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TurcProjets et propositions de loi
Index alphabétique des douze derniers mois.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Les propositions de résolution font l'objet d'une liste chronologique distincte.
Index alphabétique
A
- Abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale
- Accélération et simplification de l'action publique
- Accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- Accès à des bureaux de proximité
- Accès au foncier agricole
- Accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
- Accès universel à un service public hospitalier de qualité
- Accessibilité des personnes en situation de handicap aux centres commerciaux
- Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée
- Accord avec la République algérienne démocratique et populaire
- Accord en vue de la mise en oeuvre du projet ITER
- Accord entre la France et l'OMS
- Accord entre la République française et la République du Kosovo
- Accord entre l'Union européenne et le Japon
- Accord fiscal France-Botswana
- Accord France - Niger
- Accord France-Inde
- Accord France-Inde - Trafic illicite de stupéfiants
- Accord France-Kenya
- Accord France-Monaco
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse
- Accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie
- Accords avec le Burkina Faso et la République du Paraguay
- Accords France-Qatar et France-Chine
- Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
- Acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
- Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
- Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
- Aides des collectivités territoriales aux cinémas
- Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport
- Ajout du principe de laïcité à notre devise nationale
- Améliorer la lisibilité du droit (2)
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin
- Ancrage territorial des parlementaires
- Application de la loi « Énergie-Climat »
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement
- Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs
- Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises
- Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Attribution des logements sociaux
- Autoriser le recours à la téléconférence
- Autoriser le vote par correspondance
B
- Bénéfices des concessions autoroutières
- Bibliothèques et développement de la lecture publique
- Bien-être animal
- Bioéthique
- Boulevard périphérique de Paris
- Budget 2021
C
- Carte Vitale biométrique
- Certification de cybersécurité des plateformes numériques
- Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
- Code de la justice pénale des mineurs
- Code de la sécurité intérieure
- Code de l'enfance
- Code des communications électroniques européen
- Code mondial antidopage et lutte contre le dopage
- Combattre les idéologies islamistes
- Commerce extérieur de la France
- Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Composition du conseil d'administration de l'AEFE
- Condamner les mariages forcés
- Conditions d'exercice de certaines activités maritimes
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Conforter l'économie du livre
- Conseil économique, social et environnemental
- Conseillers de l'Assemblée de Guyane
- Construction de maisons d'assistantes maternelles
- Contribution exceptionnelle sur les assurances
- Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Convention européenne d'extradition
- Convention France - Luxembourg
- Convention France-Argentine
- Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
- Conventions France - Burkina Faso
- Création de points d'accueil pour soins immédiats
- Création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
- Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque
- Créer le crime de violence sexuelle sur enfant et lutter contre ces violences
- Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
D
- Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
- Délais d'organisation des élections municipales partielles
- Délit d'entrave à la liberté d'enseigner
- Démocratiser le sport en France
- Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Dette sociale et autonomie
- Dette sociale et autonomie
- Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
- Devise de la République française
- Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
- Diverses mesures de justice sociale
- Droit à l'eau
- Droit à l'indemnisation intégrale
- Droit à mourir dans la dignité
- Droit à sépulture aux personnes natives de la commune
- Droit au respect de la dignité en détention
- Droit de visite pour les malades en établissements
- Droits des propriétaires contre les squatteurs
- Droits nouveaux dès dix-huit ans
E
- Eau potable et assainissement en Guadeloupe
- Édifices du culte protestant
- Élection du Président de la République
- Élection du président de la République
- Élections consulaires de mai 2021
- Élections des conseillers régionaux dans la région Grand Est
- Embauche des personnes handicapée et seuil de ressources garanti
- Encadrement des services publics de La Poste
- Encourager les dons et adhésions aux associations
- Enfants des sauveteurs en mer
- Engagement associatif
- Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Engagement politique de proximité
- Épargne des Français
- Évaluation des politiques publiques par le Parlement
- Exercice du droit de vote
- Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
- Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Extension de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane
- Extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
- Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE
F
- Faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger
- Familles monoparentales
- Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
- Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
- Filiation pour les enfants nés sans vie
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale pour 2021
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fondation du patrimoine
- Fonds de concours intercommunaux
- Fourniture de services de médias audiovisuels
- Fourrières automobiles
G
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Garantir l'esthétique générale des communes
- Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Gestion et protection des sites et sols pollués en France
- Gouvernance et performance des ports maritimes français
- Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières
H
I
- Implantation des grandes surfaces commerciales
- Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
- Indemnisation des catastrophes naturelles
- Indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques
- Installation des antennes relais
- Installations à câbles
- Instaurer un Pass citoyen
- Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Intégration des jeunes majeurs étrangers
- Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive dans l'administration
- Interdiction du recours aux examens radiologiques osseux
- Interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires
- Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote
- Interdire les « thérapies de conversion »
- Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
- Irresponsabilité pénale
J
L
- Légalisation des feux tricolores dits comportementaux
- Liberté d'expression sur les réseaux sociaux
- Limitation des cumuls de mandats des élus locaux
- Logement social et quotas communaux obligatoires
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (4)
- Loi de finances rectificative pour 2021
- Lois Montagne
- Lutte contre la maltraitance animale
- Lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Lutte contre le plastique
- Lutte contre l'endométriose
- Lutte contre les dépôts illégaux de déchets
- Lutte contre les déserts médicaux
- Lutte contre les feux de forêt
- Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Lutte contre l'indépendance fictive
- Lutter activement contre les déserts médicaux
- Lutter contre les fraudes sociales
M
- Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
- Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
- Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
- Mettre l'administration au service des usagers
- Mieux manger et Convention Climat
- Mise à disposition de bulletins de vote en braille
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
- Modernisation de la gestion des finances publiques
- Modernisation de la télévision numérique terrestre
- Modernisation schémas de cohérence territoriale
- Moderniser le système de santé en Normandie
- Monde combattant
- Monde d'après
N
- Navigation et transports maritimes
- Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote
- Nommer les enfants nés sans vie
O
- Obligation vaccinale des soignants
- Obligations RSE étendue aux sociétés par actions simplifiées
- Octroi d'une licence d'office de brevet
- Oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social
- Organisation des commissions DETR et des CDCI
- Orientation des mobilités
P
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Participation aux campagnes de collecte de sang
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Pénaliser les dérives des communautarismes religieux
- Pension d'invalidité et indemnité de fonction
- Permettre aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'État
- Personnes en situation de handicap
- Pilotage financier de la sécurité sociale
- Plafonnement du cumul des indemnités perçues par les parlementaires
- Port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPL)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
- Pouvoirs des élus communaux
- Pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Pratique sportive scolaire et universitaire
- Présence parentale auprès d'un enfant
- Présence postale territoriale
- Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
- Prévention des mutilations génitales féminines
- Prévention et gestion des déchets
- Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Procureur Général de la Nation
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
- Programme national d'intelligence économique
- Promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- Promotion des accents
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Protection des enfants
- Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Protection des travailleurs indépendants
- Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
- Protection fonctionnelle des élus locaux
- Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
- Protection sociale des non-salariés agricoles
- Protection sociale globale
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- Protéger les victimes de violences conjugales
- Protocole de Göteborg
R
- Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020
- Ratification des ordonnances n° 2019-1169 et n° 2020-116
- Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020
- Ratification des ordonnances n° 2020-701 et n° 2020-700 du 10 juin 2020
- Ratification d'ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Reconnaissance de l'activité des intermittents
- Reconnaissance des jeunes dans la République
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
- Recrutement et placement des gens de mer
- Réduction du nombre de parlementaires
- Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Référendum et Union européenne
- Réforme de la formation des élus locaux
- Réforme de la responsabilité civile
- Réforme de l'adoption
- Réforme de l'article 55 de la loi SRU
- Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Réforme du courtage
- Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
- Règlement intérieur du conseil municipal
- Règles applicables aux locations saisonnières de courte durée
- Règles de passation des marchés publics locaux
- Rendre obligatoire la participation au vote et reconnaissance du vote blanc
- Rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les textes gouvernementaux
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer le droit à l'avortement
- Renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
- Renforcer le rôle et les compétences des départements
- Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
- Report des élections régionales et départementales
- Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT
- Représentativité des organisations professionnelles patronales
- Respect de la dignité en détention
- Respect de la propriété immobilière contre le squat
- Respect des principes de la démocratie représentative
- Respect des principes de la République
- Responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles
- Restauration de la cathédrale Notre-Dame
- Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal
- Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre
- Rétablissement de la clause de compétence générale des départements
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Revenu minimum garanti
- Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes
S
- Sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
- Scrutins électoraux et opérations référendaires
- Sécurisation économique des secteurs stratégiques
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécurité globale
- Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Services d'incendie et de secours
- Seuil des indemnités des élus
- Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
- Soins psychiatriques
- Solidarité dans la crise
- Soutien au commerce de proximité
- Statut de la Collectivité européenne d'Alsace
- Statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française
- Stérilisation obligatoire des chats errants
- Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
- Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement
- Supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution
- Suspension ou retrait de permis de conduire
- Système des ressources propres de l'Union européenne
T
- Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs
- Taxe générale sur les activités polluantes
- Ticket restaurant étudiant
- Traitement automatisé des données à caractère personnel
U
- Une énergie propre pour tous les européens
- Union monétaire ouest-africaine
- Usages dangereux du protoxyde d'azote
- Utilisation du drapeau français
V
- Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
- Victimes de catastrophes naturelles
- Victimes de violences conjugales
- Violences au sein des couples
- Violences sexuelles et protection des victimes
- Volontariat des sapeurs-pompiers
- Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- Vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
