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Archives des actualités de la commission des lois - Session 2017-2018

Actualités

Actualités

Mercredi 26 septembre 2018

Lutte contre la manipulation de l’information

Les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion ne sont pas parvenues à un accord.
 

Les CMP de la session en cours

 

Le 24 juillet, la commission avait examiné les amendements sur les articles délégués au fond (titre Ier et titre IV) de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

Elle avait également examiné les amendements sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

 

Le 17 juillet, elle avait examiné le rapport M. Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi et la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

Elle avait décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale.

 

Le billet de l’Espace presse

 

Le 3 avril, la commission avait entendu un message de Mme Mariya GABRIEL, Commissaire européenne en charge du numérique, puis procédé à l’audition, en commun avec la commission de la culture, sur les fausses informations (« fake news ») de :

 

  • Mme Divina FRAU-MEIGS, professeur à l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle en sciences de l’information et membre du comité d’experts sur les « fake news » mis en place par la Commission européenne en novembre 2017 ;
  • M. Bernard BENHAMOU, ancien délégué aux usages de l’Internet, secrétaire général de l’institut de la souveraineté numérique ;
  • Me Christophe BIGOT, avocat au cabinet Bauer Bigot & Associés, spécialisé en droit de la presse ;
  • M. Hervé BRUSINI, directeur délégué au numérique, à la stratégie et à la diversité au sein de la direction de l’information de France Télévisions ;
  • M. Benoît TABAKA, directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France.

Le compte rendu

Le dossier législatif de la PPLO

Le dossier législatif de la PPL

Mercredi 26 septembre 2018

Auditions sur l’« affaire Benalla »

La commission des lois, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :

˗ M. Michel BESNARD, préfet, ancien chef du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) ;

˗ M. Jean-Paul CELET, préfet, ancien directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

˗ M. Alain BAUER, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

La vidéo

Le compte rendu

 

Le 19 septembre, elle a entendu :

˗ M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;

˗ M. Vincent CRASE, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;

˗ M. Yann DROUET, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris.

La vidéo

Le compte rendu

 

Le 12 septembre, elle a entendu :

˗  M. François-Xavier LAUCH, chef de cabinet du Président de la République ;

˗  le général Éric BIO FARINA, commandant militaire de la présidence de la République ;

˗  M. Maxence CREUSAT, commissaire de police à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.

La vidéo
Le compte rendu

Mercredi 1er août 2018

Auditions sur l’« affaire Benalla »

La commission a procédé à un échange de vues sur les travaux de la mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.  

 

Le compte rendu

Mardi 31 juillet 2018

Audition de M. Christophe CASTANER

La commission a entendu M. Christophe CASTANER, délégué général du Mouvement La République en Marche.

 

Le compte rendu

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Mardi 31 juillet 2018

Immigration, droit d’asile et intégration

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. François-Noël BUFFET sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

 

Le compte rendu

Mardi 31 juillet 2018

Audition de M. Jean-Raphaël ALVENTOSA

Le 26 juillet, la commission a entendu M. Jean-Raphaël ALVENTOSA dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée par le Président de la République.

Le vote a eu lieu à l’issue de l’audition.

Le compte rendu

La vidéo

 

Le 31 juillet, le dépouillement a eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées et M. Jean-Raphaël ALVENTOSA a été nommé médiateur au crédit aux candidats et aux partis politiques.

Lundi 30 juillet 2018

Auditions sur l’« affaire Benalla »

La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :

- M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

- M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet de M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur, et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel MACRON pour l’élection présidentielle ;

 

Le compte rendu

La vidéo

Mercredi 25 juillet 2018

Auditions sur l’« affaire Benalla »

La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :

- le général Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ;
- M. Éric MORVAN, directeur général de la police nationale ;
- Mme Marie-France MONÉGER-GUYOMARC’H, directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale ;
- M. Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;

Le compte rendu

La vidéo

 - M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;
- M. Frédéric AURÉAL, chef du service de la protection ;
- et M. Jacques TOUBON, défenseur des droits.

 Le compte rendu

La vidéo

 

Jeudi 26 juillet2018

Auditions sur l’« affaire Benalla »

La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu M. Alexis KOHLER, secrétaire général de l’Élysée.

 

Le compte rendu

La vidéo

Mardi 24 juillet 2018

Auditions sur l’« affaire Benalla »

La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :

- des organisations professionnelles de la police nationale : fédérations CFE-CGC, CFDT, UNSA et FO ;

 Le compte rendu

La vidéo

 - et M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur.

 

Le compte rendu

La vidéoAuditions sur l’« affaire Benalla »

Mardi 24 juillet 2018

Lutte contre les rodéos motorisés

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

Le 18 juillet 2018, elle avait examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

 

Le dossier législatif

Mardi 24 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le 18 juillet 2018, elle avait examiné le rapport de M. François BONHOMME.

 Le dossier législatif

Le billet de l’Espace presse

Lundi 23 juillet 2018

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé Mme Muriel JOURDA et M. Jean-Pierre SUEUR rapporteurs de mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information lui ont été octroyées pour une durée de six mois.

Le compte rendu

Mercredi 4 juillet 2018

Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union

La commission a examiné le rapport de M. François PILLET sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (E13046).

 

Le dossier législatif

Mardi 3 juillet 2018

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le 27 juin, la commission avait désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

 

Les CMP de la session en cours

 

Le mercredi 20 juin, la commission avait entendu la présentation du rapport de Mmes Annick BILLON et Laurence ROSSIGNOL, co-rapporteurs pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre violences sexuelles et sexistes.

Elle avait examiné ensuite le rapport de Mme Marie MERCIER sur ce projet de loi.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Le lundi 11 juin, la commission avait entendu, au cours d'une audition commune avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le compte rendu
La vidéo

Mardi 3 juillet 2018

Lutte contre la fraude

La commission a examiné les amendements sur les articles délégués au fond (articles 1er, 8 et 9) du texte de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

 

Le dossier législatif

Mercredi 27 juin 2018

Lutte contre les violences sexuelles

La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

  Les CMP de la session en cours

 Le mercredi 4 avril, la commission, conformément à la procédure de législation en commission, avait examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 27 juin 2018

Pétitions

La commission a examiné des pétitions adressées au Président du Sénat, en application des articles 87 et suivants du Règlement.

 

Le compte rendu

Mercredi 27 juin 2018

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Marc-Philippe DAUBRESSE sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 27 juin 2018

Immigration, droit d’asile et intégration

La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

  Les CMP de la session en cours

 Le 19 juin, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour ce projet de loi et, le 6 juin 2018, le rapport de M. François-Noël BUFFET.

 Le mercredi 30 mai, elle avait entendu M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Le dossier législatif

Le dossier de l'Espace presse

La vidéo

Mardi 26 juin 2018

Lutte contre la fraude

La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Nathalie DELATTRE sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Les articles 1er, 8 et 9 de ce projet de loi ont été délégués au fond à la commission des lois.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé les rapporteurs pour avis des crédits budgétaires pour 2019.

Liste des rapporteurs pour avis

 Elle a également nommé Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteur sur la proposition de loi  renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

Mercredi 13 juin 2018

Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP

La commission a soumis au Sénat la nomination de MM. Philippe BAS, Loïc HERVÉ, Mmes Jacky DEROMEDI, Muriel JOURDA, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre SUEUR et Mme Nathalie DELATTRE comme membres titulaires, et de Mme Agnès CANAYER, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Hervé MARSEILLE et Alain RICHARD comme membres suppléants de l’éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Le 7 juin 2018, la commission avait examiné, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de M. Loïc HERVÉ.

Le dossier législatif

Mercredi 13 juin 2018

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé M. Philippe BAS rapporteur et MM. François PILLET et Philippe BONNECARRÈRE rapporteurs adjoints sur le projet de loi constitutionnelle n° 911 (A.N., XVe lég.), le projet de loi organique n° 977 (A.N., XVe lég.) et le projet de loi n° 976 (A.N., XVe lég.) pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, sous réserve de leur transmission.

Mercredi 20 juin 2018

Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union

La commission a entendu une communication, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (E13046), puis la présentation d’une proposition de résolution par son rapporteur, M. François PILLET.

Mercredi 20 juin 2018

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

La commission a examiné les amendements sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (rapporteur : M. Christophe-André FRASSA)

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Le mercredi 18 avril, la commission avait désigné les candidats pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Les CMP de la session en cours

Les mardi 17 et mercredi 18 avril, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.

Mercredi 13 juin 2018

Utilisation des caméras mobiles

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Le 5 juin 2018, elle avait examiné le rapport de M. Dany WATTEBLED.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 13 juin 2018

Mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale

La commission a examiné le rapport d’information de la mission de réflexion sur les enjeux de l’évolution de la fonction publique territoriale.

Le compte rendu

 

Mercredi 13 juin 2018

Formation des ministres des cultes

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte.

Le 5 juin 2018, elle avait examiné le rapport de Mme Françoise GATEL.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 12 juin 2018

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Le 6 juin 2018, elle avait examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 juin 2018

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

La commission des lois a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat.

Le 30 mai 2018, la commission avait examiné le rapport de M. Philippe BAS.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 23 mai 2018

Droit local d'Alsace-Moselle

La commission a organisé une table ronde sur le droit local d'Alsace-Moselle*. Sont intervenus :

- M. Jean-Marie WOEHRLING, président de l’institut du droit local et président honoraire de tribunal administratif, accompagné de M. Éric SANDER, secrétaire général de l’institut du droit local ;

- M. Francis MESSNER, directeur de recherche émérite au centre national de la recherche scientifique et professeur des universités à Strasbourg ;

- M. Jean-Luc VALLENS, docteur en droit, ancien président de chambre à la cour d’appel de Colmar, professeur associé à l’université de Strasbourg, ancien secrétaire général de l’institut du droit local ;

- Me Philippe WALTER, notaire, président du conseil interrégional des notaires des cours d’appel de Metz et de Colmar ;

- Me Jean‑Marie OHNET, notaire, ancien président de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat.

Mercredi 23 mai 2018

Désignation et nomination de rapporteurs

La commission a désigné M. François PILLET rapporteur et Mmes Esther BENBASSA, Maryse CARRÈRE, MM. Loïc HERVÉ, Henri LEROY, Alain MARC, Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR membres du groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S.

Elle a également nommé M. François PILLET rapporteur sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (C13046).

Mardi 22 mai 2018

Différenciation territoriale

La commission a organisé une table ronde sur la différenciation territoriale. Sont intervenus :

- M. André LAIGNEL, premier vice-président de l’Association des maires de France ;

- éventuellement, un représentant de l’Assemblée des départements de France ;

- éventuellement, un représentant de Régions de France ;

- Mme Géraldine CHAVRIER, professeur à l’université Paris I ;

- M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur à l’université de Bordeaux.

Mercredi 16 mai 2018

Communication du Président Philippe BAS sur l'application des lois

La commission a entendu une communication du président Philippe BAS sur la dématérialisation des documents de travail de la commission

 

Le compte rendu

Mercredi 16 mai 2018

Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits

La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2017.

 

Le compte rendu

Mardi 15 et Mercredi 16 mai 2018

Nomination de rapporteurs et éventuelles saisines pour avis

La commission a nommé :

- M. Christophe-André FRASSA, rapporteur sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (sous réserve de sa transmission) ;

- Mme Marie MERCIER, rapporteur sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (sous réserve de sa transmission) ;

- MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, rapporteurs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ;

- M. Mathieu DARNAUD, rapporteur sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD ;

- Mme Françoise GATEL, rapporteur sur la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte, présentée par Mme Nathalie GOULET, M. André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues ;

- M. Dany WATTEBLED, rapporteur sur la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, présentée par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues.

Mardi 15 mai 2018

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe BONNECARRÈRE sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 18 et jeudi 19 avril 2018

Protection des données personnelles

Le 19 avril, la commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements sur son texte sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, elle avait examiné, le 18 avril, le rapport, en nouvelle lecture, de Mme Sophie JOISSAINS.

Le 28 mars, elle avait désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.

 

Les CMP en cours

Mercredi 18 avril 2018

Groupe de travail sur la sécurité routière

La commission a examiné, au cours d’une réunion commune avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le rapport d’information de MM. Michel RAISON, Jean-Luc FICHET et Mme Michèle VULLIEN,  rapporteurs du groupe de travail sur la sécurité routière.

Le groupe de travail

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 18 avril 2018

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

- M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur pour avis sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

- M. Philippe BAS, rapporteur sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat ;

- M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. François de RUGY, Président de l'Assemblée nationale.

Mardi 17 et Mercredi 18 avril 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le mercredi 18 avril, la commission a désigné les candidats pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

  Les CMP de la session en cours

Le mardi 17 avril, elle a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. François BONHOMME.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 11 avril 2018

Nomination de rapporteur

Elle a nommé M. François-Noël BUFFET rapporteur sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Mercredi 11 avril 2018

Audition de Mme Adeline Hazan, CGLPL

La commission a entendu Mme Adeline HAZAN, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

 

Le compte rendu

Mardi 10 et Mercredi 11 avril 2018

Élection des représentants au Parlement européen

La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

Les CMP de la session en cours

Le mercredi 11 avril, la commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

Le mercredi 4 avril, la commission avait examiné le rapport de M. Alain RICHARD sur ce projet de loi.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 4 avril 2018

Indivision successorale et politique du logement en outre-mer

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Le 28 mars, elle avait examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 4 avril 2018

Audition de M. François Molins

La commission a entendu M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le compte rendu

Mercredi 4 avril 2018

Élection des conseillers métropolitains

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues.

Le 28 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 28 mars 2018

Mission d’information sur le handicap dans la fonction publique

La commission a nommé M. Didier MARIE rapporteur de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique.

Mercredi 28 mars 2018

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

La commission a désigné Mme Catherine DI FOLCO comme candidat pour siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

 

Mardi 27 mars 2018

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

Le 21 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Droits de l'homme et libertés fondamentales

La commission a entendu une communication de               M. Philippe BAS sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 Le compte rendu

Le dossier législatif

Mercredi 14 mars 2018

Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

La commission n'a pas eu à désigner de candidats pour faire partie d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu de l'adoption conforme par l'Assemblée nationale.

Le 13 février, elle avait examiné les amendements sur ce projet de loi organique.

Le 7 février, elle avait examiné le rapport de M. Philippe BAS sur ce projet de loi organique.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 7 mars 2018

Qualité des études d’impact des projets de loi

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

Le 21 février, elle avait examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 7 mars 2018

Marché de l'art français

La commission a procédé, en commun avec la commission de la culture, à des auditions sur l'attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l'art français.

 

Le compte rendu

Mercredi 21 février 2018

Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

La commission s’est réunie pour examiner les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.

Le 14 février, elle avait examiné le rapport de Mme Josiane COSTES.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 21 février 2018

Evaluation des politiques publiques et du bien-être

 La commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR sur la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, ainsi que la motion qu'il a déposée.

 Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 21 février 2018

Réforme du droit des contrats

La commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Les CMP de la session en cours

 

Le 31 janvier, elle avait examiné les amendements sur son texte sur ce projet de loi.

Mercredi 14 février 2018

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

La commission a examiné le rapport de Mme Brigitte LHERBIER sur la proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 7 février 2018

Infractions sexuelles à l'encontre des mineurs

La commission a examiné le rapport d'information du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

 

Le groupe de travail

Le billet de l'Espace presse

Mardi 6 février et mercredi 7 février 2018

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

La commission a examiné, le 6 février, les amendements sur son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Le 7 février, elle avait désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.

Le 31 janvier 2018, elle avait examiné le rapport de Mme Muriel JOURDA.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 1er février 2018

Audition de Mme Nicole BELLOUBET, ministre de la justice, sur la situation des prisons

La commission a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des prisons.

 

La vidéo

Le compte rendu de l'audition

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 31 janvier 2018

DDADUE Sécurité

 

La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

 

Le 19 décembre, elle avait examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

 

Le 13 décembre, elle avait examiné le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 31 janvier 2018

Sites naturels ouverts au public

 

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

 

Le 24 janvier , elle avait examiné le rapport de M. André REICHARDT.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 24 janvier 2018

Application du régime d'asile européen

 

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen.

 

Le 17 janvier, elle avait examiné le rapport de                           M. François-Noël BUFFET.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 24 janvier 2018

Audition de M. Emmanuel Barbe

 

La commission a procédé à l'audition, en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière.

 

La vidéo

Le compte rendu

Mardi 23 janvier 2018

Développement durable des territoires littoraux

 

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe BAS sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 18 janvier 2018

Audition de M. Julian KING, commissaire européen pour l'Union de la sécurité

 

La commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires européennes, M. Julian KING, commissaire européen pour l'Union de la Sécurité.

 

La Vidéo

Le compte rendu

Lundi 18 décembre 2017

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

 

Le 13 décembre, elle avait examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

 

Le dossier législatif

Mercredi 13 décembre 2017

Procédure de législation en commission

La commission a examiné les amendements sur la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission.

 

Le 6 décembre, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 13 décembre 2017

Etat des forces de sécurité intérieure

La commission a nommé M. Philippe BAS rapporteur pour avis et a examiné son rapport pour avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure.

Le dossier législatif

Mercredi 13 décembre 2017

Prise en charge des djihadistes français

La commission a nommé M. Philippe BAS rapporteur pour avis et a examiné son rapport sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie.

Le dossier législatif

Mercredi 13 décembre 2017

Polynésie française

La commission a examiné le rapport d'information de        Mme Catherine TROENDLÉ et M. Mathieu DARNAUD relatif à la Polynésie française.

Le rapport

Mercredi 13 décembre 2017

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

- M. François-Noël BUFFET, rapporteur sur la proposition de loi n° 419 adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen ;

- M. Philippe BAS, rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (sous réserve de son dépôt) ;

- Mme Muriel JOURDA, rapporteur sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission) ;

- M. André REICHARDT, rapporteur sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public ;

- M. Philippe BAS, rapporteur sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

Mercredi 6 décembre 2017

Police de proximité

La commission a examiné le rapport de M. François GROSDIDIER.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018

Mercredi 6 décembre, la commission a examiné le rapport pour avis de M. André REICHARDT sur le programme "Développement des entreprises et régulations" de la mission "Économie".

 

Mercredi 29 novembre, la commission a examiné les rapports pour avis :

- de M. Patrick KANNER sur la mission "Conseil et contrôle de l'État", programmes "Conseil d'État et autres juridictions administratives" et "Cour des comptes et autres juridictions financières" ;

- de M. Yves DETRAIGNE sur la mission "Justice", programmes "Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature" ;

- de M. Alain MARC sur la mission "Justice", programme "Administration pénitentiaire" ;

- de Mme Josiane COSTES sur la mission "Justice", programme "Protection judiciaire de la jeunesse" ;

- de M. Pierre-Yves COLLOMBAT sur la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat ;

- et de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la mission "Outre-mer".

 

 

Mardi 28 novembre, la commission a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de finances pour 2018.

 

Mardi 21 novembre, la commission a examiné les rapports pour avis :

- de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et information administrative" ;

- de Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique" ;

- de M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics".

 

Mercredi 22 novembre, la commission a examiné les rapports pour avis :

- de M. Loïc HERVÉ sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;

- de M. François-Noël BUFFET sur la mission "Immigration, asile et intégration" ;

- de M. Henri LEROY sur la mission "Sécurités", programmes "Police nationale", "Gendarmerie nationale" et "Sécurité et éducation routières" ;

- de Mme Catherine TROENDLÉ sur la mission "Sécurités", programme "Sécurité civile".

 

Mardi 14 novembre, la commission a entendu M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l'intérieur, et Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2018.

Le compte rendu de l'audition

La vidéo

Le billet de l'Espace presse

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 novembre 2017

Circulation des données à caractère non personnel

La commission a entendu une communication de M. Simon SUTOUR sur la proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - COM (2017) 495 final.

Le dossier législatif

Mercredi 22 novembre 2017

Modalités de dépôt de candidature aux élections

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

 

Mercredi 15 novembre, elle a a examiné le rapport de M. Didier MARIE sur la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

 

Le dossier législatif

Mercredi 8 novembre 2017

Représentation des communes déléguées

La commission a examiné le rapport de Mme Françoise GATEL sur la proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera, en séance publique, sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Mardi 31 octobre 2017

Accueil des gens du voyage

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

Mercredi 25 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO sur cette proposition de loi.

Dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 24 octobre 2017

Redressement de la justice

La commission examinera les amendements éventuels sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice et la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentées par M. Philippe BAS.

Le 18 octobre, elle a examiné le rapport de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET sur ces deux propositions de loi.

 

Le dossier législatif de la PPLO

Le dossier législatif de la PPL

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 25 octobre 2017

Audition de Mme Dominique Lottin

La commission a entendu Mme Dominique LOTTIN, dont la nomination aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel est envisagée par le Président du Sénat, en application des articles 56 et 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le compte rendu de l'audition

Mardi 17 octobre 2017

Réforme du droit des contrats

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le mercredi 11 octobre, la commission a examiné le rapport de M. François PILLET sur ce projet de loi.

 

 

 

Le dossier législatif

Jeudi 5 octobre 2017

Constitution du nouveau Bureau de la commission

Jeudi 5 octobre à 9h30, la commission s'est réunie pour élire son Président et acter la composition de son Bureau.

 

 

Voir sur cette page, le cartouche "Composition"

 

 

 

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