Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY et Bruno SIDO, relative au diagnostic de performance numérique. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. François REBSAMEN, Jacques MÉZARD, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS, Dominique WATRIN, Mmes Leila AÏCHI, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Maurice ANTISTE, Jean-Étienne ANTOINETTE, Alain ANZIANI, Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Jean-Pierre BEL, Mme Esther BENBASSA, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, M. Gérard COLLOMB, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Ronan DANTEC, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe ESNOL, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, André GATTOLIN, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, MM. Claude JEANNEROT, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Joël LABBÉ, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Alain LE VERN, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Thani MOHAMED SOILIHI, Robert NAVARRO, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Jean-Vincent PLACÉ, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Alain RICHARD, Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, André VALLINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Michel VERGOZ, Maurice VINCENT, Richard YUNG, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, relative à l'abrogation du conseiller territorial. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à élargir la responsabilité du Chef de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Isabelle PASQUET, MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Mme Laurence COHEN, MM. Paul VERGÈS, Dominique WATRIN, Éric BOCQUET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER et Michel LE SCOUARNEC, tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DAVID, Isabelle PASQUET, MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Mme Laurence COHEN, MM. Paul VERGÈS, Dominique WATRIN, Éric BOCQUET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER et Michel LE SCOUARNEC, garantissant le droit au repos dominical. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, M. Jean-Claude DANGLOT, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Annie DAVID, MM. François AUTAIN, Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Mme Laurence COHEN, MM. Paul VERGÈS, Dominique WATRIN, Éric BOCQUET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER et Michel LE SCOUARNEC, tendant à interdire les licenciements boursiers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ, visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude LÉONARD, visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 786, 2010-2011).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François SAUVADET, ministre de la fonction publique, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à Voies navigables de France. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Claude BIRRAUX et Christian KERT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Éric DOLIGÉ, relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Éric DOLIGÉ, de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre JARLIER, François ZOCCHETTO, Jean BOYER, Daniel DUBOIS, Jean-Pierre VIAL, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jackie PIERRE, Jean-Paul AMOUDRY, Jean-Marc JUILHARD, Yves DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, Hervé MAUREY, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY et Alain HOUPERT, relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ, MM. Didier GUILLAUME, Michel TESTON, Alain FAUCONNIER, Simon SUTOUR, Roland COURTEAU, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Gisèle PRINTZ, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Yves CHASTAN, Jean-Louis CARRÈRE, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Noël GUÉRINI, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, David ASSOULINE et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian COINTAT, tendant à ériger un établissement public dénommé "collectivité d'outre-frontière". Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques JÉGOU, instituant une semaine nationale d'information sur les questions de protection sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BONNEFOY, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Bernard CAZEAU, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Didier GUILLAUME, Jean-Jacques LOZACH, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Claude PEYRONNET, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Marc TODESCHINI et Jean-Pierre SUEUR, visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX, Jacques LEGENDRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Serge LAGAUCHE et Ivan RENAR, relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno GILLES, Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, Jacques LEGENDRE, Jean-Louis LORRAIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Marc LAMÉNIE, Mme Esther SITTLER, MM. Roland du LUART, Christian CAMBON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Louis PINTON, Mme Colette GIUDICELLI, M. François TRUCY, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane HUMMEL, MM. François CALVET, Bernard SAUGEY et Mme Catherine DEROCHE, visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre SUEUR, Alain ANZIANI, Jean-Pierre BEL, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Mme Samia GHALI, MM. Didier GUILLAUME, Ronan KERDRAON, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Philippe MADRELLE, François MARC, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, François REBSAMEN, Mmes Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Michel BOUTANT, Didier GUILLAUME, Marcel RAINAUD, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Yves CHASTAN et Mme Patricia SCHILLINGER, visant à étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Gilbert BARBIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Muguette DINI, M. Alain VASSELLE, Mmes Brigitte BOUT, Annie DAVID, MM. André LARDEUX, Jacky LE MENN et Mme Raymonde LE TEXIER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi organique présentée par MM. Richard TUHEIAVA, Jean-Étienne ANTOINETTE, Mme Dominique GILLOT, MM. Claude LISE, Georges PATIENT, Serge LARCHER, Alain ANZIANI, Jean-Pierre MICHEL, Daniel RAOUL, Jean-Pierre DEMERLIAT, Simon SUTOUR, Robert NAVARRO, Ronan KERDRAON, Serge LAGAUCHE, Mmes Nicole BONNEFOY, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Renée NICOUX, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, MM. Jean-Pierre SUEUR et Didier BOULAUD, relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de résolution de M. Jean-François HUMBERT présentée au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (E6301) (n° 739, 2010-2011).
Rapport d'information fait par MM. Jacques LEGENDRE, Serge LAGAUCHE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Pierre CHAUVEAU et Mme Françoise CARTRON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Pierre BORDIER et Yves DAUGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (n° 749, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par MM. Denis DETCHEVERRY et Yvon COLLIN, relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Laurent BÉTEILLE tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n° 525, 2010-2011).
Proposition de loi en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Proposition de loi présentée par M. François ZOCCHETTO, visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc FICHET, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, MM. Michel BOUTANT, Jean-Claude FRÉCON, Jacky LE MENN, Roger MADEC, François MARC, Robert NAVARRO, Bernard PIRAS, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Dominique VOYNET, MM. Yannick BOTREL, Jean-Pierre MICHEL, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Roland COURTEAU, Claude JEANNEROT, Rachel MAZUIR, Mme Renée NICOUX, M. Paul RAOULT, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Serge ANDREONI, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Serge LAGAUCHE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Yves KRATTINGER, Jacques MAHÉAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Didier GUILLAUME, André VANTOMME, Mmes Patricia SCHILLINGER, Claire-Lise CAMPION et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, visant à concilier philanthropie et droit des successions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian COINTAT, Christophe-André FRASSA, Dominique BRAYE, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Michel BÉCOT, André REICHARDT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Antoine LEFÈVRE, René BEAUMONT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Gisèle GAUTIER, M. Patrice GÉLARD, Mme Catherine DEROCHE, M. Philippe LEROY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Raymond COUDERC, Pierre BERNARD-REYMOND, Mme Colette MÉLOT, MM. Christian CAMBON, Jacques GAUTIER, Marcel-Pierre CLÉACH, Bruno GILLES, Benoît HURÉ, Jackie PIERRE, Claude LÉONARD, Adrien GOUTEYRON, Pierre MARTIN, Mme Catherine TROENDLÉ et M. François TRUCY, permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Antoine LEFÈVRE, Christophe-André FRASSA, Dominique de LEGGE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Charles REVET, Alain MILON, Jean-Pierre LELEUX, René GARREC, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jackie PIERRE, Michel BÉCOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Laurent BÉTEILLE, Bernard FOURNIER, Mme Brigitte BOUT, MM. Pierre HÉRISSON, René BEAUMONT, Alain VASSELLE, Christian COINTAT, Jean-Pierre VIAL, Philippe LEROY, Mme Gisèle GAUTIER, M. Jacques LEGENDRE, Mme Colette MÉLOT, MM. Pierre ANDRÉ, André DULAIT, Christian CAMBON, Marc LAMÉNIE, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, Pierre BERNARD-REYMOND, Benoît HURÉ, Francis GRIGNON, Mmes Christiane HUMMEL, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Pierre MARTIN, Michel HOUEL, François-Noël BUFFET, Jean-Paul FOURNIER, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Mmes Françoise FÉRAT, Christiane LONGÈRE et M. Louis PINTON, tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mme Mireille SCHURCH, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Odette TERRADE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Yves BUR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l'État. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François HUMBERT, présentée au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (E6301). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » (n° 648, 2010-2011).
Proposition de loi, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Muguette DINI, sénatrice et M. Gérard CHERPION, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Rapport d'information fait par M. Gérard BAILLY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GAUTIER, Xavier PINTAT et Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 687, 2010-2011).
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ, Pierre JARLIER et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Rapport d'information fait par M. Charles REVET au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Étienne ANTOINETTE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial (n° 414, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres (n° 613, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (n° 137, 2010-2011).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de la médecine du travail, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Anne-Marie PAYET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 709, 2010-2011).
Projet de loi organique, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Projet de loi, relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi organique, portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard CÉSAR, René BEAUMONT, Pierre BERNARD-REYMOND, Joël BILLARD, Mme Brigitte BOUT, MM. Dominique BRAYE, François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Mme Catherine DEROCHE, MM. André DULAIT, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Gisèle GAUTIER, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Roland du LUART, Alain MILON, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, M. André TRILLARD et Mme Catherine TROENDLÉ, relative à la réglementation des armes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Paul ALDUY au nom de la Mission commune d'information relative à Pôle emploi.
Rapport d'information fait par M. Jean-Paul ALDUY au nom de la Mission commune d'information relative à Pôle emploi.
Rapport d'information fait par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Pierre BERNARD-REYMOND , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136) (n° 580, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de la médecine du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Gélita HOARAU, M. Guy FISCHER, Mme Odette TERRADE, MM. Georges PATIENT et Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 687, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Christian BATAILLE, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Gilbert BARBIER, sénateur et Mme Françoise BRANGET, député au nom de la Mission commune d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies.
Rapport d'information fait par M. Gilbert BARBIER, sénateur et Mme Françoise BRANGET, député au nom de la Mission commune d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies.
Rapport d'information fait par MM. Jean FAURE et André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 689, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2011, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Muguette DINI, Brigitte BOUT, M. Alain GOURNAC, Mmes Claire-Lise CAMPION, Christiane DEMONTÈS et Isabelle PASQUET au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. André FERRAND et Michel BÉCOT au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la commission des finances.
Projet de loi, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-René LECERF, sénateur et Sébastien HUYGHE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Proposition de loi en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Philippe HOUILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Rapport d'information fait par M. Edmond HERVÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Ambroise DUPONT en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses (n° 599, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Robert del PICCHIA et Charles GAUTIER au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la Mission commune d'information "Mediator : Evaluation et contrôle des médicaments".
Rapport d'information fait par Mme Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la Mission commune d'information "Mediator : Evaluation et contrôle des médicaments".
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, Adrien GOUTEYRON, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Edmond HERVÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Claude FRÉCON, Yann GAILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre MASSERET, Charles GUENÉ, Yves KRATTINGER, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Fabienne KELLER, MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, André FERRAND, François REBSAMEN, Jean-Pierre FOURCADE, Hubert FALCO, Thierry FOUCAUD, Bernard ANGELS, Pierre BERNARD-REYMOND, Roland du LUART, Claude BELOT, Éric DOLIGÉ, Marc MASSION, Jean ARTHUIS, François MARC, Jean-Paul ALDUY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Philippe ADNOT, Philippe DOMINATI, Bertrand AUBAN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Jacques JÉGOU, Aymeri de MONTESQUIOU, Claude HAUT, Auguste CAZALET, Albéric de MONTGOLFIER, Michel SERGENT, Serge DASSAULT, Philippe DALLIER, Bernard VERA et Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (n° 672, 2010-2011).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (n° 672, 2010-2011).
Rapport d'information fait par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. André LARDEUX et Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par M. Roland POVINELLI, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Claude JEANNEROT, René-Pierre SIGNÉ, Bernard PIRAS, Serge ANDREONI, Mme Marie-Christine BLANDIN et M. Jean-Pierre MASSERET, reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BEL, Thierry REPENTIN, Daniel RAOUL, Mmes Odette HERVIAUX, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Jean DESESSARD, Mme Josette DURRIEU, M. Bernard FRIMAT, Mme Samia GHALI, MM. Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Roland RIES, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mmes Dominique VOYNET, Maryvonne BLONDIN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à faire du logement une priorité nationale. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 543, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.
Rapport d'information fait par M. Claude BELOT, Mme Jacqueline GOURAULT et M. Dominique BRAYE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Bernard ANGELS au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par MM. Josselin de ROHAN, Jean BESSON, Bernard PIRAS et Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315) (n° 615, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 651, 2010-2011).
Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Renée NICOUX, M. Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un nouveau pacte territorial (n° 541, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Robert NAVARRO et plusieurs de ses collègues relative au développement des langues et cultures régionales (n° 251, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 563, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Gérard CÉSAR, Mmes Odette HERVIAUX, Jacqueline PANIS et M. Marc DAUNIS au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport de l'OPECST fait par M. Roland COURTEAU au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la Mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation.
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la Mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation.
Proposition de résolution présentée par Mme Nicole BRICQ, MM. François MARC, Simon SUTOUR, Richard YUNG, Bernard FRIMAT, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Serge LAGAUCHE et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique ». Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi organique présentée par MM. François PILLET, François-Noël BUFFET, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Auguste CAZALET, Philippe DALLIER, Robert del PICCHIA, Christophe-André FRASSA, Mme Gisèle GAUTIER, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Pierre MARTIN, Hervé MAUREY, Alain MILON, Jackie PIERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Mmes Catherine PROCACCIA, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ et M. François ZOCCHETTO, portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, sur la réforme et la modernisation de l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-François HUMBERT et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n° 320, 2010-2011).
Avis présenté par Mmes Sylvie DESMARESCAUX, Muguette DINI et Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 612, 2010-2011).
Proposition de loi, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Michel HOUEL, sénateur et Michel HAVARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Proposition de résolution présentée par M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien.
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain MILON, sénateur et Jean LEONETTI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 359, 2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 360, 2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 511, 2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 512, 2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 513, 2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 514, 2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 515, 2010-2011) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 516, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (n° 450, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (n° 375, 2009-2010).
Rapport fait par M. Marcel DENEUX au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Jean-Paul ÉMORINE en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la volatilité des prix agricoles (n° 579, 2010-2011).
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bernard SAUGEY et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local (n° 449, 2010-2011).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 612, 2010-2011).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 612, 2010-2011).
Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Christian DEMUYNCK et plusieurs de ses collègues relative aux certificats d'obtention végétale (n° 720, 2009-2010).
Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (n° 323, 2010-2011).
Proposition de résolution présentée par M. Philippe MARINI, au nom de la commission des finances en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315). Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques BLANC et Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (n° 396, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila (n° 534, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen (n° 582, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Jacques LEGENDRE en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir la diversité culturelle à l'ère numérique (n° 565, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Pierre BERNARD-REYMOND au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mmes Maryvonne BLONDIN, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Robert BADINTER, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Marc MASSION, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Agnès LABARRE, visant à abroger le délit d'offense au Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de résolution présentée par M. Ambroise DUPONT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses. Envoyée à la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Jean-Paul ÉMORINE en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la volatilité des prix agricoles (n° 579, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par MM. Thierry REPENTIN, Didier BOULAUD, Michel BOUTANT, Michel TESTON, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques LOZACH, Yannick BODIN, Richard YUNG, Serge LAGAUCHE, Jean DESESSARD, Jacky LE MENN, Jean-Pierre GODEFROY, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Bernadette BOURZAI, MM. Didier GUILLAUME, Bernard FRIMAT, Louis MERMAZ, Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Dominique VOYNET, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Paul RAOULT, Mme Virginie KLÈS, MM. René-Pierre SIGNÉ, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Rachel MAZUIR, Jean-Marc PASTOR, Robert BADINTER, Bertrand AUBAN, Roger MADEC, Mmes Michèle ANDRÉ, Jacqueline ALQUIER, M. Robert NAVARRO et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Robert BADINTER, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Rachel MAZUIR, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mmes Catherine TASCA, Dominique VOYNET, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Louis NÈGRE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis présenté par MM. Jean ARTHUIS et Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 566, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des finances.
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 554, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, Mme Catherine TASCA, M. Simon SUTOUR, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, MM. Bernard FRIMAT, Serge LAGAUCHE, Roland RIES, Charles GAUTIER et les membres du groupe socialiste et apparentés, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre BERNARD-REYMOND, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136). Envoyée à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Jean-Paul ÉMORINE, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la volatilité des prix agricoles. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Proposition de résolution présentée par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jean-Pierre BEL, Louis MERMAZ, Mmes Catherine TASCA, Bariza KHIARI, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BODIN, Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Michel BOUTANT, Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, François MARC, Pierre MAUROY, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien.
Proposition de loi présentée par MM. Roland POVINELLI, Didier BOULAUD, Mme Nicole BONNEFOY et M. René-Pierre SIGNÉ, d'harmonisation des dispositions des articles 311-1 et 321-1 du code pénal relatives au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du code civil distinguant l'animal de la chose. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland POVINELLI, Didier BOULAUD, Mme Nicole BONNEFOY et M. René-Pierre SIGNÉ, reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine (n° 413, 2010-2011).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n° 567, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques LEGENDRE, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir la diversité culturelle à l'ère numérique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe DALLIER, visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique européenne de sûreté nucléaire. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de MM. Yann GAILLARD et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013 (n° 523, 2010-2011).
Rapport fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Jean-François HUMBERT présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) (n° 494, 2010-2011), sur la proposition de résolution de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) (n° 496, 2010-2011) et sur la proposition de résolution de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) (n° 498, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Michel HOUEL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ, MM. Didier GUILLAUME, Michel TESTON, Simon SUTOUR, Alain FAUCONNIER et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste (n° 377, 2010-2011), sur la proposition de loi de M. Michel HOUEL et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 417, 2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n° 510, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Claire-Lise CAMPION au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Claire-Lise CAMPION et plusieurs de ses collègues relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (n° 492, 2009-2010).
Projet de loi organique présenté par M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 500, 2010-2011).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA (n° 481, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MAGRAS au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle parlementaire d'Europol. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 422, 2010-2011).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Renée NICOUX, MM. Didier GUILLAUME, Jean-Pierre BEL, Michel TESTON, Marc DAUNIS, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Yves CHASTAN, Jean-Jacques MIRASSOU, Thierry REPENTIN, Yannick BOTREL, Yves DAUDIGNY, Yves KRATTINGER, Serge GODARD, Mmes Odette HERVIAUX, Gisèle PRINTZ, Josette DURRIEU, Françoise CARTRON, Maryvonne BLONDIN, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. François REBSAMEN, François PATRIAT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean-Luc FICHET, Michel BOUTANT, Jacques BERTHOU, Bertrand AUBAN, François MARC, Roger MADEC, Jean-Marc TODESCHINI, Claude JEANNEROT, Alain ANZIANI, Gérard MIQUEL, Roland COURTEAU, Bernard PIRAS, Ronan KERDRAON, Daniel RAOUL, Bernard FRIMAT, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Marcel RAINAUD, Mmes Michèle ANDRÉ, Monique CERISIER-ben GUIGA, Christiane DEMONTÈS, Catherine TASCA, Bariza KHIARI, MM. Claude DOMEIZEL, Jacky LE MENN, Jean-Pierre MASSERET, Jean-Pierre MICHEL, Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Louis CARRÈRE, Simon SUTOUR, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Virginie KLÈS, MM. Jean-Pierre SUEUR, Paul RAOULT, Claude HAUT, et les membres du groupe socialiste et apparentés et Mme Nicole BRICQ, visant à instaurer un nouveau pacte territorial. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte BOUT, MM. André LARDEUX, Claude BELOT, Jean-Louis LORRAIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Janine ROZIER, M. Jean BIZET, Mme Monique PAPON, MM. André TRILLARD, Laurent BÉTEILLE, Dominique de LEGGE, Christian COINTAT, Mme Christiane LONGÈRE et M. Éric DOLIGÉ, visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel RAOUL, Thierry REPENTIN, Jean-Pierre CAFFET, Serge GODARD, Roland COURTEAU, Robert NAVARRO, Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 441, 2010-2011).
Projet de loi présenté par Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 370, 2010-2011).
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 452, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 412, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 445, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Laurent BÉTEILLE, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Yann GAILLARD et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LEGENDRE, relative à la gouvernance de l'Agence France-Presse. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Francis GRIGNON, Philippe NACHBAR, Laurent BÉTEILLE, Michel DOUBLET, Mme Esther SITTLER, MM. André REICHARDT, Gérard CÉSAR, Christian CAMBON, François TRUCY, Dominique de LEGGE, Alain MILON, Charles GUENÉ, Charles REVET, Jean-Louis LORRAIN, Mmes Brigitte BOUT, Catherine TROENDLÉ, MM. Philippe LEROY, André DULAIT, Michel BÉCOT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean BIZET, Bernard FOURNIER, Dominique BRAYE, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard BAILLY, Philippe DALLIER, Mme Janine ROZIER, MM. René BEAUMONT, Benoît HURÉ, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Claude CARLE, Éric DOLIGÉ, Jackie PIERRE, François-Noël BUFFET, Jean-Pierre VIAL et Mme Catherine DEROCHE, visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre MARTIN, Jacques LEGENDRE, François TRUCY, Mme Brigitte BOUT, MM. Alain MILON, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Rémy POINTEREAU, René GARREC, Antoine LEFÈVRE, Patrice GÉLARD, Marcel DENEUX, Hervé MAUREY, Marc LAMÉNIE, Alain DUFAUT, Francis GRIGNON, Mme Janine ROZIER, M. Bernard FOURNIER, Mmes Esther SITTLER, Lucienne MALOVRY, Monique PAPON, MM. Benoît HURÉ, Roland du LUART, Auguste CAZALET, Charles REVET, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Catherine TROENDLÉ, MM. Philippe DALLIER, Philippe LEROY, André DULAIT, René BEAUMONT, Jean-Pierre VIAL, François-Noël BUFFET, Daniel DUBOIS et Laurent BÉTEILLE, relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Jacques HYEST, Alain ANZIANI, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie ESCOFFIER et M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-François HUMBERT et Roland RIES au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Jean-François HUMBERT présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) (n° 494, 2010-2011), sur la proposition de résolution de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) (n° 496, 2010-2011) et sur la proposition de résolution de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) (n° 498, 2010-2011).
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DUMAS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan (n° 351, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (n° 350, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (n° 37, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Roland RIES et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON et André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par Mme Mireille SCHURCH, M. Michel BILLOUT, Mmes Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par MM. Robert TROPEANO, Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Denis DETCHEVERRY, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE et Raymond VALL, visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans et à rendre l'école obligatoire à partir de l'âge de trois ans. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François HUMBERT, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par MM. Roland POVINELLI, Roger MADEC, Jean-Pierre MICHEL, Mmes Christiane HUMMEL, Patricia SCHILLINGER, MM. Robert BADINTER, Serge ANDREONI, Mmes Dominique VOYNET, Marie-Christine BLANDIN, MM. René VESTRI, Marcel DENEUX, Jean DESESSARD, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Serge LAGAUCHE, Jean FAURE, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Leila AÏCHI, M. Joël LABBÉ et Mme Corinne BOUCHOUX, visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 438, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Muguette DINI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT, sénatrice et M. Hervé GAYMARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, David ASSOULINE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean DESESSARD, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Mme Samia GHALI, MM. Serge GODARD, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Bariza KHIARI, M. Serge LAGAUCHE, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Jean-Pierre MICHEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, M. Marcel RAINAUD, Mme Catherine TASCA, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe DALLIER, visant à favoriser l'insertion professionnelle à l'occasion de la réalisation du réseau du Grand Paris. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Alain MILON, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Paul ALDUY, Alain CHATILLON, Dominique BRAYE, Philippe PAUL, Charles REVET, Mme Monique PAPON, MM. Raymond COUDERC et René BEAUMONT, visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011).
Rapport d'information fait par MM. Dominique de LEGGE et Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jacques LEGENDRE relative à la régulation du système de distribution de la presse (n° 378, 2010-2011).
Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (n° 409, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 408, 2010-2011).
Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n° 264, 2010-2011) et sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (n° 265, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (n° 267, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Isabelle PASQUET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif (n° 300, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 199, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 407, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Jacques BLANC au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi), texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) (n° 172, 2010-2011) et sur la proposition de loi de M. Alain ANZIANI et plusieurs de ses collègues tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) (n° 173, 2010-2011).
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi organique présenté par M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bernard SAUGEY et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise CARTRON, MM. Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, M. Yves KRATTINGER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. François REBSAMEN, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer le financement public des plans sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Pierre MARTIN visant à moderniser le droit de la chasse (n° 355, 2009-2010).
Rapport d'information fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Alain DUFAUT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (n° 363, 2010-2011).
Projet de loi présenté par M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ratifiant l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat (n° 355, 2010-2011).
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 354, 2010-2011).
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL relative à la protection de l'identité (n° 682, 2009-2010).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 254, 2010-2011).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Serge LAGAUCHE et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien (n° 607, 2009-2010).
Rapport fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. François MARC et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement (n° 321, 2010-2011).
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'utilisation de données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en matière pénale (E 6014). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Pierre MASSERET, Daniel REINER, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. François MARC, Didier GUILLAUME, Serge LARCHER, Jean-Pierre DEMERLIAT, François REBSAMEN, Ronan KERDRAON, François PATRIAT, Bernard FRIMAT, Jacky LE MENN, Mme Samia GHALI, M. Alain ANZIANI, Mmes Catherine TASCA, Nicole BONNEFOY, MM. Bernard CAZEAU, Marc DAUNIS, Charles GAUTIER, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Marcel RAINAUD, Michel BOUTANT, Yves CHASTAN, Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre MICHEL, Roland COURTEAU, Roger MADEC, Mmes Jacqueline ALQUIER, Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, MM. Simon SUTOUR, Robert NAVARRO, Claude DOMEIZEL, Rachel MAZUIR, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Serge GODARD, Mme Renée NICOUX, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Didier BOULAUD, Jean-Louis CARRÈRE, Claude HAUT, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Georges PATIENT au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (n° 267, 2010-2011).
Avis présenté par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) (n° 172, 2010-2011) et sur la proposition de loi de M. Alain ANZIANI et plusieurs de ses collègues tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) (n° 173, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par MM. Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Denis DETCHEVERRY, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre VIAL, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Hubert FALCO, Mme Bernadette DUPONT, MM. Claude LÉONARD, Francis GRIGNON, Jackie PIERRE, Alain VASSELLE, André FERRAND, René BEAUMONT, Joël BILLARD, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Pierre LELEUX, Antoine LEFÈVRE, Alain GOURNAC, Mmes Catherine TROENDLÉ, Mireille OUDIT, M. Jean-Paul FOURNIER et Mme Catherine DEROCHE, relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert NAVARRO, Gérard COLLOMB, Didier GUILLAUME, Jean BESSON, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Serge ANDREONI, Jean-Pierre DEMERLIAT, Yves DAUGE, Jean-Pierre PLANCADE, Yves CHASTAN, Charles GAUTIER, Robert TROPEANO, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Roland RIES, Mme Maryvonne BLONDIN et M. Roland RIES, reconnaissant le vin, produit de la vigne, comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel HOUEL, Jacques BLANC, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Jacques HYEST, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Paul FOURNIER, Jean-Pierre VIAL, Alain DUFAUT, Alain MILON, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Paul ALDUY, Pierre JARLIER, Mmes Mireille OUDIT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Hubert FALCO et Paul BLANC, visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, François ZOCCHETTO, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT, Christian COINTAT, Mme Janine ROZIER, M. Éric DOLIGÉ, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Christian CAMBON, Mme Jacqueline PANIS, MM. Alain CHATILLON, Pierre BERNARD-REYMOND, Alain FOUCHÉ, Benoît HURÉ, Charles REVET, Jean-Claude MERCERON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Marcel DENEUX, relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Denis BADRÉ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Agnès LABARRE et M. François AUTAIN, relative à la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application concrète. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Rapport d'information fait par M. Alain CHATILLON au nom de la Mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires.
Rapport d'information fait par M. Alain CHATILLON au nom de la Mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, François PATRIAT, Jean BESSON, Philippe MADRELLE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Marcel RAINAUD, Alain ANZIANI, Jean-Jacques MIRASSOU, Bernard PIRAS, Mmes Françoise CARTRON, Nicole BONNEFOY, M. Richard YUNG, Mme Bernadette BOURZAI, MM. René-Pierre SIGNÉ, Claude DOMEIZEL, Simon SUTOUR, Michel BOUTANT, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Claude HAUT, Jacques BERTHOU, Gérard MIQUEL, Jean-Pierre SUEUR, Yves CHASTAN, Serge GODARD, Michel TESTON, Yannick BOTREL, Mme Renée NICOUX, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, Alain FAUCONNIER, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Roland RIES, Didier GUILLAUME, Jean-Marc PASTOR, Yves DAUGE, Mme Odette HERVIAUX, MM. Marc DAUNIS et Daniel RAOUL, visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, MM. Alain ANZIANI, Robert BADINTER, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean DESESSARD, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-Agnès LABARRE, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Bernard VERA, visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, M. Gérard LE CAM, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique énergétique de la France.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 344, 2009-2010) et sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire (n° 303, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 357, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par M. Daniel DUBOIS, Mmes Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, Esther SITTLER, M. Jean-Paul ALDUY, Mme Janine ROZIER, M. René BEAUMONT, Mmes Jacqueline PANIS, Jacqueline GOURAULT, MM. Marc LAMÉNIE, Dominique BRAYE, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Pierre LELEUX, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves DÉTRAIGNE, René VESTRI, Jean-Claude MERCERON, Jean-Léonce DUPONT, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Hervé MAUREY, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Louis DUVERNOIS, Philippe DALLIER, André FERRAND, François PILLET, Mmes Élisabeth LAMURE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre VIAL, Didier BOROTRA, Alain VASSELLE, Louis PINTON, Antoine LEFÈVRE, Adrien GIRAUD et Mme Muguette DINI, tendant à reconnaître le bulletin blanc dans les élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 304, 2010-2011).
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (n° 322, 2010-2011). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jean FAURE, relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean FAURE, relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Laurent BÉTEILLE, visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 304, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE, visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LEGENDRE, relative à la régulation du système de distribution de la presse. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ, MM. Didier GUILLAUME, Michel TESTON, Simon SUTOUR, Alain FAUCONNIER, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Gisèle PRINTZ, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Yannick BODIN, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Yves CHASTAN, Jean-Louis CARRÈRE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Jean-Noël GUÉRINI, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Mme Gisèle PRINTZ, M. Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Mme Dominique VOYNET, MM. David ASSOULINE, Charles GAUTIER et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, MM. Richard YUNG, Alain ANZIANI, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Bertrand AUBAN, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Bernard FRIMAT, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LAGAUCHE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, François MARC, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, M. François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roger MADEC, Didier BOULAUD, Mme Catherine TASCA, MM. Richard YUNG, Robert NAVARRO, Jean-Luc FICHET, Jean-Pierre CAFFET, François MARC, Roland COURTEAU, Mmes Bariza KHIARI, Maryvonne BLONDIN, M. Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Yves DAUGE, Bernard PIRAS, David ASSOULINE et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Dominique VOYNET, Michèle ANDRÉ, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Nicole BONNEFOY, Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, M. Roland COURTEAU, Mmes Christiane DEMONTÈS, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Michel BOUTANT, Jean DESESSARD, Ronan KERDRAON, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Claude LISE, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales. Envoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique VOYNET, M. Jean-Pierre BEL, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Nicole BONNEFOY, M. Michel BOUTANT, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Roland COURTEAU, Mmes Christiane DEMONTÈS, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Jean DESESSARD, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. François ZOCCHETTO, sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Patrick COURTOIS, Roland du LUART, Christian CAMBON, François TRUCY, Mmes Brigitte BOUT, Isabelle DEBRÉ, Monique PAPON, Colette GIUDICELLI, Catherine DUMAS, MM. André DULAIT, Jacques LEGENDRE, Xavier PINTAT, René GARREC, Rémy POINTEREAU, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Pierre LELEUX, Alain MILON, Dominique BRAYE, Benoît HURÉ, Alain HOUPERT, Jacques GAUTIER, Antoine LEFÈVRE, André TRILLARD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. René BEAUMONT, Mme Christiane HUMMEL, MM. André FERRAND, Joël BILLARD, Joël BOURDIN, Mme Lucienne MALOVRY, M. Alain CHATILLON, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Esther SITTLER, MM. Bernard FOURNIER, Marcel-Pierre CLÉACH, Marc LAMÉNIE, Jean-François MAYET, Charles GUENÉ, Raymond COUDERC, Dominique de LEGGE, Alain VASSELLE, Michel DOUBLET, Jean-Pierre VIAL, Michel MAGRAS, Alain DUFAUT, Dominique LECLERC, Hubert FALCO, Laurent BÉTEILLE, Roger ROMANI, Jean-Pierre RAFFARIN, Jackie PIERRE, François-Noël BUFFET, Bernard SAUGEY, Philippe DALLIER, Jean-Paul FOURNIER, Pierre HÉRISSON et Mme Catherine TROENDLÉ, relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 344, 2009-2010), sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire (n° 303, 2010-2011).
Proposition de résolution présentée par Mme Mireille SCHURCH, M. Michel BILLOUT, Mmes Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mmes Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Marie-France BEAUFILS et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales (n° 305, 2010-2011).
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (n° 299, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Catherine DUMAS, Brigitte BOUT, Roselle CROS, Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Sylvie DESMARESCAUX, Bernadette DUPONT, Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, Françoise HENNERON, Marie-Thérèse HERMANGE, Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, Christiane LONGÈRE, Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, Catherine MORIN-DESAILLY, Mireille OUDIT, Jacqueline PANIS, Janine ROZIER, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, François-Noël BUFFET, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Roland du LUART, André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, Jean-François MAYET, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Jackie PIERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, André TRILLARD, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Roland RIES, Jean-Pierre BEL, Robert NAVARRO, Didier BOULAUD, Jean-Marc TODESCHINI, Serge LAGAUCHE, Gérard MIQUEL, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bernadette BOURZAI, Renée NICOUX, MM. Jean-Pierre MICHEL, Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mmes Gisèle PRINTZ, Monique CERISIER-ben GUIGA, Patricia SCHILLINGER, MM. Didier GUILLAUME, François MARC, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Bariza KHIARI, MM. Paul RAOULT, Marcel RAINAUD, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Thierry REPENTIN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Rachel MAZUIR, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Richard YUNG, Mme Claudine LEPAGE, MM. André VANTOMME, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Jean-Pierre SUEUR, Bernard FRIMAT, Jean-Marc PASTOR, Jean-Jacques LOZACH, Michel BOUTANT et les membres du groupe socialiste et apparentés, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Marcel RAINAUD, Didier BOULAUD, Jean BESSON, Mme Bernadette BOURZAI, M. Serge LAGAUCHE, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yves CHASTAN, Mmes Gisèle PRINTZ, Virginie KLÈS, Dominique GILLOT, MM. Daniel REINER, Roland RIES, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Jean-Étienne ANTOINETTE, Jean-Claude FRÉCON, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Simon SUTOUR, Pierre-Yves COLLOMBAT, Georges PATIENT, Alain ANZIANI, Jean-Claude PEYRONNET, Mmes Claire-Lise CAMPION, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Luc FICHET, Gérard MIQUEL, Yannick BOTREL, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Françoise CARTRON, MM. Pierre MAUROY, François PATRIAT, Daniel RAOUL, René-Pierre SIGNÉ, Serge ANDREONI, Michel BOUTANT, Jean-Jacques LOZACH, Bernard PIRAS, Serge LARCHER, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland POVINELLI, Yannick BODIN, Ronan KERDRAON et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au statut du sapeur-pompier volontaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain MILON, relative à l'adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques BLANC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mmes Josiane MATHON-POINAT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Michel BOUTANT et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (n° 194, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 297, 2010-2011).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au prix du livre numérique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au prix du livre numérique (n° 309, 2010-2011).
Projet de loi en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi organique en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et du projet de loi relatif au Défenseur des droits.
Proposition de loi présentée par M. François PILLET, modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 297, 2010-2011).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Denis DETCHEVERRY, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Roland RIES au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mmes Annie DAVID, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Michel BILLOUT, François AUTAIN, Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 197, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Pierre JARLIER, Dominique BRAYE, Jean-Claude MERCERON, Daniel DUBOIS, Jean-Paul AMOUDRY, Mmes Valérie LÉTARD, Françoise FÉRAT, Gisèle GAUTIER, MM. François TRUCY, Jean-François MAYET, Rémy POINTEREAU, Joël BOURDIN, François PILLET, Marcel-Pierre CLÉACH, Bruno GILLES et Alain CHATILLON, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François MARC, François REBSAMEN, Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Claude FRÉCON, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Yves KRATTINGER, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Gérard MIQUEL, Michel SERGENT, Jean-Marc TODESCHINI, Robert NAVARRO, Serge LAGAUCHE, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Serge LARCHER, Claude JEANNEROT, Richard YUNG, Jean-Jacques LOZACH, Yannick BODIN, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Pierre SUEUR, Mme Gisèle PRINTZ, M. Thierry REPENTIN, Mme Françoise CARTRON, MM. Daniel RAOUL, Pierre-Yves COLLOMBAT, François PATRIAT, Jean DESESSARD, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, M. Didier GUILLAUME, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel BOUTANT, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Marc PASTOR, Ronan KERDRAON, Jean-Luc FICHET, Roland COURTEAU, Bernard FRIMAT, Yves DAUDIGNY et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement . Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Colette GIUDICELLI, sénateur et Cécile DUMOULIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Rapport d'information fait par M. Claude BELOT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 253, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 209, 2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n° 210, 2010-2011) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 207, 2010-2011).
Rapport fait par M. Daniel MARSIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de MM. Serge LARCHER et Éric DOLIGÉ présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne (n° 226, 2010-2011).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au prix du livre numérique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 70, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Thierry FOUCAUD, Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Jean-François VOGUET, tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre CLÉACH, relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre HÉRISSON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Serge LARCHER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Odette TERRADE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Yannick BODIN, Mmes Claire-Lise CAMPION, Bariza KHIARI, M. Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Mmes Catherine TASCA, Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des droits de plantation de vigne. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 65, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale (n° 136, 2010-2011).
Rapport fait par M. Gérard CORNU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Jean BIZET en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° 250, 2010-2011).
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Gisèle GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (n° 285, 2010-2011).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Serge LARCHER et Éric DOLIGÉ présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne (n° 226, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n° 357, 2009-2010).
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (n° 356, 2009-2010).
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir (n° 203, 2010-2011).
Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hugues PORTELLI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (n° 61, 2010-2011) et sur la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (n° 49, 2011-2012).
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010-2011).
Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi organique de MM. Louis-Constant FLEMING et Michel MAGRAS tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française (n° 196, 2010-2011).
Rapport d'information fait par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Didier GUILLAUME au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Josselin de ROHAN, Mme Bernadette DUPONT, MM. Jacques BERTHOU et Jean-Étienne ANTOINETTE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Claude DOMEIZEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Jean-Pierre BEL, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Charles GAUTIER, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS et Claude HAUT, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité ».
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (E 5894). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Yann GAILLARD et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.
Projet de loi en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Éric CIOTTI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 230, 2010-2011) et sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 231, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Colette GIUDICELLI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 225, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par MM. Robert NAVARRO, Jean-Pierre BEL, Jean-Marc PASTOR, Claude BÉRIT-DÉBAT, Alain ANZIANI, Didier GUILLAUME, Jean-Jacques MIRASSOU, Jean-Noël GUÉRINI, Serge ANDREONI, Jean BESSON, Georges PATIENT, Mme Bernadette BOURZAI, M. Roland POVINELLI, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Roland COURTEAU, François MARC, Roland RIES, Yves CHASTAN, Richard TUHEIAVA, Simon SUTOUR, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Michèle ANDRÉ, Catherine TASCA, Odette HERVIAUX, M. Gérard COLLOMB, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Marcel RAINAUD, Ronan KERDRAON, Jean-Luc FICHET, Yannick BOTREL, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Gérard MIQUEL, Jean-Pierre SUEUR, Pierre MAUROY, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Claude FRÉCON, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Serge GODARD, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Philippe LABEYRIE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Alain LE VERN, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Louis MERMAZ, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Richard YUNG, Jean-Étienne ANTOINETTE, Mme Dominique GILLOT, M. Claude LISE, Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Maurice ANTISTE, relative au développement des langues et cultures régionales. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs . Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe PAUL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (n° 103, 2010-2011) et sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n° 104, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (n° 200, 2010-2011).
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean MILHAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 444, 2009-2010).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 27, 2010-2011).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 27, 2010-2011).
Rapport fait par M. Jean-Pierre LELEUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. David ASSOULINE et plusieurs de ses collègues relative à l'indépendance des rédactions (n° 179, 2010-2011).
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Françoise FÉRAT et M. Jacques LEGENDRE relative au patrimoine monumental de l'État (n° 68, 2010-2011).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Michel HOUEL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (n° 147, 2010-2011).
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Anne-Marie PAYET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 106, 2010-2011).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi relative à l'aide active à mourir, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ relative à l'aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés (n° 65, 2008-2009), sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues relative à l'aide active à mourir (n° 659, 2009-2010), sur la proposition de loi de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues relative à l'euthanasie volontaire (n° 31, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN et Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de résolution présentée par MM. Serge LARCHER et Éric DOLIGÉ, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre FAUCHON, François ZOCCHETTO et Jean-René LECERF, relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui ». Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Claude BIRRAUX, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 1, 2010-2011).
Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Robert del PICCHIA tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 146, 2009-2010).
Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (n° 649, 2009-2010).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 195, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Paul ALDUY, Raymond COUDERC, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Pierre JARLIER, Michel MAGRAS, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Robert LAUFOAULU, Louis DUVERNOIS, Mme Françoise FÉRAT et M. Daniel DUBOIS, relative au développement des langues et cultures régionales. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (n° 133, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Christian DEMUYNCK, visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne.
Proposition de loi présentée par MM. Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Denis DETCHEVERRY, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Richard YUNG, tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Laurent BÉTEILLE, tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Louis-Constant FLEMING et Michel MAGRAS, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Michel BOUTANT et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Martial SADDIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2010, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par MM. Josselin de ROHAN, sénateur et Jean-Luc WARSMANN, député au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LEGENDRE, Jean-Léonce DUPONT, David ASSOULINE, Jean-Pierre LELEUX, Claude DOMEIZEL et Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 163, 2010-2011).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial (n° 558, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. David ASSOULINE, Jean-Pierre BEL, Simon SUTOUR, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Bernadette BOURZAI, MM. Jean-Luc FICHET, Serge LAGAUCHE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à l'indépendance des rédactions. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 584, 2009-2010).
Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER et plusieurs de ses collègues tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux (n° 155, 2010-2011).
Rapport d'information fait par M. Michel BOUTANT et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Alain ANZIANI, Mmes Nicole BONNEFOY, Dominique VOYNET, MM. Michel BOUTANT, Yves DAUGE, Charles GAUTIER, Ronan KERDRAON et Paul RAOULT, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Gisèle GAUTIER, Fabienne KELLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Claude BELOT, Philippe DARNICHE, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, François FORTASSIN, Pierre JARLIER, Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Jean-Claude MERCERON, Albéric de MONTGOLFIER et Daniel SOULAGE, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi). Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi de finances, pour 2011, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport général fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET, Jean-Paul ÉMORINE, Jean-Jacques HYEST et Jacques LEGENDRE, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles.
Rapport fait par MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 163, 2010-2011).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 (n° 163, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Annie DAVID, Mireille SCHURCH, Isabelle PASQUET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves POZZO di BORGO, visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 43, 2010-2011).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Marc PASTOR, Roland du LUART, Philippe ADNOT, Gérard CORNU, Bernard PIRAS, Serge ANDREONI, Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Gérard BAILLY, Jean-Michel BAYLET, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean-Pierre BEL, Claude BELOT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Dominique BRAYE, François-Noël BUFFET, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Yves CHASTAN, Christian COINTAT, Yvon COLLIN, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Philippe DOMINATI, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Alain FAUCONNIER, Jean FAURE, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, François FORTASSIN, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Patrice GÉLARD, Alain GOURNAC, Michel GUERRY, Didier GUILLAUME, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Joseph KERGUERIS, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Jacques LOZACH, Michel MAGRAS, Daniel MARSIN, Pierre MARTIN, Louis MERMAZ, Jean MILHAU, Gérard MIQUEL, Philippe NACHBAR, Robert NAVARRO, Georges PATIENT, Daniel PERCHERON, Jackie PIERRE, François PILLET, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Ivan RENAR, Roland RIES, Josselin de ROHAN, Bruno SIDO, Daniel SOULAGE, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, Michelle DEMESSINE, Christiane DEMONTÈS, Muguette DINI, Josette DURRIEU, Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Sophie JOISSAINS, Virginie KLÈS, Élisabeth LAMURE, Claudine LEPAGE, Catherine MORIN-DESAILLY, Renée NICOUX, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, Gisèle PRINTZ, Esther SITTLER, Catherine TASCA, Odette TERRADE et Catherine TROENDLÉ, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Brigitte BOUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Gérard LARCHER, Jean-Jacques HYEST, Jean ARTHUIS, Mme Muguette DINI, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Jacques LEGENDRE, Josselin de ROHAN et Jean BIZET, tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires (n° 611, 2009-2010).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer (n° 134, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, tendant à sécuriser le régime du portage salarial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Richard TUHEIAVA, portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Laurent BÉTEILLE, portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques MULLER, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET et M. Jean DESESSARD, relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les « marchands de sommeil ». Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, portant réforme de la garde à vue. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Jackie PIERRE, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Louis-Constant FLEMING, Mme Esther SITTLER, MM. Rémy POINTEREAU, Éric DOLIGÉ, René VESTRI, Mme Bernadette DUPONT, MM. Christian CAMBON, Louis PINTON, Alain CHATILLON, Laurent BÉTEILLE, Jean-Paul ALDUY, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. François TRUCY, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre FOURCADE, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Claude CARLE, Francis GRIGNON, Charles REVET, Philippe LEROY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Gisèle GAUTIER, M. Jean-Pierre VIAL, Mme Colette MÉLOT, M. Michel BÉCOT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Raymond COUDERC, Christian DEMUYNCK, Marc LAMÉNIE, Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre MARTIN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Alain VASSELLE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER et René BEAUMONT, relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Daniel MARSIN et plusieurs de ses collègues relative aux télécommunications (n° 676, 2009-2010).
Rapport fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 62, 2010-2011), sur la proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 64, 2010-2011) et sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (n° 107, 2010-2011).
Projet de loi présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre BEL, Serge LARCHER, Mmes Bernadette BOURZAI, Françoise CARTRON, Maryvonne BLONDIN, M. Robert NAVARRO, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Michel TESTON, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Gérard MIQUEL, Alain ANZIANI, Roland RIES, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Jacques LOZACH, Michel BOUTANT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Louis MERMAZ, François MARC, Simon SUTOUR, Marcel RAINAUD, Edmond HERVÉ, Didier GUILLAUME, Jean-Étienne ANTOINETTE, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, M. Daniel RAOUL, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Philippe MADRELLE, Jean-Marc PASTOR, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Bernard PIRAS, Claude DOMEIZEL, Jean BESSON, Claude HAUT, Jean-Claude FRÉCON, Jacques BERTHOU, Jacky LE MENN, Michel SERGENT, Daniel REINER, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Martial BOURQUIN, Mme Odette HERVIAUX, MM. Yannick BOTREL, Marc DAUNIS, François PATRIAT, Yves DAUGE, Ronan KERDRAON, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, André VANTOMME et les membres du groupe socialiste, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 602, 2009-2010).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (n° 601, 2009-2010).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République (n° 58, 2010-2011).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe PAUL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 593, 2009-2010).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BILLOUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (n° 345, 2009-2010).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, de financement de la sécurité sociale pour 2011, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (n° 670, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Éric DOLIGÉ et Claude JEANNEROT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Avis présenté par MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Jean-Claude PEYRONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par Mme Éliane ASSASSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. François PATRIAT au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Michel HOUEL et Daniel RAOUL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Claude LISE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Mme Odette TERRADE au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Bruno SIDO, Jean-François LE GRAND, Francis GRIGNON, Roland COURTEAU et Charles REVET au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Gérard CÉSAR, Daniel SOULAGE, Jean-Marc PASTOR et Raymond VALL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Pierre MARTIN et Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Jean-Pierre PLANCADE et Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Philippe NACHBAR et Serge LAGAUCHE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Jean-Claude CARLE, Mmes Françoise FÉRAT et Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Serge LAGAUCHE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Yves DAUGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par Mme Anne-Marie PAYET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par Mme Janine ROZIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Joseph KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. André DULAIT et Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Daniel REINER et Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par MM. Christian CAMBON et André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Avis présenté par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Bernard VERA au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par MM. Auguste CAZALET et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Pierre JARLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par MM. Philippe ADNOT et Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Jean-Paul ALDUY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Pierre BERNARD-REYMOND au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS et Mme Nicole BRICQ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par MM. André FERRAND et François REBSAMEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Yves KRATTINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par MM. François TRUCY, Jean-Pierre MASSERET et Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par MM. Yvon COLLIN et Edmond HERVÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport spécial fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 (n° 110, 2010-2011).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des finances.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, Odette TERRADE, M. Jean-François VOGUET, Mmes Mireille SCHURCH, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, MM. François AUTAIN, Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Bernard VERA, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, Mme Muguette DINI, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Anne-Marie PAYET, M. Adrien GIRAUD et les membres du groupe de l'Union centriste, relative à l'organisation de la médecine du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Richard TUHEIAVA, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et Mme Leila AÏCHI, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Bernadette BOURZAI et Odette HERVIAUX au nom de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de MM. Jean-Léonce DUPONT, Philippe ADNOT et plusieurs de leurs collègues relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (n° 671, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Marie-Thérèse HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (n° 426, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe LEROY, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jacques BLANC, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Dominique BRAYE, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Mme Catherine DUMAS, MM. Ambroise DUPONT, Jean FAURE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Jean-Marc JUILHARD, Marc LAMÉNIE, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Roland du LUART, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Philippe NACHBAR, Mme Jacqueline PANIS, MM. François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER et M. Alain VASSELLE, relative au service public local du très haut débit. Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Annie DAVID, M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, en application de l'article 34-1, relative à la directive services.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis DUVERNOIS, Michel GUERRY, Mmes Esther SITTLER, Catherine DEROCHE, Catherine PROCACCIA, Gisèle GAUTIER, MM. Jackie PIERRE, Jean-Patrick COURTOIS, Christophe-André FRASSA, Dominique de LEGGE, François PILLET, Alain DUFAUT, Bernard FOURNIER, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Claude BIWER, Benoît HURÉ, Louis PINTON, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Christian CAMBON, Bruno GILLES, Raymond COUDERC, Dominique BRAYE, François-Noël BUFFET, Marc LAMÉNIE, Robert del PICCHIA, Marcel-Pierre CLÉACH, Mme Christiane LONGÈRE et M. Jean-Pierre CANTEGRIT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Dominique PERBEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Avis présenté par M. Jean-Jacques JÉGOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport fait par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport fait par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par Mmes Dominique VOYNET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. François AUTAIN, Mme Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-France BEAUFILS, Michelle DEMESSINE, M. Jean DESESSARD, Mme Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jacques MULLER, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et Isabelle PASQUET, visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. Gérard LONGUET, Jean BIZET et Jean-Paul ÉMORINE portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (n° 693, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jacques LEGENDRE, tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Thierry REPENTIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François MARC, Jean-Marc TODESCHINI, Jacques MAHÉAS, Bertrand AUBAN, Claude DOMEIZEL, Bernard PIRAS, Roland COURTEAU, Serge LAGAUCHE, Jean-Claude FRÉCON, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Patricia SCHILLINGER, Gisèle PRINTZ, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Monique CERISIER-ben GUIGA, Claire-Lise CAMPION et Josette DURRIEU, tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Bruno RETAILLEAU, visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 66, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 405, 2009-2010) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 406, 2009-2010).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n° 555, 2008-2009).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense , texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André VANTOMME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 689, 2009-2010).
Projet de loi présenté par M. Hervé MORIN, ministre de la défense, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 66, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT et M. Jacques LEGENDRE, relative au patrimoine monumental de l'État. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, Nicolas ALFONSI, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BEL, Claude HAUT, Yves KRATTINGER, Gérard MIQUEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre DEMERLIAT, Edmond HERVÉ, François MARC, Marc MASSION, François REBSAMEN, Michel SERGENT, Jean-Marc TODESCHINI, Michel BOUTANT, Bernard CAZEAU, Yves DAUDIGNY, Mmes Josette DURRIEU, Dominique GILLOT, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude JEANNEROT, Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Rachel MAZUIR, Marcel RAINAUD, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mmes Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Mmes Samia GHALI, Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Ronan KERDRAON, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Étienne ANTOINETTE, Serge LARCHER, Georges PATIENT, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hugues PORTELLI, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant réforme des retraites, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, relatif à la gestion de la dette sociale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Alain VASSELLE, sénateur et Mme Marie-Anne MONTCHAMP, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.
Rapport d'information fait par M. Francis GRIGNON au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Auguste CAZALET, Mme Colette GIUDICELLI et M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, Mmes Françoise CARTRON, Catherine TASCA et plusieurs de leurs collègues relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 441, 2009-2010).
Proposition de loi relative au prix du livre numérique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Catherine DUMAS et M. Jacques LEGENDRE relative au prix du livre numérique (n° 695, 2009-2010).
Rapport d'information fait par MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des finances.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Jean-Jacques JÉGOU, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jean-Jacques PIGNARD et François ZOCCHETTO, visant à préserver le pluralisme syndical en France. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Michel HOUEL au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n° 697, 2009-2010).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique (n° 603, 2009-2010).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n° 223, 2009-2010) et sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, M. Richard YUNG et plusieurs de leurs collègues relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (n° 291, 2009-2010).
Projet de loi présenté par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Auguste CAZALET et Paul BLANC au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Adrien GOUTEYRON et Yvon COLLIN au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 22, 2010-2011).
Proposition de loi présentée par MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Odette TERRADE, Marie-Agnès LABARRE, MM. Bernard VERA, Michel BILLOUT, Jack RALITE, Ivan RENAR, Gérard LE CAM, Mmes Mireille SCHURCH, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, M. Robert HUE, Mme Josiane MATHON-POINAT et M. Jean-François VOGUET, relative à l'euthanasie volontaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Alain LAMBERT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux responsabilités budgétaires des États membres de l'Union européenne. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi organique présentée par M. Alain LAMBERT, relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Claude ETIENNE, sénateur et Christian KERT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel GUERRY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane KAMMERMANN, Janine ROZIER, MM. Michel BÉCOT, Claude BIWER, Jean BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Louis DUVERNOIS, Christophe-André FRASSA, Gérard LONGUET et Charles REVET, visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale". Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS et Alain LAMBERT, relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010).
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010).
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010).
Projet de loi relatif au Département de Mayotte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (n° 687, 2009-2010) et sur le projet de loi relatif au Département de Mayotte (n° 688, 2009-2010). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 741, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 742, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 743, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 744, 2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 745, 2009-2010) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 746, 2009-2010).
Rapport d'information fait par MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. François REBSAMEN au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Hervé MAUREY au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010).
Avis présenté par M. Pierre BORDIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010).
Motion présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Mme Éliane ASSASSI, MM. David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Michel BILLOUT, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mmes Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Jean-Claude DANGLOT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christiane DEMONTÈS, Évelyne DIDIER, MM. Claude DOMEIZEL, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Didier GUILLAUME, Mme Dominique GILLOT, MM. Serge GODARD, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Robert HUE, Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Marie-Agnès LABARRE, MM. Serge LAGAUCHE, Gérard LE CAM, Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Marc MASSION, Pierre MAUROY, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Renée NICOUX, Isabelle PASQUET, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Jack RALITE, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Ivan RENAR, Thierry REPENTIN, Mmes Patricia SCHILLINGER, Mireille SCHURCH, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Odette TERRADE, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Avis présenté par Mme Françoise HENNERON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010).
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, tendant à aligner le régime applicable aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Richard TUHEIAVA et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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