M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Le 18 juin est une date qui marque un sursaut national dans notre histoire. Mais depuis cette année, le 18 juin est également le jour du dépassement à partir duquel les départements assument seuls la solidarité nationale.

Dans l'Yonne, le coût du RSA s'élève à 60 millions d'euros, que l'État ne compense qu'à hauteur de 27 millions d'euros. Résultat : 33 millions d'euros sont à la charge du département. (L'orateur brandit un document.) Cet effet ciseau est insupportable.

Comment le Gouvernement compte-t-il aider les départements à faire face à leurs dépenses sociales ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Les départements sont dans une situation extrêmement difficile, victimes d'un effet ciseau : croissance des dépenses sociales et stagnation, voire, baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le Gouvernement a engagé une discussion avec les départements au sein du comité des financeurs. Catherine Vautrin et moi-même avons fait de même pour la mise en oeuvre du Ségur ; nous sommes parvenus à un accord.

Nous avons diligenté des études en vue d'obtenir un point complet sur les financements apportés par l'État.

Les résultats des trois expérimentations de recentralisation du RSA semblent favorables.

Nous rouvrirons les discussions sur les taux de compensation de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; ceux-ci ont été stabilisés, mais nous devons aller plus loin.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ne le prenez pas en mauvaise part, mais vous me répondez discussions et études alors que le temps est aux décisions !

C'est un véritable jeu de bonneteau. Certes, l'État a octroyé une hausse des DMTO, mais cela représente seulement 800 000 euros pour l'Yonne. Or les indus s'élèvent à 5 millions d'euros, selon la Cour des comptes.

Pourquoi ne pas instaurer la compensation à l'euro près lors d'un prochain projet de loi de finances rectificative ?

Enfin, un problème de forme : lorsque les instances de la CAF viennent dans l'Yonne, Grégory Dorte, le président du conseil départemental, n'est même pas prévenu.

L'État doit être au rendez-vous de la justice budgétaire et fiscale : il y va de l'avenir de notre décentralisation.

Réingénierie de la formation des psychomotriciens

Mme Jocelyne Guidez . - La réingénierie des formations paramédicales, engagée en 2008, vise à adapter les professions à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins.

Toutes les professions ont achevé leur réingénierie, mais celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011, alors que leur rôle ne cesse de croître : ceux-ci interviennent de manière déterminante sur le repérage et l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement (TND).

Leur formation, limitée à trois ans, n'est plus en adéquation avec les exigences du métier.

L'évolution vers une formation de cinq ans, avec le grade de master, renforcerait non seulement la qualité et la continuité des parcours de soins, mais aussi la structuration académique du métier en développant la recherche et les pratiques fondées sur des preuves.

Quand le Gouvernement compte-t-il reprendre ce processus ? Ne serait-ce pas l'occasion de mener une expérimentation facilitant l'accès direct aux psychomotriciens ? Député, M. Neuder avait déposé un amendement en ce sens.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - La formation de ces professionnels de santé fait partie des priorités de la stratégie nationale pour les TND ; je salue votre engagement sur ces questions.

Mes services lanceront des groupes de travail sur la réingénierie de la formation des psychomotriciens avant la fin de l'année ; la durée de la formation et l'obtention d'un grade pourront y être abordées, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur.

Attention toutefois aux effets de bords : allonger la durée de formation peut conduire à des années blanches, sans nouveaux diplômés ; cela risque d'augmenter les tensions du système de santé. Cela pourrait aussi minorer l'attractivité de ces professions.

Un travail de fond sur les référentiels d'activités et de compétences s'impose.

Yannick Neuder et moi sommes très volontaires sur le renforcement de l'accès direct ; nous pourrions travailler ensemble à ce sujet.

Avenir du cannabis thérapeutique

Mme Marie-Arlette Carlotti . - Depuis mars 2021, une expérimentation a permis à environ 3 000 patients d'accéder au cannabis médical, avec une amélioration tangible de leur qualité de vie et une tolérance jugée acceptable.

Certes, l'expérimentation a été prolongée à plusieurs reprises. Mais seuls les patients déjà inscrits en bénéficient, alors que des milliers d'autres attendent leur premier accès.

Le 20 mars dernier, vous avez notifié à la Commission européenne trois projets de texte sur la mise sur le marché, la culture nationale et les standards de qualité applicables au cannabis thérapeutique. C'est une avancée, mais nous attendons toujours un calendrier précis et un cadre législatif clair. L'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), étape clé pour un éventuel remboursement, n'est attendu que dans les prochains mois.

Comment éviter toute rupture de soins, alors que la fin de l'expérimentation approche ? Quand les décrets nécessaires seront-ils publiés ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour structurer une filière nationale de production ? Votre réponse est très attendue par nos concitoyens qui souffrent de pathologies lourdes.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Vous avez raison : certains patients souffrent de douleurs intolérables.

Le 19 mars dernier, Yannick Neuder a notifié à la Commission européenne les textes qui permettront à terme l'autorisation de ces médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi que la culture contrôlée de cannabis à visée médicale en France. Le ministère de l'économie pourrait publier un décret visant à structurer une filière nationale. Yannick Neuder a saisi la HAS pour que celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments.

Les patients faisant partie de l'expérimentation bénéficieront d'une continuité de traitement jusqu'au 31 mars 2026.

Nous travaillons activement à la mise en oeuvre opérationnelle du cadre de droit commun ; le Conseil d'État a été saisi du projet de décret associé. Nous oeuvrons aussi à la sensibilisation des professionnels afin que les prescriptions puissent, dès que le cadre le permettra, s'élargir à d'autres patients.

Composition des conseils de famille

M. Guillaume Gontard . - L'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles précise la composition du conseil de famille, organe chargé de la tutelle des enfants sans parents.

Un décret paru le 30 mai 2024, effectif au 1^er janvier 2025, prévoit qu'au moins cinq membres, dont le tuteur ou la tutrice, doivent être présents lors du conseil. Cela crée des difficultés, notamment en Isère, où plusieurs membres ont récemment démissionné. En outre, aucun membre d'une association de pupilles ou d'anciens pupilles de l'État n'a été désigné, malgré la présence d'une association dans le département ; pourtant, la loi l'exige.

Quid de la régularité des décisions prises par un conseil de famille dont la composition serait incomplète ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Depuis plusieurs mois, des tensions persistent au sein des conseils de famille de l'Isère. À plusieurs reprises, certains membres ont contesté, et parfois avec agressivité, les décisions du service d'adoption du conseil départemental. En janvier 2025, neuf membres, issus majoritairement du secteur associatif, ont démissionné. Ils reprochent notamment à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de ne pas avoir nommé de représentant d'une association d'anciens pupilles.

Les recours qu'ils ont introduits contre les arrêtés de nomination ne sont pas suspensifs et ne remettent pas en cause la validité des délibérations adoptées, tant que le quorum est atteint.

Les services de l'État et du conseil départemental sont pleinement mobilisés pour restaurer un fonctionnement collégial et respectueux du cadre légal. Malgré plusieurs courriers envoyés aux associations, aucune liste n'a été adressée à la préfecture pour procéder à la nomination de nouveaux membres.

En cas d'absence de liste, le préfet peut nommer directement toute personne ayant la qualité requise. Nous privilégions toutefois le rétablissement du dialogue avec les associations.

M. Guillaume Gontard. - Merci pour votre réponse, mais des représentants des pupilles de l'État ont fait la demande, mais personne n'a été nommé. Le conseil de famille n'est pas au complet ; son fonctionnement déroge donc à la loi.

Numerus clausus de thanatopracteurs

Mme Annick Billon . - Peu connus du grand public, les thanatopracteurs jouent toutefois un rôle indispensable, assurant avec humanité la conservation de 300 000 défunts chaque année - un décès sur deux.

Or la profession fait face à une pénurie préoccupante : sur 1 600 titulaires, seulement 800 sont en exercice, et le délai de recrutement est supérieur à un an. Résultat : les délais d'attente s'allongent pour les familles, sans parler des zones blanches dépourvues de tout professionnel.

La raison principale en est le numerus clausus fixé à soixante-cinq lauréats par an, un chiffre qui ne repose sur aucun calcul objectif et n'a pas varié depuis vingt ans. Encore une partie des reçus ne vont-ils pas au bout de leur formation, en sorte que seuls une trentaine de professionnels entrent réellement dans le métier chaque année.

Par ailleurs, la profession fait face à de nouveaux défis liés à sa forte féminisation. Il est urgent d'adapter les conditions d'exercice, notamment à la grossesse et la maternité.

Allez-vous lever ce numerus clausus ? Comment comptez-vous tenir compte de la féminisation ? Il faut garantir l'avenir de cette profession aussi essentielle que discrète.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Oui, des tensions affectent cette profession, dont le rôle est essentiel pour l'accompagnement des familles endeuillées. Nous saluons le travail des professionnels

Le diplôme national de thanatopracteur est délivré après la réussite à un examen théorique et pratique. Le contingent de places offertes à la formation pratique est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé, après consultation du jury et des organisations siégeant au Conseil national des opérations funéraires.

Nous avons bien entendu les alertes du terrain et relevé le numerus clausus à soixante-dix pour cette année, afin de répondre à l'augmentation du nombre de décès et au vieillissement des professionnels en exercice. Nous devons avancer de manière rigoureuse : une hausse importante du contingent doit s'appuyer sur des données plus consolidées.

Quant aux conséquences de la féminisation croissante du métier en matière de besoins d'accompagnement, elles devront être prises en compte dans les réflexions à venir, en liaison avec les acteurs du secteur. Le Gouvernement continuera de veiller à la qualité des soins, à la sécurité des professionnels et à la continuité du service aux familles.

Mme Annick Billon. - Le numerus clausus est le problème essentiel : il a été légèrement augmenté, mais il faut aller nettement plus loin pour éviter que de nombreuses familles soient en difficulté.

Dérogation à l'interdiction des combats de coqs

Mme Antoinette Guhl . - Le 31 mai dernier, dans une chaleur éprouvante, deux coqs enfermés dans des caisses exiguës étaient transportés dans une arène. Il fallait le voir pour le croire, tant cela semble irréel en 2025.

Dans le Pas-de-Calais et le Nord, mais aussi en outre-mer, les combats de coqs sont encore autorisés au nom d'une tradition locale ininterrompue. Ce jour-là, 200 personnes ont assisté à une quarantaine d'affrontements. Lorsque les animaux ne s'entretuent pas assez vite, on les équipe d'une lame pointue pour que le combat arrive plus rapidement à la mort. Ça hurle et ça fait des paris sur la mort.

Ces combats sont en principe interdits en raison de leur caractère cruel et de la souffrance infligée aux animaux. Sans proscrire toute pratique, le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction de créer de nouveaux gallodromes. Par ailleurs, sept Français sur dix sont favorables à l'abolition de ces combats.

Pourquoi le Gouvernement maintient-il une exception à rebours de l'opinion publique et de la protection animale, mais aussi de la dignité humaine ? Lamartine disait : « On n'a pas deux coeurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un coeur ou on n'en a pas ».

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Le garde des sceaux accorde une attention particulière à la lutte contre la maltraitance animale. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a renforcé l'arsenal législatif en la matière. En particulier, les sévices graves et actes de cruauté sont désormais punis de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende ; des circonstances aggravantes sont prévues, par exemple lorsque les faits sont commis en présence d'un mineur. Lorsque les faits ont conduit à la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le code pénal prévoit une dérogation pour les combats de coqs lorsque peut être établie une tradition ininterrompue, notion appréciée par le juge du fond. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme au principe d'égalité. En revanche, la création d'un nouveau gallodrome est interdite. La décision du juge du fond sur l'existence d'une coutume est prise sous le contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie la réunion de motifs suffisants.

Ce dispositif paraît préserver un équilibre, tout en s'adaptant aux enjeux de société actuels. (Mme Antoinette Guhl est dubitative.)

Maintien du soutien aux Fredon

M. Lucien Stanzione . - Les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, ou Fredon, sont reconnues organismes à vocation sanitaire dans le domaine végétal, comme les groupements de défense sanitaire, les GDS, dans le domaine animal, une reconnaissance qui justifie leurs délégations de service public. Créé lors des invasions biologiques du doryphore et du phylloxéra à la fin du XIX^e siècle, ce réseau est reconnu pour son indépendance, son impartialité et sa compétence.

Fredon Paca a été chargée par les services régionaux de l'État d'organiser et de suivre la lutte contre la flavescence dorée. Mais l'État souhaite transférer la gouvernance et le financement de cette surveillance aux professionnels et aux acteurs des filières.

Alors que l'intensification des échanges internationaux et le dérèglement climatique entraînent une augmentation exponentielle du risque d'introduction d'espèces non natives, il serait risqué pour les finances publiques de se désinvestir du financement de cette mission, au risque de devoir dépenser bien davantage en cas de crise sanitaire. Notre pays fait face aussi à des maladies touchant fortement nos éleveurs, comme la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). La disparition ou l'affaiblissement des Fredon et des GDS mettrait gravement en péril la réactivité et la cohérence de notre gouvernance sanitaire.

Allez-vous renoncer définitivement à intégrer Fredon et GDS dans les chambres d'agriculture ou tout autre organisme ? Comptez-vous sanctuariser le soutien à ces deux réseaux en 2026 ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - La ministre de l'agriculture siège ce matin au conseil des ministres européens.

La surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux sont indispensables pour préserver notre souveraineté alimentaire, notre environnement et nos capacités d'exportation. Les services régionaux du ministère vérifient la bonne application de la réglementation européenne et l'absence d'organismes de quarantaine sur le territoire. Il s'agit de détecter précocement les foyers pour faciliter leur éradication. Une partie de cette mission de service public peut être déléguée à un syndicat professionnel agricole régional, ou Fredon.

Malgré une collaboration historique avec l'État, différents événements ont pu susciter des inquiétudes au sein du réseau des Fredon. Ma collègue souhaite vous rassurer : les conventions viennent d'être renouvelées pour cinq ans, et il n'a pas été envisagé de déléguer des missions à d'autres structures. Les crédits alloués aux missions déléguées sont stables depuis 2020, autour de 20 millions d'euros.

Projet d'arrêté sur les tirs de défense contre le loup

M. Jean-Claude Anglars . - Il y a quelques jours, l'Union européenne a déclassé le loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée clans le cadre de la directive Habitats. Le statut du loup rejoint ainsi la classification prévue par la Convention de Berne. Ce changement permet plus de souplesse.

Le Gouvernement a organisé, du 20 mai au 10 juin, une nouvelle consultation publique, en application de la récente loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire. Il vient de publier un arrêté fixant les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Rappelons que, malgré une recrudescence des attaques, aucune nouvelle autorisation de tir n'a été délivrée pendant la consultation.

Quelles sont les conséquences concrètes du déclassement du loup et de ce dernier arrêté sur les stratégies de gestion des tirs de défense et de régulation ? Plusieurs attaques de loups ont eu lieu récemment à Golinhac, en Aveyron, et on dénombre déjà trente-neuf attaques en six mois, dans la Nièvre : le quota de 192 individus prévu pour 2025, dix-sept de moins que l'an dernier, suffira-t-il à protéger les élevages jusqu'à la fin de l'année ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Les éleveurs éprouvent un sentiment d'impuissance face à la prédation par le loup. La ministre de l'agriculture - qui siège ce matin au conseil des ministres européens - y est extrêmement attentive.

C'est ainsi qu'elle a introduit dans la loi d'orientation agricole des dispositions propres aux éleveurs de bovins et d'équins. En l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux, sous réserve que des démarches de réduction de la vulnérabilité aient été engagées.

Publié avant-hier, un arrêté conjoint de Mmes Genevard et Pannier-Runacher fixe la liste des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, établie en collaboration avec les organisations professionnelles.

S'agissant du déclassement du statut du loup, une décision interministérielle a donné mandat à la préfète coordinatrice de mener des travaux de concertation au sein du groupe national loup. Les travaux sont en cours et les conclusions en seront rapidement présentées.

Enfin, le plafond de prélèvements pour 2025 s'établit à 192. La gestion des tirs autorisés est assurée par la préfète coordinatrice, qui met en place une stratégie efficace de protection des troupeaux.

Indemnisation du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire

Mme Else Joseph . - En 2021, lors de la sinistre affaire Fourniret, la commune d'Issancourt-et-Rumel dans les Ardennes a fait l'objet de fouilles. Ordonnées dans le cadre d'une opération de police judiciaire, elles ont entraîné la détérioration d'une parcelle forestière appartenant à la commune, qui a demandé l'indemnisation du préjudice. L'Office national des forêts (ONF) a estimé le coût total des travaux à 90 282 euros.

Le ministère de la justice a reconnu devoir prendre en charge les frais de réparation au titre de la responsabilité sans faute de l'État, mais n'a accordé qu'une indemnité de 25 000 euros, correspondant aux frais de l'étude de l'ONF et de reconstitution de la surface endommagée. La perte de valeur du fond et de la superficie n'a pas été prise en compte.

La commune se retrouve ainsi avec un reste à charge de 64 860 euros, soit 71 % du total. Elle n'a pas les moyens de supporter des charges financières découlant d'opérations dont elle n'est pas à l'origine. Sans parler des désagréments liés aux travaux ou du déficit d'image...

Que comptez-vous faire ? L'indemnisation partielle est une injustice, alors que la commune n'est pas responsable de ces opérations.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Veuillez excuser l'absence du garde des sceaux.

En matière de dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire, la responsabilité de l'État est engagée uniquement en cas de faute lourde ou lorsque l'opération a fait subir à une personne tierce, notamment par l'usage d'armes à feu, des risques ou dommages excédant par leur gravité les charges qui doivent normalement être supportées en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la police.

En application de ces règles, la commune d'Issancourt-et-Rumel n'aurait pas dû être indemnisée pour la détérioration de sa parcelle. Toutefois, le ministère de la justice, conscient du coût pour la commune de la reconstitution, l'a indemnisée à hauteur de 25 400 euros.

En revanche, la perte de valeur de la surface boisée et les frais relatifs à la réfection de la route ne sont pas considérés comme des charges financières directement induites par l'opération de police judiciaire. La commune a donc bien été indemnisée des dépenses directement induites par les opérations de fouille.

Mme Else Joseph. - Je ne peux me satisfaire de votre réponse. Venez voir sur place ! C'est un vrai carnage. Faites quelque chose, car les élus se sentent complètement abandonnés.

Impact du Ségur sur l'IAE

Mme Annie Le Houerou . - Conformément à l'accord du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, les mesures de revalorisation salariale du Ségur s'appliquent à l'ensemble des salariés permanents et en contrat d'insertion.

Toutefois, les compensations financières attendues n'ont pas été obtenues. L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion, les CDDI, accentue les tensions. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, le surcoût s'élève à 19 millions d'euros.

Réductions budgétaires, diminution du plan d'investissement dans les compétences, disparition du fonds départemental d'insertion : le contexte budgétaire pèse sur la capacité des structures d'insertion à remplir leur mission. Les déficits conduisent à des redressements judiciaires, voire à des liquidations. L'absence de compensation fragilise l'accompagnement des plus précaires et les emplois qui en dépendent.

La revalorisation des salariés en CDDI est nécessaire et légitime pour renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, il faut tenir compte de l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), condition essentielle à leur pérennité.

La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires. Comment allez-vous garantir la compensation effective et sécuriser le secteur ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . - Veuillez excuser l'absence de Mme Panosyan-Bouvet.

Les échanges avec les représentants des structures d'insertion ont conduit le ministère du travail à clarifier les conditions d'application de cet accord. Une foire aux questions a été mise à jour début juin sur son site. Elle précise que ces structures ne sont pas mécaniquement éligibles à l'accord du 4 juin 2024 du fait de leur activité d'insertion : seules celles dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe n°3 de l'avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau, sont concernées. La simple mention du code NAF ou APE ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité ; il faut se référer à la sous-classe de l'activité principale. Ce sont ainsi moins de 4 % des structures de l'IAE qui seraient concernées.

Par ailleurs, l'accord de branche, ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, est applicable une fois étendu par arrêté du ministre du travail. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise prévaut.

Machines à voter

M. Laurent Lafon . - Depuis 2008, un moratoire interdit tout renouvellement et extension des machines à voter, encore en service dans 63 communes, dont Villeneuve-le-Roi dans le Val-de-Marne. Cela conduit à maintenir des machines non mises à jour, donc obsolètes et vulnérables. Comment feront les communes qui devront ouvrir de nouveaux bureaux de vote sans pouvoir acquérir du nouveau matériel ?

Ces machines sont pourtant reconnues pour leur simplicité d'usage, leur fiabilité et leur efficacité. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a qualifié le maintien de ce moratoire de « pire des solutions », car il bloque toute évolution vers des systèmes encore plus sécurisés. La Cour des comptes, dans un rapport de novembre 2024, a expressément recommandé d'en sortir.

Le Gouvernement entend-il lever ce moratoire afin de permettre le renouvellement des machines à voter, ou va-t-il entériner l'abandon d'un outil éprouvé depuis plus de vingt ans, au risque de fragiliser l'organisation des scrutins dans les communes concernées ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - Le moratoire mis en place en 2008 répondait à des réserves sur la sécurité du vote. De nombreux États renonçaient alors à leur utilisation, comme l'Irlande, les Pays-Bas ou l'Allemagne.

Ce moratoire interdit en effet d'homologuer de nouveaux modèles, alors que les machines actuelles sont confrontées à un risque d'obsolescence.

Les services du ministère de l'intérieur ont donc mené une réflexion sur le sujet, et remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter, qui reprend les préconisations de l'Anssi, dont le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier, telles qu'utilisées en Belgique ou en Inde. Cette exigence va dans le sens de la sécurisation et de la transparence du vote, puisqu'un recompte manuel est possible si nécessaire.

Un groupe de travail évalue la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire. Ses conclusions vous seront communiquées.

M. Laurent Lafon. - Nous rentrons l'an prochain dans un cycle électoral : municipales, présidentielles, législatives, régionales. Ces communes ont besoin de réponses. Souhaitons que les travaux en cours aboutissent rapidement à une réponse définitive, notamment sur la levée du moratoire.

Extinction des réseaux 2G et 3G

M. Fabien Genet . - La fermeture prochaine des réseaux 2G et 3G renforce la sécurité numérique, réduit l'empreinte carbone des infrastructures numériques et optimise l'aménagement du territoire en redéployant les fréquences au profit de la 4G et la 5G.

Mais, à moins d'un an de l'arrêt de la 2G, ces réseaux dits anciens, encore largement utilisées dans les zones rurales et par les personnes âgées, restent indispensables au fonctionnement d'équipements essentiels comme les ascenseurs ou la téléassistance ; leur remplacement représente un coût non négligeable.

En outre, cette transition pourrait se traduire par une hausse des coûts pour les utilisateurs - certains opérateurs pouvant être tentés de facturer plus cher les nouvelles technologies - et, partant, peser sur les recettes des collectivités territoriales.

Quelles mesures envisagez-vous ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - Le Gouvernement soutient l'extinction des réseaux 2G et 3G, mais cette décision relève exclusivement de la stratégie des opérateurs, propriétaires de ces réseaux. Néanmoins, cela pose problème pour la téléassistance, car les professionnels du secteur ont massivement souscrit à des cartes SIM étrangères.

Le ministère de l'industrie et de l'énergie a donc demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de recenser les cartes SIM 2G et 3G encore actives - les premières données seront publiées à partir de septembre 2025 - et aux opérateurs de renforcer leurs actions de communication et d'accompagnement, notamment pour proposer des solutions alternatives.

L'extinction de ces réseaux fait aussi l'objet d'un suivi dans le cadre du comité de concertation « réseaux mobiles » qui se réunit trimestriellement ; la dernière réunion date du 12 juin dernier. Je veillerai à ce que ce suivi perdure.

M. Fabien Genet. - Merci pour ces éléments et pour votre engagement. Mais nous observons une baisse de seulement 7 % des dispositifs 2G au dernier trimestre : il faut accélérer. En outre, le passage aux nouvelles technologies dans le secteur de l'eau et de l'assainissement coûtera entre 450 et 500 millions d'euros à nos collectivités.

?Fiabilité des opérations de recensement

M. Jean-Marie Mizzon . - La méthode en vigueur pour les opérations de recensement rend la fiabilité des opérations sujette à caution. En Moselle, les maires des collectivités de moins de 10 000 habitants, notamment ceux des communes de moins de 1 000 habitants qui connaissent leur population à un habitant près, s'étonnent de l'écart existant entre les résultats des actualisations annuelles de l'Insee et les chiffres qu'ils produisent. À Metzing, l'Insee dénombrait 678 habitants et la mairie, 791 ; or cet écart la pénalise pour le versement de la DGF, dont le montant dépend de la population.

Une solution plus juste doit être trouvée au regard des charges bien réelles pesant sur les communes en croissance démographique. Nombre d'élus aimeraient donc savoir où en sont les travaux de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp).

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - La méthode de calcul des populations de référence doit garantir l'équité entre les communes qui ne sont pas toutes recensées la même année.

Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées tous les cinq ans, mais leur évolution démographique est prise en compte quelle que soit l'année du cycle quinquennal. À Metzing, l'évaluation de la population en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 est celle du 1^er janvier 2022 - les nouvelles constructions étant prises en compte grâce aux données fiscales. Fin 2025, ce sera celle du 1^er janvier 2023, calculée sur la base de la dernière enquête de recensement réalisée par la commune, signée par le maire, qui dénombre 719 habitants.

Le décalage de trois ans entre la date de référence et celle d'entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par les élus locaux. La Cnerp propose de le réduire à deux ans, pour un meilleur équilibre entre fraîcheur et robustesse des données ; cela sera mis en oeuvre par l'Insee fin 2026.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cette réponse va dans le sens que j'attendais. Chacun sera gagnant sauf peut-être les communes perdant des habitants dont la dotation baissera un an plus tôt.

Convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge

Mme Véronique Guillotin . - L'accord amiable du 17 mars 2025 concernant la convention fiscale franco-belge du 9 novembre 2021 prévoit que les travailleurs du secteur public belge, sans activité commerciale ou industrielle, sont soumis au précompte professionnel belge. Il semble que les binationaux soient imposés dans le pays d'exercice de l'activité ; il en irait de même pour les travailleurs français employés dans le secteur public résidant en France et travaillant en Belgique.

L'application de cet accord est peu lisible, même pour les administrations fiscales concernées. Une imposition en Belgique des travailleurs frontaliers français nuirait à leur pouvoir d'achat, car leur imposition augmenterait.

Le ministre belge, Jan Jambon, a annoncé suspendre le prélèvement du précompte professionnel et l'instauration de mesures transitoires.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? Que pensez-vous de l'application de la clause du grand-père aux personnels hospitaliers ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - En tant qu'ancien député représentant les Français établis en Suisse, je suis sensible à cette question.

La publication sur le site du ministère des finances belge de l'accord de mars 2025 a suscité des interrogations. Les autorités compétentes des deux États, conscientes des effets induits, se sont accordées pour suspendre son application. Les contribuables qui avaient fait part de leur inquiétude ont reçu un message explicatif et les services fiscaux français ont reçu les précisions nécessaires pour informer ceux qui viendraient à se manifester.

Des discussions sont en cours entre les autorités compétentes pour étudier les aménagements possibles s'agissant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Dès leur achèvement, la Convention de 2021 qui doit remplacer celle du 10 mars 1964 et son protocole seront soumis à la même procédure de ratification. Dans l'attente, la Convention de 1964 continue de s'appliquer.

Mme Véronique Guillotin. - Il faudrait une information claire ; j'aimerais rencontrer vos services.

Recours à un cabinet externe pour une mission sur le nouveau nucléaire

M. Sébastien Fagnen . - Le 25 avril 2025, l'Agence des participations de l'État (APE) a publié un appel d'offres pour une mission de conseil de trente-six mois sur le financement du programme du nouveau nucléaire français. Ce recours à des consultants externes est incompréhensible après le scandale McKinsey et les promesses du Gouvernement sur l'encadrement des prestations intellectuelles des conseils extérieurs. Il pose un problème de souveraineté pour un domaine aussi sensible et stratégique.

Pourtant, lors du conseil de politique nucléaire du 17 mars dernier, le Gouvernement s'est félicité de l'avancement du programme France 2030 et du suivi effectué par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire (Dinn). En outre, un groupe de travail interministériel sur les scénarios de financement partagés entre l'État et EDF du nouveau nucléaire semble avoir été mis en place dès 2020.

Les parlementaires n'ont cessé d'alerter sur les dangers d'un recours excessif aux cabinets de conseil qui influencent les décisions publiques.

Quels sont les fondements de recours aux cabinets de conseil ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - L'APE travaille régulièrement avec des conseils financiers pour des opérations dont la technicité le justifie en complément, et non pas en substitution, de celle de l'administration.

Pour EDF, l'APE avait passé un marché en 2022 avec un conseil financier pour une durée de trois ans, notamment pour l'augmentation de capital d'EDF en mai 2022. Ce mandat arrive à échéance en 2025 ; l'appel d'offres vise donc son renouvellement.

L'APE souhaite disposer d'un conseil financier externe, car la participation de l'État dans EDF représente plus de 60 milliards d'euros, soit une valeur équivalente à celle de l'ensemble des participations cotées de son portefeuille. De plus, l'État souhaite disposer d'un conseil financier pour l'aider à mettre en oeuvre l'important soutien financier prévu pour le nouveau nucléaire, qui devra être approuvé par la Commission européenne.

M. Sébastien Fagnen. - Merci pour vos réponses. Mais le recours à ces cabinets était-il vraiment nécessaire, alors que nous disposons d'ores et déjà de l'expertise adéquate au sein de nos administrations centrales ?

Contribution des collectivités territoriales au budget 2026

M. Bruno Rojouan . - La situation des finances publiques est alarmante, avec la menace d'un mur budgétaire en 2026. Or, la première conférence financière des territoires n'a pas débouché sur un accord entre le Gouvernement et les associations d'élus locaux. L'effort de redressement des finances publiques doit être proportionné à la responsabilité de chacun. Les collectivités locales n'ont pas vocation à compenser le déficit creusé par l'État, qui ne peut se soustraire à d'indispensables réformes structurelles. Pouvez-vous nous garantir que les collectivités ne seront pas appelées à pallier encore une fois les manquements de l'État et que le prochain budget respectera leurs capacités d'action ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - Cette première conférence financière des territoires n'avait pas pour objet de trouver un accord, mais de partager un diagnostic sur la situation financière des collectivités, d'identifier les thématiques de quatre groupes de travail - prévisibilité pluriannuelle des recettes, fonction publique territoriale, situation financière des départements, modalités des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales - et de dégager des orientations - visibilité pluriannuelle, travail sur les normes.

Oui, l'effort de redressement doit être collectif et partagé. Les collectivités territoriales ne sauraient y être associées que dans le respect des principes d'autonomie financière et de libre administration. L'État y prendra également toute sa part, avec une revue des missions des ministères et des opérateurs, la fin des doublons, la mobilisation de financements alternatifs et la fin des dispositifs Covid.

M. Bruno Rojouan. - Avec la baisse drastique de leurs recettes, les collectivités locales sont à l'os. Je rappelle que 70 % de l'investissement est porté par les collectivités locales : alors, les préserver, c'est aussi préserver l'emploi.

Plan social à GRDF

M. Pascal Savoldelli . - Un plan social massif est en cours à GRDF, avec 2 200 suppressions de poste d'ici à 2028. Quelque 250 emplois sont déjà menacés, dont 170 conseillers de l'acheminement. Treize des dix-huit sites d'acheminement vont fermer, dont tous ceux d'Île-de-France et notamment celui du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, inauguré en 2018.

GRDF est membre du groupe Engie, dont l'État est le premier actionnaire. L'État est-il associé à ce plan social massif ? Le Gouvernement va-t-il mettre le holà pour préserver une entreprise majeure dans la transition énergétique ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - S'agissant d'une entreprise privée (M. Fabien Gay proteste), cette décision relève de ses dirigeants, et non de l'État. GRDF a engagé un projet de réorganisation de son activité d'acheminement, dans la continuité des évolutions que le métier a connues ces dernières années en matière de transformation technologique et d'attente des clients.

Il ne s'agit pas d'un plan de licenciement : les 250 collaborateurs concernés seront accompagnés individuellement et conserveront un emploi. (M. Fabien Gay ironise.)

L'objectif de GRDF est d'adapter son organisation à un volume global d'activité en baisse, en raison de la diminution de la consommation de gaz naturel.

GRDF continuera d'exercer sa mission de service public en maintenant un haut niveau de qualité de service, en soutenant le développement et le raccordement des installations de biométhane et en garantissant la distribution du gaz aux citoyens et aux entreprises raccordées au réseau.

M. Pascal Savoldelli. - C'est la rhétorique habituelle : toujours le même argument du nouveau tarif d'acheminement... Mais ça ne tient pas !

Le plan social, c'est 180 millions d'euros de masse salariale. Alors que sur un an, GRDF a versé 80 millions d'euros de dividendes à Engie, qui elle-même a distribué plus de 500 millions d'euros à ses actionnaires. Les bénéfices d'Engie, c'est 4 milliards d'euros !

La privatisation détruit l'héritage du service public de l'énergie et vous laissez faire ! C'est contraire à la mission de service public de GRDF, mais aussi à vos objectifs climatiques.

Les salariés des sites que GRDF va fermer, présents en tribune, ont des compétences indispensables pour la transition écologique. Ils valent mieux que ce plan social.

Les sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi pour créer Énergie de France, afin de nous doter d'un véritable service public de l'énergie. Il faudra bien y arriver, un jour ou l'autre.

Reversement du Dilico

M. Jean Pierre Vogel . - Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) a été créé par la loi de finances pour 2025 pour associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. D'un montant de 1 milliard d'euros, il est réparti entre les trois niveaux de collectivité, selon des critères de richesse.

Considérées comme une mise en réserve, ces sommes devront ensuite être intégralement reversées aux collectivités au cours des trois années suivantes, à raison d'un tiers par an.

À ce stade, un unique prélèvement est prévu. Or les textes sont flous et pourraient laisser penser qu'en l'absence de nouveau prélèvement, aucun reversement n'aurait lieu. De nombreux élus locaux redoutent cette éventualité et que ce dispositif, à l'origine conjoncturel, ne soit reconduit. Pouvez-vous nous assurer que ce prélèvement ne s'appliquera qu'en 2025 et que les reversements auront bien lieu ?

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - Le Dilico prévoit la mise en réserve, en 2025, de 1 milliard d'euros de recettes des collectivités, qui leur seront restituées par tiers à partir de 2026. L'arrêté portant notification du prélèvement a été publié le 6 juin, mais les montants étaient connus depuis le 8 avril.

Les prélèvements seront réalisés sur les avances de fiscalité par mensualité à compter du 20 juillet et jusqu'à la fin de l'année 2025. Conformément à la volonté du législateur et aux engagements du Gouvernement, ils seront bien restitués à partir de 2026, par tiers chaque année, qu'il y ait ou non un nouveau prélèvement. Une circulaire aux préfets, en date du 5 mai, le précise.

M. Jean Pierre Vogel. - Vous ne répondez qu'à l'une de mes deux questions. Je me réjouis de votre explication sur le remboursement. En revanche, vous n'avez pas répondu sur l'éventualité de nouveaux prélèvements à partir de 2026.

Médecins et infirmiers scolaires

M. Daniel Chasseing. - Le 24 avril, une jeune fille de 15 ans était poignardée à mort ; le 10 juin, une surveillante de 31 ans. Les troubles du comportement doivent aussi être repérés à l'école. Mais les effectifs d'infirmiers scolaires, de médecins scolaires - qui ne sont plus que 800 sur 1 600 postes - et de psychologues de l'éducation nationale ont diminué. Tout comme le nombre de pédopsychiatres, en baisse de 34 % depuis 2010.

Or la santé de notre jeunesse est très dégradée, nous l'avons constaté lors de nos auditions sur la santé mentale, avec Céline Brulin et Jean Sol : dépressions, troubles du comportement alimentaire, idées suicidaires, troubles psychotiques. Les origines sont multiples : angoisse, addiction, harcèlement, réseaux sociaux, stress scolaire, écrans.

Nous avons besoin de plus d'infirmiers, de médecins scolaires et de psychologues pour détecter et orienter. Les centres médico-psychologiques (CMP) doivent également être renforcés par des infirmiers en pratique avancée (IPA) psy. Ne faudrait-il pas augmenter rapidement le nombre de ces professionnels, grâce à un redéploiement budgétaire ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Au nom d'Élisabeth Borne et de l'ensemble du Gouvernement, je renouvelle nos condoléances à la famille de l'assistante d'éducation assassinée à Nogent. Le Président de la République et le Premier ministre ont fait des annonces pour endiguer cette violence qui endeuille la communauté éducative.

Nous n'attendons pas les drames pour agir. En mai, la ministre d'État a organisé les assises de la santé scolaire, qui ont permis de rappeler nos trois priorités : prévention, détection, promotion. Le ministère de l'éducation nationale et celui de la santé travaillent ensemble pour améliorer les soins en santé des élèves. Élisabeth Borne a annoncé la revalorisation de la carrière des médecins scolaires pour améliorer l'attractivité de cette filière, ainsi que le renforcement des effectifs d'infirmiers, d'assistants sociaux et de psychologues de l'éducation nationale, dès la rentrée prochaine.

Par ailleurs, la récente loi sur la profession d'infirmier reconnaît les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comme une spécialité infirmière autonome, ce qui permettra de revaloriser leur statut et d'étendre leurs missions.

M. Daniel Chasseing. - Oui, mais il faut aussi que le ministère de l'enseignement supérieur veille à ce que nous ayons davantage d'internes en psychiatrie et pédopsychiatrie.

Carte scolaire du Cantal

M. Stéphane Sautarel . - La carte scolaire du Cantal pour la rentrée 2025 suscite de vives réactions. Si je me félicite du maintien des postes à Saint-Mamet et à Saint-Flour, je regrette les suppressions envisagées à Saint-Paul-des-Landes, Crandelles, Jussac, Ydes, Vic-sur-Cère, Mauriac et Murat. Le dispositif France Ruralités devait pourtant garantir une lisibilité à trois ans ; or pour 145 élèves en moins dans le Cantal, neuf postes ont été supprimés, quand un département voisin ne perd qu'un seul poste pour 758 élèves en moins.

Ces décisions prises sans concertation fragilisent l'attractivité de nos communes cantaliennes. Alors que les villes bénéficient de zones d'éducation prioritaires, la ruralité est ignorée.

Tiendrez-vous l'engagement de revoir la carte scolaire du Cantal avant septembre, afin de restaurer la confiance et de garantir un véritable dialogue territorial ?

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La carte scolaire vise à garantir l'égalité des élèves et à réduire les fractures territoriales. Pour le budget 2025, nous avons annulé la suppression de 4 000 postes.

Dans votre académie, 1 648 élèves de moins sont attendus dans le premier degré, dont 145 dans le Cantal. Cette baisse permet une amélioration du taux d'encadrement, aujourd'hui de 17,5 élèves par classe dans le département - le plus bas de France métropolitaine. Nous prenons en compte les besoins spécifiques du territoire et souhaitons préserver les petites écoles. Les observatoires des dynamiques rurales permettent de construire la carte scolaire, en concertation avec les acteurs locaux - d'où la signature, vendredi dernier, d'un protocole entre Mme Borne et l'Association des maires ruraux de France.

M. Stéphane Sautarel. - Vous ne répondez pas à ma question. L'observatoire ne s'est jamais réuni dans le Cantal. Le conseil départemental de l'éducation nationale a voté à l'unanimité contre la carte présentée. Il faut un moratoire. On ne peut tailler ainsi dans les effectifs et prétendre ouvrir le dialogue ensuite ! Cette rentrée pose un problème d'aménagement du territoire, mais aussi démocratique.

Activités périscolaires

Mme Marie-Jeanne Bellamy . - Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) sera supprimé à la rentrée. Contrairement aux engagements pris, aucun dispositif n'a été mis en place pour accompagner les communes qui en ont besoin. À l'automne, les directions académiques ont pourtant demandé aux communes de s'engager sur trois ans. Le 27 mai dernier, Mme la ministre Gatel m'a indiqué que le périscolaire serait intégré au dispositif territoires éducatifs ruraux (TER) : comment et pour quel montant ? Qu'en est-il des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ? L'engagement de Mme Borne de soutenir les activités périscolaires via les cités éducatives est-il bien effectif ? Nos projets périscolaires sont indispensables, en zones rurales comme dans les QPV. À deux mois de la rentrée, les élus attendent des réponses concrètes ; le suspense a trop duré.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le FSDAP visait à accompagner le passage au rythme scolaire à 4,5 jours. Prévu pour une durée limitée par la loi de 2013, ce fonds n'incitait plus les communes à maintenir ce rythme. Nous partageons votre conviction : chaque territoire doit recevoir une réponse adaptée. C'est tout l'enjeu des TER, lancés en 2021 et intégrés au plan France Ruralités Revitalisation depuis 2023. Plus de 200 territoires sont désormais conventionnés pour trois ans - l'objectif est de 300 en 2027. Les TER renforcent la cohérence des dispositifs éducatifs, en lien avec les collectivités et les associations locales.

Dans votre département de la Vienne, un TER est déjà en place, avec une convention signée par tous les acteurs concernés, illustrant notre volonté de bâtir une réponse globale et territorialisée. Ce déploiement se poursuivra dans tous les territoires, y compris en milieu rural.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Quid des montants ? Les élus attendent des réponses précises et concrètes !

Logement des salariés

M. Yves Bleunven . - Une dérogation introduite par la loi du 21 février 2022 permet à certains bailleurs sociaux, notamment les offices publics de l'habitat, de louer des logements intermédiaires à des personnes morales publiques ou privées, pour qu'ils soient ensuite sous-loués à leurs agents ou salariés.

Ce dispositif répond concrètement aux tensions sur le logement dans les territoires où les employeurs peinent à recruter. Mais pour garantir sa cohérence, l'accès à ces logements devrait rester conditionné à un lien contractuel entre le salarié et son employeur. Comment cette dérogation est-elle appliquée ? La rupture du contrat de travail constitue-t-elle un motif de congé valable permettant de mettre fin au bail ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Les logements locatifs intermédiaires, bien que soumis à des conditions de ressources, relèvent du parc privé. L'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation autorise les bailleurs sociaux à les louer à des personnes morales, en vue d'une sous-location à leurs salariés, à condition de respecter les plafonds de ressources et de loyers. Dans ce cadre, l'employeur peut insérer une clause de fonction dans le bail, qui lie expressément la location à l'exercice d'une fonction. Cette clause échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, laquelle interdit en son article 2 ce type de clause. L'employeur peut également opter pour un bail civil à durée déterminée, sans lien direct avec une fonction, mais permettant de réévaluer la situation aux termes du bail. Dans ce cas, la relation locative relève du droit commun, donc du code civil.

RD 57 à Montereau-sur-le-Jard

M. Aymeric Durox . - Le pôle d'activités de Paris-Villaroche est un site industriel majeur, partagé entre les agglomérations de Grand Paris Sud et de Melun Val de Seine. Safran y emploie 8 000 personnes, Zalando y a installé sa plateforme sur 140 000 mètres carrés, et 200 hectares de foncier sont encore disponibles. Ce dynamisme suppose des infrastructures adaptées. Le projet de dévoiement de la RD 57, à hauteur de Montereau-sur-le-Jard, est fondamental pour absorber le trafic croissant, mais il est bloqué par l'opposition de la chambre d'agriculture, qui en conteste le passage sur une parcelle de six hectares. Ce blocage paraît démesuré. Les élus attendent un appui de l'État ; pouvez-vous les assurer de votre soutien pour concrétiser le nouveau tracé de la RD 57 ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Le recalibrage de la RD 57 vise à répondre à l'augmentation du trafic, en particulier de poids lourds, liée aux implantations récentes de Zalando et Chronopost. Il s'agit aussi d'améliorer la sécurité et le confort, notamment sonore, des riverains du hameau d'Aubigny. Plusieurs tracés ont été étudiés par les collectivités compétentes. Un compromis a été trouvé début 2025, validé par le conseil départemental et la commune de Montereau-sur-le-Jard, limitant au maximum l'impact sur les terres agricoles déjà fortement sollicitées par la zone d'activité économique de Villaroche, inscrite au schéma directeur environnemental de la région d'Île-de-France (Sdrif-E). L'État, bien que non compétent en la matière, a accompagné les discussions via le préfet. Ce soutien a permis d'aboutir à une solution équilibrée, soutenable financièrement et acceptable territorialement. Le secteur sera intégré au futur projet partenarial d'aménagement de Villaroche, en cours d'élaboration, et finalisé d'ici l'automne.

M. Aymeric Durox. - Je suis heureux que ma question ait pu faire avancer ce dossier. Nous resterons très vigilants : élus et riverains attendent ce projet depuis longtemps.

Ligne ferroviaire Toulouse-Auch

M. Alain Duffourg . - Mon département, le Gers, est particulièrement enclavé : sur l'axe nord-sud, il n'a ni ligne ferroviaire, ni deux fois deux voies, mais une route nationale qui mériterait d'être améliorée ; sur l'axe est-ouest, une deux fois deux voies sera terminée fin 2027 entre Auch et Toulouse, trajet pour lequel existe une voie ferrée sur laquelle porte ma question.

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire de 2018 prévoyait un accord entre l'État et la région pour financer des travaux de maintenance en 2025, mais la région semble se désengager. J'ai été interpellé par des usagers, des associations et le président du conseil départemental, car les travaux sont urgents. L'État peut-il faire en sorte que cette ligne ne disparaisse pas ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Les travaux de régénération de la ligne sont financés via le volet ferroviaire des contrats de plan État-région, qui s'appuie sur le protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire signé en 2022. Il n'a jamais été question de fermer la ligne, mais au contraire d'assurer sa pérennité.

En septembre 2024, le conseil régional a cependant demandé à SNCF Réseau de suspendre l'exécution de plusieurs de ses conventions de financement, ce qui a retardé les travaux programmés, faisant peser un risque d'interruption des circulations fin 2026.

Par courrier du 20 mai 2025, la présidente du conseil régional a toutefois confirmé à SNCF Réseau qu'elle débloquait sa part de financement. Le Gouvernement se félicite de cette décision. Soyez donc assuré de l'engagement de l'État et de SNCF Réseau dans ce dossier essentiel pour la desserte ferroviaire du Gers.

M. Alain Duffourg. - Merci de votre réponse : les 9 500 usagers quotidiens de cette ligne seront rassurés.

Collecte des déchets en Haute-Vienne

M. Christian Redon-Sarrazy . - Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) Sud-Haute-Vienne enregistre une baisse importante des apports d'ordures ménagères résiduelles grâce à la redevance incitative. Avec le compostage et la réduction de l'usage de produits jetables, certains foyers n'ont plus besoin que de sept à huit levées par an. Il arrive que le camion de ramassage circule à vide pour certaines collectes sans que son tracé ou sa fréquence de passage ne puissent être modifiés. Le syndicat a donc lancé une expérimentation pour rationaliser ces collectes : les foyers disposent d'une application ou d'un boîtier numérique pour demander le relevé de leurs déchets.

L'intérêt écologique, organisationnel et budgétaire est évident, mais l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales impose aux communes situées en zone non agglomérée de collecter les ordures ménagères résiduelles au moins une fois toutes les deux semaines en porte-à-porte. Une révision de cette disposition est-elle envisagée ? Cette souplesse permettrait à de telles expérimentations d'être pérennisées et généralisées, surtout quand elles sont plus adaptées à la réalité de certains territoires.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Il est possible de déroger à l'article R. 2024-24 notamment dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée ou d'un tri à la source. Pour pérenniser son expérimentation, le Sictom Sud-Haute-Vienne doit seulement s'assurer que le tri des biodéchets à la source est bien en place, que ce soit par collecte en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou par compostage partagé ou à domicile. L'article R. 2224-29 autorise également le préfet à prendre des dérogations temporaires ou saisonnières aux fréquences et modalités de collecte après avis des collectivités.

M. Christian Redon-Sarrazy. - La gestion des déchets est un sujet sensible pour les administrés et les collectivités à cause de son coût. Toute mesure réduisant ce dernier la rendra plus performante et plus acceptable.

Communes isolées de Guyane

M. Georges Patient . - La commune de Saint-Élie, en Guyane française, est un territoire de la République - une République à laquelle on accède pourtant uniquement par voie fluviale, puis par une piste forestière de 27 kilomètres pas toujours praticable. C'est un territoire oublié, dépourvu de services publics et qu'on laisse littéralement en dehors des politiques publiques.

Comment parler d'égalité républicaine lorsque certaines communes et leurs habitants ne peuvent accéder à l'État ? Elle n'est pas seule : Ouanary, Saül ou Camopi vivent un isolement extrême, un enclavement structurel qui justifie une action spécifique. Au moins 30 000 habitants sont concernés. Maintenir la continuité territoriale et la présence des services publics, favoriser l'attractivité de ces territoires et le développement économique, compenser les surcoûts et lutter contre la vie chère y sont un défi quotidien que ces communes ne peuvent relever seules.

Quelles aides spécifiques l'État entend-il mettre en place pour ces communes ? Prévoyez-vous de créer une politique publique spécifique comme dans la loi Montagne de 2016 ?

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - En Guyane, dont la superficie égale celle de l'Autriche, le désenclavement est la clé. Cela suppose de simplifier les mobilités et de rapprocher les services des habitants pour leur épargner des trajets très contraints. Le Gouvernement a engagé une démarche avec le programme « Guyane accessible » annoncé mi-juin par le ministre Manuel Valls, en continuité avec des dispositifs existants comme les pirogues France Services. Le fonds exceptionnel d'investissement accompagne les projets des communes isolées : ainsi, un projet de route à Apatou a reçu 800 000 euros.

L'État fournira une contribution financière au dispositif d'aide à caractère social de la desserte aérienne des communes de l'intérieur. Pour la route du fleuve, grand projet structurant, la collectivité territoriale de Guyane sera maître d'ouvrage.

M. Georges Patient. - Je pensais à de très petites communes ; il faudrait programmer une séance de travail pour en discuter.

Suspension de MaPrimeRénov'

Mme Laure Darcos . - La suspension de MaPrimeRénov' a inquiété les professionnels du bâtiment, déjà éprouvés par le ralentissement de l'activité de leur secteur et dont beaucoup ont investi pour obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE) : des commandes ont été annulées et plusieurs chantiers gelés, alors qu'une part croissante de l'activité repose désormais sur la rénovation énergétique.

Les ménages les plus modestes en sont les premières victimes : ils n'ont pas les moyens d'engager les travaux sans soutien et occupent majoritairement des passoires thermiques classées F ou G. Je remercie le Gouvernement d'avoir maintenu MaPrimeRénov' pour les travaux monogestes.

Confirmez-vous que l'État sera bien au rendez-vous le 15 septembre, pour accompagner tant les travaux monogestes que de grande ampleur ? Les bénéficiaires de l'aide et les montants subventionnables resteront-ils inchangés ? Une politique de la rénovation énergétique lisible, stable et ambitieuse est indispensable.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - MaPrimeRénov' est devenue la principale aide à la rénovation énergétique, avec trois fois plus de dossiers que l'année dernière à la même époque et 2,5 millions de logements rénovés depuis 2020. Mais nous observons une augmentation des délais de traitement et un nombre important de tentatives de fraude, ce qui nécessite de revoir les procédures et de mieux contrôler.

Le Gouvernement a donc fermé temporairement les dépôts de dossiers pendant la pause estivale : le guichet pour les rénovations d'ampleur fermera le 23 juin et l'instruction des dossiers reprendra le 15 septembre dans un cadre ajusté qui garantira visibilité, rapidité et fiabilité pour les ménages et les entreprises. Les dossiers déposés avant la fermeture seront instruits et payés dans les meilleurs délais et une démarche d'accélération de l'instruction sera engagée. La ministre a réuni le secteur la semaine dernière en associant la représentation nationale.

JDC pour les Français de l'étranger

M. Ronan Le Gleut . - La Journée défense et citoyenneté (JDC) est obligatoire, notamment pour s'inscrire au permis de conduire ou au baccalauréat. Sont concernés, chaque année, 30 000 jeunes Français vivant à l'étranger.

De plus en plus de consulats n'organisent plus de JDC, créant des problèmes administratifs majeurs. Les attestations provisoires ne résolvent rien. Or ces jeunes sont des Français à part entière.

Ruptures stratégiques, guerre conventionnelle de haute intensité... la loi fait face au retour de la force. Or la JDC cultive l'esprit de défense et transmet les valeurs républicaines. Rétablissons la JDC partout en présentiel, car nous ne pourrons cultiver l'esprit de défense par une JDC en ligne.

Il est temps de moderniser la JDC pour les Français de l'étranger, grâce au travail remarquable des conseillers des Français de l'étranger et aux missions de défense de nos ambassades.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - En 2024, 29 JDC ont été organisées à l'étranger, contre 18 en 2023 et 16 en 2022.

Nos postes à l'étranger subissent des contraintes particulières : des sessions adaptées sur une demi-journée sont donc possibles, et des attestations provisoires de report sont délivrées pour ne pas pénaliser les jeunes.

Le dispositif doit être revu : en présentiel, le taux d'absentéisme va de 30 à plus de 70 %, surtout en raison de l'éloignement géographique.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaille depuis plusieurs mois avec le ministère des armées pour développer une JDC en ligne, complètement dématérialisée, mais le présentiel sera toujours possible.

Le ministère des armées expérimentera dès septembre 2025 une nouvelle génération de JDC, plus immersive et interactive, avec des ateliers de tirs et des jeux de rôles. Le MEAE examine comment développer cette nouvelle mouture à l'étranger.

M. Ronan Le Gleut. - Vous actez le fait qu'un grand nombre de consulats n'organisent plus cette JDC. C'est malheureux. Les Français de l'étranger sont des patriotes : il y avait 334 comités de la France libre après 1940 chez les Français de l'étranger.

Bilan de la revalorisation des secrétaires de mairie

Mme Céline Brulin . - Les décrets d'application de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie ont été publiés il y a plusieurs mois. Quel est le bilan de cette réforme ?

Combien d'agents ont-ils vu leur carrière s'accélérer, en matière de rémunération, de statut, de formations qualifiantes ? Des formations initiales et continues sont-elles engagées ? Qu'en est-il des bonifications d'ancienneté, notamment pour ceux qui exercent à temps non complet ou dans différentes communes ?

Certains points suscitent l'incompréhension, comme l'exclusion des agents de catégorie C1 de ces mesures, ou l'absence de perspectives d'évolution de la catégorie B vers la catégorie A.

Les textes votés sont une étape utile, mais il faut poursuivre le travail vers un véritable statut, adossé à une grille salariale adaptée, avec des perspectives d'évolution. C'est ainsi que ce beau métier retrouvera son attractivité. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de nos petites communes. Dans le contexte de blues des maires, il faut agir.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - La loi du 30 décembre 2023 est une véritable avancée pour la reconnaissance des secrétaires de mairie. La prise de conscience est collective : il faut revaloriser cette fonction indispensable pour les petites communes.

Le Gouvernement a voulu que les acteurs territoriaux puissent mieux accompagner ces chevilles ouvrières de nos mairies. Je salue les initiatives complémentaires des élus et employeurs, en complément des mesures législatives. Le Sénat est très investi sur ce sujet.

Le décret du 16 juillet 2024 prévoit la présentation annuelle du bilan du plan de requalification des agents de catégorie C en B ; ainsi, 2 668 personnes en ont déjà bénéficié au 30 janvier dernier. Il est encore trop tôt pour un bilan définitif, mais la réforme est bien engagée. Un travail de consolidation des chiffres est en cours avec les centres de gestion ; les résultats seront présentés début 2026.

Je suis convaincu que cette loi facilitera les recrutements et suscitera de nouvelles vocations.

Centre d'enfouissement technique du Ham

M. David Margueritte . - La situation du centre d'enfouissement technique (CET) du Ham, situé dans la Manche, et exploité depuis 2004 par la société SPEN Veolia, est préoccupante.

Les nuisances se développent : nuisances sonores liées au passage quotidien de centaines de camions, prolifération de goélands, nuisances olfactives, souvent insoutenables, avec des émissions de gaz comme le sulfure d'hydrogène.

Les conséquences sont sanitaires - migraines, troubles respiratoires, voire des pathologies plus graves -, nuisant à la qualité de vie des habitants comme à l'économie touristique.

Le site a été mis en demeure de respecter ses obligations. Nous avons constaté que des actions correctives ont été mises en place, mais la limitation récente des nuisances est aussi liée à une faible pluviométrie.

Le Gouvernement entend-il prolonger le site au-delà de 2030 ? Nous y sommes opposés, et, avec les collectivités, nous travaillons à une solution alternative.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - Le site du Ham suscite une inquiétude.

Le Gouvernement veut avant tout éviter la production de déchets en amont, encourager leur valorisation et ainsi éviter les mises en décharge, qui ont diminué de 30 % par rapport à 2010. Pour les déchets non valorisables, la mise en décharge reste une solution économiquement acceptable.

La région Normandie ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage, mais l'extension des installations existantes. Aucun dossier de demande d'autorisation n'a été déposé au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si tel était le cas, la ministre Pannier-Runacher serait très vigilante aux impacts potentiels d'un tel projet.

De tels sites peuvent être source de nuisances, inquiétudes et incompréhensions. Mais les décharges sont très suivies par les services de l'État. Le site du Ham a été inspecté dix fois l'an passé.

Sur les nuisances olfactives, les services de l'État ont constaté que le site s'est mis en conformité, mais nous resterons très vigilants.

Production de crevettes Macrobrachium rosenbergii

M. Patrick Chaize . - Le projet d'élevage de crevettes Macrobrachium rosenbergii dans la Dombes, dans l'Ain, vise à répondre aux défis du changement climatique et de la diversification : les bassins qui servent l'hiver pour le stockage des alevins, en attendant leur introduction dans les étangs au printemps, sont utilisés pour l'élevage de la crevette d'eau douce de fin mai à début octobre.

Afin d'écarter le risque invasif de l'espèce, des mesures strictes ont été mises en oeuvre. Le bilan est positif, les porteurs de projets ont décidé de reconduire la production. Ils sont satisfaits des autorisations accordées pour 2025, mais regrettent qu'elles ne soient que d'un an et pour un nombre limité de crevettes. Pourtant, ces pratiques d'élevage sont encadrées et vertueuses. Produit de qualité ultrafrais, cette crevette est un atout pour la biodiversité comme pour notre souveraineté alimentaire. Le marché français est très demandeur.

Le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser la généralisation de la production en système semi-extensif ? Quid du projet d'instruction nationale relatif au caractère fermé d'une installation ? Le Gouvernement va-t-il ajouter la crevette à l'arrêté du 20 mars 2013 fixant la liste des espèces de poissons dont l'introduction peut être autorisée par le préfet ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - Le Gouvernement suit avec attention les projets d'élevage de cette espèce, étant donné leur potentiel de diversification économique pour une profession fragilisée.

Ce type de production vertueuse s'inscrit dans le scénario retenu par le groupe de travail sur les coproductions en aquaculture. Cette logique écosystémique doit être encouragée.

Le projet d'instruction sur les installations aquacoles fermées est en cours de finalisation et tient compte des recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB). Signé dans les prochaines semaines, il permettra l'inscription de la crevette dans la liste des espèces de poissons dont l'introduction peut être autorisée par le préfet.

M. Patrick Chaize. - Merci pour cette réponse plutôt favorable. Les pisciculteurs ont besoin de visibilité pour investir.

Présence permanente du loup dans la Nièvre

Mme Nadia Sollogoub . - La prédation du loup place les éleveurs nivernais dans une situation insupportable. L'exclusion de la région Bourgogne-Franche-Comté - qui n'a fait l'objet d'aucun comptage à ce jour - de la zone de présence du loup est parfaitement contradictoire avec les dégâts constatés sur le terrain.

La ministre de l'agriculture, que j'ai interrogée sur la fiabilité des méthodes de comptage du loup le 25 mars dernier, m'a répondu que le site www.loupfrance.fr fournirait prochainement une cartographie précise et actualisée. Or ce site indique depuis des mois que les éléments recueillis dans la Nièvre sont en cours d'expertise. Pourtant, les attaques de loup sont quasi quotidiennes ! Il faut une classification adaptée, pour prendre les mesures qui s'imposent. Mais malgré l'urgence, le Gouvernement semble incapable de reconnaître administrativement la présence certaine et régulière du loup. La situation a échappé à tout contrôle.

La présence du loup sera-t-elle enfin reconnue selon la classification nationale en vigueur et à quelle échéance la Nièvre sera-t-elle enfin considérée comme un territoire concerné par la présence permanente du loup ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - L'Office français de la biodiversité (OFB) assure un suivi étroit de la population lupine sur tout le territoire national. Pour considérer un territoire comme zone de présence permanente du loup, l'espèce doit être détectée durant deux hivers consécutifs. L'OFB a confirmé la détection du loup dans la Nièvre pendant l'hiver 2024-2025, cela ne fait pas l'objet de débats. Si le loup est de nouveau détecté pendant l'hiver 2025-2026, la Nièvre sera considérée comme une zone de présence permanente. Toutefois, les éleveurs peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une indemnisation et obtenir des financements pour des moyens de protection ou solliciter des autorisations préfectorales de tir de défense, sous réserve d'avoir pris les mesures de protection nécessaires.

Mme Nadia Sollogoub. - Je me suis rendue chez Bertrand Larue, à Achun, qui a subi neuf attaques de loup en quelques semaines. Ce n'est pas une question d'argent, il faut des autorisations de tir ! Pour cela, il faut une classification adaptée. Comment pouvons-nous dire aux éleveurs d'attendre un hiver de plus ? C'est impossible ! L'OFB a les chiffres : 190 animaux morts, 127 blessés, 105 attaques dont 80 attribuées au loup.

Collecte de pneus agricoles usagés dans la Loire

M. Jean-Claude Tissot . - Les chambres d'agriculture organisent régulièrement des collectes de pneus agricoles usagés pour lutter contre les risques d'incendie et réduire la pollution visuelle et résiduelle générée par ces déchets. Dans la Loire, plus de 7 000 tonnes de pneus ont été collectées depuis 2019. Or, cette année, ces collectes ont été reportées en raison de la volonté d'un des éco-organismes agréés par l'État de facturer le coût des traitements aux chambres d'agriculture, ce qui semble contraire au dispositif en vigueur instauré par le décret du 2 mars 2023. Un arrêté ministériel du 27 juin 2023 précise en outre que « l'éco-organisme collecte sans frais et pourvoit au traitement des déchets de pneumatiques. » Dans un premier temps, les éco-organismes ont contesté l'intégration des pneus d'ensilage dans le dispositif devant le Conseil d'État, avant d'être déboutés. Désormais, ils considèrent que la gratuité ne s'applique qu'à la collecte et non au traitement. L'éco-organisme qui opère sur le territoire ligérien a indiqué en mai dernier qu'il facturerait le coût de traitement des pneus à la chambre d'agriculture, à hauteur de 82 euros par tonne.

Comment le Gouvernement comprend-il le dispositif mis en oeuvre par le décret du 9 mars 2023 ? Quel est le périmètre de la gratuité ? Quelles mesures pour faire appliquer l'esprit du dispositif et accompagner la réalisation de collectes réellement sans frais ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - Les éco-organismes agréés sont tenus de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus d'ensilage, qui présentent un risque environnemental avéré. En 2024, quinze opérations de collecte ont été réalisées, pour un total d'environ 11 200 tonnes. Alors que le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles ne prévoit pas de prise en charge payante de ces déchets, les éco-organismes envisagent effectivement de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole. Cependant, les services n'ont pas reçu à ce jour de demande de modification de ce contrat type.

Il faut toutefois clarifier l'article L. 541-10 du code de l'environnement pour lever toute ambiguïté à cet égard. Les équipes de la ministre Pannier-Runacher sont à votre disposition pour suivre ce dossier.

REP des produits et matériaux de construction du bâtiment

M. Daniel Gueret, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat . - La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) comportait une promesse forte : instaurer une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, afin d'en finir avec une injustice persistante, voir les collectivités locales, donc les contribuables, payer pour des déchets produits par des acteurs économiques privés.

L'enjeu était aussi de mettre fin aux décharges sauvages, de soulager les déchetteries publiques et de mieux structurer la gestion des déchets du bâtiment. Or, cinq ans plus tard, le constat est amer : en 2024, seuls 6 % de déchets du bâtiment relevant de cette filière ont effectivement été collectés, contre un objectif de 53 %. Les réseaux de points de collecte promis restent largement virtuels. Les rares points existants sont inaccessibles ou saturés et les points de reprise gratuite en nombre insuffisant. Les déchets du bâtiment continuent d'affluer dans les déchetteries publiques, les dépôts sauvages se multiplient, les collectivités continuent à assumer les coûts, l'organisation, voire les litiges.

Les professionnels du secteur s'inquiètent, car ils cotisent à la filière via l'écocontribution, mais ne trouvent ni service adapté ni réseau opérationnel. Les éco-organismes agréés peinent à remplir leurs obligations.

Des mesures seront-elles prises pour garantir la mise en oeuvre de la REP bâtiment, essentielle à la transition écologique ? Les obligations des éco-organismes seront-elles renforcées et le déploiement des points de collecte accéléré ? Les collectivités locales cesseront-elles enfin de payer pour les erreurs des autres ?

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . - Cette filière, créée pour répondre à trois objectifs - lutter contre les dépôts sauvages, développer le recyclage des déchets du bâtiment, développer l'écoconception des produits et matériaux de construction - était très attendue par les acteurs, notamment les collectivités territoriales, pour qui les dépôts sauvages coûtent environ 400 millions d'euros par an.

En raison du principe de reprise gratuite des déchets, les éco-organismes sont tenus de soutenir financièrement les opérateurs qui en assurent la collecte.

Les objectifs de la filière étaient très ambitieux, mais sa mise en oeuvre a rencontré des difficultés.

Face aux préoccupations exprimées, la ministre Pannier-Runacher a annoncé le 20 mars dernier un moratoire devant entrer en vigueur en 2025 et a lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. Elle annoncera fin juin le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges.

La séance est suspendue à 11 h 55.

La séance est reprise à 14 h 30.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

Échec en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Demande de priorité

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - La commission demande la priorité sur l'article 21, afin qu'il soit examiné après les amendements portant article additionnel après l'article 3.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Discussion générale

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - La France s'est vu attribuer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 dans les Alpes françaises le 24 juillet 2024. Ce succès est le fruit d'une collaboration entre l'État, les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, le Comité olympique et le Comité paralympique français. L'État a apporté sa garantie dans le projet de loi de finances pour 2025 et par deux lettres de garantie.

Six ans après Paris 2024, notre pays accueillera de nouveaux jeux Olympiques, du 1^er au 17 février, et Paralympiques, du 1^er au 10 mars. Nous accueillerons plus de 3 200 athlètes, 3 000 journalistes et 20 000 volontaires. Deux millions de billets seront vendus. Une vingtaine de collectivités seront engagées dans le projet.

Le succès d'un tel événement repose sur les organisateurs, mais aussi sur l'engagement des forces de sécurité. Rien ne serait possible non plus sans le Parlement, dont nous attendons des outils législatifs indispensables. C'est l'objet de ce projet de loi, boîte à outils permettant notamment la réalisation des ouvrages.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois votées en 2018 et 2023 pour l'organisation des JOP de Paris. Nous renforçons ou améliorons certains dispositifs et en adaptons d'autres aux zones de montagne. Nous proposons aussi de nouvelles mesures à la lumière de l'expérience de Paris 2024.

La dimension environnementale aura une place majeure, car la montagne doit s'adapter au changement climatique. Ce projet doit être exemplaire, tout en s'inscrivant dans un contexte budgétaire contraint.

Pour 2024, nous voulions des Jeux populaires, inclusifs, responsables et paritaires, riches en médailles françaises, le tout avec un budget maîtrisé. Tous ces objectifs ont été atteints, et le sport français bénéficiera même d'un bonus de 76 millions d'euros - ce qui n'exclut pas un budget ambitieux pour mon ministère. À partir de 2018, celui-ci a été doté de budgets importants pour nourrir l'ambition olympique. Il faudra faire de même pour les Jeux de 2030, qui devront être un levier en faveur du sport. De fait, les moyens mobilisés dans la perspective de 2024 ont financé de nouveaux équipements et l'accompagnement de nouveaux pratiquants, notamment en situation de handicap.

Toutefois, la gravité de notre situation budgétaire exige de faire preuve de responsabilité. Nous pouvons tirer parti de ce projet pour renforcer l'efficience des deniers publics. Dans une période où une partie de la jeunesse est désoeuvrée et alors que la santé mentale est cette année notre grande cause nationale, nous ne pouvons faire l'économie d'investir dans le sport. Le retour sur investissement en termes économiques, sociaux et de santé publique est garanti à court, moyen et long termes. (M. Patrick Kanner acquiesce.)

Certains articles de ce texte visent à assurer la livraison des Jeux dans le respect du contrat hôte. Le comité d'organisation se voit attribuer la qualité d'organisateur de compétitions sportives et les droits des partenaires sont garantis, notamment en matière de publicité.

D'autres établissent un cadre éthique et facilitent les contrôles de l'Agence française anticorruption et de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), mais aussi de la Cour des comptes.

D'autres encore portent sur la simplification des procédures pour la réalisation des infrastructures. Je pense notamment au permis à double état pour les villages olympiques et paralympiques. Ces dispositions tiennent compte des spécificités des territoires de montagne. Ainsi, l'article 20 vise à accélérer la rénovation énergétique des copropriétés pour lutter contre le phénomène des lits froids.

Enfin, le texte comporte un volet sécurité, tirant les enseignements de Paris 2024. L'interdiction de paraître ne passera plus par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), très contraignantes : la procédure sera simplifiée et l'interdiction limitée aux sites des épreuves.

L'article 36 pérennise les mesures relatives à l'assainissement des bateaux sur la Seine : c'est l'enjeu de la baignabilité de la Seine, bel héritage de Paris 2024.

Cette copie initiale a été examinée par les cinq commissions saisies au fond et pour avis. Vous avez apporté au texte des précisions utiles, mais aussi opéré des modifications substantielles sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir.

L'article 5 autorisait les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur à contribuer à la garantie de déficit - une simple possibilité, subordonnée à un accord entre l'État et les régions. Ces dernières, qui ont joué un rôle majeur dans l'obtention des Jeux, doivent pouvoir s'engager sur la sobriété financière qui nous incombe collectivement et chacun doit être solidaire du déficit éventuel.

L'article 18 bis, ajouté en commission, prévoit que l'artificialisation inhérente aux JOP 2030 ne soit pas décomptée du ZAN. Si les projections d'artificialisation étaient importantes, la question se poserait en effet. Mais le projet est économe en surface à artificialiser, et 95 % des sites existent déjà. Seule une patinoire est à construire, à Nice ; et les villages de Savoie et Haute-Savoie seront les seuls installés sur des sites non artificialisés. Dès lors, exclure cette artificialisation raisonnable du décompte irait contre notre objectif d'être écologiquement vertueux.

Le rapporteur Claude Kern a supprimé la présence de parlementaires au comité d'éthique et de rémunération, préférant la remise d'un rapport au Parlement. À vous de définir comment vous voulez être associés.

Notre lecture du texte initial incluait dans les servitudes relatives aux remontées mécaniques les rampes de neige, mais la précision apportée à cet égard par la rapporteure Martine Berthet est utile.

Les amendements du rapporteur Jean-Michel Arnaud ont clarifié les conditions d'extension de l'enquête administrative pour les personnels intérimaires travaillant pour les organismes de transport collectif.

Je connais votre attachement à la réussite collective et responsable de ce projet, sur le modèle de Paris 2024, et me réjouis de nos échanges. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 23 juin 2024, cent ans après les Jeux d'hiver de 1924, à l'occasion de la journée olympique, le relais de la flamme avait lieu à l'Aiguille du Midi. Ce week-end, la vasque olympique s'est à nouveau élevée dans le ciel de Paris. L'aventure olympique française est loin d'être terminée.

Après Chamonix 1924, Grenoble 1968 et Albertville 1992, nous accueillerons à nouveau les jeux Olympiques d'hiver en 2030, pour la première fois sur deux régions et dans quatre départements : Savoie, Haute-Savoie, Alpes-Maritimes et, bien sûr, Hautes-Alpes.

Sur le terrain, la mobilisation est déjà palpable, notamment dans les milieux socio-économiques. Il faudra associer pleinement la population à ce beau projet commun.

Le défi est d'ampleur, d'autant que ces Jeux nous ont été attribués tardivement. Il nous faut sans tarder mettre l'ouvrage sur le métier. L'examen de ce texte est une première étape. Il rappellera des souvenirs à certains, notamment à Muriel Jourda, qui fut rapporteur pour la première fois en 2018 sur le projet de loi d'organisation des JOP 2024. (Mme Muriel Jourda apprécie.)

Ce texte comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du contrat hôte, à la garantie de l'éthique et de l'exemplarité des Jeux et à leur sécurisation. Certaines pérennisent ou prolongent des mesures adoptées pour sécuriser les JOP 2024, comme les enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de sécurité ou la vidéoprotection algorithmique. Des dispositions nouvelles sont prises pour la sécurisation des grands événements, au-delà des JOP. Ainsi, les agents de sécurité privés pourront inspecter visuellement des véhicules.

Compte tenu de la diversité des mesures proposées, l'examen du texte a été délégué à quatre autres commissions. Martine Berthet, Damien Michallet, Patricia Demas, Pascale Gruny, Claude Kern et moi-même avons travaillé de concert et de manière fructueuse.

Nous avons supprimé l'autorisation des régions hôtes à contribuer à la garantie accordée au CIO pour un éventuel déficit, dans la limite d'un pourcentage de leurs recettes de fonctionnement. Cette mesure complexe n'a eu aucun équivalent en 2024. Elle paraît prématurée, alors que les contours de cette solidarité financière restent flous. Le Sénat doit protéger les intérêts des collectivités territoriales, dans l'intérêt général. Nous en débattrons, le Gouvernement ayant déposé un amendement de rétablissement. La commission ne pourrait l'accepter que si des éléments de cadrage financier nouveaux étaient présentés ; nous avons quelques semaines de navette pour y travailler.

Par ailleurs, nous avons approuvé la reconduction de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE). Quant à la prise de possession anticipée des terrains, elle est nécessaire pour les équipements connexes. Nous avons reconduit le dispositif des voies routières réservées, en l'étendant aux véhicules sanitaires.

Nous avons adopté les mesures pérennes relatives aux grands événements, exposés aux menaces terroristes. Les agents de sécurité privés pourront procéder à l'inspection visuelle des véhicules avec l'accord du propriétaire, comme l'a proposé Jacqueline Eustache-Brinio.

L'article 33 permet la réalisation d'une enquête administrative de sécurité sur les personnels intérimaires des sociétés de transport. Je préciserai par amendement que c'est la société de transport qui sera informée des résultats de l'enquête, et non la société intérimaire.

Quant au dispositif proposé en matière d'interdiction de paraître, nous l'avions déjà adopté sur l'initiative de Marc-Philippe Daubresse.

L'article 35 reconduit l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique. Celle-ci n'ayant pas pleinement donné satisfaction, nous avons repris certaines propositions de la mission d'information sur ce sujet. Article 40 oblige, je demande à Mme la ministre de reprendre à son compte notre proposition.

Ce texte est la première pierre de l'organisation des Jeux dans les Alpes françaises. Nous voulons connaître de nouveau la joie que nous ont procurée les JOP de Paris ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur certaines travées du groupe Les Républicains)

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission des affaires économiques a été saisie de sept articles relatifs au logement et à l'urbanisme. Élue de Savoie, je me réjouis que les Alpes accueillent les Jeux pour la quatrième fois de leur histoire.

Les Jeux d'Albertville, en 1992, ont contribué à en faire une destination phare pour les sports d'hiver, de loisir comme de compétition, et à améliorer la qualité des infrastructures - TGV à Bourg-Saint-Maurice, autoroute à Albertville. Douze des treize sites olympiques d'alors sont encore en usage ; la piste de bobsleigh de La Plagne, par exemple, accueille régulièrement des compétitions internationales.

Nos territoires ont su tirer pleinement parti de l'héritage des Jeux tout en s'adaptant aux nouveaux défis de la montagne dans une logique de transition écologique. Les Jeux 2030 permettront de soutenir cette conversion et de diversifier les activités. La préparation de l'après-Jeux est une préoccupation partagée par tous les rapporteurs.

Le texte prévoit des procédures allégées d'urbanisme et des accélérations en matière de servitudes. Il mobilise des logements vacants pour le logement des forces de sécurité, salariés et bénévoles.

S'agissant du décompte de l'artificialisation, la dérogation que nous avons prévue est une demande unanime et justifiée des communes, qui n'ont que de faibles enveloppes d'urbanisation. Limitée dans le temps et l'espace, cette mesure ne compromet pas les objectifs de sobriété foncière à long terme.

La commission n'a modifié qu'à la marge les articles relatifs à l'héritage des Jeux. Le permis à double état, prévu à l'article 17, permettra de faire des bâtiments utilisés des logements.

La grande fête populaire des Jeux d'hiver sera aussi l'occasion de soutenir et d'accélérer la transformation de nos territoires de montagne vers des modèles plus durables et plus résilients.

Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'examen du titre IV a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'article 28 prévoit au sein de chaque village un centre de santé, appelé polyclinique, pour assurer un soin immédiat et gratuit aux athlètes et membres des délégations. Y exerceront des salariés et des bénévoles, français et étrangers. Nous reprenons le schéma de Paris 2024, qui a donné satisfaction, en l'adaptant aux spécificités des Jeux 2030. Chaque polyclinique sera adossée à un établissement support. Les besoins en ressources humaines restent flous, mais des projections plus précises seront disponibles après les Jeux de Milan et Cortina, l'année prochaine. Pour disposer d'une évaluation précise des besoins, nous avons confié une mission au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop).

Nous accueillerons des professionnels de toutes les nationalités. Conformément au contrat de pays hôte, nous devons leur permettre d'exercer en France. C'est le sens de l'article 29, qui instaure une dérogation limitée à la période des Jeux, aux territoires concernés et pour les seuls athlètes. Le dispositif mis en oeuvre l'an dernier n'a donné lieu à aucun dysfonctionnement. Nous y avons ajouté un contrôle du droit à exercer des professionnels dans leur pays d'origine ; nous solliciterons leurs ordres professionnels pour obtenir une certification.

Nous avons renoncé à simplifier le recours à la réserve sanitaire, en l'absence d'accord explicite du Gouvernement. Je maintiens toutefois qu'il serait souhaitable d'évoluer sur ce point dans la suite de la navette.

Enfin, l'article 30 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces de détail du 1^er janvier au 30 mars 2030.

Je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) Moins de six ans après les JOP de Paris 2024, la France accueillera à nouveau une olympiade. En juillet dernier, le CIO a attribué la 26^e édition des Jeux d'hiver aux Alpes françaises, sous réserve de garanties financières apportées dans la dernière loi de finances. Le contrat hôte a été signé le 9 avril dernier.

Ces Jeux se dérouleront sur quatre sites. C'est une opportunité économique majeure et un levier de développement pour les territoires concernés. Ils prolongeront aussi le formidable élan de Paris 2024.

Cela dit, les Jeux d'hiver sont particuliers : plus restreints, ils seront plus coûteux relativement à leur ampleur, compte tenu de moindres recettes tirées de la billetterie et des partenariats.

Les articles délégués à notre commission reprennent des dispositifs de Paris 2024 destinés à respecter le contrat hôte, s'agissant notamment de la protection de la marque olympique. Il s'agit de garantir aux partenaires du Cojop l'exclusivité des emblèmes. Ces ressources sont essentielles, alors que le projet de budget s'élèverait à 2, voire 2,4 milliards d'euros, dont 300 millions d'euros de l'État.

Nous avons supprimé la présence de parlementaires dans le comité d'éthique et de rémunération au profit d'une transmission d'informations à nos commissions permanentes - plus utile que la présence au sein d'organismes extraparlementaires sans prise sur leurs décisions.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Nous avons habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets techniques, pour lesquels l'État est tenu par ses engagements internationaux. La commission vous propose aussi de ratifier trois ordonnances.

Nous avons renforcé l'efficacité des procédures antidopage, notamment en facilitant les échanges d'informations.

Ce projet de loi est un point de départ à la mise en oeuvre des Jeux 2030. Nous serons vigilants sur le respect des délais et la maîtrise des coûts. Nous souhaitons que le financement des Jeux ne se fasse pas au détriment des autres politiques sportives, mais engage au contraire un mouvement national en faveur du sport de haut niveau comme du sport pour tous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC) Ce texte est l'occasion d'affirmer haut et fort l'ambition du Parlement pour les JOP 2030, qui sont une opportunité bienvenue. Nous entendons parfois, jusque dans cet hémicycle, des voix hostiles à cette formidable aventure, qui laissera un héritage précieux dans nos territoires de montagne. Cessons d'être d'éternels râleurs !

Les Jeux 2030 sont un projet de territoire, celui des Alpes françaises, associant deux régions dont je salue les présidents.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les articles qui lui ont été délégués.

Sur l'affichage des symboles olympiques, nous avons trouvé un équilibre. L'encadrement strict des dérogations limite au maximum les impacts sur le cadre de vie local, tout en préservant les compétences des collectivités territoriales. Nous avons autorisé l'installation d'un compte à rebours dans les communes concernées.

En matière de transport, pour une fois, l'État demande un rapport aux collectivités pour connaître leurs besoins. La démarche est bienvenue, mais il faudra que l'État accompagne techniquement et financièrement les collectivités. Profitons des Jeux pour favoriser le désenclavement.

Ce projet de loi est un texte technique, nécessaire et attendu. Il revient aux territoires concernés de porter ce projet. Faisons-leur confiance : les Alpes françaises, comme Paris, seront une fête ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Mathilde Ollivier . - J'ai récemment organisé au Sénat un colloque sur les Jeux 2030, intitulé « Le choix du déni ». Car oui, l'examen de ce texte s'inscrit dans un climat de déni.

Déni démocratique, d'abord : le CIO a choisi la France, qui, contrairement à la Suède et la Suisse, ne prévoyait pas de consulter la population. Chez nous, deux présidents de région ont engagé le pays sans débat national, sans consultation locale, sans évaluation parlementaire. Avec le soutien de la majorité sénatoriale, ils veulent, en plus, s'exempter de responsabilité budgétaire. (Murmures désapprobateurs à droite et au centre)

Déni budgétaire, ensuite : on demande des efforts aux Français et les budgets du sport fondent comme neige au soleil, mais on ouvre des crédits pour le Cojop dont le budget, selon l'inspection générale des finances, s'annonce déficitaire. Les acteurs du projet ont promis de le revoir, mais nous n'avons toujours pas de visibilité. Bref, nous fonçons tête baissée dans un projet insincère, précipité et construit sur des bases budgétaires floues. Il nous engage dans un gouffre financier, alors que le Gouvernement cherche des économies partout.

Déni environnemental, enfin. (Exclamations ironiques à droite) Diminution du manteau neigeux, fonte du permafrost : les effets du changement climatique en montagne sont connus. La disparition du village suisse de Blatten, il y a peu, le rappelle tristement.

M. Thomas Dossus. - Eh oui !

Mme Mathilde Ollivier. - Or ce texte enchaîne les dérogations, autorise l'artificialisation dans des zones protégées, ouvre la voie à une publicité massive et prolonge une vidéosurveillance algorithmique inefficace et dangereuse pour les libertés publiques. (Marques de désapprobation à droite et sur certaines travées au centre) Servons-nous encore l'intérêt général ?

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Oui !

Mme Mathilde Ollivier. - La Commission nationale du débat public (CNDP) n'a pas été saisie, alors que la Charte de l'environnement et la Convention d'Aarhus prévoient la participation obligatoire du public.

L'olympisme suppose des débats ouverts et des choix éclairés. Or ce projet de loi fait l'inverse. Nous aimons le sport, passionnément. (On ironise à droite.) Nous croyons en sa capacité à rassembler, à inspirer, à émanciper. Mais ayons le courage de l'interroger et de le réorienter pour le remettre au service de toutes et tous. Il ne s'agit pas de râler, mais d'éviter que le sport soit un accélérateur d'inégalité, de surveillance et de dégradations environnementales.

M. Loïc Hervé. - Faisons tout l'inverse, alors !

Mme Mathilde Ollivier. - Le succès d'une politique sportive repose sur le développement d'une pratique inclusive, démocratique, joyeuse. Nous défendrons des garde-fous indispensables : encadrement des dérogations en matière d'urbanisme, interdiction de la publicité sur supports plastique lumineux ou volants...

M. Laurent Duplomb. - Encore des interdictions !

Mme Mathilde Ollivier. - ... garantie de reconversion des sites en logements sociaux dans les territoires carencés. La position finale du GEST dépendra de nos débats, de l'ouverture du Gouvernement et de la capacité de la majorité sénatoriale à entendre nos alertes. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. Pierre-Alain Roiron . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les JOP d'hiver 2030 sont une formidable opportunité pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Laurent Burgoa. - Ça commence bien !

M. Pierre-Alain Roiron. - Au coeur des Alpes, notre pays fera la démonstration de son savoir-faire sportif, touristique et démocratique. Ces Jeux mettront en valeur nos montagnes, leurs vallées et leurs villages - 28 % du territoire métropolitain. Ils ne seront pas la redite de Paris 2024.

M. Loïc Hervé. - Ce sera mieux !

M. Pierre-Alain Roiron. - Ils ne se dérouleront pas à l'intérieur du périphérique, mais là où les téléphériques tiennent lieu de RER.

C'est un défi que nous devons relever avec humilité et précision.

Nous saluons la suppression de l'article 5, que le Gouvernement souhaite hélas rétablir. Demander aux régions de garantir un déficit du Cojop sans estimation fiable, c'est leur demander un blanc-seing.

Notre soutien à ce texte ne va pas sans vigilance. Ainsi, permettre à des agents de sécurité privés d'inspecter des véhicules aggrave la privatisation croissante de missions régaliennes qui relèvent du service public. De même, le bilan de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique est contrasté : inefficacité, faible implication des collectivités territoriales.

Nous souhaitons la suppression de l'article 34, qui prévoit une nouvelle interdiction de paraître : les critères de déclenchement sont flous, les voies de recours étroites et le risque d'arbitraire, bien réel. Le Gouvernement n'a pas suivi l'avis du Conseil d'État recommandant la reconduction du dispositif actuel.

Ce texte n'est pas parfait, mais il est nécessaire. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Aymeric Durox . - Notre pays peut être fier d'avoir été choisi pour accueillir les Jeux d'hiver de 2030. Ce choix illustre la confiance accordée à la France pour l'organisation de grands événements dans un cadre sécurisé, avec des infrastructures de qualité.

Une nouvelle fois, la France sera le centre du monde. Elle saura répondre aux attentes. Ces Jeux inédits, car organisés dans deux régions, montreront la beauté de nos paysages, notre savoir-faire et notre capacité à dépasser les querelles politiques et de territoires.

Mais la garantie de l'État interroge, alors que votre ministère annonce une coupe de 3 millions d'euros dans la convention d'objectifs triennale qui le lie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Y aura-t-il un plan social avenue Pierre de Coubertin ? Quelles politiques publiques seront touchées : sport durable, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, développement économique des fédérations ?

Comment interpréter l'élection à la tête du CNOSF de Mme Oudéa-Castéra, sans opposant, par ceux dont elle était donneuse d'ordres et de subventions il y a quelques mois, après que la HATVP s'est déclarée incompétente pour statuer sur son cas ?

La parole de l'État n'est pas un vain mot. L'héritage des JOP 2024 n'était pas censé être un simple élément de langage. Or, les paillettes envolées, le mouvement sportif a été abandonné. En témoigne la fin du cursus de Sciences Po pour les athlètes ; j'espère que l'établissement reviendra sur cette décision. L'autonomie du sport, consacrée par la charte olympique, n'est pas un paillasson.

Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Sans cela, pas de réussite collective.

M. Cyril Pellevat . - « Les athlètes, venus de tous les coins de la terre, ont droit de prétendre à une organisation aussi irréprochable que possible. Mais il faut autre chose à côté : la présence des génies nationaux, la collaboration des muses, le culte de la beauté, tout l'appareil qui convient au puissant symbolisme qu'incarnaient, dans le passé, les jeux Olympiques et qu'ils doivent continuer de représenter. » Ainsi s'exprimait Pierre de Coubertin.

Cet esprit d'excellence a guidé l'organisation des JOP 2024 ; il anime aussi les organisateurs des Jeux 2030. La France a accueilli les jeux Olympiques d'hiver à Chamonix en 1924, à Grenoble en 1968 à Albertville en 1992. Élu de Haute-Savoie, je me réjouis que La Clusaz et Le Grand-Bornand accueillent cet événement historique.

Le projet de loi pose les bases juridiques nécessaires à sa bonne organisation. Je salue les rapporteurs, ainsi que le travail mené par les collectivités locales : les communes, les départements et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Leurs efforts ont été déterminants.

Sur le premier volet du texte, j'ai déposé un amendement ouvrant la possibilité d'un soutien financier rétroactif pour les dépenses engagées pour les Jeux 2030. Je regrette qu'il ait été déclaré irrecevable et j'espère que cette question pourra à être abordée lors du débat budgétaire.

Le deuxième volet concerne l'intégrité, en particulier la lutte contre le dopage. Le troisième, les aménagements juridiques en matière de formalités ou de santé. Le quatrième porte sur la sécurité.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. Nous serons aux côtés des organisateurs pour que ces Jeux confirment l'excellence dont nous savons faire preuve. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les Jeux de Paris 2024 ont été une réussite exceptionnelle, confirmant le savoir-faire français dans la préparation des grands événements sportifs. Les Jeux d'hiver 2030 s'inscrivent dans cette lignée. Nous voulons que ces Jeux soient populaires, ouverts à tous et respectueux des territoires qui les accueillent - des Jeux de la montagne dans toute sa diversité.

Ils devront pour cela répondre aux enjeux de la montagne : économie, culture, environnement. Nos stations, nos villages de montagne font face à de véritables défis - logement, emploi, préservation de la biodiversité, transition écologique - que les Jeux peuvent aider à relever.

Martin Fourcade l'a rappelé : nous sommes à un tournant des Jeux d'hiver et de l'histoire de la montagne française. Une organisation unifiée est indispensable, pour une vision claire et cohérente - c'est encore trop peu le cas, malgré les déclarations d'intentions.

Le texte apporte les premiers outils pour respecter les délais qui nous sont imposés. Il prévoit des dérogations, des assouplissements aux règles d'urbanisme. Le plan directeur du CIO préconise l'utilisation d'infrastructures existantes pour la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Autre défi : obtenir le soutien financier des partenaires privés. La maîtrise des coûts est un enjeu majeur. Certaines inquiétudes subsistent dans le contexte actuel, charge au Cojop d'apporter les garanties nécessaires.

Le budget du sport a été durement affecté lors du dernier exercice, nous l'avons vu lors du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport (ANS), madame la ministre. Cette année, les crédits baissent. Cela risque d'être encore le cas en 2026. Si nous voulons faire de la France une nation sportive, ne sacrifions pas ces budgets ! Le sport est et doit rester un outil d'inclusion, de santé publique et de cohésion sociale.

Ces Jeux ne doivent pas être ceux de quelques stations, mais ceux des Alpes françaises.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Michel Savin. - Offrons à tous la possibilité d'y participer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Stéphane Fouassin . - Je le concède : qu'un sénateur venu d'une île baignée de soleil s'exprime sur les Jeux d'hiver peut sembler étrange... Mais être sénateur de La Réunion n'empêche pas de participer au mouvement sportif !

MM. Jean-Michel Arnaud et Claude Kern. - Très bien !

M. Stéphane Fouassin. - Un projet de loi spécifique s'imposait pour assurer le bon déroulement de l'événement. Certaines de ces dispositions ont déjà fait leurs preuves, comme les polycliniques prévues à l'article 24 ou l'autorisation temporaire d'exercer pour les professionnels de santé étrangers, à l'article 29.

Avec l'article 30, les préfets pourront autoriser des dérogations. Le dispositif repose sur le volontariat, avec rémunération doublée et repos compensateur.

Les mesures de sécurité doivent être à la hauteur. La commission des lois a souhaité prolonger l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, encadrée par un comité indépendant. L'article 34 prévoit une interdiction de paraître autonome autour des sites sensibles.

Ce texte offre l'occasion d'afficher des ambitions nouvelles. Les Jeux de 2030 doivent être exemplaires sur le plan sportif, financier et environnemental. Les JOP de Paris ont réduit les émissions de carbone de 54,6 % par rapport aux Jeux de Londres et de Rio. Amplifions cet effort en 2030.

L'État doit faire des efforts. Le texte initial prévoyait que les régions puissent garantir le déficit éventuel du Cojop. L'amendement de Stéphane Sautarel, bienvenu, a supprimé cette disposition : c'est un choix de prudence et de responsabilité qui protège les finances des régions, d'autant que l'expérience de Paris 2024 est rassurante, avec un excédent de 26,8 millions d'euros.

Ces Jeux sont l'occasion d'être exemplaires sur le plan sportif. Éthique, respect, intégration : autant de valeurs permettant d'y parvenir. Il faut lutter contre le dopage, pour préserver tant la santé des athlètes que la crédibilité des compétitions.

J'espère que nos débats enrichiront ce texte et surtout que ces Jeux seront inoubliables. Nos chances de médailles sont considérables. Le RDPI votera ce texte avec enthousiasme, vigilance et responsabilité.

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Moins d'un an après les JOP 2024, nous examinons le projet de loi visant à organiser les Jeux d'hiver 2030. C'est un honneur, une responsabilité et l'opportunité de prolonger cet héritage.

Le succès de l'édition 2024 a été unanimement salué. Nous retiendrons parmi ses apports la maîtrise des budgets et les retombées économiques pour nos territoires, le renouveau des infrastructures sportives, des habitations et des transports, ainsi qu'une plus grande inclusivité, un engouement pour le sport et la communion avec le public. Il nous faut désormais transformer cet essai.

Le RDSE, attaché à la préservation des paysages de montagne, a proposé des amendements excluant les publicités lumineuses ou numériques, ou encore l'implantation de constructions, installations ou emprises temporaires sur les sites classés.

Les volontaires seront indispensables au bon déroulement des Jeux ; vingt mille sont attendus. Le RDSE propose d'intégrer à la charte des Jeux la lutte contre le harcèlement et les discriminations. Les bénévoles donnent de leur temps ; nous devons leur garantir un cadre protecteur.

Il est prévu de loger les personnes accréditées dans des logements vacants au sein de foyers de jeunes travailleurs ou de logements sociaux. Dans une situation de forte pression, les Jeux risquent d'aggraver la raréfaction. Le RDSE a déposé un amendement permettant aux maires de suspendre les changements d'usage.

La reconduction de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique appelle notre vigilance. Il faut un cadre strict et un nombre réduit de logiciels.

De même, les garanties financières apportées par les deux régions ne doivent pas les mettre en difficulté. Nous veillerons au plafonnement.

Le rayonnement de nos régions, la promotion de la pratique sportive, le dépassement de soi, la fraternité, le respect sont importants, mais l'héritage doit être aussi social. Le RDSE propose une obligation légale de billetterie sociale pour les résidents.

Ces Jeux doivent être l'occasion de relever les défis scientifiques et technologiques que pose une pratique des sports d'hiver protectrice de l'environnement et du cycle de l'eau. Madame la ministre, vous affichez un objectif de 3,5 millions de licenciés supplémentaires en 2027 : posons les jalons pour y parvenir et ouvrir la voie aux succès des futurs Léon Marchand, Clarisse Agbegnenou et Gabriella Papadakis ! (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En tant que sénateur de la Haute-Savoie, je suis très heureux et très fier de recevoir dans nos montagnes les Jeux d'hiver 2030, après ceux d'Albertville, chers à Michel Barnier, mais aussi après ceux de Chamonix en 1924 et de Grenoble en 1968.

Ils se tiendront non pas dans une ville unique, mais dans deux régions. Plusieurs sites utilisés lors des jeux Olympiques d'Albertville seront de nouveau mobilisés.

Les Jeux d'hiver suscitent un engouement mondial ; cette nouvelle édition ne dérogera pas à la règle. Ce sera un moment de rayonnement incroyable pour la France et nos territoires.

Les JOP, c'est aussi le rassemblement d'athlètes dans une communauté : les villages olympiques deviennent des lieux d'échanges culturels où les différences sont célébrées et où l'unité est renforcée. Vu l'état de notre monde, ces moments doivent être préservés.

Les JOP sont aussi à la pointe des innovations technologiques, pour améliorer les performances, rendre les compétitions plus sûres, en plus de susciter des vocations.

Comme lors du colloque organisé au Sénat par Jean-Michel Arnaud, les parlementaires doivent participer à cette réussite - je remercie Claude Kern de l'avoir rappelé. Je sais que vous y êtes attentive, madame la ministre, tout comme votre délégué interministériel.

Nous pouvons jouer le rôle de facilitateurs avec les élus et la population, permettre l'acceptabilité pour les habitants et les corps intermédiaires. Avant mon intervention, j'ai échangé avec les élus de mon département - La Clusaz, Le Grand-Bornand, Saint-Jean-de-Sixt - dont certains suivent nos débats. Nombreux sont ceux qui se réjouissent que la responsabilité du ZAN ait été reportée sur l'État, même si l'expression « infrastructure strictement réservée aux JO » suscite toujours des interrogations.

L'arrivée des Jeux d'hiver devrait être l'occasion de moderniser nos infrastructures. Je regrette que le projet de voie de bus entre Annecy et Thônes ait été rejeté. Mon amendement visant à moderniser la voie ferrée entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais a été déclaré irrecevable, ce qui est également regrettable. (M. Michel Savin renchérit.)

Nombre d'orateurs mentionnent l'héritage. Les parlementaires défendront les intérêts des populations permanentes, maintenant, pendant et après les Jeux. Les JOP sont une opportunité, un accélérateur, jamais une contrainte. (MM. Michel Savin et Jean-Michel Arnaud renchérissent.)

Nous regardons avec satisfaction l'héritage de Paris 2024. Nous devons nous préparer dès maintenant à accompagner nos communes dans l'après-Jeux 2030.

Le groupe UC n'a pas d'opposition à ce projet de loi qui reprend beaucoup des mesures qui ont fait leurs preuves lors des JOP de Paris. Il est bon d'ailleurs de pouvoir s'appuyer sur cette expérience. (Mme Marie Barsacq renchérit.)

Votre texte procède aux adaptations nécessaires. Il met en oeuvre le contrat hôte, garantit l'exemplarité des Jeux en matière de lutte contre le dopage ou contre les conflits d'intérêts. Il facilite la sécurisation des grands événements : les agents privés pourront procéder à l'inspection visuelle des coffres, par exemple.

Je remercie chaleureusement le rapporteur Arnaud, ainsi que tous les rapporteurs pour avis, pour le travail qu'ils ont mené sur ce texte, que le groupe UC votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

Mme Cécile Cukierman . - Légiférer pour l'organisation des JOP 2030 est nécessaire, tout comme cela le fut pour ceux de Paris 2024. Oui, ces Jeux furent une réussite ; nous ne pouvons que souhaiter la même chose pour Alpes 2030. Pour cela, il faut des Jeux populaires, sociaux et environnementaux - nous y veillerons.

Nous soutiendrons les dérogations dès lors qu'elles seront encadrées et proportionnées. À défaut, nous nous y opposerons, comme pour le contrôle visuel des véhicules par les agents de sécurité privée ou le traitement algorithmique des images captées par aéronefs, disproportionnés à nos yeux.

Les Jeux doivent favoriser le développement de la pratique des sports de montagne pour tous. C'est enfant que l'on découvre la montagne et qu'on a ensuite envie d'y revenir tout au long de sa vie. Les moyens doivent être mobilisés pour les équipements, le sport scolaire et universitaire, promouvoir le sport féminin, le handisport, le sport dans les quartiers populaires et les zones rurales, le sport en entreprise. Si les JOP ne sont pas pour tout le monde, ils ne seront pour personne.

Toutes les collectivités territoriales doivent être associées à l'événement, afin qu'il rayonne sur l'ensemble du territoire national.

Ensuite, des Jeux réussis devront avoir un caractère social. Nous serons vigilants sur l'association des partenaires sociaux. La charte sociale doit être réadaptée pour protéger au mieux les travailleurs, particulièrement pour l'ouverture des établissements de vente au détail le dimanche. Nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de ruptures de bail anticipées avant les Jeux.

Enfin, la réussite des Jeux dépendra du respect de l'environnement. Nous devons expérimenter des outils pour dessiner la montagne en 2050. Nous proposons ainsi de garantir la remise en état des lieux d'implantation et de permettre que les bénéficiaires de dérogations aux règlements locaux de publicité financent des activités ouvertes à tous.

Ce grand événement sera une richesse pour les régions Aura et Paca, mais aussi pour toute la France, les populations qui y vivent et y travaillent. Nous devons avoir des débats à la hauteur de l'enjeu.

Nous espérons que vous voterez nos propositions. Il ne reste plus qu'à souhaiter que les médailles françaises soient au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les JOP sont un événement sportif singulier. Ils agissent comme un révélateur des choix politiques prioritaires du pays hôte et dévoilent la société que nous voulons bâtir.

Ce projet de loi engage bien plus qu'une organisation technique, il comporte une vision de l'avenir de nos territoires de montagne, de la transition écologique, et du rôle du sport dans notre pays. Cet engagement exceptionnel de la France doit être encadré par une loi équilibrée et cohérente, fidèle à nos valeurs républicaines.

Ce texte s'inscrit dans une grande tradition d'organisation des événements sportifs. Les dérogations qu'il prévoit ne doivent en aucun cas fragiliser l'État de droit ni constituer des ruptures en matière de libertés individuelles ni de transition écologique.

La quasi-absence de construction de grands ouvrages nouveaux est une particularité qui tient compte de la nouvelle doctrine du CIO encourageant la sobriété, la réutilisation et l'adaptation au contexte local.

La France montre l'exemple : une olympiade réussie peut se faire sans chantiers dispendieux ni artificialisation abusive. Seule une patinoire doit être construite, à Nice, à l'emplacement d'un parking. Les quatre à cinq villages olympiques ne devraient pas consommer trop de foncier. Chaque aménagement devra toutefois faire l'objet d'une étude d'impact sérieuse et transparente.

Nous soutenons la réutilisation de bâtiments existants. En 1992, les Jeux avaient été un formidable vecteur de développement, notamment pour la Tarentaise ; aujourd'hui, la réutilisation des sites doit servir la même ambition.

L'événement doit aussi se placer au service de la transition écologique et du développement durable. Il y a un paradoxe à organiser des Jeux d'hiver dans un contexte de réchauffement climatique : en cinquante ans, la montagne française a perdu un mois d'enneigement et l'accès à l'eau est devenu un enjeu. Il faut accélérer la transition écologique de ces territoires : énergies renouvelables, mutualisation des équipements, les défis sont nombreux.

Les Jeux doivent reposer sur un montage participatif, non sur une gouvernance descendante. Les élus, le mouvement sportif local, les citoyens doivent être associés à chaque étape. C'est l'une des clefs de l'acceptabilité sociale.

Le coût prévisionnel se situerait entre 2 et 2,4 milliards d'euros, ce qui est soutenable ; mais nous verrions d'un très mauvais oeil qu'ils servent de justification à des coupes dans le budget du sport. Votre annonce d'une baisse drastique de 40 millions d'euros pour le Pass'Sport, madame la ministre, n'est pas de bon augure.

Deux paramètres prévalent pour une réussite : l'organisation et les médailles - comme en 2024. Le fait d'avoir le plus vaste domaine skiable du monde, notre savoir-faire, notre ambition sportive et écologique participeront à la réussite de l'événement. Il faudra aussi un engagement sincère en faveur d'une écologie de l'action, d'un pilotage efficient et d'une évaluation indépendante.

Les Alpes méritent, quarante ans après Albertville, d'être à nouveau au rendez-vous de la réussite olympique ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'attribution des JOP 2030 aux Alpes françaises est un événement majeur. L'histoire du mouvement olympique est liée à la France et à sa culture - le français est ainsi langue olympique.

L'organisation et le financement sont confiés au Cojop 2030, mais, une nouvelle fois, tout reposera sur des bénévoles. Il y en eut 40 000 en 2024, il en faudra 20 000 en 2030.

La commission de la culture a adopté un amendement de Claude Kern imposant une transmission d'informations aux commissions permanentes et un autre sécurisant les échanges de données pour la lutte contre le dopage.

Nous avons cependant des réserves sur les implications financières sociales et environnementales du projet. L'État s'engage à hauteur de 362 millions d'euros, les régions Aura et Paca apportent 100 millions d'euros supplémentaires, mais selon la Cour des comptes, un déficit de 850 à 900 millions d'euros est à prévoir, à couvrir par les collectivités. Attention aux risques de dérive budgétaire.

Pour les nouvelles constructions, le projet devra respecter les engagements en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. Des inquiétudes émergent quant aux risques de spéculation immobilière. Les citoyens et les collectivités territoriales devront être impliqués dans les décisions concernant leur quotidien.

Alors que les crédits de la mission « Sport » baissent de 23,47 %, le Gouvernement prévoit la création d'un nouveau programme destiné à financer les établissements publics chargés d'organiser les Jeux de 2030. Où est la cohérence ?

J'espère que 2030 sera, comme 2024, une belle vitrine pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'organisation des JOP d'hiver de 2030 constitue un honneur et une formidable opportunité pour notre pays, mais nous impose aussi une responsabilité immense, après la grande réussite de 2024. Le groupe Les Républicains avait voté la loi d'organisation des Jeux d'été dès la première lecture. Nous ferons de même, même si tout est plus complexe qu'en territoire urbain.

Si nous avions voté la loi six ans avant les JOP de Paris, nous examinons ce texte cinq ans seulement avant ceux des Alpes. Disposons-nous du délai nécessaire pour évaluer les besoins et penser l'héritage ?

Les glaciers ont perdu 70 % de leur volume depuis 1850. Même avec la neige de culture, à l'impact écologique peu documenté (M. Thomas Dossus le confirme), nous ne savons pas si les conditions seront optimales en 2030.

Nous devons emprunter la voie de la sobriété, conformément à la Charte de l'environnement : chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Pas moins de 95 % des infrastructures existent déjà. À Nice, le choix d'aménager temporairement le stade Allianz Riviera en patinoire va dans le bon sens. Ailleurs, comme à Briançon, la reconversion des sites reste à préciser. Les éléphants blancs coûtent très cher, et très longtemps. Prenons-y garde. Le modèle de Vancouver 2010 doit nous inspirer.

En matière de simplification administrative, de contrôle financier, d'urbanisme intégré, les défis sont nombreux et il reste encore du chemin pour garantir que l'héritage des Jeux bénéficiera d'abord aux populations locales et à la transition écologique. C'est le rôle du Sénat d'y veiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin. - Très bien !

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Bis repetita : après la belle aventure de l'été dernier, notre pays organisera de nouveau les JOP dans cinq ans - autrement dit, demain.

Le jeu, c'est la joie, la passion, mais aussi la rigueur. Il faut un cadre juridique solide. Ce texte reconduit ce qui a été fait l'an passé et ajoute de nouvelles mesures.

La commission de la culture a jugé quatre amendement nécessaires : il faudra déroger au droit commun pour tenir les délais ; les marques olympiques seront mieux protégées grâce à l'amendement de Claude Kern, que je salue ; l'engagement des volontaires sera sécurisé par une charte de l'engagement olympique et paralympique ; le contrôle parlementaire est renforcé par le remplacement de la participation de parlementaires à des instances par une transmission d'informations aux commissions permanentes - les rémunérations des principaux dirigeants du Cojop seront ainsi contrôlées.

Une ordonnance permettra de transposer les modifications du code mondial antidopage ; nous veillerons à la clarté du droit. Le texte précise les procédures mises en oeuvre par l'agence française antidopage.

Je salue l'engagement des régions Aura et Paca.

M. Michel Savin. - Et l'Isère !

Mme Else Joseph. - Toutes les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier des retombées des Jeux d'hiver. Je salue les apports des différentes commissions du Sénat. Espérons que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois . - Jean-Michel Arnaud a mentionné la poursuite de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique. Nous n'y sommes pas opposés : nous avons même diligenté une mission d'information transpartisane sur le sujet, conduite par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. Mais cette expérimentation s'est faite sur un temps court et alors que les forces de l'ordre étaient largement déployées. Plusieurs points d'amélioration ont été proposés par l'amendement n°105 du rapporteur, qui tombera sous les fourches caudines de la Constitution si le Gouvernement ne le soutient pas. Madame la ministre, nous avons besoin de vous !

Mme Nadine Bellurot. - Très bien !

Mme Marie Barsacq, ministre. - Nous en parlerons dans le cadre de la navette parlementaire.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°40 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement remédie à un manque de transparence sur des sujets pourtant essentiels. Nous exigeons la publication du dossier de candidature au contrat hôte. Ces Jeux auront de lourdes conséquences sur l'aménagement du territoire et l'environnement. Or nous ne disposerons d'aucune liste détaillée de l'ensemble des projets d'infrastructures pérennes ou temporaires prévus. La liste présente dans l'étude d'impact est largement insuffisante.

Les incidences juridiques potentielles du contrat hôte pour la France sont en outre peu claires, alors que l'exemple du Brésil en 2016 nous montre bien que le CIO n'a rien d'une organisation philanthropique...

Par cet amendement nous engageons donc le Cojop à un devoir de transparence essentiel, dans la droite ligne des engagements du CIO.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La publication des documents de candidatures et contrats hôtes paraît légitime, sous réserve toutefois de la sensibilité de certaines informations qui pourraient y figurer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - La transparence autour de l'organisation des Jeux est légitime. Les documents concernés sont soumis aux règles habituelles de publicité, moyennant les limites posées par le respect du secret des affaires ou la protection des processus de décision publique ; les documents préparatoires sont exclus.

Les principes directeurs et les principales caractéristiques du dossier de candidature font déjà l'objet d'une large publicité, qui continuera tout au long de la phase organisationnelle, comme cela a été le cas pour Paris 2024. La synthèse du dossier de candidature est sur le site internet du CNOSF. Les délibérations des conseils régionaux sont publiques. Le contrat hôte a également été mis en ligne sur le site internet du CIO.

Pour les JOP 2024, les principes directeurs du contrat hôte avaient été publiés en 2017, puis des avenants en 2018, et les conditions opérationnelles en 2019. Nous ferons exactement de même pour 2030. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Je remercie la commission : si nous voulons des Jeux transparents, soyons transparents ! Que l'on exclue des documents n'ayant pas de caractère public, c'est légitime, mais les acteurs locaux ont besoin de visibilité pour avancer.

Tout le monde s'est félicité à la tribune que personne n'ait rien à cacher : votons donc cet amendement !

Vous prétendez que l'on peut trouver le contrat hôte sur internet ; ce que l'on trouve, ce sont des principes, pas le contrat lui-même. Nous voulons y avoir accès directement.

M. Thomas Dossus. - C'est un amendement de principe. Nombre d'articles prévoient certaines dérogations, qui découlent du contrat hôte. Or nous n'avons qu'une information partielle à ce sujet. Nous légiférons donc à l'aveugle. Si tout est accessible, pourquoi déroger à la transparence ? Puisque vous dites qu'il n'y a rien à cacher, acceptez de rendre public le contrat hôte !

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président. - Amendement n°9 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Inscrivons une exigence minimale de conditionnalité sociale et environnementale pour les aides publiques versées par les collectivités, qui, avec le Cojop, pourront en définir les modalités d'application, dans le respect du principe de leur libre administration.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales devront veiller à leurs engagements sociaux et environnementaux. Toutefois, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques. Le but est d'accélérer les procédures, pas de les retarder. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Lors des Jeux de Paris 2024, j'étais chargée de la responsabilité sociale et environnementale (RSE). Je suis mobilisée de la même manière pour Alpes 2030. Nous aurons les mêmes dispositifs et engagements pour Alpes 2030 que pour Paris 2024, ceux de notre charte sociale.

La Solideo a par exemple un objectif d'attribution de marchés publics à des TPE-PME. Rappelez-vous : 82 % d'entre elles ont remporté les marchés publics pour Paris 2024.

Notre feuille de route environnementale sera bientôt publiée ; la question du bois sera évoquée, monsieur Savin.

Aussi, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président. - Amendement n°7 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Consacrons dans notre droit la promotion de la paix et de la solidarité internationale à l'occasion des Jeux de 2030. Les Jeux antiques étaient un moment de trêve entre les cités. Les Jeux modernes ont été l'occasion d'adresser au monde entier des messages de paix. Alors que les conflits, les armes et les bombes font rage aux quatre coins du monde, rappelons cette exigence.

L'ONU déclare la trêve avant chaque olympiade, mais elle n'est que symbolique, car non contraignante. De plus, ceux qui ne reconnaissent pas l'ONU ne s'en sentent pas responsables.

Par ce rappel déontologique, la France se dote d'un levier politique et diplomatique fort, en cohérence avec son message historique : le sport est un vecteur de paix et de fraternité entre les peuples.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Nous partageons les objectifs de Mme Cukierman. Mais les Jeux de 2030 respectent déjà les engagements internationaux de la France et la Charte olympique promeut l'universalisme et la fraternité. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La Charte olympique lie les signataires du contrat hôte. Tous les acteurs sont donc liés, aussi bien les partenaires commerciaux qu'institutionnels. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Tous nos amendements seraient satisfaits ? Pourtant, chaque olympiade montre que la réalité est bien différente. Au-delà du nombre de médailles, Paris 2024 a été une réussite d'ensemble, tout un peuple s'est impliqué.

Dans les cinq ans à venir, nous ne manquerons pas de le rappeler ! La trêve olympique, ce n'est pas la compromission avec des États parias ; au contraire, c'est l'occasion de développer la fraternité par le sport.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°92 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Jeux exemplaires, témoignant de notre excellence, source de fierté pour nos territoires : dont acte ! Les entreprises doivent être soumises à certaines exigences, car elles tirent profit de l'image de l'olympisme. Elles doivent notamment respecter la directive relative au devoir de vigilance. Alors que le projet de loi leur fait une faveur en les autorisant à déroger aux règles de publicité, soumettons-les aux exigences de RSE.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'intention est louable, mais ce n'est pas au Cojop de veiller au respect de la directive CSRD par les entreprises. La création de tels organismes de contrôle mettrait à mal l'organisation des JOP. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Je le retire.

L'amendement n°6 est retiré.

Article 3

M. le président. - Amendement n°16 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet article de dérogations massives autorise les entreprises à afficher leur publicité sur nos monuments historiques et dans nos espaces naturels, et ce jusqu'à quinze jours après les Jeux. Or, pour préserver la beauté de nos Alpes, pour résister à l'enlaidissement de nos paysages, refusons un tel asservissement aux revenus publicitaires. Le CIO a décidé de cet asservissement au monde publicitaire : que la France lui fasse revoir sa copie !

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Nous avons trouvé un point d'équilibre dans le contrat hôte.

Plusieurs sénateurs du GEST. - Nous ne l'avons pas !

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Les recettes publicitaires représenteront 500 millions d'euros, auxquelles s'ajouteront 208 millions du CIO liés au partenariat mondial.

Les dérogations sont limitées géographiquement et temporellement, et elles peuvent être refusées. Nous limitons au maximum l'impact sur le cadre de vie local.

Le dispositif fait consensus auprès des communes, et aucune contestation juridique des dérogations n'a été soulevée durant les Jeux de 2024. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Interdisons la publicité sur les arbres et jardins publics, pour protéger le patrimoine alpin.

M. le président. - Amendement n°100 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'article 3 ne tient pas compte des spécificités des Jeux d'hiver de 2030, caractérisés par l'organisation d'épreuves dans les parcs nationaux. Cet amendement y remédie. Les partenaires pourront mettre en place des publicités dans un espace délimité - 500 m maximum autour des sites - et dans le temps - trois mois maximum. Ils devront veiller à l'insertion paysagère de ces publicités. Monsieur Dossus, il n'y aura pas de publicité sur les arbres. Avis défavorable.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Au Sénat, nous aimons laisser la liberté aux maires, capables d'apprécier au cas par cas la pertinence d'un affichage publicitaire. Avis défavorable sur l'amendement n°17.

L'amendement n°100 est nécessaire pour respecter le contrat hôte signé avec le CIO. Exclure tous les sites olympiques situés dans des parcs nationaux serait illogique. Avis favorable sur l'amendement n°100.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'amendement n°100 est adopté.

M. le président. - Amendement n°49 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne souhaitons pas que les compétitions deviennent des vitrines d'une société de consommation à outrance. Il faut trouver un juste milieu pour que la publicité finance des activités publiques gratuites et ouvertes à tous.

Les Jeux Alpes 2030 doivent être une vraie réussite, à l'instar de Paris 2024. Or leur visibilité ne sera pas la même. Il faut donc mobiliser ceux qui se sentent exclus car ils ne sont pas issus du territoire ; il faut accompagner les collectivités participantes, redonner aux jeunes la joie de goûter aux sports d'hiver.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Les Jeux doivent bénéficier aux locaux, je l'entends. Cela dit, votre amendement sera difficile à mettre en oeuvre. Les partenaires, via un régime publicitaire particulier, financent déjà les Jeux, au bénéfice de l'ensemble de la population locale. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'ambition du Cojop est bien de déployer un dispositif Terre de Jeux 2030. Nous avons déjà lancé un programme à destination des enfants, Génération 2030.

L'article 3 favorise un équilibre financier. Les collectivités peuvent mettre en place une taxe locale sur les publicités extérieures. Les maires ne se verront imposer aucun support ; ils pourront s'opposer à toute demande d'installation. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Par ce débat, nous lançons les JOP 2030 dans le monde institutionnel. Certains de nos amendements sont d'appel, comme celui-ci, que je vais le retirer. Les parlementaires doivent prendre leur part pour animer le débat public et mobiliser tous les acteurs : collectivités, associations, financeurs et grands sponsors.

L'amendement n°49 est retiré.

M. le président. - Amendement n°18 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Les Jeux se tiendront à la montagne, à une période où le dérèglement climatique sera fort : la sobriété s'impose. La publicité lumineuse, en particulier, doit être encadrée. Nous pourrions même nous en passer, car ce n'est rien d'autre que de la débauche énergétique.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

M. Bernard Fialaire. - Excluons les dispositifs de publicité numérique ou lumineuse en zone de montagne. La montagne appelle à la sobriété, en cohérence avec l'article L. 581-4 du code de l'environnement, qui interdit la publicité dans les sites classés et zones sensibles. Évitons l'installation de panneaux publicitaires intrusifs dans nos paysages d'exception, facteur de rayonnement de notre beau pays.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'article 3 vise à faciliter l'affichage publicitaire, pour motiver les futurs partenaires, non pour instaurer des obligations supplémentaires. Pourquoi autoriser l'affichage publicitaire numérique et lumineux en temps normal et pas pendant les JOP ? (Exclamations sur les travées du GEST) C'est incohérent. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La dérogation dépend toujours d'une autorisation préalable de l'autorité compétente, qui préserve le cadre local. Avis défavorable à l'amendement n°18.

L'obligation nocturne d'interdiction lumineuse entre 1 heure et 6 heures du matin sera respectée, à l'exception des comptes à rebours, qui devront malgré tout être sobres sur le plan énergétique.

M. Guillaume Gontard. - Vous souhaitez que les Jeux soient exemplaires ; or la pollution lumineuse suscite de véritables débats, notamment à la montagne. Nombre de communes éteignent l'éclairage public la nuit. De plus, il faut être contraignant, compte tenu des enjeux énergétiques. Je ne comprends pas votre opposition.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°19 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Nous souhaitons interdire la publicité réalisée au moyen d'aéronefs ou de drones, pour prévenir toute pollution visuelle et préserver la faune aviaire. Ne stressons pas la faune locale, qui sera déjà bien perturbée en 2030. (On ironise sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'article 3 fixe un cadre de régulation le plus large possible. (On ironise sur les travées du GEST.) Les maires sauront prendre de bonnes décisions ; faisons-leur confiance. Ils protégeront leur cadre de vie et la faune aviaire alpine. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Alain Roiron. - De grands progrès ont déjà été faits en matière de publicité, mais les deux régions et le CIO risquent de faire pression sur les maires. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Pour finir sur cette série, nous nous attaquons cette fois à la pollution plastique, en interdisant la publicité sur ce type d'emballages. Nous voulons réduire la production de déchets et favoriser une consommation plus responsable. En outre, nous voulons limiter la saturation visuelle publicitaire.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - L'objectif de l'article 3 est de faciliter l'affichage publicitaire en vue de trouver des partenaires pour financer les Jeux, et non prévoir des obligations supplémentaires.

Je ne suis pas sûr que la matière utilisée influence les choses...

Plutôt qu'une banderole plastique, préférez-vous peindre directement sur les bâtiments ?

Avis défavorable. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le comité d'organisation vise à limiter l'utilisation du plastique - ce fut le cas à Paris, avec au moins 50 % de réduction par rapport aux éditions précédentes. C'est un enjeu majeur qui va mobiliser tous les acteurs. Néanmoins, avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Cet article laisse libre cours à toute publicité dans nos montagnes et nos espaces protégés : c'est open bar pour les annonceurs !

On se plie aux forces privées dans l'organisation de ces Jeux. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Certes, madame la ministre, j'entends vos arguments. Mais, à Paris, une célèbre entreprise de boissons avait fait des promesses qui n'ont pas été tenues : nous avons tous vu ces images de bénévoles vidant des bouteilles en plastique dans des ecocups pour faire comme si les engagements étaient respectés... Les collectivités ont dû gérer des montagnes de déchets, et ce sera le cas aussi en 2030 ! (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter de M. Féraud et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Après la réussite de Paris 2024, la Ville de Paris veut faire vivre l'héritage et les valeurs d'inclusion et d'ouverture défendues par cet événement en installant des anneaux olympiques et des agitos paralympiques.

Tout cela contribuera à la mise en valeur de notre patrimoine.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la publicité sur les monuments ou sites classés. Cet amendement prévoit des dérogations jusqu'au 31 mars 2030, en permettant l'affichage d'emblèmes olympiques.

La rédaction de l'amendement est trop large, puisqu'elle englobe les sites naturels. L'amendement vise non seulement les anneaux olympiques, mais aussi les agitos et autres mascottes.

La proposition n'est pas suffisamment cadrée : avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - En effet, la rédaction est trop large.

Cela dit, nous y reviendrons dans le cadre de la navette, car je partage votre intention. Avis défavorable.

L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Conformément à la stratégie nationale sur les emballages uniques, nous souhaitons inscrire dans la loi une trajectoire zéro déchet et zéro plastique.

Nous prévoyons un plan spécifique pour les communes concernées.

Nous interdisons les contenants de petit format, inférieurs à 50 centilitres, pendant toute la durée de l'événement.

Je reviens sur les propos de Thomas Dossus : le distributeur officiel a effectivement utilisé des bouteilles en plastique pour approvisionner les participants. Nous avons les moyens de faire autrement.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Je partage votre intention. Prévoir un plan d'action spécifique est nécessaire et j'appelle de mes voeux une telle stratégie. Avis du Gouvernement ?

Est-il utile d'inscrire ces dispositions dans la loi ?

Lors des JOP 2024, nous nous souvenons tous de l'utilisation démesurée des bouteilles en plastique. Toutefois, je ne suis pas favorable à une interdiction totale : faisons confiance au Cojop pour intervenir auprès de ses partenaires. (M. Thomas Dossus ironise.)

M. le président. - Madame la ministre, faites-vous confiance au Cojop ? (Sourires)

Mme Marie Barsacq, ministre. - Paris 2024 a tracé une trajectoire. Je fais confiance au Cojop : retrait, sinon avis défavorable.

M. Michaël Weber. - Je maintiens mon amendement, car le Gouvernement promeut la réduction de la pollution plastique. Soyons donc cohérents. Monsieur le rapporteur, vous partagez ma position : envoyez un signe !

M. Thomas Dossus. - Les déchets plastiques représentent 45 % des déchets en montagne. On retrouve des nanoplastiques partout, y compris aux sommets les plus inaccessibles.

Certes, on peut faire confiance à tout le monde, mais il faut un peu encadrer les choses. Or vous refusez toute contrainte. On a vu le greenwashing à l'oeuvre en 2024... Nous sommes législateurs : fixons un cadre, en cohérence avec les objectifs promus par ailleurs par le Gouvernement.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Les championnats du monde de ski alpin de 2023 de Méribel et Courchevel ont eu des résultats très positifs. Les jeux de 2030 pourront s'appuyer sur cette expérience.

M. Thomas Dossus. - Il y avait eu beaucoup de dérogations !

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous demandons au Cojop de publier une estimation complète de l'impact environnemental des Jeux un an après la publication de la loi, puis un bilan environnemental un an après la fin des Jeux.

L'empreinte carbone des Jeux d'hiver de 2022, de 1,3 million de tonnes équivalent CO2, correspond à l'empreinte annuelle de la ville de Clermont-Ferrand.

Or nous devons agir, notamment pour protéger la ressource en eau. Le tourisme a phagocyté le pastoralisme, par exemple. Fabriquer de la neige et la transporter par camion aura des effets négatifs, sans parler des atteintes à la biodiversité qu'auront les installations olympiques.

Ces Jeux d'hiver seront sans doute les derniers. Il faudra imaginer une autre manière de fêter la montagne. Nous pourrons alors vérifier si nous avons eu raison de faire confiance...

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Alors jeune sénateur, ...

Plusieurs voix sur les travées du groupe CRCE-K. - Vous l'êtes toujours !

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - ... j'avais déposé un amendement demandant un rapport. C'était avant de connaître les réserves du Sénat en la matière... Toutefois, en l'espèce, vous demandez un rapport du Cojop au grand public : nous sommes d'accord. Bien sûr, le fait que nous soyons originaires du même département n'a rien à voir. (Sourires) Il faut que le Cojop s'engage ! Avis favorable.

M. Michel Savin. - Très bien !

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la feuille de route environnementale. L'évaluation devra être mise en place d'ici à la fin de l'année.

Avis favorable, sous réserve d'une rectification : pour l'étude ex ante, nous sollicitons un délai de vingt-quatre mois, et pour l'étude ex post, dix-huit mois.

M. Guillaume Gontard. - Je suis d'accord avec cette demande, à condition que les rapports soient effectivement réalisés.

Il n'y aura pas d'autres Jeux d'hiver ; nous devrons réfléchir à d'autres manifestations. J'aurais préféré que l'État, et non le Cojop, soit responsable de la production du rapport : le Cojop est juge et partie.

L'amendement n°44 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 21 (appelé en priorité) est adopté.

L'article 4 est adopté.

Après l'article 4

M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - Nous voulons instaurer une obligation légale de réserver 10 % des billets aux habitants des communes d'accueil, en vue de reconnaître symboliquement leur contribution à l'événement et l'impact de ce dernier sur leurs territoires.

Ce dispositif renforcerait l'accessibilité locale des Jeux, qui ne doivent pas être perçus comme un événement réservé à une élite. Il s'inspire de l'expérience de Paris 2024 : la politique ambitieuse d'accessibilité tarifaire alors mise en place avait été un franc succès. Nos collectivités alpines ne sont pas des sous-territoires.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Cette intention est louable.

Toutefois, quelle proportion pour les habitants au sein des 10 % de billets solidaires ? Qui doit en bénéficier ? Les résidents des communes, des départements ou des régions concernées ? Une réflexion s'impose. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - La région, c'est pas mal !

Mme Marie Barsacq, ministre. - Merci d'avoir souligné la billetterie populaire de Paris 2024 : 270 000 scolaires venus de toute la France ont assisté gratuitement aux Jeux. Le conseil d'administration de Paris 2024 s'est donné les moyens d'agir.

Désormais, nous imposons ce standard à tous les événements sportifs en France. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Votre intention est louable, mais la problématique sociale ne se cantonne pas aux caractéristiques de la commune accueillante. En Savoie et en Haute-Savoie, ce sont surtout les habitants des vallées qui n'ont pas accès à ces événements. Comment faire pour les associer davantage ?

Je me souviens d'une initiative du Secours populaire de la région Rhône-Alpes qui avait emmené des enfants dans une station de haute montagne : je me souviens de leur plaisir à découvrir la sensation de froid quand on touche la neige, le plaisir de la glisse, et leur regard émerveillé à la fin de la journée. C'est un beau défi.

Les sports d'hiver de l'après-guerre se voulaient populaires et engagés. Nous devons poursuivre en 2030.

M. Bernard Fialaire. - Dont acte, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, n'oublions pas les contraintes qui pèseront sur les personnes vivant dans ces villages : nulle ambiguïté sur les destinataires, donc.

L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.

Article 5 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°93 rectifié du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La candidature des Alpes a d'abord été promue par les régions Aura et Paca. Les conseils régionaux ont manifesté leur volonté de participer au financement de ce projet, à parité avec l'État.

Les régions ont proposé un pacte. Hier, elles ont confirmé leur accord de principe à se porter co-garantes du projet. Cet amendement prévoit de rétablir ce dispositif, parfaitement encadré. La garantie prévue est limitée à 25 % du déficit éventuel et n'excédera pas une fraction, fixée par un décret en Conseil d'État, de leurs recettes de fonctionnement annuelles. En outre, les régions peuvent déjà apporter des garanties d'emprunt, dont le montant ne peut excéder 50 % de leurs recettes annuelles de fonctionnement.

La participation des régions suppose de conclure un accord entre elles, l'État et le Cojop. Ce mécanisme, subsidiaire et de dernier recours, est particulièrement vertueux. Son adoption par votre assemblée offrira un cadre solide au Cojop dans la perspective de l'approbation de son budget.

La garantie de l'État sur le budget sera présentée au Parlement dans le projet de loi de finances pour 2026. La maquette Solideo sera définie dans le même temps.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Nous n'avons pas d'éléments précis, mais seulement un engagement. Une déclaration commune de l'État et des régions est attendue prochainement, mais nous n'avons encore rien. Pour les JOP 2024, il n'y avait pas eu d'engagement de cette nature.

Ces deux régions lointaines de la capitale n'ont pas à être moins bien traitées que la région capitale.

Nous avons le temps de préciser la feuille de route.

Dans l'intérêt des régions et de la défense des collectivités territoriales, chère au Sénat, il est plus sage d'attendre la conclusion des accords finaux, qui définiront une maquette précise. Des arbitrages restent à faire sur quelques sites. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Deux présidents de région ont décidé d'accueillir ces Jeux, les ont soutenus, ont impulsé cette dynamique. Aujourd'hui, MM. Muselier et Wauquiez cherchent à se défausser de toute responsabilité budgétaire. Il serait honteux que ceux qui ont voulu ces Jeux n'en assument pas les risques éventuels.

Et quel signal cela envoie-t-il ? On dit que les Jeux auront un impact positif sur le territoire, mais quand il s'agit de leur apporter une garantie financière, il n'y a plus personne ! Nous voterons cet amendement.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous voterons l'amendement du Gouvernement. La position de la commission nous étonne. À ce stade, il n'y a pas de plan de financement précis : nous débattons d'un principe.

Le modèle économique de ces Jeux sera très différent de celui de Paris 2024. Le déficit est éventuel, mais a été jugé probable par l'inspection des finances. Qui décide paie, aimons-nous dire. Il est normal que les régions qui ont été à l'initiative de la candidature participent au financement du déficit éventuel, et que les risques soient partagés avec l'État.

M. Laurent Lafon. - À titre personnel, je voterai l'amendement du Gouvernement.

Les deux régions ont porté la candidature et se sont fortement impliquées dans l'organisation de ces Jeux. Il est logique qu'elles soient associées au financement d'un éventuel déficit.

Le rapporteur dit que nous n'avons pas de plan de financement, mais là n'est pas la question. L'enjeu est de savoir qui participera au financement d'un déficit - qui reste éventuel.

Les deux régions sont d'accord sur cette garantie, a dit la ministre. (Mme Marie Barsacq opine.) Dès lors qu'il y a un accord avec l'État, il serait curieux que le Sénat ait un avis contraire.

Mme Cécile Cukierman. - Après réflexion, nous voterons l'amendement du Gouvernement.

Le risque de déficit est réel ; il est nécessaire de statuer maintenant.

Par ailleurs, personne ne s'oppose à cette garantie apportée par les régions ! Nous créons un problème qui n'existe pas.

Si le bilan faisait apparaître un déficit, les retombées positives des Jeux, sur plusieurs années, sont aussi à prendre en compte.

Pourquoi cette candidature pour Alpes 2030 ? Les Alpes françaises sont en concurrence directe avec les massifs alpins des autres pays et, en France, avec les Pyrénées. Les deux régions ont porté cette candidature commune car elles en attendent un développement, un dynamisme qui va au-delà de la simple opération budgétaire.

Je ne sais pas qui seront les présidents de région en 2030, ni quels seront leurs slogans, mais l'une des deux régions concernées étant soi-disant la mieux gérée de France, je ne m'inquiète pas de ses capacités financières.

M. Stéphane Sautarel. - J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 5, pour deux raisons : nous manquons d'éléments pour nous engager sur un partage possible de garantie et la Ville de Paris et la région d'Île-de-France n'ont pas été appelées en garantie pour les Jeux 2024.

Mme Mathilde Ollivier. - C'était la candidature de la France !

M. Stéphane Sautarel. - Pourquoi traiter différemment un projet provincial ? Il engage tout autant le pays, au-delà des régions qui l'accueillent. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Le débat est à fronts renversés. Des élus, pour certains des régions concernées, réclament que les conseils régionaux assument un éventuel déficit sans que l'on connaisse la nature des sites, les chiffres précis, en euros ou en millions d'euros...

Mme Mathilde Ollivier. - C'est inquiétant, quand on organise !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - ... et acceptent l'augure d'un déficit non maîtrisé pour pouvoir ensuite expliquer dans leur territoire que la région est mal gérée. Je trouve cela un peu curieux.

Mme Cécile Cukierman. - Il faut arrêter de se faire un film !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Nous avons l'été pour y voir plus clair. L'étude d'impact ne donne aucun chiffre.

Cher monsieur Lafon, il ne s'agit pas de dire que les régions ne participeront pas le moment venu, mais qu'elles le feront en toute lucidité, sur la base de maquettes définitivement arrêtées.

Nous en rediscuterons à l'issue de la navette, en septembre, quand nous aurons une consolidation financière. Sur ce point, nous avons un travail à mener avec le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Dijop) et la ministre.

Les deux régions ont pris un engagement formel à hauteur de 50 millions d'euros, pas au-delà. Les déclarations communes sont encore à venir, nous attendons la finalisation des accords. Nul doute que nous convergerons alors vers une belle unanimité.

M. Thomas Dossus. - Deux présidents de région ont oeuvré pour obtenir ces Jeux. C'était leur initiative, quasi personnelle - je ne reviendrai pas sur le manque d'association des élus locaux... Il n'y avait pas de concurrence, mais enfin, ils les ont obtenus.

Alors que l'on recherche partout des économies budgétaires, vous nous dites que l'État doit assumer tous les risques, pour une décision prise par les régions.

Sans consolidation financière, nous naviguons à vue et légiférons mal. Il faut voter l'amendement du Gouvernement, d'autant qu'il y a eu un accord avec les régions. Responsabilisons chacun. Les deux présidents de régions se félicitent d'avoir obtenu les Jeux, qu'ils en assument les conséquences.

M. Pierre Ouzoulias. - Les Jeux ne paient pas les Jeux : cela n'a jamais fonctionné ainsi. On ne peut organiser des JOP sans argent public, c'est naturel et c'est sain.

Vous comparez les JOP de Paris à ceux des Alpes ; or ce n'est pas du tout la même chose. Pour les JOP d'été, le CIO avait lui-même exigé la garantie de l'État : à Paris en 2024 comme à Los Angeles en 2028. En outre, les collectivités ont largement contribué au financement des JOP 2024, mon département des Hauts-de-Seine le premier.

Prévoir a priori une clé de répartition du déficit est impossible. Lorsque le covid 19 a renchéri le coût des travaux, ce sont les collectivités qui ont assumé les surcoûts.

In fine, il y aura une négociation entre l'État et les collectivités, et chacun prendra sa part. Ne supprimons pas dès maintenant la responsabilité des régions. De toute façon, elles seront impliquées dans le déficit.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

Après l'article 5 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°8 rectifié de Mme Gréaume et du CRCE-K.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Article 6

Mme Cécile Cukierman . - Monsieur le rapporteur, j'ai été élue deux fois sur mon nom aux régionales, je n'ai pas besoin des jeux Olympiques pour faire de la politique régionale. Les élections de 2028 sont loin. Nous n'avons pas encore débattu de la neige, restons sereins !

On ne peut pas comparer l'organisation des Jeux Alpes 2030 avec celle de Paris 2024 : ce ne sont ni les mêmes enjeux, ni les mêmes partenariats, ni la même situation, temporelle et géographique.

La candidature Alpes 2030 a été soutenue par les régions, qui en attendent des retombées. C'est comme les communes qui accueillent une étape du Tour de France : cela représente certes un investissement important, mais qui leur rapporte beaucoup, sur des années, grâce aux très belles images de France Télévisions.

Ne minimisons pas l'importance du sport populaire, ni les retombées de ces événements pour les territoires.

M. le président. - Amendement n°87 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Plusieurs responsables associatifs s'étaient agacés de l'emploi du terme « volontaires » lors des JOP 2024. Peut-être s'agit-il d'un anglicisme - la traduction de volunteer -, auquel cas le Sénat, attaché à la francophonie, soutiendra certainement cet amendement, qui le remplace par le terme de « bénévoles ».

Derrière, se joue la reconnaissance d'un engagement libre, désintéressé, sans subordination, là où le terme « volontaire » entretient une confusion, car il peut désigner une mission encadrée, contractualisée, parfois contrainte. Il faut bien nommer les choses. C'est un signal important pour le milieu associatif. Votons cet amendement, pour la francophonie et pour la défense du bénévolat.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le volontariat olympique est explicitement défini par le CIO depuis les Jeux de Barcelone en 1992 : « un volontaire est une personne qui s'engage de façon désintéressée à collaborer, au mieux de ses capacités, à l'organisation des jeux Olympiques, en accomplissant les tâches qui lui sont confiées sans contrepartie financière ni compensation d'aucune autre nature. »

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le CIO engage le comité d'organisation à publier une charte du volontariat, à laquelle seront associés les partenaires sociaux. C'est une garantie du respect de la frontière entre volontariat et salariat. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Les mots ont un sens. Nous parlons ici de bénévolat. Le CIO est une organisation internationale, qui traduit de l'anglais. En français, un volunteer est un bénévole, non un volontaire.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - L'encadrement du recours aux volontaires est utile, mais la charte du volontariat ne doit pas se limiter à des principes généraux. Elle doit comporter des garanties claires en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation. L'expérience de Paris 2024 a montré que même dans un cadre bienveillant, des abus peuvent survenir. Cet amendement invite le comité d'organisation à formuler dans sa charte des engagements éthiques indispensables à la protection des personnes mobilisées.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le comité d'organisation sera aussi soumis au label Terrain d'égalité, créé à l'occasion des Jeux de Paris 2024, porté par le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui l'engage à lutter contre toute forme de discrimination, contre les violences sexistes et sexuelles et pour la parité. Le Cojop devra donc avoir une politique volontariste sur ces sujets. La charte éthique également de Paris 2024 sera un benchmark. Sagesse.

L'amendement n°24 rectifié bis est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°82 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Les excès dans la rémunération des dirigeants compromettent la dimension populaire du sport et la confiance de nos compatriotes. Peut-on accepter que l'organisation des Jeux repose sur des bénévoles, quand certains dirigeants du Cojop touchent plus de 200 000 euros par an, avec primes et bonus ? C'est une question d'éthique et de transparence.

La représentation nationale doit pouvoir débattre et approuver les rémunérations des dirigeants. Les Jeux doivent être un projet collectif, pas une machine à inégalités.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les commissions parlementaires n'ont pas vocation à approuver des rémunérations individuelles. Au demeurant, le Cojop est majoritairement financé par des fonds privés. Au Gouvernement de s'assurer du bon usage des crédits budgétaires qui lui sont versés ; nous y veillerons pour notre part dans le cadre de nos travaux de suivi budgétaire. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La rémunération du président du Cojop relève du conseil d'administration, celles du directeur général et des directeurs exécutifs, du comité d'organisation, assistés d'un comité des rémunérations. Nous avions prévu qu'y siègent des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, mais votre commission a préféré la transmission annuelle aux commissions parlementaires d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations, ainsi que l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée pour ce qui est du choix entre ces deux dispositifs. Avis défavorable sur l'amendement, qui conduirait à ce que le Parlement se prononce sur la rémunération individuelle d'un dirigeant d'une association.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°85 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Certaines personnes morales de droit privé bénéficient de financements publics alors qu'elles ne sont pas contrôlées par la Cour des comptes, simplement parce que leur siège n'est pas établi en France. La transparence ne doit pas s'arrêter à nos frontières. Cet amendement étend le champ du contrôle de la Cour des comptes.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Cela reviendrait à conférer à la Cour des comptes une compétence extraterritoriale. C'est juridiquement hasardeux. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Après l'article 8

M. le président. - Amendement n°80 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous souhaitons que la Cour des comptes remette au Parlement un bilan de l'organisation, du coût et de l'héritage des Jeux de 2030. L'organisation est encore opaque, notamment sur les garanties financières.

La note de la Cour des comptes sur Paris 2024 est renversante : les Jeux auraient coûté trois fois plus que prévu ! Alors que les Jeux 2030 s'annoncent fortement déficitaires, un tel rapport est gage de transparence. Il établira le coût réel des Jeux mais traitera également des conditions de mobilisation des bénévoles et de l'accueil des personnes en situation de handicap.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Est-ce nécessaire de le prévoir dans la loi ?

La Cour des comptes procède actuellement à une telle analyse pour les Jeux de 2024. Rien n'empêche la commission des finances de s'emparer aussi de ce sujet. Cela dit, l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 prévoyait une disposition analogue. Sagesse, par cohérence.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Sagesse, compte tenu des dispositions de la loi du 19 mai 2023, même si je ne suis pas sûre qu'une telle disposition soit nécessaire.

L'amendement n°80 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 est adopté.

Article 9 bis

M. le président. - Amendement n°102 de M. Kern.

L'amendement rédactionnel n°102, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Article 11

M. le président. - Amendement n°94 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Les ajouts salutaires de M. Kern sur les échanges de données permettront à l'AFLD de mieux exercer sa mission. J'ai toutefois une réserve sur votre modification prévoyant l'accès permanent, complet et direct de l'AFLD aux traitements de données. Ces derniers contiennent des données sensibles - situation personnelle, rémunération - sans intérêt pour la lutte contre le dopage. Le droit actuel ouvre déjà à l'AFLD l'accès aux informations relatives aux compétitions et aux entraînements. Votre rédaction pose problème eu égard au RGPD, à la conservation des données et aux autorisations de la Cnil - sans parler des enjeux de piratage.

Il me semble plus prudent de maintenir le cadre existant, qui a fait la preuve de sa robustesse. Supprimons la dernière phrase et travaillons, dans le cadre de la navette, à un système qui concilie lutte contre le dopage et respect des droits.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Vous vous étiez engagée à réécrire cette dernière phrase ; or là, vous la supprimez ! Il faut trouver un dispositif ciblé et proportionné. (Mme Marie Barsacq opine.)

Je rappelle que l'accès aux fichiers est encadré et que les agents qui y auront accès sont tenus au secret professionnel. D'ici la réécriture au cours de la navette, j'émets un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Ancien rapporteur de la commission d'enquête sur la lutte antidopage, j'ai été surpris par cet amendement du Gouvernement. Parmi nos soixante propositions figurait le transfert de nombre de prérogatives à l'AFLD - devenue une référence à l'échelle européenne. Nous avons même inspiré le Code mondial antidopage. Ces données sportives sont essentielles à l'AFLD, dont l'efficacité passe par la collecte maximale d'informations. Nous voterons contre cet amendement, véritable régression.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11

M. le président. - Amendement n°86 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - S'agissant d'une demande de rapport, je connais déjà l'avis de la commission. Cela dit, protéger l'intégrité du sport, c'est aussi protéger les sportifs. Nous souhaitons que l'AFLD documente le phénomène des contaminations accidentelles. Un tiers des compléments alimentaires comprendrait des substances interdites, absentes de l'étiquette. C'est un enjeu de santé publique, d'éthique et de justice pour les athlètes, victimes plus que fautifs. Ce rapport sera un premier pas vers un sport plus juste, plus propre, plus sûr.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - En effet, nous ne sommes pas favorables aux rapports sur des sujets qui relèvent du contrôle parlementaire.

L'Agence mondiale antidopage (AMA) a mis en place un groupe de travail sur les contaminations accidentelles, avant la transposition du code mondial antidopage en 2027. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°62 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous supprimons l'article 12 - encore un haro sur les enquêtes publiques obligatoires, remplacées par de simples consultations par voie électronique. Sans réunion publique, la participation du public n'est qu'une chimère. Vous nous vendez des jeux populaires et démocratiques ; pourquoi alors esquiver l'avis des citoyens ? En réalité, cet article est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, une nouvelle tentative de renforcer le backlash écologique actuellement à l'oeuvre - les députés ont même voulu supprimer la Commission nationale du débat public !

Gare au passage en force. Les projets sont de plus en plus contestés, cela finit par entraîner des contentieux interminables. En cherchant à accélérer, vous arrivez au résultat inverse ! Supprimer la participation, c'est supprimer la légitimité des projets.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Le Conseil d'État n'a formulé aucune observation sur cet article. Les projets sont plus difficiles à mener en montagne qu'à Paris : on ne peut y travailler que de mai à novembre, d'où l'importance de resserrer les délais.

La consultation sera menée sous le contrôle d'un garant désigné par la CNDP qui jouera le rôle du commissaire enquêteur, selon des modalités allégées, proportionnées à l'exigence de célérité.

Les préfets sont conscients de la nécessité d'associer les populations locales. Cette participation par voie électronique n'empêche en rien l'organisation de réunions publiques. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Cette procédure, utilisée cinq fois pour Paris 2024, n'a suscité aucune opposition. Votre souci de garantir une participation effective du public est pris en compte. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - La consultation du public sera moins importante, plus rapide. Vous vous étiez pourtant engagée, avec le président du Cojop, à consulter les acteurs locaux sur les enjeux environnementaux. Avec cet article, vous revenez sur cet engagement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La possibilité de vote électronique n'enlève rien à l'objectif d'organiser des réunions publiques, car, oui, nous avons besoin d'entendre les habitants, les collectifs associatifs. Nous aurons une stratégie de déploiement des consultations publiques, dès que le projet sera abouti et la carte des sites finalisée.

M. Guillaume Gontard. - J'avoue ne pas comprendre. Vous voulez associer le public, d'accord - mais vous supprimez les dispositifs qui existent ! Il y aura des réunions publiques, dites-vous - mais vous supprimez les procédures qui les prévoient, au profit de la PPVE, en remplaçant le commissaire enquêteur indépendant. Il est important de pouvoir échanger, confronter les avis. Quand on escamote la concertation, les projets mettent bien plus de temps à se réaliser.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié de M. Hervé et alii.

M. Loïc Hervé. - Les projets de modernisation de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale dans le cadre de la procédure de consultation parallélisée.

Je pense aux travaux sur la voie entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains, sur lesquels le Président de la République s'est engagé en février 2020. Les études sont faites, les travaux financés ; et l'on apprend qu'ils pourraient être décalés après les Jeux de 2030 ? Il n'en est pas question ! La vallée de l'Arve est polluée ; elle mérite que l'engagement ferroviaire soit tenu. Un report à 2031 ou 2032 serait inacceptable pour les habitants et leurs élus. Les Jeux ne peuvent servir d'excuse pour ne pas faire des investissements de mobilité, a fortiori quand le dossier est mature. (Marques d'approbation à gauche ; Mme Cécile Cukierman renchérit.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - La PPVE pourrait-elle allonger les délais par rapport à la procédure classique ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Votre amendement ne concerne pas que les travaux ferroviaires, mais tous les projets olympiques : c'est disproportionné par rapport à l'objectif recherché. L'hétérogénéité en matière de consultation du public serait source d'insécurité juridique et de risques contentieux. Laisser ce choix aux porteurs de projet risque de ralentir la réalisation des ouvrages. Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Je retire mon amendement. Cela dit, nous attendons un engagement ferme du Gouvernement sur la vallée de l'Arve. C'est le prix de l'acceptabilité des JOP. Cela vaut aussi pour d'autres infrastructures sur le massif alpin.

Mme Cécile Cukierman. - La vallée de l'Arve est l'une des plus polluées !

Mme Marie Barsacq, ministre. - J'en discuterai avec M. le ministre des transports.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°63 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Amendement de repli : faute de suppression de l'article 12, nous souhaitons remplacer la PPVE par la procédure normale d'enquête publique. Les citoyens concernés devront payer l'entretien de ces infrastructures, il est normal de les écouter.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié M. Genet.

M. Fabien Genet. - Privilégions la PPVE pour les travaux de suppression de passages à niveaux.

M. le président. - Amendement identique n°55 rectifié bis de M. Hervé et alii.

M. Loïc Hervé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°59 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n°63 est contraire à la position de la commission, qui préconise le recours à la PPVE. Avis défavorable.

L'article 12 ne vise que les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; ce n'est pas le cas de la suppression d'un passage à niveau. L'extension prévue est donc bienvenue. Avis favorable aux amendements identiques n^os53 rectifié, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°63. Avis favorable aux amendements n^os53 rectifié, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis, qui évitent la multiplicité des procédures de participation du public et les harmonisent pour les projets liés aux Jeux.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os53 rectifié, 55 rectifié bis et 59 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°65 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Organiser des réunions publiques dans chaque département concerné fera vivre le débat contradictoire, qui ne peut pas avoir lieu seulement sur internet.

Ces réunions publiques, qui rassemblent des dizaines de personnes, n'ont rien à voir avec des permanences de commissaires enquêteurs. Ce seront les seuls moments de démocratie participative avec le maître d'ouvrage, qui pourra ainsi apporter des améliorations de dernière minute à son projet.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Je partage votre logique constante d'associer le public. Mais le code de l'environnement prévoit déjà que ce type de projet est soumis au débat public. N'allons pas au-delà du droit commun. Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Je suis très favorable à l'organisation d'un débat public sur les Jeux, mais à l'échelon local (M. Guillaume Gontard approuve) et séquencé dans le temps. Je suis défavorable au cadre que vous proposez.

Mme Mathilde Ollivier. - Pour bien comprendre : vous avez émis un avis défavorable à nos amendements précédents prévoyant un débat local, et maintenant vous êtes défavorable à cet amendement qui organise un débat au niveau départemental, au motif que vous préférez un débat local. J'ai du mal à comprendre la logique...

M. Guillaume Gontard. - Nous sommes d'accord, madame la ministre : il faut des débats locaux. Mais il faut les organiser, sinon ils n'auront pas lieu : que comptez-vous faire ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - La Solideo nous proposera un calendrier de travail, qui sera rendu public. J'y travaillerai avec le Dijop dans les prochains jours.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

Article 13

M. le président. - Amendement n°71 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - L'article 13 est un chèque en blanc pour construire sans contrôle. Pendant 18 mois, les Jeux risquent de devenir une zone de non-droit urbanistique et patrimonial, avec des risques d'atteinte durable à nos paysages et à notre patrimoine. Les Jeux doivent s'intégrer, pas s'imposer. Nous ne refusons pas les Jeux, mais appelons au respect de l'État de droit et des territoires.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Cet article vise à accélérer la construction des structures temporaires nécessaires aux Jeux. Il s'agit d'une disposition limitée dans le temps et dans son objet : ce n'est pas open bar ! Cela a bien fonctionné pour Paris 2024 : les structures temporaires ont été retirées dans les délais. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'article 13 instaure un cadre juridique ad hoc pour les équipements temporaires. La dispense de toute formalité est conditionnée au caractère exceptionnel de l'événement et au caractère temporaire de ces structures.

Le texte initial prévoyait une durée de dix-huit mois ; la commission en a prévu trente-six et a fait passer la remise en état des sites de douze à dix-huit mois. Ces délais ne sont pas justifiés. Une remise en état rapide est plus respectueuse du cadre de vie des habitants. Nous proposons d'en revenir aux délais initiaux, dix-huit et douze mois.

M. le président. - Amendement n°95 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Nous proposons une durée d'implantation de vingt-quatre mois, car la dispense des règles d'urbanisme doit demeurer l'exception. Le recours à cette procédure doit être circonscrit dans le temps, pour protéger les paysages. Toutefois, certains travaux ne pouvant être réalisés en hiver en montagne, nous proposons une solution de compromis.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Ces amendements reviennent sur les dispositions adoptées en commission. Nous n'y sommes pas favorables, car il est essentiel d'adapter les délais aux spécificités des territoires de montagne.

Durant l'hiver, il est impossible de mener certains travaux. Après les championnats du monde de 2023, il a fallu deux saisons pour remettre en état les pâtures. En outre, les communes des sites hôtes souhaitent que les infrastructures sportives puissent être testées pendant la saison précédant les Jeux, dès l'automne 2028, soit dix-huit mois avant les Jeux. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Demande de retrait de l'amendement n°33 rectifié au profit de l'amendement n°95.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui me semble être une solution intermédiaire intéressante.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Mme Mathilde Ollivier. - Je souhaite comprendre la position de la rapporteure. Le Gouvernement propose vingt-quatre mois, vous recommandez trente-six mois. Les installations pourraient être démontées au mois de juin suivant l'organisation des Jeux, avec un impact sur la biodiversité réduit. Pourquoi attendre une année supplémentaire ?

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Deux saisons sont nécessaires pour démonter les installations : c'est une demande des acteurs locaux.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous ne remettons pas en cause la nécessité de prévoir des installations temporaires, comme les fan zones ou les pistes. Mais elles devront être retirées une fois les Jeux terminés. En vue d'une remise en état la plus conforme à l'existant, nous demandons la réalisation d'un état des lieux.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Cet amendement est de bon sens. Il est logique que le porteur de projet dispose d'un tel état des lieux pour procéder au retrait dans les règles de l'art.

Cependant, en faire une formalité légale reviendrait à réintroduire une obligation, alors que le texte vise à alléger les procédures. En outre, toutes les installations seraient concernées, comme les barnums, qui sont dispensés d'autorisation dans le droit commun de l'urbanisme. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - J'ajoute que la dispense instituée par l'article 13 ne s'étend pas à la protection de l'environnement. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°72 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement comble un vide juridique. La remise en état doit inclure le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques. Même temporaires, les structures risquent d'altérer durablement, voire irréversiblement des écosystèmes sensibles. On ne recrée pas des fonctions écologiques d'un claquement de doigts. Madame la ministre, vous avez promis des Jeux écologiques : joignez des actes à votre parole.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - La notion de remise en état d'un site signifie l'obligation de le remettre dans un état conforme à l'état initial et à la réglementation : l'autorité administrative peut en préciser le contenu par arrêté.

Ce que vous proposez va beaucoup plus loin : c'est même inatteignable et prohibitif pour les promoteurs. De telles exigences n'existent nulle part dans le droit français. Je ne doute pas que les maîtres d'ouvrage feront des efforts pour ne pas être trop intrusifs. (Mme Cécile Cukierman ironise.) Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le droit de l'environnement s'applique. Nous y veillerons. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Madame la rapporteure, le droit européen prévoit des exigences en matière de restauration des milieux naturels. Les zones concernées sont des territoires de montagne : nous devons y restaurer la biodiversité.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Après l'article 13

M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - Toute intervention dans un site classé est soumise à une autorisation spéciale du ministre de l'environnement.

Mais le texte ne précise pas les limites des dérogations prévues. Quid de la banalisation de telles dérogations dans les zones à forte valeur paysagère ? Il convient d'écarter les sites sensibles du champ des dérogations, pour éviter tout malentendu.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Avis défavorable, même si je comprends l'intention de votre amendement, qui serait plus sévère pour les installations olympiques. Le droit prévoit une autorisation spéciale du préfet : interdire toute construction temporaire dans les sites classés durcirait le doit commun.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Lors de Paris 2024, le bois de Boulogne, le château de Versailles et les Invalides avaient fait l'objet de telles autorisations. Ces sites classés ont bénéficié d'une exposition mondiale, sans être abîmés. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié bis est retiré.

Article 14

M. le président. - Amendement n°88 rectifié quater de Mme Noël et alii.

M. Patrick Chaize. - SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions doivent bénéficier des dérogations prévues par le texte pour leurs projets de modernisation ferroviaire.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Je comprends l'objectif, mais le champ d'application est trop large : ainsi, des travaux à la gare de Lyon pourraient entrer dans ce cadre. Si des besoins complémentaires sont avérés, la navette permettra d'aboutir à une rédaction plus ciblée.

La décarbonation des transports vers la montagne est essentielle : le réseau ferré joue un rôle majeur. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°88 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous souhaitons ne pas remplacer la participation du public par une simple PPVE.

Tout le monde parle de Jeux populaires, mais, dans les faits, lorsque nous proposons des consultations ouvertes à tous, vous préférez vous cacher derrière des consultations électroniques.

Nous avons besoin d'engagements, madame la ministre.

Les élus régionaux d'opposition sont très insatisfaits de la façon dont les choses se sont passées. Au Sénat, une table-ronde s'est tenue in extremis il y a un mois.

Tous nos amendements pour renforcer le débat public sont rejetés.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Demande de retrait. Cette mesure d'accélération est bienvenue - les Jeux sont dans moins de cinq ans ! En outre, la procédure intégrée mutualise la consultation du public sur le projet en lui-même et sur les modifications à apporter aux documents d'urbanisme.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Après l'article 14

M. le président. - Amendement n°89 rectifié quater de Mme Noël et alii.

M. Patrick Chaize. - Certains projets de modernisation du réseau ferroviaire doivent faire l'objet d'une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées. Pour sécuriser l'obtention de cette dérogation, affirmons que tous les projets nécessaires aux Jeux répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur.

M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. - Je partage pleinement l'objectif de cet amendement : peut-on encore faire de grands projets d'infrastructures de transport en France ? Mais le caractère opérationnel de l'amendement n'est pas certain, notamment s'agissant de sa compatibilité avec le droit européen.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité d'une présomption irréfragable de raison impérative d'intérêt public majeur, quand les projets répondent à un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. Mais tel n'est pas le cas ici.

Il serait toutefois pertinent d'anticiper la reconnaissance de la dérogation au moment de la déclaration d'utilité publique de ces projets, comme le prévoit le projet de loi de simplification de la vie économique tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que ces dispositions s'appliqueront aux JOP 2030 ?

Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le Gouvernement doit veiller à ce que les Jeux soient exemplaires au plan environnemental. L'extension que vous proposez me semble excessive.

La réalisation de certains aménagements, tels des pistes de ski alpin ou de ski de fond, peut être adaptée si l'on identifie la présence d'espèces protégées. Le code de l'environnement prévoit déjà des dérogations aux espèces protégées pour les projets menés dans l'intérêt de la sécurité publique. Avis défavorable.

M. Philippe Folliot. - Je voterai cet amendement. Pensons à l'A69 ! Il s'agissait d'un projet d'intérêt général national et d'utilité publique, dont on nous a dit qu'il n'était pas d'intérêt public majeur ! Mais si c'est écrit dans la loi, on ne peut plus revenir dessus.

Si les travaux pour les JOP étaient ainsi bloqués, ce serait catastrophique, avec un coût déraisonnable pour le contribuable. Faisons confiance aux porteurs de projets pour respecter l'environnement. D'autant qu'il s'agit ici de ferroviaire...

Mme Mathilde Ollivier. - La procédure actuelle doit être maintenue. Dans les zones de montagne, la biodiversité subit de multiples pressions, liées au changement climatique et à l'activité humaine. Votre amendement concernerait toutes les infrastructures liées à l'organisation des Jeux, c'est excessif. Nous voterons contre.

L'amendement n°89 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°69 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voulons supprimer l'article 15 qui introduit une procédure d'expropriation d'extrême urgence dérogeant au droit commun, ainsi qu'au principe constitutionnel fondamental de versement d'une juste et préalable indemnité, conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le préfet pourrait aussi se substituer au maire, marginalisant les élus locaux.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des zones Natura 2000. Revenons au droit commun.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Le risque de dérive semble limité, s'agissant d'une procédure exceptionnelle et de dernier recours. Cette faculté, prévue pour les JOP 2024, n'a pas été employée.

Les délais de construction sont courts en montagne. En cas de blocage ponctuel, un ultime recours est nécessaire. Les personnes expropriées pourront voir leur indemnité revalorisée. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La procédure de prise de possession anticipée accélérera simplement la dernière étape de la procédure, celle de la fixation des indemnités.

C'est une procédure très encadrée, soumise à un avis conforme du Conseil d'État, au cas par cas. Le juge peut fixer une indemnité spéciale. C'est essentiel pour garantir le respect du calendrier des travaux.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°74 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous sommes réservés quant à la transformation de bâtiments classés monuments historiques. Le fort des Têtes de Briançon en est le triste exemple. C'est un site inscrit à l'Unesco, un bien commun, un morceau d'histoire.

Le prix moyen de 7 000 euros du mètre carré pose problème, car la capacité d'achat locale est de 2 500 euros du mètre carré. L'objectif n'est pas de loger des locaux, mais de privatiser un symbole, au profit de quelques-uns, qui ont les moyens de Paris !

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Les prérogatives de l'architecte des bâtiments de France demeurent : son autorisation reste requise pour la réalisation du projet. Simplement, les deux autorisations seront données au début du processus, pour gagner du temps. Le permis de construire à double état facilite les choses. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'autorisation de réaliser des travaux sera instruite par le service chargé du patrimoine selon les règles de droit commun. Le permis de construire à double état pourra être refusé ou assorti de conditions.

Le fort des Têtes a vocation à accueillir le futur village olympique. Le dispositif proposé permettra d'optimiser les délais d'instruction sans remettre en cause les prérogatives des services instructeurs. La programmation n'est pas arrêtée, mais, je vous l'assure, nous veillerons à la mixité des publics. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Très bien !

M. Pierre-Alain Roiron. - Cet article aurait mérité d'être mieux encadré, car la question de la destination finale se posera. Le Gouvernement doit s'engager.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Les constructions doivent être mises au service des plus précaires, et non pas se transformer en résidences secondaires ou en hôtels déguisés.

Le besoin numéro un, dans les zones alpines comme ailleurs, c'est le logement abordable. Les Jeux ne doivent pas être un moteur de gentrification touristique. Il ne peut y avoir d'héritage des Jeux sans justice sociale.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Cela serait excessivement restrictif, sans pour autant répondre aux besoins des territoires en matière de logement. La diversification des types de logements contribue à l'équilibre économique des opérations.

Le permis à double état ne peut être délivré que si le projet est suffisamment avancé : il n'y aura donc pas de surprise.

Les cahiers des charges de la Solideo répondront sans doute à vos inquiétudes sur la mixité sociale. La transformation du village olympique de Saint-Ouen en 3 000 logements - sociaux, intermédiaires et libres - est une réussite.

Il faut aussi que les jeunes ménages accèdent à la propriété dans nos territoires de montagne. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Imposer la transformation de la totalité des constructions issues des JOP en logements sociaux n'est pas souhaitable. Il faut répondre à la diversité des besoins locaux propres à chaque territoire. Ne fragilisons pas l'équilibre économique des projets.

L'état définitif des constructions devra respecter les règles d'urbanisme, notamment celles relatives à la mixité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Le permis de construire à double état permettra de reconvertir rapidement le village des athlètes pour répondre aux besoins locaux de logement. Le délai de reconversion des bâtiments a été étendu à cinq ans en commission, contre trois dans le texte initial. C'est excessif : revenons à trois ans.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'impossibilité de mener des travaux pendant la période d'enneigement hivernal rend peu pertinent le délai de trois ans, qui avait été prévu pour Paris. Le délai de cinq ans est en outre un maximum, demandé par la Fédération française du bâtiment (FFB). Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Votre souci est légitime, mais les travaux de réversibilité doivent être limités. En outre, un promoteur n'a pas intérêt à prendre autant de temps, car il supporte les coûts de portage. À titre de comparaison, les travaux de reconversion de plusieurs bâtiments de Paris 2024 sont déjà achevés. Sagesse.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Le permis à double état doit raccourcir les délais. Avec un délai de cinq ans, certains procrastineront. Et des bâtiments inoccupés aussi longtemps risquent de se dégrader.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Tout sera mis en oeuvre pour une transformation rapide. Mais les professionnels du bâtiment ont besoin de ce délai de cinq ans pour réaliser des travaux dans des conditions extrêmes.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Construire temporairement ne doit pas conduire à détruire durablement. Plus que nettoyé, le site doit être réhabilité, dans toutes ses fonctions écologiques. En montagne, chaque sol, chaque plante, chaque cours d'eau compte. On ne peut se contenter de restaurer trois arbres ! Respectons la nature.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Inscrire une telle obligation dans la loi viderait l'article de son sens et excéderait le droit commun. Les habitants des zones de montagne ne souhaitent pas détruire leur habitat...

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le Gouvernement partage le souci de préserver la biodiversité lors des travaux de remise en état.

La majorité des projets liés au permis à double état donneront lieu à des constructions définitives ; c'est tout l'enjeu de l'héritage des Jeux. Ces dispositions relèvent non du code de l'urbanisme, mais du code de l'environnement, dont les règles s'appliqueront sans exception. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Le taux de logements sociaux prévu par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) ne doit pas être dégradé par les JOP, particulièrement pour les communes carencées. L'article 17 ne doit pas non plus aggraver la crise du logement en favorisant la spéculation ou l'augmentation des loyers, alors que 2,8 millions de demandeurs sont en attente d'un logement social.

Nous voulons renforcer le caractère social des JOP en prévoyant 30 % de logements sociaux dans les constructions à double permis situées dans les communes carencées. Les dérogations au PLU peuvent être justifiées, mais elles doivent avant tout permettre de répondre à la crise du logement, notamment du logement social.

M. le président. - Amendement identique n°76 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement pose une règle de justice simple : dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les dérogations au PLU ne seront possibles que si 30 % de logements sociaux sont prévus. Les Jeux ne doivent pas être un prétexte pour contourner la loi, mais plutôt l'occasion pour l'État de la faire mieux respecter. Les bâtiments temporaires doivent, s'ils deviennent pérennes, servir à loger ceux qui en ont le plus besoin.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Avis défavorable, bien sûr, à ces amendements qui rigidifient le permis à double état à l'excès. Cela concernera aussi des infrastructures publiques, comme la patinoire de Nice, dont votre amendement empêcherait la reconversion. Enfin, la législation relative à la production de logements sociaux s'appliquera de plein droit.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os51 rectifié et 76 ne sont pas adoptés.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 18 bis

M. le président. - Amendement n°35 rectifié de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy. - La commission entend retirer toutes les constructions liées aux JOP du décompte du ZAN. Mais les dispositions de la loi Climat et résilience n'ont pas vocation à être adaptées dans chaque texte de loi ! L'enjeu de ces JOP, ce sera la sobriété, le recyclage du foncier, la capitalisation des équipements existants, la réversibilité des installations... Supprimons donc cet article.

M. le président. - Amendement identique n°78 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - L'article 18 bis franchit une ligne rouge : l'exemption du ZAN - un dangereux précédent qui ouvre une brèche dans la loi. Les communes auront certes besoin de marges de manoeuvre, mais elles existent déjà : il suffira de considérer les projets comme étant d'envergure nationale. Ne détricotons pas le ZAN - comme la majorité sénatoriale a l'habitude de le faire...

M. le président. - Amendement identique n°96 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La candidature des Alpes françaises a pour ambition d'être exemplaire en matière environnementale, ce qui a été salué par le CIO. Les aménagements nécessaires s'inscriront dans la politique de sobriété foncière : 95 % des sites de compétition reprendront des infrastructures existantes héritées des jeux Olympiques d'Albertville. Moins de 20 hectares devraient être consommés.

La situation n'est certes pas identique partout et certaines difficultés pourraient émerger localement, comme à Bozel, mais elles pourraient être surmontées grâce aux souplesses prévues au niveau national, régional ou local. Le Gouvernement s'engage à trouver, avec les autres acteurs, des solutions, y compris législatives.

Mais l'exemption pure et simple de l'ensemble des installations olympiques n'est pas adéquate.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'article 18 bis répond à un besoin identifié par l'ensemble des communes hôtes : la plupart d'entre elles ne disposent que d'une enveloppe de quelques hectares pour la décennie 2021 à 2031, car elles artificialisent déjà très peu en raison de l'application de la loi Montagne. La réalisation des infrastructures olympiques risquerait de grever leur capacité à construire, les empêchant de mener à bien leurs projets futurs.

Des instruments infra-législatifs pourraient être la solution, mais la proposition de loi Trace n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : les équipements olympiques ne pourront donc pas être considérés comme des projets d'envergure nationale et européenne (Pene).

Une quinzaine de communes seulement seraient concernées et la disposition serait limitée dans le temps. Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Sommes-nous d'accord sur le constat ? Les zones artificialisées sont des puits de carbone en moins ; or les zones de montagne seront parmi les plus affectées par le changement climatique. Dès lors, pourquoi prévoir de telles dérogations au ZAN ? Réduire nos ambitions, c'est scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Ce sont les deux lois Montagne qui ont, les premières, limité l'artificialisation. Avec cet article, nous ne voulons pas imposer de contrainte supplémentaire aux communes. (Mme Frédérique Puissat renchérit.)

M. Guillaume Gontard. - Les territoires de montagne ont toujours été en avance, grâce à la loi Montagne - heureusement, d'ailleurs ! C'est grâce à ces dispositions que l'on a envie de s'y rendre.

On répète à l'envi que les Jeux 2030 doivent être exemplaires. Mais la majorité sénatoriale veut revenir sur l'objectif du ZAN, comme le montre la proposition de loi Trace.

Je me souviens de Laurent Wauquiez, pourtant très opposé au ZAN, qui insistait sur la nécessité d'avoir recours aux bâtiments existants pour les Jeux ; c'était une démarche vertueuse. Il y va de l'intérêt des territoires de montagne.

Les amendements identiques n^os35 rectifié, 78 et 96 ne sont pas adoptés.

L'article 18 bis est adopté.

Après l'article 18 bis

M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement préserve les équilibres territoriaux, en interdisant l'urbanisation en discontinuité avec les bourgs ou villages existants.

Le texte prévoit à juste titre des procédures allégées ; cet amendement vise à sécuriser le texte, en l'articulant avec la loi Montagne. C'est un garde-fou protégeant la cohérence du droit.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Retrait, car satisfait.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La dispense des règles de fond d'urbanisme ne concerne effectivement que les règles provisoires du projet, et non l'état définitif, qui devra respecter l'ensemble des règles en vigueur. Nul besoin de le prévoir explicitement. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°25 rectifié bis est retiré.

Article 19

M. le président. - Amendement n°79 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - L'article 19 modifie temporairement les règles d'accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux dans le périmètre des Jeux. Or tout ne s'arrêtera pas à ce moment-là : les professionnels continueront leurs activités. Limiter l'accès à ces logements créera des situations inextricables pour les employeurs, notamment les restaurateurs. Ne réitérons pas les erreurs de 2024, quand de nombreux étudiants avaient été délogés des résidences universitaires gérées par les Crous, d'autant que les personnes concernées travailleront pendant les Jeux.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'article 19 ne créera aucune concurrence entre les publics, puisqu'il ne concernera que les logements vacants. Les opérations seront menées en concertation avec les gestionnaires de ces parcs - les Crous ne sont cette fois pas concernés. Ces dispositions, plutôt bien accueillies, porteront sur un nombre limité de logements. Votre crainte est injustifiée : avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Au lieu de saisir avec les Jeux une occasion de construire des logements, le Gouvernement compte utiliser des places qui devraient être réservées à des personnes qui n'ont pas d'autre solution. Pour éviter de réitérer le scandale des Jeux 2024, il est prévu de ne recourir qu'aux seuls logements vacants. Mais veillons à ce que la vacance ne soit pas organisée à l'avance... Notre amendement prévoit donc que l'organisation des jeux Olympiques ne constitue pas un motif légitime de rupture de bail.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Là encore, ce n'est pas la même chose que lors des Jeux de Paris. L'article 19 ne concerne que le parc social. Les règles issues de la loi de 1989 resteront inchangées : les jeux Olympiques ne seront pas un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire.

Votre amendement est donc satisfait : nul besoin d'inscrire dans la loi une liste à la Prévert des cas n'étant pas un motif légitime. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Après l'article 19

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - Nous voulons doter les maires des communes touristiques tendues comptant un site olympique d'une possibilité temporaire de suspendre les autorisations de changement d'usage. Les Jeux risquent d'accélérer la transformation de logements de longue durée en locations saisonnières, au détriment des travailleurs et des étudiants.

S'appuyant sur l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'amendement crée non pas un régime nouveau, mais une faculté dérogatoire temporaire.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - L'autorisation temporaire de changement d'usage est l'outil le plus utilisé par les conseils municipaux. Il peut faire l'objet de quotas depuis la loi du 19 novembre 2024 : à Annecy, une fois le quota de 470 autorisations atteint en vieille ville, aucune autre autorisation ne peut être accordée.

Une délibération instaurant des quotas par quartiers serait plus pertinente qu'une suspension pure et simple. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Laissons du temps à la réforme votée en novembre 2024 avant de prévoir une nouvelle évolution. Votre amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié bis est retiré.

Article 20

M. le président. - Amendement n°97 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État de la définition des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril), déjà définies respectivement par le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme. Une telle contrainte allongerait les délais, alors que nous voulons de la souplesse.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Avis favorable.

L'amendement n°97 est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - L'expérimentation prévue à l'article 20 offre aux collectivités la possibilité de combiner une Opah et une Oril pour lutter contre les « lits froids ». Avançons à 2030 le rendu de l'évaluation, en vue d'une généralisation à d'autres massifs, comme les Pyrénées, où le phénomène est prégnant.

M. le président. - Amendement identique n°58 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

M. Patrick Chaize. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°90 de M. Savin.

M. Michel Savin. - Défendu.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Une évaluation du dispositif dès 2030 serait prématurée : comment faire le bilan, alors que les opérations ne seront même pas achevées ? Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Les premières opérations mixtes devraient être décidées au plus tôt en 2026 ou 2027 : prévoir une évaluation en 2030 est prématuré, même si je comprends votre souhait d'étendre cette expérimentation aux autres massifs, si celle-ci s'avérait concluante. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os90 et 58 rectifié quinquies sont retirés.

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°98 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°98 du Gouvernement, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°99 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°99 du Gouvernement, accepté par la commission, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement porte l'emprise au sol autorisée des fondations des ascenseurs valléens de quatre à huit mètres carrés. Le durcissement des normes et l'évolution technologique de ces appareils l'exigent. La mesure est toutefois limitée aux ascenseurs de grande capacité.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Avis favorable. Ces ascenseurs sont nécessaires pour les Jeux, mais aussi pour la décarbonation.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°43 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Le Conseil d'évaluation de la montagne devrait être consulté sur la servitude des différents sites sportifs. D'après la loi Montagne, il « est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne. » Son avis sur les servitudes est donc essentiel, d'autant qu'elles concernent des espaces naturels.

Un amendement du Gouvernement a récemment sauvé cette instance, qu'un député avait tenté de supprimer lors du projet de loi Simplification de la vie économique. Voilà un amendement de bon sens montagnard !

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Je suis sensible à l'idée d'associer le Conseil aux décisions concernant les jeux Olympiques. Je regrette d'ailleurs qu'il n'ait pas été consulté sur ce texte, parce qu'il était en phase de reconstitution. Mais un avis sur chaque décision du préfet ralentirait les procédures. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le Conseil sera consulté dans les mois à venir. Sa réunion sous la présidence du Premier ministre est un processus formel : le consulter sur chaque servitude alourdirait les procédures. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Je ne vois pas en quoi associer le Conseil alourdirait les procédures. La loi Montagne, qui l'a créé, fait l'unanimité. Pourquoi ne pas l'utiliser davantage ?

Derrière les discours sur la transparence, je vois que celle-ci est toujours vécue comme une contrainte...

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 est adopté, de même que les articles 26 et 27.

Après l'article 27

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater de M. Cédric Vial et alii.

M. Christian Bruyen. - Défendu.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Cette dérogation est limitée dans le temps jusqu'au 31 mars 2030. Avis favorable. (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Barsacq, ministre. - Vous proposez de déroger, à partir de l'entrée en vigueur de ce texte jusqu'au 31 mars 2030, aux règles encadrant la mise en place de bâches publicitaires sur les chantiers des immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », afin de faciliter le financement des travaux de rénovation. Le Gouvernement est sensible à ces enjeux, mais retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°103 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Cet amendement tient compte des particularités des aménagements d'infrastructures sportives dans les stations de montagne. La majorité des épreuves auront lieu dans des sites actuellement intégrés à des contrats de délégation de service public relatifs à l'exploitation de remontées mécaniques.

Les travaux envisagés pour les Jeux - aménagement des pistes existantes, nouvelles remontées mécaniques et ascenseurs valléens - n'étaient pas prévus dans les contrats initiaux.

Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, nous voulons autoriser l'intégration de ces projets aux contrats de délégation existants.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Cet amendement semble déjà satisfait en droit. Des modifications de contrat sous certaines conditions sont déjà possibles en droit européen. Les Jeux pourraient être considérés comme une circonstance imprévue autorisant ces modifications. Avis défavorable de la commission, même si, à titre personnel, je préférerais la sagesse, car cela pourrait faciliter grandement les choses.

L'amendement n°103 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

L'article 28 est adopté, de même que l'article 29.

Article 30

M. le président. - Amendement n°15 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Nous ne disposons toujours pas du bilan des dérogations au repos dominical durant les JOP 2024.

Les dérogations prévues à l'article 30 ne sont ni justifiées ni proportionnées. La ville de Nice, commune touristique internationale, dispose déjà d'une dérogation permanente.

L'article 30 est beaucoup trop large, puisqu'il concerne tous les établissements de vente de détail, des boulangeries aux concessionnaires automobiles. Restreignons-le aux commerces d'alimentation, de biens culturels et de loisirs.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Les communes comme Nice bénéficient d'une dérogation permanente, mais l'article prévoit que la dérogation spécifique aux Jeux ne sera utilisée que s'il n'existe pas d'autre dérogation. Sur ce point, l'amendement est satisfait.

Restreindre l'application aux seuls commerces de biens alimentaires, culturels ou de loisirs risque d'être trop restrictif. Les préfets identifieront des besoins locaux. En 2024, ce fut le cas pour certains commerces alimentaires.

Nous manquons effectivement d'informations. Cependant, au cours de nos auditions, aucun problème n'est remonté concernant les dérogations de 2024. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°15 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°333 :

Nombre de votants

286

Nombre de suffrages exprimés

286

Pour l'adoption

Contre

188

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Cet amendement recentre les dérogations au repos dominical sur la période des JOP d'hiver. L'article autorise des dérogations pour treize dimanches, alors que les épreuves n'en recouvrent que cinq : c'est trop large.

La Cour de cassation et la jurisprudence européenne ont rappelé que la protection des travailleurs constitue une raison impérieuse d'intérêt général qui autorise de restreindre de façon proportionnée la liberté d'entreprendre et l'exercice de l'activité économique.

Nous nous inquiétons du respect des droits sociaux durant les épreuves. Limitons les dérogations au droit du travail.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - La dérogation au repos dominical doit rester une mesure exceptionnelle, liée à un événement exceptionnel. Or la période retenue excède largement la durée effective des Jeux.

Restreignons sa durée du 1^er février au 17 mars 2030, pour couvrir la période de préparation et de montée en charge, la durée effective des JOP et la période de clôture, en tenant compte des séjours touristiques à la semaine.

M. le président. - Amendement n°70 de Mme Poncet Monge et alii.

M. Thomas Dossus. - Les épreuves se dérouleront du 1^er au 17 février puis du 1^er au 10 mars, loin des treize dimanches retenus par le Gouvernement. Notre groupe avait soulevé la même objection lors des Jeux de Paris, sans succès. Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il s'agit d'une exigence de bien-être public.

Restreignons la période de dérogation à la période effective des Jeux, en incluant une semaine avant et une semaine après.

La fête sportive ne peut se faire aux dépens des droits des salariés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - En l'état, la période prévue est de trois mois, pour couvrir d'éventuels besoins de dérogation pendant les périodes de préparation et d'installation des Jeux, qui feront appel à beaucoup de bénévoles. Les amendements n^os14 et 29 rectifié ne sont pas adaptés.

L'amendement n°70 inclut certes un dimanche avant et un autre après les Jeux, mais il faut prévoir des bornes maximales, charge ensuite au préfet de déterminer localement la durée à accorder.

En 2024, seuls neuf arrêtés préfectoraux sur dix-sept avaient accordé une dérogation pour la durée totale prévue par la loi, ce qui montre que les préfets savent s'adapter aux circonstances locales.

Avis défavorable à ces trois amendements. Gardons cette souplesse utile et faisons confiance aux préfets.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Les préfets prendront leur décision après consultation des partenaires sociaux, qui ont toute leur place dans la gouvernance. Avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os29 rectifié et 70.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Les dérogations au repos dominical ne peuvent être décidées sans associer les élus locaux, à commencer par les conseils municipaux. Transformons l'avis simple de ces derniers en avis conforme ; les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier la pertinence d'une dérogation.

Cette disposition est d'autant plus importante pour les communes qui avoisinent les sites olympiques, puisqu'elles auront les inconvénients sans les avantages.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - L'autorisation doit intervenir au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travaillé, pour que les travailleurs concernés puissent s'organiser.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Certaines professions se sont organisées par le dialogue social, sur un territoire donné, pour choisir un jour de repos hebdomadaire commun. Ces organisations particulières doivent l'emporter sur le nouveau dispositif dérogatoire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. - La procédure de consultation prévue par l'amendement n°32 rectifié reprend celle qui a été mise en oeuvre pendant les JOP 2024, procédure qui s'est avérée tout à fait adaptée. Ne prévoyons pas d'avis conforme, potentiellement bloquant. Nous avons consulté l'AMF, qui n'a pas fait état de difficultés. Avis défavorable.

Anticiper les dérogations, ainsi que le prévoit l'amendement n°31 rectifié, est de bonne politique, mais un délai de deux mois rigidifierait la procédure, alors qu'aucune difficulté n'a été mise en évidence en 2024. N'ajoutons pas de la complexité à la complexité... Les salariés peuvent être volontaires et se rétracter dans un délai de dix jours francs. Avis défavorable.

Enfin, concernant l'amendement n°30 rectifié, les arrêtés de fermeture pris par les préfets à la demande des partenaires sociaux permettent d'organiser la mise en oeuvre du repos hebdomadaire. Les faire primer pendant les Jeux rendrait inopérante la dérogation prévue au présent article. Il vaut mieux maintenir le texte en l'état. Simplicité et confiance aux territoires doivent être nos maîtres mots. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis que la rapporteure sur l'amendement n°32 rectifié.

Concernant l'amendement n°31 rectifié, le préfet doit apprécier les besoins locaux en consultant les parties prenantes, notamment les conseils municipaux et les chambres consulaires. Un préavis de deux mois viendrait perturber le travail de concertation des préfets. Le Gouvernement s'en remet néanmoins à la sagesse de votre assemblée.

Même avis que la rapporteure sur l'amendement n°30 rectifié.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os31 rectifié et 30 rectifié.

L'article 30 est adopté.

Article 31

M. Pierre-Alain Roiron . - Cet article, qui autorise les agents de sécurité privée à réaliser une inspection visuelle des véhicules, n'a pas de précédent. Il porte sur une mission régalienne relevant du contrôle de l'accès à l'espace public. En 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que, lorsque des agents de sécurité privée participent à des missions de surveillance de l'espace public, ils ne sauraient échapper au contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ). Or le dispositif prévu se passe de ce contrôle, et ouvre la voie à de possibles pratiques arbitraires ou discriminatoires.

Nous n'ignorons pas les enjeux de sécurité, mais nous déplorons ce glissement et espérons que nos débats nous conduiront à mesurer les implications de cette disposition.

M. le président. - Amendement n°45 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Cet article est disproportionné. La présence d'agents de sécurité privée est nécessaire pour pallier les carences des forces de sécurité publique, mais cet article porte atteinte aux libertés publiques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne peut être interprétée que dans ce sens.

La sécurité des sportifs et travailleurs des JOP est une priorité légitime, mais elle ne saurait se faire au détriment de l'État de droit.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - La commission a approuvé cette disposition qui présente une importante plus-value opérationnelle.

Juridiquement, vos craintes ne semblent pas fondées. Dans bien des cas, des agents de sécurité privée peuvent procéder à des palpations hors du contrôle d'un OPJ. Le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause cette disposition.

En l'occurrence, ces agents ne peuvent procéder à ces inspections que pour contrôler l'accès aux installations dont ils ont la garde. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié de Mme Eustache-Brinio et alii.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cet amendement autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules souhaitant accéder à l'ensemble des lieux dont ces agents ont la garde, et non aux seuls grands événements.

L'inspection visuelle suppose l'accord de l'intéressé, qui pourrait, en cas de refus, toujours rejoindre l'événement, mais sans son véhicule.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable. Le juge constitutionnel n'interdit pas l'extension de cette faculté, dès lors qu'on ne confie pas à des agents de sécurité privée des missions de surveillance générale de la voie publique. Il serait paradoxal qu'un agent de sécurité privée puisse inspecter un sac à l'entrée d'un commerce, mais pas dans ce type d'événement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le Gouvernement entend tirer les leçons de 2024. Conformément à l'avis du Conseil d'État, cette faculté est ouverte dans des conditions précises, et nécessite l'accord exprès du conducteur. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Narcotrafic conforte la constitutionnalité de la disposition.

En revanche, nous ne souhaitons pas étendre cette possibilité à l'ensemble des lieux dont des agents de sécurité privée ont la garde. Cela dépasse largement le cadre de ce texte ; retrait sinon avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Cavalier !

M. Pierre-Alain Roiron. - Bien sûr, nous devons assurer la sécurité des grands événements, mais la sécurisation des lieux publics relève de la police. Cela n'a rien à voir avec les contrôles à l'entrée d'un magasin. (M. Jean-Michel Arnaud le conteste.) Nous voterons contre.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°61 de M. Benarroche et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État : le refus ne s'entend que pour l'accès au site avec le véhicule en cause, ses occupants pouvant accéder au site à pied.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Satisfait, le Gouvernement ayant suivi le Conseil d'État : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Satisfait : avis défavorable

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 de M. Benarroche et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Le déploiement d'une sécurité privée de qualité aléatoire accroît le risque de délit de faciès. Cet amendement précise que les opérations de contrôle et d'inspection des véhicules s'opèrent sur des critères excluant toute discrimination, conformément à la décision du 29 mars 2018 du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'article 225-2 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende tout refus discriminatoire d'accéder à un lieu ouvert au public. Cet amendement est satisfait, Dieu merci ! (M. Thomas Dossus s'offusque.) Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation en ce sens. Satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté.

Après l'article 32

M. le président. - Amendement n°67 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - C'est un amendement d'appel, pour un meilleur encadrement des survols d'hélicoptères. Dans les Hautes-Alpes, notamment le Briançonnais, la situation est critique : trois accès routiers étroits, souvent fermés, absence de transport ferroviaire, et des survols quotidiens en hélicoptère depuis Tallard et Saint-Crépin. Un privilège pour quelques-uns, un fardeau pour tous les autres. Bruit, pollution, impact sur la faune : les vallées ne peuvent devenir le couloir aérien du tourisme de luxe. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) Les hélicoptères doivent être strictement réservés au ravitaillement des refuges et aux opérations de secours et de sécurité.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Cet amendement est pleinement satisfait : l'article L. 6211-4 du code des transports permet déjà l'interdiction du survol de grands événements. Avis défavorable.

Maire de Tallard pendant vingt ans, j'ai récemment interpellé le Gouvernement, lors d'une question orale, sur la livraison d'un hélicoptère adapté aux jeux Olympiques pour le peloton de gendarmerie de haute montagne.

Je connais bien le Briançonnais. Vous vous êtes manifestement trompée de fiche : ce que vous décrivez, ce n'est pas les Hautes-Alpes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Fouassin applaudit également.)

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

Mme Mathilde Ollivier. - En effet, c'était un amendement d'appel, j'espérais une réponse de la ministre sur l'organisation des transports pendant les JOP 2030. Lors des compétitions mais aussi des entraînements, le recours quotidien à des hélicoptères pose un vrai problème. Monsieur le rapporteur, des élus locaux nous ont alertés : il était important que nous ayons cette discussion.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°104 de M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Lorsqu'une enquête administrative de sécurité a été réalisée pour un agent intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d'une entreprise de transport, cette dernière est informée du résultat, au même titre que l'entreprise d'intérim.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°104 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

Article 34

M. le président. - Amendement n°39 rectifié de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cet article introduit une interdiction de paraître lors de grands événements ou rassemblements à l'encontre de personnes non condamnées, sur la base de simples soupçons. Cette interdiction serait prononcée par le ministère de l'intérieur, sans décision judiciaire préalable. La liberté fondamentale de circuler librement ne peut être limitée que sous le strict contrôle du juge judiciaire - or l'article 34 prévoit seulement une possibilité de recours a posteriori devant le juge administratif. Nous ne pouvons accepter un tel déséquilibre.

La formulation trop floue ouvre la porte à des interdictions ciblées, avec des risques de discrimination ou d'abus. L'exceptionnalité est désormais permanente, l'état d'urgence banalisé. Au nom de la sécurité, cet article affaiblirait la légitimité de notre droit, et oppose liberté et sécurité, qui devraient aller de pair. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement identique n°66 de M. Benarroche et alii.

M. Thomas Dossus. - Nous sommes très inquiets de l'accumulation de ces mesures sécuritaires administratives, fondées sur le seul soupçon. (Marques d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains) Or les magistrats indépendants sont les seuls garants de l'État de droit. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Restons factuels. L'objectif est de sécuriser au mieux les Jeux.

M. Thomas Dossus. - En respectant le droit, si possible...

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Supprimer l'interdiction de paraître est contraire à la position constante de la commission. Le dispositif est d'ailleurs plus sénatorial que gouvernemental : nous l'avions adopté en janvier 2024 dans la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes. (M. Thomas Dossus ironise.) Le besoin opérationnel est certain, le dispositif est assorti de multiples garanties. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'article 34 permet de prendre des interdictions de paraître bien plus proportionnées aux objectifs poursuivis par rapport aux Micas. La mesure est encadrée et conforme à la Constitution. Elle ne concerne que les personnes non visées par une Micas. Elle est limitée aux seuls lieux où se tient un grand rassemblement, et est encadrée dans le temps. Elle est assortie de garanties procédurales. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os39 rectifié et 66 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Pas de procès d'intention : nous voulons bien sûr assurer la sécurité des Jeux.

Cet amendement de repli vise à éviter des décisions arbitraires ou fondées sur de vagues soupçons. L'interdiction de paraître porte atteinte à une liberté fondamentale, quoi qu'on en dise. Elle doit donc être formellement motivée, documentée et justifiable par des faits concrets. Ainsi, le recours devant le juge administratif sera réellement effectif.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose de motiver les décisions restreignant l'exercice des libertés publiques. L'intéressé pourra saisir en urgence le juge des référés. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Cet amendement rétablit le délai initial de 48 heures avant le début de l'événement pour la notification de l'interdiction de paraître, que la commission a relevé à 72 heures. En effet, un délai de 48 heures permet une saisine du juge des référés, comme le souligne l'avis du Conseil d'État. En outre, la notification de la décision pourra intervenir plus tôt si cela est matériellement possible.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Porter cette durée à 72 heures sécurise le dispositif en garantissant l'effectivité du droit au recours ; avec un délai de 48 heures, il se peut que le juge des référés se prononce après la manifestation. Dès lors, avis défavorable.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

Après l'article 34

M. le président. - Amendement n°46 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - L'interdiction de paraître est un sujet sensible. Elle restreint la liberté de circulation pour les personnes, sur la base de simples suspicions : cela suscite de graves inquiétudes sur le plan des libertés fondamentales. Nous devons veiller à l'équilibre entre la protection de l'ordre public et le respect des droits et des libertés, et donc vérifier que la mesure est juste et proportionnée.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Vous connaissez notre jurisprudence sur les demandes de rapport. Le Sénat pourra s'autosaisir sur ce sujet. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que le Gouvernement adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'application de pareilles mesures administratives. Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

Article 35

M. le président. - Amendement n°21 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet article prolonge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique - ou vidéoprotection intelligente, ou caméra augmentée. Madame la ministre, votre prédécesseure insistait sur la nécessité de disposer de technologies performantes pour sécuriser la cérémonie d'ouverture des JOP de Paris, qui devait accueillir 600 000 personnes sur les bords de Seine.

La cérémonie a été magnifique, il ne s'est rien passé de grave, heureusement. L'expérimentation a fait l'objet d'une évaluation, sans conclusions définitives. L'article prévoit sa prolongation, mais nous ne savons toujours pas si l'expérimentation est utile.

Nous sommes inquiets de l'irruption des algorithmes dans l'espace public, qui interpréteront ce qu'est un comportement normal ou anormal. C'est la porte ouverte à une société de surveillance, une menace sur nos libertés publiques. (Marques de lassitude sur les travées du groupe Les Républicains)

Et pourquoi rattacher cette technologie aux jeux Olympiques ? L'expérimentation ne couvre même pas la période des JOP 2030 !

M. le président. - Amendement identique n°47 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Défendu.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - La mission d'information de la commission des lois, rapportée par Mmes Dumont et de La Gontrie, préconise de reconduire l'expérimentation : l'article 35 y pourvoit.

Même conclusion dans le rapport du comité indépendant présidé par Christian Vigouroux : cette technologie n'a pas pu faire pleinement la preuve de son efficacité en raison du manque de maturité, mais l'intérêt opérationnel, quoique limité, est bien réel. Il estime au demeurant que le dispositif ne heurte pas les libertés publiques.

Le cadre de l'expérimentation est rigoureusement défini par le concept de primauté humaine : c'est une aide à la mobilisation humaine, non une substitution. Il y aura un contrôle de la Cnil. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'expérimentation est prolongée pour en tirer les conséquences en amont des Jeux de 2030.

Lors des Jeux de 2024, nous n'avons pas pu bénéficier des avantages de ce dispositif, en raison de la présence massive d'agents de sécurité. Ce ne sera pas le cas dans les Alpes en 2030 : le schéma de sécurité sera radicalement différent. Avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Nous remplaçons donc la présence humaine par de l'intelligence artificielle...

Certes, l'affluence sera moindre lors des Jeux d'hiver, mais pourquoi utilise-t-on la fête, le sport, pour introduire des technologies de surveillance ? Le rapporteur dit qu'il n'y a aucune crainte à avoir pour les libertés publiques. Dans ce cas, pourquoi une expérimentation ?

L'expérimentation à Paris n'a pas été conclusive : pourquoi continuer ? Monsieur le rapporteur, vous préemptez les résultats de l'expérimentation en nous disant que cela nous permettra d'être efficaces durant les JOP. À quoi sert cette expérimentation, si vous savez déjà que la technologie sera utilisée en 2030 ?

Mme Agnès Canayer. - L'expérimentation prévue pour les JOP 2024 concernait en réalité l'ensemble des grands événements.

C'est une aide à la décision humaine, sous le contrôle de la Cnil et du préfet et qui préserve les ressources humaines. Plutôt que des agents visionnent des images toute la journée, ce sont des algorithmes.

Lors du concert de Depeche Mode (on apprécie sur les travées du groupe Les Républicains), Marie-Pierre de La Gontrie et moi-même avions pu constater que l'outil n'était pas totalement opérationnel : il faut poursuivre l'expérimentation pour qu'il produise tous ses effets.

Les amendements identiques n^os21 et 47 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Cet amendement de repli prévoit que le public est informé dans les 48 heures de la mise en place d'un traitement algorithmique des images, afin de permettre l'exercice du droit de recours. Pendant les Jeux de Paris, certains arrêtés préfectoraux ont été tardifs. Cet amendement s'inspire du rapport d'information de la mission flash d'Éric Martineau et Stéphane Peu à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Un tel délai n'existe pas en matière de politique administrative générale et ne s'appliquait pas dans le cadre de la première expérimentation.

Oui, un arrêté préfectoral a été pris la veille de la cérémonie d'ouverture et publié cinq jours plus tard. La préfecture de police a reconnu cette erreur. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté.

L'article 35 est adopté, de même que les articles 36 et 37.

Vote sur l'ensemble

Mme Mathilde Ollivier . - (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) Chers collègues, il est 22 h 34, vous pouvez rester pour quelques explications de vote...

Nous avions annoncé que nous réservions notre vote en fonction de la teneur des débats. Le Gouvernement et les deux présidents de région, soutenus par la majorité sénatoriale, nous parlaient d'exemplarité environnementale et de dialogue...

Beaucoup s'inquiètent que ces Jeux ne soient pas l'occasion d'une adaptation des Alpes au changement climatique, mais bien la poursuite du modèle tout neige et tout ski. Les positions de la majorité sénatoriale sur les enjeux climatiques et environnementaux dans les territoires de montagne ne nous rassurent pas. Rien de surprenant dans cette enceinte qui se bouche les oreilles quand résonnent les alertes des scientifiques, alors que nous devons, et tout particulièrement nos territoires de montagne, nous adapter au changement climatique. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains)

Il y a un brouhaha vraiment désagréable...

M. le président. - Poursuivez, ma chère collègue.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous ne voterons pas ce texte, car de nombreux articles posent problème : sur le ZAN, sur la volonté des régions Aura et Paca de ne pas prendre leurs responsabilités budgétaires, sur la vidéosurveillance algorithmique et sur les dérogations aux règles d'urbanisme.

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Je remercie la présidente de la commission des lois et les autres présidents de commission, Jean-Michel Arnaud et les autres rapporteurs, ainsi que les collègues mobilisés, ici, comme sur le terrain.

Je remercie les présidents de région qui sont à l'initiative de cet événement, les présidents Wauquiez...

M. Thomas Dossus. - Ce n'est plus le président Wauquiez !

Mme Frédérique Puissat. - ... Pannekoucke et Muselier.

La ministre et le président Grospiron pourront compter sur nous pour que vivent les Jeux et que vive l'économie de montagne que nous défendons avec fierté dans cet hémicycle. (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Cyril Pellevat applaudit également.)

M. Jean-Jacques Lozach . - L'objectif visé par le texte est satisfait. Un point de vigilance toutefois : c'est la première fois que nous organisons des jeux Olympiques d'hiver dans des délais aussi courts. Il faudra tirer les leçons des jeux de Milano Cortina 2026.

Faisons confiance aux acteurs de la montagne, publics et privés. (Brouhaha persistant sur les travées du groupe Les Républicains) Il s'agit d'un grand événement sportif international, mais aussi d'un grand projet d'aménagement du territoire. En un siècle, les acteurs de la montagne ont su gérer de profondes mutations, passant d'un modèle fondé sur l'or blanc à une politique touristique quatre saisons.

Mais qui va payer le déficit ? En 1992, pour Albertville, la question avait été tranchée bien en amont des Jeux : 50 % pour l'État, 50 % pour le conseil général. (M. Michel Savin renchérit.)

Nous nous inquiétons des restrictions apportées aux libertés individuelles, mais voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois . - En tant que sénateur d'un des quatre départements concernés par les JOP, je me réjouis de ce premier pas législatif. Les débats vont mûrir, notamment sur l'article 5, et les échanges se poursuivre, avec les territoires, le Cojop, la Solideo.

Chers amis écolos, ne confondez pas les débats en conseils régionaux et ici. Nous ne sommes pas les bras armés de nos deux présidents de région. (On ironise sur les travées du GEST.) Faire l'amalgame est audacieux.

Je vous l'annonce : la concertation a déjà commencé dans ma région, avec un parlement des JOP et des réunions dans les départements.

Je salue enfin l'engagement des socioprofessionnels et des collectivités locales. Le comité interministériel olympique se réunira vendredi à Briançon. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Marie Barsacq, ministre. - Nous pouvons nous féliciter de la qualité de nos échanges. Certains débats se poursuivront, notamment sur les enjeux importants que vous avez soulevés : écologie et concertation du public. Merci aux rapporteurs. Je me félicite de votre soutien à ce projet. Prochaine étape : le Cijop vendredi et un conseil d'administration le 30 juin.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Cyril Pellevat. - Lors du scrutin public n°333, l'ensemble du groupe INDEP souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

Prochaine séance, demain, mercredi 25 juin 2025, à 15 heures.

La séance est levée à 22 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 25 juin 2025

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Didier Mandelli, vice-président Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : Mme Nicole Bonnefoy, Mme Catherine Di Folco

1. Questions d'actualité

2. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025