Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 2 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 3 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 4 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 5 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 6 Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 7 rect. Article 2 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 8 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 9 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 10 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 11 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 12 rect. Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 13 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 14 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 15 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 16 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 17 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 18 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 19 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 20 rect. Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 21 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 22 Article 2 bis M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 23 Article 2 quater M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 24 Article 2 quater M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 25 Article 2 quinquies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 26 Article 2 quinquies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 27 Article 2 quinquies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 28 Article 2 octies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 29 Article 2 octies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 30 Article 2 octies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 31 Article 2 octies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 32 Article 2 decies M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 33 TITRE III (avant l’article 3) M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 34 art. add. avant Article 3 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 35 Article 3 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 36 Article 4 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 37 Article 4 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 38 Article 4 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 39 rect. Article 4 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 40 Article 4 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 41 art. add. après Article 4 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 42 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 43 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 44 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 45 Article 5 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 46 rect. Article 6 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 47 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 48 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 49 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 50 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 51 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 52 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 53 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 54 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 55 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 56 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 57 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 58 chapitre III (avant l’article 7) M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 59 Article 7 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 60 Article 8 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 61 rect. Article 8 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 62 rect. Article 8 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 63 Article 9 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 64 Article 9 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 65 Article 9 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 66 Article 10 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 67 Article 12 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 68 Article 12 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 69 Article 12 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 70 Article 12 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 71 rect. Article 12 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 72 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 73 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 74 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 75 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 76 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 77 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 78 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 79 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 80 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 81 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 82 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 83 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 84 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 85 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 86 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 87 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 88 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 89 rect. Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 90 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 91 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 92 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 93 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 94 Article 13 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 95 rect. Article 13 bis M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 96 Article 13 bis M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 97 Article 13 ter M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 98 Article 14 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 99 Article 14 bis M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 100 Article 14 bis M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 101 Article 14 bis M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 102 Article 14 ter M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 103 Article 14 ter M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 104 Article 14 ter M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 105 Article 14 ter M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt  n° 106 Article 15 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 107 Article 15 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 108 Article 16 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 109 rect. Article 17 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 110 Article 17 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 111 Article 17 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 112 Article 18 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 113 Article 22 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 114 Article 22 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 115 Article 22 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 116 Article 22 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 117 Article 23 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 118 Article 24 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Rejeté
Amt  n° 119 Article 24 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 120 Article 29 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 121 Article 30 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 122 Article 31 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 123 rect. Article 31 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 124 art. add. après Article 33 M. REVOL  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt  n° 125 Article 12 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 126 Article 12 Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 127 Article 12 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 128 Article 12 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 129 Article 12 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 130 Article 12 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 131 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt n° 132 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 133 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 134 Article 13 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 135 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 136 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 137 Article 13 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 138 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 139 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 140 Article 13 Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 141 Article 13 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 142 Article 13 Mme VOYNET Retiré
S/Amt  n° 143 rect. Article 14 Mme VOYNET Rejeté
S/Amt  n° 144 Article 14 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 145 rect. bis Article 1er Mme VOYNET Adopté
Amt  n° 146 Article 2 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 147 Article 2 Mme VOYNET Rejeté
S/Amt  n° 148 Article 2 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 149 TITRE II (avant l’article 2 bis) Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 150 Article 2 bis Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 151 Article 2 bis Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 152 Article 2 bis Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 153 Article 2 bis Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 154 Article 2 bis Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 155 Article 2 bis Mme VOYNET Adopté
Amt  n° 156 Article 2 bis Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 157 Article 2 bis Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 158 Article 2 bis Mme VOYNET Rejeté
S/Amt  n° 159 rect. Article 2 bis Mme VOYNET Adopté
Amt  n° 160 Article 2 ter Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 161 Article 2 ter Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 162 Article 2 ter Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 163 Article 2 ter Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 164 Article 2 quater Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 165 Article 2 quater Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 166 Article 2 quinquies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 167 Article 2 quinquies Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 168 Article 2 quinquies Mme VOYNET Rejeté
S/Amt  n° 169 Article 2 quinquies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 170 Article 2 sexies Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 171 Article 2 sexies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 172 Article 2 sexies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 173 Article 2 septies Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 174 Article 2 octies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 175 Article 2 octies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 176 Article 2 octies Mme VOYNET Tombé
Amt  n° 177 Article 2 octies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 178 Article 2 octies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 179 Article 2 octies Mme VOYNET Adopté
Amt  n° 180 Article 2 octies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 181 Article 2 nonies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 182 Article 2 nonies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 183 Article 2 decies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 184 Article 2 decies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 185 Article 2 decies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 186 Article 2 undecies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 187 Article 2 undecies Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 188 Article 2 duodecies Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 189 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 190 Article 30 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 191 Article 14 bis Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 192 Article 14 ter Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 193 Article 14 quater Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 194 Article 15 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 195 Article 14 ter Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 196 Article 16 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 197 Article 19 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 198 Article 20 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 199 Article 31 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 200 Article 31 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 201 Article 31 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 202 Article 31 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 203 Article 31 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 204 Article 31 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 205 Article 32 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 206 Article 32 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 207 rect. Article 6 M. FOUCHÉ Retiré
Amt  n° 208 rect. Article 6 M. FOUCHÉ Retiré
Amt  n° 209 rect. Article 30 M. FOUCHÉ Retiré
Amt  n° 210 art. add. avant Article 1er M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 211 art. add. avant Article 1er M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 212 art. add. après Article 1er M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 213 rect. Article 2 M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 214 Article 2 bis M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 215 Article 2 ter M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 216 Article 2 quater M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 217 Article 2 quinquies M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 218 Article 2 sexies M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 219 Article 2 septies M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 220 Article 2 octies M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 221 Article 2 nonies M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 222 Article 2 decies M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 223 Article 2 undecies M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 224 rect. Article 5 M. COQUELLE  (groupe CRC) Adopté
Amt  n° 225 Article 6 M. COQUELLE  (groupe CRC) Retiré
Amt  n° 226 Article 8 M. COQUELLE  (groupe CRC) Retiré
Amt  n° 227 Article 8 M. COQUELLE  (groupe CRC) Tombé
Amt  n° 228 div. add. après Article 11 M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 229 art. add. après Article 11 M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 230 art. add. après Article 11 M. COQUELLE  (groupe CRC) Retiré
Amt  n° 231 Article 13 M. COQUELLE  (groupe CRC) Retiré
Amt  n° 232 Article 14 quater M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 233 Article 13 M. COQUELLE  (groupe CRC) Tombé
Amt  n° 234 Article 13 M. COQUELLE  (groupe CRC) Retiré
Amt  n° 235 Article 13 M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
S/Amt  n° 236 Article 7 M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 237 Article 32 M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 238 Article 2 bis M. COQUELLE  (groupe CRC) Rejeté
Amt  n° 239 rect. Article 2 sexies M. Christian GAUDIN  (Groupe UC - UDF) Adopté
S/Amt  n° 240 rect. Article 13 M. Christian GAUDIN  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt  n° 241 rect. bis Article 14 bis M. Christian GAUDIN  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt  n° 242 Article 2 sexies M. GIROD Non soutenu
Amt  n° 243 Article 21 M. GIROD Non soutenu
S/Amt  n° 244 Article 12 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 245 Article 12 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 246 Article 2 bis Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 247 Article 13 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 248 Article 2 bis M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 249 rect. Article 2 bis M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 250 Article 2 decies M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 251 Article 2 decies M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 252 Article 2 decies M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 253 Article 16 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 254 Article 38 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 255 Article 2 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 256 rect. Article 2 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 257 Article 2 bis M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 258 rect. bis Article 2 bis M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 259 rect. ter art. add. avant Article 2 ter M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 260 Article 2 bis M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 261 Article 2 bis M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 262 Article 2 undecies M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 263 Article 2 duodecies M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 264 TITRE III (avant l’article 3) M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt  n° 265 Article 3 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 266 Article 4 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 267 Article 4 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 268 Article 5 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 269 Article 5 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 270 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 271 art. add. après Article 5 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 272 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 273 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 274 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 275 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 276 rect. Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 277 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 278 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 279 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 280 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 281 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 282 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 283 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 284 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 285 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 286 art. add. après Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 287 art. add. après Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 288 Article 7 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 289 Article 7 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 290 Article 7 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 291 Article 8 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 292 Article 8 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 293 Article 8 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 294 Article 8 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Tombé
Amt  n° 295 Article 12 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 296 Article 12 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 297 Article 12 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 298 Article 12 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 299 rect. Article 13 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 300 Article 17 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 301 Article 32 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 302 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 303 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 304 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 305 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 306 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 307 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 308 Article 17 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 309 Article 17 Mme VOYNET Retiré
Amt  n° 310 Article 17 Mme VOYNET Retiré
S/Amt  n° 311 Article 10 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 312 Article 6 Mme VOYNET Retiré
S/Amt  n° 313 Article 7 Mme VOYNET Rejeté
S/Amt  n° 314 Article 9 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 315 Article 6 Mme VOYNET Retiré
S/Amt  n° 316 Article 7 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 317 Article 8 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 318 Article 8 Mme VOYNET Rejeté
Amt  n° 319 art. add. avant Article 31 M. SIDO  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt  n° 320 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 321 Article 2 bis LE GOUVERNEMENT Retiré
S/Amt  n° 322 Article 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt  n° 323 Article 13 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 324 Article 14 ter LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 325 Article 36 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt  n° 326 Article 6 M. FOUCHÉ Adopté
S/Amt  n° 327 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt  n° 328 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 329 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 330 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 331 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 332 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 333 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 334 Article 8 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 335 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 336 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 337 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt  n° 338 Article 6 M. PIRAS  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt  n° 339 Article 6 M. COQUELLE  (groupe CRC) Adopté