Interventions de Mme Sylvie ROBERT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[n° 2026-103 (28, 30 novembre, 1er, 3, 8, 11, 12 et 13 décembre 2025)]

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Discussion générale:

Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants)

Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

Rappel au règlement :

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1262 (Élargissement de la notion de résidence fiscale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2419 (Création d'une résidence d'attache pour les Français résidant hors de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-306 rectifié quater (Intégration des prestations et allocations sociales perçues dans le calcul de l'éligibilité et du montant des prestations sociales conditionnées à des ressources)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1269 (Instauration d'une option de déconjugalisation de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1354 et n° I-1355 (Bénéfice du quotient conjugal au titre de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1255 et n° I-2065 rectifié (Défiscalisation des prestations compensatoires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2587 rectifié (Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités reçues au titre d'une rupture conventionnelle)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2123 (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu à l'ensemble des marins sous pavillon français)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-160 rectifié, n° I-2122 et n° I-308 rectifié (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu)

Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1524 rectifié (Création d'un crédit d'impôt « podcast »)

P. 10328 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater (Majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord)

P. 10329 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

TITRE Ier (suite) (Dispositions relatives aux ressources)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-696 et n° I-2291 (Conditionnement de l'exonération des plus-values immobilières à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1763 et n° I-2287 (Prolongation pendant deux ans des exonérations sur les plus-values en cas d'engagement en faveur de la production de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-187 rectifié bis (Soumission à l'impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d'acquisition)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649 (Imposition sur les plus-values immobilières élevées)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1286 (Suppression de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession immobilières)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2553 rectifié et n° I-2652 rectifié bis (Prise en compte des revenus tirés de l'étranger dans l'appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur non professionnel)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1762 (Prorogation de deux ans d'un abattement sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1362 (Création d'un taux d'abattement à 75 % sur les plus-values de cession immobilières pour les ventes lorsque le cessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2303 rectifié (Exonération de taxe sur les bureaux des locaux faisant l'objet d'un engagement de transformation en logement dans les quatre ans)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1277 rectifié bis (Suppression de la possibilité d'exclure les biens mobiliers de l'assiette du droit d'enregistrement lors de la cession d'un bien immobilier)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-804 rectifié ter (Baisse des droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-97 rectifié quinquies, n° I-213 rectifié ter, n° I-234 rectifié quater, n° I-892 rectifié sexies, n° I-1307 rectifié bis, n° I-1323 rectifié bis, n° I-1837 rectifié quater, n° I-1324 rectifié, n° I-1758, n° I-1759, n° I-2559 rectifié bis, n° I-474 rectifié bis, n° I-475 rectifié bis, n° I-2193, n° I-2191, n° I-1766, n° I-623 rectifié ter et n° I-624 rectifié bis (Définition des gîtes ruraux et accroissement des seuils d'éligibilité au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les gîtes et les chambres d'hôtes)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2681 rectifié, n° I-554 rectifié, n° I-89 rectifié quinquies, n° I-305 rectifié sexies, n° I-1815 rectifié bis, n° I-497 rectifié bis, n° I-625 rectifié bis, n° I-1798 rectifié ter, n° I-1871 rectifié quater, n° I-304 rectifié quater, n° I-107 rectifié bis, n° I-67 rectifié quater, n° I-204 rectifié ter, n° I-457 rectifié bis, n° I-626 rectifié ter et n° I-1787 rectifié bis (Imposition des résidences para-hôtelières)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1666 rectifié et n° I-1278 (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2028 de la réduction d'impôt Denormandie pour investissement locatif avec travaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2298 (Instauration d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones soumises à l'encadrement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-292 rectifié bis (Élargissement à 7 ans du délai de l'engagement de revente pendant lequel une personne assujettie est exonérée de droits de mutation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2307 rectifié (Création d'une contribution progressive sur les terrains constructibles volontairement laissés sans projet)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-609 rectifié quater (Création d'une taxe sur les terrains viabilisés non bâtis)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié (Institution d'une taxe sur les transactions immobilières d'immeubles de haut standing)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2489 rectifié bis (Recréation du versement pour sous-densité en le rendant obligatoire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2046 rectifié, n° I-1869 et n° I-2368 rectifié bis (Extension du prêt à taux zéro en outre-mer aux logements anciens)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-527 rectifié, n° I-1281, n° I-1765 et n° I-2367 rectifié ter (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1802 rectifié ter (Possibilité d'accéder au prêt à taux zéro, sans être un primo-accédant, pour les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2459 rectifié (Augmentation des avantages de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ))

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater (Prolongation à 2027 de la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global à hauteur de 21 400 euros pour des dépenses de rénovation énergétique)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1134 rectifié ter (Application pendant une durée de 5 ans du taux réduit à 0,70 % de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour l'achat d'un bien immobilier avec rénovation en centre-bourg des communes situées en zone peu dense)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2555 rectifié (Réduction de moitié de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1755, n° I-2308 et n° I-2374 rectifié bis (Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2290 rectifié (Transformation du dispositif d'investissement locatif « Loc'Avantages » en crédit d'impôt et prolongation jusqu'en 2030)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1220 rectifié (Réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le secteur du Fort des Têtes à Briançon)

Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1055 (Révision de l'encadrement de la déduction d'impôt bénéficiant aux entreprises pour l'amortissement des véhicules qu'elles affectent à leur activité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1007 (Réserver l'éligibilité du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs aux seuls véhicules exploités principalement sur le territoire national)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-966 rectifié (Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-610 rectifié ter (Création de deux taxes sur les véhicules enregistrés sur un service numérique)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2223 (Augmentation de la fiscalité sur le gazole pour le transport routier de marchandises)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-483 rectifié et n° I-2274 (Exonérer les véhicules immatriculés en outre-mer des malus CO2 et poids)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-439 et n° I-2327 (Exonérer les territoires d'outre-mer du malus CO2)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-272 rectifié, n° I-840 rectifié bis, n° I-1851 rectifié, n° I-1934 rectifié ter et n° I-2612 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus CO2 pour les sociétés de location de courte durée)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-273 rectifié, n° I-839 rectifié bis, n° I-959 rectifié, n° I-1850 rectifié, n° I-1935 rectifié bis et n° I-2611 rectifié ter (Instaurer un abattement de malus poids pour les sociétés de location de courte durée)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2622 rectifié bis (Création d'une taxe spécifique aux véhicules des centrales de réservation)

Article 14 (Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne))

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1052 et n° I-844 rectifié bis (Doublement (de 100 000 euros à 200 000 euros) du plafond de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-615 rectifié bis et n° I-1056 (Création d'une taxe sur les chargeurs)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-676 rectifié (Étendre la possibilité pour les régions d'instaurer une écotaxe poids lourd)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-566 rectifié bis (Création d'une contribution sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-2457 et n° I-684 rectifié (Augmentation du tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-969 rectifié (Soumettre les véhicules utilitaires (VUL) à l'écotaxe)

Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Île-de-France Mobilités)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-148 et n° I-1138 rectifié (Exonération de fiscalité aérienne pour les résidents d'outre-mer)

Article 24 (Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande)

P. 10681 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-16 (Rationalisation de l'assiette et des taux des crédits d'impôt « cinéma » et « audiovisuel »)

P. 10687 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1689 rectifié quater, n° I-2206 rectifié bis, n° I-2330, n° I-2334, n° I-2433 rectifé bis et n° I-2546 rectifié bis (Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation)

P. 10689 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2171 (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

P. 10690 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1690 rectifié quater, n° I-751 rectifié, n° I-789 rectifié ter, n° I-1280 rectifié, n° I-2329 rectifié ter, n° I-2350 et n° I-2547 rectifié ter (Prorogation du certificat informatique et internet (C2I))

P. 10691 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis (Modification du certificat informatique et internet (C2I))

P. 10693 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1526 (Extension du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque)

P. 10695 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2437 rectifié bis, n° I-1295 rectifié ter, n° I-1527 et n° I-2359 rectifié (Conditions d'obtention de déductions fiscales pour les entreprises mécènes dans le domaine artistique)

P. 10696 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2082 rectifié et n° I-908 rectifié ter (Obligation de compensation intégrale et pérenne pour toute réforme nationale affectant l'assiette, les taux, les exonérations ou le recouvrement des impositions locales)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-339 rectifié ter et n° I-2031 rectifié (Majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour compenser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des mâts des éoliennes)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1253 (Prise en charge par l'État, via la dotation globale de fonctionnement (DGF), du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'il se cumule avec une activité saisonnière)

Article 32 (Modalités d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1962 (Versement en année N du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements favorables au climat)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-819 rectifié (Extension du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses exposées pour la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-181 rectifié bis (Avance sur l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les dépenses de débroussaillement)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-362 rectifié ter (Versement immédiat du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement réalisées par les petites communes)

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1879 rectifié (Majoration du coefficient correcteur lorsque le numérateur par habitant est inférieur à la moyenne nationale)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-37 rectifié ter, n° I-548 rectifié, n° I-808 rectifié bis et n° I-2180 (Maintien de l'exonération du prélèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre du coefficient correcteur pour les communes nouvelles dont certaines communes fondatrices étaient exonérées)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1880 rectifié (Majoration du coefficient correcteur de 0,1 point par an dans la limite de 1)

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-2106, n° 2512 rectifié bis et n° I-2513 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes pour compenser la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL))

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1173 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État visant à verser des avances aux collectivités territoriales qui subissent des retards dans le versement de la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2506 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) « compensation de la revalorisation de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) »)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1333 rectifié ter (Élargissement des bénéficiaires du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE))

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-533 rectifié quater (Augmentation du montant attribué du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE))

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-2182 rectifié et n° I-1944 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour compenser le financement par les départements de l'extension du « Ségur »)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1941 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) visant à compenser pour les départements les revalorisations de revenu de solidarité active (RSA))

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2150 (Création d'un prélèvement sur recettes pour les dépenses d'autonomie des départements)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-570 rectifié quater, n° I-1209 rectifié, n° I-1553 rectifié bis, n° I-2604 rectifié et n° I-2605 (Création par prélèvement sur recettes (PSR) d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-84 rectifié quinquies, n° I-202 rectifié quater, n° I-729 rectifié, n° I-883 rectifié ter, n° I-1570 rectifié ter, n° I-2105, n° I-2536 rectifié ter et n° I-2564 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour abonder le fonds de sauvegarde des départements)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2107 (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État afin soutenir les régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi))

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-558 rectifié, n° I-383 rectifié, n° I-820 rectifié ter et n° 1648 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour compenser la non-indexation de la dotation de continuité territoriale en faveur de la Corse)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2775 (Ajustement des compensations versées aux régions et aux départements)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° I-616 rectifié, n° I-2083 rectifié bis et n° I-1968 rectifié (Augmentation du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 11111 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-871 rectifié et n° I-2441 rectifié bis (Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux dons consentis aux sociétés publiques locales pour leurs activités à caractère culturel)

P. 11128 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-743 et n° I-940 (Financement de l'audiovisuel public)

P. 11129 et suivantes (texte intégral du JO)