PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[n° 2025-1403 (19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 novembre 2025)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre)
Article 2 (supprimé) (Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1001 et n° 802 rectifié (Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères)
Article 5 (Simplifier l'affiliation, la déclaration de revenu, l'action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1140 (Demande de rapport)
Article 6 (Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement)
Article 7 (supprimé) (Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 903, n° 902 et n° 953 (Imposition de divers compléments de salaire (notamment liés au partage de la valeur) au forfait social au taux de 20 %)
Article additionnel après l'article 8 (suite) - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1169 rectifié, n° 1317 rectifié, n° 1667 rectifié et n° 1004 (Assujettissement aux cotisations sociales de la prime de partage de la valeur)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1155 (Enumération limitative des ressources de l'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1162 (Minoration des allégements de cotisations patronales en fonction de la politique sociale et environnementale de l'employeur)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1168 (Remboursement du montant de la réduction de cotisations patronales si le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1157 (Augmentation d'un point des cotisations employeurs d'assurance vieillesse)
Article 8 septies (nouveau) (Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques)
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 1173, n° 1314 et n°1691 (Disposition visant à conditionner le dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) au respect de critères sociaux)
Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)
Article 11 (Instaurer un mécanisme d'acompte des remises relatives aux produits de santé)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1572, n° 452 rectifié et n° 914 rectifié (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques)
Article 11 sexies (nouveau) (Fixation par la loi du plafond des remises commerciales)
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1749 rectifié
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1658
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1159
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 850 rectifié bis
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 541 rectifié ter, n° 1143 et n° 1679
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 924 et n° 1167
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1165
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1138, n° 1318 et n° 1642
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 156, n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139, n° 1643 rectifié et n° 1778 rectifié ter
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies
Article 12 (Clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »))
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 1690 et n° 1777 rectifié (Suppression des taux majorés de taxe sur les salaires pour certaines entités, notamment associatives)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater, n° 975 et n° 1707 (Transfert de 350M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA)de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)vers les départements)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)
Article 13 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)
Article 17 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
Article 18 (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 1251 et n° 1284 (Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à l'assurance maladie à son retour sur le territoire français)
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1197 (Mise en œuvre de négociations conventionnelles relatives aux soins à domicile)
Article 21 quater (nouveau) (Suppression du contrat de début d'exercice)
Article 22 (Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé)
Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles))
- Intervention 140
- Intervention 141
- Intervention 142
- Intervention 143
- Intervention 144
- Intervention 145
Article 28 ter (nouveau) (Adaptations au droit des arrêts de travail)
Article 32 (Lutter contre le gaspillage des produits de santé)
Article 36 (Réformer la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap dans le cadre de la réforme « SERAFIN-PH »)
- Intervention 150
- Intervention 151
- Intervention 152
- Intervention 153
- Intervention 154
- Intervention 155
Article 38 (Déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d'indemnisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH))
Article 42 (Créer un congé supplémentaire de naissance)
Après l’article 39 (précédemment réservé)
Article 43 (Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite)
Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)
Article 45 (Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 1236 rectifié (Demande de rapport sur les conséquences de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) 2023 sur le montant de la pension et les inégalités entre les femmes et les hommes)
Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis (Instauration d'un plafonnement des prestations sociales)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 235 rectifié et n° 539 rectifié bis (THEME)
Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)
Article 51 (Objectif de dépenses de la branche AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles))
Article 52 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)