Comptes rendus analytiques officiels du 7 avril 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est né d'un constat : le contexte international pèse sur le pouvoir d'achat. Si la réponse la plus souhaitable est l'augmentation des salaires, nombre d'entreprises ne disposent que de marges de manoeuvre limitées, en raison d'un coût du travail trop élevé. Le niveau des prélèvements obligatoires fait qu'une hausse de salaire représente pour l'entreprise un coût significatif, mais un gain de pouvoir d'achat trop modeste pour le salarié. De plus, avec des allègements de cotisations concentrés autour du Smic, les trappes à bas salaires viennent limiter toute progression de salaire pour les plus modestes.

Dans le même temps, nos entreprises font face à des besoins d'investissements considérables : innovation, concurrence internationale... Elles doivent donc arbitrer entre salaires, investissement et rémunération du capital.

Faire reposer sur les seules entreprises les efforts en faveur du pouvoir d'achat serait illusoire. Il faut leur redonner des marges de manoeuvre et mobiliser plus efficacement l'épargne des Français au bénéfice de l'économie productive. C'est en développant le partage de la valeur que nous pourrons renouer avec un cercle vertueux d'innovation et de croissance.

Cette proposition de loi, déposée avec M. Darnaud et Mme Lavarde, n'est pas qu'un texte technique ; elle pose la question, au coeur de notre tradition gaullienne, de l'association des salariés aux résultats des entreprises. Dans les années 1960, le général de Gaulle estimait que le salarié devait être associé à la prospérité de l'entreprise. Il pensait la participation comme un instrument de justice sociale et un facteur de cohésion.

Mais cinquante ans après les premières ordonnances, ce modèle demeure inachevé. Les salariés les plus modestes utilisent moins les plans d'épargne salariale, car les règles sont trop rigides : face à des dépenses imprévues, les cinq ans d'immobilisation représentent un risque réel.

La priorité du texte est donc de cibler les salariés modestes. L'article 1^er introduit pour un an un mécanisme exceptionnel de déblocage de l'épargne salariale dans la limite de 5 000 euros, mesure ponctuelle de soutien au pouvoir d'achat. Notre pays l'a déjà fait en 2008, 2013 et 2022.

Ce texte a aussi une logique de long terme. En levant la contrainte d'indisponibilité totale pendant cinq ans, il peut rassurer les salariés modestes : l'épargne salariale ne sera plus perçue comme bloquée et inaccessible. Ainsi, nous rendons l'épargne salariale plus attractive pour les salariés qui en sont les plus éloignés.

Autre objectif prioritaire : simplifier et moderniser les outils d'épargne salariale.

L'article 2 réforme les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Si le dispositif, sur le papier, favorise la continuité de l'entreprise et renforce l'actionnariat salarié, vingt ans après leur création, ces fonds n'ont été utilisés qu'à trois reprises.

L'article 3 clarifie les FCPE de reprise, en précisant que les salariés peuvent acquérir aussi bien des titres existants que souscrire à des émissions nouvelles. Il corrige ensuite une difficulté particulièrement pénalisante : lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de l'opération, ses fonds demeurent bloqués ; nous autorisons une réaffectation de ses avoirs selon des modalités plus équitables. Les dirigeants de petites entreprises pourront aussi bénéficier de ce dispositif ; leur exclusion des FCPE de reprise n'était pas logique.

Enfin, l'article 4 améliore l'accès des établissements gestionnaires aux données sociales, dans le respect des règles de protection des données. Les asymétries constatées sont source de retards et d'erreurs.

Lorsque les informations sont difficiles à trouver, ce sont toujours les salariés les plus fragiles qui renoncent les premiers. Un système plus simple favorise l'appropriation du dispositif par tous.

Cette proposition de loi poursuit un double objectif : protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes aujourd'hui, et mieux les associer au partage de la valeur demain.

Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail, aux côtés du président de la commission.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Elle mérite pleinement d'être soutenue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDPI)

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.) Le premier article permet un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ; les articles suivants facilitent la gestion de cette épargne.

Depuis la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023, toutes les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. À l'intéressement et la participation, issus des ordonnances de 1959 et 1967, s'est ajoutée la possibilité de verser une prime de partage de la valeur ou d'abonder un plan d'épargne salariale.

En 2023, 11,6 milliards d'euros ont été versés au titre de l'intéressement, 11,5 milliards d'euros au titre de la participation, et les entreprises ont versé plus de 5,32 milliards d'euros de primes de partage de la valeur. Les salariés peuvent toucher les sommes immédiatement ou les placer sur un plan d'épargne salariale, à commencer par le plan d'épargne entreprise (PEE) ; elles restent indisponibles pendant cinq ans. En 2025, l'encours de l'épargne salariale et retraite a été évalué à 230 milliards d'euros : c'est 191 milliards d'euros pour les seuls PEE, pour 13,2 millions de salariés épargnants. Voilà des chiffres record.

Je souhaite corriger quelques idées reçues : non, les dispositifs ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Parmi les 442 000 entreprises ayant ouvert un PEE, il y a de très petites entreprises. Mon entreprise familiale l'a fait, au profit de ses cinq salariés.

L'article 1^er propose un déblocage exceptionnel en 2026 de l'épargne salariale pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Cela a été autorisé la première fois en 1994, et régulièrement depuis, notamment par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, avec un plafond de 10 000 euros.

Depuis plusieurs mois, le recours à l'épargne salariale refait surface. Une autre initiative de notre collègue députée Sylvie Bonnet portait le plafond à 20 000 euros.

Nous proposons un plafond plus raisonnable de 5 000 euros, sans justification à apporter au teneur de compte. À l'exception de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les partenaires sociaux ont indiqué ne pas y être favorables, même si le montant de 5 000 euros ne viendra pas déstabiliser le financement de l'économie. Les montants débloqués décroissent au fil du temps, mais ne sont pas pour autant négligeables ; ils constituent une aide bienvenue au pouvoir d'achat. La commission a adopté l'article 1^er sans modification.

Toutefois, l'article 1^er n'épuise pas le sujet de l'indisponibilité des sommes de l'épargne salariale. Un déblocage ponctuel ne lève pas les freins psychologiques. Dès l'ordonnance de 1967, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à inscrire dans les textes des motifs de déblocage. Il en existe quatorze - dont la naissance et l'adoption à partir du troisième enfant, condition désormais désuète et inopérante. La commission propose donc un article 2 bis qui autorise le déblocage dès la naissance du premier enfant.

L'article 2 modernise le fonctionnement des FCPE de reprise, qui n'ont pas connu le succès escompté. Il autorise notamment les mandataires sociaux à participer à l'opération, alors que le fonds était réservé aux salariés. La commission a adopté cet article de bon sens, précisé par un amendement.

L'article 3 visait à ce que les accords d'intéressement incluent la possibilité d'affecter les sommes versées au titre de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale : c'était imposer aux employeurs qui versent des primes d'intéressement la création d'un plan d'épargne. L'intéressement doit rester une faculté, et la création d'un plan d'épargne n'est pas sans contrainte. La commission a donc supprimé cet article.

L'article 4 permet aux établissements financiers d'être destinataires de la déclaration sociale nominative (DSN). Il les autorise à échanger des informations entre eux, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Cela facilitera la gestion des dispositifs d'épargne salariale et de retraite. Les données sont sensibles : nous avons clarifié la finalité des autorisations d'accès et prévu un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil.

L'économie française a besoin de financement. Cette proposition de loi défend une vision ambitieuse en faveur de l'épargne salariale. La commission vous engage donc à la voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Je salue cette initiative, qui porte sur le pouvoir d'achat, le partage de la valeur et la liberté des salariés.

L'État a son rôle à jouer dans la redistribution, mais le premier lieu de redistribution est l'entreprise : là où la valeur est créée, elle doit être redistribuée.

Le partage de la valeur est une conviction ancienne. En tant que chef d'entreprise et ministre, je considère que le capitalisme doit être plus partageur.

Plusieurs mécanismes ont démontré leur efficacité : intéressement, participation, prime de partage de la valeur, actionnariat salarié. Parce qu'elles partagent la valeur, ces mesures incarnent la raison d'être d'une entreprise, notamment des entreprises à mission : la raison d'y être, d'en être, et pour les clients, la raison d'y venir.

Il y a dix jours, lors de la semaine de l'épargne salariale, j'ai rappelé notre objectif : déployer l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, et déployer ces outils par accord de branche dans les secteurs les moins bien dotés. Je me réjouis de l'accord que l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) vient de signer.

Un maître mot : simplifions. Un chef d'entreprise de 40 salariés ne doit plus hésiter à cause de la complexité des dispositifs. Le Guide de l'épargne salariale sera mis à jour cette année.

Ce texte repose sur un double constat : le niveau d'épargne des ménages est très élevé, à 19 % du revenu disponible, un record en Europe ; ensuite, la consommation demeure atone, voire recule. La demande intérieure ne soutient pas pleinement la croissance. Le mois de février a vu la consommation reculer de 1,4 %. Des mesures rapides et temporaires sont donc nécessaires.

Début janvier, j'avais dit mon souhait de créer un déblocage anticipé jusqu'à 2 000 euros pour les salariés en dessous de deux Smic. C'est un levier pertinent pour agir rapidement, qui laisse au salarié une liberté de choix. Le principe d'un déblocage temporaire envoie un signal fort, sans remettre en cause le long terme.

Cette mesure doit rester exceptionnelle et strictement encadrée. L'épargne salariale soutient l'investissement, l'innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. Le débat doit donc porter sur les paramètres, notamment le plafond. La proposition de loi prévoit un plafond de 5 000 euros  -  le Gouvernement y est favorable. Elle ne prévoit ni condition de ressources ni justification des dépenses : c'est une mesure de liberté.

Au-delà de ce déblocage exceptionnel, le texte simplifie aussi le fonctionnement des FCPE de reprise. Je suis attentif aux transmissions d'entreprise et attaché au développement de la reprise par les salariés. Toute simplification des outils en la matière va dans le bon sens.

J'aborde donc ce débat dans un esprit constructif. Ce qui est en jeu, c'est le partage de l'avoir, mais aussi du pouvoir, pour redonner plus de liberté aux Français.

Ce texte témoigne aussi de notre capacité à coconstruire des solutions, puisque ma proposition formulée en janvier s'enrichit de cette proposition et du débat de ce jour. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En période de consommation atone, l'épargne salariale fut débloquée de manière récurrente pour soutenir la demande : en 2004 et 2005 sous les gouvernements Raffarin et Villepin, en 2013 sous le gouvernement Ayrault, en 2022 sous le gouvernement Borne. Dans cette continuité, la députée Sylvie Bonnet déposait une proposition similaire, rejetée en janvier dernier en commission.

En réalité, les retours d'expérience sur les dispositifs précédents ont montré que l'effet levier reste très faible. L'anticipation des ménages sur leurs besoins de financement à moyen et long terme ne diminue pas.

Ensuite, les ménages les plus enclins à consommer ne sont pas ciblés. Seul 1 % de l'encours a été effectivement débloqué en 2022.

Les positions des organisations syndicales convergent, ce qui devrait nous alerter. Les organisations syndicales estiment que le déplafonnement fragilise les salariés. On les encourage à dépenser au détriment de la constitution d'une épargne stabilisatrice. Cette mesure risque de se substituer à des hausses salariales. Les organisations patronales rappellent que moins d'un quart des salariés, souvent les mieux rémunérés, ont accès à l'épargne salariale - et même le Medef reste tiède...

Plus structurellement, nous nous interrogeons sur la finalité de l'épargne salariale conçue comme une épargne de long terme, orientée vers l'investissement productif et la préparation de la retraite.

Malgré certains apports intéressants, comme l'article 2 bis, le RDSE se prononcera majoritairement contre ce texte. L'inflation pourrait s'accentuer : gardons-nous de dévoyer des dispositifs de moyen et long terme au profit d'ajustements court-termistes. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Romagny .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Ce texte utile, concret et attendu prévoit la mise en place d'une mesure de déblocage exceptionnelle d'épargne salariale de 5 000 euros. C'est une mesure simple, lisible et efficace, en faveur du pouvoir d'achat.

Je salue la qualité du travail de la rapporteure, qui a su améliorer le dispositif tout en préservant son agilité.

L'épargne salariale est aujourd'hui largement plébiscitée. Elle constitue un outil efficace de partage de la valeur entre l'entreprise et les salariés. Pourtant, elle reste insuffisamment mobilisée. Si le blocage des sommes pendant cinq ans se justifie dans une optique de long terme, il peut constituer un frein pour certains ménages.

Le déblocage exceptionnel de 5 000 euros pour un an introduit de la souplesse sans mettre en péril l'équilibre global du dispositif.

Nous vivons un paradoxe : les Français n'ont jamais autant épargné, pourtant l'économie doit être soutenue et des ménages subissent une pression persistante sur leur pouvoir d'achat.

Ce dispositif ne pèse pas sur les finances de l'État. Il redonne aux Français la liberté d'utiliser leur propre argent. C'est pragmatique, responsable et immédiatement efficace. Cet argent irrigue directement l'économie réelle : c'est un effet de levier rapide, ciblé et utile.

Ce texte ne remet pas en cause l'épargne salariale, qui reste orientée vers le moyen et le long terme, et qui introduit de la souplesse. Une épargne plus accessible est une épargne davantage utilisée, et donc mieux diffusée dans notre économie.

Je me réjouis de l'adoption de mon amendement, qui ouvre de manière pérenne le déblocage anticipé dès la naissance ou l'adoption du premier enfant. C'est du bon sens. Nous adaptons le droit à la réalité vécue par nos concitoyens.

Ce texte est équilibré, entre préservation du pouvoir d'achat et épargne de long terme, entre souplesse et stabilité. Ce texte est tellement équilibré que l'on pourrait penser qu'il est centriste. (Sourires) Nous sommes favorables à des mesures simples, concrètes, et nous croyons aux outils de partage de la valeur.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. (M. Philippe Mouiller s'en réjouit.) Espérons que l'Assemblée nationale s'en saisira rapidement, pour répondre à l'attente réelle de millions de Français.

Certes, ce texte n'est pas le remède à la vie chère, mais en a-t-il vraiment la vocation ? Ces 2 000, 3 000 ou 5 000 euros seront un bol d'air attendu dans un contexte budgétaire si contraint.

Ce texte est une mesure de confiance, d'efficacité, une mesure utile. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC, Les Républicains et du RDPI)

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) Malheureusement, il y a fort à parier que le pouvoir d'achat reviendra au coeur des préoccupations des Français dans les prochaines semaines ou mois, étant donné le contexte international.

Cette proposition de loi apporte une réponse rapide en permettant aux salariés détenteurs d'épargne salariale de débloquer jusqu'à 5 000 euros pour acquérir des biens ou services. Tous les salariés n'y ont pas accès, mais des efforts récents visent à étendre ces mécanismes à de plus petites entreprises.

Par principe, cette épargne est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, il existe déjà quatorze cas de déblocage autorisés, dont le mariage, le décès ou l'achat de la résidence principale. L'ajout de l'arrivée du premier enfant est bienvenu.

Je m'interroge néanmoins sur l'opportunité d'un déblocage hors événements exceptionnels. Pour les salariés aux revenus modestes, c'est souvent leur unique épargne de précaution.

Le succès de l'épargne salariale est manifeste, en témoignent les encours qui atteignent 191 milliards d'euros. Mais cette épargne doit rester de moyen et long terme. Aussi, je propose un amendement visant à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros.

Nous approuvons l'article 2 qui simplifie la mise en oeuvre des FCPE de reprise.

Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.) Je remercie la rapporteure qui a eu la lourde tâche de tenter de concilier des positions divergentes jusqu'au dernier moment. Dans un contexte de pouvoir d'achat tendu, elle a mené ses travaux avec détermination pour aboutir à un texte consensuel que nous espérons rapidement opérationnel. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour lui apporter une conclusion rapide. L'inflation, en effet, repart à la hausse en raison du conflit au Moyen-Orient.

L'attractivité de l'épargne salariale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens sont une priorité de notre groupe. Nous menons nombre de travaux pour valoriser le travail et faire de la participation une donnée fondamentale de notre économie.

J'ai moi-même été rapporteur sur le projet de loi sur le pouvoir d'achat de 2022, avec plusieurs collègues, dont Christine Lavarde. Outre ceux liés à la prime de partage de la valeur, nous avions introduit des éléments comme une réduction des cotisations salariales patronales sur la majoration de rémunération des heures supplémentaires, la revalorisation anticipée au 1^er juillet de 4 % de nombreuses prestations, l'assouplissement temporaire de l'utilisation des titres-restaurant, et un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avec un plafond de 10 000 euros.

En octobre 2023, j'ai été rapporteur sur le projet de loi portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, qui ciblait notamment les PME.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la même logique.

L'article 1^er prévoit un déblocage jusqu'à 5 000 euros de l'épargne salariale. Ce montant paraît équilibré, entre les 2 000 euros du Gouvernement et les 20 000 euros de la députée Sylvie Bonnet. Monsieur le ministre, vous le noterez, notre groupe fait preuve de continuité, de cohérence et d'ambition.

Nos concitoyens nous attendent, nous interpellent - agriculteurs, artisans, infirmiers - pour des mesures concrètes en faveur de leur pouvoir d'achat.

Ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga, mais pose une brique du mur des solutions. Après le covid, la guerre en Ukraine et la situation actuelle, dans un contexte politique où le Président de la République a délibérément refusé de faire des choix ou de faire campagne, tout cela nous place devant des difficultés. La plus grande gloire n'est pas de refuser l'obstacle, mais de se relever après chaque chute.

Nous avons toujours voulu avancer de façon constructive. En retour, nous attendons une procédure accélérée, une inscription du texte à l'Assemblée nationale et un climat de confiance entre le Gouvernement et le Sénat. Les Français nous entendent et nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. Martin Lévrier .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.) Quand les Français épargnent, c'est bien, mais quand leur épargne devient de l'argent dormant, déconnecté du quotidien, quelque chose ne fonctionne plus. C'est ce déséquilibre que ce texte corrige.

La consommation est atone et les ménages modestes souffrent. Pendant ce temps, l'épargne salariale compte 13 000 euros par salarié en moyenne, et reste bloquée.

L'article 1^er apporte une réponse simple, temporaire et bien calibrée. Il permet le déblocage de 5 000 euros sans condition : pas de justificatif, pas de conditions de ressources, pas de bureaucratie supplémentaire... on fait confiance aux salariés.

Ce texte ne propose pas de nouveauté radicale - la mesure a été mise en oeuvre par différents gouvernements - et est transpartisan, ce que notre groupe apprécie par nature. Il n'est pas idéologique, mais pragmatique. Le plafond de 5 000 euros est bien pensé. Il est suffisant pour peser dans la vie d'un foyer sans déstabiliser l'architecture de l'épargne salariale. On ne vide pas les PEE, on rend une part accessible.

L'équilibre est bon. Il faut toutefois préciser l'imputation du déblocage, afin de garantir que la procédure exceptionnelle ne mobilise que ce qui est strictement nécessaire, avec toute la sécurité opérationnelle requise.

Je salue l'article additionnel qui ouvre le déblocage anticipé dès l'arrivée du premier enfant. C'est une mesure de bon sens pour les jeunes parents, face à la crise démographique.

L'article 4 améliore l'accès des gestionnaires aux DSN ; c'est une bonne chose.

La loi de novembre 2023 a posé des jalons importants. Ce texte en prolonge l'esprit. Redonner aux travailleurs un accès temporaire à leur propre épargne, c'est leur faire confiance. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Monique Lubin .  - La proposition de loi a suscité d'emblée les plus grandes réserves du groupe SER. Nous nous opposons à la préférence donnée à l'épargne salariale sur l'augmentation des salaires.

En 2023, lors de l'examen du projet de loi Partage de la valeur, nous avions insisté sur l'importance du salaire et sur le rôle crucial des prélèvements sociaux, qui sont du salaire différé. La participation et l'intéressement fragilisent l'accès à ce salaire différé et appauvrissent la sécurité sociale.

Le déblocage de 5 000 euros n'a rien d'innovant. Le législateur l'a déjà autorisé à plusieurs reprises : 2008, 2013, 2022. Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à relancer la consommation. Début 2026, Bercy étudiait la possibilité pour les salariés modestes de retirer 2 000 euros de leur PEE. Cette proposition de loi déposée début février, avant l'attaque de l'Iran par les États-Unis et Israël, reprend partiellement l'idée de l'exécutif.

Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, rappelait que la question du pouvoir d'achat est d'abord salariale. Tous les syndicats de travailleurs s'opposent à ce présent texte, et les organisations patronales l'accueillent sans enthousiasme.

Dans cette histoire, les salariés sont les dindons de la farce. On leur refuse les augmentations de salaire ; à la place, ils voient leur argent placé dans des produits financiers risqués. Il leur est maintenant demandé de dépenser cet argent. Ils se font avoir sur tous les plans.

Ce sont les petits épargnants qui sont les plus susceptibles de débloquer cette somme, mais aussi les plus susceptibles d'être exposés aux aléas du chômage et d'une petite retraite.

Arrêtons de prendre les salariés et les assurés sociaux pour des paillassons.

Ces mesures de déblocage sont inefficaces. Rien n'empêche les salariés de débloquer cet argent pour le placer sur d'autres produits d'épargne. C'est ce qu'expliquait Sandrine Foulon dans Alternatives économiques. En 2004, le retrait était plafonné à 10 000 euros. La récolte fut maigre : sur les 6,5 à 7,5 milliards d'euros obtenus, seuls 1,5 à 2 milliards ont été injectés dans la consommation, le reste ayant été transféré vers d'autres produits d'épargne.

Quant au FCPE de reprise, c'est un placement risqué, surtout quand il n'est pas diversifié. Les fonds peuvent disparaître en tout ou partie. Rien à voir avec la sécurité qu'apporte la solidarité nationale.

L'accès aux données prévu au dernier article de la proposition de loi lève des freins, pour une gestion plus efficace. Le but serait de favoriser le partage de la valeur. Mais c'est très problématique ! Des acteurs privés auraient accès à des données sensibles, celles de la protection sociale.

Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - J'ai une pensée pour la famille et les collègues du conducteur de TGV décédé dans l'accident de ce matin dans mon département du Pas-de-Calais.

Le 17 octobre, monsieur le ministre, vous avez annoncé une prime d'intéressement, coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés. Finalement la « prime Papin » s'est transformée en prime pépin : elle risque d'être réservée aux seuls cadres des grandes entreprises et de détourner le dispositif d'épargne salariale.

En décembre, vous annonciez la transformation de la prime d'intéressement en déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. C'est le sens de cette proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains. Alors que 13 milliards d'euros ont été versés en épargne salariale en 2024, vous proposez de défiscaliser jusqu'à 5 000 euros d'intéressement débloqué...

Avant même le choc pétrolier de mars 2026, le pouvoir d'achat était la première préoccupation de 25 % de nos concitoyens.

Votre proposition ne crée pas du pouvoir d'achat supplémentaire pour les salariés, mais débloque une épargne déjà constituée.

Votre proposition est injuste, car elle ne concerne qu'un quart des salariés, ceux qui ont accès à l'épargne salariale ; vous excluez notamment ceux des entreprises de moins de 50 salariés, les fonctionnaires, les taxis... Je pense à ceux qui doivent prendre leur véhicule pour travailler, comme les infirmières et les aides à domicile.

Ce texte fait l'unanimité contre lui parmi les organisations syndicales et patronales. L'épargne salariale sert à accompagner les aléas de la vie, pas à faire un plein d'essence ! Selon l'experte Sandrine Dorbes, elle a été conçue pour accompagner le long terme, non pour compenser les difficultés du quotidien. Si l'on songe à la débloquer, c'est que le salaire ne remplit plus sa fonction. Il est rare de voir les organisations patronales plus vindicatives que les syndicats de salariés ; vous réalisez cet exploit !

En 2022, la Dares évaluait à 844 millions d'euros et 352 millions net les pertes de recettes induites par les dispositifs d'intéressement et de participation. En débloquant l'épargne salariale de quelques-uns, vous déstabilisez le système de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés.

Le problème tient au niveau faible des rémunérations. Il est urgent de réévaluer le Smic et d'indexer les salaires sur l'inflation. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER) Cette proposition de loi instaure un dispositif prétendument exceptionnel de déblocage de l'épargne salariale, exonéré d'impôt sur le revenu - alors que cette exonération est la contrepartie du blocage pendant cinq ans. Cela introduit une iniquité avec ceux qui ont payé des impôts sur ces mêmes revenus.

Certes, il faut soutenir le pouvoir d'achat, mais le levier est inadapté : cette épargne concerne une minorité de salariés et provient de revenus non soumis à cotisations sociales, qui ne doivent pas se substituer aux salaires.

En outre, ce déblocage ne fait que transformer une épargne en consommation courante, en complément du salaire, sans répondre aux causes de la baisse de pouvoir d'achat.

Le dispositif est dévoyé en son coeur - donc menacé, ce que dénoncent le Medef et cinq organisations salariales. Même l'administration est sceptique.

Au fil des déblocages, l'épargne salariale se mue en quasi compte courant. Cela crée un effet d'aubaine, ces fonds pouvant être versés sur d'autres produits financiers plus avantageux. À la clé, des centaines de millions d'euros de pertes fiscales, selon le Trésor public, dans un contexte budgétaire contraint. Près de 100 milliards d'euros sont actuellement disponibles. Nous défendrons un amendement pour limiter les déblocages.

L'épargne bloquée est investie à 80 % dans la zone euro, pour moitié dans des entreprises françaises et notamment dans l'économie sociale et solidaire (ESS). Avec cette proposition de loi, nous passons d'une incitation à épargner à une incitation à retirer, d'autant plus forte pour les salariés les mieux payés, à des fins d'optimisation fiscale, comme le prouve le précédent de 2022. Le déblocage renforce un mécanisme anti-redistributif. Le maintien du pouvoir d'achat appelle plutôt le retour de l'échelle mobile des salaires et l'augmentation du point d'indice.

Si nos amendements ne sont pas pris en compte, nous voterons contre ce texte.

Discussion des articles

Article 1^er

M. Pascal Savoldelli .  - Certains s'enthousiasment : les Français attendraient cette réforme... Mais c'est une fausse bonne idée ! Ce texte aggravera la situation de la sécurité sociale.

M. Olivier Rietmann.  - Non !

M. Pascal Savoldelli.  - Mais si ! Or la sécurité sociale, c'est du pouvoir d'achat sécurisé.

Le dispositif ne concerne qu'un quart des salariés : les autres attendront.

Enfin, les autoentrepreneurs, TPE et PME sont les plus touchés par la hausse des carburants ; il faudrait commencer par ce sujet ! Il y a urgence.

Vous dites qu'il serait compliqué d'augmenter les salaires ? Commençons par le Smic : il suffit d'un décret. S'ensuivra un effet domino sur les autres salaires. Il faut aussi bloquer les prix des carburants !

Mme Christine Lavarde .  - Ce texte a été déposé avant l'émergence des problèmes de pouvoir d'achat liés au conflit au Moyen-Orient. Il fait suite à un amendement que j'avais défendu lors du projet de loi de finances, irrecevable au titre de l'article 45.

Pour nombre de salariés, l'épargne salariale est un impensé. Pourquoi ? Parce qu'elle ne peut être débloquée qu'en cas d'évènements favorables ou défavorables - pas lorsque la voiture ne roule plus ou que la chaudière doit être remplacée.

Le législateur a été au rendez-vous à chaque crise du pouvoir d'achat. Cette proposition de loi ne s'inscrivait pas initialement dans un tel contexte. Il s'agit de faciliter le déblocage pour tous les salariés, pas seulement pour les plus aisés !

M. Alain Houpert .  - Fort avec les faibles et faible avec les forts... L'expression est d'actualité. Je suis élu d'un département rural où les habitants utilisent leur voiture pour aller travailler ; l'envolée des prix à la pompe leur coûte 100 à 200 euros de plus par mois. Il faut faire un effort de solidarité, monsieur le ministre. Les gens nous écoutent et attendent.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Environ 45 % des salariés ne placent pas leur épargne salariale en épargne longue, parce qu'ils en ont besoin tout de suite, et parce qu'ils ne paient pas d'impôt. Qui place l'argent ? Ceux dont le taux d'imposition marginal est important - pas les « faibles ».

Certes, quatorze cas de déblocages sont prévus. Mais vous fragilisez les personnes concernées par cette épargne de précaution. Vous leur dites d'utiliser leur épargne pour payer leur essence. Et après ? (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Que s'est-il passé en 2022 ? Les chiffres sont parlants, et nous y reviendrons.

Mme Monique Lubin .  - Nous n'avons pas la même acception de la notion de solidarité ! Avec ce texte, les salariés sont solidaires avec eux-mêmes : ils pourront prendre leur propre argent ! La vraie solidarité serait de prévoir des dispositifs pour aider les gens.

Nous ne pouvons cautionner ce texte et ce genre d'explication.

M. Olivier Rietmann .  - Comment peut-on dire que cette mesure aura un impact négatif sur la sécurité sociale ? Les sommes débloquées auront déjà été exonérées des cotisations sociales ! Pas un centime devant aller à la sécurité sociale n'est concerné par la proposition de loi.

Le PEE n'est pas uniquement alimenté par le versement de la prime d'intéressement. Des salariés l'alimentent chaque mois de 15, 20 ou 30 euros pour bénéficier d'un abondement. Je connais des entreprises qui prévoient 100 % d'abondement jusqu'à 80, 100 ou 120 euros. Cela ne concerne pas que les cadres supérieurs.

La seule nouveauté, c'est de les autoriser à retirer un peu avant cinq ans, et de prévoir que le PEE peut être mobilisé en cas de nécessité.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Normalement, on doit payer l'impôt sur le revenu sur les sommes retirées avant cinq ans. Or vous les exonérez ! (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Ce dispositif repose sur la mobilisation d'une épargne déjà constituée. Moins d'un quart des salariés sont concernés, excluant de fait les plus précaires. Exonérer sans contrepartie est antiredistributif.

En 2022, on pouvait débloquer 10 000 euros ; les plus faibles détenteurs d'épargne salariale ont débloqué 482 euros, quand ceux qui détiennent 50 000 euros ont débloqué 7 800 euros, sans parler de certains fonds comme celui de Dassault... Ils ont ensuite reconstitué très vite cette épargne débloquée par de nouveaux versements ; ils ont donc été exonérés deux fois d'impôt sur le revenu. Selon le Trésor, cela coûterait des centaines de millions d'euros à l'État.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Avis défavorable à cet amendement qui supprime le dispositif de déblocage exceptionnel.

En 2022, notre commission avait défendu une mesure en ce sens pour relancer la consommation ; en 2013, un amendement socialiste prévoyait même de débloquer jusqu'à 20 000 euros. Toutefois, je reconnais qu'une telle mesure ne répond pas à la précarisation de certains salariés, qui exige des mesures supplémentaires.

Ces 5 000 euros aideront les ménages à mener des projets familiaux, comme payer les études des enfants ou remplacer une voiture.

M. Serge Papin, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à un déblocage exceptionnel des PEE, à condition qu'il soit limité. C'est une mesure de liberté pour les salariés, assortie d'une défiscalisation.

Cette initiative parlementaire ne remet pas en cause l'architecture globale du dispositif ni le paiement de la CSG et de la CRDS.

Nous incitons au développement de l'intéressement et au partage de la valeur et invitons toutes les entreprises à développer des contrats d'intéressement. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Quelque 45 % des salariés usent de cette liberté en utilisant directement la prime d'intéressement. Seul inconvénient, celle-ci est alors imposable.

Vous dites que l'épargne est trop abondante ; c'est vrai pour l'épargne courante. L'épargne longue, qui finance les entreprises, est insuffisante en France. Si vous permettez le déblocage, autorisez alors la perception de l'impôt sur le revenu, pour plus de justice ! Ainsi, les retraits seront effectués davantage par les salariés à plus faibles revenus et non par les plus aisés.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - Par cet amendement, nous harmonisons les supports d'investissement éligibles aux déblocages exceptionnels en excluant les sommes investies dans les fonds solidaires. En outre, nous précisons que lorsque l'argent est sur un compte courant bloqué, un accord de l'entreprise est requis pour ne pas la fragiliser.

M. le président.  - Amendement n°17 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Cet amendement retient le même périmètre de déblocage pour les sommes affectées au titre de la participation et de l'intéressement. Il exclut explicitement les sommes affectées à l'acquisition de parts des fonds investis dans des entreprises solidaires.

M. le président.  - Amendement n°19 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Celui-ci autorise les employeurs à permettre le déblocage de sommes affectées au titre de l'intéressement ou à l'acquisition de titres de l'entreprise.

Je demande le retrait de l'amendement n°12 rectifié bis au profit de ceux de la commission.

M. Serge Papin, ministre.  - Avis favorable aux trois amendements.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°17 est adopté, de même que l'amendement n°19.

M. le président.  - Amendement n°16 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 du Gouvernement.

M. Serge Papin, ministre.  - Nous incluons dans le déblocage exceptionnel l'abondement de l'employeur pour l'intéressement et la participation, mais excluons les versements volontaires, la prime de partage de la valeur et la prime de valorisation de l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - Nous excluons les abondements de l'entreprise, de manière à éviter le désengagement des entreprises qui ne s'y retrouveraient pas. Une inclusion pourrait être vécue comme un détournement de leur contribution. Concilions le pouvoir d'achat des salariés avec les principes fondamentaux de l'épargne salariale.

M. le président.  - Amendement n°18 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Les sommes issues de l'abondement ne doivent pas pouvoir être incluses dans le déblocage. Il faut le clarifier en sanctuarisant la fidélisation dans le temps du salarié.

Les amendements n^os15 et 9 rectifié posent la question de l'éligibilité des sommes issues de l'abondement, qui n'est pas nouvelle. Selon l'administration, l'abondement de l'employeur est déjà exclu du déblocage ; mais en 2022, avec pourtant la même rédaction, le ministère du travail en avait conclu l'inverse...

Je rejoins donc Mme Bourcier. Toutes les organisations patronales ont été dans ce sens : la norme se doit d'être claire et prévisible.

Je ne suis pas le Gouvernement : l'employeur a fait le choix de valoriser le recours de ses collaborateurs à l'épargne salariale. Les organisations patronales souhaitent que nous soyons fidèles à l'intention de l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n°15. Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié s'il est rendu identique à l'amendement n°18, de la commission.

Mme Corinne Bourcier.  - J'accepte la rectification.

M. Serge Papin, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os9 rectifié bis et 18.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je suis favorable à cette exclusion. Le Medef aussi, d'ailleurs. Les administrations ont indiqué que la rédaction actuelle était satisfaisante, mais nous ne perdons rien à clarifier. Là où il y a du flou, il y a un loup.

M. Olivier Rietmann.  - Je voterai contre les trois amendements, afin de m'inscrire dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi. Si nous votons ces amendements, nous vidons le texte de son sens, en excluant les salariés modestes du dispositif. Ceux-ci se contentent de petits versements, comptant sur l'abondement de l'entreprise. Exclure l'abondement exclut donc les salariés modestes, Madame Poncet Monge, cessons de raconter des sornettes : le déblocage ne favorise pas les cadres supérieurs, qui ne considèrent le PEE que pour réaliser un projet. Ils ne retireront pas 5 000 euros aujourd'hui même s'ils en ont le droit, mais uniquement lorsque leur projet sera abouti.

Mme Cécile Cukierman.  - On va voter comme vous !

Mme Frédérique Puissat.  - Il est normal que le rapporteur s'interroge sur le périmètre, au vu des réticences des organisations auditionnées. L'abondement volontaire répond à un cadre donné. Là, il est différent, puisqu'on diverge par rapport au cadre habituel. Le rapporteur fait un choix et je le suivrai. Je ne suivrai pas le Gouvernement. Cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec les auteurs.

M. Olivier Rietmann.  - Donc il ne faut pas adopter ces amendements !

Mme Christine Lavarde.  - Revenons à la philosophie de ce texte : il s'agit de lever les blocages psychologiques qui empêchent les salariés modestes de recourir à l'épargne salariale car ils préfèrent un livret sur lequel on peut prélever facilement son argent.

Si jamais l'abondement réalisé par l'employeur ne peut pas être perçu, ce serait comme si l'on vous privait des intérêts touchés sur un livret. Vous retirez tout l'intérêt du texte pour les plus modestes. J'ai du mal à comprendre un tel choix de la part de ceux qui veulent venir en aide aux ménages les plus fragiles.

Mme Monique Lubin.  - Nous vous avons déjà expliqué pourquoi !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je comprends le sens de l'amendement de Mme la rapporteure, mais aussi les arguments des auteurs. Si l'on retire l'abondement, on joue petit bras. On crée une inégalité entre les salariés, dont certains ont besoin de l'abondement de l'entreprise et d'autres non.

Les sénateurs qui soutiennent ce texte y voient une bouffée d'oxygène pour débloquer des projets alors que l'inflation progresse. Ne créons pas d'inégalités entre salariés. Je voterai comme les auteurs. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.)

M. Martin Lévrier.  - Pour valoriser les PEE, nous avons intérêt à promouvoir des abondements pour les non-cadres. Empêcher le déblocage des abondements, pour les entreprises qui jouent le jeu de la valorisation des petits salaires via les PEE, c'est jouer à contretemps. Montrons le chemin en libérant à titre exceptionnel ces abondements.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne comprends pas bien le sens de ces amendements.

L'objectif de ce texte, que nous ne voterons pas, est de permettre à des salariés de débloquer de l'argent pour des situations exceptionnelles. Si ces amendements étaient adoptés, ils entraîneraient des stratégies d'entreprise différentes. Dans une grande entreprise, il y a un abondement, pas dans les petites. Exclure l'abondement viendra aggraver les inégalités entre des employeurs et des salariés.

Que l'on vote pour ou contre la proposition de loi, ces amendements accroissent la concurrence au sein du monde du travail, un des principaux fléaux actuels.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je soutiens notre rapporteure. Il y a un risque que les entreprises arrêtent d'abonder. En même temps (sourires), je comprends la position des auteurs. C'est un bon sujet de CMP... Nous avons cependant besoin de clarification, car il y a eu deux régimes différents selon les périodes.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os9 rectifié bis et 18 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°4 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous restons donc dans le flou... Cet amendement conditionne le bénéfice du déblocage à un plafond de rémunération.

L'épargne salariale est fortement concentrée dans les grandes entreprises et concerne les salariés les mieux rémunérés. En l'absence de ciblage social, ce sont eux qui bénéficieront du dispositif. Ce caractère inégalitaire est accentué par la dimension fiscale : pour les plus hauts revenus, c'est une aubaine. Ils ne sortiront pas les fonds pour un projet, mais pour ne pas payer d'impôt. Cela rompt tout lien avec le pouvoir d'achat et réduit les recettes publiques.

Nous proposons, comme le Gouvernement, d'exclure les salariés gagnant deux fois le Smic.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Avis défavorable : l'objectif de la proposition de loi est de relancer la consommation. Nous avons besoin de mobiliser le plus d'épargnants salariés possible. En outre, cela créerait des effets de seuil indésirables.

M. Serge Papin, ministre.  - J'avais proposé une telle mesure au mois de janvier, afin de limiter les effets d'aubaine. Au titre de la constance, avis favorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Nous souhaitons communiquer efficacement sur la mesure. Le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi n'est pas suffisamment lisible, c'est pourquoi nous proposons le 31 décembre 2027.

En outre, il faut prévoir un délai de réflexion. Nous espérons que le texte sera adopté à l'Assemblée nationale avant l'été. Débloquer 5 000 euros, pour les revenus les plus modestes, n'est pas une mince affaire. Il faut donc laisser un délai suffisant pour que nos concitoyens s'approprient ces mesures.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Cette modification de date laisserait la possibilité de déblocage sur plus d'une année. On sortirait de l'exception. Il faut éviter cela. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner de la visibilité sur l'avenir de ce texte ?

M. Serge Papin, ministre.  - Le 31 décembre semble assez éloigné. Le Gouvernement s'engage à communiquer largement auprès des bénéficiaires et à anticiper au mieux les effets de la mesure. Sagesse.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis de M. Lévrier et alii.

M. Martin Lévrier.  - La proposition de loi fixe un plafond de 5 000 euros, ce qui est formidable, mais ne précise pas comment mobiliser ces avoirs. Or, dans les PPE, vous ne pouvez libérer de l'argent qu'à certaines dates. Il faudrait prévoir une chronologie, pour éviter que certains - c'est déjà arrivé - prennent l'indisponible avant le disponible. Auquel cas, les avantages fiscaux donnés n'ont plus aucun sens.

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous encadrons les conditions de déblocage exceptionnel en tenant compte du niveau d'épargne déjà mobilisable : 55 % des encours des PEE sont disponibles, soit 100 milliards d'euros pour un montant moyen de 8 000 euros disponibles par compte. Un nombre significatif d'épargnants n'a donc pas besoin de dispositif exceptionnel. Or rien ne les empêche, dans cette proposition de loi, de mobiliser la part indisponible. C'est un effet d'aubaine.

Au niveau macroéconomique, cela diminuera la part indisponible qui finance les entreprises, dont celles de l'ESS.

Nous limitons donc le déblocage au montant nécessaire pour compléter l'épargne déjà disponible du bénéficiaire.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - La commission est défavorable à ces amendements, qui ont en commun de limiter la possibilité de déblocage exceptionnel. N'en privons pas les salariés qui ont constitué plus de 5 000 euros d'épargne disponible en s'inscrivant dans une logique de long terme et, pour l'avenir, ne prenons pas le risque de dissuader les salariés de dépasser ce seuil. Enfin, les organismes gestionnaires n'ont pas été consultés et j'ignore même si une telle différenciation serait techniquement possible.

M. Serge Papin, ministre.  - Je comprends l'intention qui inspire l'amendement n°8 rectifié bis, mais son adoption complexifierait la gestion du dispositif en impliquant un calcul individualisé, ce qui ralentirait les opérations et augmenterait les risques d'erreur et de contentieux. J'ajoute que, en ce qui concerne la date de disponibilité la plus proche, la règle proposée par M. Lévrier est déjà appliquée par les teneurs de comptes ; ce point est précisé dans le guide de l'épargne salariale. Avis défavorable.

L'avis est défavorable également sur l'amendement n°3.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je doute fort que les systèmes informatiques ne puissent pas intégrer ce principe simple : puiser d'abord dans l'épargne disponible, puis dans l'épargne non disponible. D'après les sources que j'ai consultées, cette adaptation est très aisée.

L'épargne continuera de toute façon d'être placée plus de cinq ans, puisque les hauts revenus optimisent par rapport à leur taux d'imposition marginal -  c'est ainsi  - et que les rendements de ces fonds sont supérieurs à ceux de l'épargne liquide.

S'il s'agit vraiment de soutenir le pouvoir d'achat immédiat, par exemple pour le plein d'essence, il est logique de débloquer d'abord les fonds disponibles. Il est anormal que, sur de grands portefeuilles de placement, on sorte de l'argent bloqué tout en laissant en moyenne 55 % des fonds disponibles.

M. Martin Lévrier.  - Si le guide de l'épargne salariale le prévoit, monsieur le ministre, c'est que les gestionnaires sont tout à fait capables de faire ces calculs. Je le sais bien, pour avoir construit un PEE à l'époque où je n'étais pas sénateur...

Mettons qu'un salarié ait 10 000 euros sur son plan, dont 4 000 euros disponibles. Il a besoin en urgence de 10 000 euros. Il prendra son argent disponible et pourra en outre débloquer 5 000 euros à titre exceptionnel, dont 1 000 euros seront pris sur le reliquat disponible, le reste sur l'indisponible. Il s'agit simplement de hiérarchiser les prélèvements pour éviter un détournement du système et préserver la justification des exonérations qui l'accompagnent.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du GEST, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°222 :

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il s'agit d'abaisser le plafond du déblocage à 2 000 euros afin de recentrer le dispositif sur son objectif affiché : le soutien au pouvoir d'achat. Le plafond de 5 000 euros est manifestement excessif s'il s'agit de faire face à l'inflation courante.

En 2022, la majeure partie des sommes débloquées à titre exceptionnel étaient supérieures au plafond d'alors, de 10 000 euros. Il est peu probable que les salariés concernés aient été les plus exposés aux difficultés de pouvoir d'achat.

Avec un plafond de 5 000 euros, une part de la somme débloquée serait reconstituée par de nouveaux versements défiscalisés, pour un coût de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État. Un plafond de 2 000 euros serait plus cohérent avec la justification de soutenir la consommation courante.

Par ailleurs, plus les encours sont faibles, plus la part disponible est élevée. En d'autres termes, l'abaissement du plafond concentre les effets du dispositif sur les salariés les plus modestes.

Bref, ciblons la mesure sur un soutien proportionné et n'ouvrons pas la porte aux effets d'aubaine.

M. le président.  - Amendement identique n°7 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier.  - Par l'abaissement du plafond à 2 000 euros, préservons l'épargne des bénéficiaires tout en maintenant la possibilité d'un déblocage exceptionnel. Un déblocage anticipé peut se justifier pour des raisons conjoncturelles, mais son ampleur doit rester strictement encadrée pour ménager la finalité première de l'épargne salariale : se constituer un patrimoine durable. Je rappelle que quatorze cas de déblocage anticipé sont déjà prévus et que les sommes versées redeviennent disponibles cinq ans après leur versement.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Cet abaissement serait trop restrictif. La CPME nous a même proposé, à notre grand étonnement, un plafond de 10 000 euros. La commission a fait preuve de mesure en retenant un juste équilibre, avec un plafond suffisant pour permettre la réalisation de projets structurants : déménagement ou études des enfants, par exemple. À 5 000 euros, il ne s'agit pas d'une mesurette, comme certains syndicats l'ont prétendu. Avis défavorable.

M. Serge Papin, ministre.  - Par cohérence avec ma position du mois de janvier, avis favorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Savez-vous quel est le motif de déblocage le plus utilisé ? La rupture du contrat de travail.

Si vous voulez que l'épargne salariale soutienne la consommation courante, transformez-la en compte courant ! En réalité, vous cassez le dispositif, alors que les sommes bloquées financent à 80 % des entreprises européennes, pour moitié françaises - dont des entreprises de l'ESS. Vous fragilisez aussi les salariés qui ont besoin de se constituer une épargne de précaution, notamment pour faire face à une rupture du contrat de travail.

Non, les organisations syndicales ne parlent pas de mesurette ; elles sont d'accord avec la défiscalisation, s'il s'agit d'une épargne longue -  ce qui n'est pas le sens des mesures prises.

M. Olivier Rietmann.  - Situation saugrenue : le seul amendement inspiré par le Medef est défendu par Mme Poncet Monge... Voilà qui vaut son pesant de cacahuètes !

Je considère, moi aussi, que 5 000 euros est le parfait équilibre. Oui, il est possible que, avec ce seuil, le dispositif profite à un petit nombre de salariés aisés. Mais il bénéficiera surtout aux salariés modestes, pour des montants leur permettant de réaliser des projets. Et l'État n'y perdra rien, puisque les sommes dépensées donneront lieu à TVA.

Pour Mme Poncet Monge, dès lors qu'une mesure profite à certaines couches supérieures, il ne faut surtout pas qu'elle profite aux autres. Pour notre part, nous ne voulons pas priver les salariés modestes de la possibilité de mettre du beurre dans les épinards, de faire face à des dépenses imprévues ou à une inflation qui repart à la hausse.

Mme Corinne Bourcier.  - Je n'ai pas eu besoin du Medef pour déposer cet amendement. J'ai réfléchi à ces situations, à la lumière de mon expérience de trente ans comme salariée.

Je maintiens qu'il ne faut pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale : la constitution d'une épargne de moyen ou long terme. La possibilité de retirer des sommes trop importantes désincitera les entreprises à soutenir l'épargne salariale et les salariés à se construire un capital financier.

Les amendements identiques n^os5 et 7 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'apprendre la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris : détenus en Iran depuis trois ans et demi, ils sont en route vers la France.

Au nom du Sénat tout entier, j'exprime notre joie à leurs familles, que nous avions reçues dans notre institution, notamment dans le cadre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements)

M. le président.  - Amendement n°20 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°21, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - La commission supprime l'obligation pour les salariés bénéficiaires d'un déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats. La notion de biens et services est excessivement large, en sorte que cette obligation n'a pas de sens. L'administration fiscale nous a indiqué qu'aucun contrôle n'avait été mené sur ce point.

M. Serge Papin, ministre.  - L'obligation de conservation des pièces justificatives est la seule mesure permettant un contrôle par l'administration fiscale, même si ce contrôle est loin d'être systématique. Sa suppression rendrait impossible tout contrôle, destiné par exemple à s'assurer que les sommes n'ont pas été replacées sur d'autres produits financiers. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je voterai contre cet amendement. Bien sûr, il ne s'agit pas de garder les étiquettes de tous les produits qu'on met dans son caddie. Mais les quatorze cas de déblocage déjà prévus impliquent des pièces justificatives : c'est normal, compte tenu de l'exonération d'impôt sur le revenu liée au blocage des fonds pendant cinq ans. En pratique, cela ne changera pas grand-chose, puisque l'administration fiscale a indiqué qu'il ne pouvait s'agir d'un motif de contrôle -  ce qui pose d'ailleurs un problème.

L'amendement n°22 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Le rapport d'évaluation destiné au Parlement doit être remis également aux partenaires sociaux.

M. Serge Papin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 de M. Lévrier et du RDPI.

M. Martin Lévrier.  - J'avais déposé un amendement identique à celui-ci dans le cadre du PLFSS : il avait été adopté à la quasi-unanimité. Je suis donc confiant.

Je considère, avec beaucoup d'autres, qu'il y a un trou dans la raquette : les associations ne peuvent créer un PEE, la loi ne le prévoyant pas. Je rappelle que l'association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) est une association.

Créons un plan d'épargne association pour que les salariés de ces structures bénéficient d'un dispositif équivalent au PEE, donc de l'abondement de leur employeur.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Je comprends l'intention et, en effet, le Sénat a adopté un tel dispositif dans le PLFSS pour 2026, avec avis de sagesse de la rapporteure générale. Reste que les travaux en commission n'ont pas porté sur ce sujet et n'ont donc pas permis d'éclaircir les nombreuses questions que soulève un tel dispositif. En particulier, un nouveau produit d'épargne est-il nécessaire alors que les associations peuvent déjà verser des primes de partage de la valeur ? Et n'y a-t-il pas un risque de report financier sur les collectivités territoriales, notamment par le biais des centres communaux d'action sociale (CCAS) ?

Nous estimons que ce texte n'est pas le véhicule adapté pour examiner ces questions. Avis défavorable.

M. Serge Papin, ministre.  - Avis défavorable également. Les salariés des associations ont le droit d'ouvrir un plan d'épargne salariale ; un véhicule spécifique n'est pas nécessaire.

M. Martin Lévrier.  - Je m'en félicite et retire mon amendement. Mais il était important de préciser ce point. Lorsque j'ai créé mon PEE, l'inspection du travail avait renâclé, pour ne pas dire plus...

L'amendement n°1 est retiré.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°24 de Mme Muller-Bronn, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Christine Lavarde.  - J'avais déposé un amendement sur cet article, jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. De fait, dans le détail des dispositions techniques, MM. Rietmann et Darnaud et moi-même n'avions pas pensé à tout du premier coup.

Plus largement, et comme l'amendement de M. Lévrier le montre également, le partage de la valeur et le renforcement de l'actionnariat salarié sont des enjeux qui appellent une réflexion globale, pour aller plus loin. Monsieur le ministre, allez-vous lancer des travaux structurels sur l'amélioration du partage de la valeur entre les propriétaires d'une entreprise et ceux qui créent cette valeur ?

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°13 du Gouvernement.

M. Serge Papin, ministre.  - Oui, madame Lavarde, le partage de la valeur et l'actionnariat salarié doivent ouvrir la voie à un capitalisme plus partageur...

Mme Cécile Cukierman.  - Les termes sont antinomiques !

M. Serge Papin, ministre. - ... et plus démocratique. Allons plus loin dans cette réflexion, peut-être dans le cadre d'autres échéances.

Nous proposons la suppression de l'article 2 bis, parce que les partenaires sociaux doivent pouvoir s'exprimer ; d'autre part, une coordination est nécessaire avec mon collègue chargé du travail.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Nous avons introduit cet article pour permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale dès le premier enfant et non plus à partir du troisième. Il s'agit de mettre en cohérence le droit avec la composition actuelle des familles. Chacun sait que l'arrivée du premier enfant s'accompagne de fortes dépenses. Avis défavorable, bien entendu.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le ministre, le capitalisme ne peut pas être plus ou moins partageur : il n'est pas partageur par principe, puisqu'il consiste en l'accumulation du capital. On peut débattre de tous les modèles, et je n'ai aucune religion en la matière. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Mais on ne peut pas dire que le capitalisme est partageur.

En réalité, cette proposition de loi, que nous ne voterons pas, vous arrange, parce qu'elle vous permet de contourner le débat essentiel : comment se fait-il que, en France, en 2026, un travailleur ne puisse pas vivre de son travail ?

Mme Sophie Primas.  - Il y a trop de charges !

Mme Cécile Cukierman.  - L'épargne salariale vous exonère d'affronter cette question. Pourtant, elle ne concerne pas tous les salariés et ne répond pas aux besoins des plus pauvres.

Non, le capitalisme n'est pas partageur et ne le sera jamais : son essence même, c'est la confiscation de la richesse au profit de quelques-uns. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je reviens au sujet de la discussion : la création d'un quinzième motif de déblocage, pour l'arrivée du premier enfant.

Il est vrai qu'attendre le troisième enfant est un peu obsolète. Mais l'introduction d'un motif supplémentaire peut intervenir par décret. D'autres cas ont également été mentionnés, en dehors du champ de la consommation courante.

Je considère que, dans ce domaine, c'est aux partenaires sociaux de décider. Ils ont déjà ajouté trois cas de déblocage dans le cadre du dernier ANI. Ils peuvent en ajouter d'autres par le même biais ou, de manière consensuelle, demander au Gouvernement une modification réglementaire. Ne prenons pas la main sans étude d'impact ni avis des partenaires sociaux.

Et pourquoi ce cas plutôt que d'autres ? Vous avez cité les études des enfants, la voiture qui tombe en panne... Laissons les partenaires sociaux en décider.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Oui, il faut consulter les partenaires sociaux. Mais je me bats pour cette mesure depuis que je siège au Sénat. J'ai posé deux questions écrites, à Mme Vautrin et M. Farandou, restées sans réponse. Je me réjouis donc que la commission ait adopté mon amendement.

Aujourd'hui, les couples ne se demandent plus s'ils vont avoir deux ou trois enfants, mais s'ils vont en avoir un. Et pourquoi ce cas plutôt qu'un autre ? Parce qu'il me semble que nous avons un petit problème démographique...

Vous vous en doutez, monsieur le ministre : je voterai contre votre amendement, d'autant que l'Union nationale des associations familiales (Unaf) comme la CPME m'ont dit soutenir cet article.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

M. Olivier Henno.  - Le capitalisme partageur, voilà un beau sujet.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il ne peut pas l'être !

M. Olivier Henno.  - J'ai remarqué qu'on est souvent plus facilement partageur avec l'argent des autres !

Je fais partie de ceux qui croient à l'entreprise citoyenne, sociale, responsable et environnementale. Parfois même, cette entreprise est plus généreuse que certains États totalitaires -  suivez mon regard...

Bien que très attaché au paritarisme, je voterai contre cet amendement pour ne pas bloquer une évolution dont le rapporteur de la branche famille que je suis ne peut que confirmer qu'elle correspond aux changements de la société.

M. Olivier Rietmann.  - Oui, cette question regarde les partenaires sociaux. Mais cela ne nous exonère pas de nous interroger et de prendre des décisions ! Sinon, que faisons-nous là ? Nous sommes pleinement dans notre rôle et je voterai évidemment contre l'amendement du Gouvernement.

Sur le capitalisme non partageur, nous savons tous que la meilleure solution, c'est l'augmentation des salaires, que chacun gagne sa vie et puisse dépenser à la hauteur de ses besoins.

Mme Cécile Cukierman.  - Et voilà !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - À la bonne heure !

M. Olivier Rietmann.  - Mais vous ne pouvez pas proposer, comme il y a quelques mois, de taper toujours plus sur les entreprises tout en leur demandant de payer mieux leurs salariés. Il faut faire des choix, surtout dans un contexte économique où les entreprises sont saturées. À cet égard, je vous annonce des lendemains très difficiles à la suite de la crise au Moyen-Orient : avant de demander aux entreprises d'augmenter les salaires, il va falloir s'atteler à en sauver un certain nombre d'ici à la fin de l'année !

M. Bruno Sido.  - Bravo !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je soutiens l'introduction par la commission de ce motif de déblocage, nonobstant l'estime que je vous porte, monsieur le ministre, et notre respect pour les partenaires sociaux.

Permettre le retrait de fonds dès le premier enfant, c'est tout simplement s'adapter à la réalité démographique de notre pays, vivre avec notre temps. Notre système de protection sociale étant assis sur un équilibre démographique, les partenaires sociaux auraient tout intérêt à ce que les Français aient davantage d'enfants.

C'est dès le premier enfant, dont l'arrivée s'accompagne de dépenses importantes, qu'il faut soutenir les jeunes couples, si nous voulons remonter notre indice de fécondité, aujourd'hui inférieur au seuil de renouvellement des générations. Pour sauver notre modèle social, il faut plus d'enfants en France.

Mme Monique Lubin.  - Une fois de plus, le respect des partenaires sociaux est à géométrie variable...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Tout à fait !

Mme Monique Lubin.  - Par ailleurs, qui peut croire qu'on fait un enfant parce qu'on peut débloquer 2 000 euros d'épargne salariale ? Le problème de la natalité est bien plus large : il touche au niveau des salaires et aux moyens de garde, entre autres sujets.

Non, vous n'êtes pas en train d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés ou d'encourager les femmes à faire des enfants : vous êtes en train de faire la charité !

Mme Cécile Cukierman.  - Avec 2 000 euros, je ne fais pas un quatrième enfant !

M. Serge Papin, ministre.  - Nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais il faut en parler avec les partenaires sociaux. Je m'engage à lancer la concertation et à en parler avec mon collègue chargé du travail.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement ouvre un nouveau cas de déblocage anticipé : lorsqu'un enfant à charge est victime d'une affection, d'un accident ou d'une maladie grave, comme un cancer. Très douloureuses, ces situations sont lourdes de conséquences humaines, mais aussi organisationnelles et financières pour les familles. Elles induisent des frais importants et parfois l'obligation pour l'un des parents, voire les deux, de réduire ou interrompre son activité professionnelle.

Je me suis penchée sur la liste des cas de déblocage anticipé. Certains sont tout à fait légitimes, comme le décès du conjoint, le surendettement ou la perte de son emploi. Mais j'ai trouvé aussi l'achat d'un vélo électrique ou d'une voiture électrique... Dès lors, pourquoi le déblocage anticipé ne serait-il pas possible pour accompagner un enfant atteint d'une maladie grave ? Sachons hiérarchiser nos priorités.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Je comprends tout à fait l'intention. Dans de telles circonstances, les dépenses nécessaires, prises en charge ou non par la sécurité sociale, peuvent entraîner un besoin important de liquidités.

Toutefois, si nous avons actualisé la circonstance liée à la naissance d'un enfant en raison de la carence du pouvoir réglementaire, il ne nous semble pas souhaitable d'ajouter dans la loi trop de nouvelles situations, celles-ci relevant en principe du décret.

La commission a donc émis un avis de sagesse. À titre personnel, avis favorable.

M. Serge Papin, ministre.  - Je souscris à votre intention, mais les situations dont vous parlez sont déjà couvertes par les motifs actuels. Préservons la cohérence et l'efficacité du dispositif. Quant à la « particulière gravité » mentionnée dans votre amendement, elle est difficile à objectiver et ne saurait relever de l'appréciation de l'employeur ou du teneur de compte. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - Puisque vous avez à coeur de libérer une partie de l'épargne salariale au bout d'un délai assez court, pourquoi y mettez-vous des conditions ? J'ai l'impression qu'on fait aux gens l'aumône du déblocage d'une partie de leur épargne salariale, tout en prétendant leur expliquer comment dépenser l'argent !

M. Olivier Rietmann.  - Vous mélangez tout !

Mme Cécile Cukierman.  - Dans quel pays vivons-nous pour que, en 2026, on nous propose de permettre le déblocage de l'épargne salariale pour prendre en charge les coûts d'un cancer pédiatrique ? Monsieur Henno, tous les modèles ont été contestés et se sont effondrés. Mais, avec cette proposition, on est à l'opposé du modèle que je souhaite ! (Applaudissements à gauche ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Comme le dit Mme Lubin, vous faites la charité, l'aumône. Mais il est scandaleux de nous proposer de légiférer pour permettre à des gens qui ont économisé de récupérer leur épargne pour prendre en charge le cancer de leur enfant. Cela doit relever de la solidarité : c'est l'essence de la sécurité sociale.

À travers des débats de ce type, c'est l'idée même de solidarité qui est sapée. C'est aussi une des raisons pour lesquelles les jeunes ne veulent plus avoir d'enfant : si c'est chacun pour soi, mieux vaut ne pas faire d'enfants qui vivront dans un tel monde.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Oui, ces cas relèvent de l'action publique, de la sécurité sociale. Comment sont censés faire ceux qui n'ont pas d'épargne salariale, notamment tous les salariés exclus de ce dispositif ? Et les pauvres, qui n'ont jamais été aussi nombreux depuis trente ans ?

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Il y a un problème de compréhension. Bien sûr, la prise en charge d'un cancer pédiatrique relève de l'assurance maladie. Je vise l'accompagnement du salarié contraint de réduire, voire d'interrompre son activité professionnelle pour être auprès de son enfant dans une épreuve particulièrement difficile.

Évitons que les salariés n'arbitrent en faveur d'un autre dispositif d'épargne en raison de l'illiquidité de l'épargne salariale. Madame Poncet Monge, il s'agit de disposer de son propre argent en cas de situation difficile, comme le handicap ou la maladie grave d'un enfant. Cela n'a rien à voir avec la solidarité !

Il y a quelques semaines, nous avions voté à l'unanimité un même mécanisme pour l'épargne retraite et l'assurance vie collective : soyons cohérents !

Mme Lana Tetuanui.  - Cécile Cukierman a mis le doigt sur un sujet qui me touche. Je suis bien placée pour parler des moments difficiles que vivent les parents face à un cancer pédiatrique.

Quand on vient des territoires ultramarins, et qu'on passe douze mois en métropole pour une prise en charge, il faut quitter son travail, etc. De grâce, chers collègues, ne jouez pas à cela. Certains salariés passent à mi-temps ou prennent des congés sans solde pour accompagner leur enfant. Et pour ceux qui n'ont rien ? On lève des fonds. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Le sujet des cancers pédiatriques nous émeut tous. Il ne s'agit pas de substituer l'épargne salariale à l'assurance maladie : ne nous emportons pas ! Certes, tout le monde n'a pas les mêmes moyens...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Augmentez les salaires !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Ce n'est pas le sujet du texte. Soit on essaie de le faire évoluer pour donner une bouffée d'oxygène à ceux qui le peuvent ; soit on ne fait rien, sous prétexte que cela ne réglerait pas tout. Mais acheter une voiture, accompagner un premier enfant ou un enfant malade, c'est déjà ça ! Nous n'avons pas de baguette magique et les réalités économiques et budgétaires s'imposent à nous, mais nous aurons la fierté d'avoir au moins fait quelque chose. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Sido.  - En général, j'apprécie les interventions de Mme Cukierman à leur juste valeur. Mais là, on n'est pas loin de la démagogie, franchement ! (Mme Cécile Cukierman proteste.) N'insultons pas les familles qui essaient de se débrouiller comme elles peuvent. Vous savez bien que la société ne peut pas tout payer -  les caisses sont vides ! Vous valez mieux que cela, madame Cukierman.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas moi qui ai déposé cet amendement.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Nous sommes ici pour débattre du déblocage de l'épargne salariale dans certains cas de figure exceptionnels. Je comprends que l'on en profite pour allonger la liste des cas de déblocage.

Je comprends aussi la question que pose l'auteure de l'amendement. Récemment, collectivement, nous avons cherché, à la commission des affaires sociales, tous les outils pour accompagner les familles d'enfants en situation difficile -  handicap ou cancer, notamment. Nous n'avions pas pensé à cette possibilité ; j'y vois un outil complémentaire de la solidarité nationale.

La rédaction de l'amendement pose problème. Je propose que nous l'adoptions, quitte à y revenir d'ici à la commission mixte paritaire.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de Mme Muller-Bronn au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Nous clarifions la rédaction en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant.

M. Serge Papin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°14 du Gouvernement.

M. Serge Papin, ministre.  - Nous supprimons les dispositions relatives à l'accès aux données de la DSN, superflues, car une refonte du cadre réglementaire, qui les prendra en compte, aboutira d'ici à la fin de l'année.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure.  - Nous avons encadré l'accès des gestionnaires de compte à la DSN par un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. Je me réjouis que le Gouvernement annonce la refonte du décret, mais les gestionnaires nous ont indiqué avoir demandé cet accès de longue date, sans succès. Par prudence, je préfère conserver cette base légale. Avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Monsieur le ministre, la France connaît un grave problème de pouvoir d'achat, en particulier depuis la présidence de M. Macron. Depuis trois ans, notre coefficient de Gini a dépassé la moyenne européenne et notre taux de pauvreté est supérieur à ce qu'il était il y a trente ans.

Comment tentez-vous de résoudre ce problème de pouvoir d'achat ? En élargissant l'usage des titres-restaurant, qui bénéficient d'une exemption fiscale et sociale, pour qu'ils puissent être utilisés en dehors de la coupure méridienne, même le dimanche au supermarché ! C'est devenu un bon d'achat. Idem pour l'épargne salariale, qui constitue une épargne de précaution et qui finance les entreprises françaises. Sous prétexte de vouloir résoudre le problème de pouvoir d'achat, vous videz ces dispositifs de leur sens !

M. Olivier Rietmann .  - Il y a les doux rêves ; et il y a la réalité, à laquelle nous avons souhaité coller, avec Mathieu Darnaud et Christine Lavarde.

Oui, nous aurions aimé inciter davantage les salariés les plus modestes à se constituer une réserve d'épargne salariale ; Oui, nous aurions rêvé qu'ils deviennent plus acteurs de la vie économique qu'ils ne le sont aujourd'hui. Mais la réalité de la crise est là. Oui, nous aurions aimé que les entreprises augmentent les salaires, mais elles ne le peuvent pas, car la situation est beaucoup trop difficile.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Si ! Elles le peuvent, mais elles ne le veulent pas. Elles préfèrent nourrir les actionnaires !

Mme Anne-Marie Nédélec.  - On ne connaît pas les mêmes entreprises !

M. Olivier Rietmann.  - Peut-être certaines très grosses entreprises le peuvent-elles, mais cela reste très limité en nombre de salariés.

J'espère que cette proposition de loi poursuivra son chemin législatif.

Merci à la rapporteure pour son travail fidèle à notre esprit. Merci aux collègues présents pour ces débats animés. Merci, monsieur le ministre, pour la procédure accélérée ; mais il faut que ce soit suivi d'effet. Idem pour le texte relatif aux retards de paiement : nous attendons toujours son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°223 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Félicitations aux auteurs. Merci à Mme la rapporteure, qui a su trouver la bonne synthèse. Monsieur le ministre, nous vous attendons pour la suite des événements. Il faut que ce texte soit rapidement examiné à l'Assemblée nationale.

À la limite des compétences du législateur et des partenaires sociaux, nous devons encore dialoguer pour aboutir à un texte respectueux des compétences des uns et des autres. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Au moment du dépôt de ce texte, il s'agissait de promouvoir l'épargne salariale ; aujourd'hui, c'est un sujet de pouvoir d'achat. Le Gouvernement est attendu en urgence sur cette question, évoquée sur tous les bancs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.  - Merci aux auteurs de cette proposition de loi. Je ferai mon possible pour que ce texte soit examiné par l'Assemblée nationale rapidement.

Ce sont les entreprises, plus que l'État, qui doivent partager la valeur, mais il faut les y aider. Sachons communiquer !

Madame Poncet Monge, regardez ce que j'ai proposé sur le ticket-restaurant. C'est une vraie mesure de pouvoir d'achat.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cela n'est pas fait pour ça !

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 1^er avril, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Nous pourrions inscrire ce texte en dernier point de l'ordre du jour du mercredi 6 mai.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UC.

Discussion générale

M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi n'est pas de nature à électriser l'hémicycle : il s'agit d'ajuster le régime du déport applicable aux élus siégeant dans une entreprise publique locale pour le mettre en cohérence avec le droit commun. C'est néanmoins un ajustement législatif crucial, car l'entreprise publique locale, outil méconnu du grand public, porte les politiques publiques au plus près des enjeux de terrain.

Ni l'État ni le marché ne peuvent répondre seuls aux besoins d'un territoire. L'État, lointain, raisonne en politique nationale et la réponse venant d'en haut est tardive ou tombe à côté. Le marché, guidé par la rentabilité, laisse des zones sans réponse et en cas de monopole privé sur un service essentiel, la collectivité perd la main.

Entre ces deux extrêmes, la France a trouvé une réponse : les entreprises publiques locales. Les sociétés d'économie mixte (SEM) existent depuis 1926, une tradition républicaine qui articule intérêt général et efficacité.

L'entreprise publique locale peut prendre trois formes : la SEM, où la collectivité est actionnaire majoritaire aux côtés de partenaires privés ; la société publique locale (SPL), détenue intégralement par des personnes publiques ; la société d'économie mixte à opération unique (Semop), créée en 2014 à l'initiative de Jean-Léonce Dupont.

Trois outils, une même philosophie ; la collectivité n'agit pas seule, mais garde le contrôle. Ces outils permettent la transparence, la performance et le service de l'intérêt général. Grâce à la souplesse du droit des sociétés, une entreprise publique locale est réactive là où la régie peut être lente, agile là où l'administration peut être rigide. C'est l'efficacité du privé au profit du service public.

C'est aussi un gage d'autonomie pour une collectivité, qui garde la main sur son développement, sans alourdir son endettement.

Enfin, les prix sont maîtrisés, l'emploi est local et les résultats visibles pour nos concitoyens. Une entreprise publique locale qui gère un réseau d'eau, rénove un équipement culturel ou exploite un parc d'activité, c'est une action publique qui se voit.

Dans une entreprise publique locale, l'élu représente sa collectivité au sein du conseil d'administration. C'est une garantie démocratique, pas un conflit d'intérêts.

La loi du 22 décembre 2025 créant le statut de l'élu local a clarifié le régime des conflits d'intérêts, mais sans répercuter cette évolution à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux entreprises publiques locales. En résulte une situation ubuesque : un élu siégeant dans une filiale d'une entreprise publique locale est soumis à des obligations de déport moins contraignantes qu'un élu siégeant dans l'entreprise publique locale elle-même... Un élu devrait se déporter sur toute délibération concernant son territoire au simple motif qu'il siège dans une entreprise publique locale alors qu'il n'en tire aucun avantage personnel. Cette incohérence résulte d'un manque de vigilance de notre part.

L'article unique de cette proposition de loi s'inspire de ce qui existe à l'article L.1111-6 du CGCT lorsque deux intérêts publics sont en présence. Si l'élu ne perçoit ni rémunération ni avantage particulier, le déport systématique n'a pas lieu d'être. S'il en perçoit, il se déporte sur l'ensemble des délibérations concernant l'entreprise publique locale, à l'exception de sa présentation du rapport d'activité annuel.

Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau au profit des élus et ne réduit pas les exigences déontologiques. Elle aligne le régime des entreprises publiques locales sur le droit commun.

Je salue la qualité du travail réalisé par la commission des lois, grâce à l'analyse d'Anne-Sophie Patru.

Les entreprises publiques locales méritent qu'on légifère intelligemment et que les élus qui y siègent ne soient pas paralysés par une règle inadaptée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Cette proposition de loi simplifie les règles de déport des élus locaux qui siègent au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales. Quelque 1 500 entreprises publiques locales agissent dans nombre de secteurs : aménagement, transport, eau, énergie, déchets, tourisme, petite enfance... Environ 14 500 élus locaux y représentent leur collectivité. Quelque 15 % d'entre eux sont rémunérés à ce titre.

Mais la question du déport est complexe et l'exposé des motifs de la proposition de loi compare les conseils municipaux à un « vaudeville », avec entrée des uns, sortie des autres... Les services juridiques des collectivités territoriales peinent à donner des consignes claires et les élus ont tendance à se déporter pour éviter tout risque.

La loi créant un statut de l'élu local a assoupli le régime de droit commun du déport pour les élus désignés dans d'autres personnes morales que des entreprises publiques locales dès lors qu'ils ne sont pas rémunérés à ce titre. Mais le droit spécial de déport concernant le régime des entreprises publiques locales n'a, lui, pas été allégé.

Pour y remédier, la proposition de loi distingue le cas des élus locaux percevant une rémunération des autres. Les élus non rémunérés -  entre 80 % et 90 % des mandataires  - ne devront se déporter que dans trois cas : délibération portant sur leur rémunération ; candidature à un contrat de commande publique ; et commission d'appel d'offres et commission de délégation de service public.

Les deux articles ne sont pas strictement identiques : l'article L. 1524-5 précisera que l'élu ne peut participer à la délibération de sa collectivité concernant sa rémunération, contrairement à l'article L.1111-4, car la rémunération doit être autorisée par la collectivité avant d'être adoptée par l'entreprise publique locale.

Les élus rémunérés devront se déporter pour toute délibération concernant l'entreprise publique locale. Ce régime simple, mais plus restrictif que l'existant, ne provoquera pas de dysfonctionnement.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi, unanimement soutenue par les associations d'élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDPI)

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Ce texte sobre accomplit un geste de cohérence législative attendu par nos élus locaux depuis l'adoption de la loi créant le statut de l'élu local.

Je salue Hervé Marseille et le groupe UC pour leur réactivité et leur sens de la responsabilité. (On apprécie sur les travées du groupe UC.) Je salue aussi le travail de la rapporteure. Je fais également un clin d'oeil à Philippe Laurent, président de la fédération des entreprises publiques locales, qui a travaillé avec Mme Françoise Gatel, votre ancienne collègue.

La loi de 2025 a mis fin au conflit d'intérêts dit public-public et réduit les obligations de déport : un élu non rémunéré ne doit se déporter qu'en cas de délibération portant sur l'attribution d'un contrat. Mais cette réforme de bon sens n'a pas été coordonnée avec les règles régissant les entreprises publiques locales. Quelque 1 500 entreprises publiques locales intervenant dans une quarantaine de métiers d'intérêt général se trouvent ainsi exclues du bénéfice de la réforme.

Le Gouvernement soutient cette proposition de loi, d'abord pour respecter de l'intention du législateur, qui n'a pu se traduire dans le droit positif en raison d'une omission.

Ensuite, la qualité de la décision publique en dépend : écarter des débats la personne qui connaît le mieux l'organisme prive l'assemblée d'une expertise précieuse et crée un climat de suspicion injuste.

Enfin, il y va de l'attractivité du mandat local. Il faut supprimer les contraintes perçues comme des entraves injustifiées.

Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau. Elle assure que la réforme voulue en décembre s'applique pleinement à l'ensemble des entreprises publiques locales. C'est une mesure de simplification concrète que le Gouvernement vous invite à adopter. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Il n'y a pas eu de long débat au sein du RDSE : nous sommes favorables à cette proposition de loi. Je salue la vigilance d'Hervé Marseille, ainsi que le travail de Mme Patru.

Avec la loi créant un statut de l'élu local, le Gouvernement a mis fin à la qualification de conflit d'intérêts public-public. Toutefois, une difficulté est apparue dans la mise en oeuvre de cette réforme : les dispositions applicables aux entreprises publiques locales n'ont pas été pleinement coordonnées.

C'est préjudiciable à l'activité de ces entreprises publiques locales, qui interviennent dans des domaines variés - aménagement, transport, énergie, tourisme, etc. - et au sein desquelles siègent près de 14 500 élus locaux. Un déport trop large prive les collectivités de l'expertise des élus qui connaissent le mieux ces structures. Cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique.

Le texte aligne le régime de déport applicable aux élus siégeant dans les entreprises publiques locales sur le droit commun. Les élus non rémunérés ne devront se déporter que dans les cas les plus sensibles, notamment en cas de candidature à un contrat de la commande publique.

Cette proposition de loi apparaît utile et équilibrée : nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et sur les travées du groupe UC ; M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme Lana Tetuanui .  - Ce texte concerne tous les territoires de France, y compris nos espaces ultramarins. À des milliers de kilomètres de Paris, l'action publique locale n'est pas une option, mais une nécessité vitale, monsieur le ministre.

Les entreprises publiques locales y sont un outil précieux, parfois irremplaçable pour conduire des politiques de développement que ni l'État ni le marché ne peuvent mener seuls dans nos archipels : la Polynésie française, ce sont 118 îles sur la superficie de l'Europe !

Les règles de déport posent problème, chez nous aussi : un élu siégeant dans une entreprise publique locale sans en tirer le moindre avantage personnel peut se retrouver paralysé. C'est absurde.

Je remercie chaleureusement la commission des lois et Anne-Sophie Patru pour l'amendement appliquant ce texte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Nos territoires ultramarins ont aussi droit à la simplification, dans le respect de leurs spécificités.

Une et indivisible, la République se manifeste aussi dans ses collectivités territoriales. Un destin commun unit tous les Français, métropolitains et ultramarins. Voter ce texte, c'est permettre aux élus locaux, ultramarins et métropolitains, de faire leur travail sans être entravés par des règles inadaptées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

M. Dany Wattebled .  - Nous sommes réunis pour réparer une incohérence juridique qui peut sembler technique à première vue, mais aux conséquences très concrètes sur le fonctionnement de nos collectivités.

La loi créant un statut de l'élu local a répondu à une exigence forte : sécuriser les élus locaux dans l'exercice de leurs responsabilités. Parmi ses avancées majeures figure la clarification du régime applicable aux élus représentant leur collectivité dans les entreprises publiques locales.

La loi de décembre dernier a limité les obligations de déport dans les collectivités territoriales lorsque deux intérêts publics sont concernés. Cependant, rien n'a été prévu spécifiquement pour les entreprises publiques locales.

Pourtant, l'élu administrateur d'une entreprise publique locale est celui qui la connaît le mieux. Les déports répétés entraînent une perte d'expertise, mais également un climat de suspicion. Pourtant l'élu défend l'intérêt public de la collectivité qu'il représente !

Aussi, je salue l'initiative d'Hervé Marseille : sa proposition de loi donne plein effet à la volonté du législateur de 2025. Les assemblées locales pourront ainsi mieux délibérer, en pleine connaissance de cause.

La démocratie locale a besoin de sécurité juridique, d'efficacité et de cohérence. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; M. Ludovic Haye applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi du président Marseille harmonise le droit des entreprises publiques locales avec la loi créant un statut de l'élu local. Elle rapproche les règles de déport relatives aux entreprises publiques locales de celles qui prévalent pour les autres organismes extérieurs.

L'objectif de la loi votée l'an dernier -  dont j'avais été co-rapporteur  - était de clarifier le régime des délibérations relatives aux organismes dans lesquels les élus représentent leur collectivité. Nous avons allégé les obligations de déport des élus ne percevant pas de rémunération, afin de recentrer l'obligation de déport et d'éviter le déroutant manège des élus entrant et sortant au fil des votes.

Mais les entreprises publiques locales bénéficient d'un régime parallèle de prévention des conflits d'intérêts, prévu à l'article L.1524-5 du CGCT et qui n'a pas été modifié par la loi de décembre 2025. D'où la persistance d'un régime plus restrictif de déport.

Cette proposition de loi aligne la situation des élus non rémunérés siégeant au sein des entreprises publiques locales sur le droit commun : ils n'auront plus à se déporter, sauf pour certaines délibérations. Pour les élus rémunérés, le déport sera systématique, à l'exception du vote du rapport d'activité de l'entreprise publique locale.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée de nos votes précédents. La rapporteure en a élargi le périmètre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, ce qui est bienvenu. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Marseille applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - La loi du 22 décembre 2025 a constitué une avancée majeure pour les élus locaux. Elle a renforcé leur cadre déontologique, amélioré leurs conditions d'exercice, mis fin au conflit d'intérêts public-public et simplifié les obligations de déport.

Cette réforme, très attendue, reconnaissait une réalité simple : un élu qui représente sa collectivité dans une entreprise publique locale défend l'intérêt général et non son intérêt personnel. Le RDPI a activement contribué à cette réforme, au travers de ses amendements.

Pour aller au bout de la demande des élus locaux, nous réparons un oubli. L'élu le plus aguerri sur le dossier est précisément celui que l'on contraint à quitter la salle lors de la prise de décision. Il fallait y remédier et je salue la perspicacité du président Marseille.

Le texte propose d'aligner les règles applicables aux entreprises publiques locales sur le droit commun, en distinguant la situation des élus non rémunérés -  dont les obligations de déport seront limitées aux délibérations sur la commande publique  - de celle des élus rémunérés - qui ne participeront pas aux délibérations concernant l'entreprise publique locale, sauf pour rendre compte de leur gestion. Cela évitera maints dysfonctionnements dans nos collectivités.

Le RDPI votera cette proposition de loi.

M. Éric Kerrouche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lors de l'examen de la loi de 2025 portant statut de l'élu local, avec mes collègues rapporteures Mmes Eustache-Brinio et Patru, nous avions cherché à limiter le risque pénal pour les élus locaux sans compromettre la confiance démocratique. La loi a ainsi restreint les obligations de déport imposées aux élus.

Cette règle n'a toutefois pas été étendue aux entreprises publiques locales, qui demeurent soumises au régime antérieur, plus strict. C'est d'autant plus problématique que les entreprises publiques locales représentent une part importante des structures satellites des collectivités : 1 500 entreprises publiques locales sont concernées, avec 14 500 mandataires de collectivités, dont 15 % sont rémunérés.

Cette différence de traitement n'a pas de réel fondement. La proposition de loi aligne donc les deux régimes, en limitant les obligations de déport aux situations dans lesquelles l'entreprise publique locale est candidate à un contrat de la commande publique ou à l'attribution du contrat. Il s'agit ainsi de sécuriser l'action des élus locaux et de garantir la lisibilité du droit.

Le régime proposé par le texte n'est pas parfaitement aligné avec celui du CGCT. Il a été choisi de consolider la différence. Cette question étant périphérique, le groupe socialiste votera le texte.

Mme Cécile Cukierman .  - Notre groupe votera ce texte. Dès l'examen de la loi portant statut de l'élu local, nous alertions sur la nécessité d'éviter les interprétations excessives du conflit d'intérêts public-public. À force de vouloir légiférer vite, de passer par des propositions de loi sans étude d'impact, de multiplier les procédures accélérées, nous en oublions parfois des points essentiels et mettons en difficulté ceux qui appliquent la loi...

Dans une société où la prise de risque n'existe plus, nous arrivons, à force de nous surprotéger, à des situations ubuesques dans les assemblées délibérantes locales.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman.  - C'est parfois un vrai jeu de chaises musicales ; certains sortent, d'autres ne font plus rien...

Or ces élus ont un mandat d'intérêt général au nom de la collectivité. Il est aberrant de leur interdire de participer à toute délibération dans leur propre collectivité.

Cette proposition de loi établit un principe clair : le déport n'est obligatoire que lorsqu'il existe un intérêt personnel de l'élu, c'est-à-dire une rémunération, un avantage direct. Cela soulagera l'organisation des délibérations et facilitera le travail des assemblées locales.

M. Guy Benarroche .  - Si je regrette que nous n'ayons pas traité ce sujet lors de l'examen de la loi sur le statut de l'élu local, je suis favorable à la correction apportée ici, qui facilitera la vie des maires et conseillers métropolitains nouvellement élus.

Reconnaître et corriger les erreurs en matière de gouvernance locale, nous y encourageons également le Gouvernement - qui pourrait traiter du cas de la métropole Marseille-Aix-Provence dans le projet de loi sur la métropole du Grand Paris.

La question des conflits d'intérêts et des règles de déport est un facteur majeur de confiance envers les institutions et les élus. La loi - transpartisane - sur le statut de l'élu a limité les obligations de déport des élus locaux aux délibérations accordant un contrat de commande publique et aux cas où l'élu perçoit une rémunération ou un avantage de l'organisme satellitaire. Elle n'a toutefois pas modifié les règles pour les entreprises publiques locales. Cette proposition de loi y remédie, sans porter atteinte à l'objectif de prévention des conflits d'intérêts.

Conscient du rôle majeur des entreprises publiques locales dans la vie locale, notre groupe la votera.

Discussion de l'article unique

Article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de Mme Patru, au nom de la commission des lois.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure.  - Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, c'est la France : avis très favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article unique, modifié, est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Hervé Gillé applaudit également.) Derrière cette proposition de loi transpartisane, déposée avec Jean-Yves Roux et Hervé Gillé, se tient toute la délégation aux collectivités territoriales. Ce texte a été nourri de multiples auditions, expertises et déplacements. Je salue le travail de la commission des finances et de son rapporteur Laurent Somon.

Cela fait des années que nous alertons. L'amendement que j'avais fait adopter à la loi 4D visant à expérimenter le transfert de la compétence Gemapi vers les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) n'a jamais été appliqué. À quoi bon légiférer si nos décisions ne sont pas suivies d'effet ?

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Très bien !

M. Rémy Pointereau.  - L'actualité récente incite à rouvrir le débat. Lors des crues majeures qui ont frappé notre pays, les élus locaux ont été en première ligne. Leur mise en cause par la ministre de la transition écologique est inacceptable et témoigne d'une méconnaissance du terrain. Les élus locaux gèrent la crise, protègent les populations et assument des responsabilités de plus en plus lourdes.

Il y a un ras-le-bol de voir que les choses n'avancent pas, malgré nos alertes et malgré nos propositions.

La rénovation de 100 mètres de digues coûte 400 000 euros. Dans mon département du Cher, certaines intercommunalités gèrent jusqu'à 17 km de digues. Impossible de faire face avec pour seul levier la taxe Gemapi ! On ne peut leur demander d'assumer des charges aussi lourdes, tout en les exposant à des risques majeurs, y compris pénal.

Cette proposition de loi vise à organiser une solidarité au sein des bassins versants entre l'aval et l'amont, à mieux répartir les charges, à sécuriser le financement des ouvrages et à améliorer la gouvernance.

Le système actuel est déséquilibré : il fait reposer les charges les plus lourdes sur les territoires les plus exposés et les moins peuplés, et laisse les collectivités seules.

Ce n'est plus le moment du verbe. On ne peut se contenter, à chaque catastrophe, de verser des larmes de crocodile sans agir, alors que des solutions existent. Nous avons traduit les attentes des élus locaux dans cette proposition de loi. Passons aux actes ! Votons cette proposition de loi et demandons que le Gouvernement la mette à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sans attendre la loi Décentralisation. Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

M. Hervé Gillé, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) En tant que co-auteur de cette proposition de loi, je remercie Jean-Yves Roux et Rémy Pointereau pour notre travail constructif.

Les études d'impact qui ont accompagné le transfert de la compétence Gemapi en 2018 n'ont peut-être pas été faites correctement. L'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, la protection contre les inondations, la sauvegarde des zones humides : ces responsabilités pèsent lourd sur les élus, financièrement et juridiquement - j'ai l'exemple, aujourd'hui, d'un château viticole qui attaque une communauté de communes. En Gironde, la communauté de communes de Montesquieu s'est vu transférer de force 20 km de digues en mauvais état, nécessitant 10 à 15 millions d'euros de travaux à sa charge, et 1 million d'euros par an pour la maintenance. Même si la fiscalité est portée au maximum de 40 euros, cela ne suffit pas.

Certains craignent que la proposition de loi ne déplace les responsabilités de l'État vers les collectivités ou ne remette en cause leur libre organisation, mais c'est tout le contraire. Nous assistons déjà à un désengagement de l'État. Les travaux d'urgence engagés après les récentes inondations sont colossaux. Or la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) est complexe à obtenir ; le fonds Barnier est amputé au profit du budget de l'État - il manque 150 millions d'euros ; le fonds vert voit ses crédits réduits ; les ressources des agences de l'eau sont ponctionnées.

Veut-on être du côté de l'inertie ou de l'action ? La taxe Gemapi seule ne suffit pas. La seule solution est de renforcer la solidarité sur des périmètres plus étendus, pour coordonner les compétences techniques et porter des projets d'intérêt commun.

Nous appelons à voter cette proposition de loi, fruit d'un travail approfondi de la délégation aux collectivités territoriales, dont je salue le président. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et du RDSE)

M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Rémy Pointereau applaudit également.) Cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil du rapport cosigné avec mes collègues Gillé et Pointereau et adopté à l'unanimité en juin 2025.

La taxe Gemapi permet-elle de protéger efficacement la population face aux risques d'inondation ? Non. Les besoins se chiffrent à 14 milliards d'euros d'ici à 2035, or le rendement de la taxe Gemapi est estimé à 450 millions d'euros. Nous devons donner à nos élus les moyens, institutionnels et financiers, de relever ce défi.

La compétence Gemapi ne se limite pas aux frontières de l'EPCI mais relève du bassin versant. La solidarité amont-aval, à l'échelle du bassin versant, reflète le rôle que jouent les territoires d'amont, souvent ruraux et montagneux, dans l'aménagement et la protection du bassin versant en aval, plus urbanisé. La contribution de solidarité créée par l'article 1^er est en cela une avancée importante.

Je proposerai un amendement instituant une redevance, car il s'agit d'un service public, de 5 centimes par mètre cube d'eau consommé, pour financer les investissements.

Ce texte rétablit également un budget annexe dédié dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic), garantissant que toutes les recettes seront bien affectées aux missions Gemapi. Les élus veulent pouvoir suivre les dépenses et sécuriser les financements.

Les intercommunalités attendent un engagement commun, concret, pour la sécurité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et du groupe SER)

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé applaudit également.) En février, de fortes crues ont frappé le Maine-et-Loire, la Gironde et le Lot-et-Garonne. À l'hiver 2023-2024, c'était le Pas-de-Calais et les Alpes-de-Haute-Provence. Mon département de la Somme avait été touché en 2021.

Depuis 1982, 61 % des événements donnant lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont liés à des inondations. Ce risque devient de plus en plus fréquent, avec une progression attendue entre 6 % et 19 % à l'horizon 2050. La loi Maptam de 2014 a créé une compétence spécifique, la Gemapi, attribuée au bloc communal, plus particulièrement aux EPCI, qui ont été autorisés à lever une fiscalité dédiée, la taxe Gemapi.

La loi a organisé le transfert aux collectivités gémapiennes de 168 ouvrages de digues domaniales représentant 700 km, mais sans les ressources suffisantes pour les entretenir correctement. Les travaux de mise en conformité sont éligibles au fonds Barnier jusqu'à 80 %.

Les auteurs soulignent que les territoires sont inégalement confrontés au risque et que le levier fiscal, sursollicité dans les territoires ruraux et exposés, ne permet pas d'assurer la solidarité de bassin.

L'article 2 porte l'essentiel de l'objectif de solidarité territoriale. Il propose un Papic reposant sur les EPTB, qui pourront mutualiser les financements et organiser une réponse collective à l'échelle des bassins versants. La commission l'a adopté après l'avoir modifié.

L'article 1^er pérennise l'expérimentation des contributions fiscalisées créées par la loi 3DS. Certains EPTB pourraient souhaiter se saisir de cette faculté, complémentaire du dispositif prévu à l'article 2. Afin d'assurer l'articulation, la commission a codifié l'article 1^er.

L'article 3 permet aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d'aménagement vers la Gemapi. Cette proposition a été fraîchement accueillie par Départements de France. La taxe d'aménagement est une ressource de plus en plus contrainte, rappelle le récent rapport de nos collègues Briquet et Sautarel. La commission a donc voté la suppression de l'article 3.

L'article 4 prolonge du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2035 l'éligibilité au fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. La commission a conservé les conditions de subvention actuelles. Certes l'enveloppe du fonds Barnier est fermée, d'où un risque d'effet d'éviction des autres risques. Il est temps d'affecter au fonds Barnier l'intégralité des recettes du prélèvement de la surprime CatNat, soit 450 millions d'euros, en évitant sa dilution dans le budget général. Nous y reviendrons lors du débat budgétaire.

L'article 5 prévoyait l'obligation pour l'assureur de baisser la franchise CatNat lorsque les collectivités ont pris des mesures de prévention, ainsi qu'un accès facilité pour les collectivités à un accompagnement en cas de difficulté à trouver une assurance - à l'instar de la proposition de loi Husson adoptée le 11 juin dernier.

La modulation obligatoire des franchises nous a semblé présenter des effets de bord gênants. Laissons la récente réforme des franchises CatNat, réalisée par voie réglementaire, produire ses effets. La commission a adopté un amendement de suppression de cette mesure.

Les deux articles du titre 4, relatif à la gouvernance, n'ont pas été modifiés. L'article 6 prévoit que les délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes soient choisis parmi les membres de leur conseil communautaire ; l'article 7 rétablit l'obligation d'assurer le suivi de la taxe Gemapi et les dépenses associées dans un budget annexe.

Notre commission vous propose d'adopter le texte modifié par ses amendements, pour une solidarité territoriale effective. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Maire d'un petit village des Vosges, longtemps président de l'Association des maires ruraux de France, j'ai souvent été au contact de maires dont la commune avait subi de terribles intempéries. Coulées de boue, routes emportées, maisons dévastées... Je les ai entendus décrire les premières heures, les décisions à prendre dans l'urgence, la nuit, presque toujours seuls. J'ai écouté ces habitants qui ont tout perdu, ces agriculteurs qui ont vu, impuissants, le travail d'une vie emporté.

Je salue ceux qui sont en première ligne lorsque la catastrophe arrive : pompiers, sécurité civile, services communaux...

Le rapport Pointereau, Gillé et Roux, sérieux et documenté, traduit une réalité que les élus de terrain connaissent dans leur chair. Merci.

La Gemapi a permis une vraie montée en charge : 972 EPCI lèvent aujourd'hui la taxe, pour un produit passé de 370 à 545 millions d'euros en deux ans seulement. Face au changement climatique, cette compétence qui s'installe et se déploie - certes inégalement selon les territoires - est plus nécessaire que jamais.

Le Gouvernement partage vos préoccupations. La question des disparités territoriales est réelle. Les communes en amont, peu peuplées, qui portent des charges considérables avec des ressources fiscales limitées, méritent des réponses sérieuses. L'interdépendance entre l'amont et l'aval doit être mieux reconnue par la loi.

Les conditions du transfert des digues domaniales ont pu placer des collectivités dans des situations difficiles. Je comprends que les élus le vivent douloureusement. Je transmettrai à la ministre chargée de la transition écologique les préoccupations exprimées dans cet hémicycle.

Pourquoi le Gouvernement émet-il des réserves ? Pas par indifférence, mais parce que nous voulons que la solidarité s'appuie sur des bases solides. Pérenniser une expérimentation que nul n'a encore utilisée, adosser la taxe Gemapi à des fonds de péréquation dont les équilibres ne sont pas stabilisés, imposer un budget annexe obligatoire à rebours de la libre administration des collectivités - cela ajouterait de la complexité là où nous avons besoin de simplicité et de lisibilité.

Le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur la prolongation et l'élargissement des expérimentations, le renforcement de l'ingénierie territoriale et la solidarité envers les territoires les plus exposés et les moins dotés. Nous aurons à assumer ces chantiers ensemble.

Derrière chaque kilomètre de digue, chaque plan de prévention, chaque débat technique, il y a des habitants qui ont peur dès que le ciel noircit, des agriculteurs qui regardent leur champ avec anxiété, des maires qui passent leur nuit à surveiller le lit des rivières. Pour eux, nous devons faire aboutir ce travail. Merci à MM. Roux, Gillé, Pointereau et Somon pour leur rapport qui engage le débat et dépasse les clivages.

M. Jean-Marie Mizzon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les inondations font partie des phénomènes naturels les plus redoutés par nos concitoyens. Leur intensité et leur fréquence ne se démentent pas.

Cette proposition de loi ambitionne de conforter le financement de la compétence Gemapi en créant un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants : solidarité dans les financements, entre les acteurs, dans la stratégie et dans le choix des priorités.

En 2014, la loi Maptam a posé les bases de la Gemapi en adoptant un amendement de notre ancien collègue Pierre-Yves Collombat. Déjà, le rapporteur soulignait que sans financement dédié, cela ne ferait qu'ajouter une feuille au millefeuille...

La présente proposition de loi apporte des réponses concrètes qui vont dans le sens attendu par les territoires.

Appréhender la solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants atténue les disparités territoriales. On s'appuie sur les EPTB, appelés à sélectionner des projets dans un plan pluriannuel d'investissements.

Je salue les initiatives du rapporteur Laurent Somon, notamment de limiter le plan aux projets d'intérêt commun, de le renommer, d'autoriser le recours aux contributions de droit commun ou encore d'interdire aux agences de l'eau d'intervenir en matière de Gemapi.

Le groupe UC votera ce texte. Je rappelle que neuf associations d'élus locaux, dont l'AMF et Intercommunalités de France, estiment que la solidarité n'est toujours pas au rendez-vous en matière de Gemapi... Effectivement, la Gemapi est une compétence lourde et budgétivore. Elle nécessite des moyens que seul le niveau national peut apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Notre pays est très sensible aux risques d'inondation : 11 millions de logements et 18 millions de Français y sont exposés, sans compter le million et demi de personnes exposées aux submersions marines. Alors qu'il n'y avait qu'un seul événement grave par an entre 1960 et 2000, on en compte désormais quatre en moyenne. Le coût de ces catastrophes ne cesse d'augmenter : 3 milliards d'euros pour les récentes crues dans l'Ouest et le Sud-Ouest !

Nous avons donc tout intérêt à investir dans la prévention. C'est l'objet de la compétence Gemapi, créée en 2014 et simplifiée en 2017. À ce titre, je voterai l'amendement supprimant la limitation de la désignation des élus au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires, source de complexité.

Le présent texte fixe les modalités de financement des actions des EPTB et étend les objets pouvant être financés par la contribution budgétaire des communes à l'aménagement et l'entretien des bassins, cours d'eau et lacs, ainsi qu'à la protection et à la restauration des sites naturels et zones humides.

Anticipation et planification seront encouragées grâce aux Papic, à la main des collectivités, et certaines contraintes assurantielles et d'organisation budgétaire seront aménagées.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les crues dévastatrices de février dernier, qui ont aussi touché l'Aveyron, rappellent les difficultés de nos collectivités face à ces aléas qui s'intensifient. Nous examinons fort à propos cette proposition de loi, qui découle des travaux de la délégation aux collectivités territoriales. Le rapport Pointereau-Gillé-Roux a mis en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de la compétence Gemapi.

Selon l'article L211-7 du code de l'environnement, la Gemapi comprend plusieurs missions essentielles, telles que l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, la défense contre les inondations ainsi que la protection et la restauration des zones humides.

Depuis le 1^er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre en sont chargés. Pourtant, plus de huit ans après ce transfert, l'organisation actuelle révèle ses limites. Les charges sont lourdes et les ressources fiscales insuffisantes ; le transfert de digues domaniales n'a pas été adéquatement compensé, ce qui freine leur mise en conformité ; l'accès à l'assurance est quasiment impossible.

La proposition de loi apporte des réponses concrètes. Elle pérennise et élargit la possibilité pour les EPTB de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin et crée un fonds de solidarité pour financer les ouvrages de protection d'intérêt commun. L'accès des gestionnaires Gemapi à l'assurance serait facilité. Enfin, le texte prévoit que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes soient issus de leur conseil communautaire. Bien que cela renforce la cohérence, l'implication des élus municipaux aurait pu être envisagée...

Cette proposition de loi est plus qu'un texte technique : elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l'échelle du bassin versant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le RDPI salue le travail de la mission qui a rendu son rapport en juin. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux ont poursuivi trois objectifs : évaluer la mise en oeuvre de la compétence Gemapi, onze ans après sa création ; étudier les conditions de transfert aux autorités gemapiennes ; proposer des pistes pour refondre le cadre de financement et la gouvernance.

Le contexte est marqué par une urgence climatique devenue structurelle. L'hiver 2026 restera gravé dans nos mémoires : dans le Finistère, des précipitations records sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des inondations répétées à Quimper, Châteaulin et Quimperlé, perturbant les transports et les activités portuaires.

Les secteurs économiques, agricoles et touristiques ont subi des pertes majeures, entre fermetures de commerce ou retards de plantations. Les populations ont subi des évacuations et des coupures d'électricité et d'eau, sans compter des risques sanitaires et psychologiques.

Ces risques ont révélé une réalité globale. En 2014, l'État a transféré aux collectivités des digues domaniales, sans évaluation préalable ni compensation suffisante, alors que le coût de remise à niveau est estimé à 14 milliards d'euros d'ici à 2035.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes. Je pense au dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants qui répond aux appels des élus. Le texte prévoit un taux minimal de subventionnement de 80 % par le fonds Barnier pour les digues domaniales jusqu'en 2035. La réduction de la franchise CatNat en cas d'adoption de mesures de prévention et le droit à une médiation pour l'assurance sont aussi des avancées. Les articles 6 et 7 améliorent la cohérence démocratique et la traçabilité budgétaire avec l'obligation d'un budget annexe dédié.

Ce texte, moins de deux mois après les inondations de février, incarne une volonté de dialogue et de responsabilité partagée. Mais pour faire suite au débat en Gironde, une mobilisation totale de l'État ainsi que de nouvelles sources de financement sont nécessaires.

Les associations d'élus refusent que la lutte contre le recul du trait de côte soit financée par la taxe Gemapi, car cela ferait porter la charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que tout le monde profite du littoral. Il faut une solidarité nationale.

Je remercie le président et le rapporteur de la mission d'information en cours sur la loi Montagne et la loi Littoral. Face à la multiplication des risques, il faut multiplier les expertises. Mon groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC et du RDSE ; Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)

M. Hervé Gillé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie Mme Espagnac qui me permet d'intervenir à nouveau.

Monsieur le ministre, les communautés de communes, qui ont la compétence Gemapi, ont l'habitude des budgets annexes. Cela donne de la visibilité à l'ensemble des parties prenantes. (MM. Jean-Yves Roux, Jean-Michel Arnaud, Mme Jocelyne Antoine et MM. Gilbert Favreau et Ronan Dantec applaudissent.)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Exact !

M. Hervé Gillé.  - Les décisions doivent être à la hauteur des promesses faites ces dernières semaines. Or le Gouvernement propose de supprimer l'article 4 qui prolonge la subvention à hauteur de 80 % du fonds Barnier jusqu'en 2035 ! C'est un signal inquiétant, car nombre de collectivités sont en retard et ne pourront pas rénover les digues domaniales qui leur ont été transférées d'ici 2027. (M. Jean-Michel Arnaud le confirme.) Refuser cette prolongation, c'est une erreur.

Je salue le travail du rapporteur sur le volet assurantiel. Un système de bonus-malus irait dans le bon sens, mais il n'est peut-être pas assez solide. Allons plus loin.

Sur la taxe d'aménagement, nous comprenons la réaction de Départements de France, mais nous espérons un retour à meilleure fortune : il y a cinq ans, la taxe était très productive ; c'est la crise du logement, et les problèmes de recouvrement, qui ont réduit son niveau. Il faut agir rapidement, car les situations dramatiques peuvent survenir à tout moment. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, UC et du GEST, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. Gilbert Favreau applaudit également.)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Veuillez excuser l'absence de M. Corbisez.

La compétence Gemapi est lourde en termes de financements et de responsabilité. Les risques s'aggravent, la sinistralité progressera de 6 à 19 % d'ici à 2050. Selon France Assureurs, le coût des sinistres dus aux catastrophes naturelles passera de 1,86 milliard d'euros par an en moyenne sur la période 1988-2014, à 3,5 milliards pour la période 2014-2039. Preuve des effets du changement climatique sur les précipitations et le cycle de l'eau, que nous rappelle le Giec. Depuis 2000, les inondations ont augmenté de 134 % dans le monde.

Nous ne pouvons nous satisfaire de demi-mesures. Les crédits du fonds vert sont passés de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 850 millions dans le budget 2026. Le fonds Barnier n'a jamais été aussi élevé, mais 150 millions d'euros manquent entre le produit de la surprime CatNat et ce qui est affecté aux catastrophes naturelles.

Certains transferts de digues domaniales ont été opérés à marche forcée sans connaître l'état des ouvrages ni le coût réel des travaux nécessaires. Nous aurions aimé que les ouvrages non identifiés au moment du transfert soient rendus éligibles au fonds Barnier ; cette proposition s'est heurtée à l'article 40.

Il faut un engagement plus fort de l'État. Le déploiement d'outils favorisant la solidarité et la péréquation ne peut se faire sans un cofinancement de l'État. Or la commission a affaibli ce financement à l'article 4.

Il faut entendre les élus -  intercommunaux ou départementaux - qui affirment que le financement est insuffisant. Rappelons que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a fragilisé l'assiette de la taxe Gemapi.

Mme Sophie Primas.  - C'est sûr !

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Seules les collectivités ayant institué la taxe Gemapi avant sa suppression bénéficient d'une compensation de l'État. Nous n'arrivons qu'à 458 millions d'euros collectés en 2023, loin des 3 milliards promis.

Le marché de l'assurance des collectivités territoriales n'est plus seulement fragile, mais mort-vivant : il ne tient plus que par l'argent public. Il faut une réponse publique.

Ce texte comporte des avancées, notamment sur les EPTB et les syndicats, mais il organise la solidarité sans garantie de l'État ni refonte du modèle assurantiel. Pour ces raisons, nous nous orientons plutôt vers une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol et M. Hervé Gillé applaudissent également.)

M. Grégory Blanc .  - Ce texte n'est pas le grand soir de la gestion des milieux aquatiques ni de la prévention du risque d'inondation, mais il lève des blocages anciens et améliore les dispositifs existants. Nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique.

Sénateur du Maine-et-Loire, j'ai été frappé par la résilience des habitants. Dans des régions habituées aux crues, les inondations ont été vécues comme un épisode normal. Personne ne réalise que les crues centennales vont devenir décennales. Les habitants ne sont pas conscients de l'explosion à venir des primes d'assurances et des franchises, voire des refus d'assurer...

Ce texte renforce la solidarité entre amont et aval, métropoles et ruralité, clarifie la gouvernance des EPTB et améliore la prise en compte des coûts d'entretien. Pour autant, il se concentre sur le petit cycle de l'eau en évitant les enjeux du grand cycle de l'eau, et laisse trois défis de côté. Les coûts des dégâts liés au changement climatique augmentent ; ils sont évalués à 143 milliards d'euros par le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) - dont 92 milliards pour les seules assurances. D'ici quinze ans, la taxe Gemapi et le fonds Barnier ne suffiront pas.

Pour éviter un système à deux vitesses, il est urgent d'ouvrir le dossier de la sécurité sociale environnementale, assise sur la solidarité nationale.

Ensuite, les taxes Gemapi et le fonds Barnier financent la prévention sur les digues domaniales. La réparation des bâtiments et ouvrages non assurés est déjà un enjeu réel. En Maine-et-Loire, qui finance ? Les communes inondées, le conseil départemental déjà exsangue financièrement ? Sur les digues non domaniales, le travail reste à faire.

Enfin, il faut aussi parler de la gestion des milieux aquatiques. Sous l'effet des crues, le risque est de voir la sécurisation des digues capter les financements, au détriment de l'amélioration de la qualité des eaux. Il faut plus d'argent, et reconfigurer la gouvernance des politiques publiques dans le cadre du grand cycle de l'eau.

Nous en sommes à l'An I. Ce texte est un pas utile, mais il est urgent de s'attaquer à la bataille de l'An II de la Gemapi. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le risque inondation est un défi majeur pour la France qui se prépare à un réchauffement de 3,2 degrés d'ici à la fin du siècle. L'exception devient la norme : un Français sur quatre vit dans une zone sujette au risque d'inondation. Un tiers de nos emplois peut être impacté. Aucune amélioration météorologique ne se profile à court ni moyen terme. Les pluies extrêmes seront plus intenses, avec une hausse de 10 à 20 % des records annuels. Nous sommes impuissants face à ces catastrophes. Le pire est que nous réparons ce que nous avons déjà réparé la fois d'avant.

Le Gouvernement dit se mobiliser, mais l'État en fait-il assez ? En février dernier, alors que la Gironde subissait les tempêtes Nils et Pedro, puis des inondations, la visite éclair de la ministre de la transition écologique a suscité plus de colère que d'apaisement. Non, les élus locaux ne sont pas responsables de l'architecture de la prévention contre les risques d'inondation. L'ampleur du phénomène mérite mieux qu'un débat stérile visant à désigner des coupables.

L'efficacité de nos politiques publiques est loin de faire l'unanimité.

Le rapport de MM. Roux, Gillé et Pointereau a montré que le cadre juridique de la Gemapi était inadapté à la réalité des territoires et que les financements étaient insuffisants. Le fonds Barnier reste difficilement mobilisable et chroniquement sous doté, comme le soulignait le rapport Lavarde en 2024. La DSEC crée des inégalités entre collectivités. Les ressources des agences et offices de l'eau ainsi que la mobilisation des fonds européens doivent être renforcées.

L'État tarde à apporter des réponses à la hauteur. Chaque année perdue, chaque réforme reportée, c'est un coût humain, économique et territorial qui s'alourdit ; nous sommes assis sur une bombe à retardement.

La solidarité financière et la diversification des sources de financement sont la clé de voûte d'un système tourné vers la prévention.

Je le disais au lendemain de la tempête Nils, le risque inondation appelle une mobilisation totale de l'État. Les palabres ont assez duré ; le temps de l'action efficace est venu. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Je félicite le rapporteur et les auteurs. Plus d'un habitant sur quatre est exposé aux débordements de cours d'eau et aux submersions marines. Face au changement climatique, il faut aider les collectivités. Le transfert de la Gemapi aux EPCI était censé assurer la cohérence de ces politiques, or nombre d'élus locaux ne peuvent l'assumer. Les difficultés de mise en oeuvre affectent la population et les élus locaux.

Ce texte tente de répondre à certains problèmes. La prolongation de la subvention des travaux par le fonds Barnier est une bonne chose. L'article 5 va aussi dans le bon sens. À titre personnel, je soutiens les articles 1^er et 2 qui pérennisent l'expérimentation prévue par la loi 3DS et mettent en place une solidarité à l'échelle des bassins versants.

Pour faire face aux inondations à répétition, il faut réformer la taxe Gemapi et prévoir une fiscalité à l'échelle des bassins versants. Les cours d'eau des Hautes-Alpes alimentent la Provence et Marseille. Les territoires de montagne, à faible densité de population et donc au potentiel fiscal limité, sont plus exposés aux risques naturels. Pour la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, la taxe Gemapi représente 400 000 euros ! C'est une injustice fiscale. Alors que les communes de montagne accueillent une population touristique considérable, le ratio entre contributeurs et population concernée est défavorable aux habitants. Il faut donc une taxe, ou une redevance, à une plus large échelle, assortie d'une péréquation.

Dans un territoire de montagne comme le mien, la situation est impossible : diminution de la population permanente, élus désemparés qui ne peuvent lutter en faveur de l'habitabilité du territoire.

Il est urgent de travailler sur ce dossier. Les sénateurs défendent la cause des collectivités territoriales. Nous ne pourrons pas attendre, au gré de propositions de loi qui ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il faut agir, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Laurent Somon, Jean-Yves Roux et Hervé Gillé applaudissent également.)

M. Gilbert Favreau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans les Deux-Sèvres, la prévention des inondations et tempêtes a été une préoccupation constante des collectivités comme de l'État. Mais avec la Gemapi, l'État s'est partiellement désengagé d'une compétence dont il était le garant. Lors de la tempête Xynthia qui a frappé la Vendée et la Charente-Maritime en 2010, la protection des riverains n'avait pas été satisfaisante.

Le coût des travaux nécessaires est plus élevé que le produit de la taxe Gemapi. Il faut revoir le mode de financement pour l'adapter aux besoins des collectivités et des habitants, et tenir compte des travaux déjà exécutés ainsi que de la charge pour les contribuables.

Pourquoi ne pas s'inspirer du modèle, unique en France, de l'établissement public du Marais Poitevin, créé en 2011 pour sortir d'un contentieux lié à une interprétation erronée de la directive Oiseaux ?

Une réforme de la Gemapi suppose de passer par une réflexion commune entre l'État et les collectivités avant d'envisager un projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mme Frédérique Espagnac .  - (M. Claude Raynal applaudit.) Six textes en deux ans : c'est dire l'ampleur du défi et l'urgence persistante à laquelle nos territoires sont confrontés en matière de Gemapi.

Entre novembre 2023 et juin 2024, treize de nos concitoyens ont perdu la vie du fait d'inondations et un département sur deux a été frappé, avec des dégâts matériels parfois considérables, comme dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Cette proposition de loi transpartisane vise à instaurer une logique de solidarité en prenant en compte les spécificités territoriales, après des textes qui ont pâti d'un cadre juridique inabouti et insuffisamment adapté aux réalités de terrain. Ainsi, j'ai mesuré sur mon territoire combien les crues torrentielles en zone de montagne se distinguent des inondations de plaine.

Si la commission des finances a examiné ce texte avec bienveillance, le groupe socialiste regrette que le rapporteur ait obtenu la réécriture de l'article 2, instaurant un fonds de solidarité par bassin versant, et la suppression des articles 3 et 5. Nous tenterons d'y revenir par voie d'amendement.

Les auteurs du texte insistent sur l'insuffisance des ressources liées à la taxe Gemapi, qui, de surcroît, reproduit voire aggrave les inégalités territoriales. De fait, les territoires d'amont, généralement plus ruraux et parfois montagnards, peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les intercommunalités urbaines mobilisent plus aisément des ressources.

Secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, je rappelle que les collectivités de montagne sont parmi les premières à contribuer à l'effort en matière de prévention des inondations, malgré un potentiel fiscal relativement faible et qui diminue à mesure que l'altitude augmente. Or les communes situées en aval bénéficient parfois des aménagements mis en place par celles de l'amont sans y contribuer financièrement.

Nous regrettons donc que notre amendement réintroduisant le fonds de solidarité ait été déclaré irrecevable. La faculté d'en créer un est nécessaire pour répondre aux défis financiers futurs.

En outre, ce fonds ne devrait pas être abondé simplement par la taxe Gemapi. Une solidarité amont-aval est incontournable. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, toute l'eau du bassin versant alimente le lac de Serre-Ponçon, qui alimente notamment l'agglomération de Marseille, dont la population est considérablement plus élevée. Or ces deux départements, où la taxe Gemapi est de 40 euros par habitant, assument l'essentiel des travaux sur la base d'une assiette fiscale faible, tandis que Marseille, où elle est de 3 euros par habitant, capte 25 millions d'euros sans avoir à faire le travail.

Il faut en finir avec ce paradoxe consistant à acquérir une compétence sans pouvoir la financer convenablement. Le recours à la taxe est en forte augmentation, de 55 % depuis 2022. Le montant global prélevé augmente, comme le produit moyen par habitant.

L'article 3, affectant une part de la taxe d'aménagement à la Gemapi, est parfaitement cohérent. Aussi ne comprenons-nous pas sa suppression.

Ce texte ouvre le champ des possibles sans imposer d'obligations ni donner aux élus le sentiment d'être soumis à de nouvelles normes. Mais alors qu'il traduit une réelle volonté d'écoute des élus, le groupe socialiste ne comprend pas la volonté du rapporteur de vider l'article 5 de son contenu. La réduction de franchise en cas de mise en oeuvre de mesures de prévention est une réponse au désengagement du secteur assurantiel.

Le groupe SER votera ce texte et remercie Hervé Gillé d'en avoir été l'un des initiateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La Gemapi est une compétence essentielle, mais dont l'exercice repose encore sur des équilibres fragiles.

Depuis 2014, les intercommunalités sont en première ligne. Elles ont pris leurs responsabilités, mais dans un cadre qui demeure imparfait, en particulier sur le plan financier. Pourtant, les risques d'inondation s'intensifient, entraînant, dans la Manche comme ailleurs sur le littoral, submersion marine et recul du trait de côte.

Le droit actuel permet d'agir, puisque la Gemapi couvre la défense contre la mer, les ouvrages de protection et les solutions fondées sur la nature. Mais, dans les faits, cette capacité d'action dépend des moyens disponibles et des choix de l'EPCI.

Dans le même temps, le maire reste en première ligne face au risque, responsable de la sécurité de ses administrés, sans toujours disposer des moyens d'agir. Ce décalage n'est pas tenable.

Ce texte instaure à juste titre une solidarité à l'échelle des bassins versants, que la commission des finances a utilement rendue plus opérationnelle. Cette solidarité devra être réelle, car il serait illusoire de penser que les intercommunalités, confrontées à des contraintes budgétaires fortes, pourront organiser entre elles une solidarité suffisante sans un concours renforcé de la solidarité nationale.

S'agissant du financement des ouvrages, notamment des digues transférées, l'enjeu réside, au-delà de leur remise à niveau, dans leur entretien durable, qui suppose des financements pérennes et lisibles. Hélas, l'amendement de Fabien Genet prolongeant le soutien de l'État jusqu'en 2040 a été considéré comme irrecevable ; pourtant, il aurait permis aux collectivités d'engager études et travaux dans des conditions sécurisées.

J'émets les plus grandes réserves sur l'article 6, qui prévoit que seuls les conseillers communautaires siègent au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi. Ne nous privons pas du vivier précieux que constituent des conseillers municipaux disponibles, compétents et fins connaisseurs de leur territoire.

Les intercommunalités disposent de la compétence et définissent des actions, mais les élus de terrain restent en première ligne face au risque : nous ne pouvons plus maintenir un système dans lequel les décisions sont éclatées et les moyens contraints. Faisons-le évoluer pour soutenir les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Else Joseph .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis sept ans, la compétence Gemapi s'est ajoutée aux compétences des EPCI. Si le souci de renforcer l'action des collectivités face aux risques le justifie, les coauteurs du texte ont mis en lumière plusieurs difficultés dans leur rapport de juin dernier.

Ainsi, des territoires sont fortement exposés aux risques tout en disposant de ressources fiscales limitées. La compensation par l'État des charges liées à la gestion des digues domaniales est insuffisante. Les gestionnaires de la compétence peinent à accéder à l'assurance. Résultat : la protection face aux risques d'inondation reste fragile.

Je salue la réactivité du Sénat face aux problèmes pratiques des collectivités et souhaite que l'Assemblée nationale se saisisse immédiatement de ce texte après que nous l'aurons adopté.

Ce texte comporte des avancées importantes. En particulier, il pérennise et élargit la possibilité pour les EPTB de lever une contribution fiscale et met en place un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants. Je me félicite que l'article 3 ait été supprimé, compte tenu des finances exsangues des départements. Je me réjouis aussi que la mise en conformité des digues transférées bénéficie d'un taux minimal de financement de 80 % par le fonds Barnier jusqu'au 31 décembre prochain. De même, je salue la réduction obligatoire de franchise en cas d'application de mesures de prévention.

Enfin, les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi seront issus de leur conseil communautaire, ce qui est du bon sens, et les dépenses liées à la taxe Gemapi devront être suivies au sein d'un budget annexe spécial, ce qui constitue une autre avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé et Mme Isabelle Briquet applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°44 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - L'article 1^er pérennise et élargit une expérimentation qui n'a été mise en oeuvre dans aucun bassin. C'est donc prématuré, sans compter qu'un risque de hausse de la pression fiscale en résulterait. Nous proposons une solution plus équilibrée : prolonger l'expérimentation dans son périmètre actuel pour cinq ans, puis l'évaluer avant d'envisager sa généralisation.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable. Les auteurs du texte proposaient de pérenniser l'expérimentation des contributions fiscalisées et de les étendre à l'ensemble de la Gemapi. Le Gouvernement propose de proroger l'expérimentation pour cinq ans, cantonnée à la prévention des inondations.

Il est exact qu'aucun EPTB ne s'est saisi de l'expérimentation, mais cela tient à deux limites que le texte de la commission lève, au contraire de l'amendement du Gouvernement : recours aux contributions fiscalisées limité à la lutte contre les inondations ; doutes de certains EPTB sur la stabilité de l'expérimentation.

Notre dispositif est entouré de garanties fortes, puisque chaque EPCI peut refuser l'application des contributions fiscalisées sur son territoire, à condition de maintenir sa contribution budgétaire.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement crée une taxe permettant aux EPTB de lever des recettes supplémentaires pour faire face aux enjeux. Nous avons tous souligné dans la discussion générale qu'ils sont considérables. Tirons-en les conséquences en donnant aux EPTB les moyens d'agir.

Plus précisément, nous créons une contribution additionnelle reposant sur une assiette cohérente avec l'objet de la Gemapi et nous l'inscrivons dans la logique pollueur-payeur, conformément à la directive-cadre sur l'eau. En outre, nous assurons une solidarité territoriale effective à l'échelle du bassin versant.

Afin de garantir la prévisibilité et la proportionnalité de ce nouveau prélèvement, son taux sera fixé par l'EPTB dans la limite d'un plafond déterminé par décret en Conseil d'État, après consultation des agences de l'eau.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable : les contributions fiscalisées sont un dispositif ancien, notamment pour le financement des syndicats de communes. Il n'est pas utile de modifier l'existant lorsqu'il a fait ses preuves. En outre, il existe déjà une redevance sur l'eau, perçue par les agences de l'eau et reversée aux EPTB. Faisons fonctionner le système actuel au lieu de créer une nouvelle redevance sans garantie de plus grande efficacité.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°56 de M. Somon, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Cet amendement apporte des précisions pour tenir compte de certaines situations. Ainsi, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre délègue tout ou partie de ses compétences à l'EPTB, il n'y adhère pas forcément. D'autre part, les Papic peuvent contenir des actions menées par des groupements de collectivités non membres de l'EPTB ; la contribution fiscalisée doit alors pouvoir être levée par celui-ci en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Les EPCI à fiscalité propre couvrent désormais l'ensemble du territoire national. Votre dispositif pourrait donc aboutir à taxer deux fois les mêmes contribuables. Retrait ?

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Je comprends l'objectif visé, mais un EPTB peut déjà lever des contributions fiscales pour le compte de ses membres. L'y autoriser pour le compte d'un tiers ne me paraît ni envisageable ni souhaitable, compte tenu de la dilution de responsabilité qui en résulterait. Avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°33 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement porte à trois mois le délai pour se prononcer sur la mise en place d'une contribution fiscalisée à la suite d'un transfert.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - En commission, j'ai demandé le retrait d'un amendement similaire. De fait, l'EPTB ayant jusqu'au 1^er octobre pour délibérer sur les contributions fiscalisées, la procédure pourrait courir au-delà du 1^er janvier si les EPCI disposaient de trois mois pour se prononcer : je craignais que le fonctionnement du dispositif n'en soit altéré. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis favorable.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis favorable, dès lors.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié ter de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Il s'agit de créer une redevance additionnelle d'adaptation au changement climatique, assise sur les volumes d'eau consommés. Alors que les territoires de l'amont supportent l'essentiel des charges, la solidarité de fait entre l'amont et l'aval n'est ni organisée ni financée. Nous proposons une solidarité fondée sur des critères objectifs, avec une contribution de 5 centimes par mètre cube d'eau potable consommée : avec une assiette large et équitable épousant la réalité des bassins, cette contribution restera indolore pour l'usager. Faisons de l'eau un vecteur de solidarité et de la prévention des inondations une responsabilité collective !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Le Sénat a rejeté un amendement similaire lors de l'examen du PLF pour 2026. Avis défavorable. D'une part, une nouvelle redevance accroîtrait la pression fiscale sur les consommateurs. D'autre part, les redevances de l'eau ont déjà fait l'objet d'une réforme d'ampleur dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et le code de l'environnement prévoit la possibilité d'une majoration tarifaire pour prélèvement sur la ressource en eau, reversée par les agences de l'eau aux EPTB, dans la limite d'un doublement des tarifs plafonds.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage le constat d'un sous-financement de la compétence Gemapi. Toutefois, ne faisons pas reposer le financement du grand cycle de l'eau sur celui du petit. Nous proposons plutôt d'améliorer le fonctionnement et la répartition de la taxe Gemapi. Avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement est important, car il conforte le modèle économique nécessaire pour financer la Gemapi. Il est fondé sur une solidarité entre communautés de communes et bassins versants. Tous les usagers seraient concernés, l'assiette fiscale large permettant d'obtenir un produit important. Un renforcement de la solidarité nationale serait aussi nécessaire. Monsieur le rapporteur, les agences de l'eau peuvent en effet augmenter la redevance dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), mais pas au profit de la prévention des inondations.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°54 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 2

M. Michel Masset .  - La compétence Gemapi a été transférée aux intercommunalités dans des conditions inacceptables : l'État a fui ses responsabilités, en sorte que les collectivités se retrouvent dans un goulet d'étranglement.

Dès lors que la seule contrepartie financière proposée par l'État était un impôt supplémentaire, le ver était dans le fruit. Résultat : seules les collectivités concernées par le risque ont mis en place la taxe.

La communauté d'agglomération de Marmande a la charge de 90 km de digues, dont l'entretien coûte environ 1 million d'euros par kilomètre. L'équation fiscale est impossible à résoudre pour un territoire durement frappé par les crues de cet hiver et qui assure la protection des territoires en aval. La reconnaissance d'une solidarité à l'échelle du bassin me paraît essentielle.

Toutefois, je m'interroge sur le fonctionnement et l'abondement de cette solidarité, surtout si l'on sollicite financièrement des collectivités rurales déjà en difficulté financière. L'État doit être le garant de la solidarité territoriale !

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Plus de moyens pour prévenir les inondations, plus de solidarité amont-aval. Nous sommes tous d'accord sur ces objectifs, mais le diable est parfois dans les détails.

Nous nous focalisons sur le rôle des EPTB, mais c'est oublier le rôle central des EPCI et des syndicats mixtes, dont la proximité est réelle. Ne donnons pas du grain à moudre à des structures parfois éloignées des réalités locales. Nos travaux de ce soir n'épuisent pas le sujet, loin de là.

La rédaction initiale des articles 1^er et 2 a pu faire peur à certains élus. M. le ministre, qui, à la tête des maires ruraux de France, a souvent plaidé pour le small is beautiful, me comprendra. Ne perdons pas de vue le travail qui peut être mené par voie de convention, sans mécanique par trop jacobine.

M. le président.  - Vous vouliez sans doute dire que ce qui est petit est joli... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Cet amendement opère une simplification en supprimant l'avis obligatoire du comité de bassin sur les programmations financières des collectivités.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable. L'avis du comité de bassin est intéressant, notamment pour la coordination des politiques de l'eau et l'organisation des travaux au niveau des bassins hydrographiques. De plus, cet avis n'est pas conforme.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°57 de M. Somon, au nom de la commission des finances.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Cet amendement répond aux inquiétudes de M. Lemoyne : il élargit le champ des collectivités et groupements de collectivités pouvant être concernés par l'article 2, incluant l'ensemble des membres de l'EPTB.

M. le président.  - Amendement n°45 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Cet amendement corrige une lacune du dispositif en élargissant les parties prenantes : EPCI non-membres des EPTB, mais aussi syndicats exerçant la compétence Gemapi. En outre, il supprime la possibilité offerte aux agences de l'eau de remplir les missions de l'EPTB en l'absence de ce dernier.

M. le président.  - Amendement n°26 de MM. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - MM. Pointereau et Roux et moi-même proposons d'élargir l'application du fonds de solidarité pour ne pas la limiter aux seuls EPCI de l'EPTB.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié ter de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau suppose une expertise spécialisée. Les charges qui y sont liées doivent être intégrées dans le Papic.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph.  - Les agences de l'eau n'ont pas la compétence de maîtrise d'ouvrage : elles pourront donc difficilement gérer un fonds de solidarité financière.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Les groupements de collectivités peuvent adhérer aux EPTB pour bénéficier d'un Papic.

M. le président.  - Amendement identique n°12 rectifié ter de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph.  - Lorsqu'un EPTB existe, les groupements de collectivités pourront faire appel à lui plutôt que de solliciter les agences de l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°20 rectifié quater de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Sur l'amendement n°57, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'amendement n°26 nous semble aller à l'encontre de l'incitation à adhérer à l'EPTB. À l'inverse, le Gouvernement cantonne le dispositif, alors que son originalité est de permettre la solidarité en toutes circonstances - son amendement permet toutefois d'intégrer les collectivités et groupements délégants.

Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié ter, satisfait : rien n'empêche les EPTB d'assumer les charges du Papic.

Il est proposé de ne confier aucun rôle aux agences de l'eau dans l'organisation de la solidarité de bassin. J'y suis favorable à titre personnel, mais la commission opère dans le cadre d'un gentlemen's agreement avec les auteurs du texte. Dès lors, avis défavorable aux amendements n^os45 et 13 rectifié bis.

Enfin, les amendements identiques n^os7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater visent à empêcher l'intervention des agences de l'eau dans le ressort de l'EPTB, ce qui me paraît pertinent : avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Sagesse sur tous les amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le ministre ne se mouille pas !

L'amendement n°57 est adopté.

En conséquence, les amendements n^os45 et 26 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°19 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°13 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater sont adoptés.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°53 de Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Entre 1982 et 2014, plus de 72 % des communes ont fait l'objet d'un arrêté de CatNat pour ruissellement et coulées de boue. Sur le territoire du Grand Paris, dans les Hauts-de-Seine, toutes les communes sont potentiellement exposées à ce risque, notamment en raison des pluies intenses qui transforment les rues en torrents.

Les collectivités sont démunies. Il y a certes le fonds Barnier, mais il est conditionné à l'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Cet amendement lève cette difficulté en permettant au fonds Barnier de financer études et travaux relatifs au ruissellement dès lors qu'un programme d'actions de prévention des inondations (Papi) existe, et même en l'absence de PPRN. Sur les 458 millions d'euros collectés, seuls 300 millions d'euros ont été affectés au fonds Barnier. Les maires ne pourront assumer seuls les coûts liés au changement climatique. Cet amendement permet à la solidarité nationale de s'exercer dans ces territoires.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Un rapport du Gouvernement au Parlement d'avril 2018 considérait que le risque d'inondation par ruissellement non pluvial pouvait être intégré à la compétence Gemapi. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Ces actions sont déjà éligibles au fonds vert, dont le Gouvernement a renforcé l'axe relatif aux inondations en 2026. Nous sommes contre le cumul de financements pour une même action. Cela représenterait en outre une augmentation des dépenses du fonds Barnier, dont l'enveloppe est fixée à 300 millions d'euros, avec un effet d'éviction au détriment d'autres risques. Avis défavorable.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Dès lors, avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Ce sujet, délicat, est source de confusion pour la DGFiP, qui a du mal à affecter les dépenses entre pluvial et Gemapi.

Les bassins de rétention, qui absorbent les débordements lorsque les réseaux sont saturés, protègent aussi des inondations - notamment contre les crues collinaires liées à l'artificialisation des sols. La question est donc légitime, notamment en Gironde.

Le fonds vert a été réduit de 50 % et quid de son avenir ? Mieux vaut consolider notre modèle via le fonds Barnier. Je voterai cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je rejoins Hervé Gillé : il faut clarifier les conséquences du ruissellement. C'est un défi budgétaire pour les communes, qui exercent cette compétence. Pourquoi les syndicats ne joueraient-ils pas un rôle ?

Mme Aeschlimann a raison : le fonds Barnier pourrait intervenir, sous réserve de son déplafonnement. Je voterai cet amendement.

M. Ronan Dantec.  - Un peu de clarté sur l'objet des différents fonds s'impose. À la vitesse où le fonds vert diminue, il sera bientôt négatif... Cette année, il intègre mieux l'adaptation au changement climatique. Mais la lutte contre les risques relève bien du fonds Barnier, qui doit financer tous les risques : il faut donc arrêter de le ponctionner au profit du budget général de l'État et ne pas demander au fonds vert d'intervenir, ce n'est pas son rôle. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Vous avez en partie raison, mais le ruissellement ne relève pas du fonds Barnier. Il faudrait revoir la compétence Gemapi pour avoir une vision globale de la question de l'eau.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il a raison !

L'amendement n°53 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous proposons de rétablir l'extension du fléchage de la part départementale de la taxe d'aménagement vers des actions Gemapi, comme le prévoyait initialement le texte. La position de Départements de France peut s'entendre, mais l'article créait une simple faculté de financement, pas une obligation.

M. le président.  - Amendement identique n°28 de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - L'article 3 avait été fraîchement accueilli par Départements de France - ce que m'a confirmé son président. Certes, les départements veulent bien assumer des compétences accrues en matière de Gemapi, mais ils souhaitent recevoir en contrepartie un financement approprié. Or la taxe d'aménagement est une ressource de plus en plus contrainte, comme l'ont montré Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet dans leur rapport. C'est pourquoi la commission des finances a supprimé l'article 3. En outre, les départements peuvent participer à la Gemapi via d'autres dispositifs - conventions, aides directes, etc.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - La taxe d'aménagement est déjà difficile à recouvrer. Son élargissement et son affectation risquent d'accentuer la fragilité financière des dispositifs existants. En outre, les départements peuvent déjà aider directement les communes, comme l'a souligné le rapporteur. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 rectifié et 28 ne sont pas adoptés.

L'article 3 demeure supprimé.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°43 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Le dispositif actuel de soutien aux digues domaniales - taux bonifié de 80 % via le fonds Barnier - est en vigueur jusqu'en 2027. Inutile de figer un nouveau taux dans la loi, afin d'éviter un effet d'éviction. Nous préférons attendre un retour d'expérience en 2027, avant toute éventuelle évolution législative. En outre, les taux d'intervention relèvent du domaine réglementaire.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable. Certes, le taux bonifié pourrait encore s'appliquer pendant deux ans. Mais les collectivités, qui doivent assumer d'importants travaux sur les digues, ont besoin de visibilité.

Le dispositif de la commission des finances est une solution équilibrée : prolongation de la prise en charge par le fonds Barnier jusqu'en 2035, aux conditions de subvention en vigueur.

M. Rémy Pointereau.  - Très bien !

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous proposons de maintenir un taux de subvention minimal du fonds Barnier de 80 % pour la mise en conformité des digues transférées, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les territoires.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié de Mme Berthet.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement pérennise le financement de l'État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles. En Savoie, sur plus de 90 kilomètres transférés, à peine 15 % avait fait l'objet d'investissements de l'État. Lors des simili-négociations de la fin 2023, les gestionnaires n'ont eu de cesse d'exposer leurs insurmontables difficultés financières -  sans effet.

Il est choquant d'entendre dire que la mise en conformité des digues domaniales se ferait au détriment d'autres actions financées par le fonds Barnier, quand on sait qu'une partie des recettes va au budget général !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable. Le dispositif adopté en commission est équilibré. Il serait étrange que des digues non conventionnées avant le 31 décembre 2027 bénéficient d'un taux de subvention supérieur aux autres.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Cet amendement, qui conduirait à un surcoût pour le fonds Barnier, mériterait d'être déclaré irrecevable. Il est en outre prématuré, puisque le taux bonifié reste applicable pendant encore près de deux ans. Attendons un retour d'expérience en 2027 pour évaluer plus finement l'impact budgétaire d'une éventuelle prolongation, et ne préemptons pas les débats sur le projet de loi de finances pour 2028. Avis défavorable.

Mme Martine Berthet.  - Compte tenu des explications du rapporteur, je retire mon amendement.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Avant l'article 5

M. le président.  - Amendement n°52 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Depuis la loi du 13 juillet 1982, le régime CatNat repose sur un compromis entre solidarité nationale et logique de marché. Mais cette architecture originale ne peut tenir face à l'augmentation de la sinistralité.

La logique actuarielle -  qui conduit à renchérir les primes, à durcir les conditions, voire à refuser d'assurer  - est rationnelle du point de vue de l'assureur, mais problématique pour l'élu local qui se retrouve sans couverture. Le Parlement doit entendre les remontées des territoires.

Or les orientations récentes -  issues notamment du Roquelaure de l'assurabilité des territoires  - semblent faire le pari d'un ajustement par l'offre privée. Cela suppose que le marché veuille aller là où la rentabilité recule, ce que l'on ne constate pas...

Il ne nous appartient pas de trancher ici entre maintien d'un modèle mixte et création d'un dispositif public, en substitution ou en complément. Mais nous devons exiger que la réflexion soit menée, rapidement.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Conformément à sa position traditionnelle, la commission des finances est défavorable aux demandes de rapport. En outre, le Haut-Commissariat au Plan a publié un rapport en juin 2025 « Repenser la mutualisation des risques climatiques » : votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - La couverture des risques CatNat dans les collectivités a bénéficié d'un état des lieux exhaustif dans le rapport d'Alain Chrétien et de Jean-Yves Dagès -  d'où les mesures prises par le Gouvernement en avril 2025. La valeur ajoutée d'un nouveau rapport sur cette thématique n'est pas démontrée. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os11, 29 et 36. Je proposerai un amendement de suppression de l'article 5.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°55 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite supprimer cet article qui n'a aucune valeur ajoutée. Sur les franchises, la mesure proposée n'est pas opportune. Sur le médiateur, elle est inutile et inadaptée, car elle fait doublon avec CollectivAssur et serait en décalage avec la mission du médiateur de l'assurance, dont le Gouvernement défend l'impartialité absolue.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui supprimerait des dispositions favorisant l'accessibilité des collectivités territoriales à la médiation en assurance. CollectivAssur est une cellule temporaire, non un interlocuteur durable pour les collectivités. Le risque de conflit d'intérêts évoqué par le Gouvernement ne l'a pas empêché d'élargir les compétences du médiateur de l'assurance en septembre 2023.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 5, avec une modulation obligatoire des franchises. Le rapporteur redoute des effets de bord, mais la marge de manoeuvre laissée au pouvoir réglementaire devrait les éviter.

M. le président.  - Amendement identique n°29 de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Notre proposition mérite probablement d'être travaillée. Il s'agit d'impliquer davantage les assurances dans les politiques de prévention, car 1 euro investi en prévention évite entre 5 et 8 euros de dégâts. Les assurances ont tout intérêt à accompagner les collectivités qui mettent en place de telles politiques. D'où notre idée d'un bonus-malus.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Demande de retrait, pour trois raisons.

Cette proposition, qui nie la liberté contractuelle, rigidifierait les relations entre collectivités et assureurs, qui pourtant s'améliorent.

L'objectif d'une franchise est justement d'encourager la prévention. La réforme des franchises CatNat de juillet 2025 a plafonné leur montant à 100 000 euros pour les collectivités de moins de 2 000 habitants.

Sur la forme, ce n'est pas le bon article du code des assurances qui est visé.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je ne partage pas l'optimisme du rapporteur sur l'amélioration des relations entre collectivités et assureurs. La commune de la Roya a fait des efforts de prévention, notamment en ne reconstruisant pas certains hameaux. Malgré tout, les contrats d'assurance qui lui sont proposés sont léonins et la commune ne peut s'assurer. Impliquer les assureurs dans la prévention est essentiel. C'est un amendement d'appel.

Les amendements identiques n^os11 et 29 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°36 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Ne restreignons pas l'accès à la médiation de la consommation ni à l'accompagnement dans la recherche d'une assurance aux seules collectivités et EPCI à fiscalité propre ; il faut l'étendre à l'ensemble des collectivités.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Demande de retrait, même si j'en comprends l'objectif. Tenons-nous en à la position constante du Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi Husson et du projet de loi de simplification de la vie économique.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°36 est retiré.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Nous voulons supprimer l'article 6, qui restreint le choix des conseils communautaires pour la désignation de leur représentant au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence Gemapi. Il faut pouvoir valoriser des élus compétents et disponibles.

M. le président.  - Amendement identique n°3 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Une telle restriction dans la désignation des délégués pourrait être contre-productive, notamment dans les zones rurales. Le maire, souvent seul représentant à l'EPCI, est déjà fortement sollicité !

De plus, les délégués communautaires n'ont pas toujours une vision intégrée des enjeux liés à l'eau, les communautés de communes n'ayant souvent aucune autre compétence en la matière. Il faudrait un délégué unique, maîtrisant toutes les questions sur le cycle de l'eau.

En outre, la cohérence démocratique dans la prise de décision serait affectée.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°4 rectifié quater de M. Vial et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Dans les communes rurales, c'est souvent le maire qui est représentant communautaire, or il ne peut pas aller à toutes les réunions. D'où l'intérêt d'avoir un conseiller municipal compétent et disponible.

M. le président.  - Amendement identique n°5 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°47 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Je comprends la volonté de renforcer la cohérence entre le niveau de décision et le niveau de financement, en réservant la représentation des EPCI aux conseillers communautaires, mais l'enjeu n'est pas tant celui de l'alignement institutionnel que celui de la qualité de la décision. Or, sur le terrain, la Gemapi repose sur la connaissance fine des ouvrages, des cours d'eau et des dynamiques locales, ce qui suppose une longue expérience. Dans nombre de territoires ruraux, ces compétences sont portées par des élus qui ne siègent pas au conseil communautaire, mais dont la compétence est reconnue. Une telle rigidité appauvrirait la gouvernance. Préservons une forme de souplesse pour mobiliser les compétences les plus pertinentes.

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'article 6 doit permettre une meilleure cohérence entre les orientations stratégiques définies par les EPCI et les décisions des syndicats mixtes.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis favorable aux amendements de suppression. Un conseiller municipal peut assumer ce rôle.

M. Hervé Gillé.  - Il ne faut pas confondre syndicats d'eau et d'assainissement et syndicats mixtes porteurs de la politique Gemapi : les enjeux sont très différents !

Si nous avons proposé cet article, c'est en raison d'incompréhensions, voire de positions paradoxales entre les décisions de l'EPTB ou du syndicat mixte et les positions de l'EPCI en matière de solidarité.

Si votre représentant est extérieur à l'EPCI, le reporting n'est pas optimal, il manque une liaison avec l'EPTB ou le syndicat mixte.

On observe souvent une dissociation de la représentation entre le conseil communautaire et l'EPTB. Or il ne s'agit pas ici de décisions sur tel ou tel petit cours d'eau, mais bien de décisions lourdes en termes de responsabilité, avec un ensemble de communautés de communes. C'est pourquoi le représentant doit être issu du conseil communautaire.

Mme Béatrice Gosselin.  - Les communes se sentent dépossédées. Il est important que les conseillers municipaux participent aux réunions Gemapi, pour en comprendre les tenants et les aboutissants.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je comprends le point de vue de M. Gillé. Mais les EPCI sont des structures relativement neutres. La compétence, la connaissance et la maîtrise d'un sujet requièrent une longue expérience du territoire. S'en priver, c'est parfois passer à côté d'un rendez-vous important. Laissons les territoires décider librement ! Je partage l'avis du ministre.

M. Claude Raynal.  - Intercommunalité ou commune, vieux débat sénatorial... Attention à la confusion entre l'EPTB et la structure de responsabilité qu'est l'EPCI ; au sein de l'EPCI, on fera travailler les conseillers compétents ! C'est celui qui finance qui doit être représenté. Sinon, c'est la porte ouverte à toutes les distorsions : le représentant auprès de l'EPTB doit porter la voix du territoire, pas de sa commune.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Dans les EPCI, on recherche une plus grande démocratie et une plus grande participation. Les commissions visent à associer le plus grand nombre de conseillers municipaux. C'est pourquoi je suis contre l'interdiction de désigner des conseillers municipaux.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié quater, 5 rectifié bis et 47 sont adoptés.

En conséquence, l'article 6 est supprimé et les amendements n^os14 rectifié quater et 15 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°46 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Rendre obligatoire le budget annexe Gemapi serait source de complexité, sans transparence supplémentaire. Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification, demandée par les élus. Faisons-leur confiance : ils n'ont pas besoin d'une contrainte budgétaire supplémentaire pour gérer sérieusement la compétence Gemapi !

M. Laurent Somon, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article ne crée pas de complexité excessive et améliorerait la transparence entre les collectivités qui lèvent la taxe Gemapi sur le bassin hydrographique.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Hervé Gillé .  - Merci aux uns et aux autres pour ces débats. Certains sujets, notamment sur l'assurance ou sur la création d'une redevance de quelques centimes par mètre cube d'eau, mériteront d'être approfondis. Je salue le travail du rapporteur.

Le texte renforce la solidarité territoriale, à l'heure où les EPCI sont en pleine reconfiguration. Merci à Jean-Yves Roux et Rémy Pointereau, avec qui j'ai eu plaisir à travailler. Nous poursuivrons dans cette voie.

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Merci aux collègues pour leur travail. Cela dit, face au changement climatique, la taxe Gemapi est insuffisante. L'État doit s'engager financièrement, notamment via le fonds Barnier, le fonds Vert ou le financement des agences de l'eau. Il faut privilégier la solidarité nationale, plutôt que la seule taxation des habitants et des entreprises locales. Un appui en ingénierie par les services de l'État serait bienvenu.

Ces sujets nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l'échelle nationale. Face à l'urgence climatique, il faut une collaboration entre l'État et les collectivités pour garantir la sécurité de tous.

Mme Maryse Carrère .  - Merci aux auteurs de la proposition de loi. La compétence Gemapi a été transférée aux intercommunalités au détour d'un amendement tardif à la loi Maptam, sans autre financement qu'une taxe. Sans moyens humains et financiers, de nombreux territoires, notamment ruraux, se sont trouvés démunis. Je pense aux territoires de montagne, peu peuplés mais particulièrement touchés par les événements climatiques.

Cette proposition de loi a le mérite d'améliorer le cadre financier, tout comme la proposition de loi Rapin-Roux. Nous saluons ces avancées. Cela dit, l'État ne pourra s'en tenir à des budgets constants : les collectivités n'y arriveront pas seules !

À la demande du groupe SER, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°224 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des finances.  - Merci aux auteurs de cette proposition de loi, très intéressante, même s'il reste encore de nombreuses marches à franchir. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)

Les territoires pourront se grouper au sein des EPTB ou des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Épage), qui sont des structures opérationnelles intéressantes. La solidarité territoriale progresse, mais n'oublions pas la solidarité nationale, monsieur le ministre, à l'heure des prélèvements sur les agences de l'eau ou des prélèvements sur le fonds Barnier. Je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances pour 2027.

Merci à Claude Raynal pour son efficace collaboration.

Les propositions de loi Rapin-Roux, Cuypers-Chain-Larché, ou Husson n'ont toujours pas été discutées à l'Assemblée nationale ; il faudra y remédier, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Prochaine séance demain, mercredi 8 avril 2026 à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 8 avril 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des Présidents)

3. Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°497, 2025-2026) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)

4. Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°503, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)