- N° 126 : Prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 (dépôt le 29 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 121 : Valoriser la réserve communale de sécurité civile (dépôt le 28 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 120 : Valoriser la réserve communale de sécurité civile (dépôt le 28 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 515, 2024-2025). - N° 119 : Le Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD) (dépôt le 28 octobre 2026)
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON et François REBSAMEN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - N° 118 : Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (dépôt le 28 octobre 2026)
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, résultat des travaux de la commission. - N° 117 : Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (dépôt le 28 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Maryse CARRÈRE, MM. Ahmed LAOUEDJ, Bernard FIALAIRE et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (n° 865, 2024-2025). - N° 116 : Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (dépôt le 28 octobre 2026)
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 115 : Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (dépôt le 28 octobre 2026)
Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (n° 450, 2025-2026). - N° 114 : Améliorer la gestion des biens des sections de commune (dépôt le 28 octobre 2026)
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 113 : Améliorer la gestion des biens des sections de commune (dépôt le 28 octobre 2026)
Rapport fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Patrick CHAIZE, Stéphane SAUTAREL et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune (n° 782, 2024-2025). - N° 112 : Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles (dépôt le 28 octobre 2026)
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 111 : Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles (dépôt le 28 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives (n° 800, 2025-2026). - N° 107 : Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (dépôt le 27 octobre 2026)
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 106 : Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (dépôt le 27 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (n° 714, 2025-2026). - N° 104 : Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (dépôt le 27 octobre 2026)
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, résultat des travaux de la commission. - N° 103 : Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (dépôt le 27 octobre 2026)
Rapport fait par M. Hervé REYNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Saïd OMAR OILI et plusieurs de ses collègues visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (n° 470, 2024-2025). - N° 102 : Protection juridique des rédactions (dépôt le 26 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 101 : Création d'une délégation parlementaire au numérique (dépôt le 26 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 100 : Reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech (dépôt le 26 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 99 : Instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales (dépôt le 23 octobre 2026)
Proposition de résolution présentée par MM. Éric GOLD et Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales. - N° 98 : Accord France - Fidji (dépôt le 22 octobre 2026)
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 97 : Supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité des mineurs (dépôt le 22 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Joshua HOCHART, Mme Edwige DIAZ, MM. Laurent CASTILLO, Christopher SZCZUREK, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Thierry d'AIGREMONT, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY et M. Léon LEVASSEUR, visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 96 : Accord France - INTERPOL (dépôt le 22 octobre 2026)
Projet de loi présenté par MM. Sébastien LECORNU, Premier ministre et Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC - INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d'INTERPOL. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 95 : Créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré (dépôt le 22 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par MM. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Bernard JOMIER, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Marc PÉRÉ, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 94 : Redevances de réseau et taxation de l'électricité : concilier ambition européenne et subsidiarité (dépôt le 22 octobre 2026)
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires européennes. - N° 93 : Règlement européen sur la maîtrise des coûts de l'électricité (dépôt le 22 octobre 2026)
Proposition de résolution présentée par M. Daniel GREMILLET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation - COM(2026) 600 final. Envoyée à la commission des affaires économiques. - N° 92 : Dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe (dépôt le 21 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Yan CHANTREL, visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 91 : Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam (dépôt le 21 octobre 2026)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée). - N° 90 : Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam (dépôt le 21 octobre 2026)
Rapport fait par M. Akli MELLOULI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part (n° 920, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 89 : Protection des enfants (dépôt le 22 octobre 2026)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 88 : Protection des enfants (dépôt le 21 octobre 2026)
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026). - N° 87 : Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (dépôt le 21 octobre 2026)
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 86 : Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (dépôt le 21 octobre 2026)
Rapport fait par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (n° 952, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 85 : Une Corse autonome au sein de la République (dépôt le 21 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026). - N° 84 : Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements (dépôt le 21 octobre 2026)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 83 : Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements (dépôt le 21 octobre 2026)
Rapport fait par M. Emmanuel CAPUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 921, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 82 : Accord France - Inde (dépôt le 21 octobre 2026)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée). - N° 81 : Accord France - Inde (dépôt le 21 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 951, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 80 : La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens (dépôt le 20 octobre 2026)
Rapport d'information fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances. - N° 79 : Protection des enfants (dépôt le 20 octobre 2026)
Avis présenté par M. Jean SOL et Mme Brigitte BOURGUIGNON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026). - N° 78 : L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle (dépôt le 19 octobre 2026)
Rapport d'information fait par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 77 : Avis sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026 (dépôt le 16 octobre 2026)
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE, rapporteur général au nom de la commission des finances. - N° 76 : Politiques publiques dans les outre-mer (dépôt le 15 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Patrick KANNER, tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 75 : Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale (dépôt le 15 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Patrick KANNER, visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 74 : Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 (dépôt le 15 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par MM. Rachid TEMAL, Hussein BOURGI, Adel ZIANE, Akli MELLOULI, Ahmed LAOUEDJ, Xavier IACOVELLI, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Guy BENARROCHE, Mmes Colombe BROSSEL, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Bastien CORITON, Thomas DOSSUS, Sébastien FAGNEN, Mme Claudie FAUCON MEJEAN, MM. Rémi FÉRAUD, Guillaume GONTARD, Olivier JACQUIN, Bernard JOMIER, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Victorin LUREL, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Sebastien PLA, Mmes Pernelle RICHARDOT, Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS et Daniel SALMON, relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 73 : Protéger nos enfants : 25 mesures pour mettre fin aux défaillances systémiques du périscolaire (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport d'information fait par Mme Agnès EVREN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - N° 72 : Diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (dépôt le 14 octobre 2026)
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 71 : Divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (dépôt le 14 octobre 2026)
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 70 : Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, texte de la commission des affaires sociales. - N° 69 : Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Anne-Sophie ROMAGNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (n° 419, 2024-2025). - N° 68 : Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 67 : Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n° 619, 2025-2026). - N° 66 : Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, texte de la commission des affaires sociales. - N° 65 : Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 685, 2024-2025). - N° 64 : Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (dépôt le 14 octobre 2026)
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 63 : Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (n° 913, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 62 : Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance, texte de la commission des finances. - N° 61 : Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (n° 530, 2025-2026). - N° 60 : Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, texte de la commission des affaires économiques. - N° 59 : Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Marie-Lise HOUSSEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF (n° 924, 2025-2026). - N° 58 : Originalité de l'oeuvre (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie ROBERT, portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 57 : Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (dépôt le 14 octobre 2026)
Avis présenté par M. Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (n° 913, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 56 : Abrogation du « code noir » (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir », texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 55 : Abrogation du « code noir » (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (n° 672, 2025-2026). - N° 54 : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, texte de la commission des affaires économiques. - N° 53 : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (n° 704, 2025-2026). - N° 52 : Garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Michaël WEBER, Mmes Nicole BONNEFOY, Viviane ARTIGALAS, MM. Sébastien FAGNEN, Saïd OMAR OILI, Thierry SUAUD et Jean-Claude TISSOT, visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 51 : Ouvertures de casinos (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BRAULT, visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 50 : Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, résultat des travaux de la commission. - N° 49 : Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par M. Marc SÉNÉ au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Antoinette GUHL et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant (n° 940, 2025-2026). - N° 48 : Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (dépôt le 14 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, texte de la commission des affaires économiques. - N° 47 : Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (dépôt le 14 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (n° 217, 2025-2026). - N° 46 : Lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 45 : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 44 : Lutte contre les dépôts illégaux de déchets (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 43 : Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration (dépôt le 13 octobre 2026)
Avis présenté par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF (n° 924, 2025-2026). - N° 42 : Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 41 : Amendes de police liées aux incivilités (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 40 : Taux réduit de TVA sur les matériaux réutilisables de chantiers (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 38 : Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (dépôt le 13 octobre 2026)
Avis présenté par Mme Jocelyne ANTOINE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (n° 530, 2025-2026). - N° 37 : Délits routiers (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 36 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 35 : Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national, texte de la commission des affaires sociales. - N° 34 : Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (dépôt le 13 octobre 2026)
Rapport fait par M. Laurent BURGOA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (n° 740, 2025-2026). - N° 33 : Encadrer le nombre de listes aux élections européennes (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Olivier PACCAUD, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Do AESCHLIMANN, Catherine BELRHITI, Catherine DI FOLCO, Agnès EVREN, Jocelyne GUIDEZ, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Pauline MARTIN, Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain HOUPERT, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Damien MICHALLET, Hervé REYNAUD et Hugues SAURY, visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 32 : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (dépôt le 13 octobre 2026)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 31 : Engagement associatif et citoyen (dépôt le 12 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 30 : Victimes de violences conjugales (dépôt le 12 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 29 : Emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole (dépôt le 12 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Emmanuel CAPUS, visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 27 : Risques d'intoxication au monoxyde de carbone (dépôt le 12 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 26 : Indemnisation des dégâts de grand gibier (dépôt le 12 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Laurent BURGOA, visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 25 : Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin (dépôt le 12 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Laurent BURGOA, visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 24 : Transparence de la représentation d'intérêts (dépôt le 12 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 23 : Remboursement des frais de transport dans les déserts médicaux (dépôt le 11 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 22 : Boisement en zone libre (dépôt le 11 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 21 : Encadrer les usages des produits à base de cannabidiol (dépôt le 8 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Michel MASSET, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Marc PÉRÉ, Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 20 : Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (dépôt le 8 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 19 : Modernisation de la radio (dépôt le 7 octobre 2026)
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. (Procédure accélérée). - N° 18 : Modernisation de la radio (dépôt le 7 octobre 2026)
Rapport fait par M. Laurent LAFON au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de M. Laurent LAFON relative à la modernisation de la radio (n° 743, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 17 : Accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie (dépôt le 7 octobre 2026)
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, texte de la commission des affaires sociales. - N° 16 : Accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie (dépôt le 7 octobre 2026)
Rapport fait par Mme Marie-Do AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Khalifé KHALIFÉ visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie (n° 527, 2025-2026). - N° 15 : Faciliter le déroulement des élections sénatoriales (dépôt le 7 octobre 2026)
Proposition de loi présentée par M. Mickaël VALLET, visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 14 : Dispositif des stocks de sécurité des médicaments (dépôt le 7 octobre 2026)
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, texte de la commission des affaires sociales. - N° 13 : Dispositif des stocks de sécurité des médicaments (dépôt le 7 octobre 2026)
Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments (n° 610, 2025-2026). - N° 12 : Prescription de l'action publique en matière criminelle (dépôt le 7 octobre 2026)
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 11 : Prescription de l'action publique en matière criminelle (dépôt le 7 octobre 2026)
Rapport fait par M. David MARGUERITTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (n° 395, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 10 : Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (dépôt le 7 octobre 2026)
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée). - N° 9 : Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (dépôt le 7 octobre 2026)
Rapport fait par M. Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. David MARGUERITTE et plusieurs de ses collègues visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (n° 779, 2025-2026). (Procédure accélérée). - N° 8 : Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (dépôt le 7 octobre 2026)
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - N° 7 : Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (dépôt le 7 octobre 2026)
Rapport fait par M. Hussein BOURGI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n° 422, 2024-2025). - N° 6 : Accord France - Moldova (défense) (dépôt le 5 octobre 2026)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 5 : Accord France - Moldavie (sécurité sociale) (dépôt le 5 octobre 2026)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 4 : Sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen (dépôt le 2 octobre 2026)
Proposition de résolution présentée par M. Claude MALHURET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles. - N° 3 : Allocution du Président du Sénat, M. Gérard Larcher (dépôt le 1er octobre 2026)
- N° 2 : Refonder le statut constitutionnel des outre-mer (dépôt le 1er octobre 2026)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Dominique THÉOPHILE, visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. - N° 1 : Allocution du Président d'âge, M. Pierre Cuypers (dépôt le 1er octobre 2026)
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