Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Discussion générale
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - C'est à Vouglans, sur un barrage, que nous avons publié la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Un symbole de notre volonté de relancer les investissements dans l'hydroélectricité, énergie décarbonée, compétitive et locale, et de sortir cette filière historique d'une impasse qui dure depuis plus de dix ans.
En pleine crise énergétique et alors que l'électrification des usages s'accélère, relancer nos capacités hydroélectriques fait sens. Je remercie les parlementaires pour leur travail de coconstruction, transpartisan, exigeant et de longue haleine.
L'hydroélectricité est la première source d'énergie renouvelable en France, la deuxième source de production d'électricité après le nucléaire. Décarbonée, pilotable et souveraine, elle contribue à notre indépendance énergétique, à la compétitivité de notre industrie et soutient les transitions numérique et environnementale.
Son développement a conduit à transformer des territoires, à bouleverser des vallées : nous devons les remercier de leur apport.
Grâce à l'hydroélectricité, la France dispose d'un mix électrique parmi les plus décarbonés d'Europe, à des prix compétitifs. L'hydroélectricité est un outil de souveraineté - en 2025, nous avons exporté 90 TWh, un record - et de stabilité, offrant une flexibilité essentielle à l'équilibre de notre système électrique.
Cet avantage comparatif est le fruit d'années d'investissements. Les premiers ouvrages hydrauliques répondaient à des besoins de navigation et d'irrigation, avant que ne soit démontré, à la fin du XIXe siècle, le potentiel industriel puis électrique de cette « houille blanche ». Les grandes lois de 1919 et 1946 ont placé la ressource sous le contrôle de l'État, ouvrant la voie aux grands aménagements réalisés entre 1950 et 1990. Notre parc compte plus de 2 500 installations, dont 340 qui concentrent près de 90 % de la puissance installée.
Malgré ces atouts, la filière est dans une impasse juridique qui bloque les investissements et affaiblit son potentiel. En effet, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne depuis plus d'une décennie : l'un sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues, l'autre sur la position dominante d'EDF.
L'incertitude juridique a conduit à suspendre des projets de modernisation, notamment des projets de stations de transfert d'énergie par pompage (Step), alors que nous voulons développer au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités d'ici à 2035.
Nous pouvons enfin sortir de la paralysie en inscrivant dans la loi l'accord de principe conclu entre la France et la Commission européenne, grâce à un engagement parlementaire fort. La députée Marie-Noëlle Battistel a défendu avec force la position de la France et d'EDF, tandis que votre rapport d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques a abouti à des conclusions convergentes.
Cet accord de principe constitue le fil directeur de la proposition de loi, qui repose sur trois piliers : le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique - à l'exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre leur activité tout en conservant la propriété des ouvrages à l'État ; la mise sur le marché par EDF de capacités virtuelles à des tiers - c'est l'objet de l'article 12, qui fait débat, je le sais. J'espère que nous saurons trouver un terrain d'entente.
Cette proposition de loi est assortie de garde-fous. Nous ne mettons pas en place un Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) hydroélectrique. Le prix ne sera ni déterminé à l'avance ni imposé par la puissance publique. Il s'agit simplement de valoriser, aux conditions de marché, un volume du parc hydroélectrique d'EDF, via des échelles concurrentielles, avec un prix de réserve.
Votre commission des affaires économiques a enrichi le texte de plusieurs mesures, que le Gouvernement accueille favorablement.
Je salue le travail de la commission des finances sur l'article 8, visant à tenir compte des impacts sur la fiscalité locale pour les collectivités qui accueillent des barrages. Je vous rassure : cette réforme ancre les niveaux historiquement hauts des recettes, en apportant stabilité et prévisibilité. Le changement ne devrait survenir qu'en 2029. Quelques collectivités pourraient néanmoins anticiper une baisse de leurs recettes, notamment celles concernées par les délais glissants, dont la fiscalité dédiée s'arrêtera prochainement.
En contrepartie, nous apportons une nouvelle visibilité et voulons accompagner les collectivités dans la durée, pour lisser l'impact. Nous serons sensibles aux propositions d'amendements. Nous pourrons échanger à partir de l'excellent travail des rapporteurs.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Et même conclure !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Cette proposition de loi ouvre une nouvelle page. Elle réconcilie nos objectifs de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts des territoires, des salariés, des consommateurs et de l'État. Elle apporte aux exploitants la sécurité juridique et la visibilité pour investir - l'objectif est d'augmenter nos capacités installées de 2,4 gigawatts. Elle permet la relance d'investissements massifs et le maintien de milliers d'emplois. Au-delà, ce texte redonne vie à nos territoires, stimule l'activité économique dans nos vallées, et améliore la gestion des cours d'eau. C'est avec conviction et enthousiasme que le Gouvernement le soutient. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Jean-François Husson applaudit également.)
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Ce texte, attendu par le Sénat, par les territoires et par les énergéticiens, avait pris des allures d'Arlésienne. Enfin, en août, le Gouvernement a trouvé un accord de principe avec la Commission européenne, après d'âpres négociations.
Le différend n'a que trop duré, entraînant un préjudiciable blocage des investissements. L'hydroélectricité est une énergie décarbonée, renouvelable et largement pilotable grâce aux Step, dont nous espérons la multiplication.
La Commission européenne contestait l'exploitation perpétuelle des installations sous le régime de la concession. Est donc proposé un régime sui generis : un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale, attribués pour une durée de 70 ans. C'est un démembrement : l'État sera nu-propriétaire des installations, et les exploitants, usufruitiers. Ce nouveau régime ne concerne que la grande hydroélectricité, soit les 340 installations supérieures à 4,5 mégawatts. La petite hydroélectricité devra être traitée dans un texte distinct.
La solution trouvée présente plusieurs avantages : l'État reste propriétaire des installations et des terrains d'assiette ; les concessionnaires actuels pourront rester en place ; la durée de 70 ans offrira une visibilité pour investir, notamment dans les Step.
Mais ce changement de régime ne se fera pas du jour au lendemain. L'État devra désigner des experts indépendants chargés d'évaluer les indemnités de résiliation et la contrepartie financière, puis la commission des participations et des transferts (CPT) devra proposer les montants finaux. Une fois la convention signée avec l'exploitant et la soulte versée à l'État, les exploitants devront alors déposer une demande d'autorisation environnementale. Une période transitoire est prévue pendant laquelle les installations seront réputées autorisées.
Le texte de la commission veille aux aspects environnementaux, car les installations utilisent un bien commun, l'eau. Les collectivités et les riverains seront tenus informés des conditions d'exploitation au travers de comités de suivi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions ; M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Fabien Gay applaudit également.) Je regrette que le Gouvernement soit passé par le faux-nez d'une proposition de loi pour un texte aussi essentiel, faisant l'économie d'une étude d'impact pourtant très attendue.
La réforme des redevances n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les collectivités territoriales. Les associations d'élus locaux sont inquiètes des conséquences pour les finances locales. Une telle manoeuvre suscite inquiétudes et défiance. Nous avons dû relancer le Gouvernement à plusieurs reprises, après la date limite de dépôt des amendements, pour obtenir les documents dont nous avions besoin. Je salue l'appui du président du Sénat, qui a écrit au Premier ministre, et du rapporteur général de la commission des finances, qui a menacé d'user de son pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Je note toutefois un changement d'attitude à notre égard depuis que vous avez repris le dossier, madame la ministre, et nous avons pu échanger. (Mme Maud Bregeon remercie M. Daniel Gremillet.)
Le premier point de divergence porte sur la fiscalité locale. Les collectivités territoriales perçoivent des recettes liées à la présence d'installations hydroélectriques sur leur territoire. Le changement de régime aura des conséquences, notamment du fait de la disparition du régime des délais glissants. Nous proposerons un dispositif transitoire visant à atténuer la baisse des recettes pour les collectivités concernées.
Pour combler l'écart de recettes, qui s'élève à 2 millions d'euros, entre le niveau défini par le Gouvernement et celui proposé par le texte, nous proposerons un relèvement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Enfin, nous proposerons qu'une part de la redevance versée à l'État soit allouée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour financer leurs missions en matière de gestion durable de la ressource en eau ou de prévention des inondations.
Deuxième sujet, la mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF. L'article 12 est la pierre angulaire de l'accord trouvé avec la Commission européenne. Pour clore les précontentieux, il faudra que le texte final soit accepté par Bruxelles. Nous avons auditionné la Commission européenne et dit notre désaccord sur le dispositif de report en cas d'enchères infructueuses, peu protecteur des intérêts d'EDF. En revanche, sur d'autres points, les demandes de Bruxelles nous paraissent légitimes et les arguments du Gouvernement contestables.
La ligne que nous défendons fait consensus au sein de la commission et entre les quatre rapporteurs, pourtant issus de groupes différents. C'était déjà le cas lors de notre mission d'information. C'est la force du Sénat et de notre commission, sous l'impulsion de sa présidente, que de savoir travailler ensemble.
La commission entend supprimer le plafond des 6 gigawatts qui crispe Bruxelles et n'a aucun fondement, hormis faire un cadeau aux concurrents d'EDF. Nous proposons de ne faire référence qu'aux 40 %, pour pouvoir ajuster la part mise aux enchères aux futures augmentations de capacité. Nous proposons également une clause de revoyure quinquennale pour concilier prévisibilité et flexibilité.
Nous souhaitons également un contrôle renforcé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Je remercie mes collègues rapporteurs ainsi que la présidente Estrosi Sassone, qui s'est beaucoup impliquée. (Applaudissements)
M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le contentieux avec la Commission européenne n'a que trop duré : quinze ans. Les gouvernements n'ont pas fait le travail. Cela a bloqué des investissements dans hydroélectricité à hauteur de 15 milliards d'euros. En pleine crise énergétique, cette énergie renouvelable est pourtant indispensable pour notre souveraineté.
Le groupe écologiste défendait la quasi-régie, qui garantit le contrôle public des investissements. Cette solution n'a pas été retenue, dont acte.
Les rapporteurs ont cherché à organiser la transition, à respecter les exigences de la Commission européenne tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation.
Nous proposons néanmoins un meilleur encadrement. Notre première réserve porte sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Les investissements dans le nucléaire vont faire peser une énorme contrainte financière sur EDF, qui pourrait vouloir céder des barrages moins rentables... Notre groupe propose donc de conditionner toute cession à l'accord de l'État, mais aussi à l'avis des commissions locales de l'eau et des collectivités locales concernées.
Nous proposons également d'augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi est obligatoire.
La gestion de l'eau doit être sacralisée. Or les conditions de mise aux enchères prévues à l'article 12 créent un risque industriel et méconnaissent l'impératif de sûreté ainsi que les multi-usages de l'eau. Ces réservoirs réalimentent les cours d'eau l'été, garantissent l'étiage, l'accès à l'eau, refroidissent nos centrales nucléaires, irriguent nos cultures et servent le tourisme. Gare à ne pas imposer des contraintes d'exploitation incompatibles avec la gestion responsable de l'eau ! Nous proposons de soumettre les volumes mis aux enchères à l'optimisation du système électrique aux besoins en eau.
En cas d'enchères infructueuses, nous refusons les reports infinis, qui risquent de contraindre EDF à devoir céder des volumes importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits, voire à vendre à perte. L'encadrement est essentiel pour éviter les écueils de l'Arenh.
Enfin, nous invitons à une réflexion sur la contribution des acteurs privés à la transition énergétique, en contrepartie de l'accès à ce marché. La CNR a ainsi beaucoup distribué de dividendes ; mais peu investi pour sécuriser le parc...
Notre groupe réservera son vote en fonction de l'évolution du débat. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.) Cette proposition de loi est à la croisée de nos impératifs industriels, énergétiques et territoriaux. Les deux précontentieux ont gelé les décisions et empêché toute stratégie de long terme.
L'accord avec la Commission européenne est donc une avancée ; c'est un compromis utile pour sortir par le haut de ce différend. Il consacre une approche pragmatique, respectueuse de nos engagements européens et des spécificités de notre modèle énergétique. Il reconnaît que l'hydroélectricité n'est pas une activité comme les autres, mais un bien stratégique, ancré dans nos territoires. Il offre aux industriels la visibilité nécessaire pour investir et répondre aux objectifs de la PPE.
Le basculement d'un régime concessif à un régime d'autorisation sécurise l'exploitation des installations tout en maintenant la propriété publique des ouvrages et en attribuant aux exploitants des droits réels de long terme, garants de la stabilité nécessaire à l'investissement.
Le RDSE aborde ce texte dans un esprit constructif. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés en commission, visant à mieux protéger les différents usages de l'eau qui façonnent nos territoires.
Nous devons disposer de garanties sur les effets réels de la réforme de fiscalité prévue à l'article 8, en l'absence d'étude d'impact.
Le passage au régime d'autorisation repose sur des prescriptions établies au cas par cas, ce qui introduit de la souplesse, mais aussi de l'incertitude sur la continuité de l'approvisionnement en eau ou la gestion des étiages. Ces inquiétudes doivent être entendues, dans un contexte d'intensification des tensions hydriques. La gestion fine de la ressource exige prévisibilité, coordination et association des acteurs locaux.
Cette proposition de loi ne règle pas tout, mais constitue une étape importante pour relancer une dynamique d'investissement. Le RDSE l'abordera avec exigence, en soutenant les avancées et en proposant des améliorations. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER)
Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a cinq ans jour pour jour, nous débattions de la proposition de loi de Daniel Gremillet sur l'hydroélectricité. J'avais alors déploré l'enlisement des négociations avec la Commission européenne sur les deux précontentieux entamés en 2015 et 2018. Une telle inertie retardait les investissements dans un secteur qui représente 12 % de notre production d'énergie, derrière le nucléaire, mais devant l'éolien et le solaire, et qui participe à l'aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.
Alors que notre pays est menacé par une crise énergétique majeure, l'hydroélectricité est plus incontournable que jamais pour répondre aux impératifs de souveraineté énergétique et de transition écologique.
Il aura fallu attendre août 2025 pour trouver un accord de principe avec la Commission, réussite qui est à mettre au crédit du gouvernement Bayrou.
Je salue les députés Battistel et Bolo, qui ont traduit l'accord dans ce texte, ainsi que nos collègues auteurs du rapport d'information sur les concessions, qui a guidé les travaux de la commission des affaires économique.
Ce texte est un progrès significatif. Reste des interrogations sur la réforme de la fiscalité locale portée à l'article 8, les collectivités n'ayant pas été consultées et aucune d'étude d'impact n'ayant été produite. Un compromis a été trouvé entre la commission des affaires économiques et le rapporteur général autour d'un mécanisme de compensation pour les collectivités qui perdraient des recettes, avec une transition progressive.
Le groupe UC votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains) Malgré deux mises en demeure, la France n'a pas procédé à des mises en concurrence pour les barrages hydrauliques arrivant à échéance.
L'hydroélectricité est cruciale pour l'équilibre de notre réseau : c'est une énergie pilotable, renouvelable, qui participe à la gestion de la ressource en eau. Parce qu'elle implique une chaîne d'infrastructures, un découpage des concessions et des attributions fait craindre une fragilisation. Écarter les exploitants historiques compromettrait la continuité de l'exploitation, la sécurité, les emplois, la bonne gestion des réseaux. Un opérateur nouveau, potentiellement étranger, poserait un problème de souveraineté.
Mais le renouvellement automatique, en l'absence de mise en concurrence, ainsi que la position dominante d'EDF, se heurtent au droit européen. Il fallait adapter le régime pour débloquer les investissements et éviter une sanction. Nous avons donc tout intérêt à accueillir positivement l'accord de principe et à soutenir le présent texte.
La proposition de loi prévoit un nouveau régime d'autorisation et la mise aux enchères des capacités virtuelles d'EDF, sous le contrôle de la CRE. Pour compenser ce manque à gagner, EDF pourra augmenter ses capacités, notamment grâce aux Step.
Les difficultés rencontrées par les rapporteurs pour obtenir des informations du Gouvernement ne sont pas très rassurantes. Nous avons par ailleurs besoin de garanties sur la réforme de la fiscalité locale, sur la capacité exacte qui sera mise aux enchères et sur la question du report.
Les territoires et les investisseurs ont besoin de visibilité et de stabilité. Nous soutiendrons ce texte, qui offre un cadre, mais devons aussi doter notre pays d'une véritable ambition sur l'hydroélectricité - ce qui suppose de développer les Step, formidable outil de pilotage et de stockage de l'énergie. De nombreux chantiers ne peuvent plus attendre ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)
M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte procède à une réforme attendue du régime des concessions hydroélectriques pour relancer les investissements, bloqués par deux contentieux avec l'Union européenne.
Derrière les enjeux énergétiques et juridiques, se pose également la question des retombées financières pour les territoires d'implantation. L'article 8 supprime en effet les redevances hydroélectriques ; en compensation, il est proposé d'augmenter l'Ifer afférent aux ouvrages. Cela devrait assurer une plus grande stabilité des recettes des collectivités, mais certaines craignent de perdre au change, notamment pour les concessions échues soumises au régime des délais glissants.
Madame la ministre, les conséquences de cette réforme n'ont pas été anticipées. Il a fallu des demandes répétées pour obtenir, au forceps, une première estimation des effets de l'article 8.
M. Vincent Louault. - Tout à fait !
M. Jean-François Husson. - Elle était erronée, mais nous a néanmoins permis d'établir deux constats. Si rien n'est fait, certains territoires subiront des pertes de recettes importantes ; il est donc légitime que l'État en assure la compensation. D'autre part, la répartition de l'Ifer entre catégories de collectivités devra être ajustée pour éviter de sous-compenser les EPCI et les départements. D'où l'amendement que j'ai déposé de concert avec Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques. Je crois que le Gouvernement saura se montrer ouvert (Mme Maud Bregeon opine du chef), ce qui permettra à cette proposition de loi d'être adoptée dans la sérénité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Thani Mohamed Soilihi . - L'hydroélectricité représente 13 % de notre production électrique et constitue la deuxième source d'électricité en France après le nucléaire. Notre parc hydroélectrique, fruit d'investissements réalisés durant plus d'un siècle, est le plus important de l'Union européenne. Nous disposons ainsi d'une électricité décarbonée à plus de 95 %, abondante, compétitive et pilotable, qui apporte une flexibilité indispensable pour accompagner le développement des énergies intermittentes comme l'éolien et le solaire.
Malgré ces atouts, la filière est fragilisée. Les deux précontentieux avec la Commission européenne ont installé une insécurité juridique durable et bloqué les investissements, qu'il s'agisse de modernisation ou de création de nouvelles capacités comme les Step, alors que nous visons au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités d'ici 2035.
Aboutissement d'un long travail parlementaire et de longues discussions avec la Commission, ce texte tourne le dos à la mise en concurrence des barrages. Il substitue un régime d'autorisation au régime de concession, ce qui sécurise les exploitants. En contrepartie, environ 40 % de la production d'hydroélectricité sera rendue accessible à des tiers via des enchères organisées ; EDF mettra à disposition 6 gigawatts dans ce cadre. Ce dispositif est la clé de l'accord trouvé avec la Commission. Il garantit une ouverture du marché conforme au droit européen, sans remettre en cause l'intégrité du parc ni l'exploitation des ouvrages. Surtout, il permet de relancer les investissements dans une filière stratégique.
Il marque ainsi la fin de plus de dix ans d'incertitudes et ouvre une nouvelle phase pour l'hydroélectricité française. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)
Mme Viviane Artigalas . - Cette proposition de loi des députés Battistel et Bolo découle de leur rapport d'information de mai 2025. Le Sénat a également réalisé un rapport d'information sur le sujet, rendu en octobre 2025.
Elle traduit l'accord conclu pour clore les précontentieux avec la Commission européenne, un compromis contraint, mais nécessaire pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable, pilotable et stratégique.
Rappelons toutefois les exigences qui guident notre position. D'abord, le maintien des opérateurs historiques, sans mise en concurrence. Il y va de la sécurité des ouvrages, de la gestion de l'eau, de l'équilibre du système électrique et de l'intérêt général.
Deuxième exigence : encadrer strictement l'ouverture à la concurrence. La part de production mise aux enchères doit être la plus faible possible, avec des prix de vente qui ne sauraient être inférieurs aux coûts de production. Ne répétons pas l'erreur de l'Arenh.
Troisième exigence : protéger les collectivités territoriales. Nous ne voulons pas que les redevances et taxes qu'elles perçoivent pâtissent de la réforme. La stabilisation des ressources locales, notamment via l'Ifer, est un point essentiel.
Quatrième exigence : garantir le statut des salariés des industries électriques et gazières (IEG), porteurs de savoir-faire irremplaçables.
Ce texte suit un chemin de crête, en préservant un modèle français de gestion publique et intégrée. Le choix d'un régime d'autorisation sans transfert de propriété évite une privatisation des barrages. C'est un point d'équilibre que nous pouvons soutenir. Mais ce compromis comporte des risques et devra être évalué sur le long terme.
Nous abordons ce texte avec responsabilité et le voterons, à condition que ces garanties soient apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions ; M. Fabien Gay applaudit également.)
M. Fabien Gay . - (Applaudissements au banc des commissions) L'hydroélectricité occupe une place singulière dans notre modèle énergétique. Première source d'électricité renouvelable, elle est profondément liée à l'histoire ouvrière du service public de l'énergie et à l'aménagement du territoire.
Mais les règles de la libéralisation imposée au forceps par la Commission européenne nous ont menés dans une impasse. Le dogme néolibéral nous imposait d'ouvrir les barrages à la concurrence, au détriment de notre souveraineté et de notre capacité à fixer les prix. Les concessions échues, notamment d'EDF, n'ont pu être renouvelées, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal une filière essentielle à notre transition énergétique. Il faut poursuivre le combat pour la révision de la directive, madame la ministre !
Cependant, ce texte vise à sortir de l'impasse en passant d'un régime de concession à un régime d'autorisation, assorti d'un droit réel d'exploitation de longue durée. Le Gouvernement avait d'abord envisagé le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, comme le prévoyait le projet Hercule, enterré grâce à la mobilisation de la CGT, notamment.
Le texte sécurise le parc existant et l'exploitation par les opérateurs historiques.
Bien sûr, il reste des débats, y compris avec la Commission européenne, avant d'aboutir. Mais nous avons avancé : par nature, l'hydroélectricité, qui implique un équilibre entre les usages, ne peut être abordée sous le seul angle du marché. Les avancées obtenues en commission pour mieux prendre en compte l'échelle des bassins versants et renforcer l'association des collectivités territoriales vont dans le bon sens.
La deuxième interrogation portait sur la contrepartie exigée sur le partage de la valeur. La mise à disposition d'une partie de la production à d'autres fournisseurs est l'un des points les plus sensibles. Nous refusons tous un « Arenh hydro ».
Le fait de garder le prix de réserve secret, la prise en compte du coût de production ou le non-report des lots infructueux sont des garde-fous.
La livraison doit se faire en France, même si l'opérateur est étranger, car le partage de la rente doit bénéficier aux consommateurs sur notre sol.
Le parc hydroélectrique relève du statut des IEG ; le texte ne fragilise pas ce statut. L'un de mes amendements, malheureusement déclaré irrecevable, visait à ce que ce dernier soit étendu à toute la chaîne des sous-traitants, comme dans les centrales nucléaires.
Ce texte, qui apporte une solution pragmatique au blocage découlant des règles de la sacro-sainte concurrence de la Commission européenne, fait l'objet d'un quasi-consensus entre les groupes parlementaires, les syndicats et les élus locaux.
Il remplit les conditions sans renier nos spécificités. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)
M. Jean-Michel Arnaud . - Je salue les quatre rapporteurs pour la qualité de leur travail, ainsi que la présidente de la commission. Ce texte est le fruit de longues négociations politiques ayant abouti en août 2025 à un accord avec la Commission européenne, mettant fin aux deux procédures précontentieuses.
Il vise aussi à augmenter la puissance installée de l'hydroélectricité, qui représente 15 % de notre consommation d'énergies renouvelables. L'État resterait propriétaire des installations, et les exploitants seraient dotés d'un droit d'usage de soixante-dix ans.
L'article 8 établit un nouveau barème de l'Ifer. Résultat : certains territoires verraient leurs ressources diminuer significativement. Il ne faut pas que les communes, notamment de montagne, soient sacrifiées. Je regrette que le Gouvernement ait choisi la voie d'une proposition de loi et non d'un projet de loi, qui nous aurait permis de disposer d'une étude d'impact.
L'article 12 appelle à des clarifications, notamment l'articulation de 6 gigawatts mis aux enchères et le seuil de 40 %. Il ne faut pas brimer les investissements. Je salue le travail des rapporteurs sur l'absence de report en cas d'enchères infructueuses, pour lequel notre groupe attend des précisions.
Enfin, l'article 9 prévoit un comité de suivi pour toutes les installations de plus de 4,5 mégawatts : celui-ci devra être coordonné avec les instances existantes et les acteurs locaux - je pense au conseil départemental des Hautes-Alpes pour le lac de Serre-Ponçon.
La synergie doit être renforcée pour que l'exploitant ne s'inscrive pas dans une logique de rentabilité à tout prix, mais dans un usage équilibré.
Sous ces réserves, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après plus de dix ans de négociations et de tergiversations, nous y voilà enfin : les deux contentieux sont en passe d'être réglés, grâce à cette proposition de loi, mais aussi grâce au travail du Sénat.
La Savoie ne compte pas moins de 25 barrages et 50 centrales. De nombreuses concessions à EDF sont déjà arrivées à échéance. Les redevances sont importantes pour faire face aux conséquences induites par les barrages. C'est important au vu du poids de l'histoire - je pense à l'engloutissement du village de Tignes, entre autres.
Ce nouveau cadre juridique débloquera le statu quo et relancera les investissements, afin de mieux valoriser cette énergie vertueuse et décarbonée.
Toutefois, nos collectivités sont inquiètes : les contreparties financières pourraient être figées. Autant d'enjeux pour les gémapiens et les départements.
Le nouveau cadre législatif doit permettre l'organisation d'un partage équilibré de la ressource en eau.
Je reviendrai avec de nouveaux amendements sur le transport de sédiments pour garantir le principe de continuité écologique, même si je sais qu'ils ont reçu un avis défavorable.
Cette proposition de loi, utile et attendue, doit être mise en oeuvre avec vigilance pour préserver les équilibres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)
M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En cohérence avec mon collègue Franck Montaugé, je souhaite aborder deux questions. Quel est le fondement rationnel de ces dispositions au regard du marché de l'électricité ? Sur quelle méthode de calcul des coûts de production la rémunération d'EDF doit-elle être basée pour éviter la réplication de la catastrophe de l'Arenh ?
La position de la Commission européenne est dogmatique, reprochant à EDF un abus de situation dominante ; le rapport d'Enrico Letta de 2024 nous invite à raisonner en termes de marchés pertinents à l'échelle européenne. Si l'on envisage l'hydroélectricité à ce niveau, EDF n'est absolument pas en position dominante. Au contraire, l'entreprise joue un rôle important de régulation.
Sur le fond, la Commission européenne raisonne dans la logique de la veille Europe. Enrico Letta et d'autres appellent à un aggiornamento doctrinal.
La Commission européenne tape toujours sur les opérateurs publics en invoquant les vertus de la concurrence, mais, dans le même temps, on prolonge la concession de la CNR jusqu'en 2041... L'Union européenne s'affaiblit toujours davantage tandis que nos concitoyens paient l'addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer.
Madame la ministre, EDF est-elle réellement en situation d'abus de position dominante ? L'hydroélectricité n'est-elle pas le bouc émissaire de l'obsession à l'égard du groupe EDF ? Quelle position défendez-vous auprès de la Commission européenne ?
Sur la rémunération de l'hydroélectricité, quel principe voulez-vous faire valoir que pour qu'EDF ne soit pas de nouveau affaiblie, après l'Arenh de sinistre mémoire ? Comment sera fixé le prix plancher ? Si la CRE est saisie pour proposer un modèle de valorisation, les principes de cadrage doivent être fixés par l'État, propriétaire à 100 % d'EDF. Quels sont vos objectifs de rémunération et votre cadre de discussion sur ce sujet majeur, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Daniel Gremillet et Patrick Chauvet applaudissent également.)
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) L'hydroélectricité représente plus de 13 % de la production nationale d'électricité. Ce texte est un enjeu de souveraineté énergétique. C'est un pilier de la PPE, dont le Parlement a été malencontreusement écarté cette année.
M. Stéphane Piednoir. - Absolument !
M. Jean-Claude Anglars. - La modernisation des Step promet une augmentation considérable de l'électricité verte, notamment en Aveyron, sur la Truyère ou sur le Tarn.
Nous sommes très mobilisés sur ce texte. Mais ne perdons pas de vue que celui-ci engage une transformation structurelle : la fin du modèle de concession et du pacte négocié à l'origine pour compenser les préjudices subis par les habitants des vallées englouties.
Au Sénat, il est de coutume de citer Montesquieu et de dire que l'on ne touche à la Constitution que d'une main tremblante. Il faudrait faire de même pour les communes et les départements où sont présents ces barrages.
Je regrette que l'article 8 ait été voté par les députés sans aucune étude d'impact. Les collectivités de l'Aveyron et du Cantal seront les plus perdantes.
La redevance serait intégralement reversée à l'État, alors qu'auparavant elle était partagée entre l'État et les collectivités territoriales. L'article prévoit le versement aux collectivités territoriales d'un Ifer majoré, mais cette contrepartie est insuffisante.
Je remercie le rapporteur Daniel Gremillet et le rapporteur général Jean-François Husson d'avoir défendu l'intérêt des collectivités. Ils ont déposé des amendements à l'article 8 ; il faut les voter !
Notre boussole est claire : les collectivités territoriales ne doivent pas être sacrifiées. Nous ne voterons ce texte qu'à cette condition. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, sur plusieurs travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Cette proposition de loi touche au coeur même de notre souveraineté énergétique. Je salue Philippe Bolo, encore député du Maine-et-Loire pour un mois.
Les 300 installations hydroélectriques sous concession représentent 25 gigawatts de puissance installée. Ce pilier hydraulique est concomitant du nucléaire, qui ont fait tous deux de la France un modèle pionnier pour l'énergie décarbonée.
Les concessions octroyées pour 75 ans arrivent à échéance et ont été fragilisées par l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.
Les deux procédures précontentieuses sont un obstacle majeur à la réussite de notre transition énergétique. Comme pour le nucléaire, la France est isolée sur la scène européenne, alors que notre modèle est vertueux pour le climat.
Les gouvernements successifs n'ont pas su apporter la réponse que la filière attendait depuis vingt ans. Depuis, le contexte a changé ; réchauffement climatique et contexte international instable nous rappellent combien ces installations sont stratégiques.
L'article 12 nous le rappelle : il ne peut y avoir de nouvelle Arenh pour l'hydroélectricité. Nous refusons que notre énergie soit cannibalisée par la spéculation. Les enchères doivent impliquer un prix plancher. Je salue le travail des rapporteurs, et notamment Daniel Gremillet : ils ont contribué, avec 17 amendements adoptés en commission, à enrichir le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur quelques travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions ; Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°128 de M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°128, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié bis de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement exclut la résiliation des concessions pour les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation.
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression de l'article 13 en commission. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable, même si nous proposerons de réintroduire l'article 13.
L'amendement n°48 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Nous réaffirmons l'importance de l'ensemble de l'énergie hydroélectrique, quelle que soit sa puissance. Dans les Hautes-Pyrénées, à côté des grandes centrales, nous disposons de tout un tissu de petites installations, ne les oublions pas.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La commission partage l'enthousiasme des auteurs pour l'hydroélectricité. Mais une telle disposition, non normative, aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation. Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans le secteur : on peut donc considérer vos amendements comme satisfaits. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis, même si le Gouvernement partage lui aussi cet enthousiasme et l'objectif. Toutefois, sur la forme, nous courons un risque de requalification en contrat de commande publique. Ce texte se concentre sur les plus grands ouvrages, et non sur la petite hydroélectricité.
Les amendements nos10 rectifié bis et 66 rectifié sont retirés.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis de Mme Josende et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Évitons de restreindre les critères que l'État doit prendre en compte lors d'une cession de droits réels et apprécions la situation au cas par cas.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Ce n'est ni plus ni moins restrictif que notre rédaction. Avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis défavorable, car satisfait : la liste n'est pas limitative.
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°40 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Dans sa version actuelle, le texte conditionne la cession des droits réels à un accord de l'État sans que les citoyens et les acteurs de l'eau aient leur mot à dire. Or la gestion de l'eau ne se décide pas uniquement au niveau national, elle repose sur une connaissance fine des usages. Les EPTB, les CLE et les salariés doivent être consultés.
Nous proposons une consultation du public, un avis conforme des collectivités territoriales et des EPTB avant toute cession.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La commission a adopté des dispositions améliorant l'information des collectivités territoriales. Cet amendement va plus loin en prévoyant des conditions très restrictives pour les exploitants : ce serait source de blocage, alors que les cessions optimiseront le fonctionnement des chaînes hydrauliques. Avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis ; le texte prévoit déjà des garde-fous, notamment pour protéger la ressource en eau.
M. Vincent Louault. - Entre un avis simple et nécessaire des collectivités territoriales et des usagers de l'eau, vous voulez un avis conforme... On voit ce que cela donne pour l'agriculture : c'est un non catégorique !
M. Yannick Jadot. - Faisons confiance aux élus locaux et aux CLE pour rendre des avis responsables. Évidemment, sans débat démocratique, ce serait plus simple ! (MM. Vincent Louault et Alain Marc ironisent.)
Madame la ministre, vous ne me répondez pas totalement. Vous rappelez, à raison, l'importance des usages multiples de l'eau. En l'espèce, nous souhaitons impliquer davantage les collectivités territoriales sur cet enjeu qui les concerne directement.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Nous souhaitons qu'une ou plusieurs collectivités territoriales puissent devenir actionnaires minoritaires d'une concession hydroélectrique.
Dans les Hautes-Pyrénées, la concession de la vallée du Louron doit être renouvelée ; les collectivités ont exprimé le souhait, légitime, d'entrer au capital de la future société d'exploitation, dans la lignée des partenariats existants entre elles et la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM).
L'objectif est de relancer les investissements publics locaux, de favoriser l'augmentation de la puissance de production et de créer des synergies économiques.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement impliquerait les territoires dans la vie des installations hydroélectriques. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°6 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié bis de M. Parigi et alii.
M. Paul Toussaint Parigi. - L'article 2 établit un droit réel dont la cession ou le changement de contrôle relève exclusivement de l'État. Toutefois, en Corse, l'équilibre énergétique et hydraulique est spécifique, et encadré par la collectivité territoriale de Corse. Toute décision de l'État doit être cohérente avec la PPE. Cet amendement le garantit, et reconnaît le rôle structurant de la collectivité de Corse dans la planification énergétique locale.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Si cet amendement était adopté, la collectivité de Corse serait la seule collectivité territoriale à être consultée avant toute cession de droits réels. En tant que zone non interconnectée (ZNI), la Corse élabore avec l'État une PPE qui lui est propre. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Comme la collectivité de Corse est impliquée dans l'élaboration de la PPE, une telle consultation pourrait être pertinente. Avis favorable.
L'amendement n°102 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement rédactionnel clarifie l'obligation du titulaire de droits réels de disposer d'une autorisation environnementale.
Mme la présidente. - Amendement n°108 de M. Buis et du RDPI.
L'amendement identique n°108 n'est pas défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable à cette correction de référence juridique.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°52 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. - Comme l'évaluation financière peut intervenir jusqu'à vingt ans avant l'autorisation d'exploiter, des changements de toute nature peuvent modifier les conditions ayant servi de base au calcul des droits réels. Cet amendement assure donc une cohérence entre la valeur des droits réels, telle qu'estimée avant la délivrance de l'autorisation, et celle induite après cette délivrance.
Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié bis de Mme Josende et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement poursuit le même objectif.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cela remettrait en cause le montant de la contrepartie financière déjà payée par l'exploitant. D'où un risque de contentieux. Par ailleurs, l'État devrait rembourser une partie des sommes versées par les exploitants plusieurs années après les avoir perçues. Avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis. Il existe un risque de requalification de l'attribution des droits réels en contrat de la commande publique. Ce type de dispositif n'est pas prévu pour d'autres activités telles que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Mme Viviane Artigalas. - Je maintiens cet amendement. Le Gouvernement devra être attentif à ce que les opérateurs ne soient pas pénalisés par ces évolutions.
Les amendements identiques nos4 et 21 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°8 rectifié bis.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Les titulaires des droits fondés en titre y sont attachés, notamment dans les territoires de montagne, car ils correspondent à des usages concrets et anciens de l'eau. Ils permettent le maintien de la petite hydroélectricité, notamment.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Pour modifier le régime d'exploitation des installations, la proposition de loi prévoit une forme de démembrement : l'État serait le nu-propriétaire des ouvrages et l'exploitant leur usufruitier. Il est donc logique que l'État acquière ces droits. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu'à l'État. Or c'est précisément l'objet de cet article. Avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Retrait au profit de l'amendement n°93 rectifié du Gouvernement.
L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - L'acquisition de ces droits se fait au titre des dispositions présentes dans le cahier des charges mentionnant ces droits ou, à défaut, dans le cahier des charges type de concession.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de précision.
L'amendement n°93 rectifié est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié bis de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement précise que l'indemnité de résiliation tient compte spécifiquement des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, identifiables pour les concessions ayant fait l'objet d'un dossier de fin de concession (DFC), non encore réalisés.
Mme la présidente. - Amendement identique n°121 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cette précision sera utile aux experts et à la CPT pour bien évaluer l'indemnité de résiliation. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Précision utile et de bon sens. Avis favorable.
Les amendements identiques nos53 rectifié bis et 121 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié de Mme Josende et alii.
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié bis de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Nous veillons à ce que la part non amortie du registre soit bien remboursée à l'ancien exploitant, y compris lorsque la résiliation concerne des concessions échues.
Mme la présidente. - Amendement identique n°79 rectifié du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Cet amendement identique vise à assurer la recevabilité financière du dispositif.
Mme la présidente. - Amendement identique n°105 rectifié de M. Buis et du RDPI.
L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°113 rectifié bis de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cette clarification est bienvenue. Avis favorable.
Les amendements identiques nos54 rectifié bis, 79 rectifié et 113 rectifié bis sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. - Le code de l'énergie institue, via les délais glissants, un droit à poursuivre l'exploitation lorsque la concession est arrivée à échéance. Cet amendement complète les catégories d'investissements à prendre en considération en tant que contrepartie financière, en vue d'accroître la sécurité des opérateurs. Il évite de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine en l'état.
Mme la présidente. - Amendement identique n°7 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Nous n'avons aucune visibilité sur les montants des droits réels qui seront demandés par l'État aux titulaires actuels des concessions.
Mme la présidente. - Amendement identique n°23 rectifié bis de Mme Josende et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Il faut accompagner ceux qui poursuivent les investissements durant cette période transitoire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°29 de M. Buis et du RDPI.
L'amendement n°29 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié bis de M. Brisson et alii.
M. Daniel Laurent. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°65 rectifié ter de Mme Saint-Pé et alii.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les dépenses non amorties et la part non amortie des investissements sont remboursées aux anciens concessionnaires, sous réserve de l'agrément préalable de l'autorité administrative. Ces amendements visent à couvrir certains investissements réalisés sans agrément. Outre la baisse de recettes pour l'État, il faudra établir un procès-verbal contradictoire, ce qui pourrait retarder le changement de régime juridique. Avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - L'indemnité de résiliation comprend déjà la valeur de dépense non amortie. Mais le Gouvernement ne souhaite pas que les investissements réalisés sans agrément soient couverts : cela contrevient à l'accord trouvé avec la Commission et le dispositif risquerait d'être requalifié en aide d'État. Pour rassurer les parlementaires, nous précisons dans le cahier des charges que l'expert pourra prendre en compte ces investissements.
Les amendements identiques nos3, 7 rectifié bis, 23 rectifié bis, 31 rectifié bis et 65 rectifié ter sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié ter de M. Parigi et alii.
M. Paul Toussaint Parigi. - Nous adaptons les modalités d'évaluation des ouvrages hydrauliques aux spécificités des ZNI. Celles-ci ne peuvent reposer uniquement sur le prix du marché, elles doivent intégrer les services rendus au système électrique local. À défaut, la valeur des ouvrages serait artificiellement minorée, au risque de fragiliser des investissements indispensables.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Le coût de production de l'électricité dans les ZNI est plus élevé que dans l'Hexagone. Néanmoins, la péréquation tarifaire permet aux consommateurs de ces territoires de payer le même tarif qu'en métropole continentale.
L'adoption de cet amendement impliquerait de prendre en compte l'évitement des coûts de production d'origine fossile sur l'ensemble du territoire national, par souci d'équité, et non pas seulement pour la Corse. Cela serait très complexe et cela minorerait le montant des contreparties versées par les exploitants, d'où une baisse de recettes pour l'État. Avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Les paramètres sont déjà pris en compte dans la loi. Retrait.
L'amendement n°123 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°129 de MM. Chauvet, Gremillet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°129, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°122 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Cet amendement, en partie rédactionnel, rend obligatoire la conclusion d'un avenant aux conventions passées avec les exploitants ; les biens nouvellement construits doivent être systématiquement inclus dans la convention.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de clarification juridique.
L'amendement n°122 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Nous clarifions la date d'entrée en vigueur de la résiliation de la concession.
Mme la présidente. - Amendement identique n°114 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cette précision est bienvenue dans le cas - peu probable - où le titulaire des droits réels n'aurait pas à verser de soulte à l'État. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Précision utile. Avis favorable.
Les amendements identiques nos55 rectifié et 114 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°71 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Cet amendement technique de neutralité fiscale opère la transition entre les deux régimes.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il précise les conséquences fiscales du changement de régime, en garantissant la neutralité fiscale. Avis favorable.
L'amendement n°71 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Article 6
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Nous revenons sur l'impossibilité qui empêche l'ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l'issue d'une procédure de sélection en l'absence de signature de la convention par l'ancien concessionnaire.
Il précise également qu'à l'issue de la sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d'occupation domaniale est signée entre l'État et l'exploitant choisi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°64 rectifié ter de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°106 de M. Buis et du RPDI.
L'amendement n°106 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°115 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'exclusion de l'ancien concessionnaire de la procédure de sélection en cas de refus de signature de la convention soulevait un risque juridique ; c'est pourquoi la commission l'avait encadrée. Sa suppression pure et simple évitera les contentieux. Par ailleurs, l'amendement apporte des précisions rédactionnelles utiles. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable également, car il s'agit d'une sécurisation juridique utile.
Les amendements identiques nos56 rectifié, 64 rectifié ter et 115 rectifié sont adoptés.
L'article 6, modifié, est adopté.
Article 7
Mme la présidente. - Amendement n°36 de M. Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier. - Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le cas de la chaîne Durance-Verdon, sous concession avec Électricité de France. Les aménagements assurent une production électrique, mais aussi une gestion de l'eau multi-usages : eau potable, irrigation, réserves agricoles.
EDF a conclu des conventions avec les acteurs concernés afin de leur offrir des garanties d'usage, sur le fondement de la loi de 1955 relative à la Durance. Or le changement de régime opéré par le présent texte remettra en cause de fait ces conventions et les garanties qui en résultent. Nous nous interrogeons donc sur la pérennité de celles-ci.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons déjà débattu en commission des conventions en cours d'exécution. Je maintiens que la rédaction de l'article 7 nous paraît suffisamment large pour les inclure. Nous poursuivrons ce débat à l'article 16. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis. Il est en effet nécessaire de clarifier ce point, mais l'article 7 y pourvoit déjà en faisant référence aux conventions et obligations associées que l'exploitant devra respecter. Par ailleurs, nous en reparlerons à l'article 16.
L'amendement n°36 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Cet amendement est proche de celui de M. Le Rudulier. De telles conventions existent depuis des décennies, par exemple pour le barrage de Serre-Ponçon. Elles visent à garantir des droits durables pour certains usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, préservation des milliers aquatiques, notamment.
Or, avec le nouveau régime d'autorisation, les prescriptions seront établies au cas par cas. En l'absence de disposition garantissant explicitement la reconduction des droits actuels, les territoires risquent d'être confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau.
Cet amendement vise à garantir durablement ces droits. Le dialogue local avec EDF n'étant pas toujours aisé, soyons précis pour ne pas risquer, en fragilisant ces conventions pluridécennales, de mettre chaque été le bazar dans les territoires !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je le redis, l'article 7 semble suffisamment large pour inclure les conventions en question et nous y reviendrons à l'article 16. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.
M. Jean-Michel Arnaud. - Soit, mais j'espère que, le moment venu, le dispositif ne sera pas mal interprété par EDF dans les territoires.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Nous réduisons de cinq à deux ans le délai pour la remise du rapport d'exploitation. Il s'agit de suivre plus précisément l'évolution des capacités, notamment pour garantir le respect du seuil de 40 %.
Mme la présidente. - Amendement identique n°116 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nos collègues proposent une transmission plus fréquente des informations relatives à l'exploitation des installations. L'autorité administrative sera ainsi mieux informée. Avis favorable.
Par ailleurs, les informations relatives à la puissance installée devront être sollicitées avant de déterminer la capacité virtuelle mise aux enchères pour la période suivante. Nous y reviendrons à l'article 12.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable. Cette transmission plus fréquente permettra au Gouvernement d'assurer le respect du seuil de 40 %.
Les amendements identiques nos57 rectifié et 116 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié de Mme Berthet et alii.
Mme Martine Berthet. - Des prescriptions particulières doivent être définies en matière de transport des sédiments : il s'agit d'un enjeu majeur pour la continuité écologique, mais aussi du point de vue des travaux à la charge des gemapiens.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas imposer aux exploitants de nouvelles contraintes dont le coût n'est pas évalué : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis, d'autant que le transport de sédiments est traité par la nomenclature Iota, relative à la continuité écologique.
Mme Martine Berthet. - Je précise toutefois que l'ensemble des coûts dans de domaine sont à la charge des gémapiens.
L'amendement n°32 rectifié est retiré.
L'article 7, modifié, est adopté.
Article 8
M. Bernard Delcros . - Je soutiens ce texte de façon générale, dans un contexte où de forts investissements sont nécessaires au regard des enjeux environnementaux comme pour notre souveraineté énergétique.
Je soutiens plus particulièrement l'objectif de cet article : simplifier la fiscalité de l'hydroélectricité et offrir une plus grande visibilité aux élus. Mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des ressources des départements et du bloc communal. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article ferait subir d'importantes baisses de recettes à de nombreuses collectivités, sans aucune compensation. Pour le département du Cantal, la recette passerait de près de 9 millions d'euros à 3,8 millions, soit une perte de l'ordre de 60 %. L'Aveyron et de nombreuses communes seraient dans la même situation.
Je défendrai un amendement garantissant de façon pérenne qu'aucune collectivité ne soit perdante. D'autres amendements ont été déposés dans le même sens. Mes chers collègues, cet enjeu est essentiel !
M. Alain Marc . - Voilà plus de quinze ans que nous nous battons pour un régime d'autorisation. Enfin, nous y sommes !
Reste à assurer aux conseils départementaux des niveaux de redevance intéressants. C'est ce que j'avais fait en 2019, avec Jean-Claude Luche, en prévoyant des délais glissants.
De fait, quoi de plus redistributif qu'un conseil départemental ? Je pense à son action sociale, mais aussi en matière d'infrastructures et de soutien aux projets des communes.
Avec l'article 8 actuel, toute la redevance partirait dans les caisses de l'État, alors que ces territoires, qui ne sont pas forcément très riches, fournissent de l'eau et de l'énergie à tout le pays. Nous avons à Montézic le deuxième réservoir hydraulique de France, au Pouget le cinquième.
Avec Jean-Claude Anglars, Stéphane Sautarel et d'autres, j'ai alerté Jean-François Husson et Daniel Gremillet sur la nécessité de modifier l'article pour que les collectivités d'où provient cette richesse puissent continuer d'en percevoir des retombées.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié quinquies de M. Roux et alii.
M. Jean-Yves Roux. - En montagne, le dérèglement climatique intensifie les crues et expose davantage nos vallées. Nous devons investir dans une gestion de l'eau solidaire et anticipatrice à l'échelle des bassins versants, ce qui est le rôle des EPTB. En fléchant 5 % de la redevance vers ces structures, faisons le choix responsable de l'action collective, de la prévention plutôt que de la réparation et d'une gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°138 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission souscrit au souhait de reverser aux EPTB une part de la redevance attribuée à l'État pour financer leurs missions d'intérêt général, dont la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la prévention des inondations. Néanmoins, la proportion de 5 % lui paraît excessive. D'où ce sous-amendement, qui prévoit 3 %. Un amendement allant dans ce sens avait été déposé à l'Assemblée nationale avec le soutien de l'Association nationale des élus des bassins, mais il n'a pas été défendu en séance.
Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié bis de Mme Espagnac et du groupe SER.
Mme Frédérique Espagnac. - En montagne, la prévention des inondations est d'une importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l'effet du changement climatique. Les EPTB participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux, planifiant les mesures de prévention et assurant la cohérence des politiques de gestion de l'eau à l'échelle des bassin versants.
Nous vous proposons donc d'allouer 5 % de la redevance au financement des missions d'intérêt commun qu'ils assurent. Je vous invite à adopter cet amendement, mais je serai favorable à l'abaissement du taux à 3 % proposé par le rapporteur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°104 de M. Buis et du RDPI.
Mme la présidente. - Amendement identique n°124 de M. Sol.
Les amendements identiques nos104 et 124 ne sont pas défendus.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Madame Espagnac, acceptez-vous de rendre votre amendement identique à celui de M. Roux ? La commission serait favorable aux deux, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
Mme Frédérique Espagnac. - J'accepte cette rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je vous en remercie, car la décision qui se profile est historique : jusqu'à présent, il n'y avait aucune contribution financière au profit des EPTB. Le fait qu'un amendement similaire ait été déposé à l'Assemblée nationale laisse augurer une issue favorable en CMP.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Ces amendements ne vont pas dans le sens souhaité initialement par le Gouvernement. Mais nous devons trouver des points de convergence. Puisqu'un consensus émerge dans cet hémicycle sur une rédaction de compromis, j'émets un avis de sagesse.
M. Vincent Louault. - Je me réjouis que ces amendements soient sur le point d'être adoptés. Quand on connaît un peu le fonctionnement des agences de l'eau, des EPTB et de la Gemapi, on mesure qu'il s'agit d'une décision d'importance ! Sur la Loire, contre l'agence de l'eau qui était idéologique, c'est l'établissement qui a soutenu les élus. Je trouve excellent qu'un financement revienne à cette structure.
M. Jean-Yves Roux. - Je suis favorable au sous-amendement fixant le reversement à 3 %.
Le sous-amendement n°138 est adopté.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je lève le gage sur les amendements identiques.
Les amendements identiques nos15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis de M. Mouiller.
M. Gilbert Favreau. - Il s'agit de lever une ambiguïté sur le calcul du résultat net : nous précisons que les coûts d'exploitation pris en compte incluent les dotations aux amortissements et les charges associées aux investissements.
Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié de Mme Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Pour déterminer le résultat net d'un exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte ; la précision proposée n'est donc pas nécessaire. Au reste, l'article précise qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CRE, déterminera le périmètre des revenus et coûts à prendre en considération. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Le texte prévoit que les exploitants définissent la règle de la comptabilité appropriée, sous le contrôle de la CRE. Il leur appartiendra d'intégrer ces éléments. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos2 rectifié bis et 67 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°85 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Il s'agit d'éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l'État.
Mme la présidente. - Amendement identique n°118 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements précisent que la redevance d'occupation du domaine de l'État sera exclusive de tout autre. En cas d'occupation confiée à des établissements publics, ils prévoient que tout ou partie de la redevance pourra être reversée à ceux-ci. Avis favorable.
Les amendements identiques nos85 et 118 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°83 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous permettons la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public.
Mme la présidente. - Amendement identique n°117 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Grâce à ces amendements, les exploitants pourront bénéficier d'une réduction ou d'une suppression de la redevance, destinée à les soutenir dans le développement d'un projet comme la construction d'une Step. Avis favorable.
Les amendements identiques nos83 et 117 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°47 de M. Husson.
M. Jean-François Husson. - Nous avons été alertés par un certain nombre de collectivités, ce qui a permis le réveil du Gouvernement et que des chiffres soient communiqués. Je propose, d'une part, d'élargir le prélèvement sur recette de l'État pour compenser les pertes de recettes des collectivités les plus exposées. D'autre part, mon amendement ajuste les modalités de répartition de l'Ifer pour que le bloc communal ne soit pas pénalisé. Les grands équilibres actuels sont respectés, en sorte que cette proposition devrait nous rassembler assez largement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°131 de MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Au nom de l'ensemble de la commission des affaires économiques, je remercie le rapporteur général de la commission des finances, Jean_François Husson. Nous avons travaillé ensemble sur ce sujet très important, soulevé par nombre de nos collègues.
L'amendement de M. Husson offre une solution pour compenser de façon dégressive et temporaire les pertes que subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme de la redevance proposée par le Gouvernement. Nous avons déposé un amendement identique au sien pour marquer notre convergence de vues.
Cette manière de travailler ensemble au service de nos collectivités est la marque du Sénat.
Mme la présidente. - Amendement n°5 de Mme Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. - Je propose que le tiers de l'Ifer liée aux centrales hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts reste attribué aux communes. En effet, au sein d'un EPCI, certaines communes peuvent ne pas être directement concernées par ces installations ni par les usages de l'eau auxquels elles contribuent. Les communes resteront libres de reverser tout ou partie du produit de l'Ifer à l'EPCI.
Mme la présidente. - Amendement n°70 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je retire cet amendement, de même que l'amendement n°125. J'émettrai un avis de sagesse sur celui de M. Husson. Je m'exprimerai plus longuement dans quelques instants.
L'amendement n°70 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis de M. Cabanel et alii.
M. Jean-Yves Roux. - La transition énergétique ne doit pas se faire au détriment des territoires, mais avec eux.
Aujourd'hui, ce sont les communes qui accueillent les installations hydroélectriques et en assument les contraintes : il est donc légitime qu'elles bénéficient davantage des retombées fiscales. Porter leur part à 25 %, et même 50 % lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un EPCI, c'est reconnaître leur rôle et compenser leurs pertes de redevance.
Dans le même esprit, cet amendement ajuste la part des départements. Il ne s'agit pas d'opposer les collectivités les unes aux autres, mais de garantir une répartition plus juste, pour une transition énergétique ancrée dans les territoires et socialement responsable.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement de précision vise à éviter toute difficulté d'interprétation et à limiter les risques de remise en cause d'EPCI dont la création a été source de compromis, mais qui ne disposent d'aucune légitimité en matière de perception de l'Ifer.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié de M. Delcros.
M. Bernard Delcros. - Mon objectif étant identique à celui de Jean-François Husson, je rends cet amendement identique au sien, élaboré en étroite collaboration par lui-même et la commission des affaires économiques. Son adoption évitera, au moins les premières années, que la réforme ne se traduise par des pertes financières pour les collectivités.
Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié du Gouvernement.
L'amendement n°125 rectifié est retiré.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable, bien entendu, à l'amendement de M. Delcros, rendu identique à celui de M. Husson et à celui de notre commission.
L'amendement n°5 surcompenserait les communes qui ne perçoivent l'Ifer que lorsqu'elles sont membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°13 rectifié bis, en conservant la répartition actuelle de l'Ifer, surcompenserait le bloc communal au détriment des départements, principaux perdants de la réforme : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°9 rectifié bis présente l'inconvénient de s'écarter de la clé de répartition actuelle pour l'Ifer comme pour la redevance des délais glissants : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Sur les amendements identiques nos47, 131 et 17 rectifié bis, sagesse positive et bienveillante.
J'ai conscience des difficultés qu'il y a eu, au début des travaux sur ce texte, pour obtenir les chiffres sur les conséquences de la réforme pour les départements. J'en suis sincèrement désolée.
M. Jean-François Husson. - Nous sommes contents d'aider le Gouvernement !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Le Gouvernement accepte bien volontiers la main tendue.
Oui, en l'état actuel du dispositif, certains départements seraient perdants. Différents scénarios de nouvelle répartition de l'Ifer ont été envisagés. Les trois amendements identiques instaurent une compensation par l'État garantissant qu'aucune collectivité n'est perdante, voire que toutes sont gagnantes.
Sagesse sur l'amendement n°5, qui porterait toutefois préjudice aux EPCI. Sagesse également sur l'amendement n°13 rectifié bis, mais il serait préjudiciable aux départements et aux communes.
M. Stéphane Sautarel. - Cet article est central pour les finances des collectivités. Je remercie la commission des affaires économiques et le rapporteur général de la commission des finances pour leur travail commun, ainsi que le Gouvernement pour son avis de sagesse sur un dispositif qui sécurise les ressources des collectivités dans la durée. J'espère que cette solution sera entérinée par la CMP. Ce serait un signe fort adressé à nos territoires ruraux, en particulier du Massif central.
M. Jean-Claude Anglars. - Je me réjouis à mon tour de l'avancée qui se dessine sur ce sujet, grâce au travail conjoint de notre rapporteur et du rapporteur général Husson. Merci à Mme la ministre pour son avis de sagesse. J'espère que nous serons suivis par l'Assemblée nationale.
M. Vincent Louault. - Le moment est assez historique, car les planètes semblent s'aligner. Il faut dire que le Gouvernement a ouvert ses chakras, ce qui est loin d'être toujours le cas...
La répartition de l'Ifer est source de débats difficiles dans nos collectivités. Les EPCI perçoivent de nouvelles recettes, notamment par les énergies renouvelables. Faisons confiance au bloc communal : tous les EPCI ont un pacte de gouvernance et un pacte financier. Dans ma communauté de communes, nous avons beaucoup souffert du caractère préhistorique des redevances, avec une petite commune qui touchait 800 000 euros d'un stockage de gaz - le maire, qu'on appelait l'émir, ne savait même pas quoi faire de tout cet argent...
Nous pouvons être fiers du travail accompli. Merci au Gouvernement pour sa sagesse bienveillante.
M. Alain Marc. - M. Gremillet a dit juste : ce travail est la marque du Sénat. Pendant la dernière suspension des travaux en séance, M. Anglars et moi, avec d'autres, nous sommes réunis plusieurs fois autour de notre rapporteur et de M. Husson. L'Aveyron et le Cantal, en particulier, étaient fortement pénalisés.
Merci pour votre écoute, madame la ministre. La solution de consensus à laquelle nous aboutissons permettra aux départements de continuer à bénéficier de ce petit avantage.
Le Sénat joue son rôle en donnant ou redonnant du pouvoir aux collectivités locales.
Mme Maryse Carrère. - Je proposais une autre solution, mais je salue le compromis trouvé et voterai les amendements identiques. Ménageons une période de transition moins difficile pour nos collectivités qui ont réalisé des investissements et mènent des politiques sur la base de recettes dont elles risquaient de se voir privées. Il semble toutefois que la redevance proportionnelle était plus juste et plus évolutive dans le temps. J'ajoute que, sur certains territoires, une souplesse est nécessaire pour affecter ces revenus à des groupements de communes, pas uniquement à des EPCI. Ce sera difficile, hélas, avec la solution trouvée. Il ne faut pas considérer les recettes sur dix ou quinze ans, mais à bien plus long terme.
M. Jean-François Husson. - Je m'associe aux remerciements réciproques et collectifs que nous venons d'entendre. La ministre a donné un avis de sagesse positive et bienveillante - ce sont ses termes. J'espère donc que la CMP entérinera notre dispositif, moyennant quelques ajustements qui restent nécessaires.
Notre travail prouve l'utilité du bicamérisme : non, avoir deux chambres n'est pas une perte de temps.
Quand le compte n'y est pas, nous avons parmi nous d'excellents lanceurs d'alerte. Ceux du Cantal et de l'Aveyron sont particulièrement efficaces ! (Sourires)
M. Jean-Michel Arnaud. - Je rejoins les propos - convergents - qui viennent d'être tenus. La solution trouvée va dans le bon sens, mais je continue de penser que la valorisation de la production d'électricité doit se faire tendanciellement sur une période longue de 70 ans, et d'abord au bénéfice des collectivités. L'hydroélectricité, c'est l'industrie que beaucoup de territoires ruraux et de montagne n'ont pas ! (MM. Alain Marc et Vincent Louault renchérissent.)
Nous avons eu un consensus sur les dotations de compensation de taxe professionnelle, en prévoyant une évolution dynamique. Or les remontées de terrain indiquent que le compte n'y est pas. J'appelle donc à la prudence : nous devrons suivre ce dispositif dans la durée pour nous assurer qu'il n'y ait pas de cocus dans l'histoire ! Je ne voudrais pas que, une fois de plus, les collectivités les plus rurales et les plus montagnardes soient les dindons de la farce.
Mme Martine Berthet. - Je me réjouis à mon tour de ce travail de qualité en faveur de nos collectivités locales. Les collectivités savoyardes étaient très inquiètes ; le président du département vous a d'ailleurs écrit à ce sujet, madame la ministre. Merci pour le consensus auquel nous sommes parvenus.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je lève le gage.
Les amendements identiques nos47, 131 et 17 rectifié bis, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.
Les amendements nos5, 13 rectifié bis et 9 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°126 de MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous proposons de rehausser l'Ifer due par les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du nouveau régime d'autorisation. En effet, le nouveau montant proposé par le Gouvernement vise à assurer aux collectivités des revenus dans la moyenne de ceux perçus entre 2019 et 2024. Or, avec une IFER à 7,50 euros par kilowatt, un écart de 2 millions d'euros subsisterait en défaveur des collectivités territoriales. D'où notre amendement. Vous voyez, monsieur Arnaud, que nous n'avons pas attendu pour réagir quand nous identifions des pertes !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Vous augmentez la pression fiscale sur les exploitants d'installation hydraulique : je suis réservée, mais j'entends que vous vouliez assurer aux collectivités un niveau de recettes dans la moyenne de celles perçues au cours des cinq dernières années. Je continue donc sur ma lancée, avec un avis de sagesse...
L'amendement n°126 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié de M. Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Nous voulons valoriser à un niveau plus élevé la production sur le marché de l'électricité, car les prix moyens de l'électricité augmentent tendanciellement. On peut raisonnablement penser que, sur une période de 70 ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants, la perte de revenus pour les collectivités sera importante, en dépit de la revalorisation de l'Ifer. Cet amendement permet de cumuler les deux sources de revenus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°45 rectifié bis de Mme Carrère et alii.
Mme Maryse Carrère. - C'est le même amendement. Il faut s'intéresser aussi à la répartition des recettes. Parfois, ce sont plus les communes que les intercommunalités qui réalisent des investissements structurants, notamment dans les stations de ski. Il faut donc de la souplesse dans l'attribution des recettes.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La grande majorité des pertes de recettes pour les collectivités territoriales résulteraient de la fin de la redevance délais glissants, pas de la disparition de la redevance proportionnelle. La réforme proposée sera bénéfique pour les finances locales, puisque, dans la plupart des cas, la hausse d'Ifer compensera assez largement la perte de redevance proportionnelle. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis défavorable à cette redevance supplémentaire. Soumettre les entreprises à deux prélèvements pour le même objet serait injuste, en plus de contrevenir aux objectifs de stabilité et de prévisibilité de la réforme.
Les amendements identiques nos27 rectifié et 45 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°84 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je sollicite une suspension de séance d'une vingtaine de minutes, pour m'entretenir avec les rapporteurs de l'article 12.
L'amendement rédactionnel n°84, accepté par la commission, est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 20.
Article 9
Mme la présidente. - Amendement n°132 de MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié de Mme Berthet et alii.
Mme Martine Berthet. - Les installations hydroélectriques sont souvent organisées sous la forme d'une succession d'ouvrages sur un même cours d'eau ou bassin versant. Or l'appréciation du seuil de 500 mégawatts par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l'eau. Nous proposons de raisonner au niveau de l'EPTB ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Épage), ce qui réduira le nombre de comités de suivi.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié ter de M. Roux et alii.
M. Jean-Yves Roux. - Il faut réfléchir par bassin versant, pour plus de cohérence, de transparence et d'efficacité. Nous renforçons ainsi une gouvernance collective au plus près des réalités et simplifions la comitologie.
Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié de M. Daubet et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°44 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Nous voulons augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi doit être constitué par le préfet. Actuellement, ce comité n'est obligatoire que pour les installations de plus de 500 mégawatts. Notre amendement ne crée aucune nouvelle structure, car dans les faits, la CLE tient lieu de comité.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les préfets de département peuvent déjà créer un comité de suivi s'ils le jugent utile, en plus de ceux qui sont obligatoires. Ne créons pas de comités pour des installations lointaines les unes des autres. Les rédactions proposées sont par ailleurs ambiguës, puisqu'un seul comité pourrait être créé pour l'ensemble des EPTB et des Épage...
Alors que le comité informe les riverains, son intérêt local sera dilué en cas d'extension de son périmètre. Il existe 208 schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), élaborés par les CLE, qui tiendront lieu de comités de suivi. Celles-ci sont suffisamment nombreuses pour assurer le suivi.
Retrait, sinon avis défavorable aux amendements nos35 rectifié, 16 rectifié ter, 112 rectifié et 44.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Sur le principe, réfléchir à l'échelle du bassin versant n'est pas inopportun, mais il faut aussi tenir compte des alertes du rapporteur. Sagesse.
Les amendements nos35 rectifié, 16 rectifié ter et 112 rectifié sont retirés.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 11
Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Cet article 11 pose des problèmes méthodologiques, que nous cherchons à résoudre en prévoyant le versement d'une partie de la redevance à Voies navigables de France (VNF).
Mme la présidente. - Amendement n°86 du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - C'est le même, pour assurer la recevabilité financière de l'amendement de M. Sautarel.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos58 rectifié et 86 sont adoptés.
L'article 11, modifié, est adopté.
Article 12
Mme la présidente. - Amendement n°101 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
L'amendement n°101 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié bis, de MM. Gay, Gremillet, Chauvet et Michau, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Fabien Gay, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Cet amendement est central pour l'ensemble du dispositif. Il traduit le compromis trouvé il y a quelques instants.
Cet article devait permettre de clore l'une des deux procédures précontentieuses, celle relative à la position dominante d'EDF. Or la Commission européenne a émis de sérieuses réserves sur la compatibilité de l'article avec le droit de l'Union européenne.
Alors que les concurrents d'EDF doivent avoir accès à au moins 40 % de sa capacité installée, nous proposons un taux de 40 % dynamique, en y intégrant la référence aux 6 gigawatts - qui fait partie de l'accord avec Bruxelles. Nous prévoyons aussi une réévaluation tous les cinq ans, pour donner de la visibilité aux acteurs. Enfin, la CRE pourra sanctionner tout manquement d'EDF à ses obligations.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Cet amendement a trois objectifs : d'abord fixer le niveau minimal à 6 gigawatts - mais l'amendement n°127 rectifié bis a été rectifié en ce sens, si j'ai bien compris.
Ensuite, la CRE contrôlera le dispositif.
Enfin, nous prévoyions que la clause de revoyure implique un échange avec la Commission - mais nous n'avons pas trouvé d'accord avec vous sur ce troisième point.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié de Mme Josende et alii.
M. Stéphane Sautarel. - L'évolution pouvant être à la hausse comme à la baisse, nous supprimons les mots « à la baisse ».
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié de Mme Josende.
M. Stéphane Sautarel. - Les modalités de calcul de l'objectif de 40 % doivent être assises sur des données vérifiées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°30 de M. Buis et du RDPI.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.
M. Fabien Gay, rapporteur. - À la suite de la suspension de séance, la seule évolution consiste en l'inclusion des 6 gigawatts.
Nous sommes défavorables à l'amendement du Gouvernement sur son dernier point : remettre l'ouvrage sur le métier au bout de vingt ans risque de décourager ceux qui doivent investir, car leurs premiers investissements risquent de ne sortir de terre que dans dix ans...
Avis défavorable aux quatre autres amendements. Cet article 12 doit voir le jour : ne prenons pas le risque de compromettre l'accord avec Bruxelles en adoptant l'un de vos amendements.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Sagesse sur l'amendement n°127 rectifié bis, qui sécurise le texte dans la durée ; je salue le travail des rapporteurs.
Reste la clause de revoyure ; revenons-y d'ici à la CMP. Ne pas l'évoquer semble risqué à l'égard de la Commission européenne, avec laquelle nous avons négocié mot à mot...
Retrait, sinon avis défavorable aux autres amendements.
M. Stéphane Sautarel. - Je retire les amendements nos25 rectifié et 24 rectifié.
Les amendements nos25 rectifié et 24 rectifié sont retirés.
M. Yannick Jadot. - C'est le coeur du sujet : coûts supportés par les opérateurs et EDF, risque industriel, sûreté hydraulique, etc. Nous étions favorables à un pourcentage, plutôt qu'à un volume. Désormais, nous entrons dans une seringue sans en connaître les conséquences.
Voyez 2022 : la production hydroélectrique n'a pas été au rendez-vous, en raison de la sécheresse ; avec un effet report sur 2023, car les barrages ont dû se recharger. Cela va se reproduire, avec un risque industriel et de sûreté hydraulique.
Nous ne voterons pas l'amendement de compromis du rapporteur.
M. Vincent Louault. - Je ne suis pas du tout d'accord avec Yannick Jadot. S'il y a moins d'eau une année, les appels d'offres seront mécaniquement plus faibles. Je trouve même que c'est plus clair avec les 6 gigawatts qu'avec les 40 %.
La ministre nous qu'il faudrait reprendre le mot à mot de la Commission européenne... On voudrait nous faire croire que la Commission lit le futur dans sa boule de cristal, alors qu'avec ses grands scénarios elle se plante à tous les coups ! Laissez-nous gérer tout cela, avec la CRE !
L'amendement n°127 rectifié bis est adopté.
Les amendements nos92 rectifié et 30 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - L'amendement ajuste le processus de report pour assurer le bon fonctionnement des enchères qui portent sur des périodes infra-annuelles.
Mme la présidente. - Amendement n°41 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Avec de tels reports, EDF pourrait être amenée à mettre en vente quasiment 100 % de sa production. Cela pose des problèmes de sûreté hydraulique, de risque industriel et de rentabilité pour EDF.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Avis défavorable. Nous n'avons pas souhaité un report à N+1 ou infra-annuel pour les lots infructueux, car cela aurait pu conduire EDF à produire à presque 100 % pour ses concurrents. Les lots infructueux pourront être vendus sur les marchés spot en fin d'année. C'est une ligne rouge non négociable, y compris en CMP !
Ensuite, le prix de réserve doit rester secret pour éviter un « Arenh hydro ». Autrement, les lots pourraient être infructueux jusqu'à ce qu'on atteigne ce prix de réserve.
La CRE pourra demander à EDF quel est son coût de production. L'été, EDF pourra être amenée à vendre en dessous de son coût de production, mais elle s'y retrouvera sur l'année.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Pardon à M. Sautarel, car nous nous étions montrés favorables à son amendement au début de nos échanges. Mais compte tenu de l'opposition des rapporteurs, je demande le retrait des deux amendements, sinon avis défavorable.
L'amendement n°59 rectifié est retiré.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Sur cet amendement comme sur d'autres, on va nous répondre que cela existe déjà... Mais le dispositif étant flou, il faut clarifier : limitons les possibilités pour les acheteurs d'imposer des contraintes d'exploitation à EDF.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Avis défavorable, car sans contrainte les lots resteront infructueux. En revanche, les contraintes sur le débit, par exemple, ne seront pas possibles.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis défavorable également. Les contraintes portent sur les produits, pas sur l'exploitation.
L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°42 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Certes, mais si les acheteurs sont amenés à acheter tout ou presque de la production d'EDF, cela revient à une contrainte d'exploitation.
Mon amendement n°42 clarifie un point : tous les coûts liés de toutes les missions d'exploitation d'un barrage doivent être pris en compte dans le calcul du prix de réserve.
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Nous souhaitons garantir que le prix de réserve tient compte des coûts de production.
Mme la présidente. - Amendement identique n°107 de M. Buis et alii.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud et alii.
M. Jean-Michel Arnaud. - Défendu.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Le coût de production annuel étant difficile à établir, le prix de réserve peut lui être inférieur - surtout l'été. Mais le prix de réserve sera élaboré par EDF et la CRE, qui pourront tenir compte du coût de production annuel. Avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Le calcul du prix de réserve est une compétence de la CRE ; laissons-lui une latitude suffisante. Sur les amendements identiques nos60 rectifié, 107 et 119 rectifié, avis favorable, car ils réintroduisent la notion de coût de production, ce qui nous écarte d'une éventuelle « Arenh hydro ».
M. Franck Montaugé. - La notion de coûts complets - coût de production, coût du système et coût des externalités - mérite d'être prise en compte par la CRE. Cette notion, désormais suffisamment maîtrisée, serait juste pour les producteurs.
M. Vincent Louault. - Les coûts de l'ancien et du nouveau nucléaire sont source d'intenses débats entre la CRE et EDF.
Je suis de l'avis de la commission : nul besoin d'écrire cela. Sauf à ce que EDF soit tombée sur la tête, elle demandera un prix conforme à ses intérêts et ensuite subira la pression du Gouvernement qui lui demandera encore un effort... On lui demande tout et son contraire ! Laisser la CRE et EDF négocier est beaucoup plus sain.
Il faudrait ainsi dix lois Égalim pour arriver à définir la notion de coûts en ce domaine, sans en avoir fait le tour.
L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos60 rectifié, 107 et 119 rectifié.
L'article 12, modifié, est adopté.
Article 13 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°109 de M. Buis et du RDPI.
M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est un amendement de rétablissement de l'article 13. J'ai bon espoir qu'il soit adopté. (Sourires)
M. Fabien Gay, rapporteur. - Je crains de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande...
Une ordonnance de 2021 prévoyait de confier ces installations à VNF. Or le projet de loi de ratification n'a jamais été examiné par le Parlement, qui ne s'est donc jamais prononcé sur ce transfert.
Notre rapport d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques proposait d'exclure ces installations du changement de régime. En cohérence, nous avons supprimé l'article.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je suis extrêmement favorable au rétablissement de l'article 13 qui régularise au plus vite la situation des concessions concernées, pour les faire basculer dans le nouveau régime d'autorisation. Sa suppression conduirait à retarder l'entrée en vigueur du nouveau régime. Enfin, les garanties sur la transition prévues par l'article 13 sont bien reprises par cet amendement.
L'amendement n°109 n'est pas adopté.
L'article 13 demeure supprimé.
L'article 14 est adopté.
Après l'article 14
Mme la présidente. - Amendement n°37 de M. Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier. - Défendu.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Les exploitants doivent tenir compte des différents usages de l'eau et veiller à sa gestion équilibrée et durable. Nous avons donc apporté des précisions, notamment pour l'irrigation. Retrait ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis. Le texte intègre cette nécessaire vigilance sur l'usage de l'eau.
L'amendement n°37 est retiré.
L'article 15 est adopté.
Article 16
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié de Mme Berthet et alii.
Mme Martine Berthet. - Avec cet amendement, les nouvelles autorisations pourraient être échelonnées pendant la période transitoire.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Vous réduisez de moitié la durée de l'autorisation transitoire qui permettra aux exploitants de continuer leur activité pendant l'instruction de leur demande d'autorisation. Quelque 340 installations changeront de régime au même moment, d'où de longs délais d'instruction par l'administration. Il n'est donc pas opportun de réduire cette durée, au risque de ne pas consacrer suffisamment de temps à chaque dossier. Avis défavorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Même avis : le passage de vingt à dix ans risquerait d'emboliser les services de l'État.
L'amendement n°33 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°133 de MM. Gay, Gremillet, Chauvet et Michau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié bis de Mme Berthet et alii.
Mme Martine Berthet. - C'est un amendement de simplification. Le dispositif portera sur l'ensemble des conventions et non pas seulement celles conclues avec les collectivités territoriales ou l'État. En outre, les conventions seront applicables jusqu'à la délivrance des nouvelles autorisations.
M. Fabien Gay, rapporteur. - La rédaction proposée permettra de viser l'ensemble des conventions. En outre, elle ouvre la voie à une révision plus précoce, sous réserve de l'accord des parties. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable. Je propose à M. Le Rudulier de retirer son amendement n°38 au profit de cet amendement n°94 rectifié bis.
L'amendement n°94 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38 de M. Le Rudulier.
L'amendement n°38 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Nous supprimons la référence à la procédure « travaux » anciennement applicable aux travaux des concessionnaires.
L'amendement n°61 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié de Mme Berthet et alii.
Mme Martine Berthet. - Cet amendement prévoit que les EPTB disposeront d'un délai d'un mois pour rendre leur avis, qui ne sera que consultatif.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Précision pertinente, car elle laisse un délai suffisant aux EPTB, sans allonger le processus. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable également.
L'amendement n°95 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié de Mme Berthet et alii.
Mme Martine Berthet. - Au cours de la période transitoire maximale de vingt ans, les priorités établies par l'État sont susceptibles d'évoluer. Il faudra peut-être les adapter.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 16 prévoit un délai maximal de vingt ans pendant lesquelles les exploitations sont réputées autorisées, le temps d'obtenir l'autorisation d'exploitation. Une fois cette autorisation obtenue, le dispositif transitoire s'arrêtera. Aussi, un renouvellement n'aura plus lieu d'être.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis défavorable : nous avons besoin de donner de la lisibilité. N'ajoutons pas de la lourdeur.
L'amendement n°34 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié de Mme Berthet et alii.
Mme Martine Berthet. - Afin d'accélérer les investissements, les exploitants pourront déposer leur demande d'autorisation dès l'entrée en vigueur de la loi. Cela permettra de gagner au moins un an sur la mise en service.
M. Fabien Gay, rapporteur. - Cette précision ne nous paraît pas indispensable. Les installations continueront d'être exploitées sous le régime de la concession. Si le but de ces amendements est de veiller à la bonne coordination des dates d'entrée en vigueur, cela relève de la vigilance de l'administration. Sagesse, néanmoins. (Mme Martine Berthet apprécie.)
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable à ces dispositions qui clarifient le texte.
L'amendement n°96 rectifié est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
Article 16 bis
Mme la présidente. - Amendement n°134 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 bis, modifié, est adopté.
Après l'article 16 bis
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié ter de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé, les conventions de superposition sont susceptibles d'être remises en cause ; il faut les maintenir.
Mme la présidente. - Amendement identique n°120 rectifié ter de M. Arnaud et alii.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - Avis favorable. Les conventions, qui règlent les superpositions d'affectation sur un même immeuble, doivent être maintenues.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Il faut effectivement assurer la sécurité juridique de ces conventions. Avis favorable.
Les amendements identiques nos49 rectifié ter et 120 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 17 est adopté, ainsi que l'article 18.
Article 19
Mme la présidente. - Amendement n°135 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°135, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
Après l'article 19
Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié de M. Chasseing et alii.
L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.
Article 22
Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié bis de M. Sautarel et alii.
M. Stéphane Sautarel. - Nous précisons que les concessions dont les installations sont mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance de 2021 demeureront soumises au régime de la concession jusqu'à leur échéance.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. - C'est une coordination, pour tirer les conséquences de la suppression de l'article 13 : avis favorable.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Avis favorable, même si j'aurais bien voulu que l'article 13 fût rétabli.
L'amendement n°62 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°136 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°136, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
Article 23
Mme la présidente. - Amendement n°137 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°137, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Maryse Carrère . - Je remercie Marie-Noëlle Battistel pour cette proposition de loi qui nous sort enfin d'une impasse préjudiciable à notre souveraineté énergétique et à nos investissements. Merci aux quatre rapporteurs pour leur vigilance et leurs améliorations pertinentes. Merci enfin au Gouvernement pour son oreille patiente et attentive ; il a su accepter des compromis. Oui, le consensus permet d'avancer.
L'électricité hydraulique, cette énergie verte décarbonée, fait la richesse de nos territoires. Le RDSE a insisté sur l'article 8, à l'heure où nos finances ne sont pas au beau fixe. Nous avons mesuré l'intérêt de créer des passerelles entre public et privé ; il est important de préfigurer de nouveaux modèles de développement pour le territoire.
Le RDSE votera unanimement cette proposition de loi.
Mme Viviane Artigalas . - Je remercie moi aussi nos rapporteurs, qui étaient ceux de la mission d'information que la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en oeuvre.
Je salue ce compromis, même s'il n'est pas entièrement satisfaisant. Il faut continuer avec cet esprit en CMP. Sans nous mettre en difficulté avec la Commission européenne, je souhaite que nous trouvions une solution qui prenne en compte nos travaux. Restent des interrogations sur la mise en concurrence de la production.
Le groupe SER votera assez unanimement cette proposition de loi.
M. Vincent Louault . - Je remercie aussi la ministre et les rapporteurs. Je le dis pour la Commission, qui doit écouter les parlements nationaux : dans une négociation, il ne faut pas être psychorigide, on n'a pas toujours tout ce qu'on veut. Il ne faut pas pousser mémé dans les orties ! (Sourires)
Mme Denise Saint-Pé . - Le groupe UC votera cette proposition de loi.
Je remercie le Gouvernement : madame la ministre, vous avez pris le dossier à bras-le-corps. Je remercie la commission : même M. Gay est sorti des sentiers battus. (Sourires)
Nous avons apporté une réponse à ce litige avec la Commission, tout en préservant notre ADN sénatorial : régler les problèmes des collectivités territoriales.
Mme Frédérique Espagnac . - À mon tour de remercier Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Il fallait trouver une issue à cette situation qui n'était plus tenable, y compris pour des raisons de sécurité. Les opérateurs pourront continuer à investir et augmenter la puissance des centrales.
Madame Saint-Pé, je retrouve toujours M. Gay sur des chemins éclairés. (Sourires)
Bravo à la commission pour son travail remarquable qui prouve que le Sénat sait travailler au service de l'intérêt général.
Mme Cécile Cukierman . - Merci à l'ensemble des sénateurs. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, la diversité permet d'aboutir à de très beaux textes !
Grâce à ce texte nécessaire, les investissements indispensables pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays seront possibles. L'énergie hydroélectrique, énergie « éponge », permet de gérer de manière précise la ressource.
Après des années de difficultés, cette proposition de loi doit maintenant trouver un débouché rapide.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques . - Je ne bouderai pas mon plaisir de remercier les uns et les autres. Nous devrions arriver à une quasi-unanimité... je regarde M. Jadot...
M. Yannick Jadot. - Abstention !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Merci aux quatre rapporteurs de la mission d'information, qui n'ont pas travaillé dans les conditions les plus faciles. Cette proposition de loi a été déposée le 13 janvier à l'Assemblée nationale, puis trois mois plus tard au Sénat : le temps était particulièrement contraint, sur un sujet éminemment important pour la filière hydroélectrique française et plus largement pour notre mix énergétique.
En outre, les rapporteurs n'ont pas eu accès à certaines informations. Madame la ministre, je regrette que nous n'ayons pas été mis suffisamment tôt dans la boucle : cela aurait évité la suspension de séance, par exemple. Je souhaite aussi remercier le rapporteur général. Il aura fallu que nous écrivions à Roland Lescure pour obtenir un rendez-vous avec le Premier ministre. Nous avons pu clarifier les choses pour sortir du contentieux via un texte utile qui ne nécessitera pas de nouveaux ajustements.
Malheureusement, Matignon nous a refusé la transmission des lettres de confort de la Commission européenne. Nous avons reçu des notes blanches dont des éléments avaient été supprimés au marqueur. Puis on nous a dit qu'il fallait demander les lettres directement à la Commission. Je ne suis pas sûre que cela se passe ainsi... Nous les avons obtenues très récemment : l'une ce matin, l'autre au début de la séance.
Vous auriez eu tout à gagner à associer directement le Sénat, qui est là pour avancer.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Calmement !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Le texte, qui n'est pas complètement abouti, remontera à la Commission ; nous aurons ensuite une CMP.
Plus le Gouvernement mettra le Parlement, et singulièrement le Sénat, tôt dans la boucle, plus tôt le texte aboutira. Comptez également sur notre vigilance, notamment sur les articles 8 et 12. (Applaudissements)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.