savoir s'il existe le moindre lien entre ces mesures dérogatoires et les objectifs visés. Cet amendement prévoit un rapport traitant des conséquences de ces réformes sur les droits des enfants.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Votre amendement est en grande partie satisfait par l'article 2 bis, introduit en commission : nous demandons un rapport sur les impacts des mesures de lutte contre l'immigration. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - L'immigration est une réalité qu'on ne peut ignorer, mais le volet préventif est essentiel. Or le rapport annexé n'insiste pas suffisamment sur cette dimension. Pourtant, le dernier rapport spécial du Sénat sur la mission « Aide publique au développement » estime qu'il ne faut pas découpler nos ambitions en matière de solidarité et notre politique migratoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°163 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable sur l'amendement n°140 rectifié. La France accorde à l'Union des Comores 150 millions d'euros par an depuis 2019 dans le cadre du plan France-Comores.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°163.

Oui, l'aide publique au développement est un outil essentiel pour lutter contre les causes profondes de l'immigration, ainsi que les inégalités et la pauvreté. Elle est aussi un levier au service de notre politique migratoire : elle doit ainsi pouvoir être revue à la baisse en cas de mauvaise coopération. C'est le sens du courrier adressé en juillet 2024 par les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères au directeur général de l'Agence française de développement (AFD).

La loi de finances pour 2025 ayant réduit les crédits, il est plus que jamais nécessaire de prioriser notre action ; la qualité de la coopération migratoire est un des critères en fonction desquels l'AFD doit ajuster la conduite de ses programmes.

Avis défavorable à l'amendement n°140 rectifié.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°163 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Mayotte est le seul territoire de la République où sont délivrés des titres de séjours territorialisés. Profondément dérogatoire au droit commun, cette exception n'est plus acceptable.

La concentration sur un territoire exigu de personnes en situation régulière mais soumises à une forme de confinement migratoire contrevient au principe d'égalité devant la loi et exerce une pression insoutenable sur les services publics.

La suppression de ce dispositif est un impératif républicain et humain. Elle est une revendication très forte des Mahorais et de l'ensemble de la classe politique de l'île. Ne pas en tenir compte serait une grave faute politique, qui ne ferait qu'alimenter la défiance.

En février 2024, alors que Mayotte connaissait des grèves violentes, Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, s'était engagé sur le tarmac de l'aéroport à supprimer les cartes de séjour territorialisées si le droit du sol était durci. Le droit du sol a été durci : qu'attend-on pour supprimer l'aberration des titres territorialisés ?

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois.  - Avis défavorable. On ne peut revenir sur une disposition normative par un amendement au rapport annexé. Nous en débattrons lors de l'examen du titre II. En outre, la commission des lois a prévu, de manière plus ambitieuse, un rapport sur l'ensemble des mesures dérogatoires, d'ici trois ans - ce qui laissera le temps d'apprécier les effets des mesures récentes en matière de droit du sol. Alors que nous essayons de tarir les flux, n'envoyons pas de mauvais messages.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - En effet, nous reviendrons sur cette question à un stade ultérieur de la discussion.

Des mesures spécifiques ont été nécessaires pour réduire l'attractivité de Mayotte. Permettre de quitter rapidement l'île pour rejoindre le continent européen ou La Réunion ne ferait que renforcer cette attractivité, et la pression migratoire locale en serait exacerbée.

Les cartes de résidents ne sont pas concernées. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour peuvent solliciter une autorisation spéciale pour entrer dans l'espace Schengen. Certaines personnes sont dispensées de faire cette démarche.

Nous allons mener une évaluation globale de tous les dispositifs dérogatoires.

Je ne suis pas le meilleur porte-parole de l'ancien ministre de l'intérieur et des outre-mer, mon cher collègue Gérald Darmanin, mais sa déclaration faite sur le tarmac de l'aéroport est souvent tronquée. Il visait une réforme constitutionnelle du droit du sol - à laquelle, vous le savez, je suis pour ma part opposé.

Mme Corinne Narassiguin.  - Le rapport annexé mentionne bien des objectifs politiques. Pourquoi ne pourrait-on pas y ajouter que la suppression des titres de séjour territorialisés fait partie des objectifs de la refondation de Mayotte ? On ne peut considérer que le régime dérogatoire actuel pourrait être maintenu ad vitam aeternam. La proposition de loi durcissant le droit du sol est récente, mais les titres territorialisés existent depuis longtemps ! Il n'est plus possible de repousser sans cesse cette évolution nécessaire.

Mme Salama Ramia.  - Mayotte est le département le plus pauvre de France mais l'île la plus riche de la région, et ce sera toujours le cas. Invoquer le risque d'attractivité est donc un mauvais prétexte.

Par sa déclaration, le ministre de l'intérieur a donné un espoir à la population. Les choses ont été écrites noir sur blanc : durcissement de la loi, rideau de fer, suppression des visas territorialisés. Il faut respecter les Mahorais ! Ils se sentent aujourd'hui trahis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 de Mme Guhl et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Le rapport annexé doit mentionner l'application du programme national de résorption des bidonvilles et des dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 dans les outre-mer, dont Mayotte. Il s'agit de dépasser la méthode centrée sur les évacuations pour privilégier l'accompagnement des habitants et l'accès aux droits. La résorption des lieux de vie informels dépend de la qualité de l'accompagnement et de l'accessibilité des logements sociaux. Les expulsions répétées répondent à une logique de court-terme contre-productive. Nous avons besoin d'un travail de fond, mené dans la durée, pour améliorer les conditions de vie et l'accès aux droits.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Il n'appartient pas au législateur d'entrer dans les conditions d'application d'une circulaire. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - La précarité des logements à Mayotte est un défi majeur. Les opérations Wuambushu et Place nette ont été peu efficaces pour résorber l'habitat illégal. Les élus mahorais doivent être associés à la mise en oeuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) annoncée pour lever les blocages administratifs et stopper la prolifération des constructions illégales.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Associer les élus mahorais est fondamental et nous avons relayé votre demande auprès du Gouvernement, avec succès. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Le volcan sous-marin Fani Maore est à l'origine d'une activité sismique affectant Mayotte depuis sept ans. La veille est assurée pour l'heure par l'observatoire du Piton de la Fournaise. Compte tenu des risques pour la population, il faut une équipe spécifique à Mayotte.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Votre amendement est satisfait : le réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (Revosima) assure ce travail depuis plusieurs années et travaille à la définition d'indicateurs d'alerte. Dans le chapitre « Protéger Mayotte » du rapport du général Facon, les risques naturels sont pris en compte au même titre que les enjeux sécuritaires. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Tirons les conséquences des défaillances de l'organisation des premiers secours lors du cyclone Chido. Le pré-positionnement de moyens nationaux de sécurité civile est indispensable. Nous prévoyons donc la création sur l'île d'une réserve nationale de sécurité civile.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur le déploiement des moyens de l'État. C'est à lui d'obtenir les résultats que nous attendons de lui. Nous serons attentifs au respect des crédits prévus pour l'outre-mer par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Pas moins de 111 sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile ont été déployés 48 heures avant le cyclone. Ils ont déblayé les routes, ouvrant la voie à l'intervention des premiers secours, vacciné les populations. Je salue l'engagement de tous ces professionnels, dont le nombre a été jusqu'à 800. Plusieurs centaines de sapeurs-pompiers est encore présente sur place. La stratégie du général Facon intégrera pleinement la sécurité civile. Avis défavorable.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Nous proposons que le Gouvernement transmette au comité de suivi, avant le 1^er mars prochain, un état des lieux des plans Orsec et des préconisations d'évolution.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Il faut tirer tous les enseignements de la crise Chido en matière de sécurité civile. La mise en place du plan Orsec cyclone est en cours ; des plans Orsec volcan et tsunami sont prévus. Nous devons aussi développer une culture de la prévention et de la gestion de crise à Mayotte, comme à La Réunion et aux Antilles. Avis favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Le rapport annexé fixe un principe de mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales. Fixons un objectif calendaire, sans quoi cet engagement n'aura que peu de valeur. Les engagements pris doivent se traduire en actes, notamment pour renforcer la lutte contre la délinquance.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Que j'aime à entendre cette phrase ! (Sourires)

J'entends votre impatience à voir les conditions de sécurité s'améliorer à Mayotte. Je le rappelle, six escadrons de gendarmerie sont présents sur le territoire, en plus des forces habituelles, et adoptent une nouvelle approche. Cependant, le week-end dernier encore, des violences inacceptables ont eu lieu.

La prévention de la délinquance doit s'inscrire dans la durée. Le bon calibrage des moyens à mobiliser est difficile. Je laisse la main au préfet Bieuville sur ces questions.

Avis favorable.

L'amendement n°28 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Le Gouvernement prend des engagements si ambitieux en matière d'immobilier judiciaire qu'ils nous paraissent peu réalistes : cité judiciaire et centre éducatif fermé avec un début des travaux en 2025, et un deuxième centre pénitentiaire avec un début des travaux en 2027.

Cet amendement donnera l'occasion au Gouvernement de préciser les choses. Nous demandons de communiquer au comité de suivi un calendrier prévisionnel et une programmation budgétaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - La commission a repris l'amendement que vous avez proposé sur la mise en place d'un comité de suivi, mais laissons ce dernier organiser son travail. Avis défavorable, même si nous partageons l'exigence d'un suivi rigoureux de la programmation.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet amendement prévoit la réalisation d'une étude identifiant un lieu propice à la maintenance, par la marine nationale, des navires intercepteurs.

Concernant la base navale, il s'agit bien de créer un ponton à Mtsamboro, d'un chantier naval et d'un soutien au poste de commandement de l'action de l'État en mer.

Voilà du concret. Il nous faut une étude supplémentaire.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Le Gouvernement précise lui-même sa feuille de route ; nous ne pouvons qu'y être favorables.

L'amendement n°162 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Nous précisons la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île, si précieux pour Mayotte. Celui-ci doit être maintenu jusqu'au 31 décembre 2026.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Cet amendement me donne l'occasion de saluer l'engagement extraordinaire des militaires. Avis défavorable, néanmoins, car il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur la durée de déploiement des forces armées.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Par cet amendement, vous reconnaissez combien l'État, à travers ses forces armées, est mobilisé aux côtés des Mahorais. Ce bataillon a été un des symboles de cet engagement rapide.

J'ai entendu le maire de Mamoudzou dire qu'il ne voyait rien venir en matière de reconstruction - pourtant, quelques jours auparavant, j'étais à ses côtés pour voir le bataillon remettre en état une halle sportive ; il y a dû avoir un oubli...

Il n'y a pas lieu de borner ce déploiement. Faisons confiance à nos forces armées, qui resteront tant que leur présence sera nécessaire. Le ministre des armées saura assurer un déploiement cohérent des forces. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Rachid Temal.  - Nous entendons ces arguments. Mais beaucoup à Mayotte s'interrogent sur les engagements de l'État. Symboliquement et politiquement, il serait important d'inscrire ce déploiement des militaires dans le rapport annexé.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 de Mme Guhl et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'on prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement. C'est utile, mais attention à respecter le temps de la concertation. L'implantation de l'usine ne peut se faire sans prendre en compte l'impact sur les milieux locaux et la population. Cette usine est située dans un lagon fermé, à proximité de deux sites marins à protection forte. La saumure rejetée sera deux fois plus salée que l'eau de mer, avec des conséquences sur les mangroves, les herbiers, les coraux et les animaux marins, tous très sensibles aux variations de salinités. Par précaution, il faut envisager un rejet en dehors du lagon. Les associations environnementales ont interpellé le préfet et regrettent de ne pas avoir été suffisamment associées.

Cet amendement a été travaillé avec Réserves naturelles de France.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - La construction d'une seconde usine de dessalement vient de recevoir un avis négatif de l'autorité environnementale. Aussi faut-il envisager un site alternatif.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l'implantation de la seconde usine de dessalement. Nous n'avons pas les moyens d'arbitrer un tel point. Faisons confiance à la procédure administrative et aux recours possibles. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Vous semblez remettre en cause l'implantation de l'usine de dessalement à Ironi Bé.

Quelques précisions. Le dossier du projet a été mis en consultation en 2024. Le parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024, avec des réserves, toutefois. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024.

En raison de la crise de l'eau, un arrêté d'urgence civile a permis de raccourcir les délais.

Pour garantir un démarrage des travaux en 2025, pour une mise en service au printemps 2027, un arrêté d'autorisation des travaux terrestres a été pris, indiquant que l'étude d'impact, qui concerne les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant les travaux par un état des lieux à jour avant travaux. L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la ministre de la transition écologique, le 17 mars 2025, à la suite de l'avis défavorable du CNPN.

Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l'usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.

Le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril dernier.

Conformément à l'avis conforme de la ministre, un comité de suivi devra être mis en oeuvre et répondra aux demandes complémentaires sur les impacts sur le milieu marin.

Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - La biodiversité est un enjeu important. Mais le rapporteur et le ministre ont insisté sur le volet humain : 30 % de la population n'a pas accès à l'eau potable. Pas moins de 730 millions d'euros d'investissements sont programmés dans ce domaine. Le groupe Les Indépendants suivra l'avis du rapporteur.

M. Saïd Omar Oili.  - Il y a une incompréhension : je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas de deuxième usine de dessalement. Je veux prendre des mesures de précaution au cas où elle ne pourrait être construite à Ironi Bé. Notre amendement est différent du précédent.

M. Daniel Salmon.  - Il n'est pas question d'interférer dans une procédure en cours - avec l'A69, on a vu que d'autres n'avaient pas les mêmes précautions... Cet amendement est d'appel : évitons des catastrophes parfois annoncées.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je n'ai pas dit que vous étiez contre, monsieur le sénateur Omar Oili. Je suis d'accord avec vous : nous devons maîtriser ce processus.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Je suis surprise des avis tranchés sur ce sujet. Le besoin en eau des Mahorais est fondamental, et les associations écologistes crient au scandale.

Il existe des solutions alternatives, comme non pas rejeter le sel, mais l'utiliser pour réaliser du sel industriel, utile pour désinfecter les piscines de l'île Maurice à la place du chlore. Transformons un problème en opportunité !

L'amendement n°59 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°94.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 de Mme Guhl et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous précisons le plan Eau Mayotte dans le rapport annexé.

Aucune collectivité mahoraise n'a entamé le recensement des personnes sans accès satisfaisant à l'eau potable, diagnostic pourtant prévu par le code général des collectivités territoriales.

Environ 30 % des Mahorais ne sont pas raccordés à l'eau ; les bornes-fontaines deviennent essentielles, car elles sont le seul point d'accès pour les habitats précaires.

Il est indispensable de créer un maillage plus étroit des bornes-fontaines, avec plus de points de vente des cartes. Les seize structures France Services pourraient y contribuer.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - L'accès à l'eau est un sujet majeur ; le rapport annexé en fait un axe fort de l'action de l'État.

N'en rajoutons pas sur tous les sujets. À trop vouloir demander à l'État, nous risquons qu'il ne puisse pas tenir sa feuille de route.

Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Nous apportons des précisions sur le suivi du plan Eau Mayotte : il faut un calendrier des travaux de sécurisation de l'usine de dessalement, et le plan doit être concerté avec les élus locaux.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable à la multiplication des injonctions au Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 de Mme Guhl et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous réaffirmons une priorité : garantir l'accès à l'eau potable dans le respect des principes du service public. L'égalité territoriale exige un accès identique à ces services partout sur le territoire. Or à Mayotte, l'accès est très différencié.

Il faut garantir l'adaptabilité et la continuité du service. Or les tours d'eau organisent des coupures programmées. Les bornes-fontaines sont souvent hors service. Après le cyclone, les distributions de bouteilles ont été inéquitables. Les personnes précaires, faute de documents administratifs, en ont été exclues.

Face aux coupures, les habitants se tournent vers des sources dangereuses ou des rivières, sources de problèmes sanitaires graves.

Développons des solutions alternatives sécurisées d'accès à l'eau. Personne ne doit être laissé de côté.

Mme la présidente.  - Amendement n°112 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Notre amendement rejoint le précédent, en prévoyant un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable, pour satisfaire aux enjeux sanitaires, d'humanité et de respect des valeurs de la République.

Nous ne pouvons pas réduire l'habitat informel sans développer un habitat digne, avec un accès aux infrastructures. Pas moins de 40 % des logements sont en tôle et 95 % d'entre eux manquent de toilettes, de douches ou d'eau courante. Quand tout fonctionne, on produit entre 43 000 et 44 000 m³ d'eau ; il manque entre 3 000 et 4 000 m³ pour satisfaire aux besoins.

Dans quel département, dans quel territoire du continent accepterait-on de distribuer aux citoyens des cartes prépayées pour accéder à l'eau ?

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous estimons que le plan Eau Mayotte satisfait une grande partie de vos demandes. Pour ce qui ne serait pas satisfait, avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le plan Eau Mayotte prévoit un financement des investissements par l'État à hauteur de 210 millions d'euros pour 2024-2027, sur un total de 500 millions d'euros.

Les sixième et septième campagnes de forage auront lieu, fournissant 12 000 m³ par jour. L'usine d'Ironi Bé fournira 10 000 m³ par jour. La construction de l'assainissement de Koungou est en cours, et nous rénovons ou construisons des stations d'épuration.

Une mission d'inspection interministérielle est en train d'évaluer les dégâts de Chido et le montant des investissements à consentir.

Il faudra avancer sur l'objectif « un foyer, une cuve de récupération des eaux de pluie », là où les raccordements n'existent pas.

Des études sont lancées sur l'utilisation de solutions alternatives, comme la récupération de l'eau atmosphérique et les unités mobiles de chloration, pour garantir l'accès à l'eau en cas de sécheresse aggravée.

Il y aura encore des tensions, jusqu'en 2027, en attendant l'usine de dessalement et la retenue collinaire. Nous devrons rester très vigilants.

Mentionner dans le rapport annexé la récupération d'eau de pluie et les solutions alternatives me semble pertinent. Mais je m'interroge sur le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable, alors que le plan Eau Mayotte existe déjà.

Sagesse sur l'amendement n°61 et demande de retrait de l'amendement n°112.

M. Saïd Omar Oili.  - Monsieur le ministre, il est normal que les acteurs de l'eau soient destinataires du rapport final de la mission d'inspection. La transparence doit être une règle impérative en la matière, notamment avec les collectivités locales.

Nous n'avons jamais eu le rapport...

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Monsieur le sénateur, je suis attentif à la transparence. Glasnost et perestroïka pour Mayotte - pour ceux qui ont une culture soviétique... (M. Patrick Kanner sourit.)

M. Rachid Temal.  - Cela s'est mal terminé !

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le rapport est en cours de finalisation. Il n'y a aucune raison qu'il ne soit pas disponible.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements n^os61 et 112, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Nous proposons que le Gouvernement établisse une étude sur l'enfouissement du réseau électrique de Mayotte, pour le rendre plus résilient. Cette étude sera transmise au comité de suivi prévu par le projet de loi.

Il faudra articuler cet enfouissement du réseau électrique avec la mise en place du très haut débit.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Après l'accès à l'eau, voici l'accès à l'électricité. Le rapport annexé prévoit des études au cas par cas. Une étude généralisée alourdirait les procédures. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques.  - Cet amendement complète le volet pêche et agriculture du rapport annexé. La création d'un comité régional des pêches et des élevages marins est une demande forte du secteur. L'association préfiguratrice est une première étape que l'État doit soutenir.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - L'État soutient la demande des professionnels, car la structuration de la filière pêche est indispensable.

Cette structuration implique la création d'un tel comité à l'horizon 2027, et l'État soutiendra la structure préfiguratrice.

Le comité devra d'abord recenser les pêcheurs professionnels et poursuivre leur professionnalisation.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement prévoit que les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Comme je l'ai dit à Micheline Jacques, l'aide à la constitution de la filière pêche est une priorité du Gouvernement. Les fonds seront par exemple orientés vers la formation. Il est urgent que les professionnels produisent une expression des besoins détaillée.

Votre amendement va dans le bon sens et mérite d'être soutenu, même si d'autres aides doivent être mobilisées, comme le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa). Avis favorable.

L'amendement n°123 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement met fin aux classes itinérantes. Le droit à la scolarité est mis à mal à Mayotte ; il manque 1 200 classes et des maires refusent des inscriptions. Quelque 9 % des mineurs ne sont pas scolarisés. Sans scolarisation, on ne pourra les sortir de la précarité.

L'État a bricolé pour pallier le manque de classes : système de rotations scolaires, soit deux jours d'enseignement par semaine, et des classes itinérantes, qui représentent une demi-journée de classe par semaine et par élève. L'accueil des enfants français est priorisé, ce qui est une atteinte au principe d'égalité. L'État a été condamné à ce titre. Faisons en sorte que d'ici à 2031 il n'y ait plus de classes itinérantes.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - La question scolaire est centrale et primordiale. Le rapport annexé prévoit de mettre fin aux rotations des classes d'ici à 2031 ; votre amendement ajoute la fin des classes itinérantes. Avis favorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Nous traiterons de ce sujet à l'occasion d'un autre amendement.

Plus de 900 emplois d'enseignants du premier degré ont été créés entre 2019 et 2024 ; près de 80 postes de professeurs des écoles seront créés à la rentrée scolaire de 2025.

Je n'ignore pas que le nombre d'écoles nécessaires à la scolarisation de tous les enfants n'est pas suffisant. Je précise que le premier degré relève de la compétence des communes.

L'État a signé une convention quadripartite en juin 2021 pour accompagner les communes dans la construction d'écoles. Les classes itinérantes sont un dispositif d'urgence qui n'a pas vocation à perdurer. Quelque 1 200 classes sont nécessaires pour sortir des rotations dans le premier degré ; c'est 700 au collège, 800 au lycée. L'effort à fournir pour atteindre nos objectifs en 2031 est très important.

Sagesse.

L'amendement n°117 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°119 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement lutte contre les pratiques de certains maires, qui refusent l'inscription de jeunes enfants n'ayant pas la nationalité française. Il s'agit de faire appliquer le décret du 29 juin 2020. Des pièces administratives sont nécessaires à cette inscription, et les associations déplorent des exigences abusives de la part de certains maires. L'État doit lutter fermement contre ce phénomène qui aggrave la non-scolarisation à Mayotte et met à mal le principe fondamental de non-discrimination.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous rappelez une obligation définie par le décret du 29 juin 2020. Nombre de contentieux existent sur ce sujet. Il appartient au juge de faire respecter les obligations réglementaires.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l'instruction obligatoire de 3 à 16 ans. L'État doit veiller à sa pleine application. À Mayotte, le rectorat et le préfet y sont attentifs et rappellent chaque année leurs obligations aux maires. Appliquer le droit en vigueur ne peut être considéré comme un engagement, aussi cela n'a pas vocation à figurer dans le rapport annexé. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°99 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Par cet amendement, nous souhaitons qu'on construise non seulement des classes, mais aussi des réfectoires. Il faut que la scolarisation s'effectue dans de bonnes conditions. Il est impossible pour un enfant d'étudier le ventre vide. Or c'est bien souvent le cas à Mayotte. Parfois ce sont les enseignants qui distribuent des casse-croûte. Seul un élève sur cinq mange un repas chaud. Pour les autres, c'est jus d'orange, chips et biscuits. Ici, ce serait un scandale ! Il faut mettre fin à ces traitements indignes et injustes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°118 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à ces deux amendements. On voit bien l'ambition en matière de construction de classes, mais la restauration scolaire est une compétence facultative qui incombe aux collectivités territoriales.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - C'est un vrai sujet. Je me suis entretenu avec Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour flécher des crédits vers la restauration scolaire. Chaque enfant a droit à un repas. Ce problème ne concerne pas que Mayotte.

Il faut s'appuyer sur des espaces mutualisés comme des salles polyvalentes. Dans le premier degré, les communes développent des solutions répondant aux besoins. La restauration scolaire doit être une priorité. Le Gouvernement privilégie des réponses adaptées aux situations locales, pour garantir une restauration scolaire de qualité.

Avis défavorable, même si sur le fond nous partageons l'objectif.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous sommes plusieurs à avoir participé à des conseils d'administration d'école ou de lycée : les parents d'élèves y mobilisent souvent la communauté éducative au sujet de la restauration scolaire. Bien manger pour bien étudier est une préoccupation des parents. Je ne vois pas pourquoi les parents mahorais ne pourraient avoir la même exigence.

Les amendements identiques n^os99 et 118 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°124 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - L'accès à une éducation de qualité à Mayotte est un enjeu majeur. Mayotte se caractérise par la jeunesse de sa population et des infrastructures inadaptées à une pression démographique scolaire inédite.

L'État s'est engagé à mettre fin aux rotations scolaires d'ici à 2031. Les engagements annoncés doivent s'accompagner de dispositifs concrets et visibles. Disposer de précisions détaillées permet d'assurer l'action de l'État et de garantir la tenue des objectifs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. La pression scolaire - on note une hausse de 17 % d'élèves depuis 2020 - impose de renforcer la fidélisation des enseignants. Votre amendement propose un rapport supplémentaire, aussi avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°116 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement précise que le Gouvernement développera une offre de formation adaptée dans les filières générales, technologiques et professionnelles.

Nous en reparlerons à l'article 26, qui institue le passeport mobilité pour les lycéens, qui compense l'absence d'une offre adaptée de formation en permettant aux lycéens de faire leurs études ailleurs. Envoyer des lycéens mahorais en métropole poursuivre leurs études n'est pas satisfaisant : l'État doit garantir une offre de formation adéquate sur place. Seul Saint-Pierre-et-Miquelon était doté d'un tel passeport.

La capacité d'accueil des filières n'augmentera pas au même rythme que la croissance démographique. Certains lycéens ne peuvent pas poursuivre leurs études chez eux, c'est inacceptable. Il faut des solutions de long terme.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 26 encourage déjà la mobilité des lycéens mahorais. Il ne s'agit pas de limiter l'offre de formation à Mayotte. L'enjeu est de prévoir l'orientation vers des formations dans d'autres parties du territoire, en attendant leur développement à Mayotte.

Votre amendement est donc en partie satisfait.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Le centre hospitalier de Mayotte est le principal offreur de soins. Mais le nombre de lits disponibles est en dessous du ratio moyen de l'Hexagone. En médecine-chirurgie-obstétrique, on compte 1,56 lit pour 1 000 habitants, c'est 40 % de moins que la moyenne nationale.

Mayotte dépend donc fortement de La Réunion, et les évacuations sanitaires sont passées de 500 en 2010 à 1 452 en 2021.

Il est donc crucial de développer l'offre de soins à Mayotte, avec des calendriers d'investissement pour le centre hospitalier de Mamoudzou, les centres médicaux de référence et la création du deuxième site hospitalier.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le développement de l'offre de soins à Mayotte est un objectif partagé. Cela concerne le centre hospitalier de Mayotte (CHM), les quatre centres territoriaux de référence et les dispensaires -  où nous cherchons à mobiliser l'offre libérale.

Le programme a été validé, avec 244 millions d'euros pour le site de Mamoudzou et 148 millions d'euros pour l'acquisition du foncier du deuxième site hospitalier, à Combani. Les marchés seront passés au premier semestre 2026 et un calendrier précis sera transmis d'ici au 31 décembre 2025. Avis favorable à votre amendement qui le précise.

L'amendement n°88 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement précise les objectifs en matière de sexualité et de procréation, avec un plan d'investissement et un calendrier.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable. L'ARS va renforcer les initiatives en la matière. L'accès aux contraceptifs sera développé en lien avec les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Outre l'immigration, les infrastructures, l'eau, nous devons nous mobiliser sur la question des violences intrafamiliales et de la sexualité - notamment autour du phénomène des très jeunes filles enceintes.

L'amendement n°89 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - La convergence totale avec l'Hexagone est fixée pour 2036, mais il faut aller plus vite. Le taux de pauvreté est de 77 % à Mayotte, contre 14 % dans l'Hexagone ; le PIB par habitant, le plus faible des départements français, représente le quart de la moyenne nationale ; le taux de chômage est de 37 %.

Le Smic horaire est de 11,88 euros partout en France, sauf à Mayotte où il est de 8,98 euros, soit un différentiel de 439 euros par mois. Pourtant, Oliver Dussopt avait appelé à accélérer la convergence, en revalorisant le Smic. Il aurait suffi de relever le Smic brut de 4 % au lieu de 2 %. L'échéance de 2031 pour la convergence est trop lointaine : il faut viser 2027.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela risque de renchérir le coût du travail et d'encourager le travail illégal. Mme Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le confirmera.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - L'alignement du Smic net est prévu au plus tard en 2031. La valeur travail doit être placée au coeur de ce processus de convergence, car la bataille contre la pauvreté ne se gagnera qu'avec la réduction du chômage, bien trop élevé à Mayotte.

Mais il faut être attentif à la situation des entreprises, pour éviter tout effet de bord. Avec Catherine Vautrin, nous allons expertiser cette question afin de ne pas déstabiliser l'économie, l'emploi ni le pouvoir d'achat. Nous avons besoin de ce temps d'expertise et d'écoute des acteurs. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Selon la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte, 80 % de l'économie mahoraise n'est pas déclarée. Les cotisations et contributions sociales qui y sont recouvrées seront alignées progressivement sur le niveau de droit commun. Cela augmentera le coût du travail, ce qui justifie de rehausser progressivement le Smic brut, afin de ne pas inciter davantage au travail dissimulé. Le Gouvernement envisage également d'étendre à Mayotte le dispositif d'exonération dit Lodéom.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°138 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Supprimons l'alinéa 187 du rapport annexé, qui prévoit que la convergence en matière d'AAH et le RSA n'interviendra qu'après celle du Smic et qui écarte les prestations familiales de la convergence. Cette hiérarchisation entre prestations contributives et prestations universelles de solidarité n'a aucun sens. Les salariés ont tout autant besoin de prestations familiales ; le risque famille n'est pas couvert par une cotisation contributive ; la solidarité universelle est attachée aux citoyens, pas aux travailleurs.

À Mayotte, le montant du RSA et de l'AAH n'est que de 50 % de celui des autres régions. Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté, car la fonction redistributive des prestations est entravée. À Mayotte, 94 % des familles monoparentales sont pauvres et les ménages pauvres ont davantage d'enfants que les ménages non pauvres à Mayotte.

Mme la présidente.  - Amendement n°139 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il s'agit ici de n'intégrer à la convergence sociale que les prestations familiales. Mayotte souffre d'un régime dérogatoire et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles.

Les écarts de montants de prestations familiales sont importants : 223,89 euros à Mayotte pour une famille avec trois enfants, contre 338 euros dans l'Hexagone ; le complément pour enfant supplémentaire est de 21,69 euros à Mayotte, contre 190,29 euros ailleurs. L'allocation de soutien familial n'est pas même versée à Mayotte...

La réglementation spécifique à Mayotte ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, pour objet de nos engagements internationaux. Et je n'évoque pas le fort taux de non-recours.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, au regard de la démographie mahoraise et de la situation migratoire. Nul besoin de soutenir la natalité. Mme Christine Bonfanti-Dossat le confirmera.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis.  - Le Gouvernement ne renonce pas à tout alignement des prestations familiales, il indique simplement que cela n'est pas prioritaire. Dès lors que la moitié de la population mahoraise a moins de 20 ans et que plus de 10 000 naissances ont été recensées en 2022, la politique familiale n'est pas la priorité...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je m'étonne de cette position de la droite, qui s'occupe sans cesse du ventre des femmes. On a même parlé de...

M. Rachid Temal.  - Réarmement !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est ça. Mais on dit à Mayotte ; « vous en faites trop », alors stop à la politique familiale ! Soit dit en passant, la politique familiale n'est pas faite pour inciter les femmes à faire plus d'enfants, mais pour diminuer la pauvreté des familles.

Que l'on prive Mayotte de prestations familiales parce qu'elle fait trop d'enfants, c'est savoureux quand on entend la droite dire le contraire s'agissant de la France hexagonale...

Mme Corinne Narassiguin.  - Le groupe SER votera ces amendements, car la convergence sociale doit être la plus rapide possible.

Arrêtez avec le fantasme selon lequel on ferait des enfants pour les allocations familiales... Comment aider des familles entières à sortir de la précarité ? Voilà la question ! Nous devons nous assurer que les familles vivent dignement, pour tenir la promesse de notre pacte social.

L'amendement n°138 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°139.

Mme la présidente.  - Amendement n°135 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Pas moins de 88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources inférieures au plafond du logement locatif très social, alors que le parc est constitué à 59 % de logements intermédiaires. Il faut donc fixer des objectifs de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - L'augmentation de l'offre de logements très sociaux à destination des ménages les plus modestes est au coeur des enjeux de cohésion sociale à Mayotte.

Dans le prolongement de l'expérimentation du locatif très social adapté, nous réfléchissons à sa pérennisation. Les chiffres de l'an dernier - seulement 73 logements  - m'inquiètent, mais ils devraient être meilleurs cette année. Avis favorable.

L'amendement n°135 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°134 M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, ainsi que les naturalistes et gestionnaires des aires protégées, doivent être associés à la révision du schéma d'aménagement régional (SAR).

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - La commission est opposée à l'ajout de consultations obligatoires. Cela ralentirait la reconstruction de Mayotte. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Plusieurs dispositifs doivent permettre de mieux mobiliser le foncier : création d'un nouvel établissement public, politique volontariste de titrisation et meilleure identification des zones à bâtir. Le rapport annexé s'engage également à régulariser le cadastre. Mais sans moyens supplémentaires, tout cela restera lettre morte. Le rapport annexé doit donc préciser les moyens concrets qui seront affectés.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable : le rapport annexé contient déjà une régularisation du cadastre. N'alourdissons pas la feuille de route.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°125 M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Le taux d'enfouissement des déchets est de 100 % à Mayotte, contre 15 % à l'échelle nationale. Le rapport sénatorial de 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer souligne que la cote d'alerte est atteinte. L'État doit débloquer les moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre rapidement les plans structurels de rattrapage, selon un calendrier ambitieux. Notre amendement demande à l'État d'en préciser les objectifs, investissements et calendriers dans le rapport annexé.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable à cette production de documents supplémentaires. Le comité de suivi jouera son rôle.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable. Nous devons faire de la catastrophe de Chido une opportunité. Près de 7 millions d'euros d'investissements seront réalisés d'ici à 2029 par l'État. Mais l'objectif de zéro enfouissement en 2031 n'est pas réaliste, car il restera toujours des déchets ultimes à mettre en décharge. Fixons-nous des objectifs atteignables et adaptés aux réalités de Mayotte.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 de Mme Guhl et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - La politique de gestion durable des déchets est défaillante à Mayotte : les tôles métalliques, très peu valorisées, font l'objet de dépôts sauvages ; l'enlèvement systématique des déchets végétaux nuit à la biodiversité ; des sites de stockage sont situés sur des pentes près d'écosystèmes fragiles.

Des mesures doivent être prises : interdiction du brûlage ; recyclage des matériaux métalliques ; gestion écologique des déchets végétaux avec une valorisation sur site ; et enfin, protection des milieux naturels tels que les cours d'eau et les eaux stagnantes. C'est essentiel pour garantir la qualité de l'eau potable et réduire les risques sanitaires.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - C'est effectivement un enjeu important, comme en témoigne le rapport annexé. Mais l'intérêt des mesures ajoutées par cet amendement n'est pas évident. Il est en outre compliqué d'annoncer des mesures réglementaires dans un rapport, qui n'oblige en rien le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°129 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers de Mayotte soit éligible à la DETR, à la DSIL et au fonds vert.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Un rapport annexé ne peut définir les critères d'éligibilité aux dotations de l'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Pas moins de 25 000 jeunes Mahorais ne sont ni en formation ni en emploi et 13 000 sont inscrits à la mission locale. Alors que l'insertion de ces jeunes devrait être une priorité, cette politique est sous dotée. Nous prévoyons que les moyens de la mission locale soient proportionnés au nombre de jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable : c'est une dépense supplémentaire.

Ancienne présidente d'une mission locale, j'ai échangé avec le sénateur Omar Oili à ce sujet : la priorité est d'aider la mission locale de Mayotte à se structurer, avec l'appui de l'Union nationale des missions locales (UNML).

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°127 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Avec la crise de l'eau de 2023, qui a imposé la distribution de bouteilles d'eau en plastique, et le cyclone Chido, de nombreux déchets en plastique se sont accumulés. Nous proposons la mise en place d'une consigne avec gratification.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est une mesure nouvelle non financée. De plus, cela a été essayé sur le territoire métropolitain, et abandonné.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°126 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - La transition énergétique nécessite une transformation structurelle du système énergétique en faveur d'une production locale plus décarbonée. Cet amendement complète le rapport annexé, en fixant un objectif de réduction de 50 % des importations d'énergies fossiles à horizon 2035. L'amendement prévoit aussi la transmission au comité de suivi d'un calendrier de développement du photovoltaïque d'ici au 31 décembre 2025.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - C'est louable, mais conformément à notre doctrine, avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Les objectifs de la programmation pluriannuelle viennent d'être approuvés par le conseil départemental. Ne fixons pas d'autres objectifs. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°130 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - La localisation de la piste longue est un débat ancien, qui date des années 1980. La Commission nationale du débat public a été saisie et a lancé une concertation, avec un premier rapport en 2022. Un second rapport de 2024 compare deux sites, l'un à Petite-Terre, l'autre à Grande-Terre. Mais aucune donnée scientifique liée au volcan Fani Maoré n'a été prise en compte. Nous demandons donc la reprise d'une concertation et la constitution d'un comité de suivi.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable : il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les modalités de la concertation. Mais nous avons noté avec satisfaction la prochaine réunion du comité de pilotage et la transmission des études de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Ce projet de piste longue est très attendu. À l'amendement n°158 après l'article 19, le Gouvernement propose une consultation du public, avec mise à disposition d'un dossier présentant les solutions alternatives et leur évaluation sur une série de critères. Cette consultation sera menée par voie électronique, mais aussi physique dans les maisons France Services et les mairies. Elle sera rapide pour répondre aux attentes des Mahorais. Le comité de pilotage, sous la conduite du préfet, sera réuni le 28 mai prochain.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Saïd Omar Oili.  - Je ne comprends pas. J'ai reçu un courrier du ministre des transports qui évoque une reprise de la concertation en septembre, alors que vous nous dites que cela se fera tout de suite. Où est la vérité ?

Ici, nous avons délibéré il n'y a pas si longtemps sur l'A69. (Sourires) La réglementation doit être respectée jusqu'au bout. L'implantation de la piste doit être choisie après avoir fait ce qu'il fallait - qu'on ne vienne pas ensuite remettre en cause le projet !

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Plus transparent, ça va devenir difficile... Vous connaissez la blague de Coluche...

Ce débat dure depuis des années. De nombreux élus ont demandé au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Nous allons faire des mécontents, nous le savons. Nous avons de nombreuses études.

Le ministre des transports parle sans doute de la fin de la concertation - vous ne réussirez pas à nous opposer. (Sourires)

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°159 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - La piste longue, très attendue, est nécessaire pour garantir la desserte internationale de Mayotte. Nous en sommes tous d'accord, car l'aéroport actuel est soumis à trop de risques - montée des eaux due au réchauffement climatique et risque sismovolcanique.

Grâce à nos trois amendements, nous pourrions entamer les travaux deux ans plus tôt qu'avec une procédure classique. Ce premier amendement choisit une implantation préférentielle et fixe un calendrier ambitieux. Le prochain comité de pilotage se tiendra le 28 mai et le débat public se déroulera en septembre - comme l'a évoqué le ministre des transports.

Cela devra s'accompagner d'un projet pour l'attractivité de Petite-Terre, qui a - je n'en doute pas - les moyens d'envisager l'avenir sans l'aéroport. Deux autres amendements, après l'article 19, concerneront la consultation du public et l'acquisition des terrains.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable. Nous nous réjouissons d'entrevoir la réalisation dans un délai raisonnable d'un équipement dont Mayotte a tant besoin.

Mme Salama Ramia.  - Les Mahorais attendent une piste longue depuis vingt ans ! Je me félicite de la relance du comité de pilotage, qui n'avait pas été réuni depuis 2022. Le conseil départemental a délibéré en faveur d'une piste longue à Petite-Terre. Dans un esprit d'apaisement avec la population et les élus, il faudrait écouter les arguments des uns et des autres.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Mais cela fait vingt ans ! Quand j'interrogeais les élus, dans des fonctions précédentes, j'avais autant d'avis que d'élus. Personne ne voulait prendre ses responsabilités.

Il y aura le comité de pilotage et le débat public. Le chef de l'État a pris ses responsabilités, car il fallait maintenir le lien de Mayotte avec son environnement régional et avec l'Hexagone, grâce à la construction de cette piste longue.

Nous n'empêchons pas les débats, mais le Gouvernement traduit ce qui a été annoncé aux Mahorais, en toute transparence. Vous connaissez mieux que moi la capacité de délibération des élus, madame la sénatrice. Le débat aura lieu et continuera peut-être même après la livraison de la piste...

On accusait l'État de fuir ses responsabilités, à juste titre. Désormais, il en va autrement, pour le port comme pour l'aéroport, avec des compensations pour Petite-Terre. Il fallait décider.

M. Saïd Omar Oili.  - Je ne peux pas accepter ces propos. Les élus mahorais n'auraient pas pris leurs responsabilités, dites-vous ? C'est faux ! Quand vous êtes venus à Mayotte, vous nous avez demandé de prendre nos responsabilités : le conseil départemental a donc voté, à l'unanimité, en faveur d'une piste longue sur Petite-Terre.

On dit toujours qu'il faut écouter les élus locaux, que ce sont ceux qui connaissent le mieux leur territoire... Qu'est-ce que cela signifie, alors, prendre ses responsabilités ?

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - Voici mon avis, purement personnel : ce problème de piste est lié à un problème volcanique. Or les scientifiques sont dans l'incapacité de dire ce qui se passera à l'avenir. Ils ont décelé des points chauds à 1 500 mètres sous le niveau de la mer, mais il leur manque 5 millions d'euros - ce n'est pas faramineux - pour poser des capteurs, comme cela se fait à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe.

Il faudrait agir avec plus de pragmatisme. Est-il plus judicieux de maintenir les infrastructures existantes ou de déployer des infrastructures nouvelles sur 375 km², ce qui représente une perte de terrains agricoles ? J'appelle à la vigilance.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°155 rectifié bis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je crains que l'avis de la commission ait été mal compris sur le vote précédent...

Mme la présidente.  - L'avis de la commission était favorable. La mise aux voix a été claire.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le Gouvernement tient parole : les crédits affichés dans ce tableau sont issus du contrat de convergence et de transformation (CCT) signé en 2024 et des plans ministériels et interministériels. Il sanctuarise des crédits et en ajoute de nouveaux.

Il prévoit un abondement de l'enveloppe d'amorçage pour les collectivités, qu'il porte à 300 millions d'euros sur 2025-2027. Au total, il s'agit de près de 4 milliards d'euros pour soutenir des projets essentiels.

En matière d'eau et d'assainissement, cela permettra de financer l'usine de dessalement d'Ironi Bé, la troisième retenue collinaire, des campagnes de forage, des travaux d'assainissement non collectif, etc.

Sur le plan sanitaire, des travaux au centre hospitalier de Mayotte conduiront à l'ouverture d'un service de psychiatrie, de six blocs opératoires et d'un second site hospitalier à Combani.

En matière de lutte contre l'immigration clandestine, nous améliorons nos capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritimes et aériennes.

Le système judiciaire et carcéral sera renforcé, avec un deuxième établissement pénitentiaire, une cité judiciaire et un centre éducatif fermé.

L'effort de construction d'établissements scolaires sera poursuivi, avec de nouvelles salles de classe et des lits en internat, notamment.

En matière d'enseignement supérieur, la reconstruction et l'extension de l'université seront soutenues. Idem pour les gymnases.

En matière culturelle, nous aiderons le musée de Mayotte et la résidence des gouverneurs et créerons des centres culturels dans le Nord et en Petite-Terre. Il sera aussi question de protection du patrimoine.

La construction de nouveaux logements, l'aménagement des ZAC et la résorption de l'habitat insalubre sont aussi prévus.

Outre l'aéroport, déjà évoqué, l'État accompagnera un certain nombre de projets routiers, dont la remise à niveau du réseau routier national, ainsi que les mobilités alternatives : Caribus, pistes cyclables, navettes maritimes.

Sur le plan environnemental, des crédits seront mobilisés pour la gestion des déchets et le développement de l'économie circulaire : déchetteries, observatoire des déchets, centre de gestion multifilière, unités de recyclage, valorisation du réemploi et de la réutilisation.

Le réseau de fibre optique sera déployé dans le cadre d'une délégation de service public.

Les évaluations des dommages et des besoins seront affinées en lien avec les ministères concernés, via la mission interministérielle.

Un amendement adopté en commission prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant la fin de l'année 2025 pour préciser la ventilation des crédits.

La programmation des investissements sera précisée sur une base pluriannuelle.

Je sais les méfiances, les critiques, mais c'est la première fois qu'une telle précision est apportée. L'effort financier est porté de 3,2 milliards d'euros à 4 milliards. Je m'en réjouis. Nous poursuivons notre action, pour répondre à l'attente forte des Mahorais.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement détaille les opérations prévues en matière de gestion de déchets. Le rapport annexé évoque 26 millions d'euros, or on ne retrouve ici que 6,9 millions.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Il s'agit de préciser le total des engagements de l'État au titre du programme d'investissement pluriannuel à Mayotte.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous nous réjouissons du dépôt de l'amendement du Gouvernement qui précise la ventilation des investissements prioritaires et le calendrier de mise en oeuvre. Les crédits sont portés de 3,2 à 4 milliards d'euros. Avis favorable.

Le travail ne s'achève pas aujourd'hui. Nous avons ajouté, dans le rapport annexé, l'obligation pour le Gouvernement de déposer avant la fin de l'année une programmation annuelle, qui suppose des arbitrages ministériels. Vous apportez des premiers éléments de réponse aux Mahorais, nous attendons avec impatience la suite. Avis défavorable aux deux autres amendements, qui tomberont si celui-ci est adopté.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - L'amendement du Gouvernement a précisé les engagements de l'État. Il reprend les crédits inscrits au CCT et dans différents plans d'action ministériels ou interministériels.

Pour les déchets, nous prévoyons 6,9 millions d'euros en AE sur la période 2025-2029, qui contribueront au rattrapage structurel et au développement de l'économie circulaire. Les fonds européens viendront en complément. Les dommages et les besoins seront affinés en lien avec les ministères concernés. Il est important de recueillir l'avis des acteurs locaux. Les montants devront être par ailleurs précisés afin d'identifier l'origine des crédits.

Aussi je demande le retrait de l'amendement n°131, sinon avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°132.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement n'a pas été examiné par notre commission des finances. Quelle est l'origine des crédits annoncés ? Sont-ils fléchés sur les budgets des différents ministères ou pré-engagés sur le budget des outre-mer pour les exercices à venir ? Sont-ils prélevés sur les budgets des fonds de cohésion - alors que le cadre financier pluriannuel n'est pas encore fixé ?

On sait combien le cadre budgétaire est contraint...

Mme Lana Tetuanui.  - J'ai presque envie d'applaudir notre ministre des outre-mer. Je lui dis merci pour les Mahorais. Pour les autres territoires, dont la Polynésie française, il faudrait un gros cyclone pour obtenir ce que nous réclamons depuis des années... Blague à part, je ne sais pas de quoi sera fait le lendemain des programmations. Imaginons qu'un nouveau ministre soit nommé : la parole de l'État sera-t-elle tenue dans ce cas ? Chaque ministre présente sa propre copie et jette celle de son prédécesseur. Aurons-nous l'assurance que ce que nous votons aujourd'hui ne sera pas défait demain ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Les 4 milliards d'euros sont contractualisés dans le CCT. Les montants présentés sont rattachés au budget des ministères concernés. S'agissant des déchets, il y a aussi les crédits de l'Ademe. Les choses sont claires.

Madame Tetuani, je m'efforce d'assurer la pérennité de nos engagements dans le temps, quels que soient les aléas de la vie politique, aussi bien pour la Nouvelle-Calédonie que pour Mayotte ; c'est pourquoi j'ai convaincu le Premier ministre de mettre en place une cellule interministérielle, dirigée par le général Facon, auprès de mon cabinet. Un dispositif similaire est prévu pour la Nouvelle-Calédonie, qui a bénéficié en 2024 de 3 milliards d'euros.

Mon amendement a pour objet de sortir des effets d'annonce et de nous engager dans la durée. Au-delà de Chido - ne souhaitons pas de nouveaux cyclones ! -, il s'agissait d'attentes fortes des Mahorais.

Je vous invite à faire campagne pour que, quoi qu'il arrive, je reste ministre d'État en charge des outre-mer (sourires), pour que vous puissiez me rappeler l'engagement de l'État envers l'ensemble de ces territoires - nous en reparlerons prochainement en Polynésie.

Derrière votre trait d'humour, vous rappelez chacun à ses responsabilités. Mayotte avait pris beaucoup de retard, nous étions loin de la promesse d'égalité républicaine. L'effort de la nation est cohérent. Je remercie le Premier ministre d'avoir arbitré en ce sens. Nous avons une obligation de résultat, partout. J'y veillerai.

L'amendement n°155 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os131 et 132 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Les habitants de Mayotte, les élus locaux et les professionnels de la justice réclament la création d'une cour d'appel à Mayotte, actuellement seulement dotée d'une chambre d'appel. Les appels de décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD) sont portés devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Pourtant, les besoins sont nombreux ; s'ajoutent les nombreux dossiers d'état civil. Alors que la population ne cesse de croître, la distance géographique avec Saint-Denis de La Réunion impose la création d'une cour d'appel à Mayotte dans les cinq prochaines années.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Ne multiplions pas dans le rapport annexé les engagements non financés.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis

M. Marc Laménie .  - Cet article 1^er bis consacre l'autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics. Cette faculté a été créée par la Lopmi en cas de circonstances exceptionnelles. Le passage du cyclone Chido a donné lieu à sa mise en oeuvre, du 14 décembre 2024 au 14 mars 2025, ce qui a permis au préfet de Mayotte de mobiliser tous les services de l'État - y compris les forces armées, l'ARS, les douanes et le rectorat - pour la reconstruction et la gestion des conséquences immédiates de la crise.

Face à l'ampleur de la crise, démographique, migratoire, sécuritaire, économique et sociale, la tâche est immense. Cet article 1^er bis garantit la continuité et la cohérence de l'action de l'État jusqu'au 31 décembre 2030 : l'État parlera d'une seule voix.

Le groupe Les Indépendants votera cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - La gouvernance de la reconstruction est un enjeu central. Les acteurs locaux doivent identifier leurs interlocuteurs et les chaînes de responsabilité.

La loi d'urgence pour Mayotte a prévu de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction. Cet article, introduit en commission, jette donc le trouble. Quelle gouvernance pour la reconstruction de Mayotte ? Quels interlocuteurs pour les élus locaux ? Il y va de la réussite de ce projet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°120 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - En temps de crise, il peut être utile de conférer certains pouvoirs aux préfets, mais ce dispositif dérogatoire au droit commun doit être limité dans le temps. Il nous paraît déraisonnable de poursuivre une telle dérogation six ans de plus.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Je remercie Marc Laménie de son soutien. Avis défavorable aux deux amendements de suppression. Madame Vogel, nous sommes toujours en période de crise à Mayotte : au-delà de la crise paroxystique, la situation reste très difficile et nécessite une unité de commandement et une capacité de coordination. L'État doit parler d'une seule voix.

Ces mesures exceptionnelles ne sont pas illimitées dans le temps ; le dispositif est borné au 31 décembre 2030, le temps de la refondation.

Il est indispensable de mieux organiser l'État local et de lui permettre d'intervenir dans tous les champs de l'action publique.

Quant à l'établissement public, monsieur Omar Oili, un amendement n°48 de Mme Ramia vise à l'exclure de la tutelle du préfet.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Cet article ne figurait pas dans la version initiale du texte ; il émane de vos rapporteurs. Je le trouve pertinent et utile. Pour être efficace, il faut des synergies, une coordination entre les acteurs territoriaux. Le préfet a vocation à assurer la coordination interministérielle et entre les différents partenaires de la reconstruction. Il existe une très bonne synergie entre la mission interministérielle du général Facon et les services du préfet.

Il s'agit de gagner en efficacité et en temps, dans la logique de l'article 27 de la Lopmi, déjà mise en oeuvre lors de Chido.

Les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État.

Nous oeuvrerons dans un souci de concertation avec les élus locaux. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de Mme Ramia sur l'établissement public.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Saïd Omar Oili.  - Il y a deux semaines, à Mayotte, j'ai rencontré un membre de la mission de M. Facon, pour demander à avoir une discussion sur les pêcheurs. Que m'a répondu mon interlocuteur ? Qu'il doit d'abord demander l'autorisation au préfet ! Qui donc est le pilote de l'avion ? Le général Facon ? Le préfet ? On s'y perd. Dites-nous à qui nous devons nous adresser lorsqu'il s'agit de la reconstruction !

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Monsieur le sénateur, ce n'est pas de votre niveau.

Je suis là, il y a un préfet, le général Facon est joignable. Vous avez même une collègue sénatrice qui est en mission auprès de la mission interministérielle - vous pouvez nous parler ! Je vous respecte énormément, et je vous connais depuis longtemps. Je comprends les interrogations et les méfiances à l'égard de la parole de l'État. Mais un ministre de l'outre-mer suit attentivement le dossier de Mayotte, le général Facon est à votre disposition, le préfet sur place agit, coordonne le travail interministériel. Je rencontre les sénateurs et les députés mahorais, je dîne tout à l'heure avec le président du conseil départemental de Mayotte. J'ai multiplié les rencontres, sur place et en visioconférence, mon équipe aussi.

Les règles sont claires, vous savez qui pilote l'avion.

Les amendements identiques n^os64 et 120 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - La gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction sera assurée collégialement avec les collectivités du département. Son conseil d'administration sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. Il n'y a pas lieu que le préfet dispose d'une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur l'établissement.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Je remercie Mme Ramia de sa vigilance. Ce point nous avait échappé. Avis favorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°48 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Cet article durcit encore les conditions d'accès au séjour à Mayotte puisqu'il conditionne l'obtention des titres « parents d'enfants français » et « liens personnels et familiaux » à une entrée régulière sur le territoire. Concrètement, un étranger parent d'un enfant mineur français ne pourra jamais être régularisé s'il est entré à Mayotte sans visa. Cet article multipliera les cas de ni-ni - ces étrangers qui ne peuvent être ni régularisés ni expulsés. Il précarisera des familles et privera des milliers de personnes de toute perspective.

Comment penser refonder ainsi Mayotte ? Comment considérer qu'un parent étranger d'un enfant français, qui contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant, doit être maintenu dans la précarité ou expulsé ? Vous ne réglerez rien, et vous aurez gâché des vies.

L'article décale également de deux ans la délivrance d'une carte de résident pour les parents étrangers d'enfants français. C'est indigne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°80 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous nous opposons fermement au durcissement de l'accès aux titres de séjour à Mayotte. Cet article fait écho aux mesures votées en mars dernier pour durcir le droit du sol ; or aucun rapport n'a montré un quelconque effet sur les flux migratoires. Cet article maintiendra de nombreuses familles en situation d'irrégularité : les enfants en seront les premières victimes. L'absence d'accompagnement de ces familles vers le droit commun fait obstacle aux droits des enfants reconnus par la Convention internationale des droits de l'enfant.

Dans son rapport, le Défenseur des droits indique que cette restriction des droits maintient les étrangers de Mayotte dans une situation d'insécurité juridique et de précarité administrative, freinant leurs perspectives d'intégration et pesant sur le développement de l'île.

S'en prendre aux familles, c'est tourner le dos à nos valeurs humanistes. Nous ne voulons pas devenir un État qui déteste les étrangers, même enfants !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°144 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. La situation à Mayotte est intenable. En 2024, sur les 320 000 habitants estimés par l'Insee, la moitié est étrangère - dont une moitié en situation irrégulière. Sans inflexion majeure, la population pourrait doubler d'ici 2050 pour atteindre 760 000 habitants, majoritairement étrangers. Trois-quarts des enfants nés à la maternité de Mamoudzou, première de France en nombre de bébés, ont une mère étrangère.

L'immigration familiale depuis les Comores constitue l'un des principaux flux migratoires. En 2024, plus de 15 000 titres « parents d'enfant français » ou « liens personnels et familiaux » ont été délivrés : c'est 80 % des titres délivrés à Mayotte, contre 17 % en métropole. Ils alimentent une immigration clandestine massive, dans l'espoir d'une régularisation rapide. Il faut freiner ce flux en limitant les possibilités de régularisation ; l'article 2 y contribue.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Le caractère exceptionnel de la situation migratoire à Mayotte justifie d'adopter des mesures pour limiter l'attractivité des titres de séjour « parents d'enfants français » et « liens personnels et familiaux ». La mesure envisagée ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant d'une formalité déjà mise en oeuvre dans les postes consulaires. Le Conseil d'État le souligne dans son avis. La condition de résidence vise à renforcer l'intégration de l'étranger dans le pays ; l'administration reste en droit de délivrer un titre de séjour et de régulariser le séjour d'un étranger lorsque sa situation le justifie, dans des cas exceptionnels. Tout refus de séjour assorti d'une OQTF tient compte de la durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et de considérations humanitaires. Conditionner la délivrance d'un titre de séjour « liens personnels et familiaux » ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.

Oui, plusieurs dispositions de ce texte visent à lutter contre une immigration clandestine massive, qui déséquilibre la société : mise en place de dispositifs de sécurité, de prévention et de détection, évolution de la relation avec la République des Comores. Avis défavorable.

Mme Corinne Narassiguin.  - On présuppose que le durcissement des conditions de régularisation réduira les flux migratoires illégaux, ce qui n'est pas démontré. Des milliers de personnes préfèrent vivre dans l'irrégularité à Mayotte que rester dans leur pays. Le fameux appel d'air n'a jamais été prouvé.

L'administration conserve certes la possibilité de régulariser, mais la pression politique l'en empêchera.

Les amendements identiques n^os7 rectifié, 80 et 144 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement rétablit une possibilité de régularisation fondée sur des motifs exceptionnels. Selon le Conseil d'État, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et le préambule de 1946 imposent de prendre en compte la vie privée et familiale, et la jurisprudence conduit à des régularisations fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant ou des attaches fortes. Ce paradoxe alimente l'opacité et l'insécurité juridique.

Nous proposons une nouvelle rédaction, claire, pour répondre humainement à certains cas.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce n'est pas opportun eu égard à la situation migratoire exceptionnelle de Mayotte. Cela renforcerait l'attractivité encore de Mayotte pour les candidats à l'immigration irrégulière, que nous voulons endiguer. Enfin, le préfet peut toujours régulariser à titre discrétionnaire, si nécessaire.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

M. Michel Masset.  - Nous introduisons une voie de régularisation humanitaire en autorisant l'admission exceptionnelle au séjour, tout en maintenant les restrictions proposées par l'article 2 initial. On ne peut compter uniquement sur le pouvoir discrétionnaire du préfet pour éviter des atteintes disproportionnées à la vie privée et familiale. Au reste, l'exigence d'une présence ininterrompue sur l'île ne tient pas compte des réalités de vie, de l'instabilité des parcours migratoires ou des obstacles administratifs. Évitons une rigidité excessive.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il y a un décalage entre l'objet de l'amendement et ses effets réels : vous supprimez les mesures introduites par la commission, notamment le renforcement du mécanisme de double contribution lorsque le demandeur n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité, et l'exigence d'une résidence ininterrompue. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Notre groupe est favorable au rapport prévu par cet article 2 bis, afin d'évaluer les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité, qui se sont multipliées ces dernières années. Nous avions demandé un tel rapport lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - il y a manifestement les bons rapports demandés par la majorité, et les autres...

Le délai de trois ans nous paraît trop lointain, c'est pourquoi nous demandons un rapport d'étape avant le 31 décembre 2026.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Votre demande n'était pas assez ambitieuse ! (Mme Corinne Narassiguin sourit.) Elle ne portait que sur le droit de la nationalité, le rapport que nous prévoyons porte sur tous les dispositifs dérogatoires dans le domaine migratoire et la nationalité. Dix-huit mois, c'est insuffisant pour avoir le recul nécessaire. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Après l'article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°104 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous voulons mettre fin à la territorialisation des titres de séjour à Mayotte, qui impose de demander un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation limite la circulation vers l'Hexagone des enfants français de parents étrangers et complexifie le parcours de nombreux jeunes majeurs qui souhaiteraient poursuivre leurs études ailleurs mais sont piégés à Mayotte. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a dénoncé la situation de ces jeunes « doublement sanctionnés », malgré un parcours scolaire exemplaire.

Cette revendication des élus mahorais se heurte à un refus obstiné du Gouvernement : à nous, parlementaires, de prendre nos responsabilités.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - La territorialisation des titres de séjour bloque les détenteurs à Mayotte et génère une pression migratoire sur le département, dont les capacités d'absorption sont dépassées. Cela contribue à la prolifération des bidonvilles et à la saturation des services publics. La fin de ce confinement migratoire aurait dû être un préalable à la refondation de Mayotte.

Pourtant, le Gouvernement refuse de supprimer les visas territorialisés, au prétexte de l'attractivité. Mais aussi pauvre soit-elle, Mayotte reste plus riche que ses voisins. Est-ce à dire que ces visas ne seront jamais supprimés ? Chaque jour, un nouveau prétexte pour ne pas abroger ce régime. La République a un devoir de solidarité avec notre territoire, l'État ne peut pas nous laisser seuls en première ligne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié bis de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Salama Ramia.  - Un mot : équité. Le titre de séjour territorialisé crée une situation unique dans la République : des personnes en situation régulière sont assignées à résidence sur un territoire en proie à d'immenses difficultés. Cette situation est intenable et contreproductive : elle entrave la mobilité, fragilise les parcours d'insertion, alimente une impasse sociale. Nous ne pouvons pas défendre une République une et indivisible et accepter qu'une catégorie de résidents soit assignée à un territoire. À ceux qui s'inquiètent d'un éventuel appel d'air, je répondrai que le développement de Mayotte ne peut passer par l'enfermement de ses résidents. Il doit passer par le contrôle et la sécurisation des frontières et par la coopération régionale.

Cette situation pèse sur les Mahorais. Ce sont eux qui doivent quitter leur île pour soigner un proche ou poursuivre leurs études, qui voient leur hôpital, leur école, leurs services publics saturés.

La solidarité nationale ne peut s'arrêter à la porte de l'océan Indien. Supprimer ce titre, c'est rétablir la normalité républicaine, c'est permettre à Mayotte de se projeter. C'est une proposition de justice et d'efficacité qui peut dépasser les clivages.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°151 rectifié de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Les visas territoriaux sont une exception au droit commun : des personnes en situation régulière se trouvent confinées sur un territoire. Elle a un effet pervers : ces personnes - en situation régulière, j'y insiste - sont coincées sur l'île de Mayotte, alors même que la tension démographique a de nombreux effets négatifs, comme on l'a encore rappelé. Quel paradoxe !

Ce dispositif a été remis en cause dès 2017 par la CNCDH ; en 2025, il est temps d'y mettre fin.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous souhaitons maintenir le titre territorialisé. Il existe depuis 1990 et n'autorise le séjour qu'à Mayotte - des autorisations spéciales peuvent toutefois être délivrées pour rejoindre une autre partie du territoire national, et de nombreuses exceptions sont prévues, au bénéfice notamment des conjoints, ascendants et descendants de Français.

Le Sénat a refusé de supprimer ce régime dérogatoire en 2018 et en 2023. Nous craignons en effet que cette suppression ne règle rien. Les candidats au départ, qu'ils viennent de l'Afrique des Grands Lacs ou des Comores, se saisiraient de Mayotte comme point d'appui pour rejoindre une autre partie du territoire national, mais cela implique un séjour sur l'île - d'où l'effet d'appel d'air, confirmé par les auditions. Les Comoriens iraient principalement à La Réunion, risquant de déstabiliser un autre territoire d'outre-mer.

N'ouvrons pas dans l'esprit des candidats au départ la perspective de pouvoir rejoindre la France métropolitaine ou un autre territoire d'outre-mer à partir de Mayotte, sinon nous n'arriverons jamais à tarir le flux. Gardons-nous d'envoyer des messages contradictoires.

Nous entendons toutefois le message des Mahorais, relayé ici par leurs deux sénateurs. Aussi avons-nous prévu un bilan d'étape dans trois ans, qui nous permettra de constater, je l'espère, une amélioration de la situation, et d'ouvrir la voie à une réforme du titre territorialisé.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je me situerai dans la ligne des propos pleins de sagesse du rapporteur.

Nous avons discuté avec les élus mahorais et les citoyens membres des collectifs. Je vous confirme cependant l'opposition du Gouvernement à cette suppression.

Il y a des dispositifs qui sortent du droit commun à Mayotte afin de s'adapter à la situation migratoire spécifique de l'île ; c'est le cas des titres de séjour territorialisés.

La possibilité de quitter rapidement l'île pour rejoindre La Réunion et l'Europe renforcerait l'attractivité de Mayotte. Les procédures risqueraient d'être détournées et la pression migratoire serait encore plus élevée.

Dans cette situation, au regard de la relation que nous avons avec les Comores, supprimer ce titre serait dangereux.

Mais vos rapporteurs, avec l'article 2 bis, ont trouvé un compromis. J'espère que, dans trois ans, la situation permettra de reconsidérer le dispositif. Mais ne le faisons pas au milieu du gué. Avis défavorable.

M. Saïd Omar Oili.  - À Mayotte, des joueurs de football et de basket ayant des cartes de séjour d'un an demandent des autorisations pour accompagner leur équipe à l'extérieur. Celles-ci leur sont refusées. Pis : on nous accuse de favoriser l'immigration clandestine !

Engagez-vous à donner des instructions claires aux préfectures à autoriser ces joueurs à venir dans l'Hexagone. Ceux qui sont venus ici ne se sont ensuite pas évaporés dans la nature : ils sont tous revenus à Mayotte.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER et du RDPI, les amendements identiques n^os6 rectifié, 19 rectifié bis et 151 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°290 :

Les amendements identiques n^os6 rectifié, 19 rectifié bis et 151 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Sur l'ensemble du territoire, le document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit si l'un des parents dispose d'un titre de séjour. Ce n'est pas le cas à Mayotte : l'enfant doit en plus être né en France. Cet amendement supprime cette dérogation.

Il est fréquent que les parents soient en situation régulière, mais que leurs enfants soient nés à l'étranger. Résultat : les mineurs se retrouvent bloqués à Mayotte, alors que la famille doit pouvoir parfois quitter l'île pour des raisons familiales. Cette spécificité contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant : supprimons cette mesure discriminatoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable : c'est la traduction pour les mineurs du visa territorialisé. Il faut éviter que le déplacement des mineurs permette aux majeurs ascendants de les rejoindre. Cet amendement détournerait l'esprit du titre territorialisé, dont nous venons de rejeter la remise en cause par scrutin public.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°103 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°154 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 de Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous adaptons la mise en oeuvre du regroupement familial à Mayotte, en proie à une intense pression migratoire et à une grave crise sanitaire, économique et sociale.

L'article L 434--7 du Ceseda subordonne le regroupement familial à la condition que l'étranger dispose d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même région géographique.

Or les cases en tôle dépourvues d'eau potable, sources de problèmes d'hygiène et de troubles à l'ordre public, sont légion à Mayotte et sont occupées aux deux tiers par des étrangers.

Plus de 80 % des titres de séjour délivrés à Mayotte le sont au titre du regroupement familial.

Cet amendement prévoit donc que sur ce territoire, le regroupement familial ne peut avoir lieu si l'étranger réside dans un logement occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable. Je remercie notre collègue de l'avoir déposé. Il permet l'adaptation de la règle de droit commun au contexte mahorais et à la typologie d'habitat que sont les bidonvilles.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - C'est un amendement de bon sens. Le Conseil d'État a déjà exclu les occupants sans droit ni titre. Le droit européen autorise l'État membre à conditionner le titre de séjour à un logement salubre.

Vous inscrivez donc un critère prévu par la jurisprudence et conforme au droit européen ; avis favorable.

Mme Corinne Narassiguin.  - C'est extraordinaire ! Dès qu'il s'agit de réduire le droit des étrangers, la dérogation est bienvenue, mais pas quand cela leur est favorable ! (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.)

L'amendement n°53 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°152 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous demandons un rapport sur le contrat d'intégration républicaine (CIR) entré en vigueur tardivement, le 1^er janvier 2022, à Mayotte et de manière allégée, voire dégradée par rapport aux dispositifs proposés dans l'Hexagone.

Le Gouvernement pourrait-il en faire le bilan ?

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous sommes réservés sur les demandes de rapports, d'autant que celle-ci est satisfaite par le rapport à trois ans que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°81 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - L'article 3, qui organise la discrimination, doit être supprimé. Il aura pour conséquence une inégalité devant les services publics en fonction de la zone d'habitation. Les personnes habitant de l'autre côté de l'île seront dissuadées d'aller à Mamoudzou pour y déposer leur reconnaissance de paternité ou de maternité.

Cela contrevient au droit à l'identité de l'enfant.

Ce sont les plus vulnérables qui ont le plus de mal à accéder à leurs droits. Ce sont ceux-là dont on veut réussir à se débarrasser facilement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable : nous ne prévoyons pas les mêmes effets. La centralisation à Mamoudzou répond à un intérêt général : mieux détecter les fraudes.

Pas moins de 78 % des naissances ont déjà lieu à Mamoudzou et 25 % des déclarations de reconnaissance ont lieu concomitamment à la déclaration de naissance. Les parents peuvent à tout moment établir leur filiation à l'égard de l'enfant en se rendant à Mamoudzou.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

M. Saïd Omar Oili.  - La mairie de Mamoudzou aura-t-elle une compensation financière induite par ce surcroît de travail ? Ne risque-t-on pas d'avoir des enfants sans acte de naissance ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - C'est une compétence régalienne : nul besoin de prévoir une compensation.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Une interrogation : à quelle réalité statistique renvoie la déclaration de maternité frauduleuse ?

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Nous autorisons des délégations ponctuelles de l'officier d'état civil de Mamoudzou dans les communes les plus éloignées.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, cela viderait le dispositif de sa substance. En cas de difficulté de transport, sachez que la reconnaissance de paternité peut avoir lieu à tout moment.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°98 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous supprimons l'article 4, qui allonge le sursis à l'enregistrement de la reconnaissance d'un enfant prononcé par le procureur de la République.

Cela bloque les possibilités d'accès aux droits sociaux de l'enfant, et compromet ainsi sa sécurité physique et psychique. Cela renforce la précarité et l'errance administrative des parents.

Encore une fois, pouvez-vous m'apporter des précisions sur les actes frauduleux de reconnaissance de maternité ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'allongement de ce délai poursuit un but d'intérêt général, car il permet de lutter contre les fraudes, qui nuisent à l'intérêt de l'enfant - car les fraudeurs n'assumeront pas leurs obligations parentales.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement renforce la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. Nous portons à quatre mois le sursis lorsqu'il y a un doute et à six mois lorsque des vérifications à l'étranger sont nécessaires.

Ces reconnaissances frauduleuses permettent à des personnes de rester sur le territoire, de toucher des aides sociales et parfois d'obtenir la nationalité française.

Cet amendement ne remet pas en cause les garanties procédurales, mais permet au parquet de travailler efficacement. C'est ainsi que l'on rétablira l'ordre républicain à Mayotte.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable : allonger ainsi le sursis serait disproportionné au regard de l'article 73 de la Constitution et au droit à mener une vie familiale. Les enquêtes à l'étranger sont fréquentes et les délais sont renouvelables une fois. Restons-en au texte, qui est équilibré.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°76 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Défendu.

L'amendement n°76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Il s'agit d'automatiser l'enregistrement d'une première demande de titre de séjour mention « jeune né en France » pour tous les enfants qui remplissent les conditions classiques de l'acquisition de la nationalité française, mais qui s'en voient empêchés du fait des nouvelles dérogations.

L'obtention d'un titre de séjour dure jusqu'à un an. Pendant ce temps, certains deviennent majeurs, ils obtiennent leur baccalauréat, mais dépassent les délais prévus par Parcoursup, ce qui les condamne à une année blanche.

La préfecture et le rectorat ont créé un canal de régularisation bénéficiant à 450 jeunes chaque année. Or plus du triple deviennent bacheliers : ouvrons-leur ce dispositif et ne maintenons pas ces jeunes dans l'errance administrative.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cette délivrance automatique d'un titre de séjour : cela risquerait de créer un appel d'air.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous n'aurions pas imaginé qu'à l'occasion d'un texte de refondation de Mayotte, on nous reparle de la rétention des mineurs - dont nous avons voté l'interdiction lors de la loi Immigration. Malgré les efforts du Gouvernement pour éviter ce terme, c'est bien une forme de rétention des mineurs que cet article 7 permettrait ; certains seraient ainsi placés dans un centre de privation des libertés.

M. Darmanin avait assuré qu'il ne reviendrait pas sur la décision historique d'interdire l'enfermement des mineurs, y compris à Mayotte. Le reniement est total, car vous prolongez en plus le dispositif jusqu'en juillet 2028.

Que ces centres soient indépendants des CRA ne change pas grand-chose. D'ailleurs, l'étude d'impact précise que ces établissements auront un dispositif de surveillance plus strict que l'assignation à résidence. Nous nous y opposons frontalement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°105 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Supprimons cet article qui permet l'enfermement des enfants en rétention. Depuis 2012, la France a fait l'objet de huit condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. L'enfermement des enfants est interdit dans l'Hexagone ; à Mayotte, ce sera seulement le 1^er janvier 2027.

La détention d'un enfant au motif du statut administratif de ses parents est une violation des droits de l'enfant. Qui décide à sa naissance du statut de ses parents ? Votons contre cette disposition indigne du pays qui se veut celui des droits de l'homme !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°145 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Lors des négociations sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement avait tenté de trouver une majorité pour autoriser l'enfermement des enfants. Heureusement, cette tentative a échoué. Depuis 2024, la loi l'interdit : c'est une bonne chose.

Les unités familiales sont l'inverse de ce que le Parlement a voté l'an dernier. Il n'existe aucune raison valable justifiant que les enfants ne disposent pas des mêmes droits à Mayotte.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Contextualisons : en 2023, 2 143 familles comprenant 2 909 mineurs accompagnants ont été placées en rétention à Mayotte pour une durée inférieure à vingt-quatre heures, soit 97 % des mineurs en rétention sur tout le territoire national.

Certes, la loi Immigration interdit la rétention des mineurs, mais cette disposition ne sera applicable à Mayotte qu'à partir du 1^er janvier 2027. Le Conseil d'État a validé ces mesures dérogatoires.

Ces familles sont retenues dans des lieux spécialisés. Supprimer cet article serait un frein à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte, promue par le précédent gouvernement.

À Mayotte, le législateur a choisi de laisser un peu de temps à l'exécutif, compte tenu de la situation particulière de l'île. Le Gouvernement n'a pas renoncé à interdire à terme le placement en rétention des mineurs à Mayotte.

Le CRA de Pamandzi comptait 2 220 mineurs accompagnant leurs parents en 2023, contre 87 pour la France hexagonale. C'est la preuve que nous devons disposer d'infrastructures spécifiques pour éloigner les familles.

Madame Narassiguin, vous comparez ces structures aux CRA. Je connais votre engagement, je le respecte. Mais il n'en sera rien. Les unités familiales seront indépendantes des CRA et l'intimité des familles sera préservée. Le régime de surveillance y sera plus léger : pas de grillage ni de barbelés, pas de présence policière, pas de haut-parleurs. Ces unités familiales n'accueilleront pas l'ensemble des familles, mais offriront une alternative plus sécurisée que l'assignation à résidence.

Il est faux de prétendre que ce dispositif violerait nos engagements internationaux. Le 12 juillet 2016, cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont rappelé que la rétention des familles avec mineurs était acceptable en dernier ressort, si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour mettre en oeuvre le retour.

En outre, ce dispositif est conforme à l'article 17 de la directive Retour.

Il est compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant prévu par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

Supprimer cet article compliquerait à l'extrême de nombreux éloignements à Mayotte.

Dès lors, avis défavorable à ces amendements.

Madame Corbière Naminzo, les reconnaissances frauduleuses de paternité concernaient près de 7 % des dossiers en 2023 ; en 2022, 20 % de la fraude détectée sur les demandes de titres de séjour.

Les amendements identiques n^os8 rectifié, 105 et 145 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié Mme Briante Guillemont

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement vise à interdire la rétention des mineurs à Mayotte. Le RDSE souhaite voter ce texte qui comporte de nombreuses mesures importantes, mais cela nous sera difficile si l'article 7 est maintenu en l'état.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement irréaliste qui empêcherait chaque année plusieurs milliers d'éloignements à Mayotte.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Amendement de repli prévoyant que le JLD autorise la rétention familiale.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement porte de 48 à 96 heures la durée maximale de placement dans les structures adaptées pour les familles étrangères accompagnées d'enfants. Il s'agit de donner à l'État les moyens d'agir : le délai actuel est trop court et paralyse l'action de l'administration.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°36 rectifié : cette exigence, disproportionnée par rapport à l'objectif, n'a pas d'équivalent.

Avis défavorable à l'amendement n°67 : cet allongement ne paraît pas nécessaire au regard de la durée moyenne de rétention dans ces structures, qui est de 24 heures. Ce n'est que lors de situations très particulières, dues par exemple à des phénomènes météorologiques, que nous prévoyons un prolongement de 24 heures.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis aux amendements n^os36 rectifié et 67.

Monsieur Hochart, l'intérêt supérieur de l'enfant exige que la rétention en milieu contraint soit la plus réduite possible, conformément aux dispositions de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'article 7 limite la durée du placement à 48 heures dans tous les cas de figure. Nous ne souhaitons pas aller au-delà, conformément à la décision du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel.

Porter la durée de rétention à 96 heures risquerait de mettre en péril ce compromis.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement de repli supprime le durcissement introduit en commission et revient à la rédaction initiale du texte.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement supprime une disposition pragmatique.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°146 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement de repli vise à faire des unités de vie familiale (UVF) une solution transitoire jusqu'à l'interdiction de l'enfermement des enfants au 1^er janvier 2027.

Mme la présidente.  - Amendement n°156 du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - L'amendement du Gouvernement reporte au 1^er janvier 2028 l'entrée en vigueur des UVF au lieu du 1^er janvier 2027.

Les UVF doivent accueillir des personnes dans le respect de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme je l'ai précisé.

Les délais pour construire les UVF ne sont pas compatibles avec une mise en service au 1^er janvier 2027. En outre, les tensions pesant sur le secteur du BTP à Mayotte doivent être prises en compte. La reconstruction de l'archipel a mis sous pression l'ensemble du secteur. Les unités familiales ne seront vraisemblablement pas prêtes en 2027. Par coordination, cet amendement repousse aussi la mise en rétention des mineurs à la même date.

En 2024, le CRA de Mayotte a accueilli 1 395 personnes étrangères accompagnées de mineurs, dont 1 234 de nationalité comorienne.

L'information circulerait vite, si les personnes ne pouvaient plus être placées en rétention ou en unité familiale le 1^er janvier 2027. Nous risquerions d'être confrontés à un trafic d'enfants et à un nombre de mineurs isolés encore plus important. Nous proposons le maintien en CRA des majeurs en situation irrégulière accompagnés de mineurs jusqu'à la création des unités familiales.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°146. Les unités familiales doivent être des structures pérennes.

Avis favorable à l'amendement n°156. Nous avons compris que la mise en oeuvre des unités familiales ne sera pas effective au 1^er janvier 2027. Cela dit, monsieur le ministre, nous vous invitons à accélérer les choses : ces unités sont le meilleur cadre dans l'attente de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement. (M. Manuel Valls acquiesce.)

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°146.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

L'amendement n°156 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - En matière migratoire, l'imagination du Gouvernement est sans limite : l'article 8 permet de retirer le titre de séjour à un parent en raison du comportement de son enfant. C'est contreproductif pour lutter contre l'insécurité, et, de surcroît, inutile. Nous risquons de précariser les familles en excluant les parents du bénéfice des prestations sociales.

En outre, cela nous paraît aller au-delà de l'article 73 de la Constitution.

Cette mesure n'a pas de lien direct avec les caractéristiques propres de Mayotte.

Nous savons combien les outre-mer peuvent être des laboratoires de remise en cause des droits, avant la généralisation des mesures à l'ensemble des outre-mer, puis à tout le territoire national. C'est dangereux. Supprimons l'article 8.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°37 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement supprime une disposition qui introduit une confusion dangereuse entre protection de l'enfant et politique migratoire.

La mesure prévue fait peser une responsabilité pénale disproportionnée sur les épaules des parents. Elle instrumentalise le droit au séjour comme une sanction indirecte, en rupture avec nos principes fondamentaux.

L'encadrement de la responsabilité parentale relève de l'action sociale et judiciaire, non de la préfecture.

Lutter contre la délinquance des mineurs est indispensable, mais cela passe par des mesures éducatives et préventives.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°106 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Supprimons cet article. Comme avec le texte relatif à la justice pénale des mineurs que nous avons examiné hier, il s'agit de punir les parents pour les actes commis par leurs enfants. C'est contraire au principe constitutionnel selon lequel « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ».

Quoi qu'il en soit, comment prouver que l'acte du mineur découle d'une défaillance éducative parentale et non d'autres facteurs ? Cet article suppose une relation mécanique entre la faute éducative et la délinquance, c'est faux !

La notion de menace pour l'ordre public ne fait pas l'objet d'une définition claire. Le répressif plutôt que l'éducatif, cela ne fonctionne pas ! Le département de Mayotte souffre de carences systémiques dans le déploiement des dispositifs de protection de l'enfance. La priorité doit aller à la prise en charge des enfants vulnérables et à la prévention. Supprimons cet article indigne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°147 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Les dispositions de cet article sont dures à avaler... Celui-ci permettrait le retrait d'un titre de séjour en raison du comportement d'un tiers ; c'est sans précédent.

Cela remet en cause un principe fondamental du droit : on ne peut être condamné que pour des faits que l'on a commis soi-même. Il n'y a pas de lien entre les faits commis par un enfant et le titre de séjour d'un parent.

La confusion est totale. D'autant plus que l'on pourrait s'interroger sur les effets d'une telle mesure. Que cherchez-vous ? La situation des enfants sera-t-elle meilleure lorsque l'on aura retiré le titre de séjour de leurs parents ?

Nous faisons entrer dans le droit, via la brèche ouverte par Mayotte, des mesures qui violent des principes fondamentaux de la République, et qui bientôt s'étendront à d'autres parties du territoire. C'est inacceptable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Que cherchons-nous, madame la sénatrice ? Eh bien, la responsabilisation des parents des enfants délinquants ! Pas moins de 44 % des mineurs condamnés à Mayotte sont étrangers, contre 15 % en métropole. (Mme Mélanie Vogel proteste.)

Ce n'est pas un système de faute automatique ; le lien de causalité devra être prouvé entre la défaillance des parents et l'acte délictueux. Je précise que les actes devront être réitérés dans un délai de six mois pour que le titre de séjour soit retiré.

Pour le préfet, c'est une disposition essentielle.

Les élus locaux mahorais ont soutenu cette mesure. Ils ont simplement regretté qu'elle soit temporaire : nous avons donc supprimé cette limite.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés a augmenté de 110 % à Mayotte, tandis qu'elle baissait, sur la même période, de 12 % dans l'Hexagone. Quelque 44 % des mineurs délinquants sont étrangers.

Mme Mélanie Vogel.  - C'est parce qu'il y a plus d'étrangers à Mayotte !

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Il y a donc un problème.

Le législateur, sans méconnaître les principes fondamentaux du droit, doit prendre les mesures nécessaires. Il doit adapter les règles relatives au séjour et à l'entrée des étrangers à Mayotte, afin de lutter contre la pression migratoire sans précédent subie par le département. C'est une réalité que nous ne pouvons que constater, hélas, à Mayotte.

L'article 8 prévoit qu'un avertissement préalable est envoyé au détenteur de l'autorité parentale. Cela offre aux parents la possibilité de mettre fin au comportement de leur enfant portant atteinte à l'ordre public.

En cas d'échec de la période probatoire, l'efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l'éloignement des parents détenteurs de l'autorité parentale et des mineurs troublant l'ordre public. Les parents sont sanctionnés s'ils n'ont pas tout mis en oeuvre pour faire cesser ces comportements délictueux.

Il faut agir et trouver les dispositifs qui doivent s'adapter tout en restant conformes à notre ordre constitutionnel - le Conseil d'État a confirmé la constitutionnalité du dispositif. Nous adaptons les dispositions législatives à la réalité de Mayotte, tout en préservant notre État de droit.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Arrêtez de nous assommer de statistiques ! Vous prétendez que 44 % des enfants délinquants sont étrangers : dans la mesure où il y a 48 % d'étrangers sur l'île, ils sont sous-représentés ! (Mme Evelyne Corbière Naminzo apprécie.) Vous qui aimez les statistiques, pourquoi je ne vous entends jamais dire que les trois quarts d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté ?

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Je l'ai mentionné à de nombreuses reprises.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Votre projet de loi est idéologique. Lorsque la droite vous propose un amendement qui durcit des mesures qui relèvent de la xénophobie, vous le prenez. Et vous refusez tout ce qui vous rappelle au droit, à l'intérêt supérieur de l'enfant, aux conventions et à nos engagements internationaux. Votre démonstration ne tient pas.

M. Guy Benarroche.  - Ce débat me rappelle celui que nous avons eu lors de l'examen de la loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs, notamment sur la comparution immédiate des mineurs de 13 ans ou la mise en prison de mineurs pour des peines courtes. Je doute de la constitutionnalité de ces mesures, monsieur le ministre. M. Darmanin lui-même en expliquait les limites ; pourtant, Les Républicains du Sénat ne l'ont pas écouté.

Loi après loi, vous ajoutez des articles idéologiques, qui ne répondent pas aux problèmes des Mahorais. Vos statistiques cachent l'absence d'arguments réels.

Hélas, je connais trop de familles étrangères qui disposent de titres de séjour, très bien intégrées dans la vie locale et nationale, et dont les enfants, mineurs donc, sont des délinquants. Lorsque cet article viendra à s'appliquer en métropole - oui, cela arrivera -, leur titre de séjour sera supprimé !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Aux attaques permanentes de xénophobie, racisme ou de discrimination, je réponds que nous respectons toutes les règles. Vouloir supprimer le titre de séjour de parents d'enfants qui se comportent mal, pour beaucoup de Français, c'est une mesure de bon sens. C'est une manière de rappeler que lorsqu'un pays accepte un étranger sur son territoire - compétence régalienne - il a le droit de les éloigner s'ils se comportent mal. (Applaudissements sur quelques travées à droite ; Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Jacqueline Eustache-Brinio et Micheline Jacques renchérissent.)

Mme Mélanie Vogel.  - J'entends que les accusations de xénophobie et racisme sont difficiles à entendre de manière répétée, quoique nous ne les ayons pas totalement formulées. (On en doute au banc des commissions.)

Monsieur le ministre, vous êtes intelligent, vous distinguerez facilement la corrélation de la causalité : s'il y a plus de mineurs étrangers à Mayotte, ils sont forcément plus nombreux à être délinquants.

Hormis la volonté de sanctionner les étrangers et de les expulser, il n'y a aucune raison de priver de titre de séjour une personne pour des faits commis par ses enfants. (M. Guy Benarroche renchérit.)

Mme Corinne Narassiguin.  - Je n'aurai pas grand-chose à ajouter. Personne ne conteste la réalité des problèmes à Mayotte. Mais les mineurs délinquants sont à la fois français et étrangers.

L'influence du ministre de l'intérieur a été grande dans ce projet de loi, on le voit. Nous passons beaucoup plus de temps sur l'immigration que sur les infrastructures, l'éducation, le social, qui seraient les bons vecteurs pour aider ces mineurs à sortir de la délinquance.

Madame la présidente de la commission, ces mesures relèvent de tout sauf du bon sens.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Les termes de racisme et de xénophobie ont été employés, c'est inacceptable. Mais bon, passons... Vous prétendez que nous sommes dans l'idéologie, mais en utilisant de tels mots, c'est plutôt vous qui agissez ainsi. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

Nous cherchons, de façon pragmatique, à répondre aux problèmes de Mayotte. Ce texte aborde tous les dossiers ; c'est vous qui vous concentrez sur les dispositions relatives à l'immigration. Nous prenons à bras-le-corps - l'amendement à 4 milliards d'euros en témoigne - l'ensemble des problèmes révélés par le cyclone Chido.

Au-delà des investissements nécessaires à la reconstruction, la priorité est la convergence sociale. Attendue depuis longtemps - au nom de l'égalité républicaine -, elle est enfin inscrite dans la réalité.

Si nous ne traitons pas la question de l'habitat illégal et de l'immigration irrégulière, rien de ce que nous prévoyons ne sera possible. (On ironise sur les travées du GEST.)

Nous travaillons avec pragmatisme, sans idéologie. Les sujets, notamment la violence des mineurs étrangers, sont très complexes. Pourquoi ai-je fait référence à des statistiques ? Pour montrer la nécessité d'adapter la loi à la réalité de Mayotte. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

Vous avez le droit de contester l'avis du Conseil d'État, mais le Gouvernement, pour préparer le projet de loi, doit s'appuyer dessus ; or il est précisé que nous respectons le cadre constitutionnel.

Nombre d'enfants mineurs étrangers sont scolarisés ; le Gouvernement ne mettra jamais en cause cela. Nous faisons en sorte que l'école puisse donner une chance à tous les enfants, y compris ceux des bangas.

Si le Gouvernement n'apportait pas de réponse à ces réalités, les Mahorais nous en tiendraient rigueur.

C'est vous qui faites de l'idéologie. (On ironise sur les travées du GEST.)

Le Gouvernement agit avec célérité et pragmatisme. C'est le ministre de l'outre-mer qui vous le dit et l'ancien ministre de l'intérieur. Beaucoup regrettent aujourd'hui la circulaire Valls, les mêmes qui la mettaient en cause il y a quelques années...

Les amendements identiques n^os9 rectifié, 37 rectifié, 106 et 147 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement de repli renforce les garanties procédurales prévues par l'article, en conditionnant le retrait du titre à une décision d'un juge des enfants. Seule l'autorité judiciaire spécialisée dotée d'une connaissance fine des dynamiques familiales peut juger de la responsabilité des parents dans les actes délinquants du mineur.

Nous introduisons un filtre afin de protéger les familles du pouvoir discrétionnaire de la préfecture.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Votre amendement est contraire à la Constitution, en vertu d'une décision du 28 juillet 1989 relative à la séparation des pouvoirs.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°148 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement de repli exclut du dispositif les personnes titulaires d'une carte de résidence ou de résidence temporaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Le texte prévoit déjà des dérogations pour ces titulaires, qui ne peuvent faire l'objet d'un retrait de titre de séjour que si le comportement du mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. Un autre document de séjour, certes moins protecteur, leur sera délivré de plein droit.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°107 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cet amendement de repli vise à empêcher le retrait du titre de séjour pour le parent titulaire de l'autorité parentale sur d'autres mineurs.

Cet article, qui contrevient au principe d'individualisation des peines, aurait des conséquences sur toute la fratrie. Si les parents se voient retirer leur titre de séjour, qu'adviendrait-il des autres enfants de la fratrie ? Une sanction serait appliquée à des enfants innocents.

C'est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous ne pouvons légiférer à la légère. On ne peut pas mettre tout le monde dans le même sac et les jeter à la mer !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Cette mesure est non pas une sanction, mais une mesure de police administrative. Votre amendement créerait une immunité pour les familles ayant plusieurs enfants, vidant de son sens le dispositif proposé. Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Le terme d'immunité me choque. Un exemple : une famille parfaitement intégrée de quatre enfants. Le dispositif aurait des conséquences sur les frères et soeurs uniquement parce que l'un des frères, un mineur de 17 ans peut-être, constituerait une menace pour l'ordre public.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Il s'agit d'un amendement de repli qui protège des enfants innocents. Je l'entends, vous souhaitez protéger le territoire d'une prétendue submersion migratoire... Simplement, je demande au Sénat de protéger des enfants innocents !

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°149 de Mme Vogel et du groupe CRCE-K.

Mme Mélanie Vogel.  - Rétablissons la limitation dans le temps prévue par le projet de loi initial.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable : la suppression de cette limite est une demande des élus mahorais.

M. Manuel Valls, ministre d'État.  - Même avis.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.