PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 4, 10 et 12 décembre 2025)]
Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
P. 9844 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-160 rectifié, n° I-2122 et n° I-308 rectifié (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu)
P. 9871 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis (Création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)
P. 9948 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1331, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203 et n° I-752 (Impôt de solidarité sur la fortune et réforme de l'impôt sur la fortune immobilière)
P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter (Droits de mutation à titre gratuit)
P. 9993 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié et n° I-191 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique)
P. 10013 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
P. 10051 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2571 rectifié ter (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) des dépenses de réservation de place en crèche par un tiers)
P. 10089 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (Taxe sur les transactions financières)
P. 10150 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-687 rectifié (Création d'une taxe sur la livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne)
P. 10158 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-994 rectifié (Suppression de l'exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) mobile relative aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)
P. 10166 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686 (Possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
P. 10176 et suivantes (texte intégral du JO)Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
P. 10200 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique)
P. 10202 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-442 rectifié (Création d'une taxe sur les compagnies d'assurance absentes des départements et régions d'outre-mer)
P. 10207 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10221 et suivantes (texte intégral du JO)Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)
P. 10231 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-662 (Fixation à 1 % du taux de cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes habitations à loyer modéré (HLM) outre-mer)
P. 10236 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-435 rectifié (Exonération de cotisation caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) du supplément de loyer solidaire pour les logements outre-mer)
P. 10236 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-386 rectifié et n° I-504 rectifié (Hausse des abattements propres aux zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dans les communes défavorisées à La Réunion)
P. 10237 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 (Précision de l'assiette de la réduction d'impôt sur les logements sociaux en outre-mer)
P. 10241 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660 (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession à la propriété outre-mer)
P. 10244 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-748 rectifié, n° I-1873 et n° I-2265 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer à la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) fournissant des services médicaux)
P. 10245 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-432 et n° I-431 rectifié bis (Crédit d'impôt bénéficiant aux travaux de désamiantage des logements outre-mer)
P. 10246 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-659 et n° I-2266 (Extension du crédit d'impôt sur le logement intermédiaire aux travaux de rénovation lourde outre-mer)
P. 10247 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Extension du crédit d'impôt sur les investissements productifs à l'installation de bornes de recharge électriques)
P. 10248 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-436 rectifié (Exonération de droit de partage pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)
P. 10248 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2081 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements des entreprises en difficulté outre-mer)
P. 10249 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis (Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
P. 10303 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896 (Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif forestier « Sérot-Monichon »)
P. 10371 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié (Rétrocession de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Guyane)
P. 10377 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1293, n° I-1294 et n° I-446 rectifié (Taxe sur le transport aérien de marchandises)
P. 10537 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065 (Utilisation des recettes issues de la mise aux enchères de quotas carbone)
P. 10548 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié (Taxe sur les billets de croisière ou la location de yachts)
P. 10559 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1207 rectifié (Contribution sur les revenus virtuels de type « coffre à butin »)
P. 10577 (texte intégral du JO)Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)
P. 10699 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-447 (Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions hippiques)
P. 10764 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2674 (Application des plafonds de ressources du prêt social de location-accession pour les opérations d'accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville)
P. 10770 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-444 rectifié bis, n° I-443 rectifié bis, n° I-2270, n° I-2276, n° I-1848 et n° I-889 (TVA sur les produits de première nécessité en outre-mer)
P. 10785 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2349 rectifié bis (Mesures de rationalisation fiscales liées à l'octroi de mer)
P. 10789 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-450 rectifié (Exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la TVA)
P. 10792 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1200 rectifié (Majoration départementale facultative sur les alcools forts en outre-mer)
P. 10793 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour les successions ouvertes depuis plus de 5 ans)
P. 10797 (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Outre-mer :
P. 11304 et suivantes (texte intégral du JO)Rappels au règlement :
P. 11339 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 12387 et suivantes (texte intégral du JO)P. 12405 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 73 (Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC))
P. 12413 et suivantes (texte intégral du JO)Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))
P. 12426 et suivantes (texte intégral du JO)