Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », de la mission « Conseil et contrôle de l'État », de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Pouvoirs publics » est caractérisée par l'autonomie financière des institutions qu'elle recouvre, appuyée sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs inscrit à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Lolf prévoit l'existence de cette mission ; l'ordonnance de 1958 rappelle que les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées font l'objet de propositions préparées par les questeurs, arrêtées par une commission commune puis inscrites au PLF. Selon le Conseil constitutionnel, « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ».

Pour 2026, le gel des dotations acté en 2025 est reconduit, dans une logique d'exemplarité, pour l'Élysée, le Sénat et l'Assemblée nationale. La dotation de l'Élysée s'élèverait à 122,6 millions d'euros, celle de l'Assemblée nationale à 607,6 millions d'euros et celle du Sénat à 353,5 millions d'euros. Ce gel pose les limites de ce que les institutions peuvent financer à dotation constante.

Entre 2011 et 2025, le montant total des dotations de la mission a progressé de 12 % en euros courants, mais avec l'inflation il a diminué de 10 %, soit une baisse de dotation de 13 % pour le Sénat, de 12 % pour la présidence de la République et de 8 % pour l'Assemblée nationale. On relève un effort important de maîtrise des dépenses.

Un effort supplémentaire aurait dû être fait pour le cabinet du Président de la République, du fait de la dissolution, mais c'est l'inverse qui s'est produit.

En 2026, le solde budgétaire prévu s'établirait à moins 34 millions d'euros pour l'Assemblée nationale tandis que le prélèvement sur les disponibilités atteindrait 22 millions d'euros pour le Sénat : la faiblesse des réserves nous interpelle. Il appartient en effet aux pouvoirs publics de garantir la continuité du fonctionnement démocratique en cas de crise.

La contrainte budgétaire pèse sur la capacité d'investissement des institutions, notamment pour la rénovation du patrimoine historique et des installations techniques, en vue d'atteindre leurs objectifs environnementaux.

La dotation de la Cour de justice de la République (CJR) recule de 8,5 %, mais son activité demeure limitée ; La Chaîne parlementaire (LCP) et le Conseil constitutionnel voient leurs crédits progresser, de 11,5 % pour ce dernier, afin de reconstituer son niveau de trésorerie et de préparer l'élection présidentielle notamment.

Les crédits de la mission atteignent 1,14 milliard d'euros en 2026, soit une hausse de 0,2 % par rapport à 2025. La commission des finances propose d'adopter les crédits.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions financières et administratives et du Cese. Ils baisseront de 2,6 % en CP, pour atteindre 869,3 millions d'euros, soit une baisse de 3,3 % en volume.

Les crédits des juridictions financières augmentent de 3,2 % en 2026, en raison des dépenses de personnel, sous l'effet du nouveau régime indemnitaire des magistrats financiers. La Cour a porté un effort réel de réduction budgétaire, grâce à un effort énergétique et à une optimisation des achats.

Le Cese présenterait un budget de 34,1 millions d'euros en 2026, soit un niveau stable. À titre personnel, j'étais parfois réservé sur les moyens de cette institution et sur l'enveloppe consacrée à la participation citoyenne. Néanmoins, le Sénat a toujours veillé à ce que le Cese, troisième assemblée constitutionnelle, dispose des moyens nécessaires pour préserver son autonomie.

Après une stabilisation des crédits en 2025, les crédits de paiement baissent de 5,2 % pour les juridictions administratives. Les investissements reculent de 56,7 % à la suite de l'achèvement des travaux de relogement du tribunal administratif et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à Montreuil.

La généralisation de Télérecours, la plateforme de téléprocédures, engendrera des économies substantielles de 6 millions d'euros en 2026.

L'an dernier, je vous alertais sur le gel des effectifs décidé par le Gouvernement - prolongé par ce PLF - , alors que l'activité des juridictions administratives explose. Le stock d'affaires a progressé de 30 % entre 2019 et 2025, et on atteindrait en 2025 un record avec 40 000 requêtes supplémentaires.

L'activité du tribunal du stationnement payant (TSP) a triplé depuis 2018, sans augmentation des effectifs. Le Conseil d'État reconnaît qu'absorber un tel flux sera difficile à moyens constants. On s'expose à un allongement des délais de jugement.

Il faut explorer des pistes : recours à l'IA, juge unique, mais cela ne suffira pas. Malgré ces réserves, votons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui réunit les services du Premier ministre et plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI), s'élèvent à 1,028 milliard d'euros en AE, un niveau stable par rapport à 2025, et à 1,060 milliard en CP, soit une hausse de 3,3 %. Les efforts de maîtrise des dépenses sont prolongés par rapport à 2025, puisque les crédits hors personnel n'augmentent pas, hormis pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en hausse de 10 millions d'euros, en cohérence avec la priorité budgétaire accordée à la défense.

Les dépenses de personnel sont en hausse de 23,6 millions d'euros, en raison principalement de l'augmentation de 14,7 millions d'euros des crédits de titre 2 dédiés au SGDSN. Les crédits du programme 129 se traduisent par un schéma d'emplois négatif, avec moins 7 ETP.

Le schéma d'emploi des AAI du programme 308 n'augmentera pas en 2026. Dans la suite du rapport de contrôle de notre commission sur le Haut-commissariat au plan (HCP), je salue les économies associées à la fusion entre France Stratégie et le HCP au sein du Haut-commissariat à la stratégie et au plan. Les dépenses de fonctionnement seront réduites, de même que les effectifs, avec un schéma d'emploi négatif de 10 ETP. L'amendement n°II-4 de la commission des finances prévoit de poursuivre ce mouvement en fusionnant trois hauts conseils rattachés à la sécurité sociale.

Les enveloppes de cybersécurité et de protection des données personnelles doivent être renforcées, car la France connaît une intensification des cyberattaques. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), rattachée au SGDSN, verra ses effectifs progresser de 4 ETP en 2025 et 8 ETP en 2026. La Cnil, qui voit ses missions élargies depuis l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de nouveaux textes européens sur le numérique, se voit doter de 31,23 millions d'euros en AE et en CP, avec une hausse de 950 000 euros de dépenses de personnel, résultant de facteurs automatiques et non de créations d'emplois. Afin de limiter les crédits de la mission résultant de la hausse des moyens pour la défense et la sécurité, la commission des finances propose de geler en valeur les crédits de plusieurs actions.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative », géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila), aurait une dotation de 175,3 millions d'euros, en baisse de 5 % par rapport à 2025, en raison des effets du cycle électoral. Compte tenu de la diminution des dépenses de 1,6 million d'euros, la gestion du budget annexe dégagerait un excédent de 28 millions d'euros en 2025. Présentant un schéma d'emplois à zéro, la Dila devrait poursuivre ses projets de modernisation numérique. Adoptons les crédits modifiés de la mission et ceux, sans modification, du budget annexe.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Je présente depuis neuf ans le programme 129 : chacun connaît ou a subi une cyberattaque, nul besoin de le présenter. L'action n°02 entre dans le champ de compétence de notre commission. Comme cela concerne la défense et la sécurité nationale, ce budget est l'un des rares à augmenter, avec 431 millions d'euros, pour conforter le SGDSN, l'Anssi, Viginum, l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (Osic) et les fonds spéciaux.

Nous avons proposé l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », mais plusieurs points d'alerte demeurent.

De nouvelles stratégies de cybersécurité et de lutte contre les manipulations de l'information ont été annoncées l'an dernier : quand seront-elles communiquées et publiées ? Quand aurons-nous les retours d'expérience de l'Anssi sur les cyberattaques ? Il y a des problèmes de point d'entrée dans le dispositif actuel. La norme ISO-27001 est un référentiel reconnu, notamment en Belgique, répondant aux exigences de la directive NIS2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'information). La récente attaque contre l'Urssaf montre que tout le monde doit s'y conformer rapidement pour garantir un niveau homogène de protection et de résilience.

La sécurité ne doit pas être l'affaire de quelques-uns mais de tous, comme le montre la publication du guide Tous responsables qui ajoutera dans les numéros d'urgence, je l'espère, le 17 Cyber, qui fêtera son premier anniversaire dans une semaine.

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Interrogeons-nous sur la cohérence du dispositif de lutte contre les cyberattaques. Le guichet unique relève davantage de l'idéal que de la réalité, et les financements de l'écosystème restent insuffisamment lisibles. La disproportion est frappante entre le champ d'action de l'agence et les besoins du grand public : 4 386 saisines de l'Anssi contre près de 500 000 demandes d'assistance via le 17 Cyber. Les victimes sont démunies ; encore faut-il que le 17 Cyber fonctionne correctement et dispose des moyens nécessaires.

Ni l'Anssi ni le SGDSN n'ont, à ce stade, présenté un schéma d'ensemble clarifiant ce qui relève de la compétence directe de l'Agence et ce qui doit être confié aux centres sectoriels, aux centres régionaux ou aux opérateurs retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) doté de 7 millions d'euros sur trois ans. Cette enveloppe temporaire s'ajoute à des dispositifs financés par les régions, susceptibles d'être interrompus du jour au lendemain, alors que nous devons éviter tout « trou dans la raquette ».

La clarification de l'organisation et du financement demeure une recommandation réitérée chaque année. Deux points d'attention doivent être soulignés : la Cour des comptes appelle à simplifier les critères de labellisation des solutions de cybersécurité pour les PME et les collectivités, qui doivent savoir quel logiciel utiliser ; et la subvention de 845 000 euros versée au GIP Acyma (Action contre la cybermalveillance), inchangée depuis 2017, équivaut de fait à une réduction tendancielle des moyens.

Enfin, la lutte contre les manipulations d'information devra être coordonnée avec les nouveaux outils de riposte, conformément aux recommandations du rapport de Rachid Temal sur les ingérences étrangères.

Nous proposons l'adoption des crédits pour 2026, tout en demeurant vigilants sur les points d'alerte évoqués.

M. Éric Kerrouche, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les institutions financées par la mission « Pouvoirs publics » disposent d'une autonomie budgétaire garante de leur indépendance. Le montant global - 1,14 milliard d'euros, soit 0,25 % du budget général, l'équivalent de 17 euros par citoyen - rappelle que notre démocratie représentative repose sur des moyens contenus. Comme l'an dernier, l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Sénat ont choisi de reconduire leurs dotations : un geste compréhensible dans le contexte de discipline budgétaire.

Mais si un gel ponctuel est vertueux, un gel répété amenuise les marges de manoeuvre et fragilise progressivement nos institutions. La sobriété ne doit pas devenir l'affaiblissement involontaire de la démocratie représentative. Désormais, les institutions sollicitent chaque année davantage leurs réserves pour maintenir leur équilibre : la Présidence de la République n'équilibre son budget qu'en comprimant l'investissement et les dépenses opérationnelles ; la trésorerie, autrefois confortable, n'offre plus qu'une marge très réduite. L'Assemblée nationale affiche un déficit structurel absorbé par des prélèvements sur disponibilités. Le Sénat, quant à lui, préserve son équilibre par une mobilisation accrue de ses réserves. Si cette trajectoire se prolongeait en 2027 ou 2028, les prélèvements deviendraient manifestement excessifs.

C'est pourquoi nous réitérons la nécessité de créer une dotation autonome dédiée à l'entretien du patrimoine institutionnel. Aujourd'hui, les dépenses immobilières et écologiques sont fondues dans les crédits de fonctionnement, ce qui les expose, en période de gel, à des arbitrages défavorables. Or les bâtiments de ces institutions relèvent du patrimoine national : leur entretien ne peut devenir une variable d'ajustement.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Bravo !

M. Éric Kerrouche, rapporteur pour avis. - La hausse des dotations du Conseil constitutionnel est, pour sa part, justifiée, notamment pour renforcer la cybersécurité à l'approche des échéances électorales. Nous déplorons toutefois la qualité insuffisante des prévisions budgétaires transmises au Parlement, trop peu détaillées, souvent sous-évaluées.

Nos institutions participent pleinement à l'effort collectif, mais leur modèle financier atteint ses limites. Le gel prolongé des dotations finit par peser sur la qualité du travail législatif, du contrôle parlementaire et de la permanence du débat démocratique.

Sous réserve de ces observations, et compte tenu du contexte de maîtrise des finances publiques, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Sur les programmes 164 et 165, la commission a émis un avis favorable, mais vigilant. Pour ma part, je serai extrêmement vigilant.

Les CP sont en baisse de 3,2 % pour les juridictions financières et de 5,2 % pour les juridictions administratives. Certes, pour ces dernières, cela tient essentiellement à l'achèvement de projets immobiliers majeurs financés en 2025, et non à des coupes sèches. Malgré des évolutions contrastées en apparence, les deux programmes présentent une stabilité d'ensemble.

Les juridictions financières ont mis en oeuvre le programme JF 2025, porté par le président Moscovici, qui quittera bientôt la Cour. La hausse de 3,2 % des crédits résulte quasi exclusivement des dépenses de personnel, liées à la revalorisation indemnitaire des magistrats financiers dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique ; l'alignement complet des rémunérations reste toutefois à achever, nous y veillerons.

En revanche, l'absence de nouveaux projets structurants dans les juridictions administratives - qu'il s'agisse d'immobilier ou de recrutements - constitue une mesure d'économie particulièrement forte, qui apparaît excessive. La CNDA a, pour sa part, mis en oeuvre sans difficulté la territorialisation prévue par la loi du 26 janvier 2024, ce qui a permis une réduction de 15 % de son stock d'affaires.

L'activité des juridictions administratives demeure extrêmement soutenue. Nous tirons la sonnette d'alarme chaque année, mais la situation est cette fois critique : en 2024, les juridictions non spécialisées ont enregistré une hausse de 7,4 % des entrées contentieuses ; pour 2025, une progression de 20 % des saisines est anticipée, sans aucune augmentation des effectifs. Les renforts programmés les années précédentes ont été annulés et rien n'est prévu pour 2026. L'ensemble des magistrats et des personnels administratifs nous alertent désormais sur l'impossibilité d'aller plus loin sans action de l'État : quatre années d'efforts continus ont épuisé toutes les marges de rationalisation. L'État, en réalité, laisse la situation se dégrader. À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Michel Masset, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » contribue une nouvelle fois à l'effort budgétaire national, même si l'évolution de ses moyens demeure contrastée. La commission des lois a émis un avis favorable, assorti de plusieurs réserves.

Nous avons conduit onze auditions, au cours desquelles la présence régulière d'Audrey Linkenheld a été précieuse. (L'intéressée apprécie.) Nous n'avons rencontré que des responsables investis et attentifs à la préservation des finances publiques.

La Cnil, le Défenseur des droits, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la HATVP ont vu leur activité fortement croître en 2025 : la HATVP en raison de la dissolution de 2024, la Cnil et l'Arcom du fait des nouvelles responsabilités induites par les textes européens sur les services numériques et l'intelligence artificielle. Toutes ont exprimé une vive inquiétude quant au manque d'adéquation des moyens alloués par le PLF 2026 avec leurs besoins réels.

La Défenseure des droits alerte en particulier sur la baisse de ses crédits informatiques, qui l'obligerait à se tourner vers des solutions moins performantes et moins durables. Or les investissements numériques conditionnent l'efficacité et la fiabilité de nos institutions.

Je regrette également que l'effort engagé en matière de cybersécurité et de lutte contre les ingérences étrangères - malgré les moyens nouveaux du SGDSN - ne soit pas décliné dans les budgets des entités de la mission, alors que la menace s'intensifie.

Je salue enfin la gestion rigoureuse de la Dila.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Si ces trois missions ne sont pas les plus onéreuses pour le budget de l'État, elles sont particulièrement scrutées par les Français qui attendent une exemplarité financière de nos institutions républicaines. Le groupe SER se satisfait de la constance de leurs dotations, dans un contexte austéritaire marqué.

Toutefois, des interrogations demeurent. Si le coût des déplacements du Président de la République est en baisse, leur nombre augmente. Curieusement, ce ne sont pas les voyages à l'international, mais les voyages internes qui explosent, en hausse de 31 %.

Les réserves financières de l'Assemblée nationale pourraient être épuisées d'ici à six ans.

Au Sénat, les dépenses sont aussi maîtrisées, mais plusieurs amendements ont été déposés pour mettre en lumière les conditions salariales de nos collaborateurs.

La hausse de 11,5 % de la dotation du Conseil constitutionnel s'explique par l'éventualité de l'organisation d'un référendum et par la préparation de l'élection présidentielle. Cela s'entend, mais nous déplorons le manque de transparence des documents budgétaires transmis.

Suivant l'avis d'Éric Kerrouche, le groupe SER votera en faveur de la mission « Pouvoirs publics ».

Sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », nous sommes plus réservés. Ces institutions sont nos contre-pouvoirs, nos vigies démocratiques. Nous saluons la hausse des budgets de la Cour des comptes et des juridictions financières, à l'expertise plus qu'utile. À l'inverse, les crédits des juridictions administratives diminuent alors que le nombre de dossiers augmente, notamment dans les cours d'appel. Nous déplorons la baisse des moyens du Cese, espace utile de dialogue avec la société civile. Le groupe SER s'abstiendra sur les crédits de cette mission.

Pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui traduit en actes les priorités stratégiques et organisationnelles de l'État, un peu plus de 1 milliard d'euros sont prévus en AE et en CP. Cette hausse, bienvenue, est largement liée à celle du programme 129, notamment les moyens alloués à la coordination de la sécurité et de la défense et à la politique européenne.

Comme l'a dit Michel Masset, l'évolution des crédits de la mission est très contrastée. Oui, la hausse des crédits du SGDSN est bienvenue, en raison des ingérences croissantes et des cyberattaques, mais il est regrettable que ces arbitrages se fassent au détriment de la protection des droits et libertés. Ce message antidémocratique, dont j'aimerais pouvoir dire qu'il n'est que de l'affichage, risque d'être d'une clarté totale si les amendements du rapporteur spécial Szczurek sont adoptés... Le budget des AAI, qui protègent nos droits, n'est pas suffisant.

La plupart des hausses ne sont que le fruit d'augmentations mécaniques, notamment pour les frais de personnel. Le schéma d'emplois est nul, alors que de nombreuses AAI voient leurs saisines augmenter fortement.

Nous voterons l'augmentation des crédits de la Cnil, du Défenseur des droits, de la HATVP, de l'Arcom, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Nous voulons aussi préserver la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), tant le narcotrafic fait des ravages dans notre société.

Nous proposerons enfin de restreindre les avantages dont bénéficient les anciens premiers ministres, de plus en plus nombreux. (M. Mickaël Vallet s'en amuse.)

Nous voterons contre les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Michel Masset et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)

M. Fabien Gay . - Ce débat intervient alors que vous avez perdu les élections législatives anticipées. Mais vous restez en place et vous appliquez la même politique ! Il n'existe pas un pays démocratique où la force arrivée en tête des scrutins est écartée du pouvoir et où les perdants continuent à diriger.

Pire, après avoir essoré deux premiers ministres, le troisième appelle à la responsabilité et au compromis tout en restant sourd aux revendications populaires, à la soif de justice fiscale et sociale, faisant le lit de l'extrême droite qui s'apprête à ramasser les lambeaux de notre République. (M. Joshua Hochart s'exclame.)

Avec une hausse de 6 % des dépenses allouées à la sécurité et à la défense, l'État renforce ses outils de surveillance et de répression. La dotation des autorités de contrôle chute, elle, de 7 %. Comment justifier la baisse de la dotation du CGLPL, alors que la surpopulation carcérale s'accroît ? Comment justifier la faible augmentation de celle de la Cnil ou du Défenseur des droits ? Comment comprendre la chute du budget de la HATVP, garde-fou démocratique ? Quel message envoyé, alors que nombre de nos concitoyens se détournent de nous, et qu'un ancien Président de la République a été incarcéré pour un crime grave...

Comme chaque année, nous constatons que les saisines des juridictions administratives augmentent, mais que les effectifs n'augmentent pas. Idem pour les juridictions chargées du droit d'asile, impératif d'humanité hérité de la Seconde Guerre mondiale. Aucun budget supplémentaire n'est alloué pour faire face à l'augmentation des recours. Je salue la mobilisation des agents de la CNDA le 2 décembre dernier.

Dans cette saignée budgétaire, nous saluons l'augmentation dont bénéficie le Conseil constitutionnel.

Le budget de la Présidence de la République est stable, après avoir augmenté de 25 % en huit ans.

Partout s'exprime une soif de justice fiscale, sociale et environnementale dont il faudra bien tenir compte. Nous ne nous résoudrons jamais à la stratégie du choc, qui attise la peur de la dette ou de la guerre pour faire passer en force un budget austéritaire. Partout, la démocratie sociale doit être renforcée et non tuée, réprimée, asphyxiée.

Fidèles à nos convictions, nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ces missions sont fondamentales pour notre démocratie, fragile et menacée. Les budgets sont majoritairement gelés, ce qui est préoccupant.

Nous comprenons le réflexe consistant à dire que les institutions doivent donner l'exemple, mais il y a des endroits où c'est à rebours de la logique. Le Parlement français est gravement sous-financé. Alors qu'on dit que le temps du Parlement est enfin venu, cette situation perdure.

J'ai passé dix ans au Parlement européen. Les crédits des collaborateurs parlementaires s'élèvent à 30 769 euros par député européen par mois. C'est une ressource précieuse, pas un coût, qui permet d'embaucher dans de bonnes conditions des équipes expertes, nombreuses - ils permettent d'attirer les meilleurs au service de l'intérêt général. Elle rend le Parlement européen fort et le place dans une position indépendante vis-à-vis de la Commission européenne et du Conseil européen. Ils servent la démocratie. Ils sont considérés comme essentiels, de tous bords. Il y va du respect des électeurs de donner à leurs élus les moyens de les représenter.

De nouvelles tâches sont confiées aux AAI, mais plus de 1 million d'euros d'économies leur sont imposées. On ne peut pas faire les deux en même temps ! Leurs moyens sont déjà largement contraints.

Dans un tel contexte géopolitique, comment expliquer la baisse subie par la HATVP, qui ne peut renforcer ses contrôles face aux menaces d'ingérence étrangère ? Alors que la démocratie est la cible de menaces hybrides et de désinformation, de véritables moyens devraient être alloués aux chaînes parlementaires. Le Centre d'excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides OTAN-UE, basé à Helsinki est très clair : il faut renforcer les institutions démocratiques et garantir l'indépendance et la légitimité des médias pour lutter contre les menaces hybrides. Ce n'est pas un coût, mais la garantie de la protection de nos démocraties.

Nous déplorons la baisse des crédits des juridictions administratives. Avec l'explosion d'un nombre de saisines, comment espérer une diminution des délais de jugement ? Comment ne pas nuire aux décisions rendues si les effectifs sont gelés et les budgets réduits ?

Le GEST votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Audrey Linkenheld applaudit également.)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ces trois missions financent ce qui fait tenir la République : les institutions qui garantissent l'équilibre démocratique ; les autorités qui font respecter nos règles fondamentales ; le travail législatif et le contrôle exercé par le Parlement ; enfin, le service public.

Sans ces moyens, ni stabilité institutionnelle, ni régulation indépendante, ni transparence démocratique. Ce budget touche donc au coeur de notre démocratie. Il garantit que le travail mené pour les citoyens peut être accompli.

Au sein du RDSE, nous n'avons pas tous la même appréciation des crédits proposés mais partageons l'objectif de trouver un équilibre crédible entre exigence de sobriété et maintien d'un fonctionnement institutionnel solide.

Sur la sobriété, l'exaspération citoyenne est forte. Combien de fois n'avons-nous pas entendu : avant de demander des efforts à la société, faites-en vous-mêmes ! C'est le signe d'un pouvoir d'achat qui se dégrade. Certains avantages paraissent disproportionnés. Le reconnaître n'est pas de la démagogie ni un aveu de culpabilité.

L'amendement de Henri Cabanel propose une réduction mesurée des dotations de certaines institutions, pour montrer que l'effort doit être partagé. Ces 26 millions d'euros d'économies parlent d'eux-mêmes : c'est l'équivalent de 1 130 aides-soignantes en Ehpad, 746 professeurs du secondaire, 1 187 AESH dans nos écoles.

Nous devons avoir un fonctionnement institutionnel solide : nous ne pouvons pas demander à nos institutions de contribuer à l'effort collectif si cela nuit à la réalisation de leurs missions, d'autant que celles-ci s'élargissent. Cela concerne particulièrement le travail de nos assemblées, au centre de la vie démocratique. Les amendements de Michel Masset et les miens visent à renforcer les moyens des équipes parlementaires de groupes politiques, pour une meilleure transparence. C'est une dépense nécessaire pour préserver le fonctionnement même de la démocratie. Sobriété et solidité institutionnelle ne sont pas opposées. Le RDSE, dans sa grande majorité, votera les crédits de la mission.

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ces missions sont essentielles. Elles portent des choix budgétaires importants.

Les institutions de la mission « Conseil et contrôle de l'État » prennent largement leur part de l'effort budgétaire, avec une baisse de 2,6 %, liée à la fin des grands projets immobiliers.

Mais cette sobriété intervient dans un contexte où les contentieux ne cessent d'augmenter. Le risque d'allongement des délais de jugement est réel, les schémas d'emplois restent stables. Le cas de la CNDA est parlant : son budget stagne à 52 millions d'euros alors que le contentieux demeure élevé. Ne pas lui donner de moyens est surprenant, alors que l'on veut travailler davantage sur l'immigration.

Comme le note le rapporteur spécial, la mission met en lumière un enjeu démocratique important : la lisibilité budgétaire, notamment pour les crédits de la participation citoyenne et du Cese. La démocratie participative ne peut progresser que si chacun comprend ses objectifs et les moyens qui lui sont consacrés.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » reculent en euros constants de plus de 10 %. Le Sénat affiche la baisse de dotation la plus importante, ce qui illustre cette démarche de responsabilité. Attention toutefois à son patrimoine qui nécessite de lourds travaux de rénovation énergétique.

Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », même logique de sobriété, avec des crédits en baisse de 3 % ; mais le choix est clair, toutefois : renforcer les moyens de la sécurité nationale dans un contexte international tendu.

La fusion de France Stratégie et du Haut-Commissariat au Plan conduit opportunément à une mutualisation des travaux de prospective et une économie de 12 %.

Alors que les cyberattaques se multiplient, les moyens de l'Anssi poursuivent leur progression ; c'est indispensable pour garantir la sécurité numérique de l'État.

Bien sûr, la rationalisation des dépenses doit concerner aussi les AAI. Reste un paradoxe : leurs crédits sont gelés tandis que leurs missions s'élargissent. En particulier, la HATVP alerte sur le manque d'experts pour parer aux ingérences étrangères.

Quant à la Défenseure des droits, elle doit recourir à 80 stagiaires chaque année pour faire face à des missions toujours plus variées : application du Digital Services Act, états généraux de la bioéthique, nouvelles exigences de cybersécurité... Si d'aucuns la jugent inutile, cette autorité est un aiguillon exigeant, souvent dérangeant, mais qui nous rappelle que l'action publique doit rester à hauteur d'humain ; son rôle n'est pas de compliquer la vie des institutions, mais de nous pousser à faire mieux, et son coût est modeste pour les injustices qu'elle permet d'éviter.

Ces trois missions constituent un ensemble cohérent marqué par de réels efforts de rationalisation, même si des fragilités demeurent : manque de moyens face à la pression contentieuse et aux besoins d'investissement, contraintes sur les AAI. L'Union Centriste soutient ce budget responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Luc Brault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » : qui d'entre nous n'a pas entendu cette formule populaire, inspirée par des dires, trop souvent fondés, sur les salons dorés de nos institutions ? L'examen de ces missions nous offre l'occasion de faire nous-mêmes ce que nous demandons avec gravité à tous : des économies.

Bien sûr, il est question du fonctionnement de notre État de droit, du respect des libertés individuelles ; mais aussi du train de vie des institutions, dont la nôtre.

Certes, le coût annuel des institutions concernées par la mission « Pouvoirs publics » est inférieur à 17 euros par Français. Mais on ne peut répéter à l'envi qu'il faut faire des efforts et ne pas en faire nous-mêmes. Le gel prévu pour la Présidence de la République, le Sénat et l'Assemblée nationale ne suffit pas : nous proposerons 2 % de baisse. Rappelons toutefois que c'est le Sénat qui a fait le plus d'efforts - 12,8 % de crédits en moins en quinze ans.

Nous proposerons le même effort pour la mission « Conseil et contrôle de I'État ». C'est pour nous un minimum. Il faut se contraindre à une certaine discipline budgétaire pour être plus efficient et traquer les gabegies - comme dans une entreprise, ce n'est pas un gros mot ! (M. Éric Kerrouche soupire.)

S'agissant de la disparate mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'effort budgétaire se poursuit en même temps qu'on priorise le renforcement de la cybersécurité et de la prévention des ingérences. La gestion rigoureuse de la Dila doit servir d'exemple.

Je vous le dis comme chef d'entreprise : la France fonce droit dans le mur ! Il faut prendre des décisions courageuses pour freiner les dépenses et redresser les comptes. Redevenons responsables. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Vincent Delahaye. - Très bien !

Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ces trois missions constituent un ensemble important qui couvre des enjeux variés. Dans le temps qui m'est accordé, je me bornerai à insister sur quelques points saillants.

Dans la mission « Pouvoirs publics », les évolutions sont limitées. En tout état de cause, le principe d'autonomie financière conduit les pouvoirs constitutionnels à définir leur financement. La hausse des crédits n'est que de 0,2 %, dans la lignée de la stabilité des dernières années. Les crédits des assemblées parlementaires et de la Présidence de la République sont gelés en termes nominaux. Le poids réel de ces institutions a diminué dans la période récente, en particulier pour le Sénat, dont la dotation a baissé de 12,8 % en termes réels depuis 2011.

Nous saluons cette contribution à la maîtrise budgétaire ; il serait incompréhensible que les pouvoirs constitutionnels ne donnent pas l'exemple. Reste que les assemblées parlementaires sont dépositaires d'un important patrimoine architectural, dont l'entretien est assuré en optimisant les moyens disponibles et en puisant dans les réserves. Le temps viendra où des choix budgétaires seront indispensables.

La Cour de justice de la République continue d'acquitter un loyer élevé pour ses locaux rue de Constantine - plus de la moitié de sa dotation. Elle doit explorer des pistes de réduction dès que possible et au plus tard à l'échéance du bail.

Les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont en légère diminution, de 2,6 %. Cette baisse est liée à l'achèvement d'investissements immobiliers et informatiques dans les juridictions administratives, qui ont également réalisé des gains d'efficience, notamment grâce à l'application « Télérecours ». Les dépenses de personnel ont crû fortement ces dernières années sous l'effet de la refonte de la grille indiciaire des magistrats administratifs ; la progression est plus limitée cette année, liée au glissement vieillesse-technicité. Il faut poursuivre les efforts d'optimisation afin d'éviter un dérapage des délais dans un contexte de hausse des recours.

S'agissant du Cese, je fais miennes les interrogations du rapporteur spécial sur la répartition des crédits : ceux affectés à la participation citoyenne ne sont pas clairement identifiables, au détriment de la bonne information du législateur.

Quant à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ses crédits sont en légère hausse, de 3 % en CP, pour le renforcement de nos outils de défense et de cybersécurité, au profit notamment du SGDSN. Cet effort essentiel permettra de nous rapprocher des objectifs de la revue nationale stratégique 2025.

Les crédits des AAI connaissent une hausse relativement contenue. Il faut poursuivre les gains d'efficacité partout où ils sont possibles, à l'instar de la fusion du Haut-commissariat au Plan et de France Stratégie, décidée par Michel Barnier.

Enfin, la gestion rigoureuse de la Dila porte ses fruits, dégageant un excédent solide.

Les Républicains approuvent les trajectoires globales des trois missions et voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Fouassin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Assurer la continuité de nos institutions et garantir la séparation des pouvoirs : c'est l'objet de la mission « Pouvoirs publics ».

Le budget de la Présidence de la République est reconduit à 126 millions d'euros pour la troisième année consécutive, signe de maîtrise budgétaire. Le budget des assemblées demeure stable également, à 961 millions d'euros. Celui du Sénat reste fixé à 382 millions d'euros, en dépit du renouvellement triennal et de la poursuite de grands chantiers immobiliers.

Les moyens du Conseil constitutionnel augmentent pour le renforcement de la cybersécurité, des investissements de développement durable et la préparation de l'élection présidentielle.

L'enveloppe de la CJR baisse de 8,25 %, traduction d'une démarche d'optimisation des moyens. La sobriété budgétaire est une exigence partagée.

Pour ce qui est de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », une légère hausse est demandée afin de renforcer le suivi de l'application des textes législatifs, la lutte contre le terrorisme et la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale.

Enfin, même si les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » baissent, ils permettront de renforcer le lien entre l'État et la société civile grâce au Cese, de moderniser les juridictions financières et de consolider la performance et la qualité de la justice administrative.

Chaque euro engagé doit l'être avec discernement, transparence et exigence. Favorable à l'adoption de ces missions, le RDPI réaffirme son engagement en faveur d'un État efficace, modéré dans ses moyens mais pleinement opérationnel.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - (M. François Patriat et Mme Patricia Schillinger applaudissent.) Le contexte budgétaire appelle à de grands efforts. Maîtriser la dépense n'est jamais facile : il faut faire des choix clairs et courageux. La responsabilité du Gouvernement est de tracer une voie d'équilibre entre le redressement nécessaire de nos finances publiques et les moyens d'une action publique efficace, ciblée et exemplaire.

Les crédits soumis à votre examen visent à garantir l'action des pouvoirs publics, des organes chargés de leur contrôle et des autorités indépendantes qui assurent le respect des libertés individuelles. Tous ont un devoir d'exemplarité. Je me réjouis que le bilan de l'exécution budgétaire 2025 aille dans ce sens.

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits d'institutions autonomes du fait de la séparation des pouvoirs. Conformément à un usage bien établi, je m'abstiendrai de toute observation sur le budget de l'Assemblée nationale et du Sénat.

S'agissant de la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits sont prévus en légère baisse. Seule augmentation, la masse salariale du Conseil d'État et de la Cour des comptes, pour poursuivre la revalorisation des magistrats. L'achèvement des programmes d'investissement immobilier des juridictions administratives et leur effort de rationalisation se font sentir.

Le budget du Cese baisse à nouveau, de 6 %. Sur la période 2024-2026, les crédits de fonctionnement reculent de près de 30 %. Le Cese contribue donc de manière importante à l'effort collectif.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » porte des crédits d'un peu plus d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Elle est marquée par un effort de maîtrise notable, puisque, hors la défense et la sécurité nationale, les moyens sont gelés au niveau de cette année, dans la continuité des efforts réalisés depuis 2024.

Une augmentation de 25 millions d'euros est ciblée sur le SGDSN, afin, notamment, de créer 18 emplois - compensés par la suppression de 25 emplois dans les services du Premier ministre, notamment le SIG, et les opérateurs de la mission, en particulier grâce à la fusion du Haut-commissariat au Plan et de France Stratégie.

Après des années de croissance, les moyens des autorités administratives et publiques indépendantes sont gelés.

Enfin, les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » diminuent de 1,1 %. Les effectifs ont été substantiellement réduits ces dernières années et le schéma directeur informatique concourt à la maîtrise des dépenses. Cette gestion rigoureuse permet à la Dila de mener des projets structurants en matière numérique, dont le programme « Nouveaux outils de production normative ». Le budget annexe présente un solde positif de 27,9 millions d'euros.

Examen des crédits des missions et du budget annexe

Article 49 (Pouvoirs publics) - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-1466 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Symboliquement, nous proposons de réduire de 2,5 % les budgets de la Présidence de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Leur exemplarité est indispensable au moment où des arbitrages exigeants sont demandés à tous les acteurs publics. Je pense en particulier aux collectivités territoriales, à nouveau fortement mises à contribution.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1133 rectifié de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1536 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - Amendement symbolique, mais si possible efficace... Alors que nos finances publiques sont exsangues et que la Présidence de la République et les assemblées ne sollicitent pas d'augmentation, le Conseil constitutionnel demande une hausse de 11,54 % disproportionnée par rapport aux motivations fournies - préparer l'élection présidentielle, notamment. Nous gelons sa dotation.

M. Olivier Bitz. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1740 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Au moment où des efforts s'imposent, il n'y a aucune raison que certains budgets augmentent significativement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1726 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

Mme Guylène Pantel. - L'extension de nos missions de contrôle et la complexification de la production normative exercent une pression soutenue sur nos équipes. La charge des collaborateurs parlementaires s'est fortement accrue. Cet amendement d'appel majore les crédits des assemblées dans le seul but de renforcer l'accompagnement juridique et technique indispensable à l'exercice des missions du Parlement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1125 rectifié de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel. - Les parlementaires n'ont sans doute jamais autant travaillé qu'en ce moment où les compromis se construisent dans les assemblées. Pour nos équipes, cela entraîne une charge accrue. Les crédits dont nous disposons pour payer nos collaborateurs sont indignes ! (Marques de désapprobation sur quelques travées à droite) Il suffit de faire un tour au cabinet médical pour se rendre compte que les burn-out ne sont pas une exception. Nos collaborateurs travaillent davantage et sont plus diplômés : nous devons les payer plus. (M. Guy Benarroche et Mme Patricia Schillinger applaudissent.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1617 rectifié quinquies de M. Chantrel et alii.

M. Pierre-Alain Roiron. - Il s'agit de réparer une injustice : dans la période récente, la revalorisation de nos collaboratrices et collaborateurs a été deux fois moindre que l'inflation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1639 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Je remercie les agents qui travaillent à nos côtés et l'ensemble de l'administration, qui font fonctionner la vie démocratique mais sont souvent stigmatisés, comme beaucoup de fonctionnaires.

N'oublions pas non plus nos équipes de collaborateurs et collaboratrices. Nous ne sommes pas des parlementaires seuls : nous avons à nos côtés des militants et des équipes indispensables à notre action, législative comme de terrain. Nous pourrions nous mettre d'accord sur cet abondement de 4,5 millions d'euros à leur intention.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1697 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Revalorisons les moyens du Parlement pour renforcer son expertise. En particulier, nous devrions pouvoir, comme au Parlement européen, recruter de manière ponctuelle des enseignants-chercheurs.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1915 de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Ayant été collaboratrice parlementaire pendant vingt-trois ans, je ne suis pas tout à fait neutre... Je mesure l'investissement de celles et ceux sans qui nous ne pourrions pas nous acquitter de nos missions. Un sénateur américain a cinquante collaborateurs !

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. En vertu de la séparation des pouvoirs, les institutions dont il est ici question fixent elles-mêmes leur budget. Nous n'avons pas la main pour modifier celui des autres et aucun amendement ne porte spécifiquement sur le Sénat.

Toutes ont des problèmes de trésorerie et évoluent dans des bâtiments certes dorés, mais peu fonctionnels et qui ne correspondent pas à la trajectoire de neutralité carbone, ce qui suppose des investissements aujourd'hui non financés.

Oui, nous avons besoin de données plus précises du Conseil constitutionnel, qui doit sans doute moderniser sa comptabilité analytique. Sa masse salariale diminuera de 12,5 % : l'augmentation de l'enveloppe est principalement destinée à la préparation de l'élection présidentielle, en particulier à la sécurisation de nos dispositifs informatiques.

La CJR, c'est 1 million d'euros alors qu'aucun procès n'a eu lieu l'an dernier et qu'un seul est en cours d'instruction. On peut en effet s'interroger.

Je souligne la faiblesse de la dotation du Sénat. En réponse à un article de presse récent, je précise qu'il y a étanchéité entre nos crédits de fonctionnement et le budget de la protection sociale et de la caisse de retraite. Nos réserves sont insuffisantes pour entretenir le patrimoine et augmenter les crédits des collaborateurs. Le gel de la dotation ne pourra sans doute pas durer.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Conformément à un usage bien établi, je ne commenterai pas les dotations des assemblées.

Les trois institutions dont a parlé M. Cabanel voient leurs dotations gelées pour la deuxième année consécutive, ce qui est un effort certain. Le Gouvernement ne peut être favorable à la diminution proposée s'agissant de la présidence de la République. Avis défavorable à l'amendement n°II-1466 rectifié bis.

Monsieur Brault, je souscris à votre volonté de maîtrise des dépenses, mais la réduction proposée serait difficilement supportable, notamment, par La Chaîne parlementaire. D'autre part, les efforts les plus efficaces sont ceux qui sont précisément ciblés sur la base d'une étude approfondie. Avis défavorable à l'amendement n°II-1133 rectifié.

Avis défavorable également aux amendements n^osII-1536 rectifié bis et II-1740 rectifié bis, car le Conseil constitutionnel ne dispose que d'une faible réserve de précaution alors qu'il doit financer des investissements stratégiques, liés notamment à la cybersécurité et au développement durable.

Avis défavorable aux amendements n^osII-1726 rectifié bis, II-1125 rectifié, II-1617 rectifié quinquies, II-1639 et II-1697 rectifié bis, car la Présidence de la République voit sa dotation gelée pour la deuxième année consécutive. Ses dépenses de fonctionnement ont baissé, de même que le coût moyen des déplacements présidentiels. Son plafond d'emplois est inchangé depuis 2019 et une rationalisation du schéma d'emplois est en cours.

Enfin, je comprends les motivations de Mme Richard, mais, pour la raison de principe que j'ai indiquée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Le travail parlementaire se complexifie et les échanges numériques explosent. Il est clair que nous devrons revoir les contrats de nos collaborateurs.

M. Guy Benarroche. - Les efforts demandés à nos institutions sont importants. Veillons à ne pas les mettre en difficulté, car elles sont indispensables au fonctionnement de notre démocratie. Alors que d'aucuns souhaitent la disparition du Conseil constitutionnel, ne le soumettons pas à une asphyxie budgétaire. Nous voterons contre les amendements réduisant les crédits.

M. Éric Kerrouche. - Dix-sept euros par an et par Français, 0,25 % du budget de l'État : c'est ce que pèse la mission « Pouvoirs publics ». Céder à la course à la démagogie, c'est risquer d'affaiblir le coeur de la démocratie. S'agissant du Conseil constitutionnel, il doit investir en vue de l'élection présidentielle dans un contexte de guerre hybride. Bien sûr, un effort serait nécessaire pour nos collaborateurs, mais ce n'est pas possible à budget constant. Il faudra réfléchir à un autre fonctionnement de nos institutions en matière patrimoniale. Refusons les solutions à l'emporte-pièce !

M. Henri Cabanel. - Ma proposition n'est pas démagogique, mais symbolique. Je rappelle que nous demandons des efforts importants aux collectivités territoriales. Certes, nous devons entretenir notre patrimoine, mais ce budget représente entre 15 et 20 millions d'euros - ce n'est pas l'essentiel du budget du Sénat.

L'amendement n°II-1466 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Delahaye. - Les crédits du Conseil constitutionnel augmentent de 11 %, ceux de la Cour des comptes de 3 %. Depuis quinze ans, le Sénat, lui, a baissé sa dotation de 13 %. C'est notre assemblée qui a fait le plus d'efforts. Sur la même période, le Conseil constitutionnel a vu sa dotation augmenter d'un tiers... Si tout le monde avait suivi le même chemin que nous, nous passerions sans doute moins de temps à tenter de grignoter quelques millions ici ou là. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Nos collaborateurs sont très précieux et nous devons faire attention à eux, en matière salariale comme dans notre comportement à leur égard. Mais leurs employeurs, c'est nous-mêmes. C'est nous qui sommes responsables de l'inflation des amendements et qui donnons des tiers ou des quarts-temps. Il ne tient qu'à nous de mieux payer des collaborateurs moins nombreux et de prendre soin d'eux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-1133 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-1536 rectifié bis et II-1740 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1726 rectifié bis et les amendements identiques n^osII-1125 rectifié, II-1617 rectifié quinquies, II-1639 et 1697 rectifié bis.

L'amendement n°II-1915 est retiré.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.

Article 49 (Conseil et contrôle de l'État) - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-1135 rectifié de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-67 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

M. Cédric Chevalier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-794 rectifié de Mme Boyer et alii.

Mme Valérie Boyer. - L'État doit continuer à financer le Cese, mais sur un périmètre rationalisé.

Le Cese bénéficie d'une dotation de 34 millions d'euros, montant particulièrement élevé au regard de la réduction du nombre de ses membres à la suite de la réforme de 2021, de 233 à 175.

Son coût est important, pour une utilité institutionnelle et un impact démocratique limités, en raison notamment de sa faible notoriété. En 2022, il n'a publié que dix-sept avis, résolutions et rapports et la majorité de ses travaux sont réalisés en autosaisine, signe que les pouvoirs publics n'ont que rarement recours à ses analyses.

Réduisons ses crédits de 5 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1735 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Le budget de la Cour des comptes croît significativement. Il faut de l'exemplarité au plus haut niveau de l'État : réduisons ses crédits de 4 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1769 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé en 2012 pour apporter de l'expertise budgétaire au Parlement. Nous voulons augmenter ses moyens, pour que les parlementaires bénéficient d'avis encore plus étayés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1852 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit le niveau de recrutement prévu en 2024 et 2025 pour les juridictions administratives : 25 magistrats et 15 greffiers. Ces recrutements ont été retardés ou annulés, alors que le nombre d'affaires augmente de 8 % par an depuis plusieurs années - et même de 20 % en 2025 ! Qu'avez-vous prévu, monsieur le ministre ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - La commission demande le retrait de ces amendements.

Les coups de rabot, ni ciblés ni étayés, de Jean-Luc Brault et de Michel Canévet mettraient en difficulté les juridictions financières.

Valérie Boyer et Pierre-Jean Verzelen réduisent les crédits du Cese de 78 %, tout de même ! De surcroît, le Sénat a toujours respecté l'autonomie de la troisième chambre.

La multiplication des crédits du HCFP par 7,5 proposée par Grégory Blanc est disproportionnée.

Monsieur Benarroche, je vous rejoins sur le nécessaire renforcement des moyens des juridictions administratives. Une réflexion plus large s'impose : on ne peut pas demander aux juridictions de respecter les délais et ne pas leur donner les moyens de le faire...

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Ces amendements traduisent votre souci d'une gestion saine et efficace des finances publiques. L'effort doit certes être partagé, mais il doit aussi être adapté à la bonne marche des institutions concernées.

Le budget du Conseil d'État et des juridictions administratives diminue de 5,2 %, dans un contexte où pourtant l'activité des tribunaux administratifs a connu une hausse sans précédent, de 18 % en 2025. La réduction de 11 millions d'euros proposée par l'amendement n°II-1135 rectifié serait tout simplement insoutenable.

Les juridictions financières ont participé à la maîtrise des dépenses de l'État entre 2023 et 2025, avec notamment un sous-financement du GVT et une baisse des effectifs. Le PLF 2026 prolonge cette trajectoire avec une baisse de 18 ETP du plafond d'emplois, une réduction de la masse salariale de 1,2 million d'euros et une baisse de 3 millions de l'enveloppe destinée au rattrapage indemnitaire. Une diminution supplémentaire mettrait la Cour des comptes et les chambres régionales en difficulté.

Le Gouvernement estime que le Cese, dont l'existence et le rôle sont inscrits dans la Constitution, a déjà largement contribué aux efforts de maîtrise des dépenses publiques : nous ne souhaitons pas aller plus loin.

Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye. - À titre personnel, je suis pour la suppression du Cese.

M. Laurent Somon et Mme Valérie Boyer. - Moi aussi !

M. Vincent Delahaye. - Certes, il figure dans la Constitution, mais rien n'est dit sur son budget... Nous pouvons en tout cas lui demander des efforts supplémentaires, vu son apport au débat public... Je voterai les amendements de diminution de son budget.

M. Cédric Chevalier. - Bravo !

M. Grégory Blanc. - Je retirerai mon amendement d'appel. Mais 6 millions d'euros supplémentaires seraient nécessaires au HCFP pour qu'il nous donne un avis éclairé et étayé, en amont, mais aussi pendant l'exécution budgétaire. La lisibilité pâtit des gels, surgels et autres annulations de crédits. Nous devons entrer plus dans le détail de l'utilisation des crédits votés.

L'amendement n°II-1769 est retiré.

M. Michel Canévet. - Les recours intempestifs pénalisent des projets de développement économique et gangrènent nos juridictions administratives : il est temps de les limiter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Je ne supprime pas tous les crédits de la Cour des comptes, mais je fais en sorte que leur hausse soit la plus modérée possible.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Je voterai l'amendement de Valérie Boyer. La diminution des crédits du Cese de 15 % est soutenable, d'autant que le nombre de ses membres a diminué en 2021. (Mme Valérie Boyer renchérit.)

M. Guy Benarroche. - Monsieur Canévet, tous les ans, je visite des juridictions administratives, partout en France. Nombre de contentieux ont trait au droit des étrangers et au droit d'asile, car les préfectures sont incapables, faute de personnel, de respecter les délais légaux. La justice administrative sert de secrétariat aux préfectures !

L'amendement n°II-1135 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-67 rectifié bis et II-794 rectifié sont adoptés.

Mme Valérie Boyer. - Bravo !

L'amendement n°II-1852 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-1735 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », modifiés, sont adoptés.

Mme la présidente. - La suite de l'examen de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est reportée à samedi 13 décembre, à la suite de l'examen des amendements restants sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Relations avec les collectivités territoriales

Compte spécial - Avances aux collectivités territoriales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » - 3,9 milliards d'euros en CP - ne représentent qu'une faible part des transferts financiers de l'État aux collectivités - 108 milliards d'euros, voire 155 milliards en incluant les fractions compensatrices de TVA.

Les AE de la mission diminuent de 152 millions d'euros en 2026, baisse intégralement imputée au programme 119, qui porte les dotations de soutien à l'investissement local et de décentralisation. La diminution des CP est moindre, à 31 millions d'euros.

L'article 74 crée un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), issu de la fusion de trois dotations d'investissement du programme 119 : DETR, DSIL et dotation politique de la ville (DPV). Cette fusion a été annoncée par le Roquelaure de la simplification en avril 2025, pour une plus grande lisibilité des critères d'attribution.

Certes, le Sénat avait mis en avant un besoin de simplification, mais il s'agissait d'harmoniser les procédures et les calendriers. La DETR suscite l'unanimité, notamment dans les collectivités rurales... Son évolution nécessiterait des échanges prolongés avec le Sénat et les associations d'élus, ainsi que le partage de simulations, ce qui n'a pas été fait. Les associations d'élus demandent donc la suppression de ce dispositif, d'où l'amendement de la commission supprimant l'article 74.

Les dotations qui composent le FIT baissent de 200 millions d'euros en AE, au motif du cycle électoral. Les communes éligibles à la DETR et la DPV seraient préservées, la baisse portant sur la DSIL.

Contrairement aux AE, les CP du programme 119 sont en hausse - 59 millions en plus pour les trois dotations du FIT, pour tenir compte des restes à payer.

Les crédits du programme 122, destinés à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, sont affectés par l'article 73, qui étend aux collectivités territoriales d'outre-mer le bénéfice de la DSEC (dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques).

Les collectivités d'outre-mer étaient jusqu'à présent aidées par le fonds de secours pour l'outre-mer. Mais ce fonds, dont l'existence repose sur une circulaire de 2012, est dépourvu de base légale et le Sénat a relevé des insuffisances dans ses modalités et délais d'indemnisation.

Un transfert de 5 millions d'euros en AE et de 2 millions en CP est donc prévu depuis la mission « Outre-mer » vers le programme 122. Quant à la DSEC, elle passe de 30 millions à 70 millions, afin de tenir compte de l'intensification des aléas climatiques. Quoi qu'il arrive, l'État soutiendra ses collectivités, en métropole comme en outre-mer. Nous vous proposons donc d'adopter l'article 73 sans modification.

Les AE du programme 122 sont stables, à 250 millions d'euros, mais les CP baissent à 256 millions d'euros, en raison du versement en 2025 d'une dotation de continuité territoriale exceptionnelle pour la Corse. Le Gouvernement a déposé un amendement pour la renouveler.

La commission a adopté les crédits de la mission, considérant leur diminution comme un moindre mal. À titre personnel, et avec le groupe SER, je déplore le sort réservé aux collectivités territoriales.

Les crédits du compte de concours financiers (CCF) « Avances aux collectivités territoriales », qui voit transiter le produit des impositions locales, ont été adoptés par la commission. À titre personnel, je m'y opposerai.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission garantit le fonctionnement de nos services publics de proximité et assure nos investissements d'avenir. Malgré le contexte, nous avons voulu garantir la capacité d'agir de nos collectivités.

L'article 72 porte diverses mesures de répartition de la DGF. Il augmente de 290 millions d'euros ses composantes péréquatrices : 150 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine (DSU). Nous ne revenons pas sur cette progression, favorable aux communes rurales.

Mais les modalités de répartition de la DGF doivent être améliorées. Nous travaillons à une réforme structurelle. La plupart des amendements ont reçu un avis défavorable, en raison de leurs effets redistributifs entre collectivités. Nous avons toutefois émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui revient sur la création de la DGF des régions, ainsi qu'aux amendements qui neutralisent la réforme de l'effort fiscal à hauteur de 60 %, afin d'atténuer le choc que représenterait le retour à la trajectoire initialement prévue.

L'article 77 prévoit le versement des sommes affectées au fonds de sauvegarde des départements. En première partie du PLF, nous avons fait passer l'abondement de l'État de 300 millions à 600 millions d'euros, je m'en réjouis. Mais l'article 77 en restreint le bénéfice aux départements dont l'indice de fragilité sociale est supérieur à 95 % de la moyenne - contre 80 % en 2024 : seule une trentaine de départements en bénéficierait, alors qu'une soixantaine en aurait besoin. D'où l'amendement de la commission qui élargit le nombre de départements éligibles.

Les articles 75 et 76 ont trait au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), que nous avons adopté l'an dernier à l'initiative de notre commission, afin de traduire notre engagement en faveur d'une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, tout en marquant notre opposition au fonds de réserve brutal et inabouti que proposait le Gouvernement.

Le Dilico prélève des contributions, qu'il reverse par tiers les trois années suivantes, avec un effet sur l'évolution des dépenses des collectivités en 2025. L'article 75 reverse bien le milliard d'euros, prélevé en 2025 et qui sera rendu aux collectivités. Nous nous opposerons aux amendements supprimant l'article.

L'article 76 crée un Dilico 2, d'un montant de 2 milliards d'euros : 720 millions pour les communes, 500 millions pour les EPCI, 280 millions pour les départements et 500 millions pour les régions.

Ses modalités de reversement seraient différentes de celles du Dilico 1 : dans de très nombreux cas, le reversement risque de ne pas avoir lieu, dévoyant le mécanisme d'épargne forcée. Je vous propose de le remplacer par le Dilico adopté l'an dernier, en ramenant son montant à 800 millions d'euros, en limitant l'effort des départements et en exonérant les communes. (M. Bruno Belin renchérit.) Je demanderai le retrait des amendements de suppression au profit de celui de la commission.

Si nous montrons un front uni, ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale ne pourront revenir sur notre compromis, qui permet d'atteindre l'objectif d'effort de 2 milliards d'euros fixé par le président Larcher.

La commission vous invite à adopter les crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que les articles 72, 73, 75, 76 et 77, modifiés par ses amendements. Nous vous proposons de supprimer l'article 74, pour sauvegarder la DETR à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Isabelle Florennes et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La position de la commission des lois est constante : la contribution des collectivités à l'effort collectif de redressement de nos comptes publics doit être juste, proportionnée et équitablement répartie.

Nous nous réjouissons des évolutions récentes sur le financement de certaines mesures issues de la loi sur le statut de l'élu.

Les crédits de la mission sont globalement stables. La baisse du soutien à l'investissement local est conjoncturelle : les 200 millions d'euros devront être rétablis.

La commission est fermement opposée à la fusion des dotations. Cette réforme, prématurée, risque de pénaliser les territoires ruraux ; d'où notre amendement de suppression de l'article 74.

L'augmentation de 40 millions d'euros de la DSEC est un signal positif pour les collectivités confrontées au risque climatique.

Aux articles 76 et 77, les amendements de la commission transforment le Dilico 2 en un mécanisme d'épargne collective, avec reversement automatique des sommes prélevées, sur trois ans ; son montant serait ramené de 2 milliards à 880 millions d'euros, en exonérant les communes et les départements les plus fragiles. Le bénéfice du fonds de sauvegarde des départements serait élargi.

J'ajoute que le sous-critère voirie de la DSR doit être recalculé.

Sous ces réserves, avis favorable à l'adoption des crédits. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

Mme Cécile Cukierman . - Lors du dernier Congrès des maires, un constat s'est imposé : crise démocratique, essoufflement des élus locaux, lassitude citoyenne, affaiblissement des leviers d'action des collectivités. La France doute et la démocratie locale s'abîme sous le poids de l'austérité. Mais cette alerte collective a été étouffée par une déclaration du chef d'état-major des armées projetant le pays dans l'hypothèse glaçante d'un conflit majeur.

Je refuse la militarisation croissante des budgets publics et la recentralisation par les moyens financiers, qui structurent ce PLF. L'État central reprend la main, les territoires se voient retirer la capacité d'action et la confiance institutionnelle. Le Gouvernement aurait pu choisir de redonner souffle au pacte républicain, mais il fait l'inverse.

Depuis 2017, la recentralisation est à l'oeuvre, avec la nationalisation progressive des financements locaux via la TVA. Cela a renforcé la dépendance des collectivités territoriales à des ressources volatiles et à des arbitrages nationaux qui s'imposent à elles.

Le Gouvernement prévoit de reprendre cette année 7,5 milliards d'euros sur les finances locales. La droite sénatoriale prétend assouplir la contrainte, mais en conserve l'architecture. L'austérité est simplement déplacée vers les usagers des services publics et les territoires fragiles.

Les collectivités territoriales subissent un effet sécateur, avec des charges qui augmentent de 4,1 % en 2024, quand les recettes ne progressent que de 2,8 %. Les exécutifs doivent s'endetter davantage, puiser dans leur épargne, reporter ou annuler des projets. S'y ajoute le renchérissement du coût des biens et services du panier du maire, notamment l'explosion des prix des assurances, de 20,7 % en un an.

Deux réformes accentuent cette recentralisation : le FIT et le Dilico 2. Le FIT ampute 200 millions d'euros et renforce le pouvoir des préfets : moins de moyens, plus de verticalité. Le Dilico 2 triple la contribution des collectivités et beaucoup ne reverront jamais les sommes prélevées : les collectivités deviennent des banques pour l'État. Ce nouvel outil de discipline budgétaire nous rappelle les anciens contrats de Cahors. Nous demandons donc la suppression des deux Dilico.

Pour la commission Mauroy, une République qui centralise s'épuise, alors qu'une République qui décentralise respire. Nous avons le choix : poursuivre la décentralisation ou organiser son recul silencieux. Le groupe CRCE-Kanaky s'opposera à ce recentrage qui réduit l'autonomie et les moyens des collectivités. À l'inverse des rapporteurs, nous ne pensons pas que les collectivités territoriales doivent contribuer à l'effort de redressements des finances publiques : l'État doit être à leurs côtés. Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Guy Benarroche . - Chambre des territoires, nous sommes particulièrement attentifs au budget des collectivités territoriales. La libre administration a été mise à mal : en quinze ans, trois fiscalités locales ont disparu.

Alors que la dette locale ne représente que 7,9 % de la dette publique, vous voudriez leur faire porter la responsabilité de la dette ?

Comme l'an dernier, les demandes faites aux collectivités sont disproportionnées.

Cette mission a un problème structurel : ses crédits ne représentent que 2,5 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales. Yannick Jadot, alors candidat à l'élection présidentielle, avait proposé la création d'une loi de financement des collectivités territoriales, afin d'orienter la décentralisation vers plus de démocratie, plus de justice territoriale, et plus d'écologie. Sans visibilité, la capacité d'agir des décideurs locaux est réduite.

Les collectivités territoriales représentent deux tiers des investissements civils. Avec Laurent Burgoa et Pauline Martin, nous avons montré que ces investissements rapportaient financièrement aux collectivités territoriales et à l'État !

Au moins 12 milliards d'euros d'investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année. Pourtant, rien dans le budget ne répond à ce besoin ! Le fonds vert a subi 68 % de baisse en trois ans.

L'augmentation des moyens de la DSEC est sujette à caution, car les collectivités d'outre-mer y émargeront. Je préconise de donner des moyens aux collectivités territoriales en amont. Mais la prévention ne semble pas être une priorité ailleurs que sur les bancs écologistes...

Je regrette aussi la baisse de la DGF, la non-compensation par l'État des ressources fiscales supprimées et le non-financement de la loi sur le statut de l'élu.

Le FIT et le Dilico sont délétères pour les collectivités territoriales. Le FIT brouillera les besoins, conduira à une concurrence entre territoires et privera les collectivités de 200 millions d'euros : moins de moyens, en une seule enveloppe, avec des exigences d'ingénierie supplémentaire que les collectivités territoriales n'ont pas. Le Dilico 2 n'est pas une épargne forcée, mais un dispositif usurier : nous nous y opposerons.

Nous regrettons l'abandon des collectivités territoriales par un État qui leur rend la vie de plus en plus dure et leur survie de plus en plus aléatoire. Bien entendu, nous nous opposerons à ce budget.

M. Joshua Hochart . - Nous examinons le dernier budget des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Dix années de macronisme, dix années perdues pour les collectivités territoriales et la décentralisation. Aucune expérience de terrain, peu d'élus locaux, nous savions le désintérêt profond du macronisme pour nos territoires. Les collectivités territoriales ont été le parent pauvre des politiques publiques.

Alors que notre modèle à cinq strates est insoutenable, les collectivités de proximité - communes et départements - ont été dévalorisés. La strate départementale est en état de quasi-faillite. Et que fait le Gouvernement ? Un fonds d'urgence, quelques expérimentations de recentralisation du RSA, mais aucune réforme d'ampleur. Pendant le Covid, les vraies strates efficaces se sont révélées, les intercommunalités, les régions et l'État pointilleux ayant disparu.

Le premier acte du quinquennat a été marqué par la suppression de la taxe d'habitation qui a déstabilisé nos communes et conduit au scandale de l'augmentation de la taxe foncière, dont nous attendons la mise à jour sur des bases réelles et non artificielles.

Le dernier acte, c'est l'unification des dotations d'investissement. Comment s'y opposer, sur le principe ? Lisibilité, clarté, simplicité... Mais, ultime insulte : le montant total est inférieur à la somme des dotations antérieures... Après le fonctionnement, le Gouvernement s'attaque à l'investissement des collectivités, poursuivant la spirale de décroissance économique et l'abandon des territoires ruraux. Pour nos communes, ce furent dix années de mépris.

J'appelle nos concitoyens à utiliser le prochain scrutin municipal pour demander plus de respect pour nos communes et une décentralisation plus proche de nos besoins.

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Selon la formule de la présidente Carrère, à laquelle tout sénateur de la montagne ne peut qu'être sensible, un randonneur ne s'épuise jamais d'un seul coup. Mais si son sac s'alourdit, il perd ses forces jusqu'à ce qu'elles lâchent. De même, nos collectivités territoriales sont endurantes, mais pas inépuisables.

Cette année encore, les élus locaux sont las, appelés, une fois de plus, à compenser les efforts que l'État ne fait pas lui-même. L'effort demandé est disproportionné au regard de la responsabilité des collectivités dans le déficit public. Nous attendons plutôt de l'État qu'il montre l'exemple, avant d'exiger un effort supplémentaire à des collectivités qui ont déjà, pour beaucoup, rationalisé leur fonctionnement.

L'intention affichée pour la création du FIT est la simplification et la rationalisation. Mais la fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV s'accompagne en réalité d'une baisse de crédits et d'un élargissement du périmètre des communes éligibles. L'effort dédié aux territoires ruraux s'en trouve réduit, alors que la DETR est souvent le principal levier pour la rénovation d'une école, l'amélioration d'un réseau d'eau potable.

Nous sommes inquiets, même si on nous promet une compensation à l'euro près, comme pour la suppression de la taxe d'habitation. Le RDSE demandera la suppression de ce nouveau fonds.

Le Dilico 2 s'apparente davantage à un outil de contrainte : il élargit les communes bénéficiaires, double les montants, conditionne le remboursement à des critères que les élus locaux ne maîtrisent pas. Cela ne peut qu'affaiblir encore le lien de confiance avec l'État. L'amendement de la commission va dans le bon sens. Le RDSE est ouvert à ce travail de rééquilibrage.

Mais la question politique est plus large : quel modèle de décentralisation pour notre pays ? Gel de la DGF, transferts de charges insuffisamment compensés, remise en cause des instruments d'investissement du bloc communal.... On revient sur les marges de manoeuvre de nos élus locaux.

Dans nos territoires ruraux, où les effectifs sont comptés, l'ingénierie rare, cette recentralisation silencieuse est dommageable. Pourtant, les collectivités réalisent près de deux tiers de l'investissement public, mettent en oeuvre la transition écologique, entretiennent les voiries, assurent le quotidien de nos concitoyens. Les affaiblir, c'est fragiliser tout le tissu local.

Avec la proposition de loi sur le statut de l'élu local, nous avons affirmé ensemble que l'échelon local mérite respect et soutien. Mais dans le même temps, ce budget fragilise les élus et compromet leurs capacités d'action.

Le RDSE est favorable à la maîtrise des finances publiques, mais l'effort doit être proportionné. Notre position dépendra du sort réservé aux amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Agnès Canayer applaudit également.) Le contexte budgétaire exigeant appelle à la responsabilité collective.

Le groupe UC salue l'effort du Gouvernement pour maîtriser la dépense publique, tout en rappelant que les collectivités territoriales, qui ne représentent que 7,9 % de la dette publique, doivent être associées à cet effort de manière équilibrée et juste, comme l'a rappelé le Président du Sénat. Les collectivités territoriales, qui assurent 58 % de l'investissement public, sont le premier maillon de notre cohésion sociale.

Je salue le travail équilibré des rapporteurs pour plus de lisibilité et de justice territoriale.

La création du FIT pourrait être une avancée si elle garantissait une gestion plus efficace des dotations, mais cela ne doit pas pénaliser les communes rurales qui ont besoin de stabilité. Cette réforme est peut-être un peu prématurée : il faut remettre l'ouvrage sur le métier.

L'application du Dilico, désormais bien connu des élus, doit rester proportionnée et transparente. L'article 75 tient la promesse du Gouvernement sur le reversement du tiers des sommes prélevées en 2025. (Mme Françoise Gatel apprécie.)

La position de la commission des finances est proportionnée et juste : 2 milliards d'économies, exonération intégrale des communes comme souhaité par le président du Sénat, division par deux de l'effort des intercommunalités et des départements.

Cette position est soutenue par le groupe UC, pour concilier rigueur budgétaire et confiance dans les territoires.

Alors qu'une soixantaine de départements pourraient se trouver en difficulté en 2026, le renforcement du fonds de sauvegarde à 600 millions d'euros est attendu. Le texte annoncé par le Gouvernement sur la décentralisation devra aussi être l'occasion de réfléchir à l'autonomie financière des départements.

Nous saluons l'augmentation de la DSR et de la DSU, ainsi que le maintien de la dotation aménités rurales, qui vont dans le sens d'une plus grande équité entre territoires.

Le groupe UC sera vigilant au maintien de la capacité d'investissement des collectivités territoriales, essentielle pour la croissance et l'emploi local. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les transferts de l'État aux collectivités territoriales représenteraient 108 milliards d'euros en CP pour 2026, 155 milliards d'euros en incluant les fractions compensatrices de TVA. DETR, Dilico, autant de sujets cruciaux pour les territoires.

Le PLF étend la DSEC aux outre-mer, en réponse aux limites du fonds de secours pour l'outre-mer. Considérant qu'il est inacceptable que nos compatriotes ultramarins ne bénéficient pas des mêmes protections que dans l'Hexagone, Les Indépendants accueillent favorablement cette évolution.

Le PLF révolutionne les finances locales par la création du FIT à l'article 74. Mais cette fusion suscite de douloureuses incompréhensions, notamment pour la DETR qui a fait ses preuves et dont la dilution dans ce fonds global se fera au détriment des collectivités rurales. Nous voterons l'amendement de suppression, car trop d'incertitudes demeurent et nos élus locaux ont besoin de clarté et de confiance.

La contribution du Dilico 2 passerait de 1 milliard à 2 milliards d'euros, dont 720 millions d'euros à la charge des communes, alors que l'an dernier, 500 millions d'euros étaient répartis entre communes et EPCI.

Le Gouvernement prévoit d'importantes modifications des modalités de reversement, qui tranchent avec l'esprit initial du Dilico instauré par le Sénat : seuls 80 % des sommes prélevées reviendraient aux collectivités contributrices, contre 90 % dans la première version. De plus, le reversement se ferait sur cinq ans au lieu de trois, avec un risque substantiel de non-reversement.

Je voterai l'amendement de Stéphane Sautarel qui abaisse le montant de contribution de 2 milliards à 880 millions d'euros pour le Dilico 2. Les communes seront exonérées, les intercommunalités et départements verront leur contribution divisée par deux.

Pour Les Indépendants, la baisse des dépenses est une priorité. Mais il faut tenir compte des réalités du terrain - on ne fait pas de politique en dehors des réalités, comme disait le général de Gaulle.

Les collectivités territoriales sont au coeur de notre pacte républicain. La saine gestion par les maires est reconnue. Faisons leur confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'autonomie financière des collectivités territoriales est la pierre angulaire de la décentralisation ; mais encore faut-il que ces collectivités aient les moyens de faire vivre ce principe !

Les crédits de la mission irriguent l'action publique locale : celle qui se voit, celle qui se vit. Mais notre modèle local n'a cessé d'être grignoté : toujours plus de contraintes, toujours moins de moyens, le fameux effet ciseau.

La maîtrise de nos finances publiques impose un effort collectif, y compris des collectivités, mais à hauteur de ce qu'elles peuvent supporter. Car elles ne sont pas responsables de la dérive de nos finances publiques : elles ne contribuent qu'à hauteur de 7 % à la dette, alors qu'elles assurent 60 % de l'investissement public.

De nouvelles missions s'imposent aux départements, notamment en protection de l'enfance, alors qu'ils n'ont aucune marge de manoeuvre. Pas moins de 60 départements seront dans le rouge en 2026, contre seulement 14 en 2024. Redresser les comptes publics en fragilisant la solidarité nationale, notamment vis-à-vis des enfants, est un mauvais calcul. Seule la prévention nous permettra de faire des économies à long terme et de préparer la société de demain. L'amendement de la commission des finances qui rehausse le fonds de sauvegarde des départements est le bienvenu.

Nous partageons l'objectif de responsabilité du Dilico, mais son calibrage cible trop fortement le bloc communal et les départements, sans garantie de restitution. Nous voterons les amendements de Stéphane Sautarel pour recalibrer le dispositif, car le bloc communal est essentiel. Fragiliser les communes, c'est s'attaquer au lien de proximité, alors que les élus locaux construisent nos écoles, nos maisons de santé, nos réseaux d'eau.

Les collectivités territoriales doivent certes prendre leur part des efforts budgétaires, alors que doit s'ouvrir un nouveau chantier de décentralisation. Mais décentraliser, ce n'est pas transférer des charges sans marge de manoeuvre ; ce n'est pas plus de normes, sans liberté. Décentraliser, c'est accompagner, faire confiance, clarifier, stabiliser, donner aux collectivités territoriales la capacité d'agir.

Nous saluons, madame la ministre, l'annonce de la publication prochaine d'un méga décret de simplification.

Notre responsabilité est double : défendre l'équilibre des finances publiques et l'action publique locale. Les Républicains voteront les crédits de cette mission améliorés par les amendements de notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 13 h 25.

Présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. J'excuse l'absence du Premier ministre qui est à l'Assemblée nationale pour la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

120^e anniversaire de la loi de 1905 (I)

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Masset applaudit également.) Hier, nous commémorions les 120 ans de la loi de séparation des églises et de l'État, texte fondateur de la laïcité à la française. Pilier de notre République, la laïcité garantit la liberté de conscience, le libre exercice des cultes dans le respect de l'ordre public et la neutralité de l'État. Elle est aujourd'hui fragilisée par des obscurantistes violents, mais aussi des instrumentalisations politiques qui la détournent de sa vocation universaliste pour en faire un outil de stigmatisation.

L'école publique - à laquelle nous ne pouvons penser sans rendre hommage à Samuel Paty et à Dominique Bernard - reste le premier rempart contre les replis identitaires.

Face aux attaques et aux pressions, comment le Gouvernement entend-il renforcer une pédagogie de la laïcité fidèle à l'esprit de 1905, protéger les enseignants et les agents publics, et accueillir toutes les initiatives pour la consolider ?

La laïcité est un équilibre vivant, mais fragile. Comment comptez-vous le préserver tout en répondant aux défis d'une société plurielle ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison de souligner l'importance du principe intangible de laïcité dans notre République - mais aussi de rappeler qu'elle est souvent attaquée, parfois instrumentalisée contre une religion, parfois relativisée. Certains souhaitent des accommodements du service public pour le rendre compatible avec l'exercice des cultes, ce qui est impossible en vertu du principe de neutralité.

Comment la protéger ? Par des mesures législatives, d'abord. Nous l'avons fait en 2004, avec la loi sur le port de signes religieux ostentatoires à l'école, ou en 2021, avec la loi confortant le respect des principes de la République, qui a créé le déféré laïcité et le délit de séparatisme - 820 constats depuis 2021.

Mais il faut sans doute faire encore plus. Hier, en réponse à une question du député Jérôme Guedj, j'annonçais la réunion du comité interministériel de la laïcité en 2026, ainsi que le lancement d'une mission parlementaire. Le Gouvernement est attaché à la défense de la laïcité, et tout particulièrement le ministre de l'intérieur, garant de l'application de la loi de 1905. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Place du nucléaire dans la production d'électricité

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le bilan prévisionnel 2025-2035 de RTE (Réseau de transport d'électricité) indique que la trajectoire de consommation d'électricité stagne.

Le nucléaire est l'un de nos fleurons industriels. Votre programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne risque-t-elle pas d'asphyxier la filière ? J'attends avec impatience les conclusions d'EDF sur la modulation du nucléaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Fabien Gay et Aymeric Durox applaudissent également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - RTE a publié une actualisation de ses prévisions de demandes qui montre en effet que l'électrification est en retrait par rapport aux attentes. C'est le cas partout dans le monde. L'électrification est encore insuffisante pour aller vers la décarbonation.

Réjouissons-nous d'avoir en France une électricité largement disponible, qui est de ce fait l'une des moins chères en Europe : nous payons 40 % de moins qu'en Allemagne. Loin d'asphyxier quelque filière que ce soit, nous souhaitons donner de l'air et des perspectives à toutes les filières qui permettront de développer l'industrie en France et de produire une énergie décarbonée, abondante et bon marché.

Pour cela, nous devons marcher sur nos deux jambes. Le nucléaire, avec les investissements d'importance : six EPR d'abord, puis huit autres, financés pour moitié par un grand emprunt public. Mais aussi les énergies renouvelables (ENR), plus flexibles, plus disponibles à court terme, qui posent toutefois des défis pour l'équilibre du réseau.

Le Premier ministre m'a demandé de lui faire des propositions sur la PPE avant Noël.

Mme Sophie Primas. - Il y a un texte !

M. Roland Lescure, ministre. - Vous aurez de nos nouvelles très vite. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Vincent Louault. - Quand l'Allemagne produit plus d'ENR, elle consomme moins de charbon, moins de gaz : c'est utile. Mais si la France fait de même, ce n'est pas une centrale à charbon qu'on ferme, mais une centrale nucléaire ! C'est donc parfaitement inutile.

Sans renoncer à l'objectif de décarbonation, mesurons jusqu'où et à quel rythme augmenter nos capacités de production intermittente.

Sans quoi, les coûts de réseau exploseront, et avec eux la facture d'électricité des Français ainsi que leurs impôts : les contributions aux charges de service public de l'électricité représentent 13 milliards d'euros - deux fois la PAC ! Un porte-avions tous les ans ! (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Si l'on continue à pousser l'intermittence qui ne sert à rien, il faudra moduler notre nucléaire : la modulation, qui est autour de 15 TWh depuis vingt ans, atteint déjà 30 TWh. Si l'on ajoute 40 ou 50 TWh d'intermittence, il faudra carrément arrêter les centrales une partie de l'année ; asphyxiée, EDF ne pourra pas payer ses investissements !

Ma crainte, ce n'est même pas l'asphyxie de la filière nucléaire, mais sa destruction programmée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Aymeric Durox applaudit également.)

120^e anniversaire de la loi de 1905 (II)

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En tant que présidente du Parti radical et sénatrice du RDSE, je me devais d'évoquer le 120^e anniversaire de la loi de 1905. Cet hymne à la liberté repose sur deux piliers : la séparation des Églises et de l'État, et la liberté de conscience. Comme disait le radical Ferdinand Buisson, « la laïcité n'est pas une opinion, mais la liberté d'en avoir une ». Citons aussi Jaurès : « la loi doit protéger la foi aussi longtemps que la foi ne veut pas faire la loi ».

Cette laïcité est aujourd'hui menacée - à l'école, dans les clubs sportifs, dans l'entreprise, à l'hôpital - par la montée des identitarismes, les revendications communautaires, les radicalités religieuses. Le lien civique est fragilisé, notamment chez les plus jeunes, à qui la désinformation présente la loi de 1905 comme liberticide.

Comment comptez-vous faire vivre l'ordre républicain laïque ?

Pour ma part, je défendrai une proposition de loi pour inscrire le mot « laïcité » sur le fronton de nos mairies. Un autre geste symbolique serait de modifier le grand sceau de France, qui proclame une République « démocratique, une et indivisible ». Or la Constitution de 1958 précise bien que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le grand sceau a soixante-dix ans de retard ! (Marques d'impatience sur plusieurs travées à gauche)

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Nathalie Delattre. - Cet anniversaire est le moment idéal pour aligner nos symboles sur nos principes, et adosser ceux-ci sur une communication moderne via les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Xavier Iacovelli et François Patriat applaudissent également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Le Parti radical a contribué à fonder la laïcité dans notre pays. Nous sommes conscients qu'il faut la protéger : c'était l'objet des lois de 2004 et 2021, dont nous veillons au strict respect. Nous usons de divers outils - délit de séparatisme, déféré laïcité, formation des agents publics, référents laïcité - pour répondre fermement à toute entorse à la neutralité des services publics.

Ce n'est sans doute pas suffisant, c'est pourquoi nous réunirons en 2026 le comité interministériel de la laïcité et lancerons une mission parlementaire pour étudier l'opportunité de faire évoluer les dispositions législatives, sans rien nous interdire.

Oui, la laïcité est attaquée. Sachons nommer les choses : l'islamisme politique revendique la supériorité de la loi religieuse sur les lois de la République et réclame des accommodements, des amodiations. Ce n'est pas acceptable. S'il faut passer par la loi pour protéger la laïcité, nous le ferons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

Mayotte

M. Saïd Omar Oili . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Un an après le cyclone Chido qui a dévasté notre archipel, vous vous apprêtez, madame la ministre, à vous rendre à Mayotte. Vous entendrez les élus et la population se plaindre des engagements de papier du Gouvernement.

Je m'étais exprimé sur les failles dans la gestion de la crise, la gouvernance, la mise à l'écart des élus et l'incapacité de déterminer un nombre de victimes. Un retour d'expérience, un « retex », est essentiel pour en tirer les enseignements.

Afin de se protéger contre de tels événements, il faut sensibiliser les habitants de nos territoires aux risques. La Guadeloupe a fait un exercice après une éruption de la Soufrière ; à La Réunion, 450 personnes ont participé à une réunion de préparation de la saison cyclonique 2025-2026. À Mayotte, rien - c'est un paradoxe.

Le Gouvernement a-t-il élaboré un retex de Chido ? Pourquoi la population n'a-t-elle pas été sensibilisée, à la veille de la saison cyclonique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Guy Benarroche et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Le retour d'expérience est une pratique courante dans les outre-mer. Chaque année, en amont de la saison cyclonique, nos territoires se préparent à répondre en cas de crise.

Après une telle catastrophe naturelle, il est fondamental d'en tirer les leçons, sur la phase de préparation comme sur la gestion de crise.

La direction générale de la sécurité civile et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ont fait leur retex. Le préfet de La Réunion, préfet de zone, a organisé fin novembre un séminaire Cyclonex. La préfecture de Mayotte procède à un retex local avec l'appui de la mission interministérielle de reconstruction et de refondation, qui synthétise les contributions collectées. Cette synthèse sera remise au préfet de Mayotte, qui finalise l'adaptation des plans Orsec.

Je demanderai au préfet d'organiser pour les collectivités une présentation dédiée sur la saison cyclonique. Chaque année, un temps de préparation collective sera organisé, j'y veillerai.

La loi de refondation prévoit la transmission des bilans des plans de secours au comité de suivi avant le 1^er mars : ce sera fait.

L'enjeu est de développer une véritable culture du risque. L'État pourra aider les communes à adapter leur plan de sauvegarde. Nous activons tous les leviers pour assurer la sécurité de nos compatriotes. (M. François Patriat applaudit.)

M. Saïd Omar Oili. - Le retex Chido sera-t-il transmis aux parlementaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Nouvelle-Calédonie (I)

M. Robert Wienie Xowie . - L'État avance à marche forcée, avec l'organisation d'une consultation anticipée sur le projet d'accord de Bougival et l'examen, début janvier, d'un projet de loi.

Alors que l'accord de Bougival n'a pas été validé par le FLNKS et que le Congrès s'est prononcé le 8 décembre sans majorité - 19 pour, 19 abstentions, 14 contre - comment affirmer que cette consultation serait voulue par les forces politiques locales ?

Le Parlement a reporté les élections provinciales pour « poursuivre la discussion en vue d'un accord consensuel », vous-même avez promis d'apporter « des éclaircissements, des précisions, des compléments ». Or la mission envoyée sur place n'a rien clarifié, et la consultation porterait sur le texte initial.

Base juridique contestée, calendrier inversé par rapport aux précédents accords, absence de consensus local : le Gouvernement entend-il renoncer à cette consultation anticipée ?

Sur quelles bases politiques, juridiques et démocratiques justifierez-vous votre décision, sachant qu'une consultation risque d'aggraver la crise et de creuser les divisions ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Saïd Omar Oili et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Il n'y a pas de méthode forcée. Depuis le début, c'est la même méthode, celle du dialogue et du respect, pour trouver un chemin commun pour les Calédoniens.

La consultation des Calédoniens, c'est la définition même d'un exercice démocratique. Recueillir l'avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie également. Il s'est prononcé le 8 décembre à une majorité de 19 voix pour, 14 contre et 19 abstentions. Le paysage politique est dispersé, je ne dis pas le contraire. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)

Le Gouvernement analyse les avis écrits de chaque formation politique annexés à cet avis. Il poursuit les consultations avec toutes les parties pour déterminer la suite à donner au processus. Tous ceux que nous avons entendus ont exprimé la volonté d'avancer. Vous l'avez dit vous-même, un chemin existe.

Le Gouvernement prendra le temps nécessaire pour analyser la situation et poursuivre les échanges, je l'ai dit dans le courrier adressé aux membres des formations politiques. L'État accompagnera toutes les demandes d'échanges ou de travaux. Nous restons pleinement mobilisés pour poursuivre la discussion.

Soucieux de donner de la visibilité aux Calédoniens, nous avons avancé sur le volet économique, en étant à l'écoute des partenaires. Cette méthode continuera de nous guider, pour dessiner avec les forces politiques locales la suite de ce processus.

M. Robert Wienie Xowie. - Vous demandez au peuple de se prononcer sur un texte inachevé, juridiquement contesté et sans consensus local, alors que vous avez reporté les élections. Vous nous donnez des leçons de démocratie : quel comble, pour un Gouvernement qui refuse de donner la parole au peuple ! Cessons d'entretenir le flou démocratique, organisons les élections provinciales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Saïd Omar Oili, Patrick Kanner et Mme Laurence Rossignol applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien.

Dépendance aux terres rares chinoises

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La semaine dernière, le Président de la République était à Pékin. Il semble que nos relations diplomatico-économiques se tendent sérieusement. La décision de la Chine d'introduire de nouvelles licences d'exportation pour les terres rares a affolé les industriels, qui ont assailli la Commission européenne d'appels paniqués.

Cette vulnérabilité est multisectorielle. Sans métaux stratégiques, pas d'Airbus A350, pas d'éolien offshore à Saint-Nazaire, pas de batterie pour les usines automobiles de Dunkerque ou de Douvrin, pas de radars pour les forces armées, pas de scanners hospitaliers ou de réseau de télécommunications avancées...

La Commission européenne l'a compris, certes tardivement, et passe à l'offensive en annonçant un futur centre européen des matières premières critiques en 2026.

Le coût de l'indépendance est élevé, mais bien plus faible que celui de la dépendance, a déclaré Stéphane Séjourné. La France va-t-elle saisir cette dynamique européenne pour garantir enfin sa souveraineté minérale et industrielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nous avons signifié aux autorités chinoises que le contrôle des exportations ne devait pas être utilisé comme une arme pour exacerber les tensions commerciales ; cet outil est traditionnellement réservé aux enjeux de défense et de lutte contre la prolifération nucléaire.

Certaines mesures prises par la Chine ont été suspendues pour un an, à la suite des discussions avec les États-Unis ; d'autres sont en place depuis avril. Nous aidons les entreprises à obtenir ces licences d'exportation - nous en avons déjà obtenu trois cents. Qu'elles nous contactent : le service économique sur place les aidera.

À moyen terme, il nous faut diversifier nos approvisionnements. Nous le faisons en Européens, avec le plan RESourceEU, mais aussi au G7. Nous collaborons avec nos partenaires historiquement producteurs de matériaux de base, et de terres rares en particulier. Des contrats ont ainsi été signés avec des entreprises canadiennes, par exemple.

Enfin, il y a un enjeu de régulation du marché, car les producteurs chinois cassent les prix pour évincer des concurrents : là aussi, il faut agir au sein du G7.

Nous faisons feu de tout bois pour réduire nos dépendances, s'agissant d'un enjeu clé de la révolution technologique à l'oeuvre. (MM. François Patriat et Michel Masset applaudissent.)

France 2030

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le PLF pour 2026 tourne le dos à l'avenir. Tout ce qui doit permettre de faire face aux crises est comprimé, voire sacrifié, à commencer par l'écologie : le fonds vert devient une variable d'ajustement, alors que la France ne respecte plus ses objectifs en matière de climat ou de biodiversité.

De même, la solidarité internationale est sacrifiée, la voix de la France avec ; le budget de la recherche est en deçà de la programmation d'un demi-milliard d'euros, excusez du peu ; et le budget de l'armée dépasse celui de l'éducation, tout un symbole. Ces baisses sont le fruit des choix gouvernementaux, aggravés par la majorité sénatoriale qui amplifie la crise des caisses vides en nous privant de 8 milliards d'euros supplémentaires de recettes.

Le sort de France 2030, qui devait, selon Michel Rocard, nous extraire de la tyrannie du court terme, symbolise l'affaiblissement du pays. Si tout n'est pas parfait dans ce programme - comme écologiste, je suis dubitatif sur certains projets soutenus -, il est vital pour nos filières industrielles, la décarbonation, la recherche et tous les territoires. Après une ponction gouvernementale de 1,6 milliard d'euros sur les opérateurs, certains ici envisagent un coup d'arrêt brutal à tout nouveau projet, comme si nous pouvions mettre en pause la préparation de l'avenir.

La recherche et l'innovation ont-elles encore un avenir en France ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol et M. Hervé Gillé applaudissent également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - En Chine, d'où je rentre, l'innovation n'attend pas, y compris dans la décarbonation - tout en ouvrant des centrales à charbon, ce pays investit comme jamais dans le nucléaire et les renouvelables.

Oui, nous devons redresser les comptes, mais sans étouffer l'économie et en continuant à investir. C'est ainsi que nous conserverons l'avance que nous avons dans certains domaines : ordinateur quantique, décarbonation industrielle, vallée de la batterie à Dunkerque.

Le programme France 2030 nous permet de poursuivre le soutien à nos filières. Les parlementaires peuvent faire le travail de contrôle sur son exécution. Au demeurant, ce programme a rendu au bien commun un excès de trésorerie cette année.

Les engagements pris pour 2026 doivent être honorés - 500 millions d'euros au moins, pour Verkor ou le soutien à la filière automobile. Je vous engage à faire preuve de rigueur, mais sans oublier les investissements d'avenir. France 2030 est un beau programme dont le déploiement, selon moi, doit se poursuivre.

Messages hostiles à la police à Lyon et Marseille

M. François-Noël Buffet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Anne-Sophie Patru et Isabelle Florennes applaudissent également.) Samedi dernier, à Lyon, lors de la fête des Lumières, des messages ouvertement hostiles aux forces de l'ordre ont été projetés dans l'espace public, affirmant notamment : « La police blesse et tue ». Le même jour, à Marseille, Sébastien Delogu, député et candidat LFI aux élections municipales, a repris au cours d'un meeting le slogan : « La police tue ».

Ces propos ne sont pas seulement scandaleux et répréhensibles, mais aussi insultants et dangereux ; ils mettent une cible dans le dos de nos forces de l'ordre, qui, elles, risquent leur vie pour protéger la nôtre. L'extrême gauche attise les tensions, au service de son ambition : détruire la République. De tels discours de haine n'ont pas leur place dans notre démocratie !

À Lyon, une plainte a été déposée : en sera-t-il de même à Marseille ? À Villeurbanne, un rassemblement susceptible de donner lieu aux mêmes messages doit se tenir prochainement : faut-il le maintenir ? Les Soulèvements de la terre ont revendiqué les actes lyonnais : comment comptez-vous agir contre ce mouvement qui a déjà fait l'objet d'une procédure de dissolution, hélas sans suite ? (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur de nombreuses travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je partage l'intégralité de vos propos. « La police tue » : le message est odieux. J'apporte mon soutien sans faille aux forces de sécurité intérieure, qui nous protègent.

Ces messages s'appuient sur des actions de police parfois en cours de jugement, souvent déjà jugées, les policiers ayant été mis hors de cause parce qu'ils ont fait un usage proportionné de la force. Ceux qui tiennent ces propos sont des partisans du désordre.

Ces messages laissent aussi entendre à la jeunesse que la police lui en veut et qu'elle procède à des contrôles en raison de leur origine, de leur quartier. C'est une atteinte grave à notre cohésion nationale.

À Lyon comme à Marseille, les préfets ont déposé plainte à ma demande.

M. Olivier Paccaud. - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre. - S'agissant du festival prévu à Lyon et à Villeurbanne, nous savons que les groupes programmés tiennent ce genre de propos : la préfète du Rhône interdira donc ces concerts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

Chaque fois que sont tenus des propos incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, nous les documentons et préparons des dossiers de dissolution. Aucune structure n'est au-dessus de la loi. Celle que vous avez citée fait l'objet, comme d'autres, d'un suivi très attentif. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jacques Grosperrin. - Très bien !

Nouvelle-Calédonie (II)

M. Georges Naturel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.) L'avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie au sujet du projet de loi de consultation anticipée sur l'accord de Bougival, qui inverse le calendrier prévu, révèle des divisions profondes.

Des non-indépendantistes soutiennent la consultation, tout en appelant, pour certains, à la reprise du dialogue. D'autres, indépendantistes comme non-indépendantistes, soutiennent l'accord mais demandent des compléments pour refaire le consensus. Quant au FLNKS, il est contre et appelle à rechercher une solution partagée par toutes les voies restant possibles.

Les consultations précédentes n'ont jamais eu pour objet de contourner une formation hostile ni de se substituer au consensus ; il s'agissait de le consacrer démocratiquement. C'est ce chemin qu'il faut reprendre. Or la consultation anticipée ne répond ni à la lettre de Bougival ni à l'esprit de la loi reportant les élections, consistant à poursuivre la discussion en vue d'un consensus.

Madame la ministre, vous avez écrit aux membres du Congrès : quelle que soit l'orientation retenue, l'État restera mobilisé pour poursuivre la discussion avec l'ensemble des partenaires. Il est urgent de donner corps à cet engagement.

Quelles suites entendez-vous donner à ce projet de loi ? Ne serait-il pas plus opportun que l'État renoue le fil du dialogue et tente à nouveau de faire émerger un consensus, alors que notre pays continue de s'enfoncer dans le chaos ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Bitz et Rachid Temal et Mme Corinne Narassiguin applaudissent également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable mais partagé sur le projet de loi de consultation.

Le Gouvernement souhaite poursuivre les discussions avec les forces politiques locales qui veulent avancer. Ce dialogue nourrira les travaux qui suivront au Parlement. Je remercie l'engagement constant sur ce sujet de M. le président du Sénat et des présidents de groupe à travers le groupe de contact.

Mais le temps économique ne peut pas être suspendu au temps institutionnel. La situation exige des réponses immédiates, au service de la stabilité économique et social. C'est pourquoi le Premier ministre a adressé un courrier aux forces politiques pour détailler les engagements massifs de l'État dans le cadre du pacte de refondation.

Lors de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », certains amendements ont été adoptés qui dessinent la reconstruction du territoire - investissement dans le nickel, soutien aux entreprises, garantie émeutes, insertion des jeunes. Le Gouvernement sera au rendez-vous.

Pour le reste, le dialogue avec les forces politiques se poursuit. Il n'y a ni enlisement ni instabilité. L'avenir du territoire demeure notre priorité commune. (M. François Patriat applaudit.)

Ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon

M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La SNCF a annoncé la mise en service en 2027 d'un TGV Ouigo entre Bordeaux et Lyon, dont le parcours contournera totalement le Massif central pour passer par Massy, en région parisienne. Le message adressé par l'État aux millions d'habitants d'une quinzaine de départements est désastreux. Le tollé est général.

Cette décision prise en dépit du bon sens est une caricature de recentralisation, alors qu'une autre option existe : restaurer la liaison transversale directe et historique entre les deux métropoles, supprimée en 2014 du fait d'un manque d'entretien et d'un trajet interminable. Il est indispensable de relier des métropoles sans passer systématiquement par Paris. Notre espace central a vocation à contribuer pleinement à la réindustrialisation, à la transition écologique et à l'attractivité du pays.

Allez-vous remettre en cause le funeste projet de la SNCF et mettre rapidement à l'étude la faisabilité d'une liaison par le Massif central, sur le modèle de la transversale Nantes-Lyon ? Inscrirez-vous dans la prochaine loi-cadre sur les transports la réhabilitation des transversales ferroviaires ? Réunirez-vous rapidement les élus locaux concernés pour bâtir une feuille de route commune ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Pierre Barros, Éric Gold et Jean-Marc Boyer applaudissent également.)

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Je suis prêt à rencontrer tous ceux qui le souhaitent.

Je vous répondrai avec franchise et pragmatisme sur cette annonce de la SNCF, qui a donné lieu à des réactions parfois simplistes.

La ligne Bordeaux-Lyon via le Massif central est fermée depuis plus de dix ans. Elle affichait un temps de parcours de plus de 7 h 30 et une perte annuelle de 100 millions d'euros.

La SNCF offrira en 2027 une liaison Ouigo, librement organisée. Le trajet durera 5 heures et les gares d'Angoulême, Poitiers et Saint-Pierre-des-Corps seront desservies.

À court terme, nous ne pouvons malheureusement pas relancer un Bordeaux-Lyon via le Massif central, compte tenu de l'état dégradé de l'infrastructure et de l'absence de matériel roulant TET disponible. Des investissements colossaux seraient nécessaires, pour l'électrification ou la mise au gabarit de tunnels.

Nous privilégions la régénération du réseau existant, et votre territoire n'est pas oublié : les lignes Paris-Clermont et Paris-Limoges sont les deux chantiers les plus importants du réseau ferré national. Près de 3 milliards d'euros sont prévus, ainsi que 800 millions d'euros pour 28 rames Oxygène. Par ailleurs, nous restons attentifs aux opportunités d'améliorer la desserte du Massif central ; je pense notamment au projet de mine de lithium dans l'Allier.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Philippe Tabarot. - Nous n'abandonnons rien ni personne.

Réponse à la crise viticole

M. Daniel Laurent . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 15 novembre dernier, des milliers de viticulteurs ont manifesté dans les rues de Béziers. La crise de la viticulture est profonde et les viticulteurs sont à bout.

Cette situation résulte à la fois de chocs conjoncturels et d'évolutions structurelles que la filière n'a, bien souvent, pas voulu voir : c'est le constat que je dresse, avec MM. Cabanel et Pla, dans notre rapport, qui comprend 23 recommandations, dont l'organisation d'assises de la viticulture.

La crise a déjà coûté à l'État plus de 1 milliard d'euros. Il faut en finir avec les réponses de court terme et adopter une stratégie de long terme fondée sur le rétablissement du dialogue entre l'amont et l'aval.

Madame la ministre, je salue vos annonces réentes, dont un soutien de 130 millions d'euros à l'arrachage. Mais celui-ci servira, tout au plus, à passer le prochain salon de l'agriculture. Quelle stratégie de long terme pour la viticulture ? Et à quand des assises de la viticulture ? Appuyez-vous sur notre rapport pour faire les réformes urgentes qui s'imposent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Henri Cabanel et Mme Gisèle Jourda applaudissent également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Oui, certains bassins viticoles traversent une crise grave et ancienne. L'engagement de l'État a été considérable, sans peser efficacement sur les problèmes structurels du secteur. Je me suis rendue sur le terrain pour rencontrer les professionnels.

L'arrachage, dont vous avez parlé, est une mesure structurelle, car une partie du problème tient à la surproduction. Mais vous avez raison de plaider pour d'autres mesures durables, sans lesquelles nous devrons remettre au pot chaque année - et pas seulement pour passer le salon de l'agriculture.

Je prête une grande attention au rapport que MM. Cabanel et Pla et vous-même m'avez remis il y a quelques jours. Je vous remercie pour le courage que vous avez eu d'émettre certaines propositions. Pour que vos préconisations soient acceptées, il faut qu'elles soient partagées par l'ensemble de la profession. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Daniel Laurent. - Je vous sais engagée au côté de la filière. Mais, sans stratégie, son avenir continuera de s'assombrir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Gisèle Jourda et Marie-Pierre Monier et MM. Henri Cabanel et Hervé Gillé applaudissent également.)

Préparation de l'État à la dénatalité

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La semaine dernière, la Cour des comptes soulignait dans son rapport « Démographie et finances publiques » l'ampleur du basculement démographique qui accroît le ratio de dépendance. Notre pays a moins de naissances que de décès, ce qui réduit la population active et aura des conséquences sur les politiques de retraite, d'éducation et de santé. La dépense publique par tête est deux fois plus élevée pour les plus de 65 ans, tandis que leur proportion passera de 22 à 30 % d'ici à 2070.

Notre administration ne semble pas suffisamment anticiper ce choc démographique : les enjeux démographiques ne représentent que 0,05 % des occurrences dans les documents de programmation budgétaire pluriannuelle. La fragmentation des administrations complique la donne. L'action publique est myope face au temps long. La dernière étude de l'Insee date de 2021, et les comptes de transfert nationaux n'ont pas été actualisés depuis 2018.

Ma question ne porte pas sur les leviers pour renforcer la natalité, mais sur le niveau de préparation de l'État. L'État a-t-il pris conscience du phénomène ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Nous commençons déjà à sentir l'impact du changement démographique, notamment dans les écoles : cela permet de limiter le nombre d'enfants par classe et de mieux accueillir les enfants en situation de handicap. Dans certains cas, c'est une opportunité, mais nous devons nous préparer à son impact sur les collèges et lycées et au changement de ratio entre actifs et inactifs.

Le Gouvernement ne baisse pas les bras face au vieillissement. Le PLFSS 2026 contient des mesures de renforcement de la natalité, notamment un message personnalisé pour informer chaque Français de sa santé reproductive, le congé supplémentaire de naissance, très attendu, l'évolution du complément du libre choix de mode de garde et l'investissement dans les compétences des métiers de l'humain. D'ici à début janvier, je présenterai un plan Grand Âge, afin d'anticiper les offres pour répondre aux besoins et le financement. En effet, la solidarité intergénérationnelle est réinterrogée. (MM. François Patriat, Thani Mohamed Soilihi et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

Mme Jocelyne Guidez. - Vous n'avez pas répondu à ma question. Nous regarderons passer le train, visiblement... (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Conversion de la centrale de Saint-Avold

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En avril, la loi sur la centrale Émile-Huchet de Saint Avold, que j'ai défendue avec M. Khalifé Khalifé, a été adoptée à l'unanimité dans les deux chambres.

Votre administration a présenté le projet de décret qui doit garantir la sécurité de l'approvisionnement, notamment en hiver. Les centrales au fioul avaient été exclues des mécanismes de capacité servant à la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs. Le ministre Ferracci s'y était engagé pour éviter les effets d'aubaine. Mais le projet de décret les réintègre. Cela revient à subventionner les centrales partiellement converties.

Cette modification, contraire à l'intention du Parlement, met en danger Saint-Avold, car les quelques volumes soumis aux enchères seraient captés de manière indue par le fioul, ne laissant pas de place à notre centrale, dont le projet de décarbonation supprime fioul et charbon.

Le mécanisme proposé présente une autre limite : il ne distingue pas les services rendus au système par les actifs pilotables sans contrainte de stock, alors que RTE estime qu'il y a besoin de capacité pilotable. Le mécanisme ne répond pas aux besoins réels du réseau.

Pouvez-vous me confirmer que le fioul sera bien exclu et que les actifs pilotables sans contrainte de stock seront bien pris en compte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du GEST)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Saint-Avold doit être convertie pour sortir du charbon d'ici à 2027, conformément à notre souhait à tous. Chaque acteur doit jouer son rôle. Le Parlement a joué le sien et je salue la loi votée, qui donnera à cette centrale, une fois convertie, accès aux mécanismes de capacité.

L'État doit faire le sien aussi. Je travaille sur ce mécanisme de conversion, qui doit bien sûr respecter la loi, mais aussi les directives européennes, qui plaident pour la neutralité technologique.

J'entends vos interrogations, auxquelles je tenterai de répondre dans les prochaines semaines. Il faut éviter de remplacer un problème par un autre - le charbon par le fioul. Mais la décision de reconvertir doit venir de l'entreprise elle-même, qui doit trouver un modèle économique pour utiliser ce mécanisme et organiser la transition. L'État sera au rendez-vous.

Mme Catherine Belrhiti. - Nous avons besoin de l'assurance de la conversion de la centrale de Saint-Avold, qui a été votée unanimement dans les deux hémicycles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Entreprise Brandt

M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En janvier dernier, l'entreprise Brandt fêtait ses 100 ans. Dernier grand acteur de l'électroménager à concevoir et fabriquer ses produits sur le sol français, elle regroupe des marques connues du grand public - Vedette, Sauter ou De Dietrich - et contribue à faire rayonner le savoir-faire français à l'international. De Lyon à La-Roche-sur-Yon, elle était ancrée dans nos territoires, mais a dû faire face à des restructurations.

Elle rassemble 750 emplois directs, notamment en Centre-Val de Loire, dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. À ces sites industriels s'ajoutent le service après-vente de Cergy-Pontoise et le siège social de Rueil-Malmaison.

La menace de liquidation du groupe suscite une profonde inquiétude. Ce serait un drame pour les salariés et leurs familles, mais aussi un renoncement inacceptable, alors que la réindustrialisation est affichée comme une priorité.

Les salariés ont présenté un projet de société coopérative participative (Scop), avec le soutien notamment du président de région, François Bonneau, de la préfète et de nombreuses collectivités territoriales. La décision est imminente, d'ici à demain.

Confirmez-vous que le tour de table financier est bouclé ? Avec le soutien de l'État, ce projet de Scop pourra-t-il être concrétisé et ce fleuron industriel ainsi sauvegardé ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Marc Laménie et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je ne suis pas la justice, je suis le Gouvernement. C'est une décision de justice qui tranchera sur la viabilité du projet de reprise présenté par les salariés.

Pensons à Duralex. Nous devons tout faire pour garder chez nous de telles entreprises industrielles chères aux Français, avec des marques connues, qui vendent des produits du quotidien. Le secteur est extrêmement concurrentiel. Nous avons cherché des repreneurs pour Brandt. Le ministre de l'industrie, Sébastien Martin, n'a pas ménagé ses efforts, sans succès.

Une personnalité nous a proposé un projet de Scop, qui permettrait de sauver 370 salariés, soit une grosse moitié des effectifs. Nous accompagnerons les autres dans une reconversion. J'espère que ce projet aboutira, car j'ai rarement vu, sauf pour Duralex, une telle mobilisation d'élus locaux et de l'État.

Maladie de Charcot

Mme Marie-Pierre Mouton . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a un peu plus d'un an, le 15 octobre 2024, notre collègue sénateur Gilbert Bouchet, avec la force du combattant, présentait une proposition de loi améliorant la prise en charge des patients atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), dont il était affecté.

La loi du 18 février 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement, a résonné, pour les 8 000 malades et leurs familles, comme l'espoir d'une fin de vie mieux accompagnée et plus digne. Mais, dix mois plus tard, tous continuent d'attendre la liste des pathologies visées, sans laquelle la procédure accélérée devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et l'accès à une prestation de compensation du handicap (PCH) sans critère d'âge sont impossibles.

Cette loi ne doit pas être un texte de plus qui dort sur une étagère, mais être appliquée intégralement, et vite.

Il faut une prise en charge via les départements. La SLA n'attend pas et la maladie court plus vite que l'administration. Ce mal redoutable paralyse, asphyxie et entraîne une dépendance rapide. Faisons le choix politique que, face à une maladie qui ne laisse aucun répit, l'humanité doit être la plus forte. Quand publierez-vous cette liste ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, du RDSE et sur des travées des groupes INDEP et SER ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je rends un hommage ému à la mémoire du sénateur Bouchet.

Les décrets sont extrêmement importants pour le Gouvernement également. Ils sont en ce moment même examinés par le Conseil national d'évaluation des normes et devraient être publiés en janvier, au terme des délais imposés par les procédures. Ces délais ont été allongés par la liste élargie des maladies concernées.

Nous avons choisi de préparer immédiatement les décrets relatifs à la SLA, pour éviter tout délai supplémentaire ; ils seront également publiés en janvier.

En parallèle, nous avons demandé à la Haute Autorité de santé de définir l'ensemble du périmètre concerné, afin qu'aucune pathologie ne soit laissée de côté. D'ores et déjà, 1 400 personnes par an, parmi les 6 000 concernées par la maladie, seront concernées par la levée de la barrière d'âge. Avec ces premiers décrets, l'héritage que nous laisse le sénateur Bouchet commencera à prendre forme. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Atteinte à la biodiversité

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Les élus du Calvados ont découvert avec surprise l'arrêté préfectoral autorisant l'opérateur public à détruire des aires de repos et de reproduction et à capturer et détruire des spécimens d'espèces protégées sur le périmètre d'une ZAC en pleine friche industrielle.

Cet arrêté est fondé sur l'article L.122-13 du code de l'environnement et le triptyque éviter-réduire-compenser. Friche polluée égale sobriété foncière ; c'est bien, mais c'est mal aussi. Pour compenser, on doit renaturer - un vaste rond-point peut faire l'affaire... Bienvenue en absurdie ! Cet arrêté est un coup de règle en fer sur les doigts des élus qui croyaient bien faire.

Porter des projets utiles à l'emploi est aussi essentiel que la biodiversité. Envisagez-vous d'alléger les procédures et les contraintes pour les projets portant sur les friches ? Au moment d'un nouveau pacte entre l'État et les élus locaux, pouvons-nous changer de paradigme, retrouver une relation de conseil et de soutien, plutôt que ce genre d'écrits comminatoires qui les traitent comme s'ils étaient ignorants des enjeux environnementaux ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Merci de rappeler le rôle des élus locaux, en première ligne alors que la biodiversité est en danger tant en France qu'en Europe.

Le régime européen de préservation des espèces protégées fait déjà l'objet de dérogations pour des motifs économiques et sociaux. Vous évoquez un projet de réhabilitation de friche industrielle. Il arrive que la nature reprenne ses droits sur une friche et qu'il soit donc nécessaire de faire appel à une dérogation pour la réhabiliter.

Le Gouvernement envisage-t-il de procéder à des simplifications pour réhabiliter des friches sans renier les objectifs environnementaux ? Oui (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'en félicite), mais cela relève du droit européen : il faudra donc agir de manière concertée.

Je réponds oui aussi à la seconde question : les élus ne doivent pas seulement être notifiés d'un arrêté, mais avoir leur mot à dire. Je suis à votre disposition pour rencontrer les élus avec le préfet du Calvados. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et François Patriat applaudissent.)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance est reprise à 16 h 30.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Félix Leyzour, qui fut sénateur des Côtes-d'Armor de 1989 à 1997.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Anne-Sophie Patru. - Lors du scrutin public n 110, M. Guislain Cambier souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à leur adoption.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange, est adopté définitivement.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, après engagement de la procédure accélérée, est adopté.

Demande d'examen séparé

M. le président. - Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du Règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Culture », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » et « Économie ».

Il en est ainsi décidé.

Projet de loi de finances pour 2026 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Relations avec les collectivités territoriales

Compte spécial - Avances aux collectivités territoriales

(Suite)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'an dernier, je débutais mon intervention sur la nature des relations entre État et collectivités territoriales en disant qu'elles devraient être davantage fraternelles. Un an plus tard, est-ce vraiment le cas ?

Les collectivités territoriales contribueront une fois de plus au redressement des finances publiques. Notre groupe n'y est pas opposé tant que c'est justifié.

La DGF est gelée à son niveau de 2025. Compte tenu de l'inflation, cela correspond à 300 millions d'euros de baisse en volume. Toutes proportions gardées, le montant global de la DGF représente 32,57 milliards d'euros : l'effort se concentre donc sur le soutien aux investissements.

Le Gouvernement souhaite fusionner différentes dotations. Adieu DETR, DSIL ou DPV... Reconnaissons que la multiplication des acronymes nous fait perdre notre latin ! Le RDPI soutient la simplification. Cependant, la DETR doit conserver une place à part entière. La logique de simplification avancée pourrait favoriser une concentration des financements pour les territoires disposant de l'ingénierie la plus solide pour répondre aux appels à projets : en pratique, les villes et les métropoles. Cela raviverait les déséquilibres au détriment de la ruralité. Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l'article 74 du PLF.

Nous souhaitons maintenir dans sa version actuelle le volet consacré aux collectivités du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). La fusion envisagée réduirait la lisibilité budgétaire. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, comment identifier la part réellement attribuée à chacun ?

Le maintien d'un dispositif autonome est un impératif. Les collectivités territoriales d'outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles qui justifient un traitement spécifique.

Au-delà des efforts demandés en matière d'investissement, nous déplorons une tentative supplémentaire de s'en prendre à la fiscalité des collectivités. Le Dilico, instauré en 2025, pourrait être reconduit en 2026, avec un montant global doublé à 2 milliards d'euros.

Face à l'élargissement du nombre de contributeurs, notre groupe ne peut rester impassible. Cela s'apparente à une résurgence des contrats de Cahors.

Gel de la DGF, réduction des dotations spécifiques et hausse des charges obligatoires sont déjà suffisants ! Madame la ministre, nous soutenons le Gouvernement, mais notre boussole reste l'autonomie de nos collectivités.

Nous attendons avec impatience l'année 2026 qui marquera...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La hausse de la DGF ! (Sourires)

M. Bernard Buis. - ... une nouvelle étape de la décentralisation. Notre groupe décidera de son soutien, ou non, à ce budget selon les votes sur les amendements. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pierre-Alain Roiron . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a quelques semaines, le Premier ministre a annoncé vouloir engager un grand acte de décentralisation. Un acte fondateur d'une relation nouvelle entre l'État et les élus locaux, un acte de clarification et de liberté. Ces mots ont résonné dans nos territoires.

Pareil projet évoque nécessairement 1982 : la rupture avec la tutelle préfectorale, le transfert de compétences réelles, la promesse tenue d'une République décentralisée. Puis est venu le PLF... Il faut reconnaître au Gouvernement un certain talent : annoncer simultanément la liberté locale tout en la contraignant financièrement révèle une certaine virtuosité !

Ce budget relève d'une arithmétique singulière. Les collectivités territoriales représentent 8 % de la dette publique, 58 % de l'investissement public, mais devraient fournir entre 15 % à 25 % de l'effort budgétaire national. Une erreur de calcul ? Non ! C'est un choix politique. Celui-ci est pourtant discutable sur le plan de l'équité. Il pourrait aussi être contreproductif sur le plan économique.

Les amendements de nos différents rapporteurs attestent du manque de calibrage du texte initial. Je salue leur travail.

Commençons par ce qui ne change pas. La DGF est stable, nous dit-on. Hélas, l'inflation ne l'est pas ! En volume, la DGF baisse de 300 millions d'euros. L'adoption de l'amendement du groupe SER a préservé la fraction de TVA accordée aux régions. La remplacer par une dotation figée aurait encore aggravé leur situation, alors qu'elles supportent déjà 21,2 % de l'effort pour seulement 12 % des produits.

Sur la péréquation, la progression est bienvenue, mais l'enveloppe est fermée. Près de la moitié des communes verront leurs dotations diminuer.

Le Gouvernement a choisi de fusionner la DETR, la DSIL et la DPV, sous couvert de simplification. Le FIT, dilué de 200 millions d'euros, fait disparaître une garantie essentielle : la DETR était sanctuarisée pour les communes rurales. Elle était anticipable. Le FIT ouvre la porte à une redistribution plus volatile et discrétionnaire. On renforce considérablement le pouvoir des préfets sur l'investissement local. Je salue la sagesse des rapporteurs qui en ont proposé la suppression.

Les départements atteignent un point de rupture et subissent un effet ciseau redoutable.

Alors que les droits de mutation s'effondrent, les allocations individuelles de solidarité représentent un tiers des dépenses des départements, mais ne sont compensées qu'à 43,5 % par l'État.

Quelque 68 départements seraient en situation critique en 2026, contre 14 en 2024 : ce n'est pas une crise conjoncturelle. Même des départements jusqu'ici préservés, comme l'Indre-et-Loire, basculent.

Le texte initial proposait un fonds de sauvegarde aux critères si restrictifs que seule la moitié des départements en difficulté y aurait eu accès. Certes, le fonds a été doublé, mais on ne peut pas continuer à faire reposer des dépenses rigides et dynamiques sur des recettes instables.

Mme Sophie Primas. - Exact.

M. Pierre-Alain Roiron. - Le Dilico est d'initiative sénatoriale. Il a été conçu comme un ultime paravent à l'effort exigé par le gouvernement Barnier. Cela devait être ponctuel et transitoire, mais voilà que le Gouvernement le rend permanent et confiscatoire.

Les commissions ont apporté des correctifs importants, car une collectivité bien gérée aurait pu être sanctionnée du fait du mauvais comportement d'une autre.

Les régions et les intercommunalités, actrices majeures de la réindustrialisation, ne sauraient être les plus sollicitées.

Le Dilico 2 ressuscite les contrats de Cahors voulus par Édouard Philippe : davantage de collectivités touchées, sanctions collectives, dépenses globales baissées...

Un budget qui réduit les marges d'autonomie créera plus de dettes locales que de redressement national. En alourdissant encore la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en réduisant de nouveau le fonds vert, on contraint artificiellement les collectivités à l'emprunt pour assurer les investissements essentiels. On affaiblit des territoires déjà fragiles.

La nature profonde de ce budget reste inchangée : il en demande trop aux collectivités et transforme le partenariat en subordination.

À ce stade, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, par responsabilité envers les territoires et les millions de concitoyens qui comptent sur les élus locaux.

On ne redresse pas un pays en affaiblissant ceux qui le tiennent debout. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Bernard Delcros . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) S'il nous paraît légitime que les collectivités contribuent encore cette année à l'effort national de redressement des comptes publics, cette contribution doit être proportionnée, juste et limitée dans le temps, car on ne pourra pas réduire chaque année un peu plus les moyens des collectivités. Nous arrivons au bout de l'exercice ! Les collectivités devront retrouver stabilité et visibilité.

Les variables d'ajustement sont encore réduites, à hauteur de 527 millions d'euros. Pourtant, elles ne sont pas un cadeau, mais une simple compensation de suppression de fiscalité locale. (Mme Sophie Primas et MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Pierre-Alain Roiron acquiescent.)

Diminuer les variables d'ajustement, c'est renoncer à un dû. Notre délégation aux collectivités territoriales a engagé un travail sur cette question centrale.

Ce PLF regroupe DETR, DSIL et DPV. Sous couvert de simplification, cela revient à supprimer la DETR, ...

M. Loïc Hervé. - Bien sûr !

M. Bernard Delcros. - ..., pourtant appréciée.

M. Loïc Hervé. - Surtout en Haute-Savoie ! (Sourires)

M. Bernard Delcros. - Derrière les investissements portés par les élus, ce sont des services aux habitants, leur cadre de vie, mais aussi le maintien de l'emploi partout en France. Nous rétablirons donc la DETR.

La simplification pourrait passer par la départementalisation de la DSIL (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), un dossier unique et des délais réduits pour que les élus connaissent le montant des subventions avant de voter leur budget. (« Très bien ! » sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Contre l'avis du Sénat, la loi de finances pour 2025 a modifié les règles de calcul du montant de la DSR. Résultat : de nombreuses communes ont vu leur DSR diminuer de manière injuste ! (M. Jean-Michel Arnaud acquiesce.)

Nous défendrons un amendement pour que la longueur de voirie retenue dans le calcul de la DSR ne puisse être inférieure à la longueur classée dans le domaine public communal. (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Affaiblir les collectivités, c'est affaiblir le pays ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDPI et du RDSE)

M. Loïc Hervé. - Bravo !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Longue vie au président Delcros !

Mme Marie-Jeanne Bellamy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission, dont le rôle est essentiel, retrace les financements accordés par l'État à nos collectivités, afin de soutenir leurs dépenses de fonctionnement, appuyer les investissements locaux et compenser les transferts de charges.

Vu la situation budgétaire intenable du pays, les collectivités doivent contribuer à l'effort, mais leur part doit rester juste et proportionnée. En juillet dernier, le Premier ministre Bayrou avait fixé cet effort à 5,4 milliards d'euros, ce PLF le ramène à 4,6 milliards d'euros. Cette baisse affichée demeure considérable pour nos collectivités déjà atrophiées.

L'effort demandé n'est pas qu'un geste comptable. C'est moins de places en crèches, moins de bus pour les écoliers, moins d'entretien des routes. C'est se tirer une balle dans le pied. Alors, non ! Ce budget n'est pas acceptable.

Je salue le travail de la commission des finances. Il est indispensable de ramener l'effort des collectivités territoriales à 2 milliards d'euros et de sauver les départements en abondant le fonds de sauvegarde. Mais la péréquation, tant verticale qu'horizontale, demeure insuffisante. Les communes rurales, les petites villes et les zones périurbaines continuent d'être délaissées.

Les écarts de ressources entre collectivités se creusent, créant une France à plusieurs vitesses. Certains territoires investissent quand d'autres peinent à assurer les services de base.

Les territoires méritent de vrais moyens pour innover, créer des emplois. Donner les moyens aux territoires, c'est faire confiance à nos élus. C'est un investissement pour notre avenir commun.

Un ancien Premier ministre disait : « La France est forte quand c'est une force qui va et qui sait où elle va. » Où allons-nous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylviane Noël . - L'examen des crédits de cette mission revêt une importance particulière. C'est le dernier d'un cycle municipal particulièrement éprouvant : covid, logement, ZAN... Pourtant, les moyens n'ont pas suivi. Les dotations stagnent, voire diminuent, tandis que les dépenses contraintes explosent. Ce projet de budget impose aux collectivités un effort inédit : 4,6 milliards d'euros selon le Gouvernement, plus de 7 milliards selon les associations d'élus locaux.

La DGF, gelée à son niveau de 2025, connaît une baisse en euros constants.

Le Dilico a doublé par rapport à 2025. C'est une contrainte majeure, limitant l'autonomie financière des communes. Plus encore, le Gouvernement prévoit d'étaler les remboursements sur cinq ans au lieu de trois.

On atteint là des sommets d'hypocrisie ! L'État inconséquent sanctionne des collectivités territoriales qui, elles, votent leur budget en équilibre. Ce n'est qu'une énième atteinte à leur libre administration ; j'ai donc déposé un amendement pour supprimer tout simplement le Dilico.

La réforme de la taxe d'aménagement, calamiteuse, a engendré un désordre indescriptible, avec des millions d'euros non encaissés, parfois depuis 2022 !

Là encore, si je salue les mesures adoptées par le Sénat, je déplore le maintien d'un dispositif inopérant. Je crains de le retrouver l'an prochain.

Ce budget est une potion amère pour les collectivités territoriales qui assurent l'essentiel des services rendus à nos concitoyens.

Une République forte est une République qui se tient debout aux côtés des territoires, et non contre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs années, j'interviens à l'occasion de l'examen de cette mission. À chaque fois, je fais un rêve : pouvoir me réjouir des bonnes relations entre l'État et les collectivités. Une fois encore, cela ne sera pas pour cette année.

La contribution demandée aux collectivités territoriales pour le redressement des comptes publics est disproportionnée.

M. Olivier Paccaud. - Léonine !

M. Rémy Pointereau. - Les collectivités territoriales doivent participer à l'effort national, certes, mais de façon juste et proportionnée. Ce n'est pas le cas.

Alors que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l'investissement public, elles contribueraient à plus de 15 % de l'effort. Or leurs ressources sont amoindries avec le gel de la DGF et la non-compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les locaux industriels.

Je pourrais évoquer la situation tendue de nombreux départements ruraux : pour eux, comme pour les communes, le Dilico aurait dû être supprimé. La Chambre des territoires ne peut accepter une telle contribution.

Les collectivités territoriales ne sont pas responsables de la crise des finances publiques, car elles doivent présenter des budgets en équilibre, ce qui n'est pas le cas de l'État.

Nous proposons de réduire l'effort des collectivités territoriales, dans une proportion compatible avec la poursuite de l'investissement local.

L'article 74 crée le FIT, au nom de la simplification. J'en doute : la ruralité serait pénalisée. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Je ne suis pas contre la simplification, mais pas pour une simplification qui porterait atteinte aux territoires ruraux. Je ne vois pas l'intérêt de cette réforme. Nadine Bellurot et moi-même défendrons un amendement de suppression. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du RDPI) Je ne répondrai pas à chacun, je le ferai lors de l'examen des amendements, mais je tenais à rappeler tous les épisodes de ce scénario.

Avec une dette de 3 400 milliards d'euros, le budget penche davantage vers la frugalité que vers la prodigalité, ce qui heurte certaines dépenses. La dette augmente de 12 millions d'euros par heure ! Nous avons l'objectif de ramener le déficit à 5,9 % en 2026 et à 3 % en 2029.

Le budget présenté est un budget de responsabilité, de vérité et de solidarité. Nous avons tenté de protéger la capacité de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2015, alors maire, je me souviens du soudain trou d'air de la DGF, qui avait subi alors une baisse de 30 %. En outre, celle-ci n'est plus indexée sur l'inflation depuis François Baroin, grand maire et grand ministre.

Les collectivités territoriales doivent contribuer à l'effort, même si chacun reconnaît que ce n'est pas elles qui y ont le plus contribué.

Le Gouvernement a décidé de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d'euros.

La mission représente un peu moins de 4 milliards d'euros, alors que l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 155 milliards d'euros.

Nous avons deux priorités : maintenir les dotations de fonctionnement et - cela va vous faire rire, voire hurler, mais c'est vrai - préserver l'investissement local.

M. Olivier Paccaud. - 200 millions d'euros en moins !

Mme Françoise Gatel, ministre. - En période électorale, l'effort d'investissement est moins important.

Les crédits de la DETR s'élèvent à 1 milliard d'euros. La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) est portée à 110 millions d'euros, contre 42 millions d'euros en 2023, et la DSR augmente de 150 millions d'euros. La DGF est stabilisée.

Le Gouvernement accepte de rembourser les sommes versées par les collectivités au titre du Dilico en trois ans, et non plus en cinq. Nous supprimons également ce que certains appellent les clauses de Cahors.

M. Loïc Hervé. - C'est bien, c'est un bon début !

M. Olivier Paccaud. - C'étaient les règles initiales !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les régions préfèrent conserver une part de TVA, ressource dynamique, plutôt que de recevoir une dotation. Nous partageons ce constat.

Les DMTO, c'est le yoyo pour les départements ! Après avoir augmenté durant de nombreuses années, ils ont ensuite baissé ; désormais, ils semblent repartir à la hausse.

Nous sommes d'accord avec vous : une réforme globale des finances locales s'impose. Nous ne pouvons plus nous contenter d'amender les finances locales à chaque budget, au risque de déséquilibrer l'ensemble de l'édifice, très fragile, sans étude d'impact.

J'invite le Sénat à poursuivre son travail de diagnostic sur ce qui ne fonctionne pas et à faire des propositions.

Ce travail courageux doit être mené. Je ne doute pas de notre capacité à construire ensemble une copie responsable. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 49 - État B

M. le président. - Amendement n°II-1951 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement abonde de 50 millions d'euros la dotation de continuité territoriale (DCT) au profit de la collectivité de Corse ; nous avons entendu l'appel des élus. Nous préférons cette solution à un prélèvement sur les recettes de l'État, solution retenue par le Sénat en première partie.

M. le président. - Amendement n°II-91 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Je comprends le souci de rigueur budgétaire, mais les faits sont têtus. Depuis le gel de la DCT en 2009, la collectivité de Corse a assumé seule la compensation. Elle arrive au bout de ses capacités. En première partie, le Sénat a voté à une large majorité un abondement de 60 millions d'euros, indexé sur l'inflation. L'Assemblée nationale avait fait de même.

Le Premier ministre a déclaré vouloir laisser la parole au Parlement, celui-ci s'est exprimé deux fois clairement. Madame la ministre, respectez cette parole et ne revenez pas sur l'équilibre trouvé, de grâce !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis favorable à l'amendement n°II-1951 du Gouvernement, qui reconduit le même dispositif adopté l'an passé. Dès lors, retrait de l'amendement n°II-91 rectifié.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La dotation augmente régulièrement. Le Gouvernement a annoncé cette augmentation de 50 millions d'euros il y a deux semaines. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1951 est adopté.

L'amendement n°II-1954 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement concrétise l'annonce du Premier ministre d'accorder 500 euros à tous les maires de France, promesse annoncée à leur Congrès.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nos débats commencent bien, avec un deuxième avis favorable à un amendement du Gouvernement, même si nous aurions préféré que cette disposition figure dans la loi de finances initiale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cette mesure n'a pas été accueillie avec un enthousiasme délirant. Les maires ne font pas l'aumône. Ils remplissent leur fonction avec engagement sans rien demander. Je voterai l'amendement, bien sûr, mais les maires veulent surtout avoir les moyens d'agir, et qu'on leur simplifie la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Simon Uzenat. - Nous voterons cet amendement : plus, c'est toujours mieux que moins ! Toutefois, certains maires y voient une forme de provocation. Ces 500 euros confinent à l'aumône pour certains.

Nous voterons cet amendement, mais que l'on donne aux élus les moyens d'agir, voilà ce qu'ils nous demandent !

M. Pierre Barros. - Les réactions du terrain sont mitigées. Certes, les maires sont aussi des agents de l'État, mais ce ne sont pas les collaborateurs du Premier ministre. Cette reconnaissance managériale ne semble pas adaptée. (Mme Françoise Gatel s'exclame.) Il vaudrait mieux leur faciliter leur travail !

M. Jean-Michel Arnaud. - J'exprime mes doutes sur ces 500 euros que personne n'avait demandés. La priorité est de revaloriser les indemnités des élus à due proportion de ce que nous avons voté dans le cadre de la proposition de loi Statut de l'élu. Cela doit relever de la solidarité nationale, et non reposer sur les collectivités territoriales.

Cet effet de manche du Premier ministre, inopportun, est très mal perçu par les élus. Il est nécessaire de rejeter cette aumône. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Éric Kerrouche. - Lorsque j'ai travaillé sur ce sujet avec la sénatrice Françoise Gatel, nous avions tous deux reconnu qu'il fallait prendre en compte le travail des maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel. Mais cela suppose de connaître la quantité de travail effectuée par les maires au titre de leur fonction d'agent de l'État. Peut-être aurions-nous dû attendre ce rapport ? Nous sommes au milieu du gué, la mesure tombe mal. Au mieux, elle est maladroite.

M. Guy Benarroche. - Je partage l'avis de mes collègues. Nous avons instauré des mesures dans le cadre du statut de l'élu. Mais le Premier ministre annonce une sorte de prime de fin d'année, la même pour tout le monde, qui ne correspond à rien de précis, dont le but serait d'éviter un trop grand mécontentement.

Nous n'allons pas refuser, mais cela nous étonne et ne nous paraît pas très cohérent.

M. Guillaume Gontard. - À tout le moins, cet amendement est très maladroit. Est-ce une prime de Noël ? Ce n'est pas ce qu'attendent les maires et les élus.

Une prime identique pour tout le monde n'est pas très juste : ce n'est pas la même chose d'être maire d'une grande ville - et de disposer des services - que d'être maire d'une commune de 200 habitants.

Les maires attendent qu'on les accompagne dans l'exercice de leurs missions : ils souhaitent bénéficier de l'ingénierie, pour trouver des financements, par exemple.

Ces 500 euros ne sont pas à la hauteur ; c'est même un peu humiliant.

M. David Margueritte. - Madame la ministre, vous ne pouvez pas ignorer le décalage complet entre la mesure annoncée par le Premier ministre et les préoccupations des élus locaux. Cela ne doit pas être simple pour vous de la défendre...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Grandeur et servitude de la fonction ministérielle !

M. David Margueritte. - Les maires ont parlé d'aumône (Mme Cécile Cukierman le confirme), mais aussi, pour certains, de provocation. (M. Jean-Michel Arnaud renchérit.)

Certains ont l'impression d'être pointés du doigt, alors qu'ils ne sont en rien responsables de la dette publique.

Cette prime leur arrive comme une opération de communication, accueillie d'ailleurs avec une fraîcheur totale au Congrès des maires, durant lequel il a été question de la parole de l'État ou du Dilico. Et on leur parle d'une prime de fin d'année ? Non, 500 euros, ce n'est pas la reconnaissance d'un travail accompli !

Le sujet de l'indemnité des élus mérite mieux que cela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. Jean-Marie Mizzon. - J'ai été moi aussi très surpris par l'annonce de cette prime. Le Premier ministre ne s'est-il pas trompé ? Les élus municipaux ont une autre vision de leur rôle. N'a-t-il pas voulu s'acheter leur adhésion ? (Mme Françoise Gatel lève les yeux au ciel.) N'est-ce pas une forme de mépris ?

M. Jean-Michel Arnaud. - Très juste !

M. Jean-Marie Mizzon. - Ou simplement une maladresse : en voulant bien faire, le Premier ministre aurait-il mal agi ?

Cependant, je voterai cette prime.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Voilà !

M. Patrick Kanner. - Madame la ministre, est-ce le début de votre cabinet de curiosités ? (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) Cela vous rappellera des souvenirs... Pardon pour cette private joke !

J'étais présent au Congrès des maires au moment de cette annonce. Elle a effectivement été accueillie avec une forme de perplexité.

M. Olivier Paccaud. - Ils ont ri jaune...

M. Patrick Kanner. - Nous voterons cet amendement avec un enthousiasme réservé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Comme le PLFSS !

M. Patrick Kanner. - Celles et ceux qui ne voteraient pas ce texte sont piégés par cet amendement, en réalité.

S'ajoute une forme d'aberration. J'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire de Lille pendant 25 ans : auprès de Pierre Mauroy, puis de Martine Aubry. Ce sont les adjoints qui assurent les mariages et font les gardes de nuit pour les placements d'office. Mais vous n'avez pas l'intention d'indemniser tous les adjoints au maire !

Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais votre amendement est mal fichu. Toutefois, nous le voterons...

Mme Françoise Gatel, ministre. - Ah !

M. Patrick Kanner. - Vous souriez, car vous voyez le piège se refermer...

M. Bernard Delcros. - Il est curieux que l'on attribue 500 euros à des communes de 100 000 ou 300 000 habitants. Cela n'a pas de sens.

Sachez qu'il serait encore plus mal perçu que l'on vote cette prime de 500 euros sans appliquer ce que le Sénat a unanimement voté, à savoir compenser la revalorisation des indemnités des maires dans les petites communes. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Ghislaine Senée applaudissent.)

M. Grégory Blanc. - L'examen de l'ensemble des crédits de cet après-midi va dégrader la situation de nombreuses collectivités territoriales, notamment leur épargne. Je pense au vote sur les bâtiments économiques et industriels. Il va donc y avoir une pression pour diminuer le montant des indemnités. C'est dans ce cadre que s'inscrit la prime de Noël de 500 euros. (Mme Françoise Gatel s'insurge contre cette appellation.)

Que signifie cette prime ? Voulez-vous valoriser le travail accompli au titre de représentant de l'État ? Cette prime de Noël perdurera-t-elle ? S'il y a innovation, nous voulons en connaître la portée.

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'étais aussi au Congrès des maires. Je rappelle que le Premier ministre a été applaudi. (Marques d'ironie sur plusieurs travées)

M. Loïc Hervé. - Les maires sont polis !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous n'êtes pas obligés de voter cette prime, si elle vous gêne. Vous disposez. Pas de caricature.

Monsieur Blanc, ce n'est pas une prime de Noël. Si vous êtes républicain, comme moi, nous pourrions choisir de la verser le 14 juillet. Il s'agit d'une indemnité annuelle, qui témoigne d'une forme de reconnaissance à tous les maires, quelle que soit la taille de leur commune, pour leur rôle en tant qu'agents de l'État.

Je vous sais profondément républicains. Dire que le Premier ministre s'est acheté le soutien des maires avec une prime de 500 euros n'est pas du niveau de cette chambre !

M. Olivier Paccaud. - Il a fait l'annonce le jour du Congrès !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Premier ministre, dans son courrier envoyé durant le Congrès des maires, a dit qu'il savait qu'une partie de la tâche des maires était celle d'un agent de l'État. Et nous avons créé le statut de l'élu !

Nous pourrions faire comme l'Allemagne et la Pologne et fonctionnariser les maires. La France a choisi un autre modèle, considérant qu'être maire, c'est un engagement citoyen.

Nous sommes sur la voie de la déconcentration et de la différenciation, dans la lignée du Roquelaure de la simplification.

Je vous trouve excessifs. Le Premier ministre n'a pas besoin d'acheter les élus locaux. Sébastien Lecornu a été maire, président de département. Vous êtes libre de critiquer son action, mais attention à ce que nous disons. J'ai entendu des maires parler d'aumône, mais j'en ai entendu d'autres dire que c'était un signe de reconnaissance. (On en doute à droite.)

Je ne retirerai pas mon amendement : ce n'est pas une aumône, et, monsieur Kanner, j'ai beaucoup moins de curiosités que vous...

M. Olivier Paccaud. - C'est de la générosité intéressée !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Pas du tout. Les maires restent libres, ils font ce qu'ils veulent. Le Gouvernement ne choisit pas les maires, ils sont élus par nos concitoyens. Ils disent ce qu'ils pensent librement. Le versement sera fait à la commune qui reversera ensuite aux maires, représentant de l'État dans la commune.

L'amendement n°II-1954 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1952 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement procède à des ajustements budgétaires sur plusieurs dotations des programmes 119 et 122, pour 7 787 000 euros.

Les régions nous ont demandé de rétablir les financements pour les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), les formations sanitaires et les indemnités des stagiaires de la formation professionnelle.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis favorable. Ces ajustements sont constitutionnellement dus.

L'amendement n°II-1952 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1743 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Demande de retrait pour ce coup de rabot.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1743 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-35 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme vers la DGFiP a entraîné un désordre indescriptible. Pour la seule année 2024, le reversement moyen a chuté de 40 %. Dans un communiqué de janvier 2025, Bercy a reconnu les difficultés. À ce jour, ni le calendrier ni le montant des recouvrements ne sont précisés.

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) n'ont pas à être mis en danger par cette réforme calamiteuse.

M. le président. - Amendement identique n°II-738 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Nous corrigeons les effets de cette réforme néfaste.

M. le président. - Amendement identique n°II-1094 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1409 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1698 rectifié bis de M. Montaugé et alii.

M. Franck Montaugé. - Les grands dysfonctionnements de la gestion de la taxe d'aménagement par l'État remettent en question l'existence même des CAUE. Rien ne justifie cette disparition annoncée.

En première partie du PLF, l'amendement n°II-1172 des rapporteurs spéciaux Sautarel et Briquet, adopté, comporte une erreur rédactionnelle : il exclut les conseils départementaux, donc, de fait, les CAUE. Cet amendement évite de parier sur une correction hypothétique en CMP.

M. le président. - Amendement identique n°II-1772 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1857 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Nous avons commis un contrôle flash sur le sujet et avons bien identifié toutes les difficultés relatives au recouvrement de la taxe d'aménagement. D'où nos trois amendements en première partie du PLF.

Nous avons noté la difficulté soulignée par Franck Montaugé, sur le dernier amendement. Je m'y engage : nous pouvons la corriger. Cela n'est pas techniquement insurmontable.

Retrait à l'ensemble de ces amendements.

En outre, le fonds de sauvegarde a été doublé pour les départements, bouffée d'air appréciable pour tous.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous ne le contestons pas : la réforme ne fonctionne pas.

Nous savons qu'il y a une baisse de 25 % du produit compte tenu de la dégringolade de la production de logements.

La réforme intègre le décalage : auparavant la taxe d'aménagement était payée au moment du dépôt de permis, maintenant c'est à la fin du chantier. Le risque : des oublis plus nombreux. J'invite le Sénat à se pencher à nouveau sur cette question.

Même avis que Mme la rapporteure : il est inutile de voter les choses deux fois.

Mme Sylviane Noël. - Si les amendements votés la semaine dernière répondent en partie à cette exigence de recouvrement de trésorerie, je veux bien retirer mon amendement. Mais le vrai problème, ce n'est pas tant le transfert de la taxe à la DGFiP que son fait générateur. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Auparavant, elle était déclenchée à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Maintenant, il faut attendre l'achèvement du chantier.

L'amendement n°II-35 rectifié quater est retiré.

M. Franck Montaugé. - Je souscris aux propos de Mme Noël. Ce n'est pas une simple question de défaillance administrative, mais de manque de ressources par rapport à des missions fondamentales pour les populations. L'affaire est d'importance. Nous maintenons l'amendement.

M. Hervé Gillé. - Il est important de maintenir ces amendements. Le fonds de sauvegarde, quand il a été négocié, ne tenait pas compte du décalage des paiements et de la baisse de l'enveloppe. C'est une charge supplémentaire qui en diminuera la portée.

Il y aura trois années de portage avant que les procédures de recouvrement ne puissent se faire correctement.

L'État n'a pas anticipé ce décalage, qu'il assume ses responsabilités.

M. Loïc Hervé. - Garcimore disait : « Des fois ça marche, des fois ça marche pas. » Revenons à ce qui marchait avant ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ce sujet a été traité en première partie, via un prélèvement sur recettes (PSR). Nous devons néanmoins mener des concertations sur le fait générateur.

Si l'un de ces amendements était voté, il y aurait un prélèvement sur le programme 119, donc sur les crédits d'investissement des collectivités.

L'amendement n°II-1094 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osII-738 rectifié ter, II-1409 rectifié bis, II-1698 rectifié bis, II-1772 rectifié bis et II-1857 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1469 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement corrige la non-compensation de taxe foncière pour les logements sociaux, notamment pour les communes de banlieue. L'État s'était engagé à compenser. Le manque à gagner représente 1 milliard d'euros. Or la compensation s'élève à seulement 40 millions d'euros.

S'il n'y a que des logements sociaux dans une commune, avec des habitants plus en difficulté que la moyenne, sans compensation nous aurons beau prévoir tous les dispositifs d'accompagnement du monde, cela ne fonctionnera pas. Dans ma commune, pour un budget de fonctionnement de 19 millions d'euros, c'est 1 million d'euros de manque à gagner, contre 100 000 euros de DPV.

Nous devons avoir ce débat. Voyez le vote sur les bâtiments économiques : c'est la spirale sans fin de la non-compensation, qui affaiblira notamment les communes de banlieue.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cette question est parfaitement légitime, mais elle a plutôt sa place en première partie de PLF. Les exonérations sur les propriétés bâties ont subi de nombreuses évolutions depuis 2009. En 2022, la nouvelle prise en charge ne compense pas intégralement ces exonérations. Un dispositif court jusqu'au 30 juin 2026. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'État a déjà apporté des réponses. Les exonérations de TFPB font l'objet d'une compensation historique, d'un peu plus de 45 millions d'euros. Le Gouvernement a aidé les communes et EPCI les plus touchés. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel pour une réforme des finances locales.

M. Grégory Blanc. - Si c'est un amendement de première partie, cela signifierait que le logement social ne devrait plus être soutenu par des exonérations de taxes foncières ; or c'est la principale source d'aide. L'État doit assumer ses responsabilités.

Pour 2021-2026, il y a des compensations ; mais pour les logements sociaux plus anciens, j'ai donné des chiffres que Bercy confirme. Cela crée des déséquilibres graves entre communes aisées et communes accueillant du logement social.

L'amendement n°II-1469 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1862 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons assurer les compensations intégrales des dépenses des départements induites par le Ségur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). C'est une demande unanime des départements. Aujourd'hui la compensation n'est que de 50 %. L'État doit assumer les coûts de ses décisions.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Un arrêté ministériel de juin 2024 étend le Ségur à 112 000 salariés, pour un coût que Départements de France estime à 170 millions d'euros.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien de 85 millions d'euros aux départements, accord repris dans le PLFSS pour 2026. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous donne rendez-vous vendredi : les 85 millions d'euros ont été inscrits dans le PLFSS qui vient d'être voté à l'Assemblée nationale. Votez-le à nouveau vendredi ! Vous serez satisfait. Retrait ?

M. Guy Benarroche. - Je préfère être satisfait tout de suite : je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-1862 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1861 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Il s'agit ici de compenser le Ségur pour les établissements associatifs de formation au travail social. Nous alertons sur les difficultés des gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs. Certaines régions indiquent ne pas avoir les fonds pour verser cette prime. Nous prévoyons un prélèvement de 22 millions d'euros.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Ce sujet relève du PLFSS, même s'il n'a pas été traité aussi positivement cette année. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis : juridiquement, ce sujet n'a pas sa place ici. Il l'aurait dans la mission « Santé », ou dans le PLFSS.

L'amendement n°II-1861 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1858 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Lors de l'annonce du plan France Ruralités le 15 juin 2023, le Gouvernement a promis une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d'euros. Cet amendement est emblématique de la différence entre les discours et les moyens. Quatre gouvernements plus tard, nous sommes à 110 millions d'euros ; or la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) estimait les besoins à 689,5 millions d'euros.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La commission des finances défend la dotation de soutien pour les aménités rurales. J'avais même fait voter l'année dernière une rallonge de 10 millions d'euros, portant la dotation à 110 millions d'euros. Cette dotation a été multipliée par vingt depuis 2019.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Envisage-t-il de lever le gage ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Un fonds dit biodiversité existait, à hauteur de 5 millions d'euros. Dans le cadre du plan France Ruralités, les apports de la ruralité ont été reconnus, sous le nom d'aménités rurales. Le montant est passé de 5 millions d'euros à 40 millions d'euros en 2023, puis à 110 millions d'euros, pour aider les 9 000 communes qui subissent les obligations que l'appartenance à Natura 2000 ou à un parc naturel régional leur impose. C'est un effort significatif au sein d'un budget frugal.

Nous pouvons nous interroger sur le nombre de communes éligibles, mais nous ne pouvons pas bouleverser l'équilibre existant.

L'amendement est satisfait.

L'amendement n°II-1858 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1771 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement n'est pas un bouleversement. Ces 3,5 millions d'euros permettent aux 146 communes membres d'un parc naturel régional, pourtant écartées du dispositif des aménités rurales dans la LFI pour 2024, de bénéficier de ce même dispositif. Elles y ont droit !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet amendement a déjà été déposé l'année dernière. Cependant, il crée de la complexité et fige une situation. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Quand vous répondez aux conditions, vous entrez dans le dispositif ; et vous en sortez dans le cas contraire. Certes, c'est douloureux, mais il reste tout de même 9 000 communes concernées. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michaël Weber. - La DSCAR est la poursuite de la dotation biodiversité mise en place par Joël Giraud, à la suite d'une non-compensation de la TFPNB dans les espaces non protégés, notamment dans les zones Natura 2000. (On le confirme sur plusieurs travées.)

C'est une forme de fierté pour ces communes qui s'engagent pour l'environnement et multiplient les efforts. La Fédération des parcs naturels régionaux les soutient. Je comprends l'incompréhension des communes concernées. Un montant plancher réglerait cette injustice.

M. Simon Uzenat. - Ces collectivités territoriales ont bénéficié de cette dotation par le passé. Sauf à dire qu'elles étaient illégitimes, on ne peut pas dire qu'elles ne la méritent plus... Dans le Morbihan, la commune de Séné a une réserve de biodiversité sur son territoire, ce qui implique une responsabilité très lourde.

L'État doit être au rendez-vous. Nous ne proposons pas de rétroactivité, mais que l'État soit aux côtés de ces communes en 2026.

L'amendement n°II-1771 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1739 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous intégrons dans le dispositif des aménités rurales les aires de captage d'eau.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet amendement élargit le nombre de bénéficiaires - ce qui pose des problèmes de crédits - , mais sans modifier l'article concerné du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n'est pas opérant. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1739 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1860 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Les collectivités sont les premiers investisseurs publics. Pour mener la transition écologique, il faudra investir 21 milliards d'euros. Les collectivités ne peuvent s'y atteler qu'avec une vision pluriannuelle. Nous renforçons donc les concours financiers destinés aux EPCI.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable, à regret : les dotations d'investissement en faveur des collectivités affichent une baisse de 200 millions d'euros. Une hausse de 58 millions d'euros des CP par rapport à 2025 doit permettre de financer les restes à payer. À moins que le Gouvernement ne lève le gage, ce serait la DSECG (dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques) qui serait affectée.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1860 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1447 rectifié de M. Pla et alii.

M. Pierre-Alain Roiron. - Les incendies ont des conséquences très lourdes sur les collectivités. Cet amendement est très important pour l'ensemble des territoires touchés.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'Aude, département du sénateur Pla, a été victime d'un incendie très grave. Cet amendement vise un reste à charge zéro pour les communes, mais le calcul est peu étayé. Je demande l'avis du Gouvernement, au vu de la gravité du sujet.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je fais le lien avec des amendements qui concernent l'outre-mer. Nous ne pouvons pas créer un fonds spécifique pour les incendies, mais notre intervention est multiple.

Nous avons beaucoup travaillé sur les assurances des collectivités.

Nous portons la DSECG de 30 à 70 millions d'euros, en assouplissant les règles. Face aux catastrophes extrêmes, comme les cyclones et les grands incendies, des fonds spécifiques d'intervention complètent l'accompagnement de l'État.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Hervé Gillé. - Ayant connu les incendies de 2022 en Gironde, je peux témoigner que les aides exceptionnelles de l'État existent, mais arrivent longtemps après. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Il faut plus d'agilité.

Un exemple : pour les communes rurales, après les multiples passages de convois de pompiers, il est très important de rétablir rapidement des voiries en bon état.

L'amendement n°II-1447 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1150 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Remettre en cause la DETR, c'est affaiblir la solidarité nationale avec les communes rurales. Les élus locaux demandent stabilité et prévisibilité. En 2025, cette enveloppe s'élevait à 1,6 milliard d'euros. Cette année, c'est 1,4 milliard d'euros. Cela aura des conséquences très concrètes. Je propose la revalorisation de la DETR au niveau de l'inflation prévue. C'est un minimum.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - J'aurais aimé vous donner autre chose qu'un avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Sagesse !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - La DETR a été maintenue dans ce PLF comme l'année dernière, malgré les contraintes. La baisse est concentrée sur la DSIL - ce qui n'est pas mieux...

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous additionnez DETR et DSIL : vous créez un nouveau FIT. La DETR est maintenue à un milliard d'euros ; nous avons choisi de faire porter les efforts de frugalité sur les investissements, compte tenu de la période électorale. Même avis.

Mme Frédérique Espagnac. - Je ne demande qu'une revalorisation au niveau de l'inflation !

M. Jean-Michel Arnaud. - Le budget prévoit une baisse de 200 millions d'euros pour intégrer le cycle électoral.

Pourriez-vous donner des chiffres illustrant une baisse significative de la programmation en 2020 et en 2014 ?

Comment sera attribuée la DSIL ? À ce jour, elle l'est par le préfet de région, selon des critères qui méritent d'être objectivés. Je souhaiterais que le point de référence soit la moyenne des trois dernières années.

M. Olivier Paccaud. - Madame la ministre, l'immense majorité des élus, ruraux ou urbains, se seraient bien passés de vos 19 millions d'euros de générosité très intéressée - et des 200 millions d'euros de baisse sur la DSIL ou la DETR ! (Mme Isabelle Briquet le confirme.)

L'amendement n°II-1150 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1687 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Une proposition de loi a été votée au Sénat pour achever la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale. Sa réussite dépend en partie de sa soutenabilité pour les collectivités, notamment les plus petites. La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales, dans un contexte de difficultés budgétaires.

Cet amendement, que je dépose pour la troisième fois, crée un fonds spécifique pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de PSC. Il renvoie au décret le soin d'en préciser les modalités d'attribution.

M. le président. - Amendement n°II-1831 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - La réforme de la PSC se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités. Cet amendement vise à la compenser pour les petites communes.

Toutes sortes de mesures viennent ajouter des charges supplémentaires pour les collectivités, sans rentrer dans le champ du redressement des comptes publics. Entre la CNRACL et la réforme de la prévoyance santé, ce sera plus de 5 milliards d'euros par an à la charge des collectivités.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je comprends et partage votre préoccupation, mais les réponses sont à chercher du côté de la simplification et de la libre administration, notamment en matière de gestion des ressources humaines dans les collectivités. Nous privilégions les crédits qui accompagnent l'investissement des collectivités territoriales. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je remercie Mmes Florennes et Di Folco de leur travail sur la proposition de loi, qui sera examinée demain à l'Assemblée nationale.

S'il s'agit d'une dépense obligatoire, elle n'est pas imposée par l'État. Elle résulte d'un accord libre entre les partenaires sociaux, motivé par la volonté d'éviter une concurrence entre grandes et petites collectivités. Elle a été négociée librement.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, pour ne pas créer de nouvelle concurrence entre les communes de moins de 2 000 habitants et les autres.

M. Pierre-Alain Roiron. - Effectivement, c'est une nouvelle charge pour les communes. Or nous sommes dans une enveloppe normée. Cela pose question.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Mais ce n'est pas l'État !

M. Pierre-Alain Roiron. - Il faut parler de la CNRACL et des nouvelles obligations des employeurs que sont les collectivités territoriales. Nous voterons ces amendements.

Mme Cécile Cukierman. - Nous n'avons pas quatre heures pour répondre au sujet : qu'est-ce que la liberté ?

Cette mesure a été mise en place pour éviter la concurrence entre petites et grandes collectivités, dites-vous. Mais quand l'alternative est de voir les ressources humaines des petites pillées par les grandes, est-ce encore de la liberté ?

Je regrette que les auteurs de ces amendements ne soient pas plus offensifs sur la CNRACL lors de l'examen du PLFSS. On ne peut pas s'émouvoir ici des charges pesant sur les communes - qui sont le fruit de votes précédents !

M. Bernard Delcros. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°II-1687 rectifié ter.

Les amendements identiques n^osII-1687 rectifié ter et II-1831 rectifié ter sont adoptés.

M. Patrick Kanner. - Rappel au règlement, sur le fondement de l'article 32 du règlement. Je comprends que la présidence souhaite aller vite, mais quand il y a un vote, il serait bon de compter aussi les abstentions. Or ce n'est jamais le cas ! Par moments, certains de nos collègues hésitent et optent pour ce vote révolutionnaire qu'est l'abstention. (Sourires)

Acte en est donné.

M. le président. - Amendement n°II-1859 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous prévoyons 10 millions d'euros pour les centres de santé sexuelle, mis en difficulté par la baisse de leur financement public. Ce désengagement a des conséquences en matière d'accès aux droits et aux soins, d'éducation à la vie affective et sexuelle ou encore de prévention des violences sexuelles et conjugales.

Nous venons de célébrer la journée mondiale de lutte contre le sida. Il ne suffit pas d'arborer un ruban rouge : il faut réarmer financièrement ces centres.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Vous avez rappelé le rôle très important des centres de santé sexuelle, qui dépendent des PMI. Pour autant, leur financement relève du PLFSS et de la mission « Santé ». Il n'est pas souhaitable de faire supporter aux collectivités une nouvelle charge, insuffisamment compensée. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'État ne reste pas inactif, il existe déjà des programmes autour de la santé sexuelle, mais aussi de la santé mentale. Dans le PLFSS, l'État propose 130 millions d'euros pour soutenir deux mille maisons France santé, fixes ou mobiles, qui développeront des outils de prévention. Retrait ou avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Certes, mais nous demandons 10 millions d'euros affectés par l'État aux communes, pour les centres de santé. En quoi serait-ce incompatible avec le PLFSS ?

Mme Corinne Féret. - Les amendements au PLFSS visant à accompagner ce type de structures ont tous été rejetés, ou n'ont pas passé le filtre de l'article 40. Quant à dire que cela pourrait s'intégrer dans le programme des maisons France Santé, je suis dubitative.

L'amendement n°II-1859 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-713 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Depuis la fin de l'exploitation de Metaleurop à Noyelles-Godault et Courcelles-lès-Lens, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des riverains et pollue des sols.

L'Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant une réduction de 50 % de la taxe foncière, la moindre recette pour les communes devant être compensée par l'État. Or elles n'ont jamais reçu les sommes correspondantes. Cet amendement abonde le programme 119 de 446 000 euros - soit le manque de recettes estimé.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet amendement a déjà été rejeté en 2024. La loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait un gage DGF formel, et non une compensation sincère. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il existe un principe auquel le Sénat est très attaché : qui décide paie. Cette exonération est librement décidée par la commune, et non par l'État. C'est la libre administration. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Joshua Hochart. - Qui décide paie : appliquons ce principe à l'ensemble des décisions du Gouvernement !

Mme Audrey Linkenheld. - La loi de finances rectificative pour 2016 permet aux communes de proposer une exonération de taxe foncière pour des terrains très pollués, en précisant qu'elles seront compensées par l'État. Qui décide paie - mais quand on décide en connaissance de cause ! On touche ici aux limites de la liberté locale. Quelle est la solution opérante pour que ces communes soient effectivement compensées d'une d'exonération bien légitime ?

L'amendement n°II-713 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-123 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Le 2 juillet dernier, le Parlement adoptait la loi transférant à la collectivité de Corse la tutelle sur la chambre de commerce et d'industrie. Mais il faut des ressources dédiées.

Or le projet de budget ne prévoit que 11 000 euros, ce qui rend matériellement impossible l'exercice de la compétence confiée. Adopter cet amendement de 150 000 euros, c'est garantir que la collectivité de Corse exerce sa tutelle avec l'efficacité que les entreprises corses sont en droit d'attendre. Le refuser, c'est transformer une avancée historique en coquille vide.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Vous voulez augmenter la dotation générale de décentralisation (DGD) pour soutenir la phase de démarrage de l'établissement public, or cette dotation vise à compenser de façon pérenne les charges supportées par les collectivités à la suite d'un transfert de compétences. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je salue l'aboutissement de ce texte, dont les décrets sont en cours d'élaboration. La fonction de gestion administrative de cet établissement est évaluée à moins d'un mi-temps, soit 25 000 euros. L'État prendra cela sur les crédits. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Richard. - Rapporteure du projet de loi voté l'an dernier, je veux soutenir notre collègue Parigi. L'accompagnement financier du transfert avait été renvoyé au PLF, nous y sommes. On parle d'un transfert de charge de 100 millions d'euros par an ; je m'étonne qu'un demi ETP suffise.

L'amendement n°II-123 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1552 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - L'Autorité de la concurrence a condamné les pétroliers à 187 millions d'euros pour entente ayant renchéri les prix du carburant en Corse - preuve des surcoûts structurels liés à l'insularité et aux positions dominantes que nous subissons.

Cet amendement, qui ne coûte qu'un euro, crée un programme « correction des désavantages économiques et structurels de la Corse », mais il envoie un signal politique. Refuser ce symbole, ce serait dire que la sanction ne mérite même pas un euro d'analyse publique.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Personne ne nie les difficultés de la Corse - j'en veux pour preuve l'adoption du précédent amendement, contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, la Constitution rappelle que la France est une République indivisible. Difficile de dédier un programme aux difficultés de l'une de ses collectivités : d'autres, dont nos collectivités d'outre-mer, pourraient réclamer la même chose. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous connaissez l'engagement du Gouvernement sur la Corse et le portage politique du Premier ministre. Nous prenons bien en compte les spécificités corses. Nous avons proposé 50 millions d'euros pour la dotation de continuité territoriale. Surtout, il existe le plan de transformation et d'investissement en Corse (PTIC) doté de 500 millions d'euros jusqu'en 2027. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1552 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

Article 72

M. le président. - Amendement n°II-2000 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Initialement, le PLF prévoyait de substituer de la DGF à la part de TVA - mais les régions préfèrent une ressource dynamique et lisible. Cet amendement propose donc un retour de la TVA. C'est un signal politique fort. Nous faisons confiance aux régions pour investir dans les transitions économiques et écologiques. En adoptant cet amendement, le Sénat acte cette décision déjà votée en première partie.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable à cet amendement qui correspond à notre volonté de maintenir une part de TVA attribuée aux régions, plutôt que de la DGF.

Tous les amendements qui portent sur la DGF ont des effets redistributifs importants, qui remettraient en cause les équilibres actuels, aussi insatisfaisants soient-ils. Avec Isabelle Briquet, nous travaillons par ailleurs à des propositions de réforme structurelle de la DGF. Aussi, j'émettrai des avis défavorables ou de retrait sur ces amendements.

L'amendement n°II-2000 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-2001 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°II-2001, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-50 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité des territoires de montagne et la nécessaire adaptation des politiques publiques. Le changement climatique, plus rapide en montagne, impose aux communes des investissements massifs pour la prévention des risques - d'où un besoin d'accompagnement accru. Doublons la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie

M. le président. - Amendement identique n°II-69 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - C'est le même. En tant que secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, je soutiens une bonification sur le modèle de la DSR.

M. le président. - Amendement identique n°II-164 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Sénatrice d'un département de montagne, je défends moi aussi cet amendement. Les dégradations dues au changement climatique sont de plus en plus importantes et les travaux coûtent plus chers en montagne.

M. le président. - Amendement identique n°II-170 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement a été très bien défendu par ces dames. (Sourires)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Bien que sénateur de la montagne, je demande le retrait de ces amendements, qui seraient sans effet puisqu'ils modifient des dispositions périmées. La DSR prend en compte les spécificités de la montagne, notamment via le doublement de la longueur de voirie. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vendredi, nous réunissons le Conseil national de la montagne. Je remercie les élus de la montagne avec lesquels nous travaillons à la mission Avenir Montagnes.

Je ne conteste pas la légitimité des amendements modifiant la DGF, mais l'équilibre est fragile : si on appuie sur un point, on provoque un effet ailleurs.

La DGF montagne s'élève à 190 euros par habitant, contre 174 en moyenne nationale. Je donnerai un avis défavorable aux amendements suivants, jusqu'à l'amendement n°II-749 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-50 rectifié ter, II-69, II-164 rectifié ter et II-170 rectifié ter sont adoptés.

M. Loïc Hervé. - Très bien ! Les montagnards sont là !

M. le président. - Amendement n°II-40 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Les communes dont la population passe sous le seuil de 10 000 habitants perdent l'éligibilité à la DSU. Nous instaurons une garantie de sortie dégressive sur trois ans, et non plus seulement la première année. Cela concernerait un nombre infime de communes.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait. Il existe une garantie de sortie, mais elle n'est pas pluriannuelle. En 2025, seules deux communes seraient concernées, difficile de légiférer pour quelques cas particuliers. Demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - MM. Patient, Théophile et moi-même défendrons des amendements sur ce mécanisme de garantie. Basse-Terre, chef-lieu de la Guadeloupe, est passée sous les 10 000 habitants et perd 380 000 euros. Cela mériterait au moins un lissage. Il n'y a pas d'effet redistributif, comme vous le dites au « pifomètre », sinon à cause de l'enveloppe fermée ! C'est ce que les géomètres entendent par homothétie : on élargit, tout en gardant les proportions.

L'amendement n°II-40 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1721 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - C'est sensiblement le même. Peu de communes sont touchées, c'est vrai, mais quand c'est le cas, ça fait mal. Difficile d'équilibrer un budget quand des centaines de milliers d'euros s'évaporent ! Ma commune a franchi le seuil des 10 000 habitants car j'avais fait le boulot, maximisé le rendement urbain, amélioré le quotidien. On se retrouve punis d'avoir été bon élève, alors qu'il faut accompagner les nouveaux résidents, caler le niveau de service public...

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Actualiser cette garantie aurait un effet rétroactif pour les communes qui ont perdu l'éligibilité à la DSU en 2025. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1721 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-38 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR ; les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.

Or avec la création d'une commune nouvelle, certaines communes perdent le bénéfice de la première fraction lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants - ce qui ne serait pas arrivé sans fusion.

Cet amendement permet aux communes de conserver cette première fraction quand la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle créée après le 1^er janvier 2014.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Il faut se rapprocher de données contemporaines, et mener une réflexion globale sur la DGF. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-38 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1671 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement rétablit le bonus de 30 % de la DSR pour les communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR). Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ce bonus est bien maintenu ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous confirme que cet amendement est totalement satisfait. Cette disposition n'a jamais été abrogée.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le problème est rédactionnel. L'alinéa 14, qui concerne le bonus de 30 %, n'est-il pas remis en cause ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - La disposition existante n'a jamais été abrogée. Il n'y a donc pas lieu de la rétablir.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Si on remet en cause le bénéfice, on remet en cause le bonus.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous rassure : la disposition que vous voulez rétablir n'a jamais été supprimée. Certains ont besoin de cours de rattrapage en légistique. Vous avez raison d'alerter mais c'est vérifié avec la direction générale des collectivités locales.

L'amendement n°II-1671 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-61 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

Mme Sylvie Vermeillet. - L'attribution de la DSR s'appuie sur les limites territoriales des cantons de 2014, avant le redécoupage de 2015, pour éviter de pénaliser les communes ayant réalisé des équipements structurants, mais dont la population ne représente plus 15 % de celle du canton.

Or on a oublié les communes qui représentent plus de 15 % de la population d'un canton redécoupé, sans être bourg-centre, mais qui assument des charges de centralité. C'est profondément injuste.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je comprends et partage votre préoccupation. Toutefois, l'amendement complexifierait la répartition de la fraction bourg-centre ; on n'en maîtrise pas l'effet redistributif. Retrait sinon avis défavorable, au bénéfice d'une refonte globale de la DGF.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable. Il faut traiter le sujet globalement.

Mme Sylvie Vermeillet. - Je ne peux me satisfaire de cette injustice. Certaines communes assument des charges de centralité et ne bénéficient pas de cette fraction de DSR.

L'amendement n°II-61 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-161 de Mme Di Folco et alii.

Mme Catherine Di Folco. - C'est la même chose pour les communes situées en marge extérieure de métropole de Lyon, créée en 2015. Corrigeons cette injustice.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Si je comprends l'intention, demande de retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Question comprise, mais demande de retrait, pour les mêmes raisons. Nous verrons cela dans le cadre de la DGF.

Mme Catherine Di Folco. - J'ai entendu vos réponses à Mme Vermeillet. Mais que signifie « nous verrons cela dans le cadre de la DGF » ? S'il doit s'agir d'une refonte globale, nous n'allons pas faire de la dentelle et traiter de ces cas particuliers !

Trop souvent, on vote des réformes territoriales sans mesurer les effets de bord. (Mme Françoise Gatel le confirme.)

François-Noël Buffet avait eu gain de cause, voilà trois ans. J'espère la même bienveillance. (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Je rejoins nos collègues. La situation résulte d'un oubli dans la loi initiale. Ces amendements ont un sens, le débat budgétaire est là pour régler ce type de problème. Adoptons ces amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Sur le fond, les amendements sont intéressants. Mais en votant la loi Maptam ou la loi NOTRe, sans étude d'impact (exclamations diverses), nous avons introduit un décalage entre l'organisation territoriale et les ressources financières.

Dans le cadre d'une enveloppe fermée, l'équilibre relève de la dentelle : si vous touchez un élément, vous provoquez un déséquilibre ailleurs. Je n'élude pas le sujet : il est grand temps de refondre les finances locales en alignant les ressources et les compétences.

L'amendement n°II-161 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-307 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Des communes comme Audenge, en Gironde, subissent une importante perte de DSR en franchissant le seuil des 10 000 habitants. Le Sénat avait adopté l'an dernier un amendement transpartisan instaurant de garantie dégressive sur trois ans, mais il n'avait pas été retenu dans le texte final.

Nous proposons avec l'AMF un mécanisme de lissage, pour un coût très modique, financé à l'intérieur de l'enveloppe de DSR. Un tel dispositif rétroactif a déjà été voté dans la loi de finances initiale pour 2019.

M. le président. - Amendement identique n°II-547 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement renforce l'accompagnement des communes en forte croissance démographique qui perdent le bénéfice de la DSR en dépassant le seuil de 10 000 habitants. Il prévoit également une clause de rattrapage pour les communes ayant franchi le seuil en 2024 ou 2025, afin d'assurer une égalité de traitement.

M. le président. - Amendement identique n°II-1089 rectifié de Mme Lassarade et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1688 de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - J'insiste sur la nécessité de rattraper les communes qui ont été des lanceuses d'alerte. Cinq communes étaient concernées en 2024, dont Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le Tarn. Les communes qui bénéficieront à l'avenir de cette garantie la deuxième ou troisième année leur doivent une fière chandelle.

Cette mesure n'a pas d'impact sur l'enveloppe.

M. le président. - Amendement identique n°II-1716 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Madame la ministre, nous comprenons mal que vous ne souhaitiez pas aller au bout de cette adaptation de la DSR.

La perte de DSR, qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, fragilise le financement d'investissements rendus nécessaires par la dynamique de population.

M. le président. - Amendement identique n°II-1797 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Cet amendement propose une garantie dégressive sur trois ans et prévoit un mécanisme rétroactif pour les communes ayant dépassé le seuil en 2024-2025.

M. le président. - Amendement identique n°II-1869 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Défendant un amendement identique, je donne un avis très favorable aux précédents. (Sourires)

M. le président. - Amendement n°II-306 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Repli à hauteur de 50 % du montant perçu en 2024.

M. le président. - Amendement identique n°I-1064 rectifié ter de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Nous nous appuyons sur l'article que le Gouvernement a eu la bonne idée de proposer cette année, pour les communes ayant basculé en 2024.

M. le président. - Amendement identique n°II-1090 rectifié de Mme Lassarade et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1717 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°II-1798 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Repli pour sécuriser le budget des communes concernées et pour accompagner celles qui connaissent une croissance démographique sans pénaliser leur essor.

M. le président. - Amendement n°II-41 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je crains que l'avis défavorable de la commission des finances ait peu de poids...

Les amendements n^osII-307 et identiques créent une garantie de sortie de la DSR pendant trois ans pour les communes passant au-dessus du seuil de 10 000 habitants. Ils sont satisfaits par la rédaction initiale du PLF, avec une garantie pour deux ans, plus large.

Avis défavorable à l'amendement n°II-41 rectifié ter, qui propose aussi que la garantie s'applique rétroactivement - ce qui ne me semble pas pertinent.

Enfin, les amendements n^osII-306 et identiques prévoient une même rétroactivité : avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717, II-1798 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-41 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°II-49 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-70 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Les caractéristiques telles que l'altitude, les pentes et le climat affectent l'organisation des territoires de montagne. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité.

Dans la DGF, la DSR intègre une bonification pour les communes de montagne. Nous proposons de rehausser la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire en la triplant, sur le modèle de la DSR. Soutenir la montagne est une nécessité pour équilibrer la résilience de nos territoires.

M. le président. - Amendement identique n°II-167 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-174 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1642 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - La Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 %. L'incidence du réchauffement climatique y est plus forte, avec des cycles de gel et dégel plus fréquents.

M. le président. - Amendement identique n°II-1725 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Le changement climatique a des conséquences terribles que l'actualité nous rappelle : éboulements et routes coupées, entre autres. L'entretien de ces routes et la sécurisation en sont plus coûteux. Gel, cours d'eau qui se déversent sur la route, roches qui se décrochent... tout cela a un coût pour les communes.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je partage votre constat, mais la commission des finances est défavorable au triplement de la longueur de voirie des communes de montagne comme base de calcul de la DSR, actuellement doublée. Le président Gontard citait le chiffre de 30 à 50 %, ce qui montre que cela suffit. De plus, les dépenses se feraient au détriment des autres communes. Cet amendement ferait 16 000 perdants pour 2 800 gagnants. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Certains seraient surfavorisés ? Ce n'est pas un argument. Le simple doublement ne permet pas de répondre aux enjeux concrets.

Vu l'état des finances de nos départements, et qu'ils accompagnent beaucoup moins les communes de montagne, celles-ci doivent payer plus si on veut maintenir un réseau de qualité.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je voterai ces amendements. Un autre sujet doit revenir en discussion : le président Delcros rappelait les conditions de calcul du sous-critère de DSR sur les modalités d'établissement et d'inventaire des voiries communales. Molines-en-Queyras perd un tiers de sa voirie communale avec ce nouveau mode de calcul. Nos demandes ne sont pas une vue de l'esprit. Un tiers des communes rurales perdront une partie de leur DSR avec cette fraction voirie communale à cause de la modification du mode de calcul.

M. Guillaume Gontard. - Monsieur le rapporteur, si nous demandons plus de fonds, c'est parce que ces communes ne peuvent pas entretenir leurs routes, alors que c'est indispensable pour la sécurité des véhicules, pour les transports scolaires. Les aléas climatiques s'accélèrent, avec des routes emportées.

Mme Frédérique Espagnac. - M. le rapporteur laisse penser que les petites communes de montagne priveraient les autres. Les citoyens ont les mêmes droits, qu'ils viennent en vacances en montagne ou y vivent à l'année. La sécurité des uns est celle de tous. Lorsque de petites communes comme Urepel ont 75 km de voirie, elles ont du mal à les entretenir. Le conseil départemental ne peut plus les aider, elles ne peuvent plus avoir de DETR. Le calcul a été entièrement modifié.

Il y va de la sécurité des citoyens, et de la responsabilité des maires. Pensons à nos enfants qui circulent en car sur les routes de montagne.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je ne crois pas avoir parlé de privilège. Le rôle de la commission des finances est d'apporter des éléments pour éclairer les votes. Moi-même élu de montagne, je comprends vos demandes. Je dis simplement que cela occasionnerait des mouvements au sein de l'enveloppe de la DSR. Plus 50 % de durée de vie, c'est 1,5 fois plus ; aujourd'hui la DSR est de deux fois plus.

Les amendements identiques n^osII-49 rectifié ter, II-70, II-167 rectifié ter, II-174 rectifié ter, II-1642 rectifié et II-1725 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1826 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Jusqu'à l'année dernière, le critère de voirie dans le calcul de la DSR - qui pèse tout de même pour 30 % - concernait le domaine public communal, sur lequel les maires sont engagés. L'année dernière, contre l'avis du Sénat, ce critère a été remplacé par les voies recensées par l'IGN. Des communes ont perdu de la DSR parce qu'on leur a attribué une longueur de voirie inférieure.

Cet amendement précise que la longueur de voirie qui sera retenue ne pourra en aucun cas être inférieure à la voirie communale.

M. Loïc Hervé. - C'est du bon sens !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Jusqu'à présent, les communes déclaraient leur longueur de voirie - certaines les mesuraient régulièrement, d'autres un peu moins. Par souci de simplification, il a été décidé d'utiliser la cartographie de l'IGN. Ainsi, ni les communes ni la direction départementale des territoires (DDT) n'ont plus à mesurer leur longueur de voirie.

Trois exemples : 80 % des communes des Hautes-Alpes ont vu leur DSR augmenter, 67 % de celles du Cantal, 70 % de Haute-Savoie. Il n'y a pas de corrélation immédiate et effective entre un calcul qui est fait automatiquement par l'IGN et une baisse de la DSR. C'est un fait, nullement une appréciation. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud. - Rapporteur pour avis de la commission des lois sur cette mission, j'ai demandé des renseignements à la DGCL : les variations de longueur de voirie attribuables à cette réforme sont modestes, de 1 % à 2 %, mais cette relative stabilité recouvre une grande disparité entre les territoires, selon l'AMF. Les communes en zone de montagne et celles de moins de 1 000 habitants sont surreprésentées parmi les perdantes.

Dans huit départements, la part des communes perdantes dépasse 60 %, contre 30 % au niveau national.

M. Bernard Buis. - Je voterai l'amendement n°II-1826 rectifié bis. Les communes ayant des chaussées non revêtues sont pénalisées, car ces chaussées sont invisibles des satellites.

Dans le canton du Diois, 58 communes sur 62 sont pénalisées - toutes des petites communes. Avec ce nouveau calcul, elles ne pourront jamais les goudronner.

Mme Frédérique Espagnac. - C'est incroyable de pénaliser les communes de montagne et celles qui ont le plus de voirie, alors qu'elles ont aussi plus de mal à les financer, et qu'elles sont les plus exposées au changement climatique. Le nombre de kilomètres utilisé pour le calcul peut baisser de 30 % à 60 %. C'est inacceptable.

M. Pierre-Alain Roiron. - J'ai eu beaucoup de retours sur les effets négatifs de cette réforme. Faisons confiance aux élus locaux, et réglons le problème au plus vite.

M. Bernard Delcros. - Évidemment, les maires ne prennent pas leur mètre pour mesurer leur voirie. Toutes les communes ont un tableau de voirie...

M. Loïc Hervé. - C'est obligatoire !

M. Bernard Delcros. - ... qui a été fait par les services de l'État, généralement - parfois par des cabinets privés. Quand elle veut classer ou déclasser une voie, une commune prend évidemment une délibération transmise au représentant de l'État.

Dans le Cantal, quand la rénovation d'une voie communale est éligible à la DETR, la première action des services de l'État, c'est de vérifier qu'elle relève bien de la voirie communale, sinon le dossier n'est pas éligible. Cette cartographie est donc parfaitement connue.

La DSR péréquation a été majorée de 20 % en zone FRR : il n'y a pas de lien avec ce sujet.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Malgré l'avis défavorable du Gouvernement, je donne un avis de sagesse à titre personnel.

L'amendement n°II-1826 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-750 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1705 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Nous complétons un dispositif très spécifique introduit en loi de finances 2024 pour les communes nouvelles dont la population se situe autour de 10 000 habitants. Leur changement de statut leur fait perdre des financements. Certes, les cas sont très marginaux : deux communes en 2023 étaient concernées et elles ont pu conserver leur DSU.

Si elles passent une année en dessous du seuil, elles perdent la DSU alors que leur situation sociale ne change pas. Cette instabilité est regrettable. Nous proposons de maintenir la DSU pour ces deux communes nouvelles.

M. le président. - Amendement identique n°II-1809 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1829 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1867 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Il ne faut pas mettre des communes en difficulté par des effets de couperet. Les communes ont besoin de visibilité.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cette création d'une nouvelle garantie de sortie de DSU est compréhensible, mais telle que rédigée, elle ne serait pas limitée dans le temps. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Cela entraînerait une rupture d'égalité avec les autres communes. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

M. Grégory Blanc. - C'est le sénateur du Maine-et-Loire qui parle... Beaucoup de communes nouvelles y ont été créées. Elles ont eu accès à la DSU, ont continué de percevoir la DSR, ainsi que la dotation en faveur des communes nouvelles. Elles se plaignent ensuite de pertes de dotations. Mais l'enveloppe de la DSU est fermée, et cette dotation est faite pour les territoires en très grande difficulté. C'est la priorité. Je m'abstiendrai.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Vous êtes un certain nombre à participer au groupe de travail sur les communes nouvelles. Une dotation de garantie, votée ici même il y a deux ans, prévoit que la création d'une commune nouvelle ne peut pas aboutir à ce qu'elle perçoive moins que la somme de ce que percevaient les anciennes communes. Le niveau de dotations est donc au moins maintenu.

Les amendements identiques n^osII-750 rectifié bis, II-1705 rectifié, II-1809 rectifié bis, II-1829 rectifié ter et II-1867 rectifié ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°II-160 rectifié bis de M. Théophile et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Ajustons les modalités de calcul de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer (DPOM) afin de sécuriser la majoration de 50 % pour les communes chefs-lieux de département, quelle que soit leur population. L'application mécanique du seuil des 10 000 habitants a en effet conduit la commune de Basse-Terre à perdre 320 000 euros, soit 30 % de sa DPOM, alors que ses charges de centralité sont inchangées. Nous conserverions le seuil des 10 000 habitants pour les seuls chefs-lieux d'arrondissement.

M. le président. - Amendement identique n°II-308 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Notre groupe est ardemment engagé dans la correction des injustices et des effets de bord. Basse-Terre est une exception, chef-lieu de département et d'arrondissement. Le rapport Patient-Cazeneuve avait prédit les conséquences d'une telle baisse de sa démographie. Or on trouve toute l'administration de la République dans ce chef-lieu : prison, préfecture, tribunal, etc. Ses charges de centralité sont insuffisamment prises en compte dans la dotation forfaitaire de la DGF. En corrigeant cette injustice, nous n'enlevons rien aux communes de l'Hexagone, car la DPOM fait partie de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom). Basse-Terre est la seule commune concernée.

M. le président. - Amendement identique n°II-1714 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis défavorable à ces amendements qui majorent la DPOM pour toutes les communes chefs-lieux. Je suis sensible aux arguments, mais avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous sommes contraints, car l'enveloppe est fermée. J'évoquerai le cas de Basse-Terre avec la ministre des outre-mer. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Des corrections ont été introduites pour la DSR, pour la voirie, pour les communes de montagne. Ici, il n'y a aucun effet redistributif. Et 320 000 euros, ce n'est rien. Ne restez pas indifférents, acceptez de corriger cette inégalité.

Nous proposons que tous les chefs-lieux de département d'outre-mer bénéficient de la majoration, quelle que soit leur population. Mais nous maintenons le seuil des 10 000 habitants pour les chefs-lieux d'arrondissement. La seule commune qui pourrait être touchée, c'est La Trinité, en Martinique. Saint-Laurent-du-Maroni n'est pas concerné.

Mme Michelle Gréaume. - Les charges administratives et de service public sont structurellement plus lourdes dans les territoires ultramarins. Tenez-en compte, madame la ministre.

Les amendements identiques n^osII-160 rectifié bis, II-308 rectifié et II-1714 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1719 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Sécurisons définitivement le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, en supprimant la prise en compte de la redevance d'assainissement. En effet, le mode de calcul risque de pénaliser celles qui exercent la compétence via un syndicat par rapport à celles qui l'exercent en régie. Alors que l'article 72 ne prévoit qu'un report d'un an, nous proposons de sortir de l'incertitude.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'article 72 reporte d'un an la réforme pour mieux en évaluer les effets. Dans l'attente, avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cette modification a été décidée non par l'État, mais le comité des finances locales (CFL). Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1719 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-749 rectifié de M. Redon-Sarrazy

M. Michaël Weber. - Nous proposons d'adapter le calendrier d'application du calcul de l'effort fiscal des communes. En 2026, sans aménagement, le nouveau calcul s'appliquera à 60 %, contre 20 % en 2025. C'est une marche élevée, avec des impacts importants, qui s'ajoutent au gel de la DGF.

M. le président. - Amendement identique n°II-1137 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Le calendrier d'application a été respecté pour le potentiel fiscal et financier. Mais s'agissant de l'effort fiscal, il a été décalé chaque année, car sa nouvelle définition pénalisait fortement les communes membres d'EPCI fortement intégrés. Limitons l'application à 40 % en 2026, pour éviter un à-coup financier. Cela nous laissera le temps d'aboutir à une définition plus satisfaisante de l'effort fiscal.

M. le président. - Amendement n°II-21 de M. Sautarel et Mme Isabelle Briquet, au nom de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous lissons, nous aussi, l'effort sur plusieurs années, mais notre rédaction est légistiquement meilleure. J'invite donc les auteurs des autres amendements à les rendre identiques à celui-ci. Sinon retrait.

M. le président. - Amendement identique n°II-1715 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1799 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable à tous les amendements s'ils sont rendus identiques à l'amendement n°II-21.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous rendons l'amendement n°II-749 rectifié identique à l'amendement n°II-21.

M. Jean-Yves Roux. - Idem pour l'amendement n°II-1137 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-749 rectifié bis, II-1137 rectifié bis, II-21, II-1715 rectifié et II-1799 rectifié bis sont adoptés.

L'article 72, modifié, est adopté.

Après l'article 72

M. le président. - Amendement n°II-1468 de M. Grégory Blanc et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Il s'agit de faire évoluer les modalités d'attribution de la DSU, principal instrument de péréquation verticale destiné aux communes urbaines. Nous réservons la part majorée de la DSU aux 450 communes de plus de 10 000 habitants et aux 50 communes de 5 000 à 10 000 habitants les plus en difficulté, afin d'ajuster les moyens de l'État aux réalités sociales des territoires urbains.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Quelque 839 communes en sont bénéficiaires : en la réservant à 500, vous en priverez 339... La difficulté, c'est qu'une commune ne peut pas voir sa DSU baisser. Il convient d'y réfléchir dans le cadre plus général de la DGF. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il y a de nombreux irritants, voire dysfonctionnements sur les dotations aux collectivités. Je vous invite à y réfléchir de façon globale, car si on corrige pour une seule collectivité, on crée un effet couperet pour les autres.

Je demande donc le retrait de cette série d'amendements portant article additionnel après l'article 72.

M. Pierre-Alain Roiron. - Si l'enveloppe est fermée, il y a des gagnants et des perdants. Faute d'étude d'impact, nous nous abstiendrons.

L'amendement n°II-1468 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-43 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Chaque année, je dépose ce même amendement, pour réduire les écarts de DGF par habitant entre communes urbaines et rurales : 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, plus de 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Avec mon amendement, la dotation minimale passerait à 96 euros par habitant.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La question du coefficient logarithmique est récurrente. Mais au regard des effets de bord, non maîtrisés, et dans l'attente des conclusions de notre mission de contrôle, je demande le retrait de votre amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Chaque année on me fait la même réponse. À force d'attendre, rien ne bouge... (M. Olivier Paccaud renchérit.)

L'amendement n°II-43 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1723 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Améliorons l'indice synthétique de ressources et de charges par la prise en compte de la proportion de bénéficiaires du RSA dans la population communale. Il s'agit de mieux cibler la DSU sur les territoires où les besoins d'accompagnement sociaux sont les plus forts.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Les critères actuels - proportion de logements sociaux, nombre des bénéficiaires des aides au logement, revenu par habitant - tiennent déjà compte des fragilités des populations urbaines. En outre, le RSA dépend du département et non de la commune. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1723 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1141 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Michel Masset. - La réforme de la dotation d'intercommunalité engagée en 2019 a corrigé une partie des inégalités liées aux anciennes catégories d'EPCI, mais des écarts de dotation par habitant subsistent, au détriment des communautés de communes les plus fragiles.

En 2023, un premier assouplissement a permis de déplafonner la dotation d'intercommunalité, offrant un soutien bienvenu à 57 EPCI. L'amendement propose de déplafonner à nouveau, au bénéfice des communautés de communes rurales de moins de 20 000 habitants.

M. le président. - Amendement identique n°II-1707 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Poursuivons le mouvement engagé il y a six ans et que nous avons amélioré en 2023, à l'initiative de l'AMF. Une cinquantaine de communautés de communes seraient éligibles, pour un coût raisonnable de 3 millions d'euros.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Le dispositif a déjà été amélioré. La dotation d'intercommunalité évolue désormais dans un tunnel : c'est une garantie de stabilité pour les EPCI. Cet amendement risque d'avoir des effets redistributifs mal maîtrisés : avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1141 rectifié et II-1707 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1706 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - De nombreuses communes nouvelles ont subi des baisses très significatives des montants perçus au titre du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO) et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Les conseils départementaux ont une certaine latitude dans la fixation des critères, mais il faut que le nombre des communes fondatrices en fasse partie.

M. le président. - Amendement identique n°II-1808 rectifié de M. Buis et du RDPI

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Le nombre de communes fondatrices n'est pas un indicateur de péréquation pertinent. Je rappelle que nous avons institué une dotation en faveur des communes nouvelles de moins de 150 000 habitants, à hauteur de 24,4 millions d'euros dans le PLF pour 2024.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1706 et II-1808 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1471 de M. Grégory Blanc.

L'amendement n°II-1471 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1724 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Avec cet amendement, que je présente avec Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette, l'attribution de compensation refléterait la réalité des charges assumées par la collectivité. Une commune de la Loire verse chaque année 365 000 euros pour une piscine d'été fermée depuis 2016 et démolie en 2022 ! Autrement dit, elle paie un service qui n'existe plus. Quand un équipement disparaît, l'attribution de compensation doit être recalculée, ni plus ni moins.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ce problème est complexe, mais bien réel et souvent sujet à débat au sein des intercommunalités. Mais votre amendement n'est pas opérant au plan légistique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La commission suit l'avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - J'entends vos remarques, monsieur le rapporteur. Nous ne sommes que de simples sénateurs ; peut-être la commission des finances pourrait-elle nous aider à retravailler nos amendements, afin qu'ils correspondent à ses canons légistiques...

J'alerte nos collègues et je reprendrai vos mots, madame la ministre - vous ne dites que de bons mots. (Sourires ; Mme Françoise Gatel apprécie.) Nous n'avons pas encore mesuré toutes les incidences de nos créations, parfois à marche forcée... J'ai donné l'exemple d'une piscine, mais cela peut être une crèche, une bibliothèque. Les communes ne doivent pas être les victimes de choix communautaires, sauf à remettre en cause l'indispensable confiance entre communes et intercommunalité.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est très bien dit !

L'amendement n°II-1724 n'est pas adopté.

Article 73

M. le président. - Amendement n°II-1718 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros. - Maintenons le FSOM, sans l'intégrer à la DSEC, car il est parfaitement identifié et répond aux besoins singuliers de l'outre-mer. En le versant dans une enveloppe nationale plus large, on risque de perdre en lisibilité et en traçabilité des moyens consacrés à l'outre-mer. Il ne s'agit pas de le sanctuariser par principe, mais de conserver un outil de pilotage spécifique. L'outre-mer attend que l'État lui offre des instruments lisibles et adaptés.

M. le président. - Amendement identique n°II-1796 rectifié de M. Théophile et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Si on fusionne ces crédits, on ne pourra plus vérifier que les moyens sont effectivement affectés aux territoires qui en ont besoin. Supprimons cet article.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Le FSOM, qui repose sur une circulaire de juillet 2012, n'a pas de base légale. En outre, le Sénat a pointé ses insuffisances, notamment les délais de mobilisation des fonds. Enfin, la lisibilité budgétaire n'est guère satisfaisante, car le FSOM peut aussi indemniser des particuliers, des entreprises artisanales ou familiales et des exploitants agricoles. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'entends vos craintes. Mais nous augmentons les crédits de la DSEC de 30 à 70 millions d'euros. De plus, à la suite des catastrophes qu'ont connues les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes, nous avons revu les conditions d'éligibilité à la DSEC, ainsi que ses conditions d'intervention. Intégrer les outre-mer à la DSEC est donc plutôt une garantie. Soyez sans crainte : en cas d'événement exceptionnel, des dispositifs ad hoc prendront le relais. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Le FSOM aide les collectivités et les particuliers, dans des délais courts : pour avoir été ministre de l'outre-mer, je sais que c'est un instrument efficace. Mais alors, pour réparer son absence de base légale, vous le supprimez ? Et le dissolvez comme une pincée de sucre dans un grand verre d'eau... Vous n'aiderez donc plus les particuliers, qui sont pourtant les plus précaires, ceux qui ne peuvent pas s'assurer. Pourquoi ne proposez-vous pas de prendre quelques mois pour donner une base légale au FSOM, plutôt que de le supprimer ?

Vous avez eu la même attitude avec le FIT. Mais la fusion, c'est de la confusion.

Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-1718 et II-1796 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 73 est adopté.

Après l'article 73

M. le président. - Amendement n°II-1635 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - Cet amendement ouvre aux communes de Nouvelle-Calédonie le bénéfice du concours particulier Bibliothèques de la dotation générale de décentralisation. Ces communes en sont exclues pour des raisons purement rédactionnelles : ni la création du concours en 1986 ni sa codification ultérieure n'avaient explicitement mentionné les communes de Nouvelle-Calédonie. L'amendement corrige cette omission, sans coût supplémentaire pour l'État.

Le Premier ministre a fait de la jeunesse une des cinq priorités du pacte de refondation. Permettre aux communes calédoniennes d'accéder aux mêmes outils d'investissement que les autres communes de la République serait un acte d'égalité et de soutien concret à la Nouvelle-Calédonie.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le développement et la réhabilitation des médiathèques et bibliothèques est un enjeu majeur de cohésion sociale. Votre territoire, qui a beaucoup souffert, a déjà bénéficié de dispositifs particuliers. Sagesse.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Sagesse.

L'amendement n°II-1635 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 74

M. Fabien Genet . - Madame la ministre, vous avez justifié la baisse du soutien de l'État aux collectivités territoriales par le cycle électoral. Mais si on note, dans les chiffres de la DGCL, une accélération des dépenses d'investissement l'année qui précède le renouvellement municipal, il n'y a pas d'effondrement de l'investissement communal l'année des élections. Votre argument est donc spécieux.

D'autant que nous avons remis un rapport avec Anne-Catherine Loisier, Patricia Schillinger et Cédric Chevalier sur les surcoûts de la construction publique.

À la commission départementale de la DETR, nous n'avons jamais la liste des projets qui n'obtiennent aucune subvention. Voilà un vivier de projets qui pourraient être soutenus en année électorale !

M. Jean-Michel Arnaud . - De quelle manière la DSIL, à la main des préfets de département, sera-t-elle calculée ? J'aimerais un cycle triennal, pour éviter les effets de bord.

M. Pierre Barros . - La fusion des dotations est inique. Elle modifie la nature même des relations entre l'État et les collectivités. Ces dotations s'appuient sur des architectures différenciées, qui intègrent des instances de dialogue. La fongibilité des enveloppes obère la capacité des élus locaux à infléchir d'allocation des crédits. Nous risquons une uniformisation des réponses, alors que les besoins sont territorialisés. Nous défendrons la suppression de cet article.

M. Olivier Paccaud . - La simplification ne doit pas être une mystification, madame la ministre. La fusion fait peur aux petites communes. La réserve parlementaire a disparu : vous créez une réserve préfectorale. Il y aura un regard départemental est prévu, c'est heureux. Mais les préfets, qui connaissent peu le territoire, privilégieront sans doute les grandes villes. Les petites communes qui bénéficiaient de l'enveloppe sécurisée de la DETR sont inquiètes. (M. Jean Bacci applaudit.)

M. Bernard Buis . - J'alerte sur la fusion des trois dotations dans le FIT. La DETR, la DSIL et la DPV ne sont pas que des acronymes, mais des outils utiles. Nous risquons de pénaliser les communes rurales. À quelques mois des élections municipales, c'est le pire moment pour procéder à cette réforme. Nous défendrons la suppression de cet article.

M. Guy Benarroche . - Je souscris à ces propos. Comme le dit M. Lurel, la fusion, c'est la confusion.

Certains se sont élevés contre cette fusion des dotations et le fait qu'on laisse tout cela à la main du préfet. À raison ! Ne votez pas systématiquement des pouvoirs, y compris dérogatoires, au préfet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Ce FIT inquiète. Nombre de communes rurales regrettent déjà que des subventions de DETR soient attribuées à des communes qui ne sont pas vraiment rurales. Ce FIT est créé pour les EPCI et les communes - cités dans cet ordre-là ! Le fondement de notre organisation locale est pourtant bien la commune. (M. Olivier Paccaud le confirme.) L'EPCI est une émanation de la commune, et non l'inverse. Rien que pour cette rédaction, nous demandons la suppression de cet article.

M. Olivier Paccaud. - Bravo !

M. Michel Masset . - Ce FIT est une fausse bonne idée. Il implique avant tout une contraction budgétaire, et crée un déséquilibre au détriment des communes rurales.

Vous créez du flou. Cette réforme, loin de simplifier, fragilise.

Mme Frédérique Espagnac . - Nous nous opposons à la création du FIT. Cette réforme organise la disparition de la DETR. L'an dernier, Bernard Delcros et moi-même sommes allés jusqu'à Matignon pour nous opposer à la création du FIT. La DETR n'est pas une variable d'ajustement ; elle bénéficie à 33 865 communes rurales, auxquelles elle offre une forme de prévisibilité.

Le calendrier est ubuesque. Comment voulez-vous que les élus s'y retrouvent quand on change les règles en cours de route ? Les nouveaux critères Insee excluront 3 300 communes de ce nouveau fonds, puisque seules 30 596 y seront encore éligibles.

Cette réforme est prématurée, mal calibrée. Privilégions plutôt la simplification des procédures et du calendrier, ainsi que la convergence des critères. (Quelques applaudissements)

M. Daniel Chasseing . - Le FIT remplace la DETR, la DSIL et la DPV. Ce n'est pas une simplification, mais une dilution. Cette mise en concurrence des territoires qui n'ont pas les mêmes besoins risque de brouiller la cohérence des investissements publics et ne répondra ni aux enjeux ruraux, ni aux enjeux urbains.

M. Laurent Somon . - La DETR est une émanation de la réserve parlementaire qui aidait les petites communes à réaliser leurs investissements.

Le préfet a toujours cherché la fongibilité des fonds - DETR, DSIL et fonds vert - mais jamais avec la politique de la ville !

Il n'y a pas de déconcentration supplémentaire ni de pouvoirs supplémentaires accordés au préfet. Il faut néanmoins donner plus de cohérence à la DSIL et à la DETR.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La parole est à la défense...

M. Olivier Paccaud. - Qu'elle retire l'article !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'avocate commise d'office !

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'émettrai un avis de sagesse. (« Ah ! » sur toutes les travées) Certains territoires d'outre-mer ne comprennent pas l'hostilité du Sénat. Le sénateur, craintif, redouterait-il de devoir expliquer les choses au préfet ?

Si nous avons proposé le FIT, c'est parce que nous entendons, dans certains départements, que les enveloppes ne sont pas consommées. (Vives protestations sur toutes les travées) Je ne donnerai pas de noms, mais c'est vrai !

D'où notre volonté d'optimiser les choses. (Mme Frédérique Espagnac proteste.) Pour moi, fusion n'est ni confusion ni disparition.

M. Fabien Genet. - C'est une soustraction.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le sénateur est excessif. (Protestations)

M. Olivier Paccaud. - Il est lucide !

Mme Audrey Linkenheld. - Il est réaliste !

Un sénateur à droite. - Il est expérimenté !

Mme Frédérique Espagnac. - Vous êtes sénatrice !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Ma réponse vaudra pour les dix-huit amendements suivants. En anglais, fit signifie que ça va bien ; ici ça ne va pas du tout.

La DETR était à 1 milliard, nous avions défini quelles communes étaient éligibles. Nous avions sécurisé le processus.

Toutefois, je ne veux pas contrarier les honorables sénateurs. J'ai proposé, vous disposez. Sagesse sur tous les amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Bienveillante ?

M. le président. - Amendement n°II-22 de M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Au vu de toutes ces prises de parole et des propos tenus en discussion générale, il est largement défendu. L'amendement supprime le FIT.

M. Olivier Paccaud. - Un amendement pertinent.

M. le président. - Amendement identique n°II-51 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-74 rectifié ter de M. Chevalier.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-102 de M. Khalifé et alii.

L'amendement n°II-102 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-258 rectifié quinquies de Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-276 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-309 de M. Roiron et alii.

M. Pierre-Alain Roiron. - La ministre n'a pas répondu sur 2020. Certains départements n'auraient pas dépensé toute leur DETR ? Dans le mien, un tiers des dossiers seulement sont retenus. L'année 2020 était celle du covid : peut-être y a-t-il eu moins de dossiers. L'an dernier, il y a eu 150 millions d'euros de moins pour les collectivités territoriales ; cette année, c'est 200 millions de moins - et je ne parle pas du fonds vert qui a baissé de 74 % en trois ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement identique n°II-543 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-617 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-706 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Si fit veut dire « en bonne forme » en anglais, le FIT ne l'est pas - moins de 350 millions d'euros en deux ans !

Je ne suis pas sénateur depuis longtemps, et je ne préjugerai pas de votre avis - même si je pense qu'il sera défavorable - , madame la ministre, mais je suis un peu triste et déçu...J'ai connu une sénatrice Gatel, de grand talent. Si vous la croisez, dites-lui qu'elle nous manque, car elle n'aurait jamais baissé le budget des collectivités de la sorte. (On s'en amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. - Amendement identique n°II-927 rectifié quater de Mme Gerbaud et alii.

Mme Catherine Di Folco. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1040 rectifié ter de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot. - Il est extrêmement difficile de mener une réforme de cette ampleur en ayant si peu travaillé le dispositif. La fusion risque d'être très préjudiciable.

M. le président. - Amendement identique n°II-1200 rectifié bis de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Je veux relayer l'inquiétude des communes rurales. Notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois m'a interpellé sur les quartiers QPV de Mâcon. Il faut remettre l'ouvrage sur le métier. Si vous présentiez un FIT avec 25 % de crédits supplémentaires, l'accueil serait peut-être différent.

M. le président. - Amendement identique n°II-1283 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1374 rectifié de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1702 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1824 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Il y a tant de problèmes à régler ! Maintenez la DETR. (M. Fabien Genet renchérit.)

M. le président. - Amendement identique n°II-1864 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-22, II-51 rectifié quater, II-74 rectifié ter, II-258 rectifié quinquies, II-276 rectifié ter, II-309, II-543 rectifié bis, 617 rectifié bis, II-706, II-927 rectifié quater, II-1040 rectifié ter, II-1200 rectifié bis, II-1283, II-1374 rectifié, II-1702, II-1824 rectifié ter et II-1864 sont adoptés et l'article 74 est supprimé.

Les amendements n^osII-52 rectifié ter, II-72, II-169 rectifié ter et II-544 rectifié bis II-1999 et II-62 rectifié, II-1078 rectifié, II-1198 rectifié ter, II-1553 rectifié bis et II-1454 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je suis très heureuse de voir que je fais l'unanimité contre moi. (On s'en amuse sur toutes les travées.)

Monsieur Hochart, je vous pardonne votre jeunesse. Avant de présumer un avis défavorable de ma part, il aurait été bon d'écouter ce que j'avais dit en amont. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER, du GEST, des groupes INDEP, UC et Les Républicains et du RDPI)

Plusieurs voix à gauche. - Eh oui !

Après l'article 74

M. le président. - Amendement n°II-1825 rectifié ter de M. Delcros.

M. Bernard Delcros. - Il faut départementaliser la DSIL. C'est une belle mesure de simplification, entre autres pour les préfets. Les élus disposeraient plus tôt du montant de leurs subventions.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Cet amendement est plus complexe qu'il n'y paraît. Si nous pouvons partager votre souhait de départementaliser la DSIL, je dois demander le retrait, en raison de la rédaction de l'amendement, qui procède à d'importantes redistributions modifiant les paramètres en vigueur.

Avis du Gouvernement ? Quels seraient les effets redistributifs ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est une demande récurrente. La règle que propose M. Delcros est universelle. La fameuse loi 3DS a déjà introduit pour le préfet de région la possibilité de déléguer la gestion de la DSIL au préfet de département, lorsque c'est pertinent. Je suggère que vous en parliez dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique, car certains projets peuvent être à cheval sur deux départements.

Je proposerai aux préfets, dans la circulaire de répartition, d'envisager cette délégation, sans figer les choses. Retrait.

M. Bernard Delcros. - Je retire mon amendement si la ministre me promet d'aller vers la départementalisation de la DSIL. Les critères que je propose sont simples : population et richesse.

La délégation est possible, mais le préfet de département doit connaître les montants ; or des mises en réserve au niveau de la région l'empêchent.

L'amendement n°II-1825 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Paccaud. - Je le reprends, car mieux vaut l'écrire tout de suite dans la loi.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Pas comme ça !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-1825 rectifié quater.

M. Olivier Paccaud. - On n'administre bien que de près ! Pour la DSIL, le préfet demande l'avis de ses sous-préfets, et travaille donc au plus près du terrain, par arrondissement.

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à cet amendement. Il est beaucoup plus rapide de passer par le préfet de département que par le préfet de région.

M. Jean-Michel Arnaud. - Uniquement le critère de la population, avec le potentiel financier ? En région PACA, cela poserait problème. Les départements ruraux sont beaucoup plus agiles que les départements urbains. Nous devons veiller à ce que les départements ruraux ne soient pas perdants.

M. Philippe Folliot. - Il y a le principe et l'application. Le principe de la départementalisation est bon. Votons cet amendement, quitte à y revenir dans la navette. (Mme Françoise Gatel proteste.)

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Adopter cet amendement tel quel serait contreproductif. Faites confiance à la sagesse des rapporteurs, monsieur Paccaud, pour une fois ! (M. Olivier Paccaud lève les bras au ciel.)

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'an prochain, vous déposerez un amendement pour me dire que dans l'Oise, ça ne va pas !

J'entends dix fois par jour « libre administration » et « différenciation » - et là, soudain, vous prévoyez une répartition universelle dans tout le territoire, à 50 % en fonction de la population, et à 50 % en fonction du potentiel fiscal. Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, je suis sûre que les maires réagiraient...

Nous pouvons retenir le principe, mais n'allez pas vous enfermer dans un piège qui vous agacera ! (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)

M. Pierre-Alain Roiron. - Tout à l'heure, on n'a pas voulu fusionner la DETR, la DSIL et la DPV dans le FIT ! Réfléchissez à cette incohérence, chers collègues.

M. Guy Benarroche. - Je partage les propos de Mme Gatel. Il faut inclure dans notre réflexion les risques que présente la départementalisation. Nous allons au-devant de problèmes. Monsieur Paccaud, ne reprenez pas cet amendement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il le retire ! (Sourires)

L'amendement n°II-1825 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-37 rectifié ter de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Fixons un principe : une collectivité territoriale ne peut être exclue du bénéfice d'une dotation au seul motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Retrait. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de 2022 sur les dotations d'investissement de Charles Guené et Claude Raynal, mais celle-ci était adressée à la DGCL et aux préfectures. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Une instruction ministérielle de février 2025 à l'ensemble des préfets précise que les dotations et fonds ne doivent pas être réservés aux seules opérations inscrites dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Ainsi, la moitié des projets DSIL sont hors CRTE. Retrait.

L'amendement n°II-37 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1770 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement réintégrait dans la liste des communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales celles qui percevaient la dotation biodiversité jusqu'en décembre 2023. Je le retire, pour ne pas pénaliser certaines communes.

L'amendement n°II-1770 rectifié est retiré.

Article 75

M. le président. - Amendement n°II-34 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Supprimons cet article qui maintient et ajuste le Dilico, dispositif qui porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Contrairement aux contrats de Cahors ou aux baisses de dotations, le Dilico s'impose de manière unilatérale et pérenne. Bien plus, il s'applique à des exercices budgétaires en cours ou clos. Cela pose un sérieux problème de sécurité juridique et technique.

M. le président. - Amendement identique n°II-1086 de M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. - Honnêtement, les collectivités n'en peuvent plus : Dilico 1, Dilico 2, Fpic (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)... Ces abréviations sont devenues un repoussoir à l'engagement et un frein à l'investissement.

M. le président. - Amendement identique n°II-1866 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Dilico 1 ou Dilico 2, suppression ! Tous les maires me parlent de ces mécanismes qui les ont touchés de manière injuste et inattendue. Le Dilico ne simplifie en rien la péréquation. Au contraire, il ajoute une nouvelle strate. Cette accumulation rend le système illisible.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à ces amendements parce qu'ils remettent en cause le remboursement du premier tiers du Dilico aux communes qui y ont participé.

M. Loïc Hervé. - Et le piège se referme !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Il n'y a pas de piège. Nous avons défendu ce principe d'une épargne forcée qui limite le niveau de dépense des collectivités. En contrepartie, les contributeurs avaient l'assurance de retrouver leurs fonds sur trois ans, minorés de 10 % de péréquation. Cet article apporte une précision indispensable pour assurer le premier remboursement en 2026. (Murmures sur les travées du groupe SER)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Si vous supprimez le Dilico 1, vous décidez que l'État ne rembourse pas 300 millions d'euros. J'entends les réserves de Loïc Hervé sur le Dilico et le Fpic. Mais le temps a passé et le Fpic est devenu pérenne.

Le Dilico a été inventé, grâce au Sénat, parce que nous avons 3 400 milliards d'euros de dette (Mme Michelle Gréaume s'exclame) et que nous devons redresser nos comptes. Avis défavorable, pour préserver vos communes !

Quant au Dilico 2, j'ai annoncé que le Gouvernement était favorable à son évolution, pour ramener le remboursement sur trois ans...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est heureux.

Mme Françoise Gatel, ministre. - ... et pour supprimer les conditions perturbantes qui rappelaient les contrats de Cahors.

M. Victorin Lurel. - Mauvais souvenir !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Notre accord s'arrêtera là ; j'émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable sur les autres amendements.

M. Jean-Michel Arnaud. - Notre feuille de route est de limiter à 2 milliards d'euros la contribution des collectivités territoriales, au lieu des 4,6 milliards prévus. Stéphane Sautarel a cherché un dispositif auquel le Gouvernement puisse donner son accord : réduction de cinq à trois ans, baisse de la contribution globale à 890 millions d'euros, exclusion des communes du dispositif. Soit on tient cette cohérence, afin que le Dilico 1 puisse être remboursé, soit on laisse filer les déficits et les contributions.

La période préélectorale favorise la surenchère, mais le dispositif me semble équilibré. Le rapporteur spécial a déjà évité une saignée l'an passé.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Absolument !

M. Jean-Michel Arnaud. - En tenant cette ligne, on exonère les 35 000 communes de toute contribution. Ne rompons pas ce point d'équilibre.

M. Pierre-Alain Roiron. - Il est particulier que les collectivités territoriales apportent de l'argent à l'État et qu'elles ne soient pas remboursées de 10 % de leur contribution, au bout de trois ans... Avec le Dilico 2, on est même à 20 % : c'est un prêt qui coûte cher. Les collectivités ne comprennent plus de quoi il s'agit. Elles sont très inquiètes. Nous sommes contre Dilico 1 et contre Dilico 2. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Loïc Hervé. - Le Dilico est un pis-aller par rapport à ce qui était prévu, mais cela ne le rend pas pour autant sexy ! C'est ce genre de dispositif incompréhensible pour les maires qui sape l'image du Parlement et de l'exécutif. Revenons à des mesures simples et intelligibles par tous les élus. Les conseils municipaux ne sont pas peuplés d'inspecteurs des finances, mais de Français qui gèrent leur budget familial. Allez leur expliquer le fonctionnement du Dilico, le calcul du Fpic - c'est peut-être la quintessence de l'intelligence humaine, mais sur le terrain, c'est incompréhensible. En cette période de défiance de la population vis-à-vis des élites, votons une loi de finances compréhensible. Même la version homéopathique qui nous sera proposée n'est pas un bon dispositif.

M. Jean-François Husson. - Il fut un temps, on sabrait dans la DGF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - On s'en souvient !

M. Jean-François Husson. - C'était violent et sans retour. Depuis l'an dernier, vu la situation des finances publiques, chacun comprend qu'il ne peut être exonéré d'une participation à l'effort.

Le Dilico est une forme d'épargne forcée ; on prend 100, et on rend trois fois 30 en trois ans. Il manque 10 (protestations sur les travées du groupe UC), c'est une obligation constitutionnelle.

Ce système produit quelque effet sur le ralentissement de la dépense, et montre que les collectivités participent à l'effort. Nous avons travaillé avec les quatre blocs de collectivités, avec qui nous avons trouvé un point d'équilibre, que nous avons adopté en première partie. Il faut une constance dans l'effort, ni plus ni moins.

Mme Michelle Gréaume. - Il faut abroger le Dilico 1, car la généralisation d'une logique de prélèvement sur l'épargne des collectivités est injuste. Refermons la brèche ! (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

La majorité sénatoriale avait proposé cette alternative à un dispositif gouvernemental jugé brutal. Ce faisant, elle a légitimé l'idée que l'épargne brute des collectivités pourrait être mise à contribution pour redresser le budget de l'État. Or Le Gouvernement a repris le dispositif, l'a étendu et durci. On parle d'un prélèvement direct sur les capacités d'autofinancement des collectivités, dont les marges financières n'ont cessé d'être réduites. Entendez les collectivités territoriales ! (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Olivier Paccaud. - J'espère que Mme la ministre ne dira pas que je n'ai pas lu l'article ! Le Dilico 1 avait adouci la pilule, il devait durer un an ; or le Gouvernement l'a repris dans une version Frankenstein, qui tire sur toutes les collectivités. La petite commune d'Armancourt, de moins de 500 habitants, se voyait piquer 14 000 euros !

La proposition des rapporteurs spéciaux sur le Dilico 2 est un moindre mal : un effort est demandé aux collectivités territoriales, qui ne peuvent s'affranchir de la contribution à l'effort de redressement national, mais c'est le moins mauvais des systèmes. Je voterai de tout mon coeur l'amendement des rapporteurs.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Vous connaissez mon affection pour le Dilico 1... Mais avec ces amendements de suppression, on empêcherait le remboursement aux collectivités ponctionnées !

M. Loïc Hervé. - Il faut sous-amender !

Mme Audrey Linkenheld. - Sous-amendons ! Et c'est réglé !

Mme Céline Brulin. - Dilico 1 a donné l'idée de faire Dilico 2. Si l'État décidait de reverser, y compris sous une autre forme, ce que les collectivités ont versé avec Dilico 1, il y aurait moyen de le faire.

L'idée sous-jacente semble être de transférer l'endettement de l'État sur les collectivités... Mais cela ne réglerait rien du tout.

Vous demandez aux collectivités, qui n'ont ni marge de manoeuvre ni leviers fiscaux, de participer à l'effort, alors que l'État, qui a des outils de justice fiscale, ne les utilise pas pour trouver de nouvelles recettes...

Mme Frédérique Espagnac. - Je comprends qu'il n'est pas possible de sous-amender un amendement de suppression ; peut-on proposer une autre rédaction ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Le débat est passionné, c'est compréhensible.

Il ne s'agit pas de supprimer le Dilico 1, mis en place dans le PLF 2025. Nous débattons ici des conditions de son remboursement : cela aurait pu être 100 % en année 1, par exemple, plutôt que trois fois 30 %. Reste que l'État a tenu parole, je m'en félicite. L'article 75 vise à s'assurer que même si vous n'étiez pas contributif à un Dilico 2, vous pouviez être remboursé du Dilico 1.

M. Jean-François Husson - Très bien !

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est une assurance vie.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Les 10 % de péréquation prévue reviennent aux collectivités, par bloc - communes, départements, régions. (Mme Christine Lavarde le conteste.)

Mme Karine Daniel. - Le problème du Dilico, c'est l'arbitraire du choix des communes concernées. On sort les communes, pas les intercommunalités.

Mme Christine Lavarde. - C'est l'objet de l'article 76 !

Mme Karine Daniel. - Le problème se posait aussi pour le Dilico 1.

Le deuxième problème, c'est la fuite en avant. Quelle autonomie de décision avons-nous ? Soldons le Dilico 1, que nous ne pouvons annuler. Alors que le Gouvernement n'a que la simplification à la bouche, on doit pouvoir faire des économies plus simplement.

Mme Christine Lavarde. - L'argent de la péréquation revient à chaque niveau de collectivité, mais pas à celles qui ont contribué au Dilico. Les communes qui bénéficient du Fpic ne sont pas celles qui ont été appelées à contribuer au Dilico !

Sous cette réserve, il faut évidemment conserver l'article 75. Ma commune espère bien récupérer le tiers de la somme versée l'an dernier.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous sommes tous d'accord là-dessus !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - En acceptant le Dilico, on continue dans un processus sans fin.

Les collectivités sont prêtes à participer au redressement, bien sûr. Cela fait dix ans qu'on le leur demande. Résultat : la situation budgétaire n'a jamais été aussi catastrophique. On casse la croissance alors que les collectivités représentent 75 % de l'investissement. Cahors, Dilico 1, Dilico 2, censé être « moins pire » - et demain, Dilico 3 : vous cassez le moral des élus et la croissance du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Les amendements identiques n^osII-34 rectifié quater, II-1086 et II-1866 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1722 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Michelle Gréaume. - Je vais vous régler le problème. (Sourires) Je ne supprime pas l'article, mais je demande que l'on abroge le Dilico 1 et son extension. Refermons définitivement la boîte de Pandore. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis défavorable. C'est la même chose, en pire : il n'y aurait plus aucun retour vers les collectivités qui ont contribué. (Mme Michelle Gréaume le conteste.)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1722 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1818 rectifié de M. Patient et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement exclut l'octroi de mer du potentiel financier des communes d'outre-mer dans le calcul des communes éligibles au Dilico. Selon le CFL, l'octroi de mer n'est pas un indicateur de richesse. La loi de finances pour 2022 a d'ailleurs exclu l'octroi de mer du calcul de ce potentiel. Vous pénalisez les communes ultramarines.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait. Nous ne pouvons modifier les critères de répartition a posteriori. Seules sept communes d'outre-mer ont contribué au Dilico en 2025. Nous proposerons à l'article 76 d'exclure toutes les communes en 2026, l'amendement sera donc satisfait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - M. Patient pointe une curiosité juridique.

Le potentiel financier, c'est le potentiel fiscal auquel on ajoute la part forfaitaire de la DGF. Mais pas dans les outre-mer ! L'octroi de mer n'est pas un indicateur de richesse, mais un indicateur de compensation de surcoût, décidé par l'Europe et géré non par les communes, mais par les régions. En 2021, vous avez décidé de l'intégrer dans le potentiel financier. Cela ne se fait nulle part. Il y a une indifférence aux outre-mer (on le conteste sur les travées du groupe SER), on l'a vu avec le rejet de l'amendement sur Basse-Terre, alors que ceux sur la montagne passaient. Nous ne demandons pas une faveur, mais de mettre fin à une irrégularité juridique ! Je voterai cet amendement, même seul.

L'amendement n°II-1818 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1821 rectifié de MM. Patient et Théophile.

L'amendement n°II-1821 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-23 de M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°II-23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 75, modifié, est adopté.

Article 76

Demande de priorité

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Vous le savez, la commission des finances a approuvé une proposition alternative au Dilico 2. Il lui semble utile que le Sénat se prononce dessus avant de discuter du dispositif du Gouvernement.

C'est pourquoi, en application de l'article 44 du règlement, la commission demande la priorité de discussion et de vote sur les amendements identiques n^osII-24 et II-1284 de la commission des finances et de la commission des lois, ainsi que sur le sous-amendement n°II-2252 qui s'y rapporte. Cela permettra à chacun d'intégrer dans ses prises de paroles et la suppression du Dilico 2, et la proposition de la commission.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

M. Loïc Hervé. - Rappel au règlement, sur la base de l'article 44 alinéa 6. Dès lors qu'elle est acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit. Soit. Mais disons-le clairement, c'est une manière d'éviter la discussion sur les amendements de suppression de l'article, et donc sur la suppression du Dilico 2. Or nous étions plusieurs à vouloir en finir avec le Dilico, sous toutes ses formes !

Acte en est donné.

M. Pierre-Alain Roiron . - Nous avions déposé un amendement plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement le cumul des contributions demandées aux collectivités - il s'est heurté à l'article 40. Entre le Dilico, la révision des valeurs locatives ou la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), Aulnay-sous-Bois perd plus de 4 % de recettes réelles cette année ! Comment le Gouvernement entend-il éviter un choc budgétaire qui compromettrait la continuité des services à la population ?

M. Guy Benarroche . - La demande de priorité coupe court au débat sur la suppression de l'article 76. C'est une façon d'éluder les problèmes.

Le Dilico 2 prévu à cet article, porté à 2 milliards d'euros, était ainsi réparti : 720 millions d'euros sur les communes, 500 millions sur les EPCI, 280 millions sur les départements et 500 millions sur les régions - au risque créer des tensions entre les strates de collectivité.

C'est une résurgence des contrats de Cahors, qui s'apparente à un mécanisme usurier ; une atteinte à la libre administration et à l'autonomie financière des collectivités territoriales qui ne peuvent pas lever de nouvelles recettes. Supprimons cet article.

M. Daniel Chasseing . - Le Dilico, instauré en 2025 pour associer les collectivités à l'effort de redressement, s'accompagne d'un doublement du prélèvement, porté à 2 milliards. Dans un contexte de baisse de la DGF et de hausse des charges obligatoires, une telle ponction fragilisera les capacités d'investissement local. Supprimons ce dispositif, pour préserver l'autonomie financière des collectivités, leur conserver des marges de manoeuvre et éviter toute reconstitution de mécanismes du type contrats de Cahors.

Mme Ghislaine Senée . - Si l'on ne vote pas l'amendement de M. Sautarel, et si le Sénat vote collectivement l'un des amendements de suppression, alors nous pourrions supprimer le Dilico 2. Voilà une solution. Chacun votera en son âme et conscience.

M. le président. - Amendement II-24 de M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Le dispositif proposé par le Gouvernement n'était pas satisfaisant : doublement du montant, reversement sur cinq ans, possibilité pour l'État de ne pas rembourser.

Nous vous proposons de vous rallier à cet amendement qui lui oppose une reconduction, avec de moindres montants, du Dilico 1.

Nous réduisons la contribution à 890 millions d'euros, pour obtenir une contribution totale des collectivités territoriales de 2 milliards d'euros, conformément au souhait du président Larcher, en privilégiant des mesures d'épargne forcée et de trésorerie.

Mon amendement revient à un remboursement sur trois ans. Il divise par deux le prélèvement des départements : une vingtaine seulement contribuerait. Il exonère les communes de tout prélèvement en 2026.

L'adoption de ce compromis est la dernière mesure pour compléter notre copie et présenter au nom du Sénat un compromis crédible. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale auraient du mal à remettre en question nos votes. À défaut, le texte final risque fort de revenir à la copie gouvernementale... Ne revivons pas ce que nous avons connu cette semaine sur le PLFSS.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°II-1284 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je porte ce même amendement au nom de la majorité de la commission des lois, qui en a longuement débattu.

M. le président. - Sous-amendement n°II-2252 de M. Roux et Mme Pantel.

Le sous-amendement n°II-2252 est retiré.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je remercie le rapporteur général Husson et le rapporteur spécial Sautarel de leurs propos. Depuis l'année dernière, nous fournissons un effort exceptionnel, douloureux, pour redresser nos comptes. Trouver un mécanisme qui limite la dépense tout en faisant de la péréquation n'était pas aisé, je vous rends hommage.

Le remboursement sur trois ans, au lieu de cinq ans, a l'aval du Gouvernement. Idem pour la suppression des clauses de restitution que vous qualifiez de « baroques ».

En revanche, attention au risque juridique qu'il y aurait à exclure une catégorie de collectivité territoriale.

Sur le montant, enfin, nous ne sommes pas en phase : avis défavorable.

M. Simon Uzenat. - Pour nous, le Dilico, c'est zéro. Nous refusons le Dilico 1 comme le 2, qui sont injustifiables.

Cette année encore, la majorité sénatoriale fait preuve d'une belle inventivité. Vous proposez une forme de pyramide de Ponzi qui fait perdre de l'argent aux prêteurs forcés, et dressez les collectivités les unes contre les autres.

L'État tient parole et rembourse dès la première année ? Il n'y a pas à s'en féliciter : c'est normal ! Ce qui l'est moins, c'est que depuis des années, l'État ne tienne pas sa parole. Rappelons au passage que le Dilico 1 était prévu pour une année...

On infantilise les élus locaux, on les brutalise. Avec la disparition de l'autonomie fiscale, ils n'ont plus moyen de reprendre de l'oxygène.

Les communes seraient protégées ? Mais en 2025, quand on a frappé les départements, ils ont immédiatement suspendu le programme de solidarité territoriale : les communes rurales ont été les premières touchées. Supprimons le Dilico 2. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous préférerions tous ne pas avoir à contribuer à l'effort. Sur les 2 milliards d'euros, il y a 1,5 milliard qui n'est pas une ponction, mais de l'épargne forcée ou du décalage : 890 millions d'euros sur le Dilico, 600 millions sur le FCTVA.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Dans mon amendement, les trois blocs, communal, départemental et régional, sont concernés, même si ce n'est pas dans les mêmes proportions. Il n'y a donc pas de difficulté, madame la ministre.

M. Daniel Fargeot. - Voter le Dilico, même minoré, c'est y adhérer. (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit.) Son existence même, voilà le problème.

Le Dilico est un prélèvement aveugle, qui vise à améliorer artificiellement les comptes de l'État en asphyxiant les budgets des collectivités. Et au lieu de l'évaluer, l'État nous propose d'en remettre une couche. Alors que la première version devait être exceptionnelle, le dispositif s'installe, sans justification économique. Le Dilico est l'exemple d'une recentralisation budgétaire qui ne dit pas son nom. Le Dilico 1 était une erreur de méthode. Le Dilico 2 est tout simplement inacceptable. La nouvelle mouture du rapporteur spécial - que le groupe UC votera - est plus acceptable, car elle épargne les communes et une majorité de départements, mais les collectivités ne peuvent pas être éternellement les prêteurs de l'État.

Mme Céline Brulin. - Le principe même du Dilico est insensé. Personne n'accepterait de prêter de l'argent en sachant qu'il ne sera pas intégralement remboursé.

Y compris dans la version du rapporteur spécial, le Dilico est très dangereux. Par les EPCI dont la contribution sera ramenée à son niveau de 2025, il y a des collectivités qui contribuent à l'effort national en accueillant de grands équipements industriels, des EPR, en construisant des infrastructures, des logements. À l'inverse, certaines intercommunalités qui ont vu des activités industrielles cesser, avec un impact financier très lourd, seront également mises à contribution au niveau de 2025.

Le Dilico, c'est tout le contraire de la différenciation, de l'écoute des territoires, de l'adaptation à leurs besoins. Nous sommes contre. Le Sénat s'honorerait à le supprimer.

M. Christophe Chaillou. - Ce que j'entends me surprend. Sur le terrain, on se plaint des décisions de l'État. Or cet amendement acte un dispositif qui contrevient à tous les principes de l'autonomie locale. Selon la charte européenne de l'autonomie locale, les collectivités doivent décider de leurs ressources.

M. Laurent Somon. - Je salue le travail du rapporteur spécial pour tempérer l'ardeur du Gouvernement à ponctionner les collectivités.

C'est une épargne forcée, mais qui revient à 80 % ou 90 % au prêteur. Souvenez-vous : dans les années 2014 à 2018, c'était une diminution drastique des recettes ! (Protestations sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Mme Audrey Linkenheld. - Qui a redressé les comptes ?

M. Laurent Somon. - Il n'est pas satisfaisant de ponctionner les collectivités territoriales, qui ne contribuent qu'à hauteur de 8 % à la dette nationale. Que chacun participe au redressement à la hauteur de sa contribution !

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à minuit cinq.

M. Laurent Somon. - Je voulais donner comme exemple la Somme. Sur les cinq années qui ont suivi la baisse de DGF, par qui vous savez...

M. Olivier Paccaud. - François Hollande !

M. Laurent Somon. - Nous avons perdu 92 millions d'euros. Ce n'était pas une épargne forcée sur laquelle nous pouvions récupérer le capital, mais un vol de recettes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Genet. - Une saignée !

M. Pierre-Alain Roiron. - Il faut dire les choses : depuis 2017, avec le même président, plus 1 000 milliards de dettes. Entre 2012 et 2017, nous sommes passés de moins de 5 % de déficit à moins de 3 %. C'est une vérité, et vous êtes assez honnête pour le reconnaître.

M. Jean-François Husson. - On l'est tous.

M. Pierre-Alain Roiron. - Pendant cette période, des postes ont été créés dans la police et ailleurs. Mais nous sommes là pour parler de l'avenir, et non du passé. Il y a un problème de décalage, qui affectera les intercommunalités. Le rapporteur spécial l'a reconnu sur le FCTVA.

Notre volonté politique est de réindustrialiser la France. Or qui soutient la France si ce n'est les intercommunalités et les régions qui sont les plus exposées ? Nous étions contre le Dilico 1, nous sommes contre le Dilico 2.

M. Thierry Cozic. - À deux reprises, la ministre s'est exprimée sur les 3 400 milliards d'euros de dettes, dont 1 000 milliards d'euros depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron - résultat de la politique de l'offre et du ruissellement.

La difficulté est liée à l'attrition des finances publiques, et notamment de celles des collectivités territoriales. Sur 60 milliards de recettes perdues par an, 50 % ont été prises sur les collectivités territoriales : 21 milliards sur la taxe d'habitation et 8 milliards sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'effort demandé aujourd'hui par le Gouvernement est inacceptable.

Le PLF initial demandait 15 % d'effort aux collectivités, qui ne représentent que 8 % de l'endettement total.

La droite sénatoriale se fait le chantre des collectivités territoriales. (M. Fabien Genet le confirme.) Dressons un bilan des mesures décidées au Sénat : non-indexation de la DGF sur l'inflation, rejet du rétablissement du fonds vert, refus de toucher aux variables d'ajustement, et maintenant maintien du Dilico. Vous revendiquez votre proximité avec les collectivités, mais vous vous en éloignez. Non, vous ne défendez pas les collectivités territoriales, et l'examen de ce PLF le prouve ! Vous cherchez à leur prendre pour réparer les erreurs commises par le Gouvernement.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Tout en saluant la voie de passage trouvée par le rapporteur général dans le PLF 2025, j'avais dénoncé le Dilico comme une hérésie, atteinte manifeste à la liberté des collectivités territoriales. Cependant, c'était une solution qui améliorait la proposition du Gouvernement. Cela reste tout de même une atteinte grave à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

L'exonération de certaines collectivités territoriales du Dilico est une bonne chose. Mais il ne faut pas croire qu'il n'y aura pas de solution à l'assujettissement au Dilico. Les régions et les départements sont des partenaires importants pour le développement des communes au travers des contrats de développement territorial - je pense au contrat d'aménagement régional en Île-de-France. Il y aura nécessairement un impact, avec des subventions qui ne seront plus versées.

Les départements sont pris dans un effet ciseau entre envolée des dépenses sociales et baisses des recettes. Les efforts d'économie réalisés par les Hauts-de-Seine sont mangés par le Dilico, la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la hausse des dépenses sociales non pilotables. Il faut être responsable, mais aussi dire que tout n'est pas aussi positif qu'on le pense.

M. Michel Canévet. - Le déficit de notre pays, exprimé en points de PIB, intègre l'ensemble des administrations. Or les administrations publiques locales ont une contribution négative. C'est logique : en 2025, ce sont les collectivités territoriales qui ont été les plus vertueuses, car elles sont les seules administrations publiques dont le déficit est inférieur aux prévisions. Le bloc territorial représente 50 milliards d'euros de dépenses, contre 500 milliards pour l'État. Si l'on demande des économies à l'État, il faut en demander au bloc territorial...

Il y aurait deux solutions. Soit, comme entre 2012 et 2017, diminuer les dotations aux collectivités territoriales.

M. Olivier Paccaud. - À toutes !

M. Michel Canévet. - C'est une perte sèche. Soit on imagine une solution, comme l'ont fait les rapporteurs, pour ralentir la dépense tout en épargnant les collectivités territoriales.

J'en conviens, il est difficile d'expliquer le Dilico aux élus locaux.

M. Loïc Hervé. - Impossible.

M. Michel Canévet. - C'est néanmoins un élément de justice fiscale puisque seules les collectivités les plus riches contribuent.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. - Chacun ici sait que le niveau local est celui qui fonctionne le mieux, avec des budgets équilibrés et un travail de terrain efficace. L'amendement de la commission des finances exclut les communes, mais cela ne suffira pas : on n'achète pas le silence des maires de la sorte. Communes et intercommunalités ne sont pas distinctes ; affaiblir les unes, c'est fragiliser les autres. Si l'on veut que les collectivités participent au redressement national, il faut un dispositif juste. Or le Dilico est inadapté et injuste. Il est temps d'arrêter les frais et de mettre fin à ce mécanisme, faute de quoi on n'en verra jamais le terme. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Michaël Weber. - La première condition d'acceptation d'un dispositif, c'est qu'il soit compris. Par le passé, certaines coupes avaient été admises parce qu'elles avaient un impact sur les finances publiques. Or, entre l'an dernier et cette année, personne n'a vu la moindre amélioration : comment convaincre nos élus de contribuer à nouveau avec le Dilico 2, alors qu'ils constatent que leurs efforts n'ont aucun impact sur le redressement des comptes ? Inscrire durablement cette contribution dans le marbre serait incompréhensible pour eux. C'est pourquoi il faut voter contre le Dilico 2.

M. Thomas Dossus. - Que s'est-il passé depuis 2018 ? La taxe d'habitation a été supprimée et compensée par de la dette, plongeant encore plus les comptes de l'État dans le rouge.

Désormais, vous demandez aux collectivités de payer la note : 2 milliards d'euros. L'an dernier, nous avions voté une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, prévue pour durer ; vous l'avez supprimée cette année, privant le budget de l'État de 4 milliards d'euros. Vous supprimez 4 milliards d'un côté, et réclamez 2 milliards aux collectivités de l'autre ! Votre vision des finances publiques est incohérente et injuste. C'est pourquoi il faut rejeter le Dilico.

M. Marc Séné. - Les départements connaissent leur situation la plus critique depuis 2010, du fait d'un effet ciseau aggravé par la perte de tout levier fiscal depuis 2019. Entre 2022 et 2024, leurs recettes ont diminué de 8,5 milliards d'euros et ils ont dû absorber 5,5 milliards de dépenses nouvelles imposées par l'État, avec des budgets composés à 70 % de dépenses non pilotables et vouées à progresser mécaniquement. Pour la Collectivité européenne d'Alsace, l'effet ciseau représente déjà 450 millions d'euros depuis 2021. En réduisant encore de 140 millions d'euros les moyens de vingt-cinq départements, le Dilico 2 affaiblira directement leurs capacités d'investissement, avec des conséquences lourdes sur les projets structurants des communes, historiquement soutenus par les conseils départementaux.

M. Pierre Barros. - Le Dilico 1 s'élevait à 1 milliard d'euros, le Dilico 2 à 2 milliards d'euros. La proposition de M. Sautarel est de 890 millions d'euros. En première partie, nous avons aggravé le résultat net des recettes de 8 milliards d'euros - et là, nous ferions porter 800 millions d'euros sur les collectivités ? Remettons les choses en perspective.

M. Michel Masset. - Le RDSE soutient la suppression de ce Dilico 2. La nature du dispositif change profondément. Il devient un prélèvement structurel sur les collectivités territoriales, avec une période de remboursement allongée de trois à cinq ans, conditionnée au respect d'une norme d'évolution des dépenses indexées sur le PIB : la restitution ne serait plus automatique. On réduirait mécaniquement l'autonomie financière des collectivités et on introduirait une grande incertitude dans la trajectoire. Pourtant, les besoins d'action publique locale n'ont jamais été aussi importants. Il faut préserver les marges de manoeuvre de nos collectivités.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-24, sachant que j'ai renoncé à deux volets de l'article initial du Gouvernement

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osII-24 et II-1284 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés32

Pour l'adoption

195

Contre

128

Les amendements identiques n^osII-24 et II-1284 sont adoptés et l'article est ainsi rédigé.

Les amendements n^osII-57 rectifié quater, II-101, II-250 rectifié ter, II-310, II-459 rectifié quater, II-546 rectifié bis, II-615 rectifié bis, II-1087, II-1263 rectifié bis, II-1703, II-1810 rectifié, II-1850 rectifié bis et II-1863, n^osII-545 rectifié bis et II-616 rectifié, n^osII-251 rectifié ter, II-85 rectifié quater et II-86 rectifié quater, n^osII-232 rectifié, II-548 rectifié bis et II-674 rectifié bis n^osII-1819 rectifié, II-1704, II-1820 rectifié, II-1430 et II-1998 n'ont plus d'objet.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Nous avons laissé un temps maximum aux débats. Il reste une heure de débat, nous ne pouvons pas dépasser 1 h 30 ; je vous propose de réduire le temps des interventions à une minute et de limiter à une explication de vote par groupe. Il ne devrait pas y avoir de longs débats, sauf sur le fonds de sauvegarde, mais la position est partagée sur l'ensemble des bancs.

Article 77

M. le président. - Amendement n°II-1285 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud. - Doublons l'abondement du fonds de sauvegarde des départements pour le hausser à 600 millions d'euros, pour minorer leur engagement différentiel.

M. le président. - Amendement n°II-25 rectifié de M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Rétablissons les conditions d'éligibilité de 2024 à ce fonds de sauvegarde des départements pour modifier les modalités de répartition.

M. le président. - Amendement identique n°II-176 rectifié ter de M. Louault et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Revenons sur la hausse du seuil d'indice de fragilité sociale, en maintenant le seuil des 80 %, au risque d'écarter de nombreux départements en difficulté.

M. le président. - Amendement identique n°II-1052 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Avec un fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros, un département très peu peuplé pourrait recevoir 65 euros par habitant contre 13 euros par habitant dans un département peuplé mais pouvant être aussi en difficulté ; revoyons donc le seuil.

M. le président. - Amendement identique n°II-1560 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Guy Benarroche. - Même objet.

M. le président. - Amendement identique n°II-1853 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Je vous invite à rendre l'amendement n°II-1285 identique à l'amendement n°II-25 rectifié de la commission.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je le rends identique.

Mme Françoise Gatel, ministre. - En 2024, le fonds de sauvegarde des départements était de 100 millions d'euros. Le Premier ministre l'a rappelé : les départements sont les collectivités territoriales les plus frappées par des dépenses obligatoires. Dans le PLF initial, le fonds était de 300 millions d'euros. Le Premier ministre a annoncé le doublement de son montant et sa répartition a été débattue avec Départements de France. Avis favorable à l'amendement de la commission et aux amendements identiques.

M. Pierre-Alain Roiron. - Combien de départements ont bénéficié de ce fonds ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Pas moins de 58 départements seraient impactés par ce fonds en 2026, selon nos projections ; en 2024, quinze en ont bénéficié ; en 2025, il n'y a pas eu de fonds de sauvegarde.

M. Pierre-Alain Roiron. - C'est la réponse que j'attendais.

Les amendements identiques n^osII-1285 rectifié, II-25 rectifié, II-176 rectifié ter, II-1052 rectifié, II-1560 et II-1853 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-2326 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°II-2326, accepté par la commission, est adopté.

L'article 77, modifié, est adopté.

Après l'article 77

M. le président. - Amendement n°II-1953 rectifié du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit du pendant de votre vote pour la rétribution de 500 euros net en reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'État, qui sera financée par une dotation équivalente majorée des cotisations versées aux communes.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1953 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1085 rectifié de M. Hervé.

M. Loïc Hervé. - Revenons sur l'existence du Fpic. La solidarité horizontale pose de vraies difficultés, comme le Dilico. Ce sont des prélèvements sur les finances des collectivités territoriales supposées riches pour des collectivités territoriales supposées pauvres. Une commune de la Haute-Savoie accueillant une station de ski, qui apparaît opulente dans les tableaux de Bercy, ne l'est pas dans la réalité en raison de charges importantes. Idem pour une commune frontalière. De plus, nous ne savons pas où va l'argent, il n'y a aucune priorisation.

M. le président. - Amendement n°II-280 rectifié de M. Pellevat et alii.

L'amendement n°II-280 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-312 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement vise à réparer une injustice. Les îles maritimes monocommunales échappent à la contribution au Fpic, car il ne peut y avoir de continuité territoriale permettant des fusions. Seule exception, Belle-Île-en-Mer, seule île monocommunautaire, n'a pas bénéficié du parallélisme des formes et se retrouve contributrice au Fpic alors que, par définition, elle ne peut fusionner avec un autre territoire. Il faut rétablir une égalité de traitement correspondant à la réalité territoriale.

M. le président. - Amendement n°II-1822 rectifié de M. Patient et alii.

L'amendement n°II-1822 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1823 rectifié de MM. Patient et Théophile.

L'amendement n°II-1823 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-46 rectifié quater de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Les stations de montagne ont des charges et des dépenses spécifiques, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du Fpic. La richesse des habitants est prise en compte mais elle n'est pas corrélée avec celle de la commune. Revoyons le mode de calcul du Fpic.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1085, qui priverait les communes et EPCI pauvres de 1 milliard d'euros au profit des collectivités plus dotées.

Avis défavorable à l'amendement n°II-312 rectifié bis. Il faudra cependant trouver une solution pour Belle-Île, qui se trouve dans une situation inextricable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-46 rectifié quater.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Monsieur Hervé, le Fpic est un marronnier du PLF. Ses modalités ont évolué, mais il faut le revoir, j'en conviens. Pour l'instant, avis défavorable.

Les îles du Ponant n'ont pas de continuité territoriale, les trois sénateurs du Morbihan le savent. Dans la loi 3DS, nous avons voté, à l'initiative du député Jimmy Pahun, la reconnaissance de leur singularité. Regardons comment nous pouvons différencier Belle-Île. Je vais approfondir la question. Retrait, sinon avis défavorable.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement de Mme Noël.

M. Loïc Hervé. - J'entends Mme la ministre dire qu'il faut oser aborder la question du Fpic. Mais entendre, dans la bouche de la rapporteure spéciale, que ce sujet ne fait plus débat me choque. Les contraintes des communes de mon département ne sont pas des problèmes de riches ! Elles investissent dans le développement touristique et industriel, elles ont des charges à la hauteur. Si le PIB industriel et touristique de la Savoie est supérieur à celui de la France, c'est parce que nos collectivités territoriales sont dynamiques !

Arrêtez avec les tableurs de Bercy !

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je voterai l'amendement de M. Hervé. Le Fpic, dont les modalités de calcul sont complexes, ne prend pas en compte certaines charges de centralité. Double effet Kiss Cool, certaines communes ont une contribution croissante au Fpic tout en contribuant davantage au titre de la péréquation verticale. C'est 2,5 millions d'euros par an pour ma commune, qui n'est pas riche !

M. Simon Uzenat. - Belle-Île est la seule île couverte par une seule intercommunalité. Le montant de sa contribution au Fpic est passé de 150 000 euros en 2019 à 250 000 euros en 2025. Le véhicule législatif est tout trouvé : ajoutons les intercommunalités aux communes déjà citées à l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales. Je vous ai communiqué des travaux à ce sujet.

L'amendement n°II-1085 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-312 rectifié bis et II-46 rectifié quater.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

M. le président. - Amendement n°II-1870 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Le FNPDMTO est un mécanisme de péréquation horizontale entre départements, alimenté par deux prélèvements, dont l'un équivaut à 0,34 % de l'assiette de DMTO perçue l'année précédente. Portons ce taux à 0,40 % afin d'atteindre le plafond de 1,6 milliard d'euros prévu par le code général des collectivités territoriales.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis défavorable. L'article 33 dote le fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros. Privilégions la péréquation verticale à la péréquation horizontale.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis. Des nouvelles du front : les DMTO perçus par les départements ont baissé de 33 % entre 2022 et 2024, mais ils augmentent depuis le début de l'année, pour atteindre 11 milliards d'euros - c'est le niveau de 2017 et 2018.

M. Pierre-Alain Roiron. - Ce n'est pas bon...

L'amendement n°II-1870 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1138 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel. - Poursuivons l'assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Le dispositif issu de la réforme de 2020 est complexe, même si la loi de finances pour 2025 a permis une première avancée. Réduisons la pondération minimale des critères de droit commun de 35 % à 20 %, afin de permettre aux intercommunalités de construire des mécanismes de répartition plus justes, sans renoncer à l'esprit de solidarité.

M. le président. - Amendement identique n°II-1711 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1803 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Un amendement en loi de finances pour 2025 a déjà assoupli les critères de la DSC. (Mme Françoise Gatel le confirme.) La nouvelle proportion que vous proposez n'est pas justifiée et risque de vider la DSC de sa substance. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-1138 rectifié bis, II-1711 rectifié et II-1803 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-94 rectifié de M. Parigi et alii.

L'amendement n°II-94 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-96 rectifié de M. Parigi et alii.

L'amendement n°II-96 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-2276 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous propose de sécuriser la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base, afin qu'il bénéficie également aux communes situées autour du futur Cigéo implanté à Bure.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Sagesse.

L'amendement n°II-2276 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1950 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement est le fruit d'une concertation avec les associations d'élus, pour généraliser le compte financier unique (CFU), une simplification demandée par le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et expérimentée pendant cinq ans.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - C'est une mesure de simplification attendue. À la suite des avis favorables du CNEN et du CFL, avis favorable de la commission.

L'amendement n°II-1950 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'en suis très heureuse.

M. le président. - Amendement n°II-645 rectifié bis de M. Klinger et alii.

M. Christian Klinger. - Il s'agit d'accorder une dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach, impactée par la fermeture de la centrale de Fessenheim. La perte de recettes fiscales s'élève à 6,7 millions d'euros.

Malgré des retombées fiscales à moyen et long terme, les compensations ne sont pas suffisantes. La commune doit rembourser 2,9 millions d'euros par an au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Le problème est qu'il n'y a plus de retombées depuis la fermeture de la centrale.

Aidons ces communes à passer le cap difficile de la période 2026-2030.

M. le président. - Amendement identique n°II-1949 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit de créer une dotation spécifique dans le programme 199 au profit de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. C'est une dotation de solidarité.

Je salue votre travail, monsieur Klinger. Quand les Alsaciens s'allient, ils sont entendus.

M. le président. - Ils sont pires que les Savoyards ! (Sourires)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-645 rectifié bis et II-1949 sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

Article 51 (Avances aux collectivités territoriales) - État D

M. le président. - Amendement n°II-1997 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°II-1997, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1982 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous créons un fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros. Le Gouvernement tient sa promesse.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet amendement répond à celui qui portait à 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde. Avis favorable.

L'amendement n°II-1982 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 11 décembre 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 11 décembre 2025

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Défense (+ article 68)

=> Médias, livre et industries culturelles

=> Santé

=> Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

=> Engagements financiers de l'État

et Remboursements et dégrèvements