Comptes rendus analytiques officiels du 14 avril 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

Article 1^er (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°53 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - L'objet de cet amendement est d'améliorer la place des victimes dans la procédure de plaider-coupable. Nous préférons qu'elles aient à l'accepter expressément, plutôt que tacitement.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié quater de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Nous portons de 15 jours à un mois plusieurs délais prévus dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Un délai d'un mois permettrait à la partie civile de préparer utilement ses observations, et à l'accusé de mesurer la portée de son accord avec son conseil.

Cela contribuerait à la qualité du consentement et à la sincérité de la procédure.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié bis de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Je propose de couper la poire en deux sur les délais, pour les porter à vingt jours.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous sommes soucieux de la reconnaissance de la place de la victime. J'ai entendu avec plaisir M. Levi nous rejoindre sur les délais. La victime se verra notifier le fait que le parquet envisage cette procédure ; elle pourra alors se prononcer. Mais dix jours, ce n'est pas raisonnable. Le garde des sceaux avait d'ailleurs évoqué qu'on pourrait y revenir : nous y sommes.

Il faut un délai suffisant. Trente jours, c'est peu, mais cela permettra à la victime de comprendre ce qu'on lui propose.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Je propose aussi trente jours dans un souci de simplification. Ce délai permet de se projeter plus facilement -  cela correspond à un mois, c'est plus simple.

La commission a déjà entériné un allongement des délais. C'est un progrès, mais c'est insuffisant pour la partie civile. Accepter cette procédure est non pas un choix neutre, mais une décision lourde ; nous parlons de crimes. Quinze jours, c'est insuffisant ; vingt, c'est un progrès ; trente, c'est plus clair.

J'ai bien compris que les rapporteurs et le ministre se sont accordés sur vingt jours ; mais je préfère trente : c'est plus simple.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - On aborde un autre thème... Il est prévu que cette procédure soit ouverte pour un certain type d'accusés. Mais le texte ne dit rien des victimes : nous souhaitons que soient exclues les victimes mineures et majeures sous tutelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Attention à la pression subie par les parties civiles pour qu'elles acceptent la procédure. La notion de consentement nous semble un peu biaisée si nous n'excluons pas, en l'occurrence, les victimes majeures placées sous tutelle. Celles-ci ne peuvent pas consentir pour elles-mêmes.

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois.  - Le lien entre ces amendements en discussion commune n'est effectivement pas avéré...

Avis défavorable à l'amendement n°53.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Sans blague ?

M. David Margueritte, rapporteur.  - La procédure permet de répondre à vos préoccupations concernant le consentement. D'autre part, que se passerait-il si la victime ne disait rien ? Nous préférons maintenir l'équilibre trouvé en commission.

La commission a allongé le délai à quinze jours. Nous donnons toutefois un avis favorable à l'amendement n°21 rectifié bis de Mme Richard qui l'allonge à vingt jours. Avis défavorable aux amendements n^os43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis.

Avis défavorable également aux amendements n^os55 et 39 : les majeurs sous tutelle peuvent désormais se marier ; ils peuvent donc se prononcer sur une PJCR.

Par ailleurs, le fait de commettre un crime contre ces publics constitue déjà une circonstance aggravante en matière de crimes sexuels, ce qui veut dire qu'en raison de la modification du périmètre de la PJCR adoptée en commission, cette procédure ne sera pas possible pour les auteurs de tels crimes à leur encontre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et les mineurs ?

M. David Margueritte, rapporteur.  - Même chose pour les mineurs. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son incompréhension.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Sans remettre en cause l'organisation de nos débats, il est vrai que la discussion commune est étrange...

Il y a des victimes qui se désintéressent de leur affaire, et que l'on ne retrouve plus. L'accord tacite permet d'éviter cet écueil. Toutefois, avis favorable à l'amendement n°53, car peu de personnes seraient concernées.

Sur les délais, il faut du temps pour que la décision soit prise après réflexion. Avis favorable à l'amendement de compromis n°21 rectifié bis qui fixe vingt jours. Avis défavorable aux amendements n^os43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis. Mais je reste très ouvert pour la suite du débat ; l'Assemblée nationale et le Sénat trouveront peut-être un compromis.

Avis favorable à l'amendement n°55, même s'il faudra le retravailler à l'Assemblée nationale et en CMP.

Le plaider-coupable n'est pas uniquement destiné à accélérer les choses, c'est aussi un outil supplémentaire. Je suis d'accord avec l'exclusion des personnes sous tutelle.

Pour les mineurs, c'est plus compliqué. La Voix de l'enfant est favorable au plaider-coupable pour le viol des mineurs. M. Szpiner pourrait nous l'expliquer sans doute mieux que moi.

Pour des mineurs, notamment victimes d'inceste, on voit mal comment ils pourraient prendre une décision. Je suis d'accord pour les exclure.

Mais pour un mineur qui dépose plainte après sa majorité, c'est différent. Il arrive que les accusés, très âgés, décèdent avant l'audiencement, ce qui représente une immense frustration. Dès lors, ces cas pourraient entrer dans le cadre du plaider-coupable.

Avis favorable également à l'amendement n°39.

Mme Audrey Linkenheld.  - Notre groupe maintiendra l'amendement n°53. Je remercie M. le ministre d'avoir compris le sens de cet amendement. J'entends les réticences du rapporteur concernant les situations dans lesquelles la victime ne peut pas s'exprimer pour une raison ou pour une autre. Nous pourrons régler ce point lors de la navette.

Mme Olivia Richard.  - Dans la mesure où c'est à la suite d'une instruction longue que la victime bénéficie d'un avocat avec accès de droit à l'aide juridictionnelle, elle ne sera pas surprise lorsque le procureur lui proposera cette procédure.

Vingt jours, c'est déjà le double du texte initial, et plus simple : il y a des mois à 31 jours...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je salue l'effort du ministre pour avancer.

Le texte parle indéfiniment de victime et de partie civile ; or ce n'est pas la même chose.

J'avais compris que le code de procédure pénale exclurait les mineurs victimes de crimes si le texte de la commission était adopté. Les crimes sexuels en font-ils partie ? Je n'en suis pas certaine ; il faudra vérifier ce point pour que l'ensemble soit cohérent.

M. Francis Szpiner.  - Il faut savoir comment se passe la réalité de la procédure.

Quant à la fin de l'instruction, le procureur proposera le plaider-coupable, il commencera par le faire officieusement. Il prendra contact avec l'avocat : « Qu'en pensez-vous, maître ? » L'avocat consultera son client. Ensuite, le procureur contactera la partie civile. Le délai de dix ou vingt jours suffira. Rien n'oblige le procureur à lancer la procédure immédiatement. Affirmer qu'un délai de dix jours s'applique de manière abrupte ne correspond pas à la réalité judiciaire.

Il y a trois situations concernant les mineurs : le mineur qui est encore mineur lorsque l'instruction est terminée ; celui qui est devenu majeur entre-temps ; celui qui dépose plainte en étant devenu majeur.

La seule façon de résoudre cette difficulté est de conserver le texte tel qu'il est.

Comme vous ne parviendrez pas à distinguer en droit ces trois situations...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Si, on peut l'écrire !

M. Francis Szpiner.  - ... mieux vaut garder le texte tel quel.

M. Guy Benarroche.  - Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il fallait respecter la victime le plus possible. Les discussions sur les délais sont difficiles. Ce n'est pas cela qui fera gagner du temps. S'il n'y avait qu'une seule victime qui voulait le plaider-coupable pour éviter l'audience publique, il faudrait le lui permettre. De même, si une victime prend du temps pour se décider, il faut le respecter. Nous voterons donc les amendements portant le délai à trente jours. Merci au ministre pour son avis favorable à mon amendement n°39.

Mme Annick Billon.  - Je rends l'amendement n°11 rectifié bis identique à l'amendement n°21 rectifié bis.

Mon intention était le respect des victimes et la lisibilité. Je prends acte du fait que les rapporteurs et le ministre se sont mis d'accord sur un délai de vingt jours. J'espère que les discussions pourront prospérer lors de la navette et en CMP.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Je fais de même avec mon amendement n°43 rectifié quater, en espérant que lors de la navette, on porte ce délai à vingt-cinq ou trente jours.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - On peut sous-amender l'amendement de Mme de La Gontrie, monsieur Szpiner. L'âge à la fin de l'instruction est l'élément important. Débattons-en lors de la navette parlementaire.

La commission a exclu du PJCR le viol aggravé - et non l'inceste.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est bien dommage !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Vous ne l'avez pas exclu vous-même...

Le groupe socialiste a fait des propositions pour créer des qualifications aggravantes pour certains viols - je pense aux viols sériels, au viol par effraction et, effectivement, à la question de l'inceste. J'y suis très attentif. Si ces propositions étaient adoptées, ces viols aggravés sortiraient du périmètre de la PJCR.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os21 rectifié bis, 11 rectifié ter et 43 rectifié quinquies sont adoptés.

En conséquence, les amendements n^os56 et 39 n'ont plus d'objet.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas logique !

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois.  - Rédactionnel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Sagesse.

L'amendement n°79 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Précision de référence.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°78 est adopté.

M. Guy Benarroche.  - Je ne comprends pas : pourquoi l'adoption des amendements identiques relatifs aux délais rend-elle sans objet les amendements visant à sortir les majeurs sous tutelle ?

Mme la présidente.  - Les amendements identiques adoptés portaient entre autres sur l'alinéa 31, que visait également votre amendement.

M. Guy Benarroche.  - Mon amendement aurait dû alors être présenté avant. Ni les sénateurs ni le ministre ne sont responsables du classement des amendements...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Pour une fois !

Mme la présidente.  - Les amendements identiques visaient aussi des alinéas situés avant l'alinéa 18, sur lequel portait en premier lieu votre amendement... d'où leur examen avant le vôtre.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voulons toujours prendre en compte les victimes. C'est pourquoi nous souhaitons une rencontre obligatoire entre le procureur et la victime pour expliquer la démarche du plaider-coupable, avant même la rencontre entre le procureur et l'accusé.

Faute de ce temps de compréhension, la victime risque de refuser la démarche. Vous voyez, monsieur le ministre, je souhaite le succès de cette procédure que je conteste par ailleurs !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Vous avez déjà aidé la victime en garantissant la présence d'un avocat à ses côtés. C'est à lui qu'il revient d'assumer cette explication.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Non !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'avocat est plus proche de la victime que le procureur. Ce dernier doit bien rencontrer la victime avant l'accusé pour lui indiquer la peine envisagée, mais uniquement après que l'avocat lui aura présenté la procédure et que la victime l'aura acceptée en pleine conscience. Nous faisons confiance aux avocats pour conseiller leurs clients, c'est leur rôle. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous ne parlons pas de la même chose...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Le texte initial prévoyait que l'avocat puisse faire des observations. Nous ne souhaitions pas trop rigidifier la procédure.

L'entretien préalable n'a pas pour objectif de négocier la peine ; c'est un moment solennel où sont présentés les attendus de la PJCR à la victime et à son avocat.

Certes, la commission a adopté un mécanisme similaire (Mme Dominique Vérien le confirme), mais avis favorable à cet amendement.

Mme Audrey Linkenheld.  - Plus les débats avancent, plus je suis surprise des positions des rapporteurs, particulièrement de celle de Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes. (Mme Olivia Richard s'exclame.)

Nous avons expliqué hier pourquoi le plaider-coupable nous semblait dangereux pour les victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS). Tout à l'heure, nous aurions pu avancer grâce aux avis favorables du ministre sur certains amendements. Mais le Sénat les a rejetés du fait des avis défavorables de nos rapporteurs. Je le regrette profondément.

La rapporteure objecte un accord en pleine conscience de la victime. (Mme Dominique Vérien le confirme.) Mais vous n'aviez même pas prévu la présence d'un avocat à l'origine...

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - C'est le cas désormais, grâce à vous !

Mme Audrey Linkenheld.  - La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) appelle elle-même à la plus grande prudence sur l'introduction des VSS et des incestes dans le champ de la PJCR.

Autant le ministre fait preuve d'une certaine écoute, autant je suis très surprise des fins de non-recevoir des rapporteurs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je pense que vous confondez la nature de cet entretien. Un avocat n'est pas neutre, il assiste son client. Il ne s'agit pas de savoir qui fera un cours de droit à la victime.

Le parquet doit expliciter, devant la victime et son conseil, ce qui l'amène à envisager cette procédure. Il doit expliquer son raisonnement pour que la victime comprenne pourquoi le plaider-coupable est adapté à sa situation. Seul le parquet peut conduire cet entretien.

Si l'on veut que la victime consente à cette procédure, encore faut-il qu'elle comprenne le cheminement du parquet.

M. Guy Benarroche.  - Le GEST votera cet amendement important.

Le ministre fait ce qu'il a dit.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Toujours !

M. Guy Benarroche.  - Il tente d'améliorer certains points du texte, en remettant la victime au centre du jeu.

Je ne comprends pas la position des rapporteurs, alors que le ministre a émis un avis favorable à certaines propositions. Madame et monsieur le rapporteur, changez d'avis !

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Mme Catherine Conconne.  - Eh bien bravo...

Mme la présidente.  - Amendement n°66 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ces amendements visent à identifier quelles sont les infractions relevant de la PJCR.

Lorsque la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) délictuelle a été instaurée, certaines infractions ont été exclues, de même que certains quantums de peine. Même chose lorsque les cours criminelles départementales (CCD) ont été créées.

Nous souhaitons que les crimes les plus graves, punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle, soient exclus de la PJCR.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement relève de la même logique. Il vise à exclure du plaider-coupable les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité. Envisager une transaction pour de tels crimes serait difficilement compréhensible. Mon groupe tient particulièrement à cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°35 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - C'est le même amendement. Excluez les crimes les plus graves du dispositif ! Il est important de débattre des preuves, de la personnalité de l'accusé, lors d'un véritable procès pénal en assises, avec un jury populaire, des débats oraux, le respect du contradictoire, des droits de la défense... C'est de bon sens.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Si l'amendement n°66 était adopté, plus aucun crime relevant des cours d'assises ne pourrait faire l'objet d'une PJCR ; seuls les crimes jugés par les CCD pourraient encore en relever. Il faut élargir la PJCR, et non la vider de son contenu. Le procureur n'est pas obligé de proposer cette procédure, et l'accusé comme la victime peuvent la refuser. Avis défavorable.

Sur ce même fondement, avis défavorable aux amendements identiques n^os14 rectifié et 35, qui concernent des cas relativement rares ; laissons au procureur la faculté de décider au cas par cas.

À l'avocat de conseiller la victime et l'accusé. Les enjeux sont tels pour l'accusé qu'il risque de refuser le plaider-coupable ; cela dit, laissons une chance à cette mesure d'exister.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je suis quelque peu embarrassé par ces amendements, qui, pris individuellement, peuvent se comprendre. Mais s'ils étaient adoptés, la PJCR serait vidée de la quasi-totalité de tous les crimes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est faux !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Entre 550 et 600 personnes encourent la perpétuité chaque année, mais le prononcé de perpétuité est très rare : 28 personnes l'année dernière. Voilà pour les ordres de grandeur. Si nous excluons les crimes passibles de la perpétuité, nous excluons beaucoup d'affaires de la PJCR.

Si les viols sont exclus de la procédure, vous m'accuserez de prévoir des dispositions spécifiques pour ces crimes. L'approche par le quantum de peines ne me paraît pas la plus pertinente.

Nous avons donc fait le choix d'un plaider-coupable très large, en sortant de son périmètre uniquement le terrorisme et les crimes contre l'humanité. La commission a aussi exclu certains crimes. Il est plus raisonnable de procéder ainsi, car il faut laisser la chance aux acteurs de s'emparer de la PJCR. Mieux vaut sortir du dispositif des infractions qui vous semblent inacceptables, plutôt que de faire référence à des quantums de peine -  comme c'est le cas dans d'autres pays.

Madame Briante Guillemont, une proposition : pourquoi ne pas envisager l'impossibilité de la réduction de peine si le crime est puni de la réclusion à perpétuité ? En tout état de cause, les juges peuvent toujours renvoyer le dossier devant une cour criminelle ou une cour d'assises.

Je n'ai jamais été procureur de la République ou avocat, et je ne souhaite pas le devenir.

M. Francis Szpiner.  - Vous êtes ministre !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Mais les praticiens vous diraient qu'un procureur proposant une PJCR pour un accusé risquant la perpétuité n'est pas encore né... Adopter ces amendements ne changerait pas radicalement la donne.

Madame Vérien, votre argument est très juste : laissons une chance à la procédure, certains pourront peut-être s'en saisir.

Restreindre le dispositif par le quantum de peine reviendrait à mettre l'accent sur les viols : je ne pense pas que c'est le souhait des auteurs de ces amendements. Tout en comprenant votre préoccupation, avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Je comprends la logique de votre argumentation, monsieur le garde des sceaux. Mais il est impossible de dire que l'on aborde la nouvelle procédure uniquement sous l'angle du type de crime ou du quantum de peine. La PJCR change radicalement la façon dont la justice criminelle sera rendue.

Nous nous opposons à certains changements fondamentaux : remise en cause de l'oralité, de la présence de témoins, du jury populaire ou du contradictoire. Est-ce réellement justifié lorsqu'il s'agit de juger une personne encourant la réclusion à perpétuité ? Il serait gênant que des personnes acceptent de recourir à la PJCR dans le seul espoir d'y échapper.

La tenue d'un procès aux assises a aussi une utilité sociale ; c'est lors de ces procès qu'apparaissent des sujets qui font évoluer la société.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Quel critère objectif pour déterminer ce qui rentre dans le champ du plaider-coupable ? La méthode retenue est de sortir des crimes individuellement : le Sénat établira sa liste, l'Assemblée nationale, la sienne...

Le quantum de peine objective mieux les choses. Difficile d'expliquer que quand on encourt la prison à perpétuité, on peut transiger avec la justice. Si vous voulez que le plaider-coupable, qui sera appliqué sans expérimentation préalable, fonctionne, il faut cadrer le débat, politiquement et symboliquement.

Mme Audrey Linkenheld.  - Très bien.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je comprends Mme la sénatrice Briante Guillemont. Il faut soit retenir une liste d'infractions, soit prendre le quantum de peine, mais pas les deux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela a déjà été fait, pour le CRPC délictuel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Qui fonctionne très bien, merci de le citer ! Mais avec 100 000 CRPC prononcés sur 550 000 décisions potentielles, d'un côté, et quelques centaines de cas pour la PJCR, la comparaison s'arrête là...

Je comprends l'interrogation de Mme Briante Guillemont sur la perpétuité. Soit l'on sort ces crimes - féminicides, assassinats - du cadre de la PJCR, et on se limite aux viols et coups mortels. Soit, comme le propose le groupe socialiste, on exclut les crimes sexuels de la PJCR, au motif qu'il faut parler des viols, et on accepte pour les autres crimes. En tout cas, il faut choisir.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Mais non !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Le compromis, ce peut être une expérimentation... même si personne ne l'a proposé.

Si l'on exclut des infractions et qu'on ajoute le critère du quantum, il ne restera que très peu de cas concernés, et surtout, on décide à la place de la victime. (On le confirme au banc des commissions.)

Je comprends votre démonstration sur la perpétuité, mais cela implique de renoncer à procéder par liste d'infractions, comme le fait la commission... On ne peut avoir les deux, sinon il n'y a plus de PJCR !

L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os14 rectifié et 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Notre groupe pense qu'on peut s'intéresser à la fois au quantum de peines et à la nature des infractions. Cet amendement exclut de la PJCR les atteintes à l'intégrité des personnes, dont les agressions sexuelles. Non pour vider le dispositif de sa substance (on ironise au banc des commissions), mais pour le sécuriser. Nous craignons la sous-criminalisation.

La CRPC n'a pas été appliquée aux délits sexuels pour des raisons qui, à l'époque, faisaient consensus. Je ne vois pas ce qui aurait changé depuis. Ces affaires touchent à la personne et nécessitent une analyse fine des circonstances et des conséquences - bref, un vrai procès.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Les délits n'entrent pas dans le champ de la PJCR, qui ne concerne que les crimes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - Je peux comprendre le besoin d'aller plus vite, de désembouteiller, de réduire des délais qui peuvent paraître longs aux victimes. Mais en cas de féminicides, de violence grave envers un enfant, comment comprendre qu'on se limite à un plaider-coupable ?

J'habite une région qualifiée d'outre-mer qui compte 4 % de la population française, mais 11 % de ces crimes. La parole ne se libère pas à la même vitesse qu'ailleurs, du fait du poids de la religion, du poids du contrôle social, de la pudeur exacerbée des victimes.

Le procès devient le moment de la réparation, le moment où les victimes se libèrent et peuvent regarder l'accusé dans les yeux. Excluons de la PJCR les féminicides et les infanticides. Quand on est dans un état de sidération, on ne peut pas simplement répondre oui ou non à un avocat qui propose une PJCR.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - Celui-ci exclut les violences intrafamiliales et conjugales. Ces crimes et délits sont nombreux et certains marquent l'opinion. Oui, la victime souhaite obtenir rapidement réparation, mais les procès publics ont une vertu pédagogique, ils ont lieu pour l'exemple. Le procès a une vertu : il met la victime face à l'auteur, qui peut s'expliquer, demander pardon, peut-être. C'est là que commence le processus de réparation.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - M. le ministre dira que je veux vider le texte en multipliant les exclusions. Mais entendez ce peuple qui est dans la rue - les avocats, les magistrats, les associations de victimes ! Dans la douleur d'un procès, le deuil peut commencer. Qu'on y renonce simplement pour aller vite me heurte. J'ai une pensée pour ces victimes qui se battent pour restaurer leur intégrité et retrouver la paix.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable aux trois amendements, qui excluent des infractions du champ de la PJCR. Le principe est de laisser au procureur la possibilité de proposer ou non de recourir à cette procédure, et aux victimes et aux accusés de l'accepter ou non.

Certaines victimes souhaitent voir reconnu leur statut de victime, sans forcément souhaiter un grand procès. Francis Szpiner le rappelait hier, certaines demandent le procès à huis clos.

M. Guy Benarroche.  - Elles continueront de le faire !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Une audience d'homologation publique permettra à l'auteur de reconnaître publiquement les faits et à la victime de s'exprimer. Les magistrats pourront homologuer ou non la peine proposée par le procureur. Tout cela ne se déroule pas dans un bureau fermé : c'est bien une audience, mais qui sera plus rapide puisque les crimes auront déjà été reconnus et les peines déjà discutées. Le procureur se sera assuré auprès de la victime que le dispositif proposé lui convient. Celle-ci n'est nullement mise de côté, bien au contraire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis. Faisons un peu confiance aux magistrats. Nous renforçons la place des avocats, c'est un progrès.

Mais les magistrats sont indépendants, nous les respectons tous. Dans cette procédure, il y a trois magistrats du siège, un juge d'instruction et un représentant du parquet : cinq magistrats se penchent sur le dossier.

Ce n'est pas une question posée au débotté par un avocat ! L'instruction dure trois ans en moyenne, et les magistrats garantissent un procès équitable. Faisons leur confiance !

Le peuple est dans la rue, dites-vous ? Selon un sondage Ifop...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - CNews !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Non, c'est un sondage commandé à l'Ifop par le service d'information du Gouvernement (SIG), sorti par l'AFP et repris par d'autres médias. Il indique que 73 % des Français sont favorables à cette mesure, dans toutes les catégories sociales et dans tous les groupes électoraux - car c'est le bon sens. (M. Guy Benarroche ironise.)

Vous ne faites pas de propositions alternatives, alors que les victimes attendent huit ans une condamnation !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous en avons fait ! Vous les avez refusées.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Vous n'en avez pas. Je suis constructif, chacun veut faire au mieux ; il n'y a pas le camp du bien et le camp du mal.

En Martinique aussi, il y a des magistrats, des avocats, des associations de victimes qui sont favorables au texte.

Que veut-on ? Une justice idéale, mais qui crée de la victimisation secondaire, ou bien juger les crimes ? Il faut attendre huit ans pour obtenir une date d'audience en première instance ! Parfois, on demande à ne pas citer trop de témoins, pour que le procès tienne en un ou deux jours...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est votre circulaire !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Vous savez bien, madame la sénatrice, que je ne donne aucune instruction : c'est la séparation des pouvoirs ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Vous n'allez pas me reprocher, à moi, de réduire le quantum des peines des criminels - ce serait paradoxal, vous qui m'avez toujours reproché d'alourdir les peines et qui plaidiez pour une justice restaurative, qui soit comprise par l'accusé... Pourtant, quand on va dans ce sens, vous dites : jamais ! Étonnant conservatisme !

Madame Conconne, quand une victime attend huit ans une condamnation, quel sens revêt-elle ? En huit ans, l'accusé peut avoir changé de vie, s'être marié, avoir eu des enfants. La peine prononcée est alors moins lourde que ce qu'elle aurait été plus tôt. Et pendant ce temps, la victime n'a pas pu se reconstruire... Que proposez-vous ?

M. Guy Benarroche.  - Nous voterons ces trois amendements.

Nous essayons d'améliorer le dispositif, mais vous rouvrez le débat d'hier ! Tout le monde souhaite réduire les délais - ne nous taxez pas de conservatisme. S'ils sont si longs, c'est aussi que les moyens n'ont pas été mis en oeuvre, et ne le sont toujours pas !

Certaines améliorations ont été proposées par Marie-Pierre de La Gontrie, sur le temps d'instruction notamment.

Les sondages, on connaît... Si l'on demande aux gens leur avis sur une procédure qui respecterait la victime et ferait gagner du temps, je m'étonne même que seuls 70 % des Français répondent oui ! Je l'aurais fait moi-même ! Mais savent-ils exactement ce dont on parle ? Vous ne pouvez invoquer ce sondage pour justifier votre texte.

Mme Catherine Conconne.  - Les sondages, on leur fait dire ce qu'on veut ! S'il fallait prendre pour argent comptant les sondages apocalyptiques que l'on nous annonce pour 2027, autant évacuer l'hémicycle ! (M. Gérald Darmanin sourit.)

Demandez à quelqu'un s'il veut que la justice aille plus vite, il vous répondra oui ! Mais les procédures sont complexes, même pour nous. C'est une matière de spécialistes. J'ai interrogé des magistrats, monsieur le ministre : ils m'ont dit que pour une heure d'audience, ils ne liraient pas sept tomes de dossiers, alors qu'ils le feraient pour un procès d'assises.

Votre réforme, c'est comme si j'arrivais aux urgences avec un bobo à la jambe et qu'on me disait : il y a engorgement ; pour aller plus vite, on va vous couper la jambe ! (Murmures désapprobateurs à droite)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Légère exagération.

Mme Catherine Conconne.  - Les magistrats sont submergés de travail. Penser qu'ils prendront sereinement le temps d'écouter les victimes, d'échanger avec le procureur, relève de l'image d'Épinal.

Dans ma circonscription, il faut des moyens. Avec deux salles d'audience, on diviserait par deux les délais - parole de magistrat !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce débat avait commencé sous de bons auspices, dans un esprit constructif. Le ministre argumentait et se montrait plus ouvert d'esprit que les rapporteurs ou que la droite sénatoriale. (Murmures à droite.)

M. Francis Szpiner.  - Merci pour la droite !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Mais voilà qu'il s'échauffe, perd sa sérénité, mélange tout. (M. Gérald Darmanin rit de bon coeur.) Dire que nous ne proposons rien, c'est inexact. M. Benarroche l'a dit, nous partageons le constat. Ce que vous proposez ne couvre que la période de l'audiencement, pas la période de l'instruction. Notre amendement n°57, qui suit, est une proposition alternative. Essayons d'être constructifs ! Ne redevenez pas binaire : nous ne sommes pas dans une réunion électorale. (M. Gérald Darmanin rit.)

Quand vous dites qu'on ne peut pas viser dans un même mouvement le quantum et les infractions, vous savez que ce n'est pas juste.

M. Hussein Bourgi.  - On ne gouverne pas la France avec des sondages ; sinon, autant fermer le Sénat et l'Assemblée nationale. Et le Président de la République n'aura qu'à nommer des ministres qui commanderont des sondages.

Nous parlons de sujets sérieux. Il ne suffit pas d'avoir commandé un sondage auprès de mille personnes qui ne distinguent pas cour d'appel et cour de cassation. Demandez-leur s'ils veulent des procédures plus rapides, ils vous répondront oui. Demandez-leur s'ils veulent payer moins d'impôts, ils vous répondront oui ! (M. Gérald Darmanin rit.)

Vous nous dites que les magistrats sont favorables à cette réforme ? Ceux que j'ai rencontrés le sont par défaut, parce qu'ils manquent de moyens humains et bâtimentaires, et ne veulent pas finir comme leurs collègues de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ! Deux ou trois avocats seraient favorables à votre réforme ? Mais l'exception n'est pas la règle. J'entends, moi, l'opinion unanime du Conseil national des barreaux (CNB) et de tous les conseils de l'ordre, de France métropolitaine et des territoires ultramarins.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La délégation aux droits des femmes est aux abonnés absents... (Soupirs au banc des commissions)

L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os69 et 70.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous pensons que le plaider-coupable en matière de crimes sexuels est préjudiciable à la société et aux victimes. Nos voisins européens qui ont adopté une telle procédure l'ont adaptée pour les crimes sexuels et sexistes, ou les en ont exclus.

Oui, les victimes veulent une justice plus rapide, mais pas au détriment de l'expression de leur parole et de la reconnaissance du crime subi. La tenue d'un procès d'assises ne signifie pas forcément victimisation secondaire. Claudine Cordani a été la première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès de ses violeurs, pour « faire changer la honte de camp ». Lors du procès des viols de Mazan, il y a eu contradictoire, témoins, experts ; la victime a pu s'exprimer, et s'en est félicitée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°54 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Depuis le début, nous souhaitons exclure les crimes à caractère sexuel de la PJCR.

La libération de la parole de la femme - qui explique en partie l'embolie de la justice criminelle - est aussi liée à la médiatisation qui a entouré certaines affaires lors de procès publics.

En matière criminelle, 60 % des affaires sont à caractère sexuel, mais la reconnaissance des faits par les auteurs est extrêmement rare. Au Royaume-Uni, seuls 13 % des auteurs reconnaissent les faits, contre 60 % en moyenne pour les autres affaires.

Autant de raisons d'exclure l'ensemble des infractions à caractère sexuel du plaider-coupable.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Un débat constructif, ce n'est pas accepter tous vos amendements qui vident le texte de sa substance.

Mme Audrey Linkenheld.  - Vous n'en acceptez aucun !

M. David Margueritte, rapporteur.  - C'est faux : nous en avons accepté en commission, notamment sur les avocats.

Mme Audrey Linkenheld.  - Mais pas en séance !

M. David Margueritte, rapporteur.  - Imaginez qu'il y a des victimes pour lesquelles cette procédure peut être un atout, notamment dans les cas de violences intrafamiliales. Faites donc preuve de mesure et d'un esprit réellement constructif.

Avis défavorable à ces amendements. Dans la procédure classique, le huis clos est de droit ; dans la PJCR, l'audience est publique.

Madame Linkenheld, vous dites vous-même que peu d'accusés reconnaissent leur culpabilité dans ce type d'affaires. La procédure permettra, à la marge, dans 10 % à 15 % des affaires, d'accélérer les choses pour la victime. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - M. le ministre citait un sondage ; en voici un autre. Après le procès, largement médiatisé, des viols de Mazan, 58 % des personnes interrogées ont déclaré avoir mieux pris la mesure des violences faites aux femmes, et 72 % estiment que la perception de la société a évolué grâce à la visibilité donnée au procès.

Le huis clos reste toujours possible à la demande de la victime, mais se limiter à des négociations en chambre, c'est fragiliser l'accès au juge, c'est renoncer à une justice contradictoire et publique, c'est passer sous silence des crimes que la société a mis de nombreuses années à reconnaître. Le gain de temps, en contrepartie, est bien négligeable.

Mme Olivia Richard.  - Je ne voterai pas ces amendements. Oui, l'affaire Pelicot a permis une vraie prise de conscience - mais elle n'aurait pas été éligible à la procédure de plaider-coupable. Mme Pelicot a refusé le huis clos pour ne pas être enfermée avec 90 avocats et prévenus - ce qui est une victimisation secondaire.

On peut être membre de la délégation aux droits des femmes, être une féministe convaincue et penser que cette PJCR est une avancée pour des victimes qui ne veulent pas attendre huit ans ou plus pour se faire insulter et mettre en cause lors de l'audience.

M. Francis Szpiner.  - Monsieur Benarroche, vous le faites exprès ou quoi ? L'affaire de Mazan est inéligible au plaider-coupable, et ce pour deux raisons : la multiplicité des accusés, et le fait qu'ils contestaient tous les faits. Cela n'a rien à voir avec le sujet qui nous occupe.

Vous l'avez dit, la plupart des accusés en matière de viol contestent leur responsabilité pénale : ils iront donc devant la cour d'assises...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Exactement !

M. Francis Szpiner.  - ... et la victime demandera, comme c'est son droit, le huis clos ou non.

Qu'apporte le plaider-coupable ? L'accusé devra faire l'effort de se demander s'il reconnaît ou non sa culpabilité. Quand on sait ce qu'une victime de viol peut subir de la part des avocats de la défense, elle sera bien contente d'entendre cette reconnaissance publique lors de l'audience d'homologation.

Certes, un procès a une dimension pédagogique, mais le but de la justice n'est pas l'éducation civique : c'est d'abord de juger une personne responsable d'une infraction pénale.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Tout à fait !

M. Francis Szpiner.  - Dans les pays anglo-saxons, la victime n'est pas partie au procès pénal, elle doit faire un procès civil à côté.

Avec la PJCR, elle n'a pas une justice au rabais : elle a la satisfaction de voir l'auteur assumer son crime, devant elle et publiquement. Vous n'avez pas le monopole de la représentation des victimes ! (Marques d'approbation à droite ; Mme Catherine Conconne proteste.)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Audrey Linkenheld.  - Effectivement, personne ici n'a le monopole de la défense des victimes. Le plaider-coupable peut aider une victime - mais il peut aussi faire peser sur elle une pression. Dans 90 % des cas de crimes sexuels, la victime connaît son agresseur. On lui dira que le plaider-coupable permet d'aller plus vite, que les aveux, si elle ne les accepte pas, ne pourront être utilisés dans un procès ultérieur...

Si certaines victimes de crimes sexuels risquent d'être poussées à accepter une PJCR qu'elles ne souhaitent pas, nous préférons y renoncer.

Nous appliquons le principe de précaution, d'où nos amendements visant à minimiser les risques - dont certains ont reçu un avis favorable du ministre, mais que la droite a rejetés.

Vous nous renvoyez à nos contradictions, mais la commission elle-même a choisi d'exclure les crimes sexuels les plus lourds !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Eh oui !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - On ne dit pas le contraire !

Les amendements identiques n^os36 et 54 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous précisons que l'auteur doit reconnaître l'intégralité des faits pour bénéficier du plaider-coupable, afin d'éviter une sous-reconnaissance.

Tous, nous nous sommes toujours élevés contre la correctionnalisation des crimes et délits. Nous ne pouvons accepter qu'un accusé bénéficie d'une peine réduite même s'il ne reconnaît pas une partie des faits, comme des violences connexes au viol. Avec la pression qui pèse sur le parquet, l'enquête risque d'être bâclée et des aveux partiels reconnus, ce qui éteindrait l'action publique.

M. Pelicot a été arrêté pour un délit sexuel dans un supermarché. S'il l'avait reconnu, l'enquête se serait arrêtée, et nous n'aurions rien su des faits pour lesquels il a été condamné !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Non, car c'était un délit !

M. David Margueritte, rapporteur.  - Nous sollicitons l'avis du Gouvernement. La discussion en commission a été nourrie ; Francis Szpiner nous a alertés sur la complexité du sujet.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Monsieur Benarroche, M. Pelicot a été interpellé non pour un crime, mais pour un délit : prendre en photo des dames dans le supermarché. Arrêtez avec l'affaire Pelicot ; cela ne sert en aucun cas votre démonstration !

L'esprit du texte, c'est qu'on reconnaît tous les faits criminels. C'est l'ordonnance de mise en accusation. À chacun de le vérifier, accusé et victime. Avis défavorable, sous réserve d'en reparler lors de la navette.

M. Francis Szpiner.  - Quand le juge d'instruction signe une ordonnance de mise en accusation, qui va devant la chambre de l'instruction, c'est la thèse de l'accusation : certains éléments peuvent être retenus sans avoir été forcément établis.

Vous parlez d'aveux de circonstances pour bénéficier de la PJCR : l'accusé reconnaîtrait le viol, mais pas les délits connexes... On ferait tout capoter pour un vol de voiture ou un port d'arme ? Ce qui compte, c'est la reconnaissance du crime. N'obligeons pas quelqu'un à avouer des choses qu'il n'aurait pas commises.

M. Guy Benarroche.  - Lorsque je cite l'affaire Pelicot, c'est pour montrer combien ce texte pourrait dévier. (M. Gérald Darmanin secoue la tête et lève les yeux au ciel.)

Je n'ai pas parlé de délits connexes, mais de violences connexes, de crimes aggravants - même si le viol aggravé a été exclu... Que de tels faits criminels soient abandonnés en cours d'enquête dès lors qu'il y a aveu du crime principal, c'est un danger, monsieur Szpiner, vous ne pouvez le nier. Vous pouvez plaider que je suis hors sol...

M. Francis Szpiner.  - C'est vous qui le dites !

M. Guy Benarroche.  - ... mais je maintiens que les magistrats pourront être tentés de laisser tomber d'autres poursuites.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Cet amendement prend acte de la présence de l'avocat à toutes les étapes de la procédure, sauf si la victime y renonce expressément.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°80 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Voici notre proposition alternative, monsieur le garde des sceaux.

Plutôt qu'une audience d'homologation - l'intitulé est peu vendeur, aussi proposez-vous d'en changer à l'amendement suivant - nous pourrions procéder en deux temps : d'abord la phase de reconnaissance de culpabilité, que nous conservons, car nous sommes constructifs, puis l'audience réelle pour le prononcé de la peine, avec témoins, experts, expression de la victime et de l'accusé. Nous gagnerions ainsi du temps grâce à la reconnaissance de culpabilité, sans sacrifier la phase qui consiste à savoir qui nous jugeons, quelle est la peine la plus adaptée, et à entendre la partie civile.

Cette proposition est l'une des pistes évoquées par le rapport de l'inspection générale de la justice pour répondre à l'engorgement.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Sur la forme, l'amendement de Mme de La Gontrie exclut les cours criminelles. J'imagine que c'est involontaire.

Vous proposez un double procès - sur le modèle de la césure prévue dans le code de la justice pénale des mineurs - avec deux audiences, l'une pour reconnaître les faits, l'autre pour discuter de la peine. Mais vous ne supprimez pas les discussions sur la peine lors de la première audience... L'amendement n'est pas opérant.

Sur le fond, vous allez en réalité allonger les délais, non les raccourcir. Qui peut penser que lors de la deuxième audience, on ne parlera pas des faits ?

Au demeurant, ce n'est pas tout à fait la proposition faite dans le rapport commandé par M. Migaud.

J'en viens à l'amendement du Gouvernement. Il semblerait que des opposants au texte croient vraiment qu'il s'agira d'un huis clos, sans audience publique, sans possibilité pour la victime ou pour les avocats de s'exprimer... Madame Conconne, il faudra me présenter les magistrats qui parlent d'un dossier de sept tomes pour une heure d'audition, un accusé et une victime : on le formera au traitement de texte ! Je me rends régulièrement dans votre magnifique territoire, qui a bénéficié de moyens importants, que vous aviez d'ailleurs salués.

Partant du principe que les interrogations sont sincères, nous précisons la rédaction pour mettre en avant la solennité de l'audience : elle est publique, mobilise trois magistrats, l'intégralité des faits est rappelée, la victime, l'accusé et leurs avocats ont tout loisir de s'exprimer. Cet amendement met les points sur les « i » pour dissiper un fantasme. Je m'étonne d'avoir entendu, sur des chaînes de grande écoute, des versions très éloignées de ce que propose la Chancellerie : de grands responsables d'ordres professionnels - sans doute dupés par une ingérence étrangère - ont parlé de « coup de tampon ». Or c'est tout le contraire : une audience avec trois magistrats, qui dure le temps que décident les magistrats - et non le garde des sceaux, séparation des pouvoirs oblige. Il y aura les faits, la reconnaissance des faits, la parole aux avocats, aux victimes, aux accusés, autant que nécessaire. Certes, il n'y aura pas la phase experts et témoins, qui aura lieu pendant l'instruction.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Comme le garde des sceaux, avis défavorable sur l'amendement n°57. Je ne vois pas comment on pourrait discuter de la peine sans revenir sur les faits. Avec ce système, madame de La Gontrie, le gain attendu de la PJCR serait annulé.

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement : l'expression d'audience solennelle est préférable à celle d'audience d'homologation, qui a donné lieu à un certain nombre de polémiques inutiles.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La justice restaurative est dans notre pays une pratique récente, qui se répand, mais reste méconnue. La disposition qui s'y rapporte nous semble devoir être déplacée plus loin dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, ne faites pas l'âne pour avoir du foin : la justice restaurative, nous sommes pour ! Mais cette disposition n'est pas à sa place ici.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Il est proposé d'empêcher dans le cadre de la PJCR toute possibilité de justice restaurative. Celle-ci est pourtant bien encadrée par le code de procédure pénale, qui prévoit la reconnaissance des faits et le consentement des victimes, deux principes également au coeur de la PJCR. Au reste, ce code dispose que la justice restaurative peut être mise en oeuvre à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°81 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous portons d'un à deux mois les délais encadrant la tenue de l'audience et la fixation de l'audience de renvoi en cas d'impossibilité de comparution de l'accusé. La volonté de réduire les délais d'audiencement en matière criminelle ne peut justifier la fixation d'un délai aussi court, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles des juridictions. D'autre part, ce délai est insuffisant pour garantir la réflexion et le plein consentement de toutes les parties.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous proposons un mois renouvelable deux fois, soit jusqu'à trois mois pour tenir l'audience. Aller jusqu'à six mois, compte tenu du double renouvellement possible, n'est pas notre souhait. Si nous avons prévu un mois renouvelable, et non trois, c'est justement pour inviter à être plus efficace. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Nous répondons à une inquiétude de la Défenseure des droits : les aveux dits d'opportunité, destinés à en finir avec la procédure pénale et la détention provisoire. En nous inspirant de la jurisprudence de la CEDH, nous proposons que, lors de l'audience, le président s'assure que l'accusé a consenti librement, volontairement et de façon non équivoque à la procédure. Il lui rappellera en particulier que le refus du plaider-coupable n'entraîne aucune conséquence défavorable pour l'exercice de ses droits.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'amendement est satisfait par tous les mécanismes mis en place. En particulier, l'amendement n°6 du Gouvernement prévoit que le président rappelle les grands principes de la procédure, dont l'acceptation libre de la peine par l'accusé. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - En effet, c'est un peu redondant. Mais, s'il s'agit de lever toute ambiguïté, je n'y vois pas d'inconvénient. Avis favorable.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous avons entamé l'examen de cet article 1^er dans un esprit constructif. Le plaider-coupable criminel n'ayant pu être supprimé, nous nous sommes efforcés d'en cantonner la portée.

Hélas, la droite sénatoriale a successivement refusé l'entretien préalable entre le parquet et la victime, l'exclusion des mineurs et des majeurs sous tutelle, l'acceptation formelle de la victime, l'exclusion des violences intrafamiliales et des féminicides, celle des violences sexuelles et sexistes, entre autres propositions.

Nous voterons donc contre l'article, en regrettant que les rapporteurs se soient montrés moins ouverts que le Gouvernement.

Mme Marianne Margaté.  - Nous voterons évidemment contre l'article qui, sous couvert d'efficacité, opère un basculement profond de notre justice pénale et aggrave l'inégalité entre justiciables. Il ouvre la voie à une justice de classe, dans laquelle les plus modestes seront les premiers à céder.

La loi de finances pour 2026 met à la charge du condamné les frais de justice criminelle : aller au procès devient un risque financier, un luxe. Dès lors, une personne qui ne peut supporter les coûts d'une procédure longue pourra être contrainte de reconnaître sa culpabilité par nécessité économique. Nous refusons ce modèle où l'aveu remplace le débat et la rapidité, la vérité. Aux États-Unis, un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents qui ont plaidé coupable !

À la demande de la commission et du groupe SER, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°229 :

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - L'immense majorité des affaires criminelles portent sur des violences intrafamiliales et sexuelles. Leur prise en charge doit être pensée de manière complète, pas seulement à travers le prisme de l'audiencement ou du plaider-coupable. Souvent cité en exemple par le Gouvernement, le mécanisme espagnol est bien plus global et centré sur les victimes.

Le garde des sceaux a annoncé devant la délégation aux droits des femmes sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, suivant le modèle espagnol.

Or nous nous sommes dotés en 2023 de dispositifs structurants avec les pôles spécialisés VIF, qui ont eu quelques effets positifs : décloisonnement des approches civiles et pénales, coordination accrue, réduction des classements sans suite. Nous proposons d'étendre leur compétence aux VSS, comme en Espagne, pour permettre aux victimes de bénéficier d'une prise en charge intégrale par des professionnels formés. C'est pourquoi nous voulons exclure ces violences du champ du plaider-coupable : il faut leur réserver un traitement spécifique.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Sur le fond, je suis favorable, à titre personnel, à l'élargissement de ces pôles aux VSS, car les formations nécessaires au traitement de ces faits sont proches.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Si je sollicite un rapport, c'est que le changement souhaité n'est pas de notre ressort. C'est le garde des sceaux qui peut en décider. Nous lui en faisons la demande formelle, d'autant qu'il en a lui-même parlé. C'est une solution alternative : vous voyez, monsieur le garde des sceaux, que nous en proposons !

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je sollicite une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 16 h 55.

Article 2

M. Guy Benarroche .  - L'article 2 concerne les cours criminelles départementales.

Mme Canayer et moi avons évalué leur expérimentation. La conclusion a été que ces cours ne répondaient aucunement aux objectifs fixés : elles n'ont permis aucun gain ni de temps ni d'argent. En revanche, elles ont permis de décorrectionnaliser un certain nombre d'affaires, ce qui est positif. Mais, les affaires de VSS étant plus nombreuses, le nombre de celles qui sont correctionnalisées n'a pas diminué.

Toujours est-il qu'on nous a vendu un certain nombre de garanties formelles, censées prévenir une justice au rabais ou à deux vitesses. Or l'article 2 supprime la totalité de ces garanties. Nous nous y opposerons donc.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Cet article pose un problème de principe : peut-on croire la parole du Gouvernement ? En 2019, Mme Belloubet nous a dit, main sur le coeur : les cours criminelles départementales ne seront pas une justice au rabais, la cour d'assises restera compétente en appel, il y aura cinq magistrats -  bref, il ne s'agit pas d'un dispositif moins qualitatif. M. Dupond-Moretti a pris les mêmes engagements lors de la pérennisation, au demeurant bien rapide, de ces juridictions.

Je suis peut-être naïve, mais je crois que la parole d'un gouvernement a de la valeur. Pourtant, force est de constater que vous revenez sur ces engagements. À l'époque, ces principes avaient été soulignés par Philippe Bas, président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui devait lui succéder, et Bruno Retailleau.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - J'ai expliqué pourquoi nous voulons supprimer cet article : il revient sur les engagements pris pour garantir le bon fonctionnement des cours criminelles départementales, comme leur présidence par un président de cour d'assises ou l'incompétence en cas de récidive ou d'appel. Je pense aussi à la réduction de cinq à trois du nombre de magistrats. On nous parle d'assesseurs citoyens, mais il n'y a pas d'avocats ou de magistrats honoraires en nombre partout. À Charleville-Mézières, j'ai constaté qu'il y en a très peu : à leur retraite, ils ne restent pas sur place...

À moyens constants, la situation ne s'arrangera pas, notamment en matière de délais. Nous refusons d'entériner des évolutions qui portent atteinte à nos principes sans montrer d'efficacité à moyens constants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°45 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Le dispositif proposé éloigne un peu plus la justice criminelle de sa vocation : juger des crimes les plus graves avec toute la solennité et les garanties nécessaires. Le jury populaire, acquis de la Révolution, n'est pas un archaïsme, mais un pilier démocratique. La généralisation des cours criminelles départementales installe insidieusement une justice au rabais, moins protectrice, moins attentive. L'urgence n'est pas d'accélérer les procédures au détriment de leur qualité, mais de donner à la justice les moyens humains et matériels de fonctionner dignement.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Quand on est victime de violences intrafamiliales ou sexuelles, on a besoin d'avoir affaire à des magistrats qui connaissent les notions d'emprise et de contrôle coercitif, qui ne se demandent pas pourquoi une victime revient sept fois chez elle avant d'en partir définitivement. Il faut donc une justice spécialisée. C'est l'esprit dans lequel nous avons créé les pôles VIF, dont je souhaite l'extension aux VSS.

Dans une grande majorité de cas, les cours criminelles départementales connaissent de violences sexuelles. Un amendement du Gouvernement prévoit d'ailleurs que leurs magistrats devront être formés dans ce domaine. Il y a encore des affaires correctionnalisées, mais le nombre d'affaires traitées comme des crimes a beaucoup augmenté. Enfin, on envoie des violeurs en prison !

Les cours criminelles départementales ont donc joué leur rôle. L'article 2, qui facilite leur fonctionnement, est bienvenu. Avis défavorable aux amendements.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Nous trouvons tous inacceptable qu'il faille attendre huit ans le jugement d'un viol.

Oui, les moyens augmentent comme jamais -  je l'ai souligné hier. Ils étaient extrêmement bas à la fin de la présidence de M. Hollande, à tel point que M. Urvoas parlait de clochardisation.

Que proposez-vous pour améliorer les délais ? Vous ne voulez pas du plaider-coupable, vous refusez l'amélioration et la modernisation des cours criminelles départementales.

L'affaire Pelicot, c'est une belle justice, tout le monde en convient. Eh bien, elle a été rendue par une cour criminelle ! Idem pour l'affaire Le Scouarnec. Ces cours ont permis de criminaliser des viols naguère largement correctionnalisés. Le quantum moyen des peines prononcées pour un viol est de dix ans, contre vingt-trois mois quand vous étiez aux responsabilités.

Les promoteurs de la loi intégrale demandent la spécialisation des magistrats pour qu'ils soient formés au consentement, au contrôle coercitif ou à l'emprise. Pensez-vous qu'un jury populaire puisse comprendre ces notions ?

M. Francis Szpiner.  - Oui !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Tous, vous avez souhaité, dans la loi Narcotrafic, une cour d'assises spéciale, avec des magistrats spécialisés. Le procès en cours démontre l'utilité de cette organisation. Imaginez-vous la pression qui pèserait sur des jurés ?

La spécialisation, tous les rapports en matière de violences faites aux femmes la réclament. Or vous la refusez.

M. Guy Benarroche.  - Absolument pas !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux  - Le projet de loi organique prévoit même que tous les magistrats affectés aux cours criminelles départementales auront suivi une formation sur les violences faites aux femmes.

Pour l'instant, la loi ne permet de créer qu'une cour criminelle par département. Vous demandez plus de moyens, à raison. Mais il faut aussi que, dans les plus gros départements, comme le Nord, l'Essonne ou les Bouches-du-Rhône, nous puissions créer plus qu'une cour criminelle. Hélas, vous vous y opposez, par pure idéologie. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) Madame de La Gontrie, je ne m'adressais pas particulièrement à vous. Vous n'êtes pas le centre du monde ! (On ironise à droite.)

Nous pouvons créer plus de soixante cours criminelles grâce aux recrutements de magistrats. Je ne comprends pas qu'on s'y oppose par idéologie. Avis défavorable aux amendements. (Marques d'assentiment à droite et sur certaines travées au centre)

M. Guy Benarroche.  - Quand on veut noyer son chien, on l'accuse de la rage. C'est l'une de vos spécialités, monsieur le garde des sceaux : vous faites comme si nous n'étions pas d'accord avec des mesures que, en réalité, nous soutenons, pour répondre à côté.

Bien sûr que nous demandons la spécialisation ! Nous en avons constaté les bienfaits en Espagne. Nous proposons l'extension des pôles VIF. Si vous voulez mettre en place une spécialisation pour les VSS, vous en avez tout pouvoir.

Je n'ai pas dit que nous ne voulions pas des cours criminelles départementales. Nous nous satisfaisons de leur fonctionnement dans la mesure où un certain nombre de garanties ont été prévues. Or vous les remettez en cause avec cet article.

Répondez sérieusement à notre proposition : la création d'une vraie cour spécialisée et le maintien des garanties qui permettent aux cours criminelles départementales de fonctionner.

Les amendements identiques n^os33 et 45 ne sont pas adoptés.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°59 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voulons maintenir l'équilibre promis au moment de la création puis de la généralisation des cours criminelles départementales, consistant à leur confier un certain nombre d'affaires criminelles sans faire disparaître le rôle de la cour d'assises. Je pense en particulier à la récidive, qui mérite un examen plus approfondi, lequel doit continuer à relever des cours d'assises. Il est exagéré, pour ne pas dire erroné, d'opposer spécialisation des magistrats et jury populaire. La première n'empêche pas de maintenir le second. Il nous paraît intéressant de les conjuguer.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Les cours criminelles départementales traitent essentiellement de violences intrafamiliales ou sexuelles. Elles sont utiles précisément parce qu'elles sont composées de magistrats formés. Ce sera vrai aussi en cas de récidive. Nous avons certes maintenu l'appel en cour d'assises, mais, à titre personnel, je l'aurais inclus dans la compétence des cours criminelles départementales. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous supprimons l'allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la cour criminelle départementale. Le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait justifier à lui seul le maintien prolongé d'une privation de liberté. La détention provisoire doit demeurer une mesure exceptionnelle, motivée par des nécessités impérieuses liées à la procédure ou la protection de l'ordre public. Surtout dans le contexte d'une surpopulation carcérale régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et européennes.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Ce délai reste inférieur à celui de la cour d'assises : la proportionnalité me paraît donc respectée. Cessons de forcer les cours criminelles départementales à saisir les chambres d'instruction pour maintenir en détention des individus dangereux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°82 de Mme Vérien et M. Margueritte, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Depuis 2019, il est possible de former un appel en contestant non le jugement de culpabilité, mais seulement la peine prononcée, pour raccourcir les audiences. L'article 2 ouvre la possibilité pour l'accusé ou le ministère public de limiter l'appel aux peines complémentaires. La procédure se déroulera en l'absence de jurés et les assesseurs pourront accéder au dossier lors du délibéré. Cet amendement de clarification répare une incohérence laissant penser que ces appels auraient pu être examinés par des jurés.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°82 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous avons pris acte de la création des cours criminelles départementales, de leur généralisation, du fait qu'elles connaîtront des récidives. Elles jouent donc un rôle croissant, qui nous conduit à nous interroger sur leurs différences avec les cours d'assises. Dès lors, il paraît indispensable que ces juridictions soient présidées par un président de cour d'assises.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable, conformément au souhait des magistrats. Un juge ayant déjà présidé des cours criminelles départementales est probablement plus efficace qu'un autre qui débuterait en présidence de cours d'assises.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - J'ai du mal à suivre la logique des rapporteurs, en particulier de Mme Vérien, qui se dit favorable à des magistrats spécialisés. Nous allons dans ce sens ! C'était aussi une promesse faite, la main sur le coeur, par les précédents gardes des sceaux.

M. Guy Benarroche.  - Lors de la généralisation des cours criminelles départementales, la garantie liée à leur présidence par des présidents de cour d'assises était jugée essentielle. Nous voterons l'amendement de Mme Linkenheld.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Nous avons une centaine d'équivalents temps plein de présidents d'assises. Avec cette règle, nous ne pourrions donc pas faire fonctionner toutes les cours. Mieux vaut un président de cour criminelle formé qu'un président de cour d'assises qui ne le serait pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ils le sont tous.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - La moitié des magistrats n'a pas encore suivi la formation.

Six mille personnes attendent leur jugement. Cela prend dix-sept ans à Paris, quinze ans à Aix-en-Provence ! J'ai des magistrats et des greffiers, laissez-moi ouvrir plus de tribunaux. Autant je pouvais comprendre une opposition à l'article 1^er, autant je regrette cette posture idéologique.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°83 de Mme Vérien et M. Margueritte, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Girardin et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Annick Girardin propose de lever un blocage majeur dans de nombreux territoires d'outre-mer et en Corse : l'impossibilité pour les magistrats du siège et du parquet d'intervenir par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuel. Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon est particulièrement frappant, ce territoire comptant seulement deux magistrats compétents en première instance : un en appel et un autre assurant l'intégralité des fonctions du ministère public. Il s'agissait d'une pratique commune dans ces juridictions jusqu'à une décision du Conseil constitutionnel de 2023.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. Guy Benarroche .  - Cet article avait plusieurs objets : légaliser l'accès à une généalogie génétique, faciliter l'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), assouplir le recours à la télémédecine en début de garde à vue - heureusement abandonné grâce à deux amendements identiques des rapporteurs et de moi-même  - et habiliter les agents de police judiciaire (APJ) et les officiers de police judiciaire (OPJ) à consulter les fichiers de police.

Nous, Écologistes, sommes toujours attentifs à la question de la constitution et de la consultation des fichiers.

Nous regrettons que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) n'ait pas été consulté sur la question des banques de données génétiques privées, s'agissant de données particulièrement sensibles.

Sur le Fnaeg, l'obstination à nourrir un fichier de manière aléatoire, voire arbitraire, est inquiétante. La CJUE vient de condamner la France pour avoir collecté de façon systématique des données biométriques. La CEDH avait déjà questionné la proportionnalité d'une telle collecte.

Nous regrettons que celle-ci soit étendue à des infractions non violentes, par exemple lors de manifestations. Cette accélération du fichage de la population n'est pas acceptable. Pourquoi ne pas relever les empreintes génétiques lors de la délivrance de la carte d'identité dans ce cas ? Car plus le fichier est gros, plus il est efficace. Prenons les empreintes génétiques de tous les sénateurs, de tous les députés !

Mme Sophie Primas.  - Eh bien oui !

M. Pascal Savoldelli .  - Sous couvert d'améliorer l'efficacité des enquêtes, cet article 3 nous engage sur la voie de la marchandisation de nos données génétiques et de la surveillance globale.

L'ADN, qui touche à l'intime, n'est pas une donnée ordinaire. Avec cet article, vous franchissez un cap, celui d'un fichage généralisé. On ne peut pas fermer les yeux sur le contexte géopolitique, marqué par la rivalité de grandes plateformes, où les données deviennent une matière première du capitalisme numérique mondial.

C'est un enjeu de souveraineté. Peut-on accepter que les données les plus intimes de nos concitoyens soient captées et exploitées par des entreprises étrangères ? La présomption de liberté recule, au profit d'une présomption de suspicion.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Cet article s'inscrit dans une évolution préoccupante : l'extension continue de la surveillance et du fichage. Ce texte banalise l'usage des analyses génétiques dans les procédures pénales et franchit un nouveau seuil en visant désormais les infractions au droit au séjour ou les atteintes aux biens. Où est la limite ?

La captation de ces données par le secteur privé, a fortiori étranger, soulève des questions en matière de libertés publiques et de souveraineté. Voilà pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°61 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Le rapporteur a parlé à raison d'une rédaction confuse. Et même le garde des sceaux n'avait pas montré lors de son audition un grand enthousiasme sur ces dispositions, qui auraient été demandées par le ministère de l'intérieur...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Pas sur tout !

M. Christophe Chaillou.  - Le recours à des bases de données hébergées à l'étranger pose problème. L'élargissement considérable des infractions donnant lieu à l'inscription au Fnaeg aussi. De même que le recours à la vidéotransmission pour la réalisation d'un examen médical.

Tout cela traduit une évolution des techniques d'enquête sans garantie pour les libertés fondamentales. La Cnil a rappelé que les analyses génériques étaient hautement intrusives et ne devaient pas devenir une technique pour le droit commun.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Cet article n'a pas été au coeur du débat, mais il est important. Certes, sa rédaction pourrait être améliorée, car l'agrégation de plusieurs notions peut être source de confusion.

Il traite des empreintes génétiques non codantes, qui peuvent être croisées avec le Fnaeg, mais aussi des segments codants, amenant au portrait-robot génétique. Il a trait également à la généalogie génétique d'investigation, qui pourrait être utilisée pour élucider un crime, à titre subsidiaire.

Il permettra d'accélérer les enquêtes. L'extension du périmètre du Fnaeg est un apport pour les enquêteurs.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

Cet article mérite qu'on s'y attarde, car il porte sur de nombreux aspects des moyens des enquêtes.

J'évoquerais tout d'abord les analyses génétiques récréatives.

M. Loïc Hervé.  - C'est interdit !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Tout à fait, mais c'est une réalité : des milliers, voire des millions de Français envoient leurs données génétiques, en général à des entreprises américaines, qui font consentir leurs clients à l'utilisation de ces données dans le cadre de coopération judiciaire.

Le pôle cold cases de Nanterre gère une centaine de dossiers, impliquant des milliers de victimes. Il peut arriver que le FBI nous contacte pour nous donner des renseignements relatifs à la parentèle de l'auteur, sur la base de la trace génétique dont nous disposons.

C'est ainsi que lorsque j'étais ministre de l'intérieur, le « violeur des bois », sans casier judiciaire, paisible retraité de banlieue, a « matché ». Il a été interpellé, a avoué une quinzaine de viols et s'est suicidé en détention. Mais le magistrat avait alors récupéré les données sur sa parentèle en toute illégalité : d'où cet article. Un avocat pourrait considérer que le renseignement a été obtenu illégalement, alors que le criminel en série a été identifié. Bien entendu, il ne s'agit pas d'identifier un cambrioleur ou celui qui aurait jeté un pavé lors d'une manifestation !

Alors, faut-il ou non accepter cette coopération ?

La qualification juridique est incertaine. Certes, la Cour de cassation considère que si l'analyse génétique est autorisée à l'étranger, la preuve n'est pas illégale. Mais nous vous demandons de le sécuriser dans la loi : dans des cas exceptionnels, les services de police et de justice pourront ainsi enquêter sur la base d'un indice fourni par un service étranger. C'est demandé par les magistrats et les victimes.

Quelles limites ne devons-nous pas franchir ? Collecter les données génétiques de l'ensemble des citoyens ou accepter que les entreprises privées le fassent en France. Il ne s'agit pas de cela.

Vous avez autorisé cette coopération génétique internationale en matière de dopage. Et vous la refuseriez pour les crimes ou les viols sériels ?

Je crois qu'avec ce dispositif exceptionnel, encadré, nous pourrons confondre de dangereux criminels et éviter de nouveaux crimes.

Le Fnaeg est un autre sujet : quelles infractions intègre-t-on pour l'enrichir ?

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Le fameux pôle cold cases est situé dans mon département. Les magistrats qui y travaillent m'ont dit tout l'intérêt de sécuriser les procédures en cours. En décembre 2025, le « violeur au tournevis », mineur au moment des faits de 2015, a pu être appréhendé.

Il serait dommage de ne pas utiliser ces bases de données, stockées par les Gafam hors de France, pour la manifestation de la vérité.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Christophe Chaillou.  - Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous laissez entendre, le dispositif n'est pas limité aux crimes les plus graves -  la rédaction est très large, beaucoup trop. Il s'agit de récupérer des données pluripersonnelles, sans le consentement de certaines personnes, puisqu'il s'agit de parentèles.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Les gens qui envoient leur ADN donnent leur consentement. (M. Christophe Chaillou proteste.) Je vous le promets. Et ce dispositif concerne le terrorisme et les viols et meurtres sériels.

L'information permettra à la police d'enquêter sur la trentaine de personnes de la parentèle. Vous pouvez estimer que c'est disproportionné, mais je vous rappelle que le groupe socialiste du Sénat avait voté cette disposition pour le dopage.

Mme Audrey Linkenheld.  - Je voterai cet amendement de suppression. Ces personnes n'ont pas consenti à ce que propose ce projet de loi. (M. Gérald Darmanin le conteste.) Elles ont consenti à confier leur ADN à des fins récréatives -  ce qui est interdit en France.

La notion de consentement est donc toute relative.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - C'est même dans l'avis du Conseil d'État !

Mme Audrey Linkenheld.  - Non, elles n'ont pas consenti à ce que leur ADN soit utilisé pour rechercher des criminels.

Les amendements identiques n^os46 et 61 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Suite de la conversation : nous proposons la suppression de la généalogie génétique. Éthiquement, il s'agit d'une utilisation de données pour laquelle la personne n'a pas donné son autorisation. Si l'un de vos parents éloignés a envoyé son ADN, cela vous introduira dans la base de données, sans votre consentement.

La Ligue des droits de l'homme a rappelé que l'avis du Conseil d'État était prudent : les pouvoirs publics doivent s'assurer que les bases de données étrangères ne contreviennent pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, notamment liées aux critères ethniques ou d'orientation sexuelle. (L'orateur brandit un papier.) Et pourtant, voilà une étude qui établit que la personne est originaire d'Afrique du Nord, juive ashkénaze...

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

Pour que tous ceux qui nous écoutent ne puissent pas croire ce que nous reproche Mme Linkenheld, je vous renvoie à la page 11 de l'avis du Conseil d'État : le projet de loi limite le recours à des bases génétiques garantissant le consentement des utilisateurs à l'usage de leur profil génétique aux fins d'identification des auteurs d'infractions. C'est pourtant assez clair !

M. Guy Benarroche.  - Catherine Bourgain, vice-présidente du comité d'éthique de l'Inserm, l'a déclaré : il faut restreindre l'utilisation de l'ADN en matière pénale à la seule identification des individus -  car ces bases contiennent aussi des informations sur leur santé et leur origine !

Le Conseil national des barreaux relève qu'il sera difficile d'auditer la qualité des bases de données étrangères.

La CJUE insiste sur les obligations d'exactitude et de mise à jour des données sensibles.

Le syndicat de la magistrature fait valoir que l'article 3 ne prévoit pas de processus de validation des bases de données après vérification de leur fiabilité.

Vous semblez dire que vous ne ferez appel qu'à des bases de données ayant fait signer un consentement... Mais l'absence de vérification de la fiabilité nous semble contraire à la directive européenne Police Justice, dont l'article 7 exige qu'on vérifie la qualité des données - ce qui est impossible en dehors de l'Union européenne.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous nous opposons à l'élargissement de la consultation des fichiers de police par les APJ -  sans contrôle des OPJ. Alors que nous ne savons rien du contenu de ces fichiers, les rapporteurs en ont déjà étendu la consultation... Avec quelles garanties ? Le renvoi à un arrêté est insuffisant pour garantir les libertés individuelles.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Conseil d'État lui-même le préconise pour sécuriser et alléger les procédures.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - C'est un amendement de clarification des conditions de mise en oeuvre du dispositif d'habilitation d'office des APJ et OPJ, pour plus de sécurité juridique.

L'amendement n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Pour la CJUE, la nécessité de collecter les données biométriques de toute personne soupçonnée d'une infraction pénale doit être obligatoirement motivée. Mettons-nous en conformité avec le droit européen.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement va nous permettre de donner un avis défavorable aux amendements excluant certaines infractions du champ du texte.

Nous nous mettons en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, par une motivation de l'inscription au fichier. Cette motivation peut être succincte, mais doit être claire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable, car la finalité du fichier est déjà prévue dans la loi. Nous n'avons pas la même lecture : travaillons-y au cours de la navette parlementaire, en lien avec le ministère de l'intérieur.

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Le Fnaeg contient des données personnelles sensibles. Sa consultation doit être limitée aux infractions particulièrement graves ou violentes. Nous déplorons un fichage croissant de la population, via un glissement vers des infractions de moindre gravité.

Dans son arrêt Comdribus du 19 mars 2026, la CJUE a estimé que notre réglementation sur la prise d'empreintes digitales des personnes arrêtées était contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car le traitement de ces données doit répondre à une nécessité absolue.

Le Conseil d'État souligne que le prélèvement de ces données génétiques ne peut être systématique et alerte sur un risque de banalisation.

S'il faut une masse critique pour avoir de meilleurs résultats, alors fichons tout le monde !

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Nous voulons limiter l'extension du champ du Fnaeg aux seules infractions d'atteintes à la paix publique et à l'action de justice dont le quantum dépasse les cinq ans de prison. Supprimons aussi du champ du Fnaeg les infractions relatives à l'aide aux étrangers. Je rappelle que pour la CEDH, le recours aux empreintes génétiques doit relever d'une nécessité absolue.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Je sais que l'avis de la commission sera défavorable ; en cas de scrutin public, mon groupe suivra la commission.

Je veux supprimer deux délits du champ du Fnaeg : la participation à des manifestations avec armes, puisqu'une canette peut être considérée comme une arme -  pour ceux qui ont vu Dossier 137  - et le délit de solidarité -  n'insultons pas l'avenir.

Mme la présidente.  - Amendement n°74 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Cet article est un peu fourre-tout...

Le Fnaeg ne doit pas être détourné pour faire du contrôle migratoire. La Cnil a alerté sur un risque de dérive. Ce fichier doit rester un outil d'exception pour les crimes les plus graves, sauf à banaliser l'usage des données génétiques, pourtant hautement sensibles, car pluripersonnelles. L'ADN ne doit pas être la réponse automatique pour gérer les flux migratoires. En intégrant les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, on change la nature du Fnaeg, qui devient un outil de gestion administrative migratoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - L'analyse génétique est extrêmement intrusive. Supprimons les infractions d'abus de confiance ou de faux qui n'ont nul besoin d'un prélèvement biologique. Même la Cnil s'interroge... L'ADN ne doit pas être la réponse, par défaut, à la petite délinquance.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements, pour les raisons précédemment exposées.

L'amendement n°20 rectifié adopté précédemment tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE, sur la motivation. Nous avons désormais un bon équilibre -  nous avions déjà exclu du champ du Fnaeg certaines infractions comme la mise en danger de la vie d'autrui ou l'homicide involontaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os15 rectifié, 19 rectifié, 74 et 73.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 de M. Chaillou et alii.

M. Christophe Chaillou.  - Il s'agit d'encadrer strictement la pratique du portrait-robot génétique. L'avis de la Cnil du 5 mars 2026 estime que l'examen de l'ADN codant constitue un changement de paradigme éthique majeur, car des informations sur une lignée familiale entière sont révélées, sans le consentement de ses membres.

Nous voulons limiter le champ d'application de cette méthode aux crimes les plus graves -  crimes sériels et terrorisme, y compris les cold cases  - et garantir le principe de subsidiarité.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. Le respect de la subsidiarité est déjà assuré. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2014, le texte offre un cadre légal à la généalogie génétique d'investigation, ainsi qu'à la technique du portrait-robot.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les rapporteurs semblent favorables au principe de subsidiarité. Mon amendement l'inscrit expressément dans la loi, car rien n'est prévu, contrairement aux législations étasunienne ou danoise.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable, car ce caractère subsidiaire est déjà garanti. Cette technique ne sera utilisée que si elle est nécessaire aux besoins de l'enquête et après recherche dans le Fnaeg.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - On écrit parfois dans la loi des choses floues ou sujettes à interprétation... Les rapporteurs voudraient-ils nous empêcher de faire avancer ce texte ?

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Nous encadrons le recours aux bases génétiques étrangères en excluant toute collecte de données de santé ou issues de la recherche médicale. Ces données ultrasensibles n'ont pas leur place dans une enquête criminelle.

Sanctuarisons le secret médical pour éviter de détourner les citoyens du système de soins ou de la recherche par crainte d'un usage policier de leurs données. Et suivons la Cnil, qui recommande d'exclure du champ les bases qui ne sont constituées que de données médicales.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable : à aucun moment le texte ne prévoit le fichage des données de santé.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Lors du procès de l'attentat de Nice, la question de la restitution des corps a été au centre des demandes des familles.

La restitution des corps, un mois après l'autopsie, n'est ni immédiate ni automatique. Les familles doivent demander expressément la restitution des prélèvements ; à défaut, ils sont détruits.

L'amendement instaure un principe de restitution automatique du corps, sans démarche préalable, et ouvre aux proches la possibilité de demander la restitution des organes prélevés dans leur intégralité.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable à cet amendement qui complète utilement les dispositions de l'article 4.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Nous supprimons l'article 5 qui permet de dissocier le jugement de l'action publique et celui des intérêts civils.

Actuellement, la juridiction statue dans le même cadre procédural sur la culpabilité de l'auteur et sur la réparation du préjudice. Cette unité du procès comporte plusieurs avantages pour la victime, en associant sanction et réparation.

La dissociation proposée fragmenterait le procès, allongerait les délais d'indemnisation, complexifierait le parcours judiciaire et dégraderait la prise en charge des victimes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°47 de Mme Cécile Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'article 5 porte une réforme intéressante du jugement des intérêts civils en alignant la procédure pénale sur certaines règles de la procédure civile, conférant davantage d'outils aux parties.

Il ne modifie pas le droit au report de l'audience sur les intérêts civils, report que le juge pénal peut d'ores et déjà décider, mais se borne à réformer la procédure applicable une fois ce report décidé. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

M. Francis Szpiner.  - Quand le verdict tombe, avec une lourde peine, plus personne ne veut plus parler des intérêts civils... L'audience civile est alors soit renvoyée, soit bâclée.

L'unité de jugement ne reflète pas la réalité judiciaire : le combat porte d'abord sur la qualification pénale, et l'audience civile a rarement été préparée. Quand l'accusé vient d'être condamné à perpétuité, son avocat n'a pas envie de débattre des intérêts civils...

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 47 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois

L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Cet amendement rationalise le traitement des demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, en centralisant les compétences au niveau du parquet national antiterroriste (Pnat).

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable à cette simplification bienvenue.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. Guy Benarroche .  - Cet article 7, qui a trait aux nullités, ébranle autant l'équilibre de la justice criminelle que les articles sur le plaider-coupable et les cours criminelles départementales. Il motive aussi la grève des avocats.

L'invocation des nullités de procédure par les avocats est souvent caricaturée comme une manoeuvre visant faire dérailler un procès. Ce sont pourtant des actes essentiels au respect des droits de la défense. Il n'est pas acceptable de réduire ainsi les délais pour des questions de pénurie de magistrats ou par défiance à l'égard des avocats.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 de Mme Cécile Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Nous supprimons les dispositions restreignant la possibilité de soulever des nullités de la procédure.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 7 trouve un compromis utile entre respect des droits de la défense et lutte contre les procédures dilatoires. L'amendement n°86, inspiré par M. Szpiner, nous proposera le bon équilibre.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement est moins disant que le précédent, mais pose la même question : la règle de droit doit-elle être respectée ? La réponse est oui.

Le comportement des avocats serait à la source de l'allongement des délais ? Ce n'est pas croyable, ils demandent qu'on respecte la loi... (Murmures réprobateurs au banc des commissions)

Nous ne devons pas céder. Nous parlons d'affaires criminelles très graves. Oui, les personnes concernées par ces procédures doivent pouvoir demander la nullité. Là, le texte va trop loin.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Nous considérons aussi que le dispositif du Gouvernement va trop loin, en particulier concernant la réduction du délai de six à trois mois. Cette réforme inciterait les juges et les enquêteurs à baisser la garde sur la régularité de leur procédure. Supprimons l'alinéa 2 de l'article 7.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Revenons sur cette réduction des délais. Vous connaissez l'exercice de la profession : pour travailler sérieusement, il faut du temps. Au Sénat, nous nous plaignons du manque de temps lié aux procédures accélérées demandées sur certains textes. Résultat : souvent nous regrettons d'avoir légiféré trop vite. On ne peut réduire un délai sans conséquences.

Des procédures dilatoires peuvent exister, certes, mais ne mettons pas tout le monde dans le même panier.

Mme la présidente.  - Amendement n°86 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Cet amendement, inspiré par M. Szpiner, fait partir le délai au moment de la délivrance du dossier.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement supprime les alinéas 3 à 7 de l'article 7 qui ont trait à la date butoir.

Le dépôt des requêtes en nullité au moins cinq jours avant le début de l'audience est délétère pour l'exercice des droits de la défense. Le Syndicat de la magistrature l'a rappelé : le tribunal peut toujours remettre l'audience à plus tard.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable aux quatre amendements autres que le mien.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - L'amendement du rapporteur reprenant la proposition de Francis Szpiner, coconstruite en commission, va dans le bon sens.

Madame de La Gontrie, nous cherchons à réduire la période d'instruction, de trois ans en moyenne. Le manque de magistrats instructeurs, la complexité des affaires, certains actes légitimes d'avocats allongent la durée des procédures. Face au risque de nullité, des magistrats instructeurs attendent les retours de la chambre de l'instruction, ce qui allonge les procédures.

Mais à refuser toute accélération, nous ne réglerons pas le problème.

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la version initiale de l'article 7, estimant que l'encadrement des délais ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel et conventionnel.

Madame de La Gontrie, vous caricaturez quelque peu mes propos : je n'ai jamais dit que les avocats étaient responsables de l'allongement de la durée des procédures. Mais il appartient au législateur de proposer des améliorations ; celle proposée par le rapporteur Margueritte et Francis Szpiner est frappée au coin du bon sens.

La Chancellerie remarque qu'il y a des demandes d'actes qui repoussent sans cesse la date de l'audience.

Le compromis trouvé respecte les droits de la défense. Cela évite d'attendre trois ans une instruction et cinq ou six ans une date d'audience. Le Gouvernement y sera favorable. Les avocats pourront exercer pleinement les droits de la défense. Il existe aussi des avocats de victimes qui se plaignent de ces pratiques.

M. Francis Szpiner.  - Je me suis aperçu que nous n'avons pas fait attention aux citations directes ou issues d'enquêtes préliminaires.

Dans le cadre de la navette, je souhaite que la Chancellerie prenne acte de ce problème et ramène le délai de cinq jours à la veille de l'audience. Sans quoi cela revient à supprimer la procédure en nullité.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je pourrais sous-amender, mais cela prendrait du temps ; je m'engage à modifier cela au cours de la navette.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le texte ne parle pas des tribunaux correctionnels !

L'amendement n°62 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os17 rectifié et 25.

L'amendement n°86 est adopté.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°63 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet article prévoit de dessaisir de certains pouvoirs la chambre de l'instruction dans sa collégialité, au profit de son président. Cela pose problème. Des décisions de la chambre de l'instruction sont très importantes, d'autant plus qu'elles sont insusceptibles de recours, à moins qu'il n'y ait pourvoi en cassation.

Nous souhaitons maintenir la collégialité, afin que les décisions soient prises dans les meilleures conditions.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - L'article systématise le recours au juge unique en chambre de l'instruction. Cette mesure ne ferait rien gagner en efficacité, ni en qualité ni en temps. Je m'étonne du soutien des rapporteurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°49 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous nous opposons aussi à la systématisation du juge unique.

La collégialité n'est pas un simple principe d'organisation juridictionnelle, mais une garantie pour les citoyens. Elle permet la confrontation des points de vue. En confiant à un seul magistrat la responsabilité de trancher, on affaiblit la force de la justice.

La recherche de l'efficacité ne peut se faire au détriment de la qualité. Nous refusons une justice au rabais. Le juge unique peut avoir sa place, mais n'en faisons pas un principe général.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'article 8 recodifie largement du droit déjà existant. Les garanties apportées par le texte sont suffisantes. Avis défavorable à l'amendement n°63.

Les amendements n^os27 et 49 marquent un recul par rapport au droit existant. La commission a apporté des garanties, le président de la chambre pouvant toujours opter pour la collégialité. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os27 et 49.

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°38 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Supprimons l'article 9 qui permet de prolonger la détention provisoire de cinq jours quand le débat contradictoire n'a pas été tenu avant l'expiration du titre de détention.

Selon le Syndicat de la magistrature, cela reviendrait à prémunir l'autorité judiciaire contre des erreurs, le plus souvent liées à un manque de moyens. Le législateur risque de vider de sa substance la notion même de garantie procédurale, ce qui aura de graves conséquences.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°50 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°64 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Laurence Harribey.  - Cet article remet en cause l'exigence d'un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. Selon le Conseil d'État, maintenir en détention en dépit d'une irrégularité est contraire aux exigences constitutionnelles. Ajouter de la détention provisoire à de la détention provisoire, c'est aller contre la régulation de la surpopulation carcérale.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Ces dispositifs sont attendus par les magistrats. Selon le Conseil d'État, il n'y a pas de problème constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - La détention provisoire doit rester très encadrée, en vertu de l'article 66 de la Constitution et de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il ne s'agit pas de garder en détention provisoire des personnes sans titre.

Dans le cas d'une personne faisant l'objet d'une demande de remise en liberté, si la convocation arrive dans un délai ne permettant pas de statuer, un magistrat du siège, saisi en urgence, dira si l'on peut détenir 24 à 48 heures supplémentaires la personne afin de tenir ce débat contradictoire. Il s'agit de personnes dont la libération pourrait être dangereuse pour elles-mêmes, pour les témoins, pour la manifestation de la vérité, pour la victime. Le Conseil d'État n'a pas noté de problème.

Lors de mon audition au Conseil d'État, on m'a demandé pourquoi nous ne l'avions pas fait plus tôt.

Vous avez tous connaissance de cas de libération, pour ce motif, de détenus accusés de crimes très graves - encore récemment, à Rennes, un auteur de viols sur enfant.

Mme Laurence Harribey.  - Nous lisons deux passages différents de l'avis du Conseil d'État. Je vois, moi, un risque de détention arbitraire ! Le respect des délais est au coeur de la garantie. Maintenir en détention malgré une irrégularité pose un problème constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je pense que vous évoquez des considérants rattachés à l'article 10, disjoint par le Conseil d'État. (On le confirme au banc des commissions.) Le Conseil a considéré cet article inconstitutionnel et nous ne l'avons pas repris. Mais l'article 9 tel que présenté par le Gouvernement n'est pas inconstitutionnel.

Les amendements identiques n^os38, 50 et 64 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Sécurisons le contentieux de la détention provisoire. Une demande de mise en liberté ne doit pas être recevable tant que la précédente demande n'a pas été examinée. Cet amendement harmonise les règles en généralisant cette disposition, qui actuellement ne s'applique que pour les demandes adressées au juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°87 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous corrigeons un oubli.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°88 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous comblons une lacune pour remédier à une inconstitutionnalité constatée via une question prioritaire de constitutionnalité.

Les audiences des détenus peuvent se faire par visioconférence, mais le détenu peut s'y opposer. La loi prévoit cette faculté dans le cadre de certaines demandes de remise en liberté - mais pas lorsque la juridiction au fond est saisie. Nous corrigeons cet oubli.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°89 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus équilibré, après la prise en compte de l'avis du Conseil d'État. Mais la réponse à l'engorgement de la chaîne pénale ne saurait passer par un recul en matière de libertés individuelles.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable : cette mesure ne sera utilisée qu'à titre exceptionnel, pour éviter de libérer pour une raison procédurale une personne qui doit rester en détention. La justice est d'abord là pour protéger la société. Ce maintien en détention ne concernera que des détenus poursuivis pour des infractions graves et qui présentent un risque de fuite.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke et Rohfritsch.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - N'oublions pas Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°23 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°90, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°34 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Dans les cours criminelles départementales, la formation de jugement inclurait des citoyens assesseurs. Rien à voir avec un jury populaire : ils ne seront pas tirés au sort. Nous refusons la création de cette nouvelle catégorie de citoyens assesseurs pour répondre au manque de magistrats.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Nous proposons une entrée en vigueur immédiate des habilitations des OPJ et APJ.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°91 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Nous clarifions les conditions d'entrée en vigueur de la mesure prévue à l'article 9.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°92 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente.  - Amendement n°65 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Depuis le début de nos débats, notre groupe a indiqué ses réserves, même si nous partageons le diagnostic sur l'engorgement de la justice criminelle.

Nous demandions le respect de certains principes : droits de la défense, droits des victimes. Mais tous nos amendements ont été repoussés : pas d'accord explicite, pas d'entretien avec le procureur, pas de césure, pas de prise en compte spécifique des victimes de violences sexuelles ou des mineurs. Vous proposez un plaider-coupable sec, une procédure gestionnaire qui n'est pas humaine.

Bref, le respect des victimes n'a donc plus sa place dans l'intitulé du projet de loi.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis d'autant plus défavorable que des amendements de la commission ont renforcé le rôle de la partie civile dans la PJCR.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Nous sommes entrés dans ce débat avec sérieux et humilité, mais n'avons obtenu aucune des améliorations que nous pensions pertinentes.

Vous avez refusé l'entretien entre la victime et le procureur, l'exclusion des mineurs et des majeurs sous tutelle, des VSS et des féminicides, la césure et toute amélioration sur la généalogie génétique. Pas de tri concernant le Fnaeg, rien pour améliorer les dispositions sur les nullités.

La commission avait marginalement amélioré le texte sur des aspects sensibles (Mme Dominique Vérien s'offusque), comme l'abandon de l'appel au sein des cours criminelles départementales. Mais pas plus... Nous voterons contre le projet de loi.

M. Guy Benarroche .  - Nous n'avions pas de position de principe au début de l'examen. (On ironise au banc des commissions.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous avons travaillé pendant des heures. Respectez notre travail !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Vous aussi !

M. Guy Benarroche.  - En mettant autant de temps à juger, la justice criminelle maltraite les victimes comme les accusés. Toutefois, la PJCR n'est pas la réponse. Nous aurions préféré faire des VSS - qui représentent 80 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales - une justice spécialisée, comme en Espagne, où tout tourne autour de la victime.

Malgré tout, nous avons été de l'avant, comme les autres groupes de gauche. Mais aucune de nos propositions n'a eu l'heur de plaire à la commission, quand bien même elles convenaient au Gouvernement.

Nous voterons contre le projet de loi.

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Hier, j'avais indiqué que notre groupe se prononcerait en fonction de l'évolution des débats.

Personnellement, je suis partie d'un a priori négatif sur le plaider-coupable pour tenter de lui donner une chance, raison pour laquelle j'ai voté hier soir contre la suppression de l'article.

Mais le dispositif retenu par notre assemblée entraîne un changement profond de notre culture juridique, qui plus est sans expérimentation. C'est une erreur politique - je pense notamment à la possibilité de transiger sur des crimes punis de la réclusion à perpétuité.

Mon groupe se divisera donc entre le vote contre et l'abstention.

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Nos juridictions sont embolisées, il faut bien trouver des solutions. Le garde des sceaux a le mérite d'en proposer.

Lorsque nous avons créé la CRPC, nous avions les mêmes craintes. Il est logique que les avocats alertent sur les risques. Néanmoins, il faut avancer. Les rapporteurs et certains collègues ont enrichi le texte de garanties. Nous leur en sommes reconnaissants. La navette permettra aux députés d'enrichir à leur tour le texte.

Notre groupe votera ce projet de loi. (M. François Patriat applaudit.)

M. Francis Szpiner.  - Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous serez tous des adeptes du plaider-coupable.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Totalement !

M. Francis Szpiner.  - Nous évitons les écueils du système américain. Nous créons cette procédure dans le respect du droit des victimes, qui sont parties prenantes des procès pénaux, à la différence des systèmes anglo-saxons. Dire que nous copions le droit américain, que nous proposons une réforme au rabais est stupide.

Nous avons créé un plaider-coupable à la française, qui tient compte de l'intérêt de toutes les parties. Nous avons amélioré le texte du garde des sceaux, qui d'ailleurs a été coopératif.

Dans cinq ans, nous ferons le bilan. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Olivia Richard.  - Merci infiniment au ministre et aux rapporteurs. Le groupe UC votera le texte.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois .  - Le plaider-coupable, élément majeur de ce texte, existe depuis de nombreuses d'années en droit français, avec la CRPC, qui fonctionne bien. Si nous respectons nos grands principes, pourquoi rester figés ?

La commission a adopté des amendements de tous les bords.

L'accusé qui consent au plaider-coupable n'encourt plus que les deux tiers de la peine prévue. Nous préservons aussi les droits de la victime, qui doit également consentir, et qui est assistée d'un avocat pris en charge par l'aide juridictionnelle. Bref, nous créons une possibilité supplémentaire, qui ne peut nuire à aucune des parties, et qui n'enfreint aucun principe majeur de notre droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Nous avons débattu de sujets sensibles, autour d'un constat partagé : nous ne jugeons plus les crimes dans un temps raisonnable. Dès lors, quelle est l'utilité sociale des peines ?

Je remercie ceux qui ont travaillé pour la mission lancée par mon prédécesseur, ainsi que les députés Bordes et Mazars.

Les mesures sur la généalogie génétique ou les autopsies sont très importantes, pour éviter que des gens n'attendent trop longtemps la dépouille de leur enfant défunt.

Nous clarifions le régime des nullités, avec l'assentiment du Conseil d'État.

C'est dans un esprit constructif que nous irons à l'Assemblée nationale, puis à la CMP, sans idéologie.

La justice criminelle doit respecter les droits de la défense, des victimes, et le temps de la reconstruction. Ces victimes, qui vivent un drame dans leur chair, en vivent un second à trop attendre.

Nous devons entendre les interrogations des avocats ; je suis bien sûr prêt à les recevoir pour étudier des modifications à apporter. Même chose pour les associations. Je suis sûr que nous trouverons, pour le bien du service public de la justice et pour les victimes, des voies de compromis dignes d'une démocratie moderne. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

À la demande de la commission et du groupe SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°230 :

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

Discussion des articles du projet de loi organique

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - En élargissant la composition des juridictions criminelles à des magistrats au rabais -  magistrats exerçant à titre temporaire, avocats honoraires ou assesseurs non professionnels - vous transformez profondément notre justice et l'affaiblissez.

Juger des crimes exige des garanties élevées d'indépendance, d'impartialité et de compétence : cela repose sur deux piliers, des magistrats professionnels formés et des jurys populaires. Vous les remplacez par des juges au statut hétérogène, moins formés, moins expérimentés. Le Gouvernement gère la pénurie au lieu de renforcer les moyens de la justice ; texte après texte, il fait le choix politique d'affaiblir notre justice. D'où cet amendement de suppression.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet article crée deux statuts de magistrats non professionnels qui pourront exercer les fonctions d'assesseurs dans les cours criminelles départementales.

Le recours aux avocats honoraires, expérimenté avec succès, doit être prolongé - nous en avons débattu lors d'une récente proposition de loi. S'agissant des citoyens assesseurs, nous avons rehaussé le niveau de compétence demandé et exigé une formation probatoire à l'ENM.

De nombreux tribunaux font appel à des citoyens assesseurs - tribunaux pour enfants, assesseurs des pôles sociaux, magistrats à titre temporaire. L'important, c'est que les cours criminelles départementales jugent au bon niveau, en évitant la correctionnalisation. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Dans le prolongement de la récente proposition de loi de Dominique Vérien, il s'agit ici d'interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d'avancement.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Je ne peux être contre, l'ayant fait voter il y a peu ! Cela unifie les différents régimes de magistrats non professionnels. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - L'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle a montré ses limites. Le rapport d'évaluation démontre qu'à moyens constants, cela réduit la capacité de jugement ; il appelle à la création d'un service dédié, correctement calibré.

Plus largement, il convient de s'interroger sur la portée de la participation au jugement pénal de juges occasionnels, auxquels le bon sens tient lieu de compétence. Je me méfie du soi-disant bon sens : chacun a le sien. Leur participation ponctuelle n'apporte pas toutes les garanties qu'un justiciable est en droit d'attendre. CQFD.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°1 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Il s'agit de rendre obligatoire la formation des magistrats avant qu'ils ne siègent dans les cours ayant à traiter des VSS ou des viols - et donc des notions de consentement, de contrôle coercitif, de viol conjugal. Cette formation est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue, et plus de la moitié des magistrats ne la suivent pas. Nous ne pouvons les y contraindre, d'où cette modification de la loi organique, qui sera complétée par un décret en Conseil d'État, en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable. Cette formation, nous la demandons depuis longtemps  - c'est la présidente de la délégation aux droits des femmes qui parle. Il faut du temps pour qu'elle se mette en place.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°2 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Le projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°231 :

Le projet de loi organique, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)