Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Marie-Madeleine Dieulangard, qui fut sénatrice de la Loire-Atlantique de 1992 à 2001.

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

M. Claude Nougein, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Demain, la foncière de l'État deviendra réalité ! C'est une avancée attendue : nous l'avions déjà adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, mais la disposition avait été censurée pour motif de procédure.

Je salue Thomas Cazenave et le groupe Les Indépendants du Sénat.

Comme à son habitude, le Sénat a abordé ce texte de manière constructive, tout en y apportant quelques modifications : nous avons permis le transfert volontaire des biens des établissements publics de l'État vers la foncière, assoupli les conditions de mise en oeuvre desdits transferts, prévu la nomination d'un préfigurateur et précisé que les parlementaires membres du conseil d'administration de la foncière seront deux députés et deux sénateurs.

Lors de la séance publique, le Sénat a supprimé le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), renforcé le dialogue avec les collectivités, prévu un régime ad hoc de mise à disposition d'agents publics à la foncière et clarifié la répartition des charges entre l'État propriétaire et l'État occupant.

Résultat : un texte équilibré qui n'a que peu évolué en CMP. Nous avons regroupé la documentation à destination du Parlement et du public dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance et dans un rapport annuel d'activité, limité la taille du conseil d'administration et apporté des précisions techniques, sur la reprise par la foncière de certaines filiales ou encore sur le régime fiscal des transferts de biens entre la foncière et ses filiales.

Un seul regret : que ni le Sénat ni l'Assemblée nationale n'aient réussi à instaurer une date butoir pour certains transferts.

Je vous invite à adopter les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Voici une réforme structurelle qui n'avait que trop tardé. Elle est urgente, tant nous devons accélérer notre adaptation au dérèglement climatique. Nos bâtiments publics méritent une politique publique à part entière.

La CMP est parvenue à un accord le 1^er juillet dernier sur cette proposition de loi déposée par Thomas Cazenave, alors député. Je salue le travail de Claude Nougein et d'Emmanuel Capus. Grâce à la mobilisation du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, nous arrivons à un texte commun, attendu depuis plus de vingt ans.

Faire aboutir des chantiers aussi structurels, alors que l'Assemblée nationale est morcelée, est de bon augure pour les travaux à venir.

Cette proposition de loi est tout sauf technique ou accessoire : elle donne le coup d'envoi d'une profonde réforme structurelle de l'État. Car les bâtiments ne sauraient rester les parents pauvres de nos politiques publiques : ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux.

Dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour transformer l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en établissement public, au plus tard au 1^er janvier 2027. Nous ciblerons prioritairement les bâtiments tertiaires, là où les besoins sont les plus urgents. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance sera conclu.

Le conseil d'administration associera deux députés et deux sénateurs, garantie d'un contrôle parlementaire dans la durée. Le Gouvernement y est pleinement favorable.

Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas tout. Mais elle ouvre la voie à un État propriétaire responsable, professionnel et durable, qui agit dans le temps long, au bénéfice des agents publics et des usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Mme Maryse Carrère . - En première lecture, nous rappelions une évidence : le patrimoine immobilier de l'État - tribunaux, casernes, commissariats, préfectures, bureaux, logements - est l'épine dorsale de la République. Or l'État n'a pas été un bon propriétaire : il a beaucoup administré, trop peu entretenu ; il a souvent vendu pour réparer.

Nous arrivons au bout du modèle : quand l'entretien devient une variable d'ajustement, une dette se forme, qui se paie en accueil du public, en accessibilité, en conditions de travail des agents, en réponse au défi de la transition écologique.

Le texte, s'il ne prétend pas tout résoudre, apporte une réponse structurelle, en passant d'une logique de dispersion à une logique patrimoniale. La création de la foncière, sous forme d'un établissement public industriel et commercial (Épic), permettra de mieux gérer, entretenir et valoriser les biens publics. L'immobilier de l'État doit être piloté dans la durée, avec des moyens adéquats, des responsabilités claires et une stratégie lisible.

Nous saluons la possibilité donnée aux établissements publics de l'État de transférer leurs biens à la foncière, ou encore le renforcement du contrôle parlementaire au sein du conseil d'administration - car plus la gestion est autonome, plus le contrôle doit être exigeant.

Le RDSE approuve les garanties apportées aux conditions de travail des agents et d'accueil du public ainsi qu'à la continuité du service public, car rationaliser ne doit jamais rimer avec abandonner.

Ce texte est une étape nécessaire pour que l'État cesse de subir son patrimoine, et qu'il commence enfin à le gouverner. Le RDSE votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE) Ce texte consensuel et attendu améliorera la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Merci au groupe Les Indépendants d'avoir inscrit dans leur espace réservé ce texte, analogue au leur, afin de gagner du temps. Il était temps d'aboutir ! Le principe de la foncière figurait déjà dans le PLF 2025, avant que le Conseil constitutionnel ne censure le dispositif, considéré comme un cavalier budgétaire.

Nos échanges ont permis d'aboutir rapidement à un texte de compromis, équilibré et opérationnel, même si nous regrettons l'absence de délai butoir pour certains transferts.

Le texte crée une foncière de l'État, sous la forme d'un Épic - une avancée bienvenue. Celle-ci devrait optimiser la gestion d'un patrimoine colossal, souvent sous-exploité. Le coût réel de l'exploitation sera affiché, d'où une gestion, un entretien et une valorisation plus efficaces. Les transferts volontaires depuis les établissements publics seront facilités. Un préfigurateur transformera l'Agile en foncière.

Les apports du Sénat sont notables : assouplissement des conditions de transfert, garantie de neutralité fiscale, présence de deux sénateurs et deux députés au sein du conseil d'administration, suppression du CIE pour éviter les doublons - une très bonne chose, même si on pourrait aller encore plus loin -, renforcement du dialogue avec les collectivités territoriales qui seront informées des cessions envisagées. Un document de stratégie immobilière sur cinq ans et un rapport annuel rationaliseront la documentation. La répartition des charges locatives sera clarifiée, selon les règles applicables au secteur privé, et un régime ad hoc encadrera la mise à disposition des agents publics.

Rationaliser la gestion pour réaliser des économies et adapter notre patrimoine au changement climatique : voilà les enjeux.

Le texte issu de la CMP est équilibré et consensuel. En adoptant ces conclusions, nous rendons l'État plus efficace et plus responsable. Le groupe UC les votera. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

Mme Corinne Bourcier . - Je me réjouis que ce texte, fruit d'un travail de longue haleine, aboutisse. En décembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport sur les 196 000 bâtiments de l'État, soit 94 millions de mètres carrés. Ce parc est une chance : l'État ne doit pas recourir au privé pour couvrir ses besoins. Mais il faut en prendre la mesure : c'est plus que ce dont disposent l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Finlande réunis. L'entretien de ces bâtiments est une charge lourde pour l'État.

Dans son rapport accablant, la Cour des comptes soulevait trois problématiques : le retard pris dans la rationalisation des surfaces de bureau, l'organisation institutionnelle et budgétaire de la fonction immobilière et enfin la mise aux normes des bâtiments, notamment au regard du changement climatique.

L'État devra réaliser entre 140 milliards et 150 milliards d'euros de travaux d'ici à 2050 pour la seule transition écologique, soit un demi-milliard d'euros par mois... S'y ajouteront des travaux de désamiantage et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le chantier budgétaire est donc immense. Membres du conseil d'administration du CIE, Michel Canévet et moi-même avons pu constater combien l'État est piètre gestionnaire. Les ministères utilisent leurs surfaces sans vision globale : alors que la norme est de 16 mètres carrés bruts par poste de travail, nous en utilisons 23 mètres carrés. Et seuls 4 % des bureaux sont mutualisés entre ministères. Non seulement les ministères résistent aux directives, mais l'État est parfois contraint de louer dans le privé.

La foncière imposera ainsi une utilisation plus efficiente de l'immobilier public. La rationalisation des bureaux dégagera des mètres carrés, qui pourront être loués, après rénovation, à d'autres organismes publics ou privés. Les moyens dégagés par la réforme permettront de financer le mur d'investissements, sans recours à la dette.

Le 10 juillet 2025, Emmanuel Capus et moi-même avions déposé une proposition de loi sur le même thème. Dans un souci d'efficacité, nous avons accepté d'y renoncer au profit du présent texte. Je me réjouis que nos travaux aboutissent moins d'un an plus tard. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Enfin ! Le rapport de la Cour des comptes de 2023 a été cité, mais il y en a beaucoup d'autres ! Je pense notamment à celui de l'IGF et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) qui prônait déjà une telle réforme. La France est à la traîne : un grand nombre de pays de l'Union européenne ont ce système de foncière.

Je me réjouis de la suppression du CIE - tel n'était pas le souhait du ministre, pourtant... - même si cette instance de dialogue a nourri les acteurs publics de l'expérience du privé. Résultat : la foncière pourra démarrer tout de suite, sur de bons rails. Mais maintenir deux structures n'était plus pertinent. Nul doute que certains membres du CIE poursuivront leur travail au sein de la foncière.

Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP.

J'en profite pour saluer Claude Nougein, qui a présenté son dernier rapport. Depuis 2017, il travaille sur ces sujets parfois ingrats, techniques, mais pourtant cruciaux ! Au nom du groupe Les Républicains, je l'en remercie ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - Le sujet du parc immobilier de l'État est trop souvent relégué au second plan. Ce parc considérable, indispensable, est mal entretenu et mal valorisé.

Comme le souligne la Cour des comptes, le modèle a atteint ses limites et doit être mieux piloté. D'un côté, l'État propriétaire, chargé de définir une stratégie nationale. De l'autre, les occupants de ces bureaux - ministères, services déconcentrés, opérateurs. D'où ce texte qui clarifie les responsabilités.

C'est une réforme de lucidité sur le coût réel de notre immobilier public, sur les retards accumulés en matière d'entretien, sur les investissements massifs qui nous attendent, notamment en matière de transition écologique.

Ce texte tourne la page de la dispersion au profit d'une véritable politique patrimoniale. Il ne s'agit ni de brader le patrimoine public ni de désengager l'État, mais de lui rendre la pleine maîtrise de ses biens, et ainsi de mieux protéger nos services publics.

Comme l'Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, rationalisons notre patrimoine. Je salue Thomas Cazenave, à l'origine de ce texte, notre rapporteur Claude Nougein, ainsi que les députés.

Notre groupe votera, à l'unanimité, en faveur des conclusions de la CMP.

M. Vincent Éblé . - Ce texte ne traite pas uniquement du patrimoine immobilier de l'État, mais de la façon dont l'État administre ses moyens d'action. Un État qui entretient mal son patrimoine se prive de marges de manoeuvre budgétaires et, finalement, dégrade la qualité des services rendus aux citoyens. Ce constat fait consensus.

La distinction entre État propriétaire et État occupant ainsi que la professionnalisation de la gestion de ce patrimoine sont des sujets qui intéressent notre groupe depuis longtemps.

Le texte issu de la CMP, équilibré, répond à nos préoccupations, notamment le contrat d'objectifs et de performance, car nous souhaitions la définition d'engagements précis et évaluables. Le futur établissement devra inscrire son action dans une stratégie de long terme, en fonction notamment d'engagements en matière d'écologie, de neutralité carbone et d'accessibilité. C'est une avancée importante.

La gestion de l'immobilier est une politique de temps long. Il fallait donc des outils d'évaluation pour mesurer l'efficacité réelle de la réforme.

Nous saluons la présence de deux députés et de deux sénateurs pour garantir le contrôle démocratique sur l'un des tout premiers actifs de la nation.

Les élus locaux connaissent les besoins des territoires, il est normal de les associer en amont lorsqu'un bien de l'État est susceptible de changer d'affectation.

Mais nous restons vigilants. Créer un Épic ne suffira pas pour mettre à niveau un patrimoine vieillissant, améliorer la performance énergétique ou les rendre accessibles. Il faut des investissements.

Ensuite, les biens affectés à la future foncière seront listés par décret ; le Parlement sera attentif aux critères retenus et aux transferts effectués.

Enfin, nous saluons les garanties sur les modalités d'intervention des partenaires privés dans la future foncière : contrôle public de la foncière, encadrement de la participation privée. Oui à une meilleure gestion du patrimoine public, mais non au désengagement progressif de l'État !

La modernisation de la gestion du patrimoine de l'État n'a de sens qu'au service de l'intérêt général. La réussite de la réforme ne se mesurera pas au nombre de biens transférés à la nouvelle foncière, mais à la baisse des dépenses énergétiques, à l'amélioration des conditions d'accueil, à la qualité des investissements, etc.

Notre responsabilité est de veiller à ce que cette ambition devienne une réalité observable. La CMP ayant renforcé les garanties que nous souhaitions, le groupe SER votera les conclusions de la CMP.

M. Pierre Barros . - Ces derniers jours, les agents publics ont travaillé et accueilli des usagers dans des bâtiments à plus de 30 degrés. L'État est face à un mur d'investissements de 140 à 150 milliards d'euros d'ici à 2050 pour s'adapter au changement climatique ; mais le coût de l'inaction est encore plus élevé.

Ce texte donnera-t-il à l'État les moyens de rénover son patrimoine ?

Ce texte est un grossier montage et non un plan d'investissement : une foncière transformée en Épic, des ministères locataires de leurs propres bureaux, des loyers indexés sur un marché volatile, des cessions pour boucler l'équation... On ne rénovera pas un bâtiment de plus en changeant le nom et le statut de l'Agile.

Nos questions, précises, demeurent sans réponse : quel sera le niveau des loyers ? L'Agile craint que même le prix de marché soit insuffisant... On crée la structure d'abord, on cherche l'équilibre ensuite.

Nous avions proposé la gratuité de la mise à disposition aux occupants publics, pour éviter d'inefficaces manèges comptables. Refusé.

Nous avions proposé d'interdire le capital à toute participation privée. Refusé. La porte n'a pas été laissée ouverte par mégarde : le capital privé pourra représenter jusqu'à 30 % du capital du groupe. Une partie des recettes du patrimoine public reviendra donc à des investisseurs privés. La privatisation n'avance plus par cession frontale, mais par filialisation et démembrement.

Nous avions proposé de retirer les marchés de partenariats dont plusieurs rapports établissent le surcoût pour la personne publique. Encore refusé !

Trois refus, une même cohérence : ce texte organise la rencontre du patrimoine de la nation avec le marché et écarte méthodiquement tout ce qui pourrait l'entraver.

Donnons-nous rendez-vous au Parlement, car ce texte qui débudgétise la politique immobilière de l'État devrait conduire à l'extinction du compte d'affectation spéciale (CAS) : le contrôle parlementaire sera plus que nécessaire.

Donnons-nous rendez-vous l'été prochain : les agents et les usagers auront-ils moins chaud parce qu'un Épic aura facturé un loyer ? L'État aura-t-il commencé à financer ce mur d'investissements ? Comment et au détriment de quelles politiques publiques ?

Nous avons besoin d'une loi de programmation immobilière pluriannuelle, de crédits sanctuarisés, de moyens humains et d'une meilleure organisation de la direction de l'immobilier de l'État. Alors que le Sénat pose un regard critique sur l'agencification, il est saugrenu que continue la création d'établissements périphériques qui désorganisent l'État.

Il faut rénover sérieusement le patrimoine de la nation - où la nation se rend service à elle-même - et investir pour le bien de ceux qui y travaillent, qui y vivent ou qui viennent y chercher un service.

Le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de la CMP.

Mme Anne Souyris . - Le patrimoine immobilier de l'État - 97 millions de mètres carrés bâtis - est immense, mal connu, insuffisamment entretenu, trop lentement rénové. Personne ne peut se satisfaire de son état, encore moins en période de canicule.

Ce texte crée une foncière publique. Autrement dit, il fait basculer une partie du patrimoine public dans une logique de marché. La CMP n'a pas modifié l'analyse inquiète de mon collègue M. Thomas Dossus : quelques garde-fous ont été mis en place, mais sans changer la nature du dispositif. Nulle trajectoire budgétaire contraignante...

Ce qui nous inquiète, c'est le choix d'un outil qui fait entrer le patrimoine public dans une logique financière sans garantie que l'adaptation climatique et les besoins du service public primeront.

La question budgétaire reste entière. Les occupants, qui payeront des loyers, seront-ils compensés ? La CMP aurait dû lever ces incertitudes - tel n'a pas été le cas.

Ce texte permettra-t-il d'adapter le bâti de l'État au changement climatique ? Notre pays traverse la troisième vague de chaleur en un mois et demi. C'est une réalité durable, répétée et meurtrière : hausse de 2,7 % d'ici à 2050. C'est une urgence sociale, de santé publique et d'adaptation.

Les bâtiments publics - écoles, universités, hôpitaux, Ehpad - , qui accueillent les publics vulnérables, sont en première ligne. Il faut s'assurer qu'ils soient habitables en été : peuvent-ils fonctionner pendant une vague de chaleur, offrir de l'ombre, de la fraîcheur, de la ventilation naturelle, des espaces refuges ? Sont-ils seulement équipés de volets ?

Bien sûr, on peut climatiser là où c'est nécessaire, mais une climatisation est plus efficace dans un bâtiment adapté au confort thermique estival. C'est là que la politique immobilière devrait intervenir.

Ce texte ne répond pas à ces questions. Certes, il mentionne les objectifs de neutralité carbone et de performance énergétique, mais il ne fixe pas de plan d'adaptation du bâti public aux vagues de chaleur. Il ne garantit pas davantage un programme massif d'isolation, de ventilation, de végétalisation, de réseaux de froid.

Là où nous aurions besoin d'une politique publique d'adaptation du patrimoine de l'État, financée, hiérarchisée et contrôlée, ce texte est un simple outil de gestion d'actifs. C'est une divergence de fond : nous refusons que la nécessité de rénover le patrimoine public bascule dans une logique de loyer, de valorisation financière et de partenariat privé. La CMP a retenu cette vision regrettable qui ressemble fort à une privatisation invisible. Nous voterons de nouveau contre ce texte.

La proposition de loi est adoptée.

(Mme Corinne Bourcier applaudit.)

La séance est suspendue quelques instants.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. - Lors du scrutin public n°327, Mme Nadège Havet souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Pour une montagne vivante et souveraine (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine.

Discussion générale

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Je ne suis pas né montagnard. Les Voivres, la commune dont je suis maire, se situe dans la Vôge, entre 400 et 600 mètres d'altitude, avant que le relief ne se redresse vers les crêtes ou les ballons ; pourtant, j'ai passé plus de temps dans des mairies de massif qu'aucun citadin. Cela m'a permis de comprendre les mots de l'alpiniste Gaston Rébuffat : « Les montagnes ne vivent que de l'amour des hommes. » Cet amour anime les habitants et les élus de montagne ; il justifie le combat de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont nous discutons le texte aujourd'hui. Les problèmes de la montagne, ce « roc voûté par art, chef-d'oeuvre d'un autre âge », selon Nerval, vous sont bien connus, notamment à ceux l'ayant administrée avant de la représenter : fermeture d'une classe, difficulté d'accès aux services publics, crainte de l'avalanche et de l'éboulement... Vous vivez cela chaque jour.

Cette proposition de loi, portée par le député Jean-Pierre Vigier, président de l'Anem, et par sa secrétaire générale, Frédérique Espagnac, a été adoptée le 13 mai dernier à l'Assemblée nationale.

La montagne doit être vivante. Un territoire ne se protège pas en étant mis sous cloche, mais quand les écoles, les soins, les services, l'activité agricole et économique s'y pérennisent. La montagne produit l'eau, l'énergie, le bois dont dépend le reste du pays.

La montagne, ce n'est pas un relief parmi d'autres ; c'est une géologie qui s'impose aux hommes. Sur ces territoires, c'est la pente qui commande, par exemple l'implantation d'un réseau ou la difficulté d'accès des secours. Le dérèglement climatique se lit dans le retrait des glaciers.

Malgré ses spécificités, malgré l'adversité, la montagne n'est pas une terre inhospitalière : elle a son industrie, ses savoir-faire, son agriculture, notamment le pastoralisme. Les Nations unies ont d'ailleurs fait de 2026 l'année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux.

Notre ministère ne se penche pas sur cette question depuis un bureau : j'ai présidé un Conseil national de la montagne, qui ne s'était pas réuni depuis des années. Je suis allé dans le Jura parler des services du quotidien et de la formation des sportifs de haut niveau, en Isère pour le salon Mountain Planet, et à Sallanches, pour les assises européennes de la montagne.

Chaque massif a son relief, ses traditions, sa culture, ses langages - je ne prétends pas tous les parler, mais j'ai arpenté assez de montagnes pour savoir qu'ils sont tous différents. Il y a des ruralités et des montagnes.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement cherche, dans le plan Avenir montagne, à construire des territoires résilients, reposant sur un tourisme moins dépendant de la neige, et plus diversifiés.

Ce texte nous replace dans les grands enjeux. Nous allons débattre de l'école et de la santé. Les élus locaux doivent être au coeur du processus décisionnel. Il ne faut pas une formalité administrative en plus. Les maires, élus au suffrage universel, prennent des décisions qui engagent le territoire pour nombre d'années. Nous aurons aussi à débattre de l'agriculture et de la forêt. L'industrie et l'agriculture font partie de l'identité de la montagne, dans le respect des normes sanitaires et européennes.

Eau, énergie, urbanisme : le texte touche à des équilibres fins. Nous avons fait un travail de mise en cohérence avec la loi d'urgence agricole adoptée récemment par le Sénat pour éviter d'avoir deux États de droit. Reste la question des servitudes, des accès aux refuges, et de l'enneigement. Le Gouvernement est pragmatique. Une servitude n'a de sens que si elle permet à la vie de continuer de se développer, aux exploitants de travailler, aux communes d'accueillir les visiteurs sans complexité excessive.

Je ne vous demande pas d'adopter le texte les yeux fermés. Je vous invite à l'amender avec la rigueur qui est la marque de fabrique du Sénat, à le faire vivre. La montagne n'attend pas qu'on l'aime de loin, mais qu'on légifère dans son intérêt et dans l'intérêt de ceux qui y vivent, car ce sont eux qui en parlent le mieux.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi est un texte important pour nos territoires de montagne. Je remercie la présidente de la commission des affaires économiques d'avoir demandé son inscription à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Ce texte transpartisan issu du travail de l'Anem constitue l'acte III de la loi Montagne de 1985, après son actualisation en 2016.

La commission des affaires économiques a été saisie de douze articles, touchant à l'urbanisme, à l'agriculture ou encore au tourisme.

En matière d'urbanisme, l'article 6 précise les critères à retenir et inclut les coupures physiques dans la définition de l'urbanisation en continuité. C'est important pour les zones de montagne : trop souvent, les services déconcentrés de l'État refusent des permis de construire sur des parcelles proches d'un hameau, à cause d'une voie de circulation ou d'un cours d'eau, quelle que soit la taille - parfois, c'est un chemin communal ou un ruisseau asséché depuis des lustres !

L'article 6 bis introduit en commission à l'Assemblée nationale étend le droit à reconstruction de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estives à l'état de ruines. Cela n'ouvre pas la voie à un mitage incontrôlé, mais valorise le patrimoine et donc le tourisme. Dans le Puy-de-Dôme ou dans le Cantal, des burons y ont été restaurés pour accueillir gratuitement des randonneurs.

La commission a autorisé l'implantation en discontinuité de constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, qui était autorisée partout en France depuis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), sauf en montagne. C'est un élément important pour la rentabilité des exploitations, alors que les temps de trajet sont longs en montagne.

Le texte comporte d'autres dispositions relatives à l'agriculture en vue de l'usage partagé et du stockage équilibré des ressources en eau.

L'accès à l'eau se heurte à des difficultés aggravées par le réchauffement climatique. Les ressources sont menacées par la réduction de l'enneigement et les précipitations irrégulières. L'abreuvement du bétail est mis à mal, comme nous l'avons constaté avec Lucien Stanzione et Yves Bleunven dans notre rapport sur le pastoralisme.

L'article 4 sur la ressource en eau complète la loi Montagne en posant le principe d'une ressource partagée et d'un stockage pour l'ensemble des besoins locaux, notamment via des retenues collinaires multi-usages. Cette rédaction est identique à celle de l'article 6 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

L'article 7 ajoute un objectif d'organisation du maillage territorial et de soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité. Alors que le nombre de ces outils diminue régulièrement en France dans un contexte de capitalisation du cheptel, les causes sont connues : coût des mises aux normes, surcoût de la collecte de lait en montagne et concurrence d'abattoirs mono-espèces gérés par des groupes industriels privés. Les soutiens aux infrastructures de proximité - laiteries, fromageries, abattoirs - sont donc bienvenus.

L'Assemblée nationale a ajouté un nouvel objectif : l'adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne. La commission y est favorable, car ces petites structures de proximité jouent un rôle important dans le développement économique, mais le diable se niche dans les détails, et des fragilités constitutionnelles existent. C'est le cas de l'article 7 bis qui assouplit l'application des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) auxquelles sont soumis les abattoirs.

La commission a supprimé la mention « fixe ou mobile » pour les abattoirs ; ceux-ci sont en effet soumis aux mêmes règles sanitaires et de sécurité alimentaire.

L'article 7 ter, qui créait une nouvelle catégorie d'abattoirs paysans, a été supprimé.

Associer l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne vise à intégrer les produits du pastoralisme au sein des signes d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo).

L'article 9 complète les stratégies locales de développement forestier. L'Assemblée nationale a élargi le champ des certifications au-delà des bois de massifs, et intègre les AOC Bois du Jura ou Bois de Chartreuse notamment. En revanche, la commission a supprimé le fait de privilégier les bois certifiés de montagne dans les marchés publics, car c'est contraire au droit de la commande publique.

Le troisième volet du texte concerne la conciliation des différents usages de la montagne entre tourisme et maintien des activités agricoles et pastorales.

L'article 10 permet d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les lieux visés par les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature, en plus de celles permettant l'accès aux pistes de ski ou aux sites d'alpinisme. Le nouvel article 10 bis, issu d'un amendement de Lauriane Josende, prévoit que le PDESI prenne en compte les activités agricoles et pastorales. Les règles de recevabilité financière empêchent d'élargir le champ de la servitude.

J'espère que cette proposition de loi transpartisane, qui prévoit des solutions consensuelles, recevra un large assentiment, pour qu'elle soit définitivement adoptée avant la fin de la session.

Je conclurai en citant Jean Ferrat : « Pourtant, que la montagne est belle. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Michel Arnaud et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'école en zone de montagne bénéficie depuis trente ans d'une attention particulière. À la rentrée 2025, on comptait 442 000 élèves scolarisés dans des écoles publiques en zone montagneuse. Le cadre actuel tient compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. Des seuils particuliers pour l'ouverture et la fermeture de classes peuvent s'y appliquer.

Les dispositions de l'article 1^er, qui renforce l'information aux élus locaux et la concertation, concernent tous les départements. Nous plaidons depuis plusieurs années pour une pluriannualité de la carte scolaire.

Les travaux qu'Annick Billon, Colombe Brossel et moi-même avons menés ont montré que l'élaboration de la carte scolaire était un drame annuel conduisant à la défiance entre les élus locaux et les services académiques. Ce texte répond en partie à nos demandes.

L'enjeu est immense car le choc démographique à venir est immense. Nous aurons perdu 122 000 élèves à la rentrée 2026 et plus d'un million en primaire en dix ans. Cette diminution a un impact sur le maillage territorial.

L'article 1^er inscrit dans la loi les observatoires des dynamiques scolaires qu'il étend à l'ensemble des territoires. L'État doit informer les élus locaux de ses prévisions en matière d'effectifs à une échéance de trois à cinq ans, et des conséquences envisagées sur le maillage scolaire. Le texte prévoit une concertation avec les élus locaux.

Monsieur le ministre, je vous alerte sur l'organisation de la concertation qui ne prend en compte que des critères d'aménagement du territoire. Il faut tenir compte de la réussite scolaire, le coeur du métier de l'école. Je m'inquiète des conséquences de cette rédaction sur l'éducation prioritaire si ce critère de réussite scolaire n'est plus pris en compte pour l'élaboration de la carte scolaire. Nous avons ajouté ce critère et celui des conditions d'enseignement.

La commission propose de mettre autour de la table le secteur privé sous contrat : 22 % des élèves de l'académie de Lyon et 18 % de celle de Grenoble y sont scolarisés. Faire comme s'il n'existait pas fausserait toute information sur les effectifs et la concertation sur le maillage territorial.

Nous avons aussi ajouté une information et une concertation pour le second degré, qui sera aussi touché par le choc démographique. Dans quelques années, nous aurons 200 000 collégiens en moins. Or plus de 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves.

L'article 1^er renforce l'obligation d'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture des classes maternelles et élémentaires dans les zones de montagne.

Les autorités administratives doivent recueillir l'avis préalable de la commune concernée par la fermeture d'une classe en montagne.

Mais nous avons encadré le dispositif. D'abord, en limitant le dispositif aux seules communes rurales. Ensuite, en fixant le délai pour obtenir l'avis de la commune à quinze jours ; à défaut de réponse, il est réputé favorable. L'élaboration de la carte scolaire revêt un caractère contraignant, et a des conséquences sur les mouvements de personnel. Sans délai fixe, l'absence d'avis du conseil municipal bloquerait la carte scolaire du département.

Enfin, le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) devait porter une attention particulière aux conséquences en matière de transports scolaires en cas de fermeture d'une école à classe unique ; nous avons supprimé cette disposition, dépourvue de portée normative. La concertation permettra d'évoquer ce cas spécifique.

Ce texte est une première réponse aux défis démographiques de l'école et témoigne de l'attention de la nation envers les enfants scolarisés en zone de montagne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Notre commission a examiné les articles 2, 3, 5, 11, et 11 ter, qui traitent de l'accès aux soins, de la gestion de l'eau, des réseaux de mobilité électrique et de la place des élus locaux de montagne dans la gouvernance locale.

La reconnaissance des spécificités de la montagne est un gage d'efficacité de la loi mais permet aussi d'accompagner les transitions sociales, économiques et écologiques.

L'article 2 prévoit l'obligation d'assurer un accès aux soins en montagne - à la médecine générale, à la médecine d'urgence, à une pharmacie ou à un service d'obstétrique. Il oblige les projets régionaux de santé à prévoir un transport d'urgence aérien, quand la géographie l'exige. En concertation avec l'Anem, nous avons proposé de supprimer la consultation des maires pour l'organisation de ce service médical d'urgence qui relève des professionnels de santé et non d'une décision politique.

L'article 3 impose de créer, dans les EPCI comportant au moins une commune classée en zone de montagne, une commission montagne. Nous avons choisi de ne pas circonscrire ses sujets.

À l'article 5, nous avons souhaité inscrire dans le schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicule électrique (Sdirve) le fait de privilégier les bornes de charge rapides, car le relief et les conditions météorologiques des zones de montagne réduisent l'autonomie des véhicules électriques. Il faut sécuriser les déplacements et éviter l'engorgement des bornes, notamment à la saison touristique. L'autosolisme est encore prépondérant dans ces zones : l'électrification est donc le principal levier pour décarboner les mobilités. Il faut nous donner tous les moyens pour encourager les habitants de la montagne à choisir un véhicule électrique.

L'article 11 traite de la compétence Gemapi, et de son financement. Un fonds de péréquation territorialisé alimenté par les communes en aval était initialement prévu. L'Assemblée nationale a préféré reprendre un dispositif issu des travaux de nos collègues Pointereau, Gillé et Roux, concrétisés dans une proposition de loi adoptée au Sénat en avril dernier. Nous nous en réjouissons.

Veillons à ne pas limiter inutilement le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic), alors qu'il doit financer l'ensemble des missions de la compétence Gemapi.

« Que la montagne est belle ! » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Marc et Mme Maryse Carrère applaudissent également.)

Demande de priorité

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande l'examen en priorité des articles 5, 11 et 11 ter, ainsi que des amendements portant article additionnel rattachés à ces articles, après les amendements portant article additionnel après l'article 3.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Yves Roux . - Cette proposition de loi, quarante ans après la loi Montagne de 1985, dix ans après son actualisation, est un acte III qu'il convient de saluer. Elle intervient là où le droit commun montre ses limites.

Les habitants des montagnes, 30 % de notre population, veulent des mesures adaptées aux réalités locales, des politiques publiques coordonnées. En montagne, l'école, la santé, l'eau, l'urbanisme, l'agriculture ne peuvent être pensés séparément. Par la différenciation, chaque territoire doit être regardé dans son fonctionnement réel, avec ses interdépendances et ses charges propres.

Nous examinons ce texte dans un contexte de déprise démographique, de dégradation de l'accès aux soins et des services publics et d'adaptation au changement climatique.

L'école est la mère de nos politiques d'aménagement local. Les élus vivent avec angoisse les modifications de la carte scolaire ; j'avais déposé une proposition de loi l'an dernier qui prévoyait une consultation des élus. L'article 1^er améliore l'anticipation. C'est bien, mais celle-ci n'a de valeur que si elle s'inscrit dans le cadre d'une réelle concertation, devant le Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Nous proposerons de compléter le texte en ce sens. Les élus de montagne attendent une règle compréhensible et applicable.

Ce texte est le cinquième en quelques mois à traiter de la Gemapi, en comptant le futur rapport de la mission d'information sur les lois Littoral et Montagne. Il nous faudra stabiliser notre doctrine pour que les élus sachent sur quelles bases fonder leurs discussions et leurs budgets.

Avec Hervé Gillé et Rémy Pointereau, nous avons souligné les déséquilibres supportés par les territoires de montagne.

L'article 11 crée le Papic. L'échelle du bassin versant est pertinente, mais le dispositif doit être précisé en définissant plus clairement la solidarité entre amont et aval.

Plusieurs dispositions méritent d'être saluées, comme l'article 2 qui intègre les pharmacies et les urgences psychiatriques dans le projet régional de santé. Le texte constitue une avancée réelle en matière d'accès aux soins, avec une appréciation concrète des délais, des routes et des saisons.

À l'article 6, nous proposerons un meilleur encadrement pour éviter de fragiliser les espaces pastoraux, tout en évitant toute paralysie.

Notre groupe salue la concertation ayant entouré cette proposition de loi, qu'il aborde dans un esprit constructif. Les territoires de montagne ont toujours su évoluer. Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Alain Marc et Éric Jeansannetas applaudissent également.)

M. Jean-Michel Arnaud . - Le 23 août 1977, Valéry Giscard d'Estaing prononçait un discours à Vallouise, dans les Hautes-Alpes, insistant sur le nécessaire aménagement durable des territoires montagnards, à une époque où la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité des régions (Datar) jouait un rôle structurant. Il évoquait « un combat à cinq branches : un combat d'abord pour faire reculer le désert humain qui menace ; un combat pour créer des activités suffisamment variées ; un combat pour aider davantage les collectivités locales ; un combat pour mieux entretenir et mieux protéger le patrimoine naturel ; un combat, enfin, qui est l'un des volets de la politique d'ensemble en faveur de l'environnement et de l'écologie. » On y lit les prémices politiques de la loi Montagne. Cette loi cathédrale, pionnière de l'écologie politique conjuguée au développement touristique, posait les bases d'une politique publique différenciée ; notre droit épousait alors les spécificités montagnardes.

La loi Montagne ne se résume à des équipements spéciaux pour rouler l'hiver : elle touche 6 097 communes, 30 % du territoire, et nombre de champs de l'action publique, comme l'école, l'urbanisme, l'agriculture, le tourisme... Une mission d'information a été lancée, sur l'initiative de mon groupe, présidée par Guillaume Gontard ; nous avons mené une consultation nationale des élus locaux. Les conclusions sont sans appel : 80 % des élus de la montagne sont attachés à la loi, même s'ils appellent à des clarifications réglementaires et à des compléments législatifs.

Je salue les rapporteurs pour la qualité de leur travail, et remercie Mme Espagnac, secrétaire générale de l'Anem, qui a largement contribué à la rédaction du texte, ainsi que tous les membres de l'Anem.

L'article 1^er renforce les obligations d'information et de concertation pesant sur l'État et les conseils départementaux pour l'élaboration de la carte scolaire : les modalités spécifiques d'organisation scolaire sont juridiquement applicables, mais peu appliquées dans les faits. Fermer une classe a un effet d'entraînement sur tout le territoire. Je salue l'expérimentation lancée dans dix-huit départements, dont celui des Hautes-Alpes, par le ministre de l'éducation nationale.

L'article 6 intègre les espaces intercalaires dans le principe de continuité, boussole de notre développement. Néanmoins, les conclusions de la mission d'information feront apparaitre quelques irritants. Il s'agit de trouver une voie de passage sans tomber dans un discours doctrinal ou caricatural, entre vallées à mettre sous cloche et versants à bétonner. Les territoires de montagne respectent mieux l'environnement que bien des métropoles ! C'est pourquoi l'Assemblée nationale doit inscrire à son ordre du jour la proposition de loi Trace, qui vise à territorialiser le ZAN. (M. Jean-Marc Boyer renchérit.)

Certaines situations sont absurdes. L'application de la loi Littoral a des incidences dans la commune de Baratier, dans les Hautes-Alpes : aucune nouvelle construction n'est possible. Les campings ne peuvent créer de nouveaux blocs sanitaires ou des annexes techniques. Je défendrai un amendement pour y remédier, notamment pour les lacs de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix ou d'Annecy, qui figurent aussi dans les recommandations que la mission d'information examinera demain.

L'article 11 prévoit la mise en place de Papic, élaborés par des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), en vue d'organiser une solidarité financière territoriale à l'échelle du bassin versant sur une base volontaire ; la compétence Gemapi doit être revue en profondeur. La taxe Gemapi, facultative et plafonnée à 40 euros, ne permet pas de répondre à nos enjeux. Dans la région Sud, ce sont les collectivités de montagne qui paient pour entretenir des ouvrages qui servent aux Marseillais ! Il faut plus de solidarité. Je défendrai un amendement rétablissant l'article 11 initial, qui crée un fonds de solidarité financé par un prélèvement obligatoire sur les EPCI en aval du bassin.

Ce texte enrichit une législation ancienne. Trop souvent, les administrations centrales méconnaissent nos vallées. À Paris, la montagne, c'est Montmartre ou Sainte-Geneviève : 61 mètres d'altitude ; chez moi, c'est Saint-Véran, « village où les coqs picorent les étoiles » ou Briançon, plus haute sous-préfecture de France, à 1 326 mètres d'altitude. Ce ne sont pas les mêmes réalités d'accès aux services publics, de mobilité ou de développement économique.

À l'approche de la présidentielle, la voix de la montagne doit davantage peser dans le débat public. Les défis sont lourds. Il faut de l'endurance, de la persévérance et de la patience, comme un berger dans les alpages. Nous sommes ici pour ouvrir une nouvelle voie.

Le groupe Union Centriste votera naturellement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; M. Jean-Gérard Paumier applaudit également.)

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Aussi imposante que fragile, la montagne doit être comprise et préservée, tant elle présente des spécificités uniques et des atouts à valoriser.

Le présent texte appréhende deux versants de la montagne : d'un côté, les services publics doivent s'adapter à sa géographie, à ses habitations dispersées, à son isolement ou à ses conditions d'accès ; d'un autre, nous devons mieux valoriser ses apports, environnementaux ou économiques.

Ce texte permet d'aborder une diversité de sujets.

La grande loi Montagne de 1985 a ouvert la voie. En 2016, il y eut l'acte II, dont j'étais rapporteur. Il est temps de faire le point et d'adapter certaines dispositions pour que la montagne reste vivante. Les services doivent rester accessibles, l'activité économique dynamique, et s'adapter au changement climatique.

La Haute-Savoie est un territoire riche, grâce au tourisme et au tissu industriel. Notre territoire est attractif, notre démographie en croissance. J'ai déposé un amendement autorisant les remontées en motoneige pour les meublés de tourisme, hélas déclaré irrecevable - c'est actuellement permis pour la restauration, non pour les logements touristiques.

Nous disposons d'un patrimoine exceptionnel, permettant une activité agricole vivante. Mais derrière, les réalités sont diverses : habitat rural dispersé, conditions climatiques, géographie accidentée, temps de trajet...

L'eau est l'un des premiers défis. Notre géographie particulière lie l'amont à l'aval, d'où l'intérêt des Papic pour encadrer la compétence Gemapi et créer de la solidarité. Cela permet de réguler les crues et de protéger nos vallées contre les inondations.

La montagne, c'est aussi un patrimoine architectural unique, avec ses chalets d'alpage et ses bâtiments d'estive. Nous soutenons l'actualisation du principe de continuité ou la réhabilitation des bâtiments anciens, y compris à l'état de ruines.

Nous soutenons un maillage territorial fin pour la transformation des produits agricoles.

La montagne vivante est une montagne habitée : les cartes scolaires doivent être adaptées aux réalités locales, sans oublier la médecine du quotidien, qui participe de l'attractivité de nos territoires et du maintien des habitants dans ces régions.

La création d'une commission montagne au sein des EPCI à fiscalité propre est un prérequis.

Soutenir la montagne, c'est soutenir nos activités économiques, agricoles ou sportives, notre tissu industriel, l'entretien de notre patrimoine industriel, mais aussi nos élèves, nos écoles, nos médecins et vétérinaires. C'est entretenir notre patrimoine.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Paul Toussaint Parigi applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.) Je me réjouis que nous examinions ce texte, issu d'un travail transpartisan effectué au sein de l'Anem ; je salue nos collègues qui en sont membres.

Il comprend des mesures très attendues des élus, mais aussi de ceux qui y habitent.

La commission des affaires économiques a demandé l'inscription de ce texte à notre ordre du jour, ouvrant la voie à une adoption définitive avant l'été.

Car la montagne n'est pas seulement celle des Frison-Roche, Gaston Rébuffat ou Sylvain Tesson, ni ce « pays mystérieux, invraisemblable, la terre des dieux et des aurores » cher à Giono. On habite la montagne, et il faut tenir compte de ses contraintes : distance, enclavement, climat, relief, risques naturels...

Le texte apporte des avancées utiles en matière d'accès aux soins ou d'éducation, en rendant obligatoire l'adaptation aux seuils d'ouverture et de fermeture de classe, ou en améliorant la représentation des élus de montagne dans les ARS.

La règle de la continuité a été utile pour lutter contre le mitage. Mais son application, de plus en plus rigide par les services de l'État, menace de figer nos villages. La précision apportée par l'article 6 est utile : un chemin, un ruisseau ne seront plus des motifs de rupture. Cela permettra à des jeunes ménages de s'installer.

Le texte lève aussi un autre blocage : celui de la reconstruction des chalets d'estive en ruines, qui suscitent l'incompréhension des populations et l'exaspération des maires. Nous allons enfin pouvoir agir.

La montagne est aussi le lieu de nombreuses activités économiques qui doivent cohabiter dans des espaces contraints. Là encore, le texte porte des dispositions utiles en faveur de l'agriculture de montagne, notamment du pastoralisme ou des abattoirs, fromageries et laiteries.

Associer l'Inao à l'élaboration des programmes Siqo permettra de mieux valoriser les produits issus des zones de montagne.

À la demande des agriculteurs, la commission des affaires économiques a ouvert la possibilité d'implanter en discontinuité les constructions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, précieuses pour le développement de la vente à la ferme.

Afin de prévenir les conflits d'usage qui accompagnent le développement du tourisme quatre saisons, nous avons prévu que le PDESI prenne en compte les activités agricoles et pastorales.

En matière de gestion de l'eau, si l'article 4 consacre le principe d'un stockage et d'un usage partagé de l'eau, demeure la question du juste partage de l'effort dans le cadre de la Gemapi. Le renforcement de la solidarité amont-aval est indispensable pour assurer la protection des populations : souvenons-nous de la vallée de la Roya, dévastée par les inondations de 2020. Nous avons déjà traité ce sujet ; j'espère que nous aboutirons.

La création de commissions montagne au sein de chaque EPCI comprenant une commune de montagne est très attendue. Cette mesure, pragmatique et peu coûteuse, reflète bien l'ambition de nos territoires de montagne, qui demandent qu'on garantisse l'égalité des chances, alors que leurs aménités bénéficient à tous.

Enfin, si Saint-Véran est la commune la plus haute d'Europe, cher Jean-Michel Arnaud, c'est dans le département des Alpes-Maritimes que se trouve le plus haut col d'Europe : le col de la Bonette ! (Sourires)

J'espère des débats constructifs et une adoption avant la pause estivale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - La montagne n'est pas un territoire comme les autres. Altitude, enclavement, climat, temps de trajet : les politiques publiques sont souvent inadaptées, car pensées pour des territoires plus accessibles.

D'où la présente proposition de loi, cosignée par plus de 120 parlementaires, signe que le sujet dépasse les clivages. Je salue le travail de nos collègues députés et celui de l'Anem.

Ce texte rappelle que l'égalité ne passe pas par l'uniformité. Adapter la règle aux réalités des territoires, ce n'est pas créer une exception, c'est permettre à chacun d'accéder aux mêmes droits. En montagne, fermer une classe n'a pas les mêmes conséquences qu'ailleurs ; les distances sont plus longues, les temps de transport plus importants. D'où la nécessité de renforcer la concertation avec les élus locaux et de protéger les écoles à classe unique.

De même, l'accès aux soins est limité par les temps de trajets. Les projets régionaux de santé doivent en tenir compte. Le texte prévoit aussi un recours au transport sanitaire aérien quand les conditions géographiques le justifient.

L'agriculture est indispensable à la vitalité de nos massifs. Elle entretient les paysages, contribue à notre souveraineté alimentaire et fait vivre de nombreuses filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel dans cet équilibre : il est normal que les normes qui leur sont appliquées soient adaptées.

Le changement climatique accentue les tensions sur la ressource en eau. Mieux organiser les différents usages est devenu indispensable.

Enfin, plusieurs dispositions ont trait à l'urbanisme et à la gouvernance locale. Elles apporteront davantage de sécurité juridique.

Ce texte ne réglera pas tous les défis auxquels sont confrontés les territoires de montagne : logement, adaptation au changement climatique, diversification économique, mobilité. Mais il constitue une avancée utile, parce qu'il traduit dans la loi des adaptations attendues depuis longtemps par les élus locaux. Surtout, il rappelle que les habitants de la montagne doivent bénéficier des mêmes services que l'ensemble de nos concitoyens.

J'ai une pensée particulière pour les habitants des vallées du Maroni et de l'Oyapock en Guyane : là encore, les politiques publiques ne tiennent pas suffisamment compte de leur réalité.

Le groupe RDPI votera cette proposition de loi.

Mme Frédérique Espagnac . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte est attendu par les habitants et par les élus de nos montagnes. Transpartisan, il est le fruit d'un travail collectif conduit par l'Anem, par les élus de l'ensemble des massifs, par les parlementaires, par les acteurs de terrain, que je remercie.

En 1977, Valéry Giscard d'Estaing, dans son discours de Vallouise, dans le parc des Écrins, évoquait un combat pour le cadre de vie, pour faire reculer le désert humain, pour créer des activités variées, pour protéger le patrimoine naturel : un combat qui est un des volets de la politique d'ensemble en faveur de l'environnement et de l'écologie.

Cinquante ans après, les enjeux demeurent hélas les mêmes. Répartis dans plus de 6 000 communes, dans 46 départements et 10 régions, les 7 millions d'habitants de la montagne méritent une attention particulière.

La singularité des territoires de montagne est un atout pour notre pays, à condition de prendre en compte leurs besoins et de les protéger. Nos montagnes doivent rester des territoires dynamiques, peuplés et innovants, des territoires vivants. Cela passe par l'emploi, par l'activité économique, par une attention portée à l'école de la République, au maintien des services publics, à l'accès aux soins et plus largement à la prise en compte des besoins concrets des habitants.

Je me réjouis que le Sénat se soit saisi du texte et l'ait enrichi, dans cette assemblée où la voix des territoires qui demandent plus de différenciation trouve un écho particulier.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes. Elle affirme que l'accès aux services publics est un droit. En montagne, une fermeture de classe remet en cause l'avenir même d'un village. Les critères d'isolement, de temps de transport doivent être pris en compte. Même chose pour l'accès aux soins.

Le texte renforce la place des collectivités de montagne dans la gouvernance locale : la création d'une commission montagne dans les intercommunalités fera entendre leur voix.

La montagne est particulièrement exposée au défi climatique, mais elle est aussi une partie de la solution : elle fournit l'eau, préserve la biodiversité, stocke du carbone, produit une agriculture de qualité.

Nous voulons mieux accompagner la gestion de la ressource en eau, renforcer la solidarité amont-aval et soutenir les activités agricoles, pastorales et forestières. J'espérais traiter des commissions syndicales, mais mon amendement s'est vu opposer l'article 45...

Cette proposition de loi n'est pas un aboutissement, mais une nouvelle étape, dans le prolongement des grandes lois Montagne. Voulons-nous que les femmes et les hommes continuent de vivre, travailler et élever leurs enfants dans tous nos massifs ? Oui, évidemment ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, Les Républicains et UC)

Mme Cécile Cukierman . - Dans une chanson, il y a les refrains et les couplets. C'est pour éviter qu'ils ne « quittent un à un le pays pour s'en aller gagner leur vie loin de la terre où ils sont nés » que nous examinons cette proposition de loi au titre ambitieux.

La montagne ne saurait être réduite à un paysage : ce sont des femmes et des hommes qui y vivent, y travaillent, y élèvent leurs enfants. C'est un territoire vivant, mais fragile, aux contraintes particulières : éloignement, temps de trajet, climat, coûts d'investissement plus élevés, pression foncière, recul des services publics.

Quarante ans après la première loi Montagne, il est temps d'actualiser le pacte entre la nation et ses territoires de montagne. Pour autant, la différenciation ne peut être le nom du désengagement de l'État. Reconnaître les spécificités de la montagne, adapter la norme, oui ; faire porter aux collectivités le poids des réponses, jamais.

Le texte comporte plusieurs avancées. L'école est souvent le dernier service public de proximité. Fermer une classe a de lourdes conséquences. Il faudra pleinement associer les élus locaux. On ne maintient pas une école avec des tableaux prévisionnels, mais avec des enseignants, des transports, des habitants.

Sur l'accès aux soins, la difficulté principale n'est pas seulement dans la gouvernance des ARS, mais dans la désertification médicale, la fermeture des lits - bref, la crise de l'hôpital public.

Je salue les dispositions relatives aux abattoirs de proximité, laiteries et fromageries, centres vétérinaires, qui sont la condition du maintien de l'élevage et du pastoralisme.

Sur la gouvernance, la création d'une commission montagne ne doit pas devenir une instance supplémentaire sans effet. La démocratie locale a besoin de pouvoirs effectifs, de moyens et de respect.

Sur l'urbanisme, je demeure vigilante. L'adaptation des règles de continuité est nécessaire, mais la montagne vivante ne peut devenir une montagne livrée au marché immobilier !

Autre sujet sensible : l'eau. Eau potable, sécurité civile, irrigation, bétail, industrie, production d'électricité ou loisirs de neige, tous ces usages sont essentiels. Dans un contexte de changement climatique, l'eau doit être gérée comme un bien commun. De même pour la Gemapi. Le Papic est une avancée, mais la solidarité amont-aval est indispensable. C'est le rôle de l'État que de l'organiser.

Nous voterons ce texte - non parce que « les filles veulent aller au bal », mais parce qu'il est important pour ceux qui vivent dans ces territoires. Une montagne vivante, c'est une montagne où la République garantit l'égalité réelle, en donnant à chaque territoire les moyens de vivre dignement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. Jean-Jacques Panunzi. - Bravo !

M. Guillaume Gontard . - Un préfet qualifiait récemment la loi Montagne de « loi cathédrale, première loi écologiste, à laquelle on ne touche que d'une main tremblante ». Cette proposition de loi se veut l'acte III de la loi Montagne.

Le groupe écologiste accueille favorablement les dispositifs sur la carte scolaire, les bornes électriques, les filières bois ou le fonds de solidarité Gemapi. Nous voulions proposer un France Services de la montagne, ainsi qu'un moratoire de trois ans sur la fermeture de classes en zone de montagne - mais l'article 40 a sévi.

Si nous partageons globalement les constats et les solutions proposées, nous ne cautionnons pas la fuite en avant dans le « tout ski ». Alors que 80 % des communes de montagne n'ont pas de station, l'article 4, qui favorise les retenues collinaires, est inutile, voire dangereux, car il supprime la hiérarchie des usages de l'eau : l'accès à l'eau potable et les loisirs de neige sont mis sur le même plan. Rien, en revanche, sur la protection des zones glaciaires et post-glaciaires.

Il faut cesser des investissements qui n'ont d'autre objectif que de gagner quelques années d'enneigement artificiel pour le ski alpin, voué à disparaître en moyenne montagne. Il faut au contraire se préparer, faire preuve d'imagination ! D'autres opportunités s'ouvrent. La montagne devient un refuge climatique en période estivale : préparons-la à ce nouvel Eldorado.

J'ai présidé la mission d'information sur la loi Littoral et la loi Montagne demandée par le groupe UC, que je remercie. Ma conviction est qu'il ne faut pas assouplir le volet urbanisme de la loi Montagne, qui a tiré les porteurs de projets vers le haut : selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, aucun projet n'est bloqué, des dérogations existent.

La loi Montagne est visionnaire. Elle est adaptée aux objectifs du ZAN et à l'adaptation au changement climatique. Il faut changer de paradigme et penser l'aménagement du territoire. À ce titre, l'article 6 qui assouplit la règle de continuité d'urbanisation est pour nous une erreur. Pis, l'article 6 bis, sur la restauration des chalets d'alpage, permettra de créer des milliers de résidences secondaires en pleine zone naturelle : un non-sens, qui prépare des conflits d'usage.

C'est un coup de canif aux dispositions de la loi Montagne en matière d'urbanisme. Si le texte reste en l'état, nous ne le voterons pas.

Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) La montagne n'est pas un décor, elle est un territoire habité, productif, stratégique. Ces territoires ont des contraintes propres, auxquelles les politiques publiques doivent s'adapter. C'est une exigence de justice territoriale.

Cette proposition de loi apporte des réponses. D'abord sur l'école. Lorsqu'une commune peut démontrer qu'un projet d'aménagement conduira à l'arrivée de nouvelles familles, les services de l'État doivent le prendre en compte. Parfois, on ferme une classe pour un seul élève manquant, alors que les prévisions de croissance sont positives - je l'ai vécu quand j'étais maire, en 2009.

Le délai d'accès aux soins, c'est la différence entre prise en charge et perte de chance. En montagne, la fréquentation touristique à certaines périodes aggrave le problème. Il faut penser la question à partir des réalités de terrain, non depuis une carte administrative !

Nous devons préserver le patrimoine montagnard. Les chalets d'alpage ne sont pas folkloriques : ils sont témoins d'une activité, d'une présence humaine d'autant plus nécessaire que la prédation du loup est forte. D'où mon amendement pour faciliter leur implantation.

Mon amendement adopté en commission facilite la construction de bâtiments ou installations pour la valorisation directe de la production agricole. Sur la forêt, un amendement du rapporteur a remis en cause la rédaction de l'article 9 qui confortait le recours aux certifications de massifs. Je m'inscris en faux : la mention « bois des Alpes » a déjà été approuvée sur plus de 200 projets de construction et la DETR est même bonifiée pour les constructions en bois certifié.

Oui, les stations de ski doivent s'adapter, oui, le changement climatique oblige à diversifier les activités et à repenser les modèles, mais gare à la caricature. Les domaines skiables sont des équipements structurants pour toute la vallée : 1 euro dépensé dans un forfait de remontée mécanique, c'est 5 euros de retombées économiques !

Je regrette que ce sujet soit absent du texte ; c'est un angle mort. Les petites stations de montagne ne pourront réussir leur transition si le cadre juridique et financier qui leur est imposé reste inchangé. La question des subventions d'équilibre doit être posée sans tabou. Je regrette que mes amendements aient été déclarés irrecevables ; je demande donc un rapport sur le sujet.

Pour accompagner la diversification des activités de montagne, je proposais d'adapter le régime des études environnementales aux travaux d'aménagement léger destinés aux activités de pleine nature, via ferrata ou sentiers d'escalade - là encore, irrecevabilité, tout comme mon amendement sur le remplacement des remontées mécaniques existantes. Il nous faudra revenir sur ces questions.

La montagne demande non de la compassion, mais de la considération. Je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La montagne est un territoire de vie, de travail, d'innovation et de solidarité. Ses habitants demandent que la République reconnaisse leur spécificité et garantisse l'égalité des chances.

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail transpartisan conduit sous l'impulsion de l'Anem, que je salue.

Il faut adapter notre cadre législatif aux défis actuels. La montagne doit rester une ruralité vivante, où l'on puisse vivre toute l'année. Cela suppose des services publics, et notamment des écoles, qui conditionnent l'attractivité, voire la survie des communes.

Je soutiens les dispositions visant à mieux associer les élus locaux à l'élaboration de la carte scolaire et à adapter les seuils d'ouverture ou de fermeture de classes aux réalités de la montagne. La concertation préalable avec les élus locaux est indispensable : ce sont eux qui connaissent les besoins.

Une montagne vivante, c'est aussi l'accès aux soins, au vu des temps de trajet. Je soutiens les avancées permettant de mieux prendre en compte ces spécificités dans les politiques régionales de santé.

L'élevage façonne les paysages, entretient les espaces ouverts, préserve la biodiversité. La proposition de loi organise le maillage territorial et le soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité.

Autre sujet d'importance, l'eau. Oui, des retenues sont nécessaires pour garantir l'accès à l'eau potable, l'abreuvement des troupeaux, soutenir les productions agricoles, répondre aux besoins des territoires.

Les bâtiments d'estives font partie intégrante de notre patrimoine pastoral. Le texte sécurise leur reconstruction, avec des garde-fous. Leur vocation agricole et pastorale demeure pleinement affirmée.

Je souscris aux dispositions de la proposition de loi en matière d'urbanisme. Les coupures physiques ne seront plus des motifs de refus de permis de construire. C'est en faisant confiance aux maires que nous concilierons développement maîtrisé, maintien de la population permanente et protection de nos paysages. Je regrette que le texte ne traite pas du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui pénalise de nombreux logements en montagne.

Le groupe SER votera cette proposition de loi, qui adresse un message de confiance aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement, qui reprend ma proposition de loi sur le maillage scolaire dans le premier degré, complète l'information des collectivités et permet au CDEN d'examiner les évolutions de la carte scolaire avec de véritables données de pilotage.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'information sur la gestion prévisionnelle des postes à trois à cinq ans n'est pas possible, car les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle et la gestion des postes dépend des priorités fixées par le ministre. Le CDEN peut déjà être consulté et émettre des voeux. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Des réponses existent déjà en amont, au niveau du CDEN. Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Revenons à la version de l'Assemblée nationale. La réécriture en commission soulève plusieurs difficultés : la notion de parcours de réussite est trop imprécise ; la seule référence à l'évolution démographique locale ne doit pas conduire à apprécier la situation d'une école ou d'une classe à partir d'une projection de baisse des effectifs, sans tenir compte des réalités propres aux territoires.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié ter de M. Stanzione.

L'amendement n°48 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°55 rectifié quater de M. Pellevat et alii.

M. Cyril Pellevat. - Une fermeture de classe ne peut reposer sur des critères flous, comme le parcours de réussite, ou la prise en compte de l'offre privée. Doivent primer la concertation avec les élus locaux, le rôle du CDEN et les réalités du terrain.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Il faut préciser que les Dasen mènent les concertations. Le texte de la commission renvoie à des critères flous et non objectifs : conditions d'enseignement ou parcours de réussite.

Le renvoi à l'offre d'enseignement privé sous contrat est un leurre ; les modalités de financement ne sont pas les mêmes ; dans le public, on finance directement des postes et des heures, mais c'est l'enseignement privé sous contrat qui décide ou non de transformer son financement en postes. On ne peut les mettre sur le même plan.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Les communes ont le sentiment que la carte scolaire est déjà arrêtée quand le débat commence. L'amendement prévoit que la concertation se tient avant la réunion du CDEN, et précise les critères qui doivent être discutés : dynamique locale, projet d'aménagement, isolement, accès aux écoles, temps de transport.

Mme la présidente. - Amendement n°80 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Élus locaux, professeurs et parents d'élèves retiennent leur souffle face aux fermetures potentielles de classes. Nous avions proposé un moratoire de trois ans, qui aurait sécurisé les écoles et donné à l'éducation nationale le temps nécessaire pour repenser la carte scolaire. Hélas, on nous a opposé l'article 40.

En commission, a été ajoutée la prise en compte de l'offre d'enseignement privé sous contrat pour prendre les décisions d'ouverture et de fermeture - un comble, dans un pays laïque ! Fermer la dernière classe d'une école publique est un abandon inacceptable. L'éducation nationale doit répondre aux besoins spécifiques des territoires de montagne.

Mme la présidente. - Amendement n°71 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Les conséquences de la déprise démographique sur le maillage scolaire imposent d'avoir une vision complète de l'offre scolaire sur le territoire, incluant les établissements privés sous contrat et les autres structures. Cela ne se limite pas aux établissements privés sous contrat. D'où cette reformulation.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Cet amendement supprime l'avis des communes en zones rurales de montagne. Les maires concernés par les expérimentations sur la carte scolaire ont en effet souligné que cet avis faisait peser trop de responsabilités sur les communes.

Par ailleurs, le délai de quinze jours, après lequel l'avis de la commune est présumé favorable, nous semble extrêmement court. Restons-en au texte initial, qui a fait consensus au sein de l'Anem.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement, qui reprend la proposition de loi de Jean-Yves Roux, renforce la portée de l'avis communal lorsqu'une fermeture de classe est envisagée. Le texte de la commission, qui limite le mécanisme aux communes rurales de montagne et instaure un délai de quinze jours, nous paraît trop restrictif.

En montagne, la vulnérabilité d'une école dépend de l'isolement, des temps de transport, de son rôle dans l'équilibre local.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne mais concerne tous les départements. Les amendements n^os17 rectifié quater et 55 rectifié quater reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui ne retient que des critères démographiques et d'aménagement du territoire. Attention aux conséquences sur l'éducation prioritaire... En outre, prévoir une concertation avant chaque réunion des CDEN alourdit le fonctionnement de cette instance. Avis défavorable.

Idem sur l'amendement n°25 rectifié bis, qui supprime la référence à la réussite scolaire, et sur l'amendement n°33 rectifié, qui remplace ce critère par celui d'isolement. Ce sont deux choses différentes.

Avis défavorable à l'amendement n°80 : il est impératif d'associer le privé sous contrat à la discussion, sauf à fausser la répartition des élèves et donc la carte scolaire. En revanche, il ne semble pas opportun d'associer l'enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente : avis défavorable à l'amendement n°71.

La commission a souhaité conserver le principe d'un avis des communes en cas de projet de fermeture de classe - d'où l'avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié bis - mais sans le restreindre aux communes rurales de montagne.

Sans délai pour rendre cet avis, toute la carte scolaire serait bloquée en l'absence de réponse d'une commune : avis défavorable à l'amendement n°34.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis favorable sur les amendements n^os17 rectifié quater et 55 rectifié quater, de même que sur les amendements n^os25 rectifié bis, 33 rectifié et 80. Sagesse sur l'amendement n°26. Avis défavorable sur l'amendement n°34 rectifié.

Mme Colombe Brossel. - Monsieur le ministre, vous avez dit vouloir élargir la prise en compte de l'offre scolaire aux autres structures au-delà de l'enseignement privé sous contrat. Ce dernier fait partie du service public de l'enseignement depuis la loi Debré, c'est entendu.

En visant les « autres structures », c'est-à-dire le privé hors contrat, votre amendement acterait une rupture fondamentale, existentielle, dans notre politique éducative ! Si tel était le cas, je le dénoncerais avec force. On ne peut balayer ainsi d'un revers de main, au détour d'un amendement, des dizaines d'années de politique publique éducative.

M. Patrick Kanner. - Je souscris aux propos de Mme Brossel. Nous avons besoin d'explications. Est-ce une erreur d'aiguillage ou une révolution copernicienne dans le service public de l'enseignement, qui a connu bien des remous ? Depuis 1984, les choses sont claires : le service public de l'éducation se compose de l'école publique et de l'enseignement privé sous contrat. Clarifiez votre position !

M. Guillaume Gontard. - Admettons qu'une école privée sous contrat fasse partie du service public de l'enseignement : l'associer à la concertation risque bien d'être un argument pour fermer la dernière classe de l'école publique de la commune. Et l'amendement du Gouvernement va encore plus loin !

M. Jean-Michel Arnaud. - Je ne voudrais pas que notre débat dérive... Ma commune comptait à la fois une école publique et une école privée sous contrat : il n'y a jamais eu de problème, les deux coopéraient en bonne intelligence. Que M. le ministre clarifie sa pensée, et passons à autre chose, sans rouvrir la guerre scolaire !

Mme Frédérique Espagnac. - Monsieur le ministre, je suis surprise. Lors de nos échanges au sein de l'Anem, nous avions signalé le problème ; le Gouvernement devait réécrire l'amendement. Le ministère de l'éducation nationale n'a donc pas fait le nécessaire ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Je fais mon mea culpa. L'amendement signifie qu'on ne se limite pas à l'offre scolaire des établissements privés sous contrat, mais qu'on inclut forcément l'enseignement public ; il n'a pas lieu de l'interpréter autrement.

L'amendement n°17 rectifié quater est adopté.

Les amendements n^os55 rectifié quater, 25 rectifié bis, 33 rectifié, 80, 71, 26 rectifié bis et 34 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Dans les communes de montagne, la fermeture d'une classe a des conséquences durables et peut fragiliser l'attractivité de la commune. Je l'ai vécu dans ma commune en 2009 : on a fermé une classe pour un seul élève manquant !

Cet amendement impose aux autorités académiques de prendre en compte les projets d'aménagement et de construction de logements avant toute fermeture de classe, et oblige à motiver la décision.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Demande de retrait, car satisfait par l'alinéa 4.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable. Les Dasen se concertent déjà avec les collectivités. Nous avons aussi l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales. Les critères objectifs sont pris en compte dans l'élaboration de la carte scolaire.

M. Alain Marc. - Cet amendement évite de travailler en silo. Il vise à prendre en compte la situation globale de la commune, ce qui n'est pas toujours le cas, j'en ai fait l'expérience. Les Dasen ne regardent pas toujours les projets de construction ; ils ont souvent une politique du chiffre.

L'amendement n°1 rectifié quater est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis

Mme la présidente. - Amendement n°46 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Contrairement au premier degré, où les ouvertures et fermetures de classe dépendent des postes d'enseignant, dans le second degré, le chef d'établissement gère une dotation horaire globale. Il faut préserver cette autonomie pédagogique et administrative.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - En cohérence avec la réécriture de l'article 1^er, nous proposons une disposition analogue pour le second degré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°27 rectifié bis de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Paulette Matray. - Il s'agit de maintenir la concertation préalable dans le second degré, et de supprimer les critères de conditions d'enseignement, de parcours de réussite et d'offre d'enseignement privé : les premiers sont flous, le dernier, de nature à affaiblir les établissements publics ; tous sont arbitraires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35 rectifié de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°56 rectifié quinquies de M. Pellevat et alii.

M. Cyril Pellevat. - Défendu.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Le manque d'anticipation du déclin démographique, qui atteint désormais le collège, est criant. En quelques années, je le répète, le système éducatif va perdre 200 000 élèves ! Alors que 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves, il est urgent de penser en concertation avec les élus l'avenir du maillage scolaire du second degré.

Les principes d'élaboration de la carte scolaire du secondaire sont similaires à ceux du primaire : les autorités académiques attribuent des dotations horaires globales en fonction du nombre d'élèves. Les notions d'ouverture et de fermeture de classes ne vont pas de soi pour le Gouvernement. Conservons le principe de l'information et de la concertation et travaillons à une modification de ces termes dans la suite de la navette.

Ces amendements ne prennent pas en compte le critère de réussite des élèves, pourtant fondamental.

Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Ces amendements suppriment la notion de parcours de réussite des élèves pour prendre en compte le critère d'éloignement, objectif et essentiel à l'accessibilité de l'offre éducative. Par cohérence avec l'article 1^er, avis favorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os18 rectifié quinquies, 27 rectifié bis, 35 rectifié et 56 rectifié quinquies sont adoptés.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°83 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - En montagne, l'accès aux soins est une préoccupation constante ; l'enclavement aggrave les inégalités en la matière, surtout en hiver. Cet article est donc bienvenu : il prévoit que le projet régional de santé garantit aux populations de montagne un accès par voie terrestre dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité.

Les inégalités entre les femmes et les hommes sont plus fortes dans les territoires ruraux. Les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder aux soins, notamment en matière sexuelle et reproductive.

Les centres de santé sexuelle, qui offrent des services spécialisés en matière de santé reproductive, de contraception et de soutien psychologique, dispensent des soins de qualité et réduisent les inégalités en santé. Or nombre d'entre eux sont menacés de fermeture.

Nous proposons donc que le projet régional de santé garantisse aux populations un accès par voie terrestre dans un délai raisonnable aux centres de santé sexuelle, en cohérence avec le rapport d'information « Femmes et ruralités » de notre délégation aux droits des femmes.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Nous comprenons votre intention, mais elle est satisfaite : la santé sexuelle est comprise dans le périmètre des projets régionaux de santé et l'Assemblée nationale a prévu que ce projet veille notamment à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Les centres de santé sexuelle sont généralement agréés par le président du conseil départemental, et leur création ou extension dépend de la collectivité concernée. Le maillage de ces structures relève donc d'une organisation territoriale décentralisée. Avis défavorable.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - En montagne, la question des secours se pose de façon aiguë, compte tenu des délais de déplacement. Les services départementaux compétents doivent pouvoir mettre en oeuvre, avec le concours de l'État, les moyens aériens permettant de respecter les délais d'acheminement des secours. En zone urbaine et périurbaine, la règle est de l'ordre de 15 à 20 minutes. En montagne, il est indispensable de faire appel aux moyens aériens.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Votre proposition relève du bon sens - surtout pour l'ancien président du Sdis de l'Aveyron qui vous parle... Nos services d'urgence font le maximum pour intervenir dans les meilleurs délais, compte tenu de leurs contraintes matérielles et humaines. Votre amendement ne serait guère opérant et me paraît essentiellement incantatoire. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°72 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - La création obligatoire d'une commission supplémentaire pourrait s'avérer trop lourde, notamment dans les EPCI de petite taille. Nous proposons une solution plus opérationnelle : désigner un référent Montagne parmi les élus communautaires, sans indemnité supplémentaire. Il veillerait à l'information de l'organe délibérant sur les projets relatifs aux communes de montagne et pourrait recueillir les observations des maires concernés.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - L'objectif de ne pas alourdir le fonctionnement des EPCI est louable. Toutefois, l'adoption de votre amendement affaiblirait la portée de l'article en substituant à la consultation obligatoire de la commission Montagne les observations d'un conseiller communautaire, chargé de faire remonter les informations relatives aux communes de montagne. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Les sénateurs et conseillers départementaux doivent participer aux commissions Montagne, au moment où les défis auxquels sont confrontés nos territoires de montagne, en première ligne face au réchauffement climatique, sont inédits. Je pense en particulier aux crises de notre agriculture, qu'il s'agisse de la lavande, de la cerise ou du vin, sans oublier la prédation du loup et la gestion de la ressource en eau.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - L'idée est intéressante, mais il faudrait préciser quels conseillers départementaux sont susceptibles de participer aux réunions de la commission.

Mme Frédérique Espagnac. - Ceux du territoire !

M. Lucien Stanzione. - C'est évident.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Dans l'incertitude, je demande l'avis du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Pourquoi pas les députés ? Et les conseillers régionaux ? Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - La multiplication des épisodes de faible enneigement entraîne des difficultés d'exploitation pour de nombreuses stations de moyenne montagne. Les communes peuvent les soutenir par le versement de subventions exceptionnelles, mais cette pratique les place dans une situation d'insécurité juridique. Nous demandons un rapport pour identifier de nouveaux outils juridiques et financiers permettant aux communes qui le souhaitent de soutenir les stations, en particulier celles engagées dans la transition de leur modèle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Comme services publics industriels et commerciaux, les remontées mécaniques ne peuvent bénéficier de subventions d'équilibre. Pourtant, d'autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables sont considérés comme des services publics administratifs, à l'instar des piscines et domaines nordiques.

Les domaines skiables entraînent des retombées économiques majeures pour les territoires de montagne. Les stations de ski de toute taille jouent aussi un rôle déterminant dans l'apprentissage de proximité, à des tarifs accessibles. Par ailleurs, la plupart des domaines investissent lourdement pour moderniser leurs infrastructures, afin notamment de se diversifier face aux effets du changement climatique.

Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens de gérer au mieux ces équipements structurants, nous proposons qu'un rapport identifie les nouveaux outils juridiques et financiers leur permettant de soutenir les stations en difficulté, notamment lorsqu'elles sont engagées dans la transition de leur modèle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°57 rectifié quinquies de M. Pellevat et alii.

M. Cyril Pellevat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°64 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Un rapport sur ce sujet est indispensable, en lien avec l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM).

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Demande de rapport : avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Le travail d'analyse a déjà été fait. La Cour des comptes a consacré un rapport aux effets du changement climatique sur le modèle des stations, qui préconise un plan d'adaptation des activités. L'enjeu est de mettre en oeuvre ces recommandations. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud. - Le travail de la Cour des comptes ne répond pas aux attentes concrètes du terrain. Un certain nombre de stations de moyenne altitude sont dans une impasse juridique et financière. Nous devons soutenir la transition de leur modèle. (Mme Frédérique Espagnac renchérit.)

On ne peut pas prôner la transition et l'adaptation et ne pas accompagner ce processus. Les collectivités ont besoin d'un soutien de l'État en matière d'ingénierie. Ce rapport serait donc utile.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 19 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 64 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Espagnac. - Je m'excuse, madame la présidente, mais le vote était majoritairement en faveur des amendements. (MM. Lucien Stanzione et Jean-Michel Arnaud le soutiennent également ; Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Olivier Rietmann protestent.)

M. Lucien Stanzione. - Il faut lever le doute !

Mme la présidente. - Je suis formelle : les amendements ont été rejetés.

Article 5 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Le texte prévoit un maillage accessible des bornes de recharge rapide, mais les véhicules utilitaires ne doivent pas être oubliés : en montagne, de nombreux artisans, commerçants et professionnels du tourisme utilisent de tels véhicules. Or une borne peut être pratiquement inutilisable pour eux si les emplacements sont trop courts ou les manoeuvres impossibles. Nous précisons que la planification doit tenir compte des usages professionnels. La transition électrique ne doit pas être pensée seulement pour les visiteurs !

L'amendement n°32 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°86 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - À rebours de la mode actuelle, il s'agit de renforcer la démocratie environnementale.

L'aménagement de nos montagnes est amené à évoluer avec le dérèglement climatique. En particulier, le développement d'un tourisme durable, le rôle de refuge climatique que joueront nos territoires en été et même l'essor de la birésidentialité entraîneront des besoins nouveaux. La question se posera immanquablement de la coexistence avec les habitantes et habitants à l'année, qui ont des habitudes de vie parfois différentes.

Des collectifs citoyens s'organisent dans de nombreux massifs pour penser cette problématique : il est indispensable d'accompagner ce mouvement démocratique. C'est en favorisant l'intelligence collective, le dialogue et le compromis que nous réussirons cette transition.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Des procédures de droit commun de participation du public existent déjà. Nous ne voyons pas l'utilité d'instituer des procédures ad hoc. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Article 11 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous rétablissons le dispositif de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la solidarité amont-aval en matière de Gemapi. Une fois n'est pas coutume, les députés sont allés plus loin que nous.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Il est certain que le système actuel ne permet pas de financer convenablement les travaux nécessaires à la prévention des inondations. Il n'existe à ce jour aucune vraie solidarité amont-aval.

Pour autant, il paraît délicat d'adopter un tel dispositif en l'absence d'étude d'impact sur le fonctionnement du fonds proposé et la mécanique fiscale associée. Mieux vaut travailler avec le Gouvernement à une refonte de la taxe Gemapi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Le financement de la Gemapi doit être assuré partout. Mais l'amont et l'aval ne sont pas des notions juridiquement stabilisées. Un EPCI peut être en amont d'un autre et en aval d'un troisième... Fonder une contribution obligatoire sur une notion aussi incertaine créerait de l'insécurité juridique et un risque de rupture d'égalité devant l'impôt, sans parler de la difficulté au regard du principe de spécialité territoriale. Il faut, en effet, poursuivre les travaux sur ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.

L'amendement n°30 rectifié n'a plus d'objet.

Après l'article 11 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Vous proposez une procédure simplifiée pour l'entretien des installations et ouvrages non déclarés en système d'endiguement. De fait, dans le cadre de la mission d'information dont vous êtes rapporteur, plusieurs acteurs nous ont alertés sur les difficultés à entretenir certains ouvrages, souvent anciens. Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, qui comprend des mesures de simplification voisines. Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Le Gouvernement entend la demande de simplification. Les ouvrages de protection de faible impact pourraient relever des règles simplifiées. Mais des régimes simplifiés sont déjà applicables. De plus, votre amendement ne vise que les ouvrages situés en zone de montagne, alors que nous devons mener un travail global sur les petits ouvrages destinés à la prévention des inondations. La solution ne peut varier selon les types de territoires, sous peine de grande complexité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud. - Une procédure simplifiée serait particulièrement utile dans la vallée de la Haute Durance, où certaines situations deviennent ingérables du fait de la non-qualification de ce type d'ouvrages. Se mettre un bandeau sur les yeux ne réglera pas les problèmes de nos collectivités !

Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le ministre, nous touchons aux limites de cet exercice : d'un côté, on nous dit qu'il faut tenir compte des spécificités territoriales ; de l'autre, vous nous expliquez qu'il ne faut pas de règles propres à ces territoires. De deux choses l'une ! Soit nous faisons une grande loi générale d'aménagement du territoire, soit nous prenons réellement en compte les spécificités des territoires de montagne.

Cet argument, vous auriez pu l'employer depuis le début. Il n'y a pas que dans les territoires de montagne que des classes ferment ou que l'accès aux soins est difficile...

Oui, la question de la gestion de l'eau et du rapport amont-aval est plus large. Mais il y a bien une spécificité des territoires de montagne de ce point de vue et, globalement, en matière d'aménagement du territoire. Si nous ne réglons pas l'amont, nous ne réglerons jamais l'aval !

Mme Frédérique Espagnac. - Il y a urgence à mettre en place cette procédure simplifiée pour l'entretien des ouvrages ni classés ni neutralisés.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°85 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - L'article 4 consacre une gestion de l'eau centrée sur le stockage et les usages productifs qui ne répond pas aux enjeux structurels de la raréfaction de la ressource et du dérèglement climatique.

La construction de retenues collinaires est déjà possible. La mission d'information sur le bilan des lois Littoral et Montagne a interrogé les élus sur les dispositifs de gestion de l'eau dans les territoires de montagne : juste après la protection des captages et des zones de non-traitement, ils plébiscitent la sobriété et la priorisation des besoins, loin devant les retenues collinaires et bassines. Leur priorité est bien une gestion raisonnée de la ressource, dans le respect de la hiérarchie des usages.

Il faut donc considérer le stockage comme une option parmi d'autres, après la sobriété et l'adaptation.

De même, nous refusons d'inscrire dans la loi que l'eau puisse être orientée vers les activités de ski au même titre que vers l'accès à l'eau potable. La priorité doit demeurer l'alimentation en eau des populations, des services de santé et de la sécurité civile.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de cet article, nécessaire dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau. La commission a retenu un dispositif identique à celui adopté par le Sénat dans le projet de loi d'urgence agricole. En zone de montagne, le stockage de l'eau bénéficie à de nombreux besoins : accès à l'eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, industrie, production d'électricité, loisirs de neige. Il concourt à une utilisation raisonnée de la ressource.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet article est très important. Nous voulons son maintien pour favoriser une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau, nécessaire pour l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation, l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité ou encore les loisirs de neige - en excluant le pompage dans les nappes inertielles.

M. Guillaume Gontard. - En effet, tous les usages sont mentionnés - même si l'on aurait pu en ajouter d'autres. Mais il n'y a pas de priorisation. La priorisation de l'eau potable et de l'eau pour les animaux avant d'autres activités, non essentielles, est indispensable.

Je ne comprends pas ce que l'article apportera. Je ne connais aucune station de ski sans retenue collinaire ! Ces projets ne sont pas bloqués, mais, de fait, nécessitent réflexion et concertation. On voit bien que certaines retenues ont été construites un peu trop vite, ce qui entraîne quelques difficultés.

Enfin, pour ce qui est du pastoralisme, plusieurs études montrent que la retenue collinaire n'est pas forcément la meilleure solution. Si l'on arrive à réduire la descente de l'eau, souvent en apprenant de nos ancêtres, on peut apporter de meilleures réponses pour l'élevage.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Lucien Stanzione, Yves Bleunven et moi avons mené une mission d'information sur l'avenir du pastoralisme. Dans le Vaucluse comme dans le Puy-de-Dôme, nous avons constaté des besoins en eau non satisfaits. Quand vous avez un incendie à 1 500 ou 2 000 mètres d'altitude, comme l'an dernier dans le Sancy, comment l'éteindre sans retenue collinaire ? Il faut cesser de se focaliser sur le ski. En montagne, d'autres enjeux se posent aussi : eau potable, sécurité civile, abreuvement des animaux... Dans le Vaucluse, il n'y a que des cailloux : où trouver l'eau, si on ne la stocke pas quand il pleut ?

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Le pompage doit être interdit non seulement dans les nappes inertielles, mais aussi dans nappes profondes.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'interdiction de pompage ne concerne que les nappes inertielles, dont le cycle de recharge est très lent et qui ne sont pas alimentées par le cycle hydrologique actuel. Il n'y a pas lieu d'exclure le pompage en nappes profondes. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°69 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Après l'article 4

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Les petits ouvrages d'abreuvement sont indispensables aux activités pastorales. Simplifions les procédures qui leur sont applicables.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'accès à l'eau pour l'abreuvement du bétail en zone de montagne est traité par l'article 4, qui consacre un usage partagé et le stockage de la ressource pour l'ensemble des besoins, dont celui-ci. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Une procédure simplifiée existe déjà pour les ouvrages à faible impact sur la ressource en eau. Avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

Article 5 (Précédemment examiné)

Après l'article 5 (Précédemment examiné)

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°87 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Sous couvert d'harmonisation, cet article affaiblit le principe d'urbanisation en continuité, un garde-fou central de la loi Montagne. Il s'attaque ainsi à un outil essentiel de protection des terres agricoles et des paysages. Il va également à l'encontre des logiques de planification écologique et de sobriété foncière.

Ce principe n'a jamais fait obstacle à un fort développement de la construction et de l'immobilier en montagne. Il implique en revanche que les constructions soient localisées en continuité de l'urbanisation existante.

En zone de montagne, la part des maisons parmi les autorisations de logement est nettement plus élevée. Il est donc fondamental de conserver la jurisprudence pragmatique en usage, qui a fait ses preuves. La formation des services instructeurs est un levier d'harmonisation bien plus efficace.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Je suis surpris que vous proposiez la suppression de cet article, au vu des difficultés des maires à autoriser des projets dans la continuité d'une parcelle. Quantité de maires nous ont sollicités à la suite de refus de l'administration. Avis défavorable, bien entendu.

Le critère de proximité avec l'urbanisation existante restera prépondérant. En revanche, nous sécurisons les pétitionnaires, les élus et les services de l'État eux-mêmes en ce qui concerne la possibilité d'autoriser une construction de l'autre côté d'un chemin communal, d'un petit bois ou d'un ruisseau. Vous avez parlé en discussion générale de milliers de constructions : on en est loin. Il s'agit d'une mesure pragmatique, qui rendra service à tout le monde.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - En effet, des élus souhaitent une clarification du principe de continuité de l'urbanisation. Le dispositif de la commission est un compromis acceptable. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Ouvrir une brèche pour des constructions en discontinuité, par exemple de l'autre côté d'un chemin ou d'un petit bois, aurait de lourdes conséquences en termes d'aménagement du territoire et d'utilisation du foncier. Nous devons atteindre zéro artificialisation nette en 2050 ! Il va peut-être falloir réfléchir à la manière de consommer moins de foncier. Or, en montagne, on artificialise davantage, puisqu'on construit plus souvent des maisons et sur des parcelles un peu plus grandes.

Oui, ce sont des contraintes - je les ai pratiquées comme architecte et comme maire. Mais on se creuse la tête, on fait autrement et, quand on y est arrivé, on se dit que ce n'est pas si mal !

M. Alain Marc. - Il y a montagne et montagne. En Aveyron, de nombreuses petites communes sont heureuses d'accueillir une famille et de lui permettre de construire. Si nous voulons maintenir nos écoles, il faut avoir de la population ! Nous avons besoin d'autoriser des constructions qui ne soient pas forcément en continuité. Cette petite brèche est donc bienvenue. (M. Olivier Rietmann renchérit.)

Mme Frédérique Espagnac. - Nous voulons garder nos montagnes vivantes, ce qui suppose de permettre la construction en discontinuité. Parfois, les réseaux sont tirés et nous ne pouvons pas construire juste de l'autre côté : c'est une aberration ! Nous parlons de communes qui ont très peu construit. Cet article est une mesure de bon sens.

M. Jean-Michel Arnaud. - Oui, ces adaptations locales vont dans le bon sens. M. Gontard a indiqué à juste titre qu'on construit davantage en montagne, mais c'est vrai surtout dans les stations de ski, beaucoup moins dans le Massif central ou les pré-Alpes.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous proposons d'autoriser l'urbanisation en continuité des groupes de constructions existants quelle que soit la vocation des constructions, notamment pour faciliter le développement des petites zones d'activités.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Cet amendement permettrait l'évolution de petits groupes de construction, par exemple de petits ensembles de constructions agricoles ou de petites zones artisanales. Je comprends l'intention, mais la loi Montagne permet déjà l'évolution de ces espaces sous réserve d'une étude de discontinuité : cette procédure est plus contraignante, mais protège les terres. Sagesse bienveillante.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Maire de montagne, j'ai été confrontée à l'interprétation souvent très restrictive de la continuité urbaine par les services de l'État. De fait, l'habitat montagnard ne se présente pas toujours sous une forme compacte. Mais le principe de continuité ne doit devenir une notion élastique qu'on ferait varier au gré d'une voie, d'un réseau ou de quelques constructions isolées. Nous proposons donc une rédaction d'équilibre, qui permet des adaptations sans défaire la loi Montagne.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Tous les élus de montagne souscrivent à l'objectif de ne pas autoriser d'urbanisation diffuse. À cet égard, je répète que le principe d'urbanisation en continuité continuera de s'appliquer.

Le premier critère d'appréciation de la continuité est la proximité avec l'urbanisation existante. Si la jurisprudence n'a pas fixé une distance d'application générale, la distance autorisée n'excède que très rarement quelques dizaines de mètres. Une coupure physique significative comme un fleuve ou une autoroute ne pourra donc pas être franchie. Toutefois, cette notion de coupure physique significative n'est pas définie juridiquement et risquerait de donner lieu à des contentieux.

De même, la notion de proximité immédiate serait source de confusion, alors que la notion d'urbanisation en continuité est déjà applicable.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Dans certaines situations particulières, la loi Littoral et la loi Montagne s'appliquent toutes deux, la première primant la seconde en matière d'extension de l'urbanisation. Cette primauté de la loi Littoral a parfois des conséquences fâcheuses sur les assouplissements prévus par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne. Les blocages qui en résultent sont source d'incompréhensions - pour rester mesuré dans les termes.

Nous proposons que le Scot puisse définir le périmètre d'application de la loi Littoral dans les communes soumises aux deux régimes. La loi Littoral s'appliquera toujours en bordure des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares et dans la bande des 100 mètres. Mais la loi Montagne sera seule applicable sur le reste du territoire communal.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement est intéressant, car les règles d'urbanisation de la loi Littoral ne sont pas adaptées aux territoires de montagne. En particulier, elles ne permettent l'urbanisation qu'en continuité de villages comportant au moins une quarantaine de constructions, alors que les hameaux de montagne en comportent souvent une dizaine tout au plus. De même, la délimitation des espaces proches du rivage prend en compte la covisibilité, quasi générale autour des lacs de montagne. Ces règles freinent notamment le développement de l'agriculture sur des terrains pourtant très fertiles. Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse.

M. Alain Marc. - M. Anglars et moi connaissons bien un lac de 1 200 hectares - je l'ai fait mesurer par le Cerema, car il y a du marnage. Le principe de covisibilité empêche les agriculteurs de construire des stabulations, ce qui est dommageable pour le développement de leur activité. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié bis de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux. - En montagne, le foncier constructible est rare, car l'étalement doit être contenu. Il est donc cohérent de permettre l'évolution mesurée du bâti existant plutôt que d'encourager de nouvelles emprises. Nous proposons d'autoriser des surélévations limitées. C'est une mesure de bon sens, ajustée à la réalité du bâti montagnard.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - La surélévation est, dans la plupart des cas, comprise dans la notion d'extension. Néanmoins, pour clarifier les règles et sécuriser les pétitionnaires, avis favorable, étant entendu que rien n'empêchera le PLU de fixer des règles plus sévères ni les autres réglementations de faire obstacle aux surélévations.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Cet amendement privilégie l'évolution du bâti existant par rapport à la consommation de nouveaux espaces. Le code de l'urbanisme le permet déjà, dans le respect du PLU. L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 6 bis A

M. Jean-Jacques Panunzi . - Après le 22 août 2027, toute extension de l'urbanisation dans les communes corses dépourvues de PLU ou de cartes communales aurait été interdite. Il fallait repousser cette échéance bien trop courte, insensée.

L'article 6 bis A a donc été introduit à l'Assemblée nationale par notre collègue député de Haute-Corse. À ce jour, 200 communes sur 360 sont dépourvues de documents d'urbanisme et relèvent du règlement national d'urbanisme (RNU). Cette interdiction frappera les petites communes rurales et de montagne, très faiblement peuplées. Elles ne disposent ni d'ingénierie ni de temps administratif pour élaborer un document d'urbanisme dans des délais contraints.

De plus, les documents d'urbanisme doivent être mis en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), en cours de révision. Il faut repousser l'échéance pour harmoniser l'ensemble. Le report était prévu à 2032 ; la commission a opté pour 2030. Nous en prenons acte. Il fallait au moins lever l'épée de Damoclès du 22 août 2027 pour les communes de Corse.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Je propose de moduler le report de cette échéance, afin de concilier sobriété foncière et réalités corses. Nous souhaitons que l'interdiction s'applique dès 2028 dans les communes littorales, dès 2030 dans les communes mixtes et seulement à compter de 2032 dans les communes relevant exclusivement de la loi Montagne, soit 90 % des communes corses. Pour ces dernières, la priorité est d'y maintenir la population. Cet amendement est le fruit d'un travail conduit avec l'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Ne créons pas d'inégalité de traitement entre communes de montagne. Ensuite, vous reportez à 2032 l'interdiction pour certaines d'entre elles : c'est trop lointain, nous préférons la date de 2030. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Nous souscrivons à un report à 2030 plutôt qu'en 2032. L'équilibre est simple : les collectivités doivent exercer pleinement leurs compétences d'urbanisme ; sinon, à nous de dire collectivement que ces territoires pourront se densifier, mais pas s'étendre. Restons-en au texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 bis A est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Article 6 bis

Mme la présidente. - Amendement n°89 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet article est une ligne rouge pour nous. Sous couvert de mise en valeur du patrimoine, il permet la rénovation des chalets d'alpage et ouvre la voie à de nouvelles destinations : des résidences secondaires, des Airbnb pour une clientèle internationale. Si chaque fois qu'il reste trois pierres en ruines, on peut relever un bâtiment complet, ce sont des milliers de sites sauvages qui seront concernés.

Une telle disposition est contraire au code de l'urbanisme, qui évite le mitage et préserve les espaces naturels ; et la restauration des chalets d'alpage existants, nécessaires à l'activité agricole, est déjà possible. Évitons ces reconstructions, qui s'apparenteraient avant tout à des opérations immobilières en pleine nature.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Avis défavorable. Ce nouvel article élargit de façon très limitée les possibilités de rénovation des chalets d'alpage.

Pour les bâtiments agricoles en discontinuité, à l'exception des entreprises de travaux agricoles, nous n'avons fait qu'aligner le droit applicable en montagne sur les règles qui prévalent sur le reste du territoire. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Les dérogations doivent être strictement encadrées sans pour autant fragiliser l'activité agricole. Retrait au profit de l'amendement n°101 du Gouvernement, sinon avis défavorable.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Les abris de bergers et cabanes pastorales, nécessaires aux activités pastorales, ne sont pas expressément mentionnés. Il s'agit d'y remédier et de reconnaître leur rôle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°63 rectifié quater de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Nous voulons défendre le pastoralisme ; cette mesure est très attendue par nos éleveurs.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous souhaitons lever une ambiguïté juridique. Cet amendement répond aux attentes du terrain. Les cabanes de bergers ne sont pas des résidences touristiques, mais des abris proches des estives. Nous précisons donc que les constructions nécessaires au pastoralisme comprennent les cabanes pastorales. Je rends mon amendement identique aux amendements n^os3 rectifié quater et 63 rectifié quater.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les abris de bergers et cabanes pastorales sont déjà autorisés en discontinuité aux termes de l'article L122-11 du code de l'urbanisme. Toutefois, j'ai entendu votre souhait de préciser les choses. J'ai demandé des modifications aux auteurs des amendements identiques n^os3 rectifié quater et 63 rectifié quater qui ont accédé à ma demande. Aussi, avis favorable à ces trois amendements identiques.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Les abris de berger et cabanes pastorales sont essentiels à la vie pastorale. Ces abris et cabanes relèvent déjà du régime de l'article L122-11 du code de l'urbanisme. Mais au regard des demandes, avis favorable.

M. Guillaume Gontard. - Je pouvais être d'accord avec l'amendement n°39 rectifié de Maryse Carrère, avant sa seconde rectification. Monsieur le rapporteur, rien ne garantit l'absence de changement de destination. Pour s'assurer qu'ils continuent de servir à l'activité pastorale, il faut l'indiquer dans le texte.

Dans le droit actuel, rien n'interdit d'aménager les bâtiments d'élevage, à condition qu'il n'y ait pas de changement de destination. Quels sont les arguments du rapporteur sur le changement de destination ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Je pensais les avoir déjà indiqués. Cela me paraît évident, nous parlons d'activité pastorale. Il n'est pas question de changer la destination des chalets d'alpage.

Nous reviendrons ensuite sur la mise en valeur du patrimoine : les burons, par exemple, présentent un intérêt touristique sur les chemins de randonnée. Mais à aucun moment on ne change leur destination.

M. Vincent Louault. - Le pastoralisme est une activité agricole. Le changement de destination relève du code de l'urbanisme. La question est déjà traitée.

Les amendements identiques n^os3 rectifié quater, 63 rectifié quater et 39 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°22 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous avons cherché à construire un équilibre entre maintien et développement des activités agricoles et prévention du mitage. Le texte va trop loin désormais : un amendement a été adopté qui autorise l'implantation en discontinuité de constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles. La montagne mérite une approche exigeante et équilibrée. Nous ne souhaitons pas ouvrir une brèche. Supprimons les alinéas 3 et 4.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - La création d'une disposition spécifique pour les entreprises agricoles vise à répondre aux contraintes des territoires de montagne, où les trajets sont plus compliqués, ce qui entraîne des difficultés logistiques et une empreinte carbone plus importante. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Le stockage est un maillon fonctionnel de l'activité agricole, surtout en montagne. Il serait incohérent de ne pas le prendre en compte. L'amendement vise les constructions nécessaires au stockage des produits de l'exploitation, dans le respect des espaces naturels et des paysages.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les contraintes topographiques et géographiques de la montagne sont fortes. Cette précision est utile. Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°101 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Les chalets d'alpage et bâtiments d'estive font partie de la montagne. Quand ils tombent en ruine, c'est une partie du patrimoine qui s'efface. L'Assemblée nationale a permis leur rénovation. Le Gouvernement propose de modifier l'article, avec pour fil conducteur l'équilibre entre préservation de la montagne et son développement.

Cet amendement place la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard au coeur du dispositif. Nous corrigeons au passage une erreur de la recodification de 2015.

Ensuite, nous facilitons la notion de preuve. Les caractéristiques de la construction initiale pourront être attestées par tous moyens ; parfois par une simple photographie, en l'absence d'autre document.

Par ailleurs, les bâtiments resteront fidèles à leur fonction d'origine : héberger des troupeaux.

Enfin, nous allégeons la procédure en confirmant que l'autorisation de construire relève de la compétence du maire, sans avis préalables.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°102 de M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Je souscris aux propos du ministre. Ce sous-amendement clarifie un point : les reconstructions ne pourront se faire que pour des activités pastorales, ou pour accueillir des randonneurs.

Mme la présidente. - Amendement n°91 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Amendement de repli vidant à limiter la casse... Nous retirons la possibilité de relever des « ruines », qui font uniquement l'objet d'une définition jurisprudentielle. Avant toute dérogation, il faudrait définir juridiquement la notion de ruine.

La commission a adopté un amendement pour protéger les espaces pastoraux alentour. Il convient d'ajouter un objectif de préservation des paysages et des espaces sauvages. Nous voulons éviter tout raccordement aux réseaux qui viendrait défigurer le paysage.

Faisons preuve d'une grande prudence.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Olivier Paccaud. - Défendu.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Je suis surpris par vos propos sur la notion de ruine.

M. Guillaume Gontard. - C'est la loi !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Que quiconque veuille remonter un chalet à partir d'une ruine est une bonne chose. Mais vous avez votre propre manière de voir les choses...

Concernant l'amendement n°101 du Gouvernement, la rédaction ne permet pas de déterminer clairement s'il s'agit d'une interdiction de changement de destination par rapport à la destination initiale du bâtiment ou par rapport à la destination autorisée au moment de l'autorisation de reconstruire donnée par le préfet.

Ensuite, l'article L122-11 du code de l'urbanisme autorise des constructions d'équipements sportifs pour la randonnée. Il serait paradoxal de ne pas le faire pour des ruines.

Encadrons cette disposition pour s'assurer qu'elle ne bénéficie qu'à l'activité pastorale ou aux randonnées.

Avis favorable à l'amendement n°101 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°102.

Avis défavorable à l'amendement n°91 et demande de retrait de l'amendement n°78 rectifié.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis favorable au sous-amendement du rapporteur. Avis défavorable à l'amendement n°91. Retrait de l'amendement n°78 rectifié.

M. Guillaume Gontard. - Monsieur le rapporteur, j'ai simplement rappelé la loi lorsque j'ai évoqué les ruines...

C'est le changement de destination qui nous préoccupe. On m'a dit qu'il n'y avait pas de problème. Je voterai l'amendement n°101 du Gouvernement, qui encadre les choses. Mais je suis étonné par le sous-amendement du rapporteur, dont les formulations restent vagues.

Mme Frédérique Espagnac. - Je suis favorable à l'amendement n°101 du Gouvernement, mais je suis plus réservée sur le sous-amendement de M. Boyer.

En cas de changement d'usage, toute extension de réseau serait à la charge de la commune - d'où notre précision, car nous ne voulons pas faire supporter à la commune ces frais supplémentaires.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Je pense qu'il y a un malentendu. Lorsque l'on parle d'usage pastoral, tout le monde est d'accord.

Pour les randonnées, prenons un exemple : dans le Cantal, vous pouvez marcher sur la route des burons. Le buron est ouvert, mais il ne s'agit pas d'en faire une résidence secondaire ! C'est une activité de découverte du patrimoine sur un chemin de randonnée. Il n'y a pas de changement de destination. Je ne vois pas bien où est le problème.

M. Yannick Jadot. - Les lieux que vous évoquez ne sont pas simplement des refuges sur des lieux de randonnée : cela peut aussi être des hôtels ! Votre formulation laisse beaucoup de place à l'interprétation.

M. Jean-Michel Arnaud. - La boîte à fantasmes est ouverte ! La commission des sites et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) cadrent les choses.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Et le préfet !

M. Jean-Michel Arnaud. - Imaginez-vous ces instances autoriser l'ouverture d'un hôtel dans l'une des vallées du Queyras ?

Les choses sont suffisamment encadrées pour éviter les effets de bord auxquels vous faites allusion. Les élus locaux sont les principaux protecteurs des territoires. Ne faisons pas peur à nos concitoyens pour pouvoir en tirer bénéfice sur Twitter. Nous connaissons nos territoires, nous y vivons !

M. Vincent Louault. - Le changement de destination des bâtiments agricoles est un sujet important. Mais la jurisprudence est claire : les bâtiments agricoles restent affectés à cette destination. (M. Jean-Marc Boyer le confirme.) M. Arnaud l'a rappelé : les choses sont encadrées en cas de changement de destination, avec la CDPENAF...

La loi ne doit pas être bavarde, monsieur le ministre...

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Merci, monsieur Louault.

Vos remarques correspondent à une réalité. La destination première - la maison de berger - doit être respectée. Les changements éventuels sont examinés avec rigueur par la CDPENAF.

En montagne, l'hospitalité est une règle d'or : on n'empêchera pas un randonneur de se protéger dans une cabane de berger !

Le sous-amendement n°102 est adopté.

L'amendement n°101, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os91 et 78 rectifié n'ont plus objet.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 6 bis

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Certaines prescriptions réglementaires peuvent ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre des logements à disposition des bergers. L'amendement prévoit de donner la compétence aux ministères pour aménager des dérogations ciblées. Cet amendement a été élaboré en concertation avec les syndicats agricoles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°66 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°73 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

Mme Catherine Di Folco. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Les règles d'urbanisme peuvent constituer un frein à la réalisation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux. Nous adaptons ces règles, via des dérogations ciblées aux PLU.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Ces logements sont des constructions nécessaires aux activités pastorales. Ils sont inscrits à l'article L122-11 du code de l'urbanisme. En revanche, prévoir que leurs conditions de reconstruction et d'extension sont fixées par arrêté ministériel serait contraignant.

Concernant l'amendement n°79 rectifié bis, vous empêcheriez en sus les collectivités d'appliquer des règles plus strictes.

Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Ne complexifions pas les choses, avis défavorable aux quatre amendements.

Les amendements identiques n^os52 rectifié bis, 66 rectifié ter, 73 rectifié bis et 79 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Reconnaissons le rôle des abattoirs de proximité en montagne. Ils sont la condition du maintien de l'élevage, de la réduction du transport des animaux vivants, du développement des circuits courts et de la valorisation des productions locales.

Sans ces outils, les éleveurs doivent se tourner vers des structures plus éloignées. D'où un renchérissement des coûts. En outre, sans ces abattoirs, des éleveurs risquent de perdre leur AOP - je pense à celle des moutons Barèges-Gavarnie, dans mon département.

Or ces abattoirs connaissent des difficultés financières et font face aux mêmes contraintes que les plus gros établissements. Inscrivons donc les abattoirs de proximité comme des infrastructures essentielles aux filières locales et à la souveraineté alimentaire.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Nous nous sommes rendus dans le Vaucluse dans le cadre de notre mission d'information : des éleveurs nous ont fait part des distances importantes qu'ils devaient accomplir pour trouver un établissement agréé. Ces petits abattoirs ont peu d'activité : aux problèmes de rentabilité s'ajoutent des problèmes de qualité sanitaire.

Sur le fond, nous sommes d'accord avec votre amendement. Mais, pour la mise en oeuvre, les choses sont plus complexes.

L'article 7 satisfait votre objectif. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Le pastoralisme rend des services environnementaux que le droit reconnaît encore trop peu : entretien des paysages, lutte contre l'enfrichement, réduction des risques naturels, gestion des milieux. Nous voulons valoriser la contribution environnementale des activités pastorales, conformément à l'esprit du texte. Ce serait apprécié par nos éleveurs.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Votre amendement se contente d'une simple reconnaissance. Or le droit actuel va plus loin. Retrait ?

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Dans mon département du Vaucluse, la fermeture progressive d'abattoirs de proximité et la faiblesse des capacités locales de transformation des productions pastorales et végétales fragilisent durablement les filières. D'où des surcoûts logistiques et la réduction de la valeur ajoutée captée.

Le rapport prévu permettra de dresser un état des lieux et de formuler des propositions, pour que les collectivités territoriales puissent assurer ce maillage essentiel des infrastructures de transformation.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les intercommunalités ont un rôle important à jouer dans le maintien du maillage. Je comprends l'intention, mais l'État n'est pas compétent pour décider du maintien ou non d'un abattoir dans un marché concurrentiel. L'organisation du maillage est un objectif de moyen terme. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Nous devrions tous demander un tel rapport ! Nous avons besoin de savoir. On ne peut pas utiliser systématiquement l'argument selon lequel ces établissements ne seraient pas suffisamment rentables. C'est le même argument qui est utilisé pour fermer des écoles ou des maternités !

Il n'y en a pas assez, nous dit-on. Mais c'est normal en zone de montagne ! Le maintien des abattoirs est consubstantiel à la préservation de certaines filières agricoles. Le comité de massif du Massif central avait déjà travaillé sur cette question. Personne n'a de solution, alors on ne règle jamais le problème !

Je demande au Gouvernement un véritable état des lieux.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Prenons un exemple : dans le Puy-de-Dôme, l'abattoir de Clermont-Ferrand a fermé il y a vingt ans - il n'était pas en zone de montagne...

Récemment, le département du Puy-de-Dôme a investi pour reprendre un abattoir à Issoire, avec 15 salariés. Mais face à la faiblesse des volumes, il a fallu réinjecter des crédits ! Il faut un minimum de rentabilité.

Mme Cécile Cukierman. - Et les écoles et les hôpitaux ?

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - On peut faire des études, mais on connaît déjà le maillage. Cela ne fera pas avancer les choses.

L'amendement n°51 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l'investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Plus qu'une approche par entreprise, une approche par site semble plus pertinente pour soutenir les filières pastorales et végétales. Il faut mieux valoriser ces productions par la création d'un label spécifique.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Plutôt que le ciblage des aides par entreprise, nous défendons une approche par site pour adapter ces dispositifs aux spécificités des territoires de montagne.

Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°36 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°58 rectifié quinquies de M. Pellevat et alii.

L'amendement n°58 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°65 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement n°96 rectifié bis est satisfait par l'article 8, qui érige l'Inao en acteur compétent dans ce domaine. Retrait.

Il faudra choisir entre le soutien aux outils de production et le soutien à l'activité agricole. Sagesse sur les quatre amendements identiques.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°96 rectifié bis ; sagesse sur les autres.

L'amendement n°96 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 7 bis

Mme la présidente. - Amendement n°100 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Il s'agit de donner de l'oxygène à nos abattoirs de proximité, mais de manière durable et solide. Le régime de dérogation préfectorale proposé est juridiquement fragile et complexe à mettre en oeuvre. Le Gouvernement propose plus simple et efficace : faire évoluer la réglementation pour permettre aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d'activité, en apportant de la souplesse.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'article instaure une dérogation préfectorale au seuil d'autorisation journalier pour permettre aux abattages de petite taille de dépasser ponctuellement le seuil de 5 tonnes. Nous avions identifié le risque juridique ; face au risque de censure, il paraît plus prudent de suivre le Gouvernement. Sagesse.

M. Guillaume Gontard. - Le seuil journalier à ne pas dépasser pénalise nombre d'abattoirs de proximité, obligeant à dérouter vers d'autres abattoirs - ce qui ne concourt pas au bien-être animal. J'entends que le Gouvernement veut agir par voie réglementaire, mais ne vaut-il pas mieux conserver cet article jusqu'à la CMP ? Il est important de soutenir les abattoirs de proximité. (Mme Cécile Cukierman approuve.)

L'amendement n°100 est adopté et l'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°90 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement rétablit l'article 7 ter, qui définit les abattoirs paysans.

Face au manque d'abattoirs, les éleveurs se sont mobilisés ; leur participation à la gouvernance des abattoirs permet une meilleure adéquation de l'offre avec les besoins du territoire. Dans un contexte de forte concentration de l'aval de la filière viande et de désengagement des collectivités, l'abattoir paysan est une solution d'avenir.

Nous réfutons l'argumentaire du rapporteur. Il ne s'agit pas d'une nouvelle catégorie d'abattoirs, mais d'une pratique de gouvernance. Ensuite, un abattoir mobile n'est pas nécessairement un abattoir paysan. Les abattoirs paysans repensent la rentabilité économique avec succès. Enfin, un décret d'application est prévu pour préciser le dispositif.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Avis défavorable. La création d'une nouvelle catégorie d'abattoirs ne résout pas le problème de la rentabilité des abattoirs. D'autant que l'article pose des critères stricts, comme l'obligation de la vente exclusive en circuit court.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - D'expérience, pour avoir été éleveur ovin, je sais qu'un abattoir paysan remplira difficilement toutes les conditions d'hygiène... Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Les services vétérinaires peuvent procéder à tout contrôle et fermer tout établissement si les normes d'hygiène ne sont pas respectées.

J'ignorais que la majorité sénatoriale s'immisçait dans les chiffres d'affaires. Nous déciderions de ce qui serait rentable ou non ? Voilà une vision fort étatique ! Non, ce qui dérange, c'est la possibilité d'un modèle alternatif.

Nous avons souvent voté pour des dispositifs à la rentabilité douteuse, en laissant sa chance au produit !

M. Yannick Jadot. - Le nucléaire !

Mme Cécile Cukierman. - Il y a une crise de l'élevage dans les montagnes françaises : quand les paysages se referment, c'est la prédation lupine qui se renforce...

M. Olivier Rietmann. - On le sait, un abattoir n'est qu'un centre de coût. Aucun abattoir en France ne gagne de l'argent ! L'objectif est d'en perdre le moins possible. Les normes de sécurité sont draconiennes : qualification du personnel, matériel, rejet des effluents, traitement des parties non utilisées... Cela coûte un argent fou.

Ne vendons pas du rêve, en faisant miroiter l'installation de petits abattoirs - alors qu'ils n'auront pas le volume suffisant pour lisser les coûts fixes. D'expérience, on sait qu'il faut un certain volume pour qu'un abattoir soit rentable. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme Maryse Carrère. - J'ai un petit abattoir de 80 tonnes dans mon département : un vétérinaire y est présent tous les jours. Ce n'est pas parce qu'un abattoir a une petite production qu'il ne respecte pas les règles !

J'entends que le modèle économique est compliqué, mais le cahier des charges sur l'AOP Barèges-Gavarnie impose un abattoir spécifique : on ne peut faire autrement. Je voterai cet amendement, car il faut reconnaître la spécificité des petites productions.

M. Guillaume Gontard. - Est-ce le terme « paysan » qui vous gêne ? Il existe des abattoirs paysans qui fonctionnent, qui sont contrôlés. Nous avons besoin d'un rapport sur leur rentabilité - par exemple, via l'utilisation des peaux et cuirs.

Pour soutenir l'élevage de montagne, l'abattage de proximité est indispensable ; d'ailleurs, certaines collectivités soutiennent à bout de bras les petits abattoirs qui, il est vrai, sont à la peine. (M. Olivier Rietmann s'exclame.) D'où notre volonté de rétablir l'article.

Mme Frédérique Espagnac. - On sait combien la survie du pastoralisme est liée aux abattoirs de proximité. Les abattoirs paysans font l'objet des mêmes contrôles sanitaires que les autres. Cet article est crucial pour préserver les exploitations. Nous avions demandé une dérogation relative au tonnage journalier pour réduire les coûts.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Nous ne demandons pas la fermeture des abattoirs paysans. Reste que l'abattoir Le Boeuf Éthique a fermé, alors qu'il bénéficiait de financements du plan France Relance... Il faut tenir compte de la rentabilité et des coûts. Ils existent - mais nous n'avons pas souhaité les inscrire dans la loi.

M. Guillaume Gontard. - Le Boeuf Éthique ne remplissait pas les critères d'un abattoir paysan.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'article 7 ter demeure supprimé.

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié de Mme Jacquemet et M. Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous précisons que la certification visée par l'article porte sur la traçabilité des matériaux bois et biosourcés et qu'elle a pour finalité de soutenir la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Sur la forme, l'amendement n'est pas opérationnel ; sur le fond, il est satisfait, l'article 9 prévoyant de favoriser le recours aux marques de certification mentionnant l'origine du bois. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous accueillons plutôt avec bienveillance cet article, qui intègre le développement des certifications en faveur du bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier. Mais le dispositif ne saurait être complet sans prendre en compte la durabilité de la gestion forestière. Or une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas toujours la durabilité des pratiques et le maintien des capacités de séquestration du carbone.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les marques de certifications assurent une traçabilité des bois et garantissent que les ressources sont issues de forêts gérées durablement. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°92 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui élargit le dispositif à l'ensemble des marques de certification, permettant d'intégrer des certifications forestières comme les AOC Bois du Jura ou Bois de Chartreuse ou le label Bois des Alpes. Les députés avaient aussi assigné aux stratégies de développement forestier l'objectif de renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant la production, mais aussi la transformation du bois de montagne, notamment via le levier de la commande publique.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a supprimé deux objectifs des stratégies locales de développement forestier ajoutés par l'Assemblée nationale. Le premier est satisfait par l'objectif d'un recours accru aux marques de certification, qui favorise déjà la transformation locale. Le second consiste à privilégier le recours à des bois certifiés dans les achats publics : sa formulation prescriptive se heurte aux règles de la commande publique.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Et du droit européen de la concurrence. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Si c'est le cas, il y a un paquet d'appels d'offres qui sont en totale irrégularité. Plusieurs départements accordent des bonus pour l'utilisation de bois local. Je reviens d'une réunion de l'association des communes forestières de l'Isère : je peux vous dire que la suppression de ces dispositions a fait beaucoup de bruit. Ces labellisations sont le fruit d'un long travail. Leur intérêt est justement d'orienter les marchés publics et les filières locales. Plusieurs appels d'offres, par exemple pour des chantiers d'écoles, sont clairement orientés vers le choix de ces labels. C'est une demande très forte des communes forestières et de l'ensemble des forestiers.

Mme Frédérique Espagnac. - Je confirme que c'est une demande dans tous nos massifs. Ne revenons pas en arrière !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Lorsque vous lancez un appel d'offres, vous ne dites pas, par exemple : je veux du bois de Chartreuse.

Mme Sylviane Noël et M. Jean-Michel Arnaud. - Si !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Vous pouvez dire que vous voulez privilégier du bois local. Quand on explique les choses aux communes forestières, elles comprennent.

Nous ne sommes pas opposés à la certification des bois. Ce n'est pas le sujet.

M. Guillaume Gontard. - Mais si, c'est le sujet !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Mais il y a un vrai problème administratif et juridique.

Mme Cécile Cukierman. - Soit on ne se comprend pas, soit l'État est schizophrène. Comment est-il possible que les préfets, via la DETR, octroient des bonifications si du bois du Massif central, par exemple, est utilisé ? Le corps préfectoral passe son temps à expliquer aux élus que certains types de bois ou d'entreprises doivent être choisis ; parallèlement, les filières s'organisent pour répondre à une demande en hausse. Et, de notre côté, ce serait : « je voudrais bien, mais j'peux point » ? Il y a un vrai problème !

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°93 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous ne voulons pas que les servitudes d'utilité publique s'appliquent aux sports motorisés. La référence aux sports de nature couvre les sports motorisés ou non. Il n'existe pas dans le code du sport de définition des sports de nature non motorisés : cet amendement en propose une.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié de Mme Loisier et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée organise par des conventions signées entre le département et les propriétaires le passage sur des terrains privés de façon respectueuse et efficace. Conservons-le.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Ne diabolisons pas les sports motorisés, qui peuvent attirer des visiteurs et générer des revenus. Il faut les inclure dans les servitudes. Avis défavorable à l'amendement n°93.

Les servitudes sont une possibilité supplémentaire réclamée par les élus locaux pour sortir des situations de blocage. Avis défavorable à l'amendement n°10 rectifié.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Mêmes avis.

L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°10 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Jean-Yves Roux. - La diversification des sports de nature ne doit pas perturber le pastoralisme. Il s'agit de prévenir les conflits d'usages.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - La rédaction de l'article 10 est suffisante. Le champ de l'avis des chambres d'agriculture est étendu : elles pourront s'exprimer avant un projet de servitude. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous proposons une garantie proportionnée lorsqu'une servitude peut avoir un impact sur les espaces pastoraux : un avis simple de la CDPENAF.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Nous avons largement étendu le champ de l'avis des chambres d'agriculture. Il n'est pas utile de solliciter celui des CDPENAF. Celles-ci interviennent lorsqu'un projet d'urbanisme peut réduire l'espace disponible au sol, or il s'agit ici seulement d'un passage. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Les chambres d'agriculture sont souvent largement majoritaires au sein des CDPENAF. Avis défavorable.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

Article 10 bis

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Restons neutres : les sports de nature motorisés peuvent être source de revenus. De plus, l'amendement ne serait pas opérationnel. Retrait.

M. Michel Fournier, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié quater est retiré.

L'article 10 bis est adopté.

Mme la présidente. - L'article 11 a été précédemment examiné, de même que les articles additionnels qui lui sont rattachés, ainsi que l'article 11 ter.

L'article 12 est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance demain, mardi 7 juillet 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 7 juillet 2026

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-président

1. Questions orales

2. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°814, 2025-2026)

3. Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (procédure accélérée) (texte de la commission, n°835, 2025-2026)