Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles
Article 1er
Mme Antoinette Guhl . - Notre groupe votera cet article, par pragmatisme, alors que les salariés ont perdu du pouvoir d'achat, les salaires augmentant moins vite que les prix. Pour beaucoup, le titre-restaurant sert à faire les courses ; leur retirer serait une erreur.
Le titre-restaurant n'est pas un salaire : il ne compte pas pour la retraite, ne protège pas en cas de chômage. La vraie réponse, c'est l'augmentation durable des salaires et la revalorisation des minima.
Il faut garder un oeil sur la grande distribution, grande gagnante de cette mesure. En 2022, les restaurateurs recevaient 46 % de la valeur des titres, contre 34 % désormais. Nous proposerons d'orienter le titre vers une alimentation saine, plutôt que des produits ultratransformés.
Le salarié en télétravail déjeune comme les autres, et a droit à son titre-restaurant. La loi doit être claire sur ce point.
Enfin, la régulation doit être rapide. La commission a repoussé le plafonnement des commissions à 2028 : c'est trop tard.
Mme Anne Souyris . - Créés en 1967 par le gouvernement Pompidou, les titres-restaurant ont-ils besoin d'une modernisation ?
Ils répondent à deux impératifs : le premier est de permettre aux travailleurs d'accéder à une nourriture de qualité. Aussi, l'intégration depuis 2022 des aliments sains va dans le bon sens. Le second est d'accéder à un repas dans des conditions satisfaisantes sur le lieu de travail - une obligation de l'employeur depuis 1917. Le titre-restaurant répare une injustice pour ceux qui n'ont pas de cantine.
Le vrai sujet, c'est la faiblesse des rémunérations. Voilà un grand projet pompidolien. Monsieur le ministre, allez-vous l'engager ?
M. le président. - Amendement n°20 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement revient sur la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'ensemble des produits alimentaires. Le titre-restaurant n'a jamais été conçu comme un outil général de financement des courses des ménages : c'est un avantage social lié au repas pris pendant la journée de travail.
L'extension de 2022, liée au climat de forte inflation, devait être temporaire ; la graver dans le marbre sans évaluation approfondie organise un transfert durable des dépenses de la restauration vers la grande distribution, au détriment des restaurateurs.
Cet amendement prévoit qu'à compter de 2028, le titre-restaurant retrouve sa vocation initiale.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime le plafond journalier, en adéquation avec la volonté de moderniser l'usage des titres pour tenir compte des nouvelles habitudes.
L'essor de la préparation de repas à domicile est dû à de nombreux facteurs : télétravail, coût de la vie, exigences alimentaires, recherche d'une alimentation plus saine et maîtrisée.
Dès lors, maintenir le plafond journalier n'a pas de sens. Les travailleurs et travailleuses doivent pouvoir s'organiser comme ils l'entendent sans devoir faire leurs courses plusieurs fois par semaine, ou payer leur repas au restaurant avec plusieurs moyens de paiement.
Laissez les gens utiliser leurs titres-restaurant comme des adultes et non comme des enfants qui reçoivent leur argent de poche hebdomadaire.
Quant au double plafond proposé par la rapporteure, je plains les hôtes de caisse de grande surface !
Cet amendement est de bon sens et de simplification.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié de MM. Doussot et alii.
M. Dimitri Doussot. - Pérenniser l'achat de denrées alimentaires qui ne sont pas consommables directement, en prévoyant un bonus au profit des plats consommables sur place ou directement, cela part d'une bonne intention et paraît de bon sens.
Mais notre amendement traduit une sensibilité libérale assumée : donnons de la liberté, ne contraignons pas toujours les Français ! Simplifions, libérons, et j'ose même dire ubérisons les titres-restaurant ! Notre pays étouffe sous les normes et conditions, c'est désagréable.
M. le président. - Amendement identique n°10 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Notre amendement supprime le double plafond introduit en commission. Vous dites au salarié : le sandwich, oui, le paquet de pâtes, non. On favorise le plat tout prêt, plus cher, on freine l'achat des produits de base qui nourrissent une famille à moindre coût.
Si le titre-restaurant sert aujourd'hui à faire les courses - ce qui n'est pas sa vocation - c'est que les salaires ne suffisent plus. Et ce ne sont pas les 8 euros annoncés par M. Farandou qui changeront les choses.
Les titres-restaurant ne remplaceront jamais une vraie politique de hausse des salaires. Mais nous refusons que les salariés en paient deux fois les conséquences. Ce n'est pas en restreignant leurs courses que nous réglerons les difficultés des restaurateurs. Attaquons-nous plutôt aux déséquilibres du marché et aux commissions des émetteurs !
M. le président. - Amendement n°12 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement rétablit la possibilité d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés, votée à l'Assemblée nationale. Pour une aide-soignante en horaires décalés, un employé qui termine tard, une mère seule qui court entre le travail et ses enfants, le dimanche est parfois le seul moment pour faire ses courses.
La commission répond que le titre-restaurant a été créé pour financer un repas pendant la journée de travail. Certes, mais alors, pourquoi pérenniser son utilisation pour l'achat de tout produit alimentaire ?
Notre amendement ne change rien aux conditions d'attribution des titres, mais prévoit une utilisation libre.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Dominique Théophile. - Le double plafond journalier est une première réponse, mais suppose que les montants retenus soient suffisamment différenciés et leur encadrement garanti par la loi.
Aussi, nous proposons que le plafond applicable aux repas, aux produits directement consommables et aux fruits et légumes soit au moins le double du plafond applicable aux autres produits alimentaires. C'est un moyen de soutenir nos restaurants de proximité.
M. le président. - Sous-amendement n°58 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - L'exonération de cotisations patronales est justifiée par le financement du repas pris pendant la pause de travail.
M. le président. - Sous-amendement n°47 de Mme Vogel et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Les repas et produits directement consommables ainsi que les fruits et légumes visés par ce plafond majoré doivent être issus de l'agriculture biologique, afin de favoriser une alimentation saine et de qualité.
M. le président. - Sous-amendement n°48 rectifié de Mme Guhl et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Celui-ci concerne les céréales, légumes secs et légumineuses.
M. le président. - Sous-amendement n°49 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous ajoutons à la liste du plafond majoré les produits sans gluten. Si 1 % de la population y est allergique, ses effets sont sous-évalués pour l'ensemble de la population. Une alimentation sans gluten est indiquée pour tous. (Mme Sophie Primas ironise.)
M. le président. - Amendement n°31 rectifié ter de M. Hochart et alii.
M. Léon Levasseur. - L'utilisation du titre-restaurant tous les jours de la semaine, pourtant adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, a été supprimée en commission.
Or le travail ne s'interrompt pas le samedi soir : 20 à 30 % des employeurs font travailler leurs salariés le dimanche. Il en résulte une rupture d'égalité entre les salariés dans l'utilisation du titre-restaurant. Celle-ci soutient les restaurateurs tous les jours où ils travaillent.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Doussot et alii.
M. Dimitri Doussot. - Il faut pouvoir utiliser les titres-restaurant le week-end. Les familles qui travaillent font souvent leurs courses le dimanche matin pour ensuite préparer leurs gamelles de la semaine. Adaptons le droit aux nouvelles pratiques de consommation.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces amendements en discussion commune traitent de quatre thématiques.
Certains restreignent l'utilisation des titres-restaurant aux seuls aliments immédiatement consommables - soit un retour à l'avant 2022. Ce ne serait pas acceptable, alors que des habitudes ont été prises, et que les Français se soucient de leur pouvoir d'achat. Avis défavorable aux amendements qui le demandent.
Deuxième sujet : le double plafond, dont je reconnais qu'il ne va pas de soi. J'ai rencontré l'ensemble des acteurs du titre-restaurant, dont les trois syndicats de restaurateurs : tous m'ont demandé le double plafond.
Depuis 2022, les titres-restaurant sont utilisés à la fois dans les GMS, la restauration et le snacking. Les restaurateurs qui en captaient 100 %, puis 50 % depuis 2022, n'en captent plus qu'un tiers. Un double plafond distinguant GMS et restauration n'aurait pas été constitutionnel ; la seule solution est de différencier en fonction de la nature des produits, directement consommables ou non. Je reconnais que ce n'est pas simple - mais c'est possible, avec les logiciels de caisse. Cela sera fait automatiquement en caisse, sans difficulté pour les clients.
La branche de la restauration est vertueuse, elle emploie beaucoup de jeunes, notamment en apprentissage : ne l'enfonçons pas. Avis défavorable à la suppression du double plafond.
Troisième sujet : l'utilisation des titres-restaurant le dimanche, encadrée par l'article R.3262-8 du code du travail. Le titre-restaurant est désocialisé et défiscalisé car il s'agit d'une aide de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés les jours où ils travaillent. J'ai préféré en rester au code du travail, car je connais Bercy ! Mon objectif est de préserver la singularité du titre-restaurant pour le sécuriser. Avis défavorable à ces amendements.
Enfin, des amendements visent à fixer la valeur du double plafond dans la loi, or cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Quant aux sous-amendements : avis défavorable, sans commentaire.
M. Serge Papin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié qui supprime la pérennisation, que soutiennent 96 % des salariés.
L'amendement n°16 rectifié interdit tout plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant et rétablit leur usage le week-end et les jours fériés. Ce titre a vocation à financer le repas quotidien : le déplafonner en dénaturerait l'esprit. Avis défavorable.
Les amendements nos6 rectifié et 10 suppriment le double plafond, source de complexité pour les commerçants et les salariés. Sagesse.
L'amendement n°12 autorise l'utilisation des titres-restaurant le week-end et jours fériés. C'est légitime, mais ne nécessite pas d'être inscrit dans la loi. Je ne ferme pas la porte. Pour l'heure, sagesse.
L'amendement n°19 rectifié est proche : sagesse, tout comme sur l'amendement n°31 rectifié ter et l'amendement n°7 rectifié.
Avis défavorable aux quatre sous-amendements.
Mme Michelle Gréaume. - Bien des personnes qui ont des tickets-restaurant aimeraient aller de temps en temps au restaurant - généralement le week-end. Laissons-les utiliser leurs titres-restaurant comme bon leur semble. Les restaurateurs en bénéficieraient ; en province, certains n'ouvrent que le week-end.
M. Guillaume Gontard. - Le titre-restaurant doit d'abord servir les salariés, en effet. Supprimer le double plafond, comme le propose mon amendement, visait à permettre aux bénéficiaires de préparer leurs repas pour la semaine, donc de mieux se nourrir en achetant et en cuisinant des produits de qualité, non transformés.
La vérification en caisse sera une véritable usine à gaz.
Ce n'est pas le double plafond qui sauvera la restauration, dont les difficultés tiennent à la crise du pouvoir d'achat. Pour pouvoir aller au restaurant, il faut des salaires qui tiennent la route.
La rapporteure dit avoir reçu les syndicats de la restauration. Nous avons, nous aussi, reçu beaucoup de mails : très peu évoquent le double plafond, ils demandent surtout l'encadrement des commissions !
Mme Anne Souyris. - Je voterai les amendements supprimant le plafond d'utilisation. Ce double plafond est une usine à gaz. Il entrave l'accès des salariés au droit à s'alimenter correctement. Quid de celui qui achète en une fois des repas pour plusieurs jours ? Faisons confiance aux travailleurs et travailleuses pour faire bon usage du dispositif.
M. Fabien Gay. - Personne ne nie les difficultés des restaurateurs. Mais le titre-restaurant moyen est de 9,40 euros : même en province, on ne trouve pas une formule entrée-plat-dessert à ce prix. Reste les sandwichs, les plats préparés, la gamelle. Comment justifier qu'un titre attaché au salarié ne lui permette pas de se préparer sa gamelle avec des produits de première nécessité ?
Le double plafond sanctionne les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'aller au restaurant mais veulent manger sainement.
Monsieur le ministre, soutenez-vous, oui ou non, l'augmentation généralisée des salaires ? Le débat est politique, dans un moment de contestation sociale inédite. Tout le monde réclame des hausses de salaire : le Gouvernement propose un coup de pouce de 0,6 %, soit 8 euros de plus par mois, 96 euros par an - pas même un plein d'essence ! Une hausse générale permettrait de soutenir les restaurateurs et de se nourrir sainement toute l'année.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos16 rectifié, 6 rectifié, 10 et 12.
Le sous-amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos47, 48 rectifié et 49.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
À la demande du groupe UNT, l'amendement n°31 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 311 |
L'amendement n°31 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié ter de Mme Delattre et alii.
Mme Annick Girardin. - Cet amendement exclut du champ du titre-restaurant les achats réalisés sur des plateformes. Un livreur réglé en ticket-restaurant, c'est la double peine pour un restaurateur : il doit acquitter la commission de la plateforme en plus de celle de l'émetteur. Les plateformes ne préparent ni ne transforment les repas : rien ne justifie qu'elles soient rémunérées à travers ce dispositif public.
M. le président. - Sous-amendement n°53 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement va dans le bon sens : sécurisons-le en précisant les critères caractérisant la gestion désintéressée des associations bénéficiaires du plafonnement des commissions.
M. le président. - Sous-amendement n°44 de Mme Vogel et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Le restaurateur paie la plateforme et la redevance auprès de l'entreprise émettrice : c'est la double peine. Le titre-restaurant, financé par de l'argent public, ne doit pas servir à payer des frais de livraison ou de service.
M. le président. - Sous-amendement n°52 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous distinguons les plateformes qui commercialisent les repas de celles qui n'agissent que comme intermédiaires. Une exclusion trop large pénaliserait de petits restaurateurs indépendants.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Que l'on soit pour ou contre les plateformes, on a besoin d'être livré... De plus, l'amendement est satisfait, puisque le code du travail précise que les prestataires assurant le portage du repas doivent être agréés, ce qui n'est pas le cas des plateformes.
M. Serge Papin, ministre. - Je ne défends pas particulièrement les plateformes américaines, mais, en province, le chiffre d'affaires des restaurants le soir provient principalement des livraisons. Cet amendement les pénaliserait. Avis défavorable.
À la demande du GEST, le sous-amendement n°53 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°121 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 50 |
| Contre | 293 |
Le sous-amendement n°53 n'est pas adopté.
À la demande du GEST, le sous-amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°122 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 311 |
Le sous-amendement n°44 n'est pas adopté.
À la demande du GEST, le sous-amendement n°52 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 311 |
Le sous-amendement n°52 n'est pas adopté.
À la demande du GEST, l'amendement n°21 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre2 | 96 |
L'amendement n°21 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Si nous voulons faire oeuvre utile pour les restaurateurs, plafonnons les commissions prélevées par les émetteurs, qui dépassent parfois 5 %. Plus de 90 % des restaurateurs refusent ou envisagent de refuser les titres-restaurant en raison de ces frais. Résultat : il est difficile pour certains salariés, notamment en zone rurale, de trouver un restaurant proche de leur lieu de travail ou de télétravail qui accepte ces titres.
La rapporteure a introduit la notion de coût moyen supporté par les opérateurs. Mais sur un marché détenu à 99 % par quatre émetteurs, les coûts sont ceux de leur modèle. Le coût d'une transaction dématérialisée transitant par le réseau des cartes bleues se situe autour de 0,3 %... Nous sommes donc généreux en proposant un plafond de 2 %.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme Rolando et du groupe SER.
Mme Carole Rolando. - Cet amendement met fin aux commissions excessives imposées par les émetteurs. Ces commissions, qui dépassent régulièrement 4 %, pèsent sur des marges déjà fragilisées.
Pour les petits restaurateurs, chaque euro compte. Nous plafonnons donc les commissions à 2,5 % : c'est une mesure de justice économique pour préserver la rentabilité d'établissements concourant à la vitalité de nos territoires.
M. le président. - Sous-amendement n°43 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Nous sommes nombreux à être sollicités par des restaurateurs pour plafonner les commissions. Il s'agit ici du délai que les restaurateurs doivent attendre avant de toucher l'argent auquel ils ont droit. Imaginez que certains émetteurs vont jusqu'à faire payer aux restaurateurs un service de remboursement accéléré : hallucinant ! Nous proposons que l'émetteur soit tenu de rembourser le restaurateur ou le commerçant dans les sept jours.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pour tout dire, j'ai moi-même pensé à un plafonnement. Il y a une disproportion entre la baisse des commissions appliquées aux entreprises et une hausse des commissions prélevées sur les restaurateurs. Comme vous, j'ai reçu pléthore de mails de Lili Croustille et autres demandant un plafonnement. Mais, quand j'ai reçu les trois syndicats de la restauration, aucun n'a formulé cette demande.
D'autre part, les députés ont fait un travail équilibré. Ils ont limité les remises de fin d'année du côté des entreprises, en imposant de la clarté aux émetteurs. C'est un moyen de faire baisser les commissions du côté de la restauration. Si cela ne fonctionne pas, le ministre aura tout loisir de plafonner les commissions par décret.
Si l'on déséquilibre tout d'un coup, nous mettrons les émetteurs en difficulté. Il n'y a pas que les actionnaires dont parle M. Gay : 5 000 emplois sont en jeu.
M. Serge Papin, ministre. - Plusieurs amendements proposent un plafonnement, à un niveau variable. L'Autorité de la concurrence n'y est pas favorable, les émetteurs pouvant établir d'autres frais par compensation. Au reste, je confirme que les trois syndicats patronaux de restaurateurs ne le demandent pas. Plafonner les commissions, ce serait aussi rendre le marché moins attractif pour de nouveaux entrants.
Le texte comporte déjà plusieurs mesures permettant de corriger les déséquilibres du marché : interdiction des remises de fin d'année et récapitulatif annuel des commissions, notamment. Dans quelques mois, un décret de plafonnement pourra être pris si ces mesures sont insuffisantes. Avis défavorable.
Mme Antoinette Guhl. - Le titre-restaurant s'enracine dans l'économie sociale et solidaire. C'est Georges Rino qui a inventé le chèque-déjeuner en 1964, sous une forme coopérative. Ce n'était pas au départ un produit financier, désormais capté par quelques grands groupes.
Les commissions prélevées sur les restaurateurs sont de 4 à 5 %, alors que la marge nette de la restauration traditionnelle est de 2,9 % ! Quatre émetteurs représentent la quasi-totalité du marché et l'Autorité de la concurrence a prononcé 415 millions d'euros de sanctions en 2019. Le plafonnement est une nécessité absolue.
M. Fabien Gay. - Pourquoi les commissions sur les entreprises ont-elles baissé ? Du fait de la concurrence. Qui paie pour compenser ? Les restaurateurs. Sur un ticket à 10 euros, une commission de 5 % représente déjà 50 centimes.
Ce n'est pas moi qui défendrai les plateformes américanisées, mais le fait est que certains salariés n'ont pas d'autre choix que de se faire livrer. Pour un certain nombre de restaurateurs, cette activité assure la moitié de leur chiffre d'affaires.
L'entreprise a tout intérêt à baisser le coût, bien sûr, mais le restaurateur qui peine déjà à s'en sortir doit être défendu. J'entends que la question du plafonnement est renvoyée à un décret, mais il me semble que nous pourrions agir dès à présent.
M. Guillaume Gontard. - Le décret est conditionnel. Il est illusoire de laisser croire que la concurrence peut jouer entre quatre émetteurs mastodontes... En 2019, l'Autorité de la concurrence a constaté des défaillances de marché liées à une concentration extrême. La dématérialisation a réduit les coûts techniques, mais le rapport de force entre commerçants et émetteurs n'a pas changé et les frais de commission restent élevés. Une grande majorité des dix-sept organisations professionnelles demandent un plafonnement. Comment ne pas donner suite à une demande émanant de centaines de milliers d'indépendants ? La probité des quatre mastodontes interroge ; leur cupidité menace l'équilibre du système.
À la demande du GEST, l'amendement n°14 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 231 |
L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4 rectifié.
M. le président. - Amendement n°27 de Mme Souyris.
L'amendement n°27 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°38 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il s'agit d'accentuer la pression sur les émetteurs pour qu'ils abaissent les commissions du côté des restaurateurs.
M. Serge Papin, ministre. - Je comprends l'intention, mais votre proposition introduirait de la confusion. Une pratique commerciale non mentionnée dans le décret ne pourrait pas être sanctionnée. Faisons confiance au discernement de la DGCCRF. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Le texte offre la possibilité au Gouvernement d'agir par décret, mais il ne s'agit que d'une faculté. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à prendre ce décret ?
M. Serge Papin, ministre. - Tout dépendra des effets de la loi, notamment en matière de remises de fin d'année. Avec le recul, nous prendrons éventuellement les mesures adaptées.
L'amendement n°38 est adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter de M. Gold et alii.
M. Éric Gold. - Le texte prévoit de plafonner les commissions prélevées sur les commerçants, mais ce n'est qu'une faculté. Nous rendons ce plafonnement obligatoire, au niveau équilibré de 2,5 %.
M. le président. - Amendement identique n°9 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Nous rendons obligatoire le plafonnement des commissions. Une faculté n'engage à rien !
Pour certains commerçants, commission et frais compris, la facture peut atteindre 5 %. Tout le monde paie, et, en bout de chaîne, quelques grands groupes captent la valeur.
Le seuil de 2,5 % est raisonnable. Personne ne demande aux émetteurs de travailler à perte ! Mais l'argent destiné au pouvoir d'achat des salariés n'a pas vocation à être capté par quelques-uns.
M. le président. - Sous-amendement n°51 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous voulons éviter que ce plafond puisse être contourné par les émetteurs au moyen de frais annexes, par exemple. C'est essentiel pour assurer l'efficacité de la mesure.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis de Mme Antoine et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement vise aussi à instaurer un plafond de 2,5 %.
L'amendement n°28 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, limite la mesure aux associations à gestion désintéressée ; je pense notamment aux foyers de jeunes travailleurs.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié de Mme Rolando et du groupe SER.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié de MM. Canévet et Bonneau.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°23 rectifié de M. Daubet et alii.
M. Dominique Théophile. - Là encore, il s'agit de rendre le plafonnement obligatoire, mais sans fixer de taux ; celui-ci serait déterminé par décret en Conseil d'État.
M. le président. - Sous-amendement n°41 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Mélanie Vogel. - La commission nationale des titres-restaurant (CNTR), qui réunit l'ensemble des acteurs, connaît parfaitement le fonctionnement du dispositif. Or le présent texte n'en fait jamais mention. Nous prévoyons sa consultation obligatoire sur le décret.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à M. Gay. Le titre-restaurant n'a pas vocation à se substituer aux salaires. Le Gouvernement formulera-t-il des propositions sur les salaires ?
M. le président. - Sous-amendement n°42 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Nous proposons que l'Autorité de la concurrence rende son avis sous trois mois, pour ne pas allonger les délais.
M. le président. - Sous-amendement n°40 de Mme Vogel et alii.
M. Guillaume Gontard. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°39 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis de Mme Antoine et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je me suis largement exprimée sur les commissions : avis défavorable aux amendements nos2 rectifié ter, 9, 29 rectifié bis, 3 rectifié et 23 rectifié.
Même avis pour l'amendement n°28 rectifié, contraire à la Constitution dans la mesure où il applique des règles différentes à des acteurs visant les mêmes objectifs.
Avis défavorable aux sous-amendements.
M. Serge Papin, ministre. - Si rien ne change après application des mesures prévues sur les remises de fin d'année et la transparence, nous aviserons. Avis défavorable à l'ensemble des amendements, sauf à l'amendement n°39 de la commission, auquel nous sommes favorables.
M. Guy Benarroche. - L'amendement n°28 rectifié bis nous semble intéressant. Mme la rapporteure évoque un risque d'inconstitutionnalité, mais pourquoi ne pas s'appuyer sur la gestion désintéressée définie à l'article 261 du code général des impôts ?
M. Guillaume Gontard. - Tout va bien, madame la marquise, et le marché se régulera tout seul ? Au vu du nombre d'amendements déposés, l'encadrement des commissions est un véritable enjeu. Je ne comprends pas votre obstination à ne rien faire. Avec une simple faculté, il ne se passera rien ! On peut discuter du taux, mais, à tout le moins, imposons un plafond. Oui ou non, monsieur le ministre, vous engagez-vous à prendre ce décret ?
M. Serge Papin, ministre. - L'application des mesures est prévue en 2028. La DGCCRF pourra prendre des sanctions en cas de non-respect. Ensuite, ceux qui seront à ma place en 2028 auront les moyens d'agir, avec le recul nécessaire. Il est beaucoup plus souple de procéder par décret pour baisser ou augmenter un plafond.
Mme Antoinette Guhl. - Vous êtes aux affaires. Pourquoi ne décidez-vous pas ? Vous donnez raison à trois opérateurs contre des milliers de commerçants et restaurateurs !
M. Michel Canévet. - Je retire l'amendement n°3 rectifié. Je fais confiance au Gouvernement pour agir au besoin.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°51 n'est pas adopté.
À la demande du groupe CRCE-K, les amendements identiques nos2 rectifié ter et 9 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°126 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 231 |
Les amendements identiques nos2 rectifié ter et 9 ne sont pas adoptés.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°29 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°127 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 218 |
L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°41 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 231 |
Le sous-amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°40.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°23 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°129 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 231 |
L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°39 est adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°28 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°130 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre 21 | 8 |
L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement d'appel reprend une initiative transpartisane des députés, notamment de Sandrine Le Feur et Boris Tavernier.
Le pouvoir d'achat, la qualité de l'alimentation, les habitudes alimentaires, la malbouffe sont autant d'enjeux essentiels de qualité de vie, de santé publique et d'excellence agricole.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l'offre de restauration rapide. Seuls 54 % des restaurants proposent encore des plats faits maison, et seuls 4 % une carte intégralement cuisinée sur place. Il faut remettre la cuisine familiale au coeur de notre alimentation.
Cet amendement crée un titre-restaurant bonifié (TRB) pour les employeurs qui le souhaitent et les salariés qui le demandent, car les produits de qualité et biologiques coûtent plus cher. Le TRB se concentre sur les produits alimentaires relevant de signes de qualité et d'origine bien identifiés et contrôlés. Nous pourrions ensuite l'élargir au label « fait maison » de la restauration, quand il sera devenu robuste - malheureusement, ce label n'est toujours pas contrôlé.
Notre alimentation et notre savoir-faire culinaire doivent redevenir des enjeux politiques.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous soutenons tous l'agriculture, notamment biologique, mais ce titre-restaurant serait complexe à mettre en oeuvre. L'essence du titre-restaurant est de permettre de déjeuner, non de valoriser un type d'alimentation plutôt qu'un autre. Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Je comprends l'intention, mais la création d'un tel titre entraînerait de nouvelles complexités de gestion, notamment pour identifier les produits éligibles. Avis défavorable.
Mme Anne Souyris. - Je soutiens cet amendement qui assoit juridiquement le titre-restaurant bonifié. Monsieur le ministre, soutiendrez-vous enfin la sécurité sociale alimentaire ? Je me suis rendue à Montpellier, ville pionnière en la matière, comme le 20e arrondissement de Paris désormais. Voilà de la démocratie locale favorable à la santé publique ! Alors que le rôle de l'alimentation est majeur pour la santé, l'État a-t-il prévu de soutenir ces expérimentations ? La sécurité sociale alimentaire est un beau projet de sixième branche !
Mme Antoinette Guhl. - L'amendement est de bon sens. Monsieur le ministre, comment déterminer les produits sains ? C'est inscrit dans la stratégie nationale pour l'alimentation. Vos services ont donc la réponse.
L'amendement n'oblige personne. L'employeur reste libre d'accepter la demande du salarié. Faisons en sorte que le titre-restaurant serve à acheter des produits sains et non ultratransformés. Lorsque le budget se resserre, les produits bio sont les premiers à être sacrifiés, car ils sont plus chers que les produits transformés. Et l'on sait que c'est lié aux marges de la grande distribution ! (Mme Sophie Primas lève les yeux au ciel ; M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Guillaume Gontard. - Le titre-restaurant ne serait pas là pour orienter, selon la rapporteure. On n'oblige à rien ! Nous voulons favoriser les produits bio et locaux. Oui, le titre-restaurant peut être un outil politique.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement va totalement dans le bon sens. Autant bien déjeuner ! (Mme Lauriane Josende ironise.) On connaît les dégâts des produits ultratransformés. Dans la restauration, de nombreux produits sont importés - ainsi de la quasi-totalité de la volaille. Soutenir une alimentation de qualité, c'est soutenir nos agriculteurs. Nous sommes totalement dans l'écologie positive, et non punitive.
Nous connaissons les coûts induits par l'alimentation de mauvaise qualité : prenons le taureau par les cornes !
M. Léon Levasseur. - Qui décidera si un produit est sain ? Un décret, d'où une insécurité juridique de plus. En outre, la bonification sera payée par l'employeur. Nous voulons tous soutenir nos agriculteurs, mais pas avec un énième label administratif renvoyant à un décret.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Les représentants des salariés doivent avoir leur mot à dire. Cathy Apourceau-Poly réclamait en janvier 2025 une véritable négociation avec les partenaires sociaux. Car quelle place laissons-nous aux salariés, alors qu'ils financent eux-mêmes une partie de leurs titres ? Pourtant, aucune négociation n'est prévue.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine a soulevé la question à l'Assemblée nationale. Et le rapporteur a répondu qu'il était possible d'en parler lors de la négociation annuelle sur les rémunérations. Rien n'empêche, mais rien n'oblige !
Nous proposons une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou une consultation du comité social et économique - pour un dispositif que les salariés cofinancent, c'est le moins qu'on puisse faire.
M. le président. - Sous-amendement n°57 de Mmes Guhl et Souyris.
Mme Antoinette Guhl. - Je félicite le groupe communiste pour cet amendement. Les représentants du personnel doivent connaître le montant de la participation de l'employeur et des exonérations afférentes.
M. le président. - Sous-amendement n°50 de Mme Guhl et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Ce sous-amendement inscrit l'objectif de l'amendement de manière plus claire dans le dispositif.
M. le président. - Sous-amendement n°45 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°56 de Mme Vogel et alii.
Mme Anne Souyris. - Notre sous-amendement précise que le dialogue social prend en compte l'objectif d'une alimentation saine et durable. L'OMS indique que l'alimentation joue un rôle déterminant pour la santé et le bien-être des populations. Selon l'Inserm, les liens entre nutrition et santé sont de mieux en mieux connus. Le risque de développer de nombreuses maladies peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales.
Toute mesure favorisant l'alimentation saine doit être encouragée.
M. le président. - Sous-amendement n°46 rectifié de Mme Vogel et M. Gontard.
M. Guillaume Gontard. - C'est un sous-amendement de transparence. En 2023, Raymonde Poncet Monge...
M. Martin Lévrier. - Ah !
M. Guillaume Gontard. - ... a alerté sur l'absence de compensation des exonérations, soit 2,5 milliards d'euros : la sécurité sociale est devenue le financeur du titre-restaurant.
L'employeur doit communiquer chaque année au comité social et économique (CSE) combien il consacre à ces titres et combien d'exonérations de cotisations y sont attachées. Cela permettra un dialogue social éclairé.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous sommes favorables au dialogue social dans l'entreprise, mais nous pourrions ainsi fragiliser les modalités d'attribution du titre-restaurant. Toutefois, quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
Avis défavorable aux cinq sous-amendements - sans commentaire.
M. Serge Papin, ministre. - Nous sommes pour le dialogue social. Une telle obligation inscrite dans la loi rigidifierait la gestion du titre-restaurant, jusqu'à dissuader l'entreprise d'y recourir. Avis défavorable, de même qu'aux sous-amendements.
M. Guillaume Gontard. - Soit on est pour le dialogue social, soit on ne l'est pas.
M. Serge Papin, ministre. - Rien à voir...
M. Guillaume Gontard. - La participation du salarié est de 40 % sur le titre-restaurant. Il n'est pas trop compliqué de faire un double plafond, mais il serait compliqué d'inclure le titre-restaurant dans le champ du dialogue social ? Vous n'êtes pas pour le dialogue social, en réalité !
M. Fabien Gay. - Dire que l'association des salariés rigidifie le système me semble être une drôle de conception. De quoi êtes-vous le ministre ? Des patrons, certes, mais aussi du pouvoir d'achat...
Au moins, vous aurez résumé les dix ans de macronisme : tout pour le patron ; et la cogestion, n'en parlons pas. Vous dites au peuple qu'il peut pétitionner ou voter, cela ne change rien. D'ailleurs, vous n'écoutez pas les milliers, que dis-je, les millions de manifestants.
M. Martin Lévrier. - Milliards !
M. Fabien Gay. - Bravo, belle conception, monsieur le ministre ! Et merci pour cette rare prise de parole, très éclairante.
Le sous-amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos50, 45 rectifié, 56 et 46 rectifié.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°131 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l'adoption | 51 |
| Contre | 230 |
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Goulet et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Un titre-restaurant n'est pas convertible en argent liquide. C'est pourtant ce que font les commerces de façade. Dès son rapport d'activité de 2012, Tracfin révélait l'existence d'un système de rachat dans la restauration. Ces titres offrent des liquidités utilisables pour le blanchiment d'argent. L'enjeu est considérable : 11 milliards d'euros de titres, et 6 millions de salariés. Or la sanction est une contravention de 4e classe, soit 750 euros au plus.
Cet amendement punit plus fortement l'échange de titres-restaurant contre de l'argent - une amende du double de la valeur des titres. L'émetteur doit aussi alerter la Commission nationale des titres-restaurant.
M. le président. - Sous-amendement n°55 de Mme Guhl et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Cette fraude est dénoncée depuis plus de dix ans par Tracfin. Certains se prêtent au blanchiment d'argent. Nous complétons l'amendement par des mesures de transparence. Nous proposons que la commission publie chaque année un bilan anonymisé des suspensions, retraçant l'ampleur de la fraude.
M. le président. - Sous-amendement n°62 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°62 est retiré.
M. le président. - Sous-amendement n°63 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°63 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - On sait que des commerces acceptent les titres-restaurant en contrepartie d'argent et non d'un produit déterminé, ce qui peut entraîner du blanchiment. C'est pourquoi j'émets un avis favorable à l'amendement. Avis défavorable aux sous-amendements.
M. Serge Papin, ministre. - La réponse à la fraude est déjà dans ce texte de loi : la dématérialisation de l'ensemble des titres-restaurant. Avis défavorable à l'amendement ainsi qu'aux sous-amendements.
M. Guy Benarroche. - Nous n'attendions pas moins qu'un avis favorable à l'amendement de Mme Goulet. Quand son groupe politique a été aussi en pointe en matière de narcotrafic - et que l'on a voté à l'unanimité le texte sur l'Agrasc ce matin -, on ne peut que le voter.
En revanche, il faut aussi voter le sous-amendement de Mme Guhl. Il faut caractériser et mesurer la fraude pour pouvoir lutter contre. Madame la rapporteure, donnez un avis favorable au sous-amendement !
Le sous-amendement n°55 n'est pas adopté.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
Mme Antoinette Guhl . - Cet article permet aux salariés de donner leurs titres-restaurant aux associations d'aide alimentaire. C'est simple et utile. Aujourd'hui, nombre de titres périmés ne servent à personne. Cela a représenté 55 millions d'euros en 2024.
Ceux qui ont été salariés le savent : il faut utiliser les titres à un moment donné. Or les associations en ont besoin, alors que la demande d'aide alimentaire explose : étudiants, personnes précaires, retraités tapent à la porte des associations... La procédure doit être simple. Cela doit rester un don du salarié et non un gain pour l'émetteur.
M. Guy Benarroche. - Je ne vois pas mon sous-amendement à l'amendement n°33 rectifié ter.
M. le président. - La direction de la séance l'a bien reçu.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter de M. Hochart et alii.
M. Léon Levasseur. - L'amendement rétablit le délai de validité de trois ans, supprimé par la commission. Or 54,6 millions d'euros de titres ont été perdus en 2024, soit 20 % du marché ; trois ans, c'est une durée raisonnable. La valeur des titres périmés reviendra au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice des salariés.
M. le président. - Sous-amendement n°54 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Retiré.
M. le président. - Je l'avais pourtant bien reçu ! (Sourires)
Le sous-amendement n°54 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le titre-restaurant n'est pas une réserve de valeur pour le bénéficiaire. L'objet est de manger au quotidien, pas de prévoir ce que l'on mangera dans trois ans. Avec la carte dématérialisée, la somme des titres-restaurant sera directement rechargée, rendant l'amendement inopérant. Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Avec la dématérialisation complète, la reconduction d'une année sur l'autre sera possible. Avis défavorable.
L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 2 bis (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°13 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
L'amendement n°13 est retiré.
L'article 2 bis demeure supprimé.
Article 3
M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter de M. Hochart et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Défendu.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - On peut être nostalgique du papier, certes, mais la dématérialisation permet d'éviter la fraude, la perte, et d'être plus près de la juste valeur du ticket et de ce qui est acheté : quand on consomme 5 euros, on paye 5 euros.
M. Serge Papin, ministre. - C'est un avantage pour les commerçants : plus de papiers à envoyer ; pour les employeurs : plus de papiers à remettre ; et pour les salariés : la fin des pertes et un paiement à l'euro près grâce à la carte. Toutes les parties prenantes ont été associées à la dématérialisation. Il serait dommage de la retarder. Avis défavorable.
L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°37 de Mme Souyris.
Mme Anne Souyris. - Certaines organisations syndicales s'opposent à l'achat de denrées alimentaires avec des titres-restaurant. J'en appelle au dialogue social. La dérogation de 2022 a été reconduite d'année en année sans concertation. Cet amendement soumet la pérennisation du dispositif à une concertation entre les différents acteurs. La concertation annoncée en 2024 n'a jamais eu lieu.
Cette concertation impliquerait aussi une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, sur le modèle des chèques-vacances.
Ce qui fait office de complément de salaire, en plein contexte inflationniste, exige un véritable dialogue social.
M. le président. - Sous-amendement n°59 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°59 est retiré.
M. le président. - Sous-amendement n°61 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°61 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement prévoit des négociations paritaires et remplace les émetteurs privés par un pôle public. Or les émetteurs font bien leur travail ; il s'agit d'entreprises françaises, qui emploient 5 000 personnes. Défendons-les.
Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Après l'article 4
M. le président. - Amendement n°17 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement prévoit un rapport sur l'organisation du système des titres-restaurant. Il faut nous inspirer de ce qui est fait pour les chèques-vacances. Cet oligopole de quatre acteurs n'est pas satisfaisant : les restaurateurs sont étranglés. Comme souvent, la concurrence libre et éclairée est un miroir aux alouettes. Pourquoi ne pas créer une agence publique autonome, autofinancée par des commissions plafonnées ? Je le dis alors que la majorité sénatoriale s'apprête à partir à sa chasse préférée - celle aux opérateurs publics.
M. le président. - Sous-amendement n°60 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°60 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis.
M. le président. - À la demande du GEST, scrutin public sur... Pardon, vous avez la parole, monsieur Gontard.
M. Guillaume Gontard. - Mieux vaut Gontard que jamais ! (Sourires)
Nous sommes au coeur de la discussion ! Les commissions sont mal encadrées, coûtent cher et poussent les restaurateurs à refuser les titres-restaurant. Un tel rapport sur la création d'une agence publique, comme celle qui gère les chèques-vacances, nous permettrait d'approfondir notre réflexion, pour répondre au problème des commissions, qui n'est absolument pas réglé.
À la demande du GEST, l'amendement n°17 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°132 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 280 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 248 |
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Antoinette Guhl . - Nous voterons la proposition de loi. Mais je note le refus de la droite sénatoriale et de M. Papin de refuser le plafonnement des commissions. Vous n'avez pas été l'allié des petits commerces et restaurateurs. L'argent public doit rester dans les caisses de l'État plutôt qu'aller dans les poches des émetteurs. Quel dommage d'avoir manqué l'occasion de voter une mesure qui aurait été bonne pour le commerce, les restaurateurs et les comptes de l'État.
Mme Nathalie Nieson . - Le RDPI votera cette proposition de loi, en pensant aux 6 millions de salariés qui bénéficient des titres-restaurant. Nous sommes convaincus que le dispositif soutient leur pouvoir d'achat. Vous avez écouté l'ensemble des acteurs. La philosophie originelle des chèques-restaurant est maintenue, mais adaptée à la société actuelle.
M. Guillaume Gontard . - Le titre-restaurant sert à compenser le coût d'un repas pris sur son lieu de travail - à domicile ou sur place, en allant au restaurant ou ailleurs. L'ouvrir à d'autres commerces est intéressant, notamment pour choisir des produits de bonne qualité.
Toutefois, nous n'avons fait que la moitié du chemin. Le problème des commissions trop élevées n'est pas réglé, et des restaurateurs se désengagent. Le Gouvernement fait des titres-restaurant une réponse au pouvoir de vivre et de s'alimenter correctement : ce n'est pas le cas, c'est d'abord une question de compensation des contraintes du travail.
Pour autant, après dix ans de macronisme, il nous faut apporter des réponses à ces questions, notamment sur l'augmentation des salaires.
Mme Nadia Sollogoub . - Le groupe UCI votera ce texte. Certes, la solution n'est pas parfaite, mais il fallait prendre une décision. Je le redis, le lobbying monstrueux que nous avons subi n'a pas aidé. Cette cacophonie fut insupportable.
Mme Marie-Do Aeschlimann . - Je salue le travail de la rapporteure. La modernisation des titres-restaurant a été abordée en 2024 et en 2025. Je mesure le chemin parcouru. La rapporteure a préservé les acquis sociaux obtenus depuis lors, en entendant les syndicats, les restaurateurs, en grande difficulté à cause de l'effet d'éviction, et en sécurisant le dispositif. Elle a su renforcer les garde-fous. Rien n'est parfait, mais l'autorégulation proposée pour les commissions est une bonne chose ; elle repose sur la responsabilité de toutes les parties prenantes. Nous voterons ce texte.
M. Marc Laménie . - Je salue le travail de la commission sur cet enjeu technique. Nous avons débattu d'amendements légitimes, notamment sur le dialogue social. Plusieurs millions de salariés sont concernés ; il y va aussi du soutien des commerces de proximité et des restaurateurs. Les Indépendants voteront ce texte.
Mme Mélanie Vogel . - Le pouvoir d'achat est un sujet important pour les Français : difficultés à s'alimenter, à payer les factures... Il serait injuste de revenir sur ce dispositif lancé pendant le covid.
Cela dit, nous sommes déçus par la façon dont le Gouvernement et la majorité sénatoriale traitent du droit à l'alimentation. Le Sénat avait envisagé l'ouverture d'un travail sur la création d'une allocation universelle, une forme de sécurité sociale de l'alimentation assurant un accès à une nourriture saine, de qualité et locale. Mais cette proposition n'a jamais été exploitée. Pourtant, elle aurait été bénéfique pour la santé publique, pour l'agriculture et pour le climat.
D'autre part, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un panier de produits sains à prix coûtant, pour que des Français modestes puissent manger sainement. Mais elle a été rejetée.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°133 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 344 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je salue le travail de Mme Puissat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et du RDPI, M. Marc Laménie applaudit également.). Nous sommes heureux d'avoir adopté ce texte à l'unanimité. Monsieur le ministre, au nom de la commission, je vous apporte un soutien particulier, car tout ne fut pas courtois ce soir.
M. Serge Papin, ministre. - Je salue aussi le travail de la commission et des sénateurs qui se sont mobilisés pour ce bel outil, qui sert le pouvoir d'achat.
Est-ce un signe ? Tous les textes que j'ai pu défendre au Sénat ont été adoptés à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ne vous y habituez pas !
La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.