M. Pascal Martin . - L'article L. 822-30 du code général de la fonction publique prévoit qu'un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences durant un congé pour raison de santé, accident de service ou maladie professionnelle. Mais il ne précise pas si des décrets d'application sont nécessaires pour sa mise en oeuvre. Il faut donc en revenir à l'article L. 9 du même code, qui précise que les modalités d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Or, dans l'état antérieur du droit, un décret d'application n'était pas nécessaire ; c'est l'ordonnance du 25 novembre 2020 qui a modifié en ce sens l'article 85-1 de la loi Fonction publique territoriale.

Dès lors, l'article L. 822-30 du code constitue-t-il une base juridique suffisante pour permettre à un sapeur-pompier professionnel de suivre une formation durant un congé ou un décret d'application doit-il être pris en Conseil d'État ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - L'ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit qu'un fonctionnaire peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou exercer une activité pendant certains congés en vue de sa réadaptation et de sa reconversion. Ces modalités ont vocation à être précisées par décret en Conseil d'État.

Ces dispositions ont été reprises et codifiées à l'article L. 822-30 du code par l'ordonnance du 24 novembre 2021. Cet article confirme que le fonctionnaire peut, dans les mêmes conditions, bénéficier d'une formation pour préparer sa réadaptation ou sa reconversion.

Les textes réglementaires ont été adaptés pour tenir compte de cette évolution, comme en témoignent le décret du 11 mars 2022 et le décret du 8 novembre 2021.

Il résulte de ces dispositions qu'un agent en congé de maladie peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, accéder à une formation destinée à préparer sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.

L'absence de mention explicite d'un décret en Conseil d'État pour l'application de l'article L. 822-30 s'explique par l'existence de l'article L. 9 du même code, qui prévoit que, sauf disposition contraire, les modalités d'application du code sont déterminées par décret en Conseil d'État. Par conséquent, les modalités d'application de l'article L. 822-30 relèvent bien des décrets précités, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à chaque article.

Lutte contre le narcotrafic dans les territoires transfrontaliers

M. Cyril Pellevat . - Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) a pour objectif, entre autres, de lutter contre le narcotrafic, notamment dans les territoires transfrontaliers, souvent utilisés par les trafiquants pour échapper à la justice.

En Haute-Savoie, une grande partie du trafic de stupéfiants s'organise à la frontière suisse. La situation est urgente et les acteurs de terrain réclament une hausse des effectifs et des moyens.

Je salue votre volonté d'inscrire dans le projet de loi le renforcement des opérations de fouilles dans les zones transfrontalières. Pourtant, cette mesure pourrait être confiée aux membres de la gendarmerie et de la police nationales et non au service des douanes, qui vous ont fait part de leur colère par la voix de leurs syndicats.

Envisagez-vous des mesures adaptées aux besoins des territoires transfrontaliers ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet du narcotrafic, en particulier dans les zones transfrontalières. En Haute-Savoie, la préfète a fait de ce sujet une priorité.

Les résultats obtenus sont le fruit d'une coopération renforcée avec nos amis suisses, d'une stratégie globale et de moyens spécialisés.

L'Office anti-stupéfiants (Ofast) dispose d'une antenne à Lyon et d'un détachement à Grenoble. La direction interdépartementale de la police nationale possède un service spécialisé de police judiciaire, doté d'une antenne à Annemasse, où se trouve également un service spécialisé franco-suisse, la brigade opérationnelle mixte. Les moyens sont donc adaptés.

C'est aussi le cas pour la gendarmerie nationale, avec une unité de police judiciaire de 1 100 militaires et une chaîne de police judiciaire intégrée dans les brigades territoriales, sans oublier les 1 500 militaires d'active du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.

La loi Ripost, que nous défendons avec Laurent Nunez, renforcera les possibilités en matière de lutte contre le narcotrafic.

M. Cyril Pellevat. - Je connais l'engagement du Gouvernement et de la préfète. Toutefois, vous n'avez pas répondu à ma question sur les fouilles.

Le narcotrafic n'est pas le seul enjeu des territoires transfrontaliers : il nous faut plus de moyens aussi contre la prostitution et les cambriolages, notamment.

Utilisation de l'identité numérique

Mme Christine Lavarde . - Comment expliquer à quelqu'un qui entre dans un bureau de vote avec son identité numérique certifiée qu'il ne peut pas voter, alors qu'avec France Identité il aurait pu établir une procuration sans même se rendre devant un officier de police judiciaire ? Comment expliquer à quelqu'un qui se rend dans un bureau de poste pour récupérer un recommandé qu'il ne peut pas le faire en présentant son identité numérique certifiée, mais qu'il le pourrait à partir de l'application La Poste ?

Quand la liste des pièces d'identité acceptées lors des opérations électorales sera-t-elle actualisée pour y inclure la pièce d'identité numérique ? Quand les accès automatisés par API (Application Programming Interface) permettant de mettre en relation l'identité numérique certifiée et les autres ressources du service public seront-ils développés ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Vous avez raison, et le Gouvernement a pour objectif de progresser dans le domaine de l'identité numérique.

En vertu de l'article R. 60 du code électoral, les électeurs doivent présenter une pièce d'identité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 novembre 2018. L'objectif est bien d'y ajouter l'identité numérique.

Si établir une procuration ou s'inscrire sur les listes électorales est déjà possible avec ce dispositif, c'est parce que les personnes chargées de vérifier l'identité ont accès aux plateformes permettant d'attester de la conformité des justificatifs. Or ce n'est pas encore le cas des assesseurs dans les bureaux de vote. Dès que cette contrainte sera levée, nous pourrons mettre à jour la liste des pièces autorisées.

Mme Christine Lavarde. - Je ne suis absolument pas convaincue. Je vous ai bien parlé d'identité numérique certifiée, obtenue après que la personne a fait l'effort de se rendre dans une mairie pour y faire enregistrer ses empreintes digitales. La correspondance a été faite entre le téléphone, la carte d'identité qui y a été associée et les empreintes digitales.

Comment pouvez-vous soutenir que l'identité numérique est moins valable qu'une carte d'identité présentée par un jeune de 18 ans qui l'a eue à ses six mois ? Je ne suis pas capable de reconnaître un jeune avec une photo de bébé... En revanche, je suis capable de le faire avec une identité numérique certifiée.

J'avais déposé une question écrite, devenue caduque, car le Gouvernement n'y a pas répondu. On refuse d'avancer sur le sujet ! Résultat : il y a des tensions dans les bureaux de vote. Ce n'est pas ainsi que nous réconcilierons les citoyens avec la démocratie.

Délivrances abusives d'interdictions de circulation sur le territoire français

M. Thomas Dossus . - Le 4 mars dernier, je me suis rendu au poste-frontière de Montgenèvre. J'ai appris que, depuis janvier, les personnes migrantes refoulées en Italie étaient quasiment systématiquement soumises à des interdictions de circulation sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

L'application de ces dispositions est en contradiction avec le droit. Cet article vise en effet les étrangers en situation irrégulière qui ont certes circulé en France sans titre, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour de l'État vers lequel ils doivent être expulsés. Or ce n'est pas le cas de la majorité des personnes interceptées à Montgenèvre. Leur situation ne correspond donc pas aux hypothèses permettant légalement la délivrance de ces interdictions. Ces décisions, manifestement illégales, les placent dans un état de grande précarité juridique ; les personnes sont contraintes de déposer de nombreux référés - 120, m'a-t-on indiqué.

Entendez-vous mettre fin à ces pratiques afin de garantir le respect du droit et la dignité des personnes concernées ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Le préfet des Hautes-Alpes peut être amené à prononcer des interdictions de circuler sur le territoire français lorsque les circonstances de droit et de fait sont réunies, en application de l'article L. 622-1 du Ceseda.

Conformément à l'article L. 622-3 du même code, l'édiction et la durée de cette interdiction sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger en France (M. Thomas Dossus s'exclame), de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec notre pays, du fait qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence.

La tension migratoire exceptionnelle qui pèse sur les Hautes-Alpes, notamment au point de passage frontalier de Montgenèvre, conduit nécessairement l'autorité administrative à assortir les décisions de remise d'une telle interdiction de circuler. En effet, celle-ci constitue une mesure d'éloignement qui permet de placer l'étranger en rétention ou en assignation à résidence. De plus, les étrangers faisant l'objet de cette mesure sont inscrits au fichier des personnes recherchées.

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation, mais celle-ci peut également faire l'objet de recours administratifs.

Mes chiffres diffèrent des vôtres : sur 90 recours contentieux, seuls 6 ont fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge pour défaut d'urgence, et aucun jugement au fond n'a encore été notifié.

M. Thomas Dossus. - C'est illégal !

Organisation de la propagande électorale

M. Fabien Genet . - L'envoi de la propagande électorale a posé de graves difficultés lors des élections municipales. En Saône-et-Loire, les candidats ont été obligés de transmettre leurs bulletins de vote et professions de foi à un routeur plusieurs jours avant leur validation par la commission de propagande, et parfois même avant la fin du dépôt officiel des listes. Cela les a contraints à engager l'impression de leurs documents sans garantie de conformité. Résultat : une insécurité juridique et des coûts supplémentaires importants. Les documents devaient être livrés par les candidats à Raon-l'Étape, dans les Vosges, à 400 kilomètres du département.

Au deuxième tour, les listes pouvaient être déposées en préfecture jusqu'au mardi à 17 heures, mais la propagande devait être livrée dans les Vosges avant 18 heures ! Plusieurs candidats ont dû la distribuer eux-mêmes.

Ces dysfonctionnements portent atteinte à l'égalité entre les candidats et à la bonne information des électeurs. Ils désespèrent celles et ceux qui veulent s'engager au service des autres et peuvent également engendrer des contentieux.

Comment comptez-vous régler ces difficultés ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Le modèle français, qui vise à garantir l'égal accès de tous à la propagande électorale, nous conduit à retenir des routeurs plus fiables, mais parfois plus éloignés que leurs concurrents. C'est le paradoxe.

L'égalité entre les candidats est assurée par l'égal accès au calendrier électoral, fixé par la circulaire du 12 janvier 2026. Lors de la réunion de la commission de propagande du 3 mars 2026, tous les candidats ont été avertis du fait que les délais pour le second tour seraient particulièrement serrés.

Nous préférons que les candidats nous remettent les documents le plus tôt possible ou les distribuent eux-mêmes plutôt que de retenir des délais plus tardifs, offrant moins de garanties de remise effective des documents avant les élections. Hormis l'élection présidentielle, le délai entre les deux tours est seulement d'une semaine.

Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour assurer l'égalité devant le scrutin.

M. Fabien Genet. - Je salue l'engagement des fonctionnaires des préfectures qui accomplissent un travail remarquable.

Cela dit, votre réponse montre que le ministère souhaite que les candidats organisent eux-mêmes la distribution de la propagande. Je le regrette.

?Accompagnement des petites communes pour l'entretien et la restauration des églises

M. Bruno Rojouan . - Propriétaires d'une grande partie des églises, qui constituent souvent le principal, voire l'unique, patrimoine culturel local dans les territoires ruraux, les communes doivent en assumer la conservation. Mais les travaux de restauration sont particulièrement coûteux au regard de leurs moyens financiers.

Dans le département de l'Allier, la rénovation de l'église Saint-Martin du village de Louroux-Bourbonnais, commune de 200 habitants, représente un coût de 300 000 euros pour les travaux les plus urgents, soit l'équivalent du budget annuel de la commune...

Face à de tels montants, de nombreux projets sont régulièrement reportés, ce qui peut conduire à une dégradation progressive des bâtiments, rendant les interventions ultérieures plus coûteuses et faisant parfois peser des risques sur la sécurité du public.

Si des dispositifs d'aide existent pour les édifices protégés au titre des monuments historiques, les églises non classées bénéficient souvent d'un accompagnement plus limité et les petites communes se heurtent parfois à des procédures administratives complexes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - La France compte environ 42 000 églises et chapelles paroissiales, dont l'immense majorité appartient aux communes, et près de 25 % de ces édifices sont protégés au titre des monuments historiques. Vous avez raison, des efforts restent à accomplir.

En 2024, près de 59 % des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques ont bénéficié au patrimoine religieux. Des outils spécifiques, comme le fonds incitatif et partenarial (FIP), permettent d'accompagner les petites communes ; les subventions pouvant atteindre 80 % du montant pour les édifices classés.

Des dispositifs complémentaires existent : le loto du patrimoine a soutenu près de 1 000 projets depuis 2018 avec plus de 210 millions d'euros, dont 25 % consacrés aux édifices religieux situés dans les communes rurales, la DETR et les fonds DSIL peuvent être mobilisés et des évolutions sont en cours pour faciliter le cumul des différentes aides.

L'État apporte une aide concrète par l'appui technique de ses services déconcentrés et les réseaux d'experts et une campagne nationale de protection du patrimoine religieux a été engagée depuis 2023, avec une attention particulière portée aux édifices ruraux. La ministre de la culture poursuivra ces efforts.

M. Bruno Rojouan. - Il est important d'envoyer un message positif aux maires, alors que les nouveaux élus découvrent ces enjeux.

Difficultés du secteur associatif

Mme Corinne Féret . - Notre pays compte 1,5 million d'associations actives, qui s'appuient sur 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles. En Normandie, l'emploi associatif est moins dynamique qu'au niveau national, et la reprise observée depuis la crise sanitaire ne permet pas de rattraper le retard accumulé.

Alors que l'État s'appuie sur les associations pour réaliser de plus en plus de missions, il décide de coupes budgétaires affectant la vie associative et les moyens dédiés à la jeunesse, au sport, à la culture et à la cohésion des territoires. D'autres secteurs essentiels sont aussi lourdement touchés, comme l'insertion par l'activité économique.

Les associations font aussi face à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement : un tiers d'entre elles ont moins de trois mois de trésorerie, beaucoup envisagent de réduire leur masse salariale, voire de mettre la clé sous la porte.

Face aux défis sociaux, économiques, écologiques, culturels et démocratiques sans précédent, les associations doivent pouvoir exercer leurs missions essentielles à la vie de nos territoires.

Quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - Les associations et leurs bénévoles jouent un rôle essentiel dans nos territoires.

L'engagement du Gouvernement est fort et stable : le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est resté à 68 millions d'euros et le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), à 37 millions d'euros ; en 2026, les financements des associations de jeunesse et d'éducation populaire ont été maintenus à leur niveau de 2025.

Les dépenses consolidées totales de l'État à destination des associations ont crû de 44 % entre 2019 et 2023 et s'élèvent à plus de 9,5 milliards d'euros en 2024. S'y ajoutent les dépenses fiscales pour 4,98 milliards d'euros en 2026 : le dispositif Coluche a été doublé, ce qui était attendu.

L'État aide aussi les associations à se structurer, car elles sont très dépendantes du financement public. Le réseau Guid'Asso, dont les guichets sont en train de couvrir l'ensemble du territoire, les aide dans leurs démarches et ses 7 millions d'euros de crédits ont été sanctuarisés.

Les conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent aller jusqu'à quatre ans pour donner de la visibilité budgétaire aux associations.

Je salue les plus de 140 000 bénévoles du Calvados, essentiels à votre territoire.

?Information des maires sur les suites judiciaires des procédures les visant

Mme Anne-Catherine Loisier . - Je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur les procédures d'information des maires relatives aux suites judiciaires réservées aux plaintes dont ils sont la cible.

Notre société est de plus en plus procédurière et nombre de nos concitoyens peuvent mettre en cause les maires. Or, dans mon département, ceux qui sont dans cette situation ne sont pas informés des suites de leur procédure.

Cette situation est particulièrement délicate pour les maires concernés, pour la bonne continuité de l'exercice du mandat de ces maires, mais aussi au regard de leur qualité d'officier de police judiciaire et d'officier public. Pour préserver leur légitimité, ils doivent être rapidement informés des suites de telles affaires.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux.

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus, sous toutes leurs formes.

Les élus, comme tous les justiciables, ont des droits en tant que mis en cause : ils peuvent consulter le dossier de procédure et formuler des observations ou connaître les suites des plaintes portées à leur encontre en s'adressant au procureur de la République. Cette information est possible uniquement si elle ne porte pas atteinte à l'efficacité des investigations.

Dans le prolongement de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, le ministère a enrichi son espace intranet d'une boîte à outils destinée à accompagner les procureurs de la République dans la mise en oeuvre des dispositions nouvelles et la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteinte aux élus.

Le ministère oeuvre aussi pour approfondir les liens partenariaux entre les élus et les parquets, notamment par l'élaboration de lettres d'information ou l'accueil en juridiction pour expliquer le fonctionnement de la justice.

Les dispositifs existent ; leur activation dépend de la gravité des faits qui pourraient être reprochés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je vous remercie de nous confirmer la vigilance du Gouvernement. Dans mon département, des maires n'ont été informés d'un classement sans suite que six mois après la fin de la procédure !

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin

Mme Sylvie Robert . - Voilà quelques mois, je me suis rendue au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, qui connaît une situation extrêmement préoccupante. Les conditions de détention ne sont pas acceptables - surpopulation carcérale devenue structurelle - et les conditions de travail des agents deviennent très difficiles.

Ces constats sont corroborés par une actualité dramatique - suicides de détenus, incendies dans les cellules, violences graves entre détenus et agressions récentes de surveillants - , qui témoigne d'un vrai dysfonctionnement. La circulation massive de téléphones portables et de stupéfiants, rendue possible par les projections depuis l'extérieur, alimente violences, intimidations, trafics et perte de contrôle de quartiers de détention.

J'ai alerté le ministère de la justice depuis plusieurs mois sur la nécessité d'installer un filet antiprojection. J'ai également saisi la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Allez-vous enfin installer ce filet antiprojection ? Comment comptez-vous accompagner l'opération « zéro portable en prison » ? Quelle réponse structurelle pour prendre en charge les personnes souffrant de troubles psychiatriques ? Comment garantir la sécurité des personnels pénitentiaires ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - Dans le cadre du plan Étanchéité annoncé en novembre 2025 par le garde des sceaux, l'établissement de Rennes-Vezin bénéficie d'un renforcement des dispositifs de sécurité. Le dossier d'extension du filet antiprojection a été finalisé et les travaux débuteront en octobre 2026. En outre, est aussi prévue l'installation de quatre nouveaux scanners de bagages à rayons X dans les bâtiments de détention et d'un portique à ondes millimétriques, l'ajout de caméras de vidéosurveillance et de trois appareils de détection des objets métalliques, ainsi que le remplacement de portiques de détection.

Depuis plusieurs années, ce centre pénitentiaire est doté d'un dispositif anti-drone : neuf détections de menaces ont ainsi été recensées depuis le 1^er janvier. Le 31 mars dernier, une visite de contrôle a conclu à la pleine fonctionnalité de ce système, qui a fait la preuve de son efficacité.

Les services du garde des sceaux oeuvrent à améliorer l'état de nos prisons et à garantir des conditions de travail plus sûres aux personnels.

Mme Sylvie Robert. - Alors qu'une nouvelle directrice est arrivée, il faut accompagner ces dispositions qui vont dans le bon sens en renforçant le personnel pour assurer une certaine sérénité.

Délivrance des licences d'exportation de matériel de défense

Mme Annick Jacquemet . - Les délais pour obtenir la validation de la direction générale de l'armement (DGA) et les autorisations interministérielles nécessaires à l'exportation de matériel de défense, qui étaient d'environ un mois, se sont allongés depuis 2024, au point de dépasser les temps de fabrication. Ainsi, Alliance MIM, entreprise du Doubs spécialisée dans la fabrication de composants de haute précision, n'a pas pu honorer dans les temps une commande à destination du Mexique prévue pour octobre 2025 et a dû supporter des pénalités contractuelles de 10 % du montant total, soit 160 000 euros.

Au-delà d'un certain retard, la commande peut même être annulée - alors que la fabrication est lancée. Dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie, ces lenteurs administratives fragilisent la compétitivité des entreprises françaises et encouragent les implantations à l'étranger.

Comment justifier qu'un industriel respectueux des règles soit pénalisé par les délais administratifs ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - Nos PME et ETI sont déterminantes pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) française.

C'est vrai, les délais d'instruction sont plus longs. Portés par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, et non par la seule DGA, ils résultent d'un nombre croissant de demandes depuis 2024 - une bonne nouvelle pour la France -, d'une situation internationale délicate, de la complexité de certains dossiers qui peuvent nécessiter une localisation de la production et du contexte politique, qui a ralenti les procédures.

Ce délai, qui court depuis la date de dépôt de demande jusqu'à la notification de la décision par les douanes, traduit l'attention portée aux demandes.

Le soutien aux PME et ETI est une priorité de la DGA. Un plan, adopté en juillet 2024, traduit la volonté d'accompagner nos ETI, PME et start-up du secteur de la défense, notamment dans le cadre des Journées PME Export de la DGA.

Pour les cas particuliers, nous sommes à votre disposition. Nous faisons de notre mieux, mais certains délais sont indépendants de notre volonté.

Extraterritorialité des sanctions prises par le trésor américain

Mme Vanina Paoli-Gagin . - « Le plus grand risque pour la démocratie, c'est l'intériorisation de la peur ». Ces mots de Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), révèlent toute la puissance des sanctions américaines qui pèsent scandaleusement sur lui et d'autres magistrats depuis le 5 juin 2025 : fermeture de comptes, déni de services, blocage des moyens de paiement internationaux et des colis, gel d'avoirs, y compris par des banques françaises.

Ma question écrite de début août 2025 s'est muée, faute de réponse, en question orale. Ces situations personnelles kafkaïennes illustrent nos vulnérabilités dans le numérique et l'impunité de l'extraterritorialité abusive des États-Unis - une ironie pour la CPI, pilier de notre lutte contre l'impunité.

Pourtant, les instruments juridiques existent : règlement européen de blocage de 1996, dont un rapport sénatorial pointait l'impuissance dès 2018, et instrument anti-coercition économique de 2023, qui nécessiterait une interprétation volontariste de la « menace affectant le commerce ou les investissements intracommunautaires ».

Dix mois plus tard, que fait le Gouvernement ? Quid de la création d'un office européen pour traiter des actifs étrangers et de leur contrôle ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - Depuis le 6 février 2025, plusieurs vagues de sanctions ont visé onze membres de la CPI, parmi lesquels Nicolas Guillou, depuis le 20 août 2025. Elles sont absolument inacceptables. La France a exprimé avec constance sa solidarité à l'égard des magistrats visés et nous réaffirmons notre soutien sans faille à la Cour. Le ministre a reçu à plusieurs reprises sa présidente et le juge français, et les services du ministère s'entretiennent régulièrement avec son greffier au sujet du développement de la résilience de la Cour.

En lien avec les autres États parties au statut de Rome, nous allons continuer à nous mobiliser pour que la Cour puisse poursuivre sa mission de manière indépendante et impartiale, afin de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves. Nous nous engageons auprès de la Commission européenne pour une activation du règlement de blocage que vous évoquez. Le Président de la République a évoqué cette problématique avec le président des États-Unis.

D'autres pistes sont à l'étude, dont la promotion de mécanismes alternatifs de paiement et le soutien à des solutions numériques européennes.

Dublin, capitale de la propagande des Frères musulmans en Europe

Mme Nathalie Goulet . - Depuis 2019, j'alerte sur le site Eurofatwa et le Conseil européen de la fatwa et de la recherche, qui était animé par le cheikh Al-Qaradâwî, inspirateur des Frères musulmans. Situé à Dublin, il diffuse une prose antisémite d'une violence invraisemblable, estimant notamment que la Shoah est une punition divine légitime.

Il est absolument inutile de nous faire voter des textes contre l'antisémitisme ou l'islam radical si vous laissez ce genre d'activistes sur les réseaux. Ma question est donc assez simple : avez-vous l'intention d'agir auprès de Dublin pour que des poursuites soient engagées contre ces malfaisants ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - Je sais que vous suivez ces sujets de très près. Le Conseil européen de la fatwa et de la recherche est parfaitement identifié par les services de l'État. Il s'inscrit dans une mouvance liée aux Frères musulmans, et son fondateur a tenu des propos antisémites incompatibles avec nos valeurs. Certaines fatwas, sans être toujours strictement répréhensibles sur le plan pénal, entrent en contradiction frontale avec nos principes fondamentaux, notamment l'égalité, la liberté de conscience et le refus du repli communautaire.

Le ministère de l'intérieur surveille les réseaux, les relais et les modes d'action. Quand cela est possible, il prend des mesures d'entrave ciblées. Les contenus diffusés font l'objet d'une analyse juridique systématique : en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie, nous pouvons obtenir leur retrait ; l'autorité judiciaire est saisie sur les contenus haineux ou violents, et nous mobilisons pleinement les outils de la loi de 2021.

Je serai très transparente : en l'état actuel du droit, nous ne pouvons pas prononcer directement la dissolution de cette structure de droit étranger. Cependant, nous agissons au niveau européen pour alerter nos partenaires. Un projet de loi est d'ailleurs en cours pour adapter nos outils juridiques à ces organisations transnationales.

La lutte contre l'islam radical et toutes les formes d'antisémitisme est une priorité absolue du Gouvernement, se traduisant par des dissolutions, des fermetures de lieux de culte, des expulsions et des gels d'avoirs. Nous continuerons à la mener avec fermeté.

Mme Nathalie Goulet. - La lutte contre les idéologies est asymétrique. Il faut absolument que vous interveniez auprès du gouvernement irlandais ! Ce brûlot ne peut pas continuer à exister. Il contamine l'ensemble des populations musulmanes qui l'écoutent, d'autant qu'il est traduit dans des dizaines de langues.

Attaques de rapaces contre les élevages avicoles en plein air

Mme Frédérique Puissat . - De nombreux éleveurs de volailles nous alertent sur une augmentation significative des attaques de rapaces sur leurs exploitations, qui se traduisent par des pertes journalières importantes et engendrent un stress chronique au sein des cheptels, une baisse sensible de la production d'oeufs, des troubles du comportement et une plus grande vulnérabilité.

Au plan économique, cette situation met en péril la viabilité d'un modèle d'élevage que les pouvoirs publics promeuvent à juste titre pour ses qualités en matière de bien-être animal et de durabilité. Malgré les nombreuses démarches engagées par les professionnels, aucune mesure de soutien ou d'accompagnement spécifique n'est proposée, contrairement à ce qui est prévu pour le loup, le lynx ou encore l'ours. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - Cette prédation peut effectivement susciter un stress réel pour les exploitants, parfois démunis, et doit les conduire à une adaptation de leurs pratiques.

Tous les rapaces présents sur le territoire français bénéficient d'un statut de protection intégrale : sont interdits leur destruction, leur capture, la perturbation des nids ainsi que toute forme de commerce ou de détention par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009.

Parmi les espèces concernées figurent la buse variable, l'autour des palombes, l'épervier d'Europe, le milan royal et le milan noir. Chacune possède des caractéristiques spécifiques, mais toutes jouent un rôle essentiel dans l'équilibre des écosystèmes en régulant les populations de petits vertébrés dont la prolifération peut être dommageable aux exploitations agricoles.

Des dispositifs visuels et sonores peuvent dissuader les attaques : des ficelles quadrillant l'espace avec des rubans colorés, des boules miroir déplacées régulièrement, des sacs brillants suspendus ou encore la diffusion de sons humains via une radio.

Des abris ou des cachettes accessibles aux animaux sur la parcelle peuvent aussi compléter le panel de solutions de prévention des attaques. Les travaux de recherche menés par le Muséum national d'histoire naturelle ou l'Office français de la biodiversité permettent de mieux comprendre les comportements de prédation et de donner des clés à nos agriculteurs pour mieux s'en prémunir.

Mme Frédérique Puissat. - C'est une guerre asymétrique entre les éleveurs et les espèces protégées. Sur une exploitation dans mon village, les mesures que vous citez représentent 40 000 euros, pour des exploitants qui ne tirent qu'à peine 600 euros par mois de revenus !

J'y reviendrai lors de l'examen du projet de loi sur l'agriculture : il est hors de question que nous laissions ces éleveurs dans cette guerre asymétrique face aux rapaces.

Unité de soins palliatifs de Marlonges

Mme Corinne Imbert . - Dès le mois de juillet 2025, j'ai fait part au directeur régional de l'ARS Nouvelle-Aquitaine de mon étonnement concernant le transfert de l'unité de soins palliatifs (USP) de Marlonges de Chambon vers l'hôpital de Rochefort, en Charente-Maritime. Les patients et les familles y sont accueillis dans des conditions optimales. Je ne suis pas convaincue par le seul argument du rapprochement d'un plateau technique.

Le 16 janvier dernier, vous annonciez un report du transfert. Je vous écrivais alors pour demander le maintien de cette unité sur son site actuel, à l'instar de l'USP de Châteauneuf-sur-Charente, à 25 minutes de l'hôpital de Cognac.

Il semblerait néanmoins que le déménagement soit déjà prévu pour septembre. À la veille de l'examen en seconde lecture au Sénat du texte sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, pourquoi casser ce qui fonctionne ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'organisation de cette USP repose sur un dispositif tarifaire dérogatoire : l'activité est adossée à un service de médecine et de réadaptation, sans proximité avec un plateau technique hospitalier. La facturation en tarification à l'activité pour la médecine, chirurgie et obstétrique déroge au droit commun, ce qui a un impact budgétaire et financier.

Fin décembre 2025, l'ARS, souhaitant se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, avait accompagné le centre hospitalier de La Rochelle pour régulariser la situation, ce qui implique un transfert de l'USP vers un autre site. Pour ne pas fragiliser la continuité de la prise en charge, j'ai souhaité maintenir la dérogation de tarification pour deux ans, avant un transfert d'ici à janvier 2028, sans précipitation.

Les équipes soignantes, les représentants du personnel et les instances seront pleinement associés pour que les expertises, les pratiques et la culture soignante soient intégrées dans la nouvelle organisation. Les premières discussions menées en interne témoignent d'une démarche constructive où le principe de transfert semble compris et le délai demandé raisonnable.

Mme Corinne Imbert. - Le transfert sera-t-il effectif en septembre 2026 ou en septembre 2027 ?

Si je comprends bien, l'impact budgétaire n'est pas déterminant. L'USP de Marlonges correspond aux attentes des patients et des familles. Pour une telle unité, l'essentiel passe d'abord par l'humain et la qualité de la prise en charge. Attention à ne pas casser quelque chose qui fonctionne.

Caisse des Français de l'étranger

Mme Sophie Briante Guillemont . - En juin 2025, un rapport de l'Igas et de l'IGF a mis en évidence la dégradation de la situation financière de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) devenue déficitaire, après des décennies d'excédent, à hauteur de 18,4 millions d'euros en 2024 - nous n'avons pas encore les chiffres pour 2025. En cause, la hausse des tarifs mondiaux de santé depuis la covid et la baisse des contrats groupés pris par les entreprises, qui préfèrent recruter localement.

Le rapport évoque notamment une sous-tarification structurelle de l'offre de la CFE et le plafonnement dans le temps de l'augmentation possible des « contrats ex » - or il en reste encore 10 000, pour un coût de 15 millions d'euros par an.

Quand ce rapport sera-t-il rendu public ? Quelle suite le Gouvernement entend-il lui donner ? Pour déplafonner, il n'y a que deux voies : de nouvelles dispositions législatives, ou une procédure de délégalisation auprès du Conseil constitutionnel. Votre administration a transmis une note dans ce sens au cabinet du Premier ministre. Est-ce le choix que privilégie le Gouvernement ? Si oui, quand ?

Une autre difficulté concerne la « catégorie aidée ». L'État contribue à cette charge de service public à hauteur de 380 000 euros par an, quand son coût avoisine les 5 millions d'euros. Ne doit-il pas s'engager davantage ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement est très attaché à la consolidation de la CFE, qui reproduit, à travers ses offres d'assurance, les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française pour ses plus de cent mille adhérents. La dégradation de sa situation financière a amené les ministères de tutelle à diligenter une mission conjointe d'audit.

Les suites à donner à ses recommandations sont en cours d'analyse. Trois axes de travail sont identifiés : faire évoluer le cadre applicable aux contrats collectifs, en engageant une procédure de délégalisation du mécanisme de plafonnement des cotisations ; travailler à un redressement progressif de l'état financier de la CFE dans le cadre de la prochaine convention État-CFE ; réfléchir à la catégorie aidée, qui permet aux foyers les moins aisés de bénéficier d'une cotisation réduite, afin d'en améliorer le ciblage et d'en garantir la soutenabilité.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Il y aura bientôt un an que ce rapport a été rendu. Cette situation compromet la pérennité de la caisse, qui a aussi besoin d'une réforme de sa gouvernance.

Soutien aux crèches et micro-crèches privées

Mme Laure Darcos . - Alors que de nombreuses crèches et micro-crèches privées sont en difficulté, leurs gestionnaires se mobilisent, en Essonne comme ailleurs, pour tenter de sauver leur structure.

Dans le cadre de la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant, de lourdes contraintes leur sont imposées en matière d'organisation interne, de normes d'encadrement ou de formation des professionnels. Cette réforme est intervenue dans un contexte très défavorable : financement complexe, manque d'attractivité des métiers, nouveaux comportements des familles liés à l'organisation du travail post-Covid. Des fermetures sont à craindre, avec des conséquences catastrophiques pour les familles vivant dans les territoires périurbains et le monde rural.

Bien entendu, il faut améliorer la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants ainsi que les conditions de travail des professionnels, mais de manière pertinente. En particulier, la question se pose des moyens alloués à la réforme : des financements nouveaux et pérennes doivent être dégagés pour rassurer les parents et rendre les métiers attractifs.

Êtes-vous prête à revenir à une tarification forfaitaire ? La facturation à l'heure est pénalisante pour les gestionnaires, tout en ayant un effet négatif sur la qualité de l'accueil et le travail des équipes. Allez-vous revaloriser substantiellement la prestation de service unique (PSU) et renforcer le crédit d'impôt famille pour tenir compte de la diversité des situations professionnelles des bénéficiaires ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je partage votre diagnostic sur les fragilités que traverse la filière de la petite enfance. L'équilibre économique des établissements, l'attractivité des métiers et la qualité de l'accueil doivent être traités de manière globale.

Des mesures financières ont été prises pour soutenir ce secteur, dont la revalorisation de 2 % de la PSU. Dans le cadre des discussions sur le fonds national d'action sociale (Fnas), nous envisageons une nouvelle revalorisation.

Nous travaillons aussi à un plan Rebond Attractivité, finançant des validations d'acquis de l'expérience et de l'alternance, et préparons une réforme du financement des établissements pour sécuriser durablement l'existant, lever les freins à la création de places et mieux valoriser la qualité de l'accueil.

Les exigences renforcées en matière d'encadrement et de qualité, notamment dans les micro-crèches, entreront en vigueur progressivement d'ici à septembre 2027, accompagnées d'outils opérationnels pour les professionnels.

C'est une transformation d'ensemble que nous voulons mener pour garantir un accueil sûr, de qualité et accessible à toutes les familles.

Avenir du dispositif Santé communautaire et accompagnement social en santé

M. Jean-Luc Fichet . - Expérimenté depuis 2018, le dispositif Santé communautaire et accompagnement social en santé, ou SEC-Pa, soutient des initiatives précieuses au bénéfice de publics fragiles, en particulier dans les quartiers prioritaires. Il s'agit de favoriser l'accès aux soins, la participation des habitants et la réduction des inégalités sociales de santé. Professionnels comme usagers saluent unanimement cette démarche innovante, qui confirme la nécessité d'une approche globale de la santé.

Dans les territoires ruraux, les besoins sont tout aussi importants. L'Atelier en santé de Plounéour-Ménez, dans les Monts d'Arrée, n'est pas éligible au SEC-Pa, alors qu'il s'inscrit pleinement dans cette logique et répond à une forte demande locale.

Par ailleurs, les acteurs expriment une vive inquiétude sur l'avenir de l'expérimentation, alors que des incertitudes pèsent sur la reconduction de ses financements. Vous avez récemment annoncé leur maintien jusqu'à la fin de l'année, mais le Gouvernement envisage-t-il de pérenniser le dispositif, voire de l'élargir à de nouvelles structures, notamment en milieu rural ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je réaffirme mon attachement profond au modèle des structures d'exercice coordonné participatif. Les vingt-six centres participant à l'expérimentation SEC-Pa concourent pleinement à la stratégie nationale d'accès aux soins ; leur travail de proximité permet la prise en charge des populations particulièrement vulnérables grâce à des équipes pluridisciplinaires. Les évaluations sont claires : l'expérimentation est positive.

Conformément à l'engagement du Premier ministre, je confirme la pérennisation financière de ces vingt-six structures jusqu'à la fin de l'année, grâce à la mobilisation du fonds d'innovation du système de santé complétée par France Santé et éventuellement le fonds d'intervention régional.

Au-delà, la pérennisation devra passer par une mesure législative fixant un cadre juridique et financier à long terme. Un travail a été engagé avec les centres pour construire ce futur modèle ; nous travaillons aussi sur des financements spécifiques. Avant d'ouvrir le modèle à d'autres centres, ma priorité est de garantir la continuité des vingt-six structures actuelles.

M. Jean-Luc Fichet. - Je ne doute pas que, grâce à votre engagement et à notre soutien, nous pourrons pérenniser ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité. N'oublions pas les populations rurales, en grande souffrance dans les déserts médicaux.

Nombre de postes d'internes en gynécologie médicale

M. Gérard Lahellec . - Il se dit que la gynécologie est la spécialité médicale qui traite des maladies de la femme. Fort heureusement, les choses changent, même s'il faut qu'elles changent encore beaucoup. La principale qualité de la gynécologie médicale est précisément de dépasser le champ de l'obstétrique, ainsi que les rapports de genre, de classe et de savoir. Elle représente un enjeu de santé publique, bien sûr, mais aussi beaucoup plus.

Hélas, le nombre d'internes en gynécologie médicale a subi une baisse drastique : douze postes supprimés à la rentrée 2024, non rouverts l'année suivante, alors que nous sommes déjà en déficit de praticiens en exercice. Dans mon département, les trois quarts des effectifs ont disparu depuis 2010 ! Lannion-Trégor Communauté, qui compte plus de 100 000 habitants, n'en a plus qu'un. Les conséquences de ce choix politique sont connues, à commencer par les retards de diagnostic pour les cancers.

Chaque année, Octobre rose fédère pourtant sur le sujet du cancer du sein. Cet automne, à Ploumagoar, 6 500 femmes se sont élancées pour la course La Rose Espoir. Ne serait-il pas temps de traduire cet engouement en actes ? Madame la ministre, vous vous êtes engagée en faveur du dépistage précoce : qu'y aurait-il de mieux pour cela qu'un rendez-vous annuel de gynécologie médicale ? Allez-vous sanctuariser le nombre de postes d'interne en gynécologie médicale à la rentrée 2026 ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La santé des femmes est une priorité majeure du Gouvernement. Le nombre de postes offerts aux internes en gynécologie médicale a augmenté de 42 % depuis 2017, contre 16 % pour la moyenne des spécialités. En Bretagne, vingt internes ont été formées en 2025 et vingt-cinq le seront cette année.

Une attention particulière sera portée à cette spécialité en 2026 et 2027. Cette année, nous bénéficierons pour la première fois des effets de la suppression du numerus clausus.

Parallèlement, nous mobilisons l'ensemble des professionnels concourant à la santé des femmes. Les médecins généralistes assurent une partie importante du suivi gynécologique, notamment là où la démographie spécialisée est la plus fragile. Les sages-femmes constituent un pilier essentiel de l'offre de soins en santé sexuelle et reproductive ; afin de soutenir leur installation et leur exercice, le zonage des aides a été révisé en 2024. En outre, dans le Trégor, un médicobus propose des consultations de gynécologie à des patientes contactées par l'assurance maladie.

Quand le silence répond à l'urgence au 115

M. Henri Cabanel . - J'ai plusieurs fois tenté de contacter le 115, sans y parvenir.

Paris, une après-midi de novembre dernier : il fait trois degrés sur le boulevard Saint-Michel, à deux pas du Sénat. Un homme couché par terre grelotte, la tête cachée sous un carton. J'appelle le numéro d'urgence pour les sans-abri et reste une demi-heure au téléphone sans réponse. Je dois raccrocher et passe mon chemin.

Comment notre pays, qui se targue de ses valeurs de solidarité et affiche sur le site du 115 des intentions de réponse aux saturations d'appel, peut-il laisser des femmes et des hommes dans la rue en plein hiver, la plupart d'entre eux devant attendre le passage du Samu social le soir ? Je sais que le sujet est complexe, car certaines personnes refusent l'accompagnement et les soins. Mais l'absence de réponse ou la très longue attente au 115 décourage ceux qui font preuve de solidarité, et cela est désolant.

Quelle est votre stratégie pour que ce service s'améliore enfin ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement est déterminé à lutter contre le sans-abrisme.

À Paris, le 115 est la principale porte d'entrée vers l'hébergement d'urgence. Plusieurs milliers de demandes sont traitées chaque jour. J'exprime toute ma reconnaissance aux équipes du Samu social, dont l'engagement est essentiel dans un contexte où les besoins dépassent les capacités d'orientation immédiates.

Le service travaille constamment à faire évoluer son organisation en renforçant ses effectifs et en priorisant les appels. Il reste que, en période de tension, les temps d'attente peuvent être longs. Le service intégré d'accueil et d'orientation déploie donc une logique multicanale : téléphone, mais aussi sites 115Paris et du Samu social. En outre, des équipes mobiles vont au-devant des personnes pendant la nuit. Une vingtaine d'autres maraudes professionnelles se déploient de manière coordonnée dans la capitale, jour et nuit.

Cette politique ne peut être mise en oeuvre sans l'engagement de la Ville de Paris. Nous devons y arriver ensemble.

M. Henri Cabanel. - Il faut sensibiliser davantage les citoyens à la nécessité de signaler et améliorer la qualité du service. Quand on reste une demi-heure au téléphone sans obtenir de réponse, on désespère !

Report du décret relatif aux micro-crèches

M. Pierre-Jean Verzelen . - Le principe des micro-crèches privées, créées en 2007, est simple : douze enfants au maximum, des contraintes normatives réduites. C'est un succès, avec plus de 100 000 familles accueillies et un maillage en ruralité mais aussi en milieu urbain.

En 2022, un drame : dans une micro-crèche privée à Lyon, un jeune enfant décède, dans des conditions très particulières. Réaction à la française, on sort le parapluie, on durcit toutes les normes, pour tout le monde. Le décret censé s'appliquer au 1^er septembre 2026 prévoit ainsi que les titulaires d'un CAP doivent monter en compétence, et que la direction doit être présente sur place à mi-temps, et non plus à quart-temps.

Or les capacités comme les lieux d'accueil manquent pour assurer ces formations, sans parler des coûts et des charges pour les gestionnaires de ces structures, plongés dans l'embarras. Il y a d'ailleurs eu peu de dialogue avec la profession.

Au vu de ces difficultés, l'application du décret serait décalée d'un an. Le confirmez-vous ? Comptez-vous revoir le modèle de financement des micro-crèches privées et rehausser le plafond horaire ?

M. le président. - Les premières micro-crèches ont été créées en Aveyron, en 2007.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Cette réforme vise à garantir partout un même niveau d'exigence et de qualité d'accueil, conformément aux recommandations des inspections générales. Attentive aux conditions de mise en oeuvre, notamment en matière de ressources humaines, j'ai souhaité sécuriser la transition. Un projet de décret actuellement en consultation prévoit de prolonger le dispositif dérogatoire d'un an, jusqu'au 31 août 2027, ce qui permettra aux titulaires d'un CAP disposant d'une expérience de continuer à exercer, à condition d'être engagés dans une démarche de validation des acquis d'expérience (VAE) vers une qualification de catégorie 1.

Le renforcement des fonctions de direction répond à une exigence de qualité et de sécurité, mais je mesure les interrogations opérationnelles. Un travail complémentaire est en cours pour clarifier les règles de calcul des effectifs et sécuriser l'organisation des structures.

Dans le cadre des discussions sur le Fonds national d'action sociale (Fnas), nous travaillons également sur un plan Rebond Attractivité pour accompagner les VAE et l'alternance.

Enfin, nous poursuivons les travaux avec la Cnaf et l'ensemble des partenaires pour adapter les modèles de financement et accompagner l'évolution des structures. Le soutien aux différents modes de garde doit être clair et durable, et garantir un accueil exigeant et sécurisé.

Objectifs régionalisés de l'Optam pour les radiologues bretons

M. Simon Uzenat . - De nombreux radiologues libéraux du secteur 2 se sont engagés à respecter les objectifs régionalisés de l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam), qui s'organisent autour de deux indicateurs annuels : le taux d'activité à tarif opposable et le taux de dépassement. C'est en Bretagne que ces objectifs sont les plus contraignants : sur le taux de dépassement, nous ne sommes qu'à 5 %, contre 26 % en région Centre-Val de Loire et 42 % en région Île-de-France ; sur le tarif opposable, à 95 %, contre 54 % en région Centre-Val de Loire et 32 % en Île-de-France. Ce n'est pas tenable, alors que nous demandons à ces mêmes radiologues d'investir dans du matériel de pointe, de gérer la pénurie de personnel, de proposer de nouveaux services médicaux dans les territoires ruraux et d'accélérer la prise en charge.

Des propositions raisonnables ont été formulées aux caisses primaires d'assurance maladie en Bretagne, mais ces avancées sont insuffisantes après la décision de l'Uncam du 14 octobre 2025 de réduire les cotations. Les radiologues bretons sont doublement pénalisés. Comment garantir une équité de traitement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'Optam, fixée par accord conventionnel, a vu son cadre évoluer au 1^er janvier 2025. La période de référence a été actualisée, des taux d'ajustement régionaux ont été définis. Désormais, les cibles d'activité opposable et de dépassement sont encadrées par des taux plafonds et planchers afin de réduire les disparités régionales. Le taux de dépassement moyen régional constaté le plus faible, majoré de 10 points, constitue le taux plancher, applicable à toutes les régions ; à l'inverse, le taux de dépassement moyen régional constaté le plus élevé, minoré de 5 points, constitue le taux plafond.

Par ailleurs, j'ai demandé en janvier 2026 à l'assurance maladie de proposer de nouveaux assouplissements. Aucun médecin signataire ne peut avoir un objectif de taux de dépassement inférieur à 10 %, ni un objectif d'activité à tarif opposable requis supérieur à 90 %.

Pour la Bretagne, le taux de dépassement a été fixé à 10,7 %, non à 5 %. Enfin, je souhaite que les partenaires conventionnels travaillent à une refonte complète de cette Optam.

M. Simon Uzenat. - Vous donnez les chiffres de 2026, je citais ceux de 2025. Même à 10 %, la Bretagne est bien en deçà de ce qui est pratiqué ailleurs, notamment en région Île-de-France. Ces écarts sont inentendables.

Même avec les assouplissements que vous avez évoqués, au regard des investissements qu'ils doivent consentir, ces groupes indépendants ont besoin d'être accompagnés. Il faut poursuivre et amplifier les efforts !

Application de la loi Bouchet du 17 février 2025

Mme Marie-Pierre Mouton . - Adoptée à l'unanimité, la loi du 17 février 2025, portée par le sénateur Gilbert Bouchet, visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies évolutives dégénératives graves, n'est pas intégralement appliquée. L'arrêté que vous avez signé ne concerne que la maladie de Charcot. C'est certes une avancée réelle, dont je vous remercie, mais le législateur entendait aller beaucoup plus loin.

De nombreux patients attendent, espèrent. Quand la liste des maladies dégénératives extrêmement graves, à l'évolution très rapide et irréversible sera-t-elle publiée, pour que la loi soit pleinement appliquée et la volonté du législateur respectée ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Gilbert Bouchet s'est battu avec courage contre la maladie. La loi qui porte son nom vise à adapter notre réponse à des pathologies parfois plus rapides que notre administration.

Je conçois que les délais d'application vous paraissent longs. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) étant financées conjointement par la sécurité sociale et par les départements, et il a fallu élaborer une solution adaptée à l'état de nos finances publiques.

La loi dispose qu'une liste des pathologies considérées comme d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles est déterminée par arrêté. À l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2026, j'ai souhaité publier rapidement une première version de cette liste, qui inclut la sclérose latérale amyotrophique.

Néanmoins, les critères pour déterminer la suite de la liste doivent être déterminés par les scientifiques, non par l'administration. J'ai donc saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour qu'elle nous indique au plus vite les critères de définition de cette liste. Elle rendra son avis avant juin 2026.

Mme Marie-Pierre Mouton. - Au mois de décembre dernier, lors d'une question d'actualité, la ministre m'avait répondu que la liste serait publiée en janvier. Or seule la maladie de Charcot a été reconnue. Aujourd'hui, vous m'annoncez juin, dont acte.

Je rappelle néanmoins que la loi prévoyait une prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et non par les départements, déjà asphyxiés par des transferts de compétences non compensés...

Convention bilatérale en matière sociale entre la France et l'Australie

Mme Olivia Richard . - L'absence de convention sociale entre la France et l'Australie préoccupe tant les ressortissants français établis en Australie que les ressortissants australiens qui souhaiteraient s'établir en France, au regard du calcul et du versement des pensions de retraite. C'est également un frein à la compétitivité de nos entreprises établies en Australie.

Les négociations patinent depuis 2012 - mais pourraient reprendre, selon notre ambassadeur en Australie. Alors qu'un accord de libre-échange avec l'Union européenne vient d'aboutir, des négociations sur ce sujet font-elles partie de la nouvelle feuille de route et de la relance de notre coopération bilatérale ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les autorités australiennes réservent le bénéfice de leur pension de vieillesse publique à leurs citoyens et aux détenteurs de visas permanents - dont ne dispose qu'une faible proportion de nos ressortissants. En Australie, cette prestation est financée par l'impôt, contrairement à la pension de vieillesse du régime français, assise sur les cotisations. De ce fait, une coordination équitable entre nos deux systèmes s'avère difficile. De plus, contrairement à la législation australienne, nos pensions de vieillesse sont déjà versées à l'étranger sans avoir besoin d'un texte conventionnel : nos assurés expatriés perçoivent leurs prestations dans les mêmes conditions que s'ils étaient sur le territoire national.

Les discussions techniques avec les autorités australiennes ont néanmoins repris depuis 2024. La dernière réunion qui s'est tenue en février 2026 avec la direction de la sécurité sociale a permis d'échanger sur plusieurs points qui sont des prérequis à un accord équilibré. Reste à déterminer si la France a un intérêt à conclure un accord dans le périmètre proposé par la partie australienne, ou si un tel accord s'avérerait trop déséquilibré. Le cabinet du ministre du travail et des solidarités se tient à disposition pour échanger sur ce sujet.

Mme Olivia Richard. - Merci pour ces éléments encourageants.

La question des conventions sociales est essentielle pour notre mobilité internationale. Céline Pozzobon, conseillère des Français de l'étranger à Shanghai, rappelle que les Français établis en Chine attendent un accord depuis plus de dix ans ; Radya Rahal, présidente du conseil consulaire à Alger, alerte sur la difficulté d'obtenir le transfert des retraites par l'Algérie. Le blocage semble insurmontable, la commission mixte ne s'est pas réunie depuis des années.

J'espère que nous aboutirons et pourrons régler ces difficultés, car nos ressortissants établis à l'étranger sont en première ligne.

Fermetures de classes à la rentrée 2026

Mme Annick Billon . - Nous nous attendions à des fermetures de classe en Vendée au vu de la démographie scolaire, mais la révision de la carte scolaire présentée fin mars a surpris par son ampleur : 46 établissements publics et 35 établissements privés perdront une classe - plus que le cumul des deux années précédentes !

Dans notre rapport remis en juin dernier avec mes collègues Grosperrin et Brossel, nous dénoncions ce couperet annuel, ce manque d'anticipation qui nuit aux élèves, aux familles, aux enseignants et aux collectivités. Je pense aux maires nouvellement élus, qui verront l'attractivité de leur commune menacée.

L'observatoire des dynamiques rurales et territoriales devait constituer un espace d'échange avec les élus locaux sur les questions d'offre scolaire, mais le dialogue est demeuré un voeu pieux. Les futures rentrées doivent être anticipées. Quand allez-vous renoncer aux décisions annuelles de la carte scolaire au profit d'un réel plan pluriannuel ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Si j'osais faire un brin d'humour, je vous répondrais : le jour où il n'y aura plus de budget annuel, mais un budget pluriannuel.

Pour la première fois, j'ai demandé et publié les chiffres de la démographie à dix ans, car oui, nous avons besoin d'une vision de long terme. Nous allons perdre 1,7 million d'élèves au cours des dix prochaines années, après en avoir perdu 600 000 ces huit dernières années. C'est presque 2,3 millions d'élèves, soit 20 % en quinze ans.

La Vendée a perdu 5 245 élèves entre 2017 et 2025, soit 15 %, et en perdra 837 à la rentrée prochaine - encore 3 %. Dans le même temps, le nombre moyen d'élèves par classe sera passé de 23,6 en 2017 à 20,8 à la rentrée 2025, et encore moins à la rentrée 2027. Si le taux d'encadrement s'améliore, nous avons bien un problème de carte scolaire et d'adaptation.

J'ai généralisé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales pour partager un diagnostic sur les effectifs à un, trois, cinq et dix ans. J'ai publié des statistiques départementales. Le risque est de se laisser enfermer dans une logique annuelle, car je ne peux répartir que les emplois effectivement votés en loi de finances... Cette année, nous avons expérimenté une méthode un peu différente : je sélectionne quinze départements, pour lesquels nous partirons de la carte scolaire prévue à trois ans et ferons remonter les demandes en loi de finances. Mais derrière, il nous faudra collectivement tracer une perspective pluriannuelle.

Mme Annick Billon. - La logique comptable qui entraîne des fermetures de classes pénalise les élèves, les familles, les collectivités, les établissements. Ils ont besoin d'un cap, maintenant.

Pluriannualisation des décisions de carte scolaire

Mme Céline Brulin . - En Seine-Maritime, 61 classes ont été supprimées. Bien sûr, vous allez invoquer la démographie... Cela devrait pourtant être une opportunité pour améliorer l'encadrement et donner des moyens à l'école de la République. Avec 22 élèves de primaire par classe, la France est en retard par rapport à l'Allemagne, où la moyenne est de 20 élèves, et surtout l'Italie, à 18.

Vous êtes heureusement revenu sur vos propos ambigus sur le pouvoir des maires... Les communes ne sont pas juste là pour sortir le carnet de chèques : les élus locaux doivent être écoutés et respectés. Le maire peut s'opposer à la fermeture d'un bureau de poste, mais pas d'une école : celle-ci serait-elle moins importante ? Malgré les engagements pris devant l'Association des maires de France (AMF), la concertation n'a pas été au rendez-vous partout.

Une gestion pluriannuelle de la carte scolaire serait utile, y compris pour le ministère. Vous avez annoncé que quinze départements expérimenteraient une nouvelle méthode : la Seine-Maritime en fera-t-elle partie ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Nous poursuivons la baisse des effectifs par classe. Mais il faut comparer ce qui est comparable : la dernière fois que l'Italie a affiché le même taux de fécondité que la France - 1,6 enfant par femme -, c'était en 1980 et le taux de fécondité de l'Allemagne est de 1,3 enfant par femme depuis la fin des années 1990.

Si l'on décidait de maintenir le nombre d'enseignants pour réduire drastiquement le nombre d'enfants par classe, dans sept ou huit ans, mon successeur, quelle que soit sa couleur politique, sera confronté à une ingérable crise du recrutement : on ne saura pas rallumer le moteur quand il faudra réembaucher des professeurs. Voilà pourquoi je privilégie un atterrissage en douceur.

Le principe « pas de fermeture d'école sans accord du maire » est intangible. Je ne sais pas où vous m'avez entendu tenir des propos ambigus...

Nos projections à dix ans nous permettent de travailler avec plus de visibilité sur la carte scolaire de demain, dans une double logique : offre scolaire et aménagement du territoire. Mais ce travail reste toujours soumis à l'annualité budgétaire.

Durée des cours dans le secondaire

Mme Corinne Narassiguin . - La convention citoyenne sur le temps de l'enfant a préconisé des cours de 45 minutes pour renforcer l'attention des élèves et réduire leur fatigue.

Alors que le collège international de Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, expérimente une telle organisation depuis plusieurs années, les services de l'éducation nationale ont annoncé qu'il y était mis fin. Pourtant, aucun texte n'impose les 55 minutes de cours ni ne limite la durée d'une expérimentation. Alors que le collège s'ouvre aux élèves du secteur, c'est une inégalité pour ces nouveaux élèves qui sont privés de l'organisation efficace dont ont bénéficié leurs prédécesseurs.

Pourquoi ne pas conserver l'organisation pédagogique de ce collège ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Les établissements disposent d'une autonomie pédagogique pour organiser le temps scolaire, dans le respect des volumes horaires réglementaires dus à chaque élève et des obligations de service des enseignants.

Les cours de 45 minutes, expérimentés dans plusieurs établissements, posent la question du temps réglementaire dû aux élèves. Le code de l'éducation fixe le cadre d'une expérimentation : durée limitée, évaluation rigoureuse, accord des équipes pédagogiques.

Il a effectivement été décidé de mettre fin à cette expérimentation au collège international de Noisy-le-Grand, car les emplois du temps ne garantissaient pas aux élèves la totalité des heures d'enseignement dues. En outre, nulle évaluation externe objectivée. Enfin, les équipes pédagogiques sont majoritairement favorables à l'arrêt du dispositif. Néanmoins, les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) seront maintenus.

J'ai toutefois commandé une évaluation nationale sur les cours de 45 minutes, afin de voir s'il y a lieu ou non d'inscrire de manière plus pérenne cette possibilité dans les textes.

Mme Corinne Narassiguin. - Je regrette l'arrêt sec de cette expérimentation, sans qu'une évolution qui en maintiendrait les effets bénéfiques soit recherchée.

Cimetières familiaux en Guadeloupe

M. Dominique Théophile . - En Guadeloupe et dans plusieurs autres départements d'outre-mer, des familles se voient refuser l'inhumation dans leur cimetière familial. Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent une distance minimale de 35 mètres entre les sépultures et les habitations, sans possibilité de dérogation hors agglomération, sont appliquées strictement.

Cette règle est pourtant en décalage complet avec la réalité de nos territoires où l'urbanisation est diffuse, les parcelles souvent issues d'indivisions anciennes et hors agglomération. Ma commune des Abymes compte 47 cimetières familiaux. Ce ne sont pas des créations nouvelles et les familles y ont beaucoup investi. Pourtant, des refus d'inhumation sont opposés, y compris lorsque l'expertise hydrogéologique conclue à l'absence de risque sanitaire.

Nous sommes dans l'impasse. La question n'est plus de savoir s'il faut adapter ce cadre juridique, mais comment le faire !

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Aux termes du CGCT, le service public funéraire est une responsabilité des communes. Par dérogation au principe général d'inhumation au cimetière communal, des autorisations individuelles peuvent être accordées pour des propriétés privées. Cela est toutefois strictement encadré, pour des raisons de salubrité, mais aussi de respect des sépultures.

Ces autorisations ne peuvent en aucun cas conduire à la création d'un cimetière privé, d'où une limite à cinq dépouilles. Dans les villes ou les bourgs de plus de 2 000 habitants, les préfets peuvent autoriser l'inhumation lorsque le terrain se situe en dehors de l'enceinte de la ville ou du bourg, et à une distance minimale de 35 mètres des habitations. Dans les autres communes, ces deux conditions ne sont pas applicables - l'inhumation peut donc avoir lieu.

Ce cadre juridique est pleinement applicable aux communes des territoires d'outre-mer, souvent plus peuplées que les communes de France métropolitaine mais caractérisées par une urbanisation diffuse et une faible densité démographique. Le Gouvernement, conscient du caractère spécifique de ces territoires, est ouvert à une évolution du cadre juridique prenant en compte les spécificités des territoires d'outre-mer. Une réflexion est en cours.

M. Dominique Théophile. - J'espère que nous passerons de la réflexion à la régularisation avant la fin de l'année, car les cimetières communaux sont pleins, y compris dans la commune des Abymes, qui compte 52 000 habitants.

Respect de la dignité des défunts lors des transports aériens

M. Christophe Chaillou . - Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un sujet délicat : le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne.

Alors que la loi du 19 décembre 2008 rappelle solennellement les principes de respect, de décence et de dignité du défunt, quand une dépouille est transportée par avion, elle est traitée comme une marchandise : pesée du cercueil à l'embarquement ; indemnisation fondée sur le poids du corps en cas de perte ; application d'une taxe de 10 %.

Le Gouvernement va-t-il engager une réflexion pour requalifier le transport aérien de dépouilles mortelles en transport de personnes ? La réglementation, notamment fiscale, sera-t-elle revue, dans un souci de cohérence juridique et de respect des familles ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La réglementation applicable au transport aérien des dépouilles encadre l'embarquement des cercueils, réalisé par un transitaire agréé pour le compte de l'opérateur funéraire. Cette réglementation doit concilier des enjeux sécuritaires et sanitaires et garantir les principes de respect, de décence et de dignité humaine inscrits dans notre code civil.

Toutefois, notre droit national relatif au transport aérien des défunts, comme des personnes vivantes, trouve son origine dans des conventions internationales ratifiées par la France, qui s'imposent au législateur et au pouvoir réglementaire. Il ne nous est donc pas possible de déroger à leurs prescriptions - et notamment à l'assimilation du transport de personnes défuntes à celui de marchandises, même si cela est choquant.

Ne sont concernées par le taux de TVA français à 10 % que les opérations de transport réalisées en France. Des exonérations sont prévues pour certains transports internationaux, notamment pour l'outre-mer.

Le Gouvernement est vigilant à ce que les opérations préalables au transport au départ de la France soient réalisées avec tous les égards et la décence dus aux défunts. Mais il n'envisage pas de revoir la réglementation.

M. Christophe Chaillou. - Je regrette qu'aucune évolution ne soit envisagée. C'est une question essentielle de dignité.

Avenir des Ceser

Mme Marie-Claude Varaillas . - Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques publiques régionales. Ils constituent des espaces de dialogue et de construction de consensus sur des sujets complexes.

Or le texte issu de la commission mixte paritaire sur la loi Simplification de la vie économique prévoit de les rendre facultatifs, alors qu'ils ne freinent pas l'action économique. En Nouvelle-Aquitaine, depuis 2024, le Ceser a formulé des propositions sur de nombreux sujets comme la mobilité dans les zones rurales, l'accès des jeunes à l'enseignement supérieur, la transition écologique et les mutations industrielles, ou encore l'intelligence artificielle.

Ce n'est pas en réduisant la capacité de la société civile dans ce type d'instances que nous surmonterons les défis locaux. Par leur composition plurielle, les Ceser sont des espaces uniques de démocratie territoriale au service de l'intérêt général. Les rendre facultatifs créerait une inégalité de fonctionnement entre les régions, alors qu'ils coûtent moins de 0,1 % des budgets régionaux.

Je soutiens la motion cosignée par plus de soixante-dix organisations régionales et personnalités qualifiées. Comment le Gouvernement confortera-t-il les Ceser, notamment dans la future loi de décentralisation promise par le Président de la République ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Créés en 1972, les Ceser ont vu leurs missions renforcées par les lois NOTRe et 3DS en matière d'évaluation des politiques publiques régionales et de prospective. Ils jouent un rôle essentiel pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'action publique et pour consulter la population. Ils constituent un espace de construction des politiques publiques régionales, de démocratie régionale et de dialogue avec la société civile. Ils sont donc un corollaire important de notre décentralisation.

Le Gouvernement reste attaché à ces instances locales. Il n'est pas question de supprimer les Ceser. Le projet de loi Simplification de la vie économique prévoit seulement de les rendre facultatifs. Il s'agit d'une initiative parlementaire à laquelle le Gouvernement avait donné un avis favorable. Toutefois, il faut laisser la liberté aux collectivités et faire confiance aux élus, qui connaissent l'importance des Ceser. Ceux-ci pourront être évalués et éventuellement réformés.

Prise en charge des frais de procédure pour la mise en sécurité des immeubles

M. Jean-Jacques Michau . - En cas de vétusté de nombreux bâtiments au centre des communes, le maire, dans ses pouvoirs de police, doit mettre en sécurité les immeubles. Cette procédure engendre d'importants frais que la commune doit avancer, notamment en matière d'expertise.

La plupart des communes, faute de service communal dédié, font appel à des experts extérieurs, souvent directement auprès du tribunal administratif. Souvent, les propriétaires des immeubles concernés sont soit décédés sans succession réglée, soit injoignables, soit incapables de réaliser les travaux prescrits. Pour mettre fin au danger, la commune doit exécuter d'office les travaux prescrits par l'expert, aux frais du propriétaire et sans assurance d'être remboursée. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut attribuer des subventions dans ce cadre, qui sont souvent insuffisantes et versées après réalisation et paiement des travaux. Ces dépenses sont colossales pour les plus petites communes et impossibles à prévoir. Les maires sont inquiets de voir leur responsabilité engagée en cas d'inaction et leur budget dangereusement grevé.

Une aide de l'État peut-elle être envisagée pour sécuriser des immeubles dangereux sans que les communes ne paient les travaux sur leurs deniers ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Je connais personnellement ce dossier. Dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne, les maires mobilisent leur pouvoir de police. Plusieurs leviers sont à la disposition du maire. La commune peut mobiliser le comptable public pour recouvrer les sommes et bénéficier d'une garantie spécifique. La loi impose une solidarité entre les propriétaires successifs pour rembourser les travaux. La commune peut également inscrire une hypothèque légale spéciale pour garantir ses créances. Enfin, l'ordonnance du 16 septembre 2020 prévoit un dispositif d'astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police.

Toutefois, le maire peut solliciter une aide de l'Anah de 50 %, qui s'élève à 80 % si la commune a conclu une opération programmée de l'habitat ou de rénovation urbaine. En cas de recouvrement des frais de travaux auprès du propriétaire défaillant, la commune n'est pas tenue de restituer cette subvention à l'Anah. En cas d'extrême urgence, le maire peut utiliser son pouvoir de police générale pour faire évacuer l'immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment.

Cependant, l'ingénierie n'est pas toujours suffisante dans les petites communes. Dans ce cas, ce pouvoir de police spécial peut être transféré au président de l'intercommunalité, ce qui permet aux maires des petites communes de mutualiser leurs moyens.

Régime de compensation dans le calcul de l'artificialisation

M. Guislain Cambier . - La mise à deux fois deux voies de la RN2 est l'engagement le plus marquant du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache présenté par le Président de la République aux forces vives locales. Il était temps pour mon territoire, éloigné des centres de décision !

Ce chantier se concrétise et je ne doute pas que mes collègues élus joueront collectif. À l'échelle nationale, nous devons dégager la voie, car qui dit route dit artificialisation et donc compensation. Je me réjouis de voir le parc naturel régional de l'Avesnois faire des propositions.

Que compense-t-on, et en contrepartie de quoi ? Selon les territoires, selon l'administration préfectorale, la compensation est discrétionnaire. Pour un hectare consommé, la compensation va d'un à quatre hectares à rendre. Aucune règle n'est posée, ce qui crée des incompréhensions, voire des inégalités. Les tenants de la mise sous cloche de territoires s'engouffrent alors dans ce flou juridique, retardant les procédures.

Êtes-vous prêt à poser enfin une règle claire ? Les élus ont besoin de visibilité.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La loi d'initiative sénatoriale du 20 juillet 2023 prévoit la possibilité de comptabiliser les opérations de renaturation en déduction de la consommation d'espaces observée sur le territoire de la collectivité. Cela peut entrer dans le décompte de la consommation planifiée ainsi que dans les bilans de consommation effective, passés et futurs.

Cette renaturation constitue aussi un levier essentiel pour atteindre le ZAN, appuyée par les Scot et les PLU, qui ont intérêt à identifier des zones prioritaires dédiées à la renaturation pour les aménageurs et à prévoir des orientations d'aménagement et de programmation dédiées.

La loi impose la déclinaison de la séquence « éviter, réduire, compenser » pour tout projet. Les besoins en surface compensatoire reposent principalement sur deux critères : le potentiel écologique des sites - les milieux peu dégradés offrent des gains limités - et, à l'inverse, la fragmentation des espaces et l'absence de continuité écologique, qui réduisent l'efficacité et la recolonisation. Ces éléments expliquent souvent les écarts de coefficients entre les surfaces affectées et les surfaces restaurées.

Le Gouvernement a mis en place un cadre méthodologique national en 2021 pour harmoniser les pratiques, ainsi qu'un comité national des acteurs depuis 2024, réunissant collectivités, aménageurs et services de l'État. Enfin, l'Office français de la biodiversité (OFB) a développé l'outil Pogéis pour cibler les sites à fort potentiel de renaturation. Le Gouvernement reste mobilisé pour affiner ces outils en vue de favoriser les projets tout en préservant l'environnement.

M. Guislain Cambier. - Vous ne répondez pas à ma question. En droit de l'urbanisme, il faut être précis. Vous ne l'êtes pas, car nous n'avons pas de cadre national. Résultat, les théories fumeuses de la glaciation territoriale s'y engouffrent et ne permettent pas aux élus locaux d'avoir une vision claire.

Depuis des années, nous vous demandons des règles précises qui disposent que tel type d'hectare consommé, tel type d'atteinte à l'environnement est compensé par tant d'hectares. Nous n'en demandons pas plus, quelle que soit la valeur que vous y mettrez, mais il nous faut un cadre pour agir de manière apaisée.

Avenir de « Villages d'avenir »

Mme Nathalie Delattre . - « Villages d'avenir », lancé en 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, est un outil concret au service de nos communes rurales. Près de 3 000 collectivités de moins de 3 500 habitants sont accompagnées dans leur projet de revitalisation et de maintien des services de proximité grâce aux chefs de projets territoriaux, car nombre de petites communes ne disposent pas des ressources nécessaires pour porter seules des projets complexes.

À Pujols-sur-Ciron, commune girondine de 945 habitants, le maire peut ainsi réhabiliter un bâtiment abandonné pour créer un commerce multiservices et des logements. Ce projet structurant n'aurait pas vu le jour sans cette ingénierie et ce portage.

Toutefois, des fragilités demeurent : une ingénierie inégalement répartie sur le territoire et parfois insuffisamment structurée, des procédures complexes et, surtout, une incertitude liée à l'échéance du dispositif, fixée au 31 décembre 2026. Trois ans est un délai bien trop court pour faire émerger et concrétiser de tels projets. Ces dynamiques exigent continuité et visibilité.

Le Gouvernement entend-il prolonger et surtout pérenniser « Villages d'avenir » ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le programme « Villages d'avenir » est le fruit d'une grande consultation avec les acteurs de la ruralité, qui vise à garantir un avenir plus équitable pour nos zones rurales en améliorant leur attractivité et en assurant une véritable égalité des chances entre tous les Français. J'ai participé à cette consultation.

Déployé depuis le 1^er janvier 2024, il offre un accompagnement personnalisé. Je me reconnais une certaine paternité de ce programme. L'ANCT soutient 3 060 communes de moins de 3 500 habitants ; 120 chefs de projet ont été recrutés depuis 2024, dont vingt postes financés par le Cerema, placés auprès des préfets ou déployés en sous-préfecture ou dans les directions départementales des territoires (DDT). Ils apportent l'ingénierie nécessaire aux différents projets des petites communes.

Plus de 5 000 projets ont été accompagnés, dont 3 780 sont en cours, au bénéfice de 2,7 millions d'habitants dans de multiples thématiques comme la réhabilitation de bâtiments publics, l'aménagement de centres-bourgs ou la mobilité. Ce programme a démontré son impact territorial et répond aux attentes des élus et des habitants des territoires ruraux.

Le Gouvernement souhaite le prolonger et portera une mesure en ce sens lors du débat du projet de loi de finances (PLF) 2027. Je serai un ardent défenseur de la pérennisation de ce programme.

Mme Nathalie Delattre. - Merci de votre réponse. Si vous tenez votre engagement de pérenniser ce programme dans le PLF 2027, vous me trouverez à vos côtés.

Nouvelle tenue des sapeurs-pompiers

Mme Marie Mercier . - Nos sapeurs-pompiers ont un problème d'habillement. Actuellement, ils disposent de plusieurs tenues en fonction des secours apportés. Or leur nouvel équipement est dénoncé par André Accary, président de mon département de Saône-et-Loire et président de la commission dédiée à Départements de France.

Lorsque nos sapeurs-pompiers interviennent sur un gros incendie ou un grave accident de la route, ils mettent une tenue « jaune », enfilée en vingt secondes, parce que chaque seconde compte.

Or d'aucuns veulent remplacer cette tenue jaune, qui ne pose aucun problème de sécurité, par un équipement composé de deux pantalons et de deux vestes qu'il faut superposer et ajuster avec fermeture éclair et scratchs ; ce bazar prend deux minutes et quarante-sept secondes. Si encore cet équipement était formidable... Mais il est plus épais, pèse deux kilos de plus et surtout, il est plus chaud. Or la chaleur est dangereuse pour nos sapeurs-pompiers en cas d'incendies.

Les sapeurs-pompiers de Marseille et de Paris refusent cet équipement. Même l'équipementier leader français ne veut pas de ce marché. On parle de 250 000 pompiers à équiper, de 300 millions d'euros en tout et de 1,2 million d'euros pour mon département.

Vous qui êtes un homme de terrain et de bon sens, reconnaissez-vous que c'est une erreur d'imposer cet équipement ? Ferez-vous entendre raison à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Ma réponse est celle du ministre de l'intérieur. Les travaux pour l'élaboration du nouvel ensemble de protection d'incendie et de secours visaient à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre les fumées d'incendie et les particules nocives.

La DGSCGC a associé 19 Sdis. Après une phase de recherche et de développement, de premiers essais ont fait progresser le référentiel. Des tests en situation réelle seront réalisés en lien avec les Sdis ayant déjà procédé à des acquisitions et qui contribueront à l'évaluation de ces nouveaux ensembles de protection, mais également grâce à l'acquisition par la DGSCGC de lots de dix ensembles de tenues.

Le temps d'habillage est d'environ cinquante secondes, le différentiel de poids de 300 grammes seulement, largement compensé par son ergonomie. La tenue ne dispose pas de membrane pour bloquer la chaleur, comme cela peut être le cas de certaines anciennes tenues, et a été conçue pour réduire cet effet. Enfin, le coût d'acquisition de cette nouvelle tenue est inférieur au coût additionné des trois tenues qu'elle peut remplacer.

Des retours positifs sont également diffusés par les Sdis et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, qui sont moins relayés que les critiques.

Les services du ministère de l'intérieur, accompagnés des acteurs du réseau des Sdis, mesurent les enjeux réels et la nécessaire évolution apportée aux équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers. Ils mettront tout en oeuvre pour que ces équipements soient adaptés aux besoins des équipes, sans les multiplier, tout en répondant à l'ensemble des normes en vigueur.

Indemnisation après l'abattage d'un cheptel

M. François Bonneau . - En Charente, le cheptel de l'exploitation agricole de Chez Liotout a été intégralement abattu le 15 janvier 2025, après la détection d'un foyer de tuberculose bovine. En raison de blocages normatifs, l'exploitant n'a pu faire venir des bovins du Danemark, ce qui a accru les pertes d'exploitation.

Si les échanges avec le ministère de l'agriculture ont permis la reconstitution du cheptel à l'automne 2025, les conséquences financières de la perte d'exploitation demeurent. Les démarches pour obtenir des indemnités compensatoires sont engagées depuis plusieurs mois, mais restent infructueuses, fragilisant l'exploitation.

Cet exemple charentais illustre les difficultés de nombreuses exploitations ayant subi des abattages sanitaires. Si ceux-ci sont indispensables à la protection de la santé publique et animale, ils doivent impérativement s'accompagner d'une indemnisation rapide et effective, essentielle à la pérennité économique et à l'équilibre moral des éleveurs.

Je souhaite connaître les délais d'indemnisation actuellement constatés pour les exploitations agricoles concernées, ainsi que les mesures du Gouvernement pour les réduire.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La lutte contre la tuberculose bovine impose, dans certains cas, l'abattage des animaux, ce qui constitue une perte que l'État indemnise. L'indemnisation porte sur la valeur marchande des animaux, le déficit momentané de production et les opérations de nettoyage et de désinfection. En 2025, son montant s'est élevé à près de 15 millions d'euros pour une centaine de foyers. En sus, la viande des bovins abattus étant consommable, les éleveurs perçoivent la valeur bouchère de leurs animaux dès l'abattage.

Les services ont fait tout leur possible pour indemniser l'exploitation de Chez Liotout le plus rapidement possible, dans le respect des règles et de l'équité de traitement. Six versements ont été effectués, dont un premier dix jours après l'abattage. Les autres versements ont eu lieu au fur et à mesure de la réception des pièces justificatives. À ce jour, l'intégralité de l'indemnité à laquelle cet éleveur pouvait prétendre lui a été versée.

Des travaux sont en cours pour fluidifier et accélérer l'accès à l'indemnisation.

M. François Bonneau. - Il n'y a eu aucune négligence de la part de l'éleveur, mais des blocages normatifs liés à l'impossibilité qu'il a eue d'importer les animaux dans les délais souhaités. La perte d'exploitation induite a mis à mal sa trésorerie. Or, sur ce point, il n'a reçu aucune indemnisation.

Distorsion de concurrence entre Cuma et entreprise de travaux agricoles

M. Yves Bleunven . - Ma question porte sur les effets induits par le crédit d'impôt instauré par la loi de finances pour 2026 au bénéfice des exploitations adhérentes à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Si cet outil fiscal répond à l'objectif légitime de mutualiser les équipements et d'accompagner la transition des exploitations, il soulève une interrogation quant à ses conséquences sur l'équilibre de la filière de la mécanisation agricole, notamment pour les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces maillons essentiels de notre tissu économique rural offrent aux exploitants un accès souple à des matériels performants et à des prestations techniques spécialisées.

Le dispositif actuel fait craindre une distorsion de concurrence entre Cuma et ETA, qui participent toutes deux à l'optimisation de la mécanisation des exploitations, à leur compétitivité et à leur résilience. Fragiliser cet équilibre appauvrirait à terme l'offre de services aux agriculteurs et déstabiliserait certains acteurs économiques locaux.

Le Gouvernement entend-il évaluer les effets de ce crédit d'impôt sur l'organisation de la filière ? Envisage-t-il des ajustements pour prévenir toute distorsion de concurrence et garantir le maintien d'un modèle équilibré, fondé sur la complémentarité entre les Cuma et les ETA ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Ces dernières années, nous constatons une augmentation du parc de matériel agricole dans les exploitations, accompagnée d'une forte hausse du prix des machines. Dans le même temps, le renouvellement des équipements par des matériels plus respectueux de l'environnement est identifié comme un levier majeur de la transition agricole. La mutualisation du matériel agricole constitue une réponse concrète à ces deux enjeux.

Le Gouvernement, pleinement conscient de la diversité des modèles productifs, reconnaît le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles. Aussi, je suis attentive à votre alerte, tout comme les services de Bercy et du ministère de l'agriculture. Si des ajustements s'avèrent nécessaires, ils seront proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Une mission parlementaire sur la fiscalité agricole a été confiée aux députés Dominique Potier et Pascal Lecamp. Elle associera l'ensemble des acteurs concernés, afin de mieux objectiver les besoins et de faire émerger des solutions adaptées.

Conditions de raccordement au réseau électrique pour le projet Lichen

Mme Nicole Bonnefoy . - Le projet industriel Lichen de la société Verso Energy, implanté entre la Charente et la Haute-Vienne, représente un investissement de plus de 2 milliards d'euros et la création de plusieurs centaines d'emplois dans des territoires ruraux en reconversion. Il vise la production de carburants d'aviation durables. Or, sa réalisation est gravement compromise par les conditions de raccordement au réseau électrique.

Selon mes échanges avec RTE, le raccordement est repoussé à 2033, voire 2038. Surtout, la puissance pourrait être limitée jusqu'à 1 500 heures par an, soit près de 20 % du temps de fonctionnement de l'installation, compromettant directement l'équilibre économique du projet. Dans ces conditions, ce projet stratégique risque de ne jamais voir le jour.

Sommes-nous collectivement capables d'accompagner les grands projets industriels de la transition énergétique ? Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer le renforcement du réseau électrique dans les territoires ? Est-il prêt à s'assurer de la sécurisation du raccordement des projets industriels stratégiques comme Lichen ? Comment garantir que les contraintes du réseau ne deviennent pas un frein majeur à la réindustrialisation et à la transition écologique de notre pays ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - La rapidité de raccordement constitue un enjeu majeur. Le projet Lichen représente un investissement nécessaire, au service de la décarbonation du transport aérien, que nous appelons tous de nos voeux.

RTE a publié un schéma décennal prévoyant 100 milliards d'euros d'investissement d'ici à 2040. Face à plus de 21 gigawatts de projets en attente de raccordement, l'industrie a été priorisée, avec 53,5 milliards d'euros dédiés. La stratégie repose sur une planification territoriale anticipée, l'identification de zones prioritaires et une évolution des règles d'accès au réseau, désormais fondées sur des appels à manifestation d'intérêt, en lieu et place de la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Une procédure spécifique a été créée pour les très grands projets industriels et des mesures de simplification ont été engagées dès 2025 : le décret du 14 mai 2025 a réduit les délais d'instruction et la révision de la circulaire Fontaine a ramené à douze mois le délai de concertation sur les tracés.

L'État, en lien étroit avec RTE, est pleinement mobilisé pour accompagner le projet Lichen et sécuriser un raccordement compatible avec ses besoins. Plus globalement, des réflexions continuent à être menées sur le raccordement.

Mme Nicole Bonnefoy. - Le temps industriel n'est pas le temps administratif. Sans réponse rapide, les investissements risquent de partir ailleurs. Le projet Lichen est majeur. Je compte sur vous pour lever tous les freins à sa réalisation.

Interdiction de l'intelligence artificielle générative

M. Alexandre Basquin . - L'intelligence artificielle générative a pris une place considérable dans le débat public depuis l'émergence de ChatGPT en 2022. Cette nouvelle technologie serait un futur obligé porteur de mieux-être. Pourtant, les alertes se multiplient sur ses conséquences sociales, environnementales et cognitives. Des chercheurs américains ont répertorié 777 risques liés à son usage. Son coût social est très élevé, avec des millions de travailleurs exploités. L'Observatoire des emplois menacés et émergents estime que 5 millions d'emplois seront supprimés en France par l'intelligence artificielle générative, à distinguer de l'intelligence artificielle applicative, bien plus utile.

De plus, l'intelligence artificielle générative exige de l'eau et de l'électricité en excès.

Des pionniers de l'intelligence artificielle appellent à un moratoire ; plus de 3 000 chercheurs français ont signé une tribune demandant l'interdiction de l'intelligence artificielle générative au sein de l'enseignement supérieur ; le professeur Bengio, l'un des inventeurs du deep learning, alerte sur les effets dévastateurs de l'intelligence artificielle, notamment de manipulation de l'opinion publique.

Éloignons-nous de toute technophilie béate. Un progrès peut vite devenir un recul, voire une aliénation. Une réflexion doit être menée sur l'intelligence artificielle générative et son interdiction, envisagée. Qu'en pensez-vous ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Vous opposez l'intelligence artificielle appliquée à l'intelligence artificielle générative. En réalité, toutes deux reposent sur les mêmes principes.

Même si elle comporte des risques, l'intelligence artificielle offre des opportunités majeures. C'est un levier de productivité et d'innovation. Elle transforme la santé, l'éducation, l'inclusion ou encore l'énergie. C'est pourquoi le Gouvernement soutient le développement d'une intelligence artificielle souveraine. Toutefois, elle comporte des risques importants, pour nos démocraties, pour notre environnement, pour les plus vulnérables, avec des contenus inappropriés voire haineux.

Dans la continuité des réflexions initiées par le Président de la République sur le rôle du numérique dans la démocratie, Anne Le Hénanff a lancé une commission d'experts sur les risques de l'intelligence artificielle générative, dont les conclusions sont attendues fin mai.

À ce stade, il n'est pas prévu d'interdire l'intelligence artificielle générative, qui s'impose de toute façon, mais plutôt de l'encadrer pour respecter nos objectifs et nos valeurs, comme avec le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Le Premier ministre a par ailleurs confié une mission à Vanina Paoli-Gagin sur l'alignement des intelligences artificielles avec nos valeurs européennes.

Nous prenons au sérieux ce sujet complexe.

Contournement des aides en faveur de la transition énergétique

M. Stéphane Piednoir . - J'ai été alerté sur une fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E) de grande ampleur, notamment sur les LED et les déstratificateurs.

Des sociétés contactent directement par téléphone des bureaux ou des exploitations agricoles et leur proposent de changer gratuitement l'ensemble des éclairages. Le matériel est ensuite livré par palette, puis simplement pris en photo pour justifier de la pose. Des milliers d'euros sont sollicités sans aucun contrôle de réalisation, ni document signé à la fin, ni étude fournie. Les consommations initiales sont, de plus, survalorisées, afin d'augmenter artificiellement l'énergie finale économisée et donc les C2E.

Ces pratiques malhonnêtes sont malheureusement très répandues et mettent à mal les objectifs initiaux des C2E. Comment enrayer ce phénomène ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - J'étais ce matin avec les agents de la direction générale de l'énergie et du climat. Nous avons échangé sur la fraude aux C2E, qui est inacceptable : c'est un vol d'argent public.

Les effectifs de l'État alloués au contrôle des C2E ont été renforcés, mais demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du dispositif. La loi du 30 juin 2025 a introduit des sanctions plus rapides, des plafonds de pénalités plus élevés, ainsi que la possibilité de recourir au name and shame. Là encore, pour mettre en application cette loi, il faut des effectifs suffisants. La coopération entre les services s'est intensifiée, avec un recours accru à l'intelligence artificielle et au contrôle à distance.

Fin 2025, des fraudes ont été détectées sur des opérations de rénovation d'éclairage extérieur, particulièrement en outre-mer. Le Gouvernement a réagi rapidement en supprimant certains avantages et en limitant ces aides à l'éclairage public. Des vérifications sur site ont été demandées et donneront lieu à des rejets d'opérations et à des sanctions si nécessaire. Par ailleurs, les dispositifs liés à l'éclairage des bâtiments ont été supprimés début 2026 en raison de nombreuses anomalies constatées.

Des ajustements ont également été réalisés sur les déstratificateurs, à la suite d'alertes de la filière. Désormais, l'intégralité de ces opérations fait l'objet de contrôles sur site.

Nous prenons en compte ces éléments dans l'élaboration des nouvelles fiches.

M. Stéphane Piednoir. - Le sujet est complexe. Je vous rejoins sur la nécessité de contrôles accrus. Nous pouvons aussi nous appuyer sur les lanceurs d'alerte sur ces fraudes massives, qui sont de nature à décourager les professionnels de bonne foi.

Accise sur l'électricité dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective

M. Thierry Cozic . - Si la loi de finances pour 2025 a étendu le tarif nul d'accise sur l'électricité aux opérations d'autoconsommation collective, l'administration fiscale propose une interprétation fondée sur la preuve d'une identité matérielle entre l'électricité produite et celle qui est consommée, réservant l'exonération aux seuls cas où il existe une connexion physique entre production et consommation. Pour les nombreux cas où l'électricité est injectée sur le réseau public, pas d'exonération !

Dans une décision du 30 mars dernier, le Conseil d'État a annulé cette disposition : non prévue par la loi, elle excluait illégalement certaines formes d'autoconsommation collective.

Sans régularisation claire de l'administration fiscale, les communes de la Sarthe, par exemple, sont soumises à l'incertitude et ne peuvent investir dans la transition énergétique, alors que la guerre en Iran ravive les craintes d'une crise inflationniste.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il pour sécuriser juridiquement et financièrement les acteurs ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Je suis consciente de la confusion qui émane de ce dispositif.

La fiscalité des énergies est harmonisée au niveau européen : un tarif nul d'accise est prévu pour l'électricité d'origine renouvelable. Le respect de ce cadre impose que les redevables participant à des opérations d'autoconsommation collective justifient que l'électricité consommée provienne bien d'une installation d'énergie renouvelable.

Par voie de rescrit, l'administration a indiqué que le respect de cette condition ne pouvait être prouvé que par l'existence d'une connexion directe entre l'installation de production et l'installation de consommation. Le Conseil d'État a annulé cette précision le 30 mars dernier, estimant que la connexion directe n'était pas un critère opposable au redevable. Ainsi, les redevables peuvent justifier de l'origine de leur électricité par tout moyen.

De plus, le Conseil d'État a précisé que l'autoconsommation collective était une sous-catégorie de l'autoconsommation, autorisant ainsi l'application du tarif nul d'accise.

Ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques.

M. Thierry Cozic. - Nous avons tous besoin de cette clarification, mais les collectivités ne peuvent pas attendre. La décision du Conseil d'État est claire. Il faut une mise en conformité rapide, sinon vous plongerez les collectivités dans l'incertitude et ralentirez la transition que vous prétendez soutenir.

Modèle économique des RIP en fibre optique

M. Rémy Pointereau . - L'équilibre économique des réseaux d'initiative publique (RIP) en fibre optique est fragilisé, notamment dans les territoires ruraux.

Premièrement, le modèle tarifaire défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en 2015 repose sur une hypothèse irréaliste, selon laquelle les coûts d'entretien du génie civil seraient couverts par les redevances versées pour l'utilisation des infrastructures existantes, notamment celles d'Orange.

Or, dans des territoires comme le Cher, plus de 40 % du réseau historique est en pleine terre : les collectivités ont eu à construire de nombreux kilomètres de génie civil, aériens et souterrains. Les coûts d'entretien sont importants, d'où un déséquilibre structurel au détriment des collectivités.

Deuxièmement, la durée des droits d'usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de vingt à quarante ans, sans aucune compensation financière. Les recettes sont figées, accentuant le déséquilibre économique.

Face à ces incohérences manifestes entre les modèles théoriques et le terrain, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Le Gouvernement est attentif aux difficultés des collectivités. Les lignes directrices de l'Arcep ne sont que des orientations, qui n'empêchent pas des ajustements tarifaires. Les rigidités constatées tiennent surtout aux contrats négociés, dans lesquels les opérateurs ont introduit des clauses limitant toute évolution.

Certes, le modèle de 2015, centré sur les coûts de construction, ne reflète pas fidèlement les coûts d'exploitation. L'Arcep a engagé des travaux pour les objectiver. J'invite les opérateurs, notamment Berry numérique, à contribuer à la consultation publique ouverte jusqu'au 22 mai. Grâce à des données objectives, nous pourrons encadrer les prochaines négociations tarifaires, de manière équilibrée.

Les droits d'usage seront accordés en contrepartie du cofinancement initial du réseau par les opérateurs commerciaux. Ainsi, une compensation complémentaire au bout de vingt ans ne se justifie que dans deux cas : si des investissements importants sont nécessaires ou si le financement initial s'est avéré insuffisant. Il revient aux collectivités de documenter la situation auprès de l'ANCT, pour envisager des rééquilibrages.

M. Rémy Pointereau. - Nous ferons part de ces avancées à Berry Numérique. En milieu rural, l'aérien coûte très cher à entretenir.

Impact du versement nucléaire universel sur les budgets communaux

M. Jean-Raymond Hugonet . - La fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et l'entrée en vigueur du versement nucléaire universel (VNU) suscitent une grande inquiétude chez les élus locaux. L'électricité est désormais vendue au prix du marché. Une redistribution aux consommateurs d'une part des revenus excédentaires d'EDF est prévue, mais le fonctionnement du dispositif repose sur un calcul a posteriori.

Ce décalage temporel constitue une double source de fragilité budgétaire pour nos collectivités. Les communes doivent supporter immédiatement des factures indexées sur les prix du marché, sans aucune visibilité sur le montant ni sur l'année de restitution de la minoration éventuelle. Ensuite, cela crée un décalage comptable entre exercices budgétaires : comment un maire peut-il établir ainsi un budget prévisionnel sincère ou piloter une trajectoire pluriannuelle de dépense énergétique ? Le VNU est peu adapté aux contraintes locales de gestion budgétaire, notamment dans les communes fortement exposées aux variations des prix de l'énergie.

Comment comptez-vous améliorer la lisibilité financière du VNU, au service d'une meilleure prospective budgétaire des collectivités ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Le VNU permet de redistribuer une partie du revenu excédentaire du parc nucléaire d'EDF. L'objectif est triple : financer les futurs investissements d'EDF, stabiliser les prix de l'électricité et soutenir la compétitivité de l'industrie française.

Il ne s'agit pas d'une redistribution après coup : les revenus d'EDF sont estimés à l'avance, et, s'ils dépassent un certain seuil, ils sont taxés et redistribués la même année. Les estimations sont réalisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avant le début de chaque année. Si le revenu d'EDF dépasse 78 euros par mégawattheure entre 2026 et 2028, alors l'entreprise verse une taxe. La somme est ensuite reversée au fournisseur d'électricité, qui doit la répercuter intégralement sur les factures des consommateurs au cours de la même année. Si l'on constate des écarts, l'ajustement a lieu l'année suivante.

Le VNU est donc compatible avec la gestion budgétaire des collectivités : elles bénéficient du VNU sans délai, directement sur leur facture. La CRE publie régulièrement des estimations, en moyenne avec un an d'avance, ce qui permet aux collectivités d'avoir de la visibilité.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je ne doute pas que, en principe, ce qui est écrit en haut lieu fonctionne, mais nous allons vérifier sur le terrain. Je reviendrai vers vous.

La séance est suspendue à 12 h 30.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Accord en CMP

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Sophie Briante Guillemont. - Lors du scrutin public n°227, M. Bernard Fialaire souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

Justice criminelle et respect des victimes -Renforcement des juridictions criminelles (Procédures accélérées - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

Article 1^er (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°53 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - L'objet de cet amendement est d'améliorer la place des victimes dans la procédure de plaider-coupable. Nous préférons qu'elles aient à l'accepter expressément, plutôt que tacitement.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié quater de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Nous portons de 15 jours à un mois plusieurs délais prévus dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Un délai d'un mois permettrait à la partie civile de préparer utilement ses observations, et à l'accusé de mesurer la portée de son accord avec son conseil.

Cela contribuerait à la qualité du consentement et à la sincérité de la procédure.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Je propose de couper la poire en deux sur les délais, pour les porter à vingt jours.

Mme la présidente. - Amendement n°56 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous sommes soucieux de la reconnaissance de la place de la victime. J'ai entendu avec plaisir M. Levi nous rejoindre sur les délais. La victime se verra notifier le fait que le parquet envisage cette procédure ; elle pourra alors se prononcer. Mais dix jours, ce n'est pas raisonnable. Le garde des sceaux avait d'ailleurs évoqué qu'on pourrait y revenir : nous y sommes.

Il faut un délai suffisant. Trente jours, c'est peu, mais cela permettra à la victime de comprendre ce qu'on lui propose.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Je propose aussi trente jours dans un souci de simplification. Ce délai permet de se projeter plus facilement - cela correspond à un mois, c'est plus simple.

La commission a déjà entériné un allongement des délais. C'est un progrès, mais c'est insuffisant pour la partie civile. Accepter cette procédure est non pas un choix neutre, mais une décision lourde ; nous parlons de crimes. Quinze jours, c'est insuffisant ; vingt, c'est un progrès ; trente, c'est plus clair.

J'ai bien compris que les rapporteurs et le ministre se sont accordés sur vingt jours ; mais je préfère trente : c'est plus simple.

Mme la présidente. - Amendement n°55 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On aborde un autre thème... Il est prévu que cette procédure soit ouverte pour un certain type d'accusés. Mais le texte ne dit rien des victimes : nous souhaitons que soient exclues les victimes mineures et majeures sous tutelle.

Mme la présidente. - Amendement n°39 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Attention à la pression subie par les parties civiles pour qu'elles acceptent la procédure. La notion de consentement nous semble un peu biaisée si nous n'excluons pas, en l'occurrence, les victimes majeures placées sous tutelle. Celles-ci ne peuvent pas consentir pour elles-mêmes.

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois. - Le lien entre ces amendements en discussion commune n'est effectivement pas avéré...

Avis défavorable à l'amendement n°53.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sans blague ?

M. David Margueritte, rapporteur. - La procédure permet de répondre à vos préoccupations concernant le consentement. D'autre part, que se passerait-il si la victime ne disait rien ? Nous préférons maintenir l'équilibre trouvé en commission.

La commission a allongé le délai à quinze jours. Nous donnons toutefois un avis favorable à l'amendement n°21 rectifié bis de Mme Richard qui l'allonge à vingt jours. Avis défavorable aux amendements n^os43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis.

Avis défavorable également aux amendements n^os55 et 39 : les majeurs sous tutelle peuvent désormais se marier ; ils peuvent donc se prononcer sur une PJCR.

Par ailleurs, le fait de commettre un crime contre ces publics constitue déjà une circonstance aggravante en matière de crimes sexuels, ce qui veut dire qu'en raison de la modification du périmètre de la PJCR adoptée en commission, cette procédure ne sera pas possible pour les auteurs de tels crimes à leur encontre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et les mineurs ?

M. David Margueritte, rapporteur. - Même chose pour les mineurs. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son incompréhension.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - Sans remettre en cause l'organisation de nos débats, il est vrai que la discussion commune est étrange...

Il y a des victimes qui se désintéressent de leur affaire, et que l'on ne retrouve plus. L'accord tacite permet d'éviter cet écueil. Toutefois, avis favorable à l'amendement n°53, car peu de personnes seraient concernées.

Sur les délais, il faut du temps pour que la décision soit prise après réflexion. Avis favorable à l'amendement de compromis n°21 rectifié bis qui fixe vingt jours. Avis défavorable aux amendements n^os43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis. Mais je reste très ouvert pour la suite du débat ; l'Assemblée nationale et le Sénat trouveront peut-être un compromis.

Avis favorable à l'amendement n°55, même s'il faudra le retravailler à l'Assemblée nationale et en CMP.

Le plaider-coupable n'est pas uniquement destiné à accélérer les choses, c'est aussi un outil supplémentaire. Je suis d'accord avec l'exclusion des personnes sous tutelle.

Pour les mineurs, c'est plus compliqué. La Voix de l'enfant est favorable au plaider-coupable pour le viol des mineurs. M. Szpiner pourrait nous l'expliquer sans doute mieux que moi.

Pour des mineurs, notamment victimes d'inceste, on voit mal comment ils pourraient prendre une décision. Je suis d'accord pour les exclure.

Mais pour un mineur qui dépose plainte après sa majorité, c'est différent. Il arrive que les accusés, très âgés, décèdent avant l'audiencement, ce qui représente une immense frustration. Dès lors, ces cas pourraient entrer dans le cadre du plaider-coupable.

Avis favorable également à l'amendement n°39.

Mme Audrey Linkenheld. - Notre groupe maintiendra l'amendement n°53. Je remercie M. le ministre d'avoir compris le sens de cet amendement. J'entends les réticences du rapporteur concernant les situations dans lesquelles la victime ne peut pas s'exprimer pour une raison ou pour une autre. Nous pourrons régler ce point lors de la navette.

Mme Olivia Richard. - Dans la mesure où c'est à la suite d'une instruction longue que la victime bénéficie d'un avocat avec accès de droit à l'aide juridictionnelle, elle ne sera pas surprise lorsque le procureur lui proposera cette procédure.

Vingt jours, c'est déjà le double du texte initial, et plus simple : il y a des mois à 31 jours...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je salue l'effort du ministre pour avancer.

Le texte parle indéfiniment de victime et de partie civile ; or ce n'est pas la même chose.

J'avais compris que le code de procédure pénale exclurait les mineurs victimes de crimes si le texte de la commission était adopté. Les crimes sexuels en font-ils partie ? Je n'en suis pas certaine ; il faudra vérifier ce point pour que l'ensemble soit cohérent.

M. Francis Szpiner. - Il faut savoir comment se passe la réalité de la procédure.

Quant à la fin de l'instruction, le procureur proposera le plaider-coupable, il commencera par le faire officieusement. Il prendra contact avec l'avocat : « Qu'en pensez-vous, maître ? » L'avocat consultera son client. Ensuite, le procureur contactera la partie civile. Le délai de dix ou vingt jours suffira. Rien n'oblige le procureur à lancer la procédure immédiatement. Affirmer qu'un délai de dix jours s'applique de manière abrupte ne correspond pas à la réalité judiciaire.

Il y a trois situations concernant les mineurs : le mineur qui est encore mineur lorsque l'instruction est terminée ; celui qui est devenu majeur entre-temps ; celui qui dépose plainte en étant devenu majeur.

La seule façon de résoudre cette difficulté est de conserver le texte tel qu'il est.

Comme vous ne parviendrez pas à distinguer en droit ces trois situations...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Si, on peut l'écrire !

M. Francis Szpiner. - ... mieux vaut garder le texte tel quel.

M. Guy Benarroche. - Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il fallait respecter la victime le plus possible. Les discussions sur les délais sont difficiles. Ce n'est pas cela qui fera gagner du temps. S'il n'y avait qu'une seule victime qui voulait le plaider-coupable pour éviter l'audience publique, il faudrait le lui permettre. De même, si une victime prend du temps pour se décider, il faut le respecter. Nous voterons donc les amendements portant le délai à trente jours. Merci au ministre pour son avis favorable à mon amendement n°39.

Mme Annick Billon. - Je rends l'amendement n°11 rectifié bis identique à l'amendement n°21 rectifié bis.

Mon intention était le respect des victimes et la lisibilité. Je prends acte du fait que les rapporteurs et le ministre se sont mis d'accord sur un délai de vingt jours. J'espère que les discussions pourront prospérer lors de la navette et en CMP.

M. Pierre-Antoine Levi. - Je fais de même avec mon amendement n°43 rectifié quater, en espérant que lors de la navette, on porte ce délai à vingt-cinq ou trente jours.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - On peut sous-amender l'amendement de Mme de La Gontrie, monsieur Szpiner. L'âge à la fin de l'instruction est l'élément important. Débattons-en lors de la navette parlementaire.

La commission a exclu du PJCR le viol aggravé - et non l'inceste.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est bien dommage !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Vous ne l'avez pas exclu vous-même...

Le groupe socialiste a fait des propositions pour créer des qualifications aggravantes pour certains viols - je pense aux viols sériels, au viol par effraction et, effectivement, à la question de l'inceste. J'y suis très attentif. Si ces propositions étaient adoptées, ces viols aggravés sortiraient du périmètre de la PJCR.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^o^s21 rectifié bis, 11 rectifié ter et 43 rectifié quinquies sont adoptés.

En conséquence, les amendements n^os56 et 39 n'ont plus d'objet.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas logique !

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - Rédactionnel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°79 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Précision de référence.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°78 est adopté.

M. Guy Benarroche. - Je ne comprends pas : pourquoi l'adoption des amendements identiques relatifs aux délais rend-elle sans objet les amendements visant à sortir les majeurs sous tutelle ?

Mme la présidente. - Les amendements identiques adoptés portaient entre autres sur l'alinéa 31, que visait également votre amendement.

M. Guy Benarroche. - Mon amendement aurait dû alors être présenté avant. Ni les sénateurs ni le ministre ne sont responsables du classement des amendements...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Pour une fois !

Mme la présidente. - Les amendements identiques visaient aussi des alinéas situés avant l'alinéa 18, sur lequel portait en premier lieu votre amendement... d'où leur examen avant le vôtre.

Mme la présidente. - Amendement n°52 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voulons toujours prendre en compte les victimes. C'est pourquoi nous souhaitons une rencontre obligatoire entre le procureur et la victime pour expliquer la démarche du plaider-coupable, avant même la rencontre entre le procureur et l'accusé.

Faute de ce temps de compréhension, la victime risque de refuser la démarche. Vous voyez, monsieur le ministre, je souhaite le succès de cette procédure que je conteste par ailleurs !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Vous avez déjà aidé la victime en garantissant la présence d'un avocat à ses côtés. C'est à lui qu'il revient d'assumer cette explication.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'avocat est plus proche de la victime que le procureur. Ce dernier doit bien rencontrer la victime avant l'accusé pour lui indiquer la peine envisagée, mais uniquement après que l'avocat lui aura présenté la procédure et que la victime l'aura acceptée en pleine conscience. Nous faisons confiance aux avocats pour conseiller leurs clients, c'est leur rôle. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne parlons pas de la même chose...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le texte initial prévoyait que l'avocat puisse faire des observations. Nous ne souhaitions pas trop rigidifier la procédure.

L'entretien préalable n'a pas pour objectif de négocier la peine ; c'est un moment solennel où sont présentés les attendus de la PJCR à la victime et à son avocat.

Certes, la commission a adopté un mécanisme similaire (Mme Dominique Vérien le confirme), mais avis favorable à cet amendement.

Mme Audrey Linkenheld. - Plus les débats avancent, plus je suis surprise des positions des rapporteurs, particulièrement de celle de Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes. (Mme Olivia Richard s'exclame.)

Nous avons expliqué hier pourquoi le plaider-coupable nous semblait dangereux pour les victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS). Tout à l'heure, nous aurions pu avancer grâce aux avis favorables du ministre sur certains amendements. Mais le Sénat les a rejetés du fait des avis défavorables de nos rapporteurs. Je le regrette profondément.

La rapporteure objecte un accord en pleine conscience de la victime. (Mme Dominique Vérien le confirme.) Mais vous n'aviez même pas prévu la présence d'un avocat à l'origine...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - C'est le cas désormais, grâce à vous !

Mme Audrey Linkenheld. - La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) appelle elle-même à la plus grande prudence sur l'introduction des VSS et des incestes dans le champ de la PJCR.

Autant le ministre fait preuve d'une certaine écoute, autant je suis très surprise des fins de non-recevoir des rapporteurs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je pense que vous confondez la nature de cet entretien. Un avocat n'est pas neutre, il assiste son client. Il ne s'agit pas de savoir qui fera un cours de droit à la victime.

Le parquet doit expliciter, devant la victime et son conseil, ce qui l'amène à envisager cette procédure. Il doit expliquer son raisonnement pour que la victime comprenne pourquoi le plaider-coupable est adapté à sa situation. Seul le parquet peut conduire cet entretien.

Si l'on veut que la victime consente à cette procédure, encore faut-il qu'elle comprenne le cheminement du parquet.

M. Guy Benarroche. - Le GEST votera cet amendement important.

Le ministre fait ce qu'il a dit.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Toujours !

M. Guy Benarroche. - Il tente d'améliorer certains points du texte, en remettant la victime au centre du jeu.

Je ne comprends pas la position des rapporteurs, alors que le ministre a émis un avis favorable à certaines propositions. Madame et monsieur le rapporteur, changez d'avis !

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Mme Catherine Conconne. - Eh bien bravo...

Mme la présidente. - Amendement n°66 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ces amendements visent à identifier quelles sont les infractions relevant de la PJCR.

Lorsque la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) délictuelle a été instaurée, certaines infractions ont été exclues, de même que certains quantums de peine. Même chose lorsque les cours criminelles départementales (CCD) ont été créées.

Nous souhaitons que les crimes les plus graves, punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle, soient exclus de la PJCR.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Cet amendement relève de la même logique. Il vise à exclure du plaider-coupable les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité. Envisager une transaction pour de tels crimes serait difficilement compréhensible. Mon groupe tient particulièrement à cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - C'est le même amendement. Excluez les crimes les plus graves du dispositif ! Il est important de débattre des preuves, de la personnalité de l'accusé, lors d'un véritable procès pénal en assises, avec un jury populaire, des débats oraux, le respect du contradictoire, des droits de la défense... C'est de bon sens.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Si l'amendement n°66 était adopté, plus aucun crime relevant des cours d'assises ne pourrait faire l'objet d'une PJCR ; seuls les crimes jugés par les CCD pourraient encore en relever. Il faut élargir la PJCR, et non la vider de son contenu. Le procureur n'est pas obligé de proposer cette procédure, et l'accusé comme la victime peuvent la refuser. Avis défavorable.

Sur ce même fondement, avis défavorable aux amendements identiques n^os14 rectifié et 35, qui concernent des cas relativement rares ; laissons au procureur la faculté de décider au cas par cas.

À l'avocat de conseiller la victime et l'accusé. Les enjeux sont tels pour l'accusé qu'il risque de refuser le plaider-coupable ; cela dit, laissons une chance à cette mesure d'exister.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je suis quelque peu embarrassé par ces amendements, qui, pris individuellement, peuvent se comprendre. Mais s'ils étaient adoptés, la PJCR serait vidée de la quasi-totalité de tous les crimes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est faux !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Entre 550 et 600 personnes encourent la perpétuité chaque année, mais le prononcé de perpétuité est très rare : 28 personnes l'année dernière. Voilà pour les ordres de grandeur. Si nous excluons les crimes passibles de la perpétuité, nous excluons beaucoup d'affaires de la PJCR.

Si les viols sont exclus de la procédure, vous m'accuserez de prévoir des dispositions spécifiques pour ces crimes. L'approche par le quantum de peines ne me paraît pas la plus pertinente.

Nous avons donc fait le choix d'un plaider-coupable très large, en sortant de son périmètre uniquement le terrorisme et les crimes contre l'humanité. La commission a aussi exclu certains crimes. Il est plus raisonnable de procéder ainsi, car il faut laisser la chance aux acteurs de s'emparer de la PJCR. Mieux vaut sortir du dispositif des infractions qui vous semblent inacceptables, plutôt que de faire référence à des quantums de peine - comme c'est le cas dans d'autres pays.

Madame Briante Guillemont, une proposition : pourquoi ne pas envisager l'impossibilité de la réduction de peine si le crime est puni de la réclusion à perpétuité ? En tout état de cause, les juges peuvent toujours renvoyer le dossier devant une cour criminelle ou une cour d'assises.

Je n'ai jamais été procureur de la République ou avocat, et je ne souhaite pas le devenir.

M. Francis Szpiner. - Vous êtes ministre !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Mais les praticiens vous diraient qu'un procureur proposant une PJCR pour un accusé risquant la perpétuité n'est pas encore né... Adopter ces amendements ne changerait pas radicalement la donne.

Madame Vérien, votre argument est très juste : laissons une chance à la procédure, certains pourront peut-être s'en saisir.

Restreindre le dispositif par le quantum de peine reviendrait à mettre l'accent sur les viols : je ne pense pas que c'est le souhait des auteurs de ces amendements. Tout en comprenant votre préoccupation, avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Je comprends la logique de votre argumentation, monsieur le garde des sceaux. Mais il est impossible de dire que l'on aborde la nouvelle procédure uniquement sous l'angle du type de crime ou du quantum de peine. La PJCR change radicalement la façon dont la justice criminelle sera rendue.

Nous nous opposons à certains changements fondamentaux : remise en cause de l'oralité, de la présence de témoins, du jury populaire ou du contradictoire. Est-ce réellement justifié lorsqu'il s'agit de juger une personne encourant la réclusion à perpétuité ? Il serait gênant que des personnes acceptent de recourir à la PJCR dans le seul espoir d'y échapper.

La tenue d'un procès aux assises a aussi une utilité sociale ; c'est lors de ces procès qu'apparaissent des sujets qui font évoluer la société.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Quel critère objectif pour déterminer ce qui rentre dans le champ du plaider-coupable ? La méthode retenue est de sortir des crimes individuellement : le Sénat établira sa liste, l'Assemblée nationale, la sienne...

Le quantum de peine objective mieux les choses. Difficile d'expliquer que quand on encourt la prison à perpétuité, on peut transiger avec la justice. Si vous voulez que le plaider-coupable, qui sera appliqué sans expérimentation préalable, fonctionne, il faut cadrer le débat, politiquement et symboliquement.

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je comprends Mme la sénatrice Briante Guillemont. Il faut soit retenir une liste d'infractions, soit prendre le quantum de peine, mais pas les deux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela a déjà été fait, pour le CRPC délictuel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Qui fonctionne très bien, merci de le citer ! Mais avec 100 000 CRPC prononcés sur 550 000 décisions potentielles, d'un côté, et quelques centaines de cas pour la PJCR, la comparaison s'arrête là...

Je comprends l'interrogation de Mme Briante Guillemont sur la perpétuité. Soit l'on sort ces crimes - féminicides, assassinats - du cadre de la PJCR, et on se limite aux viols et coups mortels. Soit, comme le propose le groupe socialiste, on exclut les crimes sexuels de la PJCR, au motif qu'il faut parler des viols, et on accepte pour les autres crimes. En tout cas, il faut choisir.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais non !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le compromis, ce peut être une expérimentation... même si personne ne l'a proposé.

Si l'on exclut des infractions et qu'on ajoute le critère du quantum, il ne restera que très peu de cas concernés, et surtout, on décide à la place de la victime. (On le confirme au banc des commissions.)

Je comprends votre démonstration sur la perpétuité, mais cela implique de renoncer à procéder par liste d'infractions, comme le fait la commission... On ne peut avoir les deux, sinon il n'y a plus de PJCR !

L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os14 rectifié et 35.

Mme la présidente. - Amendement n°67 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Notre groupe pense qu'on peut s'intéresser à la fois au quantum de peines et à la nature des infractions. Cet amendement exclut de la PJCR les atteintes à l'intégrité des personnes, dont les agressions sexuelles. Non pour vider le dispositif de sa substance (on ironise au banc des commissions), mais pour le sécuriser. Nous craignons la sous-criminalisation.

La CRPC n'a pas été appliquée aux délits sexuels pour des raisons qui, à l'époque, faisaient consensus. Je ne vois pas ce qui aurait changé depuis. Ces affaires touchent à la personne et nécessitent une analyse fine des circonstances et des conséquences - bref, un vrai procès.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les délits n'entrent pas dans le champ de la PJCR, qui ne concerne que les crimes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Je peux comprendre le besoin d'aller plus vite, de désembouteiller, de réduire des délais qui peuvent paraître longs aux victimes. Mais en cas de féminicides, de violence grave envers un enfant, comment comprendre qu'on se limite à un plaider-coupable ?

J'habite une région qualifiée d'outre-mer qui compte 4 % de la population française, mais 11 % de ces crimes. La parole ne se libère pas à la même vitesse qu'ailleurs, du fait du poids de la religion, du poids du contrôle social, de la pudeur exacerbée des victimes.

Le procès devient le moment de la réparation, le moment où les victimes se libèrent et peuvent regarder l'accusé dans les yeux. Excluons de la PJCR les féminicides et les infanticides. Quand on est dans un état de sidération, on ne peut pas simplement répondre oui ou non à un avocat qui propose une PJCR.

Mme la présidente. - Amendement n°69 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Celui-ci exclut les violences intrafamiliales et conjugales. Ces crimes et délits sont nombreux et certains marquent l'opinion. Oui, la victime souhaite obtenir rapidement réparation, mais les procès publics ont une vertu pédagogique, ils ont lieu pour l'exemple. Le procès a une vertu : il met la victime face à l'auteur, qui peut s'expliquer, demander pardon, peut-être. C'est là que commence le processus de réparation.

Mme la présidente. - Amendement n°70 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - M. le ministre dira que je veux vider le texte en multipliant les exclusions. Mais entendez ce peuple qui est dans la rue - les avocats, les magistrats, les associations de victimes ! Dans la douleur d'un procès, le deuil peut commencer. Qu'on y renonce simplement pour aller vite me heurte. J'ai une pensée pour ces victimes qui se battent pour restaurer leur intégrité et retrouver la paix.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable aux trois amendements, qui excluent des infractions du champ de la PJCR. Le principe est de laisser au procureur la possibilité de proposer ou non de recourir à cette procédure, et aux victimes et aux accusés de l'accepter ou non.

Certaines victimes souhaitent voir reconnu leur statut de victime, sans forcément souhaiter un grand procès. Francis Szpiner le rappelait hier, certaines demandent le procès à huis clos.

M. Guy Benarroche. - Elles continueront de le faire !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Une audience d'homologation publique permettra à l'auteur de reconnaître publiquement les faits et à la victime de s'exprimer. Les magistrats pourront homologuer ou non la peine proposée par le procureur. Tout cela ne se déroule pas dans un bureau fermé : c'est bien une audience, mais qui sera plus rapide puisque les crimes auront déjà été reconnus et les peines déjà discutées. Le procureur se sera assuré auprès de la victime que le dispositif proposé lui convient. Celle-ci n'est nullement mise de côté, bien au contraire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis. Faisons un peu confiance aux magistrats. Nous renforçons la place des avocats, c'est un progrès.

Mais les magistrats sont indépendants, nous les respectons tous. Dans cette procédure, il y a trois magistrats du siège, un juge d'instruction et un représentant du parquet : cinq magistrats se penchent sur le dossier.

Ce n'est pas une question posée au débotté par un avocat ! L'instruction dure trois ans en moyenne, et les magistrats garantissent un procès équitable. Faisons leur confiance !

Le peuple est dans la rue, dites-vous ? Selon un sondage Ifop...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - CNews !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Non, c'est un sondage commandé à l'Ifop par le service d'information du Gouvernement (SIG), sorti par l'AFP et repris par d'autres médias. Il indique que 73 % des Français sont favorables à cette mesure, dans toutes les catégories sociales et dans tous les groupes électoraux - car c'est le bon sens. (M. Guy Benarroche ironise.)

Vous ne faites pas de propositions alternatives, alors que les victimes attendent huit ans une condamnation !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous en avons fait ! Vous les avez refusées.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Vous n'en avez pas. Je suis constructif, chacun veut faire au mieux ; il n'y a pas le camp du bien et le camp du mal.

En Martinique aussi, il y a des magistrats, des avocats, des associations de victimes qui sont favorables au texte.

Que veut-on ? Une justice idéale, mais qui crée de la victimisation secondaire, ou bien juger les crimes ? Il faut attendre huit ans pour obtenir une date d'audience en première instance ! Parfois, on demande à ne pas citer trop de témoins, pour que le procès tienne en un ou deux jours...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est votre circulaire !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Vous savez bien, madame la sénatrice, que je ne donne aucune instruction : c'est la séparation des pouvoirs ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Vous n'allez pas me reprocher, à moi, de réduire le quantum des peines des criminels - ce serait paradoxal, vous qui m'avez toujours reproché d'alourdir les peines et qui plaidiez pour une justice restaurative, qui soit comprise par l'accusé... Pourtant, quand on va dans ce sens, vous dites : jamais ! Étonnant conservatisme !

Madame Conconne, quand une victime attend huit ans une condamnation, quel sens revêt-elle ? En huit ans, l'accusé peut avoir changé de vie, s'être marié, avoir eu des enfants. La peine prononcée est alors moins lourde que ce qu'elle aurait été plus tôt. Et pendant ce temps, la victime n'a pas pu se reconstruire... Que proposez-vous ?

M. Guy Benarroche. - Nous voterons ces trois amendements.

Nous essayons d'améliorer le dispositif, mais vous rouvrez le débat d'hier ! Tout le monde souhaite réduire les délais - ne nous taxez pas de conservatisme. S'ils sont si longs, c'est aussi que les moyens n'ont pas été mis en oeuvre, et ne le sont toujours pas !

Certaines améliorations ont été proposées par Marie-Pierre de La Gontrie, sur le temps d'instruction notamment.

Les sondages, on connaît... Si l'on demande aux gens leur avis sur une procédure qui respecterait la victime et ferait gagner du temps, je m'étonne même que seuls 70 % des Français répondent oui ! Je l'aurais fait moi-même ! Mais savent-ils exactement ce dont on parle ? Vous ne pouvez invoquer ce sondage pour justifier votre texte.

Mme Catherine Conconne. - Les sondages, on leur fait dire ce qu'on veut ! S'il fallait prendre pour argent comptant les sondages apocalyptiques que l'on nous annonce pour 2027, autant évacuer l'hémicycle ! (M. Gérald Darmanin sourit.)

Demandez à quelqu'un s'il veut que la justice aille plus vite, il vous répondra oui ! Mais les procédures sont complexes, même pour nous. C'est une matière de spécialistes. J'ai interrogé des magistrats, monsieur le ministre : ils m'ont dit que pour une heure d'audience, ils ne liraient pas sept tomes de dossiers, alors qu'ils le feraient pour un procès d'assises.

Votre réforme, c'est comme si j'arrivais aux urgences avec un bobo à la jambe et qu'on me disait : il y a engorgement ; pour aller plus vite, on va vous couper la jambe ! (Murmures désapprobateurs à droite)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Légère exagération.

Mme Catherine Conconne. - Les magistrats sont submergés de travail. Penser qu'ils prendront sereinement le temps d'écouter les victimes, d'échanger avec le procureur, relève de l'image d'Épinal.

Dans ma circonscription, il faut des moyens. Avec deux salles d'audience, on diviserait par deux les délais - parole de magistrat !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce débat avait commencé sous de bons auspices, dans un esprit constructif. Le ministre argumentait et se montrait plus ouvert d'esprit que les rapporteurs ou que la droite sénatoriale. (Murmures à droite.)

M. Francis Szpiner. - Merci pour la droite !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais voilà qu'il s'échauffe, perd sa sérénité, mélange tout. (M. Gérald Darmanin rit de bon coeur.) Dire que nous ne proposons rien, c'est inexact. M. Benarroche l'a dit, nous partageons le constat. Ce que vous proposez ne couvre que la période de l'audiencement, pas la période de l'instruction. Notre amendement n°57, qui suit, est une proposition alternative. Essayons d'être constructifs ! Ne redevenez pas binaire : nous ne sommes pas dans une réunion électorale. (M. Gérald Darmanin rit.)

Quand vous dites qu'on ne peut pas viser dans un même mouvement le quantum et les infractions, vous savez que ce n'est pas juste.

M. Hussein Bourgi. - On ne gouverne pas la France avec des sondages ; sinon, autant fermer le Sénat et l'Assemblée nationale. Et le Président de la République n'aura qu'à nommer des ministres qui commanderont des sondages.

Nous parlons de sujets sérieux. Il ne suffit pas d'avoir commandé un sondage auprès de mille personnes qui ne distinguent pas cour d'appel et cour de cassation. Demandez-leur s'ils veulent des procédures plus rapides, ils vous répondront oui. Demandez-leur s'ils veulent payer moins d'impôts, ils vous répondront oui ! (M. Gérald Darmanin rit.)

Vous nous dites que les magistrats sont favorables à cette réforme ? Ceux que j'ai rencontrés le sont par défaut, parce qu'ils manquent de moyens humains et bâtimentaires, et ne veulent pas finir comme leurs collègues de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ! Deux ou trois avocats seraient favorables à votre réforme ? Mais l'exception n'est pas la règle. J'entends, moi, l'opinion unanime du Conseil national des barreaux (CNB) et de tous les conseils de l'ordre, de France métropolitaine et des territoires ultramarins.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La délégation aux droits des femmes est aux abonnés absents... (Soupirs au banc des commissions)

L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os69 et 70.

Mme la présidente. - Amendement n°36 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous pensons que le plaider-coupable en matière de crimes sexuels est préjudiciable à la société et aux victimes. Nos voisins européens qui ont adopté une telle procédure l'ont adaptée pour les crimes sexuels et sexistes, ou les en ont exclus.

Oui, les victimes veulent une justice plus rapide, mais pas au détriment de l'expression de leur parole et de la reconnaissance du crime subi. La tenue d'un procès d'assises ne signifie pas forcément victimisation secondaire. Claudine Cordani a été la première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès de ses violeurs, pour « faire changer la honte de camp ». Lors du procès des viols de Mazan, il y a eu contradictoire, témoins, experts ; la victime a pu s'exprimer, et s'en est félicitée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°54 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Depuis le début, nous souhaitons exclure les crimes à caractère sexuel de la PJCR.

La libération de la parole de la femme - qui explique en partie l'embolie de la justice criminelle - est aussi liée à la médiatisation qui a entouré certaines affaires lors de procès publics.

En matière criminelle, 60 % des affaires sont à caractère sexuel, mais la reconnaissance des faits par les auteurs est extrêmement rare. Au Royaume-Uni, seuls 13 % des auteurs reconnaissent les faits, contre 60 % en moyenne pour les autres affaires.

Autant de raisons d'exclure l'ensemble des infractions à caractère sexuel du plaider-coupable.

M. David Margueritte, rapporteur. - Un débat constructif, ce n'est pas accepter tous vos amendements qui vident le texte de sa substance.

Mme Audrey Linkenheld. - Vous n'en acceptez aucun !

M. David Margueritte, rapporteur. - C'est faux : nous en avons accepté en commission, notamment sur les avocats.

Mme Audrey Linkenheld. - Mais pas en séance !

M. David Margueritte, rapporteur. - Imaginez qu'il y a des victimes pour lesquelles cette procédure peut être un atout, notamment dans les cas de violences intrafamiliales. Faites donc preuve de mesure et d'un esprit réellement constructif.

Avis défavorable à ces amendements. Dans la procédure classique, le huis clos est de droit ; dans la PJCR, l'audience est publique.

Madame Linkenheld, vous dites vous-même que peu d'accusés reconnaissent leur culpabilité dans ce type d'affaires. La procédure permettra, à la marge, dans 10 % à 15 % des affaires, d'accélérer les choses pour la victime. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - M. le ministre citait un sondage ; en voici un autre. Après le procès, largement médiatisé, des viols de Mazan, 58 % des personnes interrogées ont déclaré avoir mieux pris la mesure des violences faites aux femmes, et 72 % estiment que la perception de la société a évolué grâce à la visibilité donnée au procès.

Le huis clos reste toujours possible à la demande de la victime, mais se limiter à des négociations en chambre, c'est fragiliser l'accès au juge, c'est renoncer à une justice contradictoire et publique, c'est passer sous silence des crimes que la société a mis de nombreuses années à reconnaître. Le gain de temps, en contrepartie, est bien négligeable.

Mme Olivia Richard. - Je ne voterai pas ces amendements. Oui, l'affaire Pelicot a permis une vraie prise de conscience - mais elle n'aurait pas été éligible à la procédure de plaider-coupable. Mme Pelicot a refusé le huis clos pour ne pas être enfermée avec 90 avocats et prévenus - ce qui est une victimisation secondaire.

On peut être membre de la délégation aux droits des femmes, être une féministe convaincue et penser que cette PJCR est une avancée pour des victimes qui ne veulent pas attendre huit ans ou plus pour se faire insulter et mettre en cause lors de l'audience.

M. Francis Szpiner. - Monsieur Benarroche, vous le faites exprès ou quoi ? L'affaire de Mazan est inéligible au plaider-coupable, et ce pour deux raisons : la multiplicité des accusés, et le fait qu'ils contestaient tous les faits. Cela n'a rien à voir avec le sujet qui nous occupe.

Vous l'avez dit, la plupart des accusés en matière de viol contestent leur responsabilité pénale : ils iront donc devant la cour d'assises...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Exactement !

M. Francis Szpiner. - ... et la victime demandera, comme c'est son droit, le huis clos ou non.

Qu'apporte le plaider-coupable ? L'accusé devra faire l'effort de se demander s'il reconnaît ou non sa culpabilité. Quand on sait ce qu'une victime de viol peut subir de la part des avocats de la défense, elle sera bien contente d'entendre cette reconnaissance publique lors de l'audience d'homologation.

Certes, un procès a une dimension pédagogique, mais le but de la justice n'est pas l'éducation civique : c'est d'abord de juger une personne responsable d'une infraction pénale.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Tout à fait !

M. Francis Szpiner. - Dans les pays anglo-saxons, la victime n'est pas partie au procès pénal, elle doit faire un procès civil à côté.

Avec la PJCR, elle n'a pas une justice au rabais : elle a la satisfaction de voir l'auteur assumer son crime, devant elle et publiquement. Vous n'avez pas le monopole de la représentation des victimes ! (Marques d'approbation à droite ; Mme Catherine Conconne proteste.)

M. Laurent Burgoa. - Bravo !

Mme Audrey Linkenheld. - Effectivement, personne ici n'a le monopole de la défense des victimes. Le plaider-coupable peut aider une victime - mais il peut aussi faire peser sur elle une pression. Dans 90 % des cas de crimes sexuels, la victime connaît son agresseur. On lui dira que le plaider-coupable permet d'aller plus vite, que les aveux, si elle ne les accepte pas, ne pourront être utilisés dans un procès ultérieur...

Si certaines victimes de crimes sexuels risquent d'être poussées à accepter une PJCR qu'elles ne souhaitent pas, nous préférons y renoncer.

Nous appliquons le principe de précaution, d'où nos amendements visant à minimiser les risques - dont certains ont reçu un avis favorable du ministre, mais que la droite a rejetés.

Vous nous renvoyez à nos contradictions, mais la commission elle-même a choisi d'exclure les crimes sexuels les plus lourds !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Eh oui !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - On ne dit pas le contraire !

Les amendements identiques n^o^s36 et 54 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°37 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous précisons que l'auteur doit reconnaître l'intégralité des faits pour bénéficier du plaider-coupable, afin d'éviter une sous-reconnaissance.

Tous, nous nous sommes toujours élevés contre la correctionnalisation des crimes et délits. Nous ne pouvons accepter qu'un accusé bénéficie d'une peine réduite même s'il ne reconnaît pas une partie des faits, comme des violences connexes au viol. Avec la pression qui pèse sur le parquet, l'enquête risque d'être bâclée et des aveux partiels reconnus, ce qui éteindrait l'action publique.

M. Pelicot a été arrêté pour un délit sexuel dans un supermarché. S'il l'avait reconnu, l'enquête se serait arrêtée, et nous n'aurions rien su des faits pour lesquels il a été condamné !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Non, car c'était un délit !

M. David Margueritte, rapporteur. - Nous sollicitons l'avis du Gouvernement. La discussion en commission a été nourrie ; Francis Szpiner nous a alertés sur la complexité du sujet.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Monsieur Benarroche, M. Pelicot a été interpellé non pour un crime, mais pour un délit : prendre en photo des dames dans le supermarché. Arrêtez avec l'affaire Pelicot ; cela ne sert en aucun cas votre démonstration !

L'esprit du texte, c'est qu'on reconnaît tous les faits criminels. C'est l'ordonnance de mise en accusation. À chacun de le vérifier, accusé et victime. Avis défavorable, sous réserve d'en reparler lors de la navette.

M. Francis Szpiner. - Quand le juge d'instruction signe une ordonnance de mise en accusation, qui va devant la chambre de l'instruction, c'est la thèse de l'accusation : certains éléments peuvent être retenus sans avoir été forcément établis.

Vous parlez d'aveux de circonstances pour bénéficier de la PJCR : l'accusé reconnaîtrait le viol, mais pas les délits connexes... On ferait tout capoter pour un vol de voiture ou un port d'arme ? Ce qui compte, c'est la reconnaissance du crime. N'obligeons pas quelqu'un à avouer des choses qu'il n'aurait pas commises.

M. Guy Benarroche. - Lorsque je cite l'affaire Pelicot, c'est pour montrer combien ce texte pourrait dévier. (M. Gérald Darmanin secoue la tête et lève les yeux au ciel.)

Je n'ai pas parlé de délits connexes, mais de violences connexes, de crimes aggravants - même si le viol aggravé a été exclu... Que de tels faits criminels soient abandonnés en cours d'enquête dès lors qu'il y a aveu du crime principal, c'est un danger, monsieur Szpiner, vous ne pouvez le nier. Vous pouvez plaider que je suis hors sol...

M. Francis Szpiner. - C'est vous qui le dites !

M. Guy Benarroche. - ... mais je maintiens que les magistrats pourront être tentés de laisser tomber d'autres poursuites.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°80 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur. - Cet amendement prend acte de la présence de l'avocat à toutes les étapes de la procédure, sauf si la victime y renonce expressément.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°80 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Voici notre proposition alternative, monsieur le garde des sceaux.

Plutôt qu'une audience d'homologation - l'intitulé est peu vendeur, aussi proposez-vous d'en changer à l'amendement suivant - nous pourrions procéder en deux temps : d'abord la phase de reconnaissance de culpabilité, que nous conservons, car nous sommes constructifs, puis l'audience réelle pour le prononcé de la peine, avec témoins, experts, expression de la victime et de l'accusé. Nous gagnerions ainsi du temps grâce à la reconnaissance de culpabilité, sans sacrifier la phase qui consiste à savoir qui nous jugeons, quelle est la peine la plus adaptée, et à entendre la partie civile.

Cette proposition est l'une des pistes évoquées par le rapport de l'inspection générale de la justice pour répondre à l'engorgement.

Mme la présidente. - Amendement n°6 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sur la forme, l'amendement de Mme de La Gontrie exclut les cours criminelles. J'imagine que c'est involontaire.

Vous proposez un double procès - sur le modèle de la césure prévue dans le code de la justice pénale des mineurs - avec deux audiences, l'une pour reconnaître les faits, l'autre pour discuter de la peine. Mais vous ne supprimez pas les discussions sur la peine lors de la première audience... L'amendement n'est pas opérant.

Sur le fond, vous allez en réalité allonger les délais, non les raccourcir. Qui peut penser que lors de la deuxième audience, on ne parlera pas des faits ?

Au demeurant, ce n'est pas tout à fait la proposition faite dans le rapport commandé par M. Migaud.

J'en viens à l'amendement du Gouvernement. Il semblerait que des opposants au texte croient vraiment qu'il s'agira d'un huis clos, sans audience publique, sans possibilité pour la victime ou pour les avocats de s'exprimer... Madame Conconne, il faudra me présenter les magistrats qui parlent d'un dossier de sept tomes pour une heure d'audition, un accusé et une victime : on le formera au traitement de texte ! Je me rends régulièrement dans votre magnifique territoire, qui a bénéficié de moyens importants, que vous aviez d'ailleurs salués.

Partant du principe que les interrogations sont sincères, nous précisons la rédaction pour mettre en avant la solennité de l'audience : elle est publique, mobilise trois magistrats, l'intégralité des faits est rappelée, la victime, l'accusé et leurs avocats ont tout loisir de s'exprimer. Cet amendement met les points sur les « i » pour dissiper un fantasme. Je m'étonne d'avoir entendu, sur des chaînes de grande écoute, des versions très éloignées de ce que propose la Chancellerie : de grands responsables d'ordres professionnels - sans doute dupés par une ingérence étrangère - ont parlé de « coup de tampon ». Or c'est tout le contraire : une audience avec trois magistrats, qui dure le temps que décident les magistrats - et non le garde des sceaux, séparation des pouvoirs oblige. Il y aura les faits, la reconnaissance des faits, la parole aux avocats, aux victimes, aux accusés, autant que nécessaire. Certes, il n'y aura pas la phase experts et témoins, qui aura lieu pendant l'instruction.

M. David Margueritte, rapporteur. - Comme le garde des sceaux, avis défavorable sur l'amendement n°57. Je ne vois pas comment on pourrait discuter de la peine sans revenir sur les faits. Avec ce système, madame de La Gontrie, le gain attendu de la PJCR serait annulé.

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement : l'expression d'audience solennelle est préférable à celle d'audience d'homologation, qui a donné lieu à un certain nombre de polémiques inutiles.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°58 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La justice restaurative est dans notre pays une pratique récente, qui se répand, mais reste méconnue. La disposition qui s'y rapporte nous semble devoir être déplacée plus loin dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, ne faites pas l'âne pour avoir du foin : la justice restaurative, nous sommes pour ! Mais cette disposition n'est pas à sa place ici.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il est proposé d'empêcher dans le cadre de la PJCR toute possibilité de justice restaurative. Celle-ci est pourtant bien encadrée par le code de procédure pénale, qui prévoit la reconnaissance des faits et le consentement des victimes, deux principes également au coeur de la PJCR. Au reste, ce code dispose que la justice restaurative peut être mise en oeuvre à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°81 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous portons d'un à deux mois les délais encadrant la tenue de l'audience et la fixation de l'audience de renvoi en cas d'impossibilité de comparution de l'accusé. La volonté de réduire les délais d'audiencement en matière criminelle ne peut justifier la fixation d'un délai aussi court, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles des juridictions. D'autre part, ce délai est insuffisant pour garantir la réflexion et le plein consentement de toutes les parties.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous proposons un mois renouvelable deux fois, soit jusqu'à trois mois pour tenir l'audience. Aller jusqu'à six mois, compte tenu du double renouvellement possible, n'est pas notre souhait. Si nous avons prévu un mois renouvelable, et non trois, c'est justement pour inviter à être plus efficace. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous répondons à une inquiétude de la Défenseure des droits : les aveux dits d'opportunité, destinés à en finir avec la procédure pénale et la détention provisoire. En nous inspirant de la jurisprudence de la CEDH, nous proposons que, lors de l'audience, le président s'assure que l'accusé a consenti librement, volontairement et de façon non équivoque à la procédure. Il lui rappellera en particulier que le refus du plaider-coupable n'entraîne aucune conséquence défavorable pour l'exercice de ses droits.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement est satisfait par tous les mécanismes mis en place. En particulier, l'amendement n°6 du Gouvernement prévoit que le président rappelle les grands principes de la procédure, dont l'acceptation libre de la peine par l'accusé. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - En effet, c'est un peu redondant. Mais, s'il s'agit de lever toute ambiguïté, je n'y vois pas d'inconvénient. Avis favorable.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons entamé l'examen de cet article 1^er dans un esprit constructif. Le plaider-coupable criminel n'ayant pu être supprimé, nous nous sommes efforcés d'en cantonner la portée.

Hélas, la droite sénatoriale a successivement refusé l'entretien préalable entre le parquet et la victime, l'exclusion des mineurs et des majeurs sous tutelle, l'acceptation formelle de la victime, l'exclusion des violences intrafamiliales et des féminicides, celle des violences sexuelles et sexistes, entre autres propositions.

Nous voterons donc contre l'article, en regrettant que les rapporteurs se soient montrés moins ouverts que le Gouvernement.

Mme Marianne Margaté. - Nous voterons évidemment contre l'article qui, sous couvert d'efficacité, opère un basculement profond de notre justice pénale et aggrave l'inégalité entre justiciables. Il ouvre la voie à une justice de classe, dans laquelle les plus modestes seront les premiers à céder.

La loi de finances pour 2026 met à la charge du condamné les frais de justice criminelle : aller au procès devient un risque financier, un luxe. Dès lors, une personne qui ne peut supporter les coûts d'une procédure longue pourra être contrainte de reconnaître sa culpabilité par nécessité économique. Nous refusons ce modèle où l'aveu remplace le débat et la rapidité, la vérité. Aux États-Unis, un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents qui ont plaidé coupable !

À la demande de la commission et du groupe SER, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°229 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

224

Contre

118

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°31 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - L'immense majorité des affaires criminelles portent sur des violences intrafamiliales et sexuelles. Leur prise en charge doit être pensée de manière complète, pas seulement à travers le prisme de l'audiencement ou du plaider-coupable. Souvent cité en exemple par le Gouvernement, le mécanisme espagnol est bien plus global et centré sur les victimes.

Le garde des sceaux a annoncé devant la délégation aux droits des femmes sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, suivant le modèle espagnol.

Or nous nous sommes dotés en 2023 de dispositifs structurants avec les pôles spécialisés VIF, qui ont eu quelques effets positifs : décloisonnement des approches civiles et pénales, coordination accrue, réduction des classements sans suite. Nous proposons d'étendre leur compétence aux VSS, comme en Espagne, pour permettre aux victimes de bénéficier d'une prise en charge intégrale par des professionnels formés. C'est pourquoi nous voulons exclure ces violences du champ du plaider-coupable : il faut leur réserver un traitement spécifique.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Sur le fond, je suis favorable, à titre personnel, à l'élargissement de ces pôles aux VSS, car les formations nécessaires au traitement de ces faits sont proches.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Si je sollicite un rapport, c'est que le changement souhaité n'est pas de notre ressort. C'est le garde des sceaux qui peut en décider. Nous lui en faisons la demande formelle, d'autant qu'il en a lui-même parlé. C'est une solution alternative : vous voyez, monsieur le garde des sceaux, que nous en proposons !

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je sollicite une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 16 h 55.

Article 2

M. Guy Benarroche . - L'article 2 concerne les cours criminelles départementales.

Mme Canayer et moi avons évalué leur expérimentation. La conclusion a été que ces cours ne répondaient aucunement aux objectifs fixés : elles n'ont permis aucun gain ni de temps ni d'argent. En revanche, elles ont permis de décorrectionnaliser un certain nombre d'affaires, ce qui est positif. Mais, les affaires de VSS étant plus nombreuses, le nombre de celles qui sont correctionnalisées n'a pas diminué.

Toujours est-il qu'on nous a vendu un certain nombre de garanties formelles, censées prévenir une justice au rabais ou à deux vitesses. Or l'article 2 supprime la totalité de ces garanties. Nous nous y opposerons donc.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Cet article pose un problème de principe : peut-on croire la parole du Gouvernement ? En 2019, Mme Belloubet nous a dit, main sur le coeur : les cours criminelles départementales ne seront pas une justice au rabais, la cour d'assises restera compétente en appel, il y aura cinq magistrats - bref, il ne s'agit pas d'un dispositif moins qualitatif. M. Dupond-Moretti a pris les mêmes engagements lors de la pérennisation, au demeurant bien rapide, de ces juridictions.

Je suis peut-être naïve, mais je crois que la parole d'un gouvernement a de la valeur. Pourtant, force est de constater que vous revenez sur ces engagements. À l'époque, ces principes avaient été soulignés par Philippe Bas, président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui devait lui succéder, et Bruno Retailleau.

Mme la présidente. - Amendement n°33 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - J'ai expliqué pourquoi nous voulons supprimer cet article : il revient sur les engagements pris pour garantir le bon fonctionnement des cours criminelles départementales, comme leur présidence par un président de cour d'assises ou l'incompétence en cas de récidive ou d'appel. Je pense aussi à la réduction de cinq à trois du nombre de magistrats. On nous parle d'assesseurs citoyens, mais il n'y a pas d'avocats ou de magistrats honoraires en nombre partout. À Charleville-Mézières, j'ai constaté qu'il y en a très peu : à leur retraite, ils ne restent pas sur place...

À moyens constants, la situation ne s'arrangera pas, notamment en matière de délais. Nous refusons d'entériner des évolutions qui portent atteinte à nos principes sans montrer d'efficacité à moyens constants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°45 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Le dispositif proposé éloigne un peu plus la justice criminelle de sa vocation : juger des crimes les plus graves avec toute la solennité et les garanties nécessaires. Le jury populaire, acquis de la Révolution, n'est pas un archaïsme, mais un pilier démocratique. La généralisation des cours criminelles départementales installe insidieusement une justice au rabais, moins protectrice, moins attentive. L'urgence n'est pas d'accélérer les procédures au détriment de leur qualité, mais de donner à la justice les moyens humains et matériels de fonctionner dignement.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Quand on est victime de violences intrafamiliales ou sexuelles, on a besoin d'avoir affaire à des magistrats qui connaissent les notions d'emprise et de contrôle coercitif, qui ne se demandent pas pourquoi une victime revient sept fois chez elle avant d'en partir définitivement. Il faut donc une justice spécialisée. C'est l'esprit dans lequel nous avons créé les pôles VIF, dont je souhaite l'extension aux VSS.

Dans une grande majorité de cas, les cours criminelles départementales connaissent de violences sexuelles. Un amendement du Gouvernement prévoit d'ailleurs que leurs magistrats devront être formés dans ce domaine. Il y a encore des affaires correctionnalisées, mais le nombre d'affaires traitées comme des crimes a beaucoup augmenté. Enfin, on envoie des violeurs en prison !

Les cours criminelles départementales ont donc joué leur rôle. L'article 2, qui facilite leur fonctionnement, est bienvenu. Avis défavorable aux amendements.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Nous trouvons tous inacceptable qu'il faille attendre huit ans le jugement d'un viol.

Oui, les moyens augmentent comme jamais - je l'ai souligné hier. Ils étaient extrêmement bas à la fin de la présidence de M. Hollande, à tel point que M. Urvoas parlait de clochardisation.

Que proposez-vous pour améliorer les délais ? Vous ne voulez pas du plaider-coupable, vous refusez l'amélioration et la modernisation des cours criminelles départementales.

L'affaire Pelicot, c'est une belle justice, tout le monde en convient. Eh bien, elle a été rendue par une cour criminelle ! Idem pour l'affaire Le Scouarnec. Ces cours ont permis de criminaliser des viols naguère largement correctionnalisés. Le quantum moyen des peines prononcées pour un viol est de dix ans, contre vingt-trois mois quand vous étiez aux responsabilités.

Les promoteurs de la loi intégrale demandent la spécialisation des magistrats pour qu'ils soient formés au consentement, au contrôle coercitif ou à l'emprise. Pensez-vous qu'un jury populaire puisse comprendre ces notions ?

M. Francis Szpiner. - Oui !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Tous, vous avez souhaité, dans la loi Narcotrafic, une cour d'assises spéciale, avec des magistrats spécialisés. Le procès en cours démontre l'utilité de cette organisation. Imaginez-vous la pression qui pèserait sur des jurés ?

La spécialisation, tous les rapports en matière de violences faites aux femmes la réclament. Or vous la refusez.

M. Guy Benarroche. - Absolument pas !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux - Le projet de loi organique prévoit même que tous les magistrats affectés aux cours criminelles départementales auront suivi une formation sur les violences faites aux femmes.

Pour l'instant, la loi ne permet de créer qu'une cour criminelle par département. Vous demandez plus de moyens, à raison. Mais il faut aussi que, dans les plus gros départements, comme le Nord, l'Essonne ou les Bouches-du-Rhône, nous puissions créer plus qu'une cour criminelle. Hélas, vous vous y opposez, par pure idéologie. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) Madame de La Gontrie, je ne m'adressais pas particulièrement à vous. Vous n'êtes pas le centre du monde ! (On ironise à droite.)

Nous pouvons créer plus de soixante cours criminelles grâce aux recrutements de magistrats. Je ne comprends pas qu'on s'y oppose par idéologie. Avis défavorable aux amendements. (Marques d'assentiment à droite et sur certaines travées au centre)

M. Guy Benarroche. - Quand on veut noyer son chien, on l'accuse de la rage. C'est l'une de vos spécialités, monsieur le garde des sceaux : vous faites comme si nous n'étions pas d'accord avec des mesures que, en réalité, nous soutenons, pour répondre à côté.

Bien sûr que nous demandons la spécialisation ! Nous en avons constaté les bienfaits en Espagne. Nous proposons l'extension des pôles VIF. Si vous voulez mettre en place une spécialisation pour les VSS, vous en avez tout pouvoir.

Je n'ai pas dit que nous ne voulions pas des cours criminelles départementales. Nous nous satisfaisons de leur fonctionnement dans la mesure où un certain nombre de garanties ont été prévues. Or vous les remettez en cause avec cet article.

Répondez sérieusement à notre proposition : la création d'une vraie cour spécialisée et le maintien des garanties qui permettent aux cours criminelles départementales de fonctionner.

Les amendements identiques n^o^s33 et 45 ne sont pas adoptés.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°59 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous voulons maintenir l'équilibre promis au moment de la création puis de la généralisation des cours criminelles départementales, consistant à leur confier un certain nombre d'affaires criminelles sans faire disparaître le rôle de la cour d'assises. Je pense en particulier à la récidive, qui mérite un examen plus approfondi, lequel doit continuer à relever des cours d'assises. Il est exagéré, pour ne pas dire erroné, d'opposer spécialisation des magistrats et jury populaire. La première n'empêche pas de maintenir le second. Il nous paraît intéressant de les conjuguer.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les cours criminelles départementales traitent essentiellement de violences intrafamiliales ou sexuelles. Elles sont utiles précisément parce qu'elles sont composées de magistrats formés. Ce sera vrai aussi en cas de récidive. Nous avons certes maintenu l'appel en cour d'assises, mais, à titre personnel, je l'aurais inclus dans la compétence des cours criminelles départementales. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous supprimons l'allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la cour criminelle départementale. Le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait justifier à lui seul le maintien prolongé d'une privation de liberté. La détention provisoire doit demeurer une mesure exceptionnelle, motivée par des nécessités impérieuses liées à la procédure ou la protection de l'ordre public. Surtout dans le contexte d'une surpopulation carcérale régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et européennes.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable. Ce délai reste inférieur à celui de la cour d'assises : la proportionnalité me paraît donc respectée. Cessons de forcer les cours criminelles départementales à saisir les chambres d'instruction pour maintenir en détention des individus dangereux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°82 de Mme Vérien et M. Margueritte, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Depuis 2019, il est possible de former un appel en contestant non le jugement de culpabilité, mais seulement la peine prononcée, pour raccourcir les audiences. L'article 2 ouvre la possibilité pour l'accusé ou le ministère public de limiter l'appel aux peines complémentaires. La procédure se déroulera en l'absence de jurés et les assesseurs pourront accéder au dossier lors du délibéré. Cet amendement de clarification répare une incohérence laissant penser que ces appels auraient pu être examinés par des jurés.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°82 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°60 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons pris acte de la création des cours criminelles départementales, de leur généralisation, du fait qu'elles connaîtront des récidives. Elles jouent donc un rôle croissant, qui nous conduit à nous interroger sur leurs différences avec les cours d'assises. Dès lors, il paraît indispensable que ces juridictions soient présidées par un président de cour d'assises.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable, conformément au souhait des magistrats. Un juge ayant déjà présidé des cours criminelles départementales est probablement plus efficace qu'un autre qui débuterait en présidence de cours d'assises.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai du mal à suivre la logique des rapporteurs, en particulier de Mme Vérien, qui se dit favorable à des magistrats spécialisés. Nous allons dans ce sens ! C'était aussi une promesse faite, la main sur le coeur, par les précédents gardes des sceaux.

M. Guy Benarroche. - Lors de la généralisation des cours criminelles départementales, la garantie liée à leur présidence par des présidents de cour d'assises était jugée essentielle. Nous voterons l'amendement de Mme Linkenheld.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Nous avons une centaine d'équivalents temps plein de présidents d'assises. Avec cette règle, nous ne pourrions donc pas faire fonctionner toutes les cours. Mieux vaut un président de cour criminelle formé qu'un président de cour d'assises qui ne le serait pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ils le sont tous.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - La moitié des magistrats n'a pas encore suivi la formation.

Six mille personnes attendent leur jugement. Cela prend dix-sept ans à Paris, quinze ans à Aix-en-Provence ! J'ai des magistrats et des greffiers, laissez-moi ouvrir plus de tribunaux. Autant je pouvais comprendre une opposition à l'article 1^er, autant je regrette cette posture idéologique.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83 de Mme Vérien et M. Margueritte, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Girardin et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Annick Girardin propose de lever un blocage majeur dans de nombreux territoires d'outre-mer et en Corse : l'impossibilité pour les magistrats du siège et du parquet d'intervenir par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuel. Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon est particulièrement frappant, ce territoire comptant seulement deux magistrats compétents en première instance : un en appel et un autre assurant l'intégralité des fonctions du ministère public. Il s'agissait d'une pratique commune dans ces juridictions jusqu'à une décision du Conseil constitutionnel de 2023.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. Guy Benarroche . - Cet article avait plusieurs objets : légaliser l'accès à une généalogie génétique, faciliter l'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), assouplir le recours à la télémédecine en début de garde à vue - heureusement abandonné grâce à deux amendements identiques des rapporteurs et de moi-même - et habiliter les agents de police judiciaire (APJ) et les officiers de police judiciaire (OPJ) à consulter les fichiers de police.

Nous, Écologistes, sommes toujours attentifs à la question de la constitution et de la consultation des fichiers.

Nous regrettons que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) n'ait pas été consulté sur la question des banques de données génétiques privées, s'agissant de données particulièrement sensibles.

Sur le Fnaeg, l'obstination à nourrir un fichier de manière aléatoire, voire arbitraire, est inquiétante. La CJUE vient de condamner la France pour avoir collecté de façon systématique des données biométriques. La CEDH avait déjà questionné la proportionnalité d'une telle collecte.

Nous regrettons que celle-ci soit étendue à des infractions non violentes, par exemple lors de manifestations. Cette accélération du fichage de la population n'est pas acceptable. Pourquoi ne pas relever les empreintes génétiques lors de la délivrance de la carte d'identité dans ce cas ? Car plus le fichier est gros, plus il est efficace. Prenons les empreintes génétiques de tous les sénateurs, de tous les députés !

Mme Sophie Primas. - Eh bien oui !

M. Pascal Savoldelli . - Sous couvert d'améliorer l'efficacité des enquêtes, cet article 3 nous engage sur la voie de la marchandisation de nos données génétiques et de la surveillance globale.

L'ADN, qui touche à l'intime, n'est pas une donnée ordinaire. Avec cet article, vous franchissez un cap, celui d'un fichage généralisé. On ne peut pas fermer les yeux sur le contexte géopolitique, marqué par la rivalité de grandes plateformes, où les données deviennent une matière première du capitalisme numérique mondial.

C'est un enjeu de souveraineté. Peut-on accepter que les données les plus intimes de nos concitoyens soient captées et exploitées par des entreprises étrangères ? La présomption de liberté recule, au profit d'une présomption de suspicion.

Mme la présidente. - Amendement n°46 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Cet article s'inscrit dans une évolution préoccupante : l'extension continue de la surveillance et du fichage. Ce texte banalise l'usage des analyses génétiques dans les procédures pénales et franchit un nouveau seuil en visant désormais les infractions au droit au séjour ou les atteintes aux biens. Où est la limite ?

La captation de ces données par le secteur privé, a fortiori étranger, soulève des questions en matière de libertés publiques et de souveraineté. Voilà pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°61 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Le rapporteur a parlé à raison d'une rédaction confuse. Et même le garde des sceaux n'avait pas montré lors de son audition un grand enthousiasme sur ces dispositions, qui auraient été demandées par le ministère de l'intérieur...

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Pas sur tout !

M. Christophe Chaillou. - Le recours à des bases de données hébergées à l'étranger pose problème. L'élargissement considérable des infractions donnant lieu à l'inscription au Fnaeg aussi. De même que le recours à la vidéotransmission pour la réalisation d'un examen médical.

Tout cela traduit une évolution des techniques d'enquête sans garantie pour les libertés fondamentales. La Cnil a rappelé que les analyses génériques étaient hautement intrusives et ne devaient pas devenir une technique pour le droit commun.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. David Margueritte, rapporteur. - Cet article n'a pas été au coeur du débat, mais il est important. Certes, sa rédaction pourrait être améliorée, car l'agrégation de plusieurs notions peut être source de confusion.

Il traite des empreintes génétiques non codantes, qui peuvent être croisées avec le Fnaeg, mais aussi des segments codants, amenant au portrait-robot génétique. Il a trait également à la généalogie génétique d'investigation, qui pourrait être utilisée pour élucider un crime, à titre subsidiaire.

Il permettra d'accélérer les enquêtes. L'extension du périmètre du Fnaeg est un apport pour les enquêteurs.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

Cet article mérite qu'on s'y attarde, car il porte sur de nombreux aspects des moyens des enquêtes.

J'évoquerais tout d'abord les analyses génétiques récréatives.

M. Loïc Hervé. - C'est interdit !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Tout à fait, mais c'est une réalité : des milliers, voire des millions de Français envoient leurs données génétiques, en général à des entreprises américaines, qui font consentir leurs clients à l'utilisation de ces données dans le cadre de coopération judiciaire.

Le pôle cold cases de Nanterre gère une centaine de dossiers, impliquant des milliers de victimes. Il peut arriver que le FBI nous contacte pour nous donner des renseignements relatifs à la parentèle de l'auteur, sur la base de la trace génétique dont nous disposons.

C'est ainsi que lorsque j'étais ministre de l'intérieur, le « violeur des bois », sans casier judiciaire, paisible retraité de banlieue, a « matché ». Il a été interpellé, a avoué une quinzaine de viols et s'est suicidé en détention. Mais le magistrat avait alors récupéré les données sur sa parentèle en toute illégalité : d'où cet article. Un avocat pourrait considérer que le renseignement a été obtenu illégalement, alors que le criminel en série a été identifié. Bien entendu, il ne s'agit pas d'identifier un cambrioleur ou celui qui aurait jeté un pavé lors d'une manifestation !

Alors, faut-il ou non accepter cette coopération ?

La qualification juridique est incertaine. Certes, la Cour de cassation considère que si l'analyse génétique est autorisée à l'étranger, la preuve n'est pas illégale. Mais nous vous demandons de le sécuriser dans la loi : dans des cas exceptionnels, les services de police et de justice pourront ainsi enquêter sur la base d'un indice fourni par un service étranger. C'est demandé par les magistrats et les victimes.

Quelles limites ne devons-nous pas franchir ? Collecter les données génétiques de l'ensemble des citoyens ou accepter que les entreprises privées le fassent en France. Il ne s'agit pas de cela.

Vous avez autorisé cette coopération génétique internationale en matière de dopage. Et vous la refuseriez pour les crimes ou les viols sériels ?

Je crois qu'avec ce dispositif exceptionnel, encadré, nous pourrons confondre de dangereux criminels et éviter de nouveaux crimes.

Le Fnaeg est un autre sujet : quelles infractions intègre-t-on pour l'enrichir ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Le fameux pôle cold cases est situé dans mon département. Les magistrats qui y travaillent m'ont dit tout l'intérêt de sécuriser les procédures en cours. En décembre 2025, le « violeur au tournevis », mineur au moment des faits de 2015, a pu être appréhendé.

Il serait dommage de ne pas utiliser ces bases de données, stockées par les Gafam hors de France, pour la manifestation de la vérité.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Christophe Chaillou. - Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous laissez entendre, le dispositif n'est pas limité aux crimes les plus graves - la rédaction est très large, beaucoup trop. Il s'agit de récupérer des données pluripersonnelles, sans le consentement de certaines personnes, puisqu'il s'agit de parentèles.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Les gens qui envoient leur ADN donnent leur consentement. (M. Christophe Chaillou proteste.) Je vous le promets. Et ce dispositif concerne le terrorisme et les viols et meurtres sériels.

L'information permettra à la police d'enquêter sur la trentaine de personnes de la parentèle. Vous pouvez estimer que c'est disproportionné, mais je vous rappelle que le groupe socialiste du Sénat avait voté cette disposition pour le dopage.

Mme Audrey Linkenheld. - Je voterai cet amendement de suppression. Ces personnes n'ont pas consenti à ce que propose ce projet de loi. (M. Gérald Darmanin le conteste.) Elles ont consenti à confier leur ADN à des fins récréatives - ce qui est interdit en France.

La notion de consentement est donc toute relative.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - C'est même dans l'avis du Conseil d'État !

Mme Audrey Linkenheld. - Non, elles n'ont pas consenti à ce que leur ADN soit utilisé pour rechercher des criminels.

Les amendements identiques n^o^s46 et 61 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°28 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Suite de la conversation : nous proposons la suppression de la généalogie génétique. Éthiquement, il s'agit d'une utilisation de données pour laquelle la personne n'a pas donné son autorisation. Si l'un de vos parents éloignés a envoyé son ADN, cela vous introduira dans la base de données, sans votre consentement.

La Ligue des droits de l'homme a rappelé que l'avis du Conseil d'État était prudent : les pouvoirs publics doivent s'assurer que les bases de données étrangères ne contreviennent pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, notamment liées aux critères ethniques ou d'orientation sexuelle. (L'orateur brandit un papier.) Et pourtant, voilà une étude qui établit que la personne est originaire d'Afrique du Nord, juive ashkénaze...

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

Pour que tous ceux qui nous écoutent ne puissent pas croire ce que nous reproche Mme Linkenheld, je vous renvoie à la page 11 de l'avis du Conseil d'État : le projet de loi limite le recours à des bases génétiques garantissant le consentement des utilisateurs à l'usage de leur profil génétique aux fins d'identification des auteurs d'infractions. C'est pourtant assez clair !

M. Guy Benarroche. - Catherine Bourgain, vice-présidente du comité d'éthique de l'Inserm, l'a déclaré : il faut restreindre l'utilisation de l'ADN en matière pénale à la seule identification des individus - car ces bases contiennent aussi des informations sur leur santé et leur origine !

Le Conseil national des barreaux relève qu'il sera difficile d'auditer la qualité des bases de données étrangères.

La CJUE insiste sur les obligations d'exactitude et de mise à jour des données sensibles.

Le syndicat de la magistrature fait valoir que l'article 3 ne prévoit pas de processus de validation des bases de données après vérification de leur fiabilité.

Vous semblez dire que vous ne ferez appel qu'à des bases de données ayant fait signer un consentement... Mais l'absence de vérification de la fiabilité nous semble contraire à la directive européenne Police Justice, dont l'article 7 exige qu'on vérifie la qualité des données - ce qui est impossible en dehors de l'Union européenne.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous nous opposons à l'élargissement de la consultation des fichiers de police par les APJ - sans contrôle des OPJ. Alors que nous ne savons rien du contenu de ces fichiers, les rapporteurs en ont déjà étendu la consultation... Avec quelles garanties ? Le renvoi à un arrêté est insuffisant pour garantir les libertés individuelles.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable. Le Conseil d'État lui-même le préconise pour sécuriser et alléger les procédures.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°84 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur. - C'est un amendement de clarification des conditions de mise en oeuvre du dispositif d'habilitation d'office des APJ et OPJ, pour plus de sécurité juridique.

L'amendement n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Pour la CJUE, la nécessité de collecter les données biométriques de toute personne soupçonnée d'une infraction pénale doit être obligatoirement motivée. Mettons-nous en conformité avec le droit européen.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement va nous permettre de donner un avis défavorable aux amendements excluant certaines infractions du champ du texte.

Nous nous mettons en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, par une motivation de l'inscription au fichier. Cette motivation peut être succincte, mais doit être claire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable, car la finalité du fichier est déjà prévue dans la loi. Nous n'avons pas la même lecture : travaillons-y au cours de la navette parlementaire, en lien avec le ministère de l'intérieur.

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Le Fnaeg contient des données personnelles sensibles. Sa consultation doit être limitée aux infractions particulièrement graves ou violentes. Nous déplorons un fichage croissant de la population, via un glissement vers des infractions de moindre gravité.

Dans son arrêt Comdribus du 19 mars 2026, la CJUE a estimé que notre réglementation sur la prise d'empreintes digitales des personnes arrêtées était contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car le traitement de ces données doit répondre à une nécessité absolue.

Le Conseil d'État souligne que le prélèvement de ces données génétiques ne peut être systématique et alerte sur un risque de banalisation.

S'il faut une masse critique pour avoir de meilleurs résultats, alors fichons tout le monde !

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous voulons limiter l'extension du champ du Fnaeg aux seules infractions d'atteintes à la paix publique et à l'action de justice dont le quantum dépasse les cinq ans de prison. Supprimons aussi du champ du Fnaeg les infractions relatives à l'aide aux étrangers. Je rappelle que pour la CEDH, le recours aux empreintes génétiques doit relever d'une nécessité absolue.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Je sais que l'avis de la commission sera défavorable ; en cas de scrutin public, mon groupe suivra la commission.

Je veux supprimer deux délits du champ du Fnaeg : la participation à des manifestations avec armes, puisqu'une canette peut être considérée comme une arme - pour ceux qui ont vu Dossier 137 - et le délit de solidarité - n'insultons pas l'avenir.

Mme la présidente. - Amendement n°74 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Cet article est un peu fourre-tout...

Le Fnaeg ne doit pas être détourné pour faire du contrôle migratoire. La Cnil a alerté sur un risque de dérive. Ce fichier doit rester un outil d'exception pour les crimes les plus graves, sauf à banaliser l'usage des données génétiques, pourtant hautement sensibles, car pluripersonnelles. L'ADN ne doit pas être la réponse automatique pour gérer les flux migratoires. En intégrant les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, on change la nature du Fnaeg, qui devient un outil de gestion administrative migratoire.

Mme la présidente. - Amendement n°73 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - L'analyse génétique est extrêmement intrusive. Supprimons les infractions d'abus de confiance ou de faux qui n'ont nul besoin d'un prélèvement biologique. Même la Cnil s'interroge... L'ADN ne doit pas être la réponse, par défaut, à la petite délinquance.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements, pour les raisons précédemment exposées.

L'amendement n°20 rectifié adopté précédemment tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE, sur la motivation. Nous avons désormais un bon équilibre - nous avions déjà exclu du champ du Fnaeg certaines infractions comme la mise en danger de la vie d'autrui ou l'homicide involontaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os15 rectifié, 19 rectifié, 74 et 73.

Mme la présidente. - Amendement n°71 de M. Chaillou et alii.

M. Christophe Chaillou. - Il s'agit d'encadrer strictement la pratique du portrait-robot génétique. L'avis de la Cnil du 5 mars 2026 estime que l'examen de l'ADN codant constitue un changement de paradigme éthique majeur, car des informations sur une lignée familiale entière sont révélées, sans le consentement de ses membres.

Nous voulons limiter le champ d'application de cette méthode aux crimes les plus graves - crimes sériels et terrorisme, y compris les cold cases - et garantir le principe de subsidiarité.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable. Le respect de la subsidiarité est déjà assuré. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2014, le texte offre un cadre légal à la généalogie génétique d'investigation, ainsi qu'à la technique du portrait-robot.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Les rapporteurs semblent favorables au principe de subsidiarité. Mon amendement l'inscrit expressément dans la loi, car rien n'est prévu, contrairement aux législations étasunienne ou danoise.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable, car ce caractère subsidiaire est déjà garanti. Cette technique ne sera utilisée que si elle est nécessaire aux besoins de l'enquête et après recherche dans le Fnaeg.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - On écrit parfois dans la loi des choses floues ou sujettes à interprétation... Les rapporteurs voudraient-ils nous empêcher de faire avancer ce texte ?

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°72 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Nous encadrons le recours aux bases génétiques étrangères en excluant toute collecte de données de santé ou issues de la recherche médicale. Ces données ultrasensibles n'ont pas leur place dans une enquête criminelle.

Sanctuarisons le secret médical pour éviter de détourner les citoyens du système de soins ou de la recherche par crainte d'un usage policier de leurs données. Et suivons la Cnil, qui recommande d'exclure du champ les bases qui ne sont constituées que de données médicales.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable : à aucun moment le texte ne prévoit le fichage des données de santé.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Lors du procès de l'attentat de Nice, la question de la restitution des corps a été au centre des demandes des familles.

La restitution des corps, un mois après l'autopsie, n'est ni immédiate ni automatique. Les familles doivent demander expressément la restitution des prélèvements ; à défaut, ils sont détruits.

L'amendement instaure un principe de restitution automatique du corps, sans démarche préalable, et ouvre aux proches la possibilité de demander la restitution des organes prélevés dans leur intégralité.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement qui complète utilement les dispositions de l'article 4.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Nous supprimons l'article 5 qui permet de dissocier le jugement de l'action publique et celui des intérêts civils.

Actuellement, la juridiction statue dans le même cadre procédural sur la culpabilité de l'auteur et sur la réparation du préjudice. Cette unité du procès comporte plusieurs avantages pour la victime, en associant sanction et réparation.

La dissociation proposée fragmenterait le procès, allongerait les délais d'indemnisation, complexifierait le parcours judiciaire et dégraderait la prise en charge des victimes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°47 de Mme Cécile Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'article 5 porte une réforme intéressante du jugement des intérêts civils en alignant la procédure pénale sur certaines règles de la procédure civile, conférant davantage d'outils aux parties.

Il ne modifie pas le droit au report de l'audience sur les intérêts civils, report que le juge pénal peut d'ores et déjà décider, mais se borne à réformer la procédure applicable une fois ce report décidé. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

M. Francis Szpiner. - Quand le verdict tombe, avec une lourde peine, plus personne ne veut plus parler des intérêts civils... L'audience civile est alors soit renvoyée, soit bâclée.

L'unité de jugement ne reflète pas la réalité judiciaire : le combat porte d'abord sur la qualification pénale, et l'audience civile a rarement été préparée. Quand l'accusé vient d'être condamné à perpétuité, son avocat n'a pas envie de débattre des intérêts civils...

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 47 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°85 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois

L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Cet amendement rationalise le traitement des demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, en centralisant les compétences au niveau du parquet national antiterroriste (Pnat).

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à cette simplification bienvenue.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. Guy Benarroche . - Cet article 7, qui a trait aux nullités, ébranle autant l'équilibre de la justice criminelle que les articles sur le plaider-coupable et les cours criminelles départementales. Il motive aussi la grève des avocats.

L'invocation des nullités de procédure par les avocats est souvent caricaturée comme une manoeuvre visant faire dérailler un procès. Ce sont pourtant des actes essentiels au respect des droits de la défense. Il n'est pas acceptable de réduire ainsi les délais pour des questions de pénurie de magistrats ou par défiance à l'égard des avocats.

Mme la présidente. - Amendement n°48 de Mme Cécile Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Nous supprimons les dispositions restreignant la possibilité de soulever des nullités de la procédure.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 7 trouve un compromis utile entre respect des droits de la défense et lutte contre les procédures dilatoires. L'amendement n°86, inspiré par M. Szpiner, nous proposera le bon équilibre.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°62 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement est moins disant que le précédent, mais pose la même question : la règle de droit doit-elle être respectée ? La réponse est oui.

Le comportement des avocats serait à la source de l'allongement des délais ? Ce n'est pas croyable, ils demandent qu'on respecte la loi... (Murmures réprobateurs au banc des commissions)

Nous ne devons pas céder. Nous parlons d'affaires criminelles très graves. Oui, les personnes concernées par ces procédures doivent pouvoir demander la nullité. Là, le texte va trop loin.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous considérons aussi que le dispositif du Gouvernement va trop loin, en particulier concernant la réduction du délai de six à trois mois. Cette réforme inciterait les juges et les enquêteurs à baisser la garde sur la régularité de leur procédure. Supprimons l'alinéa 2 de l'article 7.

Mme la présidente. - Amendement identique n°25 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Revenons sur cette réduction des délais. Vous connaissez l'exercice de la profession : pour travailler sérieusement, il faut du temps. Au Sénat, nous nous plaignons du manque de temps lié aux procédures accélérées demandées sur certains textes. Résultat : souvent nous regrettons d'avoir légiféré trop vite. On ne peut réduire un délai sans conséquences.

Des procédures dilatoires peuvent exister, certes, mais ne mettons pas tout le monde dans le même panier.

Mme la présidente. - Amendement n°86 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur. - Cet amendement, inspiré par M. Szpiner, fait partir le délai au moment de la délivrance du dossier.

Mme la présidente. - Amendement n°26 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime les alinéas 3 à 7 de l'article 7 qui ont trait à la date butoir.

Le dépôt des requêtes en nullité au moins cinq jours avant le début de l'audience est délétère pour l'exercice des droits de la défense. Le Syndicat de la magistrature l'a rappelé : le tribunal peut toujours remettre l'audience à plus tard.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable aux quatre amendements autres que le mien.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - L'amendement du rapporteur reprenant la proposition de Francis Szpiner, coconstruite en commission, va dans le bon sens.

Madame de La Gontrie, nous cherchons à réduire la période d'instruction, de trois ans en moyenne. Le manque de magistrats instructeurs, la complexité des affaires, certains actes légitimes d'avocats allongent la durée des procédures. Face au risque de nullité, des magistrats instructeurs attendent les retours de la chambre de l'instruction, ce qui allonge les procédures.

Mais à refuser toute accélération, nous ne réglerons pas le problème.

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la version initiale de l'article 7, estimant que l'encadrement des délais ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel et conventionnel.

Madame de La Gontrie, vous caricaturez quelque peu mes propos : je n'ai jamais dit que les avocats étaient responsables de l'allongement de la durée des procédures. Mais il appartient au législateur de proposer des améliorations ; celle proposée par le rapporteur Margueritte et Francis Szpiner est frappée au coin du bon sens.

La Chancellerie remarque qu'il y a des demandes d'actes qui repoussent sans cesse la date de l'audience.

Le compromis trouvé respecte les droits de la défense. Cela évite d'attendre trois ans une instruction et cinq ou six ans une date d'audience. Le Gouvernement y sera favorable. Les avocats pourront exercer pleinement les droits de la défense. Il existe aussi des avocats de victimes qui se plaignent de ces pratiques.

M. Francis Szpiner. - Je me suis aperçu que nous n'avons pas fait attention aux citations directes ou issues d'enquêtes préliminaires.

Dans le cadre de la navette, je souhaite que la Chancellerie prenne acte de ce problème et ramène le délai de cinq jours à la veille de l'audience. Sans quoi cela revient à supprimer la procédure en nullité.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je pourrais sous-amender, mais cela prendrait du temps ; je m'engage à modifier cela au cours de la navette.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le texte ne parle pas des tribunaux correctionnels !

L'amendement n°62 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os17 rectifié et 25.

L'amendement n°86 est adopté.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°63 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet article prévoit de dessaisir de certains pouvoirs la chambre de l'instruction dans sa collégialité, au profit de son président. Cela pose problème. Des décisions de la chambre de l'instruction sont très importantes, d'autant plus qu'elles sont insusceptibles de recours, à moins qu'il n'y ait pourvoi en cassation.

Nous souhaitons maintenir la collégialité, afin que les décisions soient prises dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. - Amendement n°27 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - L'article systématise le recours au juge unique en chambre de l'instruction. Cette mesure ne ferait rien gagner en efficacité, ni en qualité ni en temps. Je m'étonne du soutien des rapporteurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°49 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous nous opposons aussi à la systématisation du juge unique.

La collégialité n'est pas un simple principe d'organisation juridictionnelle, mais une garantie pour les citoyens. Elle permet la confrontation des points de vue. En confiant à un seul magistrat la responsabilité de trancher, on affaiblit la force de la justice.

La recherche de l'efficacité ne peut se faire au détriment de la qualité. Nous refusons une justice au rabais. Le juge unique peut avoir sa place, mais n'en faisons pas un principe général.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'article 8 recodifie largement du droit déjà existant. Les garanties apportées par le texte sont suffisantes. Avis défavorable à l'amendement n°63.

Les amendements n^os27 et 49 marquent un recul par rapport au droit existant. La commission a apporté des garanties, le président de la chambre pouvant toujours opter pour la collégialité. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os27 et 49.

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°38 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Supprimons l'article 9 qui permet de prolonger la détention provisoire de cinq jours quand le débat contradictoire n'a pas été tenu avant l'expiration du titre de détention.

Selon le Syndicat de la magistrature, cela reviendrait à prémunir l'autorité judiciaire contre des erreurs, le plus souvent liées à un manque de moyens. Le législateur risque de vider de sa substance la notion même de garantie procédurale, ce qui aura de graves conséquences.

Mme la présidente. - Amendement identique n°50 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°64 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Laurence Harribey. - Cet article remet en cause l'exigence d'un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. Selon le Conseil d'État, maintenir en détention en dépit d'une irrégularité est contraire aux exigences constitutionnelles. Ajouter de la détention provisoire à de la détention provisoire, c'est aller contre la régulation de la surpopulation carcérale.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable. Ces dispositifs sont attendus par les magistrats. Selon le Conseil d'État, il n'y a pas de problème constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - La détention provisoire doit rester très encadrée, en vertu de l'article 66 de la Constitution et de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il ne s'agit pas de garder en détention provisoire des personnes sans titre.

Dans le cas d'une personne faisant l'objet d'une demande de remise en liberté, si la convocation arrive dans un délai ne permettant pas de statuer, un magistrat du siège, saisi en urgence, dira si l'on peut détenir 24 à 48 heures supplémentaires la personne afin de tenir ce débat contradictoire. Il s'agit de personnes dont la libération pourrait être dangereuse pour elles-mêmes, pour les témoins, pour la manifestation de la vérité, pour la victime. Le Conseil d'État n'a pas noté de problème.

Lors de mon audition au Conseil d'État, on m'a demandé pourquoi nous ne l'avions pas fait plus tôt.

Vous avez tous connaissance de cas de libération, pour ce motif, de détenus accusés de crimes très graves - encore récemment, à Rennes, un auteur de viols sur enfant.

Mme Laurence Harribey. - Nous lisons deux passages différents de l'avis du Conseil d'État. Je vois, moi, un risque de détention arbitraire ! Le respect des délais est au coeur de la garantie. Maintenir en détention malgré une irrégularité pose un problème constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je pense que vous évoquez des considérants rattachés à l'article 10, disjoint par le Conseil d'État. (On le confirme au banc des commissions.) Le Conseil a considéré cet article inconstitutionnel et nous ne l'avons pas repris. Mais l'article 9 tel que présenté par le Gouvernement n'est pas inconstitutionnel.

Les amendements identiques n^os38, 50 et 64 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°87 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Sécurisons le contentieux de la détention provisoire. Une demande de mise en liberté ne doit pas être recevable tant que la précédente demande n'a pas été examinée. Cet amendement harmonise les règles en généralisant cette disposition, qui actuellement ne s'applique que pour les demandes adressées au juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°87 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous corrigeons un oubli.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°88 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°89 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous comblons une lacune pour remédier à une inconstitutionnalité constatée via une question prioritaire de constitutionnalité.

Les audiences des détenus peuvent se faire par visioconférence, mais le détenu peut s'y opposer. La loi prévoit cette faculté dans le cadre de certaines demandes de remise en liberté - mais pas lorsque la juridiction au fond est saisie. Nous corrigeons cet oubli.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°89 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus équilibré, après la prise en compte de l'avis du Conseil d'État. Mais la réponse à l'engorgement de la chaîne pénale ne saurait passer par un recul en matière de libertés individuelles.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable : cette mesure ne sera utilisée qu'à titre exceptionnel, pour éviter de libérer pour une raison procédurale une personne qui doit rester en détention. La justice est d'abord là pour protéger la société. Ce maintien en détention ne concernera que des détenus poursuivis pour des infractions graves et qui présentent un risque de fuite.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°23 de MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke et Rohfritsch.

M. Thani Mohamed Soilihi. - N'oublions pas Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°23 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°90 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°90, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°34 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Dans les cours criminelles départementales, la formation de jugement inclurait des citoyens assesseurs. Rien à voir avec un jury populaire : ils ne seront pas tirés au sort. Nous refusons la création de cette nouvelle catégorie de citoyens assesseurs pour répondre au manque de magistrats.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°91 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur. - Nous proposons une entrée en vigueur immédiate des habilitations des OPJ et APJ.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°91 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

M. David Margueritte, rapporteur. - Nous clarifions les conditions d'entrée en vigueur de la mesure prévue à l'article 9.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°92 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93 de M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. - Amendement n°65 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Depuis le début de nos débats, notre groupe a indiqué ses réserves, même si nous partageons le diagnostic sur l'engorgement de la justice criminelle.

Nous demandions le respect de certains principes : droits de la défense, droits des victimes. Mais tous nos amendements ont été repoussés : pas d'accord explicite, pas d'entretien avec le procureur, pas de césure, pas de prise en compte spécifique des victimes de violences sexuelles ou des mineurs. Vous proposez un plaider-coupable sec, une procédure gestionnaire qui n'est pas humaine.

Bref, le respect des victimes n'a donc plus sa place dans l'intitulé du projet de loi.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis d'autant plus défavorable que des amendements de la commission ont renforcé le rôle de la partie civile dans la PJCR.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous sommes entrés dans ce débat avec sérieux et humilité, mais n'avons obtenu aucune des améliorations que nous pensions pertinentes.

Vous avez refusé l'entretien entre la victime et le procureur, l'exclusion des mineurs et des majeurs sous tutelle, des VSS et des féminicides, la césure et toute amélioration sur la généalogie génétique. Pas de tri concernant le Fnaeg, rien pour améliorer les dispositions sur les nullités.

La commission avait marginalement amélioré le texte sur des aspects sensibles (Mme Dominique Vérien s'offusque), comme l'abandon de l'appel au sein des cours criminelles départementales. Mais pas plus... Nous voterons contre le projet de loi.

M. Guy Benarroche . - Nous n'avions pas de position de principe au début de l'examen. (On ironise au banc des commissions.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons travaillé pendant des heures. Respectez notre travail !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Vous aussi !

M. Guy Benarroche. - En mettant autant de temps à juger, la justice criminelle maltraite les victimes comme les accusés. Toutefois, la PJCR n'est pas la réponse. Nous aurions préféré faire des VSS - qui représentent 80 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales - une justice spécialisée, comme en Espagne, où tout tourne autour de la victime.

Malgré tout, nous avons été de l'avant, comme les autres groupes de gauche. Mais aucune de nos propositions n'a eu l'heur de plaire à la commission, quand bien même elles convenaient au Gouvernement.

Nous voterons contre le projet de loi.

Mme Sophie Briante Guillemont . - Hier, j'avais indiqué que notre groupe se prononcerait en fonction de l'évolution des débats.

Personnellement, je suis partie d'un a priori négatif sur le plaider-coupable pour tenter de lui donner une chance, raison pour laquelle j'ai voté hier soir contre la suppression de l'article.

Mais le dispositif retenu par notre assemblée entraîne un changement profond de notre culture juridique, qui plus est sans expérimentation. C'est une erreur politique - je pense notamment à la possibilité de transiger sur des crimes punis de la réclusion à perpétuité.

Mon groupe se divisera donc entre le vote contre et l'abstention.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Nos juridictions sont embolisées, il faut bien trouver des solutions. Le garde des sceaux a le mérite d'en proposer.

Lorsque nous avons créé la CRPC, nous avions les mêmes craintes. Il est logique que les avocats alertent sur les risques. Néanmoins, il faut avancer. Les rapporteurs et certains collègues ont enrichi le texte de garanties. Nous leur en sommes reconnaissants. La navette permettra aux députés d'enrichir à leur tour le texte.

Notre groupe votera ce projet de loi. (M. François Patriat applaudit.)

M. Francis Szpiner. - Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous serez tous des adeptes du plaider-coupable.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Totalement !

M. Francis Szpiner. - Nous évitons les écueils du système américain. Nous créons cette procédure dans le respect du droit des victimes, qui sont parties prenantes des procès pénaux, à la différence des systèmes anglo-saxons. Dire que nous copions le droit américain, que nous proposons une réforme au rabais est stupide.

Nous avons créé un plaider-coupable à la française, qui tient compte de l'intérêt de toutes les parties. Nous avons amélioré le texte du garde des sceaux, qui d'ailleurs a été coopératif.

Dans cinq ans, nous ferons le bilan. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Olivia Richard. - Merci infiniment au ministre et aux rapporteurs. Le groupe UC votera le texte.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois . - Le plaider-coupable, élément majeur de ce texte, existe depuis de nombreuses d'années en droit français, avec la CRPC, qui fonctionne bien. Si nous respectons nos grands principes, pourquoi rester figés ?

La commission a adopté des amendements de tous les bords.

L'accusé qui consent au plaider-coupable n'encourt plus que les deux tiers de la peine prévue. Nous préservons aussi les droits de la victime, qui doit également consentir, et qui est assistée d'un avocat pris en charge par l'aide juridictionnelle. Bref, nous créons une possibilité supplémentaire, qui ne peut nuire à aucune des parties, et qui n'enfreint aucun principe majeur de notre droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous avons débattu de sujets sensibles, autour d'un constat partagé : nous ne jugeons plus les crimes dans un temps raisonnable. Dès lors, quelle est l'utilité sociale des peines ?

Je remercie ceux qui ont travaillé pour la mission lancée par mon prédécesseur, ainsi que les députés Bordes et Mazars.

Les mesures sur la généalogie génétique ou les autopsies sont très importantes, pour éviter que des gens n'attendent trop longtemps la dépouille de leur enfant défunt.

Nous clarifions le régime des nullités, avec l'assentiment du Conseil d'État.

C'est dans un esprit constructif que nous irons à l'Assemblée nationale, puis à la CMP, sans idéologie.

La justice criminelle doit respecter les droits de la défense, des victimes, et le temps de la reconstruction. Ces victimes, qui vivent un drame dans leur chair, en vivent un second à trop attendre.

Nous devons entendre les interrogations des avocats ; je suis bien sûr prêt à les recevoir pour étudier des modifications à apporter. Même chose pour les associations. Je suis sûr que nous trouverons, pour le bien du service public de la justice et pour les victimes, des voies de compromis dignes d'une démocratie moderne. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

À la demande de la commission et du groupe SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°230 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l'adoption

219

Contre

111

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et Les Républicains ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

Discussion des articles du projet de loi organique

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°10 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - En élargissant la composition des juridictions criminelles à des magistrats au rabais - magistrats exerçant à titre temporaire, avocats honoraires ou assesseurs non professionnels - vous transformez profondément notre justice et l'affaiblissez.

Juger des crimes exige des garanties élevées d'indépendance, d'impartialité et de compétence : cela repose sur deux piliers, des magistrats professionnels formés et des jurys populaires. Vous les remplacez par des juges au statut hétérogène, moins formés, moins expérimentés. Le Gouvernement gère la pénurie au lieu de renforcer les moyens de la justice ; texte après texte, il fait le choix politique d'affaiblir notre justice. D'où cet amendement de suppression.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable. Cet article crée deux statuts de magistrats non professionnels qui pourront exercer les fonctions d'assesseurs dans les cours criminelles départementales.

Le recours aux avocats honoraires, expérimenté avec succès, doit être prolongé - nous en avons débattu lors d'une récente proposition de loi. S'agissant des citoyens assesseurs, nous avons rehaussé le niveau de compétence demandé et exigé une formation probatoire à l'ENM.

De nombreux tribunaux font appel à des citoyens assesseurs - tribunaux pour enfants, assesseurs des pôles sociaux, magistrats à titre temporaire. L'important, c'est que les cours criminelles départementales jugent au bon niveau, en évitant la correctionnalisation. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard. - Dans le prolongement de la récente proposition de loi de Dominique Vérien, il s'agit ici d'interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d'avancement.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Je ne peux être contre, l'ayant fait voter il y a peu ! Cela unifie les différents régimes de magistrats non professionnels. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - L'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle a montré ses limites. Le rapport d'évaluation démontre qu'à moyens constants, cela réduit la capacité de jugement ; il appelle à la création d'un service dédié, correctement calibré.

Plus largement, il convient de s'interroger sur la portée de la participation au jugement pénal de juges occasionnels, auxquels le bon sens tient lieu de compétence. Je me méfie du soi-disant bon sens : chacun a le sien. Leur participation ponctuelle n'apporte pas toutes les garanties qu'un justiciable est en droit d'attendre. CQFD.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°1 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il s'agit de rendre obligatoire la formation des magistrats avant qu'ils ne siègent dans les cours ayant à traiter des VSS ou des viols - et donc des notions de consentement, de contrôle coercitif, de viol conjugal. Cette formation est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue, et plus de la moitié des magistrats ne la suivent pas. Nous ne pouvons les y contraindre, d'où cette modification de la loi organique, qui sera complétée par un décret en Conseil d'État, en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable. Cette formation, nous la demandons depuis longtemps - c'est la présidente de la délégation aux droits des femmes qui parle. Il faut du temps pour qu'elle se mette en place.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°2 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Le projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°231 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

231

Contre

101

Le projet de loi organique, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mises au point au sujet d'un vote

Mme Olivia Richard. - Lors du scrutin public n°229, M. Paul Toussaint Parigi souhaitait voter contre.

Mme Laure Darcos. - Lors du même scrutin, MM. Jean-Pierre Grand et Emmanuel Capus souhaitaient s'abstenir.

Acte en est donné.

Prochaine séance demain, mercredi 15 avril 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 15 avril 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Loïc Hervé, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (procédure accélérée) (texte de la commission, n°517, 2025-2026)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (procédure accélérée) (texte de la commission, n°515, 2025-2026)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (texte de la commission, n°519, 2025-2026)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission, n°287 rect., 2025-2026)

4. Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée) (texte de la commission, n°524, 2025-2026)