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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 14 décembre 2021

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à la protection des enfants - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons aujourd'hui les quelque 330 amendements de séance sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, un certain nombre d'amendements ayant été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er bis

L'amendement de clarification rédactionnelle n°  432 est adopté.

Article 3

Les amendements de coordination nos  433 et 434 sont adoptés.

Article 3 bis D

L'amendement rédactionnel n°  435 est adopté.

Article 6

L'amendement de coordination n°  436 est adopté.

Article 7 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le sous-amendement n°  437 vise à compléter l'amendement n°  357 du Gouvernement afin de maintenir la disposition introduite par la commission des affaires sociales.

Le sous-amendement n° 437 est adopté.

Article 12 bis A

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n°  438 prévoit qu'un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l'expérimentation des maisons de l'enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation.

L'amendement n° 438 est adopté.

Article 13

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  439 vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection de l'enfance.

L'amendement n° 439 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  440 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  392 vise à supprimer les cas d'urgence excluant l'évaluation obligatoire de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  136, 182, 224, 296 et 383 prévoient l'audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, dans le cadre de l'évaluation systématique par le juge de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 136, 182, 224, 296 et 383.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  225 prévoit la caducité de la décision du juge si elle n'est pas suivie de l'évaluation de l'option d'accueil chez un tiers au bout de trois mois : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  54 rectifié quater et 404 visent à informer la personne physique à qui l'enfant est confié de la possibilité d'obtenir un accompagnement éducatif : avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Pourquoi ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Cette mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 54 rectifié quater et 404.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement no  324 rectifié bis vise le même objectif que les précédents : avis également défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié bis.

Après l'article 1er bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec possibilité de maintien à la famille et versement de l'allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts pour qu'il les récupère à sa majorité : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  51 rectifié bis a pour objet le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance : avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu adoptée en 2013.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Reprise par notre collègue Josiane Costes dans sa proposition de loi sur les mineurs vulnérables, cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié bis.

Article 2

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  175 supprime la durée d'un an renouvelable de l'autorisation faite au service gardien de l'enfant d'accomplir des actes non usuels : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  339 prévoit qu'un décret détermine la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  55 rectifié quater, de même qu'aux amendements identiques nos  57 rectifié quinquies et 412 rectifié, qui ont le même objet que le précédent.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55 rectifié quater, 57 rectifié quinquies et 412 rectifié.

Après l'article 2

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  226 est une demande de rapport relatif au déploiement des centres parentaux : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.

Article 2 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  347 rectifié supprime la dévolution automatique de l'autorité parentale au parent survivant qui ne l'exerçait pas : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 347 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  348 maintient le caractère exceptionnel de la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348.

Après l'article 2 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  rectifié suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  98 suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime ou délit incestueux. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 98 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  135 rectifié prévoit les modalités de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des crimes commis sur l'autre parent. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 135 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  6 rectifié prévoit la prise en compte des violences conjugales dans la détermination de l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement des parents, de la résidence de l'enfant ainsi que de l'information de l'autre parent en cas de déménagement. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 6 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  8 rectifié pénalise le fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 8 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements nos  121, 99 et 101 concernent les violences et infractions incestueuses. Les conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale des violences à l'encontre d'un mineur ou de violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé. L'amendement n° 121 doit donc être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Michelle Meunier. - Cette vision est un peu étriquée...

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le Gouvernement n'a pas intégré ce sujet à son texte.

Les amendements nos 121 et 99 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  101 suspend le droit de visite et d'hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 101 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  100 prévoit l'interdiction du droit d'hébergement de toute la fratrie et l'obligation d'une médiation pour l'exercice du droit de visite des frères et soeurs de la victime à l'encontre du parent s'étant vu retirer son autorité parentale. Or les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement d'un parent ne relèvent pas du périmètre du texte déposé. Cet amendement doit donc être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 100 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n°  118.

Article 2 ter

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  227 prend en compte l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

Après l'article 2 ter

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié bis.

Après l'article 2 quater

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements nos 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  116 suspend l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné, même non définitivement, pour violences conjugales. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 116 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  117 suspend l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales et attribue cet exercice au parent victime. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 117 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2 quinquies (supprimé)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228, de même qu'à l'amendement n°  393.

Après l'article 2 quinquies (supprimé)

Les amendements nos  230 et 231 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Michelle Meunier. - Je ne comprends pas cette position.

M. René-Paul Savary. - D'autant que ces dispositions ont bien un lien avec le texte.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Un article porte sur la délégation de l'autorité parentale au titre des enfants protégés, mais non sur les violences conjugales.

M. René-Paul Savary. - Les violences conjugales sont pourtant abordées.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les violences conjugales concernent tous les enfants, et non seulement ceux de l'ASE.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le périmètre inclut les délégations de l'autorité parentale et son retrait éventuel en raison de violences commises.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements proposés portent sur tous les enfants qui seraient susceptibles de subir de telles violences, alors que le présent texte évoque les seuls enfants confiés à l'ASE. La généralisation n'est pas possible.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le titre du projet de loi peut porter à confusion.

L'amendement n° 229 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements nos  235, 233, 343, de même que les amendements identiques nos  56 rectifié quater et 411, et que l'amendement n°  234, sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  232 est une demande de rapport sur la prise en charge par l'ASE des enfants à la suite du meurtre d'un parent par l'autre parent. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.

Article 3

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  71 rectifié, 139, 325, 365 et  405 suppriment le recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure sera trop difficile à appliquer pour les départements, d'autant que l'obligation d'accompagnement de ces structures est assortie d'un cadre autour des enfants et ne présente pas les mêmes risques qu'un hôtel. Le délai de deux ans pour trouver d'autres solutions que l'accueil en hôtel devrait permettre aux départements de trouver des solutions de remplacement. Avis défavorable aux amendements.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous en débattrons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 71 rectifié, 139, 325, 365 et 405.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  236 vise à interdire l'accueil en structures « jeunesse et sport », avec une application au bout de six mois au lieu de deux ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  406 réduit à un mois maximum l'accueil exceptionnel dans des structures « jeunesse et sport ». Supprimer l'accueil en hôtel est déjà une très bonne chose ; gardons cette possibilité encadrée pendant deux mois maximum. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Il y a des éducateurs dans les hôtels.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Beaucoup n'en ont pas ; d'où ce besoin d'encadrement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 406.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  416 prévoit des sanctions en cas de non-respect des interdictions d'accueil de certaines structures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 416.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  58 rectifié quater, 172, 349 et 407 réduisent à un an, au lieu de deux, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. J'y suis défavorable, car il faut laisser aux départements le temps de trouver des solutions.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58 rectifié quater, 172, 349 et 407.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  25 rectifié ter réduit à treize mois, au lieu de vingt-quatre, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié ter.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  310 encadre par décret les conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures « jeunesse et sport » avant leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans. Avis favorable afin de contrôler l'encadrement des mineurs au sein de ces structures.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 310.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  394 réduit le délai de transition pour le passage du régime de la déclaration au régime de l'autorisation pour les établissements de l'ASE. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394.

Après l'article 3

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis bien entendu défavorable à l'amendement n°  47 rectifié, qui interdit l'accueil à l'hôtel avec dérogation possible pour les MNA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  183 et 298 fixent la définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de l'ASE. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Si un nombre important de MNA se présentent en une seule fois, quelle est la solution si les structures sont prises ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. - En général, les structures « jeunesse et sport » ne sont pas occupées toute l'année ; elles le sont essentiellement durant les périodes de vacances.

M. René-Paul Savary. - Je parle des structures ordinaires.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - En cas d'afflux, nous pourrions utiliser les structures d'internat de collèges qui ne sont plus utilisées à l'heure actuelle.

M. René-Paul Savary. - Mettre des MNA dans les collèges...

M. Bernard Bonne, rapporteur. - En deux ans, la situation évoluera.

M. René-Paul Savary. - Pourquoi ne pas inscrire : « Sauf urgence » ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Si on le fait, il n'y aura plus que des dérogations.

M. Laurent Burgoa. - Je suis d'accord avec M. le rapporteur. Aucun encadrement n'est prévu dans les hôtels, et à un moment, il faut prendre une décision. Cela dit, en cas d'afflux, les départements s'adapteront comme ils savent le faire.

M. René-Paul Savary. - Les arrivées ont lieu de nuit, le dimanche !

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Voilà pourquoi nous gardons les structures « jeunesse et sport ». À Lyon, on trouve dans les alentours de la gare de Perrache de nombreux hôtels, remplis de jeunes qui errent...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 183 et 298.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  346 rectifié et 427 visent à déterminer par convention les règles de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). Pour ces structures, qui sont très utiles, nous devons conserver la tarification par décret : donc avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements 346 rectifié et 427.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  363 donne la possibilité, pour les gestionnaires d'établissements de l'ASE, de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'autorité de tutelle. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 363.

Article 3 bis B

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  350 vise à ce que soit proposé systématiquement à l'enfant confié à l'ASE de bénéficier d'un parrainage ou d'un mentorat. C'est une bonne chose, mais nous manquerons certainement de parrains. Des associations de parrainage devront gérer ces parrainages.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le parrainage est proposé à tous les enfants. On aurait pu imaginer une expérimentation dans certains départements avant une éventuelle généralisation.

M. René-Paul Savary. - La philosophie de certaines associations est difficilement compatible avec l'exercice de la protection de l'enfant.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il faudra que les départements contrôlent les associations qui doivent contrôler les parrains. C'est d'ailleurs écrit dans le texte.

M. René-Paul Savary. - Pourquoi ne pas prévoir une montée en puissance progressive ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. - La proposition est systématique, mais ce n'est pas une obligation.

Mme Corinne Imbert. - La proposition systématique est hypocrite si l'on sait que l'on manque de parrains.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il faut systématiser la possibilité d'avoir un parrain.

Mme Corinne Imbert. - Les directions de l'ASE sont débordées et ont déjà du mal à mettre en place tout ce qui figure dans la loi.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nous pourrons en discuter avec le ministre.

M. René-Paul Savary. - Il faudra aussi vérifier le casier judiciaire du parrain, etc.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'opération « Parrains Par Mille » qui a cours en Loire-Atlantique peut être utile pour élargir les liens sociaux de l'enfant.

Mme Corinne Imbert. - C'est le côté systématique de la démarche qui me gêne.

M. René-Paul Savary. - Et il est déjà possible de le faire.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Beaucoup de départements n'agissent pas ; c'est à eux de favoriser la mise en place des parrainages. Pour toutes ces raisons, avis favorable à l'amendement n° 350.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 350.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  103 et 300 visent à supprimer le contrôle des parrains. Or il faut au contraire absolument maintenir ce contrôle, ainsi que celui des associations qui s'occupent du parrainage ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 103 et 300.

Après l'article 3 bis B

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  294, dont l'objet est de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée et de développer les relations de parrainage, est satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 294 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 3 bis C (Supprimé)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  140 rectifié, 337 et 396 tendent à rétablir le droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance. J'y suis vraiment défavorable, dans l'intérêt des enfants : ce n'est pas une bonne solution.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 140 rectifié, 337 et 396.

Article 3 bis D

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  33 vise à ajouter, parmi les missions de la protection de l'enfance, celle qui consiste à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant ; la portée d'une telle précision me paraît limitée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les précisions apportées par l'amendement n°  428 quant à l'accompagnement des jeunes majeurs vont dans le bon sens.

M. René-Paul Savary. - Le Gouvernement a-t-il précisé le financement ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il devrait le faire en séance.

M. René-Paul Savary. - C'est le point crucial.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 428.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  59 rectifié quater, 143, 238, 311, 386 et 408, aux amendements identiques nos  60 rectifié quater, 239 et 409, à l'amendement n°  242, aux amendements identiques nos  72 rectifié, 142, 387 et 426, de même qu'à l'amendement n°  388.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  205 rectifié bis ouvre l'accompagnement de l'ASE aux jeunes majeurs discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié bis, de même qu'à l'amendement de correction rédactionnelle n°  313 rectifié.

Après l'article 3 bis D

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  370, s'agissant d'une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.

Article 3 bis E (Supprimé)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  176 et 243 visent à formaliser le parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 176 et 243.

Article 3 bis F (Supprimé)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les obligations légales d'information du juge quant au bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant sont déjà suffisamment explicites : avis défavorable à l'amendement n°  177.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177.

Après l'article 3 bis F (Supprimé)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  120 rectifié, qui vise à étendre le délai prévu pour interjeter appel des décisions du juge des enfants, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 120 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 3 bis G

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  73 rectifié, 144, 178 et 413 ont pour objet de supprimer la limitation à six mois renouvelables de la durée d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO). J'avais proposé que, pour toutes les mesures d'AEMO renforcée, le dossier soit revu tous les six mois. Beaucoup ont compris qu'il s'agissait d'arrêter l'action au bout de six mois pour faire des économies... Telle n'est pas du tout mon intention !

Si une mesure d'AEMO renforcée a été ordonnée, c'est parce qu'il y a des problèmes importants dans la famille ; il faut donc qu'on revoie l'enfant et qu'on réétudie les difficultés au bout de six mois afin, le cas échéant, d'intensifier l'intervention, rarement de la diminuer. L'idée est de rester le plus près possible des difficultés de l'enfant et de sa famille.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 73 rectifié, 144, 178 et 413.

Article 3 bis H

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le Gouvernement souhaite supprimer un apport de la commission relatif à l'information donnée par le juge aux parents concernant les mesures d'aide éducative proposées par les services du département. Avis défavorable à l'amendement n°  351.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 351.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  244 vise à conditionner la mise en place par le juge d'une médiation familiale à l'audition séparée des parents et de chacun des enfants. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre, vu, de surcroît, la saturation des services judiciaires...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244.

Après l'article 3 bis H

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Désigner des référents chargés de la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées : l'idée est intéressante. Mais les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà coordonner la prise en charge des enfants. Cet ajout me semble donc inutile.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  104, 145, 185, 208 et 301.

Article 3 bis I (Supprimé)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  146, 179 rectifié, 245 et 397, ainsi que les amendements nos  218 rectifié et 352, visent à rétablir une disposition supprimée par la commission, qui prévoyait l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivis par l'ASE. Avis défavorable, car ils sont satisfaits, cette disposition existant déjà.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146, 179 rectifié, 245, 397, 218 rectifié et 352.

Article 3 ter

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  246 précise que l'entretien de préparation à l'autonomie doit être organisé au plus vite lorsque l'enfant est confié après ses 17 ans. Avis défavorable : les textes disposent déjà de manière évidente qu'un tel entretien, organisé par les départements, doit avoir lieu avec l'enfant avant sa majorité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  379 vise à informer le mineur, lors de son entretien de préparation à l'autonomie, des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu'à ses 25 ans. J'y suis défavorable ! On parle d'accompagner les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, mais aucune obligation de soutien, a fortiori jusqu'à 25 ans, n'incombe en la matière à l'ASE. Des départements peuvent déjà mettre en oeuvre un tel soutien sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  186, 209, 257 et 304.

Article 3 quater

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  247 prévoit que l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l'ASE a notamment pour objet d'accompagner le jeune, dans l'hypothèse où il est en difficulté, dans la recherche de solutions alternatives. Il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  248 vise à ce que les personnes de confiance soient sensibilisées aux droits des enfants, notamment aux droits spécifiques des enfants protégés. Il est satisfait également ; une telle mesure relève avant tout des bonnes pratiques que les services de l'ASE doivent mettre en oeuvre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.

Après l'article 3 quater

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nul besoin d'inscrire dans la loi les bonnes intentions, que je partage, qui président au dépôt de l'amendement n°  203 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  204 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il est parfaitement évident que les missions de l'ASE doivent être accomplies sans violences physiques ou psychologiques ; la précision apportée par l'amendement n°  389 rectifié me paraît donc superflue.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  318 rectifié bis vise à préciser que les services de l'ASE contrôlent la qualité des conditions d'accueil des enfants placés. Derechef, cette obligation existe déjà !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318 rectifié bis.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les départements qui le souhaitent peuvent déjà prendre en charge, via l'ASE, des jeunes âgés de 21 à 25 ans ou les accompagner par des mesures d'aide à domicile. Les amendements identiques nos  27 rectifié ter, 147 et 326, comme l'amendement n°  28 rectifié ter, sont donc satisfaits.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 rectifié ter, 147, 326 et 28 rectifié ter.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  180 rectifié prévoit que le conseil départemental accompagne les jeunes confiés ou ayant été confiés à l'ASE, ainsi que les personnes adoptées, dans la consultation de leurs dossiers. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 180 rectifié.

Avant l'article 4

Les amendements nos  250 et 251 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements nos  17 rectifié octies et 253 tendent à codifier la disposition en vertu de laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger. Je demanderai le retrait de l'amendement de Mme Rossignol au profit de celui de Mme Billon. Quant à l'amendement n°  254, qui a pour objet de permettre une dérogation au secret professionnel pour le signalement de mineurs se livrant à la prostitution, il me paraît satisfait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié octies et demande le retrait de l'amendement n° 253.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254.

L'amendement n°  345 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  355 rectifié, qui vise à assigner à l'ASE la mission de soutenir les mineurs qui se livrent à la prostitution, sera satisfait si l'amendement n° 17 rectifié octies de Mme Billon est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - La position de la commission étant constante sur les demandes de rapport, avis défavorable aux amendements nos  249 et 252.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 249 et 252.

Article 4

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il est bon de clarifier le régime applicable aux incapacités d'exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social en raison d'antécédents judiciaires : avis favorable à l'amendement n°  353 du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 353.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  152 traite du contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à encadrer une activité sportive auprès de mineurs.

L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il est préférable que les dispositions visées par l'amendement n°  315 rectifié soient précisées par décret.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  401.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  187, 210, 255 et 307, dans la veine des précédents, visent à préciser que le contrôle des antécédents judiciaires se fera par l'intermédiaire du parquet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 187, 210, 255 et 307.

Article 5

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  260 mentionne la lutte contre les violences faites aux enfants dans le plan de lutte contre les maltraitances mis en oeuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux. Il est satisfait par la mention de la « politique de prévention et de lutte contre la maltraitance », qui recouvre toutes les formes de violence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les travaux et missions du Défenseur des droits concernant la prévention et la lutte contre la maltraitance sont très utiles. Toutefois, associer une autorité constitutionnelle indépendante à la rédaction d'un décret, qui relève par définition du Gouvernement, me paraît risqué. Avis défavorable à l'amendement n°  258.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'adaptation des informations délivrées aux personnes accueillies dans le cadre des politiques de lutte contre la maltraitance ne relève pas du domaine de la loi.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  256 en application de l'article 41 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  259 vise prendre en compte la santé globale des enfants protégés dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Il est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  309 a pour objet d'inclure un plan de lutte contre la prostitution des mineurs au sein de la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'ASE. Il est satisfait également.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 309.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  29 rectifié ter vise à inclure un recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE au sein du rapport présenté chaque année au conseil départemental. Le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles tâchera d'établir un bilan de tout ce qui se passe, en la matière, dans les départements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  171 en application de l'article 41 de la Constitution.

Après l'article 5

L'amendement n°  261 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le Gouvernement propose, au travers de l'amendement n°  354, une définition de la maltraitance. Avis de sagesse - le Gouvernement défendra sa position en séance, et nous en discuterons.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 354.

Article 6

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  126 rectifié vise à ouvrir la possibilité d'élaborer plusieurs référentiels d'évaluation des situations d'enfance en danger. J'y suis défavorable : il nous incombe au contraire d'assurer la diffusion la plus large du référentiel commun défini par la Haute Autorité de santé (HAS), qui couvre toutes les situations de maltraitance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  127 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Actuellement, aucune obligation d'information systématique n'est prévue à l'endroit de toute personne ayant transmis une information préoccupante. Instaurer une obligation d'informer me paraît nécessaire, comme l'a proposé la commission, mais fixer un délai maximal de trois mois me semble un peu hasardeux : le délai de réponse pourra être de huit jours comme il pourra être plus long, selon les circonstances. Avis défavorable aux amendements identiques nos  74 rectifié, 262 et 327 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau. - Il est certes toujours arbitraire de fixer un délai, mais dans beaucoup de départements les personnes ayant transmis une information préoccupante ne sont jamais informées des suites données à leur signalement. Cela me paraît la moindre des choses de leur communiquer certains éléments, sans leur dévoiler toute l'affaire - la langue française est assez riche...

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Tout dépend de ce que l'on entend par « éléments ». J'ai moi-même souhaité introduire dans le texte cette obligation d'avertir les personnes qui ont signalé des faits préoccupants des suites données à leur signalement. Cela dit, un délai de trois mois ne serait-il pas soit excessif soit limitatif, selon les cas ? Nous en discuterons en séance.

Si l'on constate que, une obligation d'information étant instaurée, certains départements décident de passer outre, il faudra peut-être que nous y mettions bon ordre.

M. René-Paul Savary. - Cela relève peut-être davantage du décret...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Obliger sans fixer de délais ? On peut attendre longtemps la réponse...

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Nous verrons en séance s'il faut préciser davantage.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 74 rectifié, 262 et 327 rectifié bis.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Mme Vérien propose même un délai de trente jours. Avis défavorable. Mais nous pourrons en débattre à nouveau.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  66.

Après l'article 6

Les amendements nos  rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  15 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements nos  10 rectifié, 53 et 67 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  36 rectifié, 64 rectifié quater, 150, 163 et 402 visent à ouvrir aux parties la possibilité de demander le recours à une formation collégiale de jugement ; il est préférable de laisser cette possibilité au seul juge.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36 rectifié, 64 rectifié quater, 150, 163 et 402.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  356 du Gouvernement tend à supprimer les précisions apportées par la commission quant à la composition de la formation collégiale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 356.

Après l'article 7

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  154 et les amendements identiques nos  38 rectifié et 165 visent à ce que les décisions du juge soient exécutées dans les meilleurs délais et qu'à défaut le juge en soit informé. C'est une très bonne idée, mais ils sont satisfaits.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 154, 38 rectifié et 165.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements identiques nos  39 rectifié bis, 65 rectifié quinquies, 155 rectifié et 166 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 7 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  357 du Gouvernement donne obligation au juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Nous l'avons modifié selon nos souhaits en adoptant le sous-amendement n° 440. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 357, ainsi sous-amendé.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  158 vise à ce que le juge désigne un avocat pour l'enfant lorsqu'une ordonnance de placement provisoire est prise ou lorsqu'un placement est demandé par l'enfant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158, de même qu'aux amendements nos  159 et 202.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  399 de Mme Cohen clarifie l'intention sous-jacente aux dispositions de l'article 7 bis : avis favorable.

Mme Laurence Cohen. - Merci !

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je précise tout de même qu'il deviendra sans objet, comme tous ces amendements en discussion commune, si l'amendement du Gouvernement est adopté...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 399.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  329 vise à supprimer l'apport de la commission quant à la désignation d'un avocat pour l'enfant sur l'initiative de l'ASE, c'est-à-dire, au bout du compte, du président du conseil départemental.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329.

Article 8

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements nos  414, 63 rectifié quater et 331 ont pour objet de prévoir la consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement. Ils sont satisfaits.

Quant aux amendements nos  316 rectifié et 398, ils visent à remplacer le terme de « placement » par celui d'« accueil ». Ce dernier terme serait en effet beaucoup plus approprié, mais une telle modification nous obligerait à revoir la rédaction du code de l'action sociale et des familles dans son ensemble.

Pour ce qui est de l'amendement n°  425, la référence proposée ne me paraît ni utile ni opportune : nous avons pris toutes les précautions nécessaires concernant les fratries.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 414, 63 rectifié quater, 331, 316 rectifié, 398 et 425.

Article 9

L'amendement n°  419 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  5 rectifié bis vise à permettre le renouvellement du délai de suspension de l'agrément d'un assistant familial. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  69 rectifié, 266 et 431 ont pour objet de clarifier la garantie d'une rémunération égale au SMIC pour l'assistant familial dès le premier enfant accueilli. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 69 rectifié, 266 et 431.

Après l'article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  319 rectifié, de même qu'aux amendements nos  269 et 270.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  271 vise à autoriser la mise en place d'une expérimentation de coordination entre assistants familiaux de différents départements. De tels échanges peuvent déjà avoir lieu : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271, de même qu'à l'amendement n°  272.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques nos  70 rectifié et 430 proposent que le contrat de travail de l'assistant familial puisse prévoir un week-end de répit mensuel. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 70 rectifié et 430.

Article 10

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  378 rectifié, bien qu'il s'agisse d'une très bonne idée : il est satisfait. Je plaide, en revanche, pour que ces visites inopinées n'aient pas lieu n'importe quand - pas en pleine nuit, par exemple !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Il est trop difficile de conclure quoi que ce soit d'une enquête de terrain réalisée en vue d'une suspension d'agrément. Avis défavorable à l'amendement n°  377 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  44.

Après l'article 10

M. Bernard Bonne, rapporteur. - La consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) obéit à une procédure spécifique ; c'est au président du conseil départemental de demander au préfet, éventuellement, de tels éléments. Avis défavorable à l'amendement n°  45.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n°  68 rectifié souhaitent que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit consulté pour l'ensemble des personnes vivant au domicile de l'assistant familial en vue de l'agrément de ce dernier. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement : cette proposition paraît intéressante.

Mme Catherine Deroche, présidente. - C'était l'une des recommandations de la mission d'information sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Le Gouvernement s'apprête à renforcer les contrôles d'antécédents judiciaires. Attendons ! Avis défavorable à l'amendement n°  46.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.

Article 11

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je comprends tout à fait l'intention de Mme Cohen, qui ne veut pas que les gens travaillent trop tard ni trop longtemps. Mais dans quelques cas, en particulier quand l'enfant a 17 ans et quand l'assistant familial, bien qu'atteignant l'âge de la retraite - 65, 66 ans ? -,...

Mme Laurence Cohen. - Vous êtes joueur !

M. Bernard Bonne, rapporteur. - ... souhaite continuer une ou deux années, il me paraît bon qu'on lui en laisse la possibilité.

Dans certains cas particuliers, les enfants ne sont confiés que quelques années. Il faut donner la possibilité à des personnes de 60 ans d'accueillir non pas un tout jeune enfant, mais, par exemple, un mineur non accompagné, pendant trois ou quatre ans. Avis défavorable à l'amendement n°  369.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369.

M. René-Paul Savary. - Quid d'un possible cumul emploi-retraite ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Éventuellement, oui.

Après l'article 11

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°   344 : la proposition de Mme Rossignol ne me semble pas inintéressante.

Il s'agit, compte tenu des difficultés de recrutement des assistants familiaux, d'ouvrir la possibilité, dans certains cas particuliers, d'un cumul entre un accueil familial et un autre emploi - les départements étudieront évidemment chaque dossier au cas par cas. Les assistants familiaux embauchés par des associations peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une telle possibilité de cumul.

Mme Élisabeth Doineau. - Cette possibilité n'existe-t-elle pas déjà, par exemple, pour les exploitants agricoles ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Oui ; il s'agirait bien de l'élargir encore, aux employeurs publics.

Article 12

M. Bernard Bonne, rapporteur. - La rédaction actuelle prévoit que les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection maternelle et infantile (PMI) soient définies conjointement par les départements et par le ministre chargé de la santé ; les amendements identiques nos  322 et 358 vise à supprimer une telle définition conjointe. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 322 et 358, de même qu'à l'amendement n°  390.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision rédactionnelle n°  35.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  362 du Gouvernement a pour objet de supprimer l'actualisation quinquennale des normes minimales applicables en matière de protection maternelle et infantile (PMI). Les normes médicales et pédiatriques changent à longueur de temps ; il faut donc pouvoir les remettre « au goût du jour » tous les cinq ans afin d'éviter de se retrouver avec des prescriptions obsolètes - je pense aux obligations vaccinales par exemple.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.

Article 12 bis A

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  130 rectifié bis et 75 rectifié bis.

Article 13

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  190 et 302 font référence au préfet plutôt qu'à l'État ; c'est pourtant au niveau national, et non au niveau départemental, que se décide la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 190 et 302.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n°  403, et des amendements identiques nos  41 rectifié, 160 et 168 souhaitent que des représentants des avocats soient présents au sein du CNPE. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 403, 41 rectifié, 160 et 168, de même qu'à l'amendement n° 49 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  170 de M. Savary vise à compléter la composition du CNPE en y ajoutant des représentants des organismes de formation. Avis favorable !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  274 est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  161 et 332 souhaitent confier la présidence du CNPE à un membre du collège des personnalités qualifiées. Cette institution est aujourd'hui présidée par le ministre et dispose d'un vice-président. Il convient de ne pas inscrire dans la loi les conditions de nomination du président, ce qui laisse plus de liberté au CNPE.

La commission un émet un avis défavorable aux amendements nos 161 et 332.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  360 du Gouvernement complète les missions du nouveau GIP d'information et d'orientation sur la recherche des origines. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 360.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos  1 rectifié, 76 rectifié et 131 rectifié, qui visent à inclure un représentant de l'ADF parmi les membres de droit du nouveau GIP, mais, a priori, ce point est déjà acté.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 rectifié, 76 rectifié et 131 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je propose également de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos  2 rectifié, 77 rectifié et 132 rectifié, mais, a priori, la présidence du GIP par un président de département est elle aussi déjà actée.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement n°  417, qui tend à la présidence du GIP par un élu départemental.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 rectifié, 77 rectifié et 132 rectifié, et émet un avis défavorable à l'amendement n° 417.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n°  359.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  191 : si l'on propose une expérimentation au profit du préfet et du président du département, ce n'est pas pour rétablir des missions aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE).

De même, je suis défavorable aux amendements identiques nos  194, 275 et 303.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 191, 194, 275 et 303.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  201 est également satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  32 rectifié ter, qui est lui aussi satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié ter.

Après l'article 13

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  277, qui vise à une clarification des missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) : il faudra préciser qui fait quoi entre le CNAOP et l'Agence française de l'adoption (AFA) au niveau du GIP.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  192, 213, 276 et 305 sont satisfaits : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 192, 213, 276 et 305.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  429 du Gouvernement tend à préciser le dispositif d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Il ne présente pas de lien avec le texte déposé.

L'amendement n° 429 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  3 rectifié : c'est une très bonne idée, mais la mesure figure déjà dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

Article 13 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  278.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  323 et 364 visent à réduire la durée de l'expérimentation à deux ans, au lieu de cinq. Cela me paraît un peu court. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 323 et 364.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  195 souhaite déployer l'expérimentation dans tous les départements. Je crois au contraire qu'il faut attendre un peu. Il faut essayer de pousser les départements à aller dans cette direction, sans les contraindre trop.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  133 rectifié supprime la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance. Il faut absolument garder cette coprésidence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  14 rectifié, qui ajoute des représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos  112, 193, 214 et 308, qui précisent la nature associative des gestionnaires d'établissement participant au comité départemental. Cette précision n'est pas nécessaire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 112, 193, 214 et 308.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  173, 196 et 384 ajoutent, au sein du comité départemental, des représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 173, 196 et 384.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  197, ainsi qu'à l'amendement n°  415.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  111 et 306, ainsi qu'aux amendements nos  174 et 198.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  320, qui tend à consacrer la possibilité, pour le comité départemental, d'élaborer un projet territorial de protection de l'enfance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.

Après l'article 13 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  200 fait évoluer la dénomination des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État en « associations de pair-aidance en protection de l'enfance ». Nous nous sommes habitués à l'ancienne appellation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  321 rectifié bis vise à créer un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance. L'idée est intéressante, mais on a déjà du mal à réunir les conseils départementaux... Avis défavorable, pour des questions essentiellement pratiques.

Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable aux amendements identiques nos  199 et 385.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 321 rectifié bis, 199 et 385.

Avant l'article 14 

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  420 a pour objet de créer une présomption de désintérêt des parents d'un MNA. J'y suis défavorable, car la délégation de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance est déjà possible si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercer en tout ou partie, ce qui est le cas pour de nombreux MNA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.

Article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  19 rectifié.

Article 14 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  20 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  285 et 375 proposent de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d'un jeune comme mineur non accompagné. Cela existe déjà dans la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 285 et 375.

Après l'article 14 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  374 : on ne peut pas supprimer la compétence du parquet, qui doit absolument pouvoir se prononcer dans des délais moins longs que le juge.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.

Article 15

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements identiques nos  280, 286 et 366 rectifié tendent à supprimer l'article 15, relatif à la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 280, 286 et 366 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  281 prévoit la compétence exclusive du juge des enfants pour évaluer la minorité d'une personne se déclarant comme MNA. J'y suis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n°  21 rectifié, qui met en place une évaluation de la minorité fondée sur les documents d'état civil légalisés de l'intéressé.

Je suis également défavorable aux amendements nos  373 et 292, qui déterminent la durée de l'accueil provisoire du MNA et les conditions de saisine de l'autorité judiciaire.

Je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n°  290, qui garantit un temps de répit au jeune avant l'évaluation de la minorité et de l'isolement.

Avis défavorable à l'amendement n°  367 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  289 et 335, qui définissent la procédure relative aux documents d'état civil dans la conduite de l'évaluation de la minorité.

Je suis défavorable à l'amendement n°  288, qui vise à supprimer le fichier d'aide à l'évaluation de la minorité, et à l'amendement n°  42 rectifié, qui tend à supprimer le recours obligatoire à ce fichier.

Je suis défavorable aux amendements identiques nos  279 et 334, qui conditionnent la présentation du jeune à la préfecture pour consultation du fichier AEM à l'absence de présentation de documents d'état civil valables par le jeune, ainsi qu'à l'amendement n°  418, qui la conditionne à l'existence d'un doute sur la minorité.

L'amendement n°  43 supprime la possibilité de recourir aux tests osseux. Même si ces derniers ne sont pas extraordinairement fiables, il faut les conserver tant que l'on n'a rien trouvé de mieux. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n°  50 rectifié, qui permet au président du conseil départemental de solliciter le préfet afin de mettre en place un examen anticipé du titre de séjour.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 281, 21 rectifié, 373, 292, 367 rectifié, 289, 335, 288, 42 rectifié, 279, 334, 418, 43 et 50 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 290.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  221 rectifié.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  340 rectifié bis prévoit une obligation de procéder à la scolarisation du jeune se présentant comme MNA. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  291 et 336.

Après l'article 15

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  368 rectifié bis.

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  18 rectifié bis : ce ne peut être le président du département qui évalue les MNA.

L'amendement n°  371 rectifié bis consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 371 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  22 rectifié.

Les amendements nos  23 rectifié, 361 et 293 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 15 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  295, qui assouplit les conditions d'octroi d'une carte de séjour à la majorité des MNA, lesquelles sont déjà assouplies.

Je suis également défavorable à l'amendement n°  222 rectifié bis, qui supprime la condition d'âge avant lequel le jeune doit avoir été confié à l'ASE pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ».

De même, j'émets un avis défavorable à l'amendement n°  223 rectifié bis, qui supprime le caractère exceptionnel de la délivrance d'une « carte de séjour salarié » au MNA et la possibilité de délivrer une « carte travailleur temporaire ».

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 295, 222 rectifié bis et 223 rectifié bis.

Après l'article 15 bis

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  372 rectifié et les amendements identiques nos  114 et 215 rectifié consistent en des demandes de rapport.

L'amendement n° 372 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 114 et 215 rectifié.

Après l'article 16

M. Bernard Bonne, rapporteur. - Les amendements nos  282, 283, 284 et 338 tendent à des demandes de rapport : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 282, 283, 284 et 338.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

TABLEAU DES SORTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er bis
Maintien du versement de l'allocation de rentrée scolaire
au titre des enfants suivis par l'ASE et résidant au domicile des parents

M. BONNE

432

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 3
Encadrement des types de structures pouvant accueillir
des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance

M. BONNE

433

Coordination

Adopté

M. BONNE

434

Coordination

Adopté

Article 3 bis D
Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE

M. BONNE

435

Rédactionnel

Adopté

Article 6
Formaliser par un référentiel national l'évaluation des informations préoccupantes

M. BONNE

436

Coordination

Adopté

Article 7 bis
Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement

M. BONNE

437

Maintien de la possibilité pour le département de demander la désignation d'un avocat pour le mineur

Adopté

Article 12 bis A
Expérimentation des « maisons de l'enfant et de la famille »

M. BONNE

438

Rédactionnel

Adopté

Article 13
Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance

M. BONNE

439

Suppression de la présence de parlementaires au CNPE

Adopté

M. BONNE

440

Rédactionnel

Adopté

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Placement auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance

Mme COHEN

392

Suppression des cas d'urgence excluant l'évaluation obligatoire de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

136

Audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, avant toute décision du juge visant à le confier à un tiers digne de confiance

Défavorable

M. CHASSEING

182

Audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, avant toute décision du juge visant à le confier à un tiers digne de confiance

Défavorable

Mme MEUNIER

224

Audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, avant toute décision du juge visant à le confier à un tiers digne de confiance

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

296

Audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, avant toute décision du juge visant à le confier à un tiers digne de confiance

Défavorable

Mme COHEN

383

Audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, avant toute décision du juge visant à le confier à un tiers digne de confiance

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

225

Caducité de la décision du juge si elle n'est pas suivie de l'évaluation de l'option d'accueil chez un tiers au bout de trois mois

Défavorable

Mme BILLON

54 rect. sexies

Informer la personne physique à qui l'enfant est confié de la possibilité d'obtenir un accompagnement éducatif

Défavorable

M. REQUIER

404

Informer la personne physique à qui l'enfant est confié de la possibilité d'obtenir un accompagnement éducatif

Défavorable

M. IACOVELLI

324 rect. bis

Informer la personne physique à qui l'enfant est confié de la possibilité d'obtenir un accompagnement éducatif

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er bis

M. REICHARDT

16 rect. bis

Versement sur décision du juge d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé à la Caisse des dépôts et consignation pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité

Défavorable

M. CAPUS

51 rect. bis

Maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Article 2
Conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale

M. IACOVELLI

175

Suppression de la durée d'un an renouvelable de l'autorisation faite au service gardien de l'enfant d'accomplir des actes non usuels

Défavorable

M. IACOVELLI

339

Détermination par décret de la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués

Défavorable

Mme PONCET MONGE

138 rect.

Circonscription du transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les MNA et saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale

Défavorable

Mme BILLON

55 rect. quater

Circonscription du transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les MNA

Défavorable

Mme BILLON

57 rect. sexies

Saisine du juge par le mineur en assistance éducative aux fins de délégation de l'autorité parentale

Défavorable

M. REQUIER

412 rect.

Saisine du juge par le mineur en assistance éducative aux fins de délégation de l'autorité parentale

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

Mme ROSSIGNOL

226

Rapport relatif au déploiement des centres parentaux

Défavorable

Article 2 bis
Encadrement de la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale au parent survivant

Le Gouvernement

347 rect.

Suppression de la dévolution automatique de l'autorité parentale au parent survivant qui ne l'exerçait pas

Défavorable

Le Gouvernement

348

Maintien du caractère exceptionnel de la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 bis

Mme Valérie BOYER

7 rect.

Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. BONNEAU

98 rect.

Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime ou délit incestueux

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme JACQUES

135 rect.

Modalités de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des crimes commis sur l'autre parent

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme Valérie BOYER

6 rect.

Prise en compte des violences conjugales dans la détermination de l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement des parents, de la résidence de l'enfance ainsi que de l'information de l'autre parent en cas de déménagement

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme Valérie BOYER

8 rect.

Pénalisation du fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. RAPIN

121

Retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'autre parent ou du mineur ainsi que suspension du droit de visite et d'hébergement  en cas d'infraction incestueuse

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. BONNEAU

99 rect.

Retrait total de l'autorité parentale en cas d'atteinte sexuelle incestueuse sauf décision contraire motivée de la juridiction

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. BONNEAU

101 rect.

Suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. BONNEAU

100 rect.

Interdiction du droit d'hébergement de toute la fratrie et obligation d'une médiation pour l'exercice du droit de visite des frères et soeurs de la victime à l'encontre du parent s'étant vu retirer son autorité parentale

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme DURANTON

118

Définition des peines associées à des infractions commises sur un mineur de quinze ans par un de ses ascendants ou par une personne ayant autorité sur lui

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 2 ter
Prise en charge des fratries dans un même lieu d'accueil

Mme MEUNIER

227

Prise en compte de l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative 

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 ter

Mme SOLLOGOUB

48 rect. bis

Prise en considération du souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mise en présence de ses parents

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 quater

Mme DURANTON

115

Extension des cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme BILLON

206 rect. ter

Extension des cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme DURANTON

116

Suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné même non définitivement pour violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme DURANTON

117

Suspension de l'exercice l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales et attribution de cet exercice au parent victime

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 2 quinquies (Supprimé)
Possibilité de confier à la victime de violences conjugales l'exercice
de l'autorité parentale pendant la durée de l'ordonnance de protection

Mme ROSSIGNOL

228

Possibilité donnée au juge dans le cadre d'une ordonnance de protection d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Défavorable

Mme COHEN

393

Rétablissement de la faculté donnée au juge dans le cadre d'une ordonnance de protection de ne pouvoir confier l'exercice de l'autorité parentale qu'au parent victime

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 quinquies (Supprimé)

Mme ROSSIGNOL

230

Précision sur le critère du danger ouvrant la possibilité de mettre en place une ordonnance de protection

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

231

Dissimulation de l'adresse dans le cadre d'une ordonnance de protection

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

229

Allongement de 6 à 12 mois de la durée de l'ordonnance de protection

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

235

Extension à certains délits de la suspension de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

233

Extension de la durée de suspension de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

343

Suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné même non définitivmeent pour violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme BILLON

56 rect. quater

Ouverture de la saisine du juge des tutelles à la requête du mineur

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. REQUIER

411

Ouverture de la saisine du juge des tutelles à la requête du mineur.

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

234

Demande de rapport sur le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l'exercice de l'autorité parentale pour les parents auteurs de violences conjugales

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

232

Demande de rapport sur la prise en charge par l'ASE des enfants suite au meurtre d'un parent par l'autre parent

Défavorable

Article 3
Encadrement des types de structures pouvant accueillir
des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance

Mme DOINEAU

71 rect.

Suppression du recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

139

Suppression du recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

M. IACOVELLI

325

Suppression du recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Mme COHEN

365

Suppression du recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

M. REQUIER

405

Suppression du recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Mme MEUNIER

236

Interdiction d'accueil en structures « jeunesse et sport » applicable au bout de six mois

Défavorable

M. REQUIER

406

Réduction à un mois maximum de l'accueil exceptionnel dans des structures « jeunesse et sport »

Défavorable

Mme LÉTARD

216 rect.

Exclusion de l'accueil en structure « jeunesse et sports » de mineurs pour qui la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé

Défavorable

M. REQUIER

416

Sanctions en cas de non-respect des interdictions d'accueil de certaines structures

Défavorable

Mme BILLON

58 rect. quinquies

Réduction à un an, au lieu de deux ans, de l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel

Défavorable

M. IACOVELLI

172

Réduction à un an, au lieu de deux ans, de l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel

Défavorable

Le Gouvernement

349

Réduction à un an, au lieu de deux ans, de l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel

Défavorable

M. REQUIER

407

Réduction à un an, au lieu de deux ans, de l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

25 rect. ter

Réduction à un treize mois, au lieu de vingt-quatre, de l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel

Défavorable

M. IACOVELLI

310 rect.

Encadrement par décret des conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures « jeunesse et sport » avant leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans

Favorable

Mme COHEN

394

Réduction du délai de transition pour le passage du régime de la déclaration au régime de l'autorisation pour les établissements de l'ASE

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Mme SOLLOGOUB

47 rect.

Interdiction de l'accueil à l'hôtel avec dérogation possible pour les MNA

Défavorable

M. CHASSEING

183

Définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de l'ASE

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

298

Définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de l'ASE

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

346 rect.

Détermination par convention des règles de tarification des lieux de vie et d'accueil

Défavorable

Mme LE HOUEROU

427

Détermination par convention des règles de tarification des lieux de vie et d'accueil

Défavorable

Le Gouvernement

363

Possibilité pour les gestionnaires d'établissements de l'ASE de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'autorité de tutelle

Favorable

Article 3 bis B
Parrainage des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Le Gouvernement

350

Proposition systématique à l'enfant de bénéficier d'un parrainage ou d'un mentorat

Favorable

Mme PRÉVILLE

103

Suppression du contrôle des parrains et marraines ainsi que du décret et de la charte encadrant le parrainage

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

300

Suppression du contrôle des parrains et marraines ainsi que du décret et de la charte encadrant le parrainage

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 bis B

Mme PONCET MONGE

294

Mobilisation de la société civile autour de l'enfance protégée et développement des relations de parrainage

Défavorable

Article 3 bis C (Supprimé)
Droit de visite des parlementaires
dans les structures de la protection de l'enfance

Mme PONCET MONGE

140 rect.

Rétablissement du droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

M. IACOVELLI

337

Rétablissement du droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Mme COHEN

396

Rétablissement du droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Article 3 bis D
Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE

M. IACOVELLI

33

Ajout de la mission de la protection de l'enfance de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant

Défavorable

Le Gouvernement

428 rect.

Précisions relative à l'accompagnement des jeunes majeurs

Favorable

Mme BILLON

59 rect. quinquies

Suppression du caractère temporaire de la prise en charge du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

Mme PONCET MONGE

143

Suppression du caractère temporaire de la prise en charge du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

Mme MEUNIER

238

Suppression du caractère temporaire de la prise en charge du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

M. IACOVELLI

311

Suppression du caractère temporaire de la prise en charge du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

Mme COHEN

386

Suppression du caractère temporaire de la prise en charge du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

M. REQUIER

408

Suppression du caractère temporaire de la prise en charge du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

Mme BILLON

60 rect. quinquies

Garantie d'une prise en charge d'au moins six mois du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

Mme MEUNIER

239

Garantie d'une prise en charge d'au moins six mois du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

M. REQUIER

409

Garantie d'une prise en charge d'au moins six mois du jeune majeur confié à l'ASE avant ses 18 ans

Défavorable

Mme MEUNIER

242

Précision relative à l'accord du jeune majeur pour son accompagnement

Défavorable

Mme DOINEAU

72 rect.

Suppression de la condition d'accueil à l'ASE avant la majorité pour bénéficier d'un accompagnement obligatoire par le département pour les jeunes éligibles

Défavorable

Mme PONCET MONGE

142

Suppression de la condition d'accueil à l'ASE avant la majorité pour bénéficier d'un accompagnement obligatoire par le département pour les jeunes éligibles

Défavorable

Mme COHEN

387

Suppression de la condition d'accueil à l'ASE avant la majorité pour bénéficier d'un accompagnement obligatoire par le département pour les jeunes éligibles

Défavorable

M. REQUIER

426

Suppression de la condition d'accueil à l'ASE avant la majorité pour bénéficier d'un accompagnement obligatoire par le département pour les jeunes éligibles

Défavorable

Mme COHEN

388

Maintien de la faculté pour le conseil départemental de proposer une prise en charge temporaire aux jeunes majeurs n'ayant pas été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité.

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

205 rect. bis

Ouverture de l'accompagnement à l'ASE aux jeunes majeurs discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre

Défavorable

M. IACOVELLI

313 rect.

Correction rédactionnelle

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 bis D

Mme COHEN

370

Demande de rapport sur la systématisation de l'accompagnement par l'ASE jusqu'aux vingt et un ans du jeune

Défavorable

Article 3 bis E (Supprimé)
Formalisation d'une coordination de parcours de soins
dans le cadre du projet pour l'enfant

M. IACOVELLI

176

Formalisation du parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant

Défavorable

Mme MEUNIER

243

Formalisation du parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant

Défavorable

Article 3 bis F (Supprimé)
Bilan pédiatrique, psychique et social au sein du rapport
sur la situation de l'enfant

M. IACOVELLI

177

Bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant au sein du rapport transmis au juge des enfants

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 bis F (Supprimé)

Mme DURANTON

120 rect.

Extension du délai pour interjeter appel des décisions du juge des enfants

Défavorable

Article 3 bis G
Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée

Mme PONCET MONGE

144

Suppression de la limitation à six mois renouvelables de la durée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée

Défavorable

M. IACOVELLI

178

Suppression de la limitation à six mois renouvelables de la durée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée

Défavorable

M. REQUIER

413

Suppression de la limitation à six mois renouvelables de la durée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée

Défavorable

Article 3 bis H
Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale

Le Gouvernement

351

Suppression de l'information par le juge aux parents des mesures d'aide éducative dont ils pourraient bénéficier dans un cadre administratif.

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

244

Conditionner la mise en place par le juge d'une médiation familiale à l'audition séparée des parents et de chacun des enfants

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 bis H

Mme PRÉVILLE

104

Désignation de référents pour la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées

Défavorable

Mme PONCET MONGE

145

Désignation de référents pour la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées

Défavorable

M. CHASSEING

185

Désignation de référents pour la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées

Défavorable

M. KERN

208 rect.

Désignation de référents pour la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

301

Désignation de référents pour la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées

Défavorable

Article 3 bis I (Supprimé)
Attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs
suivis par l'aide sociale à l'enfance

Mme PONCET MONGE

146

Rétablissement de l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivi par l'ASE

Défavorable

M. IACOVELLI

179 rect.

Rétablissement de l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivi par l'ASE

Défavorable

Mme MEUNIER

245

Rétablissement de l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivi par l'ASE

Défavorable

Mme COHEN

397

Rétablissement de l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivi par l'ASE

Défavorable

Mme LÉTARD

218 rect.

Rétablissement de l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivi par l'ASE

Défavorable

Le Gouvernement

352

Rétablissement de l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivi par l'ASE

Défavorable

Article 3 ter
Entretien de préparation à l'autonomie du mineur de l'ASE

Mme MEUNIER

246

Organisation de l'entretien de préparation à l'autonomie au plus vite lorsque l'enfant est confié après ses 17 ans

Défavorable

Mme COHEN

379

Information du mineur lors de l'entretien des mesures prises par l'ASE pour le soutenir jusqu'à ses 25 ans

Défavorable

M. CHASSEING

186

Précision rédactionnelle sur les objectifs de l'entretien de préparation à l'autonomie du jeune à l'ASE

Favorable

M. KERN

209 rect.

Précision rédactionnelle sur les objectifs de l'entretien de préparation à l'autonomie du jeune à l'ASE

Favorable

Mme MEUNIER

257

Précision rédactionnelle sur les objectifs de l'entretien de préparation à l'autonomie du jeune à l'ASE

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

304

Précision rédactionnelle sur les objectifs de l'entretien de préparation à l'autonomie du jeune à l'ASE

Favorable

Article 3 quater
Désignation d'une personne de confiance et entretien de suivi
du jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance

Mme MEUNIER

247

Accompagnement du jeune sortis de l'ASE en difficulté dans la recherche de solutions alternatives lors de l'entretien

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

248

Mise en place d'une sensibilisation des personnes de confiance aux droits des enfants notamment protégés

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 quater

Mme MÉLOT

203 rect.

Introduction d'une garantie d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement pour les enfants de l'ASE

Défavorable

Mme MÉLOT

204 rect.

Mise en place d'un accompagnement systeìmique de la famille de l'enfant durant sa protection et après son retour en famille

Défavorable

Mme COHEN

389 rect.

Précisions relatives à l'accomplissement des missions de l'ASE sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l'enfant

Défavorable

M. IACOVELLI

318 rect. bis

Précision tendant à ce que le service contrôle la qualité des conditions d'accueil des enfants placés

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

27 rect. ter

Faculté accordée aux départements de prendre en charge à l'ASE ou d'accompagner par des mesures d'aide à domicile des majeurs âgés de 21 à 25 ans

Défavorable

Mme PONCET MONGE

147

Faculté accordée aux départements de prendre en charge à l'ASE ou d'accompagner par des mesures d'aide à domicile des majeurs âgés de 21 à 25 ans

Défavorable

M. IACOVELLI

326

Faculté accordée aux départements de prendre en charge à l'ASE ou d'accompagner par des mesures d'aide à domicile des majeurs âgés de 21 à 25 ans

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

28 rect. ter

Faculté accordée aux départements de prendre en charge à l'ASE des majeurs âgés de 21 à 25 ans

Défavorable

Mme DOINEAU

180 rect. bis

Accompagnement dans la consultation de leurs dossiers des jeunes confiés ou anciennement confiés à l'ASE

Favorable

Article additionnel avant l'article 4

Mme ROSSIGNOL

250

Criminalisation de la prostitution des mineurs

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme ROSSIGNOL

251

Répression de la prostitution des mineurs par la qualification d'agression sexuelle toute atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur en échange d'une rémunération

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme BILLON

17 rect. nonies

Codification de la disposition selon laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger

Favorable

Mme ROSSIGNOL

253

Codification de la disposition selon laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

254

Dérogation au secret professionnel pour le signalement de mineurs se livrant à la prostitution

Défavorable

Mme MEUNIER

345

Absence de poursuite en cas de levée du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 226-14 du code pénal

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Le Gouvernement

355 rect.

Mission assignée à l'ASE de soutenir les mineurs qui se livrent à la prostitution

Défavorable

Mme MEUNIER

249

Remise d'un rapport au Parlement sur la prostitution des mineurs non accompagnés 

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

252

Remise d'un rapport au Parlement sur la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs

Défavorable

Article 4
Contrôle des antécédents judiciaires
du personnel du secteur social et médico-social

Le Gouvernement

353

Clarification des incapacités d'exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social du fait de condamnation pour crime ou certains délits

Favorable

M. PLA

152

Contrôle des antécédents judiciaires pour l'encadrement de mineurs dans des activités sportives

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. IACOVELLI

315 rect.

Fixation d'un intervalle de trois ans pour les contrôles réguliers des antécédents judiciaires

Défavorable

Mme COHEN

401

Fixation d'un intervalle trois ans maximum pour les contrôles réguliers des antécédents judiciaires

Défavorable

M. CHASSEING

187

Contrôles des antécédents judiciaires par l'intermédiaire du parquet

Défavorable

M. KERN

210 rect.

Contrôles des antécédents judiciaires par l'intermédiaire du parquet

Défavorable

Mme MEUNIER

255

Contrôles des antécédents judiciaires par l'intermédiaire du parquet

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

307

Contrôles des antécédents judiciaires par l'intermédiaire du parquet

Défavorable

Article 5
Formalisation de la prévention et de la lutte contre la maltraitance
dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Mme ROSSIGNOL

260

Mention de la lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles dans l'objet du plan de lutte contre les maltraitances des établissements sociaux et médico-sociaux

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

258

Avis du Défenseur des droits sur le décret fixant le contenu du plan de lutte contre la maltraitance mis en oeuvre dans chaque établissement social et médico-social

Défavorable

Mme MEUNIER

256

Adaptation des informations des politiques de lutte contre la maltraitance dans les établissements dans un langage approprié à l'âge et aux capacités des personnes accueillies

Défavorable

Mme MEUNIER

259

Pris en compte de la santé globale des enfants protégés dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Défavorable

Mme MÉLOT

309

Plan de lutte contre la prostitution des mineurs au sein de la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

29 rect. ter

Publication du nombre de jeunes suivis pas l'ASE au sein du rapport présenté au conseil départemental recensant les événements indésirables graves.

Défavorable

M. PLA

171

Mise en place dans les halls des établissements scolaires de boites aux lettres pour la libre expression des élèves victimes de violences

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

Mme MEUNIER

261

Prévention des violences dans le système éducatif et dans toutes les institutions accueillant des mineurs

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Le Gouvernement

354

Définition de la maltraitance dans la loi

Sagesse

Article 6
Formaliser par un référentiel national
l'évaluation des informations préoccupantes

M. CAPUS

126 rect.

Possibilité d'élaborer plusieurs référentiels d'évaluation des situations d'enfance en danger

Défavorable

M. CAPUS

127 rect.

Associer les départements à l'élaboration du référentiel sur l'évaluation des informations préoccupantes

Défavorable

Mme DOINEAU

74 rect.

Délai maximal de trois mois pour informer l'auteur d'une information préoccupante des suites qui ont été données à sa transmission

Défavorable

Mme MEUNIER

262

Délai maximal de trois mois pour informer l'auteur d'une information préoccupante des suites qui ont été données à sa transmission

Défavorable

M. IACOVELLI

327 rect. bis

Délai maximal de trois mois pour informer l'auteur d'une information préoccupante des suites qui ont été données à sa transmission

Défavorable

Mme VÉRIEN

66 rect.

Délai maximal de trente jours pour informer l'auteur d'une information préoccupante des suites qui ont été données à sa transmission

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

Mme Valérie BOYER

9 rect.

Conservation de prélèvements après une IVG à des fins de preuve dans le cadre d'une procédure pour agression sexuelle

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme Valérie BOYER

11 rect.

Remise d'une charte de l'intégrité génitale de la femme aux femmes enceintes ayant subi une mutilation sexuelle

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme Valérie BOYER

12 rect.

Informations sur les mutilations sexuelles dans le carnet de santé

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. MOUILLER

15 rect.

Mention dans le carnet de santé du numéro d'appel téléphonique « enfance en danger »

Défavorable

Mme Valérie BOYER

10 rect.

Création d'un certificat de non excision pour mineures en cas de risque de mutilation sexuelle

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme CAZEBONNE

53

Répression de la provocation à l'exercice par des mineurs de sévices sur des animaux

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme VÉRIEN

67 rect.

Dérogation obligatoire au secret professionnel pour informer les autorités de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 7
Recours à une formation collégiale de jugement
en matière d'assistance éducative

M. FAVREAU

36 rect. quater

Recours à une formation collégiale de jugement en assistance éducative à la demande du juge ou des parties

Défavorable

Mme BILLON

64 rect. quinquies

Recours à une formation collégiale de jugement en assistance éducative à la demande du juge ou des parties

Défavorable

Mme PONCET MONGE

150

Recours à une formation collégiale de jugement en assistance éducative à la demande du juge ou des parties

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

163 rect.

Recours à une formation collégiale de jugement en assistance éducative à la demande du juge ou des parties

Défavorable

M. REQUIER

402

Recours à une formation collégiale de jugement en assistance éducative à la demande du juge ou des parties

Défavorable

Le Gouvernement

356

Suppression des précisions quant à la composition de la formation collégiale

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme PONCET MONGE

154

Exécution des décisions du juge dans les meilleurs délais et information du juge en cas d'inexécution

Défavorable

M. FAVREAU

38 rect. ter

Exécution des décisions du juge dans les meilleurs délais et information du juge en cas d'inexécution

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

165 rect. bis

Exécution des décisions du juge dans les meilleurs délais et information du juge en cas d'inexécution

Défavorable

M. FAVREAU

39 rect. quater

Précision des dispositions applicables au juge des enfants dans la procédure d'assistance éducative concernant la durée d'évaluation de la situation du mineur

Défavorable

Mme BILLON

65 rect. sexies

Précision des dispositions applicables au juge des enfants dans la procédure d'assistance éducative concernant la durée d'évaluation de la situation du mineur

Défavorable

Mme PONCET MONGE

155 rect.

Précision des dispositions applicables au juge des enfants dans la procédure d'assistance éducative concernant la durée d'évaluation de la situation du mineur

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

166 rect. ter

Précision des dispositions applicables au juge des enfants dans la procédure d'assistance éducative concernant la durée d'évaluation de la situation du mineur

Défavorable

Article 7 bis
Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement

Le Gouvernement

357

Obligation pour le juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement

Favorable

Mme PONCET MONGE

158

Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant lorsqu'une ordonnance de placement provisoire et prise ou lorsqu'un placement est demandé par l'enfant

Défavorable

Mme PONCET MONGE

159

Clarification rédactionnelle de l'article

Défavorable

Mme MÉLOT

202

Information du mineur de son droit à être assisté par un avocat

Défavorable

Mme COHEN

399

Caractère obligatoire de la désignation de l'avocat lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige

Favorable

M. IACOVELLI

329

Suppression de l'initiative de l'ASE pour la désignation d'un avocat pour le mineur et désignation d'un avocat pour le mineur lors du renouvellement d'une demande de placement

Défavorable

Article 8
Renforcement de l'information du juge

M. REQUIER

414

Consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement 

Défavorable

Mme BILLON

63 rect. quinquies

Consultation et avis du juge en cas de décision de l'ASE de changement du lieu de placement 

Défavorable

M. IACOVELLI

331

Consultation et avis du juge en cas de décision de l'ASE de changement du lieu de placement 

Défavorable

M. IACOVELLI

316 rect.

Remplacement du terme de placement par celui d'accueil

Défavorable

Mme COHEN

398

Remplacement du terme de placement par celui d'accueil

Défavorable

M. REQUIER

425

Référence à l'article 375-7 du code civil pour la justification donnée par l'ASE de séparer une fratrie

Défavorable

Article 9
Harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux

M. REQUIER

419

Possibilité pour les assistants maternels de fixer à leur demande le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme PUISSAT

5 rect. bis

Possibilité de renouveler une fois le délai de suspension de l'agrément d'un assistant familial

Favorable

M. MOUILLER

69 rect.

Clarification d'une garantie de rémunération égale au Smic dès le premier enfant accueilli par l'assistant familial

Favorable

Mme MEUNIER

266

Clarification d'une garantie de rémunération égale au Smic dès le premier enfant accueilli par l'assistant familial

Favorable

Le Gouvernement

431

Clarification d'une garantie de rémunération égale au Smic dès le premier enfant accueilli par l'assistant familial

Favorable

Article additionnel après l'article 9

M. IACOVELLI

319 rect.

Précisions relatives au stage préparatoire à l'accueil d'enfants à destination des assistants familiaux

Défavorable

Mme MEUNIER

269

Précisions relatives au contrat d'accueil annexé au contrat de travail de l'assistant familial

Défavorable

Mme MEUNIER

270

Précisions relative à l'intégration de l'assistant familial au sein des professionnels médicaux et judiciaires et à son information sur le dossier des enfants

Défavorable

Mme MEUNIER

271

Expérimentation de coordinations et de groupes de paroles réguliers entre assistants familiaux

Défavorable

Mme MEUNIER

272

Expérimentation relative aux formations à destination des assistants familiaux

Défavorable

Mme DOINEAU

70 rect.

Possibilité pour le contrat de travail de l'assistant familial de prévoir un week-end de répit mensuel

Favorable

Le Gouvernement

430

Possibilité pour le contrat de travail de l'assistant familial de prévoir un week-end de répit mensuel

Favorable

Article 10
Gestion des agréments des assistants familiaux

Mme COHEN

378 rect.

Instauration de visites régulières et inopinées au domicile de l'assistant familial par les services départementaux

Défavorable

Mme COHEN

377 rect.

Réalisation d'une enquête de terrain préalablement à une suspension d'agrément des assistants familiaux

Défavorable

M. SAURY

44 rect.

Définition à un an du délai d'opposabilité des retraits d'agrément d'assistants familiaux

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

M. SAURY

45 rect.

Consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes par les présidents de conseil départemental pour les décisions d'agrément des assistants familiaux et maternels

Défavorable

Mme VÉRIEN

68 rect. bis

Consultation du FIJAISV pour l'ensemble des personnes vivant au domicile de l'assistant familial en vue de son agrément

Avis du Gouvernement

M. SAURY

46 rect.

Consultation directe du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) par les présidents de conseil départemental pour les décisions d'agrément des assistants familiaux

Défavorable

Article 11
Limite d'âge des assistants familiaux

Mme COHEN

369

Suppression de l'article relatif à la limite d'âge des assistants familiaux

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

Mme ROSSIGNOL

344 rect.

Possibilité pour les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public d'exercer une autre activité professionnelle

Avis du Gouvernement

Article 12
Réforme de la protection maternelle et infantile

M. IACOVELLI

322

Suppression de la définition conjointe par les départements et le ministre chargé de la santé des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI

Défavorable

Le Gouvernement

358

Suppression de la définition conjointe par les départements et le ministre chargé de la santé des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI

Défavorable

Mme COHEN

390

Ajout du président de la caisse nationale de l'assurance maladie dans la définition des priorités d'action en matière de PMI

Défavorable

M. IACOVELLI

35

Précision rédactionnelle relative à la politique de prévention des handicaps de l'enfant

Favorable

Le Gouvernement

362

Suppression de l'actualisation quinquennale des normes minimales en matière de PMI et précision relative à ces normes

Défavorable

Article 12 bis A
Expérimentation des « maisons de l'enfant et de la famille »

M. CAPUS

130 rect. bis

Prévision d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation remis par le Gouvernement aux départements et au Parlement

Défavorable

Mme DOINEAU

75 rect. ter

Prévision d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation remis au Gouvernement et aux départements

Défavorable

Article 13
Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance

M. CHASSEING

190

Référence au préfet de département plutôt qu'à l'Etat pour la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

302

Référence au préfet de département plutôt qu'à l'Etat pour la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques

Défavorable

M. REQUIER

403

Présence de représentants des avocats au sein du CNPE

Défavorable

M. FAVREAU

41 rect. quater

Présence de représentants des avocats au sein du CNPE

Défavorable

Mme PONCET MONGE

160

Présence de représentants des avocats au sein du CNPE

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

168 rect.

Présence de représentants des avocats au sein du CNPE

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

49 rect.

Présence de représentants des avocats et du Défenseur des droits au sein du CNPE

Défavorable

M. SAVARY

170

Ajout de représentants d'organismes de formation au sein du CNPE

Favorable

Mme MEUNIER

274

Ajout de représentants d'associations d'assistants familiaux dans le CNPE

Défavorable

Mme PONCET MONGE

161

Présidence du CNPE par un membre du collège des personnalités qualifiées

Défavorable

M. IACOVELLI

332

Présidence du CNPE par un membre du collège des personnalités qualifiées

Défavorable

Le Gouvernement

360

Mission du nouveau GIP d'information et d'orientation sur la recherche des origines

Favorable

M. SAVARY

1 rect.

Représentant de l'ADF parmi les membres de droit du nouveau GIP

Avis du Gouvernement

Mme DOINEAU

76 rect. bis

Représentant de l'ADF parmi les membres de droit du nouveau GIP

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

131 rect.

Représentant de l'ADF parmi les membres de droit du nouveau GIP

Avis du Gouvernement

M. SAVARY

2 rect.

Présidence du GIP par un président de département

Avis du Gouvernement

Mme DOINEAU

77 rect. bis

Présidence du GIP par un président de département

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

132 rect.

Présidence du GIP par un président de département

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

417

Présidence du GIP par un élu départemental

Défavorable

Le Gouvernement

359

Compétence donnée à l'agence française de l'adoption pour gérer la base de données nationale des agréments

Favorable

M. CHASSEING

191

Rétablissement de la mission assignée aux ODPE d'organiser une gouvernance territoriale

Défavorable

Mme PONCET MONGE

194

Rétablissement de la mission assignée aux ODPE d'organiser une gouvernance territoriale

Défavorable

Mme MEUNIER

275

Rétablissement de la mission assignée aux ODPE d'organiser une gouvernance territoriale

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

303

Rétablissement de la mission assignée aux ODPE d'organiser une gouvernance territoriale

Défavorable

Mme PONCET MONGE

162

Suivi par l'ONPE des conditions de prise en charge des mineurs en danger

Défavorable

Mme MÉLOT

201

Élaboration par l'ONPE d'un référentiel sur le rôle du référent de l'aide sociale à l'enfance

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

32 rect. ter

Suivi par l'ONPE du référentiel national d'évaluation des situations de danger

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

Mme MEUNIER

277

Clarification des missions du CNAOP

Défavorable

M. CHASSEING

192

Suivi par les ODPE de l'adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l'enfance et l'offre disponible

Défavorable

M. KERN

213 rect.

Suivi par les ODPE de l'adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l'enfance et l'offre disponible

Défavorable

Mme MEUNIER

276

Suivi par les ODPE de l'adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l'enfance et l'offre disponible

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

305

Suivi par les ODPE de l'adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l'enfance et l'offre disponible

Défavorable

Le Gouvernement

429

Précision du dispositif d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

M. Jean-Baptiste BLANC

3 rect.

Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale

Défavorable

Article 13 bis
Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État
et le département pour la protection de l'enfance

Mme MEUNIER

278

Suppression de l'article

Défavorable

M. IACOVELLI

323

Réduction à deux ans de la durée de l'expérimentation

Sagesse

Le Gouvernement

364

Réduction à deux ans de la durée de l'expérimentation

Sagesse

Mme PONCET MONGE

195

Mise en place de l'expérimentation dans tous les départements

Défavorable

M. CAPUS

133 rect.

Suppression de la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance

Défavorable

M. MOUILLER

14 rect.

Ajout de représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance

Favorable

Mme PRÉVILLE

112

Précision sur la nature associative des gestionnaires d'établissements participant au comité départemental

Défavorable

M. CHASSEING

193

Précision sur la nature associative des gestionnaires d'établissements participant au comité départemental

Défavorable

M. KERN

214 rect.

Précision sur la nature associative des gestionnaires d'établissements participant au comité départemental

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

308

Précision sur la nature associative des gestionnaires d'établissements participant au comité départemental

Défavorable

M. IACOVELLI

173

Ajout au sein du comité départemental de représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

196

Ajout au sein du comité départemental de représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance

Défavorable

Mme COHEN

384

Ajout au sein du comité départemental de représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

197

Participation de personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'un placement au sein du comité départemental de protection de l'enfance

Défavorable

M. REQUIER

415

Participation de personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'un placement au sein du comité départemental de protection de l'enfance

Défavorable

Mme PRÉVILLE

111

Suppression de la mission attribuée au comité de coordonner les politiques publiques du département en matière de protection de l'enfance

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

306

Suppression de la mission attribuée au comité de coordonner les politiques publiques du département en matière de protection de l'enfance

Défavorable

M. IACOVELLI

174

Présentation par le comité départemental d'un bilan annuel

Défavorable

Mme PONCET MONGE

198

Présentation par le comité départemental d'un bilan annuel

Défavorable

M. IACOVELLI

320

Possibilité pour le comité départemental d'élaborer un projet territorial de protection de l'enfance

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 bis

Mme PONCET MONGE

200

Evolution de la dénomination des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'Etat

Défavorable

M. IACOVELLI

321 rect. bis

Création d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

199

Création d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance

Défavorable

Mme COHEN

385

Création d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance

Défavorable

Article additionnel avant l'article 14

M. REQUIER

420

Présomption de désintérêt des parents d'un mineur non accompagné

Défavorable

Article 14
Révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés

M. KAROUTCHI

19 rect.

Clarification rédactionnelle

Défavorable

Article 14 bis
Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné
orienté par décision judiciaire

M. KAROUTCHI

20 rect.

Clarification rédactionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

285

Possibilité pour le juge des enfants de prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision

Défavorable

Mme COHEN

375

Possibilité pour le juge des enfants de prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision

Défavorable

Article additionnel après l'article 14 bis

Mme COHEN

374

Suppression de la saisine du parquet par le président du conseil départemental pour l'orientation du MNA

Défavorable

Article 15
Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation
de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné

Mme MEUNIER

280

Suppression de l'article relatif à la généralisation du recours au fichier AEM

Défavorable

Mme PONCET MONGE

286

Suppression de l'article relatif à la généralisation du recours au fichier AEM

Défavorable

Mme COHEN

366 rect.

Suppression de l'article relatif à la généralisation du recours au fichier AEM

Défavorable

Mme MEUNIER

281

Compétence exclusive du juge des enfants pour évaluer la minorité d'une personne se déclarant comme MNA

Défavorable

M. KAROUTCHI

21 rect.

Mise en place d'une évaluation de la minorité fondée sur les documents d'état civil légalisés de l'intéressé

Défavorable

Mme COHEN

373

Détermination de la durée de l'accueil provisoire du MNA et conditions de saisine de l'autorité judiciaire

Défavorable

Mme PONCET MONGE

292

Détermination de la durée de l'accueil provisoire du MNA et conditions de saisine de l'autorité judiciaire

Défavorable

Mme PONCET MONGE

290

Garantie d'un temps de répit au jeune avant l'évaluation de la minorité et de l'isolement

Favorable

Mme COHEN

367 rect.

Suppression du fichier d'aide à l'évaluation de la minorité

Défavorable

Mme PONCET MONGE

289

Procédure relative aux documents d'état civil dans la conduite de l'évaluation de la minorité

Défavorable

M. IACOVELLI

335

Procédure relative aux documents d'état civil dans la conduite de l'évaluation de la minorité

Défavorable

Mme PONCET MONGE

288

Suppression du fichier d'aide à l'évaluation de la minorité

Défavorable

M. FAVREAU

42 rect. ter

Suppression du recours obligatoire au fichier d'aide à l'évaluation de la minorité

Défavorable

Mme MEUNIER

279

Conditionnement de la présentation du jeune à la préfecture pour consultation du fichier AEM à l'absence de présentation de documents d'état civil valables par le jeune

Défavorable

M. IACOVELLI

334

Conditionnement de la présentation du jeune à la préfecture pour consultation du fichier AEM à l'absence de présentation de documents d'état civil valables par le jeune

Défavorable

M. REQUIER

418

Conditionnement de la présentation du jeune à la préfecture pour consultation du fichier AEM à l'existence d'un doute sur la minorité

Défavorable

M. FAVREAU

43 rect. bis

Suppression de la possibilité de recourir aux tests osseux

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

50 rect.

Sollicitation du préfet par le président du conseil départemental pour mettre en place un examen anticipé du titre de séjour

Défavorable

Mme LÉTARD

221 rect.

Exercice de l'autorité parentale par le président du conseil départemental sur la personne se déclarant MNA le temps de l'évaluation

Défavorable

M. IACOVELLI

340 rect. bis

Obligation de procéder à la scolarisation du jeune se présentant comme MNA

Défavorable

Mme PONCET MONGE

291

Interdiction du recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un MNA

Défavorable

M. IACOVELLI

336

Interdiction du recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un MNA

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

Mme COHEN

368 rect. bis

Interdiction du recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un MNA

Défavorable

M. KAROUTCHI

18 rect. bis

Reconnaissance de la compétence du président du conseil départemental pour l'évaluation des MNA et de la présomption de la minorité

Défavorable

Mme COHEN

371 rect. bis

Demande de rapport sur l'inscription dans la loi de la présomption de la minorité

Défavorable

M. KAROUTCHI

22 rect.

Recours à l'expertise du président du conseil départemental par le juge en cas de doute sur la minorité

Défavorable

M. KAROUTCHI

23 rect.

Possibilité pour le juge de saisir le président du conseil départemental afin de procéder à l'évaluation de la minorité d'une personne se déclarant mineure

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Le Gouvernement

361

Précisions relatives aux conditions d'ouverture de la tutelle

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme PONCET MONGE

293

Exclusion du placement en zone d'attente ou en rétention de l'étranger se déclarant mineur, l'étranger accompagné d'un mineur ou une femme enceinte

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 15 bis
Clarifier les conditions d'accès au séjour des mineurs non accompagnés
confiés à des tiers dignes de confiance

Mme PONCET MONGE

295

Assouplissement des conditions d'octroi d'une carte de séjour à la majorité des MNA

Défavorable

Mme LÉTARD

222 rect. bis

Suppression de la condition d'âge avant lequel le jeune doit avoir été confié à l'ASE pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale »

Défavorable

Mme LÉTARD

223 rect. bis

Suppression du caractère exceptionnel de la délivrance d'une carte de séjour « salarié » au MNA et suppression de la possibilité de délivrer une carte « travailleur temporaire »

Défavorable

Article additionnel après l'article 15 bis

Mme COHEN

372 rect.

Demande de rapport relative à la renégociation des accords du Touquet concernant les mineurs non accompagnés

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Mme PRÉVILLE

114

Demande de rapport sur la désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout MNA

Défavorable

M. KERN

215 rect. bis

Demande de rapport sur la désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout MNA

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

Mme MEUNIER

282

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la pénurie des familles d'accueil

Défavorable

Mme MEUNIER

283

Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur les conséquences d'un signalement sur la rémunération des assistants familiaux

Défavorable

Mme LE HOUEROU

284

Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur le financement des lieux de vie et d'accueil

Défavorable

M. IACOVELLI

338

Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l'opportunité de rendre l'assistance d'un avocat systématique pour les mineurs faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative

Défavorable

La réunion est close à 10 h 55.

Mercredi 15 décembre 2021

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, M. Claude Raynal, président de la commission des finances et M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois -

La réunion est ouverte à 9 h 5.

Sécurité d'acheminement des communications d'urgence - Examen du rapport d'information

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Nous sommes réunis pour examiner le rapport d'une mission de contrôle réunissant plusieurs commissions, dont je salue les présidents. Nous entendrons leurs rapporteurs : Jean-Michel Houllegatte pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Patrick Kanner pour la commission des lois, Patrick Chaize pour la commission des affaires économiques, Marie-Pierre Richer pour la commission des affaires sociales et Jean Pierre Vogel pour la commission des finances.

Comme vous le savez, une panne sur le réseau d'Orange, le 2 juin dernier, a fortement perturbé les communications d'urgence, causant la mort de quatre personnes. Cette mission a procédé à l'audition de Didier Vidal, administrateur interministériel des communications électroniques de défense, de Stéphane Richard, alors PDG d'Orange, et de Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales. - Le 2 juin dernier, une panne massive sur le réseau de l'opérateur Orange a fait obstacle à l'acheminement de 10 000 communications d'urgence ayant, vraisemblablement, causé la mort d'au moins quatre personnes.

Devant les risques vitaux que font courir de telles pannes, le Sénat a souhaité prendre toute la mesure du dysfonctionnement survenu en instituant la présente mission d'information composée de MM. Jean-Pierre Vogel et Patrick Chaize, de M. Jean-Michel Houllegatte et moi-même, respectivement nommés par les commissions des finances, des affaires économiques, du développement durable et des affaires sociales. La commission des lois a nommé Mme Françoise Dumont et MM. Loïc Hervé et Patrick Kanner, tous trois rapporteurs de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi « Matras », dont l'article 17 modifie les obligations à la charge des opérateurs en matière d'acheminement des communications d'urgence.

Afin d'établir la lumière sur les faits survenus, la mission a procédé aux auditions de Didier Vidal, administrateur interministériel des communications électroniques de défense, de Stéphane Richard, alors PDG d'Orange, et de Guillaume Poupard, directeur général de l'Anssi. Par ailleurs, l'Anssi a publié, le 19 juillet dernier, un rapport sur la panne du 2 juin, en lien avec l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, le commissariat aux communications électroniques de défense et le conseil général de l'économie.

Ces auditions et la lecture de ce rapport ont été particulièrement instructives : les communications d'urgence sont certes soumises à un régime juridique spécial, mais sont transmises via une technologie relativement classique qui n'est pas distincte de celle qui est utilisée pour les appels ordinaires.

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) les définit comme des communications entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d'urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d'urgence de la part des services d'urgence qui sont chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et de l'urgence sociale, comme le précise le même code.

En France, les numéros d'urgence sont relativement nombreux : on n'en compte pas moins de 13. Certains sont connus de tous, tels que le 17, le 15 ou le 18, mais d'autres le sont moins, comme le 114 permettant l'accès des services d'urgence aux personnes à déficience auditive ou le 191 pour les urgences aéronautiques.

Les obligations des opérateurs en matière de communications d'urgence sont prévues à l'article 33-1 du CPCE, qui a connu de nombreuses modifications en un temps relativement limité. Il prévoyait initialement des obligations en lien avec « les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement » ainsi que « l'acheminement gratuit des communications d'urgence ».

Toutefois, cet article a été réécrit par l'ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Dans la rédaction issue de cette transposition par ordonnance, seul un critère de gratuité de l'acheminement des communications d'urgence a été retenu et il n'est plus fait mention des conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et d'intégrité du réseau. Cet article a ensuite été modifié par la loi « Matras » à la suite de la panne.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - D'un point de vue technique, ces treize numéros d'urgence formulés sous forme courte, tels que le 17, le 18 ou le 15 sont, en réalité, convertis en un numéro long, à dix chiffres, attribué au centre de traitement de l'appel d'urgence correspondant le plus proche géographiquement du lieu d'émission de l'appel.

Ainsi, une victime souhaitant joindre les pompiers à la suite d'un accident se produisant à Bordeaux verra son appel au 18 transmis, en réalité, au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde via un numéro à dix chiffres à plusieurs égards semblable au numéro attribué à un particulier par un opérateur.

La transmission des appels passés par le biais des numéros d'urgence est assurée grâce à différentes technologies, et 85 % d'entre eux sont utilisés par des centres qui ont un raccordement en RTC, c'est-à-dire via le réseau téléphonique commuté qui assure historiquement le service de téléphonie par un réseau « cuivre ».

L'acheminement de la grande majorité des communications d'urgence par le réseau « cuivre », dont l'opérateur historique est Orange, présente des fragilités. La première est inhérente à la phase de transition de ce réseau, qui permet le raccordement de la téléphonie fixe, vers les réseaux en VoIP, qui assurent notamment l'accès à une offre internet à haut débit.

L'année 2021 constitue une année historique de croisement des courbes : le nombre d'abonnés utilisant les réseaux de fibre optique a dépassé le nombre d'abonnés utilisant le réseau « cuivre ». Dans une perspective de mutation technologique et d'amélioration de la connectivité sur notre territoire, un plan stratégique d'extinction progressive du réseau cuivre à l'horizon de 2030 a été mis en place par l'opérateur. Des tests sont réalisés actuellement dans certaines zones.

Dans son rapport d'information relatif à l'examen des crédits dédiés au numérique et aux télécommunications du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, la commission des affaires économiques insistait sur le fait que l'extinction progressive du réseau cuivre et les investissements réalisés dans le déploiement des réseaux de fibre optique ne devaient pas se traduire par un désengagement de l'opérateur en matière de qualité de service et d'entretien des réseaux pour les très nombreux abonnés dont la connexion dépend encore du réseau « cuivre ».

Rapporteur pour avis de ces crédits, j'ai également insisté sur l'importance de l'entretien du réseau « cuivre » ; des injonctions pourraient être adressées à Orange pour rappeler que le réseau « cuivre » a toute son utilité et qu'il est important de continuer à s'y intéresser.

Au regard de l'importance des enjeux, le Gouvernement a annoncé un « plan Cuivre » en mai dernier, qui précise les engagements supplémentaires qui doivent être pris par Orange, notamment le maintien d'un investissement annuel à hauteur de 500 millions d'euros pour l'entretien du réseau sur l'ensemble du territoire.

Toutefois, ce « plan Cuivre », tout comme le plan stratégique d'extinction du réseau « cuivre » d'Orange, ne semble pas contenir de dispositions spécifiques relatives aux centres de traitement des appels d'urgence et à la transition de leur raccordement du réseau cuivre vers les réseaux en VoIP.

Des engagements spécifiques et supplémentaires doivent être pris afin que les interventions sur le réseau « cuivre » ne conduisent pas de nouveau à des dysfonctionnements significatifs dans l'acheminement des appels d'urgence. Ces préoccupations sont accentuées dans les territoires ruraux dans lesquels on constate des difficultés d'accès géographique aux soins - du fait d'un éloignement de l'offre médicale - et un temps d'intervention des services de secours en moyenne plus élevé qu'en zone urbaine. Il faut absolument leur éviter la double peine en y ajoutant des difficultés à contacter les services d'urgence.

La seconde fragilité est liée à la période suivant l'extinction du réseau cuivre puisque la multiplication des opérateurs qui vont émerger sur le réseau risque de diluer leur responsabilité en cas de panne. Dans cette perspective, nous appelons à une clarification du régime de responsabilité.

M. Patrick Kanner, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. - Je parlerai également au nom de mes collègues rapporteurs Françoise Dumont et Loïc Hervé, qui n'ont pu être présents aujourd'hui.

Le rapport de l'Anssi du 19 juillet 2021 a pu établir une chronologie très précise des évènements qui corrobore les explications fournies par le PDG d'Orange quant à la source de la panne. La panne a été initiée à 16 heures par une opération de maintenance sur les équipements de VoIP d'Orange, à Lille, à laquelle a fait suite une modification de configuration de l'ensemble des call servers d'Orange permettant l'interconnexion entre les réseaux IP et le RTC.

Selon ce même rapport, cette modification de configuration a très rapidement entraîné « une hausse des échecs de communications vers les numéros des services d'urgence » sur le réseau Bouygues Télécom, une « chute soudaine » des appels entrants auprès du SAMU du Nord ainsi que des difficultés rencontrées par le SAMU de Paris et par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Seize minutes après les modifications de configuration ayant engendré la panne, les services techniques d'Orange ont identifié le problème et mobilisé des experts en interne. Toutefois, le rapport souligne une « insuffisante réactivité ».

En effet, à partir de l'identification du problème intervenue à 17 heures, il aura, par exemple, fallu à Orange : plus d'une heure pour effectuer un signalement interne faisant état du fait que les services d'urgence d'Île-de-France, du Grand Est et du département du Nord étaient injoignables ; près de deux heures pour signaler cet incident majeur au Centre opérationnel interministériel des crises ; près de trois heures pour organiser la première réunion de la cellule de crise interne à Orange ; près de quatre heures pour établir un premier contact avec un autre opérateur pour signaler un dysfonctionnement sans préciser l'impact particulier sur les numéros d'urgence et dix-sept heures trente pour organiser la première réunion avec les opérateurs tiers.

De leur côté, les différents services d'urgence concernés ont fait part d'une grande réactivité que nous tenons à saluer en diffusant, notamment, des numéros de contournement à dix chiffres permettant de les contacter.

Particulièrement touchés par la panne, plusieurs SAMU ont fait preuve d'efficacité et d'initiative. C'est notamment le cas des SAMU du Nord et d'Île-de-France, qui ont été parmi les premiers services d'urgence concernés et qui ont rapidement relayé l'information à l'association nationale des SAMU-Urgences de France, afin de mettre en place une cellule de crise informelle. Cette association a joué un rôle clé dans la remontée d'informations.

En outre, le SAMU du Nord a très rapidement contribué à diffuser un numéro à dix chiffres, y consacrant jusqu'à dix postes dans le cadre de sa cellule de crise, qui sera, par la suite, mise à profit pour réceptionner les appels à destination du SDIS du Nord et à destination du 17. Les numéros à dix chiffres des SAMU de chaque département seront finalement diffusés à la population par le ministère de la santé via son site internet et les agences régionales de santé (ARS). Ils ont aussi été relayés par les médias en continu.

Malgré les efforts fournis, à leur niveau, par les services d'urgence concernés, la panne a conduit à ce que 10 000 appels d'urgence n'aient pu aboutir, selon l'estimation fournie par Stéphane Richard.

Les conséquences ont été lourdes puisque quatre décès ont été attribués à cette panne par le ministère de l'intérieur. Au-delà de ce chiffre, il semble particulièrement difficile, à l'heure actuelle, d'établir avec certitude les conséquences réelles de cette panne tant elles peuvent être multiples, notamment en matière de perte de chance pour les victimes n'ayant pas réussi à joindre un service d'urgence ou l'ayant joint après plusieurs tentatives rendues infructueuses par la panne.

M. Patrick Chaize, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. - La panne du 2 juin 2021 a fait l'objet de plusieurs mesures d'enquête et d'évaluation visant à en analyser les causes et les conséquences afin d'en prévenir les apparitions futures. Ainsi, l'opérateur Orange a, de lui-même, mis en place un audit interne « sans délai », comme nous l'indiquait son PDG, Stéphane Richard.

Le rapport d'évaluation le plus complet sur la panne est le rapport de l'Anssi du 19 juillet dernier. Nous saluons la qualité de ce document qui aboutit à une série de recommandations opérationnelles.

Sa recommandation « Clarifier et renforcer les obligations de service public qui s'imposent à l'acheminement des services d'urgence » s'est déjà partiellement traduite par la modification des dispositions législatives applicables aux opérateurs en matière d'appels d'urgence. En effet, l'article 17 de la loi « Matras » réintroduit une obligation de continuité de l'acheminement des communications d'urgence, obligation qui avait été récemment supprimée.

Cette évolution législative est à mettre en perspective avec les évolutions réglementaires récentes prises dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 11 décembre 2018. Ces deux étapes marquent donc un premier pas dans la mise en oeuvre de la recommandation du rapport précité.

Toutefois, ces avancées concernent les dispositions générales applicables aux opérateurs de télécommunications, mais pas leurs obligations de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgence fasse partie des obligations du service universel des communications électroniques.

La portée d'une obligation générale applicable aux opérateurs est moindre que celle d'une obligation de service public.

L'état actuel du droit, ainsi que la panne massive intervenue sur les réseaux d'Orange, nous conduit à nous interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques. Depuis la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a toujours pas désigné de nouveau prestataire pour assurer ce service universel. Nous appelons donc à la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle procédure de désignation du prestataire de service universel avec des obligations renforcées en matière d'acheminement des communications d'urgence renvoyant a minima aux dispositions de l'article L. 33-1 du CPCE, qui consacre une obligation générale de continuité de l'acheminement des communications d'urgence.

Comme de coutume, le Sénat veillera à ce que le décret d'application prévu par l'article 17 de la loi « Matras » soit publié dans des délais raisonnables et qu'il respecte tant la lettre de la loi que la volonté du législateur.

Nous veillerons également à utiliser nos prérogatives en matière de contrôle pour nous assurer que le Gouvernement favorise l'émergence de solutions technologiques permettant d'améliorer la fiabilité des transmissions des appels d'urgence, comme le recommande le rapport du 19 juillet.

En tant que parlementaires, nous veillerons à contribuer à une réflexion d'ensemble sur l'avenir du secteur des télécommunications. Cette panne souligne l'ampleur des défis à relever dans ce secteur. Ces défis sont nombreux, liés et interconnectés : ils ne devraient pas être examinés séparément. Pour les années à venir, c'est d'une stratégie globale dont nous avons besoin.

S'interroger sur les raisons de la panne du 2 juin dernier, c'est poser la question des obligations de service public des opérateurs et de l'avenir du service universel des communications électroniques.

S'interroger sur ce service universel, c'est poser la question de la transition technologique du réseau « cuivre » vers les réseaux fibre pour garantir un accès internet haut débit sur l'ensemble du territoire.

Cette transition ne doit laisser personne de côté, la qualité de service doit être assurée jusqu'au dernier mètre et jusqu'au dernier abonné.

Nous voulons que le plan Cuivre du Gouvernement et que les engagements pris sur ce sujet par Orange intègrent des dispositions spécifiques relatives à la transmission des appels d'urgence et au raccordement des centres de traitement de ces appels.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur au nom de la commission des finances. - Il convient de développer de nouvelles possibilités d'informer les populations en cas de panne des numéros d'urgence. Les développements de mon rapport de 2017 sur le volet mobile du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) et l'intérêt pour la technologie de Cell Broadcast sont de nouveau d'actualité.

Il convient de prédéfinir les moyens alternatifs par le biais desquels les services de secours pourraient être contactés en cas de panne des numéros d'appel d'urgence. À ce titre, la mission d'information appelle à une réflexion profonde ouverte à l'ensemble des technologies disponibles.

Enfin, nous tenons à formuler une mise en garde des plus solennelles : alors que la panne du 2 juin a permis de prendre conscience des enjeux vitaux de la transmission des appels d'urgence, nous attirons l'attention sur un autre risque majeur qui concerne le traitement de ces appels d'urgence par les services d'incendie et de secours.

Ces appels sont traités par des SDIS via des systèmes, les systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle (SGA-SGO), qui leur permettent, en temps réel, d'identifier, de localiser et de mobiliser les moyens humains et matériels dont ils disposent pour répondre à une alerte donnée. Ces systèmes sont véritablement la moelle épinière des services d'incendie et de secours et de leur capacité opérationnelle.

Or, certains SGA-SGO, devenus particulièrement obsolètes, ne sont plus mis à jour par leurs éditeurs et certains systèmes anciens ne proposent pas les fonctionnalités récentes telles que la géolocalisation des appels d'urgence.

C'est la raison pour laquelle le projet NexSIS 18-112 a été initié en 2016. Il est porté par l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), dont notre collègue Françoise Dumont a été présidente, afin d'offrir aux SDIS qui le souhaitent une solution permettant le remplacement de leurs SGA-SGO.

Sept services d'information et de secours devaient initialement voir leurs SGA-SGO actuels remplacés par le système NexSIS en 2021, puis quatorze services d'incendie et de secours supplémentaires ainsi que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en 2022. Cependant, le conseil d'administration de l'ANSC du 7 juillet 2021 a révélé que le calendrier initial ne pourrait être tenu.

Ce retard fait craindre des pannes lourdes des SGA-SGO obsolètes ne pouvant être remplacés dans les temps. De telles pannes auraient des conséquences dramatiques dans les départements concernés, sans aucune commune mesure avec la panne des numéros d'appels d'urgence connue le 2 juin dernier.

Ce retard n'est pas imputable aux équipes de l'ANSC dont nous tenons à souligner l'excellence du travail et l'exemplarité de l'engagement. Mais elles ne suffisent pas à compenser le manque de moyens affectés par l'État à cette agence que le Sénat n'a cessé de souligner : d'abord dans mon rapport d'information « NexSIS 18-112 : un projet de mutualisation des systèmes d'information des SDIS, dont l'intérêt sur les plans économique et opérationnel doit être garanti », puis dans les rapports que Françoise Dumont et moi-même avons commis sur les crédits affectés à la sécurité civile lors du dernier PLF.

J'ai souligné que le plafond d'emplois de l'ANSC a été maintenu à 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans le PLF pour 2022, malgré les demandes de moyens humains supplémentaires formulées par l'agence. Françoise Dumont a, elle, dénoncé la faiblesse de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS qui finance exclusivement l'ANSC à hauteur de 2 millions d'euros au sein du PLF pour 2022.

Alors que cette dotation avait été créée en 2016 pour redéployer les économies permises par la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) à destination des sapeurs-pompiers volontaires, l'écart cumulé entre les économies réalisées au titre de la nouvelle PFR et les montants redistribués via la dotation aux investissements structurants n'a cessé de croître et était évalué, en 2020, à plus de 62 millions d'euros. Un redéploiement complet des économies déjà réalisées au travers du passage à la nouvelle PFR permettrait donc de couvrir largement les besoins de l'ANSC pour la mise en place du programme NexSIS.

Au regard des conséquences de la panne du 2 juin dernier, du caractère vital du programme NexSIS, du retard déjà enregistré pour son déploiement, des engagements financiers significatifs portés par les SIS et de la baisse récurrente de la dotation aux investissements structurants des SDIS qui assure le financement de ce programme, nous réitérons le souhait d'un effort financier conséquent de l'État pour le financement de l'ANSC.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je remercie l'ensemble des rapporteurs pour ce travail.

Les commissions autorisent la publication du rapport d'information.

La réunion, suspendue à 9 h 30, est reprise à 10 heures.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

Audition du professeur Emmanuel Rusch, président du comité de contrôle et de liaison covid-19 (CCL)

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous entendons ce matin le professeur Emmanuel Rusch, président du comité de contrôle et de liaison Covid-19 (CCL), qui a souhaité pouvoir exposer devant notre commission, dix-huit mois après sa création, la synthèse des travaux de ce comité. Le professeur Rusch est également président de la Conférence nationale de santé (CNS), ce qui n'est pas sans lien avec notre sujet d'aujourd'hui.

Je rappelle que ce comité a été institué auprès du ministère des solidarités et de la santé dans le contexte de la crise sanitaire afin d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet. Le comité comprend treize membres dont quatre parlementaires ; les représentants du Sénat sont Muriel Jourda et Jean-Yves Leconte.

Ce comité est chargé, par des audits réguliers, d'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie ; de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

La commission d'enquête du Sénat sur la gestion de la crise sanitaire a déploré la faiblesse du recours aux instances de la démocratie sanitaire. La création d'un comité citoyen a également été demandée par certains acteurs, dont le comité scientifique. Il n'est pas certain que ces organismes aient réussi à faire entendre une voix singulière dans le concert un peu dissonant qu'est le débat public sur la crise sanitaire.

M. Emmanuel Rusch, président du comité de contrôle et de liaison covid-19. - Merci de ce temps d'échange et de présentation. Je suis accompagné par Mme Catherine Simonin, qui représente France Assos Santé au sein du comité, et par M. Pascal Mélihan-Cheinin, secrétaire général de la Conférence nationale de santé. Ce comité de contrôle et de liaison covid-19 est effectivement issu de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Vous avez rappelé les demandes réitérées des instances de démocratie en santé, avec le soutien du comité scientifique, mais également du président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de l'époque, en faveur d'un comité citoyen pour la crise sanitaire.

Nous nous réjouissons de la création de ce comité de contrôle et de liaison, qui est une façon d'associer un certain nombre d'instances et d'organismes, mais qui est limité à la thématique des systèmes d'information et des données en santé. La composition du comité, qui réunit 13 membres, est originale en raison de la diversité des instances représentées et de la présence de députés et de sénateurs. Deux missions principales sont assignées au comité : l'évaluation de l'apport réel des outils numériques mis en place, adaptés ou développés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; la vérification des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Les ressources du comité se caractérisent d'abord par la vacance régulière du poste de secrétaire - trois secrétaires se sont déjà succédé -, et nous n'avons aucune certitude quant au renouvellement du 1er janvier 2022. Heureusement, le secrétariat général de la Conférence nationale de santé nous épaule dans ce cadre. Nous avions demandé un soutien de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) que nous n'avons pas obtenu. En revanche, nous avons eu accès à un certain nombre de documents et de données, notamment aux tableaux de bord qui ont été mis en place par les autorités publiques dans le cadre de cette crise sanitaire.

Dans la mesure où nous avions peu de moyens pour assurer la mission Sécurité médicale et protection des données personnelles, nous avons articulé notre action avec celle des autres acteurs, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Nos travaux se sont principalement orientés sur l'utilité et l'apport réels des outils numériques, essentiellement à partir des auditions menées.

S'agissant de l'implication des membres du comité de contrôle et de liaison, 11 d'entre eux ont été particulièrement actifs lors des réunions hebdomadaires depuis dix-huit mois sur ce sujet. Nous avons produit 15 avis concernant des points de vigilance, qui ont été adoptés au travers d'un processus de vote parmi les 13 membres de ce comité. Nous avons développé une stratégie de communication dite « vitrine » pour que nos avis et points de vigilance soient disponibles sur le site internet du comité - l'avis sur le passe sanitaire en avril 2021 a reçu 12 000 visites. Nous nous sommes rendus visibles sur les réseaux sociaux et avons exposé des prises de position au travers de médias spécialisés, tels que l'Agence-Press, Hospimedia ou d'autres supports. Enfin, nous avons souhaité développer une communication en direction de la communauté scientifique et des enseignants-chercheurs de notre pays et des États voisins. Je ne m'appesantirai pas sur cette question, car le document que je vous transmets comporte la liste des 15 avis qui ont été formalisés au cours de ces dix-huit mois. Je tiens juste à témoigner de cette production. Je préciserai un certain nombre de points de bilan et de vigilance autour de dix axes.

Premier axe, la pertinence de ce comité de contrôle et de liaison que vous avez, me semble-t-il, voulu, puisqu'il a été créé au travers d'un dispositif réglementaire. Cette pertinence se traduit par l'agilité des 13 membres du comité, qui ont été capables de se mobiliser en tout temps, y compris lors des périodes estivales ou de congé, avec un positionnement entre contrôle et démarches qualité discutable pour certains acteurs suspicieux, qui entendent le terme de contrôle et non celui de liaison. Pour prolonger ou réactiver ce comité lors d'une autre crise sanitaire, il serait nécessaire de consolider son positionnement, tant dans les moyens à calibrer au regard de ses missions que dans l'articulation du comité avec d'autres instances intervenant dans le même champ. Au cours de ces dix-huit mois, nous avons formulé des questions qui n'ont pas toujours reçu de réponses, ni des autorités compétentes ni des organismes interrogés.

Le périmètre de la saisine de ce comité de contrôle et de liaison est historiquement relativement serré autour des outils mis en place au début de la crise sanitaire, notamment le système d'information de dépistage (SI-DEP) et Contact Covid. Pour évaluer l'apport réel des outils numériques et leur capacité à insuffler une différence significative dans le traitement de l'épidémie, il faut se doter d'une vision dépassant un seul outil. Au-delà de SI-DEP ou de Contact Covid, il faut interroger et étudier l'ensemble du processus informationnel depuis l'identification et la production des données jusqu'à leur utilisation par les différents acteurs.

Autre axe qui est apparu très clairement au cours des auditions que nous avons menées, l'absence ou la faiblesse de la culture de la sécurité et de la protection des données personnelles, et une grande fragilité des dispositifs qui sont censés garantir cette protection. On constate à l'évidence une prise de conscience de tous les acteurs, patients, usagers et professionnels de santé, concernant la nécessité d'un investissement stratégique de long terme. Il serait certainement possible d'organiser une observation des plaintes sans créer un dispositif supplémentaire, en rassemblant simplement les données existantes.

Sur la structuration des systèmes d'information, des réussites majeures ont sans nul doute eu lieu dans leur mise en place, leur croisement et leur adaptation. Cependant, il y a matière à réflexion au regard de la mise en oeuvre opérationnelle et du déploiement de ces outils, c'est-à-dire de leur usage. Il faudra également faire communiquer entre eux les systèmes d'information, qui sont souvent en silo. S'agissant du dispositif « tester-tracer-isoler », peu de données remontent, surtout concernant l'isolement des contacts ou des patients, dimension pourtant essentielle dans la gestion de l'épidémie. Il conviendra de pérenniser ce qui a été acquis au cours de cette crise sanitaire, au travers d'une intégration dans le droit commun des systèmes d'information. Cet enjeu essentiel nécessite un accompagnement, un suivi et, surtout, un débat collectif chez les acteurs et au sein de la population.

Le déploiement de ce qui correspond à l'open data nous semble très positif. La mise à disposition des données issues des systèmes d'information doit être poursuivie pour renforcer l'implication de la société et des acteurs de la santé. Elle suppose que les producteurs de données transmettent des informations de qualité. Et cela requiert de la part des acteurs des collectivités territoriales des compétences pour pouvoir les mobiliser et leur donner du sens.

Dans le domaine de la recherche, les auditions nous ont laissé le sentiment que des procédures administratives avaient été facilitées, grâce aux données de santé collectées durant cette période. Néanmoins, l'utilisation des données issues de SI-DEP, de Contact Covid ou d'autres dispositifs démontre que notre gouvernance est peu lisible en termes de recherche. Nos objectifs nécessitent de réfléchir à la durée de conservation de ces données. Les acteurs de la recherche nous ont assez rapidement alertés sur la discordance entre des objectifs de recherche affichés et des durées de conservation des données cohérentes. C'est un enjeu important pour notre communauté tout entière.

Les systèmes d'information sont donc fragmentés, et le pilotage de la recherche en cette période est peu clair. Une attention toute particulière est donnée, au travers de la conservation des données, au respect des droits des usagers dont les atteintes ne sont pas acceptables. Il nous semble très utile de pouvoir mobiliser les données de santé pour gérer au mieux le système de santé. C'est vrai aussi hors période de crise. Il est important d'avoir une vision globale des systèmes d'information, car la performance du système de santé ne tient pas seulement au traitement des patients atteint par la covid-19 : c'est aussi la sécurisation des parcours de soins, notamment pour les patients « non covid » ; c'est la capacité de casser les chaînes de transmission, de minimiser les complications graves ; c'est bien sûr aussi la nécessité de pouvoir suivre les infections acquises dans le cadre du système de santé - j'ai une pensée pour les professionnels de santé qui ont été en première ligne dans cette crise sanitaire et dont certains ont contracté cette maladie.

Derrière cette crise sanitaire, le système d'information doit mettre l'accent sur les populations vulnérables. Nous sommes globalement peu outillés en ressources humaines afin d'effectuer ce virage numérique dans le domaine de la santé.

La territorialisation des données a été un sujet phare du comité, qui a beaucoup travaillé avec Santé publique France. Pouvoir obtenir des indicateurs à l'échelon infranational, infrarégional et infradépartemental, notamment pour les mailles IRIS référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), est à nos yeux un enjeu très important.

Les systèmes d'information en santé privilégient une approche biomédicale, dans ses dimensions curative et sanitaire, avec peu de données sociales individuelles. L'épidémiologie sociale, encore peu développée en France, est à renforcer, pour caractériser la dimension politique et sociale territoriale des politiques de santé.

Enfin, la fracture numérique a été accélérée par le virage pris avec la crise sanitaire. Les systèmes d'information et applications ne sont pas toujours adaptés aux populations vulnérables, ce qui nécessite un accompagnement pour renforcer la literacy numérique. Le CCL recommande une communication claire, précise, apaisante, accessible, non coercitive.

Les systèmes d'information mis en place pendant la crise continuent à évoluer. Le CCL s'apprête à rendre deux avis, sur le Health Data Hub et sur la mobilisation des systèmes d'information par les collectivités territoriales.

Nous espérons que le CCL, dont l'existence est liée à la crise sanitaire, disparaîtra dans un délai raisonnable...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vos explications nous ont transportés dans une autre dimension. Je n'ai pas eu l'occasion de prendre connaissance de vos avis, mais vous m'avez donné envie de les lire !

Comment pouvons-nous agir, en tant que représentants des collectivités territoriales, pour que celles-ci s'emparent mieux des données de santé ? De plus en plus d'organisations territoriales se mettent en place ; il faut qu'elles apportent des réponses, non seulement en termes d'accès aux soins, mais aussi, avec les données, en termes de choix de politique de santé. Il convient qu'elles adoptent une approche populationnelle.

Mme Corinne Imbert. - Les données issues des systèmes d'information covid sont-elles pleinement accessibles à la recherche, après pseudonymisation dans le cadre du Health Data Hub ?

Votre comité se voit-il systématiquement communiquer les résultats du contrôle de la CNIL ?

Connaissez-vous le nombre d'utilisateurs de TousAntiCovid ayant activé la reconnaissance des contacts, et l'application reste-t-elle utile pour l'identification des cas contact ? Le secret médical est-il respecté ?

La commission d'enquête sénatoriale sur la gestion de la crise covid a regretté que la Conférence nationale de santé n'ait jamais été saisie par les autorités de santé. Comment la Conférence s'est-elle organisée pour associer la société civile aux réflexions sur la gestion de crise ? Dans quelle mesure les conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) et les conseils territoriaux de santé (CTS) ont-ils été mobilisés ?

Quelle est votre plus-value par rapport au réseau Sentinelle, qui préexiste à la crise sanitaire ?

Enfin, comment travaillez-vous avec Santé publique France ?

M. Bernard Jomier. - Je vous remercie. Votre investissement sur ces questions est bien connu. J'ai cependant ressenti beaucoup de doutes dans votre exposé. Quand la création de ce CCL a été décidée, c'était dans une volonté d'associer le Parlement à la gestion de la crise. Mais très vite, chacune des deux chambres a mis en place ses propres réunions avec l'exécutif, dans un format réunissant le Premier ministre, le président de l'assemblée et ceux des groupes parlementaires.

Cela a placé votre CCL en porte-à-faux, car il avait des ambitions plus larges et moins bien définies. Vous nous faites part d'une difficulté à vous inscrire dans l'appareil d'État, avec des moyens qui ne sont pas fléchés - signe que les choses se font ailleurs.

Recherchant, dans une démarche naturelle, les domaines où vous seriez le plus utile, vous avez axé vos travaux sur les systèmes d'information. Je m'étonne de ne jamais avoir reçu vos avis, alors que ceux du conseil scientifique me parviennent. Mme Doineau est dans ce cas, comme, je le pense, tous les parlementaires. Il est regrettable que votre travail de qualité reste ignoré.

Allez-vous poursuivre vos travaux sur la question des systèmes d'information ? Quelle idée vous faites-vous de la position du CCL ? Vous nous avez présenté beaucoup de pistes de réflexion : la dimension sociale, les relations humaines nécessaires au virage numérique, etc. Ces thématiques très larges relèvent plutôt de la CNS, que vous présidez également. Comment voyez-vous l'atterrissage, dans le panorama des institutions existantes ? Comment, après la fin de la pandémie, ces questions seront-elles abordées avec la société civile ?

Mme Victoire Jasmin. - Jugez-vous nécessaire de faire évoluer l'identifiant permanent du patient (IPP) créé avant la pandémie ? Faut-il modifier les normes de certification et d'accréditation ?

Vous avez fait référence à des parlementaires membres du CCL. S'agit-il de sénateurs, de députés, de députés européens ?

M. Emmanuel Rusch. - Le CCL n'a pas eu de difficultés d'accès aux données issues des systèmes d'information. Nous avons tenu plusieurs réunions avec la CNIL, pour éviter que nos actions ne se chevauchent. Ainsi, la CNIL a beaucoup plus de moyens que nous pour travailler sur la sécurité, la confidentialité et la protection des données personnelles. Nous avons été tenus informés de ses travaux.

Vous avez évoqué mes doutes. Les données produites, y compris celles du SI-DEP et de Contact Covid, sont très utiles, mais les acteurs sont-ils capables de s'en saisir ? Le CCL a identifié trois enjeux fondamentaux dans la conception des systèmes d'information : le respect des droits des usagers, « l'empouvoirment », c'est-à-dire la capacité individuelle et collective à agir, et enfin, plus globalement, la dynamique de démocratie en santé.

J'ai en effet des doutes, parce que nous ne comprenons pas toujours selon quelles modalités les autorités de santé nous saisissent. Au début de la crise, nous étions saisis de tous les textes présentés au Parlement ; mais ensuite, cette saisine est devenue moins systématique, peut-être parce que des habitudes se sont installées, ou que les équipes, dont la mobilisation a été sans faille, étaient débordées.

Nous avons cherché à être le plus utiles possible, en capitalisant sur la liaison avec la société civile, les associations de patients et d'usagers, les professionnels de santé, sur la question des systèmes d'information. Nous avons l'impression d'être écoutés.

Notre CCL compte deux députés et deux sénateurs ; c'est pourquoi nous n'avons peut-être pas assez veillé à ce que nos avis soient relayés auprès du Parlement. Peut-être faudrait-il en systématiser la transmission. La crise sanitaire justifie, à mon sens, que nous portions une attention particulière aux systèmes d'information.

Si j'ai exprimé le voeu que le CCL disparaisse, c'est parce que sa temporalité s'inscrit dans celle de la crise. D'autres instances comme la Conférence nationale de santé poursuivront la réflexion par la suite. Avant la fin de nos travaux, qui seront probablement prolongés jusqu'à la fin 2022, nous avons prévu de rendre un avis sur TousAntiCovid. À ce stade, notre sentiment est que l'apport de cet outil dans le tracing est modeste.

L'implication des collectivités territoriales repose sur celle des CRSA et des CTS. Nous avons entendu des représentants des villes de Montauban, Évry-Courcouronnes, Saint-Étienne et Grenoble. Elles reçoivent une information des préfectures ou des ARS, selon les cas. Mais peu d'entre elles ont mobilisé les informations reçues par Santé publique France. Nous avons identifié deux réponses possibles. D'abord, les grandes villes qui en ont les moyens peuvent s'outiller en ressources humaines pour mieux mobiliser les données de santé. Ensuite, Santé publique France, via ses cellules régionales, pourrait mieux accompagner les collectivités dans le décryptage des données et indicateurs.

Les CRSA et CTS, où les collectivités territoriales sont représentées, peuvent être un relais, un lieu de débat réunissant l'ensemble des acteurs, dont les associations d'usagers et les représentants des professionnels de santé.

Le réseau Sentinelle n'était pas historiquement positionné sur la covid ; mais il aura toute sa place dans la pérennisation du recueil des données de santé et la veille sanitaire post-pandémie. La question de son renforcement par des systèmes d'information est un débat technique.

L'IPP a connu des évolutions. Le CCL a plusieurs fois eu l'occasion de souligner que nos systèmes d'information sont historiquement constitués en silo, entre l'ambulatoire, l'hôpital et le médico-social. Tout ce qui contribue donner une vision globale du parcours de santé est bienvenu. Un exemple : tels qu'ils sont conçus, les systèmes d'information ne permettent pas de suivre les patients atteints de covid long. Nous sommes seulement en mesure de repérer les épisodes de santé.

Nous avons de bonnes relations avec Santé publique France - même si, à nos débuts, nous avons été considérés avec une certaine suspicion. L'organisme s'interrogeait sur nos compétences et se demandait si nous adopterions une posture constructive ou de contrôle. Il a fallu construire la confiance. Le fait que Santé publique France nous ait demandé une audition sur la pérennisation des systèmes d'information me semble témoigner d'une évolution positive.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Avez-vous travaillé sur le passe sanitaire, et le cas échéant sous quel angle ?

M. Emmanuel Rusch. - Nous avons incité les équipes qui travaillaient sur StopCovid, puis TousAntiCovid et le passe sanitaire à sortir d'une approche purement technique, pour intégrer à l'outil des usages utiles aux citoyens - des informations qui ne se limitent pas au contact avec les personnes porteuses du virus. Nous avons aussi travaillé sur la literacy des messages délivrés dans l'application.

Mme Catherine Simonin, représentante de France Assos Santé au sein du CCL. - Nous avons relayé l'information auprès des associations, qui l'ont à leur tour diffusée à leurs adhérents. Dès le premier confinement, une commission s'est réunie quotidiennement en visioconférence. Nous avons ainsi obtenu des remontées du terrain.

Pour faire adhérer les citoyens, il faut leur donner de l'information. De même, pour qu'ils consentent à l'utilisation de leurs données, il faut qu'elles soient absolument sécurisées. C'est à l'usager de décider si elles seront conservées. Nos auditions, notamment celle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), nous ont appris que les métiers de la cybersécurité ne sont pas assez développés dans les établissements de santé.

Il faudrait évoquer, aux côtés des CRSA et CTS, les commissions des usagers (CDU) au sein des établissements de santé, qui recueillent les plaintes et réclamations. Ce sont des acteurs essentiels de la démocratie en santé.

À travers les 85 associations qui composent France Assos santé, nous avons mobilisé l'ensemble du territoire, y compris les collectivités territoriales, en transmettant l'information pour faciliter l'adhésion des citoyens. TousAntiCovid et le passe sanitaire ont suscité des interrogations. Il a fallu expliquer que la mise en place du système d'information nous éviterait un nouveau confinement, le premier ayant été très mal vécu. La perspective de ne pas être confiné a ainsi été un levier pour que les gens s'emparent du passe sanitaire. De même pour la vaccination : l'adhésion n'était pas acquise au départ. En informant avec des mots accessibles, on arrive à combattre les antivax.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous remercie.

Covid et santé mentale - Examen du rapport d'information

Mme Victoire Jasmin, rapporteure. - Depuis bientôt deux ans, nous vivons au rythme des flux et reflux de l'épidémie de Covid-19.

Différentes études montrent que ce climat anxiogène d'incertitudes affecte la santé mentale d'un grand nombre de nos concitoyens, dont la vie sociale et parfois la situation économique se trouvent par ailleurs bouleversées. Certains publics, notamment les plus jeunes, sont particulièrement concernés.

Cette crise sanitaire fait peser une pression supplémentaire sur un système de prise en charge en santé mentale déjà en forte tension, dont nous connaissons les difficultés, si ce n'est la situation de crise. Mais elle a également favorisé une plus large prise de conscience de cet enjeu qui représente le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, avec de nombreuses initiatives et innovations. La tenue les 27 et 28 septembre derniers des assises de la psychiatrie et de la santé mentale a répondu, bien que partiellement, à la demande forte des acteurs d'être enfin pris en considération.

Notre commission a souhaité aborder, dans ce contexte particulier, la question de la santé mentale sous le prisme de cette pandémie. Je remercie la présidente de nous avoir permis d'approfondir ce sujet.

Nous avons auditionné des acteurs institutionnels, des chercheurs auteurs d'études sur l'impact psychologique de la crise sanitaire, des psychiatres et pédopsychiatres, des représentants des psychologues ainsi que des associations impliquées dans l'accompagnement des plus vulnérables. Sous un angle territorial, nous avons également organisé une table ronde en visioconférence avec des acteurs de Guadeloupe.

Notre ambition n'était pas de dresser un énième panorama général de la situation de la psychiatrie et de la santé mentale. Sur ce sujet, les constats sont convergents et des propositions ont été formulées, notamment dans le rapport de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France présidée par Alain Milon en 2017, qui conservent leur pertinence et leur actualité.

Notre attention s'est portée sur les enjeux de prévention, de repérage précoce et de prise en charge de premier niveau des troubles de santé mentale. En effet, le contrecoup psychologique de la crise sanitaire amplifie des besoins en ce domaine.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ce que certains médecins annonçaient très tôt comme une « vague en matière de santé mentale » qui suivrait la première vague de l'épidémie a en réalité démarré au tout début de la crise.

Au-delà du caractère anxiogène de la menace de la maladie, on ne peut ignorer l'impact des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus, qui a fait l'objet de plusieurs études. En France, l'enquête CoviPrev conduite par Santé publique France donne un aperçu de ce retentissement. À titre d'exemple, la première semaine du confinement de mars 2020, les états anxieux concernaient 26,7 % de la population, soit quasiment le double de l'observation hors épidémie ; et les états dépressifs ont atteint plus du double du taux observé hors épidémie, avec 20,4 % de la population concernée à la fin du mois d'avril 2020.

L'analyse des chiffres au fil des différentes vagues de l'épidémie montre une situation fortement dégradée sur les indicateurs que sont l'anxiété, la dépression, les pensées suicidaires et les problèmes de sommeil. Cet état dégradé de la santé mentale est durable en dépit des variations constatées au fil des confinements ou déconfinements successifs.

Les résultats présentés sur la dernière vague de l'enquête, entre fin octobre et début novembre 2021, font encore état de 17 % de Français présentant des signes d'un état dépressif, soit 7 points au-dessus du niveau hors épidémie, et 23 % montrent encore des signes d'anxiété, soit 9 points de plus. Enfin, 10 % des Français ont eu des pensées suicidaires au cours de l'année, soit 5 points de plus qu'avant l'épidémie.

La consommation de médicaments confirme ces tendances. Ainsi, l'enquête EPIPHARE a souligné « une très forte augmentation amplifiée encore en 2021 » de la prescription d'antidépresseurs, antipsychotiques, anxiolytiques et hypnotiques. En 2021, les nouvelles prescriptions d'anxiolytiques sont en forte croissance, avec 15,2 % de nouveaux patients, cette dynamique touchant aussi les antidépresseurs, avec une augmentation d'instauration de 23 %.

Ces chiffres font surtout apparaître différents publics particulièrement vulnérables qui nécessitent une vigilance particulière. D'abord, les personnes souffrant déjà de troubles psychiques, avec une augmentation des facteurs d'angoisse et un abandon ou un mauvais suivi des traitements. Ensuite, les femmes et les jeunes, qui ont subi les retentissements domestiques et économiques de l'épidémie et des confinements. La réduction des interactions sociales et les violences domestiques ont particulièrement touché les jeunes, quand la précarité a renforcé l'impact de la pandémie en termes de santé mentale, particulièrement dans les familles monoparentales - souvent des femmes seules.

Les personnes âgées ont également subi davantage de souffrances psychologiques, du fait de leur isolement social et de la solitude durant la pandémie, à domicile comme en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Enfin, de manière attendue, les soignants ont été identifiés comme particulièrement vulnérables. Très exposés au virus, ils ont subi en matière de santé mentale les conséquences du stress, de l'épuisement et de la confrontation directe avec la mort.

Mme Victoire Jasmin, rapporteure. - Alors que la crise a conduit à une réorganisation profonde et en urgence des modalités de travail de nombreuses personnes, les conséquences sur la santé mentale du recours massif au télétravail ou des bouleversements du monde professionnel restent à évaluer. Une note scientifique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur les risques psychosociaux liés à l'épidémie, dont notre collègue Michèle Meunier a été corapporteure, a récemment été publiée.

Le bilan des pathologies mentales est plus délicat à établir. À ce jour, il n'a pas été repéré d'évolution sensible du nombre de pathologies, comme les troubles bipolaires ou la schizophrénie.

Certaines études semblent conclure à une augmentation des tentatives de suicide, notamment chez les jeunes et, si le nombre de passages à l'acte semble avoir diminué durant le premier confinement, le nombre de tentatives sévères et de décès est resté stable, indiquant des passages à l'acte plus sévères en proportion.

En revanche, chez certains patients, des syndromes de résilience ont pu être observés, avec, au plus fort de la première vague, une baisse des symptômes de leur pathologie. Cet aspect reste pour le moment du ressort de la recherche.

Si de premières études sont déjà riches d'enseignements sur les conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale, des travaux plus approfondis seront nécessaires dans la suite de la pandémie et, surtout, à l'issue de celle-ci.

Nous insistons donc sur la nécessité de renforcer les crédits attribués à la recherche en santé mentale en général, qui restent très insuffisants. Au-delà du financement, il convient d'assurer la conduite de projets de recherches coordonnés au niveau national et au niveau européen.

De même, alors que certains médecins estiment entre 20 et 30 % la part de patients atteints de la covid présentant des signes dépressifs, l'impact de la maladie elle-même en matière psychologique et psychiatrique relève aujourd'hui de la recherche, notamment sur ce que l'on appelle communément les cas de « covid long ».

M. Jean Sol, rapporteur. - Au-delà des conséquences de l'épidémie sur la population générale, nous nous sommes aussi intéressés à la prise en charge des patients de psychiatrie depuis le début de la crise sanitaire.

Nos auditions ont montré que les difficultés rencontrées dans la prise en charge des patients relèvent, pour beaucoup, des lacunes substantielles déjà bien documentées dont pâtissent les services de psychiatrie, et particulièrement de pédopsychiatrie. Les recommandations maintes fois formulées demeurent malheureusement d'actualité.

Cependant, dans des conditions extrêmement difficiles, les services de psychiatrie ont aussi su s'adapter rapidement avec des moyens limités et contraints. Des unités covid ont été montées dans différents services et les médecins se sont efforcés de garder le lien, souvent par téléphone, avec les patients qu'ils ne pouvaient plus suivre du fait des confinements.

Des atteintes préoccupantes aux droits des patients ont été relevées, notamment en matière d'accès au juge dans les cas d'isolement contraint, en particulier au cours de la première vague. Cela mérite un suivi spécifique.

Globalement, la situation des services et les conclusions des études épidémiologiques justifient une vigilance renforcée sur les moyens apportés à la psychiatrie. En effet, alors que les établissements du service public hospitalier sont déjà saturés, cette « nouvelle vague » psychologique et psychiatrique augmentera la pression. Nous sommes inquiets de la capacité de notre système de soins à apporter une réponse adéquate à ces enjeux en psychiatrie, et peut-être encore davantage en pédopsychiatrie.

Le bilan de la prise en compte de la santé mentale dans la gestion de la pandémie est mitigé. Il serait faux de dire que rien n'a été fait, et sans doute trop facile de critiquer a posteriori la gestion dans l'urgence de la première phase de la pandémie. L'action du délégué ministériel à la santé mentale s'est appuyée très tôt sur les cellules de crise ad hoc, et des contacts réguliers ont été entretenus avec les référents territoriaux.

Cependant, les campagnes de prévention en la matière ont été tardives. Alors que les mesures de confinement, leur durée et leur ampleur étaient tout à fait inédites, une information trop faible a été délivrée pour accompagner la population. Alors que les Français étaient confinés, avec des autorisations de sortie d'une heure par jour, les conseils pour préserver un bon état psychologique ont été très insuffisants, dans des conditions inédites et dans un contexte de préoccupation majeure pour soi et ses proches. La campagne lancée au printemps 2021 par l'assurance maladie, Santé publique France et le Gouvernement a sans doute été la mieux relayée à ce sujet, mais elle intervenait un an après le début de la pandémie...

Mme Victoire Jasmin, rapporteure. - Cette crise sanitaire nous rappelle l'urgence d'augmenter l'investissement dans ce secteur, mais présente aussi une opportunité d'engager des changements attendus.

Un premier levier réside dans la prévention et l'information. La stigmatisation des troubles psychiques, toujours prégnante, est un facteur de non-recours aux soins. Le professeur Antoine Pelissolo nous a indiqué que, en raison d'un niveau d'information jugé « catastrophique », les représentations sur les maladies mentales dans notre pays étaient comparables à celles que l'on observait en Écosse il y a quarante ans : elles sont associées à la culpabilité, la honte et l'incompréhension.

La crise sanitaire a contribué à mieux faire connaître ces maladies. Le site psycom.org, cofinancé par Santé publique France et le ministère de la santé, délivre une information en direction de plusieurs publics et aide à s'orienter dans le système de prise en charge, avec un annuaire des structures néanmoins limité pour l'heure à l'Île-de-France. Un autre site, CléPsy, porté notamment par les équipes du service de pédopsychiatrie de l'hôpital Debré, s'adresse aux familles.

Ces sites ont vu leur fréquentation augmenter depuis le début de la crise sanitaire ; une campagne d'information engagée entre avril et mai 2021 a mieux fait connaître le site psycom.org.

Cette information grand public fiable, qui aide à rompre l'isolement, n'est naturellement pas adaptée à tous les publics ; un soutien direct est indispensable pour atteindre les plus fragiles, par des politiques d'« aller vers » reposant sur le travail de terrain d'équipes mobiles, comme celles que nous connaissons en matière d'addictions.

Plusieurs initiatives méritent d'être développées, à l'image du projet Premiers secours en santé mentale, pour l'heure ciblé sur le public étudiant, qui favorise la prévention et le repérage précoce à travers des démarches de pair à pair, suivant un modèle qui a fait ses preuves à l'étranger. Les actions de soutien à la parentalité devraient être, selon plusieurs spécialistes entendus, un autre domaine prioritaire pour des actions d'accompagnement et de repérage précoce des troubles chez l'enfant et l'adolescent.

Sur ce sujet de l'information, du repérage et du « premier contact » en santé mentale, nous avons pu constater, depuis le début de la crise sanitaire, un foisonnement d'initiatives publiques et privées : des applications proposant une auto-évaluation de son état mental, voire des conseils personnalisés, ou des sites proposant des téléconsultations avec des psychologues ont émergé. En octobre 2020, un rapport de retour d'expérience de la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie recensait 150 dispositifs innovants, dont 63 % sur l'initiative de structures publiques. Les lignes d'écoute se sont multipliées : l'agence régionale de santé (ARS) en recensait dix-huit pour la seule région d'Île-de-France, en portant un bilan cependant « mitigé » avec des lignes fermées peu de temps plus tard, pour d'autres un faible recours ou un bénéfice difficile à évaluer.

Notre rapport évoque, puisque nous en avons rencontré les équipes, la ligne Écoute Étudiants d'Île-de-France, portée par la fondation Fondamental et le numéro vert Psy Île-de-France, qui s'appuie sur l'expertise du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil du groupe hospitalier universitaire (GHU) de Paris. Mise en place en avril 2020 avec le soutien de l'ARS et pérennisée depuis, cette ligne « Psy-IDF » propose une première ligne de réponse par des infirmiers, qui procèdent à une évaluation et à une orientation sous supervision médicale, et un recours possible à une seconde ligne d'écoute et de soutien psychologique.

Ces outils viennent combler un certain manque : facilement accessibles, ils aident des personnes à « franchir le pas » pour parler de leurs troubles psychiques, voire entrer dans un accompagnement. Ils permettent de capter une demande, de l'orienter, de la filtrer. C'est déjà une étape importante. Nous avons bien conscience, toutefois, qu'il ne peut s'agir que d'une offre de service complémentaire : l'outil numérique, qui peut se révéler excluant pour d'autres publics, ne saurait bien entendu tenir lieu de seule réponse.

Il nous faudra évaluer l'intérêt dans le temps de ces outils, notamment en termes de qualité des parcours de prise en charge et de continuité du suivi pour ceux qui proposent une mise en relation avec des professionnels par le biais de téléconsultations.

En outre, une plus grande cohérence entre les dispositifs gagnerait à être recherchée, non seulement dans un souci de lisibilité de l'offre, mais aussi pour que ces lignes d'écoute puissent être adossées à un réseau territorial de structures et de professionnels, à l'image de ce que peut faire Psy-IDF grâce à l'expertise du Centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (CPOA).

Par ailleurs, en ce qui concerne les sites de téléconsultation adossés à des plateformes commerciales, un dispositif de certification des intervenants serait un gage de qualité.

M. Jean Sol, rapporteur. - Un autre levier d'amélioration des prises en charge en santé mentale réside dans l'organisation de parcours de proximité lisibles et accessibles.

D'après l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), si 15 à 40 % de la file active des médecins généralistes présente un trouble mental ou une souffrance psychique, les outils cliniques permettant de repérer précocement ces troubles, tels que des questionnaires simples, restent globalement peu connus. Leur diffusion pourrait être étendue non seulement aux pédiatres, mais aussi auprès des acteurs de la médecine du travail ou scolaire.

Lors de son audition, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie a également suggéré d'intégrer ces professionnels de la prévention primaire dans les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) en cours de structuration, actuellement au nombre de 104. Cela pourrait effectivement contribuer à une approche plus globale ou intégrée de la santé mentale. Il n'en demeure pas moins, pour l'heure, que ces projets de coordination des acteurs territoriaux sont encore perçus comme hétérogènes dans leur mise en oeuvre, même si la démarche ascendante et collaborative sur laquelle ils reposent est intéressante. Surtout, les moyens permettant une montée en puissance de ces outils chronophages pour les professionnels de terrain font encore souvent défaut.

Nous avons enfin porté une attention particulière à la place des acteurs non médecins dans les prises en charge de premier niveau.

Le rôle des infirmiers de pratique avancée, dont il existe depuis 2019 une mention en santé mentale et psychiatrie, nous semble utile pour renforcer la prévention et assurer la coordination de parcours souvent complexes pour les patients. Toutefois, leur nombre est encore modeste et, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner dans cette commission, la reconnaissance d'un investissement de deux ans de formation reste trop mineure.

Les psychologues sont enfin des acteurs clés de la prise en charge de premier niveau. Ces derniers mois, nous avons été nombreux à être sollicités par leurs représentants et à entendre le mal-être d'une profession qui s'estime mal reconnue et mal valorisée dans le système de soins. Contrairement à d'autres pays, une approche médicale des prises en charge psychiques prédomine en France. De fait, les psychologues sont relativement isolés : ils ne participent pas aux PTSM, par exemple. La profession est peu structurée : il n'existe pas d'ordre ou de code de déontologie qui s'impose à ses membres. Les formations universitaires sont perçues comme hétérogènes et leur volet clinique insuffisant. Les représentants des psychologues eux-mêmes plaident pour un allongement de leurs études, sous la forme d'un doctorat professionnalisant, et pour une organisation de leur profession.

Pour revaloriser le positionnement des psychologues dans les parcours de prise en charge, en articulation avec les autres acteurs, une concertation sur ces différents sujets apparaît nécessaire.

La généralisation, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de la prise en charge par l'assurance maladie des séances réalisées avec un psychologue dès l'âge de trois ans n'a pas levé toutes les inquiétudes de la profession. Les conditions financières envisagées sont peu attractives et la prescription médicale obligatoire pourrait constituer un frein. Notre commission a approuvé cette mesure phare des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui fait suite aux expérimentations engagées depuis 2018. Elle a cependant souhaité qu'elle s'accompagne d'une meilleure organisation de la profession, dans le respect de son indépendance.

Il faut, selon nous, rester également attentif à ce que cette évolution contribue à lever les freins à un accompagnement par des psychologues, alors que d'autres freins - pas seulement financiers - peuvent exister.

Telles sont les principales conclusions tirées de nos travaux.

Cette crise sanitaire nous aura, une fois de plus, alertés sur l'enjeu de santé publique majeur que représente la prise en charge précoce des troubles psychiques et sur les carences de notre système de suivi, de prévention et de prise en charge de premier niveau.

En parler, c'est déjà se soigner : comme l'indique ce slogan de la campagne nationale de prévention, il faut dépasser la stigmatisation des maladies mentales. Cette crise, en révélant des vulnérabilités collectives, aura contribué à oeuvrer en ce sens. Saisissons cette opportunité pour engager des évolutions indispensables pour répondre aux attentes des patients comme des professionnels du secteur.

Mme Florence Lassarade. - Les psychiatres, grâce à leur formation médicale, ont su remarquablement organiser leurs services je l'ai constaté en Gironde, des secteurs « covid » spécifiques ont été mis en place et on a relevé très peu de contaminations, malgré la promiscuité.

Certaines pathologies se sont révélées en pédopsychiatrie : des jeunes filles de 11 à 12 ans présentaient des automutilations et un syndrome qu'on ne connaissait pas jusqu'alors. Sait-on ce qu'il est advenu de ces jeunes filles, dont l'état était extrêmement préoccupant ?

Qu'en est-il des trois consultations gratuites offertes aux étudiants ? Ce dispositif a-t-il porté des fruits ?

Mme Chantal Deseyne. - L'étude du CoviPrev relève 26,7 % d'états anxieux et/ou dépressifs, ce qui a entraîné une hausse des prescriptions d'anxiolytiques, dont les Français sont déjà de gros consommateurs. Des enquêtes ou études similaires ont-elles été conduites dans d'autres pays ? Comme vous, je dénonce la misère qui frappe la psychiatrie en France.

Mme Frédérique Puissat. - Une analyse du rôle anxiogène des médias durant cette période a-t-elle été réalisée ?

Mme Laurence Cohen. - Le rapport est principalement centré sur la notion de prévention et de prise en charge des troubles.

Pendant cette épidémie de covid-19, qui perdure, nous avons constaté un accroissement de la contention et de l'enfermement des patients, pas toujours à bon escient. Ces pratiques professionnelles risquent de perdurer au-delà de la crise sanitaire en raison non seulement du manque de personnel, mais aussi de son manque de formation. Nous avions auditionné le docteur Mathieu Bellahsen, alors chef de service à l'hôpital Roger-Prévot-de-Moisselles, qui avait dénoncé des enfermements abusifs, corroborés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Beaucoup d'hôpitaux privilégient aujourd'hui des protocoles ; et si ça ne rentre pas dans les protocoles, ça ne marche pas. Quelle est votre analyse de cette situation ?

Vous avez évoqué les parcours de proximité. Que pensez-vous des centres médico-psychologiques (CMP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ? Pour y obtenir un rendez-vous, il faut attendre un an. Les chiffres de la montée en puissance des pensées suicidaires chez les enfants et adolescents sont pourtant éloquents. Les plateformes d'écoute, comme vous l'avez souligné, ne peuvent suffire pour répondre à ces problèmes. Les professionnels, qui nous alertent, disent tous qu'ils ne sont pas en nombre suffisant.

Les psychologues souhaitent une meilleure organisation de leur profession, mais ils ne réclament pas forcément la création d'un ordre : ils veulent surtout la reconnaissance de leurs études et de leur qualification. Ils refusent également de rentrer dans des cases, car les thérapies sont multiples et nombreuses en fonction de chaque patient.

Sachez enfin que des assises de la santé mentale alternatives se tiendront en mars prochain, pour répondre à celles que le ministre a organisées et qui ont été très mal vécues par un certain nombre de professionnels.

Mme Corinne Imbert. - Avez-vous des éléments à nous communiquer sur la santé mentale des personnes âgées isolées, vivant à domicile ? Le confinement a été un accélérateur de perte d'autonomie pour celles qui avaient l'habitude de faire leurs courses, de conduire...

Mme Michelle Meunier. - Votre rapport met une nouvelle fois le doigt là où ça fait mal : manque de moyens, pénurie, faiblesse de la recherche...

Vous avez évoqué le rapport sur les risques psychosociaux post-covid que Pierre Ouzoulias et moi-même avons rédigé dans le cadre des travaux de l'Opecst. J'ai été surprise de la baisse du nombre des suicides, qui ne concerne pas que la France, alors que l'on a constaté une hausse de l'anxiété et de la consommation d'anxiolytiques. Ce constat diffus, sur lequel nous manquons encore de recul, mériterait d'être analysé.

J'appelle à consacrer davantage de moyens à la recherche, notamment sur le « covid long ». J'ai appris, lors de notre dernière audition, que dix études étaient d'ores et déjà financées. Soyons attentifs aux travaux qui seront menés.

M. Daniel Chasseing. - Vous constatez un doublement du nombre de personnes dépressives et soulignez combien il est nécessaire d'augmenter les crédits consacrés à la santé mentale et de répondre aux carences qui perdurent en psychiatrie et en pédopsychiatrie. Des postes de pédopsychiatres existent, mais il n'y a pas suffisamment de pédopsychiatres.

Cela étant dit, le taux constaté de 40 % de troubles mentaux chez les médecins généralistes me semble quelque peu élevé...

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ce chiffre concerne seulement la file active, mon cher collègue.

Mme Victoire Jasmin, rapporteure. - Madame Lassarade, nous avons visité le CPOA du GHU, qui reçoit en urgence tous les patients qui se présentent. Nous avons pu observer que les services s'étaient très vite réorganisés afin de garantir le respect des gestes barrières.

Quant aux patients - je réponds à Mme Cohen, qui a parlé de contention -, certains d'entre eux ont été isolés parce que leur état rendait délicat le respect des gestes barrières, l'enjeu étant d'éviter la propagation du virus à partir de patients positifs.

Concernant les étudiants, au moment même où nous travaillions, la mission d'information sur les conditions de la vie étudiante rendait ses conclusions. Nous avons constaté que beaucoup de jeunes se trouvaient en effet dans des situations difficiles. Un accompagnement psychologique a été proposé par le Gouvernement - je pense au « chèque psy ». Certes insuffisant - les psychologues nous l'ont dit -, ce dispositif constitue néanmoins une première ébauche de prise en charge des jeunes.

Madame Deseyne, la tendance sur les phénomènes anxieux et dépressifs est aussi constatée d'autres pays. À titre d'exemple, le Japon a interpellé très tôt sur les risques en termes de santé mentale lors de la première vague. Cependant, concernant la consommation de médicaments je n'ai pas de comparaisons sur ce sujet, l'évolution doit vraisemblablement être comparable.

Nous insistons par ailleurs, dans notre rapport, sur la nécessité de démarches transversales, de protocoles communs, au niveau européen.

Madame Imbert, on constate effectivement, chez les personnes âgées et isolées, à leur domicile notamment, beaucoup de syndromes liés à la solitude, et à l'isolement. Concernant la consommation de médicaments, la hausse est aussi constatée mais moindre que dans le reste de la population cette tranche d'âge par ailleurs une consommation en temps normal.

M. Jean Sol, rapporteur. - Sur le rôle des médias, qu'a évoqué Frédérique Puissat, nous n'avons pas réalisé d'étude particulière, mais nous sommes bien d'accord : les médias ont contribué à l'entretien d'un climat anxiogène délétère. Santé publique France a d'ailleurs émis des recommandations à cet égard, invitant les Français à ne pas regarder excessivement l'information en continu durant le confinement.

La question de la prise en charge des patients de la contention et de l'enfermement, soulevée par Mme Cohen, est un sujet de préoccupation en effet, qui n'est pas nécessairement limité à la période covid..

Quant aux plateformes d'écoute, il s'agit d'un outil nouveau, qui complète ce qui existait déjà, mais n'a pas vocation à remplacer une véritable prise en charge.

Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont abouti à un renforcement des CMP. Certains délais d'attente, néanmoins, continuent de dépasser les six mois - je pense aux enfants et aux adolescents notamment. Le plan d'urgence prévoit, en la matière, une dotation de 1,9 milliard d'euros sur cinq ans. Cette question fait l'objet de propositions récurrentes - je vous renvoie par exemple au rapport d'information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

Michelle Meunier a évoqué l'évolution du nombre de suicides. Je confirme qu'il a baissé pendant le confinement, mais tel n'est pas forcément le cas sur le temps long. À tirer des conclusions trop hâtives, nous risquons d'avoir de mauvaises surprises... Le nombre de tentatives a certes baissé, mais pas celui des tentatives très sévères. L'augmentation est même sensible et préoccupante chez les moins de 15 ans, ce phénomène n'étant toujours pas enrayé à ce jour.

Daniel Chasseing a raison de dire que, en matière de pédopsychiatrie, c'est moins le nombre de postes ouverts qui pose problème que la difficulté à les pourvoir. Ce défaut d'attractivité est connu de longue date, d'autant que la pédopsychiatrie est surtout assumée par le secteur public.

Mme Victoire Jasmin, rapporteure. - Concernant les plateformes d'écoute, leur portée est certes limitée, mais bien réelle dans la prévention des suicides : les personnes signalées et identifiées ont systématiquement été rappelées et un contact de confiance a pu s'installer. Ce dispositif n'est pas toujours d'une grande fiabilité - toutes les plateformes n'ont pas été évaluées -, mais il a eu du bon, manifestement.

M. Jean Sol, rapporteur. - Celles que nous avons pu observer fonctionnaient relativement bien : écoute, accueil, conseil, information, accompagnement. Pour ce qui est de l'évaluation, il est effectivement un peu prématuré d'en parler aujourd'hui.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci pour ce rapport sur un sujet difficile ; il témoigne à nouveau de la faiblesse de notre système de santé mentale.

La commission donne acte aux rapporteurs de leur communication et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Désignation de rapporteurs

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, sur la proposition de loi de M. Olivier Henno tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales (proposition n° 181, 2021-2022), j'ai reçu la candidature de M. Olivier Henno.

Notre commission n'a pas pour habitude de désigner l'auteur d'une proposition de loi comme rapporteur et je préfère en principe l'éviter. Mais il me semble en l'espèce que nous pouvons recourir à la jurisprudence « ONAC » qui avait vu une rapporteure budgétaire désignée sur une PPL relevant de son champ de compétence dont elle était l'auteure.

La commission désigne M. Olivier Henno rapporteur sur la proposition de loi n° 181 (2021-2022) tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, présentée par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues.

La commission désigne Mme Annick Jacquemet, rapporteure sur la proposition de loi n° 99 (2021-2022) visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ces deux textes seront examinés en commission le 26 janvier 2022 et en séance publique le 2 février.

Projet de loi relatif à la protection des enfants et projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - Désignation des membres des commissions mixtes paritaires

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Catherine Deroche, M. Bernard Bonne, Mmes Corinne Imbert, Nadia Sollogoub, Michelle Meunier, Annie Le Houerou et M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de M. Laurent Burgoa, Mme Chantal Deseyne, M. René-Paul Savary, Mmes Brigitte Devésa, Laurence Rossignol, M. Stéphane Artano et Mme Laurence Cohen comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.

La commission soumet au Sénat la nomination de Mmes Catherine Deroche, Frédérique Puissat, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, MM. Jean-Luc Fichet, Olivier Jacquin et Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de Mmes Florence Lassarade, Annie Delmont-Koropoulis, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mme Annie Le Houerou, M. Stéphane Artano et Mme Cathy Apourceau-Poly comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, je vous informe que ces commissions mixtes paritaires auront respectivement lieu mardi 11 janvier 2022 à 17 heures à l'Assemblée nationale et mercredi 5 janvier 2022 à 13 h 30 au Sénat.

Projet de loi relatif à la protection des enfants - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE)

Article 10 (suite)

M. Bernard Bonne, rapporteur. - L'amendement n°  442 du Gouvernement a pour objet de préciser le régime d'opposabilité des retraits d'agrément.

L'article 10 prévoit que l'assistant familial ou maternel qui s'est vu retirer son agrément ne peut se voir délivrer un nouvel agrément pendant une période donnée fixée par décret ; cet amendement vise à préciser la rédaction de cette interdiction. Mon avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 442.

La réunion est close à 11 h 50.