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Projet de loi
portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 3, 4 et 5 juin 2009


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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte modifié par la commission)

(art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public)

Article 1er bis (texte modifié par la commission)

(art. L. 5126-2 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile)

Article 2 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé)

Article 3 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6114-1 à L. 6114-4 du code de la santé publique - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)

Article 4 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6141-2-1 [nouveau], L. 6141-7-3 [nouveau] du code de la santé publique - Statut des établissements publics de santé)

Article 5 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé)

Rappel au règlement

Article 5 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé)

Article 6 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé)

Article 7 (texte modifié par la commission)

(art. 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles - Nomination et gestion des personnels de direction)

Article 8 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique - Organisation interne des établissements publics de santé)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

(coordination)

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission)

(expérimentations sur l'annualisation du temps de travail dans les établissements de santé publics outre-mer)

Article 9 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé)

Article 9 bis (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6113-10 à L. 6113-10-2 du code de la santé publique - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux)

Article 10 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 du code de la santé publique, art. L. 112-2 du code de la recherche, art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-23 du code de l'éducation, art. L. 4111-2, L. 4221-12 du code de la santé publique - Statut des praticiens hospitaliers)

Article 11 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6145-6 et L. 1111-8 du code de la santé publique, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires)

Article 12 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Rappel au règlement

Article 12 (texte modifié par la commission)

(art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire)

Article 13 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier)

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 237 : création d'un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 237 de M. Alain Vasselle (création d'un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel), n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi) et de M. Jacky le Menn n° 287 (introduction d'une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale) et n° 288 (fixation de tarifs spécifiques par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultation ambulatoires ou d'hospitalisation). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    ses amendements n° 287  : introduction d'une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale ; et n° 288  : fixation de tarifs spécifiques par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultation ambulatoires ou d'hospitalisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 237 de M. Alain Vasselle (création d'un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel), n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi) et de Jacky Le Menn n° 287 (introduction d'une clause de stabilité tarifaire dans le code de la sécurité sociale) et n° 288 (fixation de tarifs spécifiques par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultation ambulatoires ou d'hospitalisation). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 370 de M. François Autain (exclusion des établissements psychiatriques du champ d'application de ce projet de loi). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 137 : intégration des honoraires médicaux dans les coûts de séjours des cliniques privées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 137 de M. Jean Desessard (intégration des honoraires médicaux dans les coûts de séjours des cliniques privées). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 de M. Jean Desessard (intégration des honoraires médicaux dans les coûts de séjours des cliniques privées). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    son amendement n° 215 : création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    son amendement n° 598 : création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires), n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé), n° 598 de M. Jean-Pierre Chevènement (création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé) et n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (augmentation du recours aux maisons pluridisciplinaires de santé). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires), n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé), n° 598 de M. Jean-Pierre Chevènement (création d'une clause de non-concurrence pour les praticiens démissionnant d'un établissement public de santé) et n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (augmentation du recours aux maisons pluridisciplinaires de santé). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    votera l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    favorable aux amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires) et n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier), n° 318 de M. Jacky Le Menn (protection du service public hospitalier contre la concurrence des praticiens démissionnaires) et n° 401 de M. François Autain (restriction temporaire au principe de liberté d'installation des médecins en vue de protéger les établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 215 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une restriction temporaire de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 41 : augmentation du recours aux maisons pluridisciplinaires de santé ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé)

  • François AUTAIN :
    son amendement n° 442 : suppression du chapitre du code de la santé publique autorisant les praticiens à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 442 de M. François Autain (suppression du chapitre du code de la santé publique autorisant les praticiens à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 442 de M. François Autain (suppression du chapitre du code de la santé publique autorisant les praticiens à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis (précédemment réservé)

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 1193 : mise en cohérence du centre d'accueil et de soins hospitaliers, CASH, de Nanterre avec la réforme portée par ce texte ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1193 du Gouvernement (mise en cohérence du centre d'accueil et de soins hospitaliers, CASH, de Nanterre avec la réforme portée par ce texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 1193 du Gouvernement (mise en cohérence du centre d'accueil et de soins hospitaliers, CASH, de Nanterre avec la réforme portée par ce texte). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter (précédemment réservé)

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 572 de M. François Autain (mesures en faveur de la transparence de la rémunération de certains praticiens hospitaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 572 de M. François Autain (mesures en faveur de la transparence de la rémunération de certains praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 572 de M. François Autain (mesures en faveur de la transparence de la rémunération de certains praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 (précédemment réservé)

  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 449 de M. François Autain (caractère public des comptes des établissements de santé privés commerciaux exerçant des missions de service public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 449 de M. François Autain (caractère public des comptes des établissements de santé privés commerciaux exerçant des missions de service public). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 449 de M. François Autain (caractère public des comptes des établissements de santé privés commerciaux exerçant des missions de service public). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (précédemment réservé)

  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 553 de M. François Autain (rationalisation de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 553 de M. François Autain (rationalisation de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 553 de M. François Autain (rationalisation de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)

  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 253 : mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 253 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française), n° 357 de M. Jacky Le Menn (présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé), ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 1301 (élargissement du champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé) et n° 1330 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 253 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française) et n° 357 de M. Jacky Le Menn (présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur l'amendement n° 253 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre du principe de droit international selon lequel aucune dépense de santé concernant des ressortissants étrangers ne doit rester à la charge de l'hôpital ou de l'assurance maladie française). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 357 : présence d'un représentant du secteur de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    Ses amendements n° 1301 (élargissement du champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé) et n° 1330 (cohérence) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 1330 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 ter (précédemment réservés)

  • Paul BLANC :
    son amendement n° 155 : possibilité de déroger au financement des établissements privés, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité de déroger au financement des établissements, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 155 de M. Paul Blanc et n° 354 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité de déroger au financement des établissements, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 155 de M. Paul Blanc et n° 354 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité de déroger au financement des établissements, dans les cas où il apparaît indispensable que ces établissements salarient certains de leurs médecins). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 quater (précédemment réservés)

  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 355 de M. Jacky Le Menn (assouplissement des règles en matière de délais de paiement dans le secteur sanitaire et médico-social) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 355 de M. Jacky Le Menn (assouplissement des règles en matière de délais de paiement dans le secteur sanitaire et médico-social), n° 186 de M. René Beaumont (nécessité d'assurer la continuité des droits des agents des services hospitaliers) ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 1199 (nécessité d'articuler de manière cohérente les éléments du contrat quadriennal de l'université avec la convention hospitalo-universitaire), n° 1200 (prise en compte, dans le projet d'établissement de l'hôpital, des objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans le cadre de la convention hospitalo-universitaire), n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 355 de M. Jacky Le Menn (assouplissement des règles en matière de délais de paiement dans le secteur sanitaire et médico-social) et n° 186 de M. René Beaumont (nécessité d'assurer la continuité des droits des agents des services hospitaliers). Ses amendements n° 1199 (nécessité d'articuler de manière cohérente les éléments du contrat quadriennal de l'université avec la convention hospitalo-universitaire) ; n° 1200 (prise en compte, dans le projet d'établissement de l'hôpital, des objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans le cadre de la convention hospitalo-universitaire) ; n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) ; et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 186 : nécessité d'assurer la continuité des droits des agents des services hospitaliers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements du Gouvernement n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur les amendements du Gouvernement n° 1201 (modification de la logique des conventions hospitalo-universitaires pour en faire des instruments de pilotage statégiques et partagés entre le centre hospitalier régional et l'université) et n° 1202 (mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)

Article 26 A (texte non modifié par la commission)

(art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale - Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
    son amendement n° 1321 ; adopté. Accepte la demande de priorité de M. Nicolas About portant sur les amendements n° 955, 1086, 249, 956, 1010, 250, 252 et 251 portant sur l'article L.1434-11 du code de la santé publique. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 1321 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

Article 26 B (nouveau)

(art. L. 182-2-1-A [nouveau], L. 182-2-3, L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale - Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque)

Article 26 (texte modifié par la commission)

(art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Agences régionales de santé) soutient l'amendement n° 1054 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 919 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1055 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1056 de Mme Gisèle Printz ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 1329 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1329 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 1027 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 915 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 923 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 1138 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1160 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1058 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1058 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 1012 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 922 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 69 de M. Alain Houpert, n° 1012 de M. Alain Vasselle, n° 1022 de M. Bernard Cazeau, n° 922, 929, 924, 925 et 926 de M. François Autain, n° 1060 de M. François Rebsamen, n° 1157 de M. Gilbert Barbier, n° 1057, 1059, 1061 et 1062 de M. Jacky Le Menn, n° 1030 de M. Jean Desessard, n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 1040 de M. Yves Daudigny et n° 1064 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 de M. Alain Houpert, n° 1012 de M. Alain Vasselle, n° 1022 de M. Bernard Cazeau, n° 922, 929, 924, 925 et 926 de M. François Autain, n° 1060 de M. François Rebsamen, n° 1157 de M. Gilbert Barbier, n° 1057, 1059, 1061 et 1062 de M. Jacky Le Menn, n° 1030 de M. Jean Desessard, n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 1040 de M. Yves Daudigny et n° 1064 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1022 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient les amendements de M. Jacky Le Menn n° 1057  ; retiré ; n° 1059  ; rejeté et n° 1060 de M. François Rebsamen ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1157 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son amendement n° 69 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1061 de M. Jacky Le Menn ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    votera l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande le retrait de l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 1144 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    soutient l'amendement n° 1064 de Mme Bernadette Bourzai ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 929 et 924 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    son amendement n° 1040 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 925 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1062 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 926 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 1030 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1063 de Mme Bernadette Bourzai ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 927 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1023 et 1024 de M. Bernard Cazeau, n° 927, 930, 928, 932, 933, 934 et 935 de M. François Autain, n° 1066 de M. Georges Patient, n° 1163 de M. Gilbert Barbier, n° 1065 et 1067 de M. Jacky Le Menn, n° 884 et 1031 de M. Jean Desessard, n° 1063 de Mme Bernadette Bourzai, n° 1320 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 1345 de M. Alain Vasselle s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1023 et 1024 de M. Bernard Cazeau, n° 927, 930, 928, 932, 933, 934 et 935 de M. François Autain, n° 1066 de M. Georges Patient, n° 1163 de M. Gilbert Barbier, n° 1065 et 1067 de M. Jacky Le Menn, n° 884 et 1031 de M. Jean Desessard et n° 1063 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 927 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 927 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1023 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1023 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 930 de M. François Autain ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur son amendement n° 930. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1065 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1024 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 1065 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1065 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 928 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 928 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 928 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 1320 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 931 de M. François Autain ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 1320 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sur l'amendement n° 1320 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1045  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le sous-amendement n° 1345 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n° 1320 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 932 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1163 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 933 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1066 de M. Georges Patient ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 934 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 1067 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 1067 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
    • Ses amendements n° 884 et 1031 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 935 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 1295 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1295, 1250 et 1249 du Gouvernement, n° 265 et 266 de M. Alain Houpert, n° 1013, 1014 et 1015 de M. Alain Vasselle, n° 1025 de M. Bernard Cazeau, n° 936, 937, 938, 939, 940 et 941 de M. François Autain, n° 1068 et 1069 de M. Jacky Le Menn et n° 1141 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 936 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 265 et 266 de M. Alain Houpert, n° 1013, 1014 et 1015 de M. Alain Vasselle, n° 1025 de M. Bernard Cazeau, n° 936, 937, 938, 939, 940 et 941 de M. François Autain et n° 1068 et 1069 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    ses amendements n° 1013, 1014 et 1015 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    ses amendements n° 1249 et 1250 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 937 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 1025 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 938 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 938 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 938 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1068 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 939 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son amendement n° 265 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 940 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 941 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    son amendement n° 266 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 1069 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 1141 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1141 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 1141 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    son amendement n° 1070 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 1071 et 1073 de M. François Rebsamen, n° 943, 942, 944, 945, 946, 947 et 948 de M. François Autain, n° 1075 et 1076 de Mme Bernadette Bourzai, n° 885, 886 et 1035 de M. Jean Desessard, n° 1070 de M. Yves Daudigny, n° 1315 du Gouvernement, n° 1072 de M. Jacky Le Menn et n° 88 de M. Jacques Blanc. S'abstient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1070 de M. Yves Daudigny et n° 886 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 943 et 945 ; rejetés. Intervient sur l'amendement (942) du même auteur. Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 1071 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports :
    son amendement n° 1315 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 1071 et 1073 de M. François Rebsamen, n° 943, 942, 944, 945, 946, 947 et 948 de M. François Autain, n° 1075 et 1076 de Mme Bernadette Bourzai, n° 885 et 1035 de M. Jean Desessard, n° 1072 de M. Jacky Le Menn et n° 88 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 885  ; retiré ; n° 886 et 1035 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    ses amendements n° 942, 946 et 948 ; rejetés. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 1315 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1315 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 944  ; rejeté ; et n° 947  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    soutient l'amendement n° 1071 de M. François Rebsamen ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • René TEULADE :
    soutient l'amendement n° 1072 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 88 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient les amendements de Mme Bernadette Bourzaï n° 1075  ; adopté ; et n° 1076  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josette DURRIEU :
    intervient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai et sur l'amendement n° 948 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'abstient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 88 de M. Jacques Blanc, n° 947 de M. François Autain et n° 1075 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    soutient l'amendement n° 1073 de M. François Rebsamen ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 82 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements n° 1074 de M. Jacky Le Menn ; adopté ; et n° 1080 de M. François Rebsamen ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1074, 1077, 1078, 1079 et 1081 de M. Jacky Le Menn, n° 987 et 988 de M. Paul Blanc, n° 1098 et 1099 de M. Yannick Botrel, n° 1164 et 1165 de M. Jacques Mézard, n° 951 et 952 de M. François Autain, n° 82 de M. René Beaumont, n° 87 de M. Jacques Blanc, n° 1279 du Gouvernement, n° 1080 de M. François Rebsamen, n° 1166 de M. Gilbert Barbier, n° 1000 de M. Philippe Leroy ainsi que sur le sous-amendement n° 1346 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 1000 précité. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 1279 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 1074, 1077, 1078 et 1079 de M. Jacky Le Menn, n° 987 et 988 de M. Paul Blanc, n° 1098 et 1099 de M. Yannick Botrel, n° 1164 et 1165 de M. Jacques Mézard, n° 951 et 952 de M. François Autain, n° 82 de M. René Beaumont, n° 87 de M. Jacques Blanc et n° 1080 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient les amendements de M. Jacky Le Menn n° 1077 et 1078 ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 87 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur les amendements n° 87 de M. Jacques Blanc et n° 1000 de M. Philippe Leroy. Ses amendements n° 987 et 988 ; retirés. Votera l'amendement n° 1279 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    ses amendements n° 1098 et 1099 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 1164 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean MILHAU :
    soutient l'amendement n° 1165 de M. Jacques Mézard ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. Soutient l'amendement n° 951 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements n° 1279 du Gouvernement, n° 1000 de M. Philippe Leroy et n° 988 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1279 du Gouvernement. Son amendement n° 952 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    intervient sur l'amendement n° 988 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1079 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 1081 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1166 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1081 de M. Jacky Le Menn, n° 1166 de M. Gilbert Barbier et n° 1000 de M. Philippe Leroy. Sur l'amendement n° 1000 précité, son sous-amendement n° 1346  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    son amendement n° 1000 ; adopté. Intervient sur le sous-amendement n° 1346 du Gouvernement portant sur son amendement n° 1000 précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le sous-amendement n° 1346 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 1000 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    son amendement n° 1146 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 953, 954, 957, 958 et 959 de M. François Autain, n° 1085, 1088, 1089, 1091 et 1092 de M. Jacky Le Menn, n° 1032, 887 et 888 de M. Jean Desessard, n° 1146 de M. Adrien Gouteyron et n° 1082 de M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 999 de M. Philippe Leroy, n° 1085 de M. Jacky Le Menn, n° 1082 de M. Yves Daudigny, n° 1146 de M. Adrien Gouteyron et n° 954 et 953 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    son amendement n° 1082 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 953  ; rejeté ; et n° 959  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    ses amendements n° 1085, 1089, 1091 et 1092 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 999 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 954 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    son amendement n° 999 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 957 et 958 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 999 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 1032, 887 et 888 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1032, 887 et 888 de M. Jean Desessard, n° 957, 958 et 959 de M. François Autain et n° 1088, 1089, 1091 et 1092 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1088 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    ses amendements n° 1316, 1293, 1317, 1282 et 1283 ; adoptés ; et n° 1284  ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 960, 961 et 962 de M. François Autain, n° 1005 de M. Gérard Dériot et n° 1094 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1316, 1293, 1317, 1282, 1283 et 1284 du Gouvernement, n° 960 et 961 de M. François Autain, n° 1005 de M. Gérard Dériot et n° 1094 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 1316 du Gouvernement. Ses amendements n° 960  ; retiré ; n° 961  ; adopté ; et n° 962  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur les amendements du Gouvernement n° 1316, 1281, 1283 et 1284. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur les amendements n° 1317, 1282 et 1283 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    son amendement n° 1005 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    intervient sur l'amendement n° 1282 du Gouvernement. Son amendement n° 81 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 1283 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    son amendement n° 1094 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 1284 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1284 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    son amendement n° 990 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    ses amendements n° 1095 et 1097 ; rejetés ; et n° 1096  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 1158 ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 1006 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1095, 1096 et 1097 de M. Jacky Le Menn, n° 990 de M. Paul Blanc, n° 1158 de M. Gilbert Barbier, n° 964 de M. François Autain, n° 1142 et 1143 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 1006 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
    son amendement n° 1006 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 990 de M. Paul Blanc, n° 1095, 1096 et 1097 de M. Jacky Le Menn, n° 1158 de M. Gilbert Barbier, n° 964 de M. François Autain et n° 1142 et 1143 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 1095 de M. Jacky Le Menn et n° 1158 de M. Gilbert Barbier ainsi que sur l'amendement n° 1006 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur les amendement n° 1158 de M. Gilbert Barbier et n° 1006 du Gouvernement. Son amendement n° 964 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 1142 et 1143 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d’État chargée de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1142 et 1143 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'article 26. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    le groupe socialiste votera contre l'article 26. (texte intégral du JO)

    • Article 27 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 4031-1 à L. 4031-6 [nouveaux] et L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, art. L. 162-33 et L. 162-14-1-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral)

    Article 28 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux) soutient l'amendement n° 973 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 1114 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 982 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 1115 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1116 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1117 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    son amendement n° 226 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient les amendements de M. Jacky Le Menn n° 1118 et 1119 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 1008 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1171 du Gouvernement, n° 583 de M. Alain Gournac, n° 1008 de M. Alain Vasselle, n° 973, 982, 974 et 979 de M. François Autain, n° 1114, 1115, 1116, 1118, 1119, 1120 et 1121 de M. Jacky Le Menn, n° 1002 de M. Philippe Leroy et n° 226 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1332 et 1333 de la commission, n° 583 de M. Alain Gournac, n° 1008 de M. Alain Vasselle, n° 973, 982, 974 et 979 de M. François Autain, n° 1114, 1115, 1116, 1118, 1119, 1120 et 1121 de M. Jacky Le Menn, n° 1002 de M. Philippe Leroy, n° 226 de M. René Beaumont ainsi que sur le sous-amendement n° 1154 de M. Yvon Collin portant sur son amendement n° 1171  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 1120 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. François Autain n° 974 et 979 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    ses amendements n° 1332 et 1333 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 1121 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement, son sous-amendement n° 1354  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    dénonce les conditions de travail du Sénat sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT :
    favorable au sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux portant sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    intervient sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    intervient sur son amendement n° 1171 précité. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    retire son sous-amendement n° 1354 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    intervient sur l'amendement n° 1171 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1354 de Mme Sylvie Desmarescaux s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    votera l'amendement n° 1171 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 1335 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1335 de la commission, n° 977, 978 et 983 de M. François Autain, n° 1123 et 1125 de M. Jacky Le Menn, n° 1134 de Mme Marie-Thérèse Hermange ainsi que sur le sous-amendement n° 1353 de la commission portant sur son amendement n° 1319  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 977 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    son amendement n° 1168 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1168, 1319 et 1169 du Gouvernement, n° 977, 981, 978 et 983 de M. François Autain, n° 1123 et 1125 de M. Jacky Le Menn et n° 1134 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 977 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 1168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    votera les amendements identiques n° 977 de M. François Autain et n° 1168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements n° 977 de M. François Autain et n° 1168 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 1134 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 981 de M. François Autain ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 978 de M. François Autain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    soutient l'amendement n° 1123 de M. Jacky Le Menn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    sur l'amendement n° 1319 précité, son sous-amendement n° 1353  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient l'amendement n° 1125 de M. Jacky Le Menn ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 1319 du Gouvernement et au sous-amendement n° 1353 de la commission s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    son amendement n° 1169 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)

    • Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 161-36-42 du code de la sécurité sociale - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »)

    Article 29 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique, art. L. 162-47, 16 de l'art. L. 162-5, L. 215-1 du code de la sécurité sociale, article 68 de la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé)

    Article 30 (Texte modifié par la commission)

    (art. L. 123-2-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent)

    Article 31 (Texte modifié par la commission)

    (préfiguration en 2009 des agences régionales de santé)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      son amendement n° 1247 ; adopté.