Interventions de M. Albéric de MONTGOLFIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

première lecture

[n° 2019-1479 (21, 22, 23, 25, 26 novembre, 2, 5, 6, 9 et 10 décembre 2019)]

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Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018)

P. 15965 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° I-178 rectifié bis (Inventeur - Dépôt de bilan - Report d'imposition)

P. 15994 (texte intégral du JO)

Article 10 (priorité) (art. 256, 256 bis, 262 ter et 289 B du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA)

P. 15996 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1059 rectifié (Premiers mètres cube d'eau - Usage domestique - Exonération de TVA)

P. 15997 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-926 rectifié bis (Produits issus de l'agriculture biologique - Exonération de TVA)

P. 15998 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1056 (Vente en vrac - TVA - Diminution)

P. 15999 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration)

P. 16000 (texte intégral du JO)
P. 16001 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1051 (Taux réduit de TVA - Diminution)

P. 16002 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1055 (Protection contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution)

P. 16003 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-339 rectifié (Couches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA)

P. 16004 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié ter (Achat d'équipements de sécurité routière - Application d'un taux réduit de TVA)

P. 16005 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-601 et n° I-1057 (Activités de réparations - Taux de TVA - Réduction)

P. 16007 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-252 rectifié (Livres audio - Tout type de support d'enregistrement - Taux réduit de TVA)

P. 16008 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1157 rectifié (« Bois-bûche » - Taux réduit de TVA)

P. 16010 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bis (Réseaux de froid renouvelable - Taux de TVA réduit)

P. 16012 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-675 rectifié (Activités d'élevage des chevaux de course - Taux de TVA réduit)

P. 16013 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1070 (Services de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA)

P. 16014 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis (Transports publics collectifs de personnes - Taux réduit de TVA)

P. 16014 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié (Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression)

P. 16015 (texte intégral du JO)
P. 16016 (texte intégral du JO)
P. 16017 (texte intégral du JO)
P. 16018 (texte intégral du JO)
P. 16019 (texte intégral du JO)
P. 16020 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-616 rectifié bis (Service de presse en ligne - Taux de TVA)

P. 16021 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1054 (Travaux énergétiques - Taux de TVA réduit)

P. 16021 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1197 rectifié (Produits de biocontrôle - Taux de TVA réduit)

P. 16022 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié (Activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit)

P. 16023 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-674 rectifié (Filière équine - Taux réduit de TVA - Rétablissement)

P. 16024 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1052 rectifié (Produits de luxe - Taux de TVA « supérieur » - Instauration)

P. 16025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1053 (Produits de protection hygiénique féminine - Taux minimal de TVA)

P. 16025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-373 (Productions des agences de presse - Taux réduit de TVA)

P. 16026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1062 rectifié (Impôt sur les sociétés - Tranches progressives - Instauration)

P. 16027 (texte intégral du JO)
P. 16028 (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises)

P. 16029 (texte intégral du JO)
P. 16030 (texte intégral du JO)
P. 16031 (texte intégral du JO)
P. 16032 (texte intégral du JO)
P. 16033 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-223 et n° I-942 rectifié bis (Équipement numérique des entreprises - Dispositif de suramortissement - Pérennisation)

P. 16035 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649 (Lutte contre les risques climatiques ou sanitaires - Lutte contre le recours aux produits phytopharmaceutiques - Biens acquis par les agriculteurs - Dispositif de suramortissement - Instauration)

P. 16036 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifié (Plan « Loup » - Régime d'imposition des subventions et primes perçues par les entreprises agricoles)

P. 16037 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-1247 rectifié (Impôt sur le revenu - Mécanisme de paiement étalé - Entreprises agricoles - Élargissement)

P. 16038 (texte intégral du JO)

Article 12 (priorité) (art. 115 quinquies, 119 quinquies, 182 B, 187, 235 quater [nouveau], 244 bis, 244 bis A, 244 bis B du code général des impôts, art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes)

P. 16040 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1231 (Régime de l'intégration fiscale - Opération intragroupe - Remise en cause du prix - Double imposition - Neutralisation)

P. 16041 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1244 (Fusion ou scission de société - Réforme - Neutralité fiscale)

P. 16042 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-587 rectifié bis (Régime des sociétés mères - Seuils d'accès - Relèvement)

P. 16043 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-947 rectifié bis (Fusions entre sociétés sœurs - Régime fiscal)

P. 16044 (texte intégral du JO)

Article 13 (priorité) (art. 205 B [nouveau], 205 C [nouveau], 205 D [nouveau], 209, 212, 212 bis, 221 et 223 B bis du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 - ATAD 1)

P. 16047 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1173 (Logements locatifs intermédiaires - Impôt sur les sociétés - Exonération - Prolongation)

P. 16048 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-956 rectifié (Droits de douane - Résultat des entreprises - Régime de déductibilité)

P. 16048 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-126 rectifié (Entreprises individuelles - Sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes - Provisions pour investissement - Autorisation de constitution)

P. 16049 (texte intégral du JO)
P. 16050 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifié (Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositif d'exonérations fiscales - Prorogation)

P. 16051 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-132 rectifié (Régime de la micro-entreprise - Limitation à deux années)

P. 16051 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater (Apiculteurs possédant moins de trente ruches - Exonération d'impôt)

P. 16052 (texte intégral du JO)
P. 16053 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifié (Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Épargne de précaution - Exonération fiscale)

P. 16053 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié (Exploitants agricoles - Obligations déclaratives - Simplification)

P. 16054 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifié (Adhérents à un organisme de gestion agrée (OGA)- Bénéfices imposables - Abattement)

P. 16055 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063 (Multinationales - Bénéfices réalisés en France - Imposition)

P. 16056 (texte intégral du JO)
P. 16057 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifié (Sociétés exerçant une activité agricole prépondérante - Épargne de précaution - Déduction fiscale)

P. 16058 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1064 (Multinationales du numérique - Établissement stable - Création)

P. 16059 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-958 rectifié et n° I-1172 (Organismes HLM - Fusion - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Maintien)

P. 16060 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis (Secteur viticole - Financement des stocks - Déduction de charges financières)

P. 16062 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-21 (Sociétés publiques locales (SPL) - Régime fiscal en faveur du mécénat - Application)

P. 16062 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1168 (Œuvres d'art contemporain - Acquisition par les PME et TPE - Incitation fiscale)

P. 16063 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis (Acteurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement)

P. 16064 (texte intégral du JO)
P. 16066 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-957 (Remboursement des accises - Modalités d'application)

P. 16068 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter (La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement)

P. 16068 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié ter (La Poste - Abattements de fiscalité - Assiette - Élargissement)

P. 16070 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-124 rectifié (Entrepreneur exerçant en nom propre - Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés)

P. 16070 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis (Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application)

P. 16072 (texte intégral du JO)
P. 16073 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-693 rectifié et n° I-916 rectifié bis (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation)

P. 16075 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI))

P. 16076 (texte intégral du JO)
P. 16077 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration)

P. 16079 (texte intégral du JO)

Article 13 quater (nouveau) (priorité) (art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement)

P. 16080 (texte intégral du JO)
P. 16081 (texte intégral du JO)

Article 13 sexies (nouveau) (priorité) (art. 209 et 223 I du code général des impôts - Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion)

P. 16082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendement n° I-258 rectifié (Reconversion de friches - Facilitation)

P. 16083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendements n° I-547 rectifié bis et n° I-1065 rectifié (Exonération partielle d'impôt sur les plus values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation dite « Niche Copé » - Suppression)

P. 16084 (texte intégral du JO)

Article 13 octies (nouveau) (priorité) (art. 219 du code général des impôts - Quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat - Augmentation)

P. 16084 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 octies (priorité) - Amendement n° I-1002 (Exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) - Passage d'un régime réel d'imposition à un régime de microentreprise ou inversement - Neutralité fiscale)

P. 16085 (texte intégral du JO)

Article 15 (priorité) (art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - TFC)

P. 16087 (texte intégral du JO)
P. 16089 (texte intégral du JO)
P. 16090 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié ter (Taux de la taxe sur les excédents de provision (« Bonis ») - Taux de l'intérêt de retard - Alignement)

P. 16090 (texte intégral du JO)

Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France)

P. 16093 (texte intégral du JO)
P. 16095 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifié (Taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Diminution)

P. 16096 (texte intégral du JO)

Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)

P. 16097 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-47 rectifié bis (Société civile d'exploitation agricole (SCEA) - Lutte contre l'optimisation fiscale)

P. 16098 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-48 rectifié ter (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Régime fiscal plus favorable - Mise en place)

P. 16099 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-718 rectifié bis (Échanges d'immeubles ruraux - Neutralisation des incidences fiscales - Condition de proximité géographique - Suppression)

P. 16099 (texte intégral du JO)
P. 16100 (texte intégral du JO)

Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)

P. 16103 (texte intégral du JO)
P. 16105 (texte intégral du JO)
P. 16106 (texte intégral du JO)
P. 16107 (texte intégral du JO)
P. 16108 (texte intégral du JO)

Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)

P. 16130 (texte intégral du JO)
P. 16131 (texte intégral du JO)
P. 16132 (texte intégral du JO)
P. 16133 (texte intégral du JO)
P. 16134 (texte intégral du JO)
P. 16135 (texte intégral du JO)
P. 16136 (texte intégral du JO)
P. 16137 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643 (Fonctionnaires internationaux - Contribution de solidarité - Instauration - Affectation - Rapport au Parlement)

P. 16137 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération)

P. 16139 (texte intégral du JO)
P. 16140 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression)

P. 16141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588 (Transports en commun - Frais d'abonnement - Déduction fiscale)

P. 16143 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987 (Société coopérative ouvrière de production (Scop) - Souscription en numéraire - Réduction d'impôt)

P. 16144 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifié (Formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu)

P. 16145 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1016 (« Niches fiscales » - Plafonnement)

P. 16146 (texte intégral du JO)
P. 16147 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié (Crédits et réductions d'impôts - Prélèvement à la source - Modulation à la baisse)

P. 16147 (texte intégral du JO)
P. 16148 (texte intégral du JO)
P. 16149 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger)

P. 16149 (texte intégral du JO)
P. 16150 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. 80 duodecies du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics)

P. 16150 (texte intégral du JO)

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 3262-6 du code du travail - Révision des modalités d'indexation des titres-restaurants)

P. 16151 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié (Français établis hors de France - Dividendes - Prélèvement à la source - Abrogation)

P. 16152 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212 (Lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes »)

P. 16153 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018 (ISF - Rétablissement)

P. 16189 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015 (Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression)

P. 16192 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209 (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Barème - Actualisation)

P. 16193 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Indexation des tranches)

P. 16193 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Règle de « de minimis » - Instauration)

P. 16194 (texte intégral du JO)
P. 16194 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210 (Activité opérationnelle - Caractère prépondérant - Application de l'IFI)

P. 16195 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié ter (IFI - Assiette - Actifs immobiliers - Exclusion - Conditions)

P. 16196 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis (IFI - Collectivités d'outre-mer - Monuments historiques - Exonération)

P. 16198 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis (IFI - Biens professionnels - Exonération)

P. 16199 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (IFI - Terrains en zone non constructible - Exonération partielle)

P. 16200 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis (IFI - Biens donnés à bail à long terme ou cessible - Exonération partielle)

P. 16202 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bis (IFI - Locations dans le cadre d'une convention avec l'ANAH - Exonération partielle)

P. 16202 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-704 et n° I-1207 (IFI - Réduction au tire des dons - Plafond - Augmentation)

P. 16203 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-255 rectifié bis (IFI - Investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale - Réduction d'impôt)

P. 16204 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-705 et n° I-1208 (IFI - Plafonnement - Modalités de calcul)

P. 16204 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-677 rectifié ter (IFI - Personnes « plafonnées » - Don à une Fondation)

P. 16204 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-703 (IFI - Très hauts patrimoines - Plafonnement du plafonnement)

P. 16205 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-707 et n° I-1204 (IFI - Plus-values de cessions mobilières - Abattements - Pérennisation)

P. 16206 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-706 et n° I-1205 (Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration)

P. 16207 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1014 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration)

P. 16208 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1206 (« Carried interest » - Imposition des gains - Conditions - Assouplissement)

P. 16209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1017 (Impôt sur le revenu - Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus - Réduction)

P. 16209 (texte intégral du JO)

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts - Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie)

P. 16210 (texte intégral du JO)
P. 16211 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 sexies (précédemment réservé) - Amendement n° I-849 rectifié bis (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Établissements sociaux et médico-sociaux - Exonération)

P. 16211 (texte intégral du JO)

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 163 bis G du code général des impôts - Aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur)

P. 16212 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifié (Entreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission)

P. 16212 (texte intégral du JO)

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019)

P. 16215 (texte intégral du JO)
P. 16216 (texte intégral du JO)
P. 16217 (texte intégral du JO)
P. 16218 (texte intégral du JO)
P. 16219 (texte intégral du JO)
P. 16220 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-359 rectifié et n° I-813 (Personnes résidant dans un États tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension)

P. 16221 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-360 rectifié (Contribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale)

P. 16221 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-814, n° I-361 rectifié et n° I-362 rectifié (Contribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale)

P. 16222 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-538 rectifié et n° I-815 (Non-résidents - Absence de revenu de source étrangère - Décote - Application)

P. 16222 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-539 rectifié (Enfants scolarisés dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Frais de scolarité - Réduction d'impôt)

P. 16224 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-938 rectifié (Cotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Déductibilité fiscale)

P. 16224 (texte intégral du JO)

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »)

P. 16225 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-939 (Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Résidence principale - Assimilation)

P. 16225 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié (IR-PME - Rétablissement)

P. 16230 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-376 rectifié (Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond)

P. 16230 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-351 rectifié ter (Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond - Hausse)

P. 16231 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)

P. 16232 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-635 rectifié bis (Séparation de conjoints - Droit de partage - Abaissement)

P. 16233 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1214 (Résidence principale du défunt occupée par ses proches - Abattement - Accroissement)

P. 16233 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-632 et n° I-642 (Donations consenties entre les mêmes personnes - Rappel fiscal - Délai - Abaissement)

P. 16234 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637 (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme)

P. 16236 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-641 (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Tranches du barème - Indexation sur l'inflation)

P. 16237 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifié (PME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle)

P. 16238 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération)

P. 16239 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifié (Transmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration)

P. 16241 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-133 rectifié bis et n° I-134 rectifié bis (Lutte contre l'effet de « double succession »)

P. 16242 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-61 (Donations - Petits-enfants - Abattement - Hausse)

P. 16242 (texte intégral du JO)
P. 16243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1073 rectifié (Assurance-vie - Transmission en exonération totale - Limitation)

P. 16243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservés) - Amendement n° I-541 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement)

P. 16243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-543 rectifié bis et n° I-1079 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation)

P. 16244 (texte intégral du JO)

Article 3 (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises)

P. 16244 (texte intégral du JO)
P. 16246 (texte intégral du JO)
P. 16247 (texte intégral du JO)
P. 16248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1112 (« Fonds de pérennité » - Traitement fiscal)

P. 16248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171 (Cessions de biens immobiliers au profit d'organismes de logement social - Exonération fiscale - Élargissement)

P. 16249 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié (Cession d'immobilier - Organisme de foncier solidaire (OFS) - Exonération fiscale)

P. 16250 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié (Vente à un établissement public foncier (EPF) - Plus-values - Exonération)

P. 16251 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié ter (Régime spécial des impatriés)

P. 16251 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100 (« Exit tax » - Rétablissement)

P. 16252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bis (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement)

P. 16258 (texte intégral du JO)

Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-285 rectifié bis (Terrains nus rendus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Modalités)

P. 16307 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1035 (Logements vacants - Taxation - Renforcement)

P. 16307 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1252 (Taxe de publicité foncière (TPF) - Exonération - Conditions)

P. 16308 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-936 rectifié ter (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Tarification incitative - Développement)

P. 16309 (texte intégral du JO)

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances - Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social)

P. 16309 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1003 (Déduction « Cosse »- Période d'application - Prorogation)

P. 16310 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1000 (Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - Travaux - Justification - Délais - Modulation)

P. 16311 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1005 (Logements anciens réhabilités - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

P. 16312 (texte intégral du JO)

Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

P. 16312 (texte intégral du JO)
P. 16313 (texte intégral du JO)
P. 16314 (texte intégral du JO)
P. 16315 (texte intégral du JO)

Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 302 bis ZL du code général des impôts - Mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs)

P. 16317 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1224 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux - Exonération)

P. 16319 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-225 rectifié bis (Athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique - Primes versées par l'État - Exonération complète et permanente)

P. 16320 (texte intégral du JO)

--- Discussion d'article : Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-181 rectifié bis (Agence nationale du sport - Budget - Augmentation)

P. 16320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-613 rectifié (Bénéficiaires du Livret de développement durable et solidaire - Élargissement - Relèvement du plafond)

P. 16321 (texte intégral du JO)

Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes)

P. 16322 (texte intégral du JO)
P. 16323 (texte intégral du JO)
P. 16324 (texte intégral du JO)
P. 16325 (texte intégral du JO)
P. 16326 (texte intégral du JO)
P. 16327 (texte intégral du JO)
P. 16328 (texte intégral du JO)
P. 16329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-678 rectifié (Médecins - Installation en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Avantages fiscaux - Limitation)

P. 16329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-988 rectifié (Entreprises - Transformation en Scop - Facilités)

P. 16331 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-986 rectifié (Transformation en Scop - Crédit d'impôt - Création)

P. 16331 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-967 rectifié bis (Crédit d'impôt famille - Extension)

P. 16332 (texte intégral du JO)

Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social)

P. 16336 (texte intégral du JO)
P. 16338 (texte intégral du JO)
P. 16339 (texte intégral du JO)
P. 16340 (texte intégral du JO)
P. 16344 (texte intégral du JO)
P. 16345 (texte intégral du JO)
P. 16346 (texte intégral du JO)
P. 16347 (texte intégral du JO)
P. 16348 (texte intégral du JO)
P. 16349 (texte intégral du JO)
P. 16350 (texte intégral du JO)

Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés)

P. 16351 (texte intégral du JO)

Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 158 quater du code des douanes, art. 302 C du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial du régime général d'accise)

P. 16351 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-924 rectifié, (Compléments alimentaires composés en partie d'alcool alcooliques - Droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques - Exonération)

P. 16352 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (Syndicats professionnels - Impôt sur les sociétés et cotisation foncière - Exonération)

P. 16353 (texte intégral du JO)
P. 16354 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article 21 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane)

P. 16377 (texte intégral du JO)
P. 16378 (texte intégral du JO)
P. 16379 (texte intégral du JO)
P. 16380 (texte intégral du JO)
P. 16381 (texte intégral du JO)
P. 16384 (texte intégral du JO)
P. 16385 (texte intégral du JO)
P. 16386 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié (Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux - Compensation intégrale pour les communes)

P. 16387 (texte intégral du JO)
P. 16388 (texte intégral du JO)
P. 16389 (texte intégral du JO)
P. 16390 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis (Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification en cas de baisse significative des bases d'imposition)

P. 16391 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-345 rectifié (Dotation autonome pour l'exercice des charges d'état civil - Création)

P. 16392 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bis (Adoption de l'instruction obligatoire à 3 ans - Compensation des dépenses supplémentaires des communes)

P. 16393 (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

P. 16397 (texte intégral du JO)
P. 16398 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-615 rectifié bis (Travaux de défense extérieure contre l'incendie - Compensation par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de leur réalisation)

P. 16399 (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française)

P. 16400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-720 rectifié (Dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals - Création)

P. 16401 (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 6211-3 du code du travail - Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage)

P. 16403 (texte intégral du JO)

Article 25 (Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane)

P. 16414 (texte intégral du JO)
P. 16415 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-179 rectifié, n° I-348, n° I-388 rectifié bis et n° I-389 rectifié (Régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes dans les régions de Guadeloupe et de Martinique - Création à titre expérimental - Rapport au Parlement)

P. 16419 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié (Outre-mer - Parc social - Travaux - Élargissement du champ du crédit d'impôt)

P. 16422 (texte intégral du JO)

Article 4 (précédemment réservé) (art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-618 rectifié bis (Crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) - Création)

P. 16464 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bis (Collectivités ayant adopté un Plan Climat-Air-Energie territorial - Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

P. 16466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis (Contrats de transition écologique - Outils de déploiement des stratégies territoriales de transition écologique)

P. 16467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis (Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))

P. 16469 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis (Dispositif Pinel - Suppression)

P. 16472 (texte intégral du JO)
P. 16473 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-236 rectifié (Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression)

P. 16474 (texte intégral du JO)

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 39 decies C du code général des impôts - Modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres)

P. 16476 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation)

P. 16477 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis (Filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage - Financement des éco-organismes)

P. 16478 (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi)

P. 16485 (texte intégral du JO)
P. 16486 (texte intégral du JO)
P. 16488 (texte intégral du JO)
P. 16489 (texte intégral du JO)
P. 16490 (texte intégral du JO)
P. 16491 (texte intégral du JO)
P. 16492 (texte intégral du JO)
P. 16493 (texte intégral du JO)
P. 16494 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-271 rectifié bis, n° I-666 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-1264 (Dispositif de suramortissement - Application aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible)

P. 16495 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602 (Dispositif de déduction fiscale - Amélioration par les véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, CNV/bioGNV)

P. 16496 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter (Développement des investissements utilisant des matières recyclées - Invitation fiscale)

P. 16497 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-128 rectifié bis (Acquisition de boitiers de conversions dits "Flexfuel" - Incitation fiscale)

P. 16497 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservés) - Amendement n° I-1192 rectifié (Entités soumises à des obligations d'économies d'énergie - Participation à la captation de carbone - Financement d'opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels)

P. 16498 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bis (TVA perçue par l'État sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))

P. 16499 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1060 rectifié (Taxes et contributions sur l'énergie - Assujettissement à la TVA - Suppression)

P. 16500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifié (Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création)

P. 16501 (texte intégral du JO)
P. 16502 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1121 rectifié (Taxe spéciale sur les huiles - Suppression - Remplacement)

P. 16503 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié ter (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS))

P. 16504 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et n° I-931 rectifié (Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Mise en place)

P. 16506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1116 rectifié et n° I-1143 rectifié (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP - déchets) - Harmonisation des règles d'application - Exemption aux déchets destinés à la fabrication de combustibles par traitement dermique)

P. 16507 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et n° I-758 rectifié (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux - Suppression)

P. 16508 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1162 rectifié (Production de gaz - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

P. 16508 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié (Collectivités - Produits sans filière de recyclage - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

P. 16510 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifié (Bois déchets en fin de vie - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

P. 16510 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-933 rectifié (Objectif de division par deux du stockage des déchets des collectivités - Mise en œuvre de la réfaction de la TGAP - Simplification)

P. 16511 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié ter (Objectif de réduction du stockage de division par deux des déchets - Réfaction de la TGAP - Création)

P. 16514 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1193 rectifié bis et n° I-560 rectifié quater (Territoires outre-mer - Taux actuel de la TGAP - Maintien)

P. 16515 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-365 rectifié ter et n° I-922 rectifié bis (Objets publicitaires à usage unique dits goodies - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Instauration)

P. 16515 (texte intégral du JO)

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports)

P. 16517 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bis (Installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 9 kilowatts crête - Non assujettissement à la TVA à 20 %)

P. 16518 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bis (Autoconsommation collective - Exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE))

P. 16518 (texte intégral du JO)

Article 17 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel)

P. 16522 (texte intégral du JO)
P. 16523 (texte intégral du JO)
P. 16524 (texte intégral du JO)
P. 16525 (texte intégral du JO)
P. 16526 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948 (Amendement rédactionnel)

P. 16527 (texte intégral du JO)

Discussion d'article

P. 16539 (texte intégral du JO)
P. 16541 (texte intégral du JO)
P. 16542 (texte intégral du JO)
P. 16546 (texte intégral du JO)
P. 16547 (texte intégral du JO)
P. 16548 (texte intégral du JO)
P. 16552 (texte intégral du JO)
P. 16553 (texte intégral du JO)
P. 16554 (texte intégral du JO)
P. 16555 (texte intégral du JO)
P. 16556 (texte intégral du JO)
P. 16561 (texte intégral du JO)
P. 16563 (texte intégral du JO)
P. 16564 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bis (Véhicules utilitaires essence - Alignement de la récupération de TVA sur les véhicules utilitaires diesels)

P. 16564 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis (Prise en charge des frais pour l'alimentation de véhicules électriques - Plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression - Contrôle des titres-restaurants et des chèques-vacances - Rapport au Parlement)

P. 16564 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié (Véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite - Exonération de TGAP)

P. 16565 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951 (Exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) - Reconduction)

P. 16566 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis (Entreprises décideuses en matière de transport - Paiement d'une éco-contribution)

P. 16567 (texte intégral du JO)

Article 19 (précédemment réservé) (art. 265 septies du code des douanes et art. L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports - Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises)

P. 16569 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604 (Donneurs d'ordre en matière de service de livraison - Paiement d'une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport)

P. 16570 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606 (Poids lourds sur le réseau routier non concédé - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Instauration)

P. 16571 (texte intégral du JO)

Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)

P. 16572 (texte intégral du JO)
P. 16573 (texte intégral du JO)
P. 16574 (texte intégral du JO)
P. 16575 (texte intégral du JO)
P. 16576 (texte intégral du JO)
P. 16577 (texte intégral du JO)
P. 16578 (texte intégral du JO)
P. 16579 (texte intégral du JO)
P. 16580 (texte intégral du JO)
P. 16581 (texte intégral du JO)
P. 16582 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié (Exploitants aéroportuaires - Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale)

P. 16583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-336 rectifié et n° I-1187 rectifié (Entreprises de transport aérien - Notion de redevable des taxes - Prévisions)

P. 16584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-326 rectifié bis, n° I-333 rectifié et n° I-1184 rectifié (Tarifs de la taxe d'aviation civile - Désindexation de l'inflation)

P. 16584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifié (Objectif d'allègement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - Affectation du produit de la surtaxe sur les véhicules puissants au fonds de solidarité pour le développement des pays du sud)

P. 16585 (texte intégral du JO)

Article 32 (précédemment réservé) (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)

P. 16586 (texte intégral du JO)
P. 16587 (texte intégral du JO)

Article 33 (précédemment réservé) (art. 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État)

P. 16587 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-394 rectifié (Logement social - Financement - Crédit d'impôt - Modalités)

P. 16598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-396 rectifié (Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement)

P. 16600 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1126 et n° I-991 (Zones franches d'activité nouvelle génération - Secteur de la santé - Réintégration)

P. 16602 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-506 (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Incitation fiscale - Augmentation)

P. 16603 (texte intégral du JO)
P. 16604 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-382 rectifié (Investissements réalisés Outre-mer - SCS (Société en Commandite Simple) - Extension)

P. 16605 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-992 (Guyane - Mayotte - Bureaux d'études - Allègement de cotisations sociales)

P. 16605 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-455 (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Périmètre - Secteur de l'artisanat - Intégration)

P. 16606 (texte intégral du JO)
P. 16607 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-379 rectifié, n° I-349 et n° I-863 rectifié bis (Zones franches d'activité nouvelle génération - Périmètre - Nautisme - Intégration)

P. 16608 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-861 rectifié (Zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Périmètre - Consultation juridique aux entreprises - Inclusion)

P. 16609 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-868 rectifié bis (Outre-mer - Organismes HLM - Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Exonération - Conditions)

P. 16609 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-386 (Outre-mer - Logement neuf - Acquisition - Réduction d'impôt - Mutation professionnelle - Maintien)

P. 16610 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-864 rectifié bis (Outre-mer - Construction de logements neufs - Taux de rétrocession - Augmentation)

P. 16611 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1123 (Outre-mer - Fiscalité applicable aux biens culturels - Allègement)

P. 16612 (texte intégral du JO)

Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 16613 (texte intégral du JO)
P. 16619 (texte intégral du JO)
P. 16620 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bis (Communes fondatrices d'une commune nouvelle - Mandat en cours - Dotation « élu local » - Maintien)

P. 16622 (texte intégral du JO)

Article 26 bis (nouveau) (art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux)

P. 16623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bis (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« Cloud ») - Éligibilité)

P. 16624 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-50 rectifié, n° I-446 rectifié, n° I-571 rectifié et n° I-789 (Collectivités territoriales - Parc automobile - Location longue durée (LLD) - FCTVA - Éligibilité)

P. 16625 (texte intégral du JO)

Article 27 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

P. 16629 (texte intégral du JO)
P. 16630 (texte intégral du JO)
P. 16631 (texte intégral du JO)
P. 16632 (texte intégral du JO)
P. 16633 (texte intégral du JO)
P. 16634 (texte intégral du JO)
P. 16637 (texte intégral du JO)
P. 16638 (texte intégral du JO)
P. 16639 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-831 (Transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO) - Exonération fiscale - Prorogation)

P. 16639 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-452 rectifié et n° I-1007 (Travailleurs indépendants - Fonds d'assurances formation (FAF) - Excédents financiers - France compétences - Versement)

P. 16640 (texte intégral du JO)

Article 27 bis (nouveau) (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice)

P. 16641 (texte intégral du JO)

Article 31 (Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public)

P. 16643 (texte intégral du JO)
P. 16644 (texte intégral du JO)
P. 16645 (texte intégral du JO)
P. 16646 (texte intégral du JO)

Article 33 ter (nouveau) (Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015)

P. 16647 (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Clôture du fonds d'urgence pour le logement - FUL)

P. 16648 (texte intégral du JO)

Article 35 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 16649 (texte intégral du JO)
P. 16650 (texte intégral du JO)

Article 36 (précédemment examiné) (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)

P. 16650 (texte intégral du JO)

Article 37 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 16671 (texte intégral du JO)
P. 16673 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

P. 16675 (texte intégral du JO)
P. 16676 (texte intégral du JO)
P. 16678 (texte intégral du JO)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B :

P. 17630 (texte intégral du JO)
P. 17631 (texte intégral du JO)
P. 17632 (texte intégral du JO)
P. 17633 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-19 (Fonction publique - Congés maladie - Délai de carence - Augmentation)

P. 17635 (texte intégral du JO)

Gestion du patrimoine immobilier de l'État :

Article 83 (nouveau) (art. L. 711-1 du code de l'éducation - Extension aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la possibilité de recourir à des contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales)

P. 17637 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

Culture :

P. 17948 (texte intégral du JO)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 42 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

P. 18045 (texte intégral du JO)

Article 43 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

P. 18050 (texte intégral du JO)

Article 44 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

P. 18051 (texte intégral du JO)

Article 46 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

P. 18054 (texte intégral du JO)

Articles non rattachés :

Article 47 A (nouveau) (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque)

P. 18055 (texte intégral du JO)
P. 18056 (texte intégral du JO)
P. 18057 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 A - Amendement n° II-271 (Plus-values de cessions immobilières - Régime - Réforme)

P. 18058 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis (Organismes de logement social - Cessions de biens immobiliers à leur profit - Impôts sur les plus-values - Particuliers - Exonération - Élargissement)

P. 18059 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis (Personnes dépendantes - Proche aidant - Déduction fiscale)

P. 18059 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis (Organismes HLM - Associations agréées d'intermédiation locative volontaire - Intervention dans le parc privé - Développement)

P. 18060 (texte intégral du JO)
P. 18061 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis (Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Périmètre d'activité - Avis du Conseil national de l'habitat)

P. 18061 (texte intégral du JO)

Article 47 C (nouveau) (art. 746 du code général des impôts - Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité)

P. 18062 (texte intégral du JO)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés :

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter (Mesures conservatoires - Prise de garanties immobilières - Régime fiscal - Réforme)

P. 18064 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-823 (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Impôt sur la fortune improductive - Remplacement)

P. 18067 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis (Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle)

P. 18067 (texte intégral du JO)
P. 18068 (texte intégral du JO)
P. 18069 (texte intégral du JO)
P. 18070 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-108 rectifié undecies (Dons faits à des fonds de dotation - Avantage fiscal - Imputation sur l'IFI)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-237 rectifié (DEFI forêt - Avantages fiscaux - Plafonnement - Intégration)

P. 18076 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis (Produits alimentaires - Taxe sur les dépenses publicitaires - Création)

P. 18078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter (Communes d'implantation des éoliennes - Communes voisines - Imposition - Part communale - Partage)

P. 18079 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié (Musées associatifs - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)

P. 18080 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-52 rectifié bis (Maisons de santé pluri-professionnelles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)

P. 18081 (texte intégral du JO)
P. 18082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié (Sites mobiles construits en montagne - IFER - Exemption - Prorogation)

P. 18083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié (Station radioélectrique 5G - IFER mobile - Exemption)

P. 18084 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié (IFER mobile - Plafonnement)

P. 18085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis (Départements - Autonomie financière - Garantie)

P. 18085 (texte intégral du JO)
P. 18086 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié (Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation)

P. 18087 (texte intégral du JO)
P. 18088 (texte intégral du JO)
P. 18089 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bis (Réseaux FTTH - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération)

P. 18090 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-94 rectifié ter (Accord de télétravail - Versement transport - Exonération partielle)

P. 18090 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967 (Versement transport (VT) - Augmentation)

P. 18091 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-975 (Infrastructures - Réalisation pour financement public - Taxes locales - Revalorisation)

P. 18094 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1179 rectifié bis (Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) - Bases de calcul - Révision)

P. 18095 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-501 (Collectivités territoriales - Usage abusif du domaine public - Contraventions - Modalités de perception et possibilité d'augmentation - Rapport au Parlement)

P. 18095 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-981 (Budgets participatifs locaux - Généralisation et codification - Rapport au Parlement)

P. 18095 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1062 rectifié ter (Zones franches écologiques - Mise en place - Rapport au Parlement)

P. 18097 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-436 rectifié quater (Taxe affectée à la filière française du cuir - Taux - Modalités de révision)

P. 18099 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-937 rectifié bis (Taxe de séjour - Tarif par défaut - Reconduction)

P. 18101 (texte intégral du JO)

Article 48 quater (nouveau) (art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative)

P. 18102 (texte intégral du JO)

Article 48 sexies (nouveau) (art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes)

P. 18102 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-605 rectifié bis (Moyens de paiement dématérialisés - Coût d'utilisation - Compensation fiscale)

P. 18103 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-242 rectifié bis (Surfaces dédiées aux courses hippiques - Taxes foncières - Harmonisation)

P. 18103 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1115 rectifié (Contribution économique territoriale (CET) - Assiette - Élargissement)

P. 18104 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifié (Contribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse)

P. 18104 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1059 (Tourisme - Détaxe - Seuils - Modification)

P. 18106 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1056 rectifié (Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Procédure de transmission - Simplification)

P. 18106 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-67 rectifié (Opération de revitalisation de territoire (ORT) - Périmètres bénéficiaires - Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Modulation)

P. 18107 (texte intégral du JO)

Article 48 septies (nouveau) (art. 1383-0 B du code général des impôts - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique)

P. 18107 (texte intégral du JO)

Rappel au règlement :

P. 18108 (texte intégral du JO)

Article 48 octies (nouveau) (art. 1383 B, 1466 D, 44 sexies-0 A et 44 sexies du code général des impôts - Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes)

P. 18108 (texte intégral du JO)

Article 48 nonies (nouveau) (art. 1384 A du code général des impôts, art. L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession)

P. 18109 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-607 rectifié (Achat d'un bien immobilier principal - Intérêts d'emprunt - Impôt sur le revenu - Déductibilité - Rétablissement)

P. 18109 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-573 rectifié (Île-de-France - Maisons médicales - Taxe annuelle sur les bureaux - Exonération)

P. 18110 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-311 rectifié (Résidences secondaires - Surtaxe d'habitation - Plafonnement)

P. 18112 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-813 rectifié bis (Établissements publics fonciers (EPF) - Taxe foncière - Exonération)

P. 18113 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis (Logements intermédiaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Suppression)

P. 18114 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-949 rectifié (Logements locatifs sociaux - Démolition-reconstruction - Convention ANRU - Taxe foncière - Exonération)

P. 18115 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bis (Milieu rural - Locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières - Base d'impôt au prorata du temps d'utilisation)

P. 18115 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-920 rectifié (Taxe communale facultative forfaitaire - Petites parcelles - Création)

P. 18116 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis (Assujettis à la TVA - Acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir - Régime fiscal)

P. 18116 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-969 rectifié bis (Zones tendues - Immeubles neufs - Taxe de publicité foncière - Droit d'enregistrement - Assujettissement à taux plein)

P. 18117 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-557 rectifié quater et n° II-950 rectifié (Accession à la propriété - Ménages modestes - Droits d'enregistrement - Exonération)

P. 18117 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-951 rectifié (Intervention des organismes HLM dans le parc privé - Accès au logement des personnes démunies - Exonération fiscale facultative)

P. 18118 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bis (Cabanes pastorales - Régime applicable en matière d'urbanisme et de fiscalité)

P. 18119 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-284 rectifié quinquies, n° II-335 rectifié ter, n° II-1065 rectifié et n° II-1126 (Serres en zone de montagne - Taxe d'aménagement - Exemption)

P. 18120 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifié (Installation d'éoliennes - Taxe d'aménagement - Rétablissement)

P. 18120 (texte intégral du JO)
P. 18121 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-1201 (Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Exonération partielle)

P. 18121 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1175 rectifié bis et n° II-1102 rectifié (Locaux à usage industriel ou artisanal - Taxe d'aménagement - Abattement - Suppression)

P. 18122 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1103 rectifié et n° II-1173 rectifié bis (Espaces de stationnement ouverts - Espaces de stationnement couverts - Taxation - Alignement)

P. 18122 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bis (Plus-values de cession immobilière - Abattement exceptionnel - Extension)

P. 18122 (texte intégral du JO)

Article 48 undecies (nouveau) (art. 1468 du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale)

P. 18123 (texte intégral du JO)

Article 48 duodecies (nouveau) (art. 1499-00 A et 1382 F du code général des impôts - Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels)

P. 18124 (texte intégral du JO)

Article 48 quaterdecies (nouveau) (art. 1519 F du code général des impôts - Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque)

P. 18125 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-1167 rectifié et n° II-1185 rectifié bis (Parcs photovoltaïques - Fiscalité)

P. 18126 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1161 rectifié bis (Nouvelles installations hydroélectriques - Taxe foncière - Exonération)

P. 18127 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-602 rectifié ter et n° II-603 rectifié ter (Installations éoliennes - Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) - Communes d'implantation - Reversement partiel)

P. 18127 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-395 rectifié bis, n° II-496 rectifié quinquies, n° II-1160 rectifié ter et n° II-227 rectifié quater (Stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération)

P. 18129 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-347 rectifié ter et n° II-985 rectifié (Loi de programmation de la fiscalité écologique - Création)

P. 18130 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement ° II-116 rectifié bis (Regroupements d'exploitants agricoles - Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)

P. 18131 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-117 rectifié bis ("Serrage des récoltes" - Définition)

P. 18132 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-925 rectifié bis (Bâtiments spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité non-agricole - Taxe foncière - Assujettissement)

P. 18132 (texte intégral du JO)

Article 48 octodecies (nouveau) (art. 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020)

P. 18135 (texte intégral du JO)

Article additionnelsaprès l'article 48 octodecies - Amendements n° II-777 rectifié quater et n° II-954 (Classement en zone de revitalisation rurale - Dispositifs fiscaux - Prorogation)

P. 18136 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 octodecies - Amendement n° II-1011 rectifié (Départements les plus ruraux - Zone de revitalisation rurale - Centralités - Inclusion)

P. 18136 (texte intégral du JO)

Article 48 novodecies (nouveau) (Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions)

P. 18137 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 vicies - Amendement n° II-735 rectifié (Inventeurs entrepreneurs - Dépôt de bilan - Report d'imposition - Maintien)

P. 18137 (texte intégral du JO)

Article 49 (art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts - Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche)

P. 18138 (texte intégral du JO)
P. 18139 (texte intégral du JO)
P. 18140 (texte intégral du JO)
P. 18141 (texte intégral du JO)
P. 18143 (texte intégral du JO)
P. 18144 (texte intégral du JO)
P. 18145 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-818 rectifié, n° II-911 rectifié bis et n° II-961 rectifié (Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt recherche - Doublement)

P. 18146 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-765 rectifié bis (Prêts étudiants - Intérêts - Suppression)

P. 18147 (texte intégral du JO)

Article 49 bis (nouveau) (art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et œuvre audiovisuelles étrangers pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels)

P. 18148 (texte intégral du JO)

Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat)

P. 18149 (texte intégral du JO)
P. 18151 (texte intégral du JO)
P. 18155 (texte intégral du JO)
P. 18156 (texte intégral du JO)
P. 18157 (texte intégral du JO)
P. 18158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-784 rectifié bis et n° II-1068 rectifié (Dons en faveur des formations musicales de Radio France - Réduction d'impôt)

P. 18159 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-97 rectifié (Spectacle sportif - Champ du mécénat - Inclusion)

P. 18159 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-96 rectifié (Sportifs de haut-niveau - Pacte de performance - Mécénat d'entreprises - Ouverture)

P. 18160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-489 rectifié (« Fair-play » fiscal)

P. 18160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1171 rectifié (Entreprises produisant ou transformant des produits issus de l'agriculture biologique - Suramortissement - Application)

P. 18161 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1057 (Jeux de loterie et les paris sportifs - Prélèvements - Assiette)

P. 18162 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-57 rectifié ter, n° II-600 rectifié, n° II-577 rectifié, n° II-1017 rectifié ter, n° II-547 rectifié, n° II-916 rectifié et n° II-986 rectifié bis (Entreprises agricoles - Haute valeur environnementale - Aide à la certification - Crédit d'impôt)

P. 18165 (texte intégral du JO)
P. 18166 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-968 (Impôt sur les sociétés - Taux à 15 % - Seuil du chiffre d'affaire - Relèvement)

P. 18167 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-402 (Petites et moyennes entreprises - Outil de production - Verdissement - Recours à des prestations de conseil - Crédit d'impôt)

P. 18168 (texte intégral du JO)

Article 50 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues)

P. 18168 (texte intégral du JO)

Article 50 ter (nouveau) (art. 35 bis, 39 terdecies, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales)

P. 18169 (texte intégral du JO)

Article 50 quater (nouveau) (art. 39 decies A du code général des impôts - Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds)

P. 18170 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1049 (Véhicules automobiles - Poids élevé - Malus)

P. 18171 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1094 (Véhicule poids-lourd - Particuliers - Usage occasionnel - Taxe à l'essieu - Régime journalier - Rétablissement)

P. 18171 (texte intégral du JO)

Article 50 quinquies (nouveau) (art. 64 bis, 72 ter [nouveau], 93 A et 102 ter du code général des impôts - Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux)

P. 18172 (texte intégral du JO)

Article 50 sexies (nouveau) (art. 75-O C du code général des impôts - Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés)

P. 18172 (texte intégral du JO)

Article 50 octies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »)

P. 18173 (texte intégral du JO)
P. 18174 (texte intégral du JO)
P. 18179 (texte intégral du JO)

Article 50 nonies (nouveau) (art. 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts - Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma)

P. 18180 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendement n° II-434 rectifié ter (Théâtres - Crédit d'impôt spectacles vivants - Extension)

P. 18180 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendements n° II-435 rectifié ter, n° II-576 et n° II-608 rectifié bis (Spectacles d'humour - Variétés - Crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) - Réintégration)

P. 18181 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-913 rectifié bis (Entreprises de restauration du patrimoine - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Extension)

P. 18182 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-1027 rectifié bis (Sociétés de tiers-financement - Collectivités territoriales - Actionnariat majoritaire - Eco-prêt à taux zéro)

P. 18183 (texte intégral du JO)

Article 50 undecies (nouveau) (Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro)

P. 18184 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-291 rectifié bis (Outre-mer - Maisons de retraite - Aide fiscale à l'investissement - Application)

P. 18184 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-1045, n° II-615 rectifié quinquies, n° II-81 rectifié bis, n° II-743 rectifié bis et n° II-957 rectifié (Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - Condition d'application)

P. 18186 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-750 rectifié bis (Outre-mer - Croisières régionales - Aide au développement)

P. 18187 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-746 rectifié bis, n° II-745 rectifié bis et n° II-80 rectifié ter (Outre-mer - Organismes de logements sociaux (OLS) non bailleurs sociaux - Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement - Rétablissement)

P. 18190 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-292 rectifié ter, n° II-290 rectifié ter et n° II-288 rectifié bis (Amendements n° II-292 rectifié ter et n° II-290 rectifié ter : Nouvelle-Calédonie - Wallis et Futuna - Polynésie française - Investissements dans le logement intermédiaire - Incitation fiscale - Plafond - Relèvement - Amendement n° II-288 rectifié bis : Collectivités d'outre-mer - Entreprises - Investissements - Incitations fiscales)

P. 18191 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-816 rectifié (Outre-mer - Opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux - Crédit d'impôt)

P. 18192 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-917 rectifié (Outre-mer - Logements locatifs sociaux - Augmentation)

P. 18193 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-1075 rectifié bis (Outre-mer - Centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Assujettissement)

P. 18194 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-821 rectifié ter (Guadeloupe - Martinique - Taxe d'embarquement - Taxe additionnelle - Création)

P. 18196 (texte intégral du JO)
P. 18197 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-958 rectifié bis (Collectivités d'outre-mer - Financement des chambres de métiers et d'artisanat - Évolution - Rapport au Parlement)

P. 18197 (texte intégral du JO)

Article 51 (Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage)

P. 18199 (texte intégral du JO)
P. 18201 (texte intégral du JO)
P. 18202 (texte intégral du JO)
P. 18203 (texte intégral du JO)

Articles non rattachés :

Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels)

P. 18221 (texte intégral du JO)
P. 18222 (texte intégral du JO)
P. 18223 (texte intégral du JO)
P. 18224 (texte intégral du JO)
P. 18226 (texte intégral du JO)
P. 18227 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1150 rectifié (Évaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction)

P. 18227 (texte intégral du JO)
P. 18228 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1024 rectifié (Produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux régions - Affectation)

P. 18236 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1186 rectifié (Article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure de l'abus de droit - Abrogation)

P. 18236 (texte intégral du JO)
P. 18237 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-340 rectifié (État des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg - Rapport au Parlement)

P. 18237 (texte intégral du JO)

Article 55 (art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale)

P. 18238 (texte intégral du JO)

Article 55 bis (nouveau) (art. 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts - Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures)

P. 18239 (texte intégral du JO)

Article 55 ter (nouveau) (art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales - Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires)

P. 18239 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° II-679 (Cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM) - Simplification)

P. 18240 (texte intégral du JO)

Article 56 (Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises - Rapport au Parlement)

P. 18240 (texte intégral du JO)
P. 18241 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1196 (Plateformes de commerce en ligne - Prélèvement de la TVA à la source par le compteur - Autorisation)

P. 18241 (texte intégral du JO)
P. 18242 (texte intégral du JO)

Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)

P. 18245 (texte intégral du JO)
P. 18248 (texte intégral du JO)
P. 18250 (texte intégral du JO)
P. 18251 (texte intégral du JO)
P. 18252 (texte intégral du JO)
P. 18253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-977 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement)

P. 18253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-555 rectifié bis (Accession à la propriété très sociale - Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - Augmentation)

P. 18254 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-556 rectifié bis (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Soumission à un droit fixe)

P. 18255 (texte intégral du JO)

Article 58 ter (nouveau) (art. 31 du code général des impôts - Prorogation du dispositif « Louer abordable »)

P. 18255 (texte intégral du JO)

Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement)

P. 18258 (texte intégral du JO)
P. 18259 (texte intégral du JO)
P. 18261 (texte intégral du JO)
P. 18262 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendements n° II-1010 rectifié bis et n° II-814 rectifié bis (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)

P. 18263 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendement n° II-570 rectifié nonies (Bénéficiaires de biens immobiliers dans certaines zones - Transmission par les ascendants - Droits de mutation - Exonération)

P. 18264 (texte intégral du JO)

Article 58 quinquies (nouveau) (art. 195 du code général des impôts - Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant)

P. 18264 (texte intégral du JO)
P. 18265 (texte intégral du JO)

Article 58 septies (nouveau) (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés)

P. 18266 (texte intégral du JO)

Article 58 octies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif)

P. 18267 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié ter (Acquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement)

P. 18268 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendement n° II-929 rectifié ter (Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1)

P. 18269 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 nonies - Amendement n° II-338 rectifié bis (Dispositif d'incitation fiscale dans l'ancien - Élargissement aux métropoles - Expérimentation - Rapport au Parlement)

P. 18270 (texte intégral du JO)

Article 58 decies (nouveau) (art. 200 du code général des impôts - Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique)

P. 18270 (texte intégral du JO)

Article 58 undecies (nouveau) (Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »)

P. 18271 (texte intégral du JO)
P. 18272 (texte intégral du JO)
P. 18273 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-90 rectifié bis (Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression)

P. 18273 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-1001 (Réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif « Censi-Bouvard » - Prise en compte des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV))

P. 18274 (texte intégral du JO)

Article 59 (art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées)

P. 18275 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 ter - Amendements n° II-627 rectifié quater et n° II-1035 rectifié ter (Financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - Amélioration)

P. 18276 (texte intégral du JO)
P. 18277 (texte intégral du JO)

Article 59 sexies (nouveau) (art. 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts - Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques)

P. 18278 (texte intégral du JO)

Article 59 decies (nouveau) (art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (nouveau) et art. 109 de la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux)

P. 18279 (texte intégral du JO)
P. 18280 (texte intégral du JO)

Article 59 undecies (nouveau) (Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux)

P. 18280 (texte intégral du JO)

Article 59 terdecies (nouveau) (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales)

P. 18280 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 terdecies - Amendement n° II-1146 rectifié (Accès des généalogistes professionnels aux déclarations de successions - Facilitation)

P. 18281 (texte intégral du JO)

Article 59 quindecies (nouveau) (art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances)

P. 18285 (texte intégral du JO)
P. 18286 (texte intégral du JO)
P. 18287 (texte intégral du JO)
P. 18288 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 quindecies - Amendements n° II-230 rectifié et n° II-467 rectifié ter (n° II-230 rectifié : Évolution de la fiscalité « carbone » - Rapport annexé au projet de loi de finances initiale - n° II-467 rectifié ter : Impact des mesures budgétaires dans la résorption des inégalités - Rapport annexé au projet de loi de finances)

P. 18290 (texte intégral du JO)

Article 59 sexdecies (nouveau) (Avantage successoral de l'assurance-vie - Rapport au Parlement)

P. 18290 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 sexdecies - Amendements n° II-485 rectifié decies, n° II-1138 rectifié quater et n° II-1055 rectifié bis (Nouveau type de contrat d'assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire - Création)

P. 18293 (texte intégral du JO)
P. 18294 (texte intégral du JO)

Article 60 (art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises)

P. 18298 (texte intégral du JO)
P. 18299 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1000 rectifié et n° II-948 rectifié (Régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale - Sécurisation et clarification)

P. 18300 (texte intégral du JO)

Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes)

P. 18302 (texte intégral du JO)
P. 18303 (texte intégral du JO)
P. 18304 (texte intégral du JO)
P. 18305 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1050 (Droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques - Déclaration préalable en vue d'une exonération - Suppression)

P. 18307 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-569 (Vente à distance de produits soumis à accises - Simplification des formalités administratives)

P. 18308 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-914 rectifié (Circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain - Simplification)

P. 18308 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1051 (Essences d'absinthe, produits assimilés, produits anisés - Règles particulières de circulation - Suppression)

P. 18308 (texte intégral du JO)

Article 61 bis (nouveau) (art. 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales - Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire)

P. 18309 (texte intégral du JO)
P. 18310 (texte intégral du JO)

Article 61 quater (nouveau) (art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé dits « les sas Parafe »)

P. 18311 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-918 (Accès des plus petits producteurs au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Simplification)

P. 18312 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-1039 rectifié (Passagers en correspondance - Exonération de la taxe d'aéroport)

P. 18313 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-93 rectifié bis (Politique de gratuité totale des transports en commun - Diminution du taux du versement transport)

P. 18314 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifié (Impact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement)

P. 18314 (texte intégral du JO)
P. 18315 (texte intégral du JO)

Article 62 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts - Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée)

P. 18317 (texte intégral du JO)
P. 18318 (texte intégral du JO)
P. 18319 (texte intégral du JO)

Article 63 (art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D - Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans)

P. 18323 (texte intégral du JO)

Article 64 (Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active, RSA)

P. 18324 (texte intégral du JO)
P. 18325 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-210 rectifié bis (Contributions des employeurs publics au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - Prise en compte de la lourdeur du handicap - Modulation)

P. 18326 (texte intégral du JO)

Article 67 (Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité)

P. 18327 (texte intégral du JO)
P. 18329 (texte intégral du JO)

Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon)

P. 18330 (texte intégral du JO)
P. 18332 (texte intégral du JO)
P. 18333 (texte intégral du JO)
P. 18334 (texte intégral du JO)
P. 18335 (texte intégral du JO)
P. 18336 (texte intégral du JO)
P. 18337 (texte intégral du JO)

Article 71 ter (nouveau) (art. L. 5151-11 et L. 6333-2 du code du travail - Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen)

P. 18338 (texte intégral du JO)

Article 71 quinquies (nouveau) (Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements)

P. 18339 (texte intégral du JO)
P. 18340 (texte intégral du JO)

Article 72 (Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

P. 18341 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-358 rectifié bis (Dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Clarification)

P. 18341 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-356 rectifié bis (Notion de disproportion entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût du service public de gestion des déchets - Sécurisation juridique)

P. 18342 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-991 rectifié bis (Collectivités locales et groupements - Abattement - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Abattement pour les personnes de condition modeste - Autorisation)

P. 18342 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et n° II-1021 rectifié quater (Déchets grandes agglomérations - Mise en place de la redevance incitative sur une partie de leur territoire - Autorisation)

P. 18343 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié ter (Déchets - Tarification incitative - Prolongation de l'expérimentation)

P. 18344 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Sécurisation)

P. 18345 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1008 rectifié (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets)

P. 18346 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1202 (Permis de chasser en Guyane - Demande de la gratuité)

P. 18346 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-945 rectifié (Contribution à l'audiovisuel public - Maintien de son niveau de 2019 en 2021)

P. 18347 (texte intégral du JO)

Article 72 bis (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence)

P. 18349 (texte intégral du JO)
P. 18350 (texte intégral du JO)
P. 18352 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1132 rectifié (Réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Dispositif de crédit d'impôt - Prorogation)

P. 18353 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-226 rectifié bis, n° II-248 rectifié quater et n° II-1025 rectifié bis (Collectivités territoriales et leurs groupements - Réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE))

P. 18355 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bis (Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Méthaniseurs « non agricoles » - Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE))

P. 18357 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-353 rectifié ter (Taxe générale sur les activités polluantes - Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Mise en place)

P. 18359 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-215 rectifié bis (Collectivités territoriales - Déchets résiduels sans filière de recyclage - Franchise)

P. 18360 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-933 rectifié (Obligation de mesurage direct des volumes de biogaz captés - Report de l'entrée en vigueur de la mesure)

P. 18361 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1034 rectifié quater (Chèque énergie - Intégration des dépenses d'eau potable)

P. 18361 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-992 rectifié (Plastiques non recyclables - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

P. 18362 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-349 rectifié ter et n° II-801 rectifié ter (Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Attribution)

P. 18362 (texte intégral du JO)

Article 72 quater (nouveau) (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac)

P. 18363 (texte intégral du JO)

Article 72 quinquies (nouveau) (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et art. L. 542-11 du code de l'environnement - Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra)

P. 18364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 72 quinquies - Amendements n° II-820 rectifié quater et n° II-1058 rectifié (Procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d'électricité et d'édition de ces tarifs - Aménagement)

P. 18365 (texte intégral du JO)

Article 72 sexies (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP)

P. 18366 (texte intégral du JO)
P. 18368 (texte intégral du JO)
P. 18369 (texte intégral du JO)
P. 18370 (texte intégral du JO)

Article liminaire (pour coordination) (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018)

P. 18372 (texte intégral du JO)

(pour coordination)

P. 18376 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 18384 (texte intégral du JO)
P. 18390 (texte intégral du JO)
P. 18392 (texte intégral du JO)
P. 18393 (texte intégral du JO)

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

première lecture

[n° 2019-1479 (21, 22, 23, 25, 26 novembre, 2, 5, 6, 9 et 10 décembre 2019)]

Discussion générale:

Question préalable :

Discussion générale:

Première partie :

Première partie :

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B :

Gestion du patrimoine immobilier de l'État :

Seconde partie :

Culture :

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Articles non rattachés :

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés :

Rappel au règlement :

Articles non rattachés :

Explications de vote sur l'ensemble :