PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (27, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 5, 8, 10 et 11 décembre 2025)]
Discussion générale:
P. 9793 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-322 rectifié bis (Suppression de niches fiscales)
P. 10224 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis (Réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus))
P. 10289 et suivantes (texte intégral du JO)P. 10289 et suivantes (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-7 (Établissement du taux du crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 45%)
P. 10311 et suivantes (texte intégral du JO)Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))
P. 10331 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)
P. 10378 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-826 rectifié ter, n° I-1376 rectifié ter, n° I-479 et n° I-1630 rectifié (Champs d'application du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR))
P. 10430 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis (Taxe de solidarité sur les billets d'avion)
P. 10524 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-597 rectifié et n° I-2520 rectifié bis (Exonérer de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) les vols de moins de 150 000 passagers par an qui assurent des liaisons aériennes soumises à obligation de service public)
P. 10534 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-846 rectifié, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1949 rectifié bis et n° I-2575 (Création d'une nouvelle classe d'aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne serait pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant)
P. 10536 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-2475, n° I-2224 et n° I-10 (Majoration du montant des recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM))
P. 10547 et suivantes (texte intégral du JO)Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1318 rectifié quater, n° I-1606 rectifié ter et n° I-1950 rectifié bis (Exonération de TVA pour les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes)
P. 10702 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel aprèsl'article 27 - Amendements n° I-2684, n° I-2328, n° I-721 rectifié bis, n° I-1165 rectifié bis, n° I-1832 rectifié ter, n° I-2189 rectifié, n° I-920, n° I-338 rectifié bis, n° 2030 rectifié, n° I-336 rectifié bis, n° I-2029, n° I-2190 et n° I-2544 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)
P. 10801 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)
P. 10810 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2019 rectifié bis (Décalage des délais de délibération pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire pour certaines communes nouvelles)
P. 10820 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles payent à elles-mêmes)
P. 10836 et suivantes (texte intégral du JO)P. 10836 et suivantes (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1151 rectifié bis, n° I-2007, n° I-2143, n° I-333 rectifié bis et n° I-1131 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les immeubles loués par une collectivité pour la part qu'elle se paye à elle-même)
P. 10843 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1608 rectifié bis et n° I-1951 rectifié bis (Présomption d'usage professionnel pour les locaux situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale)
P. 10846 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (Assouplissement de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale)
P. 10871 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-335 rectifié bis, n° I-2174 rectifié, n° 2543 rectifié bis et n° I-129 rectifié ter (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)
P. 10874 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter (Augmentation du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises)
P. 10878 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)
P. 10880 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-962 rectifié et n° I-1057 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)
P. 10884 et suivantes (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-339 rectifié ter et n° I-2031 rectifié (Majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour compenser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des mâts des éoliennes)
P. 10991 et suivantes (texte intégral du JO)Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1173 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État visant à verser des avances aux collectivités territoriales qui subissent des retards dans le versement de la taxe d'aménagement)
P. 11017 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1333 rectifié ter (Élargissement des bénéficiaires du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE))
P. 11021 et suivantes (texte intégral du JO)Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires :
P. 11421 et suivantes (texte intégral du JO)P. 11468 et suivantes (texte intégral du JO)
Enseignement scolaire :
P. 11551 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Écologie, développement et mobilité durables :
P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
P. 12336 et suivantes (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales :
P. 12365 et suivantes (texte intégral du JO)P. 12383 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 12387 et suivantes (texte intégral du JO)P. 12405 et suivantes (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1468 (Concentration de la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) sur les communes les plus pauvres)
P. 12408 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-43 rectifié ter (Réduction de la différence entre la pondération de la population des communes selon leur strate démographique)
P. 12409 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1723 (Ajout de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine (DSU))
P. 12409 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-1707 (Suppression du plafond d'évolution de la dotation d'intercommunalité pour les communautés de communes de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la catégorie)
P. 12410 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1706 et n° II-1808 rectifié (Prise en compte du nombre de communes fondatrices dans la répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du Fonds national de péréquation pour les droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO))
P. 12411 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1724 (Ajustement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour inciter à la révision des attributions de compensation)
P. 12412 et suivantes (texte intégral du JO)Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))
P. 12426 et suivantes (texte intégral du JO)Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))
P. 12434 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-645 rectifié bis et n° II-1949 (Dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach)
P. 12449 (texte intégral du JO)