Comptes rendus analytiques officiels du 18 février 2026

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - Il nous reste 122 amendements à examiner. Sans vouloir brimer personne, j'appelle à la concision de chacun si nous voulons terminer dans la nuit.

Article 47 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°240 de M. Weber et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - La plupart des cahiers des charges des filières REP prévoient des soutiens aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge requis par la directive-cadre sur les déchets. Cela affecte les factures des collectivités et des usagers. Cet amendement y remédie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Cet amendement est satisfait, car nous avons adopté un dispositif similaire en commission. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous voulons laisser de la souplesse aux négociations entre les collectivités et les éco-organismes.

L'amendement n°240 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°532 de MM. Duplomb, Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°532, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Nous voulons inscrire dans la loi un protocole signé il y a un an entre l'Ademe et 18 des plus importants éco-organismes pour limiter les frais prévisionnels. Depuis l'adoption de la loi Agec, les niveaux de contribution sont considérables. Or ils ne sont pas encadrés. Le législateur n'avait pas tout prévu ; complétons le texte.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Les redevances sont inférieures aux montants que vous avancez. En outre, vu le contexte, il est inutile de fixer une trajectoire aux éco-organismes.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous partageons tellement votre ambition que nous avons plafonné la redevance à 0,7 %. Toutefois, l'inscrire dans la loi serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Certes, mais par quel vecteur réglementaire avez-vous intégré le protocole ? La loi est muette. Dès lors, des montants importants pourraient être versés à l'Ademe à l'avenir. Rassurez-moi !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il s'agit d'un arrêté publié à la mi-décembre 2025 par lequel le Gouvernement s'engage à maintenir le taux de 0,7 %.

L'amendement n°129 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°514 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement de simplification harmonise les fonds de réemploi entre les différents éco-organismes au sein d'une filière. En outre, il permet la fongibilité entre fonds de réparation et de réemploi. Nous laissons ainsi plus de latitude aux éco-organismes, tout en prévoyant des sanctions s'ils n'atteignent pas leurs objectifs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable.

L'amendement n°514 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable. (On s'en réjouit sur les travées du groupe INDEP.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. Prévoir une telle disposition pour l'ensemble des filières entraînerait des problèmes de confidentialité et des distorsions de concurrence. En outre, ce ne serait pas opérationnel. Le Gouvernement souhaite restreindre la transmission de données à la filière des véhicules hors d'usage.

L'amendement n°106 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°143 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Les données économiques des opérateurs de gestion de déchets ne peuvent être transmises directement aux éco-organismes, mais doivent être préalablement traitées par l'Ademe.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Conseil d'État nous enjoint à ne pas procéder à cette généralisation. Avis défavorable.

L'amendement n^°105 rectifié bis n'est pas adopté et l'amendement n°143 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas défendu.

L'article 47, modifié, est adopté.

Après l'article 47

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié de M. Kern et alii.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°206 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation  -  PPWR) marque une avancée majeure pour l'économie circulaire en renforçant le cadre juridique relatif aux emballages réutilisables - palettes, bacs utilisés en circuit fermé  - , avec trois piliers : reconnaissance légale du système, obligation pour les opérateurs de restituer les emballages, responsabilité des États membres d'instaurer des mécanismes de contrôle et de sanction.

Cet amendement intègre au code de l'environnement des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations prévues.

M. le président.  - Amendement identique n°322 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Il s'agit de sacraliser les emballages recyclables : je pense aux palettes, notamment. Aucune sanction n'est prévue actuellement en cas de non-restitution.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié de M. Kern et alii.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°207 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Amendement de repli.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Le règlement européen est d'application directe. Or ces amendements le retranscrivent dans le code de l'environnement : ils ne sont donc pas nécessaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis. L'État n'a pas à faire la police des emballages réutilisables non restitués.

L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os206 rectifié et 322 rectifié ter et les amendements identiques n^os207 rectifié et 323 rectifié bis.

Article 48

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Quelque 79 amendements ont été déposés sur cet article, qui focalise l'attention de tous. Nombreux sont ceux qui évoquent des surtranspositions. Or ce n'est pas le cas ! Je l'affirme fermement.

Ce sont nos collectivités qui gèrent les déchets et qui en supportent la charge. Pas moins de 20 % sont enfouis, tandis que 35 % sont incinérés : ce n'est pas neutre pour les finances locales. Dans une poubelle, 40 % de déchets résiduels ne sont pas pris en charge par les filières REP.

J'entends vos inquiétudes - nous avons besoin de l'industrie plastique. Il ne s'agit pas d'opposer les plastiques à la gestion des déchets. De nombreuses entreprises ont engagé leur transformation et s'inscrivent dans une stratégie d'économie circulaire que j'appelle de mes voeux. Chaque année, la France verse 1,6 milliard d'euros à l'Union européenne faute d'atteindre ses objectifs de réduction de la consommation de plastique.

Nous devons donc trouver un chemin entre nos obligations environnementales et notre compétitivité. Mais le projet de loi Ddadue n'est pas le bon vecteur. Remettre en cause des mesures sans connaître les effets de bord sur nos collectivités serait imprudent.

En outre, la plasturgie traverse une période difficile en France, comme en Italie et en Allemagne, qui n'ont pas voté de loi Agec !

M. Jacques Fernique .  - Il est logique que les acteurs de la plasturgie rechignent aux trajectoires fixées par la loi Agec et par l'Union européenne. Mme la rapporteure l'a dit, la France est pénalisée pour non-atteinte des objectifs ; mais ce n'est pas le secteur de la plasturgie qui est pénalisé, c'est le contribuable !

Je pense également que le Ddadue n'est pas le bon véhicule. La France a fait figure de précurseur, notamment sur la présence de fontaines à eau dans les entreprises ou l'interdiction de vaisselle jetable. Nos objectifs sont ambitieux : diminution de moitié des bouteilles plastiques à l'horizon 2030, fin des plastiques à usage unique en 2040. Ce n'est pas de l'écologie punitive : nous visons bien un basculement vers l'économie circulaire. Les dégâts du plastique à usage unique sont considérables. Or l'article 48 ne doit pas devenir l'occasion de faire passer des modifications déstructurantes.

M. Vincent Louault .  - Madame la rapporteure, merci de votre travail. Vous ne surtransposez pas - c'est bien -, mais vous ne revenez pas pour autant sur la surtransposition issue de la loi Agec ! Comment faire, sinon passer par le Ddadue ? Nous devons mettre notre droit en conformité avec le règlement européen. Les règlements s'imposent à nous, contrairement aux directives.

L'industrie du plastique, excellence française, représente 50 000 emplois en France. Vous avez rappelé plus tôt que le règlement était d'application directe ; et vous dites que l'on ne peut revenir sur une surtransposition introduite dans la loi Agec ! Je ne lâcherai rien sur cet article 48. Mon ADN, c'est de défendre l'efficacité de nos politiques, en respectant nos ambitions environnementales, tout en préservant nos fleurons industriels. (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Michaël Weber .  - Je m'inquiète des nombreux retours en arrière proposés sur cet article. Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne faites pas de ce Ddadue un moyen de supprimer l'objectif national d'interdiction des emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. La France a toujours été pionnière dans la lutte contre la pollution plastique, au bénéfice de tous nos concitoyens : les risques sanitaires sont désormais avérés, des microplastiques ont été retrouvés dans le sang, les poumons, le placenta. La lutte contre le plastique est aussi un impératif de santé publique. Or le règlement européen fixe des objectifs aux États membres, tout en autorisant les plus ambitieux comme la France à conserver dans leur droit des mesures efficaces.

La pression exercée par les industriels du plastique pour détruire nos acquis est intolérable. Le plastique prétendument biosourcé n'est ni biodégradable ni recyclable. Gardons-nous des solutions fallacieuses. Les allégations environnementales des producteurs de plastique sont trompeuses et doivent être sanctionnées. Votons contre l'ensemble des amendements issus des lobbies de l'industrie du plastique !

M. Laurent Burgoa .  - Je rejoins Vincent Louault. Que voulons-nous ? Nous pouvons bien sûr être les plus vertueux. Mais, à ce compte-là, nous n'aurons bientôt plus d'industries ! Pour ma part, je prends mes responsabilités : je soutiens les entreprises. (On ironise à gauche.)

M. Daniel Salmon .  - En effet, chacun doit prendre ses responsabilités. Les études s'empilent. Nous avons tous cinq grammes de plastique dans le cerveau. Les conséquences sanitaires sont effroyables. Une étude de The Lancet le montre. Au niveau européen, le coût pour la santé s'élèverait à 1 000 milliards d'euros ! Je ne suis pas un marchand de peur, c'est la réalité. Bien sûr on peut se draper dans la volonté de sauver les emplois, mais qui sera puni finalement ? La droite privatise les profits, laissant les pertes à la collectivité.

Ces amendements ont été travaillés avec le lobby des industries du plastique -  aucune indépendance, donc. Je veux sauver l'industrie, mais pas n'importe laquelle ! Une industrie qui crée des emplois durables, pas sur le dos de la santé de nos concitoyens. Le coût des soins nécessaires est énorme, vous ne voulez pas le voir. Demain, nous verrons bien les responsabilités !

M. le président.  - Amendement n°101 de M. Houpert.

L'amendement n°101 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°412 rectifié de Mme Romagny et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°100 de M. Houpert.

L'amendement n°100 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Maintenir les dispositions de la loi Agec crée un risque de surtransposition. Les obligations divergentes et redondantes compliquent les décisions d'investissement. Assurons une articulation claire entre le cadre national et le droit européen, afin de garantir la stabilité des règles pour des acteurs engagés dans l'économie circulaire.

M. le président.  - Amendement identique n°157 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°217 rectifié de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Clarifions la rédaction de certains alinéas par cohérence avec le règlement PPWR en mentionnant les « emballages réutilisables relevant d'un système de réemploi ».

M. le président.  - Amendement n°135 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Nous conservons l'obligation de recyclabilité des emballages réutilisables, introduite dans la loi Agec. Retarder cette obligation comme le souhaite le Gouvernement mettrait en péril l'atteinte des objectifs français et européens.

M. le président.  - Amendement identique n°241 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°366 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Ces ajustements techniques ont des incidences réelles. Les associations environnementales s'inquiètent de la disposition limitant la recyclabilité des emballages réutilisables. Réemploi et recyclage ne s'opposent pas ; ils doivent se compléter. Un bon emballage doit être réutilisable plusieurs fois, puis recyclé. Sinon, nous ne faisons que repousser le problème ! Supprimer l'obligation d'emballage recyclable serait un renoncement.

M. le président.  - Amendement n°296 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - L'objectif de la France de mettre fin aux emballages en plastique à usage unique en 2040 va au-delà du règlement PPWR, qui ne pose aucune interdiction générale, mais fonde son approche sur des critères de performance, non sur l'exclusion de certains matériaux. La bouteille en PET (polytéréphtalate d'éthylène) présente des qualités d'écoconception et de recyclabilité. Afin d'éviter toute distorsion de concurrence, annulons la réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché.

M. le président.  - Amendement identique n°55 rectifié quinquies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°174 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Nous corrigeons une absurdité qui menace l'économie de nos territoires. La loi impose de réduire de 50 % la mise sur le marché de bouteilles en plastique d'ici à 2030. Nous organisons la famine de nos propres usines de recyclage ! La bouteille en PET est l'un des emballages les mieux collectés et valorisés. (M. Thomas Dossus ironise.) Nos collectivités tirent des recettes essentielles de ce tri. Vous amputez les budgets locaux ! Le règlement européen ne prévoit pas une telle obligation. (On proteste sur les travées du GEST.)

M. Michaël Weber.  - Quel argumentaire !

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Évitons toute distorsion de concurrence, en alignant les dispositions nationales sur le cadre européen. L'objectif décidé uniquement en France affaiblira la compétitivité de notre filière : préservons-la, au contraire !

M. le président.  - Amendement identique n°54 rectifié quater de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n° 82 rectifié quinquies de M. Cadec et alii.

L'amendement identique n°82 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°173 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Nombre de ces amendements détricotent la loi Agec. (On le confirme sur les travées du GEST.)

M. Laurent Duplomb.  - C'est une bonne chose !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Il ne s'agit pas -  j'ai du mal à vous convaincre  - d'une surtransposition.

Avis défavorable à l'amendement n°412 rectifié et aux amendements identiques n^os150 rectifié et 157 rectifié bis. Sur l'amendement n°136 rectifié, je demande l'avis du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements identiques n^os135, 241 et 366. Avis favorable à l'amendement n°296 rectifié. Avis défavorable aux amendements identiques n°39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater, ainsi qu'aux amendements identiques n^os38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater.

Vous défendez les entreprises, d'accord ; mais quid de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Vincent Louault.  - J'en ai parlé !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Et je ne parle même pas des consignes plastiques ! Vos amendements fragilisent un dispositif, aussi imparfait soit-il. Il faut savoir garder raison. (M. Michaël Weber renchérit.) Pensez au coût de la gestion des déchets. Oui, il faudra réévaluer la loi Agec ; mais un Ddadue n'a pas à la détricoter. Nos industries sont innovantes, performantes, elles pourront s'inscrire dans une trajectoire permettant aux collectivités de trouver un équilibre.

La concurrence asiatique, agressive et insincère, voilà le principal problème de la plasturgie.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Un grand chemin a été parcouru depuis la loi Agec, voulue par le Président de la République : réparabilité, promotion du réemploi et du vrac, réduction du gaspillage, lutte contre l'obsolescence programmée, fin des contenants plastiques pour la réchauffe dans les cantines, fin de la vaisselle à usage unique dans la restauration sur place... Ces avancées ont été possibles parce que nous avons mis le pied dans la porte, et grâce aux objectifs lancés par le Président de la République.

La loi Agec a fixé des objectifs généraux - la fin du plastique à usage unique en 2040 - et spéciaux - je les ai rappelés.

L'article nous permet de respecter strictement le règlement européen. Nous revenons ainsi sur certaines obligations orthogonales, comme celles relatives à l'étiquetage sur certains fruits et légumes... Nous simplifions, tout en préservant l'ambition de cette grande loi Agec.

Ambition environnementale et défense de l'industrie sont nos deux objectifs. Nous n'avons pas encore atteint l'objectif de 100 % de plastique recyclé pour les gobelets, mais nous sommes à 92 %.

Avis favorable à l'amendement n°136 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°296 rectifié. Avis défavorable à l'ensemble des autres amendements.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°136 rectifié.

M. Jacques Fernique.  - La majorité sénatoriale a élaboré la loi Agec et l'a votée ; la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'a évaluée ; elle a recommandé des mesures pour rendre l'atteinte de sa trajectoire plus efficace. Elle a le droit de faire volte-face ce soir, mais ce serait un signal politique surprenant, qu'il faudra assumer.

Je défends moi aussi la cause des entreprises. Revenir sur l'objectif de 10 % d'emballages réemployés d'ici à 2027 reviendrait à pousser de nombreuses entreprises à la liquidation judiciaire ! Pour assurer notre attractivité économique, il faut prendre le chemin de la transition : c'est là qu'est la modernité.

M. Daniel Salmon.  - Pas moins de 15 millions de bouteilles en plastique sont vendues chaque année en France. (M. Laurent Duplomb ironise.) L'article 43 du règlement PPWR dispose que chaque État réduit les déchets d'emballage en plastique produits ; il recommande le recours à l'eau du robinet. Les uns organisent la pollution des captages ; les autres vendent de l'eau en bouteille. Pollution, dépollution, ça abonde le PIB ! Vous faites fausse route, et une fausse route termine souvent par un étouffement ! Le plastique, issu du pétrole, est la bouée de secours de l'industrie pétrolière. Prenons un dernier baril !

M. Vincent Louault.  - Mme la rapporteure a répété à l'envi qu'il n'était pas temps de revenir sur la loi Agec. Si nous manquons cette occasion, il n'y en aura pas d'autre. Quelle majorité reviendra sur cette loi ?

Un exemple : nous sommes revenus dans le Ddadue 2025 sur l'interdiction du polystyrène prévu dans la loi Agec. Mais pendant ce temps, les start-up qui travaillaient sur le recyclage du polystyrène ont cessé de le faire ! On ne va pas recycler une matière interdite !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Ce n'est pas le sujet.

M. Vincent Louault.  - C'est totalement le sujet !

Rectifions la trajectoire. C'est au pied du mur qu'on voit les maçons - et nous sommes filmés.

M. Max Brisson.  - Monsieur Salmon, plus je vous écoute, moins j'ai envie de retirer mes amendements. (M. Pierre Jean Rochette s'en amuse.)

M. Daniel Salmon.  - Ce n'est pas grave !

M. Max Brisson.  - Nous avons placé certaines lois sur un piédestal. Or il faut prendre en compte les évolutions technologiques. Vous dites qu'amender le Ddadue n'est pas le bon vecteur : d'accord, mais c'est celui qui nous est donné !

Il n'y a pas de « désurtransposition » dans ce texte, dites-vous, monsieur le ministre. Or c'est précisément ce que nous voulons !

L'Union européenne souffre ; elle est menacée par des distorsions de concurrence au sein même du marché unique ; or c'est précisément pour éviter ces distorsions qu'il a été créé. Moi qui suis profondément européen, cela me gêne, car cela crée un sentiment anti-européen ! Quel dommage de ne pas profiter du Ddadue pour corriger cela.

Mme Pascale Gruny.  - Bravo !

M. Michaël Weber.  - Attention, nous sommes filmés... justement ! Quel débat d'arrière-garde ! La loi Agec a répondu aux attentes de nos concitoyens ; nous avions fixé un délai qui nous laissait le temps d'atteindre nos objectifs. Je sais ce que cela représente, étant élu d'un département où la chimie verte s'est développée.

Personne ne conteste l'impact environnemental. Mais connaissez-vous l'impact économique d'un tel retour en arrière ? Il aurait fallu l'étudier. Que la droite sénatoriale se donne les moyens de l'évaluer si elle veut revenir sur la loi Agec !

M. Guillaume Gontard.  - La loi Agec avait pour intérêt de se projeter dans le temps. Les entreprises le demandaient. Elle était aussi un moyen de défendre notre compétitivité au sein de l'Union européenne, en aidant nos entreprises à trouver des solutions innovantes.

Monsieur Louault, vous prétendez défendre les entreprises, mais vous le faites si mal ! Regardez plutôt ce qui se passe en Chine. Nous préférons donner aux entreprises les moyens d'avancer et de faire face à la concurrence qui arrive. La loi Agec avait défini le vrac : depuis, 8 000 emplois ont été créés ; on en attend 30 000 à 40 000.

Nous avions eu le même débat sur le fréon : la France a pris des mesures qui lui ont permis d'être pionnière et compétitive. Voilà comment on aide les entreprises.

M. Simon Uzenat.  - Évitons de tomber dans la caricature : il n'y a pas d'un côté les défenseurs de l'environnement et de l'autre ceux des entreprises, ceux des collectivités territoriales et ceux du grand capital... Je ne peux m'y résoudre.

La bifurcation est indispensable, on le sait. En Bretagne, où le littoral, la qualité de l'eau, les espaces maritimes sont des ressources primordiales, la question du plastique est stratégique.

Ouvrir la boîte de Pandore et demander à ces entreprises de dépenser des centaines de millions d'euros pour réparer nos inconséquences n'est pas défendable.

Prendre une part de risque, c'est gagner à long terme : voyez ce qu'il se passe en Chine. Soyons courageux et à la hauteur, mes chers collègues !

L'amendement n°412 rectifié n'est pas adopté.

M. Vincent Louault.  - J'ai vu de nombreuses similitudes entre la question du plastique, que j'ai découverte en examinant ce texte, et l'agriculture, que je connais bien pour la défendre avec Laurent Duplomb.

Notre impulsion politique, vertueuse, n'a pas tout de suite été suivie par l'Union européenne. Nos entreprises, qui n'ont rien à voir avec les lobbies, nous disent qu'elles seront obligées de se délocaliser dans d'autres pays européens, à tout le moins. Voilà l'enjeu !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os150 rectifié et 157 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°194 :

Les amendements identiques n^os150 rectifié et 157 rectifié bis ne sont pas adoptés.

(M. Thomas Dossus applaudit.)

L'amendement n°136 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os135, 241 et 366 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°296 rectifié est adopté.

À la demande du groupe SER et du GEST, les amendements identiques n^os39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°195 :

Les amendements identiques n^os39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os38 rectifié sexies, 54 rectifié quater et 173 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié de M. Pla et alii.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°46 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°149 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°314 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement identique n°314 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Le dispositif de collecte actuel ne garantit pas une qualité de recyclage d'un niveau élevé. La consigne peut l'améliorer. Le règlement PPWR offre aux industriels un accès prioritaire au plastique recyclé. Or cette mesure importante ne peut pas être appliquée pour le moment. Cet amendement y remédie.

M. le président.  - Amendement identique n°53 rectifié quinquies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°81 rectifié quinquies de M. Cadec et alii.

L'amendement identique n°81 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°156 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Ces amendements portent sur l'accès au gisement dans le cadre d'une consigne pour les bouteilles en plastique. Nous n'allons pas refaire le débat.

Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite que nous atteignions nos objectifs en matière de recyclage. La consigne est l'un des leviers pour y parvenir, mais ce n'est pas le seul. C'est pourquoi nous vous proposerons d'améliorer l'écoconception des produits, par exemple. Les collectivités territoriales ont beaucoup investi. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°37 rectifié sexies est retiré.

Les amendements identiques n^os53 rectifié quinquies et 156 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°93 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable autorise explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l'Ademe, de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la DGCCRF à se communiquer les informations nécessaires à leurs missions de contrôle. Cet amendement sécurise ces pratiques juridiquement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°364 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'alinéa 18 de l'article 48 prévoit de retirer les obligations d'informations sur le tri pour les emballages ménagers ; or elles sont nécessaires.

La signalétique du tri n'est pas anecdotique. Il faut l'étendre plutôt que la restreindre. Moins d'informations, c'est plus d'erreurs de tri, donc moins de recyclage. Au contraire, généralisons l'information : tous les produits ménagers devraient être soumis à cette obligation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Je comprends l'intention, mais conserver cette signalétique indéfiniment serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°364 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié ter de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - L'article 12 du règlement Emballages prévoit une signalétique de tri harmonisée au niveau européen. Cet amendement prévoit une transition souple entre la signalétique actuelle et la signalétique européenne, sécurisant juridiquement les metteurs sur le marché.

M. le président.  - Amendement identique n°158 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°218 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°218 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°413 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°515 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous prévoyons une disposition transitoire sur la base du volontariat pour que les entreprises souhaitant utiliser la signalétique européenne harmonisée puissent le faire. Nous faisons oeuvre de souplesse.

M. le président.  - Amendement n°99 de M. Houpert.

L'amendement n°99 n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable. La signalétique française est plus lisible que la signalétique européenne, qui se limite à un QR code. Nous sommes favorables à ces amendements laissant plus de latitude à nos entreprises.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n°515 est adopté.

Les amendements identiques n^os152 rectifié ter, 158 rectifié ter et 413 rectifié bis, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°513 rectifié du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement vise à rendre plus opérationnelles les sanctions contre les éco-organismes n'atteignant pas les performances qui leur sont fixées par le législateur. Il vise aussi à sanctionner les entreprises qui déprécient la performance de leur filière, contribuant ainsi à une concurrence déloyale.

Pour sanctionner un éco-organisme, deux ans sont nécessaires. Autrement dit, c'est quasiment impossible.

Avec cet amendement, l'inaction coûtera plus cher que l'action. Il suffira aux acteurs de bien faire leur travail, et il n'y aura pas de sanctions.

En outre, cet amendement bénéficiera aux collectivités territoriales : elles auront ainsi moins de déchets à prendre en charge.

M. le président.  - Sous-amendement n°518 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Nous voulons affecter la moitié du produit des amendes prévues par l'amendement aux collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°244 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Nous permettons à l'autorité administrative de prononcer une sanction en fonction de la gravité économique et environnementale des manquements, dans le respect du principe de proportionnalité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°513 rectifié du Gouvernement, si le sous-amendement n°518 est adopté.

Retrait de l'amendement n°244.

L'amendement n°244 est retiré.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il sera difficile d'identifier les collectivités concernées. En outre, les collectivités ne sont pas parties prenantes à toutes les filières REP. Dès lors, avis défavorable au sous-amendement n°518.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Pourquoi ne pas flécher une partie des amendes vers un fonds destiné à l'économie circulaire ?

Nous pouvons y travailler ensemble, monsieur le ministre, je vous fais confiance. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°513 rectifié. Cela dit, je maintiens le sous-amendement n°518.

M. Vincent Louault.  - Faire confiance au Gouvernement ? Il n'est déjà pas capable de reverser une partie de la TGAP aux collectivités ! Ceux qui vivent de l'incinération et de l'enfouissement n'ont pas intérêt à faire disparaître la manne sur laquelle ils sont assis. Les vrais lobbyistes sont là : ils donnent 1 à 2 millions d'euros aux associations écologistes, telles que France Nature Environnement (FNE) ! On nous prend vraiment pour des jambons !

Chers collègues du groupe écologiste, vous avez des combats à mener !

M. Thomas Dossus.  - Bienvenue !

M. Jacques Fernique.  - L'amendement n°513 rectifié du Gouvernement fixe un cap très clair. Le basculement vers l'économie circulaire suppose un État régulateur, qui sache contrôler et sanctionner le cas échéant.

Le sous-amendement n°518 est adopté.

L'amendement n°513 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°118 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - La législation n'indique pas explicitement la responsabilité des éco-organismes dans la continuité des collectes sélectives : quand celles-ci sont suspendues inopinément, les collectivités doivent s'y substituer, à leurs frais. Cet amendement, travaillé avec Amorce, y remédie.

M. le président.  - Amendement identique n°224 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement identique n°224 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°242 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Très bien défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Retrait sinon avis défavorable. La rupture de collecte est déjà illégale. Avant tout, il faut que l'État assume son rôle de régulateur.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os118 et 242 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°216 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

L'amendement n°104 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Nous aurions besoin d'un avis de l'Autorité de la concurrence quand des filières ont plusieurs éco-organismes.

M. le président.  - Amendement identique n°182 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable, non pour des raisons de fond, car il faut en effet assainir les relations entre éco-organismes, mais parce que le Gouvernement a déjà saisi l'Autorité de la concurrence : l'adoption de votre amendement retarderait le processus. (Mme Christine Lavarde ironise.)

Les amendements identiques n^os73 rectifié et 182 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Je crois beaucoup aux écomodulations, qui incitent les entreprises à produire le moins de déchets possible. Mais dans certains cas, elles peuvent devenir négatives... Cela pose aussi un problème de calcul de la TVA. Évitons qu'une écomodulation devienne un chèque fait aux metteurs sur le marché.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - En effet, il peut arriver que le soutien soit plus important que le prix. C'est le cas dans le plastique, avec les primes à l'incorporation de résines pour résoudre la distorsion de concurrence entre plastique recyclé et plastique importé.

Votre amendement nous priverait d'outils pour amorcer des filières industrielles qui seront à terme vertueuses - par exemple, un bonus pour les textiles recyclés. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Vous ne m'avez pas répondu sur la TVA.

Pourquoi ne pas prévoir un pourcentage d'incorporation de plastiques recyclés ? Une telle règle créerait une barrière à l'entrée de produits de moindre qualité.

Avec la philosophie actuelle, certains produits finissent par ne plus être considérés comme des déchets du seul fait de leur processus de fabrication !

L'amendement n°128 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agit de lutter contre les entreprises « passagers clandestins » qui vendent via des places de marché et échappent ainsi à l'écocontribution.

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il s'agit de réguler les passagers clandestins des filières REP, renforcer la traçabilité sur les places de marché et assurer l'effectivité du paiement de l'écocontribution.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°74 rectifié. J'invite Mme Loisier à rendre son amendement identique.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Soit.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - La France portera cette ambition dans le cadre de la révision du Circular Economy Act à l'automne prochain, pour lutter contre la fraude sur les places de marché. Mais, en l'espèce, votre amendement est contraire au DSA.

Mme Christine Lavarde.  - Donc après avoir changé le droit européen, il faudra revenir changer le droit national ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Se mettre en non-conformité, c'est risquer des amendes. Faisons les choses dans l'ordre : d'abord au plan européen, puis dans le droit national.

Les amendements identiques n^os74 rectifié et 183 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°491 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement doute de l'opportunité d'une généralisation de la communication de l'identifiant unique. Cela ferait en outre peser une charge administrative excessive sur les metteurs sur le marché.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable.

L'amendement n°491 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°119 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - La possibilité pour les distributeurs de constituer des groupements pour satisfaire à leur obligation de réemploi fait obstacle à la sortie des emballages plastiques à usage unique.

Les solutions de réemploi dans le secteur des boissons existent déjà. Ne freinons pas le développement d'emballages réutilisables.

L'amendement n°119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°222 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°223 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°223 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°409 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Avec cet article, on risque de remettre sur le marché des sacs en plastique dits compostables, mais qui, en réalité, ne le sont que dans des conditions industrielles spécifiques. Gare au risque de dissémination de microplastiques si les consommateurs jettent ces sacs dans le bac biodéchets ou dans leur composteur à domicile.

M. le président.  - Amendement n°264 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Amendement de repli. Il faut bien distinguer le compostage industriel du compostage domestique.

M. le président.  - Amendement identique n°363 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Supprimer l'exigence de contenus biosourcés pour les sacs plastiques compostables, sachets de thé et étiquettes de fruits et légumes serait un recul environnemental et industriel. La filière française représente près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 165 000 emplois.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Une interdiction valable uniquement en France affaiblirait la compétitivité de la filière française face aux concurrents européens, soumis au seul cadre harmonisé européen.

La bouteille en PET, interdite dans les services de restauration collective, présente pourtant des caractéristiques en matière d'écoconception, de recyclabilité, de réduction de l'empreinte carbone qui satisfont en tout point les exigences prévues par le PPWR.

M. le président.  - Amendement identique n°56 rectifié sexies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié quinquies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Les alternatives à la bouteille plastique - bouteilles en carton, en verre ou gobelets plastiques réutilisables - peuvent présenter un bilan environnemental moins favorable. Loin de la bouteille en PVC d'hier, la bouteille en PET est entièrement recyclable et s'inscrit dans un modèle circulaire de bouteille à bouteille. Privilégions une approche fondée sur des critères de performance.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°159 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Nous nous alignons sur le règlement européen en supprimant les restrictions supplémentaires prévues par le code de l'environnement en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'événements festifs, culturels ou sportifs. Il faut redonner aux administrations et aux organisateurs d'événements une capacité de pilotage de leurs approvisionnements.

M. Pierre Jean Rochette.  - Excellent !

M. le président.  - Amendement identique n°300 rectifié de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°300 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Dans les distributeurs, il y a de l'eau et du PET - mais la collectivité ne peut même pas offrir une bouteille en plastique à des invités !

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents. Cette interdiction propre à la France affaiblit la compétitivité de la filière française face aux concurrents européens qui, eux, ne seront soumis qu'au cadre harmonisé européen.

M. le président.  - Amendement identique n°57 rectifié quinquies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°83 rectifié quinquies de M. Cadec et alii.

L'amendement n°83 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié sexies de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Assurons la conformité du droit français avec le cadre européen harmonisé pour protéger nos acteurs nationaux.

M. le président.  - Amendement identique n°58 rectifié sexies de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié quater de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Faute de bouteille en plastique, on peut boire un verre d'eau ! Avis défavorable aux amendements n^os409, 264 et 363, qui placeraient la France en infraction par rapport au droit de l'Union européenne. Avis défavorable aux amendements n^os47 rectifié, 40 rectifié sexies et 56 rectifié sexies, car une restriction à la mise sur le marché est contraire au droit européen. Avis défavorable aux autres amendements, pour les mêmes raisons : on sait boire de l'eau dans d'autres contenants.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - L'article 48 colle strictement au règlement européen, ni plus ni moins : suppression de l'interdiction française des emballages en plastique pour les fruits et légumes ; suppression de l'info-tri des emballages dès que l'équivalent européen aura été adopté ; suppression des exigences de compostabilité ou relatives à l'utilisation de plastiques biosourcés.

Nous ne faisons pas plus que ce que commande le droit de l'Union européenne. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Guillaume Gontard.  - L'amendement n°43 de M. Brisson va à l'encontre du principe de non-régression consacré par la Charte de l'environnement et des objectifs de prévention inclus dans le PPWR. Il fait fi des impacts environnementaux et sanitaires des bouteilles plastiques : 240 000 microparticules de plastique dans un litre d'eau ! L'administration doit être exemplaire dans la mise en oeuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Les bouteilles d'eau sont facilement remplaçables !

M. Daniel Salmon.  - L'amendement n°40 rectifié sexies autorise l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire et lors d'événements festifs, culturels ou sportifs. Cela va à l'encontre de la loi Agec, de la Charte de l'environnement et des dispositions du règlement PPWR. L'interdiction de distribuer des bouteilles plastiques est conforme à la directive SUP.

Erratum : quinze millions de bouteilles d'eau en plastique sont consommées non par an mais par jour !

M. Simon Uzenat.  - Notre commission d'enquête a montré que la commande publique défendait des pratiques pionnières. Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables a été enfin publié, mais il est déjà insuffisant, monsieur le ministre.

À l'État de montrer qu'il existe d'autres manières d'acheter, de consommer : par effet de capillarité, nous pourrons entraîner l'ensemble des acheteurs publics et convaincre les acteurs privés. Cultivons ce temps d'avance.

M. Vincent Louault.  - L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pulvérise l'alarmisme sur les biberons en plastique. Il ressort de 1700 études que non, le plastique ne se délite pas spontanément dans la nourriture. On avait confondu les poussières de l'air ambiant et des graisses avec du plastique !

M. Pierre Jean Rochette.  - Excellent !

M. Max Brisson.  - Je ne voulais pas utiliser cet argument, mais le ton employé par certains m'y conduit. Si j'ai soutenu ces amendements, c'est pour une société de mon département, qui, lors des inondations, s'est aussitôt mobilisée pour assurer la distribution de bouteilles d'eau, vu qu'il n'y avait plus d'eau potable au robinet !

M. Pierre Jean Rochette.  - Très bien !

M. Max Brisson.  - Je continue à penser que le Ddadue surtranspose, M. le ministre ne m'a que partiellement convaincu. Il y a bien des distorsions de concurrence dans l'espace européen, au détriment des entreprises françaises.

Quant aux collectivités, madame le rapporteur, elles paient - grâce aux impôts payés par les entreprises ! Quand il n'y aura plus d'entreprises, il n'y aura plus d'impôts qui rentreront. (« Très bien » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Louault.  - C'est déjà le cas !

M. Laurent Burgoa.  - Dans le Gard, nous avons subi des inondations : heureusement qu'il y avait des bouteilles d'eau en plastique pour approvisionner les 150 000 Nîmois pendant dix jours ! Sans cela, comment aurait-on fait, madame la rapporteure ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur pour avis.  - Dans une telle situation, la distribution de bouteilles en plastique est autorisée.

MM. Laurent Burgoa et Max Brisson.  - Elles viendront d'Espagne ou d'Italie !

L'amendement n°409 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os264, 363, 47 rectifié, 40 rectifié sexies, 56 rectifié sexies, 43 rectifié quinquies, 151 rectifié, 159 rectifié ter, 175 rectifié ter, 176 rectifié ter, 41 rectifié sexies, 57 rectifié quinquies, 42 rectifié sexies, 58 rectifié sexies et 59 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - La loi oblige nos maires à remplacer d'ici 2028 les contenants en plastique, même réutilisables, par de l'inox ou du verre dans les cantines scolaires. Le règlement PPWR exclut pourtant explicitement ces contenants des interdictions : c'est une pure surtransposition ! Les bacs en plastique sont autorisés dans les entreprises commerciales, les hôpitaux ou les prisons. Mais on les interdit dans les écoles maternelles, contraignant les maires ruraux, déjà étranglés financièrement, à supporter des coûts colossaux...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Soyez complet, cher collègue : avec cet amendement, vous réautorisez l'utilisation de ces matériaux pour la cuisson et le service non seulement dans les cantines scolaires, mais aussi dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. (M. Mathieu Lefèvre le confirme.)

L'amendement n°177 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°246 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement, mais laisse les États libres d'aller au-delà de cette exigence en n'autorisant que les sachets compostables domestiquement.

La commission a supprimé les alinéas 48 et 49, la rapporteure y voyant une surtransposition.

M. Vincent Louault.  - Ah !

M. Michaël Weber.  - Nous proposons de les rétablir. L'Anses préconise de proscrire les matières plastiques du compost domestique, vu les risques de pollution des sols.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Exiger la compostabilité industrielle des dosettes plastiques avec un contenu biosourcé est une solution cohérente pour limiter la diffusion des microplastiques.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement exige la compostabilité industrielle - avec une part biosourcée - des films étirables alimentaires.

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Même chose pour les emballages complexes papier-plastique destinés à l'alimentation, comme les barquettes de restauration rapide, qui échappent aux filières classiques.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Les manifestations sportives, culturelles ou récréatives sont des circuits fermés propices à une gestion optimisée des déchets. Y interdire les dosettes plastiques, sacs légers, films étirables et emballages composites non recyclables favorise une valorisation organique cohérente et limite les microplastiques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable aux amendements n^os246, 67 rectifié, 70 rectifié et 71 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°69 rectifié, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une interdiction généralisée, mais d'une restriction d'utilisation.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°246, même si cette disposition figurait dans le texte initial. Nous sommes pragmatiques : pas d'interdiction sans solution industrielle. Avis défavorable aux autres amendements, car ces interdictions excèdent manifestement l'esprit du projet de loi.

M. Vincent Louault.  - Elle est bonne, l'histoire des sachets de thé ! Madame la rapporteure, vous supprimez une surtransposition, ce que vous nous avez refusé toute la soirée ! Vous m'en bouchez un coin : je ne crois pas qu'il y ait un seul industriel qui fabrique des sachets de thé en France. Ce n'est pas glorieux.

M. Jacques Fernique.  - Les matériaux biosourcés ne sauraient être considérés comme une solution durable, puisqu'ils peuvent intégrer du plastique vierge. Leur processus de fabrication est énergivore, aucun n'est biodégradable dans l'environnement marin. Cela peut tromper le consommateur et causer des erreurs de tri. Résultat : la plupart du temps, ils finissent en décharge, enfouis ou incinérés.

M. Daniel Salmon.  - Les sachets de thé sont souvent présentés comme compostables - ils sont faits avec des matières organiques, mais c'est du PLA. En réalité, le compostage n'est possible que si on les maintient dans de l'eau à 60 degrés pendant plusieurs jours. (M. Mathieu Lefèvre opine du chef.). Vous les retrouverez tels quels dans votre composteur au bout de quelques années !

L'amendement n°246 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os67 rectifié, 70 rectifié et 71 rectifié.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n° 68 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement n°68 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°299 rectifié de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - La loi Agec a posé les contours d'une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impressions - les Mosh (Mineral Oil Saturated Hydrocarbons) et les Moah (Mineral Oil Aromatic Hydrocarbons).

Une étude de l'Anses publiée en 2024 a conclu que l'exposition aux Mosh n'induit pas de risque pour les consommateurs. Or malgré les sollicitations des industriels, rien ne bouge. Toute la filière est fragilisée et certains se tournent vers des encres importées.

En réponse à une question orale, monsieur le ministre, vous vous êtes dit ouvert à une révision législative. Le champ de l'article 112 de la loi est trop large. Cet amendement exclut les Mosh du champ de l'interdiction tout en y maintenant les Moah.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement tiendra l'engagement pris en réponse à votre récente question orale. Il faut être pragmatique : quand la science dit qu'une chose est possible, nous devons en tirer les conséquences. Votre amendement pose un problème rédactionnel, mais la navette permettra d'y remédier. Sagesse.

L'amendement n°299 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Gastronomie, patrimoine et luxe concourent à la richesse de la France. Hélas, dans le domaine des cosmétiques et des parfums, nous interdisons la distribution d'échantillons sans l'accord explicite des consommateurs. Résultat : les entreprises allemandes ou italiennes, sans parler des chinoises, déploient leur stratégie marketing sans aucune entrave pendant que nos industriels sont bridés par nos propres règles !

L'amendement n°172 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°533 de MM. Duplomb, Gremillet et Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°533, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

Article 49

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

L'amendement n°107 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°265 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - À partir de mai prochain, le nouveau règlement européen sur les transferts de déchets entre pays durcira fortement les règles. Mais, sans sanctions dissuasives, ce cadre restera théorique, alors que près du tiers des flux de déchets en Europe sont illicites, soit 10 milliards d'euros - non loin des 12 milliards que représente le trafic de cannabis. Le trafic de déchets est très rentable, en sorte que le rapport bénéfice-risque reste favorable aux contrevenants. Envoyons un message clair : le trafic de déchets n'est pas une délinquance secondaire !

M. le président.  - Amendement n°365 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Pour que les règles soient crédibles, il faut des sanctions pénales à la hauteur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis, non sur le fond mais parce que le garde des sceaux prépare la transposition d'une directive en matière pénale, qui sera l'occasion d'assurer la cohérence des sanctions.

M. Simon Uzenat.  - Dans quel délai cette transposition est-elle prévue ? Nous devons donner un coup d'arrêt rapide à cette délinquance.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - La transposition aura lieu dans les prochains mois. Je vous propose d'y travailler ensemble, sous l'autorité du garde des sceaux.

L'amendement n°265 est retiré, de même que l'amendement n°365.

L'article 49 est adopté.

Après l'article 49

M. le président.  - Amendement n°226 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - L'interdiction générale des matières fertilisantes issues des installations de tri mécano-biologique est une surtransposition injustifiée.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°226 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 50

M. Jean-François Longeot .  - L'indispensable promotion de l'écoconception doit nous conduire à réfléchir sur la conception, la mise sur le marché et la fin de vie de certains produits, comme les cartouches de protoxyde d'azote. En plus de poser un problème sanitaire, elles jonchent nos rues et explosent dans les centres de tri. Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi que j'ai défendue avec Cyril Pellevat pour les encadrer. Il faut désormais aller au bout du processus parlementaire, afin de protéger les agents de ces centres et d'alléger la charge financière des collectivités. Je remercie le ministre d'avoir oeuvré pour l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°120 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Nous voulons maintenir l'interdiction générale d'élimination des invendus non alimentaires, quelle que soit la taille de l'entreprise. Sauf exceptions, ces produits doivent être donnés ou réutilisés. Le règlement ESPR dispense de cette interdiction les petites entreprises et n'y soumet les moyennes qu'à partir de 2030. Mais les États membres peuvent maintenir leurs règles nationales au nom de la protection de l'environnement. Est-ce l'intention du Gouvernement ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Notre ligne de conduite est stricte : tout le droit européen, rien que le droit européen. Avis défavorable.

Je salue la détermination du président Longeot : le protoxyde d'azote, fléau majeur, doit être intégré dans une filière REP.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

L'article 50 est adopté.

Après l'article 50

M. le président.  - Amendement n°252 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Tout en prévoyant des exceptions encadrées, cet amendement étend aux matières premières neuves l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires.

L'amendement n°252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 51

M. le président.  - Amendement n°92 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement rédactionnel n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°479 rectifié ter du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous supprimons l'application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies à Wallis-et-Futuna.

L'amendement n°479 rectifié ter,accepté par la commission, est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

Article 52

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous supprimons l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au présent article.

Sous prétexte de faire cesser une prétendue surtransposition, le Gouvernement entend créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, distinct du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Cet article n'a pas sa place dans ce texte, car cette disposition ne relève pas du droit de l'Union européenne. C'est un choix du Gouvernement : qu'il l'assume ! Il s'agit de créer un régime ICPE bis : c'est donc en réalité une complexification...

Sur le fond, l'objectif est de réduire le nombre d'élevages soumis à autorisation, de créer une police spéciale et d'amoindrir les sanctions. Bref, vous faites reculer la protection contre les incidences négatives de ces élevages : nitrate, ammoniac, méthane. Vous faites reculer aussi la participation démocratique, y compris des riverains.

Plutôt que la concentration des élevages, il faudrait encourager leur meilleure répartition territoriale.

M. le président.  - Amendement identique n°263 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Nous proposons également la suppression de l'article. Je m'étonne que la majorité sénatoriale, qui déplore souvent les habilitations à légiférer par ordonnance, ne nous rejoigne pas cette fois. Cette procédure est d'autant moins acceptable qu'il s'agit d'un sujet sensible. Il faut un projet de loi spécifique, avec une étude d'impact. Le Conseil d'État lui-même estime que les conditions ne sont pas réunies pour agir par voie d'ordonnance et que le Gouvernement prendrait le risque d'un défaut de transposition.

M. le président.  - Amendement identique n°383 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cette habilitation n'a rien d'anodin. Elle crée un régime spécifique distinct du cadre des ICPE. Nous prenons le risque d'écrire un droit provisoire qu'il faudra corriger demain. Nous voulons un droit clair et stable, écrit dans le respect du Parlement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Nous sommes dans une décroissance programmée. Depuis vingt ans, la gauche et les écologistes n'ont de cesse d'ajouter des contraintes et des entraves. Résultat : on cherche des oeufs français dans les rayons et on ne trouve que des oeufs ukrainiens... Les agriculteurs sont vilipendés par des opposants que les associations environnementalistes chauffent à blanc. On leur explique qu'il ne faudrait plus produire, plus élever. Cette ordonnance mettra fin à ce diktat, qui empêche la France de produire sa nourriture.

Notre balance commerciale agricole, excédentaire de 12 milliards d'euros il y a encore vingt ans, est désormais déficitaire de 355 millions d'euros. Quand comprendrez-vous que nous sommes devenus l'homme malade et même le boulet de l'Europe ?

MM. Laurent Burgoa et Vincent Louault.  - Bravo !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable aux amendements. On ne peut pas défendre les agriculteurs en janvier et refuser des mesures de simplification en février.

Mme Pascale Gruny.  - Ils ne défendent pas les agriculteurs !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Les modalités de l'ordonnance ont été validées par le Conseil d'État. Le nouveau régime présente toutes les garanties nécessaires. Il est indispensable pour notre souveraineté alimentaire, notre économie, le pouvoir d'achat des agriculteurs et l'effort moral de la nation envers ceux-ci.

M. Laurent Burgoa.  - Nos collègues de gauche prétendent être les grands défenseurs de l'agriculture dans nos départements et devant les chambres d'agriculture.

M. Michaël Weber.  - Parfaitement ! Mais pas la même que vous.

M. Laurent Burgoa.  - Chaque fois qu'il s'agit de défendre les agriculteurs, vous votez contre ! Hier contre la loi Duplomb,...

M. Michaël Weber.  - Ça oui !

M. Alexandre Basquin. - À raison !

M. Laurent Burgoa.  - ... aujourd'hui contre cet article. Ayez le courage de défendre devant les chambres d'agriculture les positions que vous défendez au Sénat !

Mme Marie-Claude Varaillas.  - C'est ce que nous faisons.

M. Daniel Salmon.  - Il y a différents types d'agriculture, monsieur le ministre. La cogestion gouvernementale avec la FNSEA nous fait perdre 100 000 agriculteurs tous les dix ans !

Votre schéma est clair : des mégafermes. Mais il y a d'autres modèles. La France ne sera jamais concurrentielle par rapport au Brésil ou au Canada. Protégeons nos agriculteurs en renforçant l'unité de l'Europe.

Cet article ouvre une boîte de Pandore : on recule sur l'ICPE dans l'agriculture, mais demain ce sera ailleurs. Or le tribunal administratif de Rennes vient d'enjoindre l'État de mettre en oeuvre des mesures de lutte contre la pollution des eaux au nitrate. Le résultat d'une agriculture intense, c'est la pollution massive.

M. Vincent Louault.  - La gauche n'a honte de rien : demain, ils diront au Salon de l'agriculture qu'ils défendent les agriculteurs... Quand nous ne produirons plus rien, les idiots utiles de la mondialisation seront heureux. Nous ne vous laisserons pas imposer la décroissance à notre agriculture et à notre industrie !

M. Daniel Salmon.  - C'est votre bilan !

M. Gérard Lahellec.  - J'aimerais ne pas être honteux en quittant cette séance. Est-ce un débat de transposition ou une anticipation de celui de la semaine prochaine ? Notre agriculture vaut bien un débat sérieux. Les normes sociales, alimentaires ou environnementales ne doivent pas cacher les réalités : la France est la première puissance agricole européenne en valeur absolue,...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Plus pour longtemps !

M. Gérard Lahellec.  - ... mais l'avant-dernière pour la valeur ajoutée. Il nous faut une agriculture nourricière : c'est ainsi que nous recouvrerons notre souveraineté.

M. Michaël Weber.  - En effet, c'est du texte Ddadue que nous débattons ce soir. Je continuerai à défendre les agriculteurs, monsieur Burgoa ! Je souhaite une agriculture qui produise des denrées de qualité, préserve la santé et permette aux agriculteurs de vivre de leur travail. Le modèle que vous défendez montre tous les jours ses limites.

M. Guillaume Gontard.  - Nous n'aurons aucun problème à nous rendre au Salon de l'agriculture. La situation agricole actuelle, c'est le bilan de cinquante ans de politiques inspirées par le syndicat majoritaire. Il n'est pas glorieux, mais au moins assumez-le, au lieu de mettre en cause les écologistes.

Le seul pays européen qui augmente sa production d'oeufs, c'est la France. La crise de l'oeuf vient de la demande : c'est une protéine peu chère et la population s'appauvrit - c'est aussi votre bilan politique.

Oui, nos concitoyens sont attentifs à leur environnement. C'est pourquoi, si l'on refuse la concertation, on ne construira plus rien.

M. Daniel Gremillet.  - Je ne comptais pas intervenir, mais trop, c'est trop ! Nous voulons simplement que les agriculteurs français luttent à armes égales avec les autres agriculteurs européens. La France est incapable de fournir les produits essentiels aux familles françaises, nos travaux l'ont montré : les autres pays européens prennent des parts de marché agricoles en France.

M. Guillaume Gontard.  - C'est votre bilan !

M. Daniel Gremillet.  - Enfin, les règles du jeu vont être les mêmes pour tous !

Les amendements identiques n^os80 rectifié, 263 et 383 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 52 est adopté.

Article 53

M. le président.  - Amendement n°121 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Nous voulons maintenir un temps suffisant pour la consultation du public sur les plans d'action pour le milieu marin. Le Ddadue modifie la procédure de participation du public en réduisant ce délai de trois à un mois. La simplification doit se faire sans amoindrir la participation du public.

M. le président.  - Amendement identique n°253 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.  - Avis défavorable. Garantir la consultation publique est essentiel. Mais la révision des documents stratégiques de façade intervient après plusieurs cycles de consultation, tel que La mer en partage. Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) a accepté cette proposition.

M. Michel Canévet.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os121 et 253 ne sont pas adoptés.

L'article 53 est adopté.

Article 54 (Précédemment examiné)

L'article 55 est adopté.

Article 56

M. Marc Laménie .  - Vous connaissez ma passion pour les questions de transport. L'article 56 confie de nouvelles missions à l'Autorité de régulation des transports (ART), auparavant exercées par l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST). Il s'agit de suivre la qualité de service : ponctualité, régularité... Notre groupe le votera.

M. le président.  - Amendement n°330 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Renforçons l'ART, en prévoyant qu'elle mène ses missions en cohérence avec la politique des transports et en veillant à la qualité du service rendu aux usagers.

L'amendement n°330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°493 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous voulons renforcer les compétences de l'ART dans les transports terrestres, mais pas dans le transport aérien, afin de ne pas aller plus loin que ce que prévoit le droit européen. De plus, ces questions sont déjà traitées par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ne complexifions pas.

M. le président.  - Amendement n°97 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - La commission estime que l'ART doit suivre la qualité du service rendu par les aéroports, non celle des services de navigation aérienne. C'est une position de compromis. Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État l'articulation des missions de l'ART et de la DGAC.

Avis défavorable à l'amendement n°493.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement de la commission, puisque le Gouvernement ne souhaite pas transférer cette compétence à l'ART. La qualité de service dans le transport aérien va au-delà du suivi des aéroports. Par souci de lisibilité de l'action publique, conservons cette compétence au sein de la DGAC.

M. Laurent Burgoa.  - Je ne suis pas en phase de rébellion, madame la rapporteure, mais M. Tabarot m'a convaincu de voter l'amendement du Gouvernement. Je ne suis pas un fanatique du Gouvernement, mais quand il va dans le bon sens, il faut le suivre !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je comprends l'intention de la rapporteure, mais l'ajout du secteur aérien n'est pas opportun. Je suis favorable à un régulateur fort, mais l'ART aurait du mal à exercer cette mission. Le Conseil d'État n'était d'ailleurs pas favorable à cet ajout.

En outre, la qualité de service dans les aéroports passe aussi par les effectifs de la police aux frontières (PAF) et du contrôle aérien. Se pose également la question de la sous-traitance.

Le sujet n'est pas mûr, il faut en débattre avec l'ART. Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Khalifé Khalifé.  - Je n'ai pas vu le ministre des transports cet après-midi, mais j'ai écouté la rapporteure et le ministre. Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Olivier Jacquin.  - Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission, qui apporte une utile simplification.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°493, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

Article 57

M. le président.  - Amendement n°96 de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement de coordination n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

Article 58

M. le président.  - Amendement n°332 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Nous voulons mettre en place un mécanisme de surpéage cible afin de mettre en cohérence la politique nationale des transports avec les objectifs de transition écologique. La directive Eurovignette révisée autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d'infrastructure sur certains axes marqués par une forte congestion ou par des impacts environnementaux importants. Nous mettons ainsi en oeuvre le principe pollueur-payeur dans le secteur du transport routier.

Le dispositif proposé se distingue, par son caractère ciblé et modulable, de l'écotaxe poids lourds abandonnée en 2014.

L'amendement n°332, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 58 est adopté.

Article 59

M. le président.  - Amendement n°494 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°494, accepté par la commission, est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

Les articles 60, 61 et 62 sont successivement adoptés.

Article 63

M. le président.  - Amendement n°132 de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°495 rectifié bis du Gouvernement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée.  - Cet amendement complète le dispositif de surveillance du marché dans le domaine des équipements de protection individuelle (EPI) et des établissements de travail. Nous corrigeons le périmètre des agents compétents pour constater des manquements, déterminons les sanctions administratives relatives auxdits manquements et remplaçons la mention d'une date d'entrée en vigueur par un renvoi à l'article du règlement ; nous évitons ainsi de figer le droit national, alors que le calendrier pourrait évoluer compte tenu de l'examen du texte Omnibus.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement semble nécessaire pour parachever l'application du règlement IA en droit national, d'autant plus importante que nous ne savons pas jusqu'où ira l'IA. Avis favorable, avec deux réserves : madame la ministre, il faut accompagner les entreprises pour mettre en oeuvre le règlement. En outre, faites preuve de discernement dans l'application de la sanction. Les quantums de peines, qui vont jusqu'à plusieurs millions d'euros, ne sauraient s'appliquer aux PME.

L'amendement n°495 rectifié bis est adopté.

L'article 63, modifié, est adopté.

Article 64 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°496 du Gouvernement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée.  - Cet amendement rétablit un article supprimé en commission au motif que la vérification des qualifications professionnelles uniquement en présence des espèces dangereuses priverait l'État d'un levier d'action. Le Gouvernement comprend cette préoccupation, mais attire l'attention du Sénat sur deux points : la liste des espèces dangereuses pourra être complétée par arrêté, pour intégrer des espèces qui ne seraient dangereuses que dans certaines situations ; en outre, les établissements détenant des espèces exotiques envahissantes sont déjà soumis à des autorisations concernant leurs qualifications professionnelles. Cette disposition serait donc redondante.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Cet article a été supprimé, car la captivité des animaux sauvages ne saurait être considérée comme une profession anodine, compte tenu des risques de zoonoses ou de maltraitance animale. C'est à juste titre que le droit français a créé un régime de certification spécifique. En outre, rétablir l'article dans sa version initiale n'apporte aucune garantie. Avis défavorable, donc, même si nous pourrons échanger lors de la navette.

L'amendement n°496 n'est pas adopté et l'article demeure supprimé.

Article 65

M. le président.  - Amendement n°134 de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis.  - Amendement de coordination pour l'outre-mer.

M. le président.  - Amendement n°504 du Gouvernement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée.  - Je retire l'amendement n°504 du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°134.

L'amendement n°504 est retiré.

L'amendement n°134 est adopté.

L'article 65, modifié, est adopté.

Article 66

M. le président.  - Amendement n°325 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - À la suite d'une décision de la Cour de cassation, le droit français rattrape enfin le droit de l'Union, puisqu'il applique le droit à congés acquis. Avec trente ans de retard, le salarié en congé maladie garde le bénéfice de ses congés.

Le présent article ne transpose toutefois pas cette disposition pour les gens de mer. Le texte de la commission va à l'encontre du droit communautaire et crée une rupture d'égalité pour les gens de mer français. Or la profession de marin-pêcheur est l'une des plus dangereuses. Ce secteur affiche un taux de mortalité de 7,4 pour 10 000 marins-pêcheurs. Ces derniers se voient retirer un droit.

Le délai de forclusion ne nous satisfait pas non plus. L'ensemble de ces dispositions va à l'encontre de la protection des marins-pêcheurs.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, par cohérence. La suppression de l'article serait motivée par la différence de traitement entre les marins et les marins-pêcheurs. En outre, ces deux métiers seraient lésés par rapport aux métiers terrestres.

La différence de traitement relève des textes européens eux-mêmes : les marins non-pêcheurs relèvent d'une directive spécifique qui prévoit explicitement 2,5 jours calendaires.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°133 de Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à mieux encadrer le droit au report des congés payés dans le cas particulier d'un arrêt maladie ; c'est déjà le cas pour les salariés terrestres, nous l'appliquons pour les gens de mer.

M. le président.  - Amendement identique n°400 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os133 et 400 rectifié bis sont adoptés.

L'article 66, modifié, est adopté.

L'article 67 est adopté.

Article 68 (Précédemment examiné)

Article 69 (Précédemment examiné)

Article 70

M. le président.  - Amendement n°510 rectifié de M. Bourgi et alii.

M. Simon Uzenat.  - L'alinéa 2 de cet article octroie aux agents contractuels de droit public la possibilité de constater certaines infractions. Nous comprenons l'intention, mais cela affaiblit le statut des fonctionnaires : c'est pourquoi nous souhaitons supprimer cette disposition.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée.  - Les agents de l'État affectés dans les missions de contrôle ont déjà des statuts divers. Si la majorité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont des fonctionnaires...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mieux vaut qu'ils soient contractuels, ce sera plus simple de supprimer l'OFB !

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée.  - ... certains sont contractuels. Nous ne faisons que rendre la situation actuelle conforme au droit européen.

L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.

L'article 70 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Fernique .  - Le propre des Ddadue est de mêler des domaines et des dispositifs très différents. Le sens d'un vote sur l'ensemble reste donc limité.

Nous sommes satisfaits par les dispositions relatives à l'économie circulaire, ainsi que par celles qui maintiennent les orientations de la loi Agec ou celles qui reprennent nos recommandations sur les filières REP.

En revanche, nous déplorons les choix effectués en matière d'énergie : paquet gaz insuffisant, développement des renouvelables menacé.

Ensuite, nous sommes perplexes quant à la méthode du Gouvernement, qui procède par une série d'amendements sur l'IA.

Enfin, nous sommes totalement opposés aux dispositions relatives à l'élevage intensif, qui ne répondent à aucune exigence de transposition.

Nous voterons contre, parce qu'il y a des dispositions que nous ne pouvons absolument pas accepter.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cela ne doit pas être simple d'être écolo !

M. Michaël Weber .  - Je salue le travail des nombreux rapporteurs ; le défi était de taille. Nous avons eu des débats de fond, même s'il est difficile d'exprimer une position globale sur un texte de ce type. La majorité des articles a fait l'objet de positions unanimes, mais restent quelques insatisfactions - je pense aux articles 52 ou 9. Sur l'article 48, nous avons toutefois sauvé l'essentiel.

Nous nous abstiendrons.

M. Daniel Salmon .  - Le titre n'est pas bien choisi : il aurait fallu l'intituler « prétexte de l'adaptation au droit de l'Union européenne pour reculer sur la transition écologique ». (On désapprouve sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je suis très inquiet : certains articles marquent un net recul. C'est néfaste pour l'environnement, l'humain, l'économie et les finances publiques.

Je salue la rapporteure Marta de Cidrac qui s'est battue avec courage pour défendre un certain nombre d'articles - j'apprécie.

Cela dit, je voterai contre.

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Ce texte illustre une fois de plus les limites profondes de ce type de texte. Nous avons examiné plus de 500 amendements hétérogènes en deux jours sur de nombreux sujets variés, allant de l'énergie à l'IA. Cette méthode nuit à la lisibilité de la loi et empêche un véritable débat.

Cela dit, certaines dispositions renforcent utilement la protection des consommateurs. De même, le rôle des autorités de régulation a été précisé. Nous ne contestons pas ces avancées. Toutefois, celles-ci coexistent avec des éléments préoccupants : renforcement de la libéralisation du marché de l'électricité, reculs environnementaux...

Nous nous abstiendrons.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je remercie les membres des commissions concernées, ainsi que les rapporteurs. L'atmosphère de nos débats fut constructive.

On ne peut pas se contenter de dire qu'il y a eu des avancées et voter contre le texte. Si l'on veut avancer, il faut savoir décider : nous voterons pour, sinon à quoi bon ces heures de débat en commission et en séance ?

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 février 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 heure.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 19 février 2026

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

1. Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°372, 2025-2026)

2. Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (texte de la commission, n°377, 2025-2026)

3. Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard (procédure accélérée) (texte de la commission, n°382, 2025-2026)

4. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée) (texte de la commission, n°370, 2025-2026)