PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3 et 10 décembre 2025]
Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
P. 9844 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645
P. 9865 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié
P. 9886 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752
P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1451 rectifié, n° I-1458 rectifié bis, n° I-1457 rectifié bis et n° I-1397 rectifié
P. 10060 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-646 rectifié
P. 10067 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié
P. 10070 et suivantes (texte intégral du JO)Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
P. 10089 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-712 rectifié
P. 10139 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218
P. 10150 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié
P. 10177 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis
P. 10289 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-804 rectifié ter
P. 10457 (texte intégral du JO)Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
P. 10481 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-2457 et n° I-684 rectifié
P. 10516 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-894 et n° I-679
P. 10533 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065
P. 10548 et suivantes (texte intégral du JO)Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel aprèsl'article 27 - Amendements n° I-2684, n° I-2328, n° I-721 rectifié bis, n° I-1165 rectifié bis, n° I-1832 rectifié ter, n° I-2189 rectifié, n° I-920, n° I-338 rectifié bis, n° 2030 rectifié, n° I-336 rectifié bis, n° I-2029, n° I-2190 et n° I-2544 rectifié bis
P. 10801 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis
P. 10810 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917
P. 10830 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-702 rectifié
P. 10834 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis
P. 10836 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-699 et n° I-2158 rectifié
P. 10847 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis
P. 10864 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies
P. 10871 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-805 rectifié bis
P. 10875 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1172
P. 10876 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2471 et n° I-698
P. 10885 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-2533 rectifié bis
P. 10886 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater, n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis, n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130
P. 10911 et suivantes (texte intégral du JO)Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)
P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
P. 10992 et suivantes (texte intégral du JO)Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)
P. 11007 et suivantes (texte intégral du JO)P. 11009 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 11017 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 11049 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
P. 12336 et suivantes (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales :
P. 12365 et suivantes (texte intégral du JO)P. 12383 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 73 (Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC))
P. 12413 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1635 rectifié
P. 12415 (texte intégral du JO)Article 74 (Création d'un fonds d'investissement pour les territoires)
P. 12416 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-1825 rectifié ter
P. 12422 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-37 rectifié ter/quater
P. 12425 (texte intégral du JO)Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))
P. 12426 et suivantes (texte intégral du JO)Article 77 (Mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026)
P. 12441 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1953 rectifié
P. 12443 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1085 rectifié, n° II-280 rectifié, n° II-312 rectifié bis, n° II-1822 rectifié, n° II-1823 rectifié et n° II-46 rectifié quater
P. 12444 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1870 rectifié
P. 12446 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1138 rectifié bis, n° II-1711 rectifié et n° II-1803 rectifié bis
P. 12446 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-2276
P. 12447 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1950 rectifié
P. 12448 et suivantes (texte intégral du JO)