Allez au contenu, Allez à la navigation

Liste des amendements par ordre de dépôt

 Projet de loi : Logement  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° 1 Article 17 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 2 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 3 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 4 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 5 rect. bis Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 6 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 7 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 8 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 9 rect. Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 10 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 11 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 12 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 13 Article 3  (Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 14 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 15 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 16 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 17 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 18 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 19 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 20 rect. Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 21 rect. Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 22 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 23 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 24 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 25 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 26 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 27 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 28 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 29 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 30 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 31 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 32 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 33 rect. Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 34 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 35 rect. bis art. add. après Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 36 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 37 art. add. après Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 38 div. add. avant Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 39 Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 40 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 41 art. add. après Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 42 art. add. après Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 43 art. add. après Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 44 Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 45 Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 46 Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 47 Article 7 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 48 rect. Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 49 Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 50 Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 51 rect. Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 52 rect. Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 53 Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 54 Article 8 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 55 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 56 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 57 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 58 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 59 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 60 Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 61 rect. Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 62 art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 63 rect. art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 64 art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 65 art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 66 rect. bis art. add. après Article 9 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 67 rect. art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 68 rect. art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 69 rect. bis art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 70 art. add. après Article 9 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 71 rect. Article 10 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 72 Article 10 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 73 Article 10 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 74 Article 10 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 75 Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 76 Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 77 Article 11 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 78 Article 12 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 79 Article 12  (Art. L. 332-9 du code de l'urbanisme) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 80 rect. Article 12  (Art. L. 332-9 du code de l'urbanisme) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 81 Article 12  (Art. L. 332-9 du code de l'urbanisme) M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 82 Article 12 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 83 Article 13 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt n° 84 rect. Article 14 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 85 Article 15 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 86 Article 15 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 87 Article 16 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 88 rect. Article 16 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 89 Article 17 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 90 Article 18 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 91 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 92 rect. Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 93 rect. Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 94 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 95 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 96 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 97 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 98 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 99 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 100 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 101 rect. ter art. add. après Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 102 rect. Article 21 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Tombé
Amt n° 103 Article 22 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 104 rect. bis Article 23 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 105 art. add. après Article 23 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 106 Article 24 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 107 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 108 Article 24 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 109 Article 25 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 110 Article 25 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 111 art. add. après Article 25 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 112 art. add. après Article 25 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 113 art. add. après Article 25 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 114 art. add. après Article 25 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 115 Article 26 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 116 Article 27 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 117 div. add. après Article 27 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 118 art. add. après Article 27 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 119 art. add. après Article 27 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 120 rect. art. add. après Article 27 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 121 Article 1er M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 122 art. add. après Article 1er M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 123 art. add. après Article 1er M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 124 Article 1er M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 125 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 126 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 127 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 128 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 129 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 130 Article 3 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 131 Article 3 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 132 rect. Article 3 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 133 Article 7 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 134 art. add. après Article 7 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 135 art. add. après Article 8 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 136 art. add. après Article 8 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 137 rect. art. add. après Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 138 Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 139 Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 140 Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 141 Article 9 M. ALDUY Tombé
Amt n° 142 Article 9 M. ALDUY Tombé
Amt n° 143 Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 144 art. add. après Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 145 art. add. après Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 146 Article 10 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 147 Article 10 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 148 art. add. après Article 10 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 149 Article 15 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 150 Article 15 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 151 Article 17 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 152 Article 17 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 153 Article 20 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 154 Article 23 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 155 Article 24 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 156 Article 24 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 157 Article 24 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 158 rect. art. add. après Article 9 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 159 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 160 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 161 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 162 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 163 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 164 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 165 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 166 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 167 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 168 Article 2 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 169 Article 2 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
S/Amt n° 170 rect. Article 2 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 171 rect. Article 2 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 172 rect. Article 2 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 173 Article 3 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 174 Article 3 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 175 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 176 Article 3  (Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation) Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 177 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) Mme TERRADE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 178 Article 3 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 179 Article 3 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 180 Article 3 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 181 Article 3 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 182 Article 3 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 183 Article 4 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
S/Amt n° 184 rect. Article 5 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 185 rect. art. add. après Article 4 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 186 Article 6 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 187 Article 7 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 188 Article 7 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 189 Article 8 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 190 Article 9 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 191 Article 10 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 192 Article 10 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 193 Article 12 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 194 Article 14 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 195 Article 15 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 196 Article 15 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 197 Article 15 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 198 art. add. après Article 16 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 199 Article 17 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 200 art. add. après Article 17 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 201 Article 18 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 202 Article 19 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 203 Article 19 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 204 Article 19 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 205 Article 19 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 206 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 207 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 208 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 209 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 210 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 211 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 212 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 213 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 214 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 215 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 216 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 217 art. add. après Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 218 Article 22 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 219 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 220 Article 24 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 221 art. add. après Article 27 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 222 art. add. après Article 27 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Retiré
S/Amt n° 223 rect. art. add. après Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Motion n° 224 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 225 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 226 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 227 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 228 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 229 rect. Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 230 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 231 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 232 rect. Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 233 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 234 Article 1er M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 235 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 236 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 237 art. add. après Article 1er M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 238 art. add. après Article 1er M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 239 art. add. avant Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 240 art. add. avant Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 241 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 242 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 243 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 244 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 245 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 246 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 247 art. add. après Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 248 rect. Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 249 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 250 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 251 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 252 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. DALLIER  (commission des finances) Tombé
Amt n° 253 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 254 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 255 rect. bis Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 256 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. DALLIER  (commission des finances) Tombé
S/Amt n° 257 rect. Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 258 rect. Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 259 rect. Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 260 Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 261 Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 262 Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 263 rect. Article 7 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 264 Article 7 M. DALLIER  (commission des finances) Tombé
Amt n° 265 Article 7 M. DALLIER  (commission des finances) Tombé
Amt n° 266 Article 7 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 267 Article 14 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 268 Article 14 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 269 Article 16 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 270 rect. Article 23 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
S/Amt n° 271 rect. bis Article 23 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 272 Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 273 Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 274 rect. Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 275 Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 276 Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 277 Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
Amt n° 278 art. add. après Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 279 art. add. après Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 280 art. add. après Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
Amt n° 281 art. add. après Article 24 M. DALLIER  (commission des finances) Retiré
S/Amt n° 282 rect. bis Article 9 M. DALLIER Adopté
Amt n° 283 Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 284 Article 4  (Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 285 Article 4  (Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 286 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 287 Article 9 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 288 art. add. après Article 17 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 289 rect. Article 11 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 290 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 291 Article 3 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 292 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 293 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 294 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 295 rect. Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 296 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt n° 297 rect. Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 298 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 299 rect. Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 300 rect. Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 301 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 302 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 303 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 304 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 305 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 306 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 307 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 308 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 309 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 310 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 311 Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 312 rect. Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 313 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 314 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 315 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 316 rect. Article 3 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 317 art. add. après Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 318 art. add. après Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 319 Article 19 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 320 Article 19 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 321 Article 25 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 322 art. add. après Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 323 Article 1er Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Retiré
S/Amt n° 324 Article 2 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Tombé
S/Amt n° 325 rect. bis Article 7 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 326 rect. Article 8 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 327 Article 18 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 328 Article 19 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
S/Amt n° 329 Article 20 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
S/Amt n° 330 rect. Article 20 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 331 rect. art. add. après Article 23 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 332 art. add. après Article 23 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 333 Article 24 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 334 Article 24 Mme BOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 335 rect. Article 15 M. CARLE Retiré
Amt n° 336 art. add. avant Article 6 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 337 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 338 art. add. après Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 339 art. add. après Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 340 art. add. après Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 341 rect. Article 5 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 342 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 343 rect. Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 344 Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 345 Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 346 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 347 art. add. après Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 348 art. add. après Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 349 art. add. après Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 350 rect. Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 351 rect. Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 352 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 353 Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 354 Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 355 Article 8 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 356 rect. bis Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 357 rect. Article 7 Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 358 art. add. après Article 5 Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 359 art. add. avant Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 360 Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 361 Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 362 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 363 Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 364 Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 365 rect. Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 366 rect. bis Article 9 M. RIES  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 367 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 368 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 369 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 370 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 371 Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 372 rect. Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 373 rect. Article 10 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 374 rect. Article 10 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 375 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 376 Article 10 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 377 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 378 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 379 rect. ter art. add. après Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 380 art. add. après Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 381 art. add. après Article 9 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 382 art. add. après Article 10 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 383 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 384 rect. Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 385 Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 386 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 387 Article 14 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 388 art. add. après Article 13 Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 389 Article 15 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 390 Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 391 Article 15 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 392 Article 16 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 393 art. add. après Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 394 art. add. après Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 395 art. add. après Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 396 art. add. après Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 397 art. add. après Article 16 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 398 art. add. après Article 16 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 399 art. add. avant Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 400 art. add. avant Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 401 Article 24 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 402 art. add. avant Article 22 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 403 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 404 art. add. avant Article 22 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 405 art. add. avant Article 22 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 406 art. add. avant Article 22 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 407 art. add. avant Article 22 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 408 art. add. avant Article 22 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 409 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 410 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 411 art. add. après Article 22 Mme ALQUIER  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 412 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 413 rect. bis art. add. après Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 414 art. add. après Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 415 art. add. après Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 416 art. add. après Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 417 art. add. après Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 418 rect. art. add. après Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 419 rect. art. add. après Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 420 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 421 art. add. après Article 8 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 422 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 423 rect. ter art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 424 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 425 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 426 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 427 rect. bis Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 428 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 429 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 430 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 431 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 432 Article 21 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 433 Article 21 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 434 Article 21 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 435 Article 21 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 436 art. add. après Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 437 art. add. après Article 21 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 438 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 439 Article 4  (Art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 440 Article 4  (Art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 441 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 442 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 443 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 444 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 445 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 446 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 447 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 448 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 449 rect. bis art. add. après Article 9 M. VANLERENBERGHE Retiré
Amt n° 450 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 451 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 452 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 453 rect. art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 454 art. add. après Article 17 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 455 rect. art. add. après Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 456 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 457 art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 458 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 459 rect. bis Article 17 M. REVET Tombé
Amt n° 460 rect. ter art. add. avant Article 2 M. REVET Retiré
Amt n° 461 rect. bis art. add. avant Article 10 M. REVET Retiré
Amt n° 462 rect. bis Article 17 M. REVET Non soutenu
Amt n° 463 rect. bis art. add. avant Article 10 M. REVET Retiré
Amt n° 464 rect. bis art. add. avant Article 10 M. REVET Retiré
Amt n° 465 rect. bis art. add. avant Article 10 M. REVET Retiré
Amt n° 466 rect. bis art. add. avant Article 10 M. REVET Retiré
Amt n° 467 Article 3 M. REVET Irrecevable art. 40 C
Amt n° 468 rect. bis Article 3 M. REVET Retiré
Amt n° 469 rect. bis Article 3 M. REVET Retiré
Amt n° 470 rect. bis Article 3 M. REVET Retiré
Amt n° 471 rect. bis Article 3 M. REVET Retiré
Amt n° 472 rect. ter art. add. après Article 9 M. REVET Adopté
Amt n° 473 rect. ter art. add. après Article 9 M. REVET Retiré
Amt n° 474 rect. bis art. add. après Article 9 M. REVET Retiré
Amt n° 475 Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 476 Article 19 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 477 art. add. après Article 19 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 478 Article 19 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 479 rect. art. add. après Article 27 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 480 art. add. après Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 481 art. add. après Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 482 art. add. après Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 483 art. add. après Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 484 art. add. après Article 19 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 485 art. add. après Article 19 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 486 art. add. après Article 19 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 487 Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 488 Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 489 Article 18 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 490 Article 23 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 491 Article 23 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 492 Article 24 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 493 Article 24 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 494 Article 24 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 495 Article 25 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 496 Article 25 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 497 Article 26 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 498 Article 26 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 499 Article 27 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 500 art. add. après Article 23 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 501 Article 24 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 502 art. add. après Article 25 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 503 art. add. après Article 26 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 504 art. add. après Article 26 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 505 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 506 art. add. après Article 26 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 507 art. add. après Article 27 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 508 Article 24 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 509 art. add. après Article 24 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 510 Article 25 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 511 art. add. après Article 27 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 512 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 513 rect. Article 23 Mme PROCACCIA Non soutenu
S/Amt n° 514 rect. Article 20 Mme PROCACCIA Retiré
S/Amt n° 515 rect. Article 20 Mme PROCACCIA Retiré
S/Amt n° 516 rect. Article 24 Mme PROCACCIA Non soutenu
Amt n° 517 rect. art. add. après Article 27 Mme PROCACCIA  (Groupe UMP) Adopté
Amt n° 518 rect. art. add. après Article 27 Mme PROCACCIA  (Groupe UMP) Adopté
Motion n° 519 Mme VOYNET  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 520 art. add. avant Article 22 M. HÉRISSON Adopté
Amt n° 521 art. add. avant Article 22 M. HÉRISSON Retiré
Amt n° 522 art. add. avant Article 22 M. HÉRISSON Retiré
Amt n° 523 art. add. avant Article 22 M. HÉRISSON Retiré
S/Amt n° 524 rect. Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 525 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 526 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 527 Article 3  (Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 528 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 529 art. add. après Article 4 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 530 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 531 rect. Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 532 Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 533 rect. Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 534 rect. Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 535 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt n° 536 rect. Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 537 art. add. après Article 25 Mme VOYNET  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 538 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 539 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 540 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 541 art. add. avant Article 24 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 542 art. add. après Article 24 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 543 Article 4  (Art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 544 Article 10 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 545 art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 546 art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 547 Article 11 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 548 Article 1er M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 549 Article 17 M. MERCIER  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 550 art. add. après Article 23 M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 551 Article 2 M. MERCIER  (Groupe UC) Tombé
S/Amt n° 552 rect. Article 20 M. DUBOIS  (Groupe UC) Adopté
S/Amt n° 553 rect. Article 20 M. DUBOIS  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 554 Article 3  (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) M. DUBOIS  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 555 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. DUBOIS  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 556 rect. Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. DUBOIS  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 557 art. add. après Article 16 M. VANLERENBERGHE  (Groupe UC) Irrecevable art. 40 C
S/Amt n° 558 rect. Article 20 M. DUBOIS  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 559 rect. ter art. add. après Article 10 M. DUBOIS  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 560 rect. art. add. après Article 27 M. ARTHUIS  (Groupe UC) Adopté
S/Amt n° 561 rect. art. add. après Article 20 M. DUBOIS  (Groupe UC) Adopté
S/Amt n° 562 rect. art. add. après Article 20 M. DUBOIS  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 563 rect. Article 1er M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Tombé
Amt n° 564 Article 1er M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 565 Article 1er M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
S/Amt n° 566 rect. Article 2 M. BADRÉ  (Groupe UC) Adopté
S/Amt n° 567 rect. Article 2 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 568 Article 2 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Tombé
Amt n° 569 Article 3 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Non soutenu
Amt n° 570 Article 4  (Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 571 Article 4  (Art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation) M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 572 Article 4  (Art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation) M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 573 Article 18 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Tombé
Amt n° 574 Article 20 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 575 art. add. après Article 27 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 576 art. add. après Article 27 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
S/Amt n° 577 rect. Article 20 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 578 rect. art. add. après Article 21 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Rejeté
Amt n° 579 Article 26 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 580 Article 26  (Art. L. 444-8 du code de la construction et de l'habitation) M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 581 Article 26  (Art. L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation) M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 582 rect. bis art. add. après Article 27 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 583 art. add. après Article 10 M. DUBOIS Irrecevable art. 40 C
Amt n° 584 Article 4  (Art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 585 rect. Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 586 Article 7 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 587 Article 21 M. FOURCADE Tombé
Amt n° 588 art. add. avant Article 20 M. FOURCADE Retiré
Amt n° 589 art. add. après Article 2 M. DASSAULT Retiré
Amt n° 590 art. add. avant Article 25 M. DASSAULT Non soutenu
Amt n° 591 rect. art. add. après Article 27 M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 592 rect. Article 10 M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 593 rect. ter Article 15 M. JARLIER Adopté
Amt n° 594 rect. bis Article 9 M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 595 rect. bis Article 17 M. JARLIER Adopté
Amt n° 596 rect. bis Article 9 M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 597 rect. bis Article 20 M. JARLIER Retiré
Amt n° 598 rect. bis Article 4  (Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 599 rect. bis Article 4  (Art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation) M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 600 rect. bis Article 20 M. JARLIER Tombé
Amt n° 601 rect. bis Article 8 M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 602 rect. bis art. add. après Article 21 M. JARLIER Retiré
Amt n° 603 rect. art. add. après Article 9 M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 604 rect. bis Article 12 M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 605 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 606 art. add. avant Article 14 Mme VOYNET Rejeté
Amt n° 607 art. add. après Article 2 Mme VOYNET Rejeté
Amt n° 608 art. add. avant Article 5 Mme VOYNET Rejeté
Amt n° 609 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 610 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 611 art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 612 Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 613 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. P. DOMINATI Tombé
Amt n° 614 rect. art. add. après Article 15 M. DUBOIS  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 615 rect. bis Article 12 M. JARLIER Non soutenu
Amt n° 616 art. add. après Article 24 Mme HERVIAUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 617 Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 618 Article 10 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 619 Article 1er M. J.L. DUPONT  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 620 rect. art. add. après Article 6 M. HAENEL  (Groupe UMP) Adopté
Amt n° 621 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 622 rect. bis Article 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 623 rect. Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 624 rect. Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 625 rect. Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 626 rect. art. add. après Article 3 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Amt n° 627 Article 22 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 628 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 629 Article 14 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 630 rect. Article 3 M. REVET Retiré
S/Amt n° 631 Article 2 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 632 rect. art. add. après Article 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 633 rect. Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 634 Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
S/Amt n° 635 Article 3 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
S/Amt n° 636 art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 637 rect. Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 638 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
S/Amt n° 639 Article 18 M. VOGUET  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 640 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 641 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt n° 642 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 643 Article 3  (Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 644 art. add. après Article 13 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 645 art. add. après Article 9 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 646 Article 23 M. DALLIER  (commission des finances) Adopté
S/Amt n° 647 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 648 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 649 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 650 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
S/Amt n° 651 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 652 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 653 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 654 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Adopté
S/Amt n° 655 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 656 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 657 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 658 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 659 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 660 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 661 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 662 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 663 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
S/Amt n° 664 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 665 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 666 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 667 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 668 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 669 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 670 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 671 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 672 Article 20 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 673 rect. Article 16 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 674 Article 15 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 675 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 676 rect. Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 677 art. add. après Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
S/Amt n° 678 art. add. après Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 679 Article 16 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 680 art. add. après Article 20 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 681 art. add. après Article 24 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt n° 682 art. add. après Article 23 Mme VOYNET Rejeté
Amt n° A-1 Article 21 LE GOUVERNEMENT Adopté