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I. – Le code de la défense est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – Le code de la défense est ainsi modifié : | |
| | 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : | |
a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; | a) (Alinéa sans modification) | a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de celui placé en congé maladie » sont insérés les mots : « et de celui placé en congé supplémentaire de naissance » ; | b) Au treizième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou en congé supplémentaire de naissance » ; Amdt n° 2387 | b) Au treizième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou en congé supplémentaire de naissance » ; | |
| | 2° L’article L. 4138‑4 est ainsi modifié : | 2° L’article L. 4138‑4 est ainsi modifié : | |
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | a) (Alinéa sans modification) | a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« Le congé supplémentaire de naissance est accordé pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique et donne lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles fixées par l’article L. 631‑1 de ce code. » ; | « Le congé supplémentaire de naissance est accordé pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique et donne lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles fixées à l’article L. 631‑1 du même code. » ; | « Le congé supplémentaire de naissance est accordé pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique et donne lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l’article L. 631‑1 du même code. » ; | |
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux personnels militaires » sont supprimés ; | b) À la fin du second alinéa, les mots : « aux personnels militaires » sont supprimés ; | b) À la fin du second alinéa, les mots : « aux personnels militaires » sont supprimés ; | |
3° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138‑14, les mots : « ou du congé d’adoption qui peut » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance, qui peuvent » ; | 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138‑14, les mots : « ou du congé d’adoption qui peut » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance qui peuvent ». | 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138‑14, les mots : « ou du congé d’adoption qui peut » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance qui peuvent » ; | |
| | | 4° (nouveau) Au II de l’article L. 4144‑1, après la référence : « d », sont insérés les mots : « , f et h ». Amdt n° 711 | |
II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : | II. – (Alinéa sans modification) | II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : | |
1° Au dernier alinéa de l’article L. 326‑14, les mots : « ou adoption » sont remplacés par les mots : « , adoption, ou congé supplémentaire de naissance. » ; | 1° Au dernier alinéa de l’article L. 326‑14, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | 1° Au dernier alinéa de l’article L. 326‑14, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
2° A l’article L. 515‑2, les mots : « ou du congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance. » ; | 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 515‑2, les mots : « ou du congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ; | 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 515‑2, les mots : « ou du congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
3° L’article L. 631‑1 est complété par la phrase suivante : | 3° L’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 2388 | 3° L’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
« Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9, le traitement est réduit. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Le décret en Conseil d’État qui détermine les modalités d’application du présent alinéa fixe le niveau du traitement maintenu. | « Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9, le traitement est réduit. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Le décret en Conseil d’État qui détermine les modalités d’application du présent alinéa fixe le niveau du traitement maintenu. » ; | « Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9, le traitement est réduit. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa, dont le niveau du traitement maintenu. » ; | |
4° Les premiers alinéas des articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique sont chacun complétés par les mots suivants : « et un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail ». | 4° Le premier alinéa des articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 est complété par les mots : « et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail ». | 4° Le premier alinéa des articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 est complété par les mots : « et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225‑46‑2 du même code ». | |
III. – L’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites est ainsi modifié : | III. – L’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : | III. – L’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : | |
1° Le septième alinéa est supprimé ; | 1° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; | 1° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; | |
2° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 2° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé : | 2° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé : | |
« d) Congé de solidarité familiale. » ; | « d) Congé de solidarité familiale ; » | « d) Congé de solidarité familiale ; » | |
3° Après le 3°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : | 3° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : | 3° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : | |
« 4° Dans les cas où l’agent titulaire est en activité et placé dans : | « 4° (Alinéa sans modification) | « 4° Dans les cas où le fonctionnaire civil ou le magistrat est en activité et placé dans : Amdts n° 712, n° 1381 | |
« a) L’un des congés de formation mentionnés aux articles L. 214‑1, L. 215‑1 et L. 422‑1 du code général de la fonction publique ; | « a) (Alinéa sans modification) | « a) L’un des congés de formation mentionnés aux articles L. 214‑1, L. 215‑1 et L. 422‑1 du code général de la fonction publique ; | |
« b) L’un des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres I, III et IV du titre III du livre VI du même code ; | « b) L’un des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre VI du même code ; | « b) L’un des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre VI du même code ; | |
« c) L’un des congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du livre VI du même code ; | « c) L’un des congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du même livre VI ; | « c) L’un des congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du même livre VI ; | |
« d) L’un des congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII du même code ; | « d) L’un des congés ou le travail à temps partiel pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII dudit code ; Amdt n° 2389 | « d) L’un des congés ou le travail à temps partiel pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII dudit code ; | |
« e) L’un des congés prévus aux articles L. 621‑1 et L. 651‑1 du même code ; | « e) (Alinéa sans modification) | « e) L’un des congés prévus aux articles L. 621‑1 et L. 651‑1 du même code ; | |
« 5° En cas de détachement hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine, dans les conditions prévues à l’article L. 513‑1 du même code ». | « 5° En cas de détachement hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine, dans les conditions prévues à l’article L. 513‑1 du même code. » ; | « 5° En cas de détachement hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine, dans les conditions prévues à l’article L. 513‑1 du même code. » ; | |
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : | 5° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | 4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | |
« En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux précédents alinéas, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues prescrites par le présent code. | « En ce qui concerne les fonctionnaires civils, hormis les positions prévues aux 1° à 5° du présent article, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues prescrites par le présent code. | « En ce qui concerne les fonctionnaires civils, hormis les positions mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues prescrites par le présent code. | |
« Les modalités de prise en compte des périodes mentionnées au 1°, au 3° et au 4° sont précisées par décret en Conseil d’État ». | « Les modalités de prise en compte des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 4° sont précisées par décret en Conseil d’État. » | « Les modalités de prise en compte des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 4° sont précisées par décret en Conseil d’État. » | |
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | IV. – (Alinéa sans modification) | IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | |
1° A l’article L. 732‑11, après la référence : « L. 732‑10‑1 » est insérée la référence : « L. 732‑12‑1‑1 » ; | 1° À l’article L. 732‑11, après la référence : « L. 732‑10‑1 », est insérée la référence : « , L. 732‑12‑1‑1 » ; | 1° À l’article L. 732‑11, après la référence : « L. 732‑10‑1 », est insérée la référence : « , L. 732‑12‑1‑1 » ; | |
2° Il est inséré un article L. 732‑12‑1‑1 ainsi rédigé : | 2° Après l’article L. 732‑12‑1, il est inséré un article L. 732‑12‑1‑1 ainsi rédigé : | 2° Après l’article L. 732‑12‑1, il est inséré un article L. 732‑12‑1‑1 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 732‑12‑1‑1. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, ou qui continuent de cesser leur activité après avoir épuisé leurs droits ouverts par les articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑11 ou L. 732‑12‑1, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance dans les conditions décrites ci‑dessous. | « Art. L. 732‑12‑1‑1. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑11 ou L. 732‑12‑1 bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance dans les conditions prévues au présent article. Amdts n° 2390, n° 2391, n° 2392 | « Art. L. 732‑12‑1‑1. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑11 ou L. 732‑12‑1 bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance dans les conditions prévues au présent article. | |
« Une allocation supplémentaire de remplacement leur est versée, sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et de ne pas reprendre leur activité pendant toute la durée d’indemnisation. | « Une allocation supplémentaire de remplacement leur est versée, sous réserve qu’ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et ne reprennent pas leur activité pendant toute la durée d’indemnisation. | « Une allocation supplémentaire de remplacement leur est versée, sous réserve qu’ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et ne reprennent pas leur activité pendant toute la durée d’indemnisation. | |
« Lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, une indemnité journalière forfaitaire leur est attribuée sous réserve de cesser tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant toute la période d’indemnisation. | « Lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, une indemnité journalière forfaitaire leur est attribuée sous réserve qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant toute la période d’indemnisation. | « Lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, une indemnité journalière forfaitaire leur est attribuée sous réserve qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant toute la période d’indemnisation. | |
« Les durées maximales d’attribution de l’allocation de remplacement ou des indemnités journalières sont équivalentes à celles prévues à l’article L. 331‑8‑1 du code de la sécurité sociale. | « L’allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont attribuées pour la même durée que l’indemnité journalière prévue à l’article L. 331‑8‑1 du code de la sécurité sociale. Amdt n° 2404 | « L’allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont attribuées pour la même durée que l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑8‑1 du code de la sécurité sociale. | |
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les montants et la période pendant laquelle elles peuvent être versées ». | « Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les montants et la période pendant laquelle cette allocation ou ces indemnités peuvent être versées. » Amdt n° 2393 | « Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les montants et la période pendant laquelle cette allocation ou ces indemnités peuvent être versées. » | |
V. – Le code la sécurité sociale est ainsi modifié : | V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | |
1° Au b du 1° du II de l’article L. 136‑8, les mots : « et de l’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , de l’accueil, de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance » ; | 1° Au b du 1° du II de l’article L. 136‑8, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance » ; | 1° Au b du 1° du II de l’article L. 136‑8, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance » ; | |
| | 2° L’article L. 168‑7 est ainsi modifié : | 2° L’article L. 168‑7 est ainsi modifié : | |
a) Au 1° de l’article L. 168‑7, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ; | a) Le 1° de l’article L. 168‑7 est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 » est insérée la référence : « , L. 623‑2 ». | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | |
| | 3° L’article L. 168‑10 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 168‑10 est ainsi modifié : | |
a) Au 1°, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ; | a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 » est insérée la référence : « , L. 623‑2 »– ; | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | |
| | 4° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : | 4° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : | |
a) Le 6° est complété par l’alinéa suivant : | a) Le 6° est complété par un d ainsi rédigé : | a) Le 6° est complété par un d ainsi rédigé : | |
« d) De la totalité du montant des indemnités versées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑8‑1 et L. 623‑2 du présent code et à l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ; » ; | « d) De la totalité du montant des indemnités versées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑8‑1 et L. 623‑2 du présent code et à l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ; » | « d) De la totalité du montant des indemnités versées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑8‑1 et L. 623‑2 du présent code et à l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ; » | |
b) Au 7°, après les mots : « contributions sociales salariales » sont insérés les mots : « due aux ouvriers de l’État, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux militaires et aux fonctionnaires relevant des employeurs visés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique » et les mots « et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « et de l’accueil de l’enfant, du congé supplémentaire de naissance » ; | b) Au 7°, après le mot : « salariales », sont insérés les mots : « due aux ouvriers de l’État, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux militaires et aux fonctionnaires relevant des employeurs mentionnés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ; | b) Le 7° est ainsi modifié : | |
| | | – après le mot : « salariales », sont insérés les mots : « due aux ouvriers de l’État, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux militaires et aux fonctionnaires relevant des employeurs mentionnés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique » ; | |
| | | – après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ; | |
| | | – les mots : « code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « même code » ; Amdt n° 1838 | |
c) Au 8°, les mots : « de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101‑2 du code des transports » et après les mots : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance, ». | c) Au 8°, les mots : « de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et de ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101‑2 du code des transports » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ; | c) Au 8°, les mots : « de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et de ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101‑2 du code des transports » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ; | |
5° Au titre III du livre III : | 5° Le titre III du livre III est ainsi modifié : | 5° Le titre III du livre III est ainsi modifié : | |
a) L’intitulé du titre est remplacé par l’intitulé suivant : « Assurance maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé supplémentaire de naissance » ; | a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé supplémentaire de naissance » ; | a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Dans l’intitulé du chapitre 1er, les mots : « et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé supplémentaire de naissance » ; | b) Au 3° de l’article L. 330‑1, les mots : « et L. 331‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 331‑9 et L. 331‑8‑2 » ; Amdt n° 2405 | b) Au 3° de l’article L. 330‑1, les mots : « et L. 331‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 331‑9 et L. 331‑8‑2 » ; | |
c) Au 3° de l’article L. 330‑1, les mots : « et L. 331‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 331‑9 et L. 331‑11 » ; | c) À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé supplémentaire de naissance » ; | c) À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé supplémentaire de naissance » ; | |
d) Au 2° de l’article L. 331‑9, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ; | | | |
e) Au chapitre Ier, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : | d) Après la section 4 du chapitre Ier, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : | d) Après la section 4 du même chapitre Ier, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : | |
| | (Alinéa sans modification) | | |
« Congé supplémentaire de naissance | (Alinéa sans modification) | « Congé supplémentaire de naissance | |
« Art. L. 331‑8‑1. – Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313‑1. Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. | « Art. L. 331‑8‑1. – Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313‑1 du présent code. Amdt n° 2401 | « Art. L. 331‑8‑1. – Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313‑1 du présent code. | |
| | « Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. Amdt n° 2401 | « Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. | |
« Art. L. 331‑8‑2. – L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331‑8‑1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants : | « Art. L. 331‑8‑2. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 331‑8‑2. – L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑8‑1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants : | |
« 1° L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 ; | « 1° (Alinéa sans modification) | « 1° L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 321‑1 ; | |
« 2° Les indemnités journalières prévues aux articles L. 331‑3 à L. 331‑9 ; | « 2° (Alinéa sans modification) | « 2° Les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 331‑3 à L. 331‑9 ; | |
« 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles prévues à l’article L. 433‑1 ; | « 3° (Alinéa sans modification) | « 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l’article L. 433‑1 ; | |
« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. » | « 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. » ; | « 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. » ; | |
| | e) À la fin du 2° de l’article L. 331‑9, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ; | e) À la fin du 2° de l’article L. 331‑9, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
f) A l’article L. 333‑3, il est inséré un 6° ainsi rédigé : | f) L’article L. 333‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé : | f) L’article L. 333‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé : | |
« 6° L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331‑8‑1 du présent code » ; | « 6° L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331‑8‑1 du présent code. » ; | « 6° L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑8‑1 du présent code. » ; | |
6° Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « maternité » sont insérés les mots : « du congé supplémentaire de naissance, » ; | 6° Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; Amdt n° 2394 | 6° Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
7° Le premier alinéa de l’article L. 531‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas non plus cumulable avec l’indemnité journalière mentionnée aux articles L. 331‑8‑1 et L. 623‑2 du présent code et à l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. » ; | 7° (Alinéa sans modification) | 7° Le premier alinéa de l’article L. 531‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas non plus cumulable avec l’indemnité journalière mentionnée aux articles L. 331‑8‑1 et L. 623‑2 du présent code et à l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. » ; | |
8° L’article L. 532‑2 est ainsi modifié : | 8° Le II de l’article L. 532‑2 est ainsi modifié : | 8° Le II de l’article L. 532‑2 est ainsi modifié : | |
a) Au 1° du II, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « d’adoption ou supplémentaire de naissance » ; | a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; Amdt n° 2395 | a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Au 2° du II, après la référence : « L. 623‑1 » est insérée la référence « , L. 623‑2, » ; | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | |
9° A L’article L. 544‑9 : | 9° L’article L. 544‑9 est ainsi modifié : | 9° L’article L. 544‑9 est ainsi modifié : | |
a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | a) (Alinéa sans modification) | a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Au 2° après la référence : « L. 623‑1 » est insérée la référence : « , L. 623‑2, » ; | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ; | |
10° Au chapitre III du titre II du livre VI : | 10° Le chapitre III du titre II du livre VI est ainsi modifié : | 10° Le chapitre III du titre II du livre VI est ainsi modifié : | |
a) Dans l’intitulé du chapitre, après les mots : « et d’adoption » sont ajoutés les mots : « et indemnité journalière de naissance » ; | a) L’intitulé est complété par les mots : « et indemnités journalières supplémentaires de naissance » ; Amdt n° 2397 | a) L’intitulé est complété par les mots : « et indemnités journalières supplémentaires de naissance » ; | |
b) Il est rétabli un article L. 623‑2 ainsi rédigé : | b) L’article L. 623‑2 est ainsi rétabli : | b) L’article L. 623‑2 est ainsi rétabli : | |
« Art. L. 623‑2. – La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient sur leur demande d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent ou continuent de cesser d’exercer leur activité à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623‑1. Ces indemnités sont versées pour la durée mentionnée à l’article L. 331‑8‑1, à condition de ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation. Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. | « Art. L. 623‑2. – La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le présent titre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623‑1. Ces indemnités sont versées pour la durée mentionnée à l’article L. 331‑8‑1, à condition de ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation. Amdts n° 2396, n° 2402 | « Art. L. 623‑2. – La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le présent titre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623‑1. Ces indemnités sont versées pour la durée mentionnée à l’article L. 331‑8‑1, à condition de ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation. | |
« Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l’article L. 241‑3. » | « Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l’article L. 241‑3. | « Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l’article L. 241‑3. | |
| | « Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. » Amdt n° 2402 | « Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. » | |
VI. – Le code du travail est ainsi modifié : | VI. – (Alinéa sans modification) | VI. – Le code du travail est ainsi modifié : | |
1° Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi modifié : | |
a) Après l’article L. 1225‑4‑4, il est inséré un article L. 1225‑4‑5 ainsi rédigé : | a) (Alinéa sans modification) | a) Après l’article L. 1225‑4‑4, il est inséré un article L. 1225‑4‑5 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 1225‑4‑5. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225‑46‑2. | « Art. L. 1225‑4‑5. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 1225‑4‑5. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l’article L. 1225‑46‑2. | |
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. » ; | (Alinéa sans modification) | « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. » ; | |
b) À l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4‑3 » est insérée la référence : « L. 1225‑4‑5 ». | b) À l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4‑3 », est insérée la référence : « , L. 1225‑4‑5 » ; | b) À l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4‑3 », est insérée la référence : « , L. 1225‑4‑5 » ; | |
c) Après la section 3, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : | c) Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : | c) Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : | |
| | (Alinéa sans modification) | | |
« Congé supplémentaire de naissance | (Alinéa sans modification) | « Congé supplémentaire de naissance | |
« Art. L. 1225‑46‑2. – Le salarié qui a bénéficié en application du présent chapitre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. | « Art. L. 1225‑46‑2. – Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. | « Art. L. 1225‑46‑2. – Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. | |
« Toutefois, la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑3 à L. 331‑8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires. | (Alinéa sans modification) | « Toutefois, la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑3 à L. 331‑8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires. | |
« Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. | (Alinéa sans modification) | « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. | |
« La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé ne peut être fractionné. | « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. Amdts n° 1442, n° 2273 | « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant. Amdt n° 1538 rect. ter | |
« Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et de sa durée et le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit notamment lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption, doit être compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de ce que la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption peut être augmentée en application des articles L. 1225‑17 à L. 1225‑22, ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail. | « Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et sa durée ainsi que le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit notamment lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption, doit être compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de ce que la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption peut être augmentée en application des articles L. 1225‑17 à L. 1225‑22 du présent code ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail. | « Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et de sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption, est compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l’augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, en application des articles L. 1225‑17 à L. 1225‑22 du présent code ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Amdts n° 1538 rect. ter, n° 1839 | |
« Art. L. 1225‑46‑3. – La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. | « Art. L. 1225‑46‑3. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 1225‑46‑3. – La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. | |
« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. | (Alinéa sans modification) | « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. | |
« Art. L. 1225‑46‑4. – Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. | « Art. L. 1225‑46‑4. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 1225‑46‑4. – Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. | |
« Art. L. 1225‑46‑5. – En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. | « Art. L. 1225‑46‑5. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 1225‑46‑5. – En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. | |
« Art. L. 1225‑46‑6. – A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. | « Art. L. 1225‑46‑6. – À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. | « Art. L. 1225‑46‑6. – À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. | |
« Art. L. 1225‑46‑7. – Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. » ; | « Art. L. 1225‑46‑7. – (Alinéa sans modification) » ; | « Art. L. 1225‑46‑7. – Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. » ; | |
2° Au chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie, le second alinéa de l’article L. 6315‑1 est ainsi modifié : | | | |
a) Les mots : « d’un congé de maternité » sont remplacés par les mots : « des congés de maternité et d’adoption, ou le cas échéant à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance, » ; | a) Les mots : « d’un congé de maternité » sont remplacés par les mots : « des congés de maternité et d’adoption, ou le cas échéant à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance » ; | a) Les mots : « d’un congé de maternité » sont remplacés par les mots : « des congés de maternité et d’adoption ou, le cas échéant, à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Les mots : « d’un congé d’adoption, » sont supprimés ; | b) (Alinéa sans modification) | b) Les mots : « d’un congé d’adoption, » sont supprimés ; | |
3° Aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35, après le mot : « adoption », sont ajoutés les mots : « supplémentaire de naissance, ». | 3° Aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35, après le mot : « adoption, », sont insérés les mots : « d’un congé supplémentaire de naissance, ». Amdt n° 2398 | 3° Aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35, après le mot : « adoption, », sont insérés les mots : « d’un congé supplémentaire de naissance, ». | |
VII. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : | VII. – (Alinéa sans modification) | VII. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : | |
| | 1° Le I de l’article 20‑1 est ainsi modifié : | 1° Le I de l’article 20‑1 est ainsi modifié : | |
a) Au 7° les mots : « ou durant le congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , le congé d’adoption ou durant le congé supplémentaire de naissance » ; | a) À la fin du 7°, les mots : « ou durant le congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , le congé d’adoption ou le congé supplémentaire de naissance » ; | a) À la fin du 7°, les mots : « ou durant le congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , le congé d’adoption ou le congé supplémentaire de naissance » ; | |
b) Au 7° quater, après les mots : « de leurs maternités » sont ajoutés les mots : « ou de leur congé supplémentaire de naissance » ; | b) Les 7° quater et 7° sexies sont complétés par les mots : « ou de leur congé supplémentaire de naissance » ; | b) Les 7° quater et 7° sexies sont complétés par les mots : « ou de leur congé supplémentaire de naissance » ; | |
c) Le 7° sexies est complété par les mots : « ou de leur congé supplémentaire de naissance » ; | | | |
d) Le 7° septies est complété par les mots : « à l’occasion de l’adoption ou de leur congé supplémentaire de naissance » ; | c) Le 7° septies est complété par les mots : « à l’occasion de l’adoption ou de son congé supplémentaire de naissance » ; | c) Le 7° septies est complété par les mots : « à l’occasion de l’adoption ou de son congé supplémentaire de naissance » ; | |
e) Au 7° octies, les mots : « ou d’une adoption » sont remplacés par les mots : « , d’une adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance ». | d) À la fin du 7° octies, les mots : « ou d’une adoption » sont remplacés par les mots : « , d’une adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance » ; | d) À la fin du 7° octies, les mots : « ou d’une adoption » sont remplacés par les mots : « , d’une adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance » ; | |
2° À l’article 20‑6, les mots : « et d’adoption » sont remplacés par les mots : « d’adoption et de congé supplémentaire de naissance » ; | 2° Au second alinéa de l’article 20‑6, les mots : « et d’adoption » sont remplacés par les mots : « d’adoption et de congé supplémentaire de naissance » ; | 2° Au second alinéa de l’article 20‑6, les mots : « et d’adoption » sont remplacés par les mots : « d’adoption et de congé supplémentaire de naissance » ; | |
| | 3° L’article 20‑8 est ainsi modifié : | 3° L’article 20‑8 est ainsi modifié : | |
a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité est versée également durant le congé supplémentaire de naissance défini à l’article L. 1225‑46‑2 du même code à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d’indemnisation. Son montant est réduit pendant cette période et peut être rendu dégressif en fonction de la durée du congé. » ; | a) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité est versée également durant le congé supplémentaire de naissance défini à l’article L. 1225‑46‑2 du même code à condition que l’assuré cesse tout travail salarié pendant la période d’indemnisation. Son montant est réduit pendant cette période et peut être rendu dégressif en fonction de la durée du congé. » ; Amdt n° 2399 | a) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité est également versée durant le congé supplémentaire de naissance défini à l’article L. 1225‑46‑2 dudit code à condition que l’assuré cesse tout travail salarié pendant la période d’indemnisation. Son montant est réduit pendant cette période et peut être rendu dégressif en fonction de la durée du congé. » ; | |
b) Au sixième alinéa, après les mots : « et l’adoption », sont ajoutés les mots : « , ainsi que celles versées pendant le congé supplémentaire de naissance, » ; | b) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ainsi que celles versées pendant le congé supplémentaire de naissance » ; | b) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ainsi que celles versées pendant le congé supplémentaire de naissance » ; | |
c) Au septième alinéa, après les mots : « et d’adoption » sont ajoutés les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance ». | c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; | c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; | |
4° Après l’article 20‑10‑2, il est inséré un article 20‑10‑3 ainsi rédigé : | 4° Après l’article 20‑10‑2, il est inséré un article 20‑10‑2‑1 ainsi rédigé : | 4° Après l’article 20‑10‑2, il est inséré un article 20‑10‑2‑1 ainsi rédigé : | |
« Art. 20‑10‑3. – L’article L. 623‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » | « Art. 20‑10‑2‑1. – L’article L. 623‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » | « Art. 20‑10‑2‑1. – L’article L. 623‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » | |
VIII. – Après l’article 10‑7 de l’ordonnance 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, il est ajouté un article 10‑8 ainsi rédigé : | VIII. – La section 4 quater du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est complétée par un article 10‑8 ainsi rédigé : | VIII. – La section 4 quater du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est complétée par un article 10‑8 ainsi rédigé : | |
« Art. 10‑8. – Le complément de libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec les indemnités journalières, les allocations forfaitaires ou les indemnités complémentaires de remplacement perçues durant le congé supplémentaire de naissance mentionnées aux 7°, 7° quater, 7° sexies, 7° septies et 7° octies de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 susvisée, lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. » | « Art. 10‑8. – (Alinéa sans modification) » | « Art. 10‑8. – Le complément de libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec les indemnités journalières, les allocations forfaitaires ou les indemnités complémentaires de remplacement perçues durant le congé supplémentaire de naissance mentionnées aux 7°, 7° quater, 7° sexies, 7° septies et 7° octies de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 précitée, lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. » | |
IX. – Les articles L. 631‑1, L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi. | IX. – (Alinéa sans modification) | IX. – Les articles L. 631‑1, L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi. | |
X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. | X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Amdts n° 1611, n° 2400 | X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Amdt n° 714 | |