Société : textes et rapports législatifs récents

• 22 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions »

• 19 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

• 18 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
  • Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

• 17 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à faire évoluer le statut des chiens guides

• 16 décembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription des groupes dits « antifas » sur la liste des organisations terroristes
  • Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
  • Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

• 15 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

• 12 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
  • Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

• 11 décembre 2025

  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

• 10 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905

• 8 décembre 2025

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• 5 décembre 2025

  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

• 3 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
  • Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
  • Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

• 2 décembre 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

• 27 novembre 2025

  • Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
  • Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
  • Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

• 26 novembre 2025

  • Proposition de loi renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne
  • Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions

• 20 novembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à déclarer Francisco Franco indigne de la Légion d'honneur
  • Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

• 19 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
  • Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
  • Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

• 18 novembre 2025

  • Proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

• 13 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

• 12 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

• 10 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

• 7 novembre 2025

  • Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

• 6 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution
  • Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

• 5 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
  • Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

• 30 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

• 28 octobre 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
  • Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

• 24 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

• 23 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
  • Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

• 22 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

• 21 octobre 2025

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

• 20 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

• 15 octobre 2025

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

• 8 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

• 7 octobre 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

• 1er octobre 2025

  • Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
  • Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

• 30 septembre 2025

  • Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

• 26 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
  • Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

• 25 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

• 24 septembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn

• 19 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
  • Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

• 18 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

• 17 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
  • Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

• 11 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à abroger la loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

• 5 septembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne

• 26 août 2025

  • Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

• 12 août 2025

  • Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
  • Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
  • Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

• 11 août 2025

  • Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

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