M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de la mission « Transformation et fonction publiques », du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », de la mission « Gestion des finances publiques » et de la mission « Crédits non répartis » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous examinons aujourd'hui les missions et comptes d'affectation spéciale couvrant le périmètre de Bercy. Nous vous proposons d'approuver ces crédits sous réserve de l'adoption des amendements de la commission.

La mission « Gestion des finances publiques » recouvre les crédits relatifs à la DGFiP et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Les autorisations d'engagement augmentent de 2,10 % et les crédits de paiement de 1,80 %, une progression modérée à considérer au regard de l'effort important mené ces dernières années - un recul de 7,3 % compte tenu de l'inflation. Je salue aussi la baisse de 558 ETP, dont 550 à la DGFiP, portant à 5 672 le nombre total de postes supprimés depuis 2021.

Premier axe sur lequel je me suis penché dans mon rapport, la réforme de la facturation électronique entre entreprises, qui entrera en vigueur progressivement à partir de 2026, reposant sur la transmission électronique des factures entre entreprises et la transmission à l'administration de certaines données de facturation. Notre commission y a toujours été favorable. Elle simplifiera la vie des entreprises tout en améliorant les performances de l'État.

Cela pourrait générer 4,5 milliards d'euros de productivité pour les entreprises ; pour l'État, cela améliorera le rendement de la TVA en fiabilisant les déclarations, le recouvrement et la détection des anomalies et des fraudes. Les gains pour les finances publiques sont estimés entre 2 milliards et 3 milliards d'euros par an à l'horizon 2028.

L'abandon du portail public pour les déclarations a cependant suscité des inquiétudes : le recours obligatoire aux plateformes privées pourrait engendrer des surcoûts, mais la concurrence réduira ces risques. Nous y serons vigilants.

Second axe, la lutte contre la fraude fiscale et douanière. Les résultats sont en hausse, avec 11,4 milliards d'euros recouvrés ...

Mme Nathalie Goulet. - Bien !

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - ... soit 800 millions de plus qu'en 2023.

Mme Nathalie Goulet. - Bien !

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - En 2024, les importations de faible valeur - moins de 150 euros -, exonérées de droits de douane, ont augmenté pour atteindre 775 millions d'articles. Ce flux massif favorise les schémas de fraude visant à sous-évaluer les marchandises. Le PLF 2026 prévoit une hausse de 18 ETP de douaniers et nous avons de bonnes nouvelles de l'Union européenne...

Un mot sur la mission « Crédits non répartis » : la dotation pour dépenses accidentelles est fixée à 123 millions d'euros, un montant raisonnable, mais les 350 millions d'euros de provision pour rémunérations publiques ne sont pas justifiés et la commission propose de les supprimer.

Les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » sont en baisse. Le programme de rénovation des cités administratives étant achevé depuis 2025, les crédits baissent de 45 % en AE.

Je regrette les difficultés rencontrées dans la création de la foncière de l'État, que le Sénat avait soutenue dans le PLF 2025. Après sa censure par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire, je déplore qu'aucun vecteur législatif n'ait été utilisé par l'exécutif depuis lors. J'appelle le Gouvernement à y remédier. La commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission sans modification.

Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » finance la valorisation et la modernisation du parc immobilier de l'État en recourant à la cession d'actifs. Il aura un solde négatif de 52 millions d'euros, mais il est sous une norme de dépense pilotable de 210 millions d'euros à un an, ce qui devrait garantir son équilibre budgétaire à moyen terme. Il représente en moyenne annuelle 11 % des opérations d'investissement immobilier de l'État. Il est amené à s'éteindre avec la foncière de l'État. Nous proposons d'adopter les crédits de ce compte sans modification. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » s'élèvent à 75,3 milliards d'euros. Le gel du montant des pensions proposé par le Gouvernement est nécessaire pour limiter l'effet que pourrait avoir la suspension de la réforme de 2023, qui, selon le Premier ministre, pourrait coûter 400 millions d'euros en 2026 et 1,8 milliard d'euros en 2027, en plus des déficits déjà prévus : respectivement 5,3 milliards et 6,8 milliards d'euros.

Avec la perte de cotisations pour les autres branches de la sécurité sociale et les moindres recettes fiscales, la facture totale d'une suspension de la réforme de 2023 s'élèvera plutôt autour de 3 milliards d'euros. Je rappelle pourtant les effets redistributifs de cette réforme sur les plus petites pensions, notamment celles des femmes.

L'équilibre du régime des retraites ne s'atteindra pas par magie : si les 589 000 personnes ni en emploi ni en retraite, en bonne santé, travaillaient, nous gagnerions 5,8 milliards d'euros.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre onze régimes spéciaux de retraites en déficit depuis plusieurs années ou dérogatoires. Pas moins de 6 milliards d'euros de crédits sont prévus : 3,3 milliards d'euros pour la SNCF, 886 millions d'euros pour la RATP, 830 millions d'euros pour les mines - 750 cotisants pour 17 300 pensionnés - 791 millions d'euros pour les marins et 128 millions d'euros pour la Seita.

Les crédits pour 2026 du CAS « Pensions » atteignent 69,3 milliards d'euros. Celui-ci était déficitaire de 2,5 milliards d'euros en 2025 en raison de la loi spéciale et de la hausse des pensions. Afin de le rééquilibrer, le Gouvernement propose une hausse de 4 points de la contribution de l'État employeur, qui concernera aussi la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les deux régimes publics des fonctionnaires d'État territoriaux et hospitaliers sont parfois pointés du doigt, mais le taux employeur absorbe le déficit démographique. Le débat sur les retraites n'est jamais serein, car les régimes sont trop différents.

Il faut abonder le fonds de réserve pour les retraites (FRR). Le système par répartition est le meilleur qui soit, car il est insensible aux chocs financiers, mais sous réserve de provisionner pour éviter le choc démographique. Le FRR doit cesser d'être ponctionné par la Cades.

Mme Monique Lubin. - Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Cessons de vider le FRR pour la maladie - en s'étonnant ensuite du déficit des retraites. (Mmes Monique Lubin et Audrey Linkenheld renchérissent.)

Avec l'espoir de la conférence annoncée par le Premier ministre et face au déficit, adoptons les crédits de la mission et du compte spécial. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Les crédits du programme « Fonction publique » connaissent une baisse de 10 % par rapport à 2025. Cela traduit l'objectif de réduction du déficit public.

Quatre remarques. Les effectifs de l'État suivent une trajectoire haussière incompatible avec la stabilisation des emplois prévue entre 2023 et 2027 dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Il est nécessaire d'améliorer l'analyse et le suivi de la performance du programme 148, notamment en ce qui concerne les prestations d'action sociale et la plateforme Choisir le service public. Les indicateurs de performance utilisés mériteraient d'être revus. Si l'expérimentation des prépas Talents a pu être prolongée in extremis sur une initiative parlementaire, il faut mieux la faire connaître. Je compte sur le Gouvernement pour établir un bilan complet avant une éventuelle pérennisation en 2028.

Les crédits du programme 148 reflètent le désengagement de l'État concernant l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, avec une contribution qui passe de 15 millions d'euros en 2025 à zéro, au détriment des employeurs territoriaux, des jeunes et de la fonction publique. En 2026, seuls 5 000 nouveaux contrats pourront être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - trois fois moins que les besoins des collectivités territoriales. L'État est incohérent alors qu'il incite les collectivités territoriales à recourir aux apprentis. Nous proposons un amendement de 15 millions d'euros pour aider les collectivités territoriales à recruter des apprentis.

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Sous réserve de l'adoption de cet amendement, nous vous invitons à adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits budgétaires de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du CAS « Pensions », évoluent peu : la première verse des subventions d'équilibre de 6 milliards d'euros, en baisse de 0,13 % ; les recettes du second augmentent de 0,8 % et ses charges baissent de 0,01 %.

Ces prévisions sont fondées sur le PLFSS 2026, dans sa version issue de la lettre rectificative du 23 octobre 2025, et plus particulièrement son article 44 : gel des pensions de retraite pour 2026 et minoration du coefficient de revalorisation des pensions de 0,4 point entre 2027 et 2030. L'article 45 bis prévoit aussi une sous-indexation supplémentaire de 0,5 point en 2027 pour financer la suspension de la réforme des retraites. Tout cela devra être ajusté après la navette parlementaire, incertaine cette année en raison des positions diamétralement opposées de l'Assemblée nationale et du Sénat sur ces articles.

Pas moins de 95 % des dépenses du CAS « Pensions » sont destinées aux pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires. Selon la Lolf, le solde cumulé doit être positif. Le PLF prévoit donc d'augmenter de 4 points au 1^er janvier 2026 le taux de la contribution employeur, pour le porter à 82,28 %. Ce taux, facialement très élevé, masque le fait que le CAS « Pensions » est également abondé par une subvention de l'État visant à équilibrer le ratio démographique de 0,9 cotisant pour 1 retraité.

L'Institut des politiques publiques et le Conseil d'analyse économique appellent à une réforme de la présentation comptable de ce CAS qui retrace aussi les avantages familiaux, les pensions d'invalidité ou les retraites anticipées des ministères régaliens. Cela participerait de la baisse du taux de contribution employeur et donnerait plus de transparence sur le coût d'un fonctionnaire. Sous cette réserve, la commission des lois est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Michel Canévet applaudissent également.)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Très bien !

M. Stéphane Fouassin . - La situation actuelle des finances publiques nous oblige à un effort inédit. Il faut maîtriser les dépenses pour garantir soutenabilité et crédibilité. Dans ce contexte exigeant, chaque euro doit être mobilisé avec discernement pour la modernisation de l'État et la qualité du service rendu.

Les CP de la mission « Transformation et fonction publiques », à 524,7 millions d'euros, baissent de 27 %. Cela permettra malgré tout de poursuivre le travail de l'État pour renforcer l'efficience et l'attraction de la fonction publique, la performance du parc immobilier et l'amélioration du service au public dans l'Hexagone et outre-mer.

La mission « Gestion des finances publiques » s'inscrit dans la dynamique de modernisation et de proximité de l'action publique. Ses crédits augmentent de 1,14 % pour renforcer la lutte contre les fraudes.

La mission « Régimes sociaux et de retraite », avec 5,9 milliards d'euros, est en baisse de 0,13 % par rapport à 2025. La mission « Crédits non répartis » est dotée de 475 millions en CP.

Le RDPI votera les crédits de ces budgets responsables qui démontrent la volonté de réformer l'État et d'investir dans la performance de nos services publics.

Mme Audrey Linkenheld . - Il ne peut y avoir de cohésion du pays si l'État n'assure pas correctement ses missions fondamentales, pour lesquelles il a besoin de moyens opérationnels et humains. Ces budgets traduisent notre vision du service public, de l'organisation de l'État et de la fonction publique.

Or la stigmatisation incessante des dépenses publiques - mal évaluées, trop lourdes - et des fonctionnaires - trop nombreux, revendicatifs et insuffisamment productifs - affaiblit l'image de l'État et l'attractivité des emplois publics, de l'État aux collectivités territoriales, en passant par les hôpitaux.

Il faudrait y remédier, mais le compte n'y est pas vraiment, notamment dans la mission « Transformation et fonction publiques ». Les crédits des actions n^os1 et 2 subissent des baisses ; tandis que ceux de l'action n°3 sur l'innovation des ressources humaines augmentent, mais ils ne représentent que 1 % du budget global. Il est difficile d'améliorer le contenant tout en fragilisant le contenu, à savoir la réalité du statut.

Nous regrettons les orientations sur l'apprentissage : il est incompréhensible de faire payer d'abord la jeunesse ! Corrigeons le tir pour susciter des vocations et attirer des talents dans tous les échelons.

Où en est la fusion des instituts régionaux d'administration (IRA) en un établissement public lillois, et quelle sera la place des collectivités territoriales ?

Les crédits du programme 368 sont stables, mais ceux fléchés sur la transformation semblent en extinction, malgré les grands discours.

Les crédits du programme 348 sur l'immobilier sont en forte baisse, moins 400 millions d'euros. Si le programme des cités administratives s'achève, les besoins de rénovation restent importants.

Au-delà des enjeux économiques et écologiques, les conditions de travail des fonctionnaires se dégradent, alors qu'il faut les soutenir jusqu'à la retraite.

Sur la mission « Crédits non répartis », difficile de s'opposer à un programme sur les rémunérations publiques, mais nous n'en attendons pas moins des explications.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » augmentent légèrement, même si nous regrettons la baisse des moyens de Tracfin et de l'Agence française anticorruption. L'objectif de 1 500 contrôleurs fiscaux n'est pas tenu, et 550 postes disparaissent à la DGFiP, portant à 5 600 postes les suppressions depuis 2021.

Malgré le projet de loi Fraudes fiscales et sociales, le doute est permis sur la volonté de lutter efficacement contre les fraudes fiscales, qui coûtent très cher.

Sous réserve du sort de nos amendements, le groupe SER votera pour les missions « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite », mais contre les crédits « Transformation et fonction publiques » et « Gestion des finances publiques ». (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Pierre Barros . - Après la reconduction de Sébastien Lecornu, la fonction publique n'a plus de ministre de plein exercice. Cette mise sous tutelle directe du budget est un recul pour les agents, les usagers, les collectivités territoriales et la République. Ce choix d'austérité dicté par le pacte budgétaire européen se traduit par des crédits en forte baisse : moins 46 % en AE, moins 27 % en CP.

Pour affaiblir le service public et privatiser ce qui relevait de l'intérêt général, on nous explique que les services publics fonctionnent mal et sont inefficaces. Mais cela a été organisé par des réformes comme la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate), ainsi que par l'externalisation, l'agencification et l'usage déraisonné de cabinets de conseil - objet d'un excellent rapport.

Le Gouvernement entend mettre l'accent sur le tout numérique dans les services publics, avec des conséquences désastreuses sur l'accueil physique des usagers, dénoncées par la Défenseure des droits, car cela exclut les plus vulnérables : pas moins de 61 % des Français ont du mal à faire des démarches et une personne sur quatre renonce à un droit de ce fait.

Les services publics reculent dans tous les territoires. Pourtant, vous vous évertuez à renforcer la dématérialisation. Tant pis pour l'humain, et pour les conditions de travail des agents.

La réforme des IRA, les prépas Talents vont dans le sens de la flexibilisation et de la précarisation de la fonction publique territoriale. Les décisions sont centralisées et verrouillées. Nous portons un autre choix : réinvestir massivement dans les services publics, donner du sens et reconstruire une administration moderne, proche des citoyens.

Nous voterons contre les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ». Nous serons aux côtés des agents et des usagers pour rendre le service public accessible à tous. Ce patrimoine des plus démunis, vous n'en êtes que les dépositaires : respectez-le et respectez les agents et leur travail remarquable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Thomas Dossus . - Nous examinons un bloc budgétaire sans beaucoup de cohérence. C'est nous contraindre à discuter des enjeux allant de la fraude fiscale à l'immobilier de l'État, en passant par les retraites et la fonction publique.

Pour la mission « Transformation et fonction publiques », l'accent est mis sur la numérisation, mais les CP baissent de 27 %. Le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) recule, les actions de modernisation interministérielle se contractent et la stratégie de performance et de résilience des bâtiments arrive à son terme sans véritable relais budgétaire. Pendant ce temps, les défis sont énormes : accompagner les agents dans l'adaptation aux nouveaux outils, répondre aux injonctions de dématérialisation, porter les réformes RH, tout cela sans que les moyens suivent.

Le CAS « Patrimoine immobilier de l'État » dépend de plus en plus des produits de cession, ce qui fragilise notamment les rénovations énergétiques. On diminue les mètres carrés sans prendre en compte les conditions de travail.

La mission « Gestion des finances publiques » présente les mêmes contradictions : il faut absorber l'explosion des flux, sécuriser les frontières économiques, entre autres, mais les effectifs progressent trop peu, notamment la DGFiP dont les missions augmentent, tout comme la douane.

Le CAS « Pensions » est sous tension.

Pendant que ces budgets sont asséchés, la majorité sénatoriale propose des amendements couperets, sans souci de la cohérence de l'action publique.

S'y ajoutent des mesures punitives : trois jours de carence, gel du glissement vieillesse-technicité (GVT), non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Si nous voulons que l'État tienne debout face aux crises, donnons-lui les moyens de ses missions. Nous voterons ce qui renforce l'action publique et combattrons ce qui l'appauvrit.

Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La mission « Transformation et fonction publiques » est une mission modeste par son budget, mais importante pour les services publics. Le plan Cités administratives arrive à son terme et le FTAP va s'éteindre, expliquant la baisse de crédits.

La fin du FTAP interroge alors qu'il joue un rôle de levier important : il aura accompagné 149 projets, dont France identité numérique (FIN), utile pour les Français de l'étranger.

Sur la fonction publique, le Gouvernement supprime la subvention au CNFPT pour l'apprentissage. Nous voterons l'amendement de rétablissement de la rapporteure.

Autre déception : le budget pour l'action sociale interministérielle est également en net recul, alors que l'accès au logement est de plus en plus compliqué.

Pendant vingt ans, le point d'indice de la fonction publique n'a pas bougé, hormis deux revalorisations en 2022 et 2023 ; la rémunération moyenne est ainsi inférieure de 200 euros brut par rapport à celle du privé. Depuis 2011, la part des contractuels augmente au point de représenter un quart des effectifs, avec des contrats courts pour des rémunérations plus faibles.

Pour le RDSE, un débat de fond sur l'avenir de la fonction publique est donc devenu indispensable. Aussi voterons-nous les crédits de cette mission, mais sans grand enthousiasme.

Nous vous alertons sur le CAS « Pensions ». Les cotisations étranglent financièrement les opérateurs. En théorie, la convention comptable est neutre, mais elle est loin de l'être pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le CNRS ou l'Inserm, par exemple, dont les charges doivent être compensées. Il est grand temps de revoir le mode de calcul de ces cotisations. J'invite à cet égard le Gouvernement à se saisir de la note du Conseil d'analyse économique. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Catherine Di Folco applaudit également.)

M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) Le groupe UC remercie les rapporteurs pour la qualité de leur éclairage. Nous voterons les amendements du rapporteur sur les différentes missions pour ajuster les effectifs de l'État, sincériser les comptes et modifier le délai de carence. C'est important pour la nécessaire maîtrise des dépenses de l'État.

Nous saluons l'exemplarité de Bercy : un effort important a été réalisé depuis plusieurs années (M. David Amiel le remercie), tout en améliorant la performance de l'action ministérielle. Avec moins d'effectifs, on peut améliorer l'efficacité tout en améliorant l'action publique, grâce à de nouveaux outils.

Parmi ceux-ci, il y a la facturation électronique, programmée en 2020, décidée en 2022 et modifiée en 2024. Le groupe UC regrette les atermoiements sur cette réforme qui permettrait, selon Nathalie Goulet - notre spécialiste de la lutte contre la fraude -, d'être plus efficace pour lutter contre la fraude à la TVA. Quand on voit le montant de la mission « Remboursements et dégrèvement », on se dit qu'il faut agir.

Nous félicitons Bercy pour l'augmentation de 20 % depuis dix ans des produits du contrôle fiscal. Les services doivent s'adapter aux nouvelles évolutions technologiques, avec une acculturation à la blockchain et aux nouveaux logiciels utilisés par ceux qui contournent le paiement de l'impôt ou des taxes.

Le patrimoine immobilier de l'État suit une évolution positive. Mais il reste de nombreux efforts de rationalisation à effectuer : poursuivre la rénovation énergétique du bâti et le regroupement des services de l'État, pour que l'État se sépare du patrimoine dont il n'a pas l'utilité.

Nous déplorons que la suspension de la réforme des retraites conduise à des coûts pesant sur les finances publiques : 400 millions d'euros en 2026, 1,8 milliard d'euros ensuite. La France, comme les autres pays européens, doit évoluer vers un âge de départ à la retraite permettant aux Français de travailler plus. Nous regrettons les ponctions sur le FRR. Une stratégie de redressement est possible, continuons à oeuvrer en ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et au banc des commissions)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous examinons plusieurs missions regroupées, denses et nombreuses. La mission « Gestion des finances publiques » finance la DGFiP et ses trésoreries, auxquelles nous sommes très attachés, car elles aident les élus.

Dans les Ardennes, mon département, à Charleville-Mézières, un centre d'appels téléphoniques de la DGFiP aide les contribuables. Je salue le rôle des douanes, importantes dans mon département frontalier.

La France est le pays au plus fort taux de prélèvement de l'OCDE, le deuxième pour les dépenses publiques. Il faut réduire les dépenses pour ensuite réduire les impôts. Un amendement de Pierre Jean Rochette porte ainsi d'un à trois jours le nombre de jours de carence dans la fonction publique d'État. La masse salariale de l'État augmente, alors que les Français réclament des économies durables. Le rapprochement avec les règles appliquées aux salariés du privé est nécessaire, pour des raisons d'équité comme de coûts.

La politique immobilière de l'État peut faire l'objet de nombreuses économies, pour désendetter l'État.

Il faut réformer l'État toute l'année, et non pas seulement lors de l'examen du PLF !

La valeur comptable de l'immobilier de l'État est estimée à 73 milliards d'euros. Il faut créer, par un véhicule législatif, une foncière de l'État. Corinne Bourcier a déposé une proposition de loi allant dans ce sens.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits des missions, à condition que des dépenses nouvelles ne soient pas adoptées. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et au banc des commissions ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière ces missions se joue un résumé juste de la situation globale : une architecture budgétaire complexe, mais avec des pistes d'amélioration. Comme si le problème et la solution étaient sous nos yeux.

La mission « Gestion des finances publiques » montre qu'une solution est possible : avec 558 ETP supprimés, la DGFiP fait mentir l'adage selon lequel les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés.

C'est dans l'ADN de cette direction. Il n'a fallu que trois ans après la fusion pour bâtir une administration efficace pour réaliser le prélèvement à la source. La facturation électronique pour les grandes entreprises représentera en 2026 une simplification salutaire générant d'importants gains de productivité - une facture électronique coûte dix fois moins qu'une facture papier.

En Italie, où la réforme est en oeuvre depuis plusieurs années, on enregistre un gain entre 7,5 et 11 euros d'économies par facture pour une entreprise qui génère plus de 3 000 factures par an.

Cette réforme aidera aussi à lutter contre la fraude à la TVA. Il y a 10 milliards d'euros de TVA évaporée. En Italie, l'écart entre TVA théorique et perçue a été réduit de 2 milliards d'euros.

La massification des flux des plateformes asiatiques d'e-commerce est mal vécue par les douanes : les volumes ont bondi de 141 % entre 2022 et 2023. Comme les envois de faible valeur bénéficient de déclarations douanières simplifiées, les logisticiens minorent la valeur des produits. La taxe ne fera pas disparaître la fraude, mais donnera des moyens aux douanes pour lutter à armes égales.

La DGFiP et les douanes ont su utiliser à bon escient l'IA pour détecter les fraudes, comme le disait la délégation à la prospective. Mais l'IA sert aussi à déposer de trop nombreux amendements au Sénat...

La mission « Crédits non répartis » regroupe deux programmes surbudgétés, sans justification claire : des « conditions particulières de préparation des textes budgétaires » pour l'un et une « forte incertitude liée au contexte international et macroéconomique » pour l'autre.

Le programme 550 connaît une progression de 250 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Il finance des dépenses de personnel réparties en cours de gestion. Sur le programme 552, on constate des ouvertures massives depuis le covid et une exécution famélique depuis des années. À quoi cela rime-t-il ?

Attention à la sincérité des provisions pour risque, notamment pour les litiges fiscaux, qui représentent 15 milliards d'euros. Soit ces provisions sont surévaluées et contribuent à combler artificiellement le passif du compte général de l'État, soit elles sont correctement dimensionnées et il faut alors s'interroger sur la capacité de l'État à absorber un tel niveau de contentieux... Il faudrait un PLFR ou des décrets d'avance exceptionnels, car ni les gels ministériels ni la provision de la mission « Crédits non répartis » ne peuvent couvrir un tel niveau de risque.

Alors que la mission « Transformation et fonction publiques » devait disparaître en 2022, nous en débattons encore. Dans l'attente des orientations de la mission État efficace, le groupe Les Républicains traduira en actes, au début de l'année prochaine, les préconisations de la commission d'enquête du Sénat sur les agences de l'État, car la réforme de l'État ne peut plus attendre. Le Premier ministre a dit sa volonté de s'attaquer à 300 millions d'euros de dépenses de communication, mais il faut aller beaucoup plus loin.

Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est symptomatique des limites de notre architecture budgétaire : son programme 721 n'est plus abondé depuis 2018, mais pas supprimé pour autant, car un compte spécial doit comporter au moins deux programmes selon la Lolf...

La gestion de la politique immobilière de l'État est obsolète et illisible : la création d'une foncière de l'État est une nécessité.

Alors que nous savons tous ce qu'il conviendrait de faire sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », nous n'agissons pas... La lisibilité du CAS « Pensions » pourrait être améliorée. Un exemple : la direction du budget retient 34 milliards d'euros de dépenses au titre du ministère de l'intérieur pour 2024, quand ce dernier n'en compte que 26 milliards - cela interroge sur la sincérité des documents budgétaires. De plus, les trajectoires des lois de programmation ne prennent pas en compte les contributions au CAS « Pensions ». On peut aboutir à des écarts cumulés de plusieurs milliards d'euros pour certaines grosses missions.

Dernière interrogation : le CAS « Pensions » ne relève-t-il pas davantage du périmètre des administrations de sécurité sociale, que de celui des administrations publiques centrales ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - Nous examinons ces crédits, notamment ceux de la mission « Gestion des finances publiques », dans un contexte budgétaire contraint. Des efforts significatifs sont réalisés, tout en soutenant nos agents et en améliorant le service rendu. La fonction publique est au coeur du budget.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », augmentent de 2,5 % en AE et de 1,8 % en CP, pour préserver notre capacité à lever l'impôt, mais aussi pour nous moderniser et gagner en efficacité. Cela nous permettra de réduire de nouveau les effectifs de la DGFiP, de 558 ETP en 2026. Je salue l'engagement de ses agents.

Première priorité de la mission pour 2026 : lutter contre les fraudes et les trafics. Nous devons renforcer la prévention, la détection et la sanction, grâce au croisement automatisé des données - 50 % des contrôles fiscaux sont désormais guidés par l'intelligence artificielle - et à des synergies entre administrations.

Deuxième priorité : poursuivre l'amélioration du service rendu aux usagers, via le programme de démétropolisation, avec sept nouvelles structures en 2026 et 2027 - y compris en outre-mer. C'est une question d'équité territoriale. Je vous remercie d'avoir salué l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui protège les consommateurs et lutte contre le narcotrafic, notamment.

Troisième priorité : poursuivre la transformation numérique, au bénéfice tant des agents que des usagers. La réforme de la facturation électronique, dont la première étape sera effective en septembre, engendrera 4,5 milliards d'euros de gain de productivité pour les entreprises et nous permettra de récupérer plusieurs milliards d'euros de TVA.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » et le CAS « Pensions » représentent 75,3 milliards d'euros, soit 25 % des 307 milliards d'euros servis par les régimes de retraite de base en 2024. C'est un élément essentiel de notre modèle de solidarité nationale.

Depuis 2003, le calcul de la retraite des salariés du privé tient compte des enfants. Cette mesure n'avait jamais été transposée dans le secteur public : vous avez réparé cette injustice.

Mesdames Gruny et Vermeillet, l'équivalent de la cotisation employeur de l'État est de 11 milliards d'euros, la cotisation d'équilibre de 42 milliards d'euros. Nous irons plus loin en 2026, madame Lavarde, en les distinguant budgétairement. Nous pourrions aussi isoler cette masse financière pour la considérer comme une partie des retraites de ce pays : pourquoi pas ? En améliorant la transparence, nous redonnons de la confiance.

Madame Gruny, nous reviendrons sur nombre des points que vous avez soulevés, à l'occasion de prochains débats parlementaires. Nous suspendons la réforme de 2023 afin de prendre le temps nécessaire pour refondre notre système de retraite qui représente plus de 400 milliards d'euros. Il y a un enjeu de confiance, de légitimité et de soutenabilité financière. La conférence travail-emploi-retraites, qui s'est ouverte hier, inclut les enjeux liés à la fonction publique, car les carrières de nos agents publics sont de plus en plus mixtes.

Merci de votre travail approfondi, pour élaborer ensemble un budget équilibré et rigoureux. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

Examen des crédits des missions et des comptes spéciaux

Article 49 (Régimes sociaux et de retraite) - État B

M. le président. - Amendement n°II-1291 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous réduisons les crédits, pour réduire le déficit public.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Retrait. La mission « Régimes sociaux et de retraite » verse des pensions, issues de droits acquis. Les geler pourquoi pas, mais les réduire, c'est impossible. (M. Guy Benarroche ironise.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Retrait. Nous ne pouvons pas faire autrement que d'équilibrer ces régimes. Si vous diminuez les crédits, déjà calculés au plus juste, nous ne pourrons pas verser les pensions des danseurs de l'Opéra par exemple.

L'amendement n°II-1291 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés.

Article 51 (Pensions) - État D

M. le président. - Amendement n°II-1299 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Cet amendement est de même nature que le précédent. Réalisons des économies.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Il s'agit ici aussi de droits acquis. Retrait ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1299 rectifié est retiré.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont adoptés.

Après l'article 81

M. le président. - Amendement n°II-1393 de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Le dispositif « Palmero » permet de porter des pensions de réversion au niveau du minimum vieillesse, sans condition, alors que le régime général pose une condition de résidence sur le territoire national. Je propose un alignement, pour une économie de 30 millions d'euros par an.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Avis favorable. Rétablir une telle égalité de traitement, avec des économies à la clé de surcroît, est bienvenu.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1393 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1394 de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Le décret du 27 juin 2024 accorde aux militaires de l'opération Barkhane le bénéfice de la campagne double. Mais ceux qui ont liquidé leur pension avant cette date en sont exclus. Votre amendement est une mesure de justice à l'égard de nos anciens combattants, pour un coût limité - 1,5 million d'euros en 2026.

M. le président. - Amendement identique n°II-1442 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Défendu.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Avis très favorable, car nous devons honorer nos militaires qui ont combattu au Mali. Avec la campagne double, chaque jour de service est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Rétablissons l'équité entre militaires.

Les amendements identiques n^osII-1394 et II-1442 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1397 de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin. - Depuis 2019, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont évolué, mais sans être intégrées dans le calcul des pensions de ceux partis à la retraite entre 2019 et 2025 : certains anciens OPA perçoivent encore une pension inférieure à celle à laquelle ils auraient eu droit. Rétablissons l'équité.

M. le président. - Amendement identique n°II-1443 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Défendu.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Avis favorable à cet amendement qui corrige une anomalie à la suite du transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales. Cela restera cependant facultatif. Madame la ministre, quel en est le coût ?

Les amendements identiques n^osII-1397 et II-1443 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 49 (Transformation et fonction publiques) - État B

M. le président. - Amendement n°II-1286 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Il s'agit de réaliser des économies.

M. le président. - Amendement n°II-1127 de M. Laménie et alii.

M. Marc Laménie. - Dans le même esprit, notre groupe propose une diminution de 2 % des crédits répartie sur l'ensemble des actions de la mission, afin de dégager 10,4 millions d'économies. Je salue les agents, qui font au mieux.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - C'est un véritable rabot, alors que les crédits de la mission diminuent déjà de 45 % en AE et de 27 % en CP. Retrait ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Sur l'amendement n°II-1127, M. le rapporteur spécial l'a dit : la baisse des crédits de la mission est déjà considérable. Nous faisons de l'exemplarité de l'État non pas un slogan, mais une réalité. Aller au-delà créerait des difficultés opérationnelles.

Sur l'amendement n°II-1286 rectifié, sachez, monsieur Canévet, que les crédits relatifs aux bâtiments de l'État diminuent de 32 %. Réduire encore ces dépenses imposerait d'interrompre des chantiers déjà lancés.

Oui, la politique immobilière de l'État doit être transformée et optimisée, ainsi que nous y invitent vos travaux et ceux de l'Assemblée nationale. Cela fera partie des chantiers des prochains mois. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1127 est retiré.

L'amendement n°II-1286 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1378 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Depuis 2023, l'État et France Compétences se sont désengagés du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui ne repose désormais plus que sur la cotisation des employeurs territoriaux et sur le CNFPT. Seuls 5 000 contrats sont financés, alors que nous recensons plus de 20 000 demandes. D'où notre abondement de 20 millions d'euros, pour 8 000 contrats d'apprentissage. Pourquoi une telle inégalité de traitement entre secteur public et secteur privé, ce dernier bénéficiant encore de 4 à 5 milliards d'euros de soutien de l'État ?

M. le président. - Amendement n°II-180 de Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - En 2022, le financement était le suivant : 15 millions d'euros de l'État ; 15 millions de France Compétences ; 13 millions du CNFPT à partir du 0,1 % des collectivités territoriales.

Mais en 2023, l'État a décidé unilatéralement de rendre sa contribution facultative. Il l'a finalement maintenue, mais celle de France Compétences a été progressivement réduite, jusqu'à 5 millions d'euros.

Le nombre de contrats s'en ressent : de 12 000 en 2022, il n'est plus que de 5 000 cette année - c'est trois fois moins que les besoins. Le CNFPT doit désormais prioriser les métiers en tension. Nous rehaussons la participation de l'État à son niveau initial, pour 1 600 contrats supplémentaires.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ces amendements ne sont pas cohérents avec la rationalisation du recours à l'apprentissage. L'apprentissage dans le secteur privé a certes été un grand succès, mais il a coûté très cher à l'État. Ne faisons pas la même erreur dans le secteur public. C'est de surcroît incompatible avec l'effort de redressement de nos comptes publics, qui passe par une réduction de la masse salariale publique. Ces apprentis risquent, à terme, de devenir des fonctionnaires !

M. David Amiel, ministre délégué. - En 2022, les 15 millions d'euros devaient être exceptionnels, pour une année, or ils ont été prolongés en 2023 et 2024. Nous devons sortir des dispositifs exceptionnels de crise et de sortie de crise. J'ajoute : le CNFPT avait 154 millions d'euros de trésorerie en 2024... (On en doute sur les travées du groupe SER.) Avis défavorable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Je suis désolée d'entendre qu'il serait dommage de poursuivre une action positive, qui rencontre trop de succès...

Monsieur le ministre, le CNFPT a beaucoup puisé dans ses réserves depuis 2024.

Alors que la durée des contrats est parfois de deux, trois, voire quatre ans, couper les financements en 2026, c'est mettre fin à des contrats en cours.

Le dynamisme de la fonction publique territoriale passe par l'arrivée de jeunes apprentis, aux compétences nouvelles. Ne coupons pas les ailes à l'apprentissage, qui favorise l'insertion professionnelle.

Mme Audrey Linkenheld. - Veut-on vraiment inciter les jeunes à choisir le service public ? C'est pourtant le nom de la plateforme choisirleservicepublic.gouv.fr. Je ne connais pas de meilleur moyen de susciter des vocations que l'apprentissage. Les collectivités territoriales ont été nombreuses à s'engager, car les besoins existent, pour les crèches, les espaces verts, etc.

On nous oppose le coût du dispositif et d'éventuels effets d'aubaine. Il ne s'agit pas que l'État paie tout, mais que chacun paie sa part. Il s'agit de 15 ou 20 millions d'euros, pas des milliards de l'apprentissage dans le secteur privé !

M. Michel Masset. - Je suis étonné : on veut freiner quelque chose qui marche trop bien ! C'est pourtant un investissement dans l'avenir. Qui formera mieux que les collectivités territoriales ?

M. Jean-Luc Brault. - Les entreprises !

M. Pierre Barros. - Il y a quelques années, certains métiers de la fonction publique territoriale étaient en tension - directeurs financiers, RH, notamment. Désormais, tous les métiers sont en tension, du plombier à l'animateur de centre de loisirs. L'apprentissage est tout à fait adapté pour attirer ces jeunes talents et mettre en oeuvre nos politiques publiques sur le terrain. Je voterai pour cet amendement.

M. Christian Bilhac. - Quand j'étais délégué régional du CNFPT, nous avions mis en place un centre de formation d'apprentis (CFA) des métiers territoriaux, dans lequel nous formions plus de 200 apprentis chaque année, avec un CAP de « bricoleur », qui a rencontré un grand succès auprès des collectivités territoriales. Mais tout cela disparaît, faute de moyens.

Monsieur le ministre, demander un retrait pour une poignée d'euros ! Si vous voulez, je peux vous trouver beaucoup plus d'économies dans les agences et tous les comités Théodule !

M. David Amiel, ministre délégué. - Ne nous trompons pas de débat : personne ne remet en cause le soutien à l'apprentissage.

Mme Audrey Linkenheld. - Ben si !

M. David Amiel, ministre délégué. - Nous devons réfléchir à la création d'une voie spéciale d'accès à la fonction publique territoriale pour les apprentis, ainsi qu'à leur titularisation après valorisation des acquis de l'expérience.

Mais il y a aussi des mesures de gestion : sortie des dispositifs exceptionnels lorsque la période de crise est terminée ; limitation des financements croisés ; vigilance sur la sous-exécution budgétaire - nous avions prévu 9 000 contrats en 2025, ils n'ont été que 5 000... D'où ma demande de retrait, que je réitère.

L'amendement n°II-1378 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-180 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1377 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - C'est un amendement d'appel : les collectivités territoriales volontaires doivent pouvoir mettre en place un congé spécifique pour les agentes souffrant de dysménorrhée sévère.

Certaines collectivités ont instauré des autorisations spéciales d'absence ; mais d'autres, comme la ville de Lille, ont renoncé à le faire, faute de base légale. Une circulaire de mai 2025 demande d'ailleurs aux préfets de s'y opposer systématiquement.

Pourtant, la demande sociale est là : 66 % des salariées y sont favorables. Il y a une inégalité entre public et privé, car c'est possible dans le privé, où les accords d'entreprise se multiplient.

Le sujet est documenté, grâce au rapport du Sénat de 2023, ainsi qu'à la proposition de loi de notre collègue Hélène Conway-Mouret.

C'est une question de santé, de dignité et d'égalité professionnelle.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Oui, il faut faire davantage pour améliorer la vie professionnelle des femmes dans le service public.

La proposition de loi que vous mentionnez a été rejetée par le Sénat en février 2024, car la création d'un arrêt menstruel spécifique n'est pas la solution et risquerait de créer des appels d'air pour d'autres pathologies. Retrait, sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Depuis ma prise de fonctions, nous avons fait de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique une priorité absolue : voyez notre amendement sur la retraite des femmes du secteur public, ainsi que la création annoncée d'une semaine supplémentaire de congé pathologique pour les femmes enceintes.

Certaines collectivités territoriales ont décidé de faire plus pour les femmes souffrant de règles douloureuses. Mais nous rencontrons des difficultés techniques, notamment pour protéger l'intimité des femmes. Nous y travaillons avec Aurore Bergé, dans le cadre notamment de la négociation sociale sur la question de l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique, qui vient d'être lancée. Demande de retrait.

Mme Audrey Linkenheld. - Je remercie le ministre pour sa réponse constructive. Ce sujet n'est pas facile, mais nous avons besoin d'une réponse sociale et juridique.

Avoir ses règles n'est pas une maladie, contrairement à l'endométriose. Pourtant, chaque mois, les femmes peuvent être diminuées dans leurs capacités, avec des conséquences sur la vie professionnelle qui doivent être prises en compte.

L'amendement n°II-1377 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », modifiés, sont adoptés.

M. Thomas Dossus, vice-président de la commission des finances. - Il ne nous reste que 25 minutes pour terminer l'examen de ces missions : nous passons à 1 minute de présentation des amendements et d'explication de vote.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

Après l'article 79

M. le président. - Amendement n°II-99 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

L'amendement n°II-99 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1395 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Pour plus de cohérence dans les arrêts maladie et redresser nos comptes publics, nous alignons le nombre de jours de carence du secteur public sur celui du secteur privé.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable. Des efforts considérables ont déjà été demandés aux agents publics lors du dernier budget, notamment sur l'indemnisation des arrêts maladie.

Attention aux idées préconçues. D'abord, les agents publics ne sont pas plus absents que les salariés : leur taux d'arrêt maladie a été divisé par six et est désormais proche de celui du privé. Ensuite, l'indemnisation des arrêts maladie est comparable, car près de 70 % des salariés du privé voient leurs trois jours de carence au moins partiellement pris en charge. Votre amendement créerait donc une inégalité de traitement en défaveur des agents publics.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre Barros. - La petite mise au point du ministre sur ces contre-vérités est salutaire.

Ces jours de carence sont une économie pour la sécurité sociale, mais c'est charge transférée aux entreprises et aux collectivités territoriales, qui devront compenser, d'une façon ou d'une autre, pour des questions de management et d'attractivité. C'est donc une très mauvaise idée pour les collectivités territoriales.

Mme Annie Le Houerou. - Je regrette ces amendements qui stigmatisent les agents de la fonction publique. L'instauration du premier jour de carence avait conduit à une baisse des arrêts courts, mais à un allongement de leur durée : aucune économie !

Dans le privé, dans 75 % des cas, l'employeur prend en charge les trois jours de carence, avec un maintien du salaire.

Enfin, les employeurs publics font l'économie de la contribution à la protection sociale complémentaire, reportée à 2028 pour la fonction publique hospitalière dans le PLFSS 2026.

M. Pierre Jean Rochette. - Aucune stigmatisation, mais une volonté d'aligner les fonctionnements. Alors qu'on se plaint si souvent ici qu'il y ait 36 façons de faire, calons le public sur le privé.

M. le ministre évoque la subrogation du salaire : les entreprises détournent la loi en compensant les jours de carence. À quoi servent nos lois si les jours de carence sont compensés ?

L'amendement n°II-1395 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1244 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Pour redresser nos comptes publics, le GVT serait gelé pendant an.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Décider de geler unilatéralement le GVT stigmatise les fonctionnaires, dont la rémunération doit pouvoir évoluer à la faveur d'un changement d'échelon ou de grade.

L'amendement n°II-1244 rectifié n'est pas adopté.

Article 51 (Gestion du patrimoine immobilier de l'État) - État D

Les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 49 (Gestion des finances publiques) - État B

M. le président. - Amendement n°II-1025 rectifié bis de M. Delahaye et alii.

M. Michel Canévet. - Nous proposons de ralentir l'évolution du GVT.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Cette mesure permet de faire des économies, mais est très désincitative pour les agents. Le point d'indice est déjà gelé, les revalorisations indemnitaires quasi inexistantes. Ce n'est pas une bonne idée. Nous avons accru la masse salariale de 1,1 % en 2025 grâce à plusieurs actions, alors qu'elle augmentait de 6,7 % en 2024. Ce n'est pas ainsi que nous ferons des économies utiles. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1025 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-7 de M. Nougein, au nom de la commission des finances.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Cet amendement vise à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique, hors éducation nationale et ministères régaliens sous loi de programmation - armées, intérieur et justice.

Les dépenses de l'État ont augmenté de plus de 6,7 % par rapport à 2023. Elles s'élèvent à 107 milliards d'euros hors CAS « Pensions », c'est une explosion. Nous adoptons une approche ciblée en visant les ministères où il y a le plus de laxisme. Ainsi nous répondons au problème de la suradministration de la France.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Nous comptons 4 700 départs prévus en 2026, 4 000 départs aux armées. Je récuse le terme de « laxisme ». Certains ministères ont réduit leurs effectifs, mais ils ont plus ou moins de marges de manoeuvre. Le ministère de l'éducation nationale est celui qui comptera le plus de départs : 18 000. On supprime déjà 4 000 postes.

Nous avons à la fois un mouvement de recrutement fort, dans les armées, le ministère de l'intérieur, notamment, et des ministères où des opérateurs réalisent de vraies transformations. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a eu beaucoup d'effets mécaniques ; ce genre de règle n'est pas très efficace.

Je préfère réfléchir au partage de compétences notamment, pour enclencher une gestion prévisionnelle des emplois. (Mouvements sur les travées du groupe Les Républicains pour demander le respect du temps de parole) Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°II-1290 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Cet amendement est de même nature, mais le non-remplacement ne concernerait que les personnels qui ne sont pas en contact avec le public.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-1290 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°II-7 est adopté.

L'amendement n°II-1290 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-1128 de M. Laménie et alii.

M. Marc Laménie. - Réduisons de 3 % les crédits.

M. le président. - Amendement n°II-1294 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Le rabot n'est pas la meilleure solution, il vaut mieux cibler les réductions de dépenses.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1128 est retiré, de même que l'amendement n°II-1294 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-11 de M. Nougein, au nom de la commission des finances.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Cet amendement, qui porte sur les trois jours de carence, ressemble au précédent qui a été adopté.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-11 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1253 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement muscle les outils de lutte contre la contrefaçon. C'est une recommandation de la commission d'enquête Criminalité organisée.

M. le président. - Amendement identique n°II-1319 de M Grégory Blanc et alii.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Les douanes sont organisées pour lutter contre la contrefaçon et cela se passe très bien. Retrait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Avis défavorable. Ce sujet est évoqué dans le projet de loi Fraudes.

Mme Nathalie Goulet. - La contrefaçon réalise un chiffre d'affaires supérieur à celui de la drogue. Si les douaniers cherchent la drogue, ils ne peuvent s'occuper de la contrefaçon, qui est une criminalité à bas bruit très dommageable pour notre économie et notre société.

Les amendements identiques n^osII-1253 et II-1319 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1255 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - C'est une recommandation de la commission d'enquête. Renforçons les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

M. le président. - Amendement identique n°II-1321 de M Grégory Blanc et alii.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.

Les amendements identiques n^osII-1255 et II-1321 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-862 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Il faut plus de moyens pour Tracfin.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Les crédits Tracfin ne relèvent pas du programme 302. Le budget de Tracfin paraît adapté. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - L'imputation n'est pas bonne. Avis défavorable.

L'amendement n°II-862 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1254 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Un amendement pas cher, pour renforcer la commission nationale des sanctions. Seulement 300 000 euros, pour un samedi matin...(Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°II-1320 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Thomas Dossus. - Défendu.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Je partage votre constat sur le rôle essentiel de la commission nationale des sanctions, mais votre amendement ne porte pas sur le bon programme. L'amendement semble peu opérant.

Cette commission se réunit peu souvent et n'a pas besoin de fonds supplémentaires.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - C'est déjà financé. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Quand on a voulu supprimer des commissions inutiles, on nous a répondu non. Et maintenant on dit qu'elles ne se réunissent pas assez...

Les amendements identiques n^osII-1254 et II-1320 sont retirés.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », modifiés, sont adoptés.

Article 49 (Crédits non répartis) - État B

M. le président. - Amendement n°II-16 de M. Nougein, au nom de la commission des finances.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime une ouverture de 350 millions d'euros de crédits sur le programme « Provision relative aux rémunérations publiques ». Quelque 120 millions d'euros sont prévus ; les 350 millions supplémentaires ne sont pas justifiés. C'est déjà une dérogation au principe de sincérité budgétaire dont il ne faut pas abuser : bref, il s'agit d'un amendement de sincérisation plutôt que de refus.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Je serai ravie d'approfondir le sujet de la sincérisation budgétaire, notamment avec Mme Lavarde.

Cette budgétisation des provisions reste nécessaire, pour débloquer des crédits en cours d'année. Certaines réformes mettent du temps à monter en charge. Je suis prête à communiquer ces détails aux sénateurs qui le souhaitent.

Avis défavorable.

L'amendement n°II-16 est adopté.

Les crédits de la mission « Crédits non répartis », modifiés, sont adoptés.

Administration générale et territoriale de l'État

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale de la commission des finances . - La mission « Administration générale et territoriale de l'État » couvre deux domaines d'intervention : l'administration territoriale de l'État et la vie politique. Elle atteint 4,7 milliards d'euros en AE et 4,8 milliards d'euros en CP.

Les programmes de l'administration territoriale de l'État représentent 94 % des crédits de la mission. Si les crédits du programme « Administration territoriale de l'État » augmentent, ceux du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » baissent.

Commençons par les augmentations de crédits. Les missions prioritaires du programme « Administration territoriale de l'État » sont financées, avec notamment 50 ETP supplémentaires en 2026 au bénéfice des services des étrangers des préfectures.

Les dotations pour le numérique augmentent de 46 millions d'euros, pour financer France Identité numérique (FIN) et le réseau radio du futur (RRF). L'essor de l'État digital nous conduit à être vigilants sur l'accompagnement des précaires numériques. L'implantation de France Services en préfecture doit être développée : ce guichet unique n'est présent que dans 48 sous-préfectures et 5 préfectures sur 2 804 structures labellisées.

Passons aux réductions de crédits. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) voit ses crédits réduits de 30 %. Or agir, c'est d'abord prévenir.

Autre inquiétude, les schémas d'emplois sont insuffisants. Les schémas négatifs entre 2010 et 2020 ont hypothéqué l'avenir de l'administration territoriale. Elle a donc trop souvent recours à la contractualisation ou à l'externalisation.

Agir, c'est aussi préparer l'avenir. Les efforts ne sont pas à la hauteur des enjeux. France Titres ne peut assumer le renouvellement des pièces d'identité et du permis de conduire trois volets, dont le coût est estimé à 220 millions d'euros.

Autre risque : la dégradation du parc immobilier préfectoral. On déplore un effet d'éviction au profit des grands projets, comme le regroupement, dès 2029, sur un site unique, des services centraux de la DGSI, projet qui coûtera 1,2 milliard d'euros.

Les crédits du programme « Vie politique » appuient le financement des partis politiques et l'organisation des élections et financent la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Les crédits triplent en raison des élections sénatoriales et municipales en 2026 : sur les 300 millions d'euros du programme, 193,7 millions seront consacrés aux élections municipales et 3,7 millions aux élections sénatoriales.

La commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission. (Mme Audrey Linkenheld et M. Marc Laménie applaudissent.)

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois . - La création de 50 postes pour l'administration territoriale de l'État en 2026 est un signal positif, d'où un avis favorable de la commission des lois. Mais nous émettrons des réserves, qui sont autant d'avertissements pour les exercices à venir.

Les dotations budgétaires sont encore insuffisantes au regard des fragilités accumulées. Des tensions existent dans les services exposés, comme ceux pour la délivrance des titres de séjour. Quelque 430 contrats infra-annuels doivent être conclus chaque année pour que les services de délivrance des titres fonctionnent. Cette administration gère l'urgence et la pénurie.

Cela pèse sur l'attractivité des services : les trois quarts des préfectures ont des taux de vacance de poste supérieurs à 3 %. Les dysfonctionnements continuels entretiennent un sentiment de déclassement.

Les secrétariats généraux communs départementaux se stabilisent, mais des difficultés de gestion perdurent. Les agents des ressources humaines ne disposent toujours pas d'une interface unique.

Le volume des formations proposées aux agents a baissé d'un tiers en quelques années. Pas d'illusions... la hausse de 5 % des crédits ne traduit en rien un investissement dans la montée des compétences, mais un simple ajustement des coûts logistiques.

La hausse des crédits de la mission n'est qu'un expédient nécessaire, non un renforcement de l'État territorial, en dépit du vernis du discours ministériel. On ne peut se satisfaire d'un effort de rattrapage, alors que l'État territorial reste un pilier de l'action publique de proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou et MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

Mme Audrey Linkenheld . - Cette mission traite du fonctionnement de la démocratie et de la présence de l'État dans les territoires. Dans un contexte de redressement des finances publiques, on pourrait se satisfaire de la hausse des crédits de 7,13 % en AE et 3,41 % en CP.

Pourtant cette progression est conjoncturelle : les crédits du programme « Vie politique » sont à l'origine de 60 % des crédits supplémentaires, en vue des élections de l'an prochain. Si l'on neutralise ce programme, les crédits de la mission reculent de 0,7 %, ce qui représente un écart de 10 % par rapport à la trajectoire de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Le programme 354 est marqué par une progression de 2,4 % en raison des dépenses d'investissement orientées vers l'immobilier et le numérique. Mais la logique générale est plus réparatrice que consolidatrice. L'augmentation des effectifs ne peut combler les déficits de moyens humains accumulés depuis dix ans.

Ces renforts de 50 ETP doivent accompagner l'entrée en vigueur des nouvelles conditions de maîtrise du français pour les cartes de séjour pluriannuelles, ainsi que la montée en charge des centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). France Titres sera rapidement confrontée à un problème de soutenabilité, alors que la contractualisation et l'externalisation fragilisent la santé des services.

Le programme 232 connaît une forte hausse des crédits, comme à chaque élection municipale et sénatoriale. Cela s'explique surtout par l'explosion des coûts d'acheminement de la propagande électorale, qui ont augmenté de 25 %, mais aussi par la loi PLM (Paris, Lyon, Marseille) et le renforcement des missions de la CNCCFP. Je souligne une contradiction : la baisse des crédits de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; nous en reparlerons.

La rapporteure pour avis Cécile Cukierman l'a dit, les remboursements de l'État aux communes pour les frais d'assemblée électorale sont insuffisants et ne couvrent que 6 % des dépenses effectives, d'où les propositions de Sebastien Pla et Éric Kerrouche.

Le programme 216 est le seul en baisse, de 17 % par rapport à la Lopmi, alors qu'il comporte des actions très importantes. Les moins 10 millions d'euros pour le FIPD constituent un désarmement de la prévention de la délinquance.

Le groupe SER a déposé différents amendements pour corriger certaines insuffisances. Nous verrons le sort qui leur sera réservé, mais, à ce stade, notre groupe s'abstiendra. Vous parlez d'un réarmement qui n'est que palliatif : il faudrait agir en profondeur sur les capacités de l'État à se moderniser et à accompagner les collectivités. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis. - Bravo !

M. Ian Brossat . - Un chiffre résume les difficultés de l'État territorial : en 2024 les délais de traitement des titres de séjour ont augmenté de 27 % pour une première demande, de 25 % pour un renouvellement. Les besoins ont augmenté, mais 14 % des postes ont été supprimés entre 2010 et 2020. Les 50 ETP supplémentaires sont totalement insuffisants.

Tout cela s'accompagne d'une précarisation des recrutements et d'un manque de reconnaissance des agents. Ils alertent sur leurs conditions de travail. Le recours aux contractuels augmente depuis des années, pour atteindre 16 % en 2025. Il est particulièrement important dans les services pour les étrangers - 39 % de contractuels !

C'est l'usager qui paie in fine. Ces personnes se voient retirer des droits fondamentaux. C'est un recul des droits et de la continuité du service public. Il faut agir. Nous ne pouvons accepter que des vies soient fragilisées, que des droits essentiels soient sacrifiés, que les agents soient précarisés. Nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - La mission « Administration générale et territoriale de l'État » s'intéresse à l'action de l'État dans les territoires et aux temps de la vie démocratique.

Il y a deux échéances électorales à venir, d'où 300 millions d'euros dans le programme 232. Le surcoût de la loi PLM est de 15 millions d'euros. Quelle ironie ! Lors du débat parlementaire, il nous a toujours été répondu que cela ne coûterait pas plus cher... Concernant les frais d'assemblée électorale versés aux communes, l'État est particulièrement insincère.

Le programme 216 est trop focalisé sur des investissements numériques. Ils doivent accompagner les agents dans leur travail, sans se faire au détriment de l'emploi et de l'accueil. Ainsi, 58 sites sur 233 ne reçoivent plus aucun usager : 25 % des lieux pensés pour être à la portée des citoyens leur sont fermés. C'est une aberration !

La Cour des comptes observe que le recul des emplois permanents ou de fonctionnaires a été compensé par des contrats courts, qui en définitive coûtent plus cher aux administrations. Résultat, la qualité du service public en pâtit. Qui veut tuer son chien l'accuse d'avoir la rage...

Cela alourdit la charge de travail des agents, et a des effets sur l'accueil des usagers. Les étrangers peinent à avoir des rendez-vous dans les délais impartis et à faire valoir leurs droits, ce qui augmente le nombre des contentieux - le contentieux des étrangers, c'est 40 % des contentieux administratifs !

Le mur de l'illectronisme crée une rupture du principe d'égalité devant le service public. Nous le déplorons. Nous reprochons aux gouvernements, depuis des années, leur politique de recentralisation déconcentrée du pouvoir. Une mission d'information du Sénat a été créée pour aborder le sujet voilà un an, mais elle ne s'est jamais réunie.

Au vu des crédits proposés, sans modification majeure et adoption de nos amendements, le GEST les rejettera. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Ian Brossat applaudit également.)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La promesse républicaine ne se joue pas seulement dans les grandes lois ou les grands discours. Elle repose sur un rendez-vous en préfecture, un dossier rempli à temps... C'est l'enjeu de cette mission : s'assurer que l'État tienne sa mission de proximité, dans un contexte budgétaire contraint.

Les hausses de crédits sont liées en majorité aux élections prévues cette année. La mission reste sous tension et les marges de manoeuvre sont limitées.

Nous prenons acte des efforts sur le programme « Administration territoriale de l'État », après des années de contraction. Cette respiration est bienvenue pour les services préfectoraux, mais reste maigre au regard d'un passé récent. Je pense à 2010-2020, avec la diminution de nombreux postes, affectant les services et surtout les usagers.

Sur le terrain, des administrations fonctionnent en flux tendus, avec un recours massif aux contractuels et vacataires. L'administration territoriale souffre d'un déficit d'attractivité, d'un sentiment de perte de sens, d'une paupérisation des moyens et de l'action sociale. Derrière ces chiffres, il y a une perte de qualité du service rendu et des situations économiques et humaines qui se bloquent. Faute d'un accompagnement suffisant, on crée une fracture numérique encore plus forte en ruralité.

Nous sommes favorables au développement du numérique, à France Identité ou au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ces projets ont un coût d'entrée élevé, les gains ne seront visibles qu'à moyen terme. Mais la dématérialisation doit s'accompagner d'un accompagnement humain pour les plus fragiles. Cela suppose des équipes formées, des outils robustes, une organisation lisible et des référents de proximité bien identifiés.

Parce que ce budget marque un effort léger en faveur de la préfectorale, le RDSE devrait voter les crédits de la mission, mais les prochaines lois de finances devront conforter le réarmement de l'État local. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) J'aime beaucoup cette mission où l'on peut faire passer quelques messages ; nous sommes souvent entre nous, tôt le matin ou tard le soir, voire un samedi... (Sourires)

J'ai chassé pendant des années les dysfonctionnements de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), et voir que l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) s'améliore me ravit.

Ensuite, il est toujours rafraîchissant d'avoir un nouveau ministre au banc, cela nous donne l'impression de ne pas radoter. Cela me rappelle la chanson de Barbara : « Chaque fois qu'on parle d'amour/C'est avec ?jamais? et ?toujours? ». (M. Rémi Féraud applaudit.)

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis. - Il faut la chanter !

Mme Nathalie Goulet. - Je peux la réciter...

Ce rapport parle de transformation, de numérique, mais il n'y a aucun lien entre les services des étrangers et la sécurité sociale. Certaines personnes dont la condition de résidence est périmée continuent d'avoir une carte Vitale en service. Un rapport de l'Igas de 2023 explique qu'entre 250 000 et 500 000 personnes seraient concernées. L'Insee présente des écarts encore plus importants. Ce dysfonctionnement est très dommageable.

Mes inquiétudes sont d'autant plus fortes que nous passerons bientôt à l'allocation sociale unique. Si la base des bénéficiaires n'est pas à jour, nous allons créer un aimant à fraudeurs. Cette connexion entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale est essentielle.

Autre problème, les personnes qui sont domiciliées chez quelqu'un d'autre. Il faut un petit coup d'IA pour détecter tout cela. Notre budget ne peut en supporter le coût.

Je suis favorable à une carte d'identité qui soit également la carte de soins, comme dans le modèle belge qui intéressait Gabriel Attal.

J'en viens au numérique. Notre parc informatique est souvent obsolète. Il faut protéger les systèmes - je pense aux attaques massives contre France Travail et la CAF.

La commission des lois a organisé des contrôles sur la lutte contre la radicalisation. Il faut revoir le fonctionnement du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). La fusion avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) n'était pas une bonne idée.

En conclusion, je remercie tous les services, notamment sur la protection de tous les lieux de culte face aux multiples attaques et aux ingérences, notamment des Frères musulmans, qui, comme l'indiquent les derniers sondages, ont un impact de plus en plus fort sur la jeunesse française. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La mission « Administration générale et territoriale de l'État » progresse de 7,13 % en AE et 3,45 % en CP. Les CP atteignent 5,11 milliards d'euros - 0,6 % du budget de l'État.

Les trois programmes connaissent des évolutions très différentes.

Le programme 354 joue un rôle important, car il concerne les préfectures et sous-préfectures, l'administration territoriale de l'État. Il y a un lien de confiance entre les administrations territoriales de l'État et les élus locaux. Ce programme représente plus de la moitié des CP de la mission, et il augmente de 3,63 % pour 2026.

Le programme 216 représente 40 % des crédits de la mission, avec une baisse de 5,8 % des CP.

Le programme 232 « Vie politique » voit ses crédits tripler en raison des deux échéances électorales de 2026. Les crédits fluctuent au gré du calendrier électoral.

Je m'exprimerai sur deux points de vigilance.

La dotation du FIPD est réduite de 30 %, ce qui pose problème. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), devenue France Titres, a vu ses missions étendues, avec le réaménagement du SIV et la dématérialisation des titres sécurisés. L'agence est très présente dans les Ardennes ; de plus, la plateforme téléphonique représente plusieurs centaines d'emplois. L'agence devra répondre au défi du renouvellement des cartes d'identité et du permis de conduire à trois volets d'ici à 2033.

Nous proposons un amendement pour réduire de 2 % les crédits de cette mission, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Administration générale et territoriale de l'État » couvre des sujets cruciaux. Elle augmente de 3,41 % en CP par rapport à 2025, et couvre deux blocs : l'administration territoriale de l'État et la vie politique.

Les programmes 354 et 216 couvrent 94 % des crédits de la mission, soit quelque 5 milliards d'euros.

Les crédits du programme « Administration territoriale de l'État » sont en légère hausse de 3,63 %. Le Sénat soutient un réseau préfectoral solide pour l'action publique dans les territoires. La déconcentration doit aller de pair avec la décentralisation. Le couple maire-préfet doit être soutenu et il faut élargir les attributions du préfet.

La progression des crédits viendra soutenir la mise en conformité énergétique des locaux, l'entretien de l'immobilier et le développement du numérique, tout comme l'augmentation du plafond d'emplois, notamment pour les services en charge des étrangers.

Le programme 354 dirige les moyens de la mission vers l'action locale de l'État, une présence humaine sur le terrain, qui ne peut être remplacée par le numérique. Je souligne l'engagement des agents préfectoraux et sous-préfectoraux au plus près de nos concitoyens.

Le programme 216 baisse de 6 %. Ces économies découlent de l'effort de redressement des finances publiques, mais aussi de la relocalisation à Saint-Denis de certains services support et du rééchelonnement des paiements du futur site de la DGSI de Saint-Ouen.

Ces économies permettront de redéployer des crédits vers les frais de contentieux ou des initiatives d'avenir, comme RRF.

Je déplore le recul des fonds affectés au FIPD et à la vidéoprotection. Il faudrait soutenir notre capacité de prévention de la délinquance et de la dérive sectaire. Dans les Hauts-de-Seine, les services de l'État mènent une action courageuse. Les deux programmes ont des crédits inférieurs aux objectifs définis dans la Lopmi.

Le programme « Vie politique » voit ses crédits tripler en raison des élections de 2026. Il y a un surcoût de 15 millions d'euros lié à la loi PLM - le Sénat vous avait mis en garde.

Comme Mme Goulet, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler sur cette mission, qui concerne des services discrets mais essentiels sur nos territoires. Les Républicains voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin . - La hausse des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour la quatrième année consécutive confirme la priorité donnée au renforcement de la présence publique dans les territoires. Après deux décennies de contraction des moyens, l'État investit dans la refondation de l'État local, conformément à ce qui avait été annoncé à Chartres en juillet 2025.

Le budget de 2,8 milliards d'euros, en hausse de 3,6 %, traduit trois priorités : consolider l'administration territoriale en stabilisant les dépenses de fonctionnement pour donner aux préfectures et aux sous-préfectures les moyens de répondre aux besoins ; sécuriser la vie démocratique, avec les élections municipales et sénatoriales qui justifient une hausse inédite de 200 %, portant ce budget à 301 millions d'euros ; faire participer le programme 216 à l'effort de redressement des comptes publics.

Le déploiement du RRF, du cloud souverain et de l'IA sont aussi prévus.

Cette trajectoire budgétaire rigoureuse et cohérente répond à l'objectif d'avoir un État territorial moderne, fiable et opérationnel, présent partout. Nous voterons ces crédits. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Le Sénat examine ce matin et lundi 8 décembre les missions correspondant au ministère de l'intérieur ; c'est une satisfaction. Ce budget est au service de la sécurité des Français et de la lutte contre les menaces, notamment le narcotrafic et le terrorisme. Le budget du ministère atteint 24,5 milliards d'euros en 2026, en progression de 587 millions d'euros. L'adoption du PLF est essentielle pour octroyer les moyens à nos forces. Mais il dépasse les seuls enjeux de sécurité.

En 2026, nous aurons des élections et nous poursuivrons la réforme territoriale de l'État. Quelque 200 millions d'euros supplémentaires sont alloués au programme 232 « Vie politique ». Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » augmente de 64 millions d'euros. L'année prochaine verra une nouvelle étape de la réforme de l'État local. Cinquante créations d'emplois sont prévues pour renforcer les services préfectoraux chargés de l'accueil des étrangers et des CERT. Nous rattrapons le retard d'investissement dans l'immobilier des préfectures et nous investissons dans les infrastructures numériques.

La réduction des crédits du programme 216 montre que l'intérieur sait définir ses priorités en consentant à des réductions de crédits pour son administration centrale.

Sur le FIPD, j'ai entendu les préoccupations du Sénat. Cette logique de priorisation permet de poursuivre l'effort numérique : redéploiement du RRF et renforcement de l'IA au service de l'action publique.

Nous poursuivons la construction du site unique de la DGSI et le regroupement de 2 700 agents des services du ministère sur le site de Saint-Denis.

Si le programme 216 bénéficie de cinquante créations d'emplois, elles visent à réinternaliser des compétences numériques pour lesquelles l'externalisation est plus coûteuse.

Le vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » a une importance particulière au regard des prochaines échéances électorales. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

M. le président. - Amendement n°II-1129 de M. Laménie et alii.

M. Marc Laménie. - Diminuons les crédits de 2 %, soit plus de 102 millions d'euros, sur l'ensemble de la mission.

M. le président. - Amendement n°II-1293 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Le rabot prévu par l'amendement n°II-1129 n'est ni documenté ni étayé, donc peu opérationnel. L'amendement n°II-1293 rectifié prévoit une réduction de 100 millions d'euros sur le programme 216, qui est déjà raboté de 136 millions d'euros. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis : le programme 216 participe déjà aux efforts d'économies. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1129 est retiré, de même que l'amendement n°II-1293 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1289 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. C'est une réduction de 500 ETP, 4,5 % des effectifs, sur le programme 216 pour un montant de 40 millions d'euros, alors que ce programme est déjà réduit.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Des services de soutien locaux sont aussi concernés par ce budget. Préservons-les.

Mme Nathalie Goulet. - Cela fait partie des amendements cosignés par amitié et retirés par conviction... (Sourires)

L'amendement n°II-1289 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1003 rectifié quater de M. Kerrouche et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Nous proposons d'augmenter de 5 % les effectifs des préfectures pour poursuivre ce « réarmement territorial » que nous soutenons. Les 50 emplois supplémentaires annoncés pour 2026 - la plus faible augmentation depuis 2021 - ne sont pas à la hauteur des besoins : 60 sites sur 233 ne reçoivent plus aucun usager et nous avons aussi besoin d'agents supplémentaires pour accueillir les étrangers. Notre amendement permettrait le recrutement de 380 agents.

M. le président. - Amendement identique n°II-1079 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Remettons des humains dans les lieux d'accueil le public. La paupérisation de ces services a assez duré. Chacun sait combien il est difficile d'avoir quelqu'un au téléphone ou au guichet. C'est ubuesque, car ces prétendues économies coûtent en réalité plus cher.

M. le président. - Amendement n°II-1002 rectifié ter de M. Kerrouche et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Augmentons les effectifs des services des préfectures et sous-préfectures qui conseillent les collectivités territoriales, contribuant en amont à la sécurité juridique des actes.

L'augmentation des crédits pour les missions de conseil et de contrôle de légalité est très légère : de 2,7 %. Et elle sera surtout fléchée sur l'activité de contrôle de légalité, qui connaît une hausse de 30 %. Nous proposons de financer 95 emplois supplémentaires.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Depuis plusieurs années, j'alerte sur les conséquences négatives des suppressions de postes en préfectures et sous-préfectures intervenues entre 2010 et 2020.

Mais la commission des finances demande le retrait des deux amendements identiques, n^osII-1003 rectifié quater et II-1079, en raison de la situation des finances publiques et de la conformité de la mission à la Lopmi. J'ajoute qu'il faudra revoir la trajectoire de France Titres pour qu'il puisse faire face aux défis de 2031 et 2033.

Lors des contrôles budgétaires que j'ai effectués, j'ai constaté une carence dans l'accompagnement des élus, faute de moyens. Il faudrait un outil pour quantifier le temps d'accompagnement des élus.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-1002 rectifié ter.

M. Laurent Nunez, ministre. - Depuis 2023, 244 emplois ont été créés, dont plus de 153 dans les services des étrangers. Nous avons aussi des crédits pour des renforts, équivalents à 274 ETP dans les CERT et 190 ETP dans les services des étrangers. En outre, l'amélioration des services numériques aura des effets positifs sur le travail des agents.

S'agissant de l'accompagnement des élus, 868 ETP sont affectés au contrôle de légalité, mission prioritaire des préfectures. Le taux de contrôle des actes des collectivités est stable - je salue les agents. Je prends note de votre souhait de quantifier la charge de travail liée au conseil et rappelle que le Premier ministre a demandé aux préfets d'accompagner toujours mieux les élus.

Avis défavorable aux trois amendements.

M. Christian Bilhac. - Je voterai ces amendements.

Au siècle dernier, nous avions un orchestre symphonique dans chaque département : le préfet était compositeur et chef d'orchestre, et les services jouaient la mélodie. Aujourd'hui, avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les bâtiments de France, l'Ademe et j'en passe, chacun griffonne un bout de partition dans son coin, plus personne ne respecte ni le rythme ni la mélodie. Mais le préfet doit jouer le morceau ! Résultat, c'est la cacophonie. Au-delà des moyens, il faut restaurer l'autorité du préfet, pour qu'il écrive la partition et dirige un orchestre qui lui obéisse.

Mme Mathilde Ollivier. - Je vous invite à regarder une vidéo éclairante sur l'arbitraire et les dysfonctionnements des préfectures : celle de Maskey, créateur de contenus. Après sa scolarité au lycée français de Nouakchott, Maskey est venu faire ses études en France. Dix ans après avoir obtenu son Passeport talent, il dépose son dossier pour renouveler son titre de séjour et attend... un an. Pas de réponse. Commencent alors les galères : il perd tous ses droits, de son abonnement au club de fitness à l'accès à son compte en banque. Il doit tout payer en cash.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Mathilde Ollivier. - Il retourne en Mauritanie... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.) J'abrège : deux ans pour récupérer son titre de séjour !

Les amendements identiques n^osII-1003 rectifié quater et II-1079 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1002 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°II-1262 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement maintient le niveau des crédits du FIPD.

M. le président. - Amendement n°II-1004 rectifié bis de M. Kerrouche et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - À quelques mois des municipales, la baisse des crédits du FIPD témoigne du désengagement de l'État.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Cette baisse de 10 millions d'euros est préjudiciable à la prévention de la délinquance et de la radicalisation. À Orléans ou Vaulx-en-Velin, les associations ont les moyens d'intervenir et obtiennent de beaux succès. À titre personnel, et à l'heure où le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) risque d'être transformé en délégation, j'aurais aimé que le FIPD conserve ses crédits.

Mais la commission des finances demande le retrait de ces amendements, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le FIPD est recentré sur ses priorités. La prévention de la délinquance relève d'autres missions également ; je pense aux intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries.

Je remercie le Sénat d'avoir ouvert 10 millions d'euros de crédits pour le FIPD dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), dont je demanderai le report sur 2026.

Secrétariat général, délégation : la réflexion est en cours. Rien n'est encore acté.

Avis défavorable.

L'amendement n°II-1262 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1004 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-1006 rectifié ter de M. Kerrouche et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Nous proposons de créer 50 postes d'inspecteurs du permis de conduire, pour la somme raisonnable de 3,6 millions d'euros. Les dix postes proposés dans le PLF 2026 sont insuffisants. Le délai entre deux examens est passé de 65 jours en 2023 à 80 jours en 2025, en raison de départs à la retraite et de la baisse de l'âge minimal à 17 ans.

M. le président. - Amendement n°II-1005 rectifié ter de M. Kerrouche et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Repli, à vingt postes.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Nous sommes tous conscients de la nécessité d'augmenter le nombre d'inspecteurs : les délais s'allongent et deviennent intenables.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1006 rectifié ter.

Avis favorable à l'amendement de repli n°II-1005 rectifié ter.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable à ces amendements. Un plan ministériel a été mis en place par François-Noël Buffet, avec la création de 80 000 places supplémentaires, le recrutement de 100 inspecteurs en 2025 et la création de 10 postes en 2026. Les préfets agissent aussi pour réduire les temps de passage.

Nous avons aligné le temps de passage du permis moto sur le permis auto, passé de 40 à 32 minutes depuis le 1^er novembre dernier.

Nous réfléchissons également aux moyens d'améliorer le taux de réussite au permis, en concertation avec les professionnels du secteur.

M. Laurent Burgoa. - Madame la rapporteure spéciale, c'est votre avis personnel ou celui de la commission sur l'amendement n°II-1005 rectifié ter ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Bien évidemment, je ne donne que l'avis de la commission : il faut faire un effort pour nos jeunes.

L'amendement n°II-1006 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1005 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-806 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Les rendez-vous en préfecture sont vendus et revendus. Il faut les cybersécuriser.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Je suis consciente des difficultés, mais une nouvelle plateforme de rendez-vous, conçue pour empêcher les contournements, a été déployée en 2023. Attendons de l'évaluer. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Nous constatons une amélioration, avec la baisse de 50 % des rendez-vous non honorés entre septembre 2024 et septembre 2025, passés de 18 % à 9 %.

L'amendement n°II-806 rectifié bis n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », modifiés, sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 35.

La séance est reprise à 15 h 05.

Demande d'examen séparé

M. le président. - Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Sécurités », « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Il en est ainsi décidé.

Seconde partie (Suite)

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances . - (M. Laurent Burgoa applaudit.) Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent à 29,5 milliards d'euros en AE comme en CP. Comme chaque année, plus des trois quarts de ces crédits sont destinés au financement de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les montants demandés sont en diminution sensible, de 2,9 %, par rapport à ceux de cette année. C'est la première fois depuis 2017 que les crédits de la mission baissent, une évolution qui résulte de la forte baisse des dépenses de prime d'activité, sous l'effet de mesures paramétriques prises et à venir. Cette baisse compense largement le dynamisme de l'AAH, plus maîtrisé que lors des exercices précédents, à 1,7 %.

L'année blanche prévue par le PLFSS 2026 induit une stabilisation de ces prestations par neutralisation de l'effet prix. Après que la mission a été fortement sollicitée pour répondre aux urgences sociales des dernières années, le PLF 2026 marque ainsi une rupture. Les crédits budgétés sont nettement inférieurs au plafond de 32,8 milliards d'euros prévu par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Une centaine d'amendements ont été déposés, deux fois plus que l'an dernier, la majorité visant à augmenter les dépenses au service d'une cause digne de notre attention. Chacun mériterait qu'on y fasse droit. Toutefois, compte tenu de la contrainte pesant sur nos finances publiques, la commission des finances a émis un avis défavorable sur tous les amendements rehaussant les crédits, sans exception.

En revanche, nous sommes favorables aux amendements de suppression de l'article 79, qui supprime une modalité avantageuse de calcul de la prime d'activité pour les travailleurs handicapés. Cette mesure entraînerait la perte de cette prime pour 87 % des travailleurs handicapés et même 95 % des travailleurs en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Un rendement de 225 millions d'euros en année pleine ne justifie pas d'appauvrir les travailleurs les plus vulnérables.

Pour autant, nous ne souhaitons pas renoncer à une économie sur la prime d'activité. Nous ne proposons donc pas de rehausser le plafond des crédits du programme 304. Au Gouvernement de prendre par voie réglementaire une mesure paramétrique permettant de réaliser les économies prévues.

La commission des finances vous invite, en responsabilité, à adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP)

M. Pierre Barros, rapporteur spécial de la commission des finances . - Dans le prolongement du propos d'Arnaud Bazin, j'insisterai sur plusieurs points de vigilance.

L'année blanche implique que les crédits de nombreux programmes financés par la mission soient stables, donc en légère diminution en termes réels. Si les crédits de l'aide alimentaire augmentent légèrement, de 10 millions d'euros, pour renforcer l'aide déconcentrée, d'autres programmes sont gelés, dont les épiceries solidaires et Mieux manger pour tous.

De même, la budgétisation du pacte des solidarités fait du surplace. Le volet contractualisé avec les collectivités territoriales est maintenu à son niveau de cette année, après que le volet national a été recentré en cours d'année.

Quant aux crédits pour la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, ils n'augmentent que de 1,7 %, contre 10 % entre 2024 et 2025. Cette augmentation sera entièrement absorbée par l'aide exceptionnelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Nous déplorons cette faible augmentation des crédits consacrés à la prise en charge des victimes de l'urgence conjugale, mais soulignons que le Gouvernement a fait le choix de préserver au maximum des coupes budgétaires les dispositifs dans ce domaine.

À titre personnel, je considère que le statu quo est foncièrement insuffisant. En cohérence avec mon groupe politique, je voterai contre les crédits de la mission dans un contexte de régression sociale généralisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER ; MM. Guy Benarroche et Christian Bilhac applaudissent également.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Les crédits de la mission connaissent une baisse inédite de près de 2,75 %. Cette tendance s'explique majoritairement par l'année blanche, en particulier le gel des pensions et prestations sociales inscrit dans le PLFSS.

Pour autant, avec plus de 5,8 % des crédits du budget général, cette mission représente un effort important, nécessaire, au service des plus vulnérables. Tout en recommandant l'adoption de ses crédits, la commission des affaires sociales exprime, de manière unanime, une insatisfaction et une inquiétude.

Lors du PLFSS, le Sénat a sanctuarisé la revalorisation de l'AAH compte tenu de la vulnérabilité de ses bénéficiaires. Pour la même raison, nous nous opposons à l'article 79, qui priverait de nombreux allocataires du bénéfice de la prime d'activité.

S'agissant de la protection juridique des majeurs, le Gouvernement prévoit 15 millions d'euros supplémentaires pour les mandataires, tandis que le financement de la prime Ségur est budgétisé à hauteur de 35 millions d'euros. Les services du ministère m'ont indiqué que les 20 millions d'euros manquants résulteraient de mesures d'efficience permises par le lancement en 2026 d'une mission des inspections des affaires sociales et des finances. Permettez-moi de douter de la réalité de ces économies l'année prochaine, la mission n'ayant pas encore démarré ses travaux. Par ailleurs, la solution ne peut être d'augmenter indéfiniment le nombre de mesures par mandataire.

En ce qui concerne, enfin, l'égalité entre les femmes et les hommes, nous nous félicitons de la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour victimes de violences conjugales, mais nous inquiétons, avec les associations, d'un financement de cette dernière par des coupes sur les actions de sensibilisation.

Sous réserve de l'adoption de ses deux amendements, la commission des affaires sociales est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. le président. - Compte tenu des délais, la durée des interventions sera fixée à une minute. (Mme Pascale Gruny s'en félicite.)

Mme Silvana Silvani . - En miroir du PLFSS, les crédits de la mission diminuent de 400 millions d'euros du fait du gel des prestations sociales. Alors que la pauvreté bat des records, le Gouvernement fait le choix de geler le revenu des personnes en situation de handicap et fait payer la crise aux plus fragiles.

Il prévoit également de réduire de 45 % les crédits de la prime de Noël. Sa suppression pour les foyers sans enfant à charge entraînera une perte de 152 euros pour les plus précaires, et jusqu'à 228 euros pour un couple allocataire du RSA.

Les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne seront pas mieux protégés face aux réseaux de prostitution ni mieux accompagnés pour trouver un emploi. Depuis trois ans, l'État n'a octroyé aux départements que 50 millions d'euros supplémentaires pour mettre en oeuvre l'obligation d'accompagnement jusqu'à 21 ans.

Enfin, ce budget est une occasion manquée supplémentaire d'ouvrir les crédits qui s'imposent pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Selon la Fondation des femmes, l'État devrait investir entre 2,6 et 5,4 milliards d'euros par an : nous en sommes bien loin. De plus, selon le rapport sénatorial sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, la catégorisation de certaines dépenses comme concourant à la politique de l'égalité est discutable - ainsi de la rémunération des professeurs pour l'enseignement moral et civique.

La réalité, c'est que le budget moyen par femme victime chute, car les besoins augmentent. Heureusement, certaines collectivités pallient les insuffisances de l'État. Ainsi, à Nancy, nous avons ouvert une maison des femmes, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'un partenariat entre la ville et le département. Les collectivités devraient pouvoir agir beaucoup plus avec le soutien de l'État.

Nous voterons contre ces crédits très insuffisants pour répondre aux injustices et aux inégalités sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette mission est essentielle à notre pacte social. Pourtant, fait inédit, ses crédits baissent, ce qui donne un coup d'arrêt à la dynamique du pacte des solidarités, primordial pour la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Les besoins vont croissant du fait d'un taux de pauvreté au plus haut depuis trente ans, mais les moyens se réduisent : cet effet de ciseau aggravera des situations de fragilité et de vulnérabilité.

Dans la droite ligne du budget de la sécurité sociale, qui gèle les prestations de personnes dont le budget est à l'euro près, le Gouvernement gèle la prime d'activité, recentrée, et le RSA, recentralisé. Il y a de plus en plus de travailleurs pauvres, c'est pour cela que vous recentrez la prime d'activité. Résultat : de nouvelles personnes basculeront dans la pauvreté et l'intensité de la pauvreté s'accroîtra. Une personne sur huit est déjà en situation de privation, et c'est sur elles que vous faites porter l'effort de rétablissement des comptes publics !

Dans cette attaque à 360 degrés contre les prestations redistributives, outils de lutte contre la pauvreté et la reproduction, le Gouvernement prévoit la prise en compte intégrale de l'AAH pour le calcul de la prime d'activité. Et puisqu'il faut traquer toutes les aides sociales, on va jusqu'à supprimer l'AAH aux détenus handicapés et réduire la garantie de rémunération des travailleurs des Ésat.

En matière de lutte contre les violences contre les femmes, les moyens de l'information institutionnelle et de la sensibilisation sont réduits de 50 %.

On ne compte pas les actions qui ne suivent pas les besoins, à l'instar de l'aide alimentaire. Le comble du cynisme est atteint quand on réserve la prime de Noël aux foyers avec enfants, comme si son objet n'était pas de lutter contre l'isolement social.

Toutes ces mesures témoignent d'une politique qui fait la guerre aux pauvres et non à la pauvreté.

Enfin, nous regrettons l'absence d'abondement du programme « Respirations » ; l'accès aux droits culturels reste une variable d'ajustement.

Le GEST votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Dotée de près de 29,5 milliards d'euros, cette mission regroupe la plupart des dispositifs de lutte contre la pauvreté, de soutien aux personnes en situation de handicap et d'accompagnement des plus vulnérables.

Pour la première fois depuis une décennie, les crédits baissent. Nul ne conteste l'impératif de responsabilité budgétaire, mais la précarité progresse et les associations tirent la sonnette d'alarme. C'est toute la difficulté de l'exercice.

Les crédits de la prime d'activité baisseront de 1 milliard d'euros. N'oublions pas que cette prestation constitue un soutien essentiel pour des millions de travailleurs modestes. Je me félicite que nous soyons nombreux à vouloir supprimer l'article 79, qui aggraverait la situation de personnes déjà précaires.

Je salue la sanctuarisation des crédits de l'aide alimentaire, au moment où les associations font face à une demande en forte hausse et plus diverse.

Le programme « Handicap et dépendance » connaît une légère progression, bienvenue. L'AAH continue de connaître une dynamique positive, notamment depuis la déconjugalisation, que beaucoup attendaient. Pour autant, les établissements médico-sociaux restent confrontés à un manque structurel de moyens. Ne perdons pas de vue l'ampleur du défi.

Saluons la hausse, même modeste, des crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Elle sera absorbée par la montée en charge de l'aide universelle d'urgence, qui mobilisera 26,4 millions d'euros. Cette augmentation traduit l'utilité évidente du dispositif. Mais tous les autres dispositifs du programme sont maintenus au niveau de l'an dernier, alors que les besoins croissent.

Depuis le début de l'année, 155 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Autant de drames qui rappellent que la prévention, la protection et la prise en charge des victimes restent insuffisantes. Chaque féminicide est un échec collectif.

Les crédits alloués aux associations sont simplement stabilisés. Je pense notamment aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles, qui accueille chaque année plus de 200 000 femmes, dont 70 % victimes de violences. Les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO) verront leurs moyens croître avec la refonte prévue en 2026, notamment pour couvrir les revalorisations du Ségur. Mais les besoins restent largement supérieurs aux capacités. Nous soutenons le pack Nouveau départ, dont l'expérimentation est très prometteuse.

Alors que la pauvreté touche près de 10 millions de nos concitoyens et que les violences intrafamiliales et sexuelles augmentent, il est impératif de maintenir l'ambition de ne laisser personne de côté. Le RDSE sera partagé dans ses votes sur ces crédits.

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Défendant dans cet hémicycle la prime pour l'emploi, ancêtre de la prime d'activité, Lionel Jospin distinguait débats idéologiques et apports concrets. De fait, les politiques sociales doivent s'apprécier d'abord à l'aune de leur efficacité.

Efficace, cette mission l'est. La contraction inédite de ses crédits, de 2,75 %, résulte pour l'essentiel de l'année blanche, source de 300 à 450 millions d'euros d'économies. Partisans d'un effort sur la dépense, nous saluons cette démarche de recentrage et de transformation.

La mission repose à plus de 99 % sur des dépenses d'intervention dites de guichet, un modèle conçu pour compenser et répondre à l'urgence. Si cette structure rigide limite nos marges de manoeuvre, nous devons mieux cibler les crédits sur les publics prioritaires.

Le premier levier de recentrage porte sur la prime d'activité, dont les crédits baissent de 9 % du fait de l'exclusion mécanique de ménages à la suite des revalorisations du Smic. Nous soutenons cette mesure de bon sens, car la prime d'activité doit encourager la reprise d'activité ; elle ne peut devenir un outil de désmicardisation payé par la solidarité nationale.

Nous saluons également la baisse de 8 % des dépenses de RSA et le recentrage de la prime de Noël sur les foyers ayant un ou plusieurs enfants à charge, pour 200 millions d'euros d'économies. C'est un effort bienvenu, et le principe même de cette prime déconnectée des autres prestations devra continuer d'être questionné.

L'augmentation de 30 % de l'aide à la vie familiale et sociale nous interroge. Cette prestation, qui permet à des retraités étrangers de résider dans leur pays d'origine, a peu d'effets sur la vie économique de notre pays. Alors que les prestations sont gelées pour des millions de ménages, cette hausse est difficilement justifiable. Nous voterons l'amendement de la commission visant à revenir au niveau de 2025.

La baisse des dépenses liées à la prise en charge des mineurs non accompagnés est une bonne nouvelle. Elle résulte de l'évolution des flux et allégera la pression sur les départements.

L'Union centriste restera vigilante sur la sincérité du budget des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont la prime Ségur n'est que partiellement financée.

Les crédits de l'aide alimentaire augmentent de 6,7 % pour répondre à la mutation du public et aux difficultés spécifiques en outre-mer.

Nous nous réjouissons que le Sénat ait exclu l'AAH du gel des prestations lors de l'examen du PLFSS.

Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » progresse modestement, mais se concentre sur les priorités les plus urgentes. L'aide universelle d'urgence augmente ainsi de 29 %. Le pack Nouveau départ continue sa montée en puissance. Ces dispositifs ont fait leur preuve et doivent être consolidés.

Mais ciblage et consolidation ne suffisent pas. Notre système doit évoluer pour rester lisible et efficace. La généralisation de la solidarité à la source semble produire des effets concrets : réduction des indus, de la fraude et du non-recours. La prochaine étape est l'aide sociale unique, pour clarifier les droits et garantir un gain au travail en toute situation. Nous devons également investir davantage dans les trajectoires de sortie de la pauvreté plutôt que dans la simple compensation.

Devant la nécessité d'un redressement durable de nos comptes, cette mission prend raisonnablement part à l'effort collectif. L'Union centriste votera ses crédits, pour une solidarité mieux ciblée, plus juste et soutenable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. En s'opposant systématiquement à toute mesure d'économies, certains ici voudraient faire croire que la solidarité nationale pourrait être sans limite. Soit ils ne voient pas la réalité, soit ils préfèrent laisser à l'autre partie de l'hémicycle la responsabilité de l'assumer.

Trois mille quatre cents milliards d'euros : c'est le poids de notre dette, le poids de notre responsabilité. Il est inenvisageable de faire comme si la dette allait s'arrêter toute seule. Les Indépendants ne mentiront pas aux Français : il faut faire des économies.

Le jour où nous n'aurons pas d'autre choix que de baisser les pensions ou de n'indemniser les arrêts maladies qu'au huitième jour, il sera trop tard pour regretter les économies moins douloureuses que nous aurions pu faire plus tôt. Prenons donc des décisions responsables dès maintenant.

Nous soutenons, en responsabilité, la baisse des crédits de la mission. À ceux qui se scandalisent d'une atteinte à la solidarité nationale, je réponds que nous proposerons une telle baisse pour presque toutes les missions non régaliennes. La diminution prévue est cohérente avec le gel des prestations, que nous soutenons. Évidemment, il est plus facile de dépenser sans compter que de faire des économies...

Lutte contre la pauvreté, inclusion sociale, protection des personnes vulnérables, égalité entre les femmes et les hommes : notre pays s'honore à poursuivre ces missions, et jamais nous ne remettrons en cause la nécessité pour l'État d'y contribuer. Mais à l'heure où la dette explose, où les conflits menacent et où le narcotrafic gangrène nos territoires, il nous faut choisir nos priorités et mieux cibler chaque euro dépensé. Le recentrage de la prime d'activité sur les travailleurs les plus modestes nous paraît ainsi parfaitement raisonnable. De même, nous voterons l'amendement du rapporteur pour avis supprimant la hausse de 30 % de l'aide à la vie familiale et sociale.

Nous nous félicitons que l'AAH ait été exclue du gel et saluons l'augmentation du budget de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.

En responsabilité, les Indépendants voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC) Les crédits de la mission baissent de 2,75 %, conséquence de l'année blanche annoncée dès l'été par François Bayrou. Nous soutenons ce choix, car la dégradation de nos finances publiques impose un effort ponctuel et mesuré de tous.

Les crédits consacrés à la prime d'activité connaissent une baisse inédite, liée essentiellement au recentrage sur les travailleurs les plus modestes. Cette évolution est bienvenue, le dispositif n'ayant pas vocation à régler les problèmes de pouvoir d'achat des salariés insérés sur le marché du travail.

Les dépenses liées au RSA diminuent de 8 %. S'il faut se réjouir de la baisse relative des bénéficiaires de minima sociaux, il est grand temps d'accélérer nos réflexions sur la solidarité à la source. Le chantier de l'aide sociale unique doit être lancé et déboucher sur un plafonnement autour de 70 % du Smic, afin d'inciter au retour à l'emploi. Oui, une partie des allocataires considèrent le RSA comme une prestation à vie. Nous devons au contraire revaloriser le travail et aider uniquement et temporairement ceux qui en ont vraiment besoin. Il faut s'interroger aussi sur l'efficacité de la mise en oeuvre des 15 heures d'activité en contrepartie du RSA, dont le déploiement est trop lent et trop restrictif.

Les crédits dévolus à la prise en charge des mineurs non accompagnés sont en baisse. L'accalmie est bienvenue au moment où nos départements ont de plus en plus de difficultés à exercer leurs compétences en matière d'ASE. Pas certain, hélas, que ce répit suffise à leur faire sortir la tête de l'eau.

Le Sénat a lancé une mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance. Il apparaît déjà que les ruptures dans les parcours constituent des dysfonctionnements majeurs. L'annonce d'un projet de loi refondant cette politique va dans le bon sens. Il est impératif de renforcer l'attractivité des métiers, de clarifier la gouvernance et de mettre en place un financement spécifique. Il faudrait aussi que les allocations familiales soient versées directement à l'ASE.

Nous saluons la sanctuarisation de l'AAH, pour préserver nos concitoyens les plus vulnérables ; je l'avais proposée lors de l'examen du PLFSS. Espérons que cette volonté soit suivie d'effet.

Les Républicains voteront les crédits de cette mission, porteurs de notre ambition commune en faveur du bien-vivre ensemble tout en responsabilisant les individus. Le Sénat démontre qu'une gestion efficace et précautionneuse de l'argent public peut donner à notre République un visage humaniste et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Xavier Iacovelli . - Cette mission est bien plus qu'un pan de notre budget. Elle est porteuse du soutien aux plus vulnérables, de l'accompagnement des travailleurs modestes et des personnes en situation de handicap, de la lutte contre les violences et de la protection de nos enfants.

Les crédits baissent de 2,7 % du fait du gel des prestations sociales, mais cette inflexion intervient après plusieurs années de forte progression : depuis 2018, les crédits ont augmenté de 57 %.

La mission s'inscrit dans la continuité des politiques engagées depuis 2023, dont le plan de lutte contre les violences faites aux enfants et le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'AAH continue de progresser, de 4,2 %, en raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Nous nous inquiétons de sa prise en compte pour le calcul de la prime d'activité, prévue à l'article 79. Cette mesure léserait 90 % des bénéficiaires de la prime, faisant perdre jusqu'à 170 euros par mois à un travailleur handicapé.

L'aide universelle d'urgence destinée aux victimes de violences conjugales poursuit sa montée en puissance. Elle a fait la preuve de son efficacité et de son appropriation.

Les crédits du pacte des solidarités augmentent de 5 millions d'euros pour accompagner la tarification sociale des cantines et les repas à 1 euro pour les enfants de famille modeste - une mesure simple, mais qui change le quotidien.

Les crédits de l'aide alimentaire progressent des 10 millions d'euros, un soutien vital pour les associations.

Comment ne pas évoquer la protection de l'enfance, ce chantier que nous repoussons depuis trop longtemps ? L'État prévoit 40 millions d'euros pour renforcer le taux d'encadrement dans les pouponnières, 350 millions d'euros de prêts bonifiés pour rénover les bâtiments et 10 millions d'euros pour la contractualisation avec les départements. C'est utile, mais très loin de la transformation structurelle que les professionnels attendent et dont les enfants ont besoin.

Les échecs scolaires, la délinquance, la prostitution des mineurs et les addictions trouvent souvent racine dans les failles de notre système de protection de l'enfance. Sans réforme d'ampleur, nous continuerons de poser des rustines sur un modèle à bout de souffle. J'espère que le projet de loi sur la protection de l'enfance sera à la hauteur des enjeux.

Malgré l'insuffisance des moyens prévus, nous voterons ces crédits en responsabilité.

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette mission est porteuse des principes fondamentaux que les socialistes ont toujours défendus, au service de l'insertion sociale réelle de toutes et tous. Ces valeurs sont le socle de notre engagement pour plus de justice sociale.

L'examen du PLFSS a montré combien la majorité sénatoriale protège les plus forts, préférant faire contribuer les malades et ceux qui vivent des minima sociaux. C'est le gel des prestations, que vous avez voté, qui explique la baisse de 2,75 % des crédits de la mission.

Ce budget est insuffisant pour faire face à l'augmentation de la pauvreté. Neuf millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et le taux d'extrême pauvreté a augmenté de onze points entre 2017 et 2023. Les dispositifs de solidarité jouent un rôle essentiel pour préserver la dignité de nombreuses personnes.

Le programme 304 regroupe l'essentiel des dispositifs de soutien aux revenus, dont le RSA et la prime d'activité. À 0,8 % du budget général, il atteint un niveau historiquement bas alors qu'il est un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et de protection des enfants, principales victimes de la pauvreté. Les crédits du pacte des solidarités progressent marginalement.

Derrière les éléments de langage du Gouvernement, la situation des personnes précaires s'aggrave. Les dépenses sociales des collectivités territoriales augmentent pour pallier les carences de la solidarité nationale. Mais nous devrions repenser ces mesures compensatoires pour s'attaquer aux racines du creusement des inégalités.

Les moyens pour l'accompagnement des jeunes en difficulté ne sont pas non plus à la hauteur. Nous considérons que le RSA devrait être ouvert aux jeunes majeurs, une part croissante des bénéficiaires de l'aide alimentaire.

Près de 40 % des personnes handicapées sont en situation de privation matérielle et sociale, 2,6 fois plus que le reste de la population. La supprimer de l'abattement de 30 % pour les bénéficiaires de l'AAH dans le calcul de la prime d'activité est inacceptable et nous voterons la suppression de l'article 79.

Le renforcement du pacte des solidarités demeure symbolique face à l'augmentation du recours à l'aide alimentaire, de 30 % depuis 2019. Cette précarité est malheureusement genrée : les femmes constituent 70 % des travailleurs pauvres. La prime d'activité les concerne donc particulièrement.

Le rapport 2023 du Secours catholique sur l'état de la pauvreté met l'accent sur cette précarité féminine. Les femmes sont à la tête de 97 % des familles monoparentales en situation de précarité. Ces difficultés économiques conditionnent leur possibilité d'échapper aux violences conjugales, hélas trop courantes. Mais l'aide d'urgence sera financée en ponctionnant les crédits des autres actions du programme 137, dont ceux en faveur de l'accès au droit et à l'égalité professionnelle.

Nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Pour la première fois depuis 2017, les crédits de la mission sont en baisse. C'est le résultat du gel de plusieurs prestations sociales, décidé dans le PLFSS, et de la mise en oeuvre de la solidarité à la source.

Le programme 304 représente 55 % des crédits. Il intègre l'aide alimentaire, en hausse de 10 millions d'euros. Dans un contexte de reprise de l'inflation, cette politique est essentielle pour répondre à la précarité alimentaire. Depuis quelques semaines, les collectes alimentaires ont repris en France : monsieur le ministre, vous avez mesuré l'engagement des bénévoles en lançant la nouvelle campagne des Restos du Coeur à Asnières.

Les crédits du programme 157 progressent de 1,25 %, mais les moyens des MDPH sont notoirement insuffisants face aux douloureuses situations humaines, aggravées par la pénurie de médecins. Dans les Hauts-de-Seine, les délais d'instruction atteignent dix-huit mois, alors que le délai légal est de quatre mois. Cette situation est insoutenable. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a lancé une nouvelle offre d'accompagnement, mais nous avons l'impression de vider la mer avec une cuillère.

Le programme 137 atteindra 95 millions d'euros, en hausse de 1,73 % par rapport à 2025. L'essentiel de ces crédits concerne l'aide universelle d'urgence pour les femmes victimes de violences, issue de la loi proposée par Valérie Létard - 900 euros en moyenne versés à 60 000 femmes.

Les rapporteurs Bazin et Barros l'ont exprimé dans leur rapport l'été dernier : l'hébergement est le nerf de la guerre - mais le maillon faible dans la lutte contre les violences conjugales.

Les collectivités locales trouvent des solutions : la région Île-de-France a des conventions avec les bailleurs sociaux ; la ville d'Asnières-sur-Seine a mobilisé des logements pour servir d'abri aux femmes victimes de violences. Il faut les aider.

Cette mission démontre qu'il est possible de conjuguer exigence de solidarité et maîtrise de la dépense publique, sans laquelle le modèle social est menacé. Le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - C'est un plaisir de revenir au Sénat, cette fois pour vous présenter le budget du ministère du travail et des solidarités.

Une partie des crédits de la mission finance des politiques publiques relevant des ministères de Mmes Rist, Parmentier-Lecocq et Bergé.

Le ministère doit contribuer au redressement des comptes publics, mais en protégeant les plus faibles, tels que les travailleurs pauvres, les familles monoparentales et les étudiants.

Le budget du programme 304 baisse de 7 %, mais reste supérieur à la moyenne annuelle depuis 2017. Les fonds restent importants et préservent le financement du pacte des solidarités, créé en 2023 pour financer des dispositifs tels que le doublement des places en REP, la cantine à 1 euro, la solidarité à la source ou Mieux manger pour tous.

L'État honorera ses engagements dans le cadre de sa contractualisation avec les collectivités. Le pacte arrive à échéance en 2027 : il faut travailler à son prolongement en nous appuyant sur le prochain rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le travail doit être un levier de lutte contre la pauvreté ; c'est le sens du périmètre de mon ministère. Renforcer l'accès au travail, encourager les entreprises, inciter les partenaires sociaux à travailler sur les rémunérations et la promotion interne doivent aider dans ce sens.

Ce lien est aussi au coeur du futur projet de loi Allocation de solidarité unifiée. Notre système de solidarité est l'un des plus protecteurs d'Europe : il évite à 3,5 millions de nos concitoyens de basculer dans la pauvreté. Pour autant, il souffre de quelques incohérences qui minent sa légitimité. Il faut protéger tout en encourageant l'activité. Le Premier ministre m'a demandé de rassembler toutes les bonnes volontés et je suis à votre écoute.

Ma feuille de route est simple : articuler accompagnement social et insertion professionnelle ; intervenir tôt plutôt que de réparer tard en investissant dans le parcours des jeunes et en soutenant les familles fragilisées ; renforcer la cohérence, le ciblage et l'efficience des politiques publiques et intégrer systématiquement la dimension territoriale. Vous aurez beaucoup à dire, j'en suis sûr.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Tout en participant à l'effort collectif, le handicap reste une priorité. Nous proposons un budget équilibré pour le programme 157.

Vous vous opposiez au gel de l'AAH : le Premier ministre a suivi la décision du Sénat.

M. Guy Benarroche. - Très bien !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - S'agissant des majeurs protégés, je confirme la prise en compte du Ségur et le lancement d'une mission pour plus d'efficacité, en jouant notamment sur les fonctions support.

Ce budget maintient les aides aux postes versées par l'État aux Ésat.

Handimatch fonctionne bien pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap.

Je suis attachée à la stratégie de lutte contre les maltraitances, qui passe par le numéro national unique pour les personnes sourdes et malentendantes.

L'action n°17 du programme 304 prévoit 55 millions d'euros pour l'ASE, dont le Gouvernement prévoit une refonte afin de la rendre plus efficace en amont.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - L'égalité entre les femmes et les hommes est un combat sans relâche. Entre 2020 et 2025, les crédits consacrés à l'égalité ont plus que triplé. Dans le contexte inédit de 2025, nous avons choisi d'investir pour l'égalité. Les crédits sont maintenus en 2026 à 95,6 millions d'euros.

Je me félicite par ailleurs que le compromis parlementaire sur le PLFG ait permis de reporter sur 2026 ce qui ne pouvait être exécuté en 2025. Les conventions pluriannuelles signées avec les grandes associations sont renouvelées pour 2026-2028. Pour la période 2026-2028, plus de 13 millions d'euros sont consacrés aux accueils de jour et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation. La Fédération nationale solidarité femmes, gestionnaire du 3919, obtiendra 5,4 millions d'euros. Le financement des parcours de sortie de prostitution sera reconduit, à la faveur de la revalorisation pour l'aide financière à l'insertion sociale (Afis) votée par le Sénat.

Le soutien aux CIDFF reste à 9 millions d'euros, celui aux espaces Vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) sera porté à 5,8 millions d'euros et plus de 9 millions d'euros seront consacrés à l'égalité professionnelle, à la mixité des métiers, à l'entrepreneuriat au féminin et à la diffusion d'une culture de l'égalité.

Ce budget pour 2026 traduit une conviction simple : l'égalité ne se proclame pas ; elle se finance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

M. le président. - Amendement n°II-1130 de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1287 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable à ces coups de rabots non ciblés. Trois quarts des crédits sont consacrés à des dépenses de guichet. Le vote de ces amendements mettrait le budget de la mission en péril.

L'amendement n°II-1130 est retiré, de même que l'amendement n°II-1287 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-1076 de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement désinscrit en totalité les crédits prévus pour la prime exceptionnelle de fin d'année. Alors que les contribuables devront faire des efforts pour redresser les comptes publics, les bénéficiaires de la solidarité nationale doivent y participer.

M. le président. - Amendement n°II-1112 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - À l'inverse, le GEST revient sur la suppression de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les foyers sans enfant à charge, ce qui les priverait de la possibilité de partager un repas, d'offrir un cadeau, de sortir de leur isolement social.

Une personne sur huit est en situation de privation matérielle et sociale. La prime de Noël n'est pas une prime à l'enfant ; elle a pour but d'offrir à ces personnes un moment de vivre ensemble. Nous affirmons notre attachement à une politique de solidarité. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

M. le président. - Amendement n°II-1304 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Nous demandons aussi le maintien de cette prime. À ceux qui s'en offusquent, je rappelle que le RSA pour une personne seule s'élève à seulement 595 euros par mois, allocation gelée l'année prochaine. Supprimer la prime, ce serait la double peine.

S'il faut parler uniquement sur le plan comptable, aggraver la pauvreté aura des conséquences financières ultérieures.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - La commission est défavorable. Le Gouvernement a déjà recentré la prime de Noël sur les seuls bénéficiaires avec enfants.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Notre position est entre ces deux propositions. Nous essayons de trouver des réponses à la double exigence de redressement des comptes et de solidarité. Avis défavorable.

Mme Silvana Silvani. - Les personnes dont nous parlons ne sont en rien responsables de l'état des comptes publics. Pour lutter contre la pauvreté, commençons par ne pas aggraver la pauvreté existante.

Mme Corinne Féret. - Monsieur Fargeot, vous m'aviez manqué ! Tout au long du PLFSS, vous et vos collègues avez formulé des propositions déroutantes et inacceptables.

Oui, cette prime de Noël est tellement énorme, à 12,66 euros par mois ! C'est trop ! Monsieur le ministre, considérez-vous aussi que c'est trop ? Eux seuls devraient donc participer aux efforts ?

L'amendement n°II-1076 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n^osII-1112 et II-1304.

M. le président. - Amendement n°II-234 de M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - Cet amendement gèle les crédits de l'action 18 relative à l'aide familiale et sociale du programme 304. Cette aide, qui permet le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d'origine et les foyers, voit son enveloppe croître de 30 %. Ce n'est pas justifiable quand les prestations sociales font l'objet d'un gel dans le même temps.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Sagesse. Le recours à cette prestation n'a pas été massif, au contraire. Nous attendons du Gouvernement une explication de cette hausse de 30 %.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Il n'y a que 200 bénéficiaires, communément appelés les chibanis, qui se partagent entre leur pays d'origine et la France. Le montant couvre surtout les frais de gestion de la Mutualité sociale agricole (MSA). Si ce n'est pas cette dernière qui s'en charge, ce sera la sécurité sociale. Ce n'est pas une grosse affaire. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous nous opposons au gel de ces crédits qui permettent aux retraités étrangers de séjourner dans leur pays d'origine pour y voir leur famille.

Ces derniers représentent moins de 10 % de la population française, mais 20 % des pauvres.

L'amendement n°II-234 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1183 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Quelque 45 % des personnes pauvres ont moins de 30 ans. La majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974, mais la majorité sociale est restée bloquée à 25 ans, âge auquel on peut toucher le RSA.

Les 18-29 ans ont des difficultés d'insertion sur le marché du travail. Étendons le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - La commission est défavorable, car le coût de cette mesure serait prohibitif, surtout pour les départements en difficulté.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le coût est important. Des dispositifs existent par ailleurs pour aider les jeunes à entrer dans la vie active, comme les missions locales.

Mme Annie Le Houerou. - Et les aides alimentaires ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Évitons de faire entrer les jeunes dans la philosophie du RSA.

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable. (Mmes Silvana Silvani et Annie Le Houerou protestent.)

L'amendement n°II-1183 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1184 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Nous protégeons les ménages modestes en prévoyant la revalorisation automatique des principales prestations sociales, qui constituent un filet de sécurité primordial. Le gel ou le décalage de la revalorisation revient à une baisse de pouvoir d'achat.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous n'avons plus le secours du programme support « Moyens des ministères » pour gager de façon crédible les amendements des transferts de crédits.

Plus de trois quarts des crédits sont consommés d'avance puisque ce sont des dépenses de guichet. La seule solution serait la levée de gage, c'est-à-dire l'aggravation du déficit : avis défavorable, comme à tous les amendements de cet ordre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même argumentaire. Cela relève du PLFSS. Cet amendement frise les 130 millions d'euros : avis défavorable.

L'amendement n°II-1184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1111 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le PLF prévoit la non-revalorisation de la prime d'activité et son recentrage, afin d'exclure les ménages qui en ont bénéficié, compte tenu des revalorisations du Smic ces trois dernières années.

La prime d'activité, c'est la preuve que le travail ne protège plus de la pauvreté, à cause de contrats de plus en plus précaires et de la déflation salariale.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait de cet amendement d'appel.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable. La prime d'activité a connu une dynamique très importante, de 5 milliards d'euros en 2018 à 10 milliards d'euros en 2025. Il faut en assurer la soutenabilité en la recentrant sur les travailleurs les plus modestes.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La prime d'activité est un outil de lutte contre la pauvreté des travailleurs. Résolvez le problème de la pauvreté, et vous n'aurez plus à verser la prime ! (Mmes Corinne Féret et Annie Le Houerou renchérissent.)

L'amendement n°II-1111 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1306 de Mme Silvani et du CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Les crédits de la lutte contre les violences faites aux femmes sont insuffisants, même s'ils augmentent. Il faut aussi reconnaître le travail des associations, plutôt malmenées financièrement. Malgré ce travail, les féminicides ne diminuent pas, et on manque toujours de moyen pour accompagner les dépôts de plainte et sanctionner les agresseurs.

M. le président. - Amendement n°II-1410 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - C'est un sujet de fond. Les associations féministes jouent un rôle-clé. Nous nous inscrivons dans la perspective d'une loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes (VSS). Ces associations sont sous-financées : 71 % d'entre elles constatent une situation financière dégradée et 30 % ont dû fermer des permanences, notamment dans les territoires ruraux. Cela met des vies en danger. Il faut des actions concrètes. D'où cet amendement d'appel.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avis défavorable sur ces deux amendements, même si nous partageons le constat que le document de politique transverse est très largement surestimé. Il faudrait sincériser ce document.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - L'amendement n°II-1306 augmente de plus de 2 milliards d'euros les moyens des politiques d'égalité. Le deuxième, l'amendement n°II-1410 rectifié, est plus réaliste, à 100 millions d'euros.

Pas moins de 4,5 milliards d'euros sont déjà consacrés à ces sujets. Les moyens du programme 137 ont plus que triplé ces cinq dernières années. Les mesures du Ségur sont financées. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Ces amendements sont intéressants, c'est sûr, mais la ministre Bergé a rappelé la hausse du programme 137, doté de plus de 95 millions d'euros. Lors de la CMP sur le projet de loi de fin de gestion pour 2025, a été décidée une augmentation de ces crédits. Je rends hommage à la délégation sénatoriale à l'égalité femmes-hommes et à toutes les associations, qui, certes, manquent de moyens. Je fais confiance aux rapporteurs et à la ministre.

M. Simon Uzenat. - Si les bénévoles des associations et les femmes victimes de violence entendaient vos propos, madame la ministre, ils se diraient qu'ils ne vivent pas dans le même monde que vous ! Vous auriez pu nous rejoindre dans notre recherche de recettes. Dans de nombreux territoires, les associations ne peuvent plus intervenir comme elles le souhaiteraient. Reconnaître ce sous-financement chronique est une marque de respect élémentaire.

Mme Silvana Silvani. - Merci pour la reconnaissance du travail des associations. Elles sont en difficulté et le seront encore plus l'an prochain. Il a fallu attendre plus de six mois pour que les fonds parviennent aux structures. Elles ont dû réduire leur activité, et cette réduction sera sans doute pérenne.

L'amendement n°II-1306 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1410 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1180 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Nous créons un fonds pour les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Ils souffrent de troubles psychotraumatiques, d'anxiété, de syndrome dissociatif, de dépression, de troubles de la personnalité, mais aussi de maladies chroniques ou cardiovasculaires et sont susceptibles de développer des addictions à la cigarette, à l'alcool et à la drogue. Les enfants en situation de handicap ont trois fois plus de chances d'être victimes. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) identifie quatre axes d'action qu'il faut financer : le repérage, le traitement judiciaire, la réparation par le soin et l'indemnisation, et la prévention.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Pour la commission, ces questions doivent être laissées aux départements et à la sécurité sociale, dans le cadre du PLFSS : avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Aucune violence ne doit être tolérée envers nos enfants. Nous sommes particulièrement mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre les maltraitances, notamment en matière de détection des professionnels condamnés, afin de garantir qu'ils ne travaillent pas en présence de nos enfants.

Avis défavorable à cet amendement, parce que nous répondons à la problématique par d'autres biais : un parcours de soins existe depuis 2021 et nous voulons mettre en place une unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) dans chaque juridiction. Depuis 2017, les centres régionaux du pscyhotraumatisme, nouvellement créés, ont vu leurs moyens augmenter.

L'amendement n°II-1180 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1303 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement augmente les financements des CIDDF et des LEAO, qui accueillent chaque année des milliers de femmes, souvent précaires, souvent dans l'urgence.

Nous pourrions ainsi affecter des juristes aux CIDFF et renforcer les équipes d'accueil.

M. le président. - Amendement n°II-825 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset. - Si le projet annuel de performance mentionne la compensation du Ségur, le programme 137 ne traduit pas cette volonté.

Nous prévoyons à cet effet une enveloppe de 7 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1098 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1230 rectifié bis de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Nous avions voté cette compensation l'an dernier. Les fonds ont fini par arriver, mais très tard. Il faut sécuriser les choses pour l'année prochaine.

Mon amendement de repli n°II-1282 rectifié affiche un montant moins élevé, à 5 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1119 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Grâce à la mobilisation transpartisane et le soutien du Gouvernement, nous avions pu prévoir 7 millions d'euros pour compenser le Ségur, mais il ne semble pas que cette somme soit renouvelée cette année.

En 2024, la prime Ségur n'a pas été totalement compensée. Il est resté 2 millions d'euros à la charge des associations. Cet amendement est suggéré par la Fédération nationale des CIDFF.

M. le président. - Amendement n°II-741 rectifié de Mme Guillotin et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Nous voulons octroyer 5 millions d'euros à la création d'un poste de juriste supplémentaire dans chaque département.

M. le président. - Amendement identique n°II-1142 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Les demandes des femmes victimes de violences explosent. En 2025, les CIDFF ont accompagné 25 % de femmes de plus que l'année précédente. Mais les victimes de violences hors couples restent dans l'angle mort des politiques publiques.

M. le président. - Amendement identique n°II-1229 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Cet amendement prévoit une aide aux associations pour qu'elles puissent accueillir les femmes victimes de violences.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-1303 pour des raisons budgétaires. Il faut en priorité consolider les structures et emplois existants, déjà bien précaires.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^osII-825 rectifié, II-1098 rectifié et II-1230 rectifié bis ? Nous n'avons en effet pas pu retracer exactement le rebasage de cette prime Ségur dans l'actuel budget. Avis du Gouvernement également sur l'amendement n°II-1119 rectifié, similaire.

Retrait des amendements identiques n^osII-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié : là encore, mieux vaut consolider l'existant.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Oui, sans l'adoption de 7 millions d'euros supplémentaires au Sénat pour financer le Ségur, la situation des associations aurait été bien plus mauvaise cette année. L'État n'avait pas l'obligation de compenser le Ségur mais a choisi de le faire.

Le décalage n'a été que de deux à trois mois : il est lié au retard du vote du budget. Aucune administration ne peut décaisser un euro d'argent public tant qu'un budget n'est pas adopté. Nous espérons cette année un vote dans les délais.

Même s'il n'y a pas de ligne spécifique, ces 7 millions d'euros ont bien été inscrits dans les actions n^os24 et 26 et seront pris en compte dans les subventions. Retrait ou avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Tous ces amendements demandent des moyens supplémentaires pour les associations qui accompagnent les femmes victimes de violences.

Dans nos départements, les CIDFF font un travail exceptionnel et affrontent malheureusement une croissance des demandes. Sur le terrain, les difficultés sont grandes.

Mme Dominique Vérien. - Je suis ennuyée : j'entends vos arguments, madame la ministre, mais la compensation de la prime Ségur se heurte à la hausse des tâches incombant aux associations.

L'amendement n°II-1230 rectifié bis est retiré.

Mme Jocelyne Antoine. - Ce n'est pas que je n'aie pas confiance en la ministre. Mais comme on dit chez moi, ce qui est à la maison est à la maison : il est préférable que les choses soient écrites.

M. Marc Laménie. - Dans les Ardennes, le CIDFF n'a que quelques salariés, alors que sa tâche est immense. Les féminicides posent de nombreux problèmes d'ordre juridique. Dans mon département, la déléguée aux droits des femmes est toute seule. C'est un vrai dilemme.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je maintiens aussi mon amendement. Nous avons obtenu ces 7 millions d'euros, mais les associations n'en ont pas encore vu la couleur. Les budgets sont fongibles : n'aurait-il pas fallu créer une ligne clairement identifiée ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous maintiendrons, nous aussi, notre amendement. L'absence de vote du budget en temps et en heure serait la cause des maux des associations, dites-vous, madame la ministre ? Mais les crédits ont diminué de 15 % !

L'amendement n°II-1303 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-825 rectifié et II-1098 rectifié, l'amendement n°II-1119 rectifié et les amendements identiques n^osII-741 rectifié, II-1142 rectifié et II-1229 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1096 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Nous renforçons les moyens des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dont le rôle est déterminant pour prévenir les récidives et protéger les victimes. Ils ont accompagné 66 000 personnes depuis 2021, mais leur pérennité est menacée, l'expérimentation ayant pris fin.

M. le président. - Amendement identique n°II-1159 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Je rencontre souvent les acteurs du secteur, associations, travailleurs sociaux, policiers et magistrats : tous disent qu'il faut consolider et professionnaliser le suivi.

M. le président. - Amendement identique n°II-1196 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1376 rectifié de Mme Rossignol et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Repli, à 1 million d'euros, pour maintenir les crédits des CPCA à leur niveau de 2025. Ces crédits n'auraient-ils pas plutôt leur place au sein de la mission « Justice » ?

M. le président. - Amendement n°II-1162 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - L'arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. C'est une avancée indispensable, mais qu'il faut financer ! Or les CPCA ne peuvent absorber ce surcoût. Nous leur allouons 750 000 euros, pour 142 ETP concernés.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Avis défavorable à ces amendements, compte tenu de la situation budgétaire.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous avons dégagé 5 millions d'euros dans le PLFG, dont une partie sera allouée aux CPCA, pour maintenir, en 2026, le même niveau d'engagement qu'en 2025. Une évaluation précise du fonctionnement des CPCA a été demandée, afin de revoir leur organisation et leur financement, le cas échéant.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Ségur a été à la fois une bonne nouvelle pour ces structures et un facteur de fragilité. Certains secteurs, qui ne bénéficient pas du Ségur, renoncent à le demander...

M. Simon Uzenat. - Madame la ministre, le CPCA Centre-Val de Loire de Tours a reçu un courrier l'informant que sa subvention pour l'année en cours était divisée par deux... Comment bâtir une politique sur le temps long avec de tels à-coups ! Madame la ministre, nous comptons sur vous !

Les amendements identiques n^osII-1096 rectifié, II-1159 et II-1196 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osII-1376 rectifié et II-1162.

M. le président. - Amendement n°II-1270 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Je reprends avec enthousiasme un amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale, afin de financer une campagne de communication contre la cyberviolence et les discours de haine en ligne. Ce n'est pas cher : 150 000 euros !

Une enquête vient de paraître : au bout de vingt minutes en ligne, un jeune est exposé à des contenus masculinistes.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous avons accueilli favorablement la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses de communication et doutons de l'efficacité de ces campagnes. Retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je salue votre engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, tout particulièrement à l'étranger.

Nous avons décidé de refondre toute notre stratégie de communication. Afin de tenir nos engagements, je souhaite donner la priorité à la lutte contre la soumission chimique, à la suite du rapport de Véronique Guillotin, avec une campagne nationale.

La campagne que vous proposez peut s'envisager à budget constant.

L'Arcom vient d'installer son observatoire de la haine en ligne : travaillons plutôt dans ce cadre.

Mme Olivia Richard. - Merci pour votre pugnacité. La délégation aux droits des femmes entame un travail sur les mouvements masculinistes : il faut examiner ce qui se passe sur les réseaux sociaux.

Avec la présidente Dominique Vérien, nous rencontrerons l'association Point de contact dans une dizaine de jours.

L'amendement n°II-1270 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1163 rectifié de Mme Guillotin et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement a trait à la santé périnatale et à la dépression post-partum. La première cause de décès des jeunes mères dans l'année qui suit l'accouchement est le suicide. Dans notre rapport, nous proposions avec Annick Jacquemet de rembourser à 100 % l'examen postnatal.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ce sujet relève plutôt du PLFSS et des départements.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Véronique Guillotin. - Les indicateurs sont catastrophiques : il y a urgence à agir !

L'amendement n°II-1163 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-771 rectifié de Mme Schillinger et alii.

M. Xavier Iacovelli. - La précarité menstruelle est un sujet trop négligé. Des milliers de femmes et de jeunes filles n'ont toujours pas accès régulièrement à des protections adaptées, faute de moyens, avec des conséquences concrètes sur leur santé, leur dignité et même leur scolarité pour certaines adolescentes.

À la suite du rapport de 2019 de Patricia Schillinger, des dispositifs ont été mis en place, mais ils restent insuffisants. Finançons des expérimentations en milieu scolaire, des actions de santé et d'éducation menstruelles et la distribution gratuite de protections par les associations.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait. Le PLF prévoit 10 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'aide alimentaire déconcentrée, pour aider les associations à lutter contre toutes les précarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La cause est juste et les chiffres impressionnants : 4 millions de femmes, soit 44 % des 18-24 ans, sont touchées par la précarité menstruelle. Mon ministère conduit une politique structurée de lutte contre la précarité menstruelle, à la suite d'une expérimentation nationale réussie. Le pacte des solidarités et le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 y contribueront.

Les moyens alloués aux associations ont été renforcés, avec 25 millions de protections distribuées par 2 900 structures relais en 2024. Nous expérimentons également, dans les établissements scolaires, des distributeurs gratuits et des actions d'éducation menstruelle, pour 300 000 euros par an. Les crédits seront maintenus en 2026, signe de notre attachement à cette politique publique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Xavier Iacovelli. - Monsieur le rapporteur spécial, je ne pense pas que l'aide alimentaire déconcentrée concerne les protections périodiques.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les associations d'aide alimentaire distribuent aussi des produits sanitaires.

M. Xavier Iacovelli. - Ce n'est pas la même chose !

L'amendement n°II-771 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1257 rectifié bis de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli. - Nous prévoyons 5 millions d'euros pour développer des programmes d'aller-vers dans les territoires ultramarins et ruraux, car les femmes y sont plus isolées.

M. le président. - Amendement identique n°II-1258 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Nous prévoyons aussi 5 millions d'euros pour les associations qui font de l'aller-vers. Nous l'avons vu : les CIDFF ont vraiment besoin de cet argent pour remplir leurs missions.

M. le président. - Amendement identique n°II-1281 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Je salue le travail des associations, qui ont fait des permanences dans les supermarchés. Je salue également Dominique Chapuis, présidente de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de l'Yonne, qui a lancé les élus ruraux relais de l'égalité.

L'amendement n°II-1152 rectifié est retiré.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Les dispositifs d'aller-vers ont fait leurs preuves. Le Premier ministre est très attaché à ces démarches dans les territoires ultramarins, où la question des violences est peut-être encore plus prégnante. Je lève le gage (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI, du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Sagesse, donc.

Mme Véronique Guillotin. - Nous voterons avec enthousiasme ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-1257 rectifié ter, II-1258 rectifié et II-1281 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1233 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - L'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Évars) est essentielle, pour protéger les enfants et éduquer les adultes à des relations respectueuses. Elle doit se tenir à l'école, mais est source d'évitements. Nous préconisons une campagne d'information nationale, chiffrée à 4 millions d'euros, alors que le budget communication du ministère n'est que de 800 000 euros...

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. L'adoption de cet amendement représenterait un doublement des crédits par rapport à 2022, cela n'est pas raisonnable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1233 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1260 de Mme Rossignol et alii.

Mme Corinne Féret. - Alors que l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sont présentées comme des politiques prioritaires, il n'est pas acceptable que les dispositifs d'accès aux droits et à l'égalité professionnelle voient leurs crédits diminuer de près de 10 %. Nous les rétablissons, en ajoutant 2,5 millions d'euros.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable pour les raisons avancées par le rapporteur Bazin précédemment.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable. Les missions socles sur l'accès aux droits sont préservées. Seules quelques missions ponctuelles font l'objet d'un réexamen.

L'amendement n°II-1260 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-971 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Nous rétablissons des crédits en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à leur niveau de 2025, afin de soutenir le programme Évars et de tenir compte de l'introduction du consentement dans la définition pénale du viol.

M. le président. - Amendement identique n°II-1124 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut des moyens pour une campagne de sensibilisation sur le consentement. Les besoins d'information des jeunes sont massifs pour combattre les idées fausses qui circulent, sur le Sida notamment.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait, car ce sont des dépenses de communication.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il s'agit de rétablir les mesures qui ont été réduites de moitié, pas de mesures nouvelles.

Les amendements identiques n°II-971 rectifié et I-1124 ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprends à 17 h 40.

M. le président. - Amendement n°II-1271 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », géré par le planning familial, connaît des difficultés financières. Nous proposons 190 000 euros : ce n'est pas cher, à votre bon coeur ! Ma démarche est aussi un peu égoïste, car le planning familial a aussi développé un tchat pour les Français de l'étranger...

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait. Le Parlement n'a pas à décider d'une subvention particulière.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Les interventions d'Olivia Richard entraînent souvent l'enthousiasme. Néanmoins, retrait, sinon avis défavorable. Nous soutenons massivement le planning familial, dans le cadre d'une convention pluriannuelle.

L'amendement n°II-1271 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1185 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Nous prévoyons 800 millions d'euros pour créer un fonds national de protection de l'enfance.

La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a en effet mis en lumière un désengagement de l'État, un déséquilibre structurel du financement et une charge croissante pesant sur les départements.

Deux amendements au PLFSS permettraient de le financer : l'un réservant 0,03 point de CSG au profit des départements, pour 500 millions d'euros ; l'autre prélevant une part de l'excédent de la branche famille, pour 300 millions d'euros.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Le Sénat a doublé le montant du fonds de sauvegarde des départements, pour le porter à 600 millions d'euros. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Le Gouvernement partage votre constat : on ne peut pas laisser la protection de l'enfance dans cet état ! C'est le sens du futur projet de loi Darmanin-Rist qui réorganisera le fonctionnement de la protection de l'enfance et en redéfinira les moyens. Recherchons d'abord l'efficience des outils existants qui ne sont pas pleinement mobilisés. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1185 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1305 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - La loi Taquet rend obligatoire l'accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l'ASE jusqu'à leurs 21 ans. Mais trois ans plus tard, cette disposition n'est toujours pas appliquée dans de nombreux départements. Les jeunes majeurs sont accompagnés jusqu'à 19 ans et 9 mois en moyenne, faute de financement.

Nous proposons d'augmenter l'enveloppe de 800 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1182 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les dépenses de l'aide sociale à l'enfance ont progressé de 6,6 % l'an dernier.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Avis défavorable. Pour accompagner cette obligation, l'État compense la dépense des départements à hauteur de 50 millions d'euros par an. En 2024, une mission de l'Igas a constaté que des outils récents sont encore trop peu utilisés. Essayons d'en améliorer l'usage.

L'amendement n°II-1305 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1182 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1147 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - De nombreux acteurs dénoncent la maltraitance institutionnelle de certains foyers de protection de l'enfance. Les micro-Mecs (maisons d'enfants à caractère social) accueillent de quatre à six enfants avec une équipe resserrée. Leurs effets sont positifs. Créons un fonds national d'expérimentation pour favoriser leur développement.

L'amendement n°II-1147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-376 rectifié bis de M. Théophile et alii.

M. Teva Rohfritsch. - Cet amendement renforce les moyens consacrés à l'accompagnement social des jeunes. Les syndromes dépressifs chez les jeunes ont doublé depuis 2017. Les maisons des solidarités, les associations socio-éducatives et les maisons des adolescents sont en première ligne. Dans les outre-mer, la situation est encore plus préoccupante. Cet amendement modeste soutient ces acteurs de première ligne.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait. Le financement des maisons des adolescents relève des ARS, donc du PLFSS, et des collectivités territoriales, donc de la libre administration des collectivités.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Ces enjeux majeurs font l'objet de politiques d'accompagnement des jeunes, financées dans le cadre du PLFSS. Quelque 120 millions d'euros sont mobilisés. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-376 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1190 de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - La loi du 11 février 2005 était porteuse d'un espoir : une compensation réelle du handicap et un accès à l'emploi renforcé. Vingt ans plus tard, le bilan est en demi-teinte, comme le montre notre rapport : beaucoup reste à faire.

La barrière d'âge, à 60 ans, demeure une anomalie : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est moins favorable que la prestation de compensation du handicap (PCH), qui devrait être accessible à tous, quel que soit l'âge de survenue du handicap.

Pourtant la loi de 2005 prévoyait que la barrière d'âge serait supprimée en 2010 : hélas, cela a été reporté. Allons vers un système continu et universel, de la naissance à la fin de vie. (Ayant épuisé son temps de parole, l'oratrice est interrompue par le président.)

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avis défavorable, car le coût de l'amendement est très élevé. En outre, l'État ne finance pas la PCH : il aurait fallu en débattre lors de l'examen du PLFSS.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Avant de travailler sur la compensation, travaillons sur l'accessibilité universelle, qui évitera les compensations.

La proposition de loi Bouchet lève partiellement la barrière d'âge, pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA). Ses décrets sont en cours de finalisation. Je sais que le président Larcher, ici présent, y tient particulièrement. (M. Gérard Larcher le confirme.)

Mme Corinne Féret. - Mon amendement au PLFSS a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Madame la ministre, nous attendons toujours les décrets d'application de la loi Bouchet, adoptée à l'unanimité au Sénat.

L'amendement n°II-1190 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1302 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Lors de l'examen du PLFSS 2026, le Sénat a adopté un amendement pour sortir l'AAH des minima sociaux concernés par l'année blanche. Aussi, nous rehaussons les crédits de 122 millions d'euros.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Un amendement du Gouvernement serait le véhicule le plus adapté.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - C'est un engagement du Premier ministre. Le Gouvernement défendra un amendement unique, pour tirer les conséquences du PLFSS, lorsque ce dernier sera adopté.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - S'il l'est !

L'amendement n°II-1302 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1188 de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement rétablit une mesure adoptée en PLF 2024 facilitant le cumul de l'AAH et d'une activité professionnelle en milieu ordinaire. Une enveloppe budgétaire de 13 millions d'euros avait été prévue. Nous demandons son rétablissement. Ne pénalisons pas la reprise d'activité !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous comprenons l'intention, mais l'AAH est une dépense très dynamique, qui augmente de 5,3 % par an.

Ces dernières années, plusieurs progrès ont été réalisés pour les bénéficiaires, dont la déconjugalisation. En outre, le Sénat s'est opposé au gel de la prestation pour 2026. Beaucoup a déjà été fait.

Au regard des contraintes budgétaires, demande de retrait.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - La structuration des revenus des personnes qui travaillent et qui bénéficient de l'AAH pose un problème de fond. Notre système ne valorise pas le travail des personnes handicapées, car il n'entraîne pas un gain de revenus. Nous aurons le même débat tout à l'heure sur le cumul de l'AAH et de la prime d'activité. L'AAH est un revenu pour les personnes empêchées de travailler en raison de leur handicap.

Avis défavorable, mais je souhaite travailler sur cette question et revoir l'articulation entre ces revenus, pour encourager le travail de ces personnes sans perte de revenus.

L'amendement n°II-1188 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1189 de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement revient sur la suppression de l'AAH pour les détenus. C'est injuste, disproportionné et contraire aux principes fondamentaux de notre République. L'AAH est déjà réduite à 30 % en détention. On laisse la personne sans aucun revenu, dans un contexte déjà difficile. Ce serait une violation de nos engagements internationaux.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Même avis. L'AAH est une allocation de revenus pour subvenir à ses besoins, non pour compenser le handicap. Si l'hébergement et l'alimentation sont déjà pris en charge par la collectivité, l'AAH n'a plus d'objet.

Mme Corinne Féret. - La ministre dit qu'il n'y a pas lieu de faire intervenir la solidarité nationale, mais ces personnes ne peuvent pas occuper un emploi en prison, contrairement à d'autres. L'AAH est déjà réduite dans leur cas : elle ne représente que 300 à 400 euros.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les conditions de détention sont déjà indignes. En outre, ces personnes en situation de handicap ne peuvent pas avoir d'emploi en prison. Cette suppression de l'AAH est contraire à nos engagements internationaux.

Supprimer totalement l'AAH revient à invisibiliser le handicap.

L'amendement n°II-1189 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-261 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - La PCH comporte une incohérence profonde : les auxiliaires de vie ne peuvent effectuer ni le ménage ni les courses. Pourtant, c'est possible dans le cadre de l'APA. C'est une situation injuste et discriminatoire. Il faut qu'une seule personne puisse assurer un accompagnement global.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait. La PCH est une compétence relevant des départements. Nous avons déjà doublé le fonds de sauvegarde, pour le porter à 600 millions d'euros.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°II-261 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1194 de Mme Féret et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement poursuit un objectif d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, en rétablissant les crédits du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (Fatésat). Nous renforçons aussi la dotation dédiée aux aides au poste.

M. le président. - Amendement n°II-1177 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n°II-1194 et elle demande le retrait de l'amendement n°II-1177. Nous avons déjà voté de nombreuses mesures d'aides aux Ésat, notamment sur la prise en charge de la complémentaire santé obligatoire.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous soutenons les Ésat au même niveau que l'année dernière. Quant au Fatésat, il a été réarmé en 2025.

M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas parce que le Fatésat a été réabondé en 2025 qu'il ne faut pas le faire à nouveau dans les années à venir.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Nous avons déjà donné des réponses à un certain nombre de besoins. Cette année, nous ne pourrons pas en apporter de nouvelles.

L'amendement n°II-1194 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1177.

M. le président. - Amendement n°II-1120 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement, soutenu par l'APF France handicap, a été proposé par la rapporteuse à l'Assemblée nationale et adopté en commission. Il abonde de 41,6 millions d'euros les crédits alloués à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) dans les Ésat.

De nouvelles obligations ont été imposées aux établissements, dont la complémentaire santé obligatoire. Il faut donc des moyens.

M. le président. - Amendement n°II-487 rectifié bis de Mme Havet et alii.

L'amendement n°II-487 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-787 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement renforce la dotation aux aides au poste en faveur de travailleurs handicapés dans les Ésat. Les crédits alloués aux Ésat ont diminué de 56 millions d'euros entre 2024 et 2026. Rien ne le justifie, alors que les besoins d'accompagnement augmentent et que la création de nouvelles places fait l'objet d'un moratoire depuis 2013.

M. le président. - Amendement identique n°II-1116 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait. Nous avons déjà pris de nombreuses mesures en faveur des Ésat l'an dernier.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - L'État compense partiellement les coûts de la complémentaire santé obligatoire.

Les crédits mobilisés pour l'aide au poste affichent une baisse, mais elle est compensée par des ponctions sur la trésorerie de l'agence de services et de paiement (ASP). Il n'y aura aucun impact sur l'aide.

L'amendement n°II-1120 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-787 rectifié et II-1116 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement identique n°II-1192 de Mme Féret et alii.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement vise à créer un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Ésat, outil indispensable de transparence. Malgré les avancées de la loi 3DS et du décret du 22 décembre 2022, l'exercice simultané dans les deux milieux professionnels, ordinaire et adapté, reste très marginal.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Cet amendement est satisfait. Retrait. Je laisse la ministre développer le sujet...

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Retrait. Je souhaite ardemment ce simulateur, pour que les travailleurs en Ésat puissent se projeter. Les travaux sur la question ont été arrêtés, mais je vais remettre l'ouvrage sur le métier en 2026. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1192 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-256 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Je relaie les propositions faites lors du Duoday. Cet amendement répond à une urgence : l'insuffisance grave de la formation des auxiliaires de vie auprès des personnes en situation de handicap.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avec regret, avis défavorable, pour des raisons budgétaires.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Avis défavorable. Ces fonds relèvent des opérateurs de compétences (Opco).

L'amendement n°II-256 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1151 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement crée un fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique. Selon l'association Handéo, moins de 1 % des personnes élues vivent avec un handicap, alors que les personnes en situation de handicap représentent 12 % de la population. L'inaccessibilité des lieux de décision et les stéréotypes limitent la pleine inclusion des personnes handicapées.

Cet amendement abonde le fonds proposé de 2 millions d'euros.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La PCH permet de prendre en charge une partie des besoins.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La PCH correspond aux besoins du quotidien. Or être élu entraîne un surplus de dépenses.

L'amendement n°II-1151 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1308 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement soutient l'accueil familial, qui pâtit d'une crise des recrutements. Quelque 48 % des accompagnants familiaux ont au moins 60 ans et le renouvellement des professionnels est insuffisant. Le statut et le cadre réglementaire expliquent une précarisation de l'activité.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait. L'accueil familial relève des départements. Respectons les compétences des collectivités territoriales. La rémunération n'est que l'un des aspects des difficultés.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°II-1308 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1187 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Nous augmentons de 40 millions d'euros l'action n°14 « Aide alimentaire ». Le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans, tout comme le recours aux épiceries sociales. Les profils évoluent : 23 % des personnes concernées sont des salariés, 13 % sont des retraités. Cette demande provient de l'ensemble des acteurs concernés.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait. Les crédits d'urgence à l'aide alimentaire comblaient les manques, mais ils se sont taris. Cette année, les crédits déconcentrés consacrés à l'aide alimentaire augmenteront de 10 millions d'euros.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Rappelons les chiffres : certes, les structures rencontrent des besoins, mais dès cette année, les services déconcentrés ont reçu 54 millions d'euros, soit 10 millions d'euros de plus qu'en 2024 ; 39 millions sont consacrés au programme Manger mieux pour tous. En juillet, le Gouvernement s'est engagé à abonder les fonds de 10 millions d'euros supplémentaires, pour pallier l'urgence. En 2026, le Gouvernement augmente le budget de 10 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2025. C'est un effort maximal. Avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Le week-end dernier, les banques alimentaires organisaient leur collecte annuelle dans les magasins. Des efforts ont été fournis, dit le ministre, mais ils sont insuffisants. La banque alimentaire du Calvados le dénonce. Les bénéficiaires sont de plus en plus nombreux et leur profil évolue. La moitié d'entre eux ont moins de 30 ans et 70 % sont des femmes avec enfant.

L'amendement n°II-1187 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1117 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le programme Mieux manger pour tous permet aux associations d'aide alimentaire de venir en aide à 4 millions de personnes. Ses crédits devaient augmenter de 10 millions d'euros par an. Or le PLF 2026 le fixe à 80 millions au lieu de 90 millions d'euros. Pourtant, les besoins augmentent.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Je regrette aussi que les crédits du programme Mieux manger pour tous ne connaissent aucune augmentation en 2026, car celui-ci a largement fait ses preuves. Malgré tout, nous sommes parvenus à 80 millions d'euros l'an dernier, contre 60 millions d'euros à l'origine.

Les commandes FranceAgriMer sont beaucoup plus efficaces. Nous devons aussi nous féliciter du doublement du plafond du dispositif Coluche. Malgré tout, demande de retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce programme fonctionne. Il est apparu en 2023 avec 60 millions d'euros, contre rien en 2022. Nous en sommes à 80 millions d'euros. Pas moins de 21 000 tonnes de produits ont été distribuées, à 77 % des fruits et légumes et 30 % des produits bios.

Le programme est fidèle à son objectif. Nous restons à 80 millions d'euros, compte tenu de l'état des finances publiques. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le taux de pauvreté explose. Il est au plus haut depuis trente ans ! Il ne faut pas s'étonner qu'il y ait de plus en plus de monde dans les banques alimentaires.

Il faut résoudre les problèmes à la source : luttez avant tout contre la pauvreté et la précarisation du monde du travail.

Mme Silvana Silvani. - À ce stade de l'examen de cette mission, nous sommes tous conscients des contraintes financières, fruits d'une gestion totalement inconséquente. Politique publique après politique publique, nous constatons tous que nous ne pouvons plus rien faire, même quand nous sommes tous convaincus du bien-fondé d'une action.

M. Jean-Pierre Grand. - Nous sommes élus, mais aussi observateurs. Quand on se rend dans les banques alimentaires, je vois très peu de militants politiques. (Exclamations à gauche)

Mme Annie Le Houerou. - Parlez pour vous !

M. Jean-Pierre Grand. - À gauche, je n'en vois pas ! Et je suis un vieux partisan de l'aide alimentaire. (Protestations à gauche)

Mme Monique Lubin. - N'importe quoi !

L'amendement n°II-1117 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1114 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Créé en 2014, le Crédit national des épiceries sociales (Cnes) pallie l'absence de financements européens - ils excluent les épiceries sociales et solidaires - et permet aux épiceries d'acheter des denrées.

Les épiceries sociales et solidaires font face à de nombreux défis et leur équilibre est fragile. Nombre d'entre elles sont en déficit, alors que la précarité alimentaire s'étend jusqu'aux classes moyennes inférieures - l'emploi ne protège plus de la pauvreté.

Nous rehaussons les crédits en leur faveur.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Le rattrapage des crédits du Cnes est en cours ; il a bénéficié deux années de suite de 2 millions d'euros supplémentaires, tant en 2024 que 2025. Nous pouvons ralentir cette progression en 2026.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Quelque 120 milliards d'euros sont mobilisés en faveur de la jeunesse, toutes politiques publiques confondues. (Mme Silvana Silvani proteste.)

L'État développe le contrat d'engagement jeune (CEJ). Les actions menées par les ARS relèvent du PLFSS. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Monsieur Grand, nous n'avons aucune leçon à recevoir de quiconque. Je ne mets ni mon insigne du Parti socialiste ni mon écharpe d'élue lorsque je me rends dans une banque alimentaire. Et vous y allez, vous aussi, je n'en doute pas. Merci de nous respecter dans nos engagements ! (M. Jean-Pierre Grand proteste.)

L'amendement n°II-1114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1197 de M. Mellouli et alii.

M. Guy Benarroche. - De nombreux élèves guyanais souffrent de sous-alimentation et d'illettrisme. Cet amendement revalorise le forfait en faveur des petits-déjeuners gratuits - très propices à l'apprentissage scolaire - pour les enfants guyanais. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage et d'assumer sa responsabilité en faveur de ces enfants.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Bien sûr, on peut regretter le recentrage du dispositif des petits-déjeuners gratuits sur les zones REP et quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), mais ajouter 12 millions d'euros aux 18 millions déjà prévus pour un seul territoire est disproportionné. Retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce dispositif est utile. En 2025, le dispositif a été centré sur les élèves qui en ont le plus besoin. Cette simple mesure profite naturellement à la Guyane : le dispositif touche environ 6 % des enfants guyanais, alors qu'ils représentent moins de 1 % des enfants scolarisés en France.

L'amendement n°II-1197 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1186 de M. Canalès et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La tarification sociale des cantines est un élément essentiel pour aider les enfants à mieux manger. Le dispositif Cantine à un euro, lancé en 2019, a permis de servir des millions de repas. Nous appelons à un renforcement des moyens de ce dispositif, à hauteur de 9,5 millions d'euros.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait, compte tenu des contraintes budgétaires. Le dispositif Cantine à un euro a été recentré sur les QPV et les zones d'éducation prioritaire.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

M. Simon Uzenat. - Le Gouvernement a été très silencieux. Le 10 juillet, l'Association des maires de France a reçu un courrier indiquant que les candidatures de nouvelles communes à ce dispositif ne seraient plus recevables au 26 juillet. Sur la forme, ce n'est pas une méthode ! Sur le fond, le dispositif a permis à de nombreux enfants de faire un repas équilibré au moins une fois par jour.

L'amendement n°II-1186 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1153 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Bénéficier d'une alimentation équilibrée à la cantine est essentiel. Le succès de la cantine à un euro est au rendez-vous. Pas moins de 12 millions de repas ont été distribués en 2024.

Mais les restrictions pour les nouvelles communes candidates sont trop nombreuses. Nous voulons donc pérenniser cette politique publique qui fonctionne. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait, pour les mêmes raisons que précédemment. À titre personnel, je m'interroge sur l'équité du dispositif. Des communes pratiquent la tarification sociale depuis des décennies, ce sans aucune aide. (Mme Pascale Gruny renchérit.) Et on ne leur donnerait rien ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce dispositif existe depuis 2019 : les communes ont eu le temps de déposer leur candidature.

L'État a décidé de stabiliser les crédits alloués à ce plan, compte tenu de la rigueur budgétaire nécessaire. Avis défavorable.

Mme Silvana Silvani. - Ce n'est pas bien.

L'amendement n°II-1153 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1301 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La distribution des petits-déjeuners à l'école est essentielle. Le Gouvernement a recentré le dispositif. Dans mon département, le Pas-de-Calais, la commune d'Hersin-Coupigny a été informée qu'elle ne recevrait plus de subventions. Pour cette commune de 6 000 habitants, c'est 20 000 euros de moins, sur 24 000 euros que coûtent ces petits-déjeuners. Et je rappelle que les cotisations des collectivités à la CNRACL augmenteront durant trois ans !

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - La commission demande le retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Compte tenu du contexte de tension budgétaire, nous recentrons le dispositif au profit des outre-mer et des écoles situées dans les REP et les REP+. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1301 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1179 de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Le Ségur n'est pas compensé dans toutes les branches. Depuis 2020, nous faisons face à plusieurs oubliés du Ségur. Les Instituts régionaux du travail social (IRTS) et les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) pourraient bénéficier de la prime Ségur, mais le versement des primes n'a pas été compensé. Les associations se retrouvent en très grande difficulté.

M. le président. - Amendement n°II-797 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Notre amendement demande une compensation intégrale pour les associations tutélaires.

M. le président. - Amendement n°II-1070 rectifié ter de M. Levi et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1193 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - La non-compensation du Ségur concerne aussi les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs. Plusieurs associations, en grande difficulté, sonnent l'alerte.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avis défavorable, compte tenu de la situation budgétaire. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Des discussions se poursuivent avec les régions pour faire bénéficier les IRTS du Ségur. Il n'y a pas d'obligation de financement, les discussions se poursuivent.

La compensation du Ségur pour les mandataires accompagnant les majeurs protégés est bien prévue au PLF 2026. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1179 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-797 rectifié et les amendements identiques n^osII-1070 rectifié ter et II-1193.

M. le président. - Amendement n°II-1256 rectifié bis de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch. - Les salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) doivent tous bénéficier des revalorisations liées au Ségur. Les associations qui aident les femmes victimes de violence doivent être soutenues.

M. le président. - Amendement identique n°II-1259 de Mme Féret

Mme Corinne Féret. - Cet amendement poursuit en 2026 le soutien de l'État aux associations accompagnant les femmes victimes de violences, à l'instar des CIDFF. Certaines associations ont dû licencier des salariés. Notre proposition - 5 millions d'euros - est minimaliste.

M. le président. - Amendement identique n°II-1282 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Voici un amendement de repli permettant aux associations de recevoir un peu d'aide. Je rappelle que celles-ci font le travail de l'État !

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Nous garantirons que la compensation de la prime Ségur puisse bénéficier aux associations venant en aide aux femmes victimes de violences conjugales. Retrait.

Mme Nathalie Goulet. - Une grande confiance n'excluant pas une petite méfiance, nous voterons cet amendement.

M. Michel Masset. - Nous ferons de même. Nous souhaitions 7 millions d'euros, mais accepterons les 5 millions d'euros.

Les amendements identiques n^osII-1256 rectifié bis, II-1259 et II-1282 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1056 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Dominique Vérien. - La rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs n'a pas évolué depuis 2014. Le coût de la revalorisation serait de 30 millions d'euros pour un coût de référence revalorisé à 178,20 euros : c'est le premier amendement. Mais Mme Housseau a déposé un amendement de repli, l'amendement n°II-1055 rectifié, à 150 euros par dossier et par mois.

M. le président. - Amendement identique n°II-1307 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Les mandataires judiciaires exercent des missions de confiance, conjuguant expertise juridique et suivi patrimonial. Ils contribuent à la lutte contre la maltraitance. Leur rémunération n'a pas été réévaluée depuis plus de dix ans.

M. le président. - Amendement identique n°II-1401 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1055 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1403 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Amendement de repli.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Cette question se pose avec acuité, compte tenu du vieillissement de la population et de l'accroissement des pathologies psychiatriques. Pierre Barros et moi-même consacrerons notre prochain rapport de contrôle à cette question. Mais des associations exercent aussi cette mission. Tant que nous ne disposons pas de plus d'informations, nous demandons le retrait de ces amendements, au bénéfice des discussions à venir.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Même avis. La rémunération des mandataires libéraux dépend pour partie des subventions de l'État et des restes à charge des familles.

M. Simon Uzenat. - Depuis dix ans, la rémunération des mandataires judiciaires n'a pas évolué. Envoyons un signal. Soutenez cet amendement raisonnable.

L'amendement n°II-1401 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°II-1056 rectifié .

L'amendement n°II-1307 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-1055 rectifié et II-1403 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1041 rectifié bis de M. Gold et alii.

M. Michel Masset. - Les crédits pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs vont diminuer de 3,4 millions d'euros. Maintenons-les à leur niveau de 2025, pour la continuité des services.

M. le président. - Amendement identique n°II-1071 rectifié ter de M. Levi et alii.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1041 rectifié bis et II-1071 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1176 de M. Benarroche et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement crée un poste de psychiatre au sein de chaque service tutélaire de la protection juridique des majeurs (PJM). Quelque 40 % des personnes protégées souffrent de problèmes psychiques, sans prise en charge adaptée faute d'expertise médicale régulière. Or, partout où la présence d'un psychiatre a été expérimentée, les résultats sont probants. Cet amendement finance cette présence indispensable. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. C'est cohérent avec la grande cause nationale de 2025.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Je vous renvoie à mon argumentation précédente. Même si cet amendement était adopté, je doute de son effectivité, compte tenu du manque de médecins psychiatres.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - La solution réside plutôt dans le déploiement de politiques pour former davantage de médecins dans les territoires. Il faut également améliorer la formation des mandataires judiciaires à l'accueil des personnes souffrant de troubles psychiques. Ils pourront s'appuyer sur les dispositifs d'appui aux situations complexes (DAC). Avis défavorable.

L'amendement n°II-1176 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-488 rectifié de Mme Havet et alii.

L'amendement n°II-488 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-401 de M. Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. - C'est une somme modeste pour un geste fort. La fracture sociale affecte aussi la Polynésie française où le nombre d'enfants contraints de vivre dans les rues de Papeete augmente.

Cette urgence sanitaire et sociale relève, certes, du statut d'autonomie de la Polynésie française, mais aussi d'une composante constitutionnelle, celle de la protection de l'enfance. Garantissons à chaque enfant une protection immédiate.

M. le président. - Amendement n°II-397 de M. Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. - Défendu.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait. Les compétences de l'État sont limitées en Polynésie française par la loi organique de 2004.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - Même avis.

M. Teva Rohfritsch. - On nous oppose souvent cet argument, or la protection de l'enfance est constitutionnelle. En outre, la loi organique n'interdit pas à l'État de passer une convention. La prochaine, relative à la santé et à la solidarité, commencera en 2026. Il faut y insérer une clause de protection de l'enfance.

L'amendement n°II-401 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-397.

M. le président. - Amendement n°II-1154 de M. Benarroche et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement donne de vrais moyens à la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

Le repérage et le suivi des victimes présentent des lacunes. En effet, les moyens limités de la Miprof ne lui permettent pas de remplir ses missions. Nous souhaitons donc créer une ligne budgétaire autonome de 200 000 euros. C'est prévu dans le plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027.

M. le président. - Amendement n°II-1155 de M. Benarroche et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Amendement de repli, qui insiste sur l'importance de prévoir des moyens pour la mise en oeuvre du mécanisme national d'identification, d'orientation et de protection des victimes de traite, dans la lignée de deux directives européennes de 2021 et 2024. Cet outil fonctionne. Et les chiffres sont terrifiants : près de 7 000 victimes, dont 14 % de mineurs. Protégeons-les.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Annie Le Houerou. - Où en est la revalorisation de l'allocation d'aide à la sortie de la prostitution, appelée allocation financière à l'insertion sociale (Afis) ? Les décrets n'ont pas été publiés, je crois.

Mme Olivia Richard. - Je voterai ces amendements. L'identification des victimes de traite est un vrai sujet. La traite, c'est l'exploitation d'autrui à des fins sexuelles ou de travail. Il faut des outils pour mesurer ce phénomène afin de pouvoir le combattre.

Mme Nathalie Goulet. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des comptes publics ont réalisé une opération le 7 février dernier contre ces filières. Je ne voterai pas ces amendements.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le décret est paru le 1^er décembre. La revalorisation a bien été actée.

L'amendement n°II-1154 n'est pas adopté., non plus que l'amendement n°II-1155.

Les crédits de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés

Article 52 - État G

M. le président. - Amendement n°II-1277 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Madame la ministre, vous avez lancé la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel en mai 2024. Cet amendement crée un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de la prostitution (PSP). Pour l'instant, seul le nombre de PSP en cours est connu. Or, selon les associations, pour 845 PSP en cours, il y aurait 40 000 personnes en demande, dont 30 % de mineurs. Mesurons les besoins pour ajuster les dispositifs.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Compte tenu de la conclusion de notre dernier rapport avec Arnaud Bazin, avis favorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Satisfait. Chaque année, nous donnons pour consigne aux réseaux déconcentrés des droits des femmes de mesurer le nombre de personnes entrées dans les PSP. En 2024, le taux de refus est de 18 %. Nous pourrons nous engager à faire mieux connaître ces données aux assemblées.

Par ailleurs, en avril prochain, à l'occasion des dix ans de la loi Rossignol, je réunirai le comité de suivi sur la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Puisque les données existent, il n'y a pas de difficulté à voter l'amendement.

L'amendement n°II-1277 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1231 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Il s'agit de mesurer le taux d'appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles. Mieux on mesure, mieux on sait ce que l'on finance.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait. L'intention est louable, mais cet indicateur pourrait avoir des effets pervers. La démarche d'aller vers une structure d'accompagnement est une décision de la femme, non de la plateforme. Quand le nombre d'appels augmente, le taux d'appels traités diminue. Ce n'est pas la performance de l'association qui a diminué, c'est sa charge de travail qui a augmenté. Ces structures sont fragiles : prudence.

L'amendement n°II-1231 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1232 rectifié bis de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Mesurons le taux de recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Entre décembre 2023 et octobre 2025, 63 062 aides ont été versées. Ces chiffres sont annexés au PLF. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1232 rectifié bis est adopté.

L'article 52, modifié, est adopté.

Article 79

M. le président. - Amendement n°II-28 de MM. Bazin et Barros, au nom de la commission des finances.

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement supprime l'article 79. Nous avons tous été choqués par l'exclusion des travailleurs handicapés de la prime d'activité. L'enjeu est de 90 millions d'euros, sur un total de 9,3 milliards de crédits pour 2026. Cela va dans le mauvais sens, car nous voulons insérer les travailleurs handicapés par le travail.

M. le président. - Amendement identique n°II-233 de M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales a souhaité cette suppression à l'unanimité.

M. le président. - Amendement identique n°II-612 rectifié ter de Mme Demas et alii.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-760 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1091 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1113 rectifié bis de Mme Iacovelli et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1118 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1178 de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Je suis ravie que tous les groupes soient d'accord sur ce point. Cet article, il fallait oser le faire !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - J'ai une mission facile... (Sourires) Il y a une dérogation historique depuis l'origine, la prime d'activité étant considérée comme un revenu. Or les personnes en situation de handicap aiment être traitées comme tous les autres... (Exclamations à gauche) À terme, nous pensons que la prime d'activité joue défavorablement. Mais nous ne vous avons pas convaincus. Avis défavorable, sans illusion sur le résultat.

Les amendements identiques n^osII-28, II-233, II-612 rectifié ter, I-760 rectifié, II-1091, II-1113 rectifié bis, II-1118 rectifié et II-1178 sont adoptés et l'article 79 est supprimé.

Après l'article 79

M. le président. - Amendement n°II-240 rectifié de M. Henno et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Cet amendement instaure un délai maximum de vingt-quatre mois de versement du RSA pour les autoentrepreneurs, pour renforcer l'incitation à l'autonomie financière.

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - Retrait. La Cour des comptes a estimé dans son rapport de 2022 que la combinaison du RSA et d'un revenu d'activité était efficace.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Retrait, sinon rejet. Il est toujours compliqué de donner une règle du jeu pour une seule catégorie. Il y a un risque constitutionnel évident. Le sujet existe néanmoins. Nous avons travaillé avec les conseils départementaux. Il faut un processus de surveillance pour identifier et traiter les abus.

Mme Frédérique Puissat. - Nous avions déposé cet amendement avec Olivier Henno dans le cadre du projet de loi Fraudes. Je le voterai.

L'amendement n°II-240 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1243 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement a fait couler pas mal d'encre : il plafonne toutes les aides sociales confondues à hauteur de 70 % du montant du Smic.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Retrait. Ce débat de première importance mérite mieux qu'une discussion au détour d'un amendement ce soir à 19 h 26...

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vous savez que nous travaillons sur ce sujet. Nous espérons présenter le projet de loi sur l'allocation de solidarité unifiée en conseil des ministres en fin d'année ou au début de l'année prochaine. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre Jean Rochette. - Votons pour faire passer le message. Il suivra son chemin...

Mme Silvana Silvani. - Nous avons parfaitement entendu votre propos. Vous laissez entendre qu'un certain nombre de nos concitoyens vivent grassement des allocations. Nous n'avions pourtant pas entendu beaucoup d'horreurs jusqu'à présent... D'après votre intervention en discussion générale, vous n'imaginez pas que nos décisions régleront quoi que ce soit sur le plan financier, j'ai hâte d'entendre vos propositions l'an prochain !

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'appartiens à la région Auvergne-Rhône-Alpes, aussi, je connais cette proposition. Nous avons compris votre obsession contre la solidarité. Malheureusement, vous vous fondez sur une fausse réalité, en postulant que le travail ne paie pas. Il paie ; il ne paie pas bien, mais il y a toujours un écart entre les salaires et les allocations seules.

L'amendement n°II-1243 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1269 rectifié ter de M. Louis Vogel et alii.

M. Marc Laménie. - Cet amendement concerne les personnes incarcérées bénéficiaires des minima sociaux, notamment de l'AAH.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Nous écouterons avec intérêt le ministre, car il semble que 10 millions d'euros supplémentaires aient été anticipés sur la base de cet amendement. Sagesse.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. - La mesure augmente effectivement les crédits. Cet amendement ne concerne pas les bénéficiaires de l'AAH ayant un conjoint ou des enfants à charge. Il nous semble évident que la personne détenue, étant à la charge de l'État pour ses besoins courants, n'a pas besoin de la solidarité nationale.

Mme Raymonde Poncet Monge. - J'aimerais comprendre. Vous proposez, nous discutons, nous votons, n'est-ce pas ? Or cet amendement a déjà été intégré dans le projet du Gouvernement, si je comprends bien. Mais la ministre n'a pas osé le présenter directement et a demandé à un parlementaire de le déposer ? (M. Pierre Jean Rochette ironise.) Et si nous ne le votons pas, il y aurait des problèmes pour la mission ? C'est du chantage ! Je n'ai jamais entendu cela.

L'amendement n°II-1269 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 19 h 35.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 05.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et les articles 80 et 81 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions.) C'est la huitième année que je présente ce rapport. Cette année, les crédits de la mission s'élèvent à 16,8 milliards d'euros en AE et 17,7 milliards d'euros en CP, soit une diminution de 3 milliards d'euros en AE et de 2,4 milliards d'euros en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. C'est donc l'une des missions qui contribue le plus à la réduction des dépenses publiques, d'autant qu'entre le dépôt du PLF et l'adoption de la LFI 2025, le Parlement avait adopté, à l'initiative du Gouvernement et du Sénat, d'importantes mesures d'économie, pour 1,6 milliard d'euros.

Le programme 103, consacré au financement de l'apprentissage, supporte l'essentiel des économies, avec une baisse de 21,1 % des crédits en AE et de 19,4 % en CP.

L'ensemble des crédits dédiés à l'alternance s'élèvent à 4,6 milliards d'euros, soit une baisse sensible par rapport à 2025, où ils atteignaient 6,2 milliards d'euros. Cette diminution tient surtout à celle des crédits de l'aide à l'embauche d'apprentis, dont le barème est passé de 6 000 euros pour tous les contrats à 5 000 euros pour les PME et à 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le Gouvernement envisage donc une baisse de 10 % des entrées en apprentissage.

Le secteur veut de la stabilité. Cependant, elle risque de ne pas advenir. En effet, les entrées en apprentissage en septembre 2025 sont certainement plus élevées que prévu - monsieur le ministre, vous avez peut-être des précisions à ce sujet ? Si tel était le cas, les crédits de la mission augmenteraient alors mécaniquement.

La commission des finances a pris acte de la forte baisse des crédits dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle et accepte ces économies compte tenu des contraintes budgétaires.

Elle émettra un avis défavorable à la plupart des amendements. Elle a néanmoins jugé nécessaire de réduire certaines coupes budgétaires, notamment pour les entreprises adaptées : ainsi, nous avons déposé un amendement rétablissant leurs crédits à leur niveau de 2025.

La commission a donné un avis favorable aux amendements qui préservent les missions locales et un avis de sagesse à ceux en faveur de l'insertion par l'activité économique (IAE).

La commission n'a pas souhaité supprimer l'article 80 qui met fin à l'aide forfaitaire de 500 euros pour le financement du permis de conduire. Il existe en effet d'autres dispositifs, non réservés aux apprentis. Cependant, compte tenu des nombreux amendements proposant sa suppression, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat. Nous ferons de même pour la modification de l'article 81 ayant trait à l'éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation (CPF), à condition d'adopter également d'autres mesures pour maîtriser le coût du financement de ces bilans.

La commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Ghislaine Senée applaudit également.)

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Cette mission est encore celle qui contribue le plus aux efforts budgétaires. Or cette contraction, qui suit plusieurs exercices de forte hausse sur l'apprentissage, produit des effets sur les dispositifs d'insertion et d'accès à l'emploi. La réalisation des objectifs inscrits dans la loi pour le plein-emploi pourrait se trouver compromise.

La subvention pour charge de service public de France Travail baisse de 12 % par rapport à 2025 et son plafond d'emploi est réduit de 515 ETP. Le Gouvernement affirme que cela représenterait seulement 1 % des effectifs, mais cette présentation est trompeuse.

À effectifs constants, et alors que ses partenaires - missions locales, Cap emploi... - sont déjà sous tension, l'opérateur doit assumer une extension de ses missions : renforcement de l'accompagnement intensif, prospection accrue auprès des employeurs, augmentation des contrôles de la recherche d'emploi. S'y ajoutent des réformes lourdes, notamment la généralisation d'Avenir Pro dans les lycées professionnels, les mesures issues de la conférence nationale du handicap et la gestion du fonds d'allocation de fin de mandat que nous avons créé.

Cela fragilise l'opérateur, pourtant engagé dans une trajectoire d'efficience. Je me réjouis que la commission des affaires sociales demande la hausse de son plafond d'emploi.

L'Unédic enregistrerait un déficit de 1,3 milliard d'euros du fait de la ponction opérée par l'État. Cela m'inquiète profondément, l'Unédic ne pouvant plus jouer son rôle de stabilisateur automatique alors qu'on annonce une remontée du chômage à la hausse.

Les AE en faveur des missions locales baisseraient de 77,65 millions d'euros en 2026, ce qui obérerait leur capacité à accompagner les jeunes. Or les besoins augmentent partout sur le territoire, d'autant plus avec 10 000 bénéficiaires de contrats d'engagement jeune (CEJ) en moins. Les élus locaux doivent, une nouvelle fois, compenser le désengagement de l'État. Vingt-deux amendements émanant de l'ensemble des groupes et de la commission des affaires sociales augmenteraient les crédits des missions locales. Je m'en félicite.

La commission des finances rendra un avis favorable aux amendements rétablissant leurs crédits au niveau de 2025.

Les crédits de l'insertion par l'activité économique baisseraient de 12 % par rapport à la LFI 2025. C'est la plus forte baisse enregistrée par le secteur, alors que les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) jouent un rôle essentiel. Une telle réduction fragiliserait leur capacité à tenir leurs missions. Cette inquiétude est partagée, puisque vingt-huit amendements visent à renforcer leurs crédits.

La commission des finances rendra un avis de sagesse à l'amendement de la commission des affaires sociales.

La commission des finances a rendu un avis de sagesse aux amendements de suppression de l'article 80 et aux amendements relatifs au CPF. Toutefois, cela a un coût. Aussi, la commission a émis des avis favorables à d'autres amendements qui pourraient le compenser en restreignant l'éligibilité au CPF de la préparation du permis de conduire.

À titre personnel, j'éprouve des réserves sur le plafonnement appliqué aux formations du répertoire spécifique : bien que leur coût par heure soit important, elles concernent des certifications artisanales dont notre pays a fortement besoin. Nous aurons à en débattre, tout comme nous débattrons de la suppression des crédits de la plateforme de l'inclusion et de ceux du groupement d'intérêt public Les entreprises s'engagent - deux dispositifs innovants qui agissent pour la simplification et l'amélioration de l'efficience des politiques publiques de l'emploi. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.) Les crédits baissent de 2,4 milliards d'euros par rapport à 2025. Voilà donc deux ans que la mission revient à des niveaux plus acceptables, après un emballement de 60 % entre 2019 et 2024. La commission des affaires sociales souscrit à cette baisse, mais il ne faut pas reproduire les erreurs passées : la décroissance doit être pilotée et s'inscrire dans une trajectoire pluriannuelle pour ne pas saper les politiques en place.

La commission des affaires sociales a adopté des amendements pour atténuer les baisses de crédits de l'insertion professionnelle, trop brutales pour certaines sur un seul exercice budgétaire. Je pense aux missions locales, aux SIAE, aux entreprises adaptées.

M. Laurent Burgoa. - Très bien.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Les missions locales comme les SIAE devront toutefois s'engager dans un effort pluriannuel. La mise en oeuvre de la loi pour le plein emploi devra aussi apporter des gains d'efficience. Mais encore faut-il que les acteurs chargés de l'appliquer en aient les moyens. Raison pour laquelle la commission proposera de stabiliser le plafond d'emploi de France Travail. Évitons les injonctions paradoxales !

Une nouvelle diminution des aides aux employeurs d'apprentis aurait des conséquences néfastes. Les crédits doivent être préservés. Nous proposons 614 millions d'euros d'économies sur la dotation de France compétences et le plan d'investissement dans les compétences (PIC), qui n'atteint pas ses objectifs.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. Elle s'est aussi prononcée en faveur de l'article 81, sous réserve du maintien des bilans de compétences dans le CPF. En revanche, la commission a proposé la suppression de l'article 80 qui met fin à l'aide au permis de conduire pour les apprentis, ce qui pénalisera les jeunes ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. le président. - En application de la décision de la Conférence des présidents du 3 décembre, les durées d'intervention seront fixées à une minute.

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les exercices passent et l'austérité s'accroît. L'an passé, la mission était en baisse de 7 %. Cette année, c'est 13 %, soit 3 milliards d'euros de dépenses publiques en moins. La trajectoire de dépenses est fixée à 17,7 milliards d'euros, soit un niveau bien inférieur au plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Certes, l'effort se concentre principalement sur l'apprentissage. Mais ce repli, qui atteste du semi-échec du dispositif dont les effets d'aubaine étaient prévisibles, ne saurait masquer les coupes budgétaires imposées à l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi : chute des dotations aux missions locales de 20 % en deux ans, baisse du plafond d'emploi de France Travail difficilement compatible avec ses missions nouvelles, diminution d'un tiers des AE des SIAE mettant en péril 3 000 salariés permanents et 60 000 parcours d'insertion... Ces coups de rabot nous interpellent, d'autant que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du chômage à 8,2 % fin 2026.

Dans un tel contexte, la baisse des crédits des SIAE aura des externalités négatives et un impact démultiplié pour les territoires en difficulté - et ce, sans aucune étude d'impact du Gouvernement.

Seule la logique comptable de court terme prime. Après huit ans d'une politique de l'offre qui a vidé les caisses de l'État, la facture est présentée à toutes les missions.

En 2024, la Cour des comptes estimait l'impact des baisses d'impôts de la période 2018-2023 à 62 milliards d'euros, soit 2,2 points de PIB. Or rien n'a vraiment ruisselé. La mission paie le prix des cadeaux accordés. Et comme la mission « Enseignement scolaire » n'est plus en mesure d'investir dans l'effort de formation requis par les transitions numériques et écologiques, le Gouvernement agit de façon désordonnée, aveugle, sans évaluation des effets des politiques prises par à-coups, freinant brutalement le développement de son propre pacte d'ambition pour l'IAE.

Le plein-emploi ne sera pas au rendez-vous. On n'enrayera pas la progression du chômage ni la hausse désormais historique du taux de pauvreté. Le GEST votera contre la dégradation de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

Mme Véronique Guillotin . - Nous enchaînons cet automne les textes budgétaires difficiles. Cette mission subit l'effort budgétaire le plus important du PLF. Mais si la baisse des crédits est nécessaire, la pente doit être plus douce. Les économies doivent épargner ceux qui contribuent à l'insertion dans l'emploi. Or les crédits de la mission baissent de 12 %, pour revenir à leur niveau de 2021.

Seuls les crédits d'indemnisation des demandeurs d'emploi sont en hausse, en raison de la progression attendue du chômage.

Notre groupe, responsable, ne refuse pas par principe les baisses de dépenses. Toutefois, nous pouvons revenir à l'équilibre des comptes en misant sur un retour au travail, en travaillant plus et mieux. Ce budget nous paraît en décalage avec le nécessaire retour à l'emploi de ceux qui en sont éloignés, et avec ce que nous voyons sur le terrain. J'ai participé, dans mon département de Meurthe-et-Moselle, à l'inauguration d'un bac professionnel de rénovation du patrimoine historique coconstruit avec une entreprise locale, Le Bras Frères, qui a participé à la rénovation de Notre-Dame. Des jeunes avaient traversé la France pour y étudier.

Ce simple exemple montre combien l'enjeu est important pour les jeunes et pour les entreprises.

La baisse des crédits de 13 % de l'enveloppe pour les missions locales est trop brutale et risquerait d'allonger les délais et de détruire des centaines d'emplois. Nous proposerons de maintenir ces crédits.

Concernant l'IAE, la baisse de 11 % intervient après plusieurs années de forte augmentation. Nous la jugeons toutefois abrupte et défendrons donc un budget plus élevé, mais nous examinerons la proposition de la rapporteure au regard de l'avis du Gouvernement. Si un engagement peut être trouvé avec les acteurs concernés sur une perspective pluriannuelle, nous ne nous y opposerons pas.

Nous défendrons un amendement visant à maintenir le niveau d'aides au poste dans les entreprises adaptées.

Nous ne pouvons soutenir la baisse envisagée pour l'apprentissage, qui devrait engendrer, après la réduction de cette année de 650 millions d'euros, une nouvelle baisse de l'aide aux employeurs. Les employeurs ont déjà connu trois montants différents depuis 2023 ; ne sapons pas définitivement leur confiance et laissons-leur de la visibilité.

Nous nous opposerons à la suppression de l'aide de 500 euros au passage du permis de construire pour les apprentis de 18 ans - que je voulais même étendre en dessous de cet âge ! Dans les zones rurales ou périurbaines, c'est essentiel.

Les coupes, importantes et abruptes, mériteraient d'être lissées sur plusieurs années. Nous examinerons les amendements avec pragmatisme.

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Emmanuel Capus applaudissent également.) Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Respecter la valeur travail, c'est respecter la trajectoire financière de l'État dont les ressources sont issues du travail des Français. Nous partageons les objectifs du Gouvernement : renforcer l'insertion professionnelle, dynamiser la négociation collective et améliorer le dialogue social.

Les crédits de la mission atteignent 17,7 milliards d'euros en 2026, en baisse de 11,8 % par rapport à 2025, pour revenir au cadrage pré-covid. Nous devons collectivement retrouver un équilibre après plusieurs années exceptionnelles, mais sans ignorer les réalités du terrain. Nous pouvons faire mieux avec moins si les moyens sont adaptés et bien ciblés. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur le Sénat pour rappeler cette exigence de cohérence. Mais certaines baisses seraient risquées sans garanties, notamment pour l'apprentissage et l'emploi des jeunes.

France Travail ne doit pas subir d'injonctions paradoxales : les inscriptions restent élevées et les nouveaux publics issus du RSA et du CEJ nécessitent un accompagnement renforcé. Les diminutions d'effectifs doivent être réexaminées ; nous voterons la stabilisation du plafond d'emplois. Vigilance aussi sur les moyens des missions locales et du CEJ.

Le programme 102, dédié aux publics les plus éloignés de l'emploi, baisse alors que le chômage des moins de 25 ans progresse. Nous devons éviter de fragiliser ces dispositifs. Même vigilance pour l'insertion des personnes handicapées et l'IAE : la baisse prévue doit s'inscrire dans une trajectoire claire ; nous soutiendrons le rétablissement des crédits de l'emploi adapté. Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) doit monter en charge de manière maîtrisée. C'est une proposition intéressante, mais qui doit respecter les clauses de non-concurrence et ne pas fragiliser les autres opérateurs, surtout au regard de son coût.

Sur l'apprentissage, dépassons la seule logique budgétaire : c'est un investissement essentiel de 16 milliards d'euros. Il ne faut pas casser la dynamique. La rationalisation des aides doit être calibrée pour ne pas fragiliser certaines filières ; les prévisions d'effectifs d'apprentis devront être réalistes. La suppression de l'aide de 500 euros au permis de conduire appelle une réflexion globale, au regard des annonces présidentielles sur les voies nouvelles d'accès au permis.

France Compétences devra recentrer ses missions. Les crédits du programme 111 baissent, mais restent soutenus dans le cadre du cinquième plan Santé au travail. Le programme 155 augmente de 2,8 %, effort nécessaire dans un contexte de transformation des politiques publiques.

Au total, les crédits de la mission traduisent un retour à la discipline budgétaire et à la sortie progressive du « quoi qu'il en coûte ». Comme l'écrivait le Nivernais Romain Rolland, « l'équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits ». Sous réserve de l'adoption de certains amendements, le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Capus et Mme Marie-Do Aeschlimann applaudissent également.)

M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le budget de la mission a augmenté de plus de 60 % entre 2019 et 2024. L'apprentissage est une réussite, avec un nombre de contrats passé de 320 000 en 2018 à plus de 880 000 en 2024 : c'est une force pour nos entreprises. Pour mieux cibler les dépenses, nous avions soutenu la proposition d'Emmanuel Capus de plafonner les niveaux de prise en charge à partir de la licence. Cette année, les aides aux employeurs diminuent de plus de 30 %, effet de la réforme du barème.

Il semble toutefois que le nombre d'entrées en apprentissage sera supérieur aux prévisions du Gouvernement. Monsieur le ministre, nous sommes preneurs de chiffres, pour rassurer les entreprises autant que les apprentis.

Les missions locales nous ont alertés : leurs moyens baisseront de 13 % en 2026, après une baisse de 5 % cette année. L'IAE recule de 11 %, mais rappelons qu'entre 2018 et 2024, ses crédits avaient augmenté de 78 %.

Le groupe INDEP soutient la baisse globale des crédits de la mission, tout en restant attentif aux diminutions trop brutales. L'argent public doit être dépensé efficacement ; certains acteurs mériteraient une évaluation plus rigoureuse pour mieux cibler et rationaliser les dépenses. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits de 2026 baissent comme l'an dernier, après une hausse de 60 % entre 2019 et 2024. Cette décroissance est bienvenue, mais doit être pilotée. En commission des affaires sociales - je salue Frédérique Puissat -, certaines diminutions nous ont paru trop brutales au regard du contexte économique.

La réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi est entrée en vigueur en 2025 : l'inscription à France Travail de tous les bénéficiaires du RSA est effective avec la loi pour le plein emploi chère à Pascale Gruny. Les moyens budgétaires de l'opérateur augmentent légèrement, mais ses moyens humains ne doivent pas être soumis à des injonctions contradictoires. Pour ne pas affaiblir l'accompagnement ni la lutte contre les comportements abusifs, nous proposons une stabilisation des effectifs.

Nous avons validé la tendance générale à la baisse, mais elle est trop forte pour les missions locales. Nous augmentons donc leurs crédits de 77 millions d'euros, pour maintenir l'enveloppe votée l'an dernier. Ces hausses seraient compensées par une baisse du plan d'investissement dans les compétences, dont le pilotage et les effets réels sont critiqués par la commission et la Cour des comptes.

Nous aurons aussi à débattre de l'apprentissage : les employeurs ont besoin de stabilité pour maintenir la dynamique engagée.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.) La baisse des crédits peut nous interpeller, mais elle traduit un recentrage des politiques alors que le chômage est au plus bas depuis quinze ans. L'accès au marché du travail demeure pourtant difficile pour les jeunes, les personnes en situation de handicap et les outre-mer : le chômage atteint 50 % dans certaines petites communes de La Réunion.

Quel est le rôle de cette mission ? Assurer l'insertion et le maintien dans l'emploi des plus fragiles, notamment les jeunes sans qualification, les bénéficiaires du RSA et les personnes en situation de handicap. Cette mission, c'est aussi l'apprentissage, qui a profondément changé le visage de la formation en France depuis 2018, avec un million de jeunes formés. Cette mission, c'est notre capacité à accompagner les reconversions, à préserver l'emploi lors d'un choc économique, à former dans les secteurs stratégiques.

Les ajustements proposés répondent à la nécessité de maîtriser le déficit ; mais il faut aussi entendre les inquiétudes du terrain : missions locales, entreprises adaptées, IAE, monde de l'apprentissage, tous sensibles aux effets cumulés des baisses d'aides et d'exonérations. Notre rôle est d'éviter que les corrections nécessaires deviennent des ruptures et de garantir que la trajectoire budgétaire ne compromette ni la réforme de France Travail ni l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi.

Le RDPI défendra des réajustements responsables et votera les crédits de la mission.

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) Hélas, ce texte s'inscrit dans la droite ligne du PLFSS du Gouvernement et de sa version amendée par le Sénat.

Mêmes mantras : refus d'augmenter les recettes, sabrage des dépenses et abandon des plus vulnérables.

Lors de l'examen du PLFSS, vous avez déjà montré votre conviction que les grandes fortunes et les très grandes entreprises ne devaient pas être mises à contribution. Sous prétexte qu'elles contribuent à l'économie, elles ont un totem d'immunité.

Mais les travailleurs participent tout autant à l'économie française ; pas de totem d'immunité pour eux ! Nous déplorons le « deux poids, deux mesures ». Pour vous, les grandes entreprises ont plus de droits que les citoyens normaux. Thierry Cozic avait dénoncé en discussion générale la préférence du Gouvernement pour le maintien des aides publiques aux entreprises privées.

Chers collègues, vous avez supprimé 8 milliards d'euros de fiscalité sur les entreprises et rejeté la surtaxe sur les grandes entreprises - moins 4 milliards d'euros tout de même !

Cela nous interpelle quant à votre souci de la cohésion sociale... Vous acceptez que certains reçoivent plus que ce qui leur est dû, mais ne le restituent pas en cas de crise budgétaire.

Qui doit payer ? Toujours les mêmes ! Les bénéficiaires des politiques publiques, les travailleurs, les personnes éloignées de l'emploi et les jeunes.

Cette mission est fragilisée de toutes parts. L'IAE subit une baisse spectaculaire de 30 % - 60 000 personnes accompagnées en moins. David Cluzeau, président de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), le dénonce : « On est face à un budget d'appauvrissement général. C'est au-delà de l'austérité. Pas un seul secteur de l'ESS n'est épargné. »

La baisse est telle que ces structures perdraient plus de 1 000 ETP. Les jeunes sont particulièrement ciblés. La Banque des territoires souligne une baisse significative des objectifs d'entrée en CEJ - 16 160 contrats en moins !

France Travail est particulièrement touché, avec 515 ETP en moins. Quel avenir pour des expérimentations comme Avenir Pro ? D'après Les Échos, grâce à cette expérimentation, les élèves en bac pro s'en sortent nettement mieux que les autres, notamment dans les territoires ruraux, avec un taux d'emploi supérieur de vingt points un an après.

Les territoires zéro chômeur de longue durée ont concerné 83 territoires. Seulement 68,8 millions d'euros y seraient consacrés, alors même que de nouveaux territoires ont été habilités. On cherche la cohérence... L'État s'était pourtant engagé par la loi à financer cette expérimentation de façon plus ambitieuse.

La fragilisation de la mission Travail traduit une défiance systématique du Gouvernement et de la majorité sénatoriale vis-à-vis des privés d'emploi, suspectés d'oisiveté depuis 2017.

Le refus d'offres d'emploi ou de formations même inadaptées entraîne la suppression des allocations. C'est humiliant pour des personnes ayant cotisé pour un salaire différé. Rien ne peut se faire en dépouillant le travailleur de droits.

Comme le professeur au Collège de France Alain Supiot, j'estime que la flexibilisation de l'emploi, présentée comme un remède au chômage, a en réalité gravement affecté la protection sociale, mis les travailleurs en concurrence les uns avec les autres et les a fragilisés. Elle a affaibli les solidarités et les actions collectives.

Comme lui, je pense que les politiques publiques devraient être revues sous l'angle d'une redéfinition du travail et de la prise en compte de l'état professionnel des personnes permettant une continuité du statut social tout au long de la vie, indépendamment des changements de situation : emploi, chômage, formation. Cela s'inscrirait en cohérence avec l'objectif des territoires zéro chômeur de longue durée, dont le principe vise une exhaustivité. Tous les chômeurs devraient pouvoir en bénéficier.

C'est aussi la philosophie de l'IAE : personne n'est irremplaçable ; c'est bien le marché du travail qui est défaillant, et non les personnes. Le Gouvernement tourne le dos à la politique instaurée dans les années 1970 pour lutter contre le chômage de masse.

Malgré les efforts des rapporteurs sur les plans d'investissement dans les compétences (PIC), nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Thomas Dossus applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Mme Annie Le Houerou applaudit.) L'examen des crédits de cette mission révèle une attaque sans précédent contre les politiques de l'emploi. Cette mission est la grande sacrifiée du PLF.

Nous partageons la valeur travail, mais il faut y mettre les moyens : salaires, accompagnement, formation.

Le Gouvernement supprime 515 ETP à France Travail, soit 1 % des effectifs, alors que le taux de chômage repart à la hausse chez les jeunes.

En 2026 est généralisée l'obligation de quinze heures d'activité pour les bénéficiaires du RSA. La Défenseure des droits a alerté sur le basculement de la logique d'insertion à la logique de contrôle.

France Travail ne pourrait plus réaliser un accompagnement de qualité. Tout dépendrait de l'ingénierie des conseils départementaux.

Au lieu d'augmenter les moyens des conseillers, vous vantez la digitalisation des fonctions support et l'optimisation des moyens. Mais il faudra toujours des humains pour s'adresser à d'autres. Je pense à la liquidation de la papeterie Wizpaper dans mon département, laissant 120 emplois sur le carreau.

Nous déplorons la diminution de 14 % des crédits d'IAE, soit 35 millions d'euros en moins en 2026 après 25 millions en moins en 2024 et autant en 2025 - soit 84 millions d'euros en moins en trois ans. Ces restrictions affectent les salariés en insertion, dont 80 % ont un niveau inférieur au bac. Nous déplorons la baisse de 13 % pour les entreprises adaptées qui sonne comme un renoncement du retour vers l'emploi des plus fragiles.

Le Gouvernement s'en prend aux personnes en situation de handicap, qui perdront 150 euros par mois de prime d'activité en 2026.

Nous déplorons la diminution de 19 % des crédits des missions locales, qui aura des conséquences négatives sur l'accueil et l'accompagnement - plus de 1 000 emplois seraient supprimés. C'est une réduction comme jamais qui affecte les têtes de réseaux et les associations locales. Or 20 % des missions locales sont déjà en grande difficulté. Cette coupe est d'autant plus incompréhensible que de nouvelles prérogatives leur ont été confiées en janvier 2025.

Les budgets du CEJ et du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) subissent des baisses respectives de 4,15 % et 1,2 %. De même, certains apprentis perdront jusqu'à 200 euros ; les bilans de compétences sont supprimés. Cela met à mal l'apprentissage. Nombre d'artisans s'en inquiètent.

Le PLF 2026 fait l'impasse sur les effectifs de l'inspection du travail, pourtant confrontée à une pénurie.

Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement a proposé de baisser de 11,8 % les crédits de la mission pour revenir à 17,6 milliards d'euros, comme en 2021. Devant le mur des déficits, tous les ministères contribuent. Cela dit, la rationalisation des dépenses ne doit pas se faire n'importe comment.

La commission des affaires sociales a préféré un rééquilibrage piloté, en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes.

Depuis la réforme de 2023, les compétences de France Travail ont été élargies et le nombre des bénéficiaires a augmenté de 54 %. Une baisse de 515 ETP est incompatible avec la montée en charge de ses missions.

Je suis attentive à l'accompagnement de nos jeunes sur le marché de l'emploi. Les missions locales sont le premier échelon de l'accompagnement des 16-25 ans. Le nombre de jeunes accompagnés a augmenté de 8 % depuis 2025, mais les crédits du programme « Accès à l'emploi » ont reculé... Les collectivités ne souhaitent pas être les vaches à lait d'un État qui se désengage. La commission a rétabli les crédits en faveur des missions locales. De même, le secteur de l'IAE ne doit pas être sacrifié.

Nous sommes consternés de découvrir que le budget des centres de formation d'apprentis (CFA) est divisé par deux. Régions de France s'y est totalement opposée. En 2026, de nombreux CFA seraient fragilisés, contraints d'arbitrer entre différentes priorités...

Si le rééquilibrage budgétaire est légitime, il faut se garder de vider de sa substance cette voie de formation singulière qui a fait ses preuves et a montré son utilité pour la compétitivité des entreprises. L'exonération des cotisations sociales des apprentis interpelle depuis des années. Ce projet de budget acte sa disparition, supprimant les effets d'aubaine, mais recruter un apprenti reste bénéfique pour une entreprise. La réforme votée en 2025 n'a pas fait s'effondrer le nombre de contrats cette année.

Nous devons soutenir l'aide au permis de conduire, qui permet de lever les freins à l'insertion des jeunes en entreprise.

Nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) montre une singularité française : depuis dix ans, les taux d'emploi et de pauvreté augmentent simultanément. L'examen de la mission intervient ainsi dans un contexte de faible chômage, mais de paupérisation de l'emploi. La rigueur budgétaire s'impose, sans pour autant déposséder les politiques d'insertion professionnelle.

Les crédits baissent de 15 % en AE et 12 % en CP, touchant trois des quatre programmes. Je salue le travail des rapporteurs, qui ont mis en évidence les effets délétères de ces coupes, notamment pour les missions locales. Celles-ci subissent une baisse drastique : moins 13 % en AE, soit moins 20 % en deux ans. L'objectif d'entrées en CEJ doit être abaissé à 188 000. C'est un mauvais signal.

Depuis le 1^er septembre, les inscriptions en missions locales ont pourtant augmenté de 8 %, jusqu'à 10 % pour les mineurs, mais les choix du Gouvernement les contraignent à ralentir leur action.

Les missions locales verront leurs effectifs diminuer de 7,5 %, avec 1 503 postes supprimés, allongeant les délais d'attente et menaçant certaines structures rurales. Je regrette aussi les baisses visant les emplois aidés, qui constituent des filets de sécurité contre la pauvreté.

Le contexte exige responsabilité et fermeté, mais évitons des arbitrages préjudiciables à des publics fragiles. Le groupe Les Républicains adoptera les crédits de la mission, tout en restant vigilant sur leur exécution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - La mission Teams - qui ne veut pas dire « équipes » mais Travail, emploi, et administration des ministères sociaux - finance l'amélioration de la qualité de l'emploi, les dépenses de fonctionnement et de personnels des ministères sociaux.

Le Gouvernement souhaite répondre à l'urgence des finances publiques et limiter les déficits, peut être radicalement, je le concède. Mon ministère est mis à contribution, même si ses missions sont sensibles.

Les crédits de la mission Teams baissent de 15 % en AE et de 12 % en CP, étant ramenés au niveau de 2021. Le budget était de 23 milliards en 2024. Ce n'était pas soutenable sur le long terme pour nos finances publiques. Nous sommes entrés, après la crise du covid où il fallait redonner du tonus à notre pays, dans une période de redressement. Nous préférons le ciblage et l'efficacité. Les choses ne sont pas aussi grises. Le budget de l'IAE est supérieur de 60 % par rapport à 2017, le nombre de CEJ est trois fois supérieur au nombre de garanties jeunes de 2020.

Accroitre les recettes est toujours plus facile que baisser les dépenses. Dans ce débat budgétaire, nous devons avoir une discussion apaisée sur des sujets difficiles et parfois sensibles. Notre situation budgétaire nous oblige à changer de méthode, pour privilégier le ciblage et l'efficacité. Nous proposons donc des mesures d'économies, sans renoncer à nos ambitions.

La relance de l'apprentissage à partir de 2017 a produit des effets remarquables : c'est désormais une voie de formation à part entière : 10 % des diplômes sont le fruit de l'apprentissage ; en sept ans, le nombre de nouveaux apprentis a triplé, atteignant 900 000 en 2024.

Cela a été rendu possible par un investissement public très important, 16 milliards d'euros en 2024 - 16 000 euros par emploi, qui n'est plus adapté à la phase de maturité du dispositif ni à l'état de nos finances publiques.

Les entreprises sont les moteurs de la création d'emplois bien sûr, mais il nous faut orienter nos actions vers davantage de performance.

Comme tous les ans, nous avons bâti notre budget sur une hypothèse d'entrées en apprentissage, plus incertaine cette année en raison de la révision du barème des aides. Mais les chiffres de la rentrée 2025 sont meilleurs qu'attendu : la baisse n'est que de 3 %, alors que nous attendions une baisse deux voire trois fois supérieure.

De plus, certaines économies prévues ne seront probablement pas au rendez-vous. Ainsi de la suppression des exonérations de cotisations salariales des nouveaux apprentis, ce qui nous prive de 400 millions d'euros l'an prochain - 1,4 milliard d'euros en année pleine.

Il est donc possible que le Gouvernement doive envisager, à contrecoeur, de réviser le barème des aides aux entreprises, seul levier de régulation si nos ressources sont insuffisantes.

Deux chantiers prioritaires me tiennent à coeur : le soutien au dialogue social - je l'ai expérimenté avec quelque succès - et l'amélioration des conditions de travail. Nous devons concentrer nos efforts sur la prévention des risques professionnels et des accidents du travail. Je viens du monde de l'entreprise et je connais bien le travail, notamment le dialogue social.

Je me réjouis du maintien de la subvention de l'État à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), qui agit auprès des TPE et PME - les grandes entreprises n'en ont pas besoin. Les crédits pour le paritarisme sont stabilisés, tout comme ceux destinés aux acteurs du dialogue social. Je fais confiance à la démocratie sociale pour apporter des propositions, comme on l'a vu avec l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des seniors.

Les territoires zéro chômeur de longue durée sont une belle ambition, mais nous devons en mesurer les impacts. Des réflexions sont en cours. Prolongeons l'expérimentation de six mois, jusqu'à la fin de l'année 2026. (Mme Silvana Silvani le déplore.) Nous serons donc favorables aux amendements n^osII-1227 rectifié, II-1318 rectifié, II-1371 rectifié et II-1384 rectifié bis. Sachez que les crédits sont d'ores et déjà suffisants pour couvrir tout 2026.

Ces propositions vont nourrir de nombreuses discussions au Sénat, chambre dont je connais le sérieux.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Merci.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je suis ouvert à toutes les propositions. Alors, construisons ce PLF ensemble, et répondons à la demande de stabilité des acteurs économiques et sociaux.

Sachons trouver l'équilibre cher à la sénatrice Sollogoub (on apprécie sur les travées du groupe UC) et, par une décroissance pilotée des dépenses telle que recommandée par le sénateur Burgoa, converger vers le meilleur budget possible.

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 49 - État B

M. le président. - Amendement n°II-1298 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Avis défavorable à ce rabot non ciblé.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cette baisse de 200 millions d'euros aurait des conséquences dommageables sur la capacité de l'État à piloter ses politiques, mais aussi à entretenir son patrimoine immobilier et à garantir la sécurité de ses systèmes d'information. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Bien que M. Canévet soit attentif à l'état de notre budget ; je le retire.

L'amendement n°II-1298 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1275 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Supprimons 30 millions d'euros sur la subvention pour charges de service public de France Travail, en contrepartie du rétablissement des 515 postes dans un autre amendement. De plus, avançons à 2026 la fin du plan d'investissement dans les compétences (PIC) - initialement prévue pour 2027 - , qui n'a pas tenu ses promesses et concentrons-nous plutôt sur ce qui marche, les SIAE et les missions locales.

M. le président. - Amendement n°II-1261 rectifié de Mme Poumirol et alii.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement annule la baisse de 150 millions d'euros des plans régionaux d'investissement dans les compétences (Pric), qui affaiblit la capacité de programmation des régions, alors que les besoins augmentent dans les filières en tension.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1350 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Nous nous opposons à la suppression des 515 ETP chez France Travail, alors que de nouvelles missions lui sont confiées - je pense au suivi des bénéficiaires du RSA - et que le nombre de demandeurs d'emploi croît.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1350 qui rehausse les crédits pour augmenter les effectifs. C'est inopérant : il faut augmenter les effectifs, sans augmenter les crédits ; nous préférons la proposition de Mme Puissat qui baisse les crédits et augmente les effectifs, ce qui satisfait votre amendement.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1261 rectifié : l'augmentation des crédits des Pric n'est pas à l'ordre du jour.

L'amendement n°II-1275 de la commission des affaires sociales comporte deux volets. Le premier - une baisse de crédits de 30 millions d'euros, en contrepartie du rétablissement des 515 ETP - reçoit un avis favorable. Le second, qui prévoit une baisse de 683 millions d'euros des crédits du PIC pour financer un ensemble de mesures sur les SIAE, les missions locales et les entreprises adaptées, soulève des questions techniques : quel est l'avis du Gouvernement sur sa faisabilité ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je comprends l'intention de l'amendement n°II-1275, mais il est trop brutal. On déciderait début décembre de remettre en cause les PIC et les Pric sans préparation ni concertation ? Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°II-1261 rectifié : ce n'est pas le moment d'augmenter les crédits.

S'agissant de l'amendement n°II-1350 sur les effectifs de France Travail, je dois vous dire que j'ai découvert avec surprise que les effectifs de France Travail relevaient de la loi. Alors que je suis le patron du patron de France Travail, c'est vous qui déterminez le bon niveau des effectifs de l'opérateur ? Je pense pourtant être assez grand pour le faire avec l'excellent directeur général de France Travail, dont je constate qu'il a des relais ici... Mais l'esprit de l'amendement me convient, car ce qui compte pour moi ce sont les euros, pas les ETP. Et je m'apprête à demander plus que 30 millions d'euros, madame la rapporteure pour avis : votre proposition ne me gêne donc pas, et je ne vous cache pas que je l'ajusterai en interne au bon niveau.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1350 : l'esprit est bon, mais la modalité est discutable.

Vous le voyez : je suis très ouvert sur les effectifs de France Travail.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Donc sagesse sur l'amendement n°II-1275.

Mme Antoinette Guhl. - Monsieur le ministre, rappelons-nous 2017, année de la suppression des emplois aidés, qui s'était accompagnée de la promesse d'augmenter les emplois à due concurrence dans l'IAE.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Antoinette Guhl. - Mais en 2025, le résultat est la baisse des emplois par IAE !

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les nombreux piratages de données de France Travail, d'où des usurpations d'identité et de la criminalité en chaîne.

Mme Monique Lubin. - Je souscris aux propos du ministre sur l'amendement n°II-1275, très brutal. Madame la rapporteure pour avis, vos informations sont-elles documentées ? Les crédits des SIAE et des missions locales doivent être relevés, mais pas de cette façon.

M. Grégory Blanc. - Comment le pays aborde-t-il le retournement économique ? Nos politiques sociales doivent intégrer la perspective d'un retournement du marché du travail. Nous avons besoin d'accompagner le développement de l'apprentissage, mais aussi celui des compétences. Une telle baisse des crédits est un contresens économique.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Cela fait cinq ans que le Sénat vote le même amendement de suppression du PIC : rien de nouveau sous le soleil. Je n'avance que d'un an une fin prévue en 2027 et préserve tout ce qui a déjà été engagé. Certaines régions n'ont pas fait de Pric et leurs taux de chômage sont parmi les meilleurs de France.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je voterai l'amendement de la rapporteure pour avis. En tant que vice-présidente de la région Île-de-France chargée de la formation et de l'apprentissage, j'ai géré un Pric pendant plusieurs années. Au départ, cela a été utile, car nous avons pu mettre en commun les crédits de la région et ceux de l'État, en priorisant nos actions. Mais le critère innovant des actions a été difficile à gérer. Le PIC a vécu : passons à autre chose.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le PIC ne serait pas efficient : mais les baisses de crédits successives y ont contribué. Nous sommes passés de 8 heures de formation par personne à moins de 5 heures !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous atteignons les limites de l'exercice : on déshabille Pierre, pour habiller Paul... Pourquoi ? Parce que vous avez refusé toutes les recettes que nous avions proposées !

De 2023 à 2025, les crédits alloués au PIC et aux Pric ont très fortement baissé et des dispositifs ont été arrêtés. Si bien que vous dites aujourd'hui que le PIC ne sert à rien...

Mme Corinne Féret. - Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois : la SNCF, ce n'est pas France Travail. Je reconnais votre expérience, mais la méthode ne peut pas être la même.

Mme Lubin s'oppose à la suppression des 515 ETP, car France Travail va accueillir 1,2 million de demandeurs supplémentaires, notamment des jeunes et des personnes en situation de handicap.

M. Simon Uzenat. - Cette mesure a-t-elle fait l'objet de discussions approfondies avec Régions de France ? La réduction de moitié du financement par France Compétences est déjà un sujet d'inquiétude... N'oublions pas que les régions, qui soutiennent les CFA dans les territoires ruraux, sont des partenaires essentiels.

L'amendement n°II-1275 est adopté.

Les amendements n^osII-1261 rectifié et II-1350 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-656 de M. Menonville.

L'amendement n°II-656 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-685 rectifié bis de M. Levi et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Le PLF 2026 prévoit une baisse importante des aides à l'embauche des apprentis. Conservons une aide de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour 100 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1274 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Avec 100 millions d'euros supplémentaires, nous conservons un écosystème de l'apprentissage stable.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, ces 100 millions d'euros seront-ils utiles ? Vous nous avez indiqué avoir tablé sur une baisse de 10 % du nombre d'apprentis, qui n'est finalement que de 3 %...

La commission souhaiterait que les aides aux entreprises ne baissent pas - vous nous avez inquiétés tout à l'heure - et que le reste à charge, mal perçu par les employeurs, soit supprimé.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Notre avis sera de sagesse si vous nous dites qu'il manque de l'argent.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Oui, il manque de l'argent, mais le gage affecterait les crédits destinés à l'insertion des jeunes et des personnes en situation de handicap : avis défavorable aux deux amendements.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-685 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-1274 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-1311 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement vise à développer l'alternance dans les outre-mer, particulièrement en Polynésie. Les collectivités du Pacifique assument seules le dispositif de soutien à l'alternance. Créons un fonds dédié au développement de l'alternance, pour la création de CFA notamment.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable. La loi organique a confié la compétence de droit commun à la collectivité. L'État n'a pas de compétence sur l'alternance en Polynésie française.

L'amendement n°II-1311 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1101 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°II-1101 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1049 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement d'appel réduit de moitié le montant des subventions pour charges de service public des ARS. Cet amendement de M. Louault s'inspire d'un rapport du Sénat qui préconise un transfert de missions des ARS vers les départements.

M. le président. - Amendement n°II-824 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Depuis leur création il y a plus de quinze ans, les ARS, mastodontes bureaucratiques, n'ont pas tenu leurs promesses. Sur le terrain, les déserts médicaux s'étendent, les urgences sont engorgées, l'accès aux spécialistes est inégalitaire... Même le Premier ministre évoque l'idée de transférer certaines de leurs compétences aux départements. Supprimons ces machins qui ne servent à rien et qui coûtent cher, en supprimant leurs crédits.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. Les ARS ne pourraient plus fonctionner, même si vous ne retirez que 809 000 euros - il s'agit probablement d'une erreur de montant.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Un vent argentin souffle sur le Sénat. Vous sortez la tronçonneuse : à moitié pour le premier amendement, complètement pour le second.

Cela n'est, bien évidemment, pas possible dans des délais aussi courts. Certes, le Premier ministre a souhaité qu'une réflexion soit lancée sur les ARS, mais la modalité est trop brutale. Avis défavorable aux deux amendements. (M. Christian Bilhac s'exclame.)

L'amendement n°II-1049 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-824 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1288 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement intègre l'association pour l'emploi des cadres (Apec) à France Travail.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait de cet amendement d'appel.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Retrait.

Mme Nathalie Goulet. - Nous en parlerons donc au prochain PLF...

L'amendement n°II-1288 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1250 rectifié de Mmes Lavarde et Puissat.

Mme Frédérique Puissat. - Il faut supprimer des agences. Ces amendements sont issus de la commission d'enquête demandée par le groupe Les Républicains. Celui-ci supprime le groupement d'intérêt public (GIP) Plateforme de l'inclusion.

M. le président. - Amendement n°II-1251 rectifié de Mmes Lavarde et Puissat.

Mme Frédérique Puissat. - Il s'agit de transférer les missions du GIP Les entreprises s'engagent vers France Travail - ou un autre opérateur.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Le GIP Plateforme de l'inclusion a été créé en 2022 pour mutualiser les outils numériques utiles aux collectivités territoriales et aux autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est la garantie d'avoir des données mutualisées de qualité, en vue de l'intégration des outils d'intelligence artificielle. Avec Mme Gruny, nous avons publié un rapport sur l'intelligence artificielle dans les collectivités territoriales. France Travail ne dispose pas de ces compétences, pourtant cruciales. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le dialogue social suppose du temps. On ne peut décider de telles suppressions de façon aussi rude.

S'agissant du GIP « Les entreprises s'engagent », un changement de statut vers une fondation est envisagé, mais, là encore, il faut du temps.

S'agissant du GIP Plateforme de l'inclusion, les choses sont moins simples, car un gros travail a été réalisé. Réfléchissons-y. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - Je peux comprendre le second amendement, pas le premier. Alors que ces GIP permettent de mutualiser et donc de faire des économies, on les supprimerait, pour des raisons de posture, parce qu'on a trop de structures ? Bien sûr, faire travailler des acteurs ensemble et mettre des outils en commun demande du temps, mais les résultats commencent à être visibles dans les départements.

L'amendement n°II-1250 rectifié est adopté.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Adopter cet amendement est une catastrophe...

Je n'ai pas donné mon avis sur l'amendement n°II-1251 rectifié : le GIP « Les entreprises s'engagent » représente 110 000 entreprises, à 96 % des TPE et PME, qui ont recruté, sur les deux dernières années, deux fois plus de jeunes et de personnes en situation de handicap. C'est une structure utile. Retrait ou rejet.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - J'appelle tous les collègues à rejeter cet amendement. Je salue le travail mené par Mme Lavarde dans sa commission d'enquête, mais le GIP « Les entreprises s'engagent » n'a pas été auditionné et sa suppression ne pourra pas être compensée par France Travail, car sa principale ressource, c'est du mécénat. Pour un euro dépensé, il collecte 4,5 euros de mécénat privé ; ce que France Travail ne fera pas.

Supprimer ce GIP, c'est une vraie fausse bonne idée. En outre, son financement public diminue et il devrait s'autofinancer dès 2027 : ce n'est pas le moment de le supprimer !

Mme Antoinette Guhl. - Ce GIP contribue aussi à fournir du travail à ceux qui sont issus de SIAE.

L'amendement n°II-1215 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1362 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement rétablit les ETPT de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui joue un rôle central dans l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. C'est un outil de cohésion sociale et territoriale. Plus de 1300 salariés en sont partis entre 2018 et 2020. N'allons pas plus loin.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait. Les crédits de l'Afpa augmentent déjà de 10 millions d'euros cette année.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - On a revalorisé la mission de service public à hauteur de 10 millions d'euros et, de l'autre côté, l'activité de formation de l'Afpa diminue, ce qui entraîne une baisse des effectifs en proportion. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1362 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1108 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°II-1108 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1221 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Un arrêté de 2023 a fixé unilatéralement une sous-compensation des allocations chômage pendant trois ans à l'Unédic, pour 12 milliards d'euros.

L'État fragilise la trajectoire budgétaire de l'Unédic. Les gestionnaires de l'assurance chômage ont demandé à l'État de revoir la ponction de 4,1 milliards prévue pour 2026, qui met en péril le désendettement de la caisse. Nous proposons de revenir sur cette ponction.

Je sais le ministre attaché au dialogue social et au respect des partenaires sociaux.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Toujours.

M. le président. - Amendement n°II-1220 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La ponction de l'État sur l'Unédic vise à camoufler ses propres déficits. La réduction de la compensation a coûté 12 milliards à l'Unédic ; pourtant celle-ci a été fortement mise à contribution pendant le covid.

La trajectoire de désendettement a contraint la caisse à recourir à l'emprunt. La dette de l'Unédic devait baisser à 44 milliards en 2027, mais elle atteindra 57 milliards d'euros, exposant la caisse à des taux d'intérêts élevés. Nous demandons que ces intérêts soient compensés.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Ce sujet est complexe. Avis défavorable aux deux amendements. Il est vrai qu'il n'est pas idéal de puiser dans les finances de l'Unédic, cependant la ponction est fidèle aux documents de cadrage de 2023. Pour la première fois, l'Unédic est déficitaire, de façon importante, mais l'État apporte sa garantie à hauteur de 10 milliards d'euros.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La participation de l'Unédic aux politiques de l'emploi est un choix cohérent. À terme, nous réduirons ainsi les dépenses d'indemnisation.

Récemment, la trajectoire financière de l'Unédic a été affectée - nous devons la surveiller de près. Dans le respect constant du dialogue social, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de formuler des propositions pour désendetter la caisse. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin. - J'admire les éléments de langage du ministre (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit) : ponctionner l'Unédic serait bon pour l'emploi ! (M. Jean-Pierre Farandou le confirme.) En réalité, vous amputez les droits des demandeurs d'emploi en prenant l'argent de l'Unédic.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'État garantit 10 milliards d'euros quand il en a pris 12 ! Comme c'est aimable...

L'Unédic est passé de 10 % à 11 % du financement de France Travail. Sa contribution au financement des politiques de l'emploi n'a fait qu'augmenter. En outre, l'Unédic devra payer 800 millions d'euros en raison de la modification de l'assiette de cotisations sociales des indépendants. Tous les partenaires sociaux, patronaux comme syndicaux, sont unanimes : renoncez à la troisième tranche de prélèvement !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je me pince pour ne pas voter les amendements de Mme Poncet Monge ! Dire que la ponction s'explique par le financement de la politique de l'emploi... En réalité, l'Unédic est ponctionnée depuis des années, alors que sa gestion devrait être autonome. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

L'amendement n°II-1221 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1220.

M. le président. - Amendement n°II-1370 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Renforçons l'efficacité du CEJ en revalorisant l'allocation par l'intégration d'un forfait logement mensuel de 300 euros pendant un an. Le logement représente 60 % des dépenses des jeunes. Portée à 852 euros, l'allocation donnerait accès à des loyers jusqu'à 426 euros.

M. le président. - Amendement n°II-114 rectifié bis de Mme Maryse Carrère et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Soutenons les missions locales. Chaque année, plus d'un million de jeunes vulnérables y sont suivis, dans 6 800 points d'accueil.

Ce PLF baisse de 13 % les financements de l'État, après une baisse de 5,8 % en 2025. Renforçons les crédits des missions locales !

M. le président. - Amendement identique n°II-1211 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Je fais miens ces arguments. Sénateur de Saône-et-Loire, je peux témoigner du rôle bénéfique des missions locales sur le terrain. La faible démographie de régions comme la Bourgogne-Franche-Comté amplifie la réduction des crédits. Les 13 % envisagés seraient en réalité 18 % pour nous. Cette hémorragie mettrait en péril la pérennité des structures, alors que la précarité n'a jamais été aussi grande. (Mme Pascale Gruny proteste.)

M. le président. - Amendement identique n°II-1310 de Mme Apourceau-Poly et alii.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Maintenons les financements des missions locales pour 2026 au niveau de la loi de finances initiale pour 2025. Les besoins augmentent : 8 % de premiers accueils en plus en 2025. Ne mettons pas les missions locales à la diète. Elles accueillent plus d'un million de jeunes vulnérables. Vous allez entraîner des fermetures et un millier de licenciements.

M. le président. - Amendement n°II-414 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

L'amendement n°II-414 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1225 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les financements ont baissé de 20 % en deux ans. Plus de 1 000 emplois seraient supprimés dans les missions locales. Elles reçoivent pourtant plus d'un million de jeunes, soit une hausse de plus de 50 % depuis 2019.

Beaucoup d'agences de France Travail n'assurent plus le CEJ, renvoyant de fait les jeunes vers les missions locales. Elles sont présentées comme des pivots de l'accompagnement par le Gouvernement, mais ce dernier réduit leurs crédits. Rétablissons-les.

M. le président. - Amendement identique n°II-1276 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1399 de M. Stanzione.

L'amendement identique n°II-1399 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-77 rectifié bis de M. Fouassin et du groupe RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Rétablissons les moyens des missions locales au niveau de 2025 en transférant 77,65 millions d'euros. En outre-mer, le chômage des jeunes touche 52,4 % d'entre eux.

M. le président. - Amendement identique n°II-82 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-84 rectifié ter de Mme Vermeillet et alii.

Mme Isabelle Florennes. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-93 rectifié de M. Parigi et Mme Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-183 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu. Je le rends identique à l'amendement n II-1276 de la commission.

M. le président. - Amendement identique n°II-366 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1048 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

L'amendement identique n°II-1048 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1296 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1346 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Le nombre d'amendements et les interventions des uns et des autres montrent à quel point le réseau des missions locales est précieux. Il est fort dommage que le Gouvernement ait décidé d'y toucher.

M. le président. - Amendement n°II-254 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-139 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1126 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1146 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Le CEJ constitue un outil majeur de la politique d'insertion. Il doit être renforcé. La reconduction du budget 2025 éviterait l'abandon de 10 000 jeunes précaires. Cet amendement abonde de 31 millions d'euros leur budget.

M. le président. - Amendement n°II-81 rectifié ter de M. Romagny et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-140 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement concerne le Pacea.

M. le président. - Amendement identique n°II-383 rectifié quater de M. Théophile et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-754 de M. Pointereau.

L'amendement identique n°II-754 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1297 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1312 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Nous voulons préserver le Pacea. Nous sommes sensibles à la question financière, mais ce qui compte, c'est avant tout la qualité de l'accompagnement de nos jeunes. L'attribution d'aides est indispensable pour les jeunes sans ressources et confrontés à des problèmes de mobilité ou de santé.

M. le président. - Amendement identique n°II-1408 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1411 de M. Stanzione.

L'amendement identique n°II-1411n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-80 rectifié bis de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-368 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1347 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1315 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Certains amendements augmentent sensiblement les crédits, jusqu'à 600 millions d'euros : avis défavorable.

Ceux qui augmentent le Pacea seront satisfaits par l'adoption d'autres amendements. La commission donne un avis favorable aux amendements à 77,6 millions d'euros, dont celui de la commission des affaires sociales. Nous entendons la demande des missions locales. L'ensemble des groupes ont déposé des amendements. La commission des affaires sociales nous a alertés. Il nous paraît raisonnable d'éviter toute cassure trop brutale.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n°II-1370.

Je propose aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques aux amendements n^osII-1225 rectifié et II-1276, ou de les retirer.

M. Stéphane Fouassin. - Je rends l'amendement n°II-77 rectifié bis identique à celui de la commission des affaires sociales.

Mme Jocelyne Antoine. - De même, je rends l'amendement n°II-82 rectifié ter identique à celui de Mme Puissat.

Mme Isabelle Florennes. - Moi aussi, pour l'amendement n°II-84 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Patru. - Également pour l'amendement n°II-93 rectifié.

Mme Pascale Gruny. - Même chose concernant l'amendement n°II-366 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. - Idem pour l'amendement n°II-1296 rectifié bis.

Mme Monique Lubin. - Je rends également l'amendement n°II-1346 rectifié identique à celui de la commission des affaires sociales.

M. Fabien Genet. - Idem pour mon amendement n°II-1211 rectifié identique.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous sommes conscients de l'importance des missions locales. Elles sont au coeur de la granulométrie fine de l'identification des besoins, ce que les services du ministère ne peuvent pas faire.

Les jeunes sont une préoccupation essentielle. La priorité, pour eux, doit être l'insertion. Les missions locales donnent une première orientation. C'est un élément très important, j'en conviens.

Augmenter est facile, réduire est compliqué. Est-il interdit de s'interroger sur l'efficience des missions locales ? Je ne crois pas. Je m'en suis ouvert auprès de leur président, M. Stéphane Valli. La baisse de 13 % est effectivement importante. Elle est due à notre souhait de maîtriser les finances publiques.

Le CEJ est un bon outil, il fonctionne bien. La notion de contrat est intéressante, elle permet un suivi. Le ministère a souhaité conserver un volume important de CEJ, qui peuvent être conclus aussi bien avec les missions locales qu'avec France Travail.

Le Pacea, que je découvre, est un peu surprenant : tout l'argent n'est pas consommé. Il n'est pas interdit d'étudier ce phénomène. Ces dispositifs méritent d'être examinés, encore une fois, à l'aune de leur efficience.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Mme Antoinette Guhl. - Il faut augmenter l'enveloppe globale : 1,4 million de jeunes de moins de 25 ans ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ils n'ont pas le droit au RSA avant 25 ans. (Mme Pascale Gruny proteste.) Ils ont besoin du contrat d'engagement.

Mme Corinne Féret. - Votre avis me déçoit, monsieur le ministre. Peut-être vais-je réussir à vous convaincre. Je suis élue du Calvados, en région Normandie.

Mme Jocelyne Antoine. - Moi aussi !

Mme Corinne Féret. - Avec ces baisses de crédits, ce sont plus de 4 millions d'euros de budget qui disparaîtront pour accompagner les jeunes Normands, 560 000 euros qui manqueront pour le Pacea, et 98 ETP seront supprimés dans les missions locales.

M. Fabien Genet. - Les baisses de crédits ont déjà eu des effets : réductions de postes, de permanences de proximité en milieu rural, de nombre de jeunes accompagnés. Face au mur de la dette, face au risque de déclin, tout ce qui peut favoriser l'intégration de la jeunesse doit être préservé. Nous devons défendre les missions locales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - On est tous d'accord, les amis !

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'efficience des missions locales est prouvée ; on peut dire aussi qu'elles sont efficaces. L'efficience se mesure par rapport au nombre de jeunes accueillis, à moyens constants ! Je vous renvoie aux évaluations de la Cour des comptes et de l'IGF. Ce dispositif fait l'unanimité.

M. Grégory Blanc. - Il y a vingt-cinq ans, nous aurions pu nous interroger sur l'efficience des missions locales, mais un travail a été accompli, les rendant plus efficaces - grâce aux contrats jeunes notamment. Les missions locales accompagnent des jeunes issus de familles en grande précarité. Souvent les CEJ permettent d'éviter le pire pour ces adolescents.

Mme Mathilde Ollivier. - Vos avis défavorables me surprennent, monsieur le ministre. Il y a quelques heures, nous parlions du RSA Jeune actif et vous disiez que la priorité était l'accès à l'emploi des jeunes pour lutter contre la précarité. Et là vous émettez un avis défavorable ? Quelle contradiction. Le taux de pauvreté n'a jamais été aussi élevé et les 18-29 ans sont les plus pauvres !

Mme Silvana Silvani. - Il est légitime de s'interroger sur l'efficience des dispositifs, monsieur le ministre. Mais réduire le budget avant d'avoir les réponses à ces questions est une sanction à l'aveugle. Si on leur coupe les vivres maintenant, on ne saura jamais si les missions locales ont été véritablement efficientes. Je comprends que vous soyez obligé de tenir votre position, que vous y croyez ou pas... (M. Jean-Pierre Farandou opine du chef.)

Mme Monique Lubin. - J'ai présidé assez longtemps une mission locale départementale. Les contrôles sont sérieux et les missions obéissent à des contrats d'objectifs.

Les contrats jeunes sont l'une des plus belles réussites des missions locales. (M. Grégory Blanc renchérit.) Ce serait catastrophique d'en baisser les crédits, pour les jeunes ruraux ou urbains.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les missions locales de nos départements nous ont tous interpellés. Dans le Boulonnais, 3 200 jeunes sont suivis, 915 CEJ ont été signés. Ceux qui ont signé ces contrats étaient les plus précarisés ; beaucoup sortent de l'ASE. Ne supprimons pas ces CEJ. De plus 1 100 emplois pourraient disparaître.

M. Simon Uzenat. - En Bretagne...

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Et l'Isère alors ? Il y a 100 départements...

M. Simon Uzenat. - ... Il y a moins 8,4 % de financement de la part de l'État entre 2023 et 2025, ce qui fait moins 20 % de financements en trois ans, moins 95 ETP. Pour 2026, ce sera moins 17 % de Pacea, moins 55 postes à l'échelle de la région, alors que les besoins sont de plus en plus importants...

Il est de bon aloi que le Gouvernement soutienne et accepte de lever le gage, vu que tous les parlementaires - et c'est assez rare pour être souligné - sont unanimes.

L'amendement n°II-1370 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-114 rectifié bis et II-1310.

Les amendements identiques n^osII-1225 rectifié, II-1276, II-77 rectifié ter, II-82 rectifié quater, II-84 rectifié quater, II-93 rectifié bis, II-183 rectifié quater, II-366 rectifié ter, II-1296 rectifié ter, II-1346 rectifié bis et II-1211 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-254 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osII-139 rectifié, II-1126 rectifié II-1146 rectifié, II-81 rectifié ter, II-140 rectifié bis, II-383 rectifié quater, II-1297 rectifié bis, II-1312, II-1408 rectifié bis, II-80 rectifié bis, II-368 rectifié bis, II-1347 et II-1315.

M. le président. - Amendement n°II-1369 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Créons un fonds exceptionnel pour protéger les missions locales en grande difficulté financière. Alors qu'un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, réduire leurs moyens fragiliserait davantage une génération déjà très exposée.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Cet amendement est satisfait par les 77,6 millions d'euros supplémentaires que nous venons de voter. De plus, compte tenu des contraintes budgétaires, il serait difficile de créer un fonds supplémentaire. Retrait, sinon avis défavorable

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1369 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1368 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Rétablissons pour 2026 les moyens des missions locales en Martinique, où le chômage augmente fortement.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait pour les mêmes raisons.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1368 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-1348 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Nous voulons rétablir les moyens des missions locales des pays des océans dits d'outre-mer : les défis d'insertion y sont encore plus aigus qu'en métropole.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait pour les mêmes raisons.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1348 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1149 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Les crédits consacrés aux contrats aidés chutent à près de 70 millions d'euros et une circulaire du fonds d'inclusion dans l'emploi ramène le nombre de parcours emploi compétences à 32 000. Or ils constituent des outils indispensables pour accompagner les publics les plus éloignés du marché du travail. Cela compromet l'insertion professionnelle. Levons les freins qui conduisent à la sous-consommation des contrats aidés. Revenons à 350 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1351 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-655 de M. Menonville.

L'amendement n°II-655 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1224 de M. Benarroche et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Défendons le fonds d'inclusion dans l'emploi, en rétablissant les crédits à la hauteur des engagements. Cette proposition découle d'un travail mené avec l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes).

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les crédits diminuent sensiblement, comme l'année dernière. Selon la Dares, ces contrats engendrent beaucoup d'effets d'aubaine.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1149 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1351 et II-1224.

M. le président. - Amendement n°II-1360 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement rehausse les crédits consacrés à la contractualisation insertion-emploi avec les départements à hauteur de 400 millions, contre 145 millions d'euros prévus. La loi pour le plein emploi prévoit sa généralisation pour 2025 ; or les crédits diminuent... En l'état, l'ambition de plein emploi ne peut être tenue.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Cet amendement triplerait les crédits, alors que le PLF 2026 prévoit déjà 123 millions d'euros en AE et 144 millions d'euros en CP.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'augmentation proposée est vertigineuse. Nous faisons des progrès malgré les conditions difficiles et prévoyons aussi d'allouer des crédits, le cas échéant, aux huit conseils départementaux qui ne sont pas rentrés dans la démarche en 2025. Les crédits du PLF 2026 maintiendront la dynamique du dispositif et financeront 250 000 nouveaux parcours d'accompagnement intensifs.

Les départements ont un rôle à jouer important en matière d'insertion.

Le RSA garantit aussi le retour vers l'emploi (Mme Silvana Silvani lève les bras au ciel ; Mme Annie Le Houerou s'exclame.)

Mme Silvana Silvani. - Vous ne disiez pas cela tout à l'heure !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - On ne peut accepter de telles sommes. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1360 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-435 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°II-435 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1208 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Gouvernement baisse les crédits dédiés à l'IAE, ce qui déstabilise des structures efficiences, et cela sans étude d'impact... L'efficacité du retour à l'emploi se traduit pourtant par des coûts évités : près de deux tiers des bénéficiaires retrouvent une activité professionnelle.

Résultat de cette baisse de crédits : 60 000 parcours d'insertion en moins. Cela crée des zones blanches de l'insertion par l'activité économique.

M. le président. - Amendement identique n°II-1405 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1292 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-66 rectifié bis de Mme Guidez et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Préservons le budget dédié à l'IAE à son niveau de la loi de finances 2024, en ajoutant 237 millions d'euros. Tout euro investi dans les SIAE rapporte 1,50 euro : baisse des aides sociales, hausse des recettes fiscales. Levez le gage !

M. le président. - Amendement identique n°II-156 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

L'amendement n°II-156 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-177 rectifié bis Mme Delattre et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-235 rectifié ter de M. Henno et alii.

Mme Anne-Sophie Patru. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-753 de M. Pointereau.

L'amendement n°II-753 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1237 rectifié bis de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Je préfère rendre mon amendement identique à l'amendement n°II-1273 à 139 millions d'euros de la commission des affaires sociales.

M. le président. - Amendement identique n°II-1341 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Ce n'est pas une hausse de confort ; elle répond à un besoin réel. L'IAE est l'une des politiques les plus efficaces, sur les plans humain et budgétaire. La baisse proposée supprimerait l'équivalent de 20 000 ETP conventionnés.

M. le président. - Amendement identique n°II-436 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°II-436 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1273 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Ajoutons 139 millions d'euros pour les SIAE. Cette somme a été négociée avec les deux fédérations nationales représentant le secteur.

M. le président. - Amendement n°II-1387 rectifié bis de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Nous proposons la même chose, mais pas avec les mêmes moyens.

M. le président. - Amendement n°II-1358 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Nous rétablissons le budget de l'IAE à son niveau de 2024.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - La baisse des crédits était trop brutale et risquait d'avoir des conséquences importantes : d'où la réflexion menée avec la commission des affaires sociales.

La commission des finances demande le retrait des amendements différents de l'amendement n°II-1273 de la commission des affaires sociales, auquel nous émettons un avis de sagesse.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je redis le soutien du Gouvernement à l'IAE. Notre obsession est le retour vers le travail. Il faut des dispositifs adaptés, et des associations expérimentées, pour accompagner les 300 000 personnes éloignées du travail. Le pacte d'ambition pour l'IAE a augmenté de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024. En 2025, le ministère a conservé un haut niveau de financement. L'effort demandé cette année doit donc être jugé à l'aune de ce que nous avons pu faire les années précédentes. Les moyens augmentent de 54 % entre 2018 et 2025. Il est faux de dire que le Gouvernement ne finance plus l'IAE.

Les économies demandées ne remettent pas en cause la capacité à réinsérer les personnes les plus éloignées de l'emploi. Mes services sont mobilisés pour poursuivre un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est plus qualitatif.

L'amendement de Mme Puissat est cohérent avec l'amendement de gage que vous avez voté. Mais comme je ne l'ai pas accepté, je reste cohérent et j'émets un avis défavorable aux amendements.

Mme Corinne Féret. - Une fois de plus, monsieur le ministre, vous n'entendez pas le compromis proposé par des amendements communs défendus par les différents groupes.

Les organisations de mon département, le Calvados, m'ont alertée. En 2026, les coupes budgétaires sur l'IAE feront disparaître 20 000 ETP. La présidente d'une SIAE de mon département m'a dit : je ne comprendrai jamais que l'on veuille faire des économies sur le dos des personnes les plus en difficulté sans en mesurer les conséquences.

Mme Monique Lubin. - Monsieur le ministre, je pense que vous ne connaissez pas les SIAE... Je vous invite à venir les voir. Je préside une association d'insertion depuis plus de vingt ans. Nous sortons ces personnes du RSA, des minima sociaux. Nous faisons un véritable travail de dentelle. Nous leur redonnons envie de vivre. Les atteintes portées à ces structures sont graves. Vous condamnez des personnes à rester dans la précarité. Ce sont des êtres humains, ne l'oubliez pas !

M. Thomas Dossus. - Je veux rendre mon amendement n°II-1208 identique à l'amendement n°II-1273 pour respecter le compromis trouvé. Je ne comprends pas la posture du ministre, alors que nous essayons de limiter la casse. Monsieur le ministre, votre vision est presque plus rigide que celle des différents ministres que nous avons vus au banc en première partie de PLF.

Mme Nathalie Goulet. - Je rends l'amendement n°II-1292 rectifié de M. Canévet identique à l'amendement n°II-1273.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Rendre son amendement identique, c'est croire sur parole la rapporteure de la commission des affaires sociales lorsqu'elle mentionne un accord avec Coorace et la Fédération des entreprises d'insertion.

Mme Nadia Sollogoub. - Je rends également l'amendement n°II-66 rectifié bis de Mme Guidez identique à l'amendement n°II-1273.

M. Grégory Blanc. - Il est important que le Gouvernement lève le gage sur un amendement comme celui-ci. Il y a quelques années, la nécessité d'une politique de l'offre pouvait s'entendre, même si mon groupe et moi nous nous y opposions : nous avions en effet un problème de production. Parallèlement, on a injecté beaucoup d'argent dans l'apprentissage. Mais désormais, avec le retournement économique, il faut soutenir d'autres publics, ceux qui ont besoin de se reconvertir. Or on concentre les crédits sur l'apprentissage, et non sur la reconversion.

L'amendement n°II-1405 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os II-177 rectifié bis, II-235 rectifié ter et II-1341 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-1273, II-1237 rectifié ter, II-1208 rectifié, II-1292 rectifié bis et II-66 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n^osII-1387 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-1358 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1400 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Nous rétablissons le budget du plan d'investissement dans les compétences dédiées à l'IAE à son niveau de 2024, en l'abondant de 60 millions d'euros - ou de 30 millions d'euros pour l'amendement n°II-1342 rectifié, de repli.

M. le président. - Amendement n°II-157 rectifié de M. Verzelen et alii.

L'amendement n°II-157 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-237 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-273 rectifié de M. Grosvalet et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-437 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°II-437 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-677 de M. Longeot.

L'amendement n°II-677 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1209 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est sans espoir, puisque le PIC a été annulé... Mais je rappelle qu'il a été amputé deux fois de 25 millions d'euros dans les deux derniers budgets. Et il va subir une dernière baisse de 35 % avant disparition ! Des dispositifs alternatifs devaient prendre le relais. Or je ne les vois pas.

M. le président. - Amendement identique n°II-1314 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Lorsqu'on parle d'insertion, réduire les investissements dans la formation est un non-sens mortifère. La formation professionnelle est un pari sur l'avenir.

M. le président. - Amendement identique n°II-1342 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1295 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-438 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°II-438 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait, car nous venons de prévoir 139 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les SIAE. Ces amendements ne correspondent pas au compromis trouvé.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous n'avons pas supprimé les PIC. C'est confus. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1400 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-237 rectifié bis, II-273 rectifié, II-1209, II-1314, II-1342 rectifié et l'amendement n°II-1295 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-159 rectifié de M. Verzelen et alii.

L'amendement n°II-159 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-238 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-274 rectifié de M. Grosvalet et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-439 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°II-439 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-441 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1215 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il s'agit de rétablir le budget du fonds de développement de l'inclusion (FDI), dont la suppression amplifierait les difficultés des SIAE. Arrêtons les ponctions successives.

M. le président. - Amendement identique n°II-1236 rectifié bis de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1343 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Cet amendement dédie 40 millions d'euros au FDI qui est supprimé par ce PLF. Les coupes prévues mettent en danger l'ensemble des SIAE, notamment les plus fragiles.

M. le président. - Amendement n°II-440 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°II-440 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - N'ajoutons pas 40 millions d'euros en aux 139 millions que nous venons de voter... Le FDI avait été créé pendant la crise sanitaire pour mettre le paquet sur l'inclusion et accompagner les différentes structures qui auraient pu avoir du mal à se développer. Mais nous sommes dans une période de stabilisation. Retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Ce fonds sera toujours actif en 2026. Les préfets pourront mobiliser, par fongibilité, des financements du fonds d'inclusion dans l'emploi pour soutenir les structures les plus fragiles. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne voudrais pas que tous les crédits que l'on redonne soient récupérés ailleurs. Cela devient ridicule.

L'amendement n°II-1236 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osII-238 rectifié bis, II-274 rectifié, II-441 rectifié, II-1215 et II-1343 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1352 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Il s'agit de revaloriser l'aide au poste en association intermédiaire en la doublant : de 1 619 euros à 3 238 euros par ETP, pour un total de 22 millions d'euros. Les associations intermédiaires jouent un rôle unique pour construire des parcours professionnels sur mesure. Le directeur général de France Travail, Thibaut Guilluy, a souligné leur rôle essentiel dans la réussite de la réforme de France Travail. Pourtant, elles sont les moins aidées de l'IAE, malgré un taux de sortie en emploi de 60 % selon la Cour des comptes.

Chaque euro dépensé pour les associations intermédiaires contribue directement à lutter contre la pauvreté.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait pour les raisons exposées précédemment.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1352 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°II-1363 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Les 26 juin et 6 août 2024, des arrêtés ont octroyé la prime Ségur de manière rétroactive au 1^er janvier 2024 à tous les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, reconnaissant ainsi les salariés longtemps oubliés et favorisant l'attractivité de ces métiers. Mais l'État n'a pas compensé des charges. Cet amendement y remédie.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les services déconcentrés de l'État accompagnent les structures en difficulté. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1363 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1223 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Cet amendement ne coûtera pas un euro de plus au budget de l'État, mais augmentera l'efficience de l'insertion. Depuis 2020, 100 millions d'euros sont consacrés à un dispositif inefficace, voire précarisant : les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI). Nous demandions une évaluation depuis six ans : elle a été faite et est sans appel : le degré de protection sociale est moindre par rapport au statut de salarié. Je demande la réaffectation des crédits consacrés aux EITI à d'autres structures.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Mme Guhl demande une suppression de crédits !

Mme Antoinette Guhl. - Une réaffectation !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - C'est un marronnier : nous en parlons tous les ans...

Mme Antoinette Guhl. - Mais il n'y avait pas d'évaluation !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Voilà ce que j'ai compris du rapport du 4 février 2025 de l'Igas : les EITI constituent une solution adaptée à des publics éloignés de l'emploi qui ont connu des expériences difficiles dans le salariat, ou à des publics qui, pour diverses raisons - santé, garde d'enfants... -, estiment qu'un contrat de travail salarié est incompatible avec leurs besoins de flexibilité horaire. (Mme Antoinette Guhl lève les yeux au ciel.) Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je me réfère au rapport de l'Igas. Il fallait recadrer l'expérimentation ; nous l'avons fait par voie réglementaire. L'évaluation est en cours de finalisation ; elle sera présentée au Parlement. Les montants que vous réaffectez avaient été calculés au plus juste.

Mme Antoinette Guhl. - Selon le rapport, cette solution d'insertion permet aux personnes de vivre avec à peine 400 euros par mois.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - C'est mieux que rien.

Mme Antoinette Guhl. - Vous dites que c'est de l'insertion par l'activité : c'est inacceptable !

L'amendement n°II-1223 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1239 rectifié bis de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Cet amendement crée une bonification de 10 % de l'aide au poste pour les structures de l'IAE en outre-mer, où le contexte est plus difficile.

M. le président. - Amendement identique n°II-1402 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les crédits de l'IAE bénéficient aux structures ultramarines. L'emploi en IAE en outre-mer représente 1,1 % en moyenne contre 0,5 % en métropole.

Une attention particulière est portée aux outre-mer par voie de circulaire : avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1239 rectifié bis et II-1402 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1366 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement augmente de 3,3 millions d'euros le budget consacré aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq), qui regroupent des entreprises misant sur le potentiel des personnes éloignées de l'emploi. Malgré une légère progression des crédits, le montant est insuffisant pour assurer aux Geiq la continuité de leurs missions.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait. Cette hausse des crédits ne me paraît pas nécessaire, après la hausse de 1 million d'euros que nous avons votée l'an passé.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les crédits alloués aux Geiq ont quadruplé depuis 2015. C'est considérable ; ils s'élèvent à 13 millions d'euros dans ce PLF.

La stabilité est déjà une performance, par les temps qui courent. Je ne peux pas accepter la hausse proposée. Avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Il est minuit et demi, mais nous avons toujours autant d'énergie pour répondre au ministre, qui rejette toutes nos propositions en faveur de l'IAE. Venez dans le Calvados voir tout l'intérêt de ce type de structures. Allez leur dire que tout va bien ! Le 4 décembre, les responsables de ces structures se sont rassemblés non loin d'ici pour tirer la sonnette d'alarme.

L'amendement n°II-1366 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-684 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Isabelle Florennes. - Le Gouvernement prévoit une économie de 100 millions d'euros sur les frais de fonctionnement des opérateurs de compétences (Opco) en 2026. Cet amendement prévoit un lissage dans le temps pour que l'effort ne soit pas trop brutal.

M. le président. - Amendement n°II-1359 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Vous prévoyez de rationaliser le soutien aux Opco, « au vu des marges observées », sur la base de rapports de l'Igas non publiés ! Nous nous opposons donc à la réduction de 100 millions d'euros pour ces acteurs essentiels pour développer les compétences des travailleurs.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les Opco sont aujourd'hui financés par France Compétences et non par l'État : cette subvention serait un doublon.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le rapport de l'Igas d'octobre 2025, rendu public, met en avant des pistes d'efficience.

La répartition de l'effort demandé tient compte de la situation de chaque Opco.

L'amendement gage cette hausse sur les politiques d'accès à l'emploi, qui sont déjà en baisse : vous me l'avez assez dit ! Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-684 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1359 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1357 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à renforcer les moyens du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE).

Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes contre les violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 %, tandis que le budget moyen par femme victime de violence conjugale a chuté de 26 %.

Nous voulons aussi appeler votre attention sur la prostitution : 40 000 personnes sont en situation de prostitution, notamment des mineures - 226 cas ont été recensés en 2024.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Le rapport Bazin-Barros a certes souligné que les effectifs du réseau déconcentré du SDFE devaient être augmentés de 10 ETP ; mais vous proposez d'augmenter non le plafond d'emplois, mais les crédits, et de montants bien supérieurs au besoin... Retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le sujet est très sérieux. Le budget du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes a triplé entre 2020 et 2025. Cette année, plus de 66 millions d'euros sont spécifiquement consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, ce qui inclut la prostitution.

En 2026, les moyens consacrés au soutien aux associations sont sanctuarisés. L'engagement du Gouvernement est total. En 2026, les moyens seront à la hauteur des enjeux. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1357 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1361 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Renforçons les moyens et les effectifs de l'inspection du travail - cela revient à s'assurer que la loi ne reste pas lettre morte.

M. le président. - Amendement n°II-1316 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement augmente les effectifs de l'inspection du travail, qui a perdu 16 % de ses effectifs en six ans. Pas moins de 180 inspecteurs du travail devaient être recrutés à l'été 2025, mais seuls 45 l'ont été. Il faut 400 agents supplémentaires, pour atteindre un effectif de 2 400.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-1361. S'agissant de l'amendement n°II-1316, ce n'est pas par une hausse des crédits que l'on relève le plafond d'emplois. En outre, les crédits sont stables entre 2025 et 2026, ce qui est une victoire dans la situation actuelle. Retrait. (M. Thomas Dossus ironise.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Mon ambition d'employeur est bien de remettre à niveau l'effectif du corps des inspecteurs du travail. Nous avons ouvert des postes au concours depuis 2022. Les formations - de dix-huit mois - sont en cours : d'où l'effet retard. J'en ai besoin ! Le contrôle est indispensable. Nous allons y arriver : avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je suis contente d'entendre le ministre dire qu'il faut des inspecteurs du travail. Mais seulement 45 postes ont été ouverts au lieu de 180. Il y a un petit problème...

L'amendement n°II-1361 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1316.

M. le président. - Amendement n°II-683 rectifié quinquies de Mme Deseyne et alii.

Mme Chantal Deseyne. - La réduction du budget pour les entreprises adaptées menace l'emploi des personnes en situation de handicap.

M. le président. - Amendement identique n°II-1272 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1364 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Rétablissons les crédits affectés aux entreprises adaptées, indispensables à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap - elles en emploient 42 000 et génèrent 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Leur modèle économique reste concurrentiel.

Réduire ce soutien pour des raisons purement comptables entraînerait des coûts indirects. Diminuer les aides au poste serait contre-productif.

Soyons cohérents : nous avons accueilli des personnes en situation de handicap dans le cadre du Duoday il y a quelques jours...

M. le président. - Amendement identique n°II-1871 de M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Défendu. (M. Laurent Burgoa se réjouit de la concision de l'orateur.)

M. le président. - Amendement n°II-60 rectifié de Mme Guidez et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-178 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-373 rectifié ter de Mme Demas et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-433 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°II-433 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-490 rectifié ter de Mme Havet et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-676 de M. Longeot.

L'amendement n°II-676 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1313 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - La commission des affaires sociales et la commission des finances ont déposé des amendements pour rétablir le financement des entreprises adaptées, où dont la baisse aurait entraîné des licenciements. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous demandons un effort mesuré sur les aides au poste : les entreprises adaptées recevront 481,6 millions d'euros en AE et 478 millions d'euros en CP.

Ces amendements sont gagés par l'amendement voté en début de séance contre l'avis du Gouvernement. Par cohérence, avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - Je rends l'amendement n° II-60 rectifié identique à l'amendement n° II-1871.

Mme Véronique Guillotin. - Moi de même pour l'amendement n° II-177 rectifié bis.

Mme Corinne Féret. - Le rapporteur donne un avis favorable en faveur de ces structures, tout à fait particulières, qui aident les personnes en situation de handicap à aller vers l'emploi. Pourtant, le Gouvernement ne fait aucun pas vers nous. Vous donnez systématiquement un avis défavorable : c'est inacceptable !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comme Corinne Féret, je trouve l'avis du ministre incompréhensible. Le nombre de personnes en situation de handicap au chômage a augmenté. Leur retour à l'emploi est primordial. Je rends mon amendement n°II-1313 identique à l'amendement n°II-1871.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Idem pour l'amendement n°II-373 rectifié ter.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans un bilan de compétences, on apprend que la qualification n'est pas tout et que des compétences peuvent être transférées d'un métier à l'autre. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à transférer vos compétences en dialogue social, acquises à la SNCF, vers le dialogue parlementaire...

On ne vous a peut-être pas dit qu'entre l'avis favorable et l'avis défavorable, il y avait l'avis de sagesse...

Les amendements identiques n^osII-683 rectifié quinquies, II-1272, II-1364 rectifié II-1871, II-60 rectifié bis, II-490 rectifié quater, II-178 rectifié bis, II-1313 rectifié et II-373 rectifié quater sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-90 rectifié de M. Parigi et Mme Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-117 rectifié quater de M. Lévrier et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-162 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset. - Assurons la poursuite de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée en portant son budget à 88,6 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-262 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Je signale l'excellence de ce dispositif dans mon département du Vaucluse.

M. le président. - Amendement identique n°II-654 de M. Menonville.

L'amendement identique n°II-654 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1013 rectifié bis de M. Le Rudulier et alii.

L'amendement identique n°II-1013 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1046 rectifié quater de M. Louault et alii.

L'amendement identique n°II-1046 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1222 rectifié quater de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La baisse des crédits ne permet pas d'embaucher comme prévu ni de couvrir le paiement des personnes déjà embauchées. Selon la Cour des comptes, les activités développées répondent aux besoins des territoires. Il faut évaluer le dispositif, au regard notamment d'autres politiques de l'emploi, comme le CICE... Le dispositif permet aussi d'éviter des coûts de RSA, d'allocations chômage, etc.

M. le président. - Amendement identique n°II-1317 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1345 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée est une très belle expérimentation. Il faut en parler ! Allez le constater sur le terrain ! L'expérimentation est prolongée : n'en baissez pas les crédits. Pourquoi pas un avis de sagesse, pour une fois ?

M. le président. - Amendement n°II-1066 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°II-1066 rectifié n'est pas défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Nous défendons le dispositif. La question n'est pas pour ou contre, mais les crédits sont-ils suffisants ? Les 68 millions d'euros prévus devraient permettre de couvrir les besoins de l'expérimentation jusqu'à son terme. Compte tenu de la situation budgétaire, maintenons l'enveloppe en l'état. Retrait ?

Mme Monique Lubin. - Certainement pas !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je suis cohérent : je n'accepte pas le gage, donc avis défavorable, même si cela vous est désagréable...

Un peu de nuance... J'entends dire que le Gouvernement ne ferait rien.

Mme Monique Lubin. - On n'a pas dit ça !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Il faut ajuster, car nous faisons un budget pour la France, avec un déficit de 4,7 %, pour atteindre les 3 % en 2029, par étapes. C'est un exercice difficile, mais j'adhère à l'objectif. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Si la démocratie me prête vie - mon contrat est à durée très indéterminée -, je rêve d'aller sur le terrain, mais on est samedi, il est 1 h 08 et je suis au Sénat.

Mme Monique Lubin. - Nous aussi !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Dès que j'en aurai le loisir, j'irai sur le terrain. Cela dit, j'ai rencontré Laurent Grandguillaume, et l'ensemble des responsables nationaux, afin de comprendre et d'écouter. (Mme Monique Lubin s'exclame.)

J'entends vos arguments en faveur du dispositif : une évaluation est en cours, un temps d'échange est prévu prochainement. Nous verrons ensuite comment avancer. Je me suis engagé auprès de M. Grandguillaume à financer ce qui marche et à ce que les projets lancés le soient aussi. Des délégations étrangères viennent voir ces expérimentations, innovantes. Il y a toutefois une question de concurrence avec les entreprises. (Mme Antoinette Guhl s'exclame.) Acceptez les questions, et l'évaluation !

Pour toutes ces raisons, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - J'invite le ministre dans la Nièvre (M. Jean-Pierre Farandou apprécie) où nous avons atteint les limites du dispositif, qui met à mal les autres structures d'insertion dans l'emploi ! La Cour des comptes avait déjà émis des réserves. Prudence !

Mme Antoinette Guhl. - D'accord, dans certains cas particuliers, il faut peut-être revoir le dispositif, mais l'immense majorité des élus locaux soutient les expérimentations. Cela n'est pas sérieux de dire que l'on ne va pas sur le terrain. Monsieur le ministre, vous comptez en euros ? Moi, en personnes : derrière chacun de vos refus, ce sont des êtres humains qui n'entreront pas dans des structures d'insertion, c'est très grave !

Mme Corinne Féret. - Vous êtes favorable à la poursuite de l'expérimentation pendant six mois, mais comment la financez-vous ? Vous auriez pu sous-amender nos amendements, s'ils étaient trop élevés.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous attendons l'évaluation avec confiance. Madame Sollogoub, votre exemple est marginal. Éviter la concurrence, c'est dans le cahier des charges - peut-être est-elle apparue après la mise en oeuvre du dispositif ? (Mme Nadia Sollogoub fait non de la tête.)

Une personne sur quatre prises en charge par le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée est en situation de handicap.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Si je vous propose d'adopter les amendements n^osII-1227 rectifié et identiques, qui étendent le dispositif, c'est que cette extension est financée.

J'ai peut-être été maladroit : je passe beaucoup de temps à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais j'adore le terrain. Je ferais le Tour de France, s'il le faut...

M. Pierre Jean Rochette. - En train ?

Les amendements identiques n^osII-90 rectifié, II-117 rectifié quater, II-162 rectifié, II-262 rectifié, II-1222, II-1317 et II-1345 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-263 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel : 12 millions d'euros pour les Cap emploi, c'est beaucoup, compte tenu des 22 millions d'euros que nous avons votés en faveur des entreprises adaptées et qui témoignent de la volonté de la commission des finances de soutenir le handicap.

L'amendement n°II-263 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1367 de M. Darras et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Rétablissons les crédits des maisons de l'emploi à hauteur de 5 millions d'euros, comme en 2024, et non pas seulement 4,79 millions. En 2025, ces crédits avaient complètement disparu... Dans un rapport de la commission des finances de 2018, le Sénat a souligné le rôle positif de ces structures ancrées, agiles, efficaces. Ce sont des structures modestes, mais dont l'impact, pour des milliers de salariés et de demandeurs d'emploi, est considérable.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Merci d'avoir cité mon rapport. Chaque année, nous adoptions un amendement de 5 millions d'euros pour rétablir leurs crédits - c'était un marronnier. Cette année, une participation de 210 000 euros leur est demandée. Cela ne nous semble pas exagéré : retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1367 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », modifiés, sont adoptés.

Article 80

M. le président. - Amendement n°II-98 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Supprimons l'article 80 pour maintenir le versement de l'aide au permis de conduire pour les apprentis qui la sollicitent. Dans les territoires ruraux, c'est indispensable pour la mobilité.

M. le président. - Amendement identique n°II-460 rectifié quater de Mme Lermytte et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-680 rectifié quater de M. Théophile et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-686 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-838 rectifié de M. Bilhac et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1279 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1340 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les apprentis, déjà lésés par la suppression de l'exonération de cotisations sociales, subissent la double peine : vous faites des économies sur leur dos en supprimant l'aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros.

Il s'agirait de remédier à une inégalité ? Nous refusons de niveler par le bas. L'égalité, c'est octroyer l'aide à tout le monde !

M. le président. - Amendement identique n°II-1356 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - D'autres aides existent : l'aide aux 15-25 ans, le permis à 1 euro, les aides de France Travail ou des collectivités territoriales, etc. De plus, cela crée un régime différent pour les apprentis et les stagiaires. Cela dit, tout le monde a déposé des amendements, y compris la commission des affaires sociales : sagesse.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je le redis : l'apprentissage est une politique importante, qui fonctionne et que nous souhaitons continuer à porter ; mais nous avons un sujet de financement : nous voulons continuer à financer les entreprises et les organismes de formation. Le Gouvernement a donc cherché des économies là où il le pouvait... Notre proposition de suppression de l'exonération de cotisations sociales n'a pas été retenue, ce qui nous prive de 1,4 milliard en année pleine.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - On s'est bien privés des superprofits !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - D'autres moyens de financer le permis de conduire existent : avis défavorable.

Mme Corinne Féret. - Vous faites un choix politique : nous vous avons proposé des recettes, vous les avez refusées. Et là vous dites que vous n'avez pas d'argent ! C'est le résultat de votre choix.

En secteur rural, sans permis, pas de mobilité.

Les amendements identiques n^osII-98 rectifié ter, II-460 rectifié quater, II-680 rectifié quater, II-686 rectifié bis, II-838 rectifié, II-1279, II-1340 et II-1356 sont adoptés et l'article 80 est supprimé.

Article 81

M. le président. - Amendement n°II-141 rectifié de M. Gold et alii.

M. Michel Masset. - Supprimons cet article qui plafonne les dépenses éligibles au CPF et supprime sur la prise en charge des bilans de compétences.

M. le président. - Amendement identique n°II-1309 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - En quoi le plafonnement du CPF est-il une mesure d'économies pour l'État ? C'est un droit individuel acquis par le salarié - je ne comprends pas ce que cela vient faire ici.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les dépenses du CPF, financées par France Compétences, sont passées de 740 millions d'euros en 2018 à 1,9 milliard en 2025, après un pic à plus de 2,7 milliards en 2021. Une régulation est nécessaire.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable à ces deux amendements. J'anticipe nos travaux : je suis prêt à émettre un avis favorable à l'amendement n°II-1280, accompagné des amendements n^osII-1382 rectifié bis et II-1383 rectifié bis, qui forment un ensemble cohérent pour encadrer le bilan de compétences.

Mme Silvana Silvani. - Le CPF, qui a déjà réduit à peau de chagrin les droits à la formation, ne devrait pas être davantage restreint. Pourquoi s'attaquer à ce droit via les bilans de compétences ?

Les amendements identiques n^osII-141 rectifié et II-1309 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1354 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Le Gouvernement s'attaque une nouvelle fois au pouvoir d'agir des travailleurs en rabotant sévèrement le CPF. Supprimons cet article. La reconversion professionnelle exige de former mieux et davantage. Faire des bilans de compétences une variable d'ajustement budgétaire est un très mauvais signal envoyé aux actifs.

M. le président. - Amendement n°II-610 rectifié quater de Mme Carrère-Gée et alii.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Exclure les bilans de compétences du CPF ne fait pas consensus sur tous ces bancs.

Mon amendement propose de ne pas plafonner les actions tendant à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

M. le président. - Amendement n°II-100 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Maintenons le bilan de compétences, mais en encadrant le niveau de prise en charge pour assurer la soutenabilité du dispositif.

M. le président. - Amendement identique n°II-115 rectifié ter de M. Lévrier et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - C'est le même amendement que celui de la commission des affaires sociales.

M. le président. - Amendement identique n°II-163 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°II-163 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-190 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-236 rectifié ter de M. Henno et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-648 rectifié bis de MM. Verzelen et Marc.

L'amendement n°II-648 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-704 rectifié septies de M. Vial et alii.

L'amendement n°II-704 rectifié septies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1044 rectifié septies de M. Vial et alii.

L'amendement n°II-1044 rectifié septies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1280 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Je voudrais que le Gouvernement expertise l'amendement n°II-610 rectifié quater de Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je pourrais lui donner mon assentiment.

M. le président. - Amendement identique n°II-1300 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1353 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1267 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1365 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1382 rectifié bis de Mme Senée et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-981 de M. Iacovelli.

L'amendement n°II-981 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1355 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2023 telle que le Parlement l'a votée, dispositions que le Gouvernement a restreintes par voie réglementaire. La mobilité étant l'un des premiers freins à l'emploi, cette restriction n'a aucun sens.

M. le président. - Amendement n°II-1392 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Excluons les actions de VAE du champ des formations soumises au plafonnement de mobilisation du CPF. La VAE est essentielle pour les reconversions professionnelles.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - La commission aurait préféré ne pas modifier l'article 81.

Doit-on rendre le bilan de compétences éligible au CPF ? Le plafonne-t-on ? La question fait débat. Une majorité semble favorable à ne pas l'exclure. Parmi les établissements qui fraudent le CPF, certains proposent des bilans de compétences. Sagesse pour les amendements qui visent à maintenir les bilans de compétences parmi les actions de formation éligibles au CPF.

Néanmoins, étant donné que des économies attendues seront perdues, il faudra peut-être durcir le plafonnement.

Concernant les actions de formation non qualifiantes, le coût peut-être très élevé. Le plafonnement semble donc nécessaire. Avis défavorable aux amendements qui suppriment le plafonnement, les amendements n^osII-1354 et II-1355.

La commission avait émis une demande de retrait sur l'amendement n°II-610 rectifié quater de Mme Carrère-Gée, mais je demande l'avis du Gouvernement. Cet amendement semble plus large que l'amendement de Mme Puissat.

Sagesse sur l'amendement n°II-1280 de Mme Puissat et sur ses identiques, tout comme sur l'amendement de Mme Senée, l'amendement n°II-1392, qui se contente d'exclure la VAE du plafonnement.

Si nous adoptions l'amendement n°II-610 rectifié quater, il priverait d'objet les autres amendements, car il est plus large.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Il s'agit de réguler la dépense. Les coûts horaires font réfléchir. Notre souhait est de donner la priorité aux formations certifiantes pour mobiliser le CPF.

Distinguer le bilan de compétences et les VAE d'une part, le permis de conduire d'autre part, pourquoi pas... Nous y reviendrons.

L'outil du plafonnement pour les formations non certifiantes est intéressant.

Ainsi, avis défavorable à l'amendement n°II-1354, qui revient sur le plafonnement.

Sur la VAE, la loi offre des possibilités : c'est le charme de la loi ! Mais, touché par vos arguments, madame Carrère-Gée, je m'engage à poursuivre la discussion avec vous. Retrait, au profit d'une discussion.

Avis favorable à l'amendement n°II-1280 et aux amendements qui lui sont identiques.

Sur l'amendement n°II-1392, mon argumentaire rejoint celui que j'ai présenté à Mme Carrère-Gée. Avis défavorable, mais nous travaillerons sur le sujet.

Avis défavorable aux autres amendements.

Mme Silvana Silvani. - Sous couvert de lutte contre les fraudes, on s'attaque au droit à la formation professionnelle, qui est une conquête ancienne et importante. Les fraudes sont le fait des opérateurs, non pas des personnes qui souhaitent se former.

Et je mets quiconque au défi de décrocher une formation qualifiante uniquement avec le CPF.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Toutefois, je trouve votre raisonnement curieux : plafonner, en discuter, ne pas plafonner...

Je maintiens mon amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Madame Carrère-Gée, vous ne plafonnez pas la VAE ? (Mme Marie-Claire Carrère-Gée le confirme.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - J'aurais bien voulu, à titre personnel, rendre l'amendement n°II-1280 de la commission identique à celui de Mme Carrère-Gée, que je voterai.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - C'est un peu compliqué. L'amendement de Marie-Claire Carrère-Gée poursuit deux objectifs : sur le CPF, il rejoint l'amendement de Mme Puissat, et sur la VAE, celui de Mme Senée. Il me paraîtrait plus simple que Mme Carrère-Gée rende son amendement identique à l'un des deux.

Mme Chantal Deseyne. - Pourquoi ne pas rendre les autres amendements identiques à celui de Mme Carrère-Gée ?

Mme Nadia Sollogoub. - Je rends l'amendement n°II-100 rectifié ter de Mme Billon identique à celui de Mme Carrère-Gée, l'amendement n°II-610 rectifié quater.

L'amendement n°II-1354 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-610 rectifié quater et II-100 rectifié quater sont adoptés. Les amendements identiques n^osII-115 rectifié ter, II-190 rectifié bis, II-236 rectifié ter, II-1280, II-1300 rectifié bis, II-1353 rectifié et II-1392 n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^osII-1267 rectifié bis, II-1365 rectifié et II-1382 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-1355 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1383 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Nous plafonnons les certifications professionnelles inscrites au répertoire spécifique.

L'amendement n°II-1383 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 81, modifié, est adopté.

Après l'article 81

M. le président. - Amendement n°II-1227 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin. - L'amendement prolonge l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée. Nous devons prendre en compte les résultats de l'évaluation. La pérennisation du dispositif sera sans doute une bonne chose.

M. le président. - Amendement identique n°II-1318 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1371 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1384 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-1227 rectifié, II-1318 rectifié, II-1371 rectifié et II-1384 rectifié bis, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Nous avons achevé l'examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Nous pourrions reporter la suite de l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », prévue demain, au samedi 13 décembre à l'issue de l'examen des missions « Économie » et « Investir pour la France de 2030 ».

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, lundi 8 décembre 2025, à 9 h 30.

La séance est levée à 1 h 55.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 8 décembre 2025

Séance publique

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Immigration, asile et intégration

=> Sécurités

=> Écologie, développement et mobilité durables (+ article 69)