COMPTES RENDUS DE LA CS TRANSFORMATION ENTREPRISES

Mardi 29 janvier 2019
- Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises - Examen des amendements de séance au texte de la commission
Mercredi 30 janvier 2019
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Jeudi 31 janvier 2019
- Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Mardi 29 janvier 2019

- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 15.

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises - Examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Compte tenu, mes chers collègues, du nombre élevé d'amendements de séance sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, je vous invite à la concision s'agissant de leur examen en commission spéciale. Nous pourrons débattre davantage au cours de la séance publique. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel, je vous le rappelle, s'applique aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 1^er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	927	Coordination	Adopté
Article 3 Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	931	Coordination	Adopté
Article 4 Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	928	Coordination	Adopté
Article 5 ter Clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	930	Coordinations et précisions	Adopté
Article 5 quater Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	929	Coordination	Adopté
Article 6 Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	937	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	938	Coordination	Adopté
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	939	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
Article 6 bis A Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	940	Rédactionnel	Adopté
Article 6 bis Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	941	Rédactionnel et correction d'une erreur matérielle	Adopté
Articles additionnels après l'article 8
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	932	Interdiction de certains produits en plastique à usage unique	Adopté
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	933	Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne	Adopté

La commission spéciale donne les avis suivants :

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Motion
M. GAY	919	Question préalable	Défavorable
Article 1^er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises
M. GAY	198	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	559	Caractère facultatif du dépôt par voie électronique	Défavorable
M. LALANDE	97 rect.	Caractère public de l'organisme unique	Défavorable
M. GAY	560	Caractère public de l'organisme unique	Défavorable
M. ANTISTE	163 rect.	Gestion par l'État de l'organisme unique	Défavorable
M. VALL	830 rect.	Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique - Vérification du dossier	Défavorable
M. ANTISTE	162 rect.	Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique	Défavorable
M. DELAHAYE	8 rect. bis	Délivrance d'un document provisoire dans l'attente de l'immatriculation	Défavorable
M. ANTISTE	161 rect.	Dérogation au dépôt par voie électronique	Défavorable
M. GAY	561	Dérogation au dépôt par voie électronique	Défavorable
M. ADNOT	75 rect.	Contrôle de la qualification professionnelle	Défavorable
M. GAY	562	Maintien des CFE des chambres d'agriculture	Défavorable
M. MENONVILLE	42 rect.	Accès aux données du registre des actifs agricoles et aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs en lieu et place des informations détenues par le centre de formalités des entreprises	Défavorable
M. MENONVILLE	49	Accès aux données du registre des actifs agricoles en lieu et place des informations tenues par le centre de formalités des entreprises	Favorable
M. PATIENT	892 rect.	Date de mise en place du guichet unique dans les collectivités situées outre-mer	Défavorable
M. YUNG	772	Report de la date de suppression des CFE des CCI	Défavorable
M. ANTISTE	98 rect.	Rapport sur le guichet unique électronique outre-mer	Défavorable
Article 2 Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises
M. GAY	199	Suppression de l'article	Défavorable
M. ADNOT	76 rect.	Mention des délais administratifs dans l'objectif de réduction des délais	Défavorable
Le Gouvernement	872	Réécriture de l'article 2 revenant sur le projet initial de registre unique, mais apportant de nombreuses précisions	Favorable
M. ANTISTE	164 rect.	Amendement visant à préserver les registres existants	Défavorable
M. VALL	831 rect.	Amendement visant à préserver les teneurs des registres existants	Défavorable
Article 3 Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales
M. GAY	563	Amendement visant à supprimer la tarification forfaitaire	Défavorable
M. DELAHAYE	10 rect. bis	Précisions concernant les obligations de publication au BODACC et sur le site internet actulegales.fr	Défavorable
M. DELAHAYE	9 rect. bis	Entrée en vigueur différée de 24 mois de la réforme des annonces judiciaires et légales	Défavorable
M. TOURENNE	100 rect. bis	Entrée en vigueur différée de 24 mois de la réforme des annonces judiciaires et légales	Défavorable
Article 4 Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans
M. GAY	200	Suppression de l'article	Défavorable
M. GABOUTY	829 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	256	Rétablissement de la suppression du stage	Défavorable
M. ANTISTE	159 rect.	Contenu du stage	Défavorable
M. GABOUTY	834 rect.	Contenu du stage	Défavorable
M. GABOUTY	838 rect.	Contenu du stage	Défavorable
M. COLLIN	867 rect.	Répartition de la durée du stage	Défavorable
Mme ESPAGNAC	373	Obligation d'effectuer une partie du stage avant immatriculation	Défavorable
M. GAY	564	Fixation du prix du stage par la loi	Défavorable
M. ANTISTE	160 rect.	Contenu du stage	Défavorable
Article 5 Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA
Mme PRÉVILLE	410	Création d'actions collectives de promotion par une seule organisation professionnelle d'employeur représentative	Défavorable
M. MENONVILLE	842 rect.	Création d'actions collectives de promotion par une seule organisation professionnelle d'employeur représentative	Défavorable
Article 5 ter Clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
M. LOUAULT	188	Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel	Défavorable
M. MENONVILLE	843 rect.	Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel	Défavorable
M. GREMILLET	886 rect.	Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel	Défavorable
M. YUNG	774	Rétablissement partiel de l'article relatif à l'EIRL dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale	Défavorable
Article 5 quater Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise
M. YUNG	775	Suppression du dispositif de cotisation applicable au conjoint collaborateur	Défavorable
M. LALANDE	368	Rapport sur l'extension du statut de conjoint-collaborateur aux concubins notoires	Défavorable
Articles additionnels après l'article 5 quater
Le Gouvernement	273	Statut de conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agricole	Favorable
M. RAPIN	453 rect.	Tutorat bénévole du cédant d'entreprise	Favorable
M. CHATILLON	498 rect.	Entrée en vigueur des normes relatives aux entreprises et suppression de normes réglementaires	Sagesse
Article 6 Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs
M. GAY	201 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	347 rect. ter	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	656	Rétablissement de la règle de franchissement des seuils d'effectifs qui s'appliquait pour les IRP jusqu'aux ordonnances « travail » de septembre 2017 (12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes)	Défavorable
M. TOURENNE	364	Limitation de la règle de franchissement des seuils d'effectifs : - abaissement de cinq à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif - augmentation de un à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la baisse du seuil d'effectif	Défavorable
Le Gouvernement	909	Amendement de coordination (mise en cohérence entre les nouvelles règles de l'article 6 et des dispositions applicables dans les outre-mer)	Favorable
M. Daniel LAURENT	277 rect.	Limitation du droit de suite à 50 salariés	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	434 rect.	Limitation du droit de suite à 50 salariés	Défavorable
M. TOURENNE	370	Maintien du seuil à 200 salariés pour l'obligation pour une entreprise de communiquer aux actionnaires les dix rémunérations les plus importantes de l'entreprise	Défavorable
M. GREMILLET	887 rect.	Identique amendement 844	Défavorable
M. GABOUTY	840 rect.	Précision sur une modalité d'appréciation de l'effectif salarié pour qu'il soit calculé en équivalent temps plein et prenne en compte les intérimaires	Défavorable
M. TOURENNE	376	Suppression du relèvement de 20 à 50 salariés pour l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein d'un établissement	Défavorable
Le Gouvernement	257	Maintien du seuil de 200 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise	Défavorable
M. TOURENNE	369	Amendement identique 257	Défavorable
M. YUNG	738	Amendement identique amendement 257	Défavorable
Le Gouvernement	871 rect.	Amendement rédactionnel	Favorable
Mme de la PROVÔTÉ	309 rect. quater	Modification des modalités d'appréciation des effectifs salariés pour les obligations des entreprises relatives au service de santé au travail	Avis du Gouvernement
M. TOURENNE	379	Maintien de la règle actuelle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié pendant trois ans pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)	Défavorable
Le Gouvernement	908	Application de la nouvelle règle d'appréciation des seuils (I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) à l'aide unique à l'apprentissage qui a été réformée par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel	Favorable
Le Gouvernement	907	Application des nouvelles règles d'appréciation et de franchissement des règles aux obligations liées à la contribution à la formation professionnelle versée par les employeurs, la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions utiles au développement des compétences aux entreprises de moins de 50 salariés ou encore au droit à rémunération en cas de projet de transition professionnelle	Favorable
Le Gouvernement	906	Amendement de coordination	Favorable
Article 6 bis A Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail
M. TOURENNE	371	Suppression de l'article 6 bis A	Défavorable
M. GAY	657	Suppression de l'article	Défavorable
M. YUNG	739	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	903	Suppression de l'article	Défavorable
Article 6 bis Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques
M. GAY	658	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	897	Application des nouvelles règles de seuils à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, due aux entreprises de plus de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage	Favorable
Article 7 (Supprimé) Modification de la composition du conseil d'administration de Business France
Le Gouvernement	258	Rétablissement de la réforme du conseil d'administration de Business France	Défavorable
Article additionnel après l'article 7 bis
M. LECONTE	248 rect.	Recours obligatoire de Business France à la Caisse des français de l'étranger pour la protection sociale des volontaires internationaux	Défavorable
Article 8 Réduction de la durée des soldes
M. DELAHAYE	13 rect. bis	Durée maximale des soldes	Favorable
M. ANTISTE	374 rect.	Adaptation des périodes de solde outre-mer	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	35 rect.	Entrée en vigueur immédiate du nouveau régime des soldes	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 8
M. MARCHAND	777	Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire	Favorable
Le Gouvernement	922	Maintien de l'interdiction du plastique pour le service dans la restauration scolaire	Défavorable
Mme VERMEILLET	120 rect. bis	Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire	Défavorable
M. LONGEOT	310 rect.	Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire	Défavorable
M. CARDOUX	921	Exception pour les couverts en plastique compostables et constitués de matières biosourcées	Défavorable
M. MARIE	352 rect. bis	Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne	Favorable
M. BIZET	708 rect. bis	Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne	Favorable
M. DELAHAYE	12 rect. bis	Période de travail de nuit	Défavorable

La réunion est close à 13 h 55.

Mercredi 30 janvier 2019

- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 05.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 8 bis.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 8 bis Travail en soirée dans les commerces alimentaires
M. GAY	661	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	662	Réduction à cinq du nombre de dimanches où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail	Défavorable

Articles additionnels après l'article 8 bis

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à rouvrir le débat sur l'ouverture des commerces le dimanche, d'où mon avis défavorable sur les amendements n^os 41 et 69 rectifié quater.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 41 et 69 rectifié quater.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Articles additionnels après l'article 8 bis
M. LAFON	385 rect. sexies	Avis conforme du maire sur la décision du préfet d'interdire l'ouverture des commerces le dimanche	Défavorable
Mme GATEL	308 rect.	Conclusion d'accords sur la fermeture obligatoire le dimanche à l'initiative d'un EPCI	Défavorable
M. TOURENNE	367 rect.	Conclusion d'accords sur la fermeture obligatoire le dimanche à l'initiative d'un EPCI	Défavorable
M. GAY	663	Dispositif expérimental d'exonération de cotisations	Irrecevable
Article 9 Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises
Mme GRUNY	70 rect. quinquies	Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes	Défavorable
M. KAROUTCHI	179 rect. ter	Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes	Défavorable
M. GAY	202	Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes	Défavorable
M. HENNO	469	Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes	Défavorable
M. MENONVILLE	44 rect.	Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique	Défavorable
Mme GUIDEZ	66 rect. bis	Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique	Défavorable

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié, sous réserve d'une rectification.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Nous préférons nous appuyer sur la ligne budgétaire unique (LBU) et les fonds sociaux plutôt que nous en remettre aux fonds européens. Nous souhaitons que les commissaires aux comptes dans les outre-mer soient spécifiquement visés.

M. Bernard Lalande. - C'est un compromis qui me semble acceptable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié bis.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 9 Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises
M. GAY	608	Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique	Défavorable
M. MAGRAS	427 rect. bis	Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés outre-mer	Favorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	493 rect.	Création de seuils intermédiaires avec l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour réaliser un audit simplifié	Défavorable
M. GAY	607	Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées	Défavorable
M. LALANDE	102 rect. bis	Désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes lorsque des actionnaires représentant au moins le quart du capital le demandent	Favorable
M. THÉOPHILE	750	Coordination dans le régime des SARL	Favorable
M. THÉOPHILE	751	Coordination dans le régime des SA concernant les opérations d'augmentation de capital	Favorable
M. THÉOPHILE	752	Renvoi à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les seuils déclenchant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes	Défavorable
M. THÉOPHILE	753 rect.	Rétablissement de la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes par la société mère d'un groupe elle-même contrôlée par une société ayant désigné un commissaire aux comptes	Défavorable
M. CADIC	249 rect.	Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les filiales les plus importantes d'un groupe	Défavorable
M. HOUPERT	481 rect. bis	Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes	Défavorable
Mme NOËL	726 rect. quater	Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes	Défavorable
M. LALANDE	104	Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes	Défavorable
M. GAY	595	Suppression de la saisine d'un juge pour demander la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque le demandent des actionnaires représentant le dixième du capital	Défavorable
M. GAY	605	Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes	Défavorable
M. GAY	596	Suppression de la saisine d'un juge pour demander la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque le demandent des actionnaires représentant le dixième du capital	Défavorable
M. GAY	606	Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en commandite par actions	Défavorable
M. GAY	609	Suppression d'une coordination concernant le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société	Défavorable
M. GAY	610	Suppression de la possibilité pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité de leur compte de résultat	Défavorable
M. MENONVILLE	53	Obligation pour les associations ayant un certain niveau de ressources de désigner un commissaire aux comptes	Défavorable
M. GAY	599	Possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes	Défavorable
M. HOUPERT	866 rect. bis	Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute émission de jetons numériques	Défavorable
Mme NOËL	727 rect. ter	Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises	Défavorable
M. HOUPERT	730 rect. ter	Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises	Défavorable
M. THÉOPHILE	756	Diverses modifications rédactionnelles et de codification concernant l'audit simplifié pour les petites entreprises et les normes d'exercice professionnel	Retiré
M. GRAND	64	Transformation du rapport sur les risques auxquels est exposée la société en diagnostic de performance et de croissance	Défavorable
M. LALANDE	456	Modification des références concernant les normes d'exercice professionnel	Défavorable
M. GAY	597	Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises	Défavorable
M. GAY	600	Contrôle par la compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'accomplissement par les professionnels de la mission d'audit simplifié	Défavorable
M. THÉOPHILE	757	Attribution des missions du comité d'audit au conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés de financement qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité d'audit	Favorable
M. GABOUTY	839 rect.	Entrée en vigueur immédiate de la réforme du contrôle légal des comptes, sous réserve des mandats en cours	Défavorable
Le Gouvernement	424	Entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes au plus tard au 1er septembre 2019, sous réserve des mandats en cours	Défavorable
M. THÉOPHILE	758	Coordination	Défavorable
M. YUNG	759	Précisions	Défavorable
Article additionnel après l'article 9
M. ANTISTE	158 rect.	Formation des experts-comptables sur les entreprises en difficulté	Défavorable
Article 9 bis A Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public
M. THÉOPHILE	760	Modifications rédactionnelles concernant la déontologie des commissaires aux comptes	Défavorable
Article 9 bis B Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé
M. GAY	598	Précision concernant la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés d'un même groupe consolidé	Défavorable
Article 9 bis C Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations
M. THÉOPHILE	761 rect.	Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale	Défavorable
M. LALANDE	468	Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale	Retiré
M. MENONVILLE	52 rect.	Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale	Défavorable
M. GAY	601 rect.	Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale	Retiré
*Article additionnel après l'article 9 bis* C**
M. THÉOPHILE	754 rect.	Suppression des commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes et transfert de leur compétence à la formation restreinte du Haut-Conseil du commissariat aux comptes	Favorable
M. THÉOPHILE	762 rect.	Renforcement des prérogatives du Haut-Conseil du commissariat aux comptes dans le cadre des enquêtes disciplinaires	Favorable
Article additionnel après l'article 9 bis D
M. THÉOPHILE	763	Coordinations concernant la suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant	Favorable
M. THÉOPHILE	766	Réorganisation des compagnies régionales des commissaires aux comptes par le garde des sceaux après avis et non sur proposition de la compagnie nationale	Favorable
M. THÉOPHILE	765 rect.	Renforcement de l'efficacité de la procédure d'élaboration des normes déontologiques et des normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes	Favorable
M. LALANDE	103 rect. bis	Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent	Favorable
Mme Maryse CARRÈRE	431 rect. bis	Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent	Favorable si rectifié
M. THÉOPHILE	764	Disposition transitoire assurant le transfert des biens, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes vers les compagnies régionales maintenues	Favorable
Articles additionnels après l'article 9 bis
M. GAY	603	Obligation pour les conseillers en investissement participatif de désigner un commissaire aux comptes	Défavorable
M. GAY	604	Obligation pour les plates-formes de financement participatif de désigner un commissaire aux comptes	Défavorable
Article additionnel après l'article 10
M. CAPUS	185 rect. quater	Institut de France	article 45
M. CAPUS	305 rect. bis	Remise d'un rapport relatif à la modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable, notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises	Défavorable
Article 12 Suppression de l'obligation d'un compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaire annuel inférieur à 5 000 euros
Mme BERTHET	46 rect. ter	Suppression de l'article 12	Défavorable
M. MENONVILLE	56	Suppression de l'article 12	Défavorable
M. LALANDE	105	Suppression de l'article 12	Défavorable
M. CHASSEING	119 rect. bis	Suppression de l'article 12	Défavorable
M. GAY	203	Suppression de l'article 12	Défavorable
Article additionnel après l'article 12
M. MENONVILLE	57	Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise	Défavorable
M. CAPUS	94 rect. ter	Amendement irrecevable	article 45
M. MENONVILLE	58	Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise	Défavorable
Mme PRÉVILLE	407	Amendement identique 58	Défavorable
M. GAY	654 rect.	Interdiction de cumul d'un emploi salarié et une activité de micro-entreprise dans le même secteur d'activité; application du statut de micro-entrepreneur pour seulement deux années consécutives ; amendement identique à l'amendement 407	Défavorable
M. MENONVILLE	845	Déclaration des bénéficiaires effectifs par le CFE	Défavorable
M. MENONVILLE	846	Suppression de la double-immatriculation	Défavorable
Mme PRÉVILLE	408	Demande de rapport sur le bilan du statut de micro-entrepreneurs	Défavorable
Article 12 bis (Supprimé) Rapport sur l'entrepreneuriat féminin
M. GAY	665	Instauration d'une présomption de salariat reposant sur la subordination juridique et la dépendance économique	article 45
Article 13 Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
M. GAY	204	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	365	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	567	Remise en cause de l'élargissement des missions des CCI dans le champ concurrentiel	Défavorable
M. ROUX	494 rect.	Prestations de services numériques des CCI	Défavorable
M. GAY	566	Suppression du recrutement de personnels de droit privé par les CCI?	Défavorable
M. DELAHAYE	184	Qualification de la convention collective des CCI	Défavorable
M. BAZIN	192 rect.	Qualification de la convention collective des CCI	Défavorable
M. CAPUS	92 rect. ter	Qualification de la convention collective nationale des CCI	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	36 rect.	Union de chambres métropolitaines et de chambres territoriales de commerce et d'industrie	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	37 rect.	Missions des CCI métropolitaines	Défavorable
Mme BERTHET	297 rect. ter	Amendement et censure des décisions du président de CCI France par l'Assemblée générale	Défavorable
Article additionnel après l'article 13
M. THÉOPHILE	825	Limite d'âge des présidents de CCI	Défavorable
Mme IMBERT	473 rect.	Préenseignes des restaurants, auberges, hôtels et campings	article 45
M. BAZIN	492 rect.	Prérogative des présidents de CCI pour délivrer des cartes professionnelles	Favorable
Mme IMBERT	474 rect.	Suppression de la condition de diplôme pour l'obtention du statut national d'étudiant-entrepreneur	Avis du Gouvernement
Article 13 bis A (Supprimé) Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat
Mme CHAIN-LARCHÉ	475	Généralisation des CMA de région	Défavorable
M. DAUBRESSE	353 rect. bis	Généralisation des CMA de région	Défavorable

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - De nombreux amendements ont été déposés sur cet article qui prévoyait de transformer de façon obligatoire les chambres régionales en chambres de région. La commission a préféré supprimer cet article et vous n'aviez pas suivi ma proposition de garantir l'action de proximité au niveau des départements. Nous assistons à un renversement de situation avec ces amendements puisque plusieurs d'entre vous semblent accepter cette transformation obligatoire. Je prends acte de ce changement et une majorité semble se détacher pour la régionalisation forcée. Je vous propose de revenir au modèle unique de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région avec des chambres départementales, mais qui seraient dépourvues de personnalité morale. Ces chambres départementales mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité. Ce dispositif serait complété par des mesures transitoires liées aux prochaines élections.

Je vous propose donc de donner un avis favorable aux amendements qui me paraissent les plus aboutis, à savoir les amendements identiques n^os 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement n° 740, mais j'invite son auteur à le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 47 en le limitant au seul dispositif transitoire dont je vous ai parlé. Je demande le retrait des amendements n^os 475, 353 rectifié bis et 122 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. - La commission spéciale a supprimé cet article qui imposait la régionalisation : elle a manifesté l'expression des territoires. Mais nous savons aussi parfaitement que l'Assemblée nationale aura le dernier mot : c'est pourquoi nous avons réécrit cet article en prévoyant que des représentants des chambres départementales siègent dans les chambres régionales, sans que la régionalisation soit remise en cause, car nous savons que nous en passerons par là.

L'Assemblée permanente des CMA a fait pression : le vote a été acquis par 68 voix contre 38. Parmi les voix favorables, 21 élus faisaient partie des chambres régionales. Il est indispensable que les représentants départementaux siègent dans ces chambres pour garder le lien avec les territoires, d'où les amendements que nous vous présentons.

M. Victorin Lurel. - Les outre-mer pourront-elles avoir des chambres départementales et régionales ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce seront des chambres de région, monodépartementales.

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous aurons ce débat en séance. Si je comprends ce que vient de dire Mme Chain-Larché, je n'en partage pas du tout la logique. Certes, vous voulez éviter le pire, mais nous apparaîtrons complices de la désertification des départements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 475 et 353 rectifié bis. Elle émet un avis favorable aux amendements n^os 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié ; et un avis défavorable aux amendements n^os 122 rectifié et 740.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - À leur demande, l'amendement n° 958 exclut les établissements du réseau des chambres d'agriculture du dispositif destiné à faciliter la mutualisation entre réseaux consulaires.

M. Philippe Adnot. - Pourquoi prévoir un statut à part pour les chambres d'agriculture et conserver la mutualisation pour les autres réseaux ?

L'amendement n° 958 est adopté.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 13 bis B Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial
M. BABARY	48 rect. quater	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VERMEILLET	123 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
M. MOGA	124 rect. quater	Suppression de l'article	Défavorable
M. KENNEL	195 rect. quater	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MORHET-RICHAUD	197 rect. quater	Suppression de l'article	Défavorable
Mme SCHILLINGER	274 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. CAPUS	307 rect. quater	Suppression de l'article	Défavorable
M. DAUBRESSE	354 rect. ter	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	482 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	870 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOUAULT	187	Caractère facultatif des mutualisations entre réseaux	Défavorable
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article additionnel après l'article 13 bis B
M. MENONVILLE	169 rect.	Mutualisation au sein du réseau des CMA	Défavorable
Mme CHAIN-LARCHÉ	45 rect. bis	Mutualisation au sein du réseau des CMA	Favorable
Mme PRÉVILLE	409	Limitation dans le temps des mandats de président de chambre de métiers	Défavorable
Article 13 bis C Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
M. DAUBRESSE	355 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	375	Suppression de l'article	Défavorable
Article 13 bis D (Supprimé) Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d'industrie
M. YUNG	742	Modification des règles actuelles de cumul des fonctions de président de CCI	Défavorable
Article 13 bis E Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales
M. GAY	568	Suppression de l'article	Défavorable
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 13 bis Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises
M. VOGEL	276 rect. ter	Suppression de l'article	Défavorable
M. LALANDE	471	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	569	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	259	Maintien de la possibilité d'accéder aux comptes déclarés confidentiels pour les établissements de crédits et divers prestataires au service des entreprises	Défavorable
Article additionnel après l'article 13 bis
M. CHASSEING	148 rect.	Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles	Défavorable
Article 13 ter Renforcement des prérogatives de CCI France
M. ROUX	495 rect.	Critères d'exercice des missions des CCI	Défavorable
M. YUNG	771	Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI	Défavorable
M. CIGOLOTTI	63 rect.	Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI	Défavorable
M. Daniel LAURENT	278 rect.	Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	437 rect.	Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI	Défavorable
M. CIGOLOTTI	62 rect.	Répartition du produit de la TFC à la majorité simple	Favorable
M. Daniel LAURENT	279 rect.	Répartition du produit de la TFC à la majorité simple	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	436 rect.	Répartition du produit de la TFC à la majorité simple	Favorable
M. MOHAMED SOILIHI	741	Répartition du produit de la TFC à la majorité simple	Favorable
M. ROUX	496 rect.	Critère de proximité au sein du contrat d'objectif et de performance	Défavorable
*Article additionnel après l'article 13 quater* A**
M. BRISSON	317 rect. bis	Condition d'éligibilité à la dotation globale d'activité consulaire	Favorable

Article 13 quater

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n° 961 permet de faciliter la sortie des CCI des syndicats mixtes dont elles sont membres.

M. Victorin Lurel. - Quel est le lien de cet amendement avec le texte ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous sommes dans le cadre de la réorganisation des CCI.

M. Victorin Lurel. - Des amendements de Martial Bourquin ont été déclarés irrecevables hier soir alors qu'ils traitaient des entreprises !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article L. 712-7 traite de la tutelle des CCI. Le lien avec le texte est donc direct.

M. Serge Babary. - Prenons l'exemple d'une CCI qui appartient à un syndicat mixte d'aéroport. Si elle n'est pas en mesure de verser sa quote-part, elle met en difficulté le fonctionnement même du syndicat mixte. Il faut donc qu'elle puisse sortir de ce syndicat pour qu'un autre intervenant puisse abonder le budget de l'aéroport.

M. Jean-Louis Tourenne. - La réflexion doit se poursuivre pour éviter que des CCI demandent à sortir de syndicats mixtes, mettant par là-même ces derniers en difficulté.

M. Serge Babary. - Aujourd'hui, pour sortir d'un syndicat mixte, il faut l'unanimité des membres. Il y a donc un risque de blocage.

M. Jean-Louis Tourenne. - Certes, mais vous facilitez la sortie des CCI des syndicats mixtes.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.

Mme Sophie Primas. - Je comprends vos réticences, mais les CCI n'ont plus d'argent. Il faut qu'elles puissent sortir des syndicats mixtes pour éviter des blocages.

M. Jean-François Husson. - C'est le problème de tous les syndicats mixtes.

M. Michel Canevet. - Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement a fait les poches des CCI. Il ne faut pas s'étonner aujourd'hui de leurs difficultés.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement ne prévoit que le cas des CCI, mais il faudrait qu'il s'applique à tous les membres des syndicats mixtes.

L'amendement n° 961 est adopté.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 13 sexies A Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage
Le Gouvernement	358	Surcotisation en cas d'adhésion d'une CCI à l'assurance-chômage	Favorable
Article 13 sexies Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en oeuvre du SRDEII
M. CIGOLOTTI	60 rect.	Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région	Défavorable
M. BRISSON	88 rect.	Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	433 rect.	Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région	Défavorable
Mme ESPAGNAC	476	Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région	Défavorable
Article 13 septies Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles
M. MENONVILLE	849	Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché	Défavorable
M. CADIC	250 rect.	Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché	Défavorable
M. DARNAUD	403 rect.	Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché	Défavorable
M. GREMILLET	888 rect.	Extension du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché aux artisans	Favorable
Articles additionnels après l'article 13 septies
M. MENONVILLE	850	Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés	Sagesse
M. DARNAUD	404 rect. bis	Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés	Sagesse
M. DARNAUD	405 rect. bis	Convention de tutorat dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce	Défavorable
M. DARNAUD	406 rect. bis	Attribution à l'amiable des emplacements de marchés et de halles	Défavorable

Articles additionnels après l'article 13 octies

M. Victorin Lurel. - L'amendement n^o 377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement n^o 378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement n^o 711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surpris que ces trois amendements soient déclarés irrecevables.

J'ai cru comprendre que ces amendements, notamment mon amendement n^o 711, étaient irrecevables, car le texte actuel du code de commerce prohibe tout accord ayant pour objet ou pour effet de donner à une entreprise ou à un groupe des droits exclusifs d'« importation », et non de « distribution ». Bien que j'aie moi-même porté ce texte lorsque j'étais ministre afin de garantir un marché fluide et non faussé, il fallait interdire les exclusivités de distribution. Aujourd'hui, tous les gros fournisseurs de l'Hexagone décident de résilier leurs contrats, sans indemnisation. De plus, nombre d'entreprises déposent le bilan. Très récemment, l'Autorité de la concurrence a créé un précédent pour sanctionner le monopole détenu par AgroSciences, entreprise américaine qui livre des biocides et des raticides dans les outre-mer.

C'est un détournement de l'esprit de la loi, comme l'a précisé l'Autorité de la concurrence lorsque je l'ai consultée. Certains exploitent sans doute une maladresse de rédaction, mais il y va de la survie de toutes les entreprises des outre-mer et de la stabilité commerciale, remise en cause chaque année avec un nouveau monopole. L'exemple de Heineken est éloquent, car après vingt-huit ans de bons et loyaux services d'une entreprise guadeloupéenne, il a décidé la révision du contrat sans que l'Autorité de la concurrence puisse s'y opposer.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Je ne remets pas du tout en cause le fond de vos amendements, mais ils ont été déclarés irrecevables, car ils n'ont aucun lien avec le texte initial et relèvent plutôt de la loi de régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère ». J'espère que la jurisprudence vous permettra de gérer ce problème plus aisément.

M. Bernard Lalande. - L'amendement n^o 106 rectifié vise à reconnaître la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connaît des difficultés.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Vous pourrez intervenir, comme M. Lurel, pour vous exprimer sur l'article, mais votre amendement est également frappé d'irrecevabilité.

Les amendements n^os 107, 377, 378, 711 et 106 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Articles additionnels après l'article 13 octies
M. DUPLOMB	865 rect.	Suppression des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques	Défavorable
Article 14 Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire
M. GAY	205	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	570	Crédit d'impôt sur les sociétés en cas de versement d'une avance remboursable sans intérêt destinée à financer la reprise d'une entreprise par ses salariés	article 45
Articles additionnels après l'article 14
M. DUPLOMB	243 rect.	Délai donné à l'administrateur judiciaire pour autoriser un acte de gestion courante	Défavorable
M. DUPLOMB	247 rect.	Obligation pour un créancier de justifier son opposition à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire	Défavorable
M. CAPUS	315 rect. ter	Obligation pour un créancier de justifier son opposition à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire	Défavorable
M. DUPLOMB	245 rect.	Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole	Défavorable
M. CAPUS	316 rect. ter	Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole	Défavorable
M. DUPLOMB	244 rect.	Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole	Défavorable
M. CAPUS	314 rect. ter	Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole	Défavorable
M. SUEUR	343		article 45
Article additionnel après l'article 15 bis
M. CADIC	251 rect. bis	Possibilité de faire appel à une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective	Défavorable
Article 15 ter Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel
Le Gouvernement	260	Suppression de l'article supprimant la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire	Défavorable
Mme GUIDEZ	65 rect. quater	Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire pour un entrepreneur n'ayant pas fait l'objet d'une sanction	Défavorable
Article 16 Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Le Gouvernement	261	Extension de l'habilitation à réformer le droit des sûretés à la codification de la pratique du gage-espèces	Favorable
Mme VERMEILLET	121 rect.	Maintien du privilège de prêteur de denier	Sagesse
Article additionnel après l'article 16
M. YUNG	783	Traitement du surendettement des particuliers dans le code de la consommation	article 45
Article 17 Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor
M. GAY	573	Information du comité social et économique par l'employeur sur les impôts et taxes payés ou à payer	article 45
M. GAY	574	Information du comité social et économique par l'employeur sur les impôts et taxes payés ou à payer	article 45
Article additionnel après l'article 17
M. GAY	590	Délit d'incitation à la fraude fiscale	article 45
Article 19 ter Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics
M. GAY	572	Exemption des droits d'enregistrement en cas d'attribution des parts sociales de l'entreprise à ses propres salariés	Défavorable
M. SEGOUIN	449 rect.	Suppression de l'ajout aux mentions minimales des attestations d'assurance décennales de la justification du paiement de la prime	Défavorable
M. BASCHER	480 rect.	Délivrance par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) d'un agrément aux entreprises d'assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), pour la commercialisation des assurances dites de « dommages ouvrage » et de « garantie décennale »	Sagesse
Articles additionnels après l'article 19 ter
M. LOZACH	728 rect.	Définition de la relation entre le donneur d'ordres et le sous-traitant dans le Code de commerce	article 45
M. LOZACH	729 rect.	Intégration des entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, dans le comitéì de groupe des donneurs d'ordres ou, aÌ défaut, d'un comité de groupe sur le périmètre français ou d'un comité interentreprises	article 45
Article 19 sexies Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective
M. BUFFET	710 rect. bis	Nombre de mandats consécutifs pouvant être effectués par un juge consulaire	Favorable
Article 19 septies Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce
M. YUNG	744	Suppression du président du tribunal de commerce de la liste des destinataires des informations « signaux faibles » (listes et cotations de niveau de risque établies par l'administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté)	Défavorable
M. CHAIZE	890 rect.	Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer	Défavorable
M. CHASSEING	151 rect. bis	Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer	Défavorable
M. MENONVILLE	239 rect. bis	Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer	Défavorable
M. YUNG	804	Avis requis de la Banque de France sur le décret relatif aux modalités d'accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 19 septies
M. GRAND	32 rect.	Signalisation par des pré-enseignes la vente de produits du terroir dans les restaurants par la réinsertion de l'article 161 de la loi ELAN (censuré par le Conseil constitutionnel)	article 45
M. Martial BOURQUIN	108	Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement (code de la commande publique)	article 45
Mme FÉRAT	322 rect. bis	Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement (code de la commande publique)	article 45
M. MÉZARD	723 rect.	Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement (code de la commande publique)	article 45
M. Martial BOURQUIN	109	Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti	article 45
M. MÉZARD	724 rect.	Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti	article 45
Mme FÉRAT	323 rect.	Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti	article 45
M. ADNOT	87 rect.	Interdiction de changement de sous-traitant après l'attribution d'un marché	article 45
M. Martial BOURQUIN	110	Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique	article 45
Mme FÉRAT	324 rect.	Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique	article 45
M. MÉZARD	725 rect.	Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique	article 45
Mme GRUNY	72 rect. ter	Délai de mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires en cas de reprise d'une entreprise	Défavorable
M. CADIC	253 rect. bis	Délai de mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires en cas de reprise d'une entreprise	Défavorable
Article 20 Réforme de l'épargne retraite
M. GAY	638	Prévoir une sortie en capital	Défavorable
Mme ESPAGNAC	138	Transfert des fonds euros de l'assurance vie vers l'épargne retraite	Défavorable
M. TOURENNE	132	Élargissement du champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite	Défavorable
M. TEMAL	287 rect. quater	Garantir le capital investi	Défavorable
M. PATIENT	894 rect.	Orienter l'épargne retraite vers les fonds d'investissement de proximité (FIP)	Défavorable
M. TOURENNE	133	Intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée	Avis du Gouvernement
Le Gouvernement	413	Suppression de l'affectation au plan des rétrocessions de commission	Sagesse
M. GRAND	24 rect.	Déblocage anticipé de l'épargne pour remettre en état la résidence principale après une catastrophe naturelle	Défavorable
M. GAY	612	Liberté de sortie en rente ou en capital	Défavorable
Mme ESPAGNAC	139 rect.	Limiter le transfert hors des plans d'épargne retraite collectif qu'en cas de départ de l'entreprise	Défavorable
M. YUNG	805	Suppression de l'encadrement des transferts hors des plans d'épargne collectif	Défavorable
Le Gouvernement	414	Rétablir le forfait social à 16 %	Défavorable
M. GAY	667	Rétablir à 20 % le taux du forfait social sur les versements employeur	Défavorable
M. GAY	613	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
M. YUNG	806	Obligations d'information et de conseil	Favorable
M. CAPUS	313 rect. ter	Suppression du cantonnement des actifs	Défavorable
Le Gouvernement	415	Rétablir la rédaction initiale pour le régime fiscal applicable à la sortie en rente	Défavorable
M. MAUREY	388 rect.	Obligation d'information par la Caisse des dépôts de la revalorisation du capital des plans d'épargne retraite	Défavorable
Article 21 Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie
M. GAY	208	Suppression de l'article 21	Défavorable
M. TOURENNE	134	Modalités d'application des obligations de proposition d'investissement fonds solidaires et verts	Défavorable
M. LONGUET	23 rect.	Interdiction des clauses d'arbitrage à cours connu	Défavorable
M. DELAHAYE	426 rect.	création d'un nouveau type de contrat d'assurance vie (In globo)	Avis du Gouvernement
M. MAUREY	390 rect. bis	Pénalités lorsque l'assureur ne demande pas les pièces justificatives aux bénéficiaires dans les 15 jours suivant le décès	Défavorable
M. MAUREY	389 rect.	Application de la loi Eckert - obligations des assureurs et de la CDC	Défavorable
Mme LAVARDE	384 rect.	Transférabilité des contrats d'assurance vie entre entreprises d'assurance en conservant l'antériorité fiscal	Favorable
Articles additionnels après l'article 21
M. DALLIER	386 rect.	Résiliation des complémentaires santé	article 45
M. COLLIN	835 rect.	Fermeture hebdomadaire avis du maire	article 45
Mme BONFANTI-DOSSAT	350 rect.	Résiliation des complémentaires santé	article 45
M. COLLIN	836 rect.	Résiliation des complémentaires santé	article 45
M. DALLIER	387 rect.	Frais liés aux rejets de paiements	article 45
M. DELCROS	479	Frais liés aux rejets de paiements	article 45
M. COLLIN	837 rect.	Frais liés aux rejets de paiements	article 45
M. LAFON	442	Frais liés aux rejets de paiements	article 45
Article 22 Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers
Mme ESPAGNAC	125	Suppression de l'article 22	Défavorable
M. GAY	216	Suppression de l'article 22	Défavorable
M. GAY	615	Suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances	Défavorable
Articles additionnels après l'article 22
Mme GUIDEZ	67 rect. bis	Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée	Défavorable
M. ADNOT	81 rect.	Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée	Défavorable
Mme GUIDEZ	68 rect. ter	Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée	Défavorable
M. ADNOT	82 rect.	Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée	Défavorable
Article additionnel après l'article 22 bis
M. GAY	591	Schéma d'optimisation fiscale	article 45
Article 23 Attractivité de la place financière de Paris
M. GAY	217	Suppression de l'article 23 portant diverses mesures visant à renforcer l'attractivité de la place de Paris	Défavorable
M. GAY	510	Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier et d'exclure les bonus récupérables du calcul des indemnités de licenciement	Défavorable
Mme ESPAGNAC	127 rect.	Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier	Défavorable
M. YUNG	809	Extension aux succursales d'établissement de crédit de pays tiers du nouveau régime prévu pour les succursales d'entreprises d'investissement	Favorable
Le Gouvernement	416 rect.	Amendement de coordination	Favorable
M. YUNG	808 rect.	Amendement de coordination	Favorable
M. YUNG	807	Amendement de clarification rédactionnelle	Favorable
Le Gouvernement	948	Possibilité pour l'Autorité des marchés financiers (AMF) de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel aux instances internationales à l'action desquelles elle concourt	Favorable
Mme ESPAGNAC	126	Suppression de la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés	Défavorable
M. GAY	616	Suppression de la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés	Défavorable
M. GAY	618	Modification du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'y ajouter deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives	Défavorable
M. GAY	617	Réintégration du directeur général du Trésor au sein de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers	Défavorable
Articles additionnels après l'article 23
Le Gouvernement	417 rect.	Modification des contraintes d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP), avec un abaissement de 50 % à 25 % de la part maximale de l'actif pouvant être investie au sein d'une seule région, en contrepartie de la suppression de la condition du caractère limitrophe des régions	Favorable
Mme GUIDEZ	30 rect. ter	Création d'un nouveau type de fonds, appelé fonds d'épargne régional	Défavorable
M. MARSEILLE	361 rect. bis	Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné	Défavorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	490 rect.	Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné	Défavorable
M. GAY	671	Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné	article 45
M. TOURENNE	336 rect.	Taxation des augmentations de salaires lorsqu'elles sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés et fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme de primes ou d'actions gratuites	Défavorable
Article 25 Infrastructures des marchés financiers
Mme LIENEMANN	917	Définition de l'établissement stable en cas de présence numérique significative	article 45
M. GAY	537	Suppression du caractère final des transactions passées par des participants français au moyen de certaines infrastructures de marché de pays tiers	Défavorable
M. GAY	538	Suppression de l'élargissement de la liste des participants aux infrastructures de marché françaises	Défavorable
Article 26 Création d'un régime français des offres de jetons
M. GAY	640	Caractère obligatoire du visa délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les levées de fonds en actifs numériques	Défavorable
M. HOUPERT	877 rect. bis	Attestation par un commissaire aux comptes pour les émetteurs régulés	Défavorable
M. YUNG	810	Possibilité d'établir le document d'information relatif à une émission de jetons dans une autre langue que le français, sous réserve qu'il soit accompagné d'un résumé en français	Favorable

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 9 Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	978	Adopté
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	953	Adopté
Article 13 Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	954	Adopté
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	956	Adopté
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	957	Adopté
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	955	Adopté
Article 13 bis B Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	958	Adopté
Article 13 bis C Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	959	Adopté
Article 13 bis Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	960	Adopté
Article 13 quater Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative sur les chambres de commerce et d'industrie
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	961	Adopté
Article 13 octies Constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	962	Adopté
Article 17 bis Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale
Mme LAMURE, RAPPORTEUR	963	Adopté
Article 20 Réforme de l'épargne retraite
M. HUSSON, RAPPORTEUR	966	Adopté
M. HUSSON, RAPPORTEUR	964	Adopté
M. HUSSON, RAPPORTEUR	967	Adopté
M. HUSSON, RAPPORTEUR	965	Adopté
Article 21 Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie
M. HUSSON, RAPPORTEUR	968	Adopté
Article 22 Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers
M. HUSSON, RAPPORTEUR	969	Adopté
Article 23 Attractivité de la place financière de Paris
M. HUSSON, RAPPORTEUR	970	Adopté
Article 23 bis A Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous la forme d'une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales
M. HUSSON, RAPPORTEUR	971	Adopté
Article 26 Création d'un régime français des offres de jetons
M. HUSSON, RAPPORTEUR	972	Adopté

La réunion, suspendue à 10 h 05, est reprise à 13 h 20.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 26 bis A.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 26 bis A Prestataires de services sur actifs numériques
M. LE GLEUT	487	Modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques	Défavorable
M. LE GLEUT	489	Conséquence de la modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques	Défavorable
Le Gouvernement	946	Possibilité de solliciter un agrément pour le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques, en contrepartie de l'obligation pour les prestataires de vérifier le profil de leurs clients	Favorable si rectifié
Le Gouvernement	945	Restriction du champ de l'enregistrement obligatoire aux plateformes d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques	Favorable
M. LE GLEUT	488	Conséquence de la modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques	Défavorable
M. YUNG	812	Amendement rédactionnel	Favorable
Article 26 bis B Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées
Le Gouvernement	947	Aménagement de l'interdiction de la publicité en ligne pour les offres sur crypto-actifs non régulées	Favorable
Article 27 Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME
M. DELAHAYE	18 rect. bis	Désintermédiation du PEA-PME	Défavorable
M. DELAHAYE	16 rect. bis	Augmentation de 225 000 euros à 500 000 euros du plafond asymétrique du PEA-PME	Défavorable
Mme ESPAGNAC	128 rect.	Suppression de l'assouplissement du périmètre des émetteurs dont les titres sont éligibles au PEA-PME	Défavorable
Le Gouvernement	418	Éligibilité au PEA-PME des titres de sociétés ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros au cours des cinq derniers exercices	Favorable
Mme BONNEFOY	140 rect.	Précision rédactionnelle visant à ouvrir expressément le PEA-PME aux titres participatifs émis par les coopératives et les mutuelles	Défavorable
M. CHASSEING	170 rect.	Précision rédactionnelle visant à ouvrir expressément le PEA-PME aux titres participatifs émis par les coopératives et les mutuelles	Défavorable
Article additionnel après l'article 27
M. DELAHAYE	17 rect. bis	Augmentation de 25 % à 50 % du niveau maximum de détention au-delà duquel il n'est pas possible pour le titulaire de déposer des titres sur un PEA ou un PEA-PME	Défavorable
M. PATIENT	895 rect.	Mandatement d'office des intérêts moratoires et des intérêts forfaitaires en cas de retard dans le cadre d'une commande publique	article 45
Article 27 bis A Création d'un plan d'épargne en actions jeunes
M. GAY	218	Suppression de l'article 27 bis A, qui vise à permettre à tout majeur d'ouvrir un PEA	Défavorable
Le Gouvernement	419	Limitation à 10 000 euros des versements sur le PEA jusqu'à la sortie du foyer fiscal des parents	Favorable
Article 27 bis Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais
M. YUNG	815	Amendement de clarification	Favorable
M. YUNG	790	Amendement de coordination	Favorable
Article 27 ter A Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans
M. GAY	219	Suppression de l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements	Défavorable
M. YUNG	794	Amendement de coordination	Favorable
M. GAY	619	Report au 1er janvier 2020 de l'assouplissement proposé à l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements	Défavorable
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 27 ter Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement
M. GAY	220	Suppression de l'article 27 ter, qui vise à ouvrir le PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement	Défavorable
M. YUNG	816	Suppression de l'éligibilité des parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) au PEA-PME pour leur quota propre	Défavorable
Article 27 quater Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués
M. GRAND	28 rect.	Délais de réponse de la CDC dans le cadre de la loi Eckert	Défavorable
*Article additionnel après l'article 27 quinquies* (Supprimé)**
M. GABOUTY	882 rect.	Élargissement du prêt inter-entreprises aux sociétés dont les comptes de l'année passée ont été certifiés	Favorable
Article 27 sexies Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs
M. GAY	221	Suppression de l'article	Défavorable
M. YUNG	818	Précision juridique	Défavorable
Article 27 septies Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif (IFP) et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
M. YUNG	819 rect.	Précision juridique	Favorable
Article additionnel après l'article 27 septies
Mme VERMEILLET	858 rect.	Admission en déduction du bénéfice imposable d'une part complémentaire de bénéfices alloués à la constitution de fonds propres	Avis du Gouvernement
M. CAPUS	312 rect. quater	Financement participatif des collectivités territoriales	Défavorable
Article 27 nonies (Supprimé) Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle
M. YUNG	821	Rétablissement de l'article supprimé en commission	Défavorable
Article 28 Assouplissement du régime des actions de référence
M. GAY	222	Suppression de l'article assouplissant le régime des actions de préférence	Défavorable
M. YUNG	822	Suppression des mesures ajoutées par la commission pour renforcer l'attractivité du régime des actions de préférence	Défavorable
Article additionnel après l'article 28
M. YUNG	817	Reprise de l'article 3 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français	Favorable
M. YUNG	820	Cet amendement reprend l'article 4 du projet de loi de suppression des sur-transpositions de directives européennes en droit français	Favorable si rectifié
Article 28 bis Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Mme ESPAGNAC	129	suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	223	suppression de l'article	Défavorable
M. YUNG	786	Possibilité de prévoir une décote au prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis son émission	Favorable
Article 28 ter (Supprimé) Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés sur les métaux précieux
M. Martial BOURQUIN	141	Rétablissement de l'article 28 ter Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris	article 45
Le Gouvernement	420	Rétablissement de l'article 28 ter Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris	article 45
Mme DUMAS	1 rect. bis	Rétablissement de l'article 28 ter Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris	article 45
Article 29 Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »
M. TOURENNE	135	Extension du champ de l'agrément ESUS	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	889 rect.	Assimilation des établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS	Défavorable
Sous-section 2 Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
M. GAY	508	Intitulé de la section du projet de loi	Défavorable
Article 30 A (Supprimé) Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique
M. GAY	509	Rétablissement article 30A	Défavorable
Article 30 Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)
M. GAY	206	Suppression de l'article sur la composition de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	620	Modification de la composition de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	621	Désignation commissaires surveillants de la commission des finances du Sénat	Défavorable
M. PATIENT	893 rect.	Intégration d'un parlementaire issu d'une circonscription d'outre-mer dans la commission de surveillance de la Caisse des dépôts	Défavorable
M. GAY	622	Nombre de représentants du personnel au sein de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	507 rect.	Intégrer des collectivités territoriales à la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	623	Composition de la commission de surveillance	Défavorable
M. GRAND	27	Modalités de désignation des commissaires surveillants selon leur sexe	Défavorable
Article 31 Prérogatives de la commission de surveillance
M. GAY	207	Suppression de l'article 31 relatif aux prérogatives de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	624	Compétences de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	625	Compétences de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	626	Compétences de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	627	Comités spécialisés au sein de la commission de surveillance	Défavorable
M. GAY	628	Prérogatives de la commission de surveillance	Défavorable
Article 32 Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
M. GAY	209	Suppression de l'article 32 relatif aux prérogatives du directeur général	Défavorable
M. GAY	502	Rétablir la mention selon laquelle le directeur général "administre" la Caisse des dépôts	Défavorable
M. GAY	630	Suppression de la possibilité pour le directeur général de déléguer une partie de ses attributions	Défavorable
Article 33 Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et des consignations
Mme ESPAGNAC	130	Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts	Défavorable
M. GAY	210	Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts	Défavorable
M. GAY	504	Rétablissement de la fonction de Caissier général	Défavorable
Article 34 Certification des comptes de la Caisse des dépôts et des consignations
M. GAY	211	Suppression de l'article 34 relatif aux commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts	Défavorable
Article 35 Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Mme ESPAGNAC	131		Défavorable
M. GAY	212	Suppression de l'article 35 relatif au transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR	Défavorable
M. GAY	505	Suppression du transfert de la supervision à l'ACPR	Défavorable
M. GAY	506	Modalités de défraiement de l'ACPR	Défavorable
Article 36 Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l'État
M. GAY	213	Suppression de l'article 36 relatif à la fixation du « dividende » reversé par la Caisse des dépôts à l'Etat	Défavorable
M. GAY	516	Taux de centralisation du livret A par voie réglementaire	Défavorable

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 441 vise à prévoir l'avis conforme de la commission de surveillance pour fixer le montant des dividendes. Pour l'heure, c'est le ministre qui fixe ce montant, ce qui n'est pas satisfaisant.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 441.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 37 Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques
M. GAY	214	Suppression de l'article 37 relatif aux mandats de gestion de la Caisse des dépôts	Défavorable
M. GAY	517	Ajustement des modalités de compensation aux établissements de crédit au titre de la centralisation des ressources de l'épargne réglementée	Défavorable
Article 38 Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations
M. GAY	215	Suppression de l'article 38 relatif au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes	Défavorable
M. GAY	518	Le logement social comme mission primordiale du fonds d'épargne	Défavorable
Article 40 Modernisation du certificat d'utilité
M. GAY	641	Refus de l'allongement de la durée du certificat d'utilité de 6 à 10 ans	Défavorable
M. LE GLEUT	171 rect. ter	Dépôt simultané d'une demande de brevet et d'une demande de certificat d'utilité	Défavorable
M. YUNG	823	Suppression de l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna	Défavorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	392 rect.	Traitement d'une demande de protection internationale	Défavorable
Article 41 Chercheurs entrepreneurs
M. GAY	642	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	643	Rétablissement de la commission de déontologie	Défavorable
M. ADNOT	86 rect.	Augmentation de la part relative de capital social et de droits de vote que peuvent avoir les fonctionnaires dans l'entreprise qu'ils ont créée	Avis du Gouvernement
M. GABOUTY	833 rect.	Suppression de la limite de 49 % de la détention de participation au capital de l'entreprise	Défavorable
M. ADNOT	85 rect.	Limitation du délai de réponse des établissements pour indiquer s'ils comptent valoriser l'invention déclarée par le chercheur	Défavorable
M. MÉZARD	898 rect.	Extension du champ d'action du mandataire unique	Avis du Gouvernement
M. ADNOT	84 rect.		Défavorable
M. GAY	645	Suppression du critère de l'innovation pour évaluer les chercheurs	Défavorable
Article additionnel après l'article 41
M. YUNG	745	Amendement qui permet à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement	article 45
Article 41 bis Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique
M. GAY	646	Suppression de l'article	Défavorable
Article 42 Habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention
M. SEGOUIN	447 rect. bis	Suppression de l'article qui introduit un droit d'opposition administratif	Défavorable
Article 42 bis A Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles
M. YUNG	824	Suppression de la procédure administrative d'annulation des dessins et modèles	Défavorable
Article 42 bis Examen a priori de l'activité inventive
Mme ESTROSI SASSONE	38 rect. bis	Amendement de suppression.	Favorable
M. DAUNIS	111	Amendement de suppression.	Favorable
M. DELAHAYE	150 rect. ter	Amendement de suppression	Favorable
M. SEGOUIN	448 rect. ter	Suppression de l'article	Favorable
M. MENONVILLE	841 rect.	Suppression de l'article	Favorable
Mme ESTROSI SASSONE	39 rect.	Amendement visant à citer expressément l'avis sur la brevetabilité de l'Office européen des brevets (OEB)	Défavorable
M. YUNG	868	amendement identique au numéro 39 de Mme Estrosi-Sassone.	Défavorable
M. LE GLEUT	172 rect. ter	amendement de précision	Défavorable
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article additionnel après l'article 42 bis
M. LE GLEUT	467 rect.	Obligation dans les sociétés monoprofessionnelles d'exercice que les conseils en propriété industrielle disposent de plus de la moitié du capital et des droits de vote	Favorable
M. LE GLEUT	470 rect.	amendement visant à soustraire du secret professionnel les conseils en propriété industrielle dans certaines de leurs relations avec les avocats	Favorable
M. MÉZARD	896 rect.	Mise en place de l'imprescriptibilité de l'action en nullité	Favorable
Article 43 Expérimentation des véhicules autonomes
Mme Laure DARCOS	383 rect.	réservation d'une voie à la circulation de véhicules autonomes	Défavorable
Article additionnel après l'article 43
M. RAPIN	452 rect.	Amendement permettant d'expérimenter la création de résidences pour des jeunes de moins de trente ans	article 45
Mme LOISIER	891 rect.	Expérimentation sur les experts forestiers	article 45
Article 43 bis (Supprimé) Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique
M. JOMIER	864 rect. bis	Périmètre des opérations d'autoconsommation collective	Défavorable
Le Gouvernement	262	Périmètre des opérations d'autoconsommation collective	Défavorable
Article 43 ter (Supprimé) Expérimentation relative aux opérations de recensement
Le Gouvernement	263	Rétablissement de l'article 43 ter qui permet à des prestataires privés d'effectuer des enquêtes de recensement	article 45
M. YUNG	773	Rétablissement de l'article 43 tr	article 45
M. CHAIZE	450 rect.	Rétablissement de l'article 43	article 45
Article 43 quater (Supprimé) Expérimentation relative au bail à réhabilitation
Le Gouvernement	264	Rétablissement de l'expérimentation relative au bail à réhabilitation	article 45
*Article additionnel après l'article 43 quater* (Supprimé)**
M. CAPUS	90 rect. quinquies		article 45
Article 43 quinquies Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes
Le Gouvernement	904	Non application de l'expérimentation aux ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine et qui font parties de la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique (CNRBISP) créée à l'article L1413-8 du code de la santé publique	Favorable
Article additionnel après l'article 43 quinquies
M. ADNOT	79 rect. bis	Fiscalité des installations photovoltaïques	article 45
M. KERN	732 rect.	Exonérations de contribution au service public de l'électricité	article 45
M. ADNOT	80 rect. bis		article 45
M. KERN	733 rect.	Exonérations de contribution au service public de l'électricité	article 45
Le Gouvernement	265	expérimentation de cartes prépayées	article 45
Mme RAUSCENT	767	expérimentation sur les experts forestiers	article 45
Article 44 Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris
M. KAROUTCHI	177 rect.	Suppression de l'article 44	Sagesse
M. GAY	224 rect.	Suppression de l'article 44	Sagesse
M. HUGONET	348 rect. bis	Suppression de l'article 44	Sagesse
M. Martial BOURQUIN	393 rect.	Suppression de l'article 44	Sagesse
M. Philippe DOMINATI	716 rect. bis	Transformation de la société anonyme ADP en société en commandite par actions	Défavorable
M. GAY	520 rect.	Suppression de l'indemnité versée à la société pour compenser l'expropriation de ses biens dans 70 ans	Défavorable
M. GAY	521 rect.	Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés	Défavorable
M. GAY	522 rect.	Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'environnement	Défavorable
Article 45 Cahier des charges d'Aéroports de Paris
M. KAROUTCHI	178 rect.	Suppression de l'article 45	Sagesse
M. GAY	225 rect.	Suppression de l'article 45	Sagesse
M. Martial BOURQUIN	394 rect.	Suppression de l'article 45	Sagesse

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous demandons le retrait de l'amendement n° 523 rectifié au profit des amendements n^os 21 rectifié ter et 183 rectifié bis, qui visent à prévoir la présence des collectivités territoriales d'Île-de-France au conseil d'administration d'ADP.

M. Vincent Capo-Canellas. - Trois censeurs représentant les collectivités territoriales siègent déjà au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Je trouve étonnant que l'on veuille ajouter un administrateur qui ne serait pas désigné par l'assemblée générale.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous donnerons plus d'éléments au cours du débat en séance. J'indique d'ores et déjà que les collectivités ne souhaitent pas être silencieuses et inutiles.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut aussi avoir en tête qu'un administrateur est tenu de se prononcer en fonction de l'intérêt social de l'entreprise.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 523 rectifié. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 21 rectifié ter et 183 rectifié bis.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 45 Cahier des charges d'Aéroports de Paris
M. GAY	524 rect.	Présence d'au moins six représentants des salariés au conseil d'administration d'ADP	Sagesse
Le Gouvernement	885	Perte d'agrément des dirigeants d'Aéroports de Paris	Favorable
M. GAY	525 rect.	Suppression des dispositions encadrant la responsabilité sans faute de l'État en cas de décisions ayant un impact significatif sur l'activité d'ADP	Défavorable
M. GAY	526 rect.	Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés pendant la durée de la concession	Défavorable
M. GAY	527 rect.	Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession	Défavorable
M. GAY	528 rect.	Précision des obligations environnementales d'Aéroports de Paris	Défavorable
M. Philippe DOMINATI	721 rect. bis	Participation d'ADP au financement du Charles-de-Gaulle Express	Défavorable
Le Gouvernement	454	Amendement réactionnel	Favorable
M. GAY	529 rect.	Suppression des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris	Défavorable
M. GAY	530 rect.	Hausse des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris	Défavorable
M. GAY	531 rect.	Encadrement des contrats de sous-traitance d'ADP	Défavorable
Article 46 Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières
M. GAY	226 rect.	Suppression de l'article 46	Sagesse
M. Martial BOURQUIN	395 rect.	Suppression de l'article 46	Sagesse
Mme CHAIN-LARCHÉ	3 rect. ter	Interdiction de tout apport, cession ou sûreté sur les biens d'ADP pendant 70 ans	Défavorable
M. GAY	532 rect.	Interdiction de tout apport, cession ou sûreté sur les biens d'ADP pendant 70 ans	Défavorable
M. GAY	533 rect.	Avis conforme du comité d'entreprise d'ADP sur tout projet de cession, d'apport ou de création de sûreté sur un bien de la société	Défavorable

Article 47

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je fais passer un message de manière non subliminale : nous avons intérêt à ne pas supprimer l'article 47, qui prévoit de renforcer la régulation, quitte à l'amender.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'Autorité de supervision indépendante, dont les moyens sont très faibles, est pour l'essentiel l'émanation du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable). On peut faire mieux comme régulateur indépendant ! Le rapporteur propose à juste titre qu'on se dote d'un véritable régulateur, c'est nécessaire. Une telle mesure est attendue par les compagnies aériennes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 227 rectifié et 396 rectifié.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 47 Périmètre régulé d'Aéroports de Paris
M. YUNG	801	Suppression du mécanisme permettant un subventionnement des activités aéronautiques par les revenus des commerces	Défavorable
Le Gouvernement	951	Suppression de l'alinéa qui prévoit un avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) d'Aéroports de Paris	Favorable
M. BAZIN	189 rect.	Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires	Sagesse
Article 48 Contrat de régulation économique pluriannuel
M. GAY	228 rect.	Suppression de l'article 48	Défavorable
M. Martial BOURQUIN	397 rect.	Suppression de l'article 48	Défavorable
Le Gouvernement	950	Suppression des dispositions adoptées par la commission spéciale pour renforcer les pouvoirs de l'État dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique pluriannuel (CRE) avec ADP	Défavorable
M. BAZIN	190 rect.	Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE)	Sagesse
Article 48 bis Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante (AAI)
M. GAY	231 rect.	Suppression de l'article 48 bis	Défavorable
M. Martial BOURQUIN	715	Suppression de l'article 48 bis	Défavorable

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 949 du Gouvernement vise à introduire davantage de régulation. Il s'agit de transformer l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante ou à attribuer ses missions à l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). Vincent Capo-Canellas avait déposé un amendement en ce sens, mais une telle proposition ne peut émaner que du Gouvernement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis que le Gouvernement reprenne l'idée que nous avons avancée. J'y vois un gage de bonne volonté. Cela laisse présager un accueil favorable de cette proposition à l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 949.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 49 Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris
M. KAROUTCHI	182 rect.	Suppression de l'article 49	Sagesse
M. GAY	229 rect.	Suppression de l'article 49	Sagesse
M. Martial BOURQUIN	398 rect.	Suppression de l'article 49	Sagesse
M. GAY	557 rect.	Suppression du Charles-de-Gaulle Express	Défavorable
Le Gouvernement	455	Amendement rédactionnel	Favorable
M. Philippe DOMINATI	719 rect. bis	Limitation à 30 % du capital des blocs d'action cédés lors de la privatisation d'ADP	Sagesse
Mme PRIMAS	920	Limitation à 30 % du capital d'Aéroports de Paris susceptible d'être détenu par une même personne	Sagesse
Article 50 Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme
M. GAY	230 rect.	Suppression de l'article 50	Sagesse
M. Martial BOURQUIN	399 rect.	Suppression de l'article 50	Sagesse
M. GAY	534	Approbation par le Gouvernement des statuts du personnel d'ADP	Défavorable
Article additionnel après l'article 50
M. GAY	535	Création d'une commission de l'environnement sur chaque aérodrome	article 45
Mme TAILLÉ-POLIAN	536	Couvre-feu à l'aéroport d'Orly	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	737	Limitation du nombre de créneaux horaires à 250 000 par jours à Orly	Défavorable
M. Philippe DOMINATI	718 rect. bis	Création d'un dispositif anti-concentration dans le secteur des transports	Défavorable
Article 51 (Supprimé) Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux
Le Gouvernement	266	Rétablissement de l'article supprimé en commission	Défavorable

Articles additionnels après l'article 51 (supprimé)

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 491 rectifié est irrecevable.

M. Philippe Dominati. - Je m'étonne que les critères d'irrecevabilité au titre de l'article 40 ne soient pas les mêmes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Sénat est grandement défavorisé, car il ne peut pas discuter les amendements sur la durée de la concession, qui est pourtant un critère important.

Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien votre remarque. Faites-la plutôt au président de la commission des finances. C'est sa compétence...

L'amendement n° 491 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article additionnel après l'article 51 (Supprimé)
Le Gouvernement	901	Réforme de la fiscalité des jeux	Sagesse
Article 51 bis (Supprimé) Renforcement de la prévention du jeu des mineurs
Le Gouvernement	267	rétablissement de l'article sur la prévention du jeu des mineurs	Défavorable

M. Emmanuel Capus. - Je suis surpris que l'amendement n° 93 rectifié ter sur les casinos soit jugé irrecevable, alors que la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 901 du Gouvernement, qui vise à introduire un prélèvement sur le produit des jeux. J'avais compris qu'il s'agissait là d'un cavalier, car il ne porte pas sur la privatisation. Le Sénat se tire une balle dans le pied !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - La privatisation impose de revoir la fiscalité du secteur. Il y a bien un lien avec le texte initial.

M. Emmanuel Capus. - Très bien, mais n'émettons pas alors un avis de sagesse sur son amendement, et faisons, nous aussi, ce que nous voulons !

Mme Catherine Fournier, présidente. - Le Sénat fait en sorte de clarifier les textes.

M. Fabien Gay. - Je suis entièrement d'accord avec M. Capus. Je ferai d'ailleurs un rappel au règlement en séance à 14 h 30 sur la multiplication des irrecevabilités au titre de l'article 45. Certains amendements ont bel et bien un rapport avec le texte. Quant à l'article 40, son application est à géométrie variable ! Dans la période politique que nous connaissons, nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi en faisant tomber je ne sais combien d'amendements. M. Capus a raison : on est en train de se tirer une balle dans le pied. Nul besoin d'une réforme constitutionnelle pour abroger le droit d'amendement des parlementaires !

Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien, monsieur Gay, mais nous devons rester dans la ligne du texte initial. Certains articles de ce projet de loi auraient peut-être mérité de figurer dans un autre texte.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
*Article additionnel après l'article 51 bis* (Supprimé)**
M. CAPUS	93 rect. ter	Extension de la liste des catégories de communes pouvant accueillir un casino	article 45
M. LUREL	712	Élargissement du périmètre des jeux autorisés	article 45
M. Philippe DOMINATI	720 rect.	Élargissement du périmètre des jeux autorisés	article 45

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner l'avis de la commission sur les articles 55 et suivants, car je ne pourrai pas assister à la réunion de la commission demain matin.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 55 Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques
Mme LÉTARD	363 rect.	Précision relative au champ du contrôle des investissements étrangers	Avis du Gouvernement
M. GAY	578	Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la sécurité alimentaire	Avis du Gouvernement
M. Martial BOURQUIN	136 rect.	Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la possession du foncier agricole	Avis du Gouvernement
Mme Nathalie DELATTRE	438 rect.	Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la sécurité alimentaire	Avis du Gouvernement
Le Gouvernement	268	Obligation de communication de documents dans le cadre du contrôle des investissements étrangers	Sagesse

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n° 874 du Gouvernement, qui porte sur l'instauration d'une autorisation préalable à l'exploitation des réseaux de télécom, nous a été soumis très récemment. Je vous avoue avoir appris son existence par la presse, ce qui est surprenant. J'étais prête à le déclarer irrecevable, car son objet est éloigné du texte, mais je souhaite entendre le Gouvernement. Nous ne pouvons pas prendre de décision sans avoir entendu ni l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), ni les opérateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 874.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 26 bis A Prestataires de services sur actifs numériques
M. HUSSON, RAPPORTEUR	S/Amdt 982	Adopté
M. HUSSON, RAPPORTEUR	973	Adopté
Article 27 bis A Création d'un plan d'épargne en actions jeunes
M. HUSSON, RAPPORTEUR	S/Amdt 974	Adopté
Article 27 ter Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement
M. HUSSON, RAPPORTEUR	975	Adopté
Article 27 sexies Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs
M. HUSSON, RAPPORTEUR	976	Adopté
Article 30 Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)
M. HUSSON, RAPPORTEUR	977	Adopté
Article 32 Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
M. HUSSON, RAPPORTEUR	980	Adopté
Article 45 Cahier des charges d'Aéroports de Paris
M. HUSSON, RAPPORTEUR	981	Adopté

La réunion est close à 14 h 20.

Jeudi 31 janvier 2019

- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi aux amendements de séance visant à insérer des articles additionnels après l'article 51 bis.

Auteur	N°	Avis de la commission
*Article additionnel après l'article 51 bis* (Supprimé)**
M. LUREL	713	Défavorable
Article additionnel avant l'article 52
M. GAY	588	Défavorable
Article 52 Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz
M. GAY	232 rect.	Défavorable
M. Martial BOURQUIN	400 rect.	Défavorable
Mme GUIDEZ	31 rect.	Défavorable
M. DELAHAYE	298	Irrecevable
Article 52 bis A Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents
M. GAY	233 rect.	Défavorable
M. GAY	575	Défavorable
M. DAUBRESSE	356 rect. quater	Défavorable
M. Daniel LAURENT	280 rect.	Favorable si rectifié
M. Loïc HERVÉ	291	Favorable
Mme SAINT-PÉ	299 rect.	Favorable
M. Daniel LAURENT	281 rect.	Favorable si rectifié
M. Loïc HERVÉ	292	Favorable si rectifié
Mme SAINT-PÉ	300 rect.	Favorable si rectifié
Article 52 bis Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie
M. GAY	234	Défavorable
M. YUNG	781	Sagesse
Article additionnel après l'article 52 quinquies
Mme DEROMEDI	296 rect. ter	Défavorable
Articles additionnels après l'article 52 sexies
M. Joël BIGOT	485	Irrecevable
M. KERN	734 rect.	Irrecevable
Article additionnel avant l'article 53
M. GAY	589 rect.	Défavorable
Article 53 Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
M. GAY	235	Défavorable
Le Gouvernement	286	Défavorable
M. GAY	540	Défavorable
M. GAY	541	Défavorable
M. CIGOLOTTI	61 rect.	Défavorable
M. BRISSON	89 rect.	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	435 rect.	Défavorable
Mme ESPAGNAC	477	Défavorable
Article 53 bis Simplification de l'organisation de Bpifrance
M. GAY	543	Défavorable
Article 53 ter Modification du conseil d'administration de Bpifrance
M. GAY	544	Défavorable

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 998 précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société de La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement public, ne peut être détenu que par l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il sera toutefois possible de mettre en place un actionnariat salarié.

M. Richard Yung. - Cette mesure existe déjà.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Oui, mais nous avons reprécisé que le capital de la société était intégralement public.

Mme Catherine Fournier, présidente. - À l'exception de l'actionnariat salarié.

L'amendement n° 998 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 999 vise à améliorer la représentation des collectivités et usagers au conseil d'administration de La Poste, en ajoutant deux censeurs représentant les communes, au lieu d'un seul, et en prévoyant de garder un censeur pour les usagers. Il s'agit de reprendre le dispositif actuel, mais en le renforçant par une représentation des deux images de la France, urbaine et rurale, dont les problématiques pour La Poste sont différentes selon les territoires.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nombre de bureaux de poste sont aujourd'hui situés dans les mairies.

L'amendement n° 999 est adopté.

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 54 Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration
M. GAY	236	Défavorable
M. Martial BOURQUIN	366	Défavorable
Article 55 Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques
Mme LÉTARD	363 rect.	Avis du Gouvernement
M. GAY	578	Avis du Gouvernement
M. Martial BOURQUIN	136 rect.	Avis du Gouvernement
Mme Nathalie DELATTRE	438 rect.	Avis du Gouvernement
Le Gouvernement	268	Sagesse
Article 55 ter (Supprimé) Délégation parlementaire à la sécurité économique
Mme ESPAGNAC	143	Défavorable
M. YUNG	743	Défavorable
*Article additionnel après l'article 55 ter* (Supprimé)**
Le Gouvernement	874	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 57
M. GAY	673	Irrecevable
Mme LUBIN	338	Irrecevable
M. GAY	674	Irrecevable
Article 57 Développement de l'épargne salariale
M. GAY	675	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	349	Défavorable
M. REQUIER	166 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	337	Défavorable
Mme LIENEMANN	650	Défavorable
M. CAPUS	91 rect. ter	Défavorable
Le Gouvernement	421	Défavorable
M. RETAILLEAU	497 rect.	Défavorable
M. GRAND	25	Défavorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques n^os 875 et 900, car je souhaite que les salariés aient le choix de l'affectation de leur épargne salariale.

M. Richard Yung. - Pour la résidence principale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir : il s'agit du plan d'épargne entreprise.

M. Vincent Segouin. - Pour quelle affectation ? S'il n'y a pas de plan d'épargne entreprise, le salarié est obligé de percevoir directement la participation ou l'intéressement. Il est normal qu'il puisse choisir s'il veut tout de suite en profiter, ou s'il préfère épargner sur le long terme.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 875 et 900.

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 57 Développement de l'épargne salariale
Le Gouvernement	911	Défavorable
M. LÉVRIER	784	Défavorable
M. TOURENNE	329 rect.	Défavorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement 746 car le Gouvernement s'oppose à toute contrainte supplémentaire.

M. Richard Yung. - Cela facilite le recours à l'épargne salariale.

M. Michel Canevet, rapporteur. - C'est possible, mais ce n'est pas acceptable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 746.

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 57 Développement de l'épargne salariale
M. REQUIER	167 rect.	Défavorable
Mme ESPAGNAC	339	Défavorable
Mme LIENEMANN	649	Défavorable
M. LÉVRIER	785	Défavorable
M. YUNG	789	Favorable
M. CADIC	254 rect. bis	Défavorable
Articles additionnels après l'article 57
M. GABOUTY	827 rect.	Défavorable
M. GABOUTY	832 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	332	Défavorable
M. DARNAUD	285 rect.	Avis du Gouvernement
M. TOURENNE	328	Défavorable
Article 57 bis C Abaissement du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation
M. LÉVRIER	881	Défavorable
M. CORBISEZ	899 rect.	Défavorable
Article 57 bis D (Supprimé) Renforcement de l'accompagnement des salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne entreprise dans leurs décisions de placement
M. GAY	676	Irrecevable
Articles additionnels après l'article 57 bis
Mme LUBIN	731 rect. bis	Irrecevable
M. RAPIN	451 rect.	Irrecevable
Article 58 Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise
M. GAY	677	Défavorable
M. LÉVRIER	787	Favorable
Article 59 Développement de l'actionnariat salarié
M. GAY	678	Défavorable
Le Gouvernement	910	Favorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, car il est satisfait par des dispositions réglementaires.

M. Philippe Adnot. - Qu'est-ce qui justifie de s'opposer à ce que les coopératives disposent des mêmes droits que les autres ? Une analyse contradictoire devra être conduite à ce sujet.

M. Pierre Louault. - Cet amendement est effectivement satisfait par la loi : aujourd'hui, soit les coopératives rétribuent les parts sociales grâce aux bénéfices, soit elles procèdent à des abondements.

M. Philippe Adnot. - Votre analyse est inexacte, car elle ne peut porter sur l'épargne salariale.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le plus simple serait de retirer votre amendement, monsieur Adnot. Le I de l'article R. 214-212 du code monétaire et financier prévoit déjà que l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi de 1947 portant statut de la coopération.

Pour le II, les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier prévoient déjà que les FCPE peuvent détenir des titres d'entreprises, c'est-à-dire soit des actions de sociétés anonymes, soit des parts sociales d'entreprises non cotées.

M. Philippe Adnot. - Une analyse s'impose.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 59 bis Déplafonnement des attributions d'actions gratuites à capital constant
M. GAY	679 rect.	Défavorable
M. GAY	558 rect.	Défavorable
Article additionnel après l'article 59 bis
M. GAY	859 rect.	Irrecevable
*Articles additionnels après l'article 59 ter* A**
Mme DEROMEDI	500 rect.	Défavorable
Mme DEROMEDI	501 rect.	Défavorable
Article 59 ter Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
M. GRAND	443	Défavorable
Article 59 quater A Limitation de la présence des représentants de l'entreprise au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
M. TOURENNE	331	Défavorable
Article 60 Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques
M. GRAND	26	Défavorable
M. TOURENNE	330	Défavorable
M. LÉVRIER	788	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 61
M. GAY	592	Défavorable
M. GAY	680	Irrecevable
M. GAY	705	Irrecevable
Article 61 Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être
Mme GRUNY	653 rect.	Défavorable
M. GAY	593	Défavorable
M. LUREL	714	Défavorable
Mme BONNEFOY	142	Défavorable
M. CADIC	255 rect. bis	Défavorable
M. GAY	594	Défavorable
M. GAY	681	Défavorable
Le Gouvernement	422	Défavorable
M. TOURENNE	112	Défavorable
M. GAY	682	Défavorable
M. GAY	704	Défavorable
M. SEGOUIN	735 rect.	Retiré
Article 61 bis (Supprimé) Obligation pour modifier les statuts d'une société afin de la doter d'une raison d'être de réunir spécialement une assemblée générale extraordinaire des actionnaires exclusivement sur cet ordre du jour
M. GAY	683	Irrecevable
M. GAY	684	Irrecevable
M. GAY	686 rect.	Irrecevable
M. GAY	685	Irrecevable
M. GAY	687	Irrecevable
Article 61 ter A Renforcement de l'activité de normalisation
M. LÉVRIER	791	Favorable
M. CADIC	156 rect.	Défavorable
M. CADIC	154	Irrecevable
M. CADIC	155 rect. bis	Favorable
M. CADIC	157 rect.	Défavorable
Articles additionnels après l'article 61 quater
M. VALL	828 rect. ter	Favorable si rectifié
M. LALANDE	137 rect. ter	Favorable si rectifié
Mme LIENEMANN	652 rect.	Favorable si rectifié
Articles additionnels après l'article 61 quinquies
M. TOURENNE	327 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	326 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	334 rect.	Défavorable
M. GAY	576 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	335 rect.	Défavorable
M. GAY	577 rect.	Défavorable
M. GAY	582	Irrecevable
Article 61 septies Sociétés à mission
M. TOURENNE	372	Défavorable

M. Michel Canevet - Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des contraintes nombreuses et inutiles sur ce nouveau type de structure. Je vous demande donc de me donner mandat pour étudier l'hypothèse d'une codification qui n'aurait pas de telles conséquences. Le cas échéant, je déposerai donc cet amendement modifié pour les raisons que je viens d'exposer. Sinon, je ne le déposerai pas.

La commission spéciale donne mandat au rapporteur pour déposer un amendement codifiant le dispositif du fonds de pérennité dans le code de commerce.

Article 61 octies Fonds de pérennité
Auteur	N°	Avis de la commission
M. LÉVRIER	793	Défavorable
M. PATRIAT	826	Défavorable

Articles additionnels après l'article 61 nonies A

L'amendement n^o 747, de même que les amendements identiques n^os 77 rectifié, 165 rectifié, 289 et 446 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Philippe Adnot. - Nous avons eu hier un entretien avec le président du Sénat, à l'occasion duquel nous avons fortement protesté contre l'utilisation abusive de l'irrecevabilité. Ce fut le cas pour deux de mes amendements portant sur les circuits électriques autonomes, alors que d'autres dispositions sur le même sujet n'ont pas subi le même sort. Je ne comprends pas du tout en quoi mon amendement n^o 77 rectifié serait visé.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Vos propositions portent sur la représentativité des organisations professionnelles coopératives, qui n'est évoquée dans aucun article du texte.

M. Philippe Adnot. - C'est justement le problème, lorsque l'Assemblée nationale modifie le texte initial. Il peut nous sembler utile d'aborder certains points qui ont disparu au cours de la navette. C'est incompréhensible !

Mme Catherine Fournier, présidente. - Sachez que le Sénat a supprimé certains articles qui avaient été ajoutés par l'Assemblée nationale et n'avaient plus aucun lien avec le texte initial. J'entends votre argumentation, mais les textes sont déjà trop bavards et traitent de sujets extrêmement divers.

Nous devons nous recentrer sur les sujets importants et éliminer ceux qui doivent faire partie d'un autre texte. Restons dans le cadre du texte initial.

M. Philippe Adnot. - Ne partons pas du texte du Gouvernement, mais de celui reçu par le Sénat...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Non, nous traitons de la même manière les amendements de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, initialement de 73 articles, finit par en contenir 196 ! Il ne peut y avoir que des insatisfaits, car de nombreux amendements peuvent être déclarés irrecevables, au moins en partie.

M. Philippe Adnot. - C'est justement ce que je conteste.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous assistons à une situation inédite. Nous essayons de réaliser un nettoyage juste et approprié. On ne va pas débattre sur 123 articles rajoutés et en ajouter d'autres.

M. Richard Yung. - Ce travail est bénéfique. Les lois sont bavardes et souvent incompréhensibles. Nous évitons au Conseil constitutionnel de réaliser ce travail, et ainsi nous ne recevrons pas de copie censurée par la rue de Montpensier...

M. Philippe Adnot. - Monsieur Canevet, vous serez cloué au pilori par les coopératives !

M. Michel Canevet, rapporteur. - Pourtant, je les aime bien...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous vous précisons le motif de l'irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel décidera ensuite, si nous n'avons pas mené le travail jusqu'à son terme.

M. Richard Yung. - Autant les critères sont clairs pour l'article 40, autant pour l'article 45 de la Constitution, l'appréciation est souvent plus subjective.

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 61 decies (Supprimé) Obligations relatives au retrait et au rappel des produits présentant des risques pour les consommateurs
M. GAY	583	Irrecevable
Le Gouvernement	269	Irrecevable
M. LÉVRIER	795	Irrecevable
Article 61 undecies (Supprimé) Création d'une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
M. GAY	584	Irrecevable
Article 61 duodecies (Supprimé) Assouplissement des conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
M. GAY	585	Irrecevable
Article 61 terdecies (Supprimé) Faculté, pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublant nécessaires à la prestation de services par un tiers
M. GAY	586	Irrecevable
Article 61 quaterdecies (Supprimé) Élargissement de la liste des biens pouvant constituer l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
M. GAY	587	Irrecevable
*Article additionnel après l'article 61 quaterdecies* (Supprimé)**
Mme HARRIBEY	113 rect.	Irrecevable
Article 62 Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité
M. GAY	688 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	114	Défavorable
M. GAY	689 rect.	Défavorable
M. YUNG	796	Défavorable
Articles additionnels après l'article 62
M. LABBÉ	878 rect.	Irrecevable
M. DALLIER	152 rect.	Irrecevable
M. Daniel DUBOIS	466 rect.	Irrecevable
M. GONTARD	651	Irrecevable

Mme Catherine Fournier, présidente. - Les amendements identiques n^os 83 rectifié bis et 241 rectifié bis traitent un sujet non mentionné dans le texte initial.

Mme Christine Lavarde. - Les professions libérales ne figurent pas dans le projet de loi initial, qui était mauvais...

M. Philippe Adnot. - Nous ne pouvons rien modifier de ce qu'a écrit le Gouvernement ! C'est une réelle dérive...

M. Michel Canevet. - Tout ce qui touche aux sociétés civiles de placement immobilier a été supprimé.

Mme Christine Lavarde. - Le texte du Gouvernement a oublié de nombreux sujets...

M. Philippe Adnot. - Heureusement qu'auparavant, le Sénat ne censurait pas autant !

Mme Catherine Fournier, présidente. - L'Assemblée nationale a rajouté bien trop d'articles.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le projet de loi a été rédigé trop rapidement.

M. Philippe Adnot. - Le Sénat s'autocensure, c'est une pratique étonnante...

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus tous les grands textes, et tout le monde en fait les frais.

M. Philippe Adnot. - Mieux vaut avoir un texte censuré par le Conseil constitutionnel que s'autocensurer en amont... Vous coupez les ailes au Sénat. Vous vous refusez d'avoir de bonnes idées sur un texte donné.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Les lois sont de plus en plus bavardes, par conséquent le Conseil constitutionnel censure de plus en plus d'articles. Soyons rigoureux. Si nous ajoutons encore des amendements, nous finirons à 400 articles !

M. Philippe Adnot. - N'exagérez pas...

M. Jean-François Husson. - Le débat est intéressant.

M. Philippe Adnot. - Vieux sénateur, j'ai vu beaucoup de choses...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Avec votre expérience, avouez-le, vous avez rarement vu des textes construits comme celui-ci !

M. Philippe Adnot. - Je vous l'accorde...

Mme Catherine Fournier, présidente. - Ce texte est hétéroclite.

Mme Christine Lavarde. - Un vrai fourre-tout !

Mme Catherine Fournier, présidente. - Il faudrait adopter un autre texte...

Les amendements identiques n^os 83 rectifié bis et 241 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 62 bis Formation des administrateurs salariés
M. LÉVRIER	797	Favorable
Articles additionnels après l'article 62 bis
M. Daniel DUBOIS	464 rect.	Irrecevable
Mme LIENEMANN	647	Irrecevable
Article 62 ter Information sur les écarts de rémunération
Le Gouvernement	423	Défavorable
M. GAY	690 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	325 rect.	Défavorable
Articles additionnels après l'article 62 ter
M. SUEUR	458 rect. quater	Défavorable
M. SUEUR	460 rect. quater	Défavorable
M. SUEUR	459 rect. ter	Défavorable
M. TOURENNE	333 rect.	Défavorable
M. SUEUR	461 rect. ter	Défavorable
M. GAY	691 rect.	Défavorable
M. TOURENNE	290 rect. ter	Défavorable
M. GAY	692 rect.	Défavorable
M. GAY	693 rect.	Défavorable
M. SUEUR	462 rect. ter	Défavorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os 115 rectifié et 798. Ce ne serait pas sérieux de rétablir le processus de sélection.

M. Richard Yung. - Nous l'avions fait pour l'ACPR...

M. Michel Canevet, rapporteur. - Ce serait une contrainte totalement injustifiée et illusoire pour les entreprises.

M. Richard Yung. - Vous fermez le débat.

Mme Christine Lavarde. - N'allons pas trop loin. Sinon, nous réclamerons la parité pour les assistantes maternelles !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 115 rectifié et 798.

Auteur	N°	Avis de la commission
Articles additionnels après l'article 62 quater
M. GAY	695 rect.	Irrecevable
M. GAY	694 rect.	Défavorable
Article 62 quinquies A (Supprimé) Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes
M. TOURENNE	116 rect.	Défavorable
Mme SCHILLINGER	749	Défavorable
Articles additionnels après l'article 62 quinquies
M. GAY	696 rect.	Irrecevable
M. GAY	697 rect.	Irrecevable
Articles additionnels après l'article 62 sexies
M. LOZACH	341	Irrecevable
M. LOZACH	340	Irrecevable
M. GAY	701 rect. bis	Irrecevable
M. GAY	700 rect. bis	Irrecevable
M. GAY	703 rect. bis	Irrecevable
M. LOZACH	342	Irrecevable
Article 62 septies Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise
M. GAY	698	Défavorable
M. DAUNIS	117	Défavorable
Mme GRUNY	71 rect. quater	Défavorable
M. MENONVILLE	240 rect. bis	Défavorable
Articles additionnels après l'article 62 septies
M. GAY	702 rect.	Irrecevable
M. GAY	699 rect.	Irrecevable
M. GAY	666 rect.	Défavorable
Article 63 Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer
M. GAY	545	Défavorable
M. BAZIN	191 rect. bis	Défavorable
M. CHAIZE	440 rect. bis	Défavorable
Articles additionnels après l'article 63 bis A
Mme Laure DARCOS	149 rect.	Irrecevable
M. Daniel DUBOIS	465 rect.	Irrecevable
Mme LIENEMANN	648	Irrecevable
Article 64 (Supprimé) Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement
Le Gouvernement	270	Favorable
Article 65 Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres
M. GAY	547	Défavorable
Articles additionnels après l'article 65
M. Daniel LAURENT	439 rect.	Irrecevable
M. PATRIAT	769	Irrecevable
Article 66 Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
M. GAY	548	Défavorable
M. YUNG	799	Défavorable
M. YUNG	814	Défavorable
M. DELAHAYE	20 rect. bis	Défavorable
Article 67 Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
M. GAY	707	Défavorable
Article 68 Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
M. GAY	551	Défavorable
Article 69 Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (« Paquet Marques »)
M. GAY	552	Défavorable
Article 69 bis A (Supprimé) Habilitation pour transposer par ordonnance une directive européenne relative à la lutte contre la fraude
Le Gouvernement	272	Irrecevable
Article 69 bis (Supprimé) Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Le Gouvernement	271	Sagesse
Articles additionnels après l'article 69 bis (Supprimé)
M. YUNG	813 rect.	Sagesse
M. YUNG	803	Irrecevable
Le Gouvernement	425	Irrecevable
Article 71 Ratification de vingt-trois ordonnances
M. GAY	555	Défavorable
Le Gouvernement	912	Favorable
M. Martial BOURQUIN	478 rect. bis	Défavorable
Le Gouvernement	915	Favorable
Le Gouvernement	913	Favorable

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié. Le droit français, depuis trente ans, protège les consommateurs de voyages organisés. Mais les organisateurs de voyages français dénoncent une surtransposition des contraintes en matière de responsabilité. Faut-il continuer à protéger le consommateur ou bien alléger la responsabilité des agences, sachant que tout se passe bien en France ?

M. Vincent Segouin. - Est-ce un frein pour les agences de voyages ? Nous ne voulons plus de surtranspositions...

M. Michel Canevet, rapporteur. - Le droit français s'applique aussi aux Français recourant à une agence de voyage étrangère.

Mme Catherine Fournier, présidente. - Adoptons une position de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié.

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 71 Ratification de vingt-trois ordonnances
Le Gouvernement	914 rect.	Favorable

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Avis de la commission
Article 52 bis A Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents
M. HUSSON, RAPPORTEUR	995	Adopté
M. HUSSON, RAPPORTEUR	S/Amdt 997	Adopté
M. HUSSON, RAPPORTEUR	S/Amdt 996	Adopté
Article 54 Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration
M. HUSSON, RAPPORTEUR	998	Adopté
M. HUSSON, RAPPORTEUR	999	Adopté
Article 57 Développement de l'épargne salariale
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	986	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	988	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	987	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	989	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	993	Adopté
*Article additionnel après l'article 57 bis* C**
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	990	Adopté
Article 57 bis Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise pour les levées d'actions de son entreprise
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	991	Adopté
Article 59 ter Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	992	Adopté
Article 62 Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1002	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1003	Adopté
Article 62 bis A Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1004	Adopté
Article 62 bis Formation des administrateurs salariés
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1005	Adopté
Article 62 ter Information sur les écarts de rémunération
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1006	Adopté
Article 71 ter Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1009	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	S/Amdt 1008	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1010	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1011	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1012	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1013	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1014	Adopté
Article 71 quater AA Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1015	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1016	Adopté
Article 71 quater AB Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1017	Adopté
M. CANÉVET, RAPPORTEUR	1018	Adopté

La réunion est close à 10 h 30.