Société : textes et rapports législatifs récents

• 11 décembre 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dans les outre-mer

• 10 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
  • Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

• 6 décembre 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

• 4 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
  • Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

• 3 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

• 2 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

• 29 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

• 28 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

• 26 novembre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans
  • Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

• 22 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
  • Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

• 20 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
  • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

• 19 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

• 18 novembre 2024

  • Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

• 15 novembre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur
  • Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

• 14 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
  • Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
  • Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

• 13 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
  • Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
  • Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
  • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

• 8 novembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

• 7 novembre 2024

  • Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

• 6 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
  • Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

• 4 novembre 2024

  • Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

• 31 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
  • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

• 30 octobre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
  • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
  • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
  • Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
  • Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

• 29 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

• 28 octobre 2024

  • Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

• 25 octobre 2024

  • Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux financements européens d'entités en lien avec les Frères musulmans et l'islam radical

• 24 octobre 2024

  • Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »
  • Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

• 23 octobre 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

• 22 octobre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, soutenant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne

• 18 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
  • Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
  • Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

• 17 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
  • Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

• 15 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

• 14 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
  • Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
  • Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

• 11 octobre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes

• 10 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés
  • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
  • Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

• 4 octobre 2024

  • Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

• 3 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

• 2 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

• 1er octobre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux

• 30 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

• 26 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

• 20 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

• 17 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
  • Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

• 4 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

• 27 août 2024

  • Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

• 26 août 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

• 12 août 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire prévaloir le droit international dans le territoire palestinien occupé depuis 1967

• 5 août 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

• 30 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile
  • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
  • Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
  • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
  • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
  • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
  • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
  • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
  • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
  • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
  • Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
  • Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
  • Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
  • Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
  • Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
  • Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
  • Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique
  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
  • Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
  • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
  • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
  • Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
  • Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
  • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
  • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
  • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • Proposition de loi relative au parrainage civil
  • Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
  • Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
  • Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
  • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
  • Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
  • Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
  • Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
  • Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
  • Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
  • Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

• 23 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
  • Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

• 22 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

• 19 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
  • Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

• 18 juillet 2024

  • Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

• 17 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

• 15 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

• 12 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

• 11 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
  • Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée

• 5 juillet 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols

• 2 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
  • Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

• 1er juillet 2024

  • Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie

• 28 juin 2024

  • Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique

• 27 juin 2024

  • Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
  • Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

• 24 juin 2024

  • Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

• 20 juin 2024

  • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
  • Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

• 17 juin 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France

• 14 juin 2024

  • Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
  • Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

• 13 juin 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France

• 7 juin 2024

  • Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense

• 6 juin 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• 5 juin 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

• 4 juin 2024

  • Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors
  • Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

• 3 juin 2024

  • Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• 31 mai 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

• 30 mai 2024

  • Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale

• 28 mai 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

• 27 mai 2024

  • Proposition de résolution relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants
  • Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

• 23 mai 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
  • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

• 22 mai 2024

  • Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence et l'impact de l'islamo-gauchisme à Sciences Po et dans les universités françaises
  • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie

• 21 mai 2024

  • Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
  • Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

• 14 mai 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments

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