Proposition de loi, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT, sénatrice et M. Jean-Luc WARSMANN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET, visant à étendre la convention judiciaire d'intérêt public au domaine de la cybercriminalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Anne SOUYRIS, MM. Rémi FÉRAUD et Ian BROSSAT, visant à prévenir, reconnaître et sanctionner la sérophobie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026 (n° 172, 2026-2027).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie BRIANTE GUILLEMONT, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Jean-Luc RUELLE, visant à permettre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de recourir à l'emprunt à long terme. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à favoriser le développement de l'oenotourisme. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2026. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sylvie ROBERT, Colombe BROSSEL, M. Yan CHANTREL, Mme Claudie FAUCON MEJEAN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Paulette MATRAY, MM. David ROS et Adel ZIANE, visant à sanctuariser la liberté des artistes et à renforcer l'effectivité des libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques et culturelles. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (n° 866, 2025-2026).
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique présenté par M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Cédric CHEVALIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Fabien BRAVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mmes Lauriane JOSENDE et Isabelle FLORENNES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Éric KERROUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Michel MASSET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Christophe CHAILLOU au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mmes Elsa SCHALCK et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Guy BENARROCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Nadine BELLUROT et M. Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Yan CHANTREL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Béatrice GOSSELIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Laurent LAFON au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Laure DARCOS au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Catherine BELRHITI au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Mathilde OLLIVIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Jocelyne ANTOINE et M. Laurent SOMON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Jean-Marc DELIA, Stéphane DEMILLY et Olivier JACQUIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Sébastien FAGNEN et Samir RHIMINI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Marie-Do AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Nadia SOLLOGOUB au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Christophe GUILLOTEAU et Loïc KERVRAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Hugues SAURY et Vincent ÉBLÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Roger KAROUTCHI et Philippe GROSVALET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Frédéric BUVAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Guillaume CHEVROLLIER et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Pierre MÉDEVIELLE et Frank GILETTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Michelle GRÉAUME et M. François BONNEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS et M. Patrice JOLY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Christian CAMBON et François REBSAMEN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Catherine DUMAS et M. Akli MELLOULI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Jean-Luc RUELLE et Édouard COURTIAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Denis BOUAD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Jean-Marc BOYER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par Mmes Anne-Catherine LOISIER, Sylviane NOËL et Pernelle RICHARDOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Avis présenté par MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et Christian REDON-SARRAZY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Pierre BARROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Bruno BELIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Stéphane SAUTAREL et Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Daniel FARGEOT et Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Édouard FRITCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par MM. Daniel GIBBS et Stéphane FOUASSIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par Mme Edwige DIAZ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Alain MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par Mme Nathalie GOULET et M. Alexandre OUIZILLE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Carole CIUNTU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER et Mme Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Olivier PACCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Thomas DOSSUS et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Christopher SZCZUREK au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Rodolphe ALEXANDRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par MM. Jean-Raymond HUGONET et Emmanuel CAPUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Jean-Baptiste LEMOYNE et Mme Karine DANIEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Gabriel AMARD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Raphaël DAUBET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par MM. Pierre BOILEAU et Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par M. Simon UZENAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport spécial fait par MM. Grégory BLANC et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport général fait par Mme Christine LAVARDE, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport général fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport général fait par Mme Christine LAVARDE, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Rapport général fait par Mme Christine LAVARDE, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 155, 2026-2027).
Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mme Edwige DIAZ, M. Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Laurent CASTILLO, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte DEVÉSA et M. Ahmed LAOUEDJ au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Brigitte DEVÉSA et M. Ahmed LAOUEDJ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable) - COM(2026) 599 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Christophe CHAILLOU et Loïc HERVÉ au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Christophe CHAILLOU et Loïc HERVÉ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et abrogeant le règlement (UE) 2018/1727 - COM(2026) 570 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Catherine BELRHITI et Audrey LINKENHELD au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mmes Catherine BELRHITI et Audrey LINKENHELD, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), modifiant le règlement (UE) 2018/1726 et le règlement (UE) 2024/982, et abrogeant le règlement (UE) 2016/794 - COM(2026) 580 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Dominique THÉOPHILE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le suivi de la gestion de l'amiante dans les outre-mer. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Michel LAUGIER, sénateur et Erwan BALANANT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
Rapport fait par MM. Olivier HENNO, rapporteur général, Jean-François RAPIN, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne GUIDEZ, MM. Laurent BURGOA et Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 138, 2026-2027).
Rapport fait par MM. Olivier HENNO, rapporteur général, Jean-François RAPIN, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne GUIDEZ, MM. Laurent BURGOA et Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 138, 2026-2027).
Rapport d'information fait par Mme Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (n° 32, 2026-2027).
Proposition de loi présentée par M. Mickaël VALLET, visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 138, 2026-2027).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Silvana SILVANI et M. Robert Wienie XOWIE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de petites villes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Khalifé KHALIFÉ et Mme Lauriane JOSENDE, visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Silvana SILVANI et M. Robert Wienie XOWIE, visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Akli MELLOULI, Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Marc PÉRÉ, Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Anne SOUYRIS, visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent CASTILLO, Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mmes Marie-Pierre CALLET, Edwige DIAZ, M. Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Edwige DIAZ, M. Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Laurent CASTILLO, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Anne SOUYRIS, Michelle GRÉAUME, Paulette MATRAY, Nadia SOLLOGOUB, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Bernard JOMIER, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Marc PÉRÉ, Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 515, 2024-2025).
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON et François REBSAMEN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Lauriane JOSENDE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Maryse CARRÈRE, MM. Ahmed LAOUEDJ, Bernard FIALAIRE et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (n° 865, 2024-2025).
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (n° 450, 2025-2026).
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Patrick CHAIZE, Stéphane SAUTAREL et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune (n° 782, 2024-2025).
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives (n° 800, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. Christophe PLASSARD, Jacques BREILLAT, Patrick LECLERC, Loïc KERVRAN, Marc LAMÉNIE, Emmanuel CAPUS, Claude MALHURET, Frédéric DUCHÉ, Vincent LOUAULT, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Corinne BOURCIER et Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ahmed LAOUEDJ, visant à renforcer la transparence, l'équité et l'information dans l'accès à l'enseignement supérieur. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Raphaël DAUBET et Mme Nathalie GOULET, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à étendre les attributions du Parquet européen aux infractions graves de violation des mesures restrictives de l'Union européenne affectant plusieurs États membres. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (n° 714, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Louis VOGEL et Jean-Baptiste BLANC, portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Hervé REYNAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Saïd OMAR OILI et plusieurs de ses collègues visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (n° 470, 2024-2025).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Éric GOLD et Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales.
Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Joshua HOCHART, Mme Edwige DIAZ, MM. Laurent CASTILLO, Christopher SZCZUREK, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Thierry d'AIGREMONT, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY et M. Léon LEVASSEUR, visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Sébastien LECORNU, Premier ministre et Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC - INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d'INTERPOL. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Bernard JOMIER, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Marc PÉRÉ, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Daniel GREMILLET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation - COM(2026) 600 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Yan CHANTREL, visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Akli MELLOULI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part (n° 920, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026).
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (n° 952, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Emmanuel CAPUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 921, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 951, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Jean SOL et Mme Brigitte BOURGUIGNON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026).
Rapport d'information fait par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Patrick KANNER, tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick KANNER, visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Rachid TEMAL, Hussein BOURGI, Adel ZIANE, Akli MELLOULI, Ahmed LAOUEDJ, Xavier IACOVELLI, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Guy BENARROCHE, Mmes Colombe BROSSEL, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Bastien CORITON, Thomas DOSSUS, Sébastien FAGNEN, Mme Claudie FAUCON MEJEAN, MM. Rémi FÉRAUD, Guillaume GONTARD, Olivier JACQUIN, Bernard JOMIER, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Victorin LUREL, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Sebastien PLA, Mmes Pernelle RICHARDOT, Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS et Daniel SALMON, relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Agnès EVREN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Anne-Sophie ROMAGNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (n° 419, 2024-2025).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n° 619, 2025-2026).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 685, 2024-2025).
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (n° 913, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (n° 530, 2025-2026).
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Marie-Lise HOUSSEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF (n° 924, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie ROBERT, portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (n° 913, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir », texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Louis VOGEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (n° 672, 2025-2026).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (n° 704, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Michaël WEBER, Mmes Nicole BONNEFOY, Viviane ARTIGALAS, MM. Sébastien FAGNEN, Saïd OMAR OILI, Thierry SUAUD et Jean-Claude TISSOT, visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BRAULT, visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Marc SÉNÉ au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Antoinette GUHL et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant (n° 940, 2025-2026).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (n° 217, 2025-2026).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF (n° 924, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Jocelyne ANTOINE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (n° 530, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Laurent BURGOA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (n° 740, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Olivier PACCAUD, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Do AESCHLIMANN, Catherine BELRHITI, Catherine DI FOLCO, Agnès EVREN, Jocelyne GUIDEZ, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Pauline MARTIN, Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain HOUPERT, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Damien MICHALLET, Hervé REYNAUD et Hugues SAURY, visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Emmanuel CAPUS, visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Laurent BURGOA, visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Laurent BURGOA, visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Michel MASSET, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Marc PÉRÉ, Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio, texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Laurent LAFON au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de M. Laurent LAFON relative à la modernisation de la radio (n° 743, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Marie-Do AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Khalifé KHALIFÉ visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie (n° 527, 2025-2026).
Proposition de loi présentée par M. Mickaël VALLET, visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Khalifé KHALIFÉ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments (n° 610, 2025-2026).
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. David MARGUERITTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (n° 395, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Olivier BITZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. David MARGUERITTE et plusieurs de ses collègues visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (n° 779, 2025-2026). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hussein BOURGI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n° 422, 2024-2025).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Claude MALHURET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Dominique THÉOPHILE, visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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