Protection des enfants (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 7 (Suite)
M. le président. - Amendement n°444 rectifié de M. Iacovelli et alii.
M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement vise à garantir que les structures d'accueil des mineurs respectent des normes minimales d'encadrement, de jour comme de nuit, et disposent de personnel qualifié. La protection de l'enfance ne s'arrête pas à 20 heures. La nuit est une période sensible, notamment lorsque les effectifs sont réduits : fugues, crises d'angoisse ou violences peuvent survenir à n'importe quelle heure. Un enfant doit pouvoir compter sur un adulte compétent quelle que soit l'heure.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, en raison de la pénurie de professionnels. S'il s'agit d'une garantie minimale d'encadrement pour les seuls mineurs de l'ASE accueillis à titre exceptionnel, l'amendement est satisfait par la loi de 2022.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°444 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°379 de M. Bourgi et du groupe SER.
Mme Karine Daniel. - Par cet amendement, nous voulons démarchandiser le service public de la protection de l'enfance. Sortons du système lucratif, sur une période de trois ans, sans laisser les enfants sans solution durant la période transitoire.
M. le président. - Amendement n°385 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'activité lucrative dans la protection de l'enfant est marginale, mais répond à des besoins spécifiques. Exclure toutes les personnes morales de droit privé ne garantit pas la qualité de l'accueil. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il nous paraît très important de passer de la déclaration à l'autorisation. Nous fixerons un délai pour la transition, par décret, plus court que les trois ans proposés. Avis défavorable.
L'amendement n°379 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°385.
M. le président. - Amendement n°86 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.
Mme Laure Darcos. - La responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique incombe à l'éditeur du logiciel et non aux départements.
M. le président. - Amendement identique n°114 rectifié de Mme Santoni et alii.
L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°340 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Cette clarification est bienvenue. Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cette disposition est prématurée. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos86 rectifié et 340 sont adoptés.
L'article 7, modifié, est adopté.
Après l'article 7
M. le président. - Amendement n°445 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous revoyons les missions du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée en transférant à l'État la gestion du service national d'accueil téléphonique 119. Nous recentrons les missions du GIP sur l'aide aux départements. Le nombre de réponses aux appelants n'est pas à la hauteur de l'importance d'un tel numéro d'urgence.
La disposition sera mise en oeuvre au 1er janvier 2028.
M. le président. - Sous-amendement n°479 de M. Iacovelli et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Les propos de la ministre sont très mesurés, car l'état du 119 est catastrophique ! Le GIP, malgré l'argent des départements, ne répond qu'à 36 % des appels.
Nous déplorons un problème de gouvernance et de gestion des ressources humaines. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités, et ce le plus vite possible : d'où ma proposition d'une mise en oeuvre au 1er juillet 2027.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Nous ne nions pas les difficultés du 119, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les enfants en danger.
La recentralisation de la compétence est proposée à la dernière minute, sans étude d'impact ni concertation : le collège des associations du GIP s'y oppose. Avis de sagesse à l'amendement n°445.
Si nous sommes déjà surpris par la proposition soudaine du Gouvernement, il me semble que nous ne pouvons pas voter l'application de cette réforme au 1er juillet 2027. Dans le meilleur des cas, la date de promulgation ne laisserait que six mois pour organiser le transfert. À titre personnel, le sous-amendement n°479 n'ayant pas été examiné par la commission, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La Cour des comptes m'a rendu son rapport il y a une semaine : les taux de décrochés ne sont pas acceptables. Si notre amendement paraît précipité, il est indispensable que l'État prenne en charge ce numéro. Nous n'attendrons du reste pas 2028 pour améliorer la situation et organiserons des recrutements.
Avis défavorable sur le sous-amendement n°479.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je voterai l'amendement n°445 et le sous-amendement n°479. Le fonctionnement du 119 est en effet catastrophique ! Nous avons beaucoup évoqué la nécessité pour les jeunes victimes de violence de faire part à quelqu'un de leur situation ; le 119 peut être un bon outil, s'il est bien connecté aux autres acteurs, notamment les juges. Le taux de décrochés est insuffisant. La reprise en main par l'État ne peut donc être que bénéfique.
Il faut aller vite : les salariés du GIP doivent obtenir une réponse rapide sur leur situation. Prenons une décision claire et courageuse.
M. Xavier Iacovelli. - Les départements déboursent beaucoup d'argent ; la priorité, c'est la gestion des appels (Mme Marie-Claude Lermytte renchérit), or, les répondants ne répondent pas la nuit. Il faut associer le collège des associations du GIP dans le cadre de la restructuration.
Mme Marion Canalès. - Le contexte est très inconfortable. Les salariés du GIP ont appris ce projet de reprise par cet amendement. Depuis le décès de Lyhanna, le numéro a reçu 30 000 appels de plus. Aurore Bergé a rappelé cet été le numéro dédié aux femmes victimes de violences. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mené une campagne. Forcément, la parole se libère et les appels affluent.
Fin 2020, il y a eu une tentative de reprise du 3919. Les associations féministes se sont mobilisées contre. Le 3977 pour les personnes âgées et en situation de handicap victimes de violences est devenu le 3133 et a été confié à une entreprise, Qualisocial. Le Gouvernement aurait pu proposer une consultation avant de déposer cet amendement.
Mme Colombe Brossel. - Le collège des associations m'a également alertée de la brutalité de l'annonce, à la suite du dépôt de cet amendement. Le fonctionnement du 119 n'est, certes, pas efficace, mais ce n'est pas une raison pour casser l'outil. Pourquoi ne proposez-vous pas de reprendre la gestion du 115 ? Que voulez-vous faire, madame la ministre : un service public ? Une privatisation ? Le 3919 n'a pas été privatisé grâce à la mobilisation des associations féministes ; mais tel n'est pas le cas pour le 119.
Mme Anne Souyris. - Les salariés ont peur d'appartenir à un service privé lucratif.
Mme Sophie Primas. - Lucratif n'est pas un gros mot !
Mme Anne Souyris. - Cette année encore, un autre numéro a été privatisé. Il est désormais géré par le privé lucratif. (Mme Sophie Primas proteste.) Nous devons reporter toute décision pour nous assurer qu'un service public sera mis en place.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La Cour des comptes publiera son rapport dans un mois. Le 119 ne répond pas à 66 enfants sur 100, notamment la nuit ; le 3133, c'est 100 % de décrochés pour 29 000 appels depuis mars dernier. Le financement est de 400 000 euros. Il faut ajouter des équivalents temps plein (ETP) et utiliser également l'intelligence artificielle. Je vous propose d'adopter cet amendement qui me semble nécessaire.
Le sous-amendement n°479 n'est pas adopté.
L'amendement n°445 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°423 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement renforce le rôle de l'ASE dans la prévention et le repérage de la prostitution des mineurs. N'attendons pas qu'un enfant soit victime pour agir. Il faut mieux articuler prévention et protection en en faisant des missions de l'ASE.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'ASE a déjà la mission d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui se livrent à la prostitution. En outre, les départements risquent d'être dépourvus des moyens concrets d'assurer cette nouvelle mission générale.
Cette demande reprend l'article 32 de la proposition de loi intégrale. Nous en débattrons bientôt. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°423 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°220 de M. Bravi et alii.
M. Christopher Szczurek. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Prendre en compte les besoins dépassant le seul département d'implantation dans les schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°220 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°292 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement permet aux présidents de conseil départemental d'autoriser des établissements et services de la protection de l'enfance situés en dehors de leur ressort territorial.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Cet amendement donne un cadre juridique à une pratique qui existe déjà. Il accroît l'offre médico-sociale pour les départements en manque de place. Avis favorable.
L'amendement n°292 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°295 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le bilan annuel des contrôles effectués dans les établissements et services de la protection de l'enfance serait présenté au comité départemental pour la protection de l'enfance (CDPE).
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Cette transparence va dans le bon sens. Avis favorable.
L'amendement n°295 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié de Mme Santoni et alii.
L'amendement n°115 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°142 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Lorsqu'un département reprend la gestion directe d'un établissement en raison de graves dysfonctionnements, il est contraint de proposer des contrats de droit public aux salariés. Or ces derniers sont parfois responsables des difficultés rencontrées. Exonérons les départements de cette obligation.
M. le président. - Amendement identique n°163 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°367 rectifié septies de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Ces amendements peuvent conduire à des situations où les salariés resteraient soumis à un contrat de droit privé de manière pérenne, ce qui n'est pas souhaitable. Cela créerait une différence de traitement avec les agents départementaux, probablement inconstitutionnelle. La commission a donc émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse, afin de retravailler cet amendement d'ici à la CMP.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car contraire au droit européen et au droit international sur le transfert des contrats. En outre, la rédaction de l'amendement n'est pas conforme à l'intention de ses auteurs.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Il s'agit moins de la question du transfert que de celle de la requalification de contrats de droit privé en contrats de droit public, avec de meilleures garanties...
Les amendements identiques nos142 rectifié quater, 163 rectifié quater et 367 rectifié septies ne sont pas adoptés.
Division additionnelle avant l'article 7 bis AA
M. le président. - Amendement n°391 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à cet amendement dénué de portée normative.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
Mme Marion Canalès. - Il a manqué dans ce projet de loi de dispositions relatives à la gouvernance, notamment sur la question du copilotage État-département.
L'amendement n°391 n'est pas adopté.
Article 7 bis AA
Mme Corinne Narassiguin . - Dans tous les départements, la protection de l'enfance est fragilisée. Lieux d'accueil saturés, conditions de travail dégradées, difficultés de recrutement : les départements, le Cese et la Cour des comptes s'accordent sur ce constat.
Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, auquel quelque 9 000 enfants vulnérables sont confiés, l'ASE est dans une situation désespérante. Pourtant, l'investissement depuis 2023 y a été massif, avec notamment la création de 900 places pour les MNA. À cet égard, je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables.
En première ligne en matière de protection de l'enfance, les départements ont besoin d'une impulsion de l'État, qui manque cruellement. Pour une prise en charge digne de tous les enfants que nous devons protéger, j'appelle de mes voeux une véritable politique partenariale.
Mme Mathilde Ollivier . - Nos amendements sur les MNA ont été déclarés irrecevables. Ce sont ainsi des milliers de MNA qui ont été invisibilisés, alors qu'ils ont besoin d'un toit, d'une école, d'un avenir. Non à une protection de l'enfance à géométrie variable ! L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi améliorant leur scolarisation. Il y a urgence ; nous ne pouvons pas attendre 2027.
M. le président. - Amendement n°116 rectifié de Mme Santoni et alii.
L'amendement n°116 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°164 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Laissons les acteurs décider, car les territoires sont différents. Madame la ministre, nombre de départements sont à l'os...
Mme Sophie Primas. - Plus qu'à l'os !
Mme Laure Darcos. - ... même si certains paraissent riches. Je lance un appel au secours !
M. le président. - Amendement identique n°342 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Ces amendements suppriment la généralisation des CDPE, adoptée par la commission à l'initiative de Mme Canalès. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
Mme Marion Canalès. - Il s'agit d'une recommandation issue de plusieurs rapports. C'est le petit pas de ce texte en matière de gouvernance. Cela va dans le sens de l'histoire.
Les amendements identiques nos164 rectifié ter et 342 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié de Mme Bourguignon et M. Sol.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - La généralisation des CDPE concerne aussi la collectivité territoriale de Corse. Nous prévoyons en outre la mobilisation des services de l'État.
L'amendement n°210 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7 bis AA, modifié, est adopté.
Article 7 bis A
M. le président. - Amendement n°117 rectifié de Mme Santoni et alii.
L'amendement n°117 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°165 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
L'amendement n°165 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
L'amendement n°134 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°176 rectifié de M. Sol et Mme Bourguignon.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'inclure, parmi les professionnels pouvant accéder au dossier numérique, les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du secteur associatif habilité.
M. le président. - Amendement identique n°343 rectifié de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
Les amendements identiques nos176 rectifié et 343 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié de M. Wattebled et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - L'article 7 bis crée un dossier numérique unique auquel auront accès les professionnels, mais pas l'enfant. Nous lui accordons ce droit à sa majorité, ainsi que durant sa minorité s'il est capable de discernement et dans certaines conditions.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Il n'est pas nécessaire à ce stade de prévoir un tel accès. Les enfants pris en charge par l'ASE ont déjà connaissance du projet pour l'enfant et des décisions judiciaires. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.
L'article 7 bis A, modifié, est adopté.
Article 7 bis C (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°260 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Cet amendement intègre, dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, un plan de restructuration de l'offre de formation et une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d'encadrement dans les services.
M. le président. - Amendement identique n°397 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement ramène de dix à cinq ans la trajectoire quinquennale, car dix ans, c'est trop long dans le contexte de crise structurelle que nous connaissons. J'ajoute que la durée des schémas départementaux est de cinq ans.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - C'est inadapté, car cela relève de la compétence régionale. En outre, la fixation de tels taux serait inapplicable sans soutien financier de l'État. À tout le moins, ils mériteraient d'être fixés à l'échelon national. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos260 et 397 ne sont pas adoptés.
L'article 7 bis C demeure supprimé.
Après l'article 7 bis C (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°392 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en oeuvre d'une stratégie interministérielle pluriannuelle de prévention et de protection de l'enfance.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Cet amendement est satisfait, car une telle stratégie est en cours de préparation pour les années 2026-2030. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous présenter les grands axes de cette stratégie. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Un comité stratégique interministériel s'est réuni à plusieurs reprises depuis le début de l'année, en lien avec un comité scientifique, présidé par Céline Greco. Des enfants confiés participent à ce travail. C'est ainsi que nous avons élaboré la feuille de route « Jeunes majeurs ». Avis défavorable.
L'amendement n°392 n'est pas adopté.
Article 7 bis D (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°262 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Pour plus d'homogénéité, cet amendement rétablit un cadre national pour le contrôle des lieux d'accueil. Ces structures occupent une place particulière dans le dispositif de protection de l'enfance, à destination notamment de certains adolescents aux besoins complexes.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'article 7 bis D a été supprimé en commission, car il était satisfait par le code de l'action sociale et des familles. En outre, cette coordination relève davantage de textes réglementaires. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°262 n'est pas adopté.
L'article 7 bis D demeure supprimé.
L'article 7 bis est adopté.
Après l'article 7 bis
M. le président. - Amendement n°393 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - J'en viens à l'épineux dossier de l'intérim, dont Mme la ministre est spécialiste à l'hôpital... (Mme Stéphanie Rist sourit.) Le recours structurel à l'intérim dans le secteur social fragilise les équipes. Une expérience minimale de deux ans hors intérim a été rendue obligatoire pour les jeunes diplômés par la loi Valletoux, mais le Conseil d'État en a annulé le décret d'application.
Il ne s'agit pas d'interdire - nous savons hélas que l'intérim est une nécessité - , mais de contenir.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - La commission est réservée sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Il est cependant indispensable au fonctionnement de certains établissements. Mais le travail temporaire affecte la qualité de la prise en charge en créant des discontinuités dans l'accompagnement, peu propices à l'établissement de liens de confiance.
Mais votre amendement s'appliquerait à tout le secteur médico-social. Or nous n'avons pas eu le temps d'en expertiser l'impact sur les Ehpad, par exemple. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je vous rejoins sur le fond, mais votre amendement est moins-disant que la loi Valletoux. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°393 est retiré.
Article 7 ter
M. le président. - Amendement n°173 rectifié de M. Sol et Mme Bourguignon.
L'amendement de coordination n°173 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°293 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il s'agit d'interdire les séjours de remobilisation à l'étranger et de limiter leur durée en France à quatre mois renouvelables une fois.
M. le président. - Amendement n°344 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°380 de M. Bourgi et du groupe SER.
Mme Karine Daniel. - Cet amendement remplace l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger par un encadrement. En effet, ces voyages peuvent aider certains jeunes en grande difficulté à se reconstruire. Alors que l'on encourage les jeunes à voyager, pourquoi une telle interdiction ?
M. le président. - Amendement n°174 rectifié bis de M. Sol et Mme Bourguignon.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise le régime applicable aux établissements et services déjà autorisés et aux accueils déjà déclarés. Il porte également des modifications rédactionnelles, ainsi qu'une coordination.
Alors que les séjours à l'étranger constituent parfois une réponse irremplaçable, leur interdiction - que n'ont préconisé ni les inspections ni le Défenseur des droits - ne nous protégerait pas contre les défaillances sur le territoire national - voyez le procès de Châteauroux. Il ne faut pas interdire comme le fait l'amendement n°293, mais encadrer et assortir le séjour de garanties.
L'amendement n°380 écrase le texte de la commission.
L'amendement n°344, qui entre excessivement dans les détails, ferait perdre de la souplesse à la procédure.
Retrait, sinon avis défavorable aux trois amendements.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. L'Igas a récemment publié un rapport à ce sujet : nous ne pouvons pas contrôler à l'improviste à l'étranger. D'où notre amendement.
L'amendement n°293 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos344 et 380.
L'amendement n°174 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°398 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Défendu.
M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - La commission ayant réintroduit la possibilité de séjour à l'étranger, l'amendement est satisfait sur le fond. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°398 n'est pas adopté.
L'article 7 ter, modifié, est adopté.
Article 8
M. le président. - Amendement n°266 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Rétablissons la version initiale de l'article 8 qui supprimait la faculté d'opposition du deuxième parent à la mise en place de l'aide à domicile. C'est pourtant un outil essentiel de prévention, pour accompagner les parents dans leurs difficultés et répondre aux besoins de l'enfant, avant que la situation ne se dégrade. Veillons à ce que les modalités de recueil du consentement n'y fassent pas obstacle.
M. le président. - Amendement n°221 de M. Bravi et alii.
M. Christopher Szczurek. - Comment prouver que l'accord a bien été donné ? Un échange verbal ? C'est la porte ouverte à des recours. Nous proposons que l'accord soit écrit : cela protège les parents et les services départementaux.
M. le président. - Amendement n°222 de M. Bravi et alii.
M. Christopher Szczurek. - Même idée pour les interventions à domicile.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°266. Notre objectif est la déjudiciarisation. Pour des raisons constitutionnelles, l'un des deux parents doit pouvoir s'opposer. Avis défavorable aux amendements nos221 et 222, superfétatoires.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°266 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos221 et 222.
M. le président. - Amendement n°223 de M. Bravi et alii.
M. Christopher Szczurek. - Nous demandons une traçabilité écrite pour l'ASE.
L'amendement n°223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°386 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié de Mme Santoni et alii.
L'amendement n°118 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°166 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
Les amendements nos386 et 166 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°345 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Le code civil prévoit que le mineur doit être maintenu dans son milieu familial lorsque c'est possible. À cette fin, le juge peut désigner une personne chargée de conseiller la famille et, si les difficultés persistent, ordonner un accompagnement renforcé ou intensifié. Nous proposons que l'enfant soit systématiquement entendu avant que le juge ne décide de poursuivre l'accompagnement.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 375-1 du code civil prévoit l'audition systématique de l'enfant : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°345 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°224 de M. Bravi et alii.
M. Christopher Szczurek. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, qui engorgerait les juges des enfants.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°224 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°450 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°450, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°267 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous voulons fonder la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié sur l'évaluation individualisée des besoins de l'enfant et de sa famille.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°267 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°454 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°454, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°272 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous voulons confier au juge des enfants la décision d'un accompagnement renforcé prévoyant un hébergement exceptionnel ou périodique et garantir que l'avocat en soit informé. Comme le souligne le Conseil national des barreaux, même exceptionnel ou périodique, un hébergement modifie le lieu de vie de l'enfant. Pour une décision aussi importante, le contrôle préalable du juge s'impose.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 1190 du code de procédure civile prévoit que les juges notifient les décisions à l'avocat dans les huit jours. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°272 n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Après l'article 8
M. le président. - Amendement n°225 de M. Bravi et alii.
M. Christopher Szczurek. - L'article 8 assouplit l'accompagnement éducatif et administratif pour intervenir plus tôt et avec plus de souplesse. Cette orientation est utile lorsque les parents coopèrent, mais il existe aussi des familles qui refusent de rencontrer les services et s'opposent systématiquement aux mesures prévues dans l'intérêt de l'enfant.
En pareil cas, maintenir une mesure purement théorique, c'est laisser l'enfant exposé à un danger tout en se donnant bonne conscience. Nous proposons que le président du conseil départemental puisse réexaminer sans délai la situation de l'enfant et, au besoin, saisir l'autorité judiciaire. L'autorité parentale est un devoir autant qu'un droit : lorsque des parents se dérobent à leurs obligations, la société ne peut regarder ailleurs !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Satisfait par l'article 226-4 du code de l'action sociale et des familles : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°225 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°296 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement facilite l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État en permettant la délégation ponctuelle de certains actes et le transfert de la tutelle vers le département d'accueil, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. D'autre part, il simplifie les recours contre les décisions des conseils de famille des pupilles de l'État.
L'amendement n°296, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 8 bis AA, modifié, est adopté.
Article 8 bis A
M. le président. - Amendement n°119 rectifié de Mme Santoni et alii.
L'amendement n°119 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°167 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°347 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Nous voulons rétablir la consultation familiale, introduite par l'Assemblée nationale et que la commission souhaite seulement expérimenter. Cette consultation peut contribuer à restaurer des liens familiaux fragilisés et permettre d'identifier des solutions internes à la famille afin d'éviter un placement. Le Gouvernement devrait s'engager à financer cette mesure générale, d'autant qu'elle permettra de réduire les dépenses liées à l'ASE.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Maintenons l'expérimentation pour évaluer son efficacité : avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos167 rectifié ter et 347 ne sont pas adoptés.
L'article 8 bis A est adopté.
Article 8 bis
M. le président. - Amendement n°226 de M. Bravi et alii.
M. Christopher Szczurek. - Défendu.
L'amendement n°226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°274 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - L'enfant doit pouvoir être accompagné par son avocat lors de la conférence instituée par l'article 8 bis, pour que ses intérêts propres y soient portés, peu importe son âge.
M. le président. - Amendement identique n°346 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Retrait, car l'article 8 bis satisfait vos amendements.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Pour la même raison, retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos274 et 346 ne sont pas adoptés.
L'article 8 bis est adopté.
Après l'article 8 bis
M. le président. - Amendement n°204 rectifié de Mme Delattre et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Renforçons la capacité du préfet à exercer son contrôle de légalité sur les actes départementaux les plus structurants en matière de protection de l'enfance. La décentralisation ne doit pas conduire à l'inadéquation de la loi ni à des ruptures de droit selon les lieux de résidence.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Cet amendement entraînerait une lourdeur administrative pour les départements et ajouterait une strate de bureaucratie. Maintenons notre confiance aux départements. Le préfet exerce déjà un contrôle de légalité sur certains actes relatifs à l'ASE. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Oui, il faut réduire l'hétérogénéité dans la prise en charge des enfants. Il s'agit d'une compétence départementale, mais nous travaillons à un pilotage national. Chacun doit être dans son rôle. Avis défavorable.
L'amendement n°204 rectifié n'est pas adopté.
Article 9
M. le président. - Amendement n°227 de M. Bravi et alii.
L'amendement n°227 est retiré.
M. le président. - Amendement n°463 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'absence de prise en charge par l'assurance maladie des actes mis en oeuvre par un psychologue ou un professionnel de santé autre qu'un médecin, un infirmier ou une sage-femme était un gage à l'Assemblée nationale. Nous le supprimons.
L'amendement n°463, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié de M. Wattebled et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - L'article 9 permet aux professionnels de santé de réaliser des actes répondant aux besoins de santé de l'enfant sans l'accord préalable de ses parents, sauf opposition de ceux-ci. En cas d'opposition, seuls les soins indispensables peuvent être dispensés.
Il en résulte un angle mort : les actes nécessaires, mais non urgents. Ce sont pourtant les soins dont les enfants confiés sont trop souvent privés, alors que leur état de santé est en moyenne plus dégradé que celui des autres enfants.
Nous proposons que, en cas d'opposition des parents, le service puisse saisir le juge des enfants, qui statuera dans les 15 jours.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable, car satisfait par l'article 375-7 du code civil.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Après l'article 9
M. le président. - Amendement n°18 rectifié de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - Autorisons les mineurs confiés à ouvrir dès 14 ans un compte bancaire personnel sans autorisation parentale, afin de percevoir les revenus de leurs premières expériences professionnelles. Notre amendement ne modifie pas les conditions dans lesquelles un mineur peut travailler ; il lui permet simplement de disposer d'un compte sécurisé, sans autorisation de découvert. L'autonomie se prépare bien avant 18 ans !
M. le président. - Amendement identique n°364 rectifié quinquies de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement me tient particulièrement à coeur : j'ai vu des familles prendre jusqu'au dernier centime gagné par l'enfant dont elles avaient la charge !
M. le président. - Sous-amendement n°464 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il s'agit d'assurer une mise en cohérence avec le code de l'action sociale et des familles et avec le code monétaire et financier. Avis favorable aux amendements s'ils sont sous-amendés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable aux amendements et au sous-amendement, pour faciliter le quotidien des enfants confiés.
Le sous-amendement n°464 est adopté.
Les amendements identiques n°18 rectifié et 364 rectifié quinquies, ainsi sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°188 de M. Mellouli et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - Les enfants confiés à l'ASE doivent pouvoir vivre plus simplement. La distinction entre actes usuels et inusuels est compliquée pour eux. Clarifions en établissant une liste limitative des actes non usuels, nécessitant une vigilance particulière. Tout acte ne figurant pas sur cette liste serait considéré comme usuel. Les décisions importantes doivent continuer à respecter les droits des parents, les actes du quotidien être réalisés avec davantage de fluidité.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. La notion d'acte usuel a été réintégrée dans le texte en commission sur l'initiative de M. Iacovelli, avec une définition clarifiée qui simplifiera le quotidien des jeunes. Les listes ne sont jamais exhaustives.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°188 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°189 de M. Mellouli et alii.
Mme Anne Souyris. - Les enfants de l'ASE doivent être associés aux décisions prises pour eux. La liste des actes usuels et non usuels n'est pas une simple formalité administrative. Associons l'enfant à l'élaboration et à la révision de cette liste. Nous respecterons ainsi la Convention internationale des droits de l'enfant.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable, car satisfait.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°189 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°268 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous demandons un rapport au Gouvernement sur la santé mentale et psychique des mineurs confiés à l'ASE, qui représentent la moitié des jeunes hospitalisés en psychiatrie.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous avons généralisé le parcours coordonné de soins, qui prend en compte les soins psychologiques, et finançons les centres régionaux de psychotraumatisme. Avis défavorable.
L'amendement n°268 n'est pas adopté.
L'article 9 bis est adopté.
Après l'article 9 bis
M. le président. - Amendement n°422 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.
Mme Karine Daniel. - Nous renforçons la médecine scolaire dans le repérage et la prévention des abus subis par les enfants. Certaines collectivités ont gardé la médecine scolaire dans leur périmètre ; c'est très important en matière de détection, car cela permet de suivre toute une cohorte d'enfants.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Sagesse. L'amendement est en partie satisfait, puisque la majorité des informations préoccupantes viennent des services de l'éducation nationale - plus de 70 %.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement est satisfait par le code de l'éducation. En outre, la circulaire du 10 novembre 2015 prévoit explicitement la participation des médecins et infirmiers scolaires à la détection des situations de danger et à la protection de l'enfance.
Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°422 rectifié n'est pas adopté.
Article 10 à Article 14 bis (Précédemment examinés)
Article 15
M. le président. - Amendement n°455 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.
Mme Marion Canalès. - Une remarque : arriverons-nous à transposer toutes les mesures que nous avons votées ? À Mayotte ou en Guadeloupe, cela risque d'être compliqué, aussi des travaux devraient être engagés spécifiquement sur l'outre-mer. L'inceste y a une ampleur effarante - neuf à onze enfants par classe sont concernés.
L'amendement n°455 est adopté.
M. le président. - Amendement n°471 du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois toutes les mesures d'adaptation nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°471 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
L'article 16 est adopté.
Après l'article 16
M. le président. - Amendement n°229 de M. Bravi et alii.
L'amendement n°229 est retiré.
Article 17 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°181 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Rétablissons un suivi national des moyens consacrés aux enquêtes relatives aux violences sexuelles sur les mineurs.
L'amendement n°181 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 17 demeure supprimé.
Article 19 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°436 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Nous mettons en oeuvre la recommandation n°13 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements de la protection de l'enfance, qui crée une loi de programmation pluriannuelle quinquennale en la matière. Il faut bien des moyens pluriannuels - j'ai entendu que certains seront dégagés dans le PLFSS, mais les départements sont confrontés à des besoins qui vont toujours croissant.
M. le président. - Amendement n°320 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement réintroduit l'article 19, qui prévoyait un rapport portant sur les moyens humains et budgétaires pour mettre en oeuvre ce projet de loi.
Les besoins ne cessent de croître. Les départements consacrent plus de 11 milliards d'euros par an à l'ASE. Or, en 2023, plus de 3 300 décisions judiciaires de placements n'ont pu être exécutées. Plus de 2 000 enfants vivent à la rue, dont 500 de moins de 3 ans, et 40 % des jeunes SDF sont d'anciens enfants placés. Ce projet de loi répond à des besoins réels, mais il faut des moyens à la hauteur. Nous demandons une programmation pluriannuelle.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°436 rectifié, dépourvu de portée normative, comme à l'amendement n°320, qui demande un rapport.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Mêmes avis.
Les amendements nos436 rectifié et 320 ne sont pas adoptés.
L'article 19 demeure supprimé.
Après l'article 19 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°394 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Défendu.
L'amendement n°394, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°400 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - J'aimerais que cette demande de rapport soit bien entendue. La Cour des comptes nous a récemment éclairés sur la prise en charge transfrontalière de Français en situation de handicap en Belgique. On ne sait pas combien d'enfants ayant eu une reconnaissance de leur handicap en France sont pris en charge dans ce pays. Nous ne pouvons nous laisser dépasser par notre manque de moyens. Il faut regarder cette situation de près.
L'amendement n°400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Prochaine séance, mardi 3 novembre 2026, à 14 h 30.
La séance est levée à 23 h 15.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 3 novembre 2026
Séance publique
À 14 h 30, de 16 heures à 20 heures et à 21 h 30
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Pierre Barros, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
1. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°89, 2026-2027)
2. Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°116, 2026-2027)
3. Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues (n°470, 2024-2025)
4. Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel (texte de la commission, n°114, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)