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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 27 juin 2018

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Notre collègue Dominique Watrin m'a informé de sa décision de mettre un terme à son mandat. Je voudrais saluer son engagement, sa conviction et son attachement au Sénat. Je lui souhaite le meilleur dans sa nouvelle vie. Il va manquer aux travaux de notre commission, il va nous manquer, il va me manquer. (Applaudissements)

Nous examinons ce matin le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique la semaine du 9 juillet. Après la présentation du rapport, nous aurons 464 amendements à examiner.

Je vous informe que les amendements suivants sont irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution : COM-92, 138, 161, 191 et 192 de M. Chasseing ; COM-47, 48 et 49 de Mme Deroche ; COM 196 de Mme Dumas ; COM-212 de M. Louault ; COM-241- et 242 de M. Henno ; COM-60 de Mme Gruny ; COM-206 de Mme Schillinger ; COM- 262 de M. Daudigny.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel constitue le deuxième axe du programme de travail pour rénover notre modèle social, présenté le 6 juin 2017 par le Gouvernement. Il traduit ainsi trois engagements du président de la République pris lors de la campagne électorale en 2017 : refonder l'apprentissage, réformer la formation professionnelle et ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quatre autres volets se sont toutefois ajoutés à ce noyau dur en conseil des ministres : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité dans la fonction publique.

Le projet de loi, qui comportait initialement 66 articles, a été enrichi de près de 300 amendements en commission à l'Assemblée nationale, puis 200 en séance publique, soit 38 articles additionnels au total. Plus de 1 400 amendements ont été déposés en commission, et plus de 2 000 en séance publique, soit bien davantage que lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail du 22 septembre 2017. Le volume du projet de loi tend ainsi à se rapprocher de celui de la loi travail de 2016. Compte tenu de l'ampleur du texte, de sa technicité et de la diversité des sujets abordés, quatre rapporteurs ont été nommés pour éclairer votre commission. Catherine Fournier s'occupe du volet formation professionnelle, Frédérique Puissat de l'assurance chômage et de toutes les dispositions du titre III, à l'exception des dispositions sur le handicap suivies par Philippe Mouiller. Pour ma part, je me suis penché sur le volet apprentissage. Merci à mes collègues rapporteurs pour leur implication et la bonne entente qui a présidé à nos travaux riches, denses et fournis. Nous avons tenu à participer ensemble aux quelque soixante auditions organisées sur ce texte, afin de partager une vision commune.

Je me suis déjà exprimé devant Mme la ministre du travail sur la méthode retenue pour élaborer ce texte. Le Gouvernement ne peut pas en même temps vouloir encadrer les prérogatives du Parlement et déposer en cours d'examen parlementaire une multitude d'amendements sur des sujets aussi sensibles que les travailleurs handicapés ou l'égalité professionnelle. Je n'ignore pas la difficulté pour l'exécutif de mener plusieurs négociations et concertations en parallèle, mais le Parlement ne peut pas remplir correctement sa mission s'il ne dispose pas d'une étude d'impact complète, de l'avis du Conseil d'État et s'il ne peut pas matériellement organiser des auditions complémentaires compte tenu du calendrier parlementaire.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Comme souvent lorsqu'il est question de réforme de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont été appelés à négocier par la ministre du travail, qui leur avait fourni une lettre de cadrage très précise. À l'exception de la CGT, tous les syndicats de salariés ainsi que les organisations d'employeurs ont signé l'accord national interprofessionnel (ANI) le 22 février dernier. Toutefois, l'encre de l'accord n'était pas encore sèche quand le Gouvernement a annoncé sa propre réforme qui, sur de nombreux points, contredit le consensus élaboré par les partenaires sociaux. Dès le départ, cette réforme est donc marquée par une volonté de l'État de reprendre la main en passant par-dessus les corps intermédiaires. Ce projet de loi devait marquer un big bang pour la formation professionnelle selon les termes choisis par la ministre. S'il remet en cause de nombreux dispositifs existant, il n'est certainement pas à la hauteur des ambitions affichées.

Le premier sujet est celui de la monétisation du compte personnel de formation (CPF). Cet outil a été créé par la loi du 5 mars 2014 et se déploie progressivement depuis le premier semestre 2015. Il n'a été ouvert aux fonctionnaires et aux indépendants que le 1er janvier dernier. Le CPF constitue un droit portable ouvert à tous les actifs et qui leur permet d'accumuler des droits à la formation. En 2014, il a été décidé de le comptabiliser en heures, dans le but de permettre à chacun d'avoir accès à la formation qu'il désire suivre compte tenu de son parcours, en gommant les différences de coût. De l'avis de tous les acteurs, ce système est perfectible. Pour autant, ni l'inspection générale des affaires sociales, ni les partenaires sociaux n'ont appelé à sa disparition. Or, le Gouvernement a proposé la monétisation du CPF : il s'agit, de l'aveu même de la ministre, d'un pari. L'étude d'impact ne fournit d'ailleurs aucune estimation quant à ses effets attendus. Nous sommes donc dubitatifs, d'autant que la monétisation pourrait entraîner un certain nombre d'effets pervers et que le taux de conversion en euros envisagé par le Gouvernement nous semble insuffisant. Toutefois, il nous est apparu plus pertinent de vous proposer des amendements visant à améliorer le dispositif plutôt que de s'y opposer frontalement.

Le projet de loi reprend par ailleurs un des points de l'ANI du 22 février 2018 concernant la transformation du congé individuel de formation (CIF) en modalité spécifique de mobilisation du CPF. Il réforme également le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Sur ce point, nous avons aussi constaté une forme d'improvisation qui n'est pas satisfaisante au vu des montants en jeu. Le texte initial prévoyait la fusion de la contribution des entreprises au financement de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage, ce qui constituait une réforme profonde. L'article 17 a totalement été réécrit par la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale et il propose désormais une réforme nettement moins ambitieuse, dont les effets demeurent relativement flous du fait de l'absence d'étude d'impact. La question de la taxe d'apprentissage et de l'actuel « hors quota » a suscité des inquiétudes qui semblent aujourd'hui pour l'essentiel levées. Les contributions formation seront collectées par les Urssaf et versées à France compétences qui en assurera la répartition. En conséquence, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) perdront leur rôle de collecteur et deviendront des opérateurs de compétences (Opco), appelés à recentrer leurs missions sur l'offre de services aux entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Les branches devront réduire le nombre d'Opco selon des critères qui seront précisés par décret.

Nous aborderons aussi, lors de l'examen des amendements, le renforcement du conseil en évolution professionnelle ou la nouvelle définition de l'action de formation. En définitive, la réforme de la formation professionnelle ne constitue pas un choc de simplification et ses conséquences demeurent difficiles à mesurer.

M. Michel Forissier, rapporteur. - J'en viens à la réforme de l'apprentissage. Il est tout d'abord proposé d'assouplir le statut de l'apprenti. L'enregistrement du contrat d'apprentissage sera remplacé par une simple procédure de dépôt auprès des opérateurs de compétences. L'entrée en apprentissage sera possible jusqu'à l'âge de 29 ans révolus et la durée de l'apprentissage pourra se moduler en fonction des acquis de l'apprenti. Sa durée maximale de travail pourra être portée à quarante heures par semaine dans certains secteurs d'activité. La rupture du contrat ne fera plus intervenir obligatoirement le conseil de prud'hommes. Je me félicite que ces mesures de simplification reprennent en grande partie celles que nous avions proposées en février 2016 dans la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, que j'avais co-signée avec plusieurs de nos collègues de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Ensuite, le régime juridique des CFA est lui aussi profondément modifié. Ils deviendront des organismes de formation de droit commun, sous réserve de leurs spécificités en matière d'enseignement et d'accompagnement. Ils seront librement créés, sans l'aval des régions, sur simple déclaration d'activités. Leur financement sera assuré par les opérateurs de compétences, selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Les opérateurs de compétences financeront ainsi les CFA « au contrat » en fonction du nombre d'apprentis inscrits et prendront en charge les dépenses d'investissement nécessaires à la formation. Une aide unique aux employeurs d'apprentis sera créée en remplacement des primes régionales pour l'apprentissage, de l'aide pour l'emploi d'apprentis handicapés ainsi que du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

Les régions perdent leur compétence de droit commun en matière d'apprentissage. Elles pourront toutefois, au titre de l'aménagement du territoire et du développement économique, soutenir les CFA. Pour leurs dépenses de fonctionnement, elles pourront majorer la prise en charge fixée pour chaque contrat d'apprentissage. Concernant les dépenses d'investissement, les régions pourront verser des subventions aux CFA. Le Gouvernement a annoncé que ces deux enveloppes seraient respectivement portées à 250 millions et 180 millions par an. Ces montants font, encore aujourd'hui, l'objet d'une concertation entre le ministère du travail et les régions, comme l'a rappelé Mme la ministre devant notre commission la semaine dernière.

Les compétences des régions seront en outre renforcées en matière d'orientation professionnelle des élèves et étudiants. Elles pourront mener des actions d'information sur les professions et les métiers dans les établissements scolaires et universitaires. Elles se verront transférer une partie des missions et des personnels des délégations régionales de l'Onisep (Dronisep), ces structures étant chargées d'élaborer et de diffuser des publications de portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et étudiants. Les régions pourront aussi, à titre expérimental, bénéficier du concours d'agents du ministère de l'éducation nationale.

Un autre volet important du texte porte sur la gouvernance de la politique de formation professionnelle et d'alternance. Le Gouvernement propose de supprimer les organismes paritaires et quadripartites nationaux, le Copanef (comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), et le Cnefop (conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), au profit d'une nouvelle instance qui prendrait la forme d'un établissement public sur le modèle de Pôle emploi. Les dispositions relatives à cette agence ont beaucoup évolué depuis l'avant-projet de loi, signe d'une certaine hésitation du Gouvernement qui nous surprend. France compétences aura à la fois un rôle de répartiteur des fonds, de régulateur et d'animation de la politique de formation et d'alternance. Il conviendra de veiller à ce que l'une de ces missions ne prenne pas le pas sur les autres. Nous vous proposerons des amendements de nature à éviter que cette agence ne devienne le bras armé de l'État en garantissant une place aux régions et aux partenaires sociaux.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - En ce qui concerne l'assurance chômage, le projet de loi poursuit quatre objectifs. Tout d'abord, le Gouvernement a écarté son projet initial d'une étatisation de l'assurance chômage, au profit d'un encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage. Un document de cadrage sera élaboré par le Premier ministre qui fixera non seulement le terme de la négociation, mais aussi la trajectoire financière du régime et les objectifs d'évolution des dispositifs à l'attention des demandeurs d'emploi. En cas de dérapage des comptes de l'Unédic pendant la durée de validité de la convention, le Premier ministre pourra également imposer un document de cadrage. Si les partenaires sociaux ne respectent pas ce document, le Gouvernement pourra fixer directement les règles de l'assurance chômage par décret. Cet encadrement vise à renforcer la lutte contre la dette de l'Unédic, qui devrait atteindre l'an prochain un pic à 35 milliards d'euros. Cette mesure découle également de la fiscalisation croissante des ressources de l'assurance chômage, compte tenu du souhait du Gouvernement de supprimer définitivement les cotisations salariales au régime dans le présent texte.

Le texte étend l'assurance chômage aux démissionnaires qui ont élaboré au préalable un projet professionnel réel et sérieux, et qui sont affiliés au régime depuis au moins cinq ans. Entre 17 000 et 30 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure chaque année, pour un coût compris entre 230 et 345 millions pour l'Unédic. L'assurance chômage sera également élargie aux indépendants sous de strictes conditions : elle ne sera versée qu'aux personnes dont le revenu d'activité était supérieur à 10 000 euros l'année précédant une liquidation ou un redressement judiciaire. Financée par l'impôt, elle s'élèvera, au moins dans un premier temps, à 800 euros par mois et ne sera versée que pendant six mois. Le coût de cette mesure, qui pourrait bénéficier à environ 30 000 personnes, est évalué à 140 millions par an.

En outre, le texte permettra au Gouvernement de créer à compter du 1er janvier 2019 un bonus-malus pour lutter contre l'abus de contrats courts si les négociations de branche n'aboutissent pas avant cette date. Le périmètre envisagé est celui des fins de contrat de travail, qui est plus large que celui des contrats de moins de trois mois, jugé trop pénalisant pour les entreprises concernées. Le Gouvernement pourra également modifier par décret les règles du cumul allocation - salaire, car il estime que la conjonction de ce dispositif et de celui des droits rechargeables encourage le recours abusif aux contrats courts.

Enfin, le texte rénove les règles de l'accompagnement et du contrôle des demandeurs d'emploi, en expérimentant un journal de bord numérique consignant leur recherche d'emploi, en simplifiant le contenu de l'offre raisonnable d'emploi, et en donnant à Pôle emploi pleine compétence pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi, selon un barème rénové par voie réglementaire.

J'en viens aux quatre volets qui ont été ajoutés au noyau dur du texte. Tout d'abord, plusieurs articles renforcent l'arsenal juridique pour lutter contre les fraudes au détachement, en prévoyant par exemple la suspension d'activité d'un prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Les inspecteurs du travail bénéficieront également d'un droit de communication renforcé dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal, en reprenant la plupart des prérogatives accordées actuellement aux agents du fisc.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Plusieurs dispositions concernent l'emploi des travailleurs handicapés. L'intention qui guide les articles 40 à 45 est particulièrement bienvenue si l'on considère le chômage particulièrement élevé qui frappe les demandeurs d'emploi handicapés : 19 %, par comparaison aux 9 % dont il est bien plus fréquemment question. Cependant, on pourrait s'émouvoir qu'un sujet aussi sensible soit traité à la fin d'un texte dont le titre ne les mentionne même pas, et fasse l'objet d'une grande quantité d'amendements gouvernementaux déposés et adoptés alors que les concertations sont encore en cours.

Dans sa version initiale, les articles 40 à 42 portent de notables réformes de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prescrite aux employeurs privés et publics et par laquelle ces derniers sont tenus d'employer 6 % de travailleurs handicapés. De nouvelles mesures, extrêmement techniques, sont venues modifier les modalités de calcul de l'OETH afin de favoriser l'emploi direct de ces travailleurs. La mesure de leur impact demandera quelque temps, mais je crains que le Gouvernement n'ait pas suffisamment anticipé leurs effets sur les entreprises adaptées et les établissements d'aide par le travail (Esat), dont la sous-traitance et les prestations ne pourront plus être autant mobilisées qu'aujourd'hui par les employeurs pour s'acquitter partiellement de leur OETH.

C'est d'ailleurs un reproche plus général que j'adresse à ce projet de loi. Malgré les nombreuses annonces gouvernementales favorables au décloisonnement des parcours professionnels des personnes handicapées, dont nous voyons quelques timides manifestations dans le milieu médico-social, le texte peine à penser le travail des personnes handicapées en-dehors d'une étanche tripartition entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire. Or, il est impossible de modifier l'équilibre existant de l'un de ces milieux sans bouleverser celui des autres et, par ricochet, affecter le sort des travailleurs qui y sont employés. L'article 43, qui refonde le modèle des entreprises adaptées, semble surtout avoir été conçu pour desserrer des contraintes administratives et financières, plutôt que pour assurer la bonne intégration et la sécurisation des personnes handicapées qui y travaillent. À cet égard, les auditions que j'ai menées m'ont clairement montré le manque de concertation du Gouvernement envers les acteurs directement concernés.

Je vous proposerai des amendements pour accentuer le mouvement entamé par le projet de loi de rapprochement des modalités de calcul des OETH dans le public et dans le privé et pour apporter plusieurs garanties au parcours du travail handicapé, afin de le rendre le plus transversal possible entre les différents milieux.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Plusieurs dispositions sectorielles, dont le lien avec le projet de loi n'est pas toujours évident, viennent compléter ce long inventaire. Il s'agit d'abord de quatre articles relatifs à la lutte en entreprise contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. L'objectif, qu'on ne peut que partager, ne sera pas nécessairement atteint par l'introduction de ces quelques mesures de bonne intention mais d'impact incertain.

Six articles, au contenu plus polémique, concernent pour finir le parcours professionnel des fonctionnaires et les facilités accrues dont ils pourront bénéficier pour faciliter une expérience dans le secteur privé. Bien qu'extrêmement favorable aux échanges entre les sphères privée et publique, je ne suis pas convaincue par les mesures portées par l'article 63. Permettre à un fonctionnaire en disponibilité de continuer à bénéficier de son avancement pendant son activité professionnelle dans le privé fait in fine peser sur la collectivité qui l'emploie - obligée de le réintégrer à son retour - une charge financière injustifiée. Je reste persuadée que c'est sur d'autres incitations que celle strictement financière que nous devons travailler pour fluidifier les parcours professionnels.

La majorité des quelque 500 amendements adoptés à l'Assemblée nationale était d'ordre rédactionnel ou apportait des précisions juridiques. Je voudrais toutefois vous présenter les principaux apports des députés.

S'agissant de la formation, outre la réécriture de l'article 17 sur son financement, les députés ont prévu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dont on comprend qu'elles reprendront une partie des effectifs des actuels Fongecif. Ces CPIR auront vocation à valider et accompagner les projets de reconversion des salariés souhaitant mobiliser l'ancien CIF et les dossiers des démissionnaires souhaitant bénéficier d'une allocation de chômage.

Concernant l'apprentissage, les obligations de publicité incombant aux CFA sur leurs formations ont été renforcées et leurs missions complétées, notamment pour que les apprentis en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement spécifique. Les établissements publics locaux d'enseignement pourront dispenser des formations par apprentissage et la possibilité de créer des unités de formation par apprentissage (Ufa) est rétablie. En outre, les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage sont précisées dans la loi : elles assureront un accompagnement des entreprises embauchant des apprentis. L'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) sera facilitée pour les maîtres d'apprentissage justifiant de la formation d'au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.

En matière d'orientation, des classes de troisième « prépa-métiers » seront créées au collège afin de préparer les élèves qui le souhaitent à l'apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel. Enfin, les députés ont inscrit dans la loi les campus des métiers et des qualifications ainsi que les écoles de production.

S'agissant de l'assurance chômage, l'allocation des travailleurs indépendants devra être financée par l'impôt, et ses périodes de versement compteront pour les droits à retraite. Les droits du demandeur d'emploi en cas de refus d'une offre raisonnable d'emploi doivent être rappelés dès le premier entretien à Pôle emploi, tandis que les règles de remboursement des indus sont harmonisées et plus protectrices pour les demandeurs d'emploi. Une expérimentation est prévue jusqu'à fin 2021 pour autoriser un employeur à conclure un CDD unique avec une personne pour remplacer plusieurs salariés. D'autres expérimentations sont prévues en matière d'emploi, concernant les entreprises de travail à temps partagé et les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Sur les travailleurs handicapés, les amendements gouvernementaux adoptés à l'Assemblée nationale modifient en profondeur l'OETH. Des mesures bienvenues ont été introduites. L'obligation pour tout employeur, même dans les entreprises de moins de 20 salariés, de déclarer le nombre de personnes handicapées qu'il emploie et l'élévation de l'échelle de calcul de l'OETH au niveau de l'entreprise et non plus au niveau de l'établissement en sont deux exemples marquants.

En revanche, le Gouvernement entend demander au Parlement l'habilitation à légiférer par ordonnances sur la refonte du modèle de financement de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il s'agit ni plus ni moins que de soustraire le Parlement des débats sur la redéfinition en profondeur des missions de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En raison de l'importance des enjeux financiers et humains sous-jacents, nous ne pouvons accepter.

L'Assemblée nationale a également adopté un article additionnel renforçant la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation électronique, autrement dit des entreprises de type Uber, qui suscite de très nombreuses interrogations.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi dans un état d'esprit d'ouverture et avec la volonté d'y apporter la marque du Sénat, compte tenu des travaux que la majorité sénatoriale a réalisés depuis 2014 en matière de droit du travail.

Cet état d'esprit avait déjà animé notre commission lors de l'examen des projets de loi d'habilitation et de ratification des ordonnances « travail », avec un certain succès il faut le reconnaître, puisque la plupart des apports du Sénat ont été conservés dans le texte final.

La réforme de l'apprentissage cristallise les interrogations des élus régionaux, de nos collègues et de nombreux acteurs professionnels. Je partage un certain nombre de ces questions, mais beaucoup d'entre elles sont sur le point de trouver une réponse. Lors de l'audition de la ministre du travail la semaine dernière, nous lui avons indiqué que nous aurions une démarche constructive en commission, mais que des garanties devaient être apportées en séance publique sur quatre sujets essentiels : l'orientation des jeunes, le renforcement de la place des régions en matière d'apprentissage, le montant de l'enveloppe financière accordée aux régions en matière d'aménagement du territoire, le périmètre du coût au contrat pour ne pas pénaliser les CFA.

Nous vous proposerons donc toute une série d'amendements, en laissant le soin au Gouvernement de faire des propositions en séance publique sur les sujets d'ordre financier. De manière générale, nos amendements visent à renforcer la sécurité juridique du texte, à tenir compte des contraintes des entreprises et à assouplir les délais afin de ne pas gripper les phases de transition en matière de financement de la formation.

Je forme le voeu que nous parvenions à adopter aujourd'hui puis en séance publique un texte ambitieux, car nous sommes persuadés que la croissance économique de notre pays dépendra de notre capacité à bâtir un système de formation performant et qui s'adresse à tous nos concitoyens. Je vous remercie.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Au titre de sa compétence sur la formation initiale et l'orientation scolaire, la commission de la culture s'est naturellement saisie pour avis des dispositions du projet de loi qui la concernent : il s'agit des articles 8 bis, 10 à 11 bis, des articles 14 bis et 14 ter ainsi que certaines dispositions de l'article  17, soit onze articles.

Au préalable, je dois relayer la préoccupation dont ont fait part, à l'unanimité, les membres de la commission s'agissant de l'architecture globale de la réforme de l'apprentissage. La dépossession des régions de leurs prérogatives en matière d'organisation et de financement de l'apprentissage a été unanimement regrettée. Notre commission s'interroge sur la capacité des branches professionnelles à prendre en charge l'ensemble des formations en apprentissage ; le risque est réel que les territoires et les populations les plus fragiles soient les grands perdants de cette réforme.

Nous ne pouvons être que déçus par les mesures en matière d'orientation scolaire. Le rapport d'information sur l'orientation scolaire de notre collègue Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la commission il y a deux ans, préconisait une simplification du paysage institutionnel de l'orientation, car il se caractérise actuellement par un grand nombre d'acteurs, dépendant de réseaux et de ministères différents. Les conséquences en sont une complexité et un manque de lisibilité préjudiciables aux jeunes comme à l'efficacité de l'action publique. Les régions sont dans l'incapacité de jouer le rôle de coordination qui leur a été reconnu dans le cadre du service public régional de l'orientation. Notre collègue demandait un transfert clair aux régions de la compétence en matière d'information sur les voies de formation et les métiers, y compris à destination des publics scolaires ; celles-ci se verraient confier en conséquence les CIO et le réseau information jeunesse.

Alors même que cette préconisation avait été relayée par la Cour des comptes en décembre dernier, nous regrettons que le Gouvernement ne l'ait pas suivie. Je n'ignore pas les raisons invoquées, à savoir les réticences qui existent de part et d'autre.

En somme, le texte ne propose qu'une demi-mesure. Le transfert des Dronisep et d'une partie de leurs personnels fait figure de mesure secondaire ; elle n'est qu'une réponse très insuffisante à un problème qui demeurera.

Les règles de l'irrecevabilité financière réduisant fortement notre marge de manoeuvre en la matière, nous ne pouvons simplifier la répartition des compétences. Néanmoins, nous avons tenté d'aménager le cadre de l'orientation scolaire dans le sens d'une plus grande cohérence.

Les dix-sept amendements qu'a adoptés notre commission favorisent l'accès de tous les jeunes à une information et à un accompagnement de qualité en vue de leur orientation et approfondissent les liens entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel. Ces amendements seront présentés au cours de la discussion. Je me permets seulement d'évoquer celui à l'article 17, qui porte sur les contributions finançant l'apprentissage et notamment sur le « hors quota », c'est-à-dire la fraction du produit de la contribution bénéficiant aux formations professionnelles initiales hors apprentissage. Notre amendement restreint la part du « hors quota » pouvant être versée à des organismes n'étant pas des établissements de formation. Nous considérons que si, comme l'a annoncé le Président de la République, l'argent de l'apprentissage doit aller à l'apprentissage, il ne faut pas déstabiliser les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur ; pour certains de ces établissements, le « hors quota » représente une part importante de leurs ressources. Cette question révèle un parti-pris critiquable du projet de loi, sans doute lié au fait qu'il est porté par le ministère du travail : celui de ne considérer l'apprentissage que par le prisme du CFA. Ce serait d'ailleurs une erreur de penser que l'apprentissage n'a lieu qu'en CFA : les lycées professionnels accueillent 20 % environ des apprentis des formations menant au CAP et au baccalauréat professionnel, tandis que le nombre d'apprentis dans les établissements d'enseignement supérieur augmente d'année en année. Cette dynamique ne doit pas être brisée.

L'apprentissage ne doit pas être traité à part, mais au contraire être pleinement intégré dans les cursus de l'enseignement secondaire et supérieur. L'apprentissage doit devenir un mode normal de formation dans l'ensemble des formations menant à l'emploi.

Nous ne pouvons aussi que déplorer que l'apprentissage soit davantage un objet de concurrence que de partenariat, ce qui freine son développement : d'une part, les enseignants craignent que leurs classes ferment du fait du développement de l'apprentissage, de l'autre, certains conseils régionaux, encouragés par les directeurs de CFA, freinent le développement de l'apprentissage en lycée professionnel par crainte d'une concurrence. Cette vision concurrentielle, somme toute assez malthusienne, est peu ambitieuse et doit être combattue.

Je crains néanmoins que le projet de loi n'aille pas dans le sens d'une plus grande intégration de l'apprentissage mais maintienne, voire accroisse, les clivages existants, alors même que la réforme annoncée du lycée professionnel va dans le sens d'une plus grande intégration, voire d'une banalisation, de l'apprentissage dans les parcours de formation.

Voici donc l'esprit dans lequel la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a étudié ce texte. Si elle n'en partage pas toutes les orientations, elle s'est attachée, par les amendements qu'elle vous propose d'adopter, à l'améliorer dans l'intérêt des jeunes de ce pays.

M. Alain Milon, président. - Avant d'engager la discussion générale, je voudrais rappeler qu'à l'Assemblée nationale, 1 400 amendements ont été déposés en commission des affaires sociales dont 300 ont été adoptés et plus de 2 000 amendements ont été déposés en séance publique. Il me semble inconcevable de toucher au droit d'amendement à l'occasion de la révision constitutionnelle. On ne peut accepter la suppression du droit parlementaire à l'expression.

En outre, avec ce texte, ce serait la première fois que l'on reviendrait sur les lois de décentralisation de 1983. Quel retour en arrière ! Exprimons nos convictions sur le sujet.

M. Jean-Noël Cardoux. - La monétisation du CPF reviendrait à verser 500 euros par an, soit 5 000 euros en dix ans, aux salariés : comment pourront-ils se former avec si peu ? En outre, il s'agit d'une approche individualiste de la formation pour lutter contre le chômage de masse. Cette réforme se fera au détriment des entreprises qui veulent former collectivement leurs salariés. Cette approche « marketing » ne me parait pas favorable à la formation.

Comme l'a dit le rapporteur pour avis de la commission de la culture, cette réforme de l'apprentissage favorisera les CFA des métropoles et des agglomérations et pénalisera les territoires les plus défavorisés qui disposent de petits CFA de proximité. Si les régions ne veulent pas s'impliquer, ces derniers péricliteront.

Les indépendants n'avaient pas demandé à être indemnisés en cas de perte d'activité mais le Gouvernement a souhaité initier cette réforme. Plutôt que de verser 800 euros par mois pendant six mois à un indépendant après un dépôt de bilan, il aurait mieux valu réduire la multitude de normes qui aboutissent à la fermeture de nombreux commerces dans le monde rural.

M. Jean-Marie Morisset. - Les CFA locaux sont inquiets des bouleversements annoncés. Une fois que la régulation sera supprimée et que les CFA seront financés au contrat, que se passera-t-il ? J'ai alerté la semaine dernière Mme la ministre sur les CFA agricoles : comment s'organiseront les branches alors que les enseignements dispensés dans ces centres sont si divers ? Comment parvenir à un financement par branche ?

Alors que l'Assemblée nationale s'approchait de la fin de l'examen du texte, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 65 ter afin de permettre le recrutement de contractuels pour occuper des postes de direction dans la fonction publique territoriale. J'espère que nos rapporteurs proposeront de supprimer cette mesure.

M. Yves Daudigny. - L'article 1er traite de la monétarisation du CPF. Ce compte prend la relève du Droit individuel à la formation (DIF) créé en 2003 alors que Jacques Chirac était président de la République, et il a été réellement mis en oeuvre par les textes de mars 2014 et d'août 2016. Nous nous opposerons à la monétarisation du CPF, comme l'ont fait les partenaires sociaux lors des discussions sur l'ANI en février, même s'ils avaient aussi dit leurs réserves sur le compte en heures. Pour paraphraser Churchill, ce compte en heures est le pire système, à l'exception de tous les autres.

Enfin, c'est la première fois depuis 1971 et la loi Delors sur la formation professionnelle que le Gouvernement légifère non pas en fonction des propositions des partenaires sociaux mais contre leur avis.

Mme Corinne Féret. - Nous sommes opposés aux dispositions concernant l'apprentissage. Mme la ministre a indiqué lors de son audition qu'elle voulait simplifier les démarches pour développer l'apprentissage. Mais cette remise en cause d'une compétence régionale débouche sur une véritable recentralisation. Cette « simplification » se traduira par plus de difficultés. Il reviendra aux branches d'organiser l'apprentissage, mais elles n'ont pas toutes les mêmes moyens ni les mêmes capacités pour prendre en charge ces formations. L'avenir de plusieurs CFA est plus qu'incertain... Cette réforme nie le travail des régions qui ont su organiser la formation et assurer l'équilibre territorial de notre pays.

Ce souci de simplification mettra fin aux homologations nécessaires pour créer de nouveaux CFA. Certaines structures seront en péril du fait de la concurrence qui va survenir.

Cette simplification va aussi se traduire par un allongement du temps de travail des apprentis et par la facilitation des ruptures de contrat.

Nous sommes hostiles à « une offre de formation libéralisée », pour reprendre les termes de Mme la ministre.

M. Dominique Watrin. - Je vous remercie, monsieur le président, pour vos propos chaleureux à mon égard. Je garderai un excellent souvenir des presque sept années passées au sein de cette commission qui travaille beaucoup et qui sait écouter.

Nous saluons le travail des rapporteurs sur ce texte, même si nous ne partageons pas leurs conclusions. Ce texte est clivant : la formation, l'apprentissage, les indemnités chômage sont soumis à un prisme ultra-libéral. Lors de la dernière table ronde, Force ouvrière estimait que trois textes récents - loi travail, projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et le présent texte - passaient d'une logique de promotion des droits collectifs à une logique d'individualisation des droits. Dans une tribune récente, la CGT pointait la volonté du Gouvernement de déconstruire le système social français.

Nous pensons que ce texte fait fausse route : il ne répond pas aux exigences de la société du XXIe siècle et il aggravera les défauts du système actuel au lieu de les corriger. Il tourne le dos à la mise en place d'une véritable sécurité sociale et professionnelle, permettant à tous de trouver leur place et à chacun d'évoluer dans son parcours professionnel en alternant périodes d'activité et de formation qualifiante dans un cadre sécurisé.

L'apprentissage peut permettre à certains jeunes de trouver leur voie mais les formations doivent être mieux structurées, afin de former des futurs professionnels compétents et des citoyens responsables. Ce n'est malheureusement pas la voie choisie par ce texte qui banalise d'importants reculs.

Est-ce en niant les spécificités des jeunes et en alignant leurs droits sur ceux des autres salariés que l'on encouragera l'apprentissage ? Ne risque-t-on pas une fracture territoriale et une mise en concurrence avec les lycées professionnels ?

En étendant les aides financières incitatives aux entreprises jusqu'à 250 salariés, le Gouvernement fait au patronat un nouveau cadeau.

Les auditions ont été particulièrement intéressantes : alors que la transition numérique va transformer 40 % des emplois et implique une hausse généralisée des formations, nous avons appris que sur 13 milliards dédiés à la formation des salariés, 4 milliards seraient économisés.

Le nouveau système génèrera des frustrations et obligera nombre de salariés à différer, voire à renoncer, à des projets de formations qualifiantes ou à des projets personnels qui n'entrent pas dans le moule de l'employabilité.

Parallèlement, les centres d'information et d'orientation (CIO) sont remis en cause et le Gouvernement procèdera à la privatisation partielle du conseil en évolution professionnelle.

Le financement de l'assurance chômage par la contribution sociale généralisée (CSG) représentera bientôt 45 % des recettes : tout est prêt pour passer d'un système de cotisations ouvrant des droits à un système d'assistance. Le Gouvernement reprend la main, il fixe la trajectoire financière et les objectifs à atteindre avant chaque négociation de la convention d'assurance chômage. Il s'autorise à toucher par décret aux règles de cumul allocation-salaire. Les salariés risquent de payer le coût des quelques droits accordés aux démissionnaires et aux indépendants tandis que les employeurs, seuls responsables de l'explosion des contrats courts, seront globalement épargnés avec le système du bonus-malus.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE ne votera pas ce texte.

Mme Michelle Meunier. - Je ne m'habitue pas à la façon dont le Gouvernement travaille en n'écoutant pas les recommandations des experts. Je partage en revanche les remarques de M. Mouiller sur les travailleurs handicapés.

Pour ce qui est des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal, comment faire appliquer les mesures prévues alors que les effectifs des inspecteurs du travail ont diminué de 10 % ces trois dernières années et qu'ils devraient encore diminuer de 10 % d'ici 2021 ? Tout cela n'est pas très sérieux.

Lors de l'examen de ce texte, nous serons donc à la fois attentifs et force de proposition.

M. Daniel Chasseing. - Je me réjouis de l'examen de ce texte. Notre pays compte 1,3 million de chômeurs parmi les jeunes de moins de vingt-cinq ans, 6 % d'apprentis seulement - contre 17 % en Allemagne -, alors que 70 % des apprentis trouvent un travail dans les sept mois qui suivent leur formation. L'ouvrir jusqu'à trente ans et tout au long de l'année, augmenter le temps de travail, tout cela va dans le bon sens. Les entreprises qui travaillent hors leurs murs sont toutefois trop souvent découragées d'embaucher des apprentis par la perspective de devoir les ramener en taxi si elles veulent respecter les règles du temps de travail des mineurs.

Supprimer le passage devant les prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage après 45 jours n'a rien de précarisant, puisque l'apprenti continue son enseignement théorique ; il lui faudra simplement trouver un autre employeur.

Je rejoins M. Cardoux, qui s'inquiète pour les territoires ruraux. Les régions disposeront de 250 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement et 180 millions d'euros pour les dépenses d'investissement : c'est peut-être là qu'une correction s'impose.

Reste que c'est par l'apprentissage que nous donnerons du travail aux jeunes et que les entreprises trouveront à embaucher, sans accroître la précarité.

M. Olivier Henno. - Je félicite les rapporteurs pour ce travail mesuré, qui fait la part des choses sur un projet de loi complexe.

Notre système de formation professionnelle fonctionne assez mal : il nous coûte 13 milliards d'euros, ce qui est considérable, et ne sert qu'à mieux former ceux qui sont déjà très formés. Voilà le constat, face auquel on ne peut rester les bras ballants ! Suivant, en tant que vice-président du conseil départemental du Nord, les allocataires du RSA, j'ai bien vu que leur réinsertion par la formation était difficile.

Certes, ce texte n'est pas parfait. Je suis attaché à la décentralisation de l'apprentissage, mais enfin, il y a tout de même un grand gâchis d'argent public dans l'apprentissage, et beaucoup de places vacantes ! Mieux impliquer les branches professionnelles sans pour autant déshabiller les régions est une bonne chose.

Sur la monétisation du CPF, nous pouvons discuter, naturellement. Mais ne faisons pas non plus comme si le CIF intéressait des millions de personnes ! Nous pouvons discuter d'autres points ; je suis par exemple attaché au hors quota. Bref, faisons ce que sait faire le Sénat : amender ce texte au mieux, plutôt que de le rejeter en bloc.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je remercie à mon tour les rapporteurs pour leur mesure. Ce texte suscite des controverses parfois exagérées et inutiles. Notre système, c'est vrai, ne fonctionne pas très bien, et les orientations tracées par de ce texte sont globalement bonnes. Il y a quelques années, un rapport de Gérard Larcher préconisait le recentrage de la formation professionnelle sur les demandeurs d'emploi, en faisant passer les fonds qui leur sont consacrés de 10 à 30 % ; le Gouvernement fait une proposition à 15 %, au moins dans un premier temps. Je crois qu'il faudrait aller plus loin, car les demandeurs d'emploi sont ceux qui ont le plus besoin de la formation professionnelle.

Le CPF est l'arbre qui cache la forêt, puisqu'il ne représente que 0,2 % des fonds de la formation professionnelle, alors que les entreprises y consacrent entre 1 et 3 %, voire davantage.

Ce texte revient sur les lois de décentralisation, déplore le président Milon. Si le système est mauvais, il faut en effet s'interroger sur sa gouvernance ! Il fonctionne bien dans une région, nous dit-on, soit, mais j'en connais beaucoup d'autres où il ne fonctionne pas...

Un point essentiel est passé sous silence : le contenu des formations. Les entreprises réclamaient un droit de regard sur ce contenu. Le leur offrir me semble aller dans le bon sens, de même que le resserrement des liens entre les lycées professionnels et les centres de formation. Tout cela, nous l'avons entendu réclamer en audition ! Bref, renforçons ce texte sans le dénaturer.

Mme Véronique Guillotin. - Je salue à mon tour la qualité des rapports sur ce texte complexe. Je partage le constat : si tout allait bien, il n'y aurait pas lieu de légiférer. Les pays qui ont réduit leur taux de chômage des jeunes sont ceux dans lesquels l'apprentissage est une voie d'excellence.

L'échec de la voie de l'apprentissage serait dû au pilotage par les régions ? Je n'en suis pas convaincue, mais pourquoi ne pas tenter autre chose en donnant plus de pouvoir aux branches, en effet. Surtout dans les territoires les plus fragiles, car on ne peut se satisfaire de l'écart actuel entre les métropoles et les zones périphériques.

De nombreux jeunes cherchent une formation, et de nombreuses entreprises de la main d'oeuvre, mais je ne crois pas que l'organisation du système soit la cause de ce mauvais appariement. Il faut d'abord changer les mentalités pour positionner l'apprentissage comme une voie d'excellence, et non une voie de garage, et améliorer l'orientation : l'apprentissage doit pouvoir concerner tout le monde, quel que soit le diplôme.

Quid des formations sanitaires et sociales dans le texte ? Elles sont en grande difficulté, peinent à trouver preneurs, alors que les hôpitaux sont en grande tension.

Mme Laurence Rossignol. - Le volet égalité professionnelle du texte est intéressant, et je ne doute pas de la volonté de la ministre de réduire l'écart entre les rémunérations des hommes et des femmes - c'est-à-dire à qualification, poste et expérience égaux -, mais le succès du dispositif reposera sur la forte implication de l'inspection du travail. Or celle-ci est saturée et n'arrive déjà plus à exercer ses missions de contrôle actuelles, toutes aussi nécessaires les unes que les autres. En 2018, seuls huit postes ont été offerts à l'inspection du travail : c'est très peu ! Bref, sur le papier, c'est bien, mais les éléments de mise en oeuvre sont insuffisants. De plus, le texte est muet sur les classifications, qui sont elles aussi sources d'inégalités pour tous ceux qui ne sont pas cadres : porter des sacs de ciment de cinquante kilos est mieux côté que soulever des malades, alors que la charge est la même...

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Le manque de concertation sur le titre III du texte, relatif au travail des personnes handicapées, est très regrettable. Nous avons auditionné divers représentants de syndicats et d'institutions, qui ont tous dénoncé la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été écrit. De plus, l'éventuel recours à des ordonnances est source d'incertitudes, sur l'article 40 quater par exemple, relatif à l'organisation, au financement et à la mission des différentes institutions chargées de l'insertion et du maintien dans l'emploi de personnes handicapées - excusez du peu.

L'équilibre entre l'emploi direct et le recours aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) appelle également à la plus grande vigilance, afin de ne pas détricoter les partenariats qui ont été noués, et qui fonctionnent.

Il manque plus globalement une stratégie sur l'orientation et l'accompagnement spécifique des personnes handicapées dans l'emploi : une vision et un texte consacré à la transversalité de cette politique auraient été bienvenus.

La prise en compte déplafonnée de stages et mises en situation professionnelle dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés nous inquiète : ce n'est pas une attente des demandeurs d'emploi handicapés, qui demandent surtout un contrat, digne de ce nom.

La charte facultative de la responsabilité sociale des plateformes à l'égard de leurs collaborateurs est entourée de bien des imprécisions... Quelle est, notamment, la définition juridique de ces plateformes ? En raison de tous ces éléments de flou, nous désapprouvons ce projet de loi.

Mme Laurence Cohen. - Je remercie à mon tour les rapporteurs pour leur travail. M. Watrin a bien dit notre position d'opposition - constructive - à ce texte. Si tout allait bien, il serait inutile, c'est vrai, mais je regrette que l'ambition ait été réduite à ce point ! Il faut élever le niveau général de formation, et non renforcer l'adaptabilité des salariés aux besoins de l'entreprise... Après la loi Pénicaud, qui a amplifié les méfaits de la loi El Khomri, et le projet de loi Pacte, c'est une dérive extrêmement grave.

D'après le Forum économique mondial, la France occupe une triste 129place sur 144 pays en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Or ce texte n'y consacre que deux ou trois articles seulement. On demande, à juste titre, plus de contrôle à l'inspection du travail, mais à moyens constants : il est dès lors peu probable que nous atteignions les objectifs fixés. Je crains enfin que Mme Pénicaud ne confonde les revendications : il ne s'agit pas de promouvoir le principe « à salaire égal, travail égal », mais celui « à travail de valeur égale, salaire égal », ce qui n'est pas du tout la même chose.

M. Martin Lévrier. - Je ne surprendrai personne en disant que j'estime que ce texte va dans le bon sens. Nous avons auditionné le président de la région Centre-Val-de-Loire, à la pointe en matière d'apprentissage : il nous a confirmé que les modifications de la gouvernance du système allaient dans le bon sens. Les régions auront certes un droit de regard moindre sur les formations, mais ce sont les branches, et non l'État, qui se substitueront à elles : on ne peut donc pas parler de recentralisation.

D'aucuns s'inquiètent d'un taux de conversion du CPF de 14 euros l'heure : ce n'est pas si mal, si l'on observe que la région Ile-de-France finance l'heure de formation BTS à moins de 9 euros. Le hors quota ne sert pas à soutenir le budget de fonctionnement des établissements, mais à abonder les dépenses d'investissement. Soyons prudents, donc.

D'une manière plus générale, nous devrions réfléchir à la formation en entreprise dans une logique d'investissement, et non de charge.

M. Alain Milon, président. - Quelques mots à mon tour. De précision de mon propos introductif d'abord : je considère que le droit d'amendement est sacré, voire qu'il serait bon de réviser la Constitution pour le rendre intouchable.

Parmi les régions, en matière d'apprentissage, il y a de bons et de mauvais élèves ; plutôt que de les éliminer tous au motif que certains sont mauvais, mieux vaudrait faire en sorte qu'ils deviennent tous bons...

Si nous ne parvenions pas à un accord en commission mixte paritaire (CMP), c'est l'Assemblée nationale qui aurait le dernier mot, ce qui serait dommage pour la jeunesse de notre pays, qui est l'objet central de ce texte. Nous avons le devoir de faire le meilleur texte possible pour notre jeunesse, et cela suppose d'éviter de tracer des lignes rouges qui délimiteraient autant de sujets sur lesquels nous perdrions la main.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous partageons vos inquiétudes sur l'article 1er, relatif à la monétisation du CPF. Le paramétrage et le taux de conversion sont faibles mais, comme vient de le dire le président, nous ambitionnons d'aboutir à un accord en CMP, et le Gouvernement en a fait une mesure phare : ne traçons pas là une ligne rouge.

Le texte ne contient en effet aucune disposition portant spécifiquement sur les formations sanitaires et sociales.

Nous avons essayé, à tous les articles où c'était possible, de réintroduire les régions dans le pilotage du système, dans la mesure où elles sont en charge de l'aménagement du territoire et de l'équité des territoires ruraux et urbains.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je confirme à M. Cardoux que l'allocation pour les travailleurs indépendants n'est pas une demande des intéressés ; certains d'entre eux y voient même une mesure vexatoire. Ils l'acceptent néanmoins.

Monsieur Morisset, madame Grelet-Certenais, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater ne nous ont pas échappé, non plus que l'article  40 A. Ce ne sont toutefois pas des marqueurs politiques forts, aussi proposerons-nous des amendements.

Mesdames Rossignol et Cohen, l'inspection du travail est en souffrance, c'est vrai, et ce texte n'y porte pas remède, mais la ministre vient de confier à Mme Sylvie Leyre, directrice des ressources humaines de Schneider Electric, une mission sur la mesure des écarts salariaux. Attendons la remise de ses conclusions.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La modification du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait être favorable à leur recrutement direct, même si les études d'impact ne permettent pas de quantifier ses effets.

Sur la prise en compte des stages et mises en situation professionnelle, mon avis est nuancé : nombre d'associations y voient l'occasion, pour les personnes les plus lourdement handicapées, d'un premier contact utile avec l'entreprise. La volonté est bien sûr toutefois de développer les emplois pérennes plutôt que les contrats courts ou à temps partiel.

Je partage vos remarques sur le recours aux ordonnances, et proposerai en conséquence un amendement supprimant celle appelée à modifier les règles applicables au Fiphfp et à l'Agefiph. Le législateur devrait avoir le temps d'y pourvoir par lui-même.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Vos interventions contiennent moins de questions que de positions politiques - de groupe ou individuelles -, preuve de l'intérêt fort que vous manifesté pour ce texte important pour l'avenir de notre société.

Il y a, notez-le, plusieurs sortes d'apprentissages, selon que l'on se situe avant ou après le bac. L'apprentissage prenant son envol dans les universités et les écoles d'ingénieur, un problème financier ne manquera pas de se poser ; nous devrons en discuter...

À l'approche de la révision constitutionnelle, et alors que nous avons créé de grandes régions très puissantes, attention à ne pas revenir à l'Ancien régime. Il faut trouver un équilibre et un dialogue permanent entre l'État et les régions, sur ce sujet comme sur de nombreux autres, sans quoi nous n'irons pas loin. Nous pouvons nous inspirer de l'Allemagne, État fédéral il est vrai, où le dialogue avec les Länder fonctionne très bien. Il faudrait aussi trouver un équilibre entre l'éducation nationale et les milieux économiques. L'implication des syndicats de salariés dans l'apprentissage et la formation professionnelle est à cet égard rassurant. Bref, ce texte est une ouverture bienvenue.

J'ai demandé à Mme la ministre des précisions sur la rédaction des décrets portant sur les mesures emblématiques du texte, car notre appréciation des réformes proposées en dépend. J'espère que notre commission parviendra à améliorer le projet de loi et à en supprimer les dispositions les plus néfastes - dans lesquelles il ne faut voir nulle malveillance de la part du Gouvernement : c'est que les pressions sont fortes de toutes parts...

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-261, qui supprime la monétisation du CPF. On peut certes être dubitatif sur les effets d'une telle mesure, mais ses limites résident dans sa mise en oeuvre davantage que dans son principe, et nous vous proposerons des amendements pour tenter d'y remédier. Ne prenons pas le risque de faire échouer la CMP sur ce point.

L'amendement COM-261 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-263 modifie l'ordre dans lequel sont cités les personnes et organismes susceptibles d'abonder le CPF lorsque les droits qui y sont inscrits sont insuffisants pour accéder à une formation. Or cet ordre n'emporte aucune hiérarchisation. Le CPF est en outre un droit individuel mobilisé à l'initiative de son titulaire : il n'est pas aberrant qu'il soit mentionné en premier. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Compte tenu des informations recueillies depuis son dépôt, je le retire.

L'amendement COM-263 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-424 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Que le CPF ne puisse être mobilisé que pour des formations permettant d'obtenir une qualification ne veut pas dire que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme. Le terme « sanctionné » est en outre déjà utilisé à l'article L. 6323-6 du code du travail. L'auteur de l'amendement COM-93 n'a donc pas lieu de s'inquiéter : Je vous propose de le retirer.

L'amendement COM-93 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d'obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les certifications des branches seront donc éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les y inscrire. Il n'est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF : avis défavorable à l'amendement  COM-178.

L'amendement COM-178 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement  COM-136, pour des raisons analogues.

L'amendement COM-136 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - D'après les informations de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le dispositif de l'article L. 6323-7 du code du travail, qui consiste à ajouter des heures au CPF de jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre de formations assurées par les régions est fictif et n'est assorti d'aucun financement spécifique. Sa suppression n'aura donc aucun impact et les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu'il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés : avis défavorable à l'amendement COM-264 qui vise à maintenir cet article.

L'amendement COM-264 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le CPF doit permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Les formations aux premiers secours, aussi nécessaires soient elles, ne correspondent pas à cet objectif... Par ailleurs, il est de la responsabilité des employeurs du secteur des services à la personne d'assurer la formation de leurs salariés ; ces formations ne doivent pas relever du CPF : avis défavorable à l'amendement COM-94.

L'amendement COM-94 n'est pas adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-330 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il est prévu que l'entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans aborde la question du CPF. En informer le salarié une fois par an au moyen du bulletin de paie ne semble pas pertinent : avis défavorable à l'amendement  COM-66 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny. - Il est bien prévu que le bulletin de paie fasse mention d'un gain de pouvoir d'achat de cinq euros - de qui se moque-t-on ? -, pourquoi ne ferait-il pas mention d'informations relatives au CPF ? Ce serait plus utile.

Mme Laurence Cohen. - Je soutiens cet amendement de Mme Gruny, qui est de bon sens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dès lors que la loi prétend individualiser les démarches, il est important que chacun sache où il en est. Compte tenu des rotations dans l'emploi, cette mesure est plutôt favorable aux salariés. Je la voterai.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cette obligation pesant sur les employeurs une fois par an, il faudrait que tous s'y plient à la même date...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il suffit de paramétrer le logiciel de paie !

L'amendement 66 rectifié bis est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je pense comme les auteurs de l'amendement COM-265 que le plafond du CPF est trop bas. Toutefois, l'étude d'impact mentionne un plafond de 5 000 euros, porté à 8 000 euros pour les personnes non qualifiées et les personnes handicapées. Cet amendement fixe ce plafond à 1 300 euros, ce qui est inférieur. Il s'agit peut-être d'une erreur, qui pourra être corrigée en séance publique même si l'article 40 de la Constitution nous laisse peu de marge de manoeuvre.

M. Yves Daudigny. - Nous le retravaillerons d'ici la séance publique.

L'amendement COM-265 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-232 majore l'alimentation du CPF pour les moins de vingt-cinq ans en outre-mer. Or il est déjà prévu que le CPF des personnes sans qualification bénéficie d'une majoration de l'alimentation de leur CPF. Les départements ultra-marins connaissent des difficultés spécifiques, mais il ne semble pas justifié de prévoir une telle expérimentation : avis défavorable.

L'amendement COM-232 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF. L'amendement COM-323 rétablit la mention du groupe qui ne figure plus dans le texte proposé.

L'amendement COM-323 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement  COM-266, analogue au COM-232.

L'amendement COM-266 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Si le CPF est et doit demeurer un droit individuel, on ne saurait espérer que les salariés le mobilisent massivement si une démarche de co-construction avec les employeurs n'est pas prévue. L'amendement COM-324 reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale tout en la codifiant et en allant plus loin : il propose qu'un accord d'entreprise ou de groupe identifie les formations pour lesquelles l'employeur s'engage à abonder le CPF de ses salariés lorsque celui-ci ne sera pas suffisant. Le but est de créer une incitation à la mobilisation du CPF au titre de formations dont l'entreprise a besoin sans remettre en cause la liberté des salariés.

L'amendement COM-324 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le texte initial ne prévoyait aucune garantie quant à la revalorisation de l'alimentation et du plafond du CPF. L'Assemblée nationale a introduit un mécanisme de revalorisation facultative. L'amendement COM-383 rend obligatoire cette revalorisation et précise que le stock d'euros non dépensés par les titulaires d'un CPF sont également revalorisés, ce qui semble indispensable pour éviter l'érosion des droits. La revalorisation aurait lieu tous les trois ans afin de tenir compte de l'évolution du coût des formations et n'est pas indexée sur l'inflation, pour éviter tout risque d'irrecevabilité.

L'amendement COM-383 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-67 rectifié bis  : il est pertinent de prévoir que le salarié est informé de l'abondement de son CPF lorsque l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations liées à l'entretien professionnel.

L'amendement COM-67 rectifié bis est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-269 rend opposable la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant de faire valider les acquis de l'expérience : je vous propose de le retirer au profit de l'amendement COM-268 à venir.

L'amendement COM-269 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-64 rectifié bis dispose que le refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF et se déroulant sur le temps de travail est motivé. L'autorisation de l'employeur n'est nécessaire que lorsque la formation envisagée se déroule sur le temps de travail. Bénéficier d'une autorisation d'absence du poste de travail pour suivre une formation qui relève de l'initiative personnelle du salarié n'est pas un droit, et l'employeur n'a pas à motiver son refus : avis défavorable.

L'amendement COM-64 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-65 rectifié bis précise que la réponse de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence est notifiée dans un délai de quinze jours. Le délai laissé à l'employeur a vocation à être fixé par décret, prévu par le texte : je vous propose de le retirer.

Mme Pascale Gruny. - Soit, mais l'absence de décret d'application peut mettre en difficulté les salariés comme l'employeur.

M. Alain Milon, président. - Nous interrogerons le Gouvernement en séance.

L'amendement COM-65 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-95 dispose que le refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF est motivé. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement COM-64.

L'amendement COM-95 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-267 rend opposable la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences Cléa. L'accord de l'employeur n'est aujourd'hui pas requis, et l'amendement laisse à l'employeur le temps d'organiser un aménagement du temps de travail : avis favorable.

L'amendement COM-267 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-268 a un objet analogue au précédent s'agissant de la validation des acquis de l'expérience : avis favorable.

L'amendement COM-268 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-68 rectifié bis apporte une précision inutile : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale.

L'amendement COM-68 rectifié est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Imposer un délai de réponse par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de deux mois et prévoir que l'absence de réponse vaut acceptation, comme le fait l'amendement COM-187 risquerait de conduire la CPIR à une excessive prudence dans la validation des projets, dans la mesure où l'acceptation suppose une prise en charge financière. On peut considérer qu'un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n'est pas pressé par le temps et qu'il est au contraire nécessaire que son dossier soit examiné avec attention : avis défavorable.

L'amendement COM-187 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-188 prévoit un décret précisant les critères d'appréciation de la pertinence des projets de transition professionnelle. Je suis favorable à cet ajout pertinent.

L'amendement COM-188 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-69 rectifié bis prévoit la communication des voies de recours possibles par la CPIR. Si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement, aucun recours contre les décisions de la CPIR n'est prévu, ce qui prive de fondement leur proposition. Il pourrait en revanche être utile de travailler sur les voies de recours dans la perspective de la séance publique. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-69 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-96 indique que la CPIR prend en considération la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs professionnels. Cette précision, évidente, ne m'apparaît pas nécessaire, d'autant que sa rédaction est insuffisamment normative : avis défavorable.

L'amendement COM-96 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-414 prévoit un décret fixant les règles de création et d'alimentation d'un système d'information national commun aux CPIR appelées à accompagner les projets de transition professionnelle.

L'amendement COM-414 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-421 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-270 détermine la rémunération minimale du salarié mobilisant son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Même si la loi le prévoit s'agissant du CIF, une telle précision relève du domaine règlementaire. Je reconnais toutefois des lacunes dans les réponses apportées par la ministre à nos collègues députés sur ce point. Dès lors, l'amendement pourrait utilement être redéposé en séance publique et, si les réponses de la ministre ne s'avéraient pas plus satisfaisantes, mon avis défavorable pourrait varier...

L'amendement COM-270 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-157, auquel je suis défavorable, élargit les missions de la CPIR à la promotion des formations et à l'habilitation des organismes de certification. Cette extension excède, me semble-t-il, les moyens dont les CPIR pourront raisonnablement bénéficier. De fait, elles seront saisies uniquement dans le cadre des projets de transition professionnelle et, dès lors, ne disposeront pas de la totalité des informations nécessaires à la promotion des certifications des branches. En outre, la rédaction proposée apparait floue s'agissant de la mission d'habilitation des organismes territoriaux.

L'amendement COM-157 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-328 garantit la représentation des organisations multi-professionnelles au sein des CPIR, afin de ne pas en exclure des secteurs comme l'agriculture, les intermittents du spectacle ou l'économie sociale et solidaire.

L'amendement COM-328 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-325 maintient la possibilité, pour l'employeur, d'internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Il assume alors les coûts de formation et ne peut bénéficier des fonds mutualisés des Opco.

L'amendement COM-325 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-304 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - En ne collectant plus les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle et en perdant leur rôle d'intermédiaire dans la mobilisation du CPF, les Opco risquent de ne plus avoir accès aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions auprès des entreprises. Notre amendement COM-332 prévoit, en conséquence, que la Caisse des dépôts et consignations leur transmet les informations relatives aux formations demandées par les salariés.

L'amendement COM-332 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-327 renvoie à un décret la liste des données collectées par le système d'information du CPF.

L'amendement COM-327 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-98, dont je demande le retrait, prévoit la publication de la liste des formations accessibles aux personnes handicapées. Par principe, les formations recensées par le système d'information géré par la Caisse des dépôts et consignations doivent être accessibles à tous. Les informations utiles pourront y être intégrées, sans qu'il soit nécessaire de prévoir au niveau législatif une publication spécifique.

L'amendement COM-98 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-326 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-382 crée une période de transition pour la conversion en euros des droits acquis au titre du CPF.

L'amendement COM-382 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-415 élargit le champ de la mission transitoire des Fongecif.

L'amendement COM-415 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-233 crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation. Je n'y suis pas favorable car les réductions d'impôt ne bénéficient qu'à ceux qui en paient, alors que les besoins en formation concernent davantage un public non imposable. En outre, l'amendement crée une niche fiscale sans que nous ayons la moindre idée des sommes en jeu.

L'amendement COM-233 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-100 propose une expérimentation en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses de formation. Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, mon avis est défavorable.

L'amendement COM-100 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-236 prévoit, à titre expérimental, des mesures applicables aux territoires ultramarins en faveur de la formation professionnelle des personnes dont la qualification correspond au niveau du baccalauréat. La classification des qualifications professionnelles, comme les mesures proposées, relèvent du domaine règlementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-236 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-273 étend le CPF aux personnes détenues. Or, si elles ont travaillé ou ont été actives avant leur incarcération, elles disposent déjà d'un compte personnel de formation. En outre, les formations dispensées aux détenus ne sont pas financées par le CPF mais par le système pénitentiaire, qui doit favoriser la réhabilitation des personnes incarcérées. Nous pourrions certes nous interroger sur la possibilité d'alimenter le CPF au titre des heures travaillées en prison, afin de pouvoir financer des formations ultérieures, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-273 est retiré.

Article 2

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-306 supprime une demande de rapport.

L'amendement COM-306 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-307 supprime une formulation redondante.

L'amendement COM-307 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-308, en discussion commune avec l'amendement COM-271, prévoit la désignation de l'opérateur régional du CEP par la région.

L'amendement COM-308 est adopté et l'amendement COM-271 devient sans objet.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-102, dont je demande le retrait, élargit les missions du CEP à l'accompagnement des personnes handicapées. Le CEP est ouvert à tous les salariés : il s'agit d'une démarche personnalisée, qui prend en compte les besoins des bénéficiaires, notamment lorsqu'ils appartiennent à un public fragile en matière d'emploi. Ajouter une mention spécifique aux personnes handicapées pousserait à s'interroger sur les autres publics particuliers, comme les travailleurs à temps partiel, les personnes peu qualifiées ou les mères de famille. En outre, le cahier des charges élaboré par France compétences pourra mentionner le public handicapé. Au demeurant, le projet de loi confirme les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapée (OPS), notamment le réseau Cap'emploi, dans leur rôle de prestataire de droit du CEP, ce qui me semble de nature à garantir une attention spécifique aux personnes handicapées.

L'amendement COM-102 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-108 permet, à titre expérimental, à la région de définir le cahier des charges du CEP. Je préfère confier à la région le soin de désigner un opérateur régional sur la base d'un cahier des charges défini au niveau national et demande, en conséquence, le retrait de l'amendement.

L'amendement COM-108 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-244, auquel je suis défavorable, habilite des fonds d'assurance-formation de non-salariés à proposer le CEP. Le projet de loi resserre l'exercice du CEP en créant un opérateur régional unique. Si certains opérateurs conservent logiquement leurs prérogatives, notamment l'APEC et les Cap'emploi, il ne semble pas souhaitable d'élargir cette possibilité à de nouveaux acteurs. En outre, le CEP a vocation à aider les actifs à changer de secteur ; il n'est donc pas pertinent de le confier à des acteurs sectoriels.

L'amendement COM-244 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-137 offre aux branches la possibilité de désigner un opérateur du CEP, allant ainsi à l'encontre de la logique du projet de loi, qui recentre le CEP des actifs du privé sur un opérateur régional unique. Avis défavorable.

L'amendement COM-137 est retiré.

M. Yves Daudigny. - Le CEP représente un instrument essentiel dans l'accompagnement des salariés. Nous étions opposés à la désignation d'un opérateur régional du CEP par France compétences. La suppression de ce mécanisme conduit notre groupe à voter l'article 3 du projet de loi.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-252 supprime la modification de l'intitulé du livre du code du travail consacré à la formation professionnelle. Dès lors que ce livre a vocation à contenir des dispositions relatives à l'apprentissage, la modification de son intitulé est pertinente et je suis défavorable à l'amendement.

L'amendement COM-252 n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-109 ajoute une catégorie d'actions de développement des compétences relative aux formations d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Il est à mon sens satisfait puisque l'article 4 du projet de loi simplifie la définition des actions de développement des compétences, qui comprendront désormais les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de VAE et l'apprentissage. J'en demande donc le retrait.

L'amendement COM-109 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-110, dont je demande le retrait, élargit certaines dispositions relatives à la formation professionnelle à la participation à un jury de VAE. La participation à un jury ne saurait correspondre à une action de formation, sauf à lui appliquer les dispositions afférentes, notamment l'obligation de certification et de conventionnement, ainsi que le contrôle administratif de l'État, ce qui semble inapplicable, voire absurde. En outre, le projet de loi contient des dispositions relatives à la prise en charge des frais afférents à la participation à un jury de VAE.

L'amendement COM-110 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-193 complète la définition de l'action de formation par les actions permettant aux bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. L'article 4 du projet de loi définit les actions de formation comme une composante des actions de développement des compétences. Il ne semble, en conséquence, pas opportun de viser les formations extérieures au cadre de la formation professionnelle. En outre, cela soumettrait les formations suivies par les bénévoles du monde associatif à des contraintes inutiles. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-193 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-310 supprime un ajout inutile.

L'amendement COM-310 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-311 supprime l'article 4 bis, permettant aux personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience. La VAE étant ouverte pour toute activité professionnelle, bénévole ou de volontariat, les personnes visées sont déjà couvertes

L'amendement COM-311 est adopté et l'article 4 bis est supprimé.

Article 5

L'amendement rédactionnel COM-312 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-158 donne la possibilité aux branches de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation. Un même organisme étant autorisé à dispenser des formations à des salariés de différentes branches, il semble délicat que sa certification repose sur des critères de qualité définis par un unique secteur d'activité. Avis défavorable.

L'amendement COM-158 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-413 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-197 rectifié quater exonère les chambres consulaires de l'obligation de certification à laquelle sont soumis les organismes dispensant des formations financées par des fonds publics. L'exonération prévue pour les établissements d'enseignement s'explique par les contrôles dont ils font déjà l'objet, notamment de la part de l'Éducation nationale. Comme ce n'est pas le cas pour les établissements gérés par des chambre consulaires, il apparait pertinent qu'ils soient certifiés.

L'amendement COM-197 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-322 prévoit qu'il soit fait mention, lors de l'entretien professionnel, des abondements du CPF que l'employeur est susceptible de financer. Il s'agit de renforcer les liens entre l'entretien professionnel et la mobilisation du CPF, dans le prolongement d'un amendement en ce sens adopté à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-322 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-159 assouplit les obligations relatives à l'entretien professionnel. Le droit existant prévoit un abondement correctif du CPF par l'employeur lorsque le salarié n'a, au cours d'une période de six ans, pas bénéficié d'actions de formation, d'une progression professionnelle ou salariale ou de l'acquisition d'une certification. Le projet de loi assouplit cette règle en prévoyant que l'abondement correctif n'est dû que lorsque le salarié n'a bénéficié d'aucune formation en dehors des formations obligatoires. L'amendement propose que l'abondement soit dû même lorsque le salarié n'a bénéficié que de formations obligatoires. Il va dès lors à l'encontre de l'incitation faite aux employeurs de développer les compétences de leurs salariés au-delà du strict nécessaire. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-159 est retiré.

L'amendement de coordination COM-315 et l'amendement rédactionnel COM-319 sont adoptés.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-317 maintient la possibilité offerte à l'employeur de définir avec le salarié les éléments de progression attendus d'une formation.

L'amendement COM-317 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Notre amendement COM-313 supprime une demande de rapport.

L'amendement COM-313 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-208 rectifié conduit à exonérer d'impôt les dépenses excédant le cadre du plan de formation des entreprises. Outre le fait qu'il soit remplacé par un plan de développement des compétences, il n'existe plus d'obligation de dépense pour les entreprises au titre de ce plan. Comment, dans ces conditions, apprécier la notion de frais dépassant les frais engagés dans le cadre du plan de formation ? Nous pourrions même craindre que les entreprises définissent leur plan de développement des compétences a minima, afin de déduire la totalité des dépenses supplémentaires. Je demande donc le retrait de l'amendement, qui mériterait d'être retravaillé dans la perspective de la séance publique.

M. Martin Lévrier. - L'idée est de considérer que les dépenses de formation ressortent, dans le bilan de l'entreprise, d'un investissement et non d'une charge.

M. Jean-Noël Cardoux. - Il conviendrait alors d'inscrire ces dépenses en charge à répartir sur plusieurs exercices.

L'amendement COM-208 rectifié est retiré.

Article 6 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-430 est adopté.

L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis (nouveau)

L'article 6 bis est adopté sans modification.

Article 7

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-90 rectifié bis, auquel je suis défavorable, supprime la possibilité, pour un apprenti, d'effectuer sa visite d'information et de prévention chez un médecin de ville si aucun médecin du travail n'est disponible dans un délai de deux mois. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, compte tenu des faibles effectifs, soit 5 000 équivalents temps plein en 2013, de la médecine du travail. Le délai de deux mois apparaît raisonnable et ne concernera que les zones et secteurs les plus tendus où la médecine du travail peut avoir des difficultés à réaliser rapidement les visites d'embauches. Cette dérogation est d'autant plus utile que l'article 8 du projet de loi prévoit que les contrats d'apprentissage pourront être conclus pour des durées de six mois.

Mme Pascale Gruny. - En matière de santé des salariés, la visite d'embauche chez le médecin du travail est essentielle. Elle doit demeurer obligatoire, notamment pour les jeunes. La médecine du travail réalise une mission exceptionnelle, qu'il convient de soutenir.

M. Alain Milon, président. - Je partage votre analyse ! Les visites d'embauche ne ressortent pas des missions de la médecine de ville.

L'amendement COM-90 rectifié bis est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-71 rectifié bis réduit à un mois le délai à l'issue duquel la visite d'information et de prévention à l'embauche d'un apprenti peut être réalisée chez un médecin de ville. J'avoue ne pas comprendre la cohérence de cet amendement avec le précédent, pourtant déposé par les mêmes auteurs... J'y suis défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Il est préférable que cette visite ait lieu au plus tôt.

M. Alain Milon, président. - Certes, mais votre amendement vise la visite médicale chez un médecin de ville, dans un alinéa que votre précédent amendement a supprimé...

Mme Pascale Gruny. - Je le retire donc.

L'amendement COM-71 rectifié bis est retiré.

Les amendements rédactionnels COM-365 et COM-367 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-253, auquel je suis défavorable, supprime le relèvement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus. La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes pas souhaitable. Toutefois, en 2017, les entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation ont embauché 1 754 apprentis âgés de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage accueillent donc favorablement la généralisation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, qui ne remet pas en cause l'apprentissage en tant que formation professionnelle initiale. Le relèvement de la limite d'âge complète en outre utilement la possibilité d'effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti pour moduler la durée de sa formation.

L'amendement COM-253 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-391 maintient l'entrée dans l'apprentissage sans employeur pour une durée de trois mois.

L'amendement COM-391 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-254 supprime l'allongement de la durée du travail pour les apprentis mineurs dans certains secteurs d'activité. L'article 8 du projet de loi prévoit qu'ils pourront, à titre dérogatoire, travailler jusqu'à quarante heures par semaine et jusqu'à huit heures par jour. Cette dérogation sera permise pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d'État. Elle le sera aussi, à titre exceptionnel, pour d'autres activités après accord de l'inspecteur du travail et du médecin du travail. Ces garanties s'accompagneront, en outre, de repos compensateurs. Ces mesures vont dans le sens des dispositions issues de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Elles permettront aux apprentis de s'adapter au rythme de travail de l'entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l'artisanat, l'hôtellerie ou encore la restauration. Elles faciliteront l'embauche et l'intégration des apprentis par les employeurs. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement.

L'amendement COM-254 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-396 étend la mobilité des apprentis aux pays extérieurs à l'Union européenne.

L'amendement COM-396 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-112 précise qu'un salarié condamné pour des faits de violences sur mineurs ne peut devenir maître d'apprentissage. L'article 8 du projet de loi oblige déjà les salariés qui deviennent maître d'apprentissage à offrir toutes garanties de moralité. Cette exigence couvre donc les condamnations pénales, en particulier celles pour des faits de violences commises sur mineurs. Elle repose également sur l'entreprise, qui peut, en cas de manquement, se voir retirer son autorisation à embaucher des apprentis par l'autorité administrative. L'amendement est satisfait ; j'y suis donc défavorable.

L'amendement COM-112 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-385 retire le critère d'âge du calcul de la rémunération de l'apprenti.

L'amendement COM-385 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-346 associe des maîtres d'apprentissage au jury d'examen des apprentis.

L'amendement COM-346 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-347 supprime une demande de rapport.

L'amendement COM-347 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. -L'amendement COM-209 relève, à titre expérimental, l'âge entrée dans les écoles de la deuxième chance jusqu'à 29 ans révolus. L'idée, intéressante, s'inscrirait dans le prolongement de l'apprentissage ouvert jusqu'à cet âge. Toutefois, l'amendement, outre une fragilité rédactionnelle, pose question quant à sa recevabilité financière, puisqu'il propose d'étendre les bénéficiaires du dispositif. Cette proposition, dont je demande le retrait, mérite d'être étudiée dans la perspective de la séance publique, afin de consolider sa rédaction et d'ouvrir le débat avec le Gouvernement

L'amendement COM-209 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 bis (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-247 supprime la classe de troisième dite prépa-métiers et maintient le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (Dima), qui n'a pourtant pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constatait ainsi que les bénéficiaires du Dima étaient en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entraient en apprentissage à son issue. Son remplacement par une troisième prépa-métiers apparait donc intéressant afin de préparer des jeunes à la voie professionnelle, tout en les maintenant au collège où ils recevront le même socle de connaissances que les autres élèves. Afin de les préparer au mieux à l'apprentissage, je vous proposerai d'ailleurs de compléter ce dispositif par des stages en CFA. Avis défavorable.

L'amendement COM-247 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-113 étend les classes prépa-métiers aux élèves de quatrième. Cette proposition, dont je demande le retrait, mérite d'être étudiée. Elle suscite néanmoins deux réserves relatives respectivement à la charge que représente une telle extension pour les collèges et aux objectifs assignés à ce dispositif. Il serait donc utile de demander préalablement des précisions au Gouvernement.

L'amendement COM-113 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-348 complète la formation des élèves de troisième en classe prépa-métiers par des stages en CFA.

L'amendement COM-348 est adopté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 ter

L'article 8 ter est adopté sans modification.

Article 9

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-255 rétablit le passage obligatoire devant le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours, dont la suppression figurait dans la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Cette obligation peut constituer un frein à l'embauche pour les entreprises comme elle peut être éprouvante pour de jeunes apprentis dont la période d'apprentissage constitue la première expérience du monde professionnel. Défavorable à l'amendement, je vous proposerais plutôt de renforcer le rôle du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, afin d'assurer la protection des droits de l'apprenti.

L'amendement COM-255 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Mon amendement COM-390 prévoit l'intervention du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur.

L'amendement COM-390 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-72 rectifié bis précise que l'intervention du médiateur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti s'effectue dans un délai maximum de quinze jours calendaires. Nous sommes favorables à cette précision.

L'amendement COM-72 rectifié bis est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis

L'amendement COM-349 est adopté et l'article n° 9 bis est supprimé.

Article 10

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-248 supprime l'article 10, qui renforce le rôle des régions en matière d'information sur les métiers et les formations à destination des élèves, de leurs familles et des étudiants. Leur connaissance des bassins d'emploi et leur compétence en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques sur le territoire, au service d'actions d'information proches du milieu professionnel. Pour autant, la compétence de l'État en matière d'orientation et d'affectation des élèves et étudiants n'est pas remise en cause. Avis défavorable.

L'amendement COM-248 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-30 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication supprime des références aux centres d'information et d'orientation (CIO) dans le code de l'éducation, afin de poser le principe d'exercice en établissements scolaires des psychologues de l'Éducation nationale. Il s'articule avec l'expérimentation prévoyant que les psychologues de l'Éducation nationale pourront être mis à disposition des régions. J'y suis favorable.

L'amendement COM-30 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-114 associe les chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région. Les articles 7 et 11 du projet de loi renforcent leur rôle en matière d'apprentissage, afin d'accompagner les entreprises dans l'embauche des apprentis, de former les maîtres d'apprentissage ou de réaliser certaines missions pour le compte des CFA. Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront être réalisées avec des partenaires, notamment les chambres consulaires. Par conséquent, cette précision est inutile et j'y suis défavorable.

L'amendement COM-114 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-350 fixe un nombre minimum d'heures dédiées à l'information diffusée par les régions sur les métiers et les formations en classe de quatrième et de troisième.

L'amendement COM-350 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-31 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, auquel je suis favorable, confie aux régions la mission d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations à destination des enseignants dans le cadre de leur formation continue. Il est complémentaire à notre amendement, qui prévoit de renforcer la formation initiale des enseignants au monde de l'entreprise, aux professions et aux métiers.

L'amendement COM-31 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-160 associe les branches professionnelles au cadre de référence entre l'État et la région qui définira les modalités d'action en matière d'orientation dans les établissements scolaires. Le cadre national de référence sera limité à la définition des rôles respectifs de l'État et des régions pour la réalisation des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires. L'intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation dans son élaboration n'apparait donc pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-160 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-378 maintient la compétence régionale d'organisation du CEP.

L'amendement COM-378 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-351, ainsi que l'amendement identique COM-32 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, suppriment une demande de rapport au Parlement.

Les amendements COM-351 et COM-32 sont adoptés.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-115 crée une obligation de parité entre les représentants de l'État et ceux des régions au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep). Si l'article 10 du projet de loi transfert aux régions les missions des délégations régionales de l'Onisep pour les publications de portée régionale, l'organisme demeurera éditeur de contenus de portée nationale concernant l'orientation. En outre, depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'article L. 313-6 du code de l'éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d'administration de l'Onisep. Toutefois, le décret d'application relatif à la composition de ce conseil n'a toujours pas été modifié en ce sens. Il conviendra par conséquent de demander au Gouvernement, lors de l'examen en séance publique, qu'il s'engage à le prendre dans les meilleurs délais. Avis défavorable.

L'amendement COM-115 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-33 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel, ainsi que la possibilité de faire des stages en milieu professionnel. Le dispositif existe pour les classes de troisième dites prépa-pro ; il constitue une mesure utile de préparation à la voie professionnelle et d'accompagnement des choix d'orientation des élèves. Cette proposition, quoiqu'intéressante, suscite une réserve s'agissant de son articulation avec le nouveau dispositif de classe de troisième prépa-métiers. Des précisions devront être demandées au Gouvernement en séance publique. Je demande, dans cette attente, le retrait de l'amendement.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Je retire l'amendement COM-33, ainsi que l'amendement COM-34 dont l'objet est identique.

Les amendements COM-33 et COM-34 sont retirés.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-352 renforce la formation des enseignants, des personnels d'inspection et d'encadrement de l'Éducation nationale au monde économique et professionnel.

L'amendement COM-352 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-35 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication supprime une précision à la portée normative incertaine relative aux fonctions du personnel de l'Éducation nationale mis à la disposition des régions. Avis favorable.

L'amendement COM-35 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10 bis (nouveau)

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 10 bis (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-116, auquel je suis défavorable, prévoit une présentation de l'apprentissage organisée par les CFA dans le cadre du droit au conseil en orientation. L'article L. 313-1 du code de l'éducation pose le principe, de portée générale, d'un droit au conseil en orientation et à l'information dans l'enseignement scolaire. Il apparait donc peu opportun de prévoir une disposition spécifique, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, l'article 10 du projet de loi renforce le droit à l'information et à l'orientation, et les CFA pourront être associés pour sa mise en oeuvre.

L'amendement COM-116 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-117 précise la composition des CIO. J'y suis défavorable à l'heure où les CIO sont appelés à évoluer et les psychologues de l'Éducation nationale à être affectés directement dans les établissements.

L'amendement COM-117 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-118, qui associe les maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis, est satisfait.

L'amendement COM-118 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-119, qui ouvre les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance, s'écarte de l'objet du projet de loi, raison pour laquelle mon avis est défavorable.

L'amendement COM-119 est retiré.

Article 10 ter (nouveau)

Les amendements identiques de suppression COM-353 et COM-36 sont adoptés et l'article 10 ter est supprimé.

Article 10 quater (nouveau)

Les amendements identiques de suppression COM-354 et COM-37 sont adoptés et l'article 10 quater est supprimé.

Article additionnel après le 10 quater (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-38 intègre à la formation continue des enseignants la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique. Il complète le dispositif que nous venons d'adopter à l'article 10 s'agissant de la formation initiale et continue des enseignants au monde économique et professionnel. Nous émettons donc un avis favorable.

L'amendement COM-38 est adopté et devient article additionnel.

Article 11

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-120 vise à étendre aux écoles de production l'obligation de publicité sur les formations prévue par cet article. Faire reposer cette obligation sur les seules écoles de production, et non sur l'ensemble des autres établissements d'enseignement technique privés, ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-120 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - En vertu de l'article 11, les obligations de publication considérées ne s'appliqueront qu'aux CFA et lycées professionnels dont les effectifs sont suffisants. Ainsi, les petites structures ne se verront pas imposer des dispositions difficiles à assumer. En outre, un effectif faible ne permettrait pas de dégager des données objectives sur la qualité de l'établissement concerné, les chiffres ainsi recueillis pouvant varier d'une année sur l'autre. Enfin, cette dérogation ne concernera que peu de CFA, ces derniers accueillant plus de 400 apprentis en moyenne.

Je demande donc le retrait de l'amendement COM-39. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Nos deux commissions ont un avis différent sur ce point : le débat aura lieu en séance.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-40 tend à assurer une coordination juridique. L'avis est favorable.

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les dispositions de l'amendement COM-41 envoient un signal positif, en indiquant la nécessité de rapprocher les lycées professionnels du monde professionnel. L'avis est favorable.

L'amendement COM-41 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-42 vise à faciliter et à préciser les conditions dans lesquelles peut être ouverte une unité de formation par apprentissage, ou UFA, dans les établissements publics locaux d'enseignement. En accord avec le président du conseil d'administration, le chef d'établissement pourra procéder à l'ouverture d'une UFA. L'avis est favorable.

L'amendement COM-42 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-397 tend à corriger une erreur d'imputation d'une disposition.

L'amendement COM-397 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avec notre amendement COM-355, nous proposons d'ajouter à la liste des missions des CFA l'accueil de jeunes en stages organisés par les établissements scolaires.

L'amendement COM-355 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-399 vise à corriger des erreurs de références.

L'amendement COM-399 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-393 vise à conserver, pour les CFA, une partie des excédents de taxe d'apprentissage, afin d'assurer leur fonctionnement pendant la période transitoire.

L'amendement COM-393 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les dispositions de l'amendement COM-256 méritent d'être étudiées plus longuement : elles font naître des interrogations quant à la période transitoire pour les CFA. La possibilité de créer à titre dérogatoire des CFA librement, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore instauré, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous n'avons que peu d'informations sur cette dérogation, introduite par l'Assemblée nationale. Je propose à Mme Féret de déposer de nouveau cet amendement en séance, afin d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement et d'ouvrir de nouveau le débat. Pour l'heure, je demande son retrait.

L'amendement COM-256 est retiré.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis A (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-249 tend à supprimer cet article. Or, en inscrivant dans ce texte les écoles de production, il sera possible d'assurer leur financement pérenne. Elles pourront ainsi bénéficier de la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage et conclure des conventions à caractère financier avec l'État et les collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-249 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à assurer la codification du présent article ; cette mesure faciliterait l'accessibilité du droit qui régira les écoles de production. L'avis est favorable.

L'amendement COM-43 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-387 vise à établir, par arrêté ministériel, une liste des écoles de production, et à habiliter ces écoles à recevoir des élèves boursiers.

L'amendement COM-387 est adopté.

L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-251 tend à supprimer cet article, qui permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales et, ce faisant, de développer leur offre de formation continue. Or l'amendement suivant, déposé par M. Lafon, tend à limiter cette possibilité à la formation continue en excluant l'apprentissage. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-251 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-44 vise à limiter la faculté donnée aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales de droit privé à la seule offre de formation continue. Les formations en apprentissage, également visées par cet article, relèvent en effet du service public de l'enseignement supérieur, et la création de filiales de droit privé dispensant des formations payantes n'est pas souhaitable. L'avis est favorable.

L'amendement COM-44 est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11 bis (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-121 a pour objet les écoles de la deuxième chance. M. Savary a déjà déposé un amendement identique. Cette proposition doit être étudiée plus avant en séance publique, de concert avec le Gouvernement. La commission demande le retrait.

L'amendement COM-121 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les dispositions de l'amendement COM-166 sont incomplètes et présentent des erreurs matérielles. De plus, sur le fond, la commission doute de leur pertinence. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-166 est retiré.

Article 12

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-162 tend, comme le suivant, à rétablir la prime pour l'emploi des apprentis en situation de handicap. Les acteurs auditionnés se félicitent unanimement de la simplification qui résultera de la fusion des aides aux employeurs d'apprentis. En outre, selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, « le mécanisme d'aide unique ne devrait [...] pas être incompatible avec une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap. » L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-162 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Pour les raisons précédemment indiquées, l'avis est défavorable sur l'amendement COM-122.

L'amendement COM-122 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-400 tend à corriger une erreur de référence.

L'amendement COM-400 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'Assemblée nationale a introduit un nouveau dispositif par voie d'amendement : la reconversion ou promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI ou en CUI souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. À cette fin, les intéressés bénéficieront des actions de formation dont l'objet est identique aux actions d'apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Ils pourront ainsi préparer l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de qualification professionnelle.

La rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, auteur de l'amendement considéré, indique que « les salariés visés par ce nouveau dispositif seront ceux ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III », soit le niveau de brevet de technicien supérieur. Le but est que ces dispositions bénéficient aux moins qualifiés.

Cette disposition demande débat ; à nos yeux, mieux vaut s'en tenir à ce stade à notre amendement de clarification COM-389. En séance publique, nous demanderons des précisions au Gouvernement.

L'amendement COM-389 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je demande donc le retrait de l'amendement COM-103 : nous interrogerons le Gouvernement sur ce point en séance publique.

L'amendement COM-103 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-147 est satisfait ; je demande donc son retrait, et le retrait des trois amendements suivant qui sont soit satisfaits, soit méritent des précisions de la part du Gouvernement, pour les raisons évoquées précédemment.

L'amendement COM-147 est retiré, ainsi que les amendements COM-163, COM-28 rectifié et COM-139.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-245 est satisfait.

L'amendement COM-245 n'est pas adopté.

L'amendement COM-80 rectifié bis est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-104 est satisfait.

L'amendement COM-104 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet article prévoit une expérimentation, afin que des contrats de professionnalisation permettent l'acquisition des compétences définies par l'employeur et par l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. L'opérateur de compétences, opérateur de la formation professionnelle initiale et continue, disposera d'une connaissance des métiers et professions et d'une vision de l'offre et du besoin en compétences utiles pour l'entreprise. L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-125.

L'amendement COM-125 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Vos rapporteurs demandent le retrait de l'amendement COM-123, déjà satisfait.

L'amendement COM-123 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-401 visa à étendre en dehors de l'Union européenne la mobilité pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

L'amendement COM-401 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-368 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis A (nouveau)

L'article 13 bis A est adopté sans modification.

Article 13 bis (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-356 vise à supprimer cet article, en vertu duquel le présent texte fera l'objet d'une évaluation « pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et chez ses partenaires. »

M. Guillaume Arnell. - Pourquoi supprimer cet article ?

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il s'agit d'une énième demande de rapport.

Mme Michelle Meunier. - Pas précisément, ce serait une évaluation.

M. Alain Milon, président. - Un tel bilan peut effectivement présenter un certain intérêt.

L'amendement COM-356 est retiré.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

Article 14

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-179 tend à créer la notion de « maîtrise professionnelle », catégorie intermédiaire entre, d'un côté, les diplômes et les titres et, de l'autre, la validation des acquis de l'expérience. Le système est déjà assez complexe ainsi : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-179 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-409 tend à adapter les référentiels définissant les certifications professionnelles aux personnes en situation de handicap.

L'amendement COM-409 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-164 est similaire au précédent. Toutefois, cette précision ne semble pas pertinente. Elle peut même semer le trouble dans les esprits. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-164 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La précision apportée via l'amendement COM-180 ne nous paraît pas utile. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-180 est retiré, de même que l'amendement COM-127.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-141 vise à créer, pour l'adoption d'avis, une obligation de majorité des représentants des professionnels au sein des commissions paritaires consultatives. Or le travail de ces commissions est censé aboutir à un consensus. J'ajoute que cette disposition est d'ordre réglementaire. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-141 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-198 rectifié quinquies vise à fixer un délai maximal de six mois pour permettre aux commissions professionnelles consultatives ministérielles de rendre leurs avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle. Ainsi, l'efficacité du système de certification sera renforcée. L'avis est favorable.

L'amendement COM-198 rectifié quinquies est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-181 est satisfait. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-181 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Sur la forme, le dispositif de l'amendement COM-234 ne correspond pas à son objet, sans doute en raison d'une erreur matérielle. De plus, sur le fond, il s'agit d'une contrainte excessive. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Laurence Cohen. - Dès qu'il s'agit d'imposer une mesure aux patrons, on la qualifie d'excessive...

L'amendement COM-234 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-402 vise à étendre aux métiers en émergence les conditions d'enregistrement simplifié aux répertoires de la certification professionnelle.

L'amendement COM-402 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-129 est satisfait.

L'amendement COM-129 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet article pose certes le principe d'une co-construction des certifications professionnelles, associant les branches professionnelles. Mais il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle. France Compétences pourra ainsi retirer certaines certifications des répertoires de la certification professionnelle, afin de s'assurer de l'homogénéité et de la cohérence des certifications entre elles. Je demande donc le retrait de l'amendement COM-50 rectifié quinquies. À défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-50 rectifié quinquies est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-165 est presque identique au précédent : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-165 est retiré.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 bis (nouveau)

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Notre amendement COM-410 vise à prendre en compte la spécificité des personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle, mais n'ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l'État, afin qu'ils puissent se voir délivrer les blocs de compétences qu'ils auront validés.

L'amendement COM-410 est adopté.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 ter (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'article 11 bis permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales de droit privé pour développer leur offre de formation continue. Dans ce cadre, ils pourront dispenser des formations courtes ou non diplômantes. Le présent article devient donc sans objet, et l'avis est favorable sur les amendements identiques COM-45 et COM-250.

Les amendements COM-45 et COM-250 sont adoptés. En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.

Article 15

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-257 est satisfait. J'en demande le retrait.

L'amendement COM-257 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Il ne faut pas bouleverser le paysage conventionnel avant qu'il ne parvienne à se restructurer : cet enjeu est primordial. En outre, ce projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d'apprentissage comme pour la définition des diplômes et des titres. Nous débattrons éventuellement de ces questions en séance avec Mme la ministre. Pour l'heure, je suis défavorable à l'amendement COM-168.

L'amendement COM-168 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-357 tend à assurer l'organisation, au sein des conseils régionaux, d'un débat annuel relatif aux dépenses engagées par les régions en matière d'apprentissage.

L'amendement COM-357 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - À travers un amendement de vos rapporteurs, il est déjà prévu que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels. La commission est défavorable à l'amendement COM-258.

L'amendement COM-258 n'est pas adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-358 tend à assurer la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens entre les régions et les CFA qu'elles soutiendront financièrement.

L'amendement COM-358 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Un amendement de vos rapporteurs tend déjà à favoriser la mutualisation des plateaux techniques, dans le cadre d'une stratégie nationale des formations en alternance. Ne compliquons pas le dispositif outre mesure ! L'avis est défavorable sur l'amendement COM-194.

L'amendement COM-194 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Notre amendement COM-360 vise à garantir l'élaboration d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance.

Mme Corinne Féret. - Il s'agit bien de l'amendement en faveur duquel j'ai retiré l'amendement COM-257 ?

M. Alain Milon, président. - Tout à fait.

L'amendement COM-360 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous venons d'adopter un amendement pour assurer la mise en oeuvre d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Le rétablissement de la carte des formations ne sera plus possible dans la nouvelle organisation de l'apprentissage. L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-195.

L'amendement COM-195 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-369 tend à assurer une correction rédactionnelle.

L'amendement COM-369 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-235 tend à allonger la période transitoire prévue, en la matière, pour les départements et régions d'outre-mer. Aujourd'hui, nous ne disposons pas des éléments permettant de s'assurer que ces territoires ont besoin d'une telle mesure. Mieux vaut déposer de nouveau cet amendement en séance publique, en l'étayant sur des arguments complémentaires, afin d'engager le débat avec le Gouvernement. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-235 est retiré.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-169 vise à confier au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, le CREFOP, la compétence d'articulation des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles. Or, aujourd'hui, le CREFOP a pour mission d'organiser la concertation et non de définir la teneur des politiques : une telle attribution excéderait donc ses pouvoirs actuels, au détriment des régions. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-169 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-170 ne tend pas à inclure les chambres consulaires au sein du CREFOP, mais à leur retirer la voix délibérative dont elles disposent, pour ne leur confier qu'une voix consultative. Je ne vois pas ce qui justifierait un tel changement : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-170 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-361 vise à assurer la représentation des apprentis au sein des CREFOP.

L'amendement COM-361 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-259 a pour objet le financement des aides aux apprentis par les fonds versés aux régions par France Compétences. À nos yeux, mieux vaut préciser les critères de fixation de la prise en charge des contrats d'apprentissage. De plus, de telles dispositions créeraient une incohérence, car l'article 16 ne prévoit pas le financement d'aides directes. Les régions qui souhaiteront développer une politique volontariste pourront toujours intervenir pour financer ce type d'aides. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-259 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-412 vise à corriger des erreurs de référence.

L'amendement COM-412 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-425.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-207 vise à élargir les missions de France Compétences, afin que cette instance puisse émettre des recommandations et que l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle soit facilité.

France Compétences aura pour mission d'émettre des recommandations sur « toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ». La question des personnes handicapées entre dans ce champ : je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Patricia Schillinger. - Il est maintenu.

L'amendement COM-207 n'est pas adopté.

L'amendement COM-130 est retiré.

L'amendement COM-345 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-131 devient sans objet.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-359 vise à garantir la composition tripartite de France Compétences.

L'amendement COM-359 est adopté. En conséquence, les amendements COM-243, COM-56 rectifié bis, COM-76, COM-75, COM-51 rectifié quinquies, COM-132, COM-133, COM-134, COM-135, COM-200 rectifié quater, COM-272 et COM-57 rectifié bis deviennent sans objet.

L'amendement COM-362 est adopté, de même que l'amendement COM-363.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-366 vise à supprimer une précision inutile.

L'amendement COM-366 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-364 vise à supprimer un doublon.

L'amendement COM-364 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-199 rectifié quater vise à retirer aux branches leur rôle de définition du coût au contrat pour les formations transversales, afin de le confier à France Compétences. Selon les informations que j'ai demandées aux services du ministère du travail, le coût du contrat pour les formations transversales sera défini par les branches. Cette situation pourrait entraîner des niveaux de prise en charge différents pour une même formation. Mais ces différences auront vocation à s'estomper du fait de la démarche de convergence que France Compétences devra animer. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-199 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement COM-370, tendant à corriger une erreur matérielle, est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16 bis (nouveau)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-371 vise à supprimer l'article 16 bis, qui crée une complexité inutile.

L'amendement COM-371 est adopté. En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.

Article 17

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-260 vise à ce que les fonds destinés à la péréquation territoriale, qui doivent permettre aux régions de compléter les financements des CFA, financent également les aides aux apprentis.

Selon nous, mieux vaut préciser les critères de fixation de la prise en charge des contrats d'apprentissage, d'autant que cet amendement créerait une incohérence juridique, car l'article ne prévoit pas le financement d'aides directes. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-260 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-79 vise à fixer à 23 % au lieu de 13 % le solde de la taxe d'apprentissage, qui correspond peu ou prou au « hors quota » actuel.

Le « hors quota » actuel de la taxe d'apprentissage correspond à 23 % du produit de cette taxe. Il est affecté à des établissements d'enseignement. Toutefois, une partie des sommes correspondantes peut être versée à des CFA ou faire l'objet de déductions. Dans les faits, la part de taxe d'apprentissage dont bénéficient réellement les établissements d'enseignement est d'environ 13 %.

La réforme proposée supprime la possibilité de verser une partie du solde à des CFA. Selon les estimations du Gouvernement, les organismes éligibles au « hors quota » ne devraient donc pas voir leurs financements se réduire. Mais ces estimations restent incertaines : je n'ai pas pu obtenir de chiffres précis.

Quoi qu'il en soit, fixer le solde à 23 % entraînerait une forte augmentation des sommes affectées aux établissements d'enseignement, au détriment du financement de l'apprentissage.

Je regrette l'opacité dans laquelle l'Assemblée nationale est parvenue à cette rédaction, qui témoigne d'une certaine improvisation. L'avis est néanmoins défavorable.

M. Olivier Henno. - Je présenterai de nouveau cet amendement en séance.

L'amendement COM-79 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les dépenses libératoires du « hors quota » actuel sont versées par l'intermédiaire d'un organisme collecteur. Rien de tel n'est prévu dans la réforme proposée de la taxe d'apprentissage : à mon sens, l'amendement COM-201 rectifié quater est donc satisfait.

L'amendement COM-201 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il s'agit là d'une question intéressante : l'affectation des dépenses qui ne seront pas effectuées par les entreprises au titre du solde de la taxe d'apprentissage.

Dans le système actuel, le « hors quota » est récolté par des organismes paritaires, qui le reversent aux organismes destinataires. Si l'entreprise n'a pas affecté ses versements, l'organisme collecteur peut les reverser à des organismes éligibles. En revanche, dans le système proposé, il n'y a plus d'intermédiaire : il n'y a donc plus d'imputation. La question du contrôle et de l'affectation des sommes recouvrées le cas échéant se pose donc bel et bien.

D'après les services du ministère du travail, cette question doit être traitée par l'ordonnance prévue à l'article 20. Je demande donc le retrait de l'amendement COM-77.

M. Olivier Henno. - Nous en débattrons également en séance.

L'amendement COM-77 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. -L'amendement COM-202 rectifié quater vise à rendre éligibles les établissements gérés par des branches consulaires au solde de la taxe d'apprentissage. Il est satisfait par le texte proposé.

L'amendement COM-202 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-429 tend à exclure les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif de la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

L'amendement COM-429 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-411.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'amendement COM-46 vise à ce que le financement des établissements d'enseignement, au titre de l'ancien hors quota, ne soit pas trop dilué du fait de la possibilité de financer des associations oeuvrant dans le domaine de la promotion de la formation. L'avis est favorable.

M. Martin Lévrier. - Les établissements scolaires sous contrat sont souvent gérés par des associations : cela ne risque-t-il pas de poser problème ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Non, dans la mesure où il est question d'association oeuvrant dans le domaine de la promotion des formations professionnelles et technologiques. Les établissements d'enseignement restent explicitement mentionnés.

L'amendement COM-46 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le projet de loi supprime la possibilité pour les employeurs d'internaliser la gestion du compte personnel de formation de leurs salariés. L'amendement COM-398 vise à maintenir cette possibilité de co-construction.

L'amendement COM-398 est adopté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'alinéa visé par l'amendement COM-142 n'est pas le bon : je demande le retrait.

L'amendement COM-142 est retiré.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les amendements COM-143 rectifié et COM-185 rectifié visent à inclure les anciens apprentis embauchés par l'entreprise dans les effectifs pris en compte au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, laquelle est due par les entreprises dont l'effectif en contrat de professionnalisation est inférieur à un certain seuil. Prendre en compte les stagiaires et les anciens apprentis ayant été embauchés conduirait à réduire l'incitation pour les entreprises, voire à réduire les flux d'entrée en apprentissage et en alternance. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-143 rectifié est retiré, de même que l'amendement COM-185 rectifié.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

L'amendement de coordination COM-423 est adopté.

L'amendement de coordination COM-422 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est suspendue à 12 h 30.

TABLEAU DES SORTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

TITRE IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation

Article 1er
Réforme du compte personnel de formation

M. DAUDIGNY

261

Suppression de la monétisation du CPF

Rejeté

M. DAUDIGNY

263

Modification de l'ordre dans lequel sont cités les personnes et organismes susceptibles d'abonder le CPF

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

424

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. CHASSEING

93

Éligibilité du CPF aux formations préparant à une qualification

Retiré

M. CHASSEING

178

Éligibilité des formations permettant d'obtenir une certification de qualification professionnelle de branche au CPF

Retiré

M. CHASSEING

136

Éligibilité des formations permettant d'obtenir une certification de qualification professionnelle de branche au CPF

Retiré

M. DAUDIGNY

264

Maintien de l'article L. 6323-7

Rejeté

M. CHASSEING

94

Éligibilité des formations de secourisme au CPF

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

330

Précision

Adopté

Mme GRUNY

66 rect. bis

Information du salarié sur le CPF par l'intermédiaire du bulletin de paie

Adopté

M. DAUDIGNY

265

Fixation à 1 300 euros du montant minimal pour le plafond du CPF

Retiré

Mme JASMIN

232

Majoration de l'alimentation du CPF pour les moins de 25 ans en outre-mer

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

323

Possibilité de prévoir une majoration de l'alimentation du CPF par accord de groupe

Adopté

M. DAUDIGNY

266

Majoration des droits inscrits au CPF en outre-mer

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

324

Accord collectif sur la mobilisation du CPF en co-construction

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

383

Revalorisation du montant de l'alimentation, du plafond et des droits inscrits au CPF

Adopté

Mme GRUNY

67 rect. bis

Information du salarié sur l'abondement correctif de son CPF

Adopté

M. DAUDIGNY

269

Opposabilité de la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant de valider les acquis de l'expérience

Retiré

Mme GRUNY

64 rect. bis

Motivation du refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF et se déroulant sur le temps de travail

Retiré

Mme GRUNY

65 rect. bis

Notification de la réponse de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence dans un délai de quinze jours

Retiré

M. CHASSEING

95

Motivation du refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence pour les formations financées par le CPF et se déroulant sur le temps de travail

Retiré

M. DAUDIGNY

267

Opposabilité de la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

Adopté

M. DAUDIGNY

268

Opposabilité de la demande d'autorisation d'absence pour les formations permettant de faire valider les acquis de l'expérience

Adopté

Mme GRUNY

68 rect. bis

Précision

Retiré

M. CHASSEING

187

Délai de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Retiré

M. CHASSEING

188

Détermination par décret des critères d'appréciation de la pertinence des projets de transition professionnelle

Adopté

Mme GRUNY

69 rect. bis

Communication des voies de recours possibles par la CPIR

Retiré

M. CHASSEING

96

Prise en compte des spécificités de certains secteurs par la CPIR

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

414

Fixation par décret des règles de création et d'alimentation d'un système d'information national commun aux CPIR

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

421

Coordination

Adopté

M. DAUDIGNY

270

Fixation dans la loi de la rémunération minimale du salarié qui mobilise son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Retiré

M. CHASSEING

157

Promotion des formations et habilitation des organismes de certification par les CPIR

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

328

Représentation des organisations multi-professionnelles au sein des CPIR

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

325

Prise en charge des frais de formation par l'employeur en cas d'internalisation de la gestion du CPF

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

304

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

332

Définition par décret des informations transmises aux OPCO par la Caisse des dépôts et consignations

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

327

Définition par décret de la liste des informations collectées par le système d'information du CPF

Adopté

M. CHASSEING

98

Publication de la liste des formations accessibles aux personnes handicapées

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

326

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

382

Création d'une période de transition pour la conversion en euros des droits acquis au titre du CPF

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

415

Élargissement de la mission de transition des Fongecif

Adopté

Article additionnel après l'article 1er

Mme JASMIN

233

Réduction d'impôt au titre des dépenses de formation

Retiré

M. CHASSEING

100

Expérimentation d'une réduction d'impôt au titre des dépenses de formation

Retiré

Mme JASMIN

236

Expérimentation en outre-mer relative à l'abondement du CPF des personnes peu qualifiées

Rejeté

M. DAUDIGNY

273

Extension du CPF aux personnes détenues

Retiré

Article 2
Mesures de coordination relatives au compte personnel d'activité et au compte d'engagement citoyen

M. FORISSIER, rapporteur

306

Suppression d'une demande de rapport

Adopté

Article 3
Réforme du conseil en évolution professionnelle

M. FORISSIER, rapporteur

307

Suppression d'une formulation redondante

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

308

Désignation par France compétences de l'opérateur régional du CEP

Adopté

M. DAUDIGNY

271

Désignation par la région de l'opérateur régional du CEP

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

102

Élargissement des missions du conseil en évolution professionnelle à l'accompagnement des personnes handicapées

Retiré

M. CHASSEING

108

Expérimentation d'un cahier des charges régional du conseil en évolution professionnelle

Retiré

M. BABARY

244

Habilitation des fonds d'assurance-formation de non-salariés à proposer le conseil en évolution professionnelle

Rejeté

M. CHASSEING

137

Possibilité pour les branches de désigner un opérateur du conseil en évolution professionnelle

Retiré

Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle

Article 4
Définition des actions de développement des compétences

Mme FÉRET

252

Suppression de la modification de l'intitulé du livre du code du travail consacré à la formation professionnelle continue

Rejeté

M. CHASSEING

109

Ajout d'une catégorie supplémentaire d'actions de développement des compétences, relative aux formations d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises

Retiré

M. CHASSEING

110

Extension des dispositions relatives à la formation professionnelle à la participation à un jury de validation des acquis de l'expérience

Retiré

M. CHASSEING

193

Ajout des actions permettant aux bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans la définition de l'action de formation

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

310

Coordination

Adopté

Article 4 bis (nouveau)

M. FORISSIER, rapporteur

311

Suppression de l'article

Adopté

Section 2 : Qualité

Article 5
Qualité des actions de formation

M. FORISSIER, rapporteur

312

Rédactionnel

Adopté

M. CHASSEING

158

Possibilité pour les branches de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

413

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Mme DUMAS

197 rect. quater

Exonération de l'obligation de certification pour les établissements d'enseignement gérés par des chambres consulaires

Rejeté

Article 6
Plan de développement des compétences et aménagement du régime de l'entretien professionnel

M. FORISSIER, rapporteur

322

Mention des abondements du CPF que l'employeur est susceptible de financer lors de l'entretien professionnel

Adopté

M. CHASSEING

159

Assouplissement des obligations relatives à l'entretien professionnel

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

315

Coordination

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

319

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

317

Maintien de la possibilité pour l'employeur de définir avec son salarié les éléments de progression qu'il est en droit d'attendre d'une formation

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

313

Suppression d'une demande de rapport

Adopté

Article additionnel après l'article 6

M. LÉVRIER

208 rect.

Immobilisation ou déduction fiscale à raison des dépenses engagées par l'entreprise au-delà du plan de formation

Retiré

Article 6 bis A
Congé de validation des acquis de l'expérience

M. FORISSIER, rapporteur

430

Rédactionnel

Adopté

Chapitre III : Transformer l'alternance

Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage

Article 7
Simplification des conditions de conclusion d'un contrat d'apprentissage

Mme GRUNY

90 rect. bis

Suppression de la possibilité pour un apprenti d'effectuer sa visite d'information et de prévention chez un médecin de ville si aucun médecin du travail n'est disponible dans un délai de deux mois

Adopté

Mme GRUNY

71 rect. bis

Réduction à un mois du délai à l'issue duquel la visite d'information et de prévention à l'embauche d'un apprenti peut être effectuée chez un médecin de ville

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

365

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

367

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article 8
Simplification des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage

Mme FÉRET

253

Suppression du rehaussement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

391

Rétablissement de l'entrée en apprentissage sans employeur pour une durée de trois mois

Adopté

Mme FÉRET

254

Suppression de l'allongement de la durée du travail pour les apprentis mineurs dans certains secteurs d'activité

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

396

Extension de la mobilité des apprentis aux pays hors de l'Union européenne

Adopté

M. CHASSEING

112

Précision afin qu'un salarié condamné pour des faits de violences sur mineurs ne puisse pas devenir maître d'apprentissage

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

385

Retrait du critère d'âge dans le calcul de la rémunération de l'apprenti

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

346

Association des maîtres d'apprentissage au jury d'examen des apprentis

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

347

Suppression d'un rapport au Parlement

Adopté

M. SAVARY

209

Expérimentation du rehaussement de l'âge d'entrée dans les écoles de deuxième chance jusqu'à 29 ans révolus

Rejeté

Article 8 bis
Création d'une classe de troisième dite « prépa-métiers »

M. MAGNER

247

Suppression de la classe de troisième dite « prépa-métiers » et maintien du Dima

Rejeté

M. CHASSEING

113

Extension des classes prépa-métiers aux élèves de quatrième

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

348

Ajout de stages en CFA pour les élèves de troisième « prépa-métiers »

Adopté

Article 9
Simplification des conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage

Mme FÉRET

255

Rétablissement du passage obligatoire devant le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

390

Intervention du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur

Adopté

Mme GRUNY

72 rect. bis

Précision que l'intervention du médiateur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti s'effectue dans un délai maximum de quinze jours calendaires

Adopté

Article 9 bis
Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de créer des aides aux entreprises
et aux centres de formation d'apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la ville

M. FORISSIER, rapporteur

349

Suppression de l'article

Adopté

Section 2 : L'orientation et l'offre de formation

Article 10
Extension des compétences des régions en matière d'orientation professionnelle

M. MAGNER

248

Suppression de l'article

Rejeté

M. LAFON

30

Suppression des références aux centres d'information et d'orientation dans le code de l'éducation

Adopté

M. CHASSEING

114

Association des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

350

Inscription d'un nombre d'heures minimum en classes de quatrième et de troisième dédiées aux actions d'information des régions sur les métiers et les formations

Adopté

M. LAFON

31

Organisation par la région d'actions de formation continue des enseignants sur les métiers et les formations

Adopté

M. CHASSEING

160

Association des branches professionnelles au cadre de référence conclu entre l'État et la région définissant les modalités d'action en matière d'orientation dans les établissements scolaires

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

378

Maintien de la compétence régionale d'organisation du conseil en évolution professionnelle

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

351

Suppression de la remise par chaque région d'un rapport annuel relatif aux actions mises en oeuvre dans le cadre de leur compétence en matière d'information sur les formations et les métiers

Adopté

M. LAFON

32

Suppression de la remise par chaque région d'un rapport annuel relatif aux actions mises en oeuvre dans le cadre de leur compétence en matière d'information sur les formations et les métiers

Adopté

M. CHASSEING

115

Obligation de parité entre les représentants de l'État et ceux des régions au conseil d'administration de l'Onisep

Retiré

M. LAFON

33

Extension à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel

Retiré

M. LAFON

34

Suppression de la possibilité pour les élèves des classes de 4e et de 3e et de lycée d'effectuer une période d'observation d'une journée en entreprise pendant le temps scolaire

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

352

Renforcement de la formation initiale des enseignants, des personnels d'inspection et d'encadrement de l'éducation nationale au monde économique et professionnel

Adopté

M. LAFON

35

Suppression d'une précision explicitant les fonctions des personnels de l'Éducation nationale mis à disposition des régions

Adopté

Article additionnel après l'article 10 bis

M. CHASSEING

116

Présentation de l'apprentissage organisée par les CFA dans le cadre du droit au conseil en orientation

Retiré

M. CHASSEING

117

Précision de la composition des centres d'information et de l'orientation

Retiré

M. CHASSEING

118

Associer les maîtres d'apprentissage au jury d'examen des apprentis

Retiré

M. CHASSEING

119

Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance

Retiré

Article 10 ter
Remise au Parlement d'un rapport annuel sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme

M. FORISSIER, rapporteur

353

Suppression de l'article

Adopté

M. LAFON

36

Suppression de l'article

Adopté

Article 10 quater
Remise au Parlement d'un rapport sur la situation et les perspectives des centres d'information et d'orientation

M. FORISSIER, rapporteur

354

Suppression de l'article

Adopté

M. LAFON

37

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 10 quater

M. LAFON

38

Intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la formation continue des enseignants

Adopté

Article 11
Organisation et fonctionnement des centres de formation d'apprentis

M. CHASSEING

120

Extension aux écoles de production de l'obligation de publicité sur les formations

Retiré

M. LAFON

39

Suppression d'un seuil d'effectifs suffisants pour l'obligation de publication sur les formations par un CFA ou un lycée professionnel

Rejeté

M. LAFON

40

Coordination des dispositions relatives à la prise de connaissance des taux de réussite pour s'inscrire dans un cycle de formation

Adopté

M. LAFON

41

Attribution de la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels à un représentant du monde économique et professionnel

Adopté

M. LAFON

42

Attribution au chef d'établissement de la compétence d'ouverture d'une unité de formation par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

397

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

355

Ajout aux missions des CFA l'accueil de jeunes en stages organisés par les établissements scolaires

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

399

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

393

Conservation pour les CFA d'une partie des excédents de taxe d'apprentissage pour assurer leur fonctionnement pendant la période transitoire

Adopté

Mme FÉRET

256

Suppression de la dérogation prévue pendant la période transitoire pour qu'un CFA puisse être créé dès le 1er janvier 2019 sans convention avec la région

Retiré

Article 11 bis A
Écoles de production

M. MAGNER

249

Suppression de l'article

Rejeté

M. LAFON

43

Codification des dispositions relatives aux écoles de production

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

387

Établissement d'une liste des écoles de production par arrêté ministériel et habilitation de ces écoles à recevoir des élèves boursiers

Adopté

Article 11 bis
Valorisation de l'offre de formation continue et d'apprentissage
dans les établissements publics d'enseignement supérieur

M. MAGNER

251

Suppression de l'article

Rejeté

M. LAFON

44

Limitation de la faculté donnée aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales de droit privé à la seule formation continue

Adopté

Article additionnel après l'article 11 bis

M. CHASSEING

121

Expérimentation du rehaussement de l'âge d'entrée dans les écoles de la deuxième chance jusqu'à 29 ans révolus

Retiré

M. CHASSEING

166

Création d'un conseil de vie des apprentis

Retiré

Section 3 : L'aide aux employeurs d'apprentis

Article 12
Aide unique aux employeurs d'apprentis

M. CHASSEING

162

Rétablissement de la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap

Retiré

M. CHASSEING

122

Rétablissement de la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

400

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Section 4 : Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance

Article 13
Contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l'emploi

M. FORISSIER, rapporteur

389

Clarification de la portée du dispositif de reconversion ou promotion par alternance

Adopté

M. CHASSEING

103

Élargir le dispositif de reconversion ou promotion par alternance à tous les salariés

Retiré

M. CHASSEING

147

Élargissement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance aux certificats de qualification professionnelle

Retiré

M. CHASSEING

163

Élargissement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance à tous les salariés

Retiré

M. BONNE

28

Élargissement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance à tous les salariés

Retiré

M. CHASSEING

139

Élargissement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance aux certificats de qualification professionnelle

Retiré

M. BABARY

245

Élargissement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance aux certificats de qualification professionnelle

Rejeté

Mme GRUNY

80 rect. bis

Élargissement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance aux certificats de qualification professionnelle

Retiré

M. CHASSEING

104

Garantie de rémunération du salarié bénéficiant du dispositif de reconversion ou promotion par alternance par les opérateurs de compétences

Retiré

M. CHASSEING

125

Fixation exclusivement par l'entreprise des compétences pouvant être acquises par un contrat de professionnalisation pendant l'expérimentation

Retiré

M. CHASSEING

123

Élargissement du contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par des structures d'insertion par l'activité économique

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

401

Ouverture à la mobilité hors Union européenne pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

368

Rédactionnel

Adopté

Article 13 bis
Évaluation des effets de la mobilité à l'étranger des apprentis

M. FORISSIER, rapporteur

356

Suppression de l'article

Retiré

Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels

Article 14
Nouvelle organisation de la certification professionnelle

M. CHASSEING

179

Création de la notion de maîtrise professionnelle

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

409

Adaptation pour les personnes en situation de handicap des référentiels définissant les certifications professionnelles

Adopté

M. CHASSEING

164

Élaboration des référentiels d'activités et de compétences par les branches professionnelles

Retiré

M. CHASSEING

180

Précision visant à considérer que le niveau de qualification d'une certification n'est pas systématiquement connu

Retiré

M. CHASSEING

127

Adaptation des référentiels des diplômes et des titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire

Retiré

M. CHASSEING

141

Obligation de majorité des représentants des professionnels au sein des commissions paritaires consultatives pour adopter des avis

Retiré

Mme DUMAS

198 rect. quinquiès

Fixation d'un délai pour permettre aux commissions professionnelles consultatives ministérielles de rendre leurs avis

Adopté

M. CHASSEING

181

Création de certificats de qualification professionnelle interbranches

Retiré

Mme JASMIN

234

Obligation pour les diplômes et titres à finalité professionnelle de faire l'objet d'une demande d'inscription aux répertoires de la certification professionnelle

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

402

Simplification des conditions d'enregistrement aux répertoires de la certification professionnelle pour les métiers en émergence

Adopté

M. CHASSEING

129

Simplification des conditions d'enregistrement aux répertoires de la certification professionnelle pour les métiers en émergence

Retiré

Mme DEROCHE

50 rect. quinquiès

Suppression des demandes de correspondance des certifications et du droit de retrait des répertoires accordé à France compétences

Retiré

M. CHASSEING

165

Suppression du droit de retrait de certifications des répertoires accordé à France compétences

Retiré

Article 14 bis
Attestation de compétences professionnelles pour les personnes en situation de handicap

M. FORISSIER, rapporteur

410

Délivrance de blocs de compétences aux personnes en situation de handicap

Adopté

Article 14 ter
Formations de courte durée ou non diplômantes dans les établissements publics d'enseignement supérieur

M. LAFON

45

Suppression de l'article

Adopté

M. MAGNER

250

Suppression de l'article

Adopté

Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social

Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Article 15
Rôle des acteurs de la formation professionnelle

Mme FÉRET

257

Élaboration par la région d'une stratégie pluriannuelle des formations en alternance

Retiré

M. CHASSEING

168

Précision du rôle des branches dans l'information des besoins des entreprises

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

357

Organisation d'un débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage

Adopté

Mme FÉRET

258

Conclusion par la région de conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA et les lycées professionnels

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

358

Conclusion de conventions d'objectifs et de moyens entre les régions et les CFA qu'elles soutiendront financièrement

Adopté

M. CHASSEING

194

Articulation des orientations régionales en matière de formation professionnelle avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

360

Élaboration d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance

Adopté

M. CHASSEING

195

Rétablissement d'une carte des formations professionnelles initiales par la région en accord avec les branches professionnelles

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

369

Rédactionnel

Adopté

Mme JASMIN

235

Allongement de la période transitoire pour les départements et régions d'outre-mer

Retiré

Article 16
Réforme de la gouvernance du système de formation professionnelle et création de France compétence

M. CHASSEING

169

Extension des missions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop)

Retiré

M. CHASSEING

170

Voix consultative des représentants des chambres consulaires au sein des Crefop

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

361

Représentation des apprentis au sein des Crefop

Adopté

Mme FÉRET

259

Financement des aides aux apprentis par les fonds versés aux régions par France compétences

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

412

Correction d'erreurs de références

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

425

Coordination

Adopté

Mme SCHILLINGER

207

Extension du champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Rejeté

M. CHASSEING

130

Extension du champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

345

Simplification des missions confiées à France compétences

Adopté

M. CHASSEING

131

Ajout d'une mission à France compétences relative au dialogue avec les acteurs régionaux

Satisfait ou sans objet

M. FORISSIER, rapporteur

359

Définition de la composition du conseil d'administration de France compétences

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

243

Ajout d'un collège représentant les collectivités territoriales au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. SAVARY

56 rect. bis

Ajout de collèges représentant les départements et les communes au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. HENNO

76

Précision relative au fait qu'aucun des collèges de France compétences ne peut être majoritaire à lui seul

Satisfait ou sans objet

M. HENNO

75

Ajout d'un collège représentant les départements au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

Mme DEROCHE

51 rect. quater

Ajout d'un collège représentant l'enseignement supérieur au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

132

Présence d'un député et d'un parlementaire au conseil d'administration de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

133

Ajout d'un collège représentant l'enseignement supérieur au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

134

Ajout d'un collège représentant les organismes consulaires au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

135

Ajout d'un collège représentant le secteur de l'inclusion au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

200 rect. quater

Ajout d'un collège représentant les organismes consulaires au sein de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. DAUDIGNY

272

Désignation d'un président et de vice-présidents au sein du conseil d'administration de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. SAVARY

57 rect. bis

Élargissement à 19 du nombre de membres du conseil d'administration de France compétences

Satisfait ou sans objet

M. FORISSIER, rapporteur

362

Avis du Conseil d'administration de France compétences pour la nomination du directeur général

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

363

Création au sein de France compétences d'une commission chargée de la certification professionnelle

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

366

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

364

Suppression d'un amendement faisant double emploi avec une disposition de l'article 19

Adopté

Mme DUMAS

199 rect. quater

Création d'une instance au sein de France compétences chargée de définir le niveau de prise en charge des formations transversales

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

370

Rédactionnel

Adopté

Article 16 bis (nouveau)

M. FORISSIER, rapporteur

371

Suppression de l'article

Adopté

Section 2 : Financement de la formation professionnelle

Article 17
Réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Mme FÉRET

260

Financement des aides aux apprentis par les fonds versés aux régions par France compétences

Retiré

M. HENNO

79

Augmentation de la fraction destinée aux dépenses libératoires correspondant au solde de la taxe d'apprentissage

Retiré

Mme DUMAS

201 rect. quater

Versement direct des dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage

Rejeté

M. HENNO

77

Imputation des dépenses libératoires non-effectuées par les entreprises

Retiré

Mme DUMAS

202 rect. quater

Éligibilité des établissements gérés par une chambre consulaire au solde de la taxe d'apprentissage

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

429

Exclusion des établissements d'enseignements supérieurs à but lucratif de la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

411

Coordination

Adopté

M. LAFON

46

Limitation à 10 % du solde de la taxe d'apprentissage des subventions pouvant être versées aux associations agréées

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

398

Maintien de la possibilité pour les employeurs d'internaliser la gestion du CPF

Adopté

M. CHASSEING

142

Définition par accord de branche du champ des entreprises pouvant bénéficier du soutien des Opca

Retiré

M. CHASSEING

143 rect.

Prise en compte des anciens apprentis embauchés par l'entreprise et des jeunes en stage dans le calcul des effectifs pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Retiré

M. CHASSEING

185 rect.

Prise en compte des anciens apprentis embauchés par l'entreprise au titre du calcul des effectifs pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Retiré

Article 18
Régimes particuliers de contribution au développement de la formation professionnelle

M. FORISSIER, rapporteur

423

Coordination

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

422

Suppression de la majoration de la contribution pour les employeurs d'intermittents du spectacle

Adopté

Elle est reprise à 14 heures.

Présidence de Elisabeth Doineau, vice-présidente

Article 19

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-172 qui vise à ajouter à la définition des missions des opérateurs de compétences (Opco), une définition de leur « rôle ». Je vous propose la rédaction actuelle, afin de ne pas le complexifier inutilement.

L'amendement COM-172  est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-173 ajoute une mission des Opco : la coordination des méthodologies des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Avis défavorable, car ces organismes n'ont pas d'existence législative.

L'amendement COM-173 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-174 prévoit que seules branches peuvent être à l'initiative de la conclusion des conventions entre l'État et les Opco. Cela ne me paraît pas justifié. Défavorable.

L'amendement COM-174 est retiré.

L'amendement de coordination COM-384 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-175 définit le critère d'agrément relatif à la cohérence du périmètre d'intervention. La formulation en est complexe : puisque les critères seront définis par décret, restons-en à la rédaction actuelle.

L'amendement COM-175  est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-105 concerne la prise en charge des frais pédagogiques, des rémunérations et frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance. Il y a une erreur dans l'alinéa visé : je vous propose donc de le retirer.

L'amendement COM-105 est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-176 vise à prendre en compte l'ensemble des ressources gérées par les Opco pour apprécier le seuil de gestion conditionnant l'agrément. Retrait ou rejet.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que ce seuil prenne en compte non seulement les contributions obligatoires mais également les contributions conventionnelles et volontaires - sans doute pour éviter qu'un seuil trop haut évince une partie des Opca actuels ? Mais le pouvoir règlementaire peut, s'il doit tenir compte également des contributions supplémentaires, retenir un seuil plus élevé et parvenir au même résultat. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

L'amendement COM-176  est retiré. L'amendement rédactionnel COM-375 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-177 prévoit un financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Ceux-ci n'ont pas d'existence législative. Les fonds gérés par les Opco seront ceux que France compétences leur versera, or le texte ne prévoit pas de versement concernant le financement des observatoires.

L'amendement COM-177 est retiré.

Présidence de M. Alain Milon, président

M. Michel Forissier, rapporteur. - Aux termes du projet de loi, la contribution des entreprises de moins de 11 salariés, qui reste fixées à 0,55 %, n'a pas vocation à financer le compte personnel de formation. L'amendement COM-395 prévoit une disposition similaire pour la contribution versée par les travailleurs indépendants.

L'amendement COM-395 est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-394 précise les critères de calcul du niveau de prise en charge pour les contrats d'apprentissage.

L'amendement COM-394  est adopté.

L'amendement COM-52 rectifié quinquies est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-203 rectifié quater.

L'amendement COM-203 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement de précision COM-144 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-392.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-78 prévoit la prise en charge des frais exposés par les bénévoles au titre de la participation à des jurys de validation des acquis de l'expérience. Avis favorable.

L'amendement COM-78  est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-155 ajoute un délai pour la négociation de branche et rend opposable l'avis des branches pour la désignation des Opco. Il sera en partie satisfait par notre amendement COM-376.

L'amendement COM-155  est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La rédaction de l'article 19 exige que les partenaires sociaux des branches aient désigné avant le 31 octobre leur opérateur de compétence. À défaut, il sera désigné par décret.

Ce délai ne semble pas raisonnable : le projet de loi ne sera pas promulgué avant le mois d'août. Une mission confiée par la ministre du travail à des personnalités qualifiées doit en outre remettre ses propositions sur le regroupement des Opco avant la mi-août. Le décret fixant les critères d'agrément ne pourra être pris qu'après. L'amendement COM-376 repousse au 31 décembre 2018 la date limite de négociation et au 1er avril 2019 la mise en place des nouveaux Opco.

L'amendement COM-376 est adopté.

L'amendement de cohérence COM-416 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 19 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 20

L'amendement rédactionnel   COM-379  est adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-70 rectifié bis rappelle le caractère contradictoire du contrôle par les Urssaf. Ce n'est pas inutile : avis favorable.

L'amendement COM-70 rectifié bis est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 21 est adopté sans modification.

Article 22

L'amendement COM-403 de coordination juridique est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-404 met en cohérence les dispositions de l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d'activité des agents des chambres consulaires avec les modifications introduites par le texte.

L'amendement COM-404 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 24 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 24

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-204 rectifié vise à appliquer le régime de financement des CFA aux centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive. Or les sportifs qui y sont formés n'ont pas le statut d'apprentis. L'idée d'une telle dérogation nous laisse donc perplexes. Combien de centres sportifs en seraient bénéficiaires ? Pour quelle charge financière ? Car ce serait autant de moins pour le financement de l'apprentissage. Notre collègue Savin travaille sur le sujet, attendons ses conclusions. Défavorable.

L'amendement COM-204  n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté sans modification, de même que l'article 25 bis A (nouveau).

Article 25 bis (nouveau) 

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'article est une demande de rapport : mon amendement COM-377 le supprime.

L'amendement COM-377 est adopté. L'article 25 bis est supprimé.

Article 26

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-274 supprime l'article qui étend l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Même si je ne suis pas très favorable sur le principe à cette extension de l'assurance chômage, les critères retenus sont raisonnables et de devraient pas bouleverser les finances de l'Unédic. Défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Les outils existent déjà mais ils sont mal utilisés.

L'amendement COM-274 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-299 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-300 réserve aux salariés ayant cotisé sept années à l'assurance chômage le bénéfice de l'allocation ouverte aux démissionnaires.

L'amendement COM-300 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-275 supprime l'article, qui définit les conditions de l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires. Avis défavorable comme précédemment au COM-274.

L'amendement COM-275 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-301 est adopté, ainsi que le COM-302, de coordination juridique.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28

L'amendement rédactionnel COM-303 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous souhaitons que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants soit financée exclusivement par l'impôt. Tel est l'objet de l'amendement COM-417.

L'amendement COM-417 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-381.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-321 supprime une demande de rapport sur l'allocation des travailleurs indépendants. Nous y reviendrons, car nous demandons en revanche un rapport sur l'Unédic.

L'amendement COM-321 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 29

Les amendements de suppression COM-374 rectifié, COM-81 rectifié bis et COM-145 sont adoptés.

L'article 29 est en conséquence supprimé et les amendements COM-84 rectifié bis, COM-276, COM-82 rectifié bis, COM-83 rectifié bis, COM-106, COM-29 rectifié, COM-156 et COM-58 rectifié sont sans objet.

Article 29 bis (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-277 supprime cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un CDD unique pour plusieurs remplacements. Les articles 22 à 24 de la troisième ordonnance travail du 22 septembre 2017 ont rendu possible la conclusion d'un accord de branche étendu pour fixer la durée totale du CDD, ainsi que le nombre maximal de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats. En revanche l'accord de branche ne peut revenir sur la règle actuelle : un CDD pour chaque remplacement.

Mais l'expérimentation me semble une bonne solution. Il conviendra d'en tirer un bilan avant une éventuelle généralisation : retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-277 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-210 revient au texte de l'Assemblée nationale, alors que je suis très attachée à l'expérimentation : avis défavorable.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-107 remplace l'expérimentation par un dispositif juridique pérenne : retrait, sinon défavorable.

L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-73 rectifié bis rappelle l'interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par un CDD : il est satisfait par le droit en vigueur. Mais je propose aux auteurs de le redéposer en séance pour que nous ayons ce débat avec la ministre. Avis défavorable.

L'amendement COM-73 rectifié bis est retiré.

L'article 29 bis est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 29 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-86 rectifié bis car je privilégie l'expérimentation sur une modification directe du droit du travail. Lorsque nous disposerons d'un bilan sur le CDD, nous verrons s'il est nécessaire de modifier les règles de l'intérim, qui sont très proches. Retrait ou rejet.

L'amendement COM-86 rectifié bis est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je ne vois pas ce qu'apporte l'amendement COM-87 rectifié bis par rapport au droit en vigueur, suffisamment clair. En outre, il revient aux accords de branche de fixer les règles en matière de renouvellement de CDD, dans le respect de l'ordre public absolu. Sur la forme, un nouveau contrat de travail n'est pas une charge beaucoup plus lourde que la rédaction d'un avenant : retrait ou rejet.

L'amendement COM-87 rectifié bis est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-88 rectifié bis, selon la même logique que le précédent, ouvre la possibilité de renouveler un contrat d'intérim avant le premier jour ouvré suivant le terme du contrat. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-88 rectifié bis est retiré.

Article 30

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-278 supprime l'article, qui modifie les ressources de l'assurance chômage. Avis défavorable, je vais vous présenter un amendement de compromis qui laisse ouvertes toutes les pistes de financement.

L'amendement COM-278 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-305 élargit les sources de financement de l'assurance chômage.

L'amendement COM-305 est adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 32

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-279 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Cet amendement est intéressant, car il diffuse l'expression retenue à l'article L.1 du code du travail. Mais, dans le cas de l'assurance chômage, il ne peut pas s'agir d'un document d'orientation en raison de la dimension financière de la négociation. En outre, cette expression de document de cadrage est déjà utilisée à l'article L. 5424-22 pour la négociation des annexes VIII et X relatives aux intermittents du spectacle. Avis défavorable.

L'amendement COM-279 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-309 restreint l'utilisation du document de cadrage à la négociation de la convention d'assurance chômage et à l'accord qui le modifie.

L'amendement COM-309 est adopté.

L'amendement de précision COM-318 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-186 permet à l'Unédic de créer un système d'information des trajectoires professionnelles.

Cette idée de plateformes de données est très intéressante, car elle fait écho à l'audition devant notre commission de l'économiste Bruno Coquet, qui regrettait le manque d'informations de la part de l'Unédic pour réaliser des travaux scientifiques. Pourtant, cet article n'est pas de niveau législatif, et relève plutôt du niveau réglementaire voire d'une circulaire ou d'une instruction interne. L'Unédic pourrait mettre en place cette plateforme si les partenaires sociaux le lui demandaient.

En outre, nous prévoyons à l'article 32 de conserver le rapport annuel de l'Unédic et d'en élargir le contenu. Avis défavorable.

L'amendement COM-186 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-280 restreint la portée du document de cadrage du Premier ministre. Il ne s'agit là que d'une faculté, le document de cadrage pouvant très bien se limiter à fixer un objectif pour la trajectoire financière. C'est le sens de l'expression « le cas échéant » utilisée aux alinéas 4 et 11 de l'article 32.

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous voulions supprimer cette possibilité au Gouvernement. C'est dommage.

L'amendement COM-280 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-281 supprime la faculté donnée au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale. Le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune base légale pour retirer son agrément à une convention d'assurance chômage s'il constate un dérapage des finances de l'Unédic pendant la période de validité de la convention. Il y a là un vide juridique, d'où les alinéas 14 à 17, qui ont aussi une vertu dissuasive. Leur simple existence devrait éviter que le Gouvernement ne mette en oeuvre ses prérogatives, car les partenaires sociaux pourront toujours négocier de manière anticipée une nouvelle convention s'ils le souhaitent.

L'amendement COM-281 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-314 rétablit le rapport obligatoire de l'Unédic sur ses perspectives financières triennales et élargit son contour.

L'amendement COM-314 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-316 prévoit la communication au Parlement du projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention d'assurance chômage.

L'amendement COM-316 est adopté.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-282 supprime l'article relatif au bonus-malus. Je n'y suis pas favorable car nous vous proposerons un amendement qui supprime la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer par décret le bonus-malus, tout en lui conservant la faculté de fixer directement les règles relatives à l'allocation chômage des démissionnaires et des indépendants, prévues au I de l'article 33.

L'amendement COM-282 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-146 allonge la durée de négociation dans les branches professionnelles pour lutter contre la précarité. Je partage l'objectif de donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier, mais je ne suis pas favorable à l'idée d'autoriser le Gouvernement à instaurer un bonus-malus comme le prévoit cet amendement. De plus, il est incompatible avec celui que je vous proposerai dans un instant.

L'amendement COM-146 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-320 rectifié supprime la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret les règles du bonus-malus et du cumul allocation-emploi.

L'amendement COM-320 rectifié est adopté.

L'amendement COM-85 rectifié bis devient sans objet.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 34

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-283 supprime l'expérimentation du journal de bord. J'y suis opposée car ce journal est essentiel. L'expérimentation est prévue dans deux régions, dans un petit nombre d'agences, et ce journal est conçu par le directeur général de Pôle emploi comme un outil d'accompagnement et non de contrôle du demandeur d'emploi.

L'amendement COM-283 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté sans modification.

Article 35

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-329 prend en compte les métiers en tension lors de l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi.

L'amendement COM-329 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-331 prévoit la refonte du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an de chômage.

L'amendement COM-331 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-333 impose la communication des droits et des devoirs du demandeur d'emploi dès son inscription à Pôle emploi.

L'amendement COM-333 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-334 définit l'offre raisonnable d'emploi.

L'amendement COM-334 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-335 apporte des précisions sur le motif légitime de refus d'une offre raisonnable d'emploi lié au salaire proposé.

L'amendement COM-335 est adopté.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-336 unifie deux obligations des demandeurs d'emploi en lien avec des actions de formation.

L'amendement COM-336 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-337 oblige le demandeur d'emploi à accepter un contrat en alternance en lien avec son projet personnalisé.

L'amendement COM-337 est adopté.

L'amendement de coordination COM-338 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-339 est relatif aux droits des demandeurs d'emploi en cas de radiation.

L'amendement COM-339 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-373 pose les règles relatives à la suppression du revenu de remplacement.

L'amendement COM-373 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-380 relève de 3 000 à 10 000 euros la pénalité administrative en cas de fraude.

L'amendement COM-380 est adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 36

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-284 pose deux difficultés. Tout d'abord, il prévoit de désigner les représentants des usagers au conseil d'administration de Pôle emploi parmi les organisations syndicales de salariés, alors que l'article L. 5312-4 leur réserve déjà cinq sièges. Ensuite, il risque de bouleverser l'équilibre du conseil d'administration, avec cinq nouveaux sièges sur un total de dix-neuf. Avis défavorable.

L'amendement COM-284 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-285 permet au demandeur d'emploi d'obtenir devant le juge réparation du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi. Je pense comme notre collègue que le remboursement des indus peut causer beaucoup de tort à certains demandeurs d'emploi. Une mission d'audit et de diagnostic réalisée en 2017 a montré que ces indus s'élevaient à 1 milliard, soit environ 3 % des prestations payées par Pôle emploi dans l'année. Les causes sont nombreuses, mais renvoient en grande partie à la complexité des règles du cumul allocation-salaire comme le reconnaît le médiateur de Pôle emploi, M. Walter.

Je ne vois pas la nécessité d'adopter cet amendement car le principe de la responsabilité civile est d'ordre législatif et d'application générale. L'article 1240 du Code civil pose en effet le principe de la responsabilité du fait personnel. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : en d'autres termes, lorsque la faute d'une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.

L'amendement COM-285 n'est pas adopté.

L'article 36 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 36 ter (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-419 supprime une demande de rapport au Gouvernement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.

L'amendement COM-419 est adopté et l'article 36 ter est supprimé.

L'article 37 est adopté sans modification.

Article 38

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-74 rectifié bis oblige le débiteur à motiver son opposition en cas de procédure de recouvrement des indus engagée par Pôle emploi. Effectivement, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui définit la procédure de recouvrement des prestations payées par les régimes de base de la sécurité sociale, prévoit déjà que l'opposition du débiteur doit être motivée. Avis favorable.

L'amendement COM-74 rectifié bis est adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 39 est adopté sans modification.

Article 40 A (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-431 et COM-288 suppriment l'article renforçant la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs.

Les amendements COM-431 et COM-288 sont adoptés et l'article 40 A est supprimé.

Article 40

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-289 remet en cause la réforme de l'OETH. Même si cette réforme n'est pas aboutie, cet article propose une véritable avancée par rapport au droit actuel car l'obligation de recrutement direct de salariés handicapés est plus importante : les associations saluent cette avancée. Avis défavorable.

L'amendement COM-289 n'est pas adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-246 supprime le caractère plancher du taux de 6 % pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'occasion de la clause de revoyure. Or les associations considèrent que ce plancher est un point important. Avis défavorable.

L'amendement COM-246 n'est pas adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-148 supprime la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées. Avis défavorable.

L'amendement COM-148 n'est pas adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-426 inscrit dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.

L'amendement COM-426 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-59 rectifié revient au droit actuel, qui fixe l'échelle de calcul de l'OETH à l'établissement, pour les entreprises qui comptent plusieurs établissements. Cette évolution est importante car elle permet que des groupes pluri-établissements soient tenus par cette obligation. Avis défavorable, mais un amendement des rapporteurs vous proposera de fixer un seuil à 250 salariés.

M. René-Paul Savary. - Je le retire. Nous verrons bien en séance.

L'amendement COM-59 rectifié est retiré.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-428 limite la mesure dont il vient d'être question, introduite par le Gouvernement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L'amendement COM-428 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-386 relaye certaines inquiétudes relatives au calcul de l'obligation d'emploi. Cette dernière contraint en effet l'employeur à présenter un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 6 %, sans pour autant distinguer au sein de ce taux les personnes qui se maintiennent dans l'entreprise, et parfois incitées à se déclarer bénéficiaires de l'OETH, et les personnes effectivement embauchées. Or, c'est grâce à l'activation de ce deuxième levier que l'on pourra efficacement contrer le chômage des personnes handicapées. Il vous est donc proposé de distinguer, au sein de la déclaration d'obligation d'emploi, les bénéficiaires qui relèvent du maintien dans l'emploi de ceux qui relèvent de recrutements réels.

L'amendement COM-386 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-149 maintient le dispositif des accords agréés qui permet à des entreprises, essentiellement de grande taille, de mener leur propre politique d'inclusion des personnes handicapées. Avis défavorable même si le débat sur ces accords est essentiel. Nous proposerons à l'instant un amendement pour prévoir une évaluation au bout de trois ans.

L'amendement COM-149 n'est pas adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-388 propose une évaluation aux termes de la première échéance triennale.

L'amendement COM-388 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-5 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-2 revient sur la disposition introduite par le Gouvernement supprimant les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés soit dont le handicap est particulièrement lourd, soit en situation de chômage de longue durée, soit qui viennent d'un Esat ou d'une entreprise adaptée. Or, le Gouvernement limite les dispositifs incitatifs à l'embauche au seul critère de l'âge des bénéficiaires. Cette restriction ne paraît pas justifiable.

L'amendement COM-2 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-3 est assez technique : en l'état actuel du droit, la contribution annuelle d'un employeur privé qui ne s'est pas intégralement acquitté de son OETH est plafonnée à 600 Smic horaire brut par bénéficiaire non employé. Si l'employeur n'a embauché aucun travailleur handicapé, signé aucun contrat de sous-traitance ou signé aucun accord agréé, ce plafonnement est porté à 1 500 Smic horaire brut par bénéficiaire non employé.

Nous proposons d'introduire par décret une dégressivité du plafonnement de la contribution en fonction du degré d'acquittement de l'OETH.

L'amendement COM-3 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-1 inclut parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les Esat et les travailleurs handicapés indépendants.

L'amendement COM-1 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-19 transcrit une des propositions du rapport récemment remis par notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il s'agit d'éviter aux personnes handicapées dont le handicap est irréversible d'avoir à reproduire les formalités relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement de clarification COM-4 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 40 bis (nouveau)

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - On ne peut être que favorable aux facilitations du recours au télétravail pour les personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un employeur de leur accorder un aménagement en télétravail doit être systématiquement motivé.

Néanmoins, afin de ne pas exposer les employeurs à certains abus, il paraît plus judicieux de viser précisément les travailleurs bénéficiaires de l'OETH comme titulaires exclusifs de ce droit, et non les travailleurs handicapés définis au sens large, d'où cet amendement COM-6.

L'amendement COM-6 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-7 élargit les nouvelles dispositions relatives au télétravail des personnes handicapées à celles d'entre elles qui travaillent dans le secteur public, ce qu'avait oublié de faire ce texte.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 40 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 40 quater (nouveau)

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 et COM-290 suppriment l'article prévoyant le recours aux ordonnances pour la réforme de l'Agefiph et du FIPHFP.

Les amendements COM-8 et COM-290 sont adoptés et l'article 40 quater est supprimé.

L'article 41 est adopté sans modification.

Article 42

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - En cohérence avec le rapprochement des modes de calcul des OETH dans les secteurs public et privé, l'amendement COM-11 soustrait les agents qui font l'objet d'un reclassement des bénéficiaires de l'OETH des employeurs publics. Le reclassement se distingue en effet du handicap en ce que ce dernier désigne une inaptitude intrinsèque à la personne, alors que le reclassement ne vise qu'une inaptitude au poste occupé. Un agent reclassé ne saurait donc être retenu parmi les bénéficiaires de l'OETH.

L'amendement COM-11 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-13 tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopération sanitaire au nombre des employeurs devant s'acquitter de l'OETH. Il s'agit de les rendre éligibles aux aides dispensés par la section « fonction publique hospitalière » du FIPHFP, comme la logique le commande, plutôt que de la section « fonction publique de l'État ».

L'amendement COM-13 est adopté.

L'amendement de correction d'une erreur matérielle COM-9 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-12 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, qui incitait les employeurs publics à embaucher des travailleurs atteints d'un handicap particulièrement lourd. Cette suppression est d'autant plus surprenante que le secteur public, à la différence du secteur privé, favorise davantage l'insertion et le maintien dans l'emploi de ces publics.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 42 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 42 ter

L'amendement de cohérence COM-14 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à éviter qu'un exercice entier soit escamoté par le passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la déclaration sociale nominative.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 42 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 42 quater (nouveau)

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-291 supprime l'article du projet de loi revenant partiellement sur l'exonération de fait dont les écoles et les universités jouissaient pour l'acquittement de leur OETH. Je suis défavorable à la suppression complète de cette exonération et proposerai une adaptation à l'amendement suivant.

L'amendement COM-291 n'est pas adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Mon amendement COM-16 propose le taux de 80 %, ce qui rejoint une préconisation d'un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS rendu en décembre 2017.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 42 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - En l'état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont théoriquement accessibles aux travailleurs d'Esat intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs d'entreprises adaptées intéressés par le milieu ordinaire. Néanmoins, en application de l'article D. 5135-7 du code du travail, elles peuvent engendrer pour l'entité qui accompagne le bénéficiaire une perte financière non compensée sur la période où ce dernier est accueilli par une autre structure. Aussi l'amendement COM-22 sécurise-t-il les financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire de la PMSMP, pour la durée de cette dernière, qui ne peut de toute façon excéder deux mois sur une durée d'un an.

L'amendement COM-22 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement COM-20 renomme l'instrument contractuel qui liera l'entreprise adaptée à l'autorité chargée de la délivrance de l'agrément. Afin d'éviter toute confusion avec la sphère médico-sociale, dont l'entreprise adaptée ne fait pas partie, l'amendement supprime la dimension de tarification induite par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

L'amendement COM-20 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement COM-427 vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés.

L'amendement COM-427 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'article 43 se concentre sur le régime de l'entreprise adaptée en tant que structure, négligeant ainsi la préoccupation que toute disposition relative à la personne handicapée doit avoir de la continuité de son parcours. Les modifications apportées au statut de l'entreprise adaptée, bien qu'elles la rapprochent de celui du milieu ordinaire, ne doivent pas paradoxalement aboutir à diminuer la porosité des deux milieux. Aussi l'amendement COM-17 rappelle-t-il la vocation essentielle de l'entreprise adaptée de rapprochement du milieu ordinaire.

L'amendement COM-17 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'article L. 5213-20 du code du travail, selon lequel « les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail [...] s'avère impossible peuvent être admises dans un Esat » peut avoir de graves conséquences. Il fait en effet de la CDAPH, dont la mission ne consiste pas à connaître des réalités des bassins d'emploi, un décideur préalable de la disponibilité des entreprises adaptées et du milieu ordinaire, en lui permettant de réorienter en milieu protégé une personne dont elle avait d'abord jugée qu'elle relevait du milieu de travail. L'amendement COM-21 l'abroge donc.

L'amendement COM-21 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - En supprimant la mention explicite de la notification de la CDAPH dans le recrutement des entreprises adaptées, l'article 43 lui ôte le statut d'ordre public absolu dont l'a revêtu la jurisprudence de la Cour de cassation, qui l'exonérait des obligations relatives au transfert conventionnel des contrats de travail en cas de reprise de marché. Or ce statut dérogatoire doit être maintenu, en raison de la mission particulière et du personnel particulier des entreprises adaptées : c'est l'objet de l'amendement COM-25.

L'amendement COM-25 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Un travailleur handicapé quittant le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et faisant l'objet d'un licenciement avant l'écoulement de la durée minimale de quatre mois se retrouve inéligible à toute indemnisation de chômage. L'amendement COM-23 y remédie en renvoyant à un décret la sécurisation financière des travailleurs handicapés passés dans le milieu ordinaire.

L'amendement COM-23 est adopté.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 44

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-26 élève substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition compense l'introduction de la notion de « charge disproportionnée » susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.

L'amendement COM-26 est adopté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement COM-27 demande que le décret qui prévoit l'instauration du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (FNAAU), chargé de recueillir les sanctions administratives pour non-conformité à cet impératif, soit enfin publié. Sans instauration du FNAAU, la politique de contrôle de l'accessibilité numérique reste dénuée de toute effectivité. Je rappelle que la publication du décret n'a pas moins de quatre ans de retard.

L'amendement COM-27 est adopté.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 46.

Article(s) additionnel(s) après l'article 46

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-292 qui porte sur la définition de l'insertion par l'activité économique n'est pas suffisamment normatif : retrait ?

L'amendement COM-292 est retiré.

Article 46 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-418 est adopté.

L'article 46 bis A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 46 bis (nouveau) est adopté sans modification, ainsi que les articles 47, 48 et 49.

Article(s) additionnel(s) après l'article 49

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Dix territoires se sont engagés dans l'expérimentation « Zéro chômage de longue durée », qui devait durer cinq ans. Les premiers résultats sont plutôt intéressants puisque nous sommes arrivés à 1 500 emplois. L'amendement COM-372 propose d'anticiper son évaluation en prévoyant la remise d'un rapport intermédiaire avant le 30 juin 2019.

L'amendement COM-372 est adopté et devient article additionnel.

Article 50

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-340 restreint le champ des accords internationaux prévus à cet article.

L'article COM-340 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 51 est adopté sans modification, ainsi que les articles 52 et 52 bis (nouveau).

Article 53

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-342 relève le plafond de l'amende administrative prononcée en cas de fraude au détachement.

L'amendement COM-342 est adopté.

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-150 supprime le devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard du paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger qui détache des salariés. Beaucoup d'organisations patronales s'interrogent sur la portée de ce nouveau devoir de vigilance. Le cabinet de la ministre du travail nous a indiqué qu'une déclaration sur l'honneur du prestataire ou l'inscription d'une stipulation spécifique dans le contrat conclu entre les deux parties suffira à libérer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de son devoir de vigilance.

L'idéal serait de mettre à jour le système informatique SIPSI, qui gère toutes les déclarations préalables de détachement, afin de créer un profil pour chaque entreprise. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre pourrait ainsi recevoir de son prestataire étranger une attestation, générée automatiquement par SIPSI, qui indiquerait s'il est a bien payé ses éventuelles sanctions administratives. Cette solution aurait le mérite de la simplicité et elle respecterait les droits à la confidentialité des prestataires étrangers. Une refonte de SIPSI est prévue pour l'été 2019, mais des améliorations ponctuelles pourraient être apportées avant cette date. Il faudra interroger la ministre en séance sur ce point. En attendant, retrait ?

L'amendement COM-150 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-219 remplace l'obligation pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de vérifier que le prestataire étranger s'est bien acquitté de ses amendes administratives par la simple obligation de transmettre une déclaration préalable de détachement si le prestataire est défaillant. Il semble très en retrait par rapport à la responsabilisation du donneur d'ordre alors que chacun sait que c'est en impliquant ce dernier que l'on obtient les meilleurs résultats pour lutter contre les fraudes au détachement. Avis défavorable.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-420 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-61 rectifié bis, qui vise à renforcer le respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives, ne me paraît pas nécessaire. On se situe en effet après le prononcé d'une sanction administrative, au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense et du contradictoire. De plus, le nouveau dispositif d'interdiction d'activité avant le début de prestation de l'entreprise étrangère doit également respecter le contradictoire : tout constat de l'agent de l'inspection du travail doit donner lieu à un rapport envoyé au directeur de la Direccte, qui doit alors recueillir les observations de l'entreprise concernée. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement COM-61 rectifié bis est retiré.

L'amendement de précision COM-343 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-62 rectifié bis est analogue au COM-61 : retrait ?

L'amendement COM-62 rectifié bis est retiré.

L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 55 est adopté sans modification, ainsi que les articles 56 et 57.

Article 58

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-344 prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maires des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole après le prononcé de la sanction administrative, et non avant, en vertu du principe du contradictoire.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 59

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-341 élargit la peine complémentaire d'affichage prévue pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.

L'amendement COM-341 est adopté.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 60

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-63 rectifié bis oblige l'inspection du travail à restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. Je ne vois pas l'intérêt pour l'entreprise contrôlée d'obtenir la liste des documents consultés par l'inspection du travail pendant un contrôle, puisque c'est elle qui les fournit. De plus, il existe peut-être des cas où l'inspection du travail a besoin de conserver longtemps des documents pour assurer l'effectivité de son contrôle. La question est toutefois intéressante et pourra être posée en séance. Retrait, pour l'heure ?

M. René-Paul Savary. - C'est pourtant un amendement de bon sens.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - En général, l'administration rend de toute façon les documents demandés...

M. Alain Milon, président. - Nous en reparlerons en séance.

L'amendement COM-63 rectifié bis est retiré.

L'article 60 est adopté sans modification.

Article 61

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-151 renvoie à un décret la définition des seuils de salariés au-delà desquels l'obligation de mesure des écarts salariaux par l'indicateur prévu à l'article 61 s'imposera. Je suis plutôt convaincue du seuil de 50 salariés, que je crois nécessaire de faire figurer dans la loi : avis défavorable.

L'amendement COM-151 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-153 supprime la mention au « rattrapage salarial » comme mesure s'imposant à l'entreprise en cas d'écarts salariaux. Je crains qu'il ne fasse perdre une grande partie de son efficacité au dispositif proposé par l'article 61, qui concerne précisément la lutte contre les écarts de rémunération. Lorsqu'un écart est constaté, la réponse la plus pertinente à lui apporter me paraît précisément être une mesure de rattrapage.

L'amendement COM-153 est retiré.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Au regard du coût important que ne manquera pas d'engendrer la mise en place du logiciel de mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des entreprises, l'amendement COM-405 empêche son extension à celles déjà pourvue d'un outil similaire déployée dans le cadre de leur négociation collective.

L'amendement COM-405 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-152 revient sur les délais dont disposeront les entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations en matière de mesure des écarts salariaux : je comprends l'idée, mais je vous invite à vous rallier à l'amendement précédent. Retrait ?

L'amendement COM-152 est retiré.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-89 rectifié bis supprime la désignation d'un référent sur la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, et je suis aussi sensible que ma collègue à l'autonomie de gestion de chaque entreprise : avis favorable.

Mme Laurence Rossignol. - L'autonomie de gestion n'autorise tout de même pas les entorses à la loi...

L'amendement COM-89 rectifié bis est adopté.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 62 bis (nouveau) est adopté sans modification, ainsi que l'article 62 ter (nouveau).

Article(s) additionnel(s) après l'article  62 ter (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-237 rectifié bis fait passer le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. Non seulement le lien de cet amendement avec le texte en discussion est plus que ténu, mais il induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de l'entreprise.

L'amendement COM-237 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 63

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 suppriment cet article relatif aux parcours professionnels de la fonction publique d'État et à la disponibilité.

Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 sont adoptés, et l'article 63 est supprimé.

Article 64

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 suppriment l'article 64, relatif cette fois-ci aux fonctionnaires territoriaux.

Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 sont adoptés, et l'article 64 est supprimé.

Article 65

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 suppriment l'article 65, relatif aux agents de la fonction publique hospitalière.

Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 sont adoptés, et l'article 65 est supprimé.

Article 65 bis (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230, COM-238 et COM-296 suppriment cet article, relatif à la nomination de directeurs d'administration centrale par voie de recrutement direct.

Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230 et COM-238 et COM-296 sont adoptés, et l'article 65 bis (nouveau) est supprimé.

Article 65 ter (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos  COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont similaires aux précédents, sauf qu'ils concernent les cadres de la fonction publique territoriale. Nous proposons de supprimer l'article 65 ter.

Les amendements nos COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont adoptés.

En conséquence, l'article 65 ter est supprimé.

Article 65 quater (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 portent toujours sur le même sujet mais visent la fonction publique hospitalière. Ils proposent donc de supprimer également l'article 65 quater.

Les amendements COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 sont adoptés.

En conséquence, l'article 65 quater est supprimé.

Article 66

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement  COM-287 suggère de supprimer un des articles finaux du projet de loi, qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour assurer la coordination et la bonne application du texte. Je partage la méfiance des collègues auteurs de cet amendement pour le recours aux ordonnances. Néanmoins, dans le cas d'espèce, il me semble que l'ordonnance en question entre précisément dans le cadre voulu par l'article 38 de la Constitution, à savoir la prise de mesures d'ordre législatif mais de contenu strictement légistique, qui n'auraient d'autre incidence que d'encombrer l'ordre du jour parlementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-287 n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 66

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-189 est relatif au cadre juridique pérenne pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Il reprend quasiment à l'identique les dispositions de l'article 67 du projet de loi, mais supprime la notion d'expérimentation. Nous l'avons dit, nous sommes attachés à l'expérimentation. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Je retire l'amendement.

L'amendement COM-189 est retiré.

Article 67 (nouveau)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement de la commission COM-432 apporte une précision juridique.

L'amendement COM-432 est adopté.

L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 19
Transformation des organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences

M. CHASSEING

172

Définition des rôles des opérateurs de compétences

Retiré

M. CHASSEING

173

Ajout d'une mission des Opco relative à la coordination des méthodologies des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Retiré

M. CHASSEING

174

Précision relative à l'initiative des conventions-cadres conclues par les Opco

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

384

Coordination

Adopté

M. CHASSEING

175

Définition du critère d'agrément relatif au périmètre d'intervention de l'Opco

Retiré

M. CHASSEING

105

Prise en charge des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance

Retiré

M. CHASSEING

176

Prise en compte de l'ensemble des ressources gérées par les Opco pour l'appréciation du seuil de gestion conditionnant l'agrément

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

375

Rédactionnel

Adopté

M. CHASSEING

177

Financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

395

Suppression de la fraction de la contribution des travailleurs indépendants destinée au financement du CPF

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

394

Précision des critères retenus pour calculer le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Adopté

Mme DEROCHE

52 rect. quinquiès

Précision des critères retenus pour calculer le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Retiré

Mme DUMAS

203 rect. quinquiès

Précision des critères retenus pour calculer le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Rejeté

M. CHASSEING

144

Précision

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

392

Coordination

Adopté

M. HENNO

78

Prise en charge des frais exposés par les bénévoles au titre de la participation à des jurys de VAE

Adopté

M. CHASSEING

155

Délai supplémentaire pour la négociation de branche et opposabilité de l'avis des branches pour la désignation des Opco

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

376

Allongement du délai laissé aux branches pour définir le périmètre de compétences des Opco

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

416

Substitution de la notion de niveau de prise en charge à celle de coût pour le financement des contrats d'alternance

Adopté

Article 20
Habilitation à confier par ordonnances le recouvrement des contributions des employeurs
au financement de la formation professionnelle aux Urssaf

M. FORISSIER, rapporteur

379

Rédactionnel

Adopté

Mme GRUNY

70 rect. bis

Précision relative au caractère contradictoire du contrôle par les Urssaf

Adopté

Chapitre VI : Dispositions outre-mer

Article 22
Mesures de coordination pour l'application outre-mer des dispositions relatives à la formation professionnelle

M. FORISSIER, rapporteur

403

Coordination

Adopté

Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application

Article 23
Ratification de d'ordonnances relatives au compte personnel d'activité
et au droit du travail applicable à Mayotte

M. FORISSIER, rapporteur

404

Mise en cohérence des dispositions de l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d'activité des agents des chambres consulaires avec les modifications introduites par la présente loi

Adopté

Article additionnel après l'article 24

M. KERN

204 rect.

Application du régime de financement des CFA aux centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive 

Rejeté

Article 25 bis
Évaluation des dispositions du titre Ier

M. FORISSIER, rapporteur

377

Suppression de l'article

Adopté

TITRE II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE

Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence

Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

Article 26
Extension de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants

M. TOURENNE

274

Suppression de l'article qui étend l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

299

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

300

Cotisation minimale de sept ans à l'assurance chômage pour bénéficier de l'allocation ouverte aux démissionnaires

Adopté

Sous-section 1 : Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires

Article 27
Droits et obligations des démissionnaires

M. TOURENNE

275

Suppression de l'article

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

301

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

302

Coordination

Adopté

Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

Article 28
Indemnisation des travailleurs indépendants par Pôle emploi en cas de cessation d'activité

M. FORISSIER, rapporteur

303

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

417

Financement de la nouvelle allocation pour les travailleurs indépendants exclusivement par l'impôt

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

381

Coordination

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

321

Suppression d'une demande de rapport

Adopté

Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence

Article 29
Modulation des cotisations à l'assurance chômage

M. FORISSIER, rapporteur

374 rect

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRUNY

81 rect bis

Suppression de l'article

Adopté

M. CHASSEING

145

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRUNY

84 rect bis

Rappel de la possibilité pour les partenaires sociaux de moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage

Satisfait ou sans objet

M. TOURENNE

276

Création d'un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin de contrat de travail

Satisfait ou sans objet

Mme GRUNY

82 rect bis

Restriction du périmètre des fins de contrat

Satisfait ou sans objet

Mme GRUNY

83 rect bis

Restriction du périmètre des fins de contrat

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

106

Restriction du périmètre des fins de contrat

Satisfait ou sans objet

M. BONNE

29 rect

Restriction du périmètre des fins de contrat

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

156

Restriction du périmètre des fins de contrat

Satisfait ou sans objet

Mme DEROCHE

58 rect

Exclusion des contrats de portage salarial du périmètre des fins de contrat

Satisfait ou sans objet

Article 29 bis
Possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents

M. TOURENNE

277

Suppression de l'article

Rejeté

M. JANSSENS

210

Rétablissement du texte adopté en commission à l'Assemblée nationale

Rejeté

M. CHASSEING

107

Remplacement de l'expérimentation par un cadre juridique pérenne

Rejeté

Mme GRUNY

73 rect bis

Rappel de l'interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par un salarié en CDD

Retiré

Article additionnel après l'article 29 bis

Mme GRUNY

86 rect bis

Cadre juridique pérenne pour conclure un contrat d'intérim pour remplacer plusieurs salariés absents

Retiré

Mme GRUNY

87 rect bis

Précision sur la date limite de présentation d'un avenant pour renouveler un CDD

Retiré

Mme GRUNY

88 rect bis

Possibilité de renouveler un contrat d'intérim avant le premier jour ouvré suivant le terme du contrat

Retiré

Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage

Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage

Article 30
Suppression pérenne des cotisations salariales d'assurance chômage

M. TOURENNE

278

Suppression de l'article qui modifie les ressources de l'assurance chômage

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

305

Élargissement des sources de financement de l'assurance chômage

Adopté

Section 2 : La gouvernance

Article 32
Encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage

M. TOURENNE

279

Remplacement de l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation »

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

309

Restriction de l'utilisation du document de cadrage à la négociation de la convention d'assurance chômage et à l'accord qui le modifie

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

318

Précision

Adopté

M. CHASSEING

186

Création par l'Unédic d'un système d'information des trajectoires professionnelles

Rejeté

M. TOURENNE

280

Interdiction pour le document de cadrage de fixer les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi

Rejeté

M. TOURENNE

281

Suppression de la faculté reconnue au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

314

Rétablissement du rapport obligatoire de l'Unédic sur ses perspectives financières triennales

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

316

Communication au Parlement du projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention d'assurance chômage

Adopté

Article 33
Mesures transitoires relatives à l'assurance chômage fixées par décret en Conseil d'État

M. TOURENNE

282

Suppression de l'article

Rejeté

M. CHASSEING

146

Allongement de la durée de négociation dans les branches professionnelles pour lutter contre la précarité

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

320 rect

Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret les règles du bonus-malus et du cumul allocation-salaire

Adopté

Mme GRUNY

85 rect bis

Suppression de l'obligation pour le Gouvernement de fixer simultanément et pendant une période commune les règles du bonus-malus et celles du cumul allocation-salaire

Satisfait ou sans objet

Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi
et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi

Section 1 : Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi

Article 34
Expérimentation du journal de bord des demandeurs d'emploi

M. TOURENNE

283

Suppression de l'article

Rejeté

Section 2 : Dispositions relatives aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi

Article 35
Simplification des règles de l'offre raisonnable d'emploi

M. FORISSIER, rapporteur

329

Prise en compte des métiers en tension lors de l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

331

Refonte du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an de chômage

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

333

Communication des droits et des devoirs du demandeur d'emploi dès son inscription à Pôle emploi

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

334

Définition de l'offre raisonnable d'emploi

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

335

Précision sur le motif légitime de refus d'une offre raisonnable d'emploi lié au salaire proposé

Adopté

Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions

Article 36
Compétence de Pôle emploi pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations

M. FORISSIER, rapporteur

336

Unification de deux obligations des demandeurs d'emploi en lien avec les actions de formation

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

337

Obligation pour le demandeur d'emploi d'accepter un contrat en alternance en lien avec son projet personnalisé

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

338

Précision

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

339

Droits des demandeurs d'emploi en cas de radiation

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

373

Règles relatives à la suppression du revenu de remplacement

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

380

Relèvement de 3 000 à 10 000 euros du plafond de la pénalité administrative en cas de fraude

Adopté

Article additionnel après l'article 36

M. TOURENNE

284

Ajout de cinq sièges au conseil d'administration de Pôle emploi pour les représentants des demandeurs d'emploi

Rejeté

M. TOURENNE

285

Possibilité pour le demandeur d'emploi d'obtenir devant le juge réparation du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi

Rejeté

Article 36 ter
Rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage

M. FORISSIER, rapporteur

419

Suppression de l'article

Adopté

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 38
Diverses mesures de coordination juridique relatives à l'emploi

Mme GRUNY

74 rect bis

Obligation pour le débiteur de motiver son opposition en cas de procédure de recouvrement des indus engagée par Pôle emploi

Adopté

TITRE III : Dispositions relatives à l'emploi

Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive

Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Article 40 A
Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation électronique

M. FORISSIER, rapporteur

431

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS

288

Suppression de l'article

Adopté

Article 40
Redéfinition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Mme GRELET-CERTENAIS

289

Suppression de l'article

Rejeté

M. BABARY

246

Suppression du plancher de 6 % pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Rejeté

M. CHASSEING

148

Suppression de la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

426

Introduction d'un débat parlementaire sur la clause de revoyure de l'OETH

Adopté

Mme DEROCHE

59 rect.

Calcul de l'OETH au niveau de l'établissement, pour les entreprises qui comptent plusieurs établissements

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

428

Introduction d'un seuil de salariés au-delà duquel le calcul de l'OETH s'effectue au niveau de l'entreprise

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

386

Distinction au sein de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) entre les salariés embauchés et ceux maintenus dans l'emploi

Adopté

M. CHASSEING

149

Maintien du dispositif des accords agréés, permettant aux entreprises de mener leur propre politique d'inclusion des personnes handicapées

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

388

Évaluation triennale des accords agréés

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

5

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

2

Rétablissement de la modulation de la contribution en fonction de critères autres que l'âge

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

3

Dégressivité du plafond de la contribution annuelle

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

1

Extension du champ de la déduction des montants liés à la sous-traitance

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

19

Irréversibilité du handicap et attribution définitive de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

4

Clarification

Adopté

Article 40 bis
Recours au télétravail pour les personnes handicapées

M. FORISSIER, rapporteur

6

Bénéficiaires du télétravail

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

7

Extension du télétravail à la fonction publique

Adopté

Article 40 quater
Habilitation à réformer par voie d'ordonnance le modèle d'insertion
et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées

M. FORISSIER, rapporteur

8

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS

290

Suppression de l'article

Adopté

Article 42
Extension de la redéfinition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux employeurs publics

M. FORISSIER, rapporteur

11

Retrait des fonctionnaires reclassés du calcul de l'OETH

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

13

Raccrochement des GCS à la section « Fonction publique hospitalière » du FIPHFP

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

9

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

12

Rétablissement de la modulation de la contribution en fonction de la lourdeur du handicap

Adopté

Article 42 ter
Modification de l'exercice de référence pour le calcul de la contribution annuelle dans la fonction publique

M. FORISSIER, rapporteur

14

Cohérence

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

15

Facilités de transition du passage de la DOETH actuelle à la déclaration sociale nominative (DSN)

Adopté

Article 42 quater
Modification du calcul de la contribution annuelle des écoles et des universités

Mme GRELET-CERTENAIS

291

Suppression de l'article

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

16

Révision des modalités d'exonération de la contribution annuelle des écoles et des universités

Adopté

Section 2 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées

Article 43
Redéfinition du statut et du régime de l'entreprise adaptée

M. FORISSIER, rapporteur

22

Facilitation du recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

20

Nouvel outil contractuel des entreprises adaptées

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

427

Proportion minimale et maximale de travailleurs handicapés en entreprises adaptées

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

24

Rédactionnel

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

17

Réaffirmation de la mission des entreprises adaptées de faciliter le passage vers le milieu ordinaire

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

21

Abrogation de l'article autorisant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à émettre un avis d'orientation en Esat quand la personne relève du milieu du travail

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

25

Maintien du statut dérogatoire de l'entreprise adaptée en cas de reprise de marché

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

23

Indemnisation du travailleur handicapé qui quitte le milieu ordinaire avant 4 mois

Adopté

Section 3 : Accessibilité 

Article 44
Adaptation du principe de l'accessibilité numérique universelle

M. FORISSIER, rapporteur

26

Augmentation du montant de la sanction pour non-conformité à l'accessibilité numérique

Adopté

M. FORISSIER, rapporteur

27

Publication obligatoire du décret instituant le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle

Adopté

Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion

Article additionnel après l'article 46

Mme GRELET-CERTENAIS

292

Définition de l'insertion par l'activité économique

Retiré

Article 46 bis A
Expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

M. FORISSIER, rapporteur

418

Rédactionnel

Adopté

Chapitre II : Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi

Article additionnel après l'article 49

M. FORISSIER, rapporteur

372

Rapport d'évaluation intermédiaire avant le 30 juin 2019 de l'expérimentation « Zéro chômage de longue durée »

Adopté

Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Article 50
Adaptation des règles relatives au détachement de travailleurs

M. FORISSIER, rapporteur

340

Restriction du champ d'application des accords internationaux

Adopté

Article 53
Relèvement des amendes administratives liées aux fraudes au détachement de travailleurs

M. FORISSIER, rapporteur

342

Relèvement des plafonds des sanctions administratives en matière de fraude au détachement

Adopté

Article 54
Devoir de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
en matière de paiement des sanctions administratives dues par le prestataire étranger

M. CHASSEING

150

Suppression du renforcement du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre

Retiré

M. RAYNAL

219

Assouplissement du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre

Rejeté

M. FORISSIER, rapporteur

420

Coordination

Adopté

Mme GRUNY

61 rect bis

Respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

343

Précision

Adopté

Mme GRUNY

62 rect bis

Respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives

Retiré

Article 58
Création d'une amende administrative en cas d'absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole

M. FORISSIER, rapporteur

344

Information des maires des communes concernées par la sanction administrative prévue à cet article

Adopté

Article 59
Peine complémentaire d'affichage en cas de condamnation pour travail dissimulé commis en bande organisée

M. FORISSIER, rapporteur

341

Élargissement de la peine complémentaire d'affichage

Adopté

Article 60
Alignement du droit de communication de l'inspection du travail
en matière de lutte contre le travail illégal sur celui des agents du fisc

Mme GRUNY

63 rect. bis

Obligation pour l'inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôle

Retiré

Chapitre IV : Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Article 61
Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes salariés d'une même entreprise

M. CHASSEING

153

Suppression de la mention relative au « rattrapage salarial » comme mesure s'imposant à l'entreprise en cas d'écarts salariaux

Retiré

M. CHASSEING

151

Renvoi à un décret pour fixer les seuils d'effectifs au-delà desquels la mesure des écarts salariaux est obligatoire

Retiré

M. FORISSIER, rapporteur

405

Déploiement du logiciel de mesure des écarts salariaux uniquement pour les entreprises non pourvues d'un logiciel similaire

Adopté

M. CHASSEING

152

Fixation par décret des délais dont disposeront les entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations en matière de mesure des écarts salariaux

Retiré

Article 62
Prévention des faits de harcèlement sexuel

Mme GRUNY

89 rect. bis

Suppression du référent à la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés

Adopté

Article additionnel après l'article 62 ter

M. IACOVELLI

237 rect. bis

Relèvement de la durée du congé de naissance, ouvert aux pères en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours

Rejeté

Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique

Article 63
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État

M. FORISSIER, rapporteur

406

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS

293

Suppression de l'article

Adopté

M. DELAHAYE

53

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

213

Suppression de l'article

Adopté

Article 64
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires territoriaux

M. FORISSIER, rapporteur

407

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

214

Suppression de l'article

Adopté

M. DAUDIGNY

294

Suppression de l'article

Adopté

M. DELAHAYE

54

Suppression de l'article

Adopté

Article 65
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires hospitaliers

M. FORISSIER, rapporteur

408

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS

295

Suppression de l'article

Adopté

M. DELAHAYE

55

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

215

Suppression de l'article

Adopté

Article 65 bis
Dérogation au principe de recrutement des emplois civils de l'État

M. FORISSIER, rapporteur

433

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

216

Suppression de l'article

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

230

Suppression de l'article

Adopté

Mme LÉTARD

238

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS

296

Suppression de l'article

Adopté

Article 65 ter
Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique territoriale

M. FORISSIER, rapporteur

434

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS

297

Suppression de l'article

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

229

Suppression de l'article

Adopté

Mme EUSTACHE-BRINIO

205 rect. bis

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

217

Suppression de l'article

Adopté

Mme LÉTARD

239

Suppression de l'article

Adopté

Article 65 quater
Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction publique hospitalière

M. FORISSIER, rapporteur

435

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMBAT

218

Suppression de l'article

Adopté

Mme LÉTARD

240

Suppression de l'article

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

231

Suppression de l'article

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS

298

Suppression de l'article

Adopté

Chapitre VI : Dispositions d'application

Article 66
Habilitation à légiférer par ordonnances pour adaptation de la présente loi aux outre-mer

Mme GRELET-CERTENAIS

287

Suppression de l'article

Rejeté

Article additionnel après l'article 66

M. CHASSEING

189

Cadre juridique pérenne pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Retiré

Article 67
Expérimentation d'une nouvelle catégorie d'entreprises de travail à temps partagé

M. FORISSIER, rapporteur

432

Précision

Adopté

La réunion est close à 15 h 35.