Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.) Je salue les nombreux co-auteurs. Pas une semaine sans que nos téléphones ne sonnent : au bout du fil, les maires de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin... Les élus nous appellent à l'aide quand plus personne ne répond à leur légitime revendication : l'application de la loi.

Je connais bien ce sentiment de solitude : longtemps, ce maire, c'était moi ! N'oublions pas d'où nous venons et portons la voix de ces élus, agriculteurs, propriétaires confrontés à des occupations illicites.

La loi du 5 juillet 2000, dite Besson 2, a fêté ses 25 ans d'existence, mais soyons clairs, elle n'est pas à la hauteur.

La loi de 2000 n'apporte pas de réponse ferme aux débordements actuels ; elle comporte une multitude d'outils, parfois coercitifs, mais que nous sommes incapables d'utiliser, même lorsque les conditions sont réunies - ce qui est insupportable ; enfin, si la République reconnaît et organise l'accueil des gens du voyage, le contrat républicain est piétiné.

En 2024, il y a eu 1 300 grands passages dans 78 départements et 569 installations illégales, presque un grand passage sur deux.

Cette proposition de loi est le fruit d'un groupe de travail, réunissant sept sénateurs et neuf députés autour des ministres Bruno Retailleau et François-Noël Buffet. (M. François-Noël Buffet remercie l'orateur.) Elle vise à accompagner les élus, à organiser l'installation dans le respect des lois, à faire appliquer et exécuter la loi. Pour cela, nous avons proposé treize articles, enrichis par la commission des lois. Je remercie les rapporteurs pour leur travail.

La loi de la République est la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Mais quand la loi est un support du délit, notre responsabilité est de remettre de l'ordre. Ceux qui respectent nos règles n'ont rien à craindre : la loi ne les inquiétera ni ne les stigmatisera. Mais nous donnerons les moyens aux maires d'agir contre ceux qui défient nos lois.

Ce texte est une prise de conscience collective. Face à l'injustice, le Sénat sait apporter des réponses.

Madame la ministre, nous avons fait notre part du travail en élaborant ce texte dans la concertation. Nous l'avons inscrit à l'ordre du jour, proposé des amendements. C'est désormais à l'État de prendre ses responsabilités. Les élus ont besoin d'être soutenus.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Damien Michallet.  - Ce matin, je suis venu au Sénat avec dans mon sac un texte qui ne change pas tout, certes, mais qui donne de l'espoir aux élus locaux. Soit vous soutenez les territoires, soit vous laisserez planer un sombre doute sur vos priorités ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé.  - Très bien.

Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi .  - Loin d'être marginales, les occupations illicites des gens du voyage touchent tout le territoire. Parce qu'elles entravent l'activité économique, l'exploitation agricole, le bon fonctionnement des services publics, elles portent une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, tout en s'accompagnant de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux, quasi impunis et intolérables pour tous

La réglementation issue de la loi Besson 2 est inadaptée à la nature et au volume des flux. La loi crée beaucoup d'obligations pour les collectivités et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires. Cette gestion erratique des gens du voyage est devenue le symbole de l'impuissance de l'État à protéger ses concitoyens et à garantir les droits les plus fondamentaux, dont la propriété, ce qui suscite l'indignation et la colère.

Ce texte résulte d'un groupe de travail bicaméral mis en place par le ministre Bruno Retailleau, que je remercie.

La durée de la mise en demeure d'expulsion passerait de sept à quatorze jours et serait valable sur l'ensemble du territoire intercommunal. La compétence du préfet en matière d'évacuation forcée ne serait plus discrétionnaire, mais liée. Une amende majorée du fait d'une installation illégale ferait obstacle au transfert du certificat d'immatriculation pendant deux ans.

Je considère toutefois qu'on ne va pas assez loin pour rendre la loi dissuasive face à des communautés qui ne comprennent que le rapport de force. (Mme Silvana Silvani s'offusque.)

Plusieurs de mes amendements réforment la philosophie de la loi Besson 2, pour décorréler possibilité de recourir à l'expulsion forcée et respect du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. C'est un préalable indispensable pour restaurer la confiance. Le non-respect du schéma ne peut servir d'excuse complice.

Un autre amendement fait évoluer les modalités de la mise en demeure, qui ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique - ce qui conduit en pratique à l'annulation de certains arrêtés, faute de caractérisation suffisante. La mise en demeure doit pouvoir être prononcée dès que l'occupation illicite est dûment constatée.

Un amendement réintroduit le dispositif d'astreinte solidaire adopté par le Sénat en 2021 dans la proposition de loi que je portais avec Patrick Chaize. À la demande du maire ou du propriétaire du terrain, le préfet pourrait assortir la mise en demeure d'une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, au bénéfice de la commune ou de l'EPCI.

Un autre amendement renforce l'effectivité des sanctions pénales prévues par la loi du 7 novembre 2018 de mon regretté prédécesseur Jean-Claude Carle. La saisie des véhicules automobiles ayant servi à commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, aujourd'hui facultative, deviendrait obligatoire.

Votons ces amendements pour renforcer l'efficacité du texte. Nos élus et nos concitoyens en attendent beaucoup, ne les décevons pas !

J'appelle le Gouvernement à ouvrir sans délai des discussions avec les États frontaliers, notamment la Suisse, dont la politique d'offre d'emploi en faveur des gens du voyage joue un rôle de pompe aspirante, tout en nous laissant bien sûr le soin d'accueillir ces groupes.

Mme la présidente.  - Merci de conclure.

Mme Sylviane Noël.  - Comme le disait Eugène Marbeau, « la liberté, c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre, c'est le respect des droits de tous. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est la troisième fois en dix ans que nous légiférons sur ce sujet délicat. J'étais déjà rapporteur en 2018.

Outiller les élus locaux pour développer une offre d'accueil adaptée d'un côté, lutter contre les stationnements illicites de l'autre. C'est cet esprit qui a animé les auteurs et qui a présidé aux modifications substantielles apportées par la commission.

Il est difficile pour les maires de se conformer au schéma départemental. Outre l'aspect financier, l'accès au foncier est un défi, en raison des normes de qualité exigées pour les terrains, mais aussi du ZAN. Cela requiert du temps. C'est pourquoi l'article 1^er repousse de deux à cinq ans le délai donné aux collectivités pour se mettre en conformité avec le schéma départemental. Dans les faits, la prorogation de deux ans étant déjà possible, cela revient à l'allonger d'un an.

La commission a sécurisé la possibilité pour le maire de prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement pendant ce délai, mais à condition d'avoir respecté les obligations du précédent schéma en cas de révision.

Elle a facilité la réalisation de nouvelles aires pour répondre aux besoins réels d'une communauté qui se sédentarise de plus en plus et dont les déplacements ont tendance à se concentrer sur la période estivale. À cette fin, la commission a introduit dans la loi Besson 2 une nouvelle catégorie d'aires d'accueil, les aires de petits passages, mieux calibrées pour des installations temporaires ne nécessitant pas le niveau élevé de prestations des aires permanentes d'accueil.

La commission a validé la comptabilisation des aires permanentes d'accueil dans la loi SRU à l'article 3, de même qu'à l'article 4, le principe d'une décote sur les cessions pour la réalisation de nouveaux terrains familiaux locatifs, mieux adaptés aux groupes à la recherche d'un point d'ancrage.

La commission a créé un nouvel article pour exclure les opérations de construction ou d'aménagement d'aires d'accueil des quotas régionaux d'artificialisation des sols comptabilisés au titre du ZAN.

Enfin, elle a voulu responsabiliser les acteurs. Les maires qui remplissent leurs obligations ne doivent pas être pénalisés par l'inaction du président de l'EPCI ou du préfet. La commission a modifié l'article 6 pour que le maire puisse solliciter le préfet en cas de carence du président de l'EPCI dans son pouvoir de police. Ce mécanisme de substitution nous semble plus opérationnel.

Un quart de siècle après la loi de 2000, il est devenu urgent de l'adapter pour tenir compte des mutations d'une communauté qui se sédentarise de plus en plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous devions répondre au sentiment d'impuissance des maires. Le sujet n'est pas anecdotique : sur les 569 installations illicites constatées en 2024, moins de 40 % ont donné lieu à une mise en demeure d'évacuation des lieux, et seules 20 % des mises en demeure ont été suivies d'une évacuation forcée. Seules 149 condamnations pour occupation illicite en réunion et 59 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été prononcées, ce qui génère incompréhension et exaspération.

Refusant tout fatalisme, nous avons renforcé le volet de la proposition de loi sur la lutte contre les occupations illicites. Mais son efficacité sera subordonnée à son application par les autorités administratives et judiciaires. Les moyens consentis par l'État seront décisifs.

Pour répondre aux attentes des élus, nous avons renforcé les articles 8, 9 et 9 bis. D'abord en réduisant les délais : celui de la mise en demeure préfectorale sera de 24 heures, tout comme celui du juge pour statuer sur un éventuel recours. Ensuite en instaurant une compétence liée du préfet : le préfet devra procéder à l'évacuation, sauf motif impérieux d'intérêt général. Enfin, en prévoyant que les dommages causés à la commune ou à l'EPCI du fait de l'abstention du préfet seront mis à la charge de l'État.

La commission a également instauré, à l'article 8, une procédure dérogatoire : tout stationnement non autorisé sur un site Natura 2000 portant une atteinte grave à l'environnement pourra faire l'objet d'une évacuation sans mise en demeure préalable.

La création, l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage sont coûteux pour les communes et les EPCI, qui méritent compensation. Plutôt qu'une taxe de séjour, nous prévoyons une redevance domaniale qui, si elle n'est pas acquittée, entraînera une opposition au transfert de la carte grise du véhicule concerné.

Afin de nous doter de sanctions dissuasives, nous avons décidé une même opposition au transfert de la carte grise en cas d'impayé d'une amende forfaitaire délictuelle majorée pour occupation illicite et avons habilité les agents de police municipale à verbaliser.

Ce texte apportera des solutions opérationnelles aux difficultés rencontrées par les élus locaux. Adoptons-le ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDPI)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Cette proposition de loi est le fruit d'un travail mené par les deux chambres du Parlement. Un groupe de travail bicaméral et transpartisan a été constitué en 2025 sous l'impulsion de Bruno Retailleau et François-Noël Buffet. Coordonné par le préfet Philip Alloncle - que je salue  - , ce groupe associant neuf sénateurs et sept députés de différents horizons politiques a mené des consultations approfondies, pour aboutir à des solutions concrètes. Je salue l'investissement du sénateur Michallet et des autres signataires de la proposition de loi. On le voit : ensemble, nous savons dépasser les clivages, pour répondre aux attentes des collectivités territoriales et de nos concitoyens.

Nos élus locaux sont confrontés à des situations ingérables d'occupations illégales. Ce texte modernise notre arsenal juridique, en conjuguant fermeté et accompagnement.

Le constat est sans appel : le cadre juridique issu notamment de la loi du 5 juillet 2000 montre ses limites face à la multiplication des installations illégales et des incidents -  atteinte aux biens, dégradations, violences, etc.

M. Damien Michallet.  - Très bien !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Ce n'est pas tolérable. (M. Loïc Hervé renchérit.) Or les maires sont démunis. Face à la gravité de la situation, il faut agir.

Le Gouvernement accueille très favorablement cette proposition de loi, dont il approuve la philosophie générale (M. Loïc Hervé apprécie) : apporter des réponses concrètes aux problèmes des élus locaux et propriétaires fonciers, tout en maintenant l'équilibre entre droits et devoirs.

Cette proposition de loi renforce le message de fermeté républicaine : oui, la loi de la République doit être respectée par tous et nul ne peut s'affranchir impunément des règles communes d'occupation des sols.

J'ai toutefois des observations à formuler sur les travaux de la commission des lois et j'espère que nous trouverons un compromis.

L'article 9 soulève une difficulté opérationnelle. Le préfet serait tenu de faire évacuer des groupes sans faculté d'appréciation.

M. Loïc Hervé.  - Ben oui !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Je comprends l'objectif, mais chaque situation est particulière : négociations en cours, considérations d'humanité, d'ordre public ou de sécurité... Laisser au préfet une marge d'appréciation, au cas par cas, est essentiel. Une automaticité absolue risque de créer des difficultés d'application dans certaines circonstances exceptionnelles. De plus, cette disposition pourrait multiplier les contentieux entre communes et représentants de l'État, alors que l'action publique doit être concertée et partenariale dans ce domaine sensible.

Nous nous interrogeons également sur la réparation automatique, sans équivalent : d'où notre amendement de suppression l'article 9. C'est un point de désaccord, que j'assume (M. Damien Michallet s'en désole.)

M. Loïc Hervé.  - Dommage, c'est navrant. (Mme Sylviane Noël renchérit.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - La commission des lois a enrichi et corrigé le texte initial. Ces ajouts devront être finement analysés, afin de nous assurer de leur faisabilité et de leur bonne articulation avec le droit existant.

Je souhaite que la navette soit rapide. La lecture à l'Assemblée nationale devra être l'occasion d'approfondir le débat et d'améliorer ce texte que nous devons aux maires. Faisons confiance à la sagesse de nos territoires. Poursuivons dans cet esprit constructif, pour garantir une loi ambitieuse et opérationnelle.

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Madame la ministre, vous avez évoqué une proposition de loi transpartisane, rectificatif : c'est une relique du défunt socle commun !

M. Loïc Hervé.  - Quelle condescendance !

M. Hussein Bourgi.  - Les groupes de gauche du Sénat n'ont pas été associés, ce que nous déplorons.

Le fléau des occupations illicites, qui trouble la quiétude de nos communes, ne peut être ni éludé ni minoré. Les chiffres sont éloquents : en 2024, 1 326 grands passages dans 78 départements, 569 installations illégales. Ce fut le cas dans mon département de l'Hérault. Résultat : atteintes à la tranquillité publique et à la salubrité, terrains sportifs impraticables pendant plusieurs mois, infraction aux arrêtés préfectoraux anti-sécheresse, etc. Élus, policiers et gendarmes, confrontés à la dure loi du nombre, se sentent humiliés.

Rappelons également qu'au 31 décembre 2024, seuls douze départements respectaient pleinement leur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Si 81 % des aires permanentes ont été réalisées, ce taux descend à 66 % pour les aires de grand passage et 21 % pour les terrains familiaux locatifs. Autrement dit, le problème est réel, mais il est structurel, ancien et lié à un déficit de l'offre adaptée.

Oui les installations illicites posent problème, oui l'atteinte à la tranquillité publique est inacceptable, oui les élus locaux ont besoin d'outils efficaces, mais nous avons des réserves !

M. Damien Michallet.  - Ah bon ?

M. Hussein Bourgi.  - D'abord sur la forme, car nous aurions préféré un projet de loi, pour disposer d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.

Ensuite sur le fond, car le texte privilégie l'angle répressif et que plusieurs de ses dispositions soulèvent des problèmes juridiques sérieux et des interrogations opérationnelles majeures.

L'article 1^er qui donne cinq ans -  au lieu de deux  - aux communes pour se conformer au schéma départemental sera contre-productif : s'il manque des aires, les occupations illicites vont se multiplier et les relaxes devant les tribunaux aussi !

L'article 2, qui conditionne la création de nouveaux équipements à un taux moyen d'occupation des aires existantes, risque de produire des effets de bord importants. Il faut tenir compte de la qualité des équipements, de leur éventuelle inadéquation géographique et de la spécificité des flux saisonniers -  pèlerinages et grands rassemblements religieux l'été, hospitalisation d'un membre de la communauté à tout moment en proximité d'un hôpital...

L'article 4 comptabilise les aires et les terrains familiaux locatifs dans le quota de la loi SRU : c'est risible.

Plusieurs articles reprennent des dispositifs déjà rejetés par le passé, en raison de leur fragilité juridique.

L'article 7 illustre à lui seul les ambiguïtés de ce texte : la redevance qu'il prévoit pose un problème pratique et politique, car on punirait les gens du voyage sans distinction, qu'ils soient ou non en infraction. De plus, créer une telle taxe alors que la taxe d'habitation a été supprimée, c'est anachronique !

En 2024, seules 149 condamnations et 59 amendes forfaitaires délictuelles ont été prononcées : les juges constatent la carence des collectivités et les déboutent, voilà la réalité !

Le problème est moins l'absence de sanctions que la volonté de l'État d'accompagner les collectivités territoriales dans l'anticipation, la médiation et l'accueil. Malheureusement les débats en commission n'ont pas permis de répondre à deux questions centrales : comment éviter les occupations illicites ? Comment y remédier lorsqu'elles ont lieu ?

Bien que posant des questions légitimes, ce texte apporte des réponses soit incomplètes soit inadéquates. Chacun doit respecter ses obligations. Il faut des solutions d'accueil adaptées et que l'action publique soit ferme, mais juste.

Derrière un titre séduisant, cette proposition de loi abrite un catalogue d'astuces, d'artifices et de manoeuvres visant à contourner les lois Besson et SRU. La loi sera d'autant mieux respectée par les gens du voyage qu'elle le sera aussi par les élus locaux. Je déplore que face à ce problème réel, vous ne proposiez que des solutions approximatives. (Applaudissements à gauche)

M. Alexandre Basquin .  - Nous venons tous d'horizons différents, de cultures différentes et la somme de nos individualités fait la nation. Si un lien nous unit, c'est la fraternité, qui nous enjoint de tendre la main. C'est l'alliée du respect des lois.

« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » nous rappelle le préambule de la Constitution. Cela doit être vrai que l'on soit sédentaire ou itinérant. L'itinérance ne doit pas exclure de la société : les gens du voyage doivent être libres d'aller et venir.

Il y a certes des problèmes de cohabitation entre riverains et gens du voyage. Le problème des installations illégales est réel ; j'ai été maire, je le sais. Mais cela ne suffit pas à pointer du doigt une communauté.

Pour refuser de faire peser sur les gens du voyage le fardeau de l'indifférence, la loi Besson a créé les aires d'accueil et les aires de grand passage. Mais 26 ans plus tard, il manque encore tant de places ! En Île-de-France, les premiers schémas identifiaient 5 350 places. Il n'y en avait que 2 285 fin 2014 et seulement 500 de plus, dix ans plus tard. À force de regarder les conséquences, on ne voit plus les causes.

La loi Besson n'est pas respectée partout. Avant de durcir les peines contre les gens du voyage, peut-être faudrait-il tout mettre en oeuvre pour faire respecter la loi Besson. Je ne jette pas la pierre...

Pour atteindre les objectifs de la loi Besson, l'État doit être facilitateur, notamment financièrement. Il faut aider les élus locaux à lever les freins urbanistiques ou financiers. C'est le chemin le plus fraternel.

Évitons les amalgames et les maladresses. Les gens du voyage ont besoin de s'installer et de vivre paisiblement. En leur offrant moins de solutions, nous les condamnons à une perpétuelle illégalité.

Notre groupe s'opposera majoritairement à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Loïc Hervé.  - C'est dommage !

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Voilà le deuxième texte sur les gens du voyage que j'examine depuis mon arrivée au Sénat. Cette inflation législative contribue, certes involontairement, à leur stigmatisation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) En relisant mes notes, je n'ai pu qu'être choqué : en 2009, seule la moitié des places prévues en aires permanentes d'accueil par les schémas départementaux avaient été créées ; 75 % en 2020 ; 81 % aujourd'hui.

J'ai donc accueilli avec espoir cette proposition de loi, qui devait, à coup sûr, prévoir des sanctions contre les collectivités qui rechignent à remplir leurs obligations... Hélas, non : rien ! Or ne pas sanctionner les collectivités qui ne respectent pas la loi, c'est sanctionner celles qui s'y conforment au prix d'importants efforts...

L'article 1^er est emblématique : il donne cinq ans aux collectivités pour réaliser les équipements prévus au schéma départemental, soit un mandat municipal !

L'article 2 propose un mécanisme délétère. Si une collectivité réussit à dissuader les gens du voyage de venir, son taux d'occupation sera faible... C'est la prime au mauvais élève !

Et que dire de la suppression de la procédure de conciliation pour les communes qui ne souhaitent pas se conformer à leurs obligations ? Ce texte est répressif, plus pour les installations illicites que pour les communes qui ne respectent pas la loi. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise façon de ne pas respecter la loi...

Je me félicite qu'un de nos amendements, relatif à l'exposition au risque de pollution, ait été adopté en commission. En effet, dans plus de la moitié des aires, les gens du voyage sont exposés à des risques pour leur santé, notamment en raison de la proximité des usines. Ne positionnons pas les aires d'accueil dans de telles zones !

Nous saluons l'implication du médiateur dans les réunions de préparation des grands passages.

M. Loïc Hervé.  - Ah, quand même !

M. Guy Benarroche.  - Ce texte est une caricature du tout répressif à l'encontre des gens du voyage...

M. Laurent Burgoa.  - Les maires apprécieront !

M. Guy Benarroche.  - ...même s'il entend répondre à un réel besoin des collectivités territoriales.

Comptabiliser les aires dans les quotas SRU, c'est décourager les collectivités qui ont fait d'énormes efforts en matière de logement social. Vous confondez la construction de logements sociaux neufs avec l'accueil temporaire de gens du voyage. Nous proposerons donc de supprimer cet article 3, car le GEST s'oppose à tout ce qui détricote les mécanismes de solidarité dans les territoires.

Nous proposerons aussi la suppression de l'article 9. Alors que vous ne cessez de vanter le couple maire-préfet, vous souhaitez ici forcer la main du préfet. Pour une fois, je le défendrai ! (Mme Catherine Di Folco s'en étonne.)

Nous ne sommes pas dupes de votre disposition relative aux sites Natura 2000 ! Vous ne défendez l'environnement que pour expulser des gens du voyage, jamais pour lutter contre les pesticides ou l'artificialisation des sols.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Guy Benarroche.  - Le taux de recouvrement des AFD sur les gens du voyage est de 10 % : à quoi bon les doubler ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

La loi doit être mieux appliquée, pour accueillir les gens du voyage dans des conditions dignes. Il faut aussi mieux accompagner les maires. Sauf modification majeure de l'équilibre de ce texte, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

M. Joshua Hochart .  - Les installations illicites des gens du voyage se multiplient sur les terrains de sport, les aires de jeux, partout, sauf là où la loi les autorise !

Il ne s'agit pas de difficultés ponctuelles, mais d'un problème récurrent, qui coûte cher, qui crée des tensions et qui laisse les maires seuls face à la colère de leurs administrés.

Il y a un an, j'ai sollicité le ministre de l'intérieur pour une installation à Maing, dans le Nord. Depuis, rien n'a changé ! Les mêmes scènes se répètent, comme à Denain.

Cette proposition de loi part d'une bonne intention : elle reconnaît enfin que le cadre actuel est insuffisant, clarifie les responsabilités et protège mieux les communes qui respectent la loi. Mais les élus locaux restent méfiants, car ils craignent un affichage de plus, les communes continuant de supporter seules les conséquences de l'inaction de l'État. Le texte prévoit que l'évacuation doit devenir la règle : madame la ministre, ne revenez pas dessus !

Cette proposition de loi doit clairement marquer le retour de l'autorité de l'État et du respect du droit. Ce ne sont pas seulement des terrains qui sont occupés illégalement, mais des communes et des élus qui se sentent abandonnés.

Mme Mireille Jouve .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Inutile de se voiler la face : ce texte suscite des polémiques. Sachons rester sage, nous gardant de toute tentation démagogique.

Cette proposition de loi répond avant tout à une attente forte des élus, souvent démunis dans la mise en oeuvre de leurs obligations d'accueil des populations nomades. La loi Besson a 26 ans. Qui peut nier qu'il serait bienvenu de l'adapter ?

En 2024, le ministre Bruno Retailleau avait annoncé un plan d'action. En novembre 2025, lors du dernier congrès des maires, un forum sur ce sujet a été organisé. En 2021, le Sénat avait fait des propositions, restées lettre morte à l'Assemblée nationale.

Il ne s'agit pas, bien entendu, de réprimer un mode de vie ancré dans notre culture depuis le Moyen Âge. Mais comment ignorer les plus de 500 stationnements illégaux annuels ? Cela ne doit pas nous faire oublier la réalité de ces familles qui peinent à trouver des places d'accueil.

Cette proposition de loi donne aux maires et aux préfets des outils efficaces pour prévenir et faire cesser les installations illicites. Elle clarifie les procédures d'évacuation, accélère les délais d'intervention et renforce les sanctions. Elle prévoit de réelles compensations pour les maires qui acceptent, en responsabilité, d'accueillir des aires. Inclure ces dernières dans le quota de la loi SRU est un juste retour de leur engagement -  cette modification est inacceptable pour certains de mes collègues du RDSE, mais je ne partage pas cette opinion.

Je remercie la commission d'avoir supprimé la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI n'ayant pas réussi à respecter leurs obligations. Certains maires peinent en effet, notamment dans les Bouches-du-Rhône, à mobiliser des terrains.

La lutte contre les installations illicites n'a de sens que si l'offre d'accueil est suffisante et équitablement répartie.

Ce texte affirme des principes clairs : nul ne peut s'affranchir du droit ; l'autorité ne peut aller sans la responsabilité. Cet équilibre est indispensable pour restaurer la confiance et assurer une cohabitation respectueuse. La plupart de mes collègues du RDSE voteront contre ou s'abstiendront. D'autres, dont je suis, voteront pour. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Loïc Hervé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Voilà le retour de l'un de nos marronniers législatifs. C'est bien la dure réalité vécue sur le terrain qui est à l'origine de ce nouveau texte. Merci à Bruno Retailleau et François-Noël Buffet de l'avoir soutenu. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER)

Étant l'un des auteurs de la proposition de loi, je ne peux que louer la méthode employée : c'est bien la voix des maires et présidents d'EPCI qui a été entendue et qui a alimenté nos travaux. Merci à nos rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, d'avoir apporté l'expertise de la commission des lois pour enrichir notre texte.

Pourquoi revenir devant le Parlement ? Parce que cette politique publique dysfonctionne très largement, au point que nous ne sommes pas capables d'en évaluer les coûts, exorbitants. Premières victimes : les élus, rendus responsables, puis coupables de tous ces dysfonctionnements. Dans le couple très déséquilibré maire-préfet, le premier est aux avant-postes, pour aménager les aires d'accueil, construire des logements de sédentarisation, inscrire les enfants à l'école et faire face aux installations illicites, à la violence physique et verbale, à la colère des riverains...

Le maire est démuni et l'impuissance est collective. Nos forces de l'ordre pâtissent de la faiblesse de leurs moyens ; notre justice, des règles de la procédure pénale. Le préfet se retranche derrière le schéma départemental, dispositif central de la loi de 2000, qui d'outil de planification est devenu un outil pour ne pas agir !

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Loïc Hervé.  - L'aire d'accueil prévue par une communauté d'agglomération de mon département, déjà occupée par les gens du voyage, mais non encore réceptionnée administrativement, a été déclarée non conforme par le préfet !

Nous sommes face à une capitulation collective. Il ne faut pas s'étonner, dès lors, des résultats électoraux du RN dans certains territoires. (M. Alexandre Basquin en doute.)

Ce texte est un plus, mais il faut revoir tout l'édifice de la loi Besson et en remettre en cause l'économie générale.

À vous, madame la ministre, d'en faire une priorité du Gouvernement. Je vous saisis au mot : si vous voulez que ce texte soit rapidement adopté, déclarez la procédure accélérée !

Mme Silvana Silvani.  - C'est un retour en arrière.

M. Loïc Hervé.  - À un mois des municipales, les Français n'en attendent pas moins de vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Jean-Luc Brault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Dans le Loir-et-Cher, en 2010, le vendredi 16 juillet - je m'en souviens encore - un jeune de la communauté des gens du voyage est tué à Thésée-la-Romaine après avoir commis d'importantes infractions. Dans les jours qui suivent, le territoire s'embrase : deux mairies sont incendiées, à Thésée-la-Romaine et à Couddes ; 250 gendarmes et deux hélicoptères sont déployés ; la violence se déchaîne pendant 48 heures à Saint-Aignan ; des arbres centenaires sont abattus à la tronçonneuse ; les gendarmes se retranchent dans leur caserne pendant plus d'une demi-journée.

Depuis, je me suis investi sur mon territoire dès qu'un sujet est lié à cette communauté. Ces sujets sont nombreux et complexes et je vous avoue que j'ai envie de baisser les bras ! Le vivre ensemble, la primauté du droit, la fermeté, le respect des identités culturelles doivent être notre boussole. Aucun élu local n'échappe à cette difficulté. C'est la raison pour laquelle certains jetteront l'éponge aux prochaines élections.

Au-delà des installations illicites, j'aurais aimé que l'on traite de la scolarisation des jeunes et de l'accompagnement à la sédentarisation.

La situation actuelle n'est bonne pour personne : ni pour les communes, ni pour leurs habitants, ni pour les gens du voyage. Il n'y a de formule magique que chez les marchands de rêve. Il faut être ferme, clair et cohérent, sans outrance -  qui ne ferait qu'entraîner de nouveaux drames humains.

Il ne s'agit pas de construire toujours plus, mais mieux, et à des coûts moins élevés pour nos collectivités. Faut-il un bloc sanitaire par caravane ? Appuyons-nous sur les usages constatés et non sur des normes déconnectées des réalités.

La création d'aires de petit passage répond à un besoin réel : des séjours courts et encadrés empêcheraient les installations sauvages.

Ce texte assure une meilleure coordination en amont des grands passages. C'est une bonne chose, car c'est l'impréparation et le sentiment d'abandon qui crispent les élus locaux.

Cette proposition de loi clarifie et renforce les pouvoirs du préfet pour rendre le droit effectif : quand toutes les conditions sont réunies, l'évacuation n'est plus une option, elle devient une obligation -  évolution majeure. Le respect de la loi ne peut plus être à géométrie variable selon les territoires. « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre. » disait Richelieu. Et si l'État n'agit pas, il devra en assumer la responsabilité financière.

La prise en compte des atteintes environnementales est aussi un progrès important. Chez moi, l'évacuation des déchets de douze caravanes installées pendant quelques mois a coûté 12 000 euros !

Le message est clair : élus locaux, plus jamais seuls ; gens du voyage, l'accueil est un droit, dans un espace partagé avec des règles respectées.

Je salue la gendarmerie et la police nationale qui font de la protection des élus locaux une priorité -  j'ai été victime. Nous avons besoin que les préfets soient de notre côté, pas seulement pour nous tirer les oreilles, mais pour agir et réagir quand nous le demandons.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Elsa Schalck .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, et sur quelques travées du groupe SER) Depuis trop longtemps, nos communes sont confrontées aux installations illicites des gens du voyage, mettant à l'épreuve la patience des élus et la confiance de nos concitoyens.

Les occupations illégales demeurent bien trop nombreuses. Les maires se retrouvent en première ligne, démunis face à l'arrivée inopinée de centaines de caravanes. Ce sont sur les maires et nos concitoyens que repose le coût des réparations et des dégradations. Vingt-six ans après l'adoption de la loi Besson, comment accepter que les élus subissent toujours autant d'occupations illégales ?

Les élus de la communauté de communes d'Erstein dans le Bas-Rhin ont investi 800 000 euros dans une aire de grand passage, qui reste vide. Ils continuent pourtant de subir des installations sauvages : c'est la double peine !

Le cadre de la loi Besson de 2000 est dépassé.

Cette proposition de loi transpartisane et bicamérale répond à des exigences simples : faire respecter la loi de la République partout et doter maires et préfets d'outils efficaces. Elle présente des avancées, mais il faut aller plus loin. D'où mes amendements, adoptés en commission.

Mon premier amendement visait à assouplir les conditions de mise en demeure : les branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité doivent suffire pour caractériser une atteinte à la sécurité publique. (« Évidemment ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Le deuxième raccourcissait les délais de mise en demeure et de recours, pour faire cesser le plus rapidement possible les troubles à l'ordre public. Le troisième précisait les missions du médiateur pour ne pas laisser les élus seuls.

Les débats nous permettront de revenir sur la simplification de la mise en demeure, la saisine des véhicules d'habitation et la suppression du caractère suspensif du recours. L'État devra prendre ses responsabilités pour faire respecter la loi et protéger les collectivités. Je regrette que la procédure accélérée n'ait pas été engagée, ainsi que les nombreux amendements de suppression du Gouvernement.

Nous aurons beau abaisser les seuils et durcir les sanctions, si les décisions ne sont pas suivies d'effets, l'impunité restera la règle. Les attentes des élus et de nos concitoyens sont immenses. Cette proposition de loi apporte une première réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Fargeot applaudit également.)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Lorsque l'État et les collectivités n'arrivent plus à faire respecter les règles élémentaires du vivre ensemble, c'est l'autorité du maire qui est abîmée.

Ce texte n'est pas un réflexe idéologique, mais l'aboutissement d'un travail transpartisan conduit par le ministre François-Noël Buffet -  auquel j'ai moi-même participé. C'est donc un texte qui part du terrain pour rechercher un équilibre entre dignité et fermeté, sans stigmatiser. L'immense majorité des gens du voyage aspirent à vivre sans tension avec les riverains.

Je sais combien la pression est forte dans les territoires frontaliers du Haut-Rhin, notamment à Saint-Louis où les gens du voyage se sédentarisent de plus en plus. À moyens constants, les collectivités n'arrivent pas suivre : le foncier manque et les coûts explosent. Tant que l'offre sera insuffisante, on ne réglera pas durablement le problème.

La charge pèse très inégalement sur les territoires. Je pense notamment aux communes situées sur les itinéraires de passage, qui devraient bénéficier de davantage de solidarité.

Mais cela n'excuse rien. Le non-respect des règles communes est délétère pour la démocratie locale : quand un maire doit expliquer à ses administrés qu'elles s'appliquent à eux mais que le campement voisin peut s'en affranchir, l'incompréhension devient colère, puis défiance.

La force de ce texte tient à son approche globale. Par le haut, il accompagne les communes dans la mise en oeuvre de leurs obligations, notamment en allongeant le délai de mise en conformité à cinq ans, en permettant la mobilisation du foncier de l'État, en valorisant les aires dans le cadre de la loi SRU et en abaissant le seuil de déclaration préalable à 100 résidences mobiles. Par le bas, il renforce la capacité des communes à agir rapidement en cas d'installation illicite.

Les rapporteurs l'ont consolidé en rendant son dispositif plus opérationnel, avec une procédure d'évacuation. Les dommages liés à l'inaction du préfet devront être supportés par l'État. Oui, l'accueil a un coût, qui ne peut reposer uniquement sur le bloc communal. À l'idée d'une taxe de séjour spécifique, que je soutenais, la commission a préféré une option plus pragmatique : une redevance d'occupation du domaine public assortie d'un levier incitatif puissant - l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement.

S'agissant de l'occupation illicite d'un terrain privé, la procédure judiciaire d'évacuation doit être précédée d'un constat par commissaire de justice, dont le coût peut être dissuasif pour certains propriétaires. Je proposerai de lever cet obstacle pour que le renoncement n'alimente pas une forme d'impunité.

Ce texte rétablit un équilibre nécessaire. Il respecte les droits d'une minorité dont le mode de vie suppose un accueil adapté, tout en rappelant les devoirs qui incombent à chacun et en redonnant aux maires et aux préfets les moyens de faire appliquer la règle commune. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Daniel Fargeot .  - L'an dernier, dans le Val-d'Oise, le maire de Villeron a été poursuivi en justice après la destruction d'un camp illégal dans le bois de sa commune ; son collègue de Sagy a été étranglé en tentant d'empêcher une installation illégale. Deux élus en première ligne dans un contexte de tension extrême, alors que le cadre juridique ne correspond plus à la réalité du terrain.

Ces cas ne sont pas isolés, et la présente proposition de loi répond à une attente forte des élus. En Île-de-France, où le foncier est rare, chaque installation crée des conflits d'usages avec des équipements publics, sportifs ou économiques.

Or, dans certains secteurs, le phénomène est devenu permanent. Les installations sont rapides et organisées ; les élus, contraints de négocier et de subir. Un maire disait récemment : c'est tellement fréquent qu'on pourrait tenir un planning...

Nul ici ne remet en cause un mode de vie. C'est du respect de nos règles communes, celles qui font société, qu'il s'agit.

Les maires et nos concitoyens ont le sentiment croissant d'une République à deux vitesses. D'un côté, des collectivités sommées d'investir des sommes considérables pour créer des aires d'accueil respectant de multiples normes, en mobilisant un foncier rare. D'ailleurs, nous attendons toujours que le projet de loi Trace soit examiné à l'Assemblée nationale... (On renchérit à droite.)

M. Laurent Burgoa.  - On attend toujours !

M. Daniel Fargeot.  - De l'autre, des équipements dégradés, parfois incendiés et des installations sur des parkings commerciaux, des terrains privés ou des équipements publics, parfois jusqu'au coeur des villages. Après une évacuation, l'État exige la sécurisation des sites, avec des tranchées ou des plots en béton. Autour d'un édifice classé, ce n'est pas si simple...

Ces situations nourrissent dans la population un sentiment d'injustice qui fragilise le vivre ensemble. Les maires ne veulent plus négocier la loi : ils veulent pouvoir l'appliquer ! Vivre ensemble suppose des droits, mais aussi des devoirs.

Cette proposition de loi va dans le bon sens en renforçant les pouvoirs du préfet, en améliorant les procédures d'évacuation et en rendant les sanctions plus effectives.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Daniel Fargeot.  - Nos maires attendent que la République soit la même pour tous. Leur attente est forte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Damien Michallet.  - Bravo !

M. Patrick Chaize .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte attendu répond à une exaspération des élus locaux. Il s'inscrit dans la droite ligne de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, que j'avais déposée avec Sylviane Noël et Alain Chatillon ; adoptée en 2021, elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Espérons que ce texte connaîtra une autre fortune...

Face à des installations illicites qui se multiplient et, souvent, dégénèrent, les élus sont trop fréquemment désarmés.

Qui sont les gens du voyage ? Des familles attachées à un mode de vie nomade fondé sur une culture et une histoire. La République, avec humanisme, leur fournit un cadre d'accueil spécifique. Mais une réalité bien distincte se répand, notamment dans l'Ain : des familles sédentaires qui décident, durant quelques mois, de voyager en groupe en dehors de tout cadre. Elles devraient respecter les règles de stationnement et ne pas s'installer sur des terrains réservés.

L'accueil, pour être digne et efficace, doit être anticipé et organisé. La découverte par les élus de l'arrivée d'un convoi n'est plus acceptable.

Il doit être possible d'agir avec fermeté et clarté, pour une évacuation immédiate, ce qui est trop rarement le cas.

Enfin, le texte accroît utilement la capacité d'action de l'État en renforçant l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation d'office par le préfet. Mais le préfet ne doit pas seulement pouvoir agir, il doit agir.

Entre angélisme et stigmatisation, il existe une voie d'équilibre : la responsabilité. C'est le sens de cette proposition de loi, qui restaure un principe fondamental : le respect du droit par tous et partout sur le territoire de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - L'accueil des gens du voyage n'est pas qu'un sujet administratif. Les élus locaux sont en première ligne.

Cette proposition de loi répond à une attente forte : une lutte plus efficace contre les installations illicites. Elle apporte des outils concrets au service d'une évidence : l'autorité de la règle n'est crédible que si la puissance publique se donne les moyens de la faire respecter.

Les communes sont trop souvent laissées seules face à des passages massifs qui affectent la vie quotidienne des habitants et la tranquillité publique. Dans les Alpes-Maritimes, les installations illicites sont fréquentes, provoquant incompréhension et tensions et, parfois, des atteintes à l'environnement et aux équipements publics. Chez nous, outre que le foncier est cher, six risques majeurs complexifient la recherche d'emplacements d'accueil.

Cette proposition incite à la rationalisation de leur implantation et améliore l'anticipation des grands passages. Elle renforce les pouvoirs du préfet et du maire pour faire cesser les occupations illicites. La réduction des délais d'exécution de la mise en demeure est un signal de fermeté et de responsabilité. La comptabilisation des aires d'accueil dans les quotas de logements sociaux est également bienvenue, de même que leur non-prise en compte au titre de l'artificialisation des sols.

Nos maires n'appellent pas à refuser l'accueil. Donnons-leur les moyens de mettre en oeuvre les obligations légales. Accompagner les maires et garantir le respect des droits fondamentaux et la sauvegarde de l'ordre public : c'est dans cet esprit d'équilibre pragmatique entre fermeté et justice que Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Klinger .  - Je remercie Bruno Retailleau et François-Noël Buffet pour le travail qu'ils ont engagé sur ce sujet complexe.

La réglementation de l'accueil des gens du voyage est au coeur des tensions dans le sud du Haut-Rhin, un territoire au carrefour des frontières allemande et suisse. Nos communes, nos élus, nos entreprises et nos concitoyens sont exaspérés face aux occupations illicites de terrains publics et privés, qui tournent souvent à l'affrontement. En septembre dernier, le maire de Hésingue a été agressé, et un de ses agents victime d'un jet de potelet anti-stationnement.

Quand un maire est agressé dans l'exercice de ses fonctions, c'est l'autorité de l'État et la démocratie locale qui sont atteintes.

Les communes font face à un coût colossal pour la création, l'entretien et la remise en état des aires d'accueil, alors que les budgets locaux sont déjà fragilisés. Peut-on continuer à faire supporter l'effort par les seules collectivités ? Non.

Avec Sabine Drexler, je me suis rendu dans le secteur des trois frontières à la rencontre des entreprises et de leurs salariés. Figurez-vous que certaines entreprises préfèrent acheter des blocs de béton pour se protéger des occupations au lieu d'investir dans leur modernisation ! C'est tout le tissu économique du territoire qui est fragilisé.

L'accueil est un devoir, mais les gens du voyage doivent participer financièrement à l'entretien des équipements. Faire payer, ce n'est pas stigmatiser, mais responsabiliser.

Nos citoyens attendent des actions concrètes, pas une justice à deux vitesses. C'est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, protéger nos élus, soutenir nos entreprises et faire vivre les valeurs de la République. Il restera, madame la ministre, à faire appliquer ce texte. L'impunité, ça suffit ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°53 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voulons supprimer l'article 1^er, qui allonge à cinq ans le délai dont disposent les communes pour se mettre en conformité avec le schéma départemental. D'aucuns diront que ce n'est qu'un an de plus que les deux fois deux ans déjà possibles. À ceci près que, aujourd'hui, une commune ne bénéficie de quatre ans que si elle a manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations. Dans le dispositif proposé, le maire sera autorisé à prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement pendant cinq ans sans avoir pris aucun engagement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable. L'allongement du délai répond à un problème réel : il est difficile de trouver du foncier. S'il n'a pas satisfait à ses obligations au bout de cinq ans, le maire cessera de pouvoir prendre des arrêtés d'interdiction.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Amendement de repli, qui conditionne le bénéfice du délai de cinq ans à l'adoption par la commune d'un calendrier prévisionnel de réalisation, pour éviter les effets d'aubaine.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Il s'agit de rétablir la possibilité d'une prorogation du délai de deux ans. Acquérir un terrain, mobiliser des financements et mener les études nécessaires prend beaucoup de temps. Il ne s'agit pas de retarder les obligations, mais de permettre aux collectivités de les mettre en oeuvre de manière réaliste.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. L'allongement du délai de deux à cinq ans est une souplesse encadrée. D'un côté, nous ne voulons pas imposer d'autres obligations aux collectivités. De l'autre, il ne faut pas exagérer en allant au-delà de cinq ans.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°54 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié septies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - La procédure d'évacuation des résidences mobiles sans autorisation est paralysée par les conditions à remplir : la commune doit respecter le schéma départemental et l'installation doit causer une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Ces deux exigences cumulatives privent les communes de moyens d'agir. Nous voulons que l'occupation sans droit ni titre suffise à justifier l'évacuation la plus rapide possible. La propriété est un droit sacré.

En d'autres termes, il s'agit de distinguer la politique de l'accueil, de long terme, et la gestion immédiate des occupations illicites, qui relève du maintien de l'ordre et du respect du droit.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Lorsque son aire est dégradée, la commune est considérée comme n'étant pas en conformité avec le schéma départemental. C'est d'autant plus injuste que cette dégradation est souvent le fait des occupants précédents. La commune doit réaliser les travaux de remise en état, mais, pendant ce temps, doit être considérée comme étant en conformité.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Madame Noël, nous aborderons la procédure d'évacuation d'office aux articles 8 et 9.

Le dispositif que vous proposez présente plusieurs difficultés. D'abord, il permettrait de procéder à l'évacuation sans que le maire ait eu à prendre un arrêté d'interdiction de stationnement. Ensuite, il pose problème d'un point de vue constitutionnel en supprimant la condition d'atteinte à l'ordre public. En outre, il ne prévoit pas le caractère suspensif du recours, ce qui contrevient au droit à un recours effectif. Enfin, il ne prévoit pas de mise en demeure préalable.

Nous exposerons plus tard les améliorations de la procédure d'évacuation forcée proposées par la commission. Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié septies.

Monsieur Michallet, votre amendement n°63 rectifié ter est satisfait. Lorsque les aires ont été dégradées, la commune n'est pas considérée comme n'étant pas en conformité et le maire peut donc prendre des arrêtés d'interdiction. Retrait ?

S'agissant enfin de votre amendement n°64 rectifié ter, il ne nous paraît pas souhaitable de prévoir de nouvelles exceptions pour permettre au maire d'utiliser son pouvoir de police lorsque la commune ne respecte pas ses obligations. Des exceptions sont déjà prévues, par exemple quand la commune a participé au financement d'une aire ou dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié septies. Sans trouble caractérisé à l'ordre public, la procédure serait disproportionnée.

Retrait sinon avis défavorable aux amendements n^os63 rectifié ter et 64 rectifié ter.

M. Damien Michallet.  - L'amendement n°63 rectifié ter serait satisfait ? J'ai le sentiment que, lorsque l'aire n'est pas praticable, la commune doit trouver un terrain de substitution, même s'il ne respecte pas les normes prévues. Si c'est cela, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°64 rectifié ter est retiré.

Mme Sylviane Noël.  - S'il me faut rectifier mon amendement pour préciser que le maire doit avoir pris un arrêté de stationnement, j'y suis tout à fait disposée.

J'entends les explications de Mme le rapporteur sur l'inconstitutionnalité de la mesure, mais c'est tout de même une bizarrerie de notre droit de subordonner à un document de planification le recours à une procédure d'expulsion. C'est un peu comme si, dans les communes ne respectant pas la loi SRU, les particuliers ne pouvaient recourir à la loi Kasbarian contre les squats... Pour moi, c'est incompréhensible ; pour les élus et les citoyens, ça l'est certainement davantage encore.

L'amendement n°12 rectifié septies n'est pas adopté non plus que l'amendement n°63 rectifié ter.

L'article 1^er est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Étant donné les difficultés financières des petites communes, souvent rurales, nous soustrayons les communes de moins de 3 000 habitants aux obligations relatives à l'accueil des gens du voyage.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Pourquoi ce seuil de 3 000 habitants, qui ne correspond à aucune strate existante ?

Votre amendement reviendrait à exonérer 90 % des communes. Ce serait contre-productif : l'absence d'équipements favoriserait les installations illicites. Retrait ou avis défavorable, d'autant que nous proposons d'inclure dans le panel les aires de petit passage, plus facilement réalisables dans les plus petites communes.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable : la liberté d'aller et venir impose à l'ensemble des communes de rendre possible un stationnement temporaire. Cette obligation ne concerne que le transit de courte durée.

L'amendement n°27 rectifié ter est retiré.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°55 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Supprimons cet article. Le taux d'occupation des aires n'est pas un critère satisfaisant pour justifier la dérogation à la réalisation. Certaines aires sont peu fréquentées, car vétustes et inadaptées. Il faut s'assurer que toutes sont fonctionnelles. Certaines n'ont pas été rénovées depuis dix ou quinze ans...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons répondu à votre préoccupation en prévoyant que le préfet, sur consultation de la commission départementale, évaluait le bon état des aires. Plus loin, nous proposerons une réécriture plus stricte de l'article 2. Nous cherchons un équilibre entre imposer aux collectivités des obligations réalistes et veiller au respect de ces obligations.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable : il est vrai que les données statistiques ne rendent pas toujours compte des réalités, mais ce mécanisme incitatif valorise les collectivités qui ont respecté leurs obligations.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°56 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Amendement de repli, qui fait du taux d'occupation un critère parmi d'autres. Sur certaines aires, les sanitaires sont parfois très dégradés. Les préfets n'ont pas besoin de passer par la commission pour connaître l'état des aires dans leur propre département : simplifions !

M. le président.  - Amendement n°97 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement réécrit l'article en apportant une clarification rédactionnelle.

Pour être dispensé de réaliser de nouvelles aires, il faudra satisfaire deux conditions : un taux moyen d'occupation locale plus faible que le taux national, et une conformité des aires existantes aux normes de qualité. Si le préfet constate, après avis de la commission consultative départementale, un défaut de conformité, il devra prescrire en priorité des travaux de réhabilitation des équipements existants. Cela répond à la préoccupation de M. Bourgi. Avis défavorable à l'amendement n°56.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - L'amendement n°56 est pleinement satisfait par les diagnostics territoriaux : retrait sinon avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°97, car le délai nous paraît excessif.

M. Hussein Bourgi.  - Nous en sommes à la troisième rédaction de cet article, preuve qu'un projet de loi assorti d'une étude d'impact aurait été préférable. Nous tâtonnons.

Mme Sophie Primas.  - Il y a la navette !

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'amendement n°97 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os34 rectifié et 65 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°86 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Retenons des critères sociaux et économiques pour définir les territoires devant accueillir les aires de grand passage, a fortiori quand le préfet prend la main.

Historiquement, les communes du sud de la métropole rouennaise concentrent les difficultés sociales, ce qui implique de déployer des politiques d'accompagnement. L'aménagement du territoire et la réduction des inégalités étant du ressort de l'État, pourquoi le préfet n'implanterait-il pas les aires de grand passage plutôt dans les communes plus favorisées socialement ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Le critère de richesse d'une commune n'est pas le plus pertinent. Le schéma tient compte des possibilités de scolarisation, de la proximité avec des zones d'activité économique et, désormais, des risques sanitaires liés à l'exposition à la pollution. S'agissant de passages temporaires, le risque d'accumulation des difficultés sociales est limité. En outre, les communes en difficulté peuvent être subventionnées à hauteur de 70 % du coût total des équipements. Avis défavorable. 

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Céline Brulin.  - La commune de Oissel-sur-Seine, qui cumule les difficultés sociales, s'est vue imposer par le préfet une aire de grand passage. En responsabilité, elle a refusé et proposé un autre site, que le préfet a refusé... Il a désigné la commune voisine de Tourville-la-Rivière, qui accueille déjà une carrière de granulats et une usine Seveso seuil haut, entraînant des problèmes d'acceptation par la population. Pourquoi le préfet ne se tourne-t-il pas vers des communes moins en difficulté ? L'aménagement du territoire doit réduire les inégalités, non pas concentrer les problèmes dans certains endroits !

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°61 de M. Weber.

M. Michaël Weber.  - Le sujet est compliqué. Je salue la mémoire de notre ancien collègue Pierre Hérisson, qui rappelait régulièrement l'importance d'établir du lien, du contact.

Les rassemblements organisés par les associations évangéliques de gens du voyage rassemblent jusqu'à 40 000 personnes. Faute de lieux adaptés, ce sont toujours les mêmes communes rurales qui les accueillent, comme Grostenquin en Moselle, alors qu'elles n'ont pas les infrastructures adaptées.

Nous proposons de répartir l'effort en effectuant une rotation entre les départements, sous la supervision du préfet de région, pour qu'ils accueillent ces grands rassemblements à tour de rôle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable. L'organisation des grands passages donne lieu à des discussions entre les autorités locales, les collectivités et les représentants des gens du voyage. Les déplacements sont organisés en fonction de la capacité et de la disponibilité des aires d'accueil. Il ne semble pas opportun d'empêcher un rassemblement deux années de suite si seules quelques communes disposent des capacités d'accueil suffisantes.

En outre, interdire deux années de suite un rassemblement dans la même commune serait contraire à la liberté d'aller et venir.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Michaël Weber.  - J'entends l'argument de l'opportunité, mais très souvent, les collectivités ne sont en rien associées à l'organisation de ces événements, qu'elles découvrent au coeur de l'été. C'est le cas de Grostenquin.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je voterai cet amendement de bon sens. La rapporteure s'est appuyée sur le droit existant, mais c'est précisément ce qu'il faut changer !

En Moselle, ces rassemblements immenses de 40 000 personnes sont toujours supportés par les mêmes communes, de 400 ou 500 habitants. C'est insupportable. C'est une question de juste répartition et d'équilibre entre les territoires. Je voterai cet amendement des deux mains.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. Michaël Weber.  - Parfait.

L'amendement n°61 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 bis est adopté.

Article 2 ter

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Les nouvelles aires de petit passage peuvent répondre aux besoins de certains territoires, mais ne doivent jamais être imposées en plus des aires existantes. Si une collectivité souhaite en créer une, elle doit l'accepter expressément, dans une logique de partenariat. Cette mesure doit rester un outil d'accompagnement du territoire, et non une nouvelle contrainte imposée.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il ne s'agit aucunement d'une contrainte, mais d'une souplesse pour les communes dans l'élaboration du schéma.

Si l'on vous suit, il faudrait demander leur avis à toutes les communes, pour tout type d'aire !

Les aires de petit passage sont peut-être plus adaptées aux moyens des petites communes. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Damien Michallet.  - Je le retire - mais demander à toutes les communes leur avis lorsqu'il est question d'installer une aire sur leur territoire me paraît une excellente idée !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Demandons à Neuilly ! À Paris 16^e !

L'amendement n°66 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Nous prévoyons des terrains d'appoint ou de remplacement dans la même zone géographique en cas de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Ce serait une nouvelle contrainte imposée aux collectivités. Les règles applicables en cas de fermeture d'une aire sont prévues par le décret du 26 décembre 2019. Le préfet peut agréer des aires temporaires d'accueil pendant la fermeture. Laissons la main aux acteurs locaux. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Si je souhaite offrir plus de souplesse aux collectivités pour réaliser les schémas départementaux, un délai maximal d'utilisation des terrains provisoires s'impose pour éviter qu'ils ne se transforment en offres d'accueil pérennes. Il faudrait travailler ce point durant la navette. Sagesse.

L'amendement n°32 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

Article 2 quater

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Le rôle du coordinateur est facultatif, mais nous craignons qu'il finisse par devenir obligatoire. D'où cet amendement de suppression. Par ailleurs, les collectivités peuvent vouloir partager les bonnes idées, mais qui finance ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable. Notre article n'a pas pour objet de rendre ce dispositif obligatoire - en tout état de cause, l'article 40 l'interdit. Le coordinateur est précieux pour réguler. Financièrement, l'impact pour les collectivités est nul. Rien n'empêche de désigner un préfet coordinateur.

M. Damien Michallet.  - Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Mme Sylviane Noël.  - C'est financé par les collectivités.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La mesure n'est pas obligatoire et nous semble très utile. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Sagesse. La désignation d'un coordinateur est facultative et ne peut déboucher sur une obligation.

L'amendement n°67 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 2 quater est adopté.

Après l'article 2 quater

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - La lutte contre les installations illicites ne peut reposer sur une approche uniforme. Il faut distinguer les grands passages saisonniers, qui nécessitent une concertation en amont avec les organisateurs et une pleine application des règles, et l'habitat durable ou semi-durable de personnes souvent ancrées de longue date sur un territoire, pour lesquelles les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent inefficaces.

Inscrivons explicitement cette distinction dans le schéma départemental, pour garantir des politiques plus justes, plus efficaces et mieux acceptées localement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par la loi Besson 2. On distingue bien passages de courte durée et séjours prolongés. Avec les aires de petits passages, nous ajoutons une offre supplémentaire, adaptée aux besoins des voyageurs et aux capacités d'accueil des communes. Retrait car satisfait.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'article 2 quinquies est adopté.

Article 2 sexies

M. le président.  - Amendement n°57 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Cet article introduit en commission supprime la procédure de consignation des fonds à l'encontre des collectivités qui n'ont pas respecté leurs obligations. Voilà qui est baroque : alors que la proposition de loi est censée favoriser la réalisation des aires d'accueil, on supprime un mécanisme qui y incite !

Le non-respect d'une obligation doit entraîner une coercition ou une sanction. En exonérant les communes récalcitrantes du paiement de la consignation, on envoie un bien mauvais signal aux communes vertueuses. (M. Damien Michallet proteste.) Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°85 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. André Guiol.  - En supprimant toute sanction à l'encontre des communes qui ne respectent pas leurs obligations, on signifie qu'il est inutile de respecter les schémas - au risque d'encourager les stationnements illicites en poussant les collectivités au moins-disant.

Maintenons la procédure de consignation des fonds, non pas pour sanctionner pour sanctionner, mais pour garantir l'effectivité du droit et l'égalité entre les territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°87 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - C'est ubuesque : on ne peut pas vouloir renforcer les sanctions contre les installations illégales sans créer toutes les conditions pour développer des aires d'accueil légales.

M. le président.  - Amendement identique n°96 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - La procédure de consignation permet au préfet d'agir lorsque les engagements du schéma départemental ne sont pas respectés, sans aller jusqu'à la substitution de l'État. À la fois incitative et coercitive, elle favorise la réalisation des équipements nécessaires. La supprimer affaiblit l'effectivité de la loi. Une obligation sans sanction n'est plus une obligation. J'ajoute que cette procédure est rarement employée.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Combien de fois a-t-elle été mise en oeuvre ? À notre connaissance, jamais ! Ou de manière anecdotique. Personne ne l'a évoquée lors de nos auditions. Pourquoi maintenir dans le droit une mesure qui n'est jamais appliquée ? Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Nous voterons ces amendements identiques. Tout crime (Mme Sophie Primas s'émeut du terme.), même inconnu, encourt une sanction. Supprimer la mesure au motif qu'elle n'a jamais été utilisée revient à dire que jamais une commune ne dérogera à ses obligations légales. Ce n'est pas un argument. Je ne comprends pas cet article.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Utiliser le mot de « crime » pour qualifier l'action d'une collectivité, c'est un peu fort. (M. Guy Benarroche le concède.)

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Le préfet a les moyens de « punir » une collectivité qui ne respecterait pas ses obligations. L'article 3 de la loi Besson prévoit qu'il peut se substituer à la collectivité et acquérir des terrains.

Nous avons allongé les délais pour réaliser les schémas. Passé les cinq premières années, le maire ne peut plus utiliser son pouvoir de police s'il n'a pas satisfait à ses obligations au renouvellement du schéma. C'est aussi un moyen de le pousser à respecter ses engagements. Arrêtons les mesures vexatoires !

M. Hussein Bourgi.  - Par principe, je fais confiance aux préfets. Avant de sortir l'arme lourde de la consignation, ils privilégient le dialogue avec les collectivités territoriales. Parmi la palette d'outils dont ils disposent, il y a les subventions et dotations.

À un président d'EPCI qui demande de l'aide pour la construction d'une piscine, le préfet peut répondre : « je suis prêt à vous aider, mais à condition que vous fassiez des efforts dans tel ou tel domaine ».

Cet outil coercitif est utile dans ce dialogue. Ne désarmons pas le préfet.

Mme Sophie Primas.  - Et la DETR ?

M. Marc Laménie.  - Je salue l'avis des rapporteurs sur ce texte très sensible. N'oublions pas que la commission des lois est celle qui étudie le plus grand nombre de textes...

Hussein Bourgi a rappelé l'importance du dialogue de confiance entre les préfets et les élus.

La question des aires d'accueil des gens du voyage est débattue depuis longtemps. Le groupe Les Indépendants se ralliera à l'avis de la commission.

Les amendements identiques n^os57, 85 rectifié bis, 87 et 96 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - L'article 3 de la loi Besson prévoit la substitution de l'État à une collectivité qui ne remplit pas ses obligations.

Au regard du principe de libre administration, c'est très coercitif. Avec le ZAN et autres contraintes, il n'est pas facile de faire une aire d'accueil.

La commission tente d'atténuer ce dispositif coercitif, mais il semble que certains sénateurs le trouvent légitime... (M. Hussein Bourgi le confirme.)

M. Alexandre Basquin.  - C'est la loi !

M. Damien Michallet.  - L'amendement supprime l'article 3 de la loi Besson afin de rétablir un cadre respectueux des compétences locales.

M. Michel Savin.  - Très bien.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons purgé l'article 3 de la loi Besson de ses irritants. Il faut maintenir ce pouvoir du préfet. En outre, nous avons donné aux communes beaucoup de moyens de respecter leurs engagements.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°68 rectifié ter est retiré.

L'article 2 sexies est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°50 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Plus de 50 000 enfants en France vivent dans des bidonvilles, squats et logements temporaires. L'article 3 intègre les aires permanentes d'accueil dans le quota minimal de logements sociaux imposées aux collectivités figurant à l'article 55 de la loi SRU. (M. Michel Savin s'en réjouit.)

Rogner la loi SRU est un classique de notre assemblée...

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas vrai !

M. Guy Benarroche.  - Mais en quoi ces aires peuvent-elles répondre aux critères des logements sociaux ?

Pourquoi ne pas intégrer aussi les prisons, en ce cas ? (On ironise sur les travées du GEST.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - On en a parlé !

M. Guy Benarroche.  - Notre groupe s'oppose à ce que chaque texte étudié ici soit l'occasion de mettre à mal la loi SRU.

M. le président.  - Amendement identique n°58 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - La crise du logement qui sévit en France concerne de plus en plus de Français. La liste de demandeurs de logements sociaux s'allonge au fur et à mesure que la précarité s'accroît.

Sous la présidence d'Emmanuel Macron, nous avons connu le meilleur, avec Valérie Létard et le pire, avec Guillaume Kasbarian.

La filière du logement est en très grande difficulté.

Lorsqu'il n'y a pas de grue dans le ciel, c'est qu'il n'y a pas de construction. N'accentuons pas les difficultés du secteur.

Madame la ministre, je constate avec beaucoup de tristesse que, contrairement à ce qui s'était passé en 2017 et 2021, quand de telles mesures avaient été proposées, le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement de suppression.

Cette mesure m'inquiète beaucoup. Or le Gouvernement rend les armes et renonce à ce combat que nous avions mené ensemble au nom des personnes qui sont dans la précarité, alors que Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud nous ont présenté une proposition de loi Choc au nom d'une logique purement économique.

M. le président.  - Amendement identique n°83 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. André Guiol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°88 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous ne souhaitons pas mettre à mal la loi SRU.

MM. Hussein Bourgi et Alexandre Basquin.  - Si !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous essayons de la rendre applicable au mieux par les collectivités territoriales. La construction de logement rencontre effectivement des difficultés, faute de foncier disponible.

Les collectivités territoriales doivent prévoir des logements sociaux, et aussi des aires d'accueil de gens du voyage. Les objectifs se rejoignent. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Je comprends vos interrogations et je ne confonds pas aires d'accueil de gens du voyage et logement social. Mais ces aires répondent à un besoin légitime, qui n'est pas satisfait.

Le taux de réalisation des aires avoisine les 70 % et seuls une trentaine de départements sont à jour de leurs obligations.

L'idée n'est pas d'opposer les publics, mais de satisfaire les besoins de l'ensemble de nos concitoyens.

Les amendements identiques n^os50, 58, 83 rectifié bis et 88 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. David Margueritte.  - L'idée est de mettre un terme à la confusion entre les aires de petit passage et l'habitat mobile plus durable. Sortons les aires de petit passage et les aires permanentes d'accueil de la comptabilité de la loi SRU au profit de l'habitat plus durable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les terrains familiaux locatifs rentrent déjà dans la comptabilisation de la loi SRU.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Nous corrigeons une incohérence. Une commune accueillant une aire d'accueil de gens du voyage scolarise les enfants, les prend à la cantine, à la garderie. Pour autant, les places en aire d'accueil ne sont pas décomptées dans le nombre de logements sociaux lors du bilan triennal de l'article 55 de la loi SRU. Il faut y remédier.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - C'est exactement ce qui est fait dans l'article 3. Retrait.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté.

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°98 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Cet amendement assure l'efficacité de l'obligation de déclaration préalable des grands passages prévue à l'article 9-2 de la loi du 5 juillet 2000, dont l'absence peut engendrer des risques immédiats pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous comprenons l'intention, mais la solution retenue n'est ni souhaitable ni réaliste. La procédure d'évacuation d'office n'apparaît pas adaptée, s'agissant d'une aire d'accueil licite, dont le préfet ne sera jamais en mesure d'évacuer une centaine de caravanes.

En outre, l'institution de la déclaration préalable a entraîné de bonnes pratiques et un vrai dialogue. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Cet amendement est sans objet : la commission a déjà abaissé les seuils relatifs au nombre de résidences mobiles.

Selon la jurisprudence, l'évacuation doit être appuyée sur un trouble préalable à l'ordre public. Avis défavorable.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement prévoit qu'en cas de carence de l'EPCI, le maire lui-même peut interdire par arrêté le stationnement de résidences mobiles hors de terrains aménagés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Vous souhaitez rétablir l'article 6 dans sa version initiale, mais il y aurait concurrence, et même confusion, entre deux autorités de police. La commission préfère une saisine du préfet. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Marc Laménie.  - Je maintiens cet amendement par égard pour son premier signataire, mais comprends la rapporteure et la ministre.

L'amendement n°41 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - L'article 9 de la loi Besson prévoit qu'en cas de stationnement en violation d'un arrêté, le maire peut demander au préfet l'évacuation forcée. Or la commission a remis en cause cette prérogative. Nous y remédions.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Le président de l'intercommunalité peut prendre un arrêté d'interdiction de stationnement. Donnons la même possibilité au maire.

Laissons au maire son pouvoir, ou donnons-lui plus de pouvoir.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission n'a fait que préciser le droit : lorsque le maire a transféré son pouvoir au président de l'EPCI, c'est ce dernier qui exerce cette compétence. Retrait de l'amendement n°81 rectifié ter.

Nous comprenons l'intention de l'amendement n°82 rectifié ter mais il risque d'entraîner de la confusion. Si le maire veut exercer pleinement son pouvoir de police du stationnement, il lui suffit de s'opposer à son transfert pendant les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal. Vous créez une confusion entre pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale. La loi Besson 2 prévoit un pouvoir de police spéciale, mais ne prive pas le maire de son pouvoir de police générale. N'intégrons pas un pouvoir de police spéciale dans la liste des pouvoirs de police générale.

Enfin, l'amendement confie à deux autorités locales le même pouvoir de police, ce que nous entendons justement éviter. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons : concurrence directe, risque d'instabilité juridique.

L'amendement n°82 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°81 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié ter de M. Louault et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Cet amendement renforce les prérogatives des maires en cas de non-respect de l'interdiction de stationnement. Les maires ou officier de police judiciaire (OPJ) pourront imposer une amende administrative.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié bis de M. Louault et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié quater de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Ces amendements prévoient que le maire peut infliger des amendes administratives ; selon l'amendement n°23 rectifié ter, celles-ci peuvent aussi être prononcées par un OPJ. L'amendement n°75 rectifié quater est plus complet, prévoyant une procédure contradictoire préalable.

Ce n'est pas une réponse adaptée ni réactive. Le maire doit démontrer un risque pour la sécurité des personnes. En outre, la sanction administrative n'est prononcée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. L'amendement n°75 rectifié quater prévoit bien cette procédure, mais cela empêche d'être rapide et dissuasif.

En définitive, l'évacuation forcée par le préfet est plus appropriée. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Ces dispositifs sont peu opérationnels. La procédure de sanction administrative suppose un risque pour la sécurité des personnes et un manquement répété et continu. La création d'une sanction supplémentaire n'apparaît pas nécessaire.

L'amendement n°23 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os24 rectifié bis et 75 rectifié quater.

L'article 6 est adopté.

Après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement donne au maire des outils préventifs de régulation de la circulation des grands convois. Dans le Bas-Rhin, du fait de l'absence de schéma d'accueil en Allemagne, les convois sont très grands : 300 à 400 caravanes. Des aires de grand passage existent, mais ne suffisent pas pour accueillir toutes les caravanes. Il faudrait que les maires puissent répartir les flux pour éviter la saturation, dans le respect de la liberté de circulation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne comprends pas l'argumentaire : l'amendement évoque la circulation et non l'installation.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Il faut installer les caravanes, en les repérant dès la circulation. Une fois qu'elles sont garées, c'est trop tard. J'ai vu dans mon canton 300 caravanes s'installer sur une aire à 70 places, débordant sur les champs.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - En réalité, l'obligation de déclarer les passages est déjà prévue, avec un seuil abaissé de 150 à 100, ce qui aide à réguler l'installation.

L'échelle municipale n'est pas la plus adaptée pour réguler la circulation des grands convois. Une réglementation municipale supplémentaire n'aurait pas d'effet opérationnel véritable. Cela dépend plutôt de l'État. Le maire peut déjà demander à l'État d'assurer l'ordre public. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Les maires disposent déjà de larges pouvoirs de police de circulation, sous réserve des compétences de l'État. Il n'est ni nécessaire ni opportun de créer un nouveau pouvoir, au risque de créer un a contrario. Avis défavorable.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Les convois sont déclarés, mais ils arrivent avec plus de caravanes que prévu. Je souhaite doter les maires d'outils de régulation avant l'arrivée sur les aires.

M. Hussein Bourgi.  - La question posée par Mme Muller-Bronn est légitime et pertinente. L'article 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales et départementales et l'ensemble des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

La fragilité concerne en réalité l'arrivée des convois sur les autoroutes. Le maire ne peut pas seul faire face à la situation. Les escadrons de motos de gendarmes, en revanche, peuvent bloquer ou orienter les véhicules. Nous avons surtout besoin de la mobilisation en amont des forces de l'ordre.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°59 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Cet amendement supprime cet article, qui prévoit que chaque installation de caravane donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public.

Cela reviendrait à instaurer une taxe d'habitation pour les seuls gens du voyage, alors qu'elle a été supprimée pour tous les Français ! Les tribunaux ou la Défenseure des droits pourraient en être saisis.

Autre fragilité juridique, les gens du voyage et non les itinérants n'appartenant pas à la communauté des gens du voyage ne seraient pas concernés. Vous savez combien le mot de discrimination fuse facilement... Ne laissons pas croire que la Haute Assemblée stigmatise une communauté - ce qui n'est nullement l'intention des rapporteurs.

Les gens du voyage sont assujettis au paiement de droit d'usage. Instaurer une redevance d'occupation du domaine public constituerait donc une double imposition.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Aux termes de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, indépendamment de la nature des personnes. Ce dispositif se substitue au droit d'usage dont les occupants doivent s'acquitter en vertu de la loi Besson. Nous refondons le système actuel du droit d'usage en objectivant ses paramètres.

S'agissant de la rupture d'égalité, nous ne partageons pas votre analyse : il ne faut pas confondre redevance et taxe. La taxe d'habitation est due indépendamment de la fourniture d'un service précis.

M. Hussein Bourgi.  - La finalité est la même : l'habitation.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement inscrit dans la loi le principe d'équité tarifaire pour les aires d'accueil des gens du voyage. Les différences tarifaires importantes à prestation équivalente sont mal perçues par les communautés. Favorisons l'égalité de traitement sur tout le territoire.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous partageons votre objectif : l'amendement est satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 7. Nous nous appuyons sur des éléments objectivables et transparents, tels que le niveau de prestations ou les coûts. Nous avons même précisé que le tarif pouvait être modulé selon les ressources des occupants.

Retrait car satisfait, ou à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°99 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°99, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°100 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°100, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - L'article 9 de la loi Besson précise que l'expulsion ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

L'occupation d'un terrain sans droit ni titre est déjà illicite, portant une atteinte grave au droit de propriété.

Nous ne souhaitons pas qu'il soit nécessaire de démontrer toute atteinte supplémentaire à l'ordre public.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié bis de Mme Schalck et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°92 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Madame Noël, la conformité à la Constitution du dispositif d'évacuation administrative est subordonnée à la caractérisation préalable d'un trouble à l'ordre public. D'où mon avis défavorable à votre amendement n°45 rectifié bis.

J'en viens à mon amendement qui vise à supprimer la reconnaissance du fait que les branchements sans autorisation sont constitutifs d'une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. La jurisprudence constitutionnelle est très claire : il faut un trouble réel et caractérisé à l'ordre public. Il ne peut y avoir ni présomption générale ni automaticité. Faisons confiance au terrain et laissons au préfet et, le cas échéant, au juge administratif le soin d'apprécier l'existence d'un trouble, au regard des faits et du contexte local. Le Conseil d'État l'a rappelé : le simple caractère irrégulier d'une installation ne suffit pas, à lui seul, à justifier une mesure de police.

Cet amendement sécurise le droit en préservant l'appréciation des autorités compétentes et en garantissant une application proportionnée.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Pour intervenir, la force publique doit s'appuyer sur des éléments de trouble à l'ordre public. Notre amendement prévoit de s'en affranchir dès lors qu'un équipement public -  un terrain de football par exemple  - est occupé.

La notion de trouble à l'ordre public, subjective et sujette à interprétation, complique fortement la tâche des maires et des préfets et compromet l'intervention des forces de l'ordre.

Mmes Sylviane Noël et Marie-Jeanne Bellamy.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Celui-ci, je le sens, va faire l'unanimité... (Sourires) On pourrait l'appeler l'amendement stade de foot !

Il s'agit de réécrire les conditions de mise en oeuvre de l'évacuation forcée, pour protéger nos stades de foot, en ajoutant les critères suivants : la violation des arrêtés municipaux, le préjudice écologique, l'entrave à l'usage normal des équipements ou encore l'atteinte à une activité économique.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Il s'agit d'une mise en cohérence : la mise en demeure préfectorale doit concerner l'ensemble du département.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - S'agissant des amendements n^os7 rectifié sexies, 45 rectifié bis, 28 rectifié ter et 18 rectifié, il est déjà possible d'obtenir une expulsion même en l'absence de trouble à l'ordre public. La procédure existe, devant le juge administratif. (M. Jean-Marie Mizzon, Mme Sylviane Noël et M. Damien Michallet protestent.)

La procédure administrative est entourée de garanties supplémentaires. Juridiquement, ces amendements ne sont pas dans les clous -  je rejoins le Gouvernement sur ce point.

Nous partageons l'objectif de faciliter l'évacuation forcée : c'est pourquoi nous avons proposé que l'atteinte à l'ordre public soit reconnue automatiquement en cas de branchements sauvages sur l'eau et l'électricité. Je regrette que le Gouvernement s'y oppose.

Avis défavorable à l'amendement n°92 du Gouvernement, car le statu quo n'est pas acceptable.

Avec l'amendement n°70 rectifié ter, les équilibres de la loi Besson ne seraient plus respectés. Conservons cette possibilité pour les seuls maires qui respectent leurs obligations.

Avis défavorable à l'amendement n°69 rectifié ter, car les collectivités territoriales ne respectant pas leurs obligations seraient également couvertes par des arrêtés préfectoraux, ce qui n'est pas souhaitable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Hussein Bourgi.  - Une fois n'est pas coutume, je voterai l'amendement n°69 rectifié ter de notre collègue Damien Michallet. (On s'en réjouit à droite.)

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - C'est louche !

M. Hussein Bourgi.  - Lorsqu'il propose d'élargir le territoire géographique de référence à l'ensemble du département, il a raison ! Dans le sud de la France, les occupations illicites suivent le rythme du calendrier des fêtes foraines et votives sur le littoral...

Monsieur le rapporteur, vous dites que l'amendement n°69 rectifié ter reviendrait à couvrir les communes non vertueuses. Alors, pourquoi ne pas le sous-amender en excluant les communes qui ne respectent pas le schéma départemental ?

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son propos, mais on peut être clair sans être convaincant... (Sourires)

Si on ne progresse pas sur cet aspect, la valeur ajoutée du texte sera très faible. Je ne suis pas fier d'être sénateur lorsque j'entends ce que j'entends. Cette loi risque de ne pas apporter grand-chose sur le terrain. Président de l'association des maires de mon département, je connais leurs attentes ! Je maintiens mon amendement et voterai celui de Mme Noël.

M. Damien Michallet.  - Je sens l'unanimité et je vous en remercie ! (Sourires) Cette loi ne règle pas tous les problèmes ; elle donne des coups de pouce aux élus locaux et aux préfets. Mais sur ce thème-là, nous devons être au rendez-vous.

Qu'un stade de foot soit occupé alors qu'il y a match le lendemain, est-ce grave ? Il me semble que oui ! Si le parking d'un restaurateur est occupé pendant quinze jours, alors qu'il continue à payer ses charges, est-ce grave ?

Plusieurs voix à droite.  - Oui !

M. Damien Michallet.  - Il me semble que oui, c'est grave.

Donnons du corps à cette loi, pour montrer que nous sommes au rendez-vous.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Tout à fait !

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous pouvons nous faire plaisir en votant ces amendements, mais ils se heurteront à la censure du Conseil constitutionnel et n'auront aucune portée utile. Ne nous racontons pas d'histoire...

M. Marc Laménie.  - Nos amis rapporteurs ne m'ont pas convaincu. Je comprends leur position, mais il faut tenir compte du quotidien, du terrain, de la proximité. Les élus de base, dont je fais toujours un peu partie, n'ont pas beaucoup de moyens. Je voterai ces amendements.

L'amendement n°7 rectifié sexies est adopté.

L'amendement n°45 rectifié bis n'a plus objet, de même que les amendements n^os28 rectifié ter, 18 rectifié et 70 rectifié ter.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

L'amendement n°69 rectifié ter est adopté.

(On s'en réjouit à droite.)

M. le président.  - Amendement n°52 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement supprime deux alinéas de l'article 8 qui autorisent la procédure d'évacuation d'office sans mise en demeure préalable en cas d'occupation d'un site Natura 2000.

Je m'étonne de l'intérêt soudain de plusieurs collègues pour la protection de l'environnement... J'aimerais qu'il en aille ainsi lors de l'examen de la loi Duplomb ou de la loi Duplomb 2.

Nous nous opposons aux évacuations d'office sans mise en demeure préalable.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Il s'agit d'étendre aux sites inscrits et classés, ainsi qu'aux grands sites de France, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans mise en demeure préalable.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement tend à protéger les abords des monuments historiques -  dans une zone de 500 mètres  - pour assurer une protection cohérente de notre patrimoine.

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Nous voulons étendre la possibilité d'une évacuation immédiate sans mise en demeure préalable aux situations présentant un risque pour la sécurité des personnes ou la salubrité publique.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - La commission a essayé d'établir une procédure d'évacuation rapide. Mais vous voulez étendre cette procédure exceptionnelle partout ! J'en viens presque à regretter de l'avoir prévu...

Concentrons sur un périmètre précis : les sites Natura 2000. Je suis stupéfait de voir le groupe écologiste s'y opposer... (M. Guy Benarroche ironise.)

Avis défavorable à l'amendement n°52.

Demande de retrait des amendements n^os3 rectifié et 4 rectifié, car où va-t-on s'arrêter ? Nous avons souhaité traiter les atteintes à l'environnement de manière spécifique.

Avis défavorable à l'amendement n°36 rectifié, qui va trop loin.

Sur l'amendement n°71 rectifié ter, nous sommes contre le fait de priver le préfet de toute marge d'appréciation.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable à tous les amendements : le dispositif actuel est équilibré.

M. Daniel Fargeot.  - Partant de ce principe, offrons la cour du Louvre aux gens du voyage !

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Cela devient n'importe quoi !

M. Daniel Fargeot.  - Monsieur le rapporteur, vous dites qu'aucun zonage n'est prévu. C'est faux : nous avons prévu 500 mètres.

L'amendement n°71 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Les amendements n^os3 rectifié et 4 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié bis de M. Michallet.

L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°49 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Maintenant que l'on va pouvoir évacuer sans autorisation préalable, sans trouble à l'ordre public, vous voulez obliger le préfet à expulser ! L'article rend les procédures d'expulsion automatiques et prive les préfets de leur pouvoir discrétionnaire.

Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, 1 484 expulsions ont été recensées du 1^er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Une grande majorité n'est pas accompagnée, sans parler des destructions et confiscations des biens...

M. le président.  - Amendement identique n°89 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - L'automaticité proposée par l'article remet en cause le discernement des services de l'État face aux différentes situations auxquelles ils sont confrontés et dessaisit le préfet.

M. le président.  - Amendement identique n°93 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Le Gouvernement souhaite la suppression de l'article 9, afin de préserver le pouvoir d'appréciation du préfet. Un dialogue permet bien souvent d'apaiser la situation et une évacuation forcée peut entraîner un trouble supérieur à l'installation.

Cet amendement supprime aussi le régime spécifique de réparation des dommages, car le droit commun permet déjà aux communes et intercommunalités d'engager la responsabilité de l'État pour obtenir réparation. Voyez la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles de 2022.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable à cette suppression.

Nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont les choses se passent actuellement, marquée par l'inertie de l'autorité administrative. Nous cherchons à accroître la pression sur le préfet pour que les évacuations forcées aient lieu -  un objectif que nous assumons pleinement.

Il me semble que le Gouvernement n'a pas compris que nous avions prévu une exception en cas d'autre motif impérieux d'intérêt général, ce qui permettra au préfet de tenir compte, par exemple, d'un risque de trouble à l'ordre public plus important. Sans imposer une compétence liée, nous mettons la pression sur le préfet.

La clause indemnitaire y contribue aussi. Certes, un régime d'indemnisation de droit commun existe, mais nous créons une voie spécifique de recours, simplifiée.

Mme la ministre a indiqué en discussion générale que ce dispositif était sans équivalent. Or cela existe déjà : les procédures d'expulsion locative prévoient ainsi que la charge financière liée à l'inaction de l'État bascule automatiquement sur ce dernier.

M. Laurent Burgoa.  - Je suivrai l'avis de la commission.

La ministre aurait dû préciser que parfois les préfets ne veulent pas expulser parce qu'ils n'en ont pas les moyens, par manque de forces de l'ordre.

Bien souvent, dans le sud de la France, ce n'est pas le préfet qui négocie, c'est le maire. Le préfet est au téléphone, dans son bureau... La ministre semble avoir oublié que ce sont les élus de la République qui sont au contact des gens du voyage et de la population...

M. Damien Michallet.  - Très bien.

Les amendements identiques n^os49, 89 et 93 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. André Guiol.  - L'article 9 place le préfet en situation de compétence liée. Ce n'est pas nouveau : c'était déjà dans la proposition de loi déposée en février 2025. La Défenseure des droits avait alors rappelé que toute expulsion doit faire l'objet d'un examen de proportionnalité et prévoir une mise à l'abri.

En l'absence de contrôle juridictionnel préalable, l'appréciation du préfet est le seul garde-fou pour éviter qu'une évacuation ne porte atteinte à l'ordre public ou aux droits et libertés des personnes.

M. Guy Benarroche.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement place le préfet en situation de compétence liée en cas de non-respect de la mise en demeure de quitter les lieux. Les collectivités ont trop souvent le sentiment que l'État n'agit pas !

M. le président.  - Amendement n°47 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Face à la pénurie d'offres de stationnement - qui conduit à la suroccupation des sites et à des occupations de terrains en dehors des aires -, cet amendement crée un mécanisme d'identification d'un terrain alternatif.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°84 rectifié bis qui supprime la pression supplémentaire que nous souhaitons exercer sur le préfet.

L'amendement n°29 rectifié ter est satisfait par l'article 9 de la proposition de loi : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°47 crée une sorte d'obligation de relogement. Nous cherchons à accélérer et simplifier les procédures, or votre amendement ajoute une étape complexe. Ce n'est pas au préfet d'organiser le déplacement des gens du voyage, qui bénéficient de la liberté de circulation. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°84 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°47.

L'article 9 est adopté.

Après l'article 9

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement réintroduit l'astreinte qui figurait dans le texte initial de ma proposition de loi de janvier 2021, afin de renforcer l'effectivité des mises en demeure. Il s'agirait au plus de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, dans la limite de 5 000 euros. C'est un outil dissuasif et directement applicable.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous partageons l'objectif de renforcer l'efficacité des procédures. Toutefois, la compétence liée du préfet est préférable. De plus, le juge peut déjà prononcer une astreinte. Enfin, nous avons prévu que les frais soient à la charge de l'État.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié sexies n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Les élus se retrouvent souvent démunis face à des communautés qui connaissent parfaitement les procédures. En particulier, elles font échec à leur expulsion à la faveur de recours suspensifs. Nous proposons de supprimer le caractère suspensif de ces démarches : dans le cas d'une méconnaissance grave et continue du droit de propriété, il porte une atteinte disproportionnée aux droits des tiers.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement pose des difficultés juridiques majeures. En particulier, la voie de fait sanctionne l'administration, alors qu'il s'agit ici de sanctionner des agissements de particuliers. De plus, plusieurs procédures différentes paraissent mélangées.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Claude Kern.  - Je suis en désaccord avec votre analyse sur la voie de fait.

L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 9 bis

M. le président.  - Amendement n°51 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Un quatrième amendement commun avec le Gouvernement ... (Sourires)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'un de vous doit s'inquiéter !

M. Guy Benarroche.  - Il est proposé tantôt de faire l'économie de la notion de trouble à l'ordre public, tantôt de considérer que les gens du voyage sont plus dangereux pour la biodiversité que les pesticides... (Protestations à droite) Décidément, tout semble permis !

Nous nous opposons à l'abaissement à 24 heures du délai prévu en cas de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre d'une procédure d'évacuation d'office. Non seulement les personnes concernées sont privées de leur logement, mais la mesure compromet plusieurs de leurs droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée et familiale et le principe de dignité. En outre, une série de sanctions sont déjà prévues en cas d'occupation illicite d'un terrain. Enfin, en pratique, les conditions d'accueil sont souvent inadaptées : 26 départements seulement satisfont aux obligations de leur schéma.

M. le président.  - Amendement identique n°94 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Nous voulons revenir au droit actuel. Le délai de 24 heures pour exécuter une mise en demeure est irréaliste, tant pour le préfet que pour le groupe concerné. Le problème ne sera nullement réglé, juste déplacé. Vous contraindriez les services à agir dans la précipitation, ce qui entraînerait des risques accrus pour tous. En outre, ce délai réduit porterait atteinte au contradictoire.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous entendons faire évoluer le statu quo actuel, ce qui supposera en effet de la part de l'administration et, le cas échéant, de la juridiction saisie, de travailler plus rapidement. Les riverains concernés souffrent de la situation. Il y a urgence.

M. Guy Benarroche.  - Soyons réalistes au lieu de chercher simplement à se faire plaisir, comme l'a dit M. Bourgi. Vous allez placer le corps préfectoral et les magistrats administratifs dans des situations très complexes. Je ne vois pas en quoi cela améliorerait quoi que ce soit. Ce sera plutôt une pagaille supplémentaire...

M. Hussein Bourgi.  - M. Benarroche a raison : les membres du corps préfectoral se trouveront dans une situation particulièrement difficile. Ils auront les outils juridiques, mais pas les forces de l'ordre en nombre suffisant. Parfois, il faut une journée ou deux pour faire venir un escadron de gendarmerie du département voisin. On peut se fait plaisir, mais la surenchère n'est pas efficace. Je suis toujours très gêné quand je vois les représentants de l'État baisser la tête, car ils sont en sous-effectif.

Les amendements identiques n^os51 et 94 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Il est minuit. Je propose que nous poursuivions les débats afin d'achever l'examen de cette proposition de loi aux alentours d'une heure du matin. Je vous invite tous à faire preuve de concision.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu ! (Rires et applaudissements)

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu également ! (Mêmes mouvements)

Les amendements n^os19 rectifié et 22 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 9 bis est adopté.

Après l'article 9 bis

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet et n'a pas fait l'objet d'un recours administratif, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée, sauf opposition du propriétaire. En cas d'opposition, le préfet peut demander au propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l'ordre public. Nous voulons que cette intervention du préfet soit obligatoire.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable. Il paraît logique que le propriétaire ayant refusé l'intervention soit contraint de faire cesser le trouble.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Limiter le pouvoir d'appréciation des préfets n'est pas opportun.

M. Guy Benarroche.  - Je croyais que vous défendiez la propriété... Visiblement, c'est à géométrie variable !

L'amendement n°73 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°103 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Une commune qui n'est pas en conformité au sein d'un EPCI qui ne l'est pas non plus doit tout de même pouvoir saisir le préfet en vue d'une évacuation administrative dès lors qu'elle démontre que des travaux de mise en conformité ont été engagés.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement. À titre personnel, j'estime qu'il va dans le bon sens. Nous proposons toutefois une modification rédactionnelle : « aux fins de la création de l'un de ces terrains ou aires ». (Mme Marie-Pierre Vedrenne indique que la rectification lui agrée.)

L'amendement n°103 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'articulation entre cette disposition et la mesure que nous avons introduite prévoyant que, pendant cinq ans, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction sans avoir rempli ses obligations me paraît problématique.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - La prorogation que vous avez introduite porte sur le délai de mise en conformité ; notre amendement, sur les collectivités hors délai ou qui n'avaient rien fait.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il me semble qu'il y a incompatibilité.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Ce n'est pas le cas.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié quinquies de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement crée un délit de fraude d'habitude d'installation illicite sur le terrain d'autrui, caractérisé par au moins trois amendes délivrées en trois ans.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement permet la saisie administrative conservatoire des véhicules pour assurer la réactivité de l'État face aux installations illicites. La saisie est possible aujourd'hui, mais trop tard, après de longues procédures. Le préfet doit pouvoir ordonner une saisie confiscatoire des véhicules utilisés pour l'infraction, sous le contrôle du juge judiciaire. Je pense aux véhicules utilitaires ou servant à tracter, non aux véhicules d'habitation. Il s'agit d'empêcher la réitération des infractions, dans le respect des garanties constitutionnelles.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. La saisie est une mesure judiciaire et non administrative. D'autre part, si l'on saisit les véhicules servant à tracter, comment évacuer le terrain occupé ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Hussein Bourgi.  - Je soutiens cet amendement de bon sens. Il est interdit de saisir les véhicules servant d'habitation. En revanche, des véhicules rutilants servent à tracter les caravanes ou les accompagnent.

À Cazouls-lès-Béziers, le terrain sportif a été dévasté : la remise en état a coûté 200 000 euros et, trois ans plus tard, le maire attend toujours une compensation. Les clubs ont perdu des centaines de licenciés.

Des personnes organisent leur insolvabilité et nous narguent. C'est une injustice que les gens n'acceptent plus. Je refuse l'impuissance de l'État. (Mme Sylviane Noël applaudit.)

M. Guy Benarroche.  - Il n'est pas possible de saisir un véhicule qui tracte une habitation.

On aurait bien voulu créer un système équivalent pour la lutte contre le narcotrafic, mais cela n'a pas été possible pour le moment.

Et quid des véhicules qui pourraient se trouver aux endroits où se trouvent des gens du voyage, mais sans leur appartenir ?

M. Daniel Fargeot.  - Merci à M. Bourgi d'avoir donné cet exemple, parfait, du terrain de sport.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Je répète que nous pouvons nous faire plaisir, mais que cette mesure sera sans effectivité.

L'amendement n°14 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 11

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie.  - Il s'agit de rendre obligatoire l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation lorsqu'un terrain est occupé de manière illicite.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne paraît pas opportun de systématiser l'opposition du comptable public au transfert du certificat d'immatriculation. Il doit conserver un pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, une amende forfaitaire délictuelle n'est pas possible en cas de récidive.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - L'article instaure une possibilité d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'amende majorée du fait d'une installation illégale. Nous voulons rendre l'opposition exécutoire même quand une réclamation est formée. Je le vois bien dans ma commune : les amendes ne sont jamais réclamées et jamais payées...

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous n'allons pas revoir ce soir tout notre droit. Cette procédure méconnaîtrait les droits de la défense et risquerait de susciter de faux espoirs sur l'effectivité du texte.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement renforce l'efficacité des sanctions contre les installations illicites par le prononcé d'une interdiction de séjour. Cette mesure existe déjà dans le code pénal et son usage est strictement encadré par le juge dans le respect du principe de proportionnalité.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Amendement satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Il existe en effet déjà une peine proche : l'interdiction de paraître. Sagesse.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°48 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Supprimons cet article, qui s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage.

Il étend le recours à l'AFD, alors que celle-ci présente des difficultés de mise en oeuvre importantes et un taux de recouvrement très faible - s'agissant des gens du voyage, autour de 10 %. Le rapport du ministère de l'intérieur de mars dernier, issu de la mission d'urgence sur la déjudiciarisation, préconise une pause dans le développement des AFD.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Il s'agit d'accroître le caractère dissuasif de la sanction.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Après l'article 12

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Nous supprimons la condition tenant à la conformité de la commune aux obligations qui lui incombent pour engager l'infraction pénale d'installation sur le terrain d'autrui.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. L'installation sans autorisation sur un terrain privé est déjà sanctionnée. Nous nous concentrons sur les terrains communaux. On ne peut traiter de la même manière une commune qui respecte ses obligations et une qui ne les respecte pas. Nous devons encourager les communes à respecter les prescriptions du schéma départemental.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°76 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Il s'agit d'un amendement de précision visant à rendre plus lisibles et applicables des dispositions du code pénal. Il faut sécuriser juridiquement la saisie et la confiscation des véhicules, afin de renforcer le droit existant.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Cette disposition n'est pas nécessaire. Avis plutôt défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement rejoint l'esprit de celui de M. Fargeot. La loi du 7 novembre 2018 de mon prédécesseur Jean-Claude Carle prévoyait la possibilité de saisir les véhicules non destinés à l'habitation ayant servi à une installation illicite. Mais, dans les faits, cette mesure à la main des magistrats n'est presque jamais utilisée. Nous faisons de cette saisie non une faculté, mais un principe.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Amendement de repli, prévoyant cette saisie en cas de récidive légale.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Cette systématisation porterait atteinte au principe d'individualisation des peines. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Les amendements n^os10 rectifié sexies et 11 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié ter de Mme Schalck et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Cet amendement prévoit la possibilité de saisir des véhicules à usage d'habitation : c'est un levier opérationnel essentiel.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. La confiscation d'un bien servant à l'habitation se heurte aux principes constitutionnels d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée.

L'amendement n°46 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié bis de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Face aux branchements frauduleux sur les réseaux d'eau et d'électricité, les procédures pénales s'avèrent insuffisamment réactives et dissuasives. Nous proposons le recours à l'amende forfaitaire délictuelle en la matière.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Cette infraction est déjà couverte.

L'amendement n°43 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement va dans le même sens.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement de Mme Josende est plus solide juridiquement. Cibler spécifiquement les gens du voyage pourrait être jugé discriminatoire.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

Article 12 bis

M. le président.  - Amendement n°95 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Vous avez adopté cet après-midi même le projet de loi sur les polices municipales. Il s'agit d'être cohérent, en supprimant cet article.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable. La disposition existe désormais, nous pouvons la retirer de ce texte.

L'amendement n°95 est adopté et l'article 12 bis est supprimé.

L'amendement n°42 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°62.

Article 13

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Cet amendement permet de qualifier temporairement les terrains réquisitionnés comme aire de grand passage, d'en confier la gestion à la collectivité compétente et d'encadrer par voie conventionnelle la participation des organisateurs aux frais liés à l'occupation et à la gestion des sites. Il maintient par ailleurs la possibilité pour l'État d'exercer une action récursoire en cas de dégradation.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable puisque les terrains réquisitionnés par l'État relèvent de sa seule responsabilité. C'est à lui d'en déterminer les conditions d'occupation temporaire. Il n'est pas souhaitable de confier la gestion d'un terrain réquisitionné à une commune ou un EPCI, d'autant qu'il s'agit souvent de terrains privés.

La convention d'occupation temporaire conclue par l'État pourra prévoir le paiement d'une redevance d'occupation temporaire.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°101 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement étend aux terrains publics la possibilité d'une action récursoire de l'État en cas de terrain réquisitionné et endommagé.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°101 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°102 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Nous clarifions les personnes contre lesquelles l'État peut engager une action récursoire.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Retrait. Cet amendement exclut les organisateurs, au profit des seuls preneurs de terrain. C'est déjà couvert.

L'amendement n°102 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Les charges supportées par les communes pour la remise en état des terrains occupés illicitement doivent être compensées par l'État.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. L'objet de l'amendement et son dispositif ne concordent pas. (Mme Patricia Schillinger proteste.) Surtout, il est impossible d'intégrer dans le calcul de la DGF les frais engagés par chaque commune.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Hussein Bourgi.  - Je m'étonne que cet amendement ait passé le filtre de la commission des lois, d'ordinaire si regardante sur l'article 40.

La DGF n'est peut-être pas le bon levier, mais toujours est-il qu'une commune qui se retrouve dans cette situation n'a que ses yeux pour pleurer. L'État ne peut pas en permanence se défiler et se défausser.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Vous demanderez au président Raynal pourquoi il n'a pas invoqué l'article 40 sur cet amendement. La commission des lois n'y est pour rien.

M. Hussein Bourgi.  - Vous m'avez opposé l'article 40 la semaine dernière, madame la présidente, sur le texte polices municipales !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - La présidente de la commission des lois ne fait que relayer la décision du président de la commission des finances, elle n'a pas le pouvoir d'opposer l'article 40. (Mme Sophie Primas le confirme.)

L'amendement n°30 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 14

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Le propriétaire qui ne respecte pas la décision du préfet lui demandant d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité sur son terrain doit être sanctionné. Nous portons l'amende qu'il encourt de 3 750 à 5 000 euros.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié bis de Mme Schalck et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié septies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot.  - Lorsque des atteintes sont commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'évacuation doit pouvoir intervenir sans délai. Il n'est pas acceptable que des maires, policiers ou gendarmes agressés dans l'exercice de leur fonction doivent attendre des procédures longues ou suspensives. L'autorité de l'État doit pouvoir s'exercer immédiatement.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Supprimer le caractère suspensif du recours prive ce dernier de tout effet. Nous partageons l'objectif de M. Fargeot et avons légiféré à plusieurs reprises sur les violences contre les élus et agents publics, mais cela ne se règle pas par une mesure administrative à portée collective. Les agressions contre les élus relèvent du droit pénal.

Des personnes sans rapport avec l'outrage ou l'agression se verraient sanctionnées. Ce n'est pas conforme à nos principes juridiques.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas adopté., non plus que les amendements n^os6 rectifié septies et 5 rectifié.

L'article 14, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Guy Benarroche .  - Petit à petit, la majorité sénatoriale a abandonné un certain nombre de ses valeurs cardinales : la défense de la propriété, la volonté de ne toucher à la loi que d'une main tremblante, le pragmatisme... Elle a diminué les obligations des communes tout en augmentant considérablement la répression des gens du voyage. L'équilibre de la loi Besson n'existe plus.

La légendaire sagesse du Sénat aura besoin, après une nuit d'errance idéologique, de la sagesse de l'Assemblée nationale. (On s'en émeut au banc des commissions.) Je demande à la ministre et à l'Assemblée nationale de ne pas lâcher l'affaire !

Mme Sophie Primas .  - Je voterai ce texte. J'avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 45, sur l'urbanisme. Les élus locaux peuvent saisir la Safer en cas de vente de terrains agricoles à des fins non pas agricoles, mais d'occupation illicite et pérenne. Je souhaitais ajouter les baux emphytéotiques, qui sont utilisés pour contourner le droit de préemption de la Safer.

Mme Laurence Muller-Bronn .  - Je m'interroge sur la surtransposition de la réglementation européenne relative aux gens du voyage. Depuis le Bas-Rhin, nous pouvons le constater : l'Allemagne n'oblige pas les communes à construire des aires d'accueil pour les gens du voyage ; elle ne prévoit ni financement fédéral ni cadre juridique unifié. Le stationnement d'une caravane utilisée comme habitation, soumis au droit routier ordinaire, nécessite une autorisation préalable, le respect des règles d'urbanisme et du code de la route. Le schéma départemental n'existe pas, pas plus que les sanctions en cas de carence. Résultat, faute d'aires d'accueil, les populations se sont progressivement sédentarisées dans des logements ordinaires. (Protestations sur les travées du GEST) Cela pourrait nous inspirer.

M. Daniel Salmon .  - La notion d'accueil n'a jamais existé dans nos échanges de ce soir, certainement à dessein. Nous venons de voter des mesures inapplicables. Voilà une loi de pur affichage électoral !

Élus locaux, nous avons tous rencontré des problèmes avec l'accueil des gens du voyage. Les maires ne demandent pas des lois d'exception, mais l'application de la loi : la loi, rien que la loi. Nous avons perdu notre temps ce soir, car il ne restera pas grand-chose dans la navette.

De telles soirées ne grandissent pas le Sénat...

Mme Sophie Primas.  - Vous n'êtes pas obligé d'y assister. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°186 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 11 février 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 11 février 2026

Séance publique

À 15 heures et de 16 h 30 à 20 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Didier Mandelli, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°351, 2025-2026)

3. Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°343, 2025-2026)