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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique
- Accès des PME à la commande publique
- Accompagnement des parents en cas de décès d'enfant mineur
- Accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers
- Accord de coopération Union européenne - Afghanistan
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord de partenariat entre l'UE et la Nouvelle-Zélande
- Accord économique et commercial global UE - Canada
- Accord entre l'UE et la République de Cuba
- Accord fiscal France-Botswana
- Accord France - Djibouti
- Accord France - Niger
- Accord France Arménie
- Accord France-Allemagne
- Accord France-Arménie
- Accord France-Belgique
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Accord Grand-Duché de Luxembourg
- Accord UE - Arménie
- Accords avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie
- Accords France - Principauté de Monaco
- Accords France - République dominicaine et France - Nicaragua
- Accords France-Albanie et France-Chypre en matière de défense
- Accords France-Éthiopie, France-Costa Rica, France-Mozambique
- Accords France-Suisse et France-Luxembourg
- Accords France-Tchad et France-Angola
- Accords internationaux relatifs aux services aériens
- Actionnariat des SPL et SEM
- Activité de normalisation en France
- Adaptation du code rural au droit de l'UE
- Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
- Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Agir contre les violences au sein de la famille
- Allonger le délai légal de l'IVG
- Améliorer la lisibilité du droit
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
- Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
- Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin
- Application du droit de l'urbanisme
- Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Articles 91 et 121 de la loi ELAN
- Atterrissages sauvages d'aéronefs
- Autopsies judiciaires relative aux autopsies judiciaires
B
C
- Calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte Vitale biométrique
- Chambres régionales des comptes
- Changement d'assurance emprunteur
- Charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
- Charte européenne de l'autonomie locale
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Code minier
- Collectivité européenne d'Alsace
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Compétence "voirie" des communes d'Aix-Marseille-Provence
- Conseils d'administration des SDIS
- Conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement
- Contenu des affiches électorales
- Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique
- Convention de formation du personnel des navires de pêche
- Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
- Convention judiciaire en outre-mer
- Conventions France - Burkina Faso
- Création de l'Office français de la biodiversité
- Création de Points d'accueil pour soins immédiats
- Création du Centre national de la musique
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines
- Création d'un statut de l'élu communal
- Création d'une taxe sur les services numériques
- Créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Croissance et transformation des entreprises
D
- Débroussaillement et lutte contre les incendies
- Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Délai d'intervention du JLD à Mayotte
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Dématérialisation des actes de l'état civil
- Dépositoires funéraires
- Désertification médicale et prévention
- Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
- Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer
- Dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Distinction du vin des autres boissons alcooliques
- Draperie tricolore sur les cercueils
- Droit de rétractation des consommateurs
- Droit de rétractation sur les foires et les salons
- Droit du sol, étrangers condamnés ou en situation irrégulière
- Droits sociaux des travailleurs numériques
E
- Économie circulaire
- Élection des membres du Parlement européen
- Élection du Président de la République
- Élections organisées à l'étranger
- Élevage éthique
- Encourager les bonnes pratiques alimentaires
- Énergie et climat
- Engagement associatif
- Engagement et proximité
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrepreneurs de spectacles vivants
- Espaces forestiers en Île-de-France
- Établir les conditions d'une « grève de la gratuité »
- État et SNCF Réseau sur l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
- Études d'impact et aménagement du territoire
- Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique
- Expérimentation territoriale d'un revenu de base
- Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
F
- Faciliter le désenclavement des territoires
- Favoriser la dissolution des sections de commune
- Favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Filière viticole
- Financement de la sécurité sociale pour 2020
- Fiscalité de la succession et de la donation
- Fonction publique territoriale de La Réunion
- Fondation du Patrimoine
- Fouilles dans les établissements pénitentiaires
- Français établis hors de France
- Français établis hors de France
G
- Garantir une République de proximité
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
- Gouvernance universitaire
- Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés
H
I
- Identification et destination des fragments humains
- Implantation des casinos
- Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux
- Information sur les produits agricoles et alimentaires
- Infrastructure ferroviaire et transport ferroviaire de voyageurs
- Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Installation d'éoliennes
- Instances représentatives des Français de l'étranger
- Instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Instituer un délit de harcèlement religieux
- Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
- Institutions plus équilibrées et plus efficaces
- Instruction à domicile
- Interdiction de la chasse des oiseaux à la glu
- Interdiction des violences éducatives ordinaires
- Interdiction effective de la pêche électrique
- Interdiction effective de la pêche électrique
- Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections
- Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense
J
L
- Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- Lutte contre la haine sur internet
- Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer
- Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Lutte contre les incivilités
- Lutte contre les pénuries de médicaments et de vaccins
- Lutte contre les retards de paiement
- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- Lutter contre la fraude fiscale
- Lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
M
- Macédoine du Nord
- Médecin praticien territorial
- Mention « Mort pour le service de la Nation »
- Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
- Mineurs étrangers isolés
- Mise en cohérence du territoire des intercommunalités
- Mission de maître d'apprentissage
- Mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Modernisation de la distribution de la presse
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Modernisation du système de protection de l'enfance
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Monde combattant
- Mutualisation des gardes champêtres
N
- Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux
- Notion de jour dans la législation du travail
- Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats
O
- Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales
- Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice
- Organisation du système de santé
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ratification du traité de l')
- Orientation des mobilités
- Orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
P
- Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
- Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
- Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Petites communes au sein des conseils communautaires
- Philanthropie à la française
- Politique du logement social
- Pollution et installations d'assainissement non conformes
- Polynésie française
- Port du burkini dans les piscines ouvertes au public
- Pour une école de la confiance
- Pour une école vraiment inclusive
- Pouvoir de police du maire
- Pratique du sport en salle en toute sécurité
- Pratiques communautaristes
- Préenseignes
- Prérogatives d'enquête des assemblées parlementaires
- Préserver environ 3 000 emplois
- Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
- Prestation de compensation du handicap
- Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
- Prévention du suicide des agriculteurs
- Prévention et lutte contre la radicalisation
- Prévention et prise en charge du VIH
- Principes fondamentaux de la procédure civile
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Prise en charge des victimes d'effondrement de cavités
- Procuration en matière électorale
- Procurations électorales
- Produits agricoles ou alimentaires
- Produits phytopharmaceutiques
- Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Propagande électorale
- Protection des activités agricoles et des cultures marines
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des droits sur internet
- Protection des mineurs face au numérique
Q
R
- Rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-738
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-848
- Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
- Rattachement à une intercommunalité
- Recherche impliquant la personne humaine
- Récolte de raisin et cession de variétés de semences
- Reconnaissance de la biodiversité alimentaire
- Reconnaissance du crime d'écocide
- Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction
- Reconstruction mammaire en cas de mastectomie
- Redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
- Réduire le coût du foncier
- Refonte de l'impôt sur le revenu
- Réforme du Conseil économique, social et environnemental
- Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Réformer le régime des catastrophes naturelles
- Régime d'assurance en cas d'orage de grêle
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018
- Régulateur des redevances aéroportuaires
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement du télétravail
- Renforcer la protection de l'enfant
- Renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés
- Renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport
- Réseau des chambres d'agriculture
- Résiliation des contrats de complémentaire santé
- Respect des valeurs de la République
- Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
- Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Rétablissement de l'Alsace comme région de plein exercice
- Rétablissement de l'ISF
- Retards et défauts de paiement
- Révision des condamnations pénales
- Rituel religieux et égorgement des animaux de boucherie
S
- Salles d'amusement familial
- Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécurité des sapeurs-pompiers
- Sécurité et la santé dans l'agriculture
- Sécurité sanitaire
- Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Simplification des saisies et confiscations
- Simplification du code de commerce
- Sites naturels et culturels patrimoniaux
- Sociétés civiles agricoles
- Soins de support en ville en cas de longue maladie
- Souscription au profit de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Statut de citoyen sauveteur
- Statut des travailleurs des plateformes numériques
- Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE
- Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
- Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
T
- Taxe foncière et petites parcelles boisées
- Télétravail et grèves des transports
- Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire
- Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
- Transfert de la compétence voirie des communes
- Transformation de la fonction publique
- Transition énergétique éolienne
- Travail en soirée et commerces alimentaires
- TVA pour les associations de secourisme
U
- Union européenne : entrée en fonction députés français élus
- Usages dangereux du protoxyde d'azote
- Utilisation de cyanure dans l'exploitation minière
- Utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
V
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
