Société : textes et rapports législatifs récents

• 22 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions »

• 19 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

• 18 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
  • Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

• 17 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à faire évoluer le statut des chiens guides

• 16 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription des groupes dits « antifas » sur la liste des organisations terroristes
  • Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

• 15 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

• 12 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
  • Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

• 11 décembre 2025

  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

• 10 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905

• 8 décembre 2025

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• 5 décembre 2025

  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

• 3 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
  • Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
  • Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

• 2 décembre 2025

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

• 27 novembre 2025

  • Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
  • Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

• 26 novembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne
  • Proposition de loi renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
  • Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions

• 20 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à déclarer Francisco Franco indigne de la Légion d'honneur

• 19 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
  • Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
  • Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

• 18 novembre 2025

  • Proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

• 13 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

• 12 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

• 10 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

• 7 novembre 2025

  • Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

• 6 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
  • Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution

• 5 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
  • Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

• 30 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

• 28 octobre 2025

  • Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

• 24 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

• 23 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
  • Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

• 22 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

• 21 octobre 2025

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

• 20 octobre 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
  • Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

• 15 octobre 2025

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

• 8 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

• 7 octobre 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

• 1er octobre 2025

  • Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
  • Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

• 30 septembre 2025

  • Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

• 26 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
  • Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage

• 25 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

• 24 septembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn

• 19 septembre 2025

  • Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
  • Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

• 18 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

• 17 septembre 2025

  • Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
  • Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

• 11 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à abroger la loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

• 5 septembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne

• 26 août 2025

  • Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

• 12 août 2025

  • Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
  • Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
  • Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

• 11 août 2025

  • Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

• 1er août 2025

  • Proposition de loi sur la profession d'infirmier

• 31 juillet 2025

  • Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

• 29 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

• 21 juillet 2025

  • Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
  • Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

• 18 juillet 2025

  • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

• 17 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

• 16 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
  • Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

• 11 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

• 10 juillet 2025

  • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
  • Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
  • Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

• 8 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

• 7 juillet 2025

  • Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
  • Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final
  • Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

• 2 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

• 1er juillet 2025

  • Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
  • Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

• 27 juin 2025

  • Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  • Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union

• 26 juin 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
  • Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
  • Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

• 24 juin 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à améliorer la sécurité routière
  • Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

• 23 juin 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
  • Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

• 20 juin 2025

  • Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

• 19 juin 2025

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

• 18 juin 2025

  • Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

• 17 juin 2025

  • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
  • Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

• 16 juin 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
  • Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
  • Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

• 13 juin 2025

  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
  • Proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

• 12 juin 2025

  • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
  • Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
  • Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
  • Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
  • Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

• 11 juin 2025

  • Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025

• 10 juin 2025

  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

• 6 juin 2025

  • Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

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