PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3 et 10 décembre 2025]

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Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

Après l’article 2

Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)

Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1451 rectifié, n° I-1458 rectifié bis, n° I-1457 rectifié bis et n° I-1397 rectifié

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-646 rectifié

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-712 rectifié

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Après l’article 12 (suite)

Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)

Après l’article 14

Après l’article 15 (suite)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

Après l’article 27

Après l’article 27 (suite)

Après l’article 28

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

  Demande de priorité :

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Après l’article 33

Après l’article 34

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Discussion générale:

Article 73

Après l’article 73

Article 74

Après l’article 74

Article 75

Article 77

Après l’article 77