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COMPTES RENDUS DE LA CS TRANSFORMATION ENTREPRISES


Mardi 29 janvier 2019

- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 15.

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises - Examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Compte tenu, mes chers collègues, du nombre élevé d'amendements de séance sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, je vous invite à la concision s'agissant de leur examen en commission spéciale. Nous pourrons débattre davantage au cours de la séance publique. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel, je vous le rappelle, s'applique aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement
des formalités liées à la création et à la vie des entreprises

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

927

Coordination

Adopté

Article 3
Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

931

Coordination

Adopté

Article 4
Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

928

Coordination

Adopté

Article 5 ter
Clarification et simplification du régime
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

930

Coordinations et précisions

Adopté

Article 5 quater
Obligation de déclaration
du conjoint du chef d'entreprise

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

929

Coordination

Adopté

Article 6
Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

937

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

938

Coordination

Adopté

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

939

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Article 6 bis A
Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

940

Rédactionnel

Adopté

Article 6 bis
Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

941

Rédactionnel et correction d'une erreur matérielle

Adopté

Articles additionnels après l'article 8

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

932

Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Adopté

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

933

Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne

Adopté

La commission spéciale donne les avis suivants :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

M. GAY

919

Question préalable

Défavorable

Article 1er
Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement
des formalités liées à la création et à la vie des entreprises

M. GAY

198

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

559

Caractère facultatif du dépôt par voie électronique

Défavorable

M. LALANDE

97 rect.

Caractère public de l'organisme unique

Défavorable

M. GAY

560

Caractère public de l'organisme unique

Défavorable

M. ANTISTE

163 rect.

Gestion par l'État de l'organisme unique

Défavorable

M. VALL

830 rect.

Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique - Vérification du dossier

Défavorable

M. ANTISTE

162 rect.

Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique

Défavorable

M. DELAHAYE

8 rect. bis

Délivrance d'un document provisoire dans l'attente de l'immatriculation

Défavorable

M. ANTISTE

161 rect.

Dérogation au dépôt par voie électronique

Défavorable

M. GAY

561

Dérogation au dépôt par voie électronique

Défavorable

M. ADNOT

75 rect.

Contrôle de la qualification professionnelle

Défavorable

M. GAY

562

Maintien des CFE des chambres d'agriculture

Défavorable

M. MENONVILLE

42 rect.

Accès aux données du registre des actifs agricoles et aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs en lieu et place des informations détenues par le centre de formalités des entreprises

Défavorable

M. MENONVILLE

49

Accès aux données du registre des actifs agricoles en lieu et place des informations tenues par le centre de formalités des entreprises

Favorable

M. PATIENT

892 rect.

Date de mise en place du guichet unique dans les collectivités situées outre-mer

Défavorable

M. YUNG

772

Report de la date de suppression des CFE des CCI

Défavorable

M. ANTISTE

98 rect.

Rapport sur le guichet unique électronique outre-mer

Défavorable

Article 2
Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises

M. GAY

199

Suppression de l'article

Défavorable

M. ADNOT

76 rect.

Mention des délais administratifs dans l'objectif de réduction des délais

Défavorable

Le Gouvernement

872

Réécriture de l'article 2 revenant sur le projet initial de registre unique, mais apportant de nombreuses précisions

Favorable

M. ANTISTE

164 rect.

Amendement visant à préserver les registres existants

Défavorable

M. VALL

831 rect.

Amendement visant à préserver les teneurs des registres existants

Défavorable

Article 3
Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales

M. GAY

563

Amendement visant à supprimer la tarification forfaitaire

Défavorable

M. DELAHAYE

10 rect. bis

Précisions concernant les obligations de publication au BODACC et sur le site internet actulegales.fr

Défavorable

M. DELAHAYE

9 rect. bis

Entrée en vigueur différée de 24 mois de la réforme des annonces judiciaires et légales

Défavorable

M. TOURENNE

100 rect. bis

Entrée en vigueur différée de 24 mois de la réforme des annonces judiciaires et légales

Défavorable

Article 4
Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans

M. GAY

200

Suppression de l'article

Défavorable

M. GABOUTY

829 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

256

Rétablissement de la suppression du stage

Défavorable

M. ANTISTE

159 rect.

Contenu du stage

Défavorable

M. GABOUTY

834 rect.

Contenu du stage

Défavorable

M. GABOUTY

838 rect.

Contenu du stage

Défavorable

M. COLLIN

867 rect.

Répartition de la durée du stage

Défavorable

Mme ESPAGNAC

373

Obligation d'effectuer une partie du stage avant immatriculation

Défavorable

M. GAY

564

Fixation du prix du stage par la loi

Défavorable

M. ANTISTE

160 rect.

Contenu du stage

Défavorable

Article 5
Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire
pour le financement du FNPCA

Mme PRÉVILLE

410

Création d'actions collectives de promotion par une seule organisation professionnelle d'employeur représentative

Défavorable

M. MENONVILLE

842 rect.

Création d'actions collectives de promotion par une seule organisation professionnelle d'employeur représentative

Défavorable

Article 5 ter
Clarification et simplification du régime
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

M. LOUAULT

188

Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel

Défavorable

M. MENONVILLE

843 rect.

Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel

Défavorable

M. GREMILLET

886 rect.

Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel

Défavorable

M. YUNG

774

Rétablissement partiel de l'article relatif à l'EIRL dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 5 quater
Obligation de déclaration
du conjoint du chef d'entreprise

M. YUNG

775

Suppression du dispositif de cotisation applicable au conjoint collaborateur

Défavorable

M. LALANDE

368

Rapport sur l'extension du statut de conjoint-collaborateur aux concubins notoires

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5 quater

Le Gouvernement

273

Statut de conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agricole

Favorable

M. RAPIN

453 rect.

Tutorat bénévole du cédant d'entreprise

Favorable

M. CHATILLON

498 rect.

Entrée en vigueur des normes relatives aux entreprises et suppression de normes réglementaires

Sagesse

Article 6
Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs

M. GAY

201 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

347 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

656

Rétablissement de la règle de franchissement des seuils d'effectifs qui s'appliquait pour les IRP jusqu'aux ordonnances « travail » de septembre 2017 (12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes)

Défavorable

M. TOURENNE

364

Limitation de la règle de franchissement des seuils d'effectifs :

-  abaissement de cinq à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif

- augmentation de un à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la baisse du seuil d'effectif

Défavorable

Le Gouvernement

909

Amendement de coordination (mise en cohérence entre les nouvelles règles de l'article 6 et des dispositions applicables dans les outre-mer)

Favorable

M. Daniel LAURENT

277 rect.

Limitation du droit de suite à 50 salariés

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

434 rect.

Limitation du droit de suite à 50 salariés

Défavorable

M. TOURENNE

370

Maintien du seuil à 200 salariés pour l'obligation pour une entreprise de communiquer aux actionnaires les dix rémunérations les plus importantes de l'entreprise

Défavorable

M. GREMILLET

887 rect.

Identique amendement 844

Défavorable

M. GABOUTY

840 rect.

Précision sur une modalité d'appréciation de l'effectif salarié pour qu'il soit calculé en équivalent temps plein et prenne en compte les intérimaires

Défavorable

M. TOURENNE

376

Suppression du relèvement de 20 à 50 salariés pour l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein d'un établissement

Défavorable

Le Gouvernement

257

Maintien du seuil de 200 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise

Défavorable

M. TOURENNE

369

Amendement identique 257

Défavorable

M. YUNG

738

Amendement identique amendement 257

Défavorable

Le Gouvernement

871 rect.

Amendement rédactionnel

Favorable

Mme de la PROVÔTÉ

309 rect. quater

Modification des modalités d'appréciation des effectifs salariés pour les obligations des entreprises relatives au service de santé au travail

Avis du Gouvernement

M. TOURENNE

379

Maintien de la règle actuelle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié pendant trois ans pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Défavorable

Le Gouvernement

908

Application de la nouvelle règle d'appréciation des seuils (I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) à l'aide unique à l'apprentissage qui a été réformée par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel

Favorable

Le Gouvernement

907

Application des nouvelles règles d'appréciation et de franchissement des règles aux obligations liées à la contribution à la formation professionnelle versée par les employeurs, la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions utiles au développement des compétences aux entreprises de moins de 50 salariés ou encore au droit à rémunération en cas de projet de transition professionnelle

Favorable

Le Gouvernement

906

Amendement de coordination

Favorable

Article 6 bis A
Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail

M. TOURENNE

371

Suppression de l'article 6 bis A

Défavorable

M. GAY

657

Suppression de l'article

Défavorable

M. YUNG

739

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

903

Suppression de l'article

Défavorable

Article 6 bis
Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques

M. GAY

658

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

897

Application des nouvelles règles de seuils à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, due aux entreprises de plus de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage

Favorable

Article 7 (Supprimé)
Modification de la composition du conseil d'administration
de Business France

Le Gouvernement

258

Rétablissement de la réforme du conseil d'administration de Business France

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 bis

M. LECONTE

248 rect.

Recours obligatoire de Business France à la Caisse des français de l'étranger pour la protection sociale des volontaires internationaux

Défavorable

Article 8
Réduction de la durée des soldes

M. DELAHAYE

13 rect. bis

Durée maximale des soldes

Favorable

M. ANTISTE

374 rect.

Adaptation des périodes de solde outre-mer

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

35 rect.

Entrée en vigueur immédiate du nouveau régime des soldes

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 8

M. MARCHAND

777

Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire

Favorable

Le Gouvernement

922

Maintien de l'interdiction du plastique pour le service dans la restauration scolaire

Défavorable

Mme VERMEILLET

120 rect. bis

Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire

Défavorable

M. LONGEOT

310 rect.

Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire

Défavorable

M. CARDOUX

921

Exception pour les couverts en plastique compostables et constitués de matières biosourcées

Défavorable

M. MARIE

352 rect. bis

Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne

Favorable

M. BIZET

708 rect. bis

Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne

Favorable

M. DELAHAYE

12 rect. bis

Période de travail de nuit

Défavorable

La réunion est close à 13 h 55.

Mercredi 30 janvier 2019

- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 05.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 8 bis.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 8 bis
Travail en soirée dans les commerces alimentaires

M. GAY

661

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

662

Réduction à cinq du nombre de dimanches où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail

Défavorable

Articles additionnels après l'article 8 bis

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à rouvrir le débat sur l'ouverture des commerces le dimanche, d'où mon avis défavorable sur les amendements nos 41 et 69 rectifié quater.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  41 et 69 rectifié quater.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Articles additionnels après l'article 8 bis

M. LAFON

385 rect. sexies

Avis conforme du maire sur la décision du préfet d'interdire l'ouverture des commerces le dimanche 

Défavorable

Mme GATEL

308 rect.

Conclusion d'accords sur la fermeture obligatoire le dimanche à l'initiative d'un EPCI

Défavorable

M. TOURENNE

367 rect.

Conclusion d'accords sur la fermeture obligatoire le dimanche à l'initiative d'un EPCI

Défavorable

M. GAY

663

Dispositif expérimental d'exonération de cotisations

Irrecevable

Article 9
Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales
et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes,
création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises

Mme GRUNY

70 rect. quinquies

Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes

Défavorable

M. KAROUTCHI

179 rect. ter

Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes

Défavorable

M. GAY

202

Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes

Défavorable

M. HENNO

469

Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes

Défavorable

M. MENONVILLE

44 rect.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique

Défavorable

Mme GUIDEZ

66 rect. bis

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique

Défavorable

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  101 rectifié, sous réserve d'une rectification.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Nous préférons nous appuyer sur la ligne budgétaire unique (LBU) et les fonds sociaux plutôt que nous en remettre aux fonds européens. Nous souhaitons que les commissaires aux comptes dans les outre-mer soient spécifiquement visés.

M. Bernard Lalande. - C'est un compromis qui me semble acceptable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  101 rectifié bis.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 9
Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales
et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes,
création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises

M. GAY

608

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique

Défavorable

M. MAGRAS

427 rect. bis

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés outre-mer

Favorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

493 rect.

Création de seuils intermédiaires avec l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour réaliser un audit simplifié

Défavorable

M. GAY

607

Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées

Défavorable

M. LALANDE

102 rect. bis

Désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes lorsque des actionnaires représentant au moins le quart du capital le demandent

Favorable

M. THÉOPHILE

750

Coordination dans le régime des SARL

Favorable

M. THÉOPHILE

751

Coordination dans le régime des SA concernant les opérations d'augmentation de capital

Favorable

M. THÉOPHILE

752

Renvoi à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les seuils déclenchant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes

Défavorable

M. THÉOPHILE

753 rect.

Rétablissement de la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes par la société mère d'un groupe elle-même contrôlée par une société ayant désigné un commissaire aux comptes

Défavorable

M. CADIC

249 rect.

Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les filiales les plus importantes d'un groupe

Défavorable

M. HOUPERT

481 rect. bis

Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes

Défavorable

Mme NOËL

726 rect. quater

Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes

Défavorable

M. LALANDE

104

Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes

Défavorable

M. GAY

595

Suppression de la saisine d'un juge pour demander la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque le demandent des actionnaires représentant le dixième du capital

Défavorable

M. GAY

605

Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

Défavorable

M. GAY

596

Suppression de la saisine d'un juge pour demander la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque le demandent des actionnaires représentant le dixième du capital

Défavorable

M. GAY

606

Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en commandite par actions

Défavorable

M. GAY

609

Suppression d'une coordination concernant le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société

Défavorable

M. GAY

610

Suppression de la possibilité pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité de leur compte de résultat

Défavorable

M. MENONVILLE

53

Obligation pour les associations ayant un certain niveau de ressources de désigner un commissaire aux comptes

Défavorable

M. GAY

599

Possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes

Défavorable

M. HOUPERT

866 rect. bis

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute émission de jetons numériques

Défavorable

Mme NOËL

727 rect. ter

Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises

Défavorable

M. HOUPERT

730 rect. ter

Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises

Défavorable

M. THÉOPHILE

756

Diverses modifications rédactionnelles et de codification concernant l'audit simplifié pour les petites entreprises et les normes d'exercice professionnel

Retiré

M. GRAND

64

Transformation du rapport sur les risques auxquels est exposée la société en diagnostic de performance et de croissance

Défavorable

M. LALANDE

456

Modification des références concernant les normes d'exercice professionnel

Défavorable

M. GAY

597

Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises

Défavorable

M. GAY

600

Contrôle par la compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'accomplissement par les professionnels de la mission d'audit simplifié

Défavorable

M. THÉOPHILE

757

Attribution des missions du comité d'audit au conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés de financement qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité d'audit

Favorable

M. GABOUTY

839 rect.

Entrée en vigueur immédiate de la réforme du contrôle légal des comptes, sous réserve des mandats en cours

Défavorable

Le Gouvernement

424

Entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes au plus tard au 1er septembre 2019, sous réserve des mandats en cours

Défavorable

M. THÉOPHILE

758

Coordination

Défavorable

M. YUNG

759

Précisions

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. ANTISTE

158 rect.

Formation des experts-comptables sur les entreprises en difficulté

Défavorable

Article 9 bis A
Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes
en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public

M. THÉOPHILE

760

Modifications rédactionnelles concernant la déontologie des commissaires aux comptes

Défavorable

Article 9 bis B
Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes
contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé

M. GAY

598

Précision concernant la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés d'un même groupe consolidé

Défavorable

Article 9 bis C
Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services
autres que la certification des comptes et d'établir des attestations

M. THÉOPHILE

761 rect.

Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale

Défavorable

M. LALANDE

468

Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale

Retiré

M. MENONVILLE

52 rect.

Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale

Défavorable

M. GAY

601 rect.

Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale

Retiré

Article additionnel après l'article 9 bis C

M. THÉOPHILE

754 rect.

Suppression des commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes et transfert de leur compétence à la formation restreinte du Haut-Conseil du commissariat aux comptes

Favorable

M. THÉOPHILE

762 rect.

Renforcement des prérogatives du Haut-Conseil du commissariat aux comptes dans le cadre des enquêtes disciplinaires

Favorable

Article additionnel après l'article 9 bis D

M. THÉOPHILE

763

Coordinations concernant la suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant

Favorable

M. THÉOPHILE

766

Réorganisation des compagnies régionales des commissaires aux comptes par le garde des sceaux après avis et non sur proposition de la compagnie nationale

Favorable

M. THÉOPHILE

765 rect.

Renforcement de l'efficacité de la procédure d'élaboration des normes déontologiques et des normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes

Favorable

M. LALANDE

103 rect. bis

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

431 rect. bis

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent

Favorable si rectifié

M. THÉOPHILE

764

Disposition transitoire assurant le transfert des biens, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes vers les compagnies régionales maintenues

Favorable

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. GAY

603

Obligation pour les conseillers en investissement participatif de désigner un commissaire aux comptes

Défavorable

M. GAY

604

Obligation pour les plates-formes de financement participatif de désigner un commissaire aux comptes

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

M. CAPUS

185 rect. quater

Institut de France

article 45

M. CAPUS

305 rect. bis

Remise d'un rapport relatif à la modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable, notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises

Défavorable

Article 12
Suppression de l'obligation d'un compte-bancaire dédié
pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaire annuel inférieur à 5 000 euros

Mme BERTHET

46 rect. ter

Suppression de l'article 12

Défavorable

M. MENONVILLE

56

Suppression de l'article 12

Défavorable

M. LALANDE

105

Suppression de l'article 12

Défavorable

M. CHASSEING

119 rect. bis

Suppression de l'article 12

Défavorable

M. GAY

203

Suppression de l'article 12

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

M. MENONVILLE

57

Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise

Défavorable

M. CAPUS

94 rect. ter

Amendement irrecevable

article 45

M. MENONVILLE

58

Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise

Défavorable

Mme PRÉVILLE

407

Amendement identique 58

Défavorable

M. GAY

654 rect.

Interdiction de cumul d'un emploi salarié et une activité de micro-entreprise dans le même secteur d'activité; application du statut de micro-entrepreneur pour seulement deux années consécutives ; amendement identique à l'amendement 407

Défavorable

M. MENONVILLE

845

Déclaration des bénéficiaires effectifs par le CFE

Défavorable

M. MENONVILLE

846

Suppression de la double-immatriculation

Défavorable

Mme PRÉVILLE

408

Demande de rapport sur le bilan du statut de micro-entrepreneurs

Défavorable

Article 12 bis (Supprimé)
Rapport sur l'entrepreneuriat féminin

M. GAY

665

Instauration d'une présomption de salariat reposant sur la subordination juridique et la dépendance économique

article 45

Article 13
Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

M. GAY

204

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

365

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

567

Remise en cause de l'élargissement des missions des CCI dans le champ concurrentiel

Défavorable

M. ROUX

494 rect.

Prestations de services numériques des CCI

Défavorable

M. GAY

566

Suppression du recrutement de personnels de droit privé par les CCI?

Défavorable

M. DELAHAYE

184

Qualification de la convention collective des CCI

Défavorable

M. BAZIN

192 rect.

Qualification de la convention collective des CCI

Défavorable

M. CAPUS

92 rect. ter

Qualification de la convention collective nationale des CCI

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

36 rect.

Union de chambres métropolitaines et de chambres territoriales de commerce et d'industrie

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

37 rect.

Missions des CCI métropolitaines

Défavorable

Mme BERTHET

297 rect. ter

Amendement et censure des décisions du président de CCI France par l'Assemblée générale

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

M. THÉOPHILE

825

Limite d'âge des présidents de CCI

Défavorable

Mme IMBERT

473 rect.

Préenseignes des restaurants, auberges, hôtels et campings

article 45

M. BAZIN

492 rect.

Prérogative des présidents de CCI pour délivrer des cartes professionnelles

Favorable

Mme IMBERT

474 rect.

Suppression de la condition de diplôme pour l'obtention du statut national d'étudiant-entrepreneur

Avis du Gouvernement

Article 13 bis A (Supprimé)
Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et suppression des chambres régionales, des chambres départementales
et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat

Mme CHAIN-LARCHÉ

475

Généralisation des CMA de région

Défavorable

M. DAUBRESSE

353 rect. bis

Généralisation des CMA de région

Défavorable

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - De nombreux amendements ont été déposés sur cet article qui prévoyait de transformer de façon obligatoire les chambres régionales en chambres de région. La commission a préféré supprimer cet article et vous n'aviez pas suivi ma proposition de garantir l'action de proximité au niveau des départements. Nous assistons à un renversement de situation avec ces amendements puisque plusieurs d'entre vous semblent accepter cette transformation obligatoire. Je prends acte de ce changement et une majorité semble se détacher pour la régionalisation forcée. Je vous propose de revenir au modèle unique de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région avec des chambres départementales, mais qui seraient dépourvues de personnalité morale. Ces chambres départementales mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité. Ce dispositif serait complété par des mesures transitoires liées aux prochaines élections.

Je vous propose donc de donner un avis favorable aux amendements qui me paraissent les plus aboutis, à savoir les amendements identiques nos  47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement n°  740, mais j'invite son auteur à le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 47 en le limitant au seul dispositif transitoire dont je vous ai parlé. Je demande le retrait des amendements nos 475, 353 rectifié bis et 122 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. - La commission spéciale a supprimé cet article qui imposait la régionalisation : elle a manifesté l'expression des territoires. Mais nous savons aussi parfaitement que l'Assemblée nationale aura le dernier mot : c'est pourquoi nous avons réécrit cet article en prévoyant que des représentants des chambres départementales siègent dans les chambres régionales, sans que la régionalisation soit remise en cause, car nous savons que nous en passerons par là.

L'Assemblée permanente des CMA a fait pression : le vote a été acquis par 68 voix contre 38. Parmi les voix favorables, 21 élus faisaient partie des chambres régionales. Il est indispensable que les représentants départementaux siègent dans ces chambres pour garder le lien avec les territoires, d'où les amendements que nous vous présentons.

M. Victorin Lurel. - Les outre-mer pourront-elles avoir des chambres départementales et régionales ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce seront des chambres de région, monodépartementales.

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous aurons ce débat en séance. Si je comprends ce que vient de dire Mme Chain-Larché, je n'en partage pas du tout la logique. Certes, vous voulez éviter le pire, mais nous apparaîtrons complices de la désertification des départements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 475 et 353 rectifié bis. Elle émet un avis favorable aux amendements nos 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié ; et un avis défavorable aux amendements nos 122 rectifié et 740.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - À leur demande, l'amendement n°  958 exclut les établissements du réseau des chambres d'agriculture du dispositif destiné à faciliter la mutualisation entre réseaux consulaires.

M. Philippe Adnot. - Pourquoi prévoir un statut à part pour les chambres d'agriculture et conserver la mutualisation pour les autres réseaux ?

L'amendement n°  958 est adopté.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 13 bis B
Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie
et chambres de métiers ayant le même ressort territorial

M. BABARY

48 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VERMEILLET

123 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. MOGA

124 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

M. KENNEL

195 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

197 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

Mme SCHILLINGER

274 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. CAPUS

307 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

M. DAUBRESSE

354 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

482 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

870 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOUAULT

187

Caractère facultatif des mutualisations entre réseaux

Défavorable

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 13 bis B

M. MENONVILLE

169 rect.

Mutualisation au sein du réseau des CMA

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

45 rect. bis

Mutualisation au sein du réseau des CMA

Favorable

Mme PRÉVILLE

409

Limitation dans le temps des mandats de président de chambre de métiers

Défavorable

Article 13 bis C
Plan des actions ayant vocation à être mutualisées
entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

M. DAUBRESSE

355 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

375

Suppression de l'article

Défavorable

Article 13 bis D (Supprimé)
Limitation du cumul des mandats dans le temps
des présidents de chambre de commerce et d'industrie

M. YUNG

742

Modification des règles actuelles de cumul des fonctions de président de CCI

Défavorable

Article 13 bis E
Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales
en chambres de commerce et d'industrie locales

M. GAY

568

Suppression de l'article

Défavorable

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 13 bis
Allègement et simplification de certaines obligations comptables
des petites et moyennes entreprises

M. VOGEL

276 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. LALANDE

471

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

569

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

259

Maintien de la possibilité d'accéder aux comptes déclarés confidentiels pour les établissements de crédits et divers prestataires au service des entreprises

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 bis

M. CHASSEING

148 rect.

Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles

Défavorable

Article 13 ter
Renforcement des prérogatives de CCI France

M. ROUX

495 rect.

Critères d'exercice des missions des CCI

Défavorable

M. YUNG

771

Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI

Défavorable

M. CIGOLOTTI

63 rect.

Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI

Défavorable

M. Daniel LAURENT

278 rect.

Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

437 rect.

Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI

Défavorable

M. CIGOLOTTI

62 rect.

Répartition du produit de la TFC à la majorité simple

Favorable

M. Daniel LAURENT

279 rect.

Répartition du produit de la TFC à la majorité simple

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

436 rect.

Répartition du produit de la TFC à la majorité simple

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

741

Répartition du produit de la TFC à la majorité simple

Favorable

M. ROUX

496 rect.

Critère de proximité au sein du contrat d'objectif et de performance

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 quater A

M. BRISSON

317 rect. bis

Condition d'éligibilité à la dotation globale d'activité consulaire

Favorable

Article 13 quater

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  961 permet de faciliter la sortie des CCI des syndicats mixtes dont elles sont membres.

M. Victorin Lurel. - Quel est le lien de cet amendement avec le texte ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous sommes dans le cadre de la réorganisation des CCI.

M. Victorin Lurel. - Des amendements de Martial Bourquin ont été déclarés irrecevables hier soir alors qu'ils traitaient des entreprises !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article L. 712-7 traite de la tutelle des CCI. Le lien avec le texte est donc direct.

M. Serge Babary. - Prenons l'exemple d'une CCI qui appartient à un syndicat mixte d'aéroport. Si elle n'est pas en mesure de verser sa quote-part, elle met en difficulté le fonctionnement même du syndicat mixte. Il faut donc qu'elle puisse sortir de ce syndicat pour qu'un autre intervenant puisse abonder le budget de l'aéroport.

M. Jean-Louis Tourenne. - La réflexion doit se poursuivre pour éviter que des CCI demandent à sortir de syndicats mixtes, mettant par là-même ces derniers en difficulté.

M. Serge Babary. - Aujourd'hui, pour sortir d'un syndicat mixte, il faut l'unanimité des membres. Il y a donc un risque de blocage.

M. Jean-Louis Tourenne. - Certes, mais vous facilitez la sortie des CCI des syndicats mixtes.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.

Mme Sophie Primas. - Je comprends vos réticences, mais les CCI n'ont plus d'argent. Il faut qu'elles puissent sortir des syndicats mixtes pour éviter des blocages.

M. Jean-François Husson. - C'est le problème de tous les syndicats mixtes.

M. Michel Canevet. - Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement a fait les poches des CCI. Il ne faut pas s'étonner aujourd'hui de leurs difficultés.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement ne prévoit que le cas des CCI, mais il faudrait qu'il s'applique à tous les membres des syndicats mixtes.

L'amendement n°  961 est adopté.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 13 sexies A
Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage

Le Gouvernement

358

Surcotisation en cas d'adhésion d'une CCI à l'assurance-chômage

Favorable

Article 13 sexies
Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie
de région pour la mise en oeuvre du SRDEII

M. CIGOLOTTI

60 rect.

Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région

Défavorable

M. BRISSON

88 rect.

Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

433 rect.

Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région

Défavorable

Mme ESPAGNAC

476

Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région

Défavorable

Article 13 septies
Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle
ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles

M. MENONVILLE

849

Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché

Défavorable

M. CADIC

250 rect.

Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché

Défavorable

M. DARNAUD

403 rect.

Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché

Défavorable

M. GREMILLET

888 rect.

Extension du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché aux artisans

Favorable

Articles additionnels après l'article 13 septies

M. MENONVILLE

850

Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés

Sagesse

M. DARNAUD

404 rect. bis

Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés

Sagesse

M. DARNAUD

405 rect. bis

Convention de tutorat dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce

Défavorable

M. DARNAUD

406 rect. bis

Attribution à l'amiable des emplacements de marchés et de halles

Défavorable

Articles additionnels après l'article 13 octies

M. Victorin Lurel. - L'amendement no  377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement no  378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement no  711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surpris que ces trois amendements soient déclarés irrecevables.

J'ai cru comprendre que ces amendements, notamment mon amendement no 711, étaient irrecevables, car le texte actuel du code de commerce prohibe tout accord ayant pour objet ou pour effet de donner à une entreprise ou à un groupe des droits exclusifs d'« importation », et non de « distribution ». Bien que j'aie moi-même porté ce texte lorsque j'étais ministre afin de garantir un marché fluide et non faussé, il fallait interdire les exclusivités de distribution. Aujourd'hui, tous les gros fournisseurs de l'Hexagone décident de résilier leurs contrats, sans indemnisation. De plus, nombre d'entreprises déposent le bilan. Très récemment, l'Autorité de la concurrence a créé un précédent pour sanctionner le monopole détenu par AgroSciences, entreprise américaine qui livre des biocides et des raticides dans les outre-mer.

C'est un détournement de l'esprit de la loi, comme l'a précisé l'Autorité de la concurrence lorsque je l'ai consultée. Certains exploitent sans doute une maladresse de rédaction, mais il y va de la survie de toutes les entreprises des outre-mer et de la stabilité commerciale, remise en cause chaque année avec un nouveau monopole. L'exemple de Heineken est éloquent, car après vingt-huit ans de bons et loyaux services d'une entreprise guadeloupéenne, il a décidé la révision du contrat sans que l'Autorité de la concurrence puisse s'y opposer.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Je ne remets pas du tout en cause le fond de vos amendements, mais ils ont été déclarés irrecevables, car ils n'ont aucun lien avec le texte initial et relèvent plutôt de la loi de régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère ». J'espère que la jurisprudence vous permettra de gérer ce problème plus aisément.

M. Bernard Lalande. - L'amendement no  106 rectifié vise à reconnaître la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connaît des difficultés.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Vous pourrez intervenir, comme M. Lurel, pour vous exprimer sur l'article, mais votre amendement est également frappé d'irrecevabilité.

Les amendements nos  107, 377, 378, 711 et 106 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Articles additionnels après l'article 13 octies

M. DUPLOMB

865 rect.

Suppression des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Défavorable

Article 14
Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire

M. GAY

205

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

570

Crédit d'impôt sur les sociétés en cas de versement d'une avance remboursable sans intérêt destinée à financer la reprise d'une entreprise par ses salariés

article 45

Articles additionnels après l'article 14

M. DUPLOMB

243 rect.

Délai donné à l'administrateur judiciaire pour autoriser un acte de gestion courante

Défavorable

M. DUPLOMB

247 rect.

Obligation pour un créancier de justifier son opposition à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Défavorable

M. CAPUS

315 rect. ter

Obligation pour un créancier de justifier son opposition à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Défavorable

M. DUPLOMB

245 rect.

Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole

Défavorable

M. CAPUS

316 rect. ter

Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole

Défavorable

M. DUPLOMB

244 rect.

Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole

Défavorable

M. CAPUS

314 rect. ter

Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole

Défavorable

M. SUEUR

343

 

article 45

Article additionnel après l'article 15 bis

M. CADIC

251 rect. bis

Possibilité de faire appel à une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective

Défavorable

Article 15 ter
Suppression de la mention de la liquidation judiciaire
au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel

Le Gouvernement

260

Suppression de l'article supprimant la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire

Défavorable

Mme GUIDEZ

65 rect. quater

Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire pour un entrepreneur n'ayant pas fait l'objet d'une sanction

Défavorable

Article 16
Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Le Gouvernement

261

Extension de l'habilitation à réformer le droit des sûretés à la codification de la pratique du gage-espèces

Favorable

Mme VERMEILLET

121 rect.

Maintien du privilège de prêteur de denier

Sagesse

Article additionnel après l'article 16

M. YUNG

783

Traitement du surendettement des particuliers dans le code de la consommation

article 45

Article 17
Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor

M. GAY

573

Information du comité social et économique par l'employeur sur les impôts et taxes payés ou à payer

article 45

M. GAY

574

Information du comité social et économique par l'employeur sur les impôts et taxes payés ou à payer

article 45

Article additionnel après l'article 17

M. GAY

590

Délit d'incitation à la fraude fiscale

article 45

Article 19 ter
Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises
du bâtiment et des travaux publics

M. GAY

572

Exemption des droits d'enregistrement en cas d'attribution des parts sociales de l'entreprise à ses propres salariés

Défavorable

M. SEGOUIN

449 rect.

Suppression de l'ajout aux mentions minimales des attestations d'assurance décennales de la justification du paiement de la prime

Défavorable

M. BASCHER

480 rect.

Délivrance par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) d'un agrément aux entreprises d'assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), pour la commercialisation des assurances dites de « dommages ouvrage » et de « garantie décennale »

Sagesse

Articles additionnels après l'article 19 ter

M. LOZACH

728 rect.

Définition de la  relation entre le donneur d'ordres et le sous-traitant dans le Code de commerce

article 45

M. LOZACH

729 rect.

Intégration des entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, dans le comitéì de groupe des donneurs d'ordres ou, aÌ défaut, d'un comité de groupe sur le périmètre français ou d'un comité interentreprises

article 45

Article 19 sexies
Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise
ayant fait l'objet d'une procédure collective

M. BUFFET

710 rect. bis

Nombre de mandats consécutifs pouvant être effectués par un juge consulaire

Favorable

Article 19 septies
Informations délivrées aux administrations chargées du soutien
des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce

M. YUNG

744

Suppression du président du tribunal de commerce de la liste des destinataires des informations « signaux faibles » (listes et cotations de niveau de risque établies par l'administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté)

Défavorable

M. CHAIZE

890 rect.

Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer

Défavorable

M. CHASSEING

151 rect. bis

Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer

Défavorable

M. MENONVILLE

239 rect. bis

Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer

Défavorable

M. YUNG

804

Avis requis de la Banque de France sur le décret relatif aux modalités d'accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 19 septies

M. GRAND

32 rect.

Signalisation par des pré-enseignes la vente de produits du terroir dans les restaurants par la réinsertion de l'article 161 de la loi ELAN (censuré par le Conseil constitutionnel)

article 45

M. Martial BOURQUIN

108

Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement  (code de la commande publique)

article 45

Mme FÉRAT

322 rect. bis

Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement  (code de la commande publique)

article 45

M. MÉZARD

723 rect.

Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement  (code de la commande publique)

article 45

M. Martial BOURQUIN

109

Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti

article 45

M. MÉZARD

724 rect.

Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti

article 45

Mme FÉRAT

323 rect.

Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti

article 45

M. ADNOT

87 rect.

Interdiction de changement de sous-traitant après l'attribution d'un marché

article 45

M. Martial BOURQUIN

110

Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique

article 45

Mme FÉRAT

324 rect.

Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique

article 45

M. MÉZARD

725 rect.

Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique

article 45

Mme GRUNY

72 rect. ter

Délai de mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires en cas de reprise d'une entreprise

Défavorable

M. CADIC

253 rect. bis

Délai de mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires en cas de reprise d'une entreprise

Défavorable

Article 20
Réforme de l'épargne retraite

M. GAY

638

Prévoir une sortie en capital

Défavorable

Mme ESPAGNAC

138

Transfert des fonds euros de l'assurance vie vers l'épargne retraite

Défavorable

M. TOURENNE

132

Élargissement du champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite

Défavorable

M. TEMAL

287 rect. quater

Garantir le capital investi

Défavorable

M. PATIENT

894 rect.

Orienter l'épargne retraite vers les fonds d'investissement de proximité (FIP)

Défavorable

M. TOURENNE

133

Intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

413

Suppression de l'affectation au plan des rétrocessions de commission

Sagesse

M. GRAND

24 rect.

Déblocage anticipé de l'épargne pour remettre en état la résidence principale après une catastrophe naturelle

Défavorable

M. GAY

612

Liberté de sortie en rente ou en capital

Défavorable

Mme ESPAGNAC

139 rect.

Limiter le transfert hors des plans d'épargne retraite collectif qu'en cas de départ de l'entreprise

Défavorable

M. YUNG

805

Suppression de l'encadrement des transferts hors des plans d'épargne collectif

Défavorable

Le Gouvernement

414

Rétablir le forfait social à 16 %

Défavorable

M. GAY

667

Rétablir à 20 % le taux du forfait social sur les versements employeur

Défavorable

M. GAY

613

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Défavorable

M. YUNG

806

Obligations d'information et de conseil

Favorable

M. CAPUS

313 rect. ter

Suppression du cantonnement des actifs

Défavorable

Le Gouvernement

415

Rétablir la rédaction initiale pour le régime fiscal applicable à la sortie en rente

Défavorable

M. MAUREY

388 rect.

Obligation d'information par la Caisse des dépôts de la revalorisation du capital des plans d'épargne retraite

Défavorable

Article 21
Développement du fonds eurocroissance et autres mesures
relatives aux produits d'assurance-vie

M. GAY

208

Suppression de l'article 21

Défavorable

M. TOURENNE

134

Modalités d'application des obligations de proposition d'investissement fonds solidaires et verts

Défavorable

M. LONGUET

23 rect.

Interdiction des clauses d'arbitrage à cours connu

Défavorable

M. DELAHAYE

426 rect.

création d'un nouveau type de contrat d'assurance vie (In globo)

Avis du Gouvernement

M. MAUREY

390 rect. bis

Pénalités lorsque l'assureur ne demande pas les pièces justificatives aux bénéficiaires dans les 15 jours suivant le décès

Défavorable

M. MAUREY

389 rect.

Application de la loi Eckert - obligations des assureurs et de la CDC

Défavorable

Mme LAVARDE

384 rect.

Transférabilité des contrats d'assurance vie entre entreprises d'assurance en conservant l'antériorité fiscal

Favorable

Articles additionnels après l'article 21

M. DALLIER

386 rect.

Résiliation des complémentaires santé

article 45

M. COLLIN

835 rect.

Fermeture hebdomadaire avis du maire

article 45

Mme BONFANTI-DOSSAT

350 rect.

Résiliation des complémentaires santé

article 45

M. COLLIN

836 rect.

Résiliation des complémentaires santé

article 45

M. DALLIER

387 rect.

Frais liés aux rejets de paiements

article 45

M. DELCROS

479

Frais liés aux rejets de paiements

article 45

M. COLLIN

837 rect.

Frais liés aux rejets de paiements

article 45

M. LAFON

442

Frais liés aux rejets de paiements

article 45

Article 22
Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers

Mme ESPAGNAC

125

Suppression de l'article 22

Défavorable

M. GAY

216

Suppression de l'article 22

Défavorable

M. GAY

615

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances

Défavorable

Articles additionnels après l'article 22

Mme GUIDEZ

67 rect. bis

Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée

Défavorable

M. ADNOT

81 rect.

Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée

Défavorable

Mme GUIDEZ

68 rect. ter

Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée

Défavorable

M. ADNOT

82 rect.

Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée

Défavorable

Article additionnel après l'article 22 bis

M. GAY

591

Schéma d'optimisation fiscale

article 45

Article 23
Attractivité de la place financière de Paris

M. GAY

217

Suppression de l'article 23 portant diverses mesures visant à renforcer l'attractivité de la place de Paris

Défavorable

M. GAY

510

Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier et d'exclure les bonus récupérables du calcul des indemnités de licenciement

Défavorable

Mme ESPAGNAC

127 rect.

Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier

Défavorable

M. YUNG

809

Extension aux succursales d'établissement de crédit de pays tiers du nouveau régime prévu pour les succursales d'entreprises d'investissement

Favorable

Le Gouvernement

416 rect.

Amendement de coordination

Favorable

M. YUNG

808 rect.

Amendement de coordination

Favorable

M. YUNG

807

Amendement de clarification rédactionnelle

Favorable

Le Gouvernement

948

Possibilité pour l'Autorité des marchés financiers (AMF) de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel aux instances internationales à l'action desquelles elle concourt

Favorable

Mme ESPAGNAC

126

Suppression de la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés

Défavorable

M. GAY

616

Suppression de la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés

Défavorable

M. GAY

618

Modification du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'y ajouter deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives

Défavorable

M. GAY

617

Réintégration du directeur général du Trésor au sein de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Défavorable

Articles additionnels après l'article 23

Le Gouvernement

417 rect.

Modification des contraintes d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP), avec un abaissement de 50 % à 25 % de la part maximale de l'actif pouvant être investie au sein d'une seule région, en contrepartie de la suppression de la condition du caractère limitrophe des régions

Favorable

Mme GUIDEZ

30 rect. ter

Création d'un nouveau type de fonds, appelé fonds d'épargne régional

Défavorable

M. MARSEILLE

361 rect. bis

Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

490 rect.

Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné

Défavorable

M. GAY

671

Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné

article 45

M. TOURENNE

336 rect.

Taxation des augmentations de salaires lorsqu'elles sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés et fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme de primes ou d'actions gratuites

Défavorable

Article 25
Infrastructures des marchés financiers

Mme LIENEMANN

917

Définition de l'établissement stable en cas de présence numérique significative

article 45

M. GAY

537

Suppression du caractère final des transactions passées par des participants français au moyen de certaines infrastructures de marché de pays tiers

Défavorable

M. GAY

538

Suppression de l'élargissement de la liste des participants aux infrastructures de marché françaises

Défavorable

Article 26
Création d'un régime français des offres de jetons

M. GAY

640

Caractère obligatoire du visa délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les levées de fonds en actifs numériques

Défavorable

M. HOUPERT

877 rect. bis

Attestation par un commissaire aux comptes pour les émetteurs régulés

Défavorable

M. YUNG

810

Possibilité d'établir le document d'information relatif à une émission de jetons dans une autre langue que le français, sous réserve qu'il soit accompagné d'un résumé en français

Favorable

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article 9
Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes
des sociétés commerciales et de désignation obligatoire
d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié
pour les petites entreprises

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

978

Adopté

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

953

Adopté

Article 13
Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

954

Adopté

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

956

Adopté

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

957

Adopté

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

955

Adopté

Article 13 bis B
Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

958

Adopté

Article 13 bis C
Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres
de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

959

Adopté

Article 13 bis
Allègement et simplification de certaines obligations comptables
des petites et moyennes entreprises

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

960

Adopté

Article 13 quater
Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative
sur les chambres de commerce et d'industrie

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

961

Adopté

Article 13 octies
Constitution de fonds de commerce sur le domaine public
en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014
relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

962

Adopté

Article 17 bis
Modification des modalités de publicité
du privilège de la sécurité sociale

Mme LAMURE, RAPPORTEUR

963

Adopté

Article 20
Réforme de l'épargne retraite

M. HUSSON, RAPPORTEUR

966

Adopté

M. HUSSON, RAPPORTEUR

964

Adopté

M. HUSSON, RAPPORTEUR

967

Adopté

M. HUSSON, RAPPORTEUR

965

Adopté

Article 21
Développement du fonds eurocroissance et
autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie

M. HUSSON, RAPPORTEUR

968

Adopté

Article 22
Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers

M. HUSSON, RAPPORTEUR

969

Adopté

Article 23
Attractivité de la place financière de Paris

M. HUSSON, RAPPORTEUR

970

Adopté

Article 23 bis A
Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif
constituées sous la forme d'une société anonyme
de procéder à une offre au public de leurs parts sociales

M. HUSSON, RAPPORTEUR

971

Adopté

Article 26
Création d'un régime français des offres de jetons

M. HUSSON, RAPPORTEUR

972

Adopté

La réunion, suspendue à 10 h 05, est reprise à 13 h 20.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 26 bis A.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 26 bis A
Prestataires de services sur actifs numériques

M. LE GLEUT

487

Modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques

Défavorable

M. LE GLEUT

489

Conséquence de la modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques

Défavorable

Le Gouvernement

946

Possibilité de solliciter un agrément pour le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques, en contrepartie de l'obligation pour les prestataires de vérifier le profil de leurs clients

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

945

Restriction du champ de l'enregistrement obligatoire aux plateformes d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques

Favorable

M. LE GLEUT

488

Conséquence de la modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques

Défavorable

M. YUNG

812

Amendement rédactionnel

Favorable

Article 26 bis B
Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage
et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées

Le Gouvernement

947

Aménagement de l'interdiction de la publicité en ligne pour les offres sur crypto-actifs non régulées

Favorable

Article 27
Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME

M. DELAHAYE

18 rect. bis

Désintermédiation du PEA-PME

Défavorable

M. DELAHAYE

16 rect. bis

Augmentation de 225 000 euros à 500 000 euros du plafond asymétrique du PEA-PME

Défavorable

Mme ESPAGNAC

128 rect.

Suppression de l'assouplissement du périmètre des émetteurs dont les titres sont éligibles au PEA-PME

Défavorable

Le Gouvernement

418

Éligibilité au PEA-PME des titres de sociétés ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros au cours des cinq derniers exercices

Favorable

Mme BONNEFOY

140 rect.

Précision rédactionnelle visant à ouvrir expressément le PEA-PME aux titres participatifs émis par les coopératives et les mutuelles

Défavorable

M. CHASSEING

170 rect.

Précision rédactionnelle visant à ouvrir expressément le PEA-PME aux titres participatifs émis par les coopératives et les mutuelles

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

M. DELAHAYE

17 rect. bis

Augmentation de 25 % à 50 % du niveau maximum de détention au-delà duquel il n'est pas possible pour le titulaire de déposer des titres sur un PEA ou un PEA-PME

Défavorable

M. PATIENT

895 rect.

Mandatement d'office des intérêts moratoires et des intérêts forfaitaires en cas de retard dans le cadre d'une commande publique

article 45

Article 27 bis A
Création d'un plan d'épargne en actions jeunes

M. GAY

218

Suppression de l'article 27 bis A, qui vise à permettre à tout majeur d'ouvrir un PEA

Défavorable

Le Gouvernement

419

Limitation à 10 000 euros des versements sur le PEA jusqu'à la sortie du foyer fiscal des parents

Favorable

Article 27 bis
Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais

M. YUNG

815

Amendement de clarification

Favorable

M. YUNG

790

Amendement de coordination

Favorable

Article 27 ter A
Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans
et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans

M. GAY

219

Suppression de l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements

Défavorable

M. YUNG

794

Amendement de coordination

Favorable

M. GAY

619

Report au 1er janvier 2020 de l'assouplissement proposé à l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements

Défavorable

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 27 ter
Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables
en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement

M. GAY

220

Suppression de l'article 27 ter, qui vise à ouvrir le PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement

Défavorable

M. YUNG

816

Suppression de l'éligibilité des parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) au PEA-PME pour leur quota propre

Défavorable

Article 27 quater
Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs
aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués

M. GRAND

28 rect.

Délais de réponse de la CDC dans le cadre de la loi Eckert

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 quinquies (Supprimé)

M. GABOUTY

882 rect.

Élargissement du prêt inter-entreprises aux sociétés dont les comptes de l'année passée ont été certifiés

Favorable

Article 27 sexies
Élargissement du champ des opérations pouvant être financées
par des prêts participatifs

M. GAY

221

Suppression de l'article

Défavorable

M. YUNG

818

Précision juridique

Défavorable

Article 27 septies
Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif (IFP)
et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

M. YUNG

819 rect.

Précision juridique

Favorable

Article additionnel après l'article 27 septies

Mme VERMEILLET

858 rect.

Admission en déduction du bénéfice imposable d'une part complémentaire de bénéfices alloués à la constitution de fonds propres

Avis du Gouvernement

M. CAPUS

312 rect. quater

Financement participatif des collectivités territoriales

Défavorable

Article 27 nonies (Supprimé)
Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts
portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle

M. YUNG

821

Rétablissement de l'article supprimé en commission

Défavorable

Article 28
Assouplissement du régime des actions de référence

M. GAY

222

Suppression de l'article assouplissant le régime des actions de préférence

Défavorable

M. YUNG

822

Suppression des mesures ajoutées par la commission pour renforcer l'attractivité du régime des actions de préférence

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

M. YUNG

817

Reprise de l'article 3 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Favorable

M. YUNG

820

Cet amendement reprend l'article 4 du projet de loi de suppression des sur-transpositions de directives européennes en droit français

Favorable si rectifié

Article 28 bis
Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance
en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Mme ESPAGNAC

129

suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

223

suppression de l'article

Défavorable

M. YUNG

786

Possibilité de prévoir une décote au prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon,  correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis son émission

Favorable

Article 28 ter (Supprimé)
Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés sur les métaux précieux

M. Martial BOURQUIN

141

Rétablissement de l'article 28 ter

Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris

article 45

Le Gouvernement

420

Rétablissement de l'article 28 ter

Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris

article 45

Mme DUMAS

1 rect. bis

Rétablissement de l'article 28 ter

Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris

article 45

Article 29
Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »

M. TOURENNE

135

Extension du champ de l'agrément ESUS

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

889 rect.

Assimilation des établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS

Défavorable

Sous-section 2
Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
pour améliorer ses actions en faveur des territoires

M. GAY

508

Intitulé de la section du projet de loi

Défavorable

Article 30 A (Supprimé)
Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations
en faveur des transitions énergétique et numérique

M. GAY

509

Rétablissement article 30A

Défavorable

Article 30
Composition de la commission de surveillance
de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)

M. GAY

206

Suppression de l'article sur la composition de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

620

Modification de la composition de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

621

Désignation commissaires surveillants de la commission des finances du Sénat

Défavorable

M. PATIENT

893 rect.

Intégration d'un parlementaire issu d'une circonscription d'outre-mer dans la commission de surveillance de la Caisse des dépôts

Défavorable

M. GAY

622

Nombre de représentants du personnel au sein de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

507 rect.

Intégrer des collectivités territoriales à la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

623

Composition de la commission de surveillance

Défavorable

M. GRAND

27

Modalités de désignation des commissaires surveillants selon leur sexe

Défavorable

Article 31
Prérogatives de la commission de surveillance

M. GAY

207

Suppression de l'article 31 relatif aux prérogatives de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

624

Compétences de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

625

Compétences de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

626

Compétences de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

627

Comités spécialisés au sein de la commission de surveillance

Défavorable

M. GAY

628

Prérogatives de la commission de surveillance

Défavorable

Article 32
Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

M. GAY

209

Suppression de l'article 32 relatif aux prérogatives du directeur général

Défavorable

M. GAY

502

Rétablir la mention selon laquelle le directeur général "administre" la Caisse des dépôts

Défavorable

M. GAY

630

Suppression de la possibilité pour le directeur général de déléguer une partie de ses attributions

Défavorable

Article 33
Application des règles de gestion comptable et commerciale
à la Caisse des dépôts et des consignations

Mme ESPAGNAC

130

Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts

Défavorable

M. GAY

210

Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts

Défavorable

M. GAY

504

Rétablissement de la fonction de Caissier général

Défavorable

Article 34
Certification des comptes de la Caisse des dépôts et des consignations

M. GAY

211

Suppression de l'article 34 relatif aux commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts

Défavorable

Article 35
Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations
et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Mme ESPAGNAC

131

 

Défavorable

M. GAY

212

Suppression de l'article 35 relatif au transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR

Défavorable

M. GAY

505

Suppression du transfert de la supervision à l'ACPR

Défavorable

M. GAY

506

Modalités de défraiement de l'ACPR

Défavorable

Article 36
Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l'État

M. GAY

213

Suppression de l'article 36 relatif à la fixation du « dividende » reversé par la Caisse des dépôts à l'Etat

Défavorable

M. GAY

516

Taux de centralisation du livret A par voie réglementaire

Défavorable

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n°  441 vise à prévoir l'avis conforme de la commission de surveillance pour fixer le montant des dividendes. Pour l'heure, c'est le ministre qui fixe ce montant, ce qui n'est pas satisfaisant.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  441.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 37
Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds
par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques

M. GAY

214

Suppression de l'article 37 relatif aux mandats de gestion de la Caisse des dépôts

Défavorable

M. GAY

517

Ajustement des modalités de compensation aux établissements de crédit au titre de la centralisation des ressources de l'épargne réglementée

Défavorable

Article 38
Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale
à la Caisse des dépôts et consignations

M. GAY

215

Suppression de l'article 38 relatif au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes

Défavorable

M. GAY

518

Le logement social comme mission primordiale du fonds d'épargne

Défavorable

Article 40
Modernisation du certificat d'utilité

M. GAY

641

Refus de l'allongement de la durée du certificat d'utilité de 6 à 10 ans

Défavorable

M. LE GLEUT

171 rect. ter

Dépôt simultané d'une demande de brevet et d'une demande de certificat d'utilité

Défavorable

M. YUNG

823

Suppression de l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

392 rect.

Traitement d'une demande de protection internationale

Défavorable

Article 41
Chercheurs entrepreneurs

M. GAY

642

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

643

Rétablissement de la commission de déontologie

Défavorable

M. ADNOT

86 rect.

Augmentation de la part relative de capital social et de droits de vote que peuvent avoir les fonctionnaires dans l'entreprise qu'ils ont créée

Avis du Gouvernement

M. GABOUTY

833 rect.

Suppression de la limite de 49 % de la détention de participation au capital de l'entreprise

Défavorable

M. ADNOT

85 rect.

Limitation du délai de réponse des établissements pour indiquer s'ils comptent valoriser l'invention déclarée par le chercheur

Défavorable

M. MÉZARD

898 rect.

Extension du champ d'action du mandataire unique

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

84 rect.

 

Défavorable

M. GAY

645

Suppression du critère de l'innovation pour évaluer les chercheurs

Défavorable

Article additionnel après l'article 41

M. YUNG

745

Amendement qui permet à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement

article 45

Article 41 bis
Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche
à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique
ayant pour activité principale la recherche publique

M. GAY

646

Suppression de l'article

Défavorable

Article 42
Habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention

M. SEGOUIN

447 rect. bis

Suppression de l'article qui introduit un droit d'opposition administratif

Défavorable

Article 42 bis A 
Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles

M. YUNG

824

Suppression de la procédure administrative d'annulation des dessins et modèles

Défavorable

Article 42 bis
Examen a priori de l'activité inventive

Mme ESTROSI SASSONE

38 rect. bis

Amendement de suppression.

Favorable

M. DAUNIS

111

Amendement de suppression.

Favorable

M. DELAHAYE

150 rect. ter

Amendement de suppression

Favorable

M. SEGOUIN

448 rect. ter

Suppression de l'article

Favorable

M. MENONVILLE

841 rect.

Suppression de l'article

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

39 rect.

Amendement visant à citer expressément l'avis sur la brevetabilité de l'Office européen des brevets (OEB)

Défavorable

M. YUNG

868

amendement identique au numéro 39 de Mme Estrosi-Sassone.

Défavorable

M. LE GLEUT

172 rect. ter

amendement de précision

Défavorable

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 42 bis

M. LE GLEUT

467 rect.

Obligation dans les sociétés monoprofessionnelles d'exercice que les conseils en propriété industrielle disposent de plus de la moitié du capital et des droits de vote

Favorable

M. LE GLEUT

470 rect.

amendement visant à soustraire du secret professionnel les conseils en propriété industrielle dans certaines de leurs relations avec les avocats

Favorable

M. MÉZARD

896 rect.

Mise en place de l'imprescriptibilité de l'action en nullité

Favorable

Article 43
Expérimentation des véhicules autonomes

Mme Laure DARCOS

383 rect.

réservation d'une voie à la circulation de véhicules autonomes

Défavorable

Article additionnel après l'article 43

M. RAPIN

452 rect.

Amendement permettant d'expérimenter la création de résidences pour des jeunes de moins de trente ans

article 45

Mme LOISIER

891 rect.

Expérimentation sur les experts forestiers

article 45

Article 43 bis (Supprimé)
Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire
et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique

M. JOMIER

864 rect. bis

Périmètre des opérations d'autoconsommation collective

Défavorable

Le Gouvernement

262

Périmètre des opérations d'autoconsommation collective

Défavorable

Article 43 ter (Supprimé)
Expérimentation relative aux opérations de recensement

Le Gouvernement

263

Rétablissement de l'article 43 ter qui permet à des prestataires privés d'effectuer des enquêtes de recensement

article 45

M. YUNG

773

Rétablissement de l'article 43 tr

article 45

M. CHAIZE

450 rect.

Rétablissement de l'article 43

article 45

Article 43 quater (Supprimé)
Expérimentation relative au bail à réhabilitation

Le Gouvernement

264

Rétablissement de l'expérimentation relative au bail à réhabilitation

article 45

Article additionnel après l'article 43 quater (Supprimé)

M. CAPUS

90 rect. quinquies

 

article 45

Article 43 quinquies
Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes

Le Gouvernement

904

Non application de l'expérimentation aux ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine et qui font parties de la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique (CNRBISP) créée à l'article L1413-8 du code de la santé publique

Favorable

Article additionnel après l'article 43 quinquies

M. ADNOT

79 rect. bis

Fiscalité des installations photovoltaïques

article 45

M. KERN

732 rect.

Exonérations de contribution au service public de l'électricité

article 45

M. ADNOT

80 rect. bis

 

article 45

M. KERN

733 rect.

Exonérations de contribution au service public de l'électricité

article 45

Le Gouvernement

265

expérimentation de cartes prépayées

article 45

Mme RAUSCENT

767

expérimentation sur les experts forestiers

article 45

Article 44
Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris

M. KAROUTCHI

177 rect.

Suppression de l'article 44

Sagesse

M. GAY

224 rect.

Suppression de l'article 44

Sagesse

M. HUGONET

348 rect. bis

Suppression de l'article 44

Sagesse

M. Martial BOURQUIN

393 rect.

Suppression de l'article 44

Sagesse

M. Philippe DOMINATI

716 rect. bis

Transformation de la société anonyme ADP en société en commandite par actions

Défavorable

M. GAY

520 rect.

Suppression de l'indemnité versée à la société pour compenser l'expropriation de ses biens dans 70 ans

Défavorable

M. GAY

521 rect.

Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés

Défavorable

M. GAY

522 rect.

Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'environnement

Défavorable

Article 45
Cahier des charges d'Aéroports de Paris

M. KAROUTCHI

178 rect.

Suppression de l'article 45

Sagesse

M. GAY

225 rect.

Suppression de l'article 45

Sagesse

M. Martial BOURQUIN

394 rect.

Suppression de l'article 45

Sagesse

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous demandons le retrait de l'amendement n°  523 rectifié au profit des amendements nos  21 rectifié ter et 183 rectifié bis, qui visent à prévoir la présence des collectivités territoriales d'Île-de-France au conseil d'administration d'ADP.

M. Vincent Capo-Canellas. - Trois censeurs représentant les collectivités territoriales siègent déjà au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Je trouve étonnant que l'on veuille ajouter un administrateur qui ne serait pas désigné par l'assemblée générale.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous donnerons plus d'éléments au cours du débat en séance. J'indique d'ores et déjà que les collectivités ne souhaitent pas être silencieuses et inutiles.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut aussi avoir en tête qu'un administrateur est tenu de se prononcer en fonction de l'intérêt social de l'entreprise.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  523 rectifié. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos  21 rectifié ter et 183 rectifié bis.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 45
Cahier des charges d'Aéroports de Paris

M. GAY

524 rect.

Présence d'au moins six représentants des salariés au conseil d'administration d'ADP

Sagesse

Le Gouvernement

885

Perte d'agrément des dirigeants d'Aéroports de Paris

Favorable

M. GAY

525 rect.

Suppression des dispositions encadrant la responsabilité sans faute de l'État en cas de décisions ayant un impact significatif sur l'activité d'ADP

Défavorable

M. GAY

526 rect.

Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés pendant la durée de la concession

Défavorable

M. GAY

527 rect.

Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession

Défavorable

M. GAY

528 rect.

Précision des obligations environnementales d'Aéroports de Paris

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

721 rect. bis

Participation d'ADP au financement du Charles-de-Gaulle Express

Défavorable

Le Gouvernement

454

Amendement réactionnel

Favorable

M. GAY

529 rect.

Suppression des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris

Défavorable

M. GAY

530 rect.

Hausse des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris

Défavorable

M. GAY

531 rect.

Encadrement des contrats de sous-traitance d'ADP

Défavorable

Article 46
Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières

M. GAY

226 rect.

Suppression de l'article 46

Sagesse

M. Martial BOURQUIN

395 rect.

Suppression de l'article 46

Sagesse

Mme CHAIN-LARCHÉ

3 rect. ter

Interdiction de tout apport, cession ou sûreté sur les biens d'ADP pendant 70 ans

Défavorable

M. GAY

532 rect.

Interdiction de tout apport, cession ou sûreté sur les biens d'ADP pendant 70 ans

Défavorable

M. GAY

533 rect.

Avis conforme du comité d'entreprise d'ADP sur tout projet de cession, d'apport ou de création de sûreté sur un bien de la société

Défavorable

Article 47

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je fais passer un message de manière non subliminale : nous avons intérêt à ne pas supprimer l'article 47, qui prévoit de renforcer la régulation, quitte à l'amender.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'Autorité de supervision indépendante, dont les moyens sont très faibles, est pour l'essentiel l'émanation du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable). On peut faire mieux comme régulateur indépendant ! Le rapporteur propose à juste titre qu'on se dote d'un véritable régulateur, c'est nécessaire. Une telle mesure est attendue par les compagnies aériennes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  227 rectifié et 396 rectifié.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 47
Périmètre régulé d'Aéroports de Paris

M. YUNG

801

Suppression du mécanisme permettant un subventionnement des activités aéronautiques par les revenus des commerces

Défavorable

Le Gouvernement

951

Suppression de l'alinéa qui prévoit un avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) d'Aéroports de Paris

Favorable

M. BAZIN

189 rect.

Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires

Sagesse

Article 48
Contrat de régulation économique pluriannuel

M. GAY

228 rect.

Suppression de l'article 48

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

397 rect.

Suppression de l'article 48

Défavorable

Le Gouvernement

950

Suppression des dispositions adoptées par la commission spéciale pour renforcer les pouvoirs de l'État dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique pluriannuel (CRE) avec ADP

Défavorable

M. BAZIN

190 rect.

Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE)

Sagesse

Article 48 bis
Transformation de l'autorité de supervision indépendante
des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante (AAI)

M. GAY

231 rect.

Suppression de l'article 48 bis

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

715

Suppression de l'article 48 bis

Défavorable

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n°  949 du Gouvernement vise à introduire davantage de régulation. Il s'agit de transformer l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante ou à attribuer ses missions à l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). Vincent Capo-Canellas avait déposé un amendement en ce sens, mais une telle proposition ne peut émaner que du Gouvernement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis que le Gouvernement reprenne l'idée que nous avons avancée. J'y vois un gage de bonne volonté. Cela laisse présager un accueil favorable de cette proposition à l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  949.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 49
Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris

M. KAROUTCHI

182 rect.

Suppression de l'article 49

Sagesse

M. GAY

229 rect.

Suppression de l'article 49

Sagesse

M. Martial BOURQUIN

398 rect.

Suppression de l'article 49

Sagesse

M. GAY

557 rect.

Suppression du Charles-de-Gaulle Express

Défavorable

Le Gouvernement

455

Amendement rédactionnel

Favorable

M. Philippe DOMINATI

719 rect. bis

Limitation à 30 % du capital des blocs d'action cédés lors de la privatisation d'ADP

Sagesse

Mme PRIMAS

920

Limitation à 30 % du capital d'Aéroports de Paris susceptible d'être détenu par une même personne

Sagesse

Article 50
Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme

M. GAY

230 rect.

Suppression de l'article 50

Sagesse

M. Martial BOURQUIN

399 rect.

Suppression de l'article 50

Sagesse

M. GAY

534

Approbation par le Gouvernement des statuts du personnel d'ADP

Défavorable

Article additionnel après l'article 50

M. GAY

535

Création d'une commission de l'environnement sur chaque aérodrome

article 45

Mme TAILLÉ-POLIAN

536

Couvre-feu à l'aéroport d'Orly

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

737

Limitation du nombre de créneaux horaires à 250 000 par jours à Orly

Défavorable

M. Philippe DOMINATI

718 rect. bis

Création d'un dispositif anti-concentration dans le secteur des transports

Défavorable

Article 51 (Supprimé)
Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité
du capital de La Française des jeux

Le Gouvernement

266

Rétablissement de l'article supprimé en commission

Défavorable

Articles additionnels après l'article 51 (supprimé)

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n°  491 rectifié est irrecevable.

M. Philippe Dominati. - Je m'étonne que les critères d'irrecevabilité au titre de l'article 40 ne soient pas les mêmes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Sénat est grandement défavorisé, car il ne peut pas discuter les amendements sur la durée de la concession, qui est pourtant un critère important.

Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien votre remarque. Faites-la plutôt au président de la commission des finances. C'est sa compétence...

L'amendement n°  491 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 51 (Supprimé)

Le Gouvernement

901

Réforme de la fiscalité des jeux

Sagesse

Article 51 bis (Supprimé)
Renforcement de la prévention du jeu des mineurs

Le Gouvernement

267

rétablissement de l'article sur la prévention du jeu des mineurs

Défavorable

M. Emmanuel Capus. - Je suis surpris que l'amendement n°  93 rectifié ter sur les casinos soit jugé irrecevable, alors que la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 901 du Gouvernement, qui vise à introduire un prélèvement sur le produit des jeux. J'avais compris qu'il s'agissait là d'un cavalier, car il ne porte pas sur la privatisation. Le Sénat se tire une balle dans le pied !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - La privatisation impose de revoir la fiscalité du secteur. Il y a bien un lien avec le texte initial.

M. Emmanuel Capus. - Très bien, mais n'émettons pas alors un avis de sagesse sur son amendement, et faisons, nous aussi, ce que nous voulons !

Mme Catherine Fournier, présidente. - Le Sénat fait en sorte de clarifier les textes.

M. Fabien Gay. - Je suis entièrement d'accord avec M. Capus. Je ferai d'ailleurs un rappel au règlement en séance à 14 h 30 sur la multiplication des irrecevabilités au titre de l'article 45. Certains amendements ont bel et bien un rapport avec le texte. Quant à l'article 40, son application est à géométrie variable ! Dans la période politique que nous connaissons, nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi en faisant tomber je ne sais combien d'amendements. M. Capus a raison : on est en train de se tirer une balle dans le pied. Nul besoin d'une réforme constitutionnelle pour abroger le droit d'amendement des parlementaires !

Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien, monsieur Gay, mais nous devons rester dans la ligne du texte initial. Certains articles de ce projet de loi auraient peut-être mérité de figurer dans un autre texte.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 51 bis (Supprimé)

M. CAPUS

93 rect. ter

Extension de la liste des catégories de communes pouvant accueillir un casino

article 45

M. LUREL

712

Élargissement du périmètre des jeux autorisés

article 45

M. Philippe DOMINATI

720 rect.

Élargissement du périmètre des jeux autorisés

article 45

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner l'avis de la commission sur les articles 55 et suivants, car je ne pourrai pas assister à la réunion de la commission demain matin.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 55
Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative
du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable
des investissements étrangers dans des activités stratégiques

Mme LÉTARD

363 rect.

Précision relative au champ du contrôle des investissements étrangers

Avis du Gouvernement

M. GAY

578

Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la sécurité alimentaire

Avis du Gouvernement

M. Martial BOURQUIN

136 rect.

Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la possession du foncier agricole

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

438 rect.

Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la sécurité alimentaire

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

268

Obligation de communication de documents dans le cadre du contrôle des investissements étrangers

Sagesse

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  874 du Gouvernement, qui porte sur l'instauration d'une autorisation préalable à l'exploitation des réseaux de télécom, nous a été soumis très récemment. Je vous avoue avoir appris son existence par la presse, ce qui est surprenant. J'étais prête à le déclarer irrecevable, car son objet est éloigné du texte, mais je souhaite entendre le Gouvernement. Nous ne pouvons pas prendre de décision sans avoir entendu ni l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), ni les opérateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  874.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article 26 bis A
Prestataires de services sur actifs numériques

M. HUSSON, RAPPORTEUR

S/Amdt 982

Adopté

M. HUSSON, RAPPORTEUR

973

Adopté

Article 27 bis A
Création d'un plan d'épargne en actions jeunes

M. HUSSON, RAPPORTEUR

S/Amdt 974

Adopté

Article 27 ter
Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels
de capital investissement

M. HUSSON, RAPPORTEUR

975

Adopté

Article 27 sexies
Élargissement du champ des opérations
pouvant être financées par des prêts participatifs

M. HUSSON, RAPPORTEUR

976

Adopté

Article 30
Composition de la commission de surveillance
de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)

M. HUSSON, RAPPORTEUR

977

Adopté

Article 32
Prérogatives du directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

M. HUSSON, RAPPORTEUR

980

Adopté

Article 45
Cahier des charges d'Aéroports de Paris

M. HUSSON, RAPPORTEUR

981

Adopté

La réunion est close à 14 h 20.

Jeudi 31 janvier 2019

- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi aux amendements de séance visant à insérer des articles additionnels après l'article 51 bis.

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 51 bis (Supprimé)

M. LUREL

713

Défavorable

Article additionnel avant l'article 52

M. GAY

588

Défavorable

Article 52
Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie
et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz

M. GAY

232 rect.

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

400 rect.

Défavorable

Mme GUIDEZ

31 rect.

Défavorable

M. DELAHAYE

298

Irrecevable

Article 52 bis A
Déploiement expérimental de réseaux
et d'infrastructures électriques intelligents

M. GAY

233 rect.

Défavorable

M. GAY

575

Défavorable

M. DAUBRESSE

356 rect. quater

Défavorable

M. Daniel LAURENT

280 rect.

Favorable si rectifié

M. Loïc HERVÉ

291

Favorable

Mme SAINT-PÉ

299 rect.

Favorable

M. Daniel LAURENT

281 rect.

Favorable si rectifié

M. Loïc HERVÉ

292

Favorable si rectifié

Mme SAINT-PÉ

300 rect.

Favorable si rectifié

Article 52 bis
Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie

M. GAY

234

Défavorable

M. YUNG

781

Sagesse

Article additionnel après l'article 52 quinquies

Mme DEROMEDI

296 rect. ter

Défavorable

Articles additionnels après l'article 52 sexies

M. Joël BIGOT

485

Irrecevable

M. KERN

734 rect.

Irrecevable

Article additionnel avant l'article 53

M. GAY

589 rect.

Défavorable

Article 53
Augmentation du nombre de représentants de l'État
au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance

M. GAY

235

Défavorable

Le Gouvernement

286

Défavorable

M. GAY

540

Défavorable

M. GAY

541

Défavorable

M. CIGOLOTTI

61 rect.

Défavorable

M. BRISSON

89 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

435 rect.

Défavorable

Mme ESPAGNAC

477

Défavorable

Article 53 bis
Simplification de l'organisation de Bpifrance

M. GAY

543

Défavorable

Article 53 ter
Modification du conseil d'administration de Bpifrance

M. GAY

544

Défavorable

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n°  998 précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société de La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement public, ne peut être détenu que par l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il sera toutefois possible de mettre en place un actionnariat salarié.

M. Richard Yung. - Cette mesure existe déjà.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Oui, mais nous avons reprécisé que le capital de la société était intégralement public.

Mme Catherine Fournier, présidente. - À l'exception de l'actionnariat salarié.

L'amendement n°  998 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n°  999 vise à améliorer la représentation des collectivités et usagers au conseil d'administration de La Poste, en ajoutant deux censeurs représentant les communes, au lieu d'un seul, et en prévoyant de garder un censeur pour les usagers. Il s'agit de reprendre le dispositif actuel, mais en le renforçant par une représentation des deux images de la France, urbaine et rurale, dont les problématiques pour La Poste sont différentes selon les territoires.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nombre de bureaux de poste sont aujourd'hui situés dans les mairies.

L'amendement n°  999 est adopté.

Auteur

Avis de la commission

Article 54
Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité
du capital de La Poste et modification de la composition
de son conseil d'administration

M. GAY

236

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

366

Défavorable

Article 55
Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative
du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable
des investissements étrangers dans des activités stratégiques

Mme LÉTARD

363 rect.

Avis du Gouvernement

M. GAY

578

Avis du Gouvernement

M. Martial BOURQUIN

136 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

438 rect.

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

268

Sagesse

Article 55 ter (Supprimé)
Délégation parlementaire à la sécurité économique

Mme ESPAGNAC

143

Défavorable

M. YUNG

743

Défavorable

Article additionnel après l'article 55 ter (Supprimé)

Le Gouvernement

874

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 57

M. GAY

673

Irrecevable

Mme LUBIN

338

Irrecevable

M. GAY

674

Irrecevable

Article 57
Développement de l'épargne salariale

M. GAY

675

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

349

Défavorable

M. REQUIER

166 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

337

Défavorable

Mme LIENEMANN

650

Défavorable

M. CAPUS

91 rect. ter

Défavorable

Le Gouvernement

421

Défavorable

M. RETAILLEAU

497 rect.

Défavorable

M. GRAND

25

Défavorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos  875 et 900, car je souhaite que les salariés aient le choix de l'affectation de leur épargne salariale.

M. Richard Yung. - Pour la résidence principale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir : il s'agit du plan d'épargne entreprise.

M. Vincent Segouin. - Pour quelle affectation ? S'il n'y a pas de plan d'épargne entreprise, le salarié est obligé de percevoir directement la participation ou l'intéressement. Il est normal qu'il puisse choisir s'il veut tout de suite en profiter, ou s'il préfère épargner sur le long terme.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  875 et 900.

Auteur

Avis de la commission

Article 57
Développement de l'épargne salariale

Le Gouvernement

911

Défavorable

M. LÉVRIER

784

Défavorable

M. TOURENNE

329 rect.

Défavorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement 746 car le Gouvernement s'oppose à toute contrainte supplémentaire.

M. Richard Yung. - Cela facilite le recours à l'épargne salariale.

M. Michel Canevet, rapporteur. - C'est possible, mais ce n'est pas acceptable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  746.

Auteur

Avis de la commission

Article 57
Développement de l'épargne salariale

M. REQUIER

167 rect.

Défavorable

Mme ESPAGNAC

339

Défavorable

Mme LIENEMANN

649

Défavorable

M. LÉVRIER

785

Défavorable

M. YUNG

789

Favorable

M. CADIC

254 rect. bis

Défavorable

Articles additionnels après l'article 57

M. GABOUTY

827 rect.

Défavorable

M. GABOUTY

832 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

332

Défavorable

M. DARNAUD

285 rect.

Avis du Gouvernement

M. TOURENNE

328

Défavorable

Article 57 bis C
Abaissement du plafond de salaire pris en compte
dans le calcul de la répartition de la participation

M. LÉVRIER

881

Défavorable

M. CORBISEZ

899 rect.

Défavorable

Article 57 bis D (Supprimé)
Renforcement de l'accompagnement
des salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne entreprise
dans leurs décisions de placement

M. GAY

676

Irrecevable

Articles additionnels après l'article 57 bis

Mme LUBIN

731 rect. bis

Irrecevable

M. RAPIN

451 rect.

Irrecevable

Article 58
Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs
et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise

M. GAY

677

Défavorable

M. LÉVRIER

787

Favorable

Article 59
Développement de l'actionnariat salarié

M. GAY

678

Défavorable

Le Gouvernement

910

Favorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°   78 rectifié, car il est satisfait par des dispositions réglementaires.

M. Philippe Adnot. - Qu'est-ce qui justifie de s'opposer à ce que les coopératives disposent des mêmes droits que les autres ? Une analyse contradictoire devra être conduite à ce sujet.

M. Pierre Louault. - Cet amendement est effectivement satisfait par la loi : aujourd'hui, soit les coopératives rétribuent les parts sociales grâce aux bénéfices, soit elles procèdent à des abondements.

M. Philippe Adnot. - Votre analyse est inexacte, car elle ne peut porter sur l'épargne salariale.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le plus simple serait de retirer votre amendement, monsieur Adnot. Le I de l'article R. 214-212 du code monétaire et financier prévoit déjà que l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi de 1947 portant statut de la coopération.

Pour le II, les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier prévoient déjà que les FCPE peuvent détenir des titres d'entreprises, c'est-à-dire soit des actions de sociétés anonymes, soit des parts sociales d'entreprises non cotées.

M. Philippe Adnot. - Une analyse s'impose.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  78 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

Article 59 bis
Déplafonnement des attributions d'actions gratuites
à capital constant

M. GAY

679 rect.

Défavorable

M. GAY

558 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 59 bis

M. GAY

859 rect.

Irrecevable

Articles additionnels après l'article 59 ter A

Mme DEROMEDI

500 rect.

Défavorable

Mme DEROMEDI

501 rect.

Défavorable

Article 59 ter
Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote
au sein des conseils de surveillance
des fonds communs de placement d'entreprise

M. GRAND

443

Défavorable

Article 59 quater A
Limitation de la présence des représentants de l'entreprise
au sein des conseils de surveillance
des fonds communs de placement d'entreprise

M. TOURENNE

331

Défavorable

Article 60
Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques

M. GRAND

26

Défavorable

M. TOURENNE

330

Défavorable

M. LÉVRIER

788

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 61

M. GAY

592

Défavorable

M. GAY

680

Irrecevable

M. GAY

705

Irrecevable

Article 61
Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être

Mme GRUNY

653 rect.

Défavorable

M. GAY

593

Défavorable

M. LUREL

714

Défavorable

Mme BONNEFOY

142

Défavorable

M. CADIC

255 rect. bis

Défavorable

M. GAY

594

Défavorable

M. GAY

681

Défavorable

Le Gouvernement

422

Défavorable

M. TOURENNE

112

Défavorable

M. GAY

682

Défavorable

M. GAY

704

Défavorable

M. SEGOUIN

735 rect.

Retiré

Article 61 bis (Supprimé)
Obligation pour modifier les statuts d'une société afin de la doter
d'une raison d'être de réunir spécialement une assemblée générale extraordinaire des actionnaires exclusivement sur cet ordre du jour

M. GAY

683

Irrecevable

M. GAY

684

Irrecevable

M. GAY

686 rect.

Irrecevable

M. GAY

685

Irrecevable

M. GAY

687

Irrecevable

Article 61 ter A
Renforcement de l'activité de normalisation

M. LÉVRIER

791

Favorable

M. CADIC

156 rect.

Défavorable

M. CADIC

154

Irrecevable

M. CADIC

155 rect. bis

Favorable

M. CADIC

157 rect.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 61 quater

M. VALL

828 rect. ter

Favorable si rectifié

M. LALANDE

137 rect. ter

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

652 rect.

Favorable si rectifié

Articles additionnels après l'article 61 quinquies

M. TOURENNE

327 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

326 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

334 rect.

Défavorable

M. GAY

576 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

335 rect.

Défavorable

M. GAY

577 rect.

Défavorable

M. GAY

582

Irrecevable

Article 61 septies
Sociétés à mission

M. TOURENNE

372

Défavorable

M. Michel Canevet - Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des contraintes nombreuses et inutiles sur ce nouveau type de structure. Je vous demande donc de me donner mandat pour étudier l'hypothèse d'une codification qui n'aurait pas de telles conséquences. Le cas échéant, je déposerai donc cet amendement modifié pour les raisons que je viens d'exposer. Sinon, je ne le déposerai pas.

La commission spéciale donne mandat au rapporteur pour déposer un amendement codifiant le dispositif du fonds de pérennité dans le code de commerce.

Article 61 octies
Fonds de pérennité

Auteur

Avis de la commission

M. LÉVRIER

793

Défavorable

M. PATRIAT

826

Défavorable

Articles additionnels après l'article 61 nonies A

L'amendement no  747, de même que les amendements identiques nos  77 rectifié, 165 rectifié, 289 et 446 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Philippe Adnot. - Nous avons eu hier un entretien avec le président du Sénat, à l'occasion duquel nous avons fortement protesté contre l'utilisation abusive de l'irrecevabilité. Ce fut le cas pour deux de mes amendements portant sur les circuits électriques autonomes, alors que d'autres dispositions sur le même sujet n'ont pas subi le même sort. Je ne comprends pas du tout en quoi mon amendement no 77 rectifié serait visé.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Vos propositions portent sur la représentativité des organisations professionnelles coopératives, qui n'est évoquée dans aucun article du texte.

M. Philippe Adnot. - C'est justement le problème, lorsque l'Assemblée nationale modifie le texte initial. Il peut nous sembler utile d'aborder certains points qui ont disparu au cours de la navette. C'est incompréhensible !

Mme Catherine Fournier, présidente. - Sachez que le Sénat a supprimé certains articles qui avaient été ajoutés par l'Assemblée nationale et n'avaient plus aucun lien avec le texte initial. J'entends votre argumentation, mais les textes sont déjà trop bavards et traitent de sujets extrêmement divers.

Nous devons nous recentrer sur les sujets importants et éliminer ceux qui doivent faire partie d'un autre texte. Restons dans le cadre du texte initial.

M. Philippe Adnot. - Ne partons pas du texte du Gouvernement, mais de celui reçu par le Sénat...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Non, nous traitons de la même manière les amendements de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, initialement de 73 articles, finit par en contenir 196 ! Il ne peut y avoir que des insatisfaits, car de nombreux amendements peuvent être déclarés irrecevables, au moins en partie.

M. Philippe Adnot. - C'est justement ce que je conteste.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous assistons à une situation inédite. Nous essayons de réaliser un nettoyage juste et approprié. On ne va pas débattre sur 123 articles rajoutés et en ajouter d'autres.

M. Richard Yung. - Ce travail est bénéfique. Les lois sont bavardes et souvent incompréhensibles. Nous évitons au Conseil constitutionnel de réaliser ce travail, et ainsi nous ne recevrons pas de copie censurée par la rue de Montpensier...

M. Philippe Adnot. - Monsieur Canevet, vous serez cloué au pilori par les coopératives !

M. Michel Canevet, rapporteur. - Pourtant, je les aime bien...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous vous précisons le motif de l'irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel décidera ensuite, si nous n'avons pas mené le travail jusqu'à son terme.

M. Richard Yung. - Autant les critères sont clairs pour l'article 40, autant pour l'article 45 de la Constitution, l'appréciation est souvent plus subjective.

Auteur

Avis de la commission

Article 61 decies (Supprimé)
Obligations relatives au retrait et au rappel des produits
présentant des risques pour les consommateurs

M. GAY

583

Irrecevable

Le Gouvernement

269

Irrecevable

M. LÉVRIER

795

Irrecevable

Article 61 undecies (Supprimé)
Création d'une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer
l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)

M. GAY

584

Irrecevable

Article 61 duodecies (Supprimé)
Assouplissement des conditions de détention
de parts de sociétés de personnes pouvant constituer
l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)

M. GAY

585

Irrecevable

Article 61 terdecies (Supprimé)
Faculté, pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),
d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublant
nécessaires à la prestation de services par un tiers

M. GAY

586

Irrecevable

Article 61 quaterdecies (Supprimé)
Élargissement de la liste des biens pouvant constituer
l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)

M. GAY

587

Irrecevable

Article additionnel après l'article 61 quaterdecies (Supprimé)

Mme HARRIBEY

113 rect.

Irrecevable

Article 62
Administrateurs salariés dans les grandes entreprises
et dans les organismes régis par le code de la mutualité

M. GAY

688 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

114

Défavorable

M. GAY

689 rect.

Défavorable

M. YUNG

796

Défavorable

Articles additionnels après l'article 62

M. LABBÉ

878 rect.

Irrecevable

M. DALLIER

152 rect.

Irrecevable

M. Daniel DUBOIS

466 rect.

Irrecevable

M. GONTARD

651

Irrecevable

Mme Catherine Fournier, présidente. - Les amendements identiques nos  83 rectifié bis et 241 rectifié bis traitent un sujet non mentionné dans le texte initial.

Mme Christine Lavarde. - Les professions libérales ne figurent pas dans le projet de loi initial, qui était mauvais...

M. Philippe Adnot. - Nous ne pouvons rien modifier de ce qu'a écrit le Gouvernement ! C'est une réelle dérive...

M. Michel Canevet. - Tout ce qui touche aux sociétés civiles de placement immobilier a été supprimé.

Mme Christine Lavarde. - Le texte du Gouvernement a oublié de nombreux sujets...

M. Philippe Adnot. - Heureusement qu'auparavant, le Sénat ne censurait pas autant !

Mme Catherine Fournier, présidente. - L'Assemblée nationale a rajouté bien trop d'articles.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le projet de loi a été rédigé trop rapidement.

M. Philippe Adnot. - Le Sénat s'autocensure, c'est une pratique étonnante...

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus tous les grands textes, et tout le monde en fait les frais.

M. Philippe Adnot. - Mieux vaut avoir un texte censuré par le Conseil constitutionnel que s'autocensurer en amont... Vous coupez les ailes au Sénat. Vous vous refusez d'avoir de bonnes idées sur un texte donné.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Les lois sont de plus en plus bavardes, par conséquent le Conseil constitutionnel censure de plus en plus d'articles. Soyons rigoureux. Si nous ajoutons encore des amendements, nous finirons à 400 articles !

M. Philippe Adnot. - N'exagérez pas...

M. Jean-François Husson. - Le débat est intéressant.

M. Philippe Adnot. - Vieux sénateur, j'ai vu beaucoup de choses...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Avec votre expérience, avouez-le, vous avez rarement vu des textes construits comme celui-ci !

M. Philippe Adnot. - Je vous l'accorde...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Ce texte est hétéroclite.

Mme Christine Lavarde. - Un vrai fourre-tout !

Mme Catherine Fournier, présidente. - Il faudrait adopter un autre texte...

Les amendements identiques nos  83 rectifié bis et 241 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Auteur

Avis de la commission

Article 62 bis
Formation des administrateurs salariés

M. LÉVRIER

797

Favorable

Articles additionnels après l'article 62 bis

M. Daniel DUBOIS

464 rect.

Irrecevable

Mme LIENEMANN

647

Irrecevable

Article 62 ter
Information sur les écarts de rémunération

Le Gouvernement

423

Défavorable

M. GAY

690 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

325 rect.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 62 ter

M. SUEUR

458 rect. quater

Défavorable

M. SUEUR

460 rect. quater

Défavorable

M. SUEUR

459 rect. ter

Défavorable

M. TOURENNE

333 rect.

Défavorable

M. SUEUR

461 rect. ter

Défavorable

M. GAY

691 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

290 rect. ter

Défavorable

M. GAY

692 rect.

Défavorable

M. GAY

693 rect.

Défavorable

M. SUEUR

462 rect. ter

Défavorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  115 rectifié et 798. Ce ne serait pas sérieux de rétablir le processus de sélection.

M. Richard Yung. - Nous l'avions fait pour l'ACPR...

M. Michel Canevet, rapporteur. - Ce serait une contrainte totalement injustifiée et illusoire pour les entreprises.

M. Richard Yung. - Vous fermez le débat.

Mme Christine Lavarde. - N'allons pas trop loin. Sinon, nous réclamerons la parité pour les assistantes maternelles !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  115 rectifié et 798.

Auteur

Avis de la commission

Articles additionnels après l'article 62 quater

M. GAY

695 rect.

Irrecevable

M. GAY

694 rect.

Défavorable

Article 62 quinquies A (Supprimé)
Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur
ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation
des règles de représentation équilibrée des deux sexes

M. TOURENNE

116 rect.

Défavorable

Mme SCHILLINGER

749

Défavorable

Articles additionnels après l'article 62 quinquies

M. GAY

696 rect.

Irrecevable

M. GAY

697 rect.

Irrecevable

Articles additionnels après l'article 62 sexies

M. LOZACH

341

Irrecevable

M. LOZACH

340

Irrecevable

M. GAY

701 rect. bis

Irrecevable

M. GAY

700 rect. bis

Irrecevable

M. GAY

703 rect. bis

Irrecevable

M. LOZACH

342

Irrecevable

Article 62 septies
Coordination des dispositions du code de commerce
relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise

M. GAY

698

Défavorable

M. DAUNIS

117

Défavorable

Mme GRUNY

71 rect. quater

Défavorable

M. MENONVILLE

240 rect. bis

Défavorable

Articles additionnels après l'article 62 septies

M. GAY

702 rect.

Irrecevable

M. GAY

699 rect.

Irrecevable

M. GAY

666 rect.

Défavorable

Article 63
Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative
à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer

M. GAY

545

Défavorable

M. BAZIN

191 rect. bis

Défavorable

M. CHAIZE

440 rect. bis

Défavorable

Articles additionnels après l'article 63 bis A

Mme Laure DARCOS

149 rect.

Irrecevable

M. Daniel DUBOIS

465 rect.

Irrecevable

Mme LIENEMANN

648

Irrecevable

Article 64 (Supprimé)
Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres
de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement

Le Gouvernement

270

Favorable

Article 65
Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales
visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres

M. GAY

547

Défavorable

Articles additionnels après l'article 65

M. Daniel LAURENT

439 rect.

Irrecevable

M. PATRIAT

769

Irrecevable

Article 66
Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant
la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir
l'engagement à long terme des actionnaires

M. GAY

548

Défavorable

M. YUNG

799

Défavorable

M. YUNG

814

Défavorable

M. DELAHAYE

20 rect. bis

Défavorable

Article 67
Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016
concernant les activités et la surveillance
des institutions de retraite professionnelle

M. GAY

707

Défavorable

Article 68
Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017
modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne
le rang des instruments de dette non garantie
dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité

M. GAY

551

Défavorable

Article 69
Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations
des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit
aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque
de l'Union européenne (« Paquet Marques »)

M. GAY

552

Défavorable

Article 69 bis A (Supprimé)
Habilitation pour transposer par ordonnance
une directive européenne relative à la lutte contre la fraude

Le Gouvernement

272

Irrecevable

Article 69 bis (Supprimé)
Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Le Gouvernement

271

Sagesse

Articles additionnels après l'article 69 bis (Supprimé)

M. YUNG

813 rect.

Sagesse

M. YUNG

803

Irrecevable

Le Gouvernement

425

Irrecevable

Article 71
Ratification de vingt-trois ordonnances

M. GAY

555

Défavorable

Le Gouvernement

912

Favorable

M. Martial BOURQUIN

478 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

915

Favorable

Le Gouvernement

913

Favorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié. Le droit français, depuis trente ans, protège les consommateurs de voyages organisés. Mais les organisateurs de voyages français dénoncent une surtransposition des contraintes en matière de responsabilité. Faut-il continuer à protéger le consommateur ou bien alléger la responsabilité des agences, sachant que tout se passe bien en France ?

M. Vincent Segouin. - Est-ce un frein pour les agences de voyages ? Nous ne voulons plus de surtranspositions...

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le droit français s'applique aussi aux Français recourant à une agence de voyage étrangère.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Adoptons une position de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos  95 rectifié bis, 96  rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

Article 71
Ratification de vingt-trois ordonnances

Le Gouvernement

914 rect.

Favorable

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article 52 bis A
Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents

M. HUSSON, RAPPORTEUR

995

Adopté

M. HUSSON, RAPPORTEUR

S/Amdt 997

Adopté

M. HUSSON, RAPPORTEUR

S/Amdt 996

Adopté

Article 54
Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste
et modification de la composition de son conseil d'administration

M. HUSSON, RAPPORTEUR

998

Adopté

M. HUSSON, RAPPORTEUR

999

Adopté

Article 57
Développement de l'épargne salariale

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

986

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

988

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

987

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

989

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

993

Adopté

Article additionnel après l'article 57 bis C

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

990

Adopté

Article 57 bis
Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise pour les levées d'actions de son entreprise

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

991

Adopté

Article 59 ter
Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein
des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

992

Adopté

Article 62
Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis
par le code de la mutualité

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1002

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1003

Adopté

Article 62 bis A
Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs
prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1004

Adopté

Article 62 bis
Formation des administrateurs salariés

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1005

Adopté

Article 62 ter
Information sur les écarts de rémunération

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1006

Adopté

Article 71 ter
Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité
et du gaz avec le droit européen

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1009

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

S/Amdt 1008

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1010

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1011

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1012

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1013

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1014

Adopté

Article 71 quater AA
Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1015

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1016

Adopté

Article 71 quater AB
Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie
et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors
des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1017

Adopté

M. CANÉVET, RAPPORTEUR

1018

Adopté

La réunion est close à 10 h 30.