Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET

Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement)

Article 11 (précédemment examiné) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2402 rectifié (Création d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647 (Instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200% pour financer les dépenses de transport des régions)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1215 rectifié, n° I-1852 rectifié, n° I-2537 rectifié quater et n° I-2608 rectifié quater (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 10% à 30%)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1058 et n° 2476 rectifié (Créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-449 rectifié bis (Introduction d'une possibilité pour les collectivités d'outre-mer de majorer le taux de la taxe de séjour des recettes complémentaires pour contribuer au financement des conséquences négatives majeures sur le tourisme des évènements environnementaux et climatiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2050 rectifié bis (Alignement des villages de vacances 4 et 5 étoiles sur les hôtels 4 et 5 étoiles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2306 rectifié, n° I-477 rectifié bis et n° I-2335 (Modification de l'échelle actuelle de la taxe de séjour en permettant aux collectivités de fixer des tarifs proportionnels au prix de la nuitée)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-695 rectifié (Création d'une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-478 rectifié bis (Permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, un tarif proportionnel de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire)

Article 12 (précédemment examiné) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)

Discussion d'article après l'article 12 - Amendements n° I-183 rectifié bis, n° I-1760, n° I-2309, n° I-2371 rectifié bis et n° I-2382 rectifié bis (Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-298 rectifié et n° I-1283 (Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-681 rectifié et n° I-2288 rectifié (Exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2292 rectifié et n° I-2293 rectifié (Mise en place d'une variabilité du taux de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-571 rectifié bis, n° I-1398 rectifié, n° I-1835 rectifié, n° I-2017 rectifié ter, n° I-2322 rectifié et n° I-2365 rectifié quater (Participation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1866 rectifié et n° I-2463 rectifié (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises construisant des logements pour leurs travailleurs saisonniers)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-692, n° I-1335 rectifié et n° I-1557 (Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC))

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2296 (Création d'une taxe sur les opérateurs de plateformes en ligne intervenant sur le marché de la location)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671 (Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1416 et n° I-1757 (Rehaussement de 30% à 50% du taux d'abattement dans le régime micro-foncier)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2302 (Suppression de la qualification de bénéfices industriels et commerciaux des revenus issus de la location de meublés)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448 (Harmonisation des régimes micro-BIC et micro-foncier autour d'un plafond commun de 30 000€ et d'un abattement forfaitaire unique de 30%)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-491 rectifié sexies, n° I-720 rectifié, n° I-870 rectifié ter et n° I-1407 rectifié (Octroi, jusqu'en 2029, du bénéfice du classement « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux communes anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-576 rectifié (Modification de la faculté préfectorale de rattrapage en zone France ruralité revitalisation (FRR) à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-550 rectifié quater (Ouvrir les avantages des zones ruralités revitalisation (ZRR) et « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux médecins qui exercent au-delà̀ de l'âge légal de dé́part en retraite)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1693 (Exclusion des professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-826 rectifié ter, n° I-1376 rectifié ter, n° I-479 et n° I-1630 rectifié (Élargissement aux entreprises non sédentaires bénéficiant des effets des zones de revitalisation rurale (ZRR) de la faculté de réaliser une part de leur chiffre d'affaires hors des ZRR)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2396 (Création d'une taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne)

Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2572 rectifié bis (Création d'une taxe perçue sur la vente au détail de protoxyde d'azote destiné à un usage autre que médical ou professionnel)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié (Fixation d'un prix minimum par unité d'alcool)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574 (Création d'une taxe sur la publicité sur l'alcool)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2256 rectifié (Exonération du rhum transporté sur des bateaux à voile depuis les outre-mer)

Article 24 (Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1208 (Taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1350 rectifié, n° I-1662 rectifié et n° I-1402 rectifié ter (Extension de l'abattement de taxe sur la publicité télévisuelle pour les plus gros diffuseurs)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1663 rectifié (Diminution du taux de la taxe sur la publicité télévisuelle)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2442 rectifié (Dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d'auteurs)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-937 (Prorogation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-16 (Rationalisation de l'assiette et des taux des crédits d'impôt « cinéma » et « audiovisuel »)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2439 rectifié bis (Hausse du taux du crédit d'impôt cinéma pour les production de films à l'outre-mer)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis (Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2438 rectifié (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2171 (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1690 rectifié quater, n° I-751 rectifié, n° I-789 rectifié ter, n° I-1280 rectifié, n° I-2329 rectifié ter, n° I-2350 et n° I-2547 rectifié ter (Prorogation du certificat informatique et internet (C2I) jusqu'à 2029)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié bis (Extension du bénéfice du crédit d'impôt international aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d'impôt est borné (clause « grand-père »))

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis (Modification du certificat informatique et internet (C2I))

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1526 (Extension du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2444 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour les spectacles en outre-mer)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2437 rectifié bis, n° I-1295 rectifié ter, n° I-1527 et n° I-2359 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-901 rectifié, n° I-284 rectifié bis et n° I-2166 (THEME)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-830 rectifié (Création d'un crédit d'impôt pour l'indépendance des médias)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2436 rectifié bis (Crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro destinés à l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2676 (Exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats d'assurance de groupe souscrits au profit d'agents de la fonction publique hospitalière au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance)

Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1469 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Application du taux normal de TVA de 20 % à la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-54 rectifié ter (Application du taux normal de TVA de 20 % à l'importation des prothèses dentaires)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1470 (Exonération de TVA pour les achats de denrées par les associations d'aide alimentaire)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1318 rectifié quater, n° I-1606 rectifié ter et n° I-1950 rectifié bis (Exonération de TVA pour les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2295, n° I-1530 rectifié bis, n° I-1782 et n° I-2294 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1532 rectifié ter (Collecte de la TVA sur les meublés de tourisme par l'intermédiaire des opérateurs de plateforme)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2683 (Suppression du dispositif d'exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les dépenses pour des publicités)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-961 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux billets de train pour le transport des voyageurs)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2494, n° I-797 rectifié bis, n° I-2373 rectifié ter et n° I-2551 rectifié quinquies (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur et du taux normal de TVA de 20 % à l'ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par les établissements qui ne répondraient pas au titre de maître-restaurateur)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (THEME)

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Discussion générale:

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

  Motion d'ordre :

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Après l’article 36

Article 40 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Article 41 (Affectation du produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité)

Article 42 (Affectation d'une fraction des recettes de l'accise sur les carburants au financement des charges de service public de l'énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane)

Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Article 44 (Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports)

Article 45 (précédemment examiné)

Article 46 (Mise à la charge de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du code de procédure pénale)

Après l’article 47

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

Discussion générale:

Explications de vote sur l'ensemble sur l'ensemble de la première partie :

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B

  Outre-mer :

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Outre-mer :

Discussion générale:

Seconde partie : Moyens des politiques et dispositions spéciales :

  Cohésion des territoires :

  Rappel au règlement :

État B

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis :

  Régimes sociaux et de retraite :

État B

  Compte d'affectation spéciale : Pensions :

État D

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-1393 (Obligation de justifier de la résidence sur le territoire national pour bénéficier de la majoration d'une pension de réversion au niveau du minimum vieillesse)

Article additionnel après l'article 81 - Amendements n° II-1394 et n° II-1442 (Activation du bénéfice de la campagne double pour les pensions militaires liquidées avant le 30 juin 2024)

Article additionnel après l'article 81 - Amendements n° II-1397 et n° II-1443 (Possibilité d'actualiser le calcul des pensions des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale à la nouvelle classification entrée en vigueur en 2019)

Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

  Pouvoirs publics :

État B

  Conseil et contrôle de l'État :

État B

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :

  Relations avec les collectivités territoriales :

Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

État C

Articles de récapitulation des crédits

État B (Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général - Budget général)

Article 49 (Crédits du budget général)

État D (Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

État G

État E (Répartition des autorisations de découvert)

Article 53 (Autorisations de découvert)

Article 54 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article 55 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

Article 58 (Majoration des plafonds de report de crédits de paiement)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-255 rectifié quater (Répartition du produit communal de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) « nucléaire ou thermique » au prorata des surfaces d'emprise)

Article 60 (Garantie de l'État au bénéfice du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) des Alpes 2030)

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-155 rectifié (Réforme de la répartition de la redevance des sociétés de course hippique)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-2306 (Prolongation jusqu'en 2035 du régime de garantie à l'export en faveur des chantiers navals)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-2335 (Minoration des plafonds de garantie de l'État à des emprunts de Bpifrance au secteur agricole avec, en parallèle, élargissement et prorogation d'un an du dispositif)

Article 62 (Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-977 et n° II-2330 (Accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par AgroParisTech au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens)

Article 63 (Souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité (MES))

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1849 (Ajustement relatif à l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1764 rectifié, n° II-1077 rectifié, n° II-110, n° II-1475, n° II-1474 et n° II-608 rectifié (Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien ou photovoltaïque)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1199 rectifié et n° II-374 (Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au sein du bloc communal (installation de transformateurs électriques))

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-745 rectifié bis (Perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les communes entre 3 500 et 4 999 habitants)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2325 rectifié (Transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'informations fiscales ayant trait aux contestations portant sur les taxes affectées au CNC)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-305, n° II-1708 et n° II-1807 (Perception de la fraction de TVA « taxe d'habitation sur les résidences principales » (THRP) pour les communes-communautés)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1712 (Intégration du prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) dans la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) reversées à un syndicat mixte)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2131 et n° II-2336 (Création d'un régime d'assurance contre les risques résultant des émeutes)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2307 (Harmonisation du régime de sanction applicable aux gestionnaires publics quel que soit leur mode de rémunération)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2309 (Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique et ajustements techniques)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2329 (Allongement de la durée maximale du congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes dans la fonction publique, de deux à trois semaines)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2331 (Sécurisation du bénéfice de la retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) pour les fonctionnaires polynésiens et calédoniens)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2204 et n° II-2305 (Autorisation d'un abandon de créances sur la société Air France-KLM pour un montant de 728 M€)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-697, n° II-1051 rectifié bis et n° II-1050 rectifié (Dispositions diverses sur l'annexe budgétaire « Opérateurs » (jaune budgétaire) et sur la transmission du rapport d'activité de ces derniers)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-979 rectifié bis (Publication de la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante)

Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2282 et n° II-2251 (Création d'une annexe générale au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») dédié aux aides publiques aux entreprises)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1787 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Italie)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1788 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)

  Demande de coordination :