Comptes rendus analytiques officiels du 13 avril 2026

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 10 avril 2026, le ministère de l'intérieur a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Mme Véronique Guillotin, démissionnaire, a été remplacée à compter du 13 avril 2026 à 0 heure par M. Pierre Boileau.

Mme Nadine Bellurot.  - Lors du scrutin public n°226, je souhaitais voter pour.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Discussion générale

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - C'est à Vouglans, sur un barrage, que nous avons publié la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Un symbole de notre volonté de relancer les investissements dans l'hydroélectricité, énergie décarbonée, compétitive et locale, et de sortir cette filière historique d'une impasse qui dure depuis plus de dix ans.

En pleine crise énergétique et alors que l'électrification des usages s'accélère, relancer nos capacités hydroélectriques fait sens. Je remercie les parlementaires pour leur travail de coconstruction, transpartisan, exigeant et de longue haleine.

L'hydroélectricité est la première source d'énergie renouvelable en France, la deuxième source de production d'électricité après le nucléaire. Décarbonée, pilotable et souveraine, elle contribue à notre indépendance énergétique, à la compétitivité de notre industrie et soutient les transitions numérique et environnementale.

Son développement a conduit à transformer des territoires, à bouleverser des vallées : nous devons les remercier de leur apport.

Grâce à l'hydroélectricité, la France dispose d'un mix électrique parmi les plus décarbonés d'Europe, à des prix compétitifs. L'hydroélectricité est un outil de souveraineté - en 2025, nous avons exporté 90 TWh, un record - et de stabilité, offrant une flexibilité essentielle à l'équilibre de notre système électrique.

Cet avantage comparatif est le fruit d'années d'investissements. Les premiers ouvrages hydrauliques répondaient à des besoins de navigation et d'irrigation, avant que ne soit démontré, à la fin du XIX^e siècle, le potentiel industriel puis électrique de cette « houille blanche ». Les grandes lois de 1919 et 1946 ont placé la ressource sous le contrôle de l'État, ouvrant la voie aux grands aménagements réalisés entre 1950 et 1990. Notre parc compte plus de 2 500 installations, dont 340 qui concentrent près de 90 % de la puissance installée.

Malgré ces atouts, la filière est dans une impasse juridique qui bloque les investissements et affaiblit son potentiel. En effet, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne depuis plus d'une décennie : l'un sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues, l'autre sur la position dominante d'EDF.

L'incertitude juridique a conduit à suspendre des projets de modernisation, notamment des projets de stations de transfert d'énergie par pompage (Step), alors que nous voulons développer au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités d'ici à 2035.

Nous pouvons enfin sortir de la paralysie en inscrivant dans la loi l'accord de principe conclu entre la France et la Commission européenne, grâce à un engagement parlementaire fort. La députée Marie-Noëlle Battistel a défendu avec force la position de la France et d'EDF, tandis que votre rapport d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques a abouti à des conclusions convergentes.

Cet accord de principe constitue le fil directeur de la proposition de loi, qui repose sur trois piliers : le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique - à l'exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre leur activité tout en conservant la propriété des ouvrages à l'État ; la mise sur le marché par EDF de capacités virtuelles à des tiers - c'est l'objet de l'article 12, qui fait débat, je le sais. J'espère que nous saurons trouver un terrain d'entente.

Cette proposition de loi est assortie de garde-fous. Nous ne mettons pas en place un Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) hydroélectrique. Le prix ne sera ni déterminé à l'avance ni imposé par la puissance publique. Il s'agit simplement de valoriser, aux conditions de marché, un volume du parc hydroélectrique d'EDF, via des échelles concurrentielles, avec un prix de réserve.

Votre commission des affaires économiques a enrichi le texte de plusieurs mesures, que le Gouvernement accueille favorablement.

Je salue le travail de la commission des finances sur l'article 8, visant à tenir compte des impacts sur la fiscalité locale pour les collectivités qui accueillent des barrages. Je vous rassure : cette réforme ancre les niveaux historiquement hauts des recettes, en apportant stabilité et prévisibilité. Le changement ne devrait survenir qu'en 2029. Quelques collectivités pourraient néanmoins anticiper une baisse de leurs recettes, notamment celles concernées par les délais glissants, dont la fiscalité dédiée s'arrêtera prochainement.

En contrepartie, nous apportons une nouvelle visibilité et voulons accompagner les collectivités dans la durée, pour lisser l'impact. Nous serons sensibles aux propositions d'amendements. Nous pourrons échanger à partir de l'excellent travail des rapporteurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Et même conclure !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Cette proposition de loi ouvre une nouvelle page. Elle réconcilie nos objectifs de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts des territoires, des salariés, des consommateurs et de l'État. Elle apporte aux exploitants la sécurité juridique et la visibilité pour investir - l'objectif est d'augmenter nos capacités installées de 2,4 gigawatts. Elle permet la relance d'investissements massifs et le maintien de milliers d'emplois. Au-delà, ce texte redonne vie à nos territoires, stimule l'activité économique dans nos vallées, et améliore la gestion des cours d'eau. C'est avec conviction et enthousiasme que le Gouvernement le soutient. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Ce texte, attendu par le Sénat, par les territoires et par les énergéticiens, avait pris des allures d'Arlésienne. Enfin, en août, le Gouvernement a trouvé un accord de principe avec la Commission européenne, après d'âpres négociations.

Le différend n'a que trop duré, entraînant un préjudiciable blocage des investissements. L'hydroélectricité est une énergie décarbonée, renouvelable et largement pilotable grâce aux Step, dont nous espérons la multiplication.

La Commission européenne contestait l'exploitation perpétuelle des installations sous le régime de la concession. Est donc proposé un régime sui generis : un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale, attribués pour une durée de 70 ans. C'est un démembrement : l'État sera nu-propriétaire des installations, et les exploitants, usufruitiers. Ce nouveau régime ne concerne que la grande hydroélectricité, soit les 340 installations supérieures à 4,5 mégawatts. La petite hydroélectricité devra être traitée dans un texte distinct.

La solution trouvée présente plusieurs avantages : l'État reste propriétaire des installations et des terrains d'assiette ; les concessionnaires actuels pourront rester en place ; la durée de 70 ans offrira une visibilité pour investir, notamment dans les Step.

Mais ce changement de régime ne se fera pas du jour au lendemain. L'État devra désigner des experts indépendants chargés d'évaluer les indemnités de résiliation et la contrepartie financière, puis la commission des participations et des transferts (CPT) devra proposer les montants finaux. Une fois la convention signée avec l'exploitant et la soulte versée à l'État, les exploitants devront alors déposer une demande d'autorisation environnementale. Une période transitoire est prévue pendant laquelle les installations seront réputées autorisées.

Le texte de la commission veille aux aspects environnementaux, car les installations utilisent un bien commun, l'eau. Les collectivités et les riverains seront tenus informés des conditions d'exploitation au travers de comités de suivi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Fabien Gay applaudit également.) Je regrette que le Gouvernement soit passé par le faux-nez d'une proposition de loi pour un texte aussi essentiel, faisant l'économie d'une étude d'impact pourtant très attendue.

La réforme des redevances n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les collectivités territoriales. Les associations d'élus locaux sont inquiètes des conséquences pour les finances locales. Une telle manoeuvre suscite inquiétudes et défiance. Nous avons dû relancer le Gouvernement à plusieurs reprises, après la date limite de dépôt des amendements, pour obtenir les documents dont nous avions besoin. Je salue l'appui du président du Sénat, qui a écrit au Premier ministre, et du rapporteur général de la commission des finances, qui a menacé d'user de son pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Je note toutefois un changement d'attitude à notre égard depuis que vous avez repris le dossier, madame la ministre, et nous avons pu échanger. (Mme Maud Bregeon remercie M. Daniel Gremillet.)

Le premier point de divergence porte sur la fiscalité locale. Les collectivités territoriales perçoivent des recettes liées à la présence d'installations hydroélectriques sur leur territoire. Le changement de régime aura des conséquences, notamment du fait de la disparition du régime des délais glissants. Nous proposerons un dispositif transitoire visant à atténuer la baisse des recettes pour les collectivités concernées.

Pour combler l'écart de recettes, qui s'élève à 2 millions d'euros, entre le niveau défini par le Gouvernement et celui proposé par le texte, nous proposerons un relèvement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

Enfin, nous proposerons qu'une part de la redevance versée à l'État soit allouée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour financer leurs missions en matière de gestion durable de la ressource en eau ou de prévention des inondations.

Deuxième sujet, la mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF. L'article 12 est la pierre angulaire de l'accord trouvé avec la Commission européenne. Pour clore les précontentieux, il faudra que le texte final soit accepté par Bruxelles. Nous avons auditionné la Commission européenne et dit notre désaccord sur le dispositif de report en cas d'enchères infructueuses, peu protecteur des intérêts d'EDF. En revanche, sur d'autres points, les demandes de Bruxelles nous paraissent légitimes et les arguments du Gouvernement contestables.

La ligne que nous défendons fait consensus au sein de la commission et entre les quatre rapporteurs, pourtant issus de groupes différents. C'était déjà le cas lors de notre mission d'information. C'est la force du Sénat et de notre commission, sous l'impulsion de sa présidente, que de savoir travailler ensemble.

La commission entend supprimer le plafond des 6 gigawatts qui crispe Bruxelles et n'a aucun fondement, hormis faire un cadeau aux concurrents d'EDF. Nous proposons de ne faire référence qu'aux 40 %, pour pouvoir ajuster la part mise aux enchères aux futures augmentations de capacité. Nous proposons également une clause de revoyure quinquennale pour concilier prévisibilité et flexibilité.

Nous souhaitons également un contrôle renforcé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Je remercie mes collègues rapporteurs ainsi que la présidente Estrosi Sassone, qui s'est beaucoup impliquée. (Applaudissements)

M. Yannick Jadot .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le contentieux avec la Commission européenne n'a que trop duré : quinze ans. Les gouvernements n'ont pas fait le travail. Cela a bloqué des investissements dans hydroélectricité à hauteur de 15 milliards d'euros. En pleine crise énergétique, cette énergie renouvelable est pourtant indispensable pour notre souveraineté.

Le groupe écologiste défendait la quasi-régie, qui garantit le contrôle public des investissements. Cette solution n'a pas été retenue, dont acte.

Les rapporteurs ont cherché à organiser la transition, à respecter les exigences de la Commission européenne tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation.

Nous proposons néanmoins un meilleur encadrement. Notre première réserve porte sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Les investissements dans le nucléaire vont faire peser une énorme contrainte financière sur EDF, qui pourrait vouloir céder des barrages moins rentables... Notre groupe propose donc de conditionner toute cession à l'accord de l'État, mais aussi à l'avis des commissions locales de l'eau et des collectivités locales concernées.

Nous proposons également d'augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi est obligatoire.

La gestion de l'eau doit être sacralisée. Or les conditions de mise aux enchères prévues à l'article 12 créent un risque industriel et méconnaissent l'impératif de sûreté ainsi que les multi-usages de l'eau. Ces réservoirs réalimentent les cours d'eau l'été, garantissent l'étiage, l'accès à l'eau, refroidissent nos centrales nucléaires, irriguent nos cultures et servent le tourisme. Gare à ne pas imposer des contraintes d'exploitation incompatibles avec la gestion responsable de l'eau ! Nous proposons de soumettre les volumes mis aux enchères à l'optimisation du système électrique aux besoins en eau.

En cas d'enchères infructueuses, nous refusons les reports infinis, qui risquent de contraindre EDF à devoir céder des volumes importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits, voire à vendre à perte. L'encadrement est essentiel pour éviter les écueils de l'Arenh.

Enfin, nous invitons à une réflexion sur la contribution des acteurs privés à la transition énergétique, en contrepartie de l'accès à ce marché. La CNR a ainsi beaucoup distribué de dividendes ; mais peu investi pour sécuriser le parc...

Notre groupe réservera son vote en fonction de l'évolution du débat. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Yves Roux .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.) Cette proposition de loi est à la croisée de nos impératifs industriels, énergétiques et territoriaux. Les deux précontentieux ont gelé les décisions et empêché toute stratégie de long terme.

L'accord avec la Commission européenne est donc une avancée ; c'est un compromis utile pour sortir par le haut de ce différend. Il consacre une approche pragmatique, respectueuse de nos engagements européens et des spécificités de notre modèle énergétique. Il reconnaît que l'hydroélectricité n'est pas une activité comme les autres, mais un bien stratégique, ancré dans nos territoires. Il offre aux industriels la visibilité nécessaire pour investir et répondre aux objectifs de la PPE.

Le basculement d'un régime concessif à un régime d'autorisation sécurise l'exploitation des installations tout en maintenant la propriété publique des ouvrages et en attribuant aux exploitants des droits réels de long terme, garants de la stabilité nécessaire à l'investissement.

Le RDSE aborde ce texte dans un esprit constructif. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés en commission, visant à mieux protéger les différents usages de l'eau qui façonnent nos territoires.

Nous devons disposer de garanties sur les effets réels de la réforme de fiscalité prévue à l'article 8, en l'absence d'étude d'impact.

Le passage au régime d'autorisation repose sur des prescriptions établies au cas par cas, ce qui introduit de la souplesse, mais aussi de l'incertitude sur la continuité de l'approvisionnement en eau ou la gestion des étiages. Ces inquiétudes doivent être entendues, dans un contexte d'intensification des tensions hydriques. La gestion fine de la ressource exige prévisibilité, coordination et association des acteurs locaux.

Cette proposition de loi ne règle pas tout, mais constitue une étape importante pour relancer une dynamique d'investissement. Le RDSE l'abordera avec exigence, en soutenant les avancées et en proposant des améliorations. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER)

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a cinq ans jour pour jour, nous débattions de la proposition de loi de Daniel Gremillet sur l'hydroélectricité. J'avais alors déploré l'enlisement des négociations avec la Commission européenne sur les deux précontentieux entamés en 2015 et 2018. Une telle inertie retardait les investissements dans un secteur qui représente 12 % de notre production d'énergie, derrière le nucléaire, mais devant l'éolien et le solaire, et qui participe à l'aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.

Alors que notre pays est menacé par une crise énergétique majeure, l'hydroélectricité est plus incontournable que jamais pour répondre aux impératifs de souveraineté énergétique et de transition écologique.

Il aura fallu attendre août 2025 pour trouver un accord de principe avec la Commission, réussite qui est à mettre au crédit du gouvernement Bayrou.

Je salue les députés Battistel et Bolo, qui ont traduit l'accord dans ce texte, ainsi que nos collègues auteurs du rapport d'information sur les concessions, qui a guidé les travaux de la commission des affaires économique.

Ce texte est un progrès significatif. Reste des interrogations sur la réforme de la fiscalité locale portée à l'article 8, les collectivités n'ayant pas été consultées et aucune d'étude d'impact n'ayant été produite. Un compromis a été trouvé entre la commission des affaires économiques et le rapporteur général autour d'un mécanisme de compensation pour les collectivités qui perdraient des recettes, avec une transition progressive.

Le groupe UC votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Louault .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains) Malgré deux mises en demeure, la France n'a pas procédé à des mises en concurrence pour les barrages hydrauliques arrivant à échéance.

L'hydroélectricité est cruciale pour l'équilibre de notre réseau : c'est une énergie pilotable, renouvelable, qui participe à la gestion de la ressource en eau. Parce qu'elle implique une chaîne d'infrastructures, un découpage des concessions et des attributions fait craindre une fragilisation. Écarter les exploitants historiques compromettrait la continuité de l'exploitation, la sécurité, les emplois, la bonne gestion des réseaux. Un opérateur nouveau, potentiellement étranger, poserait un problème de souveraineté.

Mais le renouvellement automatique, en l'absence de mise en concurrence, ainsi que la position dominante d'EDF, se heurtent au droit européen. Il fallait adapter le régime pour débloquer les investissements et éviter une sanction. Nous avons donc tout intérêt à accueillir positivement l'accord de principe et à soutenir le présent texte.

La proposition de loi prévoit un nouveau régime d'autorisation et la mise aux enchères des capacités virtuelles d'EDF, sous le contrôle de la CRE. Pour compenser ce manque à gagner, EDF pourra augmenter ses capacités, notamment grâce aux Step.

Les difficultés rencontrées par les rapporteurs pour obtenir des informations du Gouvernement ne sont pas très rassurantes. Nous avons par ailleurs besoin de garanties sur la réforme de la fiscalité locale, sur la capacité exacte qui sera mise aux enchères et sur la question du report.

Les territoires et les investisseurs ont besoin de visibilité et de stabilité. Nous soutiendrons ce texte, qui offre un cadre, mais devons aussi doter notre pays d'une véritable ambition sur l'hydroélectricité - ce qui suppose de développer les Step, formidable outil de pilotage et de stockage de l'énergie. De nombreux chantiers ne peuvent plus attendre ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Jean-François Husson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte procède à une réforme attendue du régime des concessions hydroélectriques pour relancer les investissements, bloqués par deux contentieux avec l'Union européenne.

Derrière les enjeux énergétiques et juridiques, se pose également la question des retombées financières pour les territoires d'implantation. L'article 8 supprime en effet les redevances hydroélectriques ; en compensation, il est proposé d'augmenter l'Ifer afférent aux ouvrages. Cela devrait assurer une plus grande stabilité des recettes des collectivités, mais certaines craignent de perdre au change, notamment pour les concessions échues soumises au régime des délais glissants.

Madame la ministre, les conséquences de cette réforme n'ont pas été anticipées. Il a fallu des demandes répétées pour obtenir, au forceps, une première estimation des effets de l'article 8.

M. Vincent Louault.  - Tout à fait !

M. Jean-François Husson.  - Elle était erronée, mais nous a néanmoins permis d'établir deux constats. Si rien n'est fait, certains territoires subiront des pertes de recettes importantes ; il est donc légitime que l'État en assure la compensation. D'autre part, la répartition de l'Ifer entre catégories de collectivités devra être ajustée pour éviter de sous-compenser les EPCI et les départements. D'où l'amendement que j'ai déposé de concert avec Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques. Je crois que le Gouvernement saura se montrer ouvert (Mme Maud Bregeon opine du chef), ce qui permettra à cette proposition de loi d'être adoptée dans la sérénité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - L'hydroélectricité représente 13 % de notre production électrique et constitue la deuxième source d'électricité en France après le nucléaire. Notre parc hydroélectrique, fruit d'investissements réalisés durant plus d'un siècle, est le plus important de l'Union européenne. Nous disposons ainsi d'une électricité décarbonée à plus de 95 %, abondante, compétitive et pilotable, qui apporte une flexibilité indispensable pour accompagner le développement des énergies intermittentes comme l'éolien et le solaire.

Malgré ces atouts, la filière est fragilisée. Les deux précontentieux avec la Commission européenne ont installé une insécurité juridique durable et bloqué les investissements, qu'il s'agisse de modernisation ou de création de nouvelles capacités comme les Step, alors que nous visons au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités d'ici 2035.

Aboutissement d'un long travail parlementaire et de longues discussions avec la Commission, ce texte tourne le dos à la mise en concurrence des barrages. Il substitue un régime d'autorisation au régime de concession, ce qui sécurise les exploitants. En contrepartie, environ 40 % de la production d'hydroélectricité sera rendue accessible à des tiers via des enchères organisées ; EDF mettra à disposition 6 gigawatts dans ce cadre. Ce dispositif est la clé de l'accord trouvé avec la Commission. Il garantit une ouverture du marché conforme au droit européen, sans remettre en cause l'intégrité du parc ni l'exploitation des ouvrages. Surtout, il permet de relancer les investissements dans une filière stratégique.

Il marque ainsi la fin de plus de dix ans d'incertitudes et ouvre une nouvelle phase pour l'hydroélectricité française. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

Mme Viviane Artigalas .  - Cette proposition de loi des députés Battistel et Bolo découle de leur rapport d'information de mai 2025. Le Sénat a également réalisé un rapport d'information sur le sujet, rendu en octobre 2025.

Elle traduit l'accord conclu pour clore les précontentieux avec la Commission européenne, un compromis contraint, mais nécessaire pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable, pilotable et stratégique.

Rappelons toutefois les exigences qui guident notre position. D'abord, le maintien des opérateurs historiques, sans mise en concurrence. Il y va de la sécurité des ouvrages, de la gestion de l'eau, de l'équilibre du système électrique et de l'intérêt général.

Deuxième exigence : encadrer strictement l'ouverture à la concurrence. La part de production mise aux enchères doit être la plus faible possible, avec des prix de vente qui ne sauraient être inférieurs aux coûts de production. Ne répétons pas l'erreur de l'Arenh.

Troisième exigence : protéger les collectivités territoriales. Nous ne voulons pas que les redevances et taxes qu'elles perçoivent pâtissent de la réforme. La stabilisation des ressources locales, notamment via l'Ifer, est un point essentiel.

Quatrième exigence : garantir le statut des salariés des industries électriques et gazières (IEG), porteurs de savoir-faire irremplaçables.

Ce texte suit un chemin de crête, en préservant un modèle français de gestion publique et intégrée. Le choix d'un régime d'autorisation sans transfert de propriété évite une privatisation des barrages. C'est un point d'équilibre que nous pouvons soutenir. Mais ce compromis comporte des risques et devra être évalué sur le long terme.

Nous abordons ce texte avec responsabilité et le voterons, à condition que ces garanties soient apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions ; M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Fabien Gay .  - (Applaudissements au banc des commissions) L'hydroélectricité occupe une place singulière dans notre modèle énergétique. Première source d'électricité renouvelable, elle est profondément liée à l'histoire ouvrière du service public de l'énergie et à l'aménagement du territoire.

Mais les règles de la libéralisation imposée au forceps par la Commission européenne nous ont menés dans une impasse. Le dogme néolibéral nous imposait d'ouvrir les barrages à la concurrence, au détriment de notre souveraineté et de notre capacité à fixer les prix. Les concessions échues, notamment d'EDF, n'ont pu être renouvelées, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal une filière essentielle à notre transition énergétique. Il faut poursuivre le combat pour la révision de la directive, madame la ministre !

Cependant, ce texte vise à sortir de l'impasse en passant d'un régime de concession à un régime d'autorisation, assorti d'un droit réel d'exploitation de longue durée. Le Gouvernement avait d'abord envisagé le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, comme le prévoyait le projet Hercule, enterré grâce à la mobilisation de la CGT, notamment.

Le texte sécurise le parc existant et l'exploitation par les opérateurs historiques.

Bien sûr, il reste des débats, y compris avec la Commission européenne, avant d'aboutir. Mais nous avons avancé : par nature, l'hydroélectricité, qui implique un équilibre entre les usages, ne peut être abordée sous le seul angle du marché. Les avancées obtenues en commission pour mieux prendre en compte l'échelle des bassins versants et renforcer l'association des collectivités territoriales vont dans le bon sens.

La deuxième interrogation portait sur la contrepartie exigée sur le partage de la valeur. La mise à disposition d'une partie de la production à d'autres fournisseurs est l'un des points les plus sensibles. Nous refusons tous un « Arenh hydro ».

Le fait de garder le prix de réserve secret, la prise en compte du coût de production ou le non-report des lots infructueux sont des garde-fous.

La livraison doit se faire en France, même si l'opérateur est étranger, car le partage de la rente doit bénéficier aux consommateurs sur notre sol.

Le parc hydroélectrique relève du statut des IEG ; le texte ne fragilise pas ce statut. L'un de mes amendements, malheureusement déclaré irrecevable, visait à ce que ce dernier soit étendu à toute la chaîne des sous-traitants, comme dans les centrales nucléaires.

Ce texte, qui apporte une solution pragmatique au blocage découlant des règles de la sacro-sainte concurrence de la Commission européenne, fait l'objet d'un quasi-consensus entre les groupes parlementaires, les syndicats et les élus locaux.

Il remplit les conditions sans renier nos spécificités. Notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Jean-Michel Arnaud .  - Je salue les quatre rapporteurs pour la qualité de leur travail, ainsi que la présidente de la commission. Ce texte est le fruit de longues négociations politiques ayant abouti en août 2025 à un accord avec la Commission européenne, mettant fin aux deux procédures précontentieuses.

Il vise aussi à augmenter la puissance installée de l'hydroélectricité, qui représente 15 % de notre consommation d'énergies renouvelables. L'État resterait propriétaire des installations, et les exploitants seraient dotés d'un droit d'usage de soixante-dix ans.

L'article 8 établit un nouveau barème de l'Ifer. Résultat : certains territoires verraient leurs ressources diminuer significativement. Il ne faut pas que les communes, notamment de montagne, soient sacrifiées. Je regrette que le Gouvernement ait choisi la voie d'une proposition de loi et non d'un projet de loi, qui nous aurait permis de disposer d'une étude d'impact.

L'article 12 appelle à des clarifications, notamment l'articulation de 6 gigawatts mis aux enchères et le seuil de 40 %. Il ne faut pas brimer les investissements. Je salue le travail des rapporteurs sur l'absence de report en cas d'enchères infructueuses, pour lequel notre groupe attend des précisions.

Enfin, l'article 9 prévoit un comité de suivi pour toutes les installations de plus de 4,5 mégawatts : celui-ci devra être coordonné avec les instances existantes et les acteurs locaux - je pense au conseil départemental des Hautes-Alpes pour le lac de Serre-Ponçon.

La synergie doit être renforcée pour que l'exploitant ne s'inscrive pas dans une logique de rentabilité à tout prix, mais dans un usage équilibré.

Sous ces réserves, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Martine Berthet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après plus de dix ans de négociations et de tergiversations, nous y voilà enfin : les deux contentieux sont en passe d'être réglés, grâce à cette proposition de loi, mais aussi grâce au travail du Sénat.

La Savoie ne compte pas moins de 25 barrages et 50 centrales. De nombreuses concessions à EDF sont déjà arrivées à échéance. Les redevances sont importantes pour faire face aux conséquences induites par les barrages. C'est important au vu du poids de l'histoire - je pense à l'engloutissement du village de Tignes, entre autres.

Ce nouveau cadre juridique débloquera le statu quo et relancera les investissements, afin de mieux valoriser cette énergie vertueuse et décarbonée.

Toutefois, nos collectivités sont inquiètes : les contreparties financières pourraient être figées. Autant d'enjeux pour les gémapiens et les départements.

Le nouveau cadre législatif doit permettre l'organisation d'un partage équilibré de la ressource en eau.

Je reviendrai avec de nouveaux amendements sur le transport de sédiments pour garantir le principe de continuité écologique, même si je sais qu'ils ont reçu un avis défavorable.

Cette proposition de loi, utile et attendue, doit être mise en oeuvre avec vigilance pour préserver les équilibres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Jean-Jacques Michau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En cohérence avec mon collègue Franck Montaugé, je souhaite aborder deux questions. Quel est le fondement rationnel de ces dispositions au regard du marché de l'électricité ? Sur quelle méthode de calcul des coûts de production la rémunération d'EDF doit-elle être basée pour éviter la réplication de la catastrophe de l'Arenh ?

La position de la Commission européenne est dogmatique, reprochant à EDF un abus de situation dominante ; le rapport d'Enrico Letta de 2024 nous invite à raisonner en termes de marchés pertinents à l'échelle européenne. Si l'on envisage l'hydroélectricité à ce niveau, EDF n'est absolument pas en position dominante. Au contraire, l'entreprise joue un rôle important de régulation.

Sur le fond, la Commission européenne raisonne dans la logique de la veille Europe. Enrico Letta et d'autres appellent à un aggiornamento doctrinal.

La Commission européenne tape toujours sur les opérateurs publics en invoquant les vertus de la concurrence, mais, dans le même temps, on prolonge la concession de la CNR jusqu'en 2041... L'Union européenne s'affaiblit toujours davantage tandis que nos concitoyens paient l'addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer.

Madame la ministre, EDF est-elle réellement en situation d'abus de position dominante ? L'hydroélectricité n'est-elle pas le bouc émissaire de l'obsession à l'égard du groupe EDF ? Quelle position défendez-vous auprès de la Commission européenne ?

Sur la rémunération de l'hydroélectricité, quel principe voulez-vous faire valoir que pour qu'EDF ne soit pas de nouveau affaiblie, après l'Arenh de sinistre mémoire ? Comment sera fixé le prix plancher ? Si la CRE est saisie pour proposer un modèle de valorisation, les principes de cadrage doivent être fixés par l'État, propriétaire à 100 % d'EDF. Quels sont vos objectifs de rémunération et votre cadre de discussion sur ce sujet majeur, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Daniel Gremillet et Patrick Chauvet applaudissent également.)

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) L'hydroélectricité représente plus de 13 % de la production nationale d'électricité. Ce texte est un enjeu de souveraineté énergétique. C'est un pilier de la PPE, dont le Parlement a été malencontreusement écarté cette année.

M. Stéphane Piednoir.  - Absolument !

M. Jean-Claude Anglars.  - La modernisation des Step promet une augmentation considérable de l'électricité verte, notamment en Aveyron, sur la Truyère ou sur le Tarn.

Nous sommes très mobilisés sur ce texte. Mais ne perdons pas de vue que celui-ci engage une transformation structurelle : la fin du modèle de concession et du pacte négocié à l'origine pour compenser les préjudices subis par les habitants des vallées englouties.

Au Sénat, il est de coutume de citer Montesquieu et de dire que l'on ne touche à la Constitution que d'une main tremblante. Il faudrait faire de même pour les communes et les départements où sont présents ces barrages.

Je regrette que l'article 8 ait été voté par les députés sans aucune étude d'impact. Les collectivités de l'Aveyron et du Cantal seront les plus perdantes.

La redevance serait intégralement reversée à l'État, alors qu'auparavant elle était partagée entre l'État et les collectivités territoriales. L'article prévoit le versement aux collectivités territoriales d'un Ifer majoré, mais cette contrepartie est insuffisante.

Je remercie le rapporteur Daniel Gremillet et le rapporteur général Jean-François Husson d'avoir défendu l'intérêt des collectivités. Ils ont déposé des amendements à l'article 8 ; il faut les voter !

Notre boussole est claire : les collectivités territoriales ne doivent pas être sacrifiées. Nous ne voterons ce texte qu'à cette condition. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, sur plusieurs travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Cette proposition de loi touche au coeur même de notre souveraineté énergétique. Je salue Philippe Bolo, encore député du Maine-et-Loire pour un mois.

Les 300 installations hydroélectriques sous concession représentent 25 gigawatts de puissance installée. Ce pilier hydraulique est concomitant du nucléaire, qui ont fait tous deux de la France un modèle pionnier pour l'énergie décarbonée.

Les concessions octroyées pour 75 ans arrivent à échéance et ont été fragilisées par l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.

Les deux procédures précontentieuses sont un obstacle majeur à la réussite de notre transition énergétique. Comme pour le nucléaire, la France est isolée sur la scène européenne, alors que notre modèle est vertueux pour le climat.

Les gouvernements successifs n'ont pas su apporter la réponse que la filière attendait depuis vingt ans. Depuis, le contexte a changé ; réchauffement climatique et contexte international instable nous rappellent combien ces installations sont stratégiques.

L'article 12 nous le rappelle : il ne peut y avoir de nouvelle Arenh pour l'hydroélectricité. Nous refusons que notre énergie soit cannibalisée par la spéculation. Les enchères doivent impliquer un prix plancher. Je salue le travail des rapporteurs, et notamment Daniel Gremillet : ils ont contribué, avec 17 amendements adoptés en commission, à enrichir le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur quelques travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions ; Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°128 de M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°128, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement exclut la résiliation des concessions pour les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation.

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression de l'article 13 en commission. Avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis favorable, même si nous proposerons de réintroduire l'article 13.

L'amendement n°48 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Nous réaffirmons l'importance de l'ensemble de l'énergie hydroélectrique, quelle que soit sa puissance. Dans les Hautes-Pyrénées, à côté des grandes centrales, nous disposons de tout un tissu de petites installations, ne les oublions pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - La commission partage l'enthousiasme des auteurs pour l'hydroélectricité. Mais une telle disposition, non normative, aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation. Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans le secteur : on peut donc considérer vos amendements comme satisfaits. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis, même si le Gouvernement partage lui aussi cet enthousiasme et l'objectif. Toutefois, sur la forme, nous courons un risque de requalification en contrat de commande publique. Ce texte se concentre sur les plus grands ouvrages, et non sur la petite hydroélectricité.

Les amendements n^os10 rectifié bis et 66 rectifié sont retirés.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié bis de Mme Josende et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Évitons de restreindre les critères que l'État doit prendre en compte lors d'une cession de droits réels et apprécions la situation au cas par cas.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Ce n'est ni plus ni moins restrictif que notre rédaction. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis défavorable, car satisfait : la liste n'est pas limitative.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Dans sa version actuelle, le texte conditionne la cession des droits réels à un accord de l'État sans que les citoyens et les acteurs de l'eau aient leur mot à dire. Or la gestion de l'eau ne se décide pas uniquement au niveau national, elle repose sur une connaissance fine des usages. Les EPTB, les CLE et les salariés doivent être consultés.

Nous proposons une consultation du public, un avis conforme des collectivités territoriales et des EPTB avant toute cession.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - La commission a adopté des dispositions améliorant l'information des collectivités territoriales. Cet amendement va plus loin en prévoyant des conditions très restrictives pour les exploitants : ce serait source de blocage, alors que les cessions optimiseront le fonctionnement des chaînes hydrauliques. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis ; le texte prévoit déjà des garde-fous, notamment pour protéger la ressource en eau.

M. Vincent Louault.  - Entre un avis simple et nécessaire des collectivités territoriales et des usagers de l'eau, vous voulez un avis conforme... On voit ce que cela donne pour l'agriculture : c'est un non catégorique !

M. Yannick Jadot.  - Faisons confiance aux élus locaux et aux CLE pour rendre des avis responsables. Évidemment, sans débat démocratique, ce serait plus simple ! (MM. Vincent Louault et Alain Marc ironisent.)

Madame la ministre, vous ne me répondez pas totalement. Vous rappelez, à raison, l'importance des usages multiples de l'eau. En l'espèce, nous souhaitons impliquer davantage les collectivités territoriales sur cet enjeu qui les concerne directement.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Nous souhaitons qu'une ou plusieurs collectivités territoriales puissent devenir actionnaires minoritaires d'une concession hydroélectrique.

Dans les Hautes-Pyrénées, la concession de la vallée du Louron doit être renouvelée ; les collectivités ont exprimé le souhait, légitime, d'entrer au capital de la future société d'exploitation, dans la lignée des partenariats existants entre elles et la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM).

L'objectif est de relancer les investissements publics locaux, de favoriser l'augmentation de la puissance de production et de créer des synergies économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Cet amendement impliquerait les territoires dans la vie des installations hydroélectriques. Avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'article 2 établit un droit réel dont la cession ou le changement de contrôle relève exclusivement de l'État. Toutefois, en Corse, l'équilibre énergétique et hydraulique est spécifique, et encadré par la collectivité territoriale de Corse. Toute décision de l'État doit être cohérente avec la PPE. Cet amendement le garantit, et reconnaît le rôle structurant de la collectivité de Corse dans la planification énergétique locale.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Si cet amendement était adopté, la collectivité de Corse serait la seule collectivité territoriale à être consultée avant toute cession de droits réels. En tant que zone non interconnectée (ZNI), la Corse élabore avec l'État une PPE qui lui est propre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Comme la collectivité de Corse est impliquée dans l'élaboration de la PPE, une telle consultation pourrait être pertinente. Avis favorable.

L'amendement n°102 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement rédactionnel clarifie l'obligation du titulaire de droits réels de disposer d'une autorisation environnementale.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 de M. Buis et du RDPI.

L'amendement identique n°108 n'est pas défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Avis favorable à cette correction de référence juridique.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°52 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de Mme Artigalas.

Mme Viviane Artigalas.  - Comme l'évaluation financière peut intervenir jusqu'à vingt ans avant l'autorisation d'exploiter, des changements de toute nature peuvent modifier les conditions ayant servi de base au calcul des droits réels. Cet amendement assure donc une cohérence entre la valeur des droits réels, telle qu'estimée avant la délivrance de l'autorisation, et celle induite après cette délivrance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°21 rectifié bis de Mme Josende et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement poursuit le même objectif.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Cela remettrait en cause le montant de la contrepartie financière déjà payée par l'exploitant. D'où un risque de contentieux. Par ailleurs, l'État devrait rembourser une partie des sommes versées par les exploitants plusieurs années après les avoir perçues. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis. Il existe un risque de requalification de l'attribution des droits réels en contrat de la commande publique. Ce type de dispositif n'est pas prévu pour d'autres activités telles que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Mme Viviane Artigalas.  - Je maintiens cet amendement. Le Gouvernement devra être attentif à ce que les opérateurs ne soient pas pénalisés par ces évolutions.

Les amendements identiques n^os4 et 21 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°8 rectifié bis.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Les titulaires des droits fondés en titre y sont attachés, notamment dans les territoires de montagne, car ils correspondent à des usages concrets et anciens de l'eau. Ils permettent le maintien de la petite hydroélectricité, notamment.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Pour modifier le régime d'exploitation des installations, la proposition de loi prévoit une forme de démembrement : l'État serait le nu-propriétaire des ouvrages et l'exploitant leur usufruitier. Il est donc logique que l'État acquière ces droits. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu'à l'État. Or c'est précisément l'objet de cet article. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Retrait au profit de l'amendement n°93 rectifié du Gouvernement.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - L'acquisition de ces droits se fait au titre des dispositions présentes dans le cahier des charges mentionnant ces droits ou, à défaut, dans le cahier des charges type de concession.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement de précision.

L'amendement n°93 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement précise que l'indemnité de résiliation tient compte spécifiquement des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, identifiables pour les concessions ayant fait l'objet d'un dossier de fin de concession (DFC), non encore réalisés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°121 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Cette précision sera utile aux experts et à la CPT pour bien évaluer l'indemnité de résiliation. Avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Précision utile et de bon sens. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os53 rectifié bis et 121 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié de Mme Josende et alii.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous veillons à ce que la part non amortie du registre soit bien remboursée à l'ancien exploitant, y compris lorsque la résiliation concerne des concessions échues.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°79 rectifié du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Cet amendement identique vise à assurer la recevabilité financière du dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°105 rectifié de M. Buis et du RDPI.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°113 rectifié bis de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Cette clarification est bienvenue. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os54 rectifié bis, 79 rectifié et 113 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de Mme Artigalas.

Mme Viviane Artigalas.  - Le code de l'énergie institue, via les délais glissants, un droit à poursuivre l'exploitation lorsque la concession est arrivée à échéance. Cet amendement complète les catégories d'investissements à prendre en considération en tant que contrepartie financière, en vue d'accroître la sécurité des opérateurs. Il évite de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine en l'état.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°7 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Nous n'avons aucune visibilité sur les montants des droits réels qui seront demandés par l'État aux titulaires actuels des concessions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°23 rectifié bis de Mme Josende et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Il faut accompagner ceux qui poursuivent les investissements durant cette période transitoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29 de M. Buis et du RDPI.

L'amendement n°29 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°31 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Daniel Laurent.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°65 rectifié ter de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Les dépenses non amorties et la part non amortie des investissements sont remboursées aux anciens concessionnaires, sous réserve de l'agrément préalable de l'autorité administrative. Ces amendements visent à couvrir certains investissements réalisés sans agrément. Outre la baisse de recettes pour l'État, il faudra établir un procès-verbal contradictoire, ce qui pourrait retarder le changement de régime juridique. Avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - L'indemnité de résiliation comprend déjà la valeur de dépense non amortie. Mais le Gouvernement ne souhaite pas que les investissements réalisés sans agrément soient couverts : cela contrevient à l'accord trouvé avec la Commission et le dispositif risquerait d'être requalifié en aide d'État. Pour rassurer les parlementaires, nous précisons dans le cahier des charges que l'expert pourra prendre en compte ces investissements.

Les amendements identiques n^os3, 7 rectifié bis, 23 rectifié bis, 31 rectifié bis et 65 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié ter de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Nous adaptons les modalités d'évaluation des ouvrages hydrauliques aux spécificités des ZNI. Celles-ci ne peuvent reposer uniquement sur le prix du marché, elles doivent intégrer les services rendus au système électrique local. À défaut, la valeur des ouvrages serait artificiellement minorée, au risque de fragiliser des investissements indispensables.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Le coût de production de l'électricité dans les ZNI est plus élevé que dans l'Hexagone. Néanmoins, la péréquation tarifaire permet aux consommateurs de ces territoires de payer le même tarif qu'en métropole continentale.

L'adoption de cet amendement impliquerait de prendre en compte l'évitement des coûts de production d'origine fossile sur l'ensemble du territoire national, par souci d'équité, et non pas seulement pour la Corse. Cela serait très complexe et cela minorerait le montant des contreparties versées par les exploitants, d'où une baisse de recettes pour l'État. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Les paramètres sont déjà pris en compte dans la loi. Retrait.

L'amendement n°123 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°129 de MM. Chauvet, Gremillet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°129, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°122 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Cet amendement, en partie rédactionnel, rend obligatoire la conclusion d'un avenant aux conventions passées avec les exploitants ; les biens nouvellement construits doivent être systématiquement inclus dans la convention.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement de clarification juridique.

L'amendement n°122 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous clarifions la date d'entrée en vigueur de la résiliation de la concession.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°114 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Cette précision est bienvenue dans le cas -  peu probable  - où le titulaire des droits réels n'aurait pas à verser de soulte à l'État. Avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Précision utile. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os55 rectifié et 114 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Cet amendement technique de neutralité fiscale opère la transition entre les deux régimes.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - Il précise les conséquences fiscales du changement de régime, en garantissant la neutralité fiscale. Avis favorable.

L'amendement n°71 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous revenons sur l'impossibilité qui empêche l'ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l'issue d'une procédure de sélection en l'absence de signature de la convention par l'ancien concessionnaire.

Il précise également qu'à l'issue de la sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d'occupation domaniale est signée entre l'État et l'exploitant choisi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°64 rectifié ter de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°106 de M. Buis et du RPDI.

L'amendement n°106 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°115 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur.  - L'exclusion de l'ancien concessionnaire de la procédure de sélection en cas de refus de signature de la convention soulevait un risque juridique ; c'est pourquoi la commission l'avait encadrée. Sa suppression pure et simple évitera les contentieux. Par ailleurs, l'amendement apporte des précisions rédactionnelles utiles. Avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis favorable également, car il s'agit d'une sécurisation juridique utile.

Les amendements identiques n^os56 rectifié, 64 rectifié ter et 115 rectifié sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°36 de M. Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le cas de la chaîne Durance-Verdon, sous concession avec Électricité de France. Les aménagements assurent une production électrique, mais aussi une gestion de l'eau multi-usages : eau potable, irrigation, réserves agricoles.

EDF a conclu des conventions avec les acteurs concernés afin de leur offrir des garanties d'usage, sur le fondement de la loi de 1955 relative à la Durance. Or le changement de régime opéré par le présent texte remettra en cause de fait ces conventions et les garanties qui en résultent. Nous nous interrogeons donc sur la pérennité de celles-ci.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous avons déjà débattu en commission des conventions en cours d'exécution. Je maintiens que la rédaction de l'article 7 nous paraît suffisamment large pour les inclure. Nous poursuivrons ce débat à l'article 16. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis. Il est en effet nécessaire de clarifier ce point, mais l'article 7 y pourvoit déjà en faisant référence aux conventions et obligations associées que l'exploitant devra respecter. Par ailleurs, nous en reparlerons à l'article 16.

L'amendement n°36 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Cet amendement est proche de celui de M. Le Rudulier. De telles conventions existent depuis des décennies, par exemple pour le barrage de Serre-Ponçon. Elles visent à garantir des droits durables pour certains usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, préservation des milliers aquatiques, notamment.

Or, avec le nouveau régime d'autorisation, les prescriptions seront établies au cas par cas. En l'absence de disposition garantissant explicitement la reconduction des droits actuels, les territoires risquent d'être confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau.

Cet amendement vise à garantir durablement ces droits. Le dialogue local avec EDF n'étant pas toujours aisé, soyons précis pour ne pas risquer, en fragilisant ces conventions pluridécennales, de mettre chaque été le bazar dans les territoires !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Je le redis, l'article 7 semble suffisamment large pour inclure les conventions en question et nous y reviendrons à l'article 16. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Soit, mais j'espère que, le moment venu, le dispositif ne sera pas mal interprété par EDF dans les territoires.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous réduisons de cinq à deux ans le délai pour la remise du rapport d'exploitation. Il s'agit de suivre plus précisément l'évolution des capacités, notamment pour garantir le respect du seuil de 40 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°116 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nos collègues proposent une transmission plus fréquente des informations relatives à l'exploitation des installations. L'autorité administrative sera ainsi mieux informée. Avis favorable.

Par ailleurs, les informations relatives à la puissance installée devront être sollicitées avant de déterminer la capacité virtuelle mise aux enchères pour la période suivante. Nous y reviendrons à l'article 12.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis favorable. Cette transmission plus fréquente permettra au Gouvernement d'assurer le respect du seuil de 40 %.

Les amendements identiques n^os57 rectifié et 116 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Des prescriptions particulières doivent être définies en matière de transport des sédiments : il s'agit d'un enjeu majeur pour la continuité écologique, mais aussi du point de vue des travaux à la charge des gemapiens.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous ne souhaitons pas imposer aux exploitants de nouvelles contraintes dont le coût n'est pas évalué : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis, d'autant que le transport de sédiments est traité par la nomenclature Iota, relative à la continuité écologique.

Mme Martine Berthet.  - Je précise toutefois que l'ensemble des coûts dans de domaine sont à la charge des gémapiens.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. Bernard Delcros .  - Je soutiens ce texte de façon générale, dans un contexte où de forts investissements sont nécessaires au regard des enjeux environnementaux comme pour notre souveraineté énergétique.

Je soutiens plus particulièrement l'objectif de cet article : simplifier la fiscalité de l'hydroélectricité et offrir une plus grande visibilité aux élus. Mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des ressources des départements et du bloc communal. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article ferait subir d'importantes baisses de recettes à de nombreuses collectivités, sans aucune compensation. Pour le département du Cantal, la recette passerait de près de 9 millions d'euros à 3,8 millions, soit une perte de l'ordre de 60 %. L'Aveyron et de nombreuses communes seraient dans la même situation.

Je défendrai un amendement garantissant de façon pérenne qu'aucune collectivité ne soit perdante. D'autres amendements ont été déposés dans le même sens. Mes chers collègues, cet enjeu est essentiel !

M. Alain Marc .  - Voilà plus de quinze ans que nous nous battons pour un régime d'autorisation. Enfin, nous y sommes !

Reste à assurer aux conseils départementaux des niveaux de redevance intéressants. C'est ce que j'avais fait en 2019, avec Jean-Claude Luche, en prévoyant des délais glissants.

De fait, quoi de plus redistributif qu'un conseil départemental ? Je pense à son action sociale, mais aussi en matière d'infrastructures et de soutien aux projets des communes.

Avec l'article 8 actuel, toute la redevance partirait dans les caisses de l'État, alors que ces territoires, qui ne sont pas forcément très riches, fournissent de l'eau et de l'énergie à tout le pays. Nous avons à Montézic le deuxième réservoir hydraulique de France, au Pouget le cinquième.

Avec Jean-Claude Anglars, Stéphane Sautarel et d'autres, j'ai alerté Jean-François Husson et Daniel Gremillet sur la nécessité de modifier l'article pour que les collectivités d'où provient cette richesse puissent continuer d'en percevoir des retombées.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié quinquies de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - En montagne, le dérèglement climatique intensifie les crues et expose davantage nos vallées. Nous devons investir dans une gestion de l'eau solidaire et anticipatrice à l'échelle des bassins versants, ce qui est le rôle des EPTB. En fléchant 5 % de la redevance vers ces structures, faisons le choix responsable de l'action collective, de la prévention plutôt que de la réparation et d'une gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°138 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La commission souscrit au souhait de reverser aux EPTB une part de la redevance attribuée à l'État pour financer leurs missions d'intérêt général, dont la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la prévention des inondations. Néanmoins, la proportion de 5 % lui paraît excessive. D'où ce sous-amendement, qui prévoit 3 %. Un amendement allant dans ce sens avait été déposé à l'Assemblée nationale avec le soutien de l'Association nationale des élus des bassins, mais il n'a pas été défendu en séance.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié bis de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - En montagne, la prévention des inondations est d'une importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l'effet du changement climatique. Les EPTB participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux, planifiant les mesures de prévention et assurant la cohérence des politiques de gestion de l'eau à l'échelle des bassin versants.

Nous vous proposons donc d'allouer 5 % de la redevance au financement des missions d'intérêt commun qu'ils assurent. Je vous invite à adopter cet amendement, mais je serai favorable à l'abaissement du taux à 3 % proposé par le rapporteur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°104 de M. Buis et du RDPI.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°124 de M. Sol.

Les amendements identiques n^os104 et 124 ne sont pas défendus.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Madame Espagnac, acceptez-vous de rendre votre amendement identique à celui de M. Roux ? La commission serait favorable aux deux, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

Mme Frédérique Espagnac.  - J'accepte cette rectification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Je vous en remercie, car la décision qui se profile est historique : jusqu'à présent, il n'y avait aucune contribution financière au profit des EPTB. Le fait qu'un amendement similaire ait été déposé à l'Assemblée nationale laisse augurer une issue favorable en CMP.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Ces amendements ne vont pas dans le sens souhaité initialement par le Gouvernement. Mais nous devons trouver des points de convergence. Puisqu'un consensus émerge dans cet hémicycle sur une rédaction de compromis, j'émets un avis de sagesse.

M. Vincent Louault.  - Je me réjouis que ces amendements soient sur le point d'être adoptés. Quand on connaît un peu le fonctionnement des agences de l'eau, des EPTB et de la Gemapi, on mesure qu'il s'agit d'une décision d'importance ! Sur la Loire, contre l'agence de l'eau qui était idéologique, c'est l'établissement qui a soutenu les élus. Je trouve excellent qu'un financement revienne à cette structure.

M. Jean-Yves Roux.  - Je suis favorable au sous-amendement fixant le reversement à 3 %.

Le sous-amendement n°138 est adopté.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Je lève le gage sur les amendements identiques.

Les amendements identiques n^os15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié bis de M. Mouiller.

M. Gilbert Favreau.  - Il s'agit de lever une ambiguïté sur le calcul du résultat net : nous précisons que les coûts d'exploitation pris en compte incluent les dotations aux amortissements et les charges associées aux investissements.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié de Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Pour déterminer le résultat net d'un exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte ; la précision proposée n'est donc pas nécessaire. Au reste, l'article précise qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CRE, déterminera le périmètre des revenus et coûts à prendre en considération. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Le texte prévoit que les exploitants définissent la règle de la comptabilité appropriée, sous le contrôle de la CRE. Il leur appartiendra d'intégrer ces éléments. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis et 67 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Il s'agit d'éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°118 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ces amendements précisent que la redevance d'occupation du domaine de l'État sera exclusive de tout autre. En cas d'occupation confiée à des établissements publics, ils prévoient que tout ou partie de la redevance pourra être reversée à ceux-ci. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os85 et 118 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°83 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Nous permettons la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°117 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Grâce à ces amendements, les exploitants pourront bénéficier d'une réduction ou d'une suppression de la redevance, destinée à les soutenir dans le développement d'un projet comme la construction d'une Step. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os83 et 117 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 de M. Husson.

M. Jean-François Husson.  - Nous avons été alertés par un certain nombre de collectivités, ce qui a permis le réveil du Gouvernement et que des chiffres soient communiqués. Je propose, d'une part, d'élargir le prélèvement sur recette de l'État pour compenser les pertes de recettes des collectivités les plus exposées. D'autre part, mon amendement ajuste les modalités de répartition de l'Ifer pour que le bloc communal ne soit pas pénalisé. Les grands équilibres actuels sont respectés, en sorte que cette proposition devrait nous rassembler assez largement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°131 de MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Au nom de l'ensemble de la commission des affaires économiques, je remercie le rapporteur général de la commission des finances, Jean_François Husson. Nous avons travaillé ensemble sur ce sujet très important, soulevé par nombre de nos collègues.

L'amendement de M. Husson offre une solution pour compenser de façon dégressive et temporaire les pertes que subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme de la redevance proposée par le Gouvernement. Nous avons déposé un amendement identique au sien pour marquer notre convergence de vues.

Cette manière de travailler ensemble au service de nos collectivités est la marque du Sénat.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 de Mme Artigalas.

Mme Viviane Artigalas.  - Je propose que le tiers de l'Ifer liée aux centrales hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts reste attribué aux communes. En effet, au sein d'un EPCI, certaines communes peuvent ne pas être directement concernées par ces installations ni par les usages de l'eau auxquels elles contribuent. Les communes resteront libres de reverser tout ou partie du produit de l'Ifer à l'EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Je retire cet amendement, de même que l'amendement n°125. J'émettrai un avis de sagesse sur celui de M. Husson. Je m'exprimerai plus longuement dans quelques instants.

L'amendement n^°70 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - La transition énergétique ne doit pas se faire au détriment des territoires, mais avec eux.

Aujourd'hui, ce sont les communes qui accueillent les installations hydroélectriques et en assument les contraintes : il est donc légitime qu'elles bénéficient davantage des retombées fiscales. Porter leur part à 25 %, et même 50 % lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un EPCI, c'est reconnaître leur rôle et compenser leurs pertes de redevance.

Dans le même esprit, cet amendement ajuste la part des départements. Il ne s'agit pas d'opposer les collectivités les unes aux autres, mais de garantir une répartition plus juste, pour une transition énergétique ancrée dans les territoires et socialement responsable.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement de précision vise à éviter toute difficulté d'interprétation et à limiter les risques de remise en cause d'EPCI dont la création a été source de compromis, mais qui ne disposent d'aucune légitimité en matière de perception de l'Ifer.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de M. Delcros.

M. Bernard Delcros.  - Mon objectif étant identique à celui de Jean-François Husson, je rends cet amendement identique au sien, élaboré en étroite collaboration par lui-même et la commission des affaires économiques. Son adoption évitera, au moins les premières années, que la réforme ne se traduise par des pertes financières pour les collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié du Gouvernement.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable, bien entendu, à l'amendement de M. Delcros, rendu identique à celui de M. Husson et à celui de notre commission.

L'amendement n°5 surcompenserait les communes qui ne perçoivent l'Ifer que lorsqu'elles sont membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis, en conservant la répartition actuelle de l'Ifer, surcompenserait le bloc communal au détriment des départements, principaux perdants de la réforme : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié bis présente l'inconvénient de s'écarter de la clé de répartition actuelle pour l'Ifer comme pour la redevance des délais glissants : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Sur les amendements identiques n^os47, 131 et 17 rectifié bis, sagesse positive et bienveillante.

J'ai conscience des difficultés qu'il y a eu, au début des travaux sur ce texte, pour obtenir les chiffres sur les conséquences de la réforme pour les départements. J'en suis sincèrement désolée.

M. Jean-François Husson.  - Nous sommes contents d'aider le Gouvernement !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Le Gouvernement accepte bien volontiers la main tendue.

Oui, en l'état actuel du dispositif, certains départements seraient perdants. Différents scénarios de nouvelle répartition de l'Ifer ont été envisagés. Les trois amendements identiques instaurent une compensation par l'État garantissant qu'aucune collectivité n'est perdante, voire que toutes sont gagnantes.

Sagesse sur l'amendement n°5, qui porterait toutefois préjudice aux EPCI. Sagesse également sur l'amendement n°13 rectifié bis, mais il serait préjudiciable aux départements et aux communes.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet article est central pour les finances des collectivités. Je remercie la commission des affaires économiques et le rapporteur général de la commission des finances pour leur travail commun, ainsi que le Gouvernement pour son avis de sagesse sur un dispositif qui sécurise les ressources des collectivités dans la durée. J'espère que cette solution sera entérinée par la CMP. Ce serait un signe fort adressé à nos territoires ruraux, en particulier du Massif central.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je me réjouis à mon tour de l'avancée qui se dessine sur ce sujet, grâce au travail conjoint de notre rapporteur et du rapporteur général Husson. Merci à Mme la ministre pour son avis de sagesse. J'espère que nous serons suivis par l'Assemblée nationale.

M. Vincent Louault.  - Le moment est assez historique, car les planètes semblent s'aligner. Il faut dire que le Gouvernement a ouvert ses chakras, ce qui est loin d'être toujours le cas...

La répartition de l'Ifer est source de débats difficiles dans nos collectivités. Les EPCI perçoivent de nouvelles recettes, notamment par les énergies renouvelables. Faisons confiance au bloc communal : tous les EPCI ont un pacte de gouvernance et un pacte financier. Dans ma communauté de communes, nous avons beaucoup souffert du caractère préhistorique des redevances, avec une petite commune qui touchait 800 000 euros d'un stockage de gaz -  le maire, qu'on appelait l'émir, ne savait même pas quoi faire de tout cet argent...

Nous pouvons être fiers du travail accompli. Merci au Gouvernement pour sa sagesse bienveillante.

M. Alain Marc.  - M. Gremillet a dit juste : ce travail est la marque du Sénat. Pendant la dernière suspension des travaux en séance, M. Anglars et moi, avec d'autres, nous sommes réunis plusieurs fois autour de notre rapporteur et de M. Husson. L'Aveyron et le Cantal, en particulier, étaient fortement pénalisés.

Merci pour votre écoute, madame la ministre. La solution de consensus à laquelle nous aboutissons permettra aux départements de continuer à bénéficier de ce petit avantage.

Le Sénat joue son rôle en donnant ou redonnant du pouvoir aux collectivités locales.

Mme Maryse Carrère.  - Je proposais une autre solution, mais je salue le compromis trouvé et voterai les amendements identiques. Ménageons une période de transition moins difficile pour nos collectivités qui ont réalisé des investissements et mènent des politiques sur la base de recettes dont elles risquaient de se voir privées. Il semble toutefois que la redevance proportionnelle était plus juste et plus évolutive dans le temps. J'ajoute que, sur certains territoires, une souplesse est nécessaire pour affecter ces revenus à des groupements de communes, pas uniquement à des EPCI. Ce sera difficile, hélas, avec la solution trouvée. Il ne faut pas considérer les recettes sur dix ou quinze ans, mais à bien plus long terme.

M. Jean-François Husson.  - Je m'associe aux remerciements réciproques et collectifs que nous venons d'entendre. La ministre a donné un avis de sagesse positive et bienveillante -  ce sont ses termes. J'espère donc que la CMP entérinera notre dispositif, moyennant quelques ajustements qui restent nécessaires.

Notre travail prouve l'utilité du bicamérisme : non, avoir deux chambres n'est pas une perte de temps.

Quand le compte n'y est pas, nous avons parmi nous d'excellents lanceurs d'alerte. Ceux du Cantal et de l'Aveyron sont particulièrement efficaces ! (Sourires)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je rejoins les propos -  convergents  - qui viennent d'être tenus. La solution trouvée va dans le bon sens, mais je continue de penser que la valorisation de la production d'électricité doit se faire tendanciellement sur une période longue de 70 ans, et d'abord au bénéfice des collectivités. L'hydroélectricité, c'est l'industrie que beaucoup de territoires ruraux et de montagne n'ont pas ! (MM. Alain Marc et Vincent Louault renchérissent.)

Nous avons eu un consensus sur les dotations de compensation de taxe professionnelle, en prévoyant une évolution dynamique. Or les remontées de terrain indiquent que le compte n'y est pas. J'appelle donc à la prudence : nous devrons suivre ce dispositif dans la durée pour nous assurer qu'il n'y ait pas de cocus dans l'histoire ! Je ne voudrais pas que, une fois de plus, les collectivités les plus rurales et les plus montagnardes soient les dindons de la farce.

Mme Martine Berthet.  - Je me réjouis à mon tour de ce travail de qualité en faveur de nos collectivités locales. Les collectivités savoyardes étaient très inquiètes ; le président du département vous a d'ailleurs écrit à ce sujet, madame la ministre. Merci pour le consensus auquel nous sommes parvenus.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os47, 131 et 17 rectifié bis, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

Les amendements n^os5, 13 rectifié bis et 9 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°126 de MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous proposons de rehausser l'Ifer due par les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du nouveau régime d'autorisation. En effet, le nouveau montant proposé par le Gouvernement vise à assurer aux collectivités des revenus dans la moyenne de ceux perçus entre 2019 et 2024. Or, avec une IFER à 7,50 euros par kilowatt, un écart de 2 millions d'euros subsisterait en défaveur des collectivités territoriales. D'où notre amendement. Vous voyez, monsieur Arnaud, que nous n'avons pas attendu pour réagir quand nous identifions des pertes !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Vous augmentez la pression fiscale sur les exploitants d'installation hydraulique : je suis réservée, mais j'entends que vous vouliez assurer aux collectivités un niveau de recettes dans la moyenne de celles perçues au cours des cinq dernières années. Je continue donc sur ma lancée, avec un avis de sagesse...

L'amendement n°126 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Nous voulons valoriser à un niveau plus élevé la production sur le marché de l'électricité, car les prix moyens de l'électricité augmentent tendanciellement. On peut raisonnablement penser que, sur une période de 70 ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants, la perte de revenus pour les collectivités sera importante, en dépit de la revalorisation de l'Ifer. Cet amendement permet de cumuler les deux sources de revenus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°45 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - C'est le même amendement. Il faut s'intéresser aussi à la répartition des recettes. Parfois, ce sont plus les communes que les intercommunalités qui réalisent des investissements structurants, notamment dans les stations de ski. Il faut donc de la souplesse dans l'attribution des recettes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La grande majorité des pertes de recettes pour les collectivités territoriales résulteraient de la fin de la redevance délais glissants, pas de la disparition de la redevance proportionnelle. La réforme proposée sera bénéfique pour les finances locales, puisque, dans la plupart des cas, la hausse d'Ifer compensera assez largement la perte de redevance proportionnelle. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à cette redevance supplémentaire. Soumettre les entreprises à deux prélèvements pour le même objet serait injuste, en plus de contrevenir aux objectifs de stabilité et de prévisibilité de la réforme.

Les amendements identiques n^os27 rectifié et 45 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Je sollicite une suspension de séance d'une vingtaine de minutes, pour m'entretenir avec les rapporteurs de l'article 12.

L'amendement rédactionnel n°84, accepté par la commission, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 20.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°132 de MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Les installations hydroélectriques sont souvent organisées sous la forme d'une succession d'ouvrages sur un même cours d'eau ou bassin versant. Or l'appréciation du seuil de 500 mégawatts par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l'eau. Nous proposons de raisonner au niveau de l'EPTB ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Épage), ce qui réduira le nombre de comités de suivi.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié ter de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Il faut réfléchir par bassin versant, pour plus de cohérence, de transparence et d'efficacité. Nous renforçons ainsi une gouvernance collective au plus près des réalités et simplifions la comitologie.

Mme la présidente.  - Amendement n°112 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous voulons augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi doit être constitué par le préfet. Actuellement, ce comité n'est obligatoire que pour les installations de plus de 500 mégawatts. Notre amendement ne crée aucune nouvelle structure, car dans les faits, la CLE tient lieu de comité.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les préfets de département peuvent déjà créer un comité de suivi s'ils le jugent utile, en plus de ceux qui sont obligatoires. Ne créons pas de comités pour des installations lointaines les unes des autres. Les rédactions proposées sont par ailleurs ambiguës, puisqu'un seul comité pourrait être créé pour l'ensemble des EPTB et des Épage...

Alors que le comité informe les riverains, son intérêt local sera dilué en cas d'extension de son périmètre. Il existe 208 schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), élaborés par les CLE, qui tiendront lieu de comités de suivi. Celles-ci sont suffisamment nombreuses pour assurer le suivi.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os35 rectifié, 16 rectifié ter, 112 rectifié et 44.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Sur le principe, réfléchir à l'échelle du bassin versant n'est pas inopportun, mais il faut aussi tenir compte des alertes du rapporteur. Sagesse.

Les amendements n^os35 rectifié, 16 rectifié ter et 112 rectifié sont retirés.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet article 11 pose des problèmes méthodologiques, que nous cherchons à résoudre en prévoyant le versement d'une partie de la redevance à Voies navigables de France (VNF).

Mme la présidente.  - Amendement n°86 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - C'est le même, pour assurer la recevabilité financière de l'amendement de M. Sautarel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os58 rectifié et 86 sont adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°101 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°101 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°127 rectifié bis, de MM. Gay, Gremillet, Chauvet et Michau, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Fabien Gay, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement est central pour l'ensemble du dispositif. Il traduit le compromis trouvé il y a quelques instants.

Cet article devait permettre de clore l'une des deux procédures précontentieuses, celle relative à la position dominante d'EDF. Or la Commission européenne a émis de sérieuses réserves sur la compatibilité de l'article avec le droit de l'Union européenne.

Alors que les concurrents d'EDF doivent avoir accès à au moins 40 % de sa capacité installée, nous proposons un taux de 40 % dynamique, en y intégrant la référence aux 6 gigawatts -  qui fait partie de l'accord avec Bruxelles. Nous prévoyons aussi une réévaluation tous les cinq ans, pour donner de la visibilité aux acteurs. Enfin, la CRE pourra sanctionner tout manquement d'EDF à ses obligations.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Cet amendement a trois objectifs : d'abord fixer le niveau minimal à 6 gigawatts -  mais l'amendement n°127 rectifié bis a été rectifié en ce sens, si j'ai bien compris.

Ensuite, la CRE contrôlera le dispositif.

Enfin, nous prévoyions que la clause de revoyure implique un échange avec la Commission -  mais nous n'avons pas trouvé d'accord avec vous sur ce troisième point.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié de Mme Josende et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - L'évolution pouvant être à la hausse comme à la baisse, nous supprimons les mots « à la baisse ».

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié de Mme Josende.

M. Stéphane Sautarel.  - Les modalités de calcul de l'objectif de 40 % doivent être assises sur des données vérifiées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°30 de M. Buis et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - À la suite de la suspension de séance, la seule évolution consiste en l'inclusion des 6 gigawatts.

Nous sommes défavorables à l'amendement du Gouvernement sur son dernier point : remettre l'ouvrage sur le métier au bout de vingt ans risque de décourager ceux qui doivent investir, car leurs premiers investissements risquent de ne sortir de terre que dans dix ans...

Avis défavorable aux quatre autres amendements. Cet article 12 doit voir le jour : ne prenons pas le risque de compromettre l'accord avec Bruxelles en adoptant l'un de vos amendements.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Sagesse sur l'amendement n°127 rectifié bis, qui sécurise le texte dans la durée ; je salue le travail des rapporteurs.

Reste la clause de revoyure ; revenons-y d'ici à la CMP. Ne pas l'évoquer semble risqué à l'égard de la Commission européenne, avec laquelle nous avons négocié mot à mot...

Retrait, sinon avis défavorable aux autres amendements.

M. Stéphane Sautarel.  - Je retire les amendements n^os25 rectifié et 24 rectifié.

Les amendements n^os25 rectifié et 24 rectifié sont retirés.

M. Yannick Jadot.  - C'est le coeur du sujet : coûts supportés par les opérateurs et EDF, risque industriel, sûreté hydraulique, etc. Nous étions favorables à un pourcentage, plutôt qu'à un volume. Désormais, nous entrons dans une seringue sans en connaître les conséquences.

Voyez 2022 : la production hydroélectrique n'a pas été au rendez-vous, en raison de la sécheresse ; avec un effet report sur 2023, car les barrages ont dû se recharger. Cela va se reproduire, avec un risque industriel et de sûreté hydraulique.

Nous ne voterons pas l'amendement de compromis du rapporteur.

M. Vincent Louault.  - Je ne suis pas du tout d'accord avec Yannick Jadot. S'il y a moins d'eau une année, les appels d'offres seront mécaniquement plus faibles. Je trouve même que c'est plus clair avec les 6 gigawatts qu'avec les 40 %.

La ministre nous qu'il faudrait reprendre le mot à mot de la Commission européenne... On voudrait nous faire croire que la Commission lit le futur dans sa boule de cristal, alors qu'avec ses grands scénarios elle se plante à tous les coups ! Laissez-nous gérer tout cela, avec la CRE !

L'amendement n°127 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os92 rectifié et 30 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - L'amendement ajuste le processus de report pour assurer le bon fonctionnement des enchères qui portent sur des périodes infra-annuelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Avec de tels reports, EDF pourrait être amenée à mettre en vente quasiment 100 % de sa production. Cela pose des problèmes de sûreté hydraulique, de risque industriel et de rentabilité pour EDF.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous n'avons pas souhaité un report à N+1 ou infra-annuel pour les lots infructueux, car cela aurait pu conduire EDF à produire à presque 100 % pour ses concurrents. Les lots infructueux pourront être vendus sur les marchés spot en fin d'année. C'est une ligne rouge non négociable, y compris en CMP !

Ensuite, le prix de réserve doit rester secret pour éviter un « Arenh hydro ». Autrement, les lots pourraient être infructueux jusqu'à ce qu'on atteigne ce prix de réserve.

La CRE pourra demander à EDF quel est son coût de production. L'été, EDF pourra être amenée à vendre en dessous de son coût de production, mais elle s'y retrouvera sur l'année.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Pardon à M. Sautarel, car nous nous étions montrés favorables à son amendement au début de nos échanges. Mais compte tenu de l'opposition des rapporteurs, je demande le retrait des deux amendements, sinon avis défavorable.

L'amendement n°59 rectifié est retiré.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Sur cet amendement comme sur d'autres, on va nous répondre que cela existe déjà... Mais le dispositif étant flou, il faut clarifier : limitons les possibilités pour les acheteurs d'imposer des contraintes d'exploitation à EDF.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Avis défavorable, car sans contrainte les lots resteront infructueux. En revanche, les contraintes sur le débit, par exemple, ne seront pas possibles.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis défavorable également. Les contraintes portent sur les produits, pas sur l'exploitation.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Certes, mais si les acheteurs sont amenés à acheter tout ou presque de la production d'EDF, cela revient à une contrainte d'exploitation.

Mon amendement n°42 clarifie un point : tous les coûts liés de toutes les missions d'exploitation d'un barrage doivent être pris en compte dans le calcul du prix de réserve.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous souhaitons garantir que le prix de réserve tient compte des coûts de production.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°107 de M. Buis et alii.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°119 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Le coût de production annuel étant difficile à établir, le prix de réserve peut lui être inférieur -  surtout l'été. Mais le prix de réserve sera élaboré par EDF et la CRE, qui pourront tenir compte du coût de production annuel. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Le calcul du prix de réserve est une compétence de la CRE ; laissons-lui une latitude suffisante. Sur les amendements identiques n^os60 rectifié, 107 et 119 rectifié, avis favorable, car ils réintroduisent la notion de coût de production, ce qui nous écarte d'une éventuelle « Arenh hydro ».

M. Franck Montaugé.  - La notion de coûts complets -  coût de production, coût du système et coût des externalités  - mérite d'être prise en compte par la CRE. Cette notion, désormais suffisamment maîtrisée, serait juste pour les producteurs.

M. Vincent Louault.  - Les coûts de l'ancien et du nouveau nucléaire sont source d'intenses débats entre la CRE et EDF.

Je suis de l'avis de la commission : nul besoin d'écrire cela. Sauf à ce que EDF soit tombée sur la tête, elle demandera un prix conforme à ses intérêts et ensuite subira la pression du Gouvernement qui lui demandera encore un effort... On lui demande tout et son contraire ! Laisser la CRE et EDF négocier est beaucoup plus sain.

Il faudrait ainsi dix lois Égalim pour arriver à définir la notion de coûts en ce domaine, sans en avoir fait le tour.

L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os60 rectifié, 107 et 119 rectifié.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°109 de M. Buis et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - C'est un amendement de rétablissement de l'article 13. J'ai bon espoir qu'il soit adopté. (Sourires)

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Je crains de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande...

Une ordonnance de 2021 prévoyait de confier ces installations à VNF. Or le projet de loi de ratification n'a jamais été examiné par le Parlement, qui ne s'est donc jamais prononcé sur ce transfert.

Notre rapport d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques proposait d'exclure ces installations du changement de régime. En cohérence, nous avons supprimé l'article.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Je suis extrêmement favorable au rétablissement de l'article 13 qui régularise au plus vite la situation des concessions concernées, pour les faire basculer dans le nouveau régime d'autorisation. Sa suppression conduirait à retarder l'entrée en vigueur du nouveau régime. Enfin, les garanties sur la transition prévues par l'article 13 sont bien reprises par cet amendement.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

L'article 13 demeure supprimé.

L'article 14 est adopté.

Après l'article 14

Mme la présidente.  - Amendement n°37 de M. Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Défendu.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Les exploitants doivent tenir compte des différents usages de l'eau et veiller à sa gestion équilibrée et durable. Nous avons donc apporté des précisions, notamment pour l'irrigation. Retrait ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis. Le texte intègre cette nécessaire vigilance sur l'usage de l'eau.

L'amendement n°37 est retiré.

L'article 15 est adopté.

Article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Avec cet amendement, les nouvelles autorisations pourraient être échelonnées pendant la période transitoire.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Vous réduisez de moitié la durée de l'autorisation transitoire qui permettra aux exploitants de continuer leur activité pendant l'instruction de leur demande d'autorisation. Quelque 340 installations changeront de régime au même moment, d'où de longs délais d'instruction par l'administration. Il n'est donc pas opportun de réduire cette durée, au risque de ne pas consacrer suffisamment de temps à chaque dossier. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Même avis : le passage de vingt à dix ans risquerait d'emboliser les services de l'État.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 de MM. Gay, Gremillet, Chauvet et Michau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - C'est un amendement de simplification. Le dispositif portera sur l'ensemble des conventions et non pas seulement celles conclues avec les collectivités territoriales ou l'État. En outre, les conventions seront applicables jusqu'à la délivrance des nouvelles autorisations.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - La rédaction proposée permettra de viser l'ensemble des conventions. En outre, elle ouvre la voie à une révision plus précoce, sous réserve de l'accord des parties. Avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis favorable. Je propose à M. Le Rudulier de retirer son amendement n°38 au profit de cet amendement n°94 rectifié bis.

L'amendement n°94 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 de M. Le Rudulier.

L'amendement n°38 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous supprimons la référence à la procédure « travaux » anciennement applicable aux travaux des concessionnaires.

L'amendement n°61 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement prévoit que les EPTB disposeront d'un délai d'un mois pour rendre leur avis, qui ne sera que consultatif.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Précision pertinente, car elle laisse un délai suffisant aux EPTB, sans allonger le processus. Avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis favorable également.

L'amendement n°95 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Au cours de la période transitoire maximale de vingt ans, les priorités établies par l'État sont susceptibles d'évoluer. Il faudra peut-être les adapter.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 16 prévoit un délai maximal de vingt ans pendant lesquelles les exploitations sont réputées autorisées, le temps d'obtenir l'autorisation d'exploitation. Une fois cette autorisation obtenue, le dispositif transitoire s'arrêtera. Aussi, un renouvellement n'aura plus lieu d'être.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis défavorable : nous avons besoin de donner de la lisibilité. N'ajoutons pas de la lourdeur.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Afin d'accélérer les investissements, les exploitants pourront déposer leur demande d'autorisation dès l'entrée en vigueur de la loi. Cela permettra de gagner au moins un an sur la mise en service.

M. Fabien Gay, rapporteur.  - Cette précision ne nous paraît pas indispensable. Les installations continueront d'être exploitées sous le régime de la concession. Si le but de ces amendements est de veiller à la bonne coordination des dates d'entrée en vigueur, cela relève de la vigilance de l'administration. Sagesse, néanmoins. (Mme Martine Berthet apprécie.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis favorable à ces dispositions qui clarifient le texte.

L'amendement n°96 rectifié est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 16 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°134 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 16 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé, les conventions de superposition sont susceptibles d'être remises en cause ; il faut les maintenir.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°120 rectifié ter de M. Arnaud et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur.  - Avis favorable. Les conventions, qui règlent les superpositions d'affectation sur un même immeuble, doivent être maintenues.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Il faut effectivement assurer la sécurité juridique de ces conventions. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os49 rectifié ter et 120 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 17 est adopté, ainsi que l'article 18.

Article 19

Mme la présidente.  - Amendement n°135 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°135, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié de M. Chasseing et alii.

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.

Article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous précisons que les concessions dont les installations sont mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance de 2021 demeureront soumises au régime de la concession jusqu'à leur échéance.

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur.  - C'est une coordination, pour tirer les conséquences de la suppression de l'article 13 : avis favorable.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée.  - Avis favorable, même si j'aurais bien voulu que l'article 13 fût rétabli.

L'amendement n°62 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°136, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

Mme la présidente.  - Amendement n°137 de MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Maryse Carrère .  - Je remercie Marie-Noëlle Battistel pour cette proposition de loi qui nous sort enfin d'une impasse préjudiciable à notre souveraineté énergétique et à nos investissements. Merci aux quatre rapporteurs pour leur vigilance et leurs améliorations pertinentes. Merci enfin au Gouvernement pour son oreille patiente et attentive ; il a su accepter des compromis. Oui, le consensus permet d'avancer.

L'électricité hydraulique, cette énergie verte décarbonée, fait la richesse de nos territoires. Le RDSE a insisté sur l'article 8, à l'heure où nos finances ne sont pas au beau fixe. Nous avons mesuré l'intérêt de créer des passerelles entre public et privé ; il est important de préfigurer de nouveaux modèles de développement pour le territoire.

Le RDSE votera unanimement cette proposition de loi.

Mme Viviane Artigalas .  - Je remercie moi aussi nos rapporteurs, qui étaient ceux de la mission d'information que la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en oeuvre.

Je salue ce compromis, même s'il n'est pas entièrement satisfaisant. Il faut continuer avec cet esprit en CMP. Sans nous mettre en difficulté avec la Commission européenne, je souhaite que nous trouvions une solution qui prenne en compte nos travaux. Restent des interrogations sur la mise en concurrence de la production.

Le groupe SER votera assez unanimement cette proposition de loi.

M. Vincent Louault .  - Je remercie aussi la ministre et les rapporteurs. Je le dis pour la Commission, qui doit écouter les parlements nationaux : dans une négociation, il ne faut pas être psychorigide, on n'a pas toujours tout ce qu'on veut. Il ne faut pas pousser mémé dans les orties ! (Sourires)

Mme Denise Saint-Pé .  - Le groupe UC votera cette proposition de loi.

Je remercie le Gouvernement : madame la ministre, vous avez pris le dossier à bras-le-corps. Je remercie la commission : même M. Gay est sorti des sentiers battus. (Sourires)

Nous avons apporté une réponse à ce litige avec la Commission, tout en préservant notre ADN sénatorial : régler les problèmes des collectivités territoriales.

Mme Frédérique Espagnac .  - À mon tour de remercier Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Il fallait trouver une issue à cette situation qui n'était plus tenable, y compris pour des raisons de sécurité. Les opérateurs pourront continuer à investir et augmenter la puissance des centrales.

Madame Saint-Pé, je retrouve toujours M. Gay sur des chemins éclairés. (Sourires)

Bravo à la commission pour son travail remarquable qui prouve que le Sénat sait travailler au service de l'intérêt général.

Mme Cécile Cukierman .  - Merci à l'ensemble des sénateurs. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, la diversité permet d'aboutir à de très beaux textes !

Grâce à ce texte nécessaire, les investissements indispensables pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays seront possibles. L'énergie hydroélectrique, énergie « éponge », permet de gérer de manière précise la ressource.

Après des années de difficultés, cette proposition de loi doit maintenant trouver un débouché rapide.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques .  - Je ne bouderai pas mon plaisir de remercier les uns et les autres. Nous devrions arriver à une quasi-unanimité... je regarde M. Jadot...

M. Yannick Jadot.  - Abstention !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Merci aux quatre rapporteurs de la mission d'information, qui n'ont pas travaillé dans les conditions les plus faciles. Cette proposition de loi a été déposée le 13 janvier à l'Assemblée nationale, puis trois mois plus tard au Sénat : le temps était particulièrement contraint, sur un sujet éminemment important pour la filière hydroélectrique française et plus largement pour notre mix énergétique.

En outre, les rapporteurs n'ont pas eu accès à certaines informations. Madame la ministre, je regrette que nous n'ayons pas été mis suffisamment tôt dans la boucle : cela aurait évité la suspension de séance, par exemple. Je souhaite aussi remercier le rapporteur général. Il aura fallu que nous écrivions à Roland Lescure pour obtenir un rendez-vous avec le Premier ministre. Nous avons pu clarifier les choses pour sortir du contentieux via un texte utile qui ne nécessitera pas de nouveaux ajustements.

Malheureusement, Matignon nous a refusé la transmission des lettres de confort de la Commission européenne. Nous avons reçu des notes blanches dont des éléments avaient été supprimés au marqueur. Puis on nous a dit qu'il fallait demander les lettres directement à la Commission. Je ne suis pas sûre que cela se passe ainsi... Nous les avons obtenues très récemment : l'une ce matin, l'autre au début de la séance.

Vous auriez eu tout à gagner à associer directement le Sénat, qui est là pour avancer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Calmement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Le texte, qui n'est pas complètement abouti, remontera à la Commission ; nous aurons ensuite une CMP.

Plus le Gouvernement mettra le Parlement, et singulièrement le Sénat, tôt dans la boucle, plus tôt le texte aboutira. Comptez également sur notre vigilance, notamment sur les articles 8 et 12. (Applaudissements)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Laurent Somon.  - Lors du scrutin public n°226, Mme Elsa Schalck souhaitait voter pour et M. Rémy Pointereau souhaitait s'abstenir.

La séance est suspendue à 19 h 30.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.

Il a été décidé que ces textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Cesare Beccaria a théorisé les fondements du droit pénal moderne, notamment l'utilité sociale, plutôt que vengeresse, des sanctions -  voilà le coeur de notre sujet.

Quelle utilité sociale garantissons-nous collectivement lorsque notre justice criminelle peine à s'adapter à l'évolution des formes de criminalité et à l'intensification des attentes sociales en matière de sécurité et de célérité, dans un contexte de libération de la parole des femmes et des enfants ?

Comment ne pas voir « l'énorme mur », pour reprendre les mots de magistrats, de l'audiencement criminel ? Les chiffres sont sans appel : en 2017, 7 % des détenus l'étaient pour viol, contre 21 % aujourd'hui - un quasi-quadruplement du nombre de détenus à la suite de la libération de la parole des femmes, de MeToo et grâce au travail de la police et de la justice. En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant la justice pour crime sexuel ; aujourd'hui, c'est plus de 30 000. En outre, les affaires de narcotrafic ont doublé en quatre ans.

Cette augmentation considérable des affaires criminelles correspond à un mouvement de fond. Hier, la quasi-totalité des plaintes pour agression sexuelle était traitée en correctionnelle ; désormais c'est en cour criminelle. Les affaires de narcotrafic accaparent les cours par leur complexité.

Quelle utilité sociale de notre justice criminelle promettons-nous quand elle met six à huit ans pour que des victimes obtiennent justice en première instance ? Quelle utilité sociale quand les délais d'audiencement empêchent les victimes de se reconstruire, car l'accusé est décédé ou a profondément changé de vie ?

Quelle utilité sociale pour les accusés, dont le statu quo est préjudiciable à tous ? Ils restent de longues années en détention provisoire. La CEDH a condamné la France à deux reprises en 2025 pour ces délais déraisonnables. Quand on aime l'État de droit, on ne peut s'en réjouir. Et ces délais exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses.

La file d'attente dure plusieurs années. Jusqu'à dix-sept ans à la cour d'appel de Paris, quinze ans à Aix, treize ans à Douai, laissant les victimes dans une attente insupportable. La société ne voit aucune utilité sociale à une justice qui met un temps infini à se prononcer.

La justice rend chaque année 550 000 décisions - dont 100 000 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), tant contestée à l'époque. Aujourd'hui, 6 000 dossiers criminels sont en attente, trois fois plus qu'en 2012.

L'acte de juger est la manifestation directe du droit de punir de l'État, c'est l'une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Je salue l'ensemble des femmes et des hommes de justice. Ils savent que la question du sens de la justice est en jeu. Notre justice criminelle est impuissante à traduire les mots de Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile. » Attendre huit ans, ce n'est plus admissible.

Certains n'y voient qu'un problème de moyens. Or le budget de la justice a augmenté de 53 % depuis 2017, contre plus de 20 % pour l'État ; ses effectifs ont augmenté de 20 %, contre 2 % pour l'État. Nous avons créé 1 400 postes de magistrats, soit plus que durant l'intégralité des cinq septennats et quinquennats précédents. Entre 2017 et 2026, un millier de postes de personnels autour du magistrat ont été créés, et 1 500 postes de greffiers. La loi de programmation de la justice a été respectée à l'euro près : ce sont 750 millions d'euros de plus qu'en 2025, malgré les difficultés que connaissent nos finances publiques.

Ainsi, 40 magistrats ont été affectés dans neuf cours prioritaires, et 80 agents de greffe supplémentaires ont déjà été envoyés dans les juridictions. Pour cette seule année, 23 postes de présidents de cour d'assises et 23 postes en juridiction ont été créés. La création des postes en matière criminelle, rien que pour l'année 2025, est supérieure à celle des vingt années précédentes.

Il est illusoire, cependant, d'espérer que seule une augmentation de moyens résoudra les problèmes structurels de la justice. Nous sommes face à un tsunami : l'effondrement de notre justice criminelle. La gravité de la situation impose que le Parlement se saisisse de la refonte du fonctionnement de notre justice criminelle.

Je vous propose donc une loi issue de réflexions de terrain. Je remercie Didier Migaud d'avoir réuni des professionnels du droit pendant neuf mois et d'avoir établi un rapport, qui émet 43 recommandations. Nous avons notamment retenu le plaider-coupable à l'article 1^er, la simplification du fonctionnement des cours criminelles à l'article 2 et l'encadrement des nullités à l'article 8. Ce rapport fait écho au rapport Bordes-Mazars.

Ce projet n'est pas de rendre la justice expéditive, mais humaine. Si nous divisons par deux les délais, nous faisons oeuvre utile.

Les audiences criminelles seront modernisées, la composition des juridictions assouplie et les délais d'audiencement réduits. Nous pourrons juger plus vite les crimes reconnus, sans renoncer aux droits des victimes.

En légalisant l'usage de la généalogie génétique, ce texte mettra hors d'état de nuire des criminels en série.

Concernant les nullités, la durée moyenne d'une information judiciaire est aujourd'hui de 2,9 années - une hausse de 20 % depuis 2019. Les requêtes en nullité créent des embouteillages qui pèsent sur les victimes. Nous y remédions, tout en respectant les droits de la défense. Je remercie Francis Szpiner pour son alerte.

Avant d'entrer dans le détail de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), je veux dire un mot du travail de la commission des lois, qui a perfectionné et enrichi le texte.

Je souhaite très sincèrement un texte de consensus. Il me semble que c'est cet esprit qui a guidé les rapporteurs, ainsi que Mme de La Gontrie, M. Benarroche et Mme Briante Guillemont. Je salue notamment les amendements du groupe socialiste, sur l'assistance à la victime par un avocat dans le cadre de la PJCR, ou encore l'exclusion de la PJCR quand il y a plusieurs victimes.

Concernant les cours criminelles départementales (CCD), je prends acte des choix de la commission : évolution du nombre de témoins citables et un appel uniquement en cour d'assises. Il faudra toutefois trancher la question de la spécialisation de la justice.

Je salue la possibilité de tenir simultanément plusieurs audiences de cours criminelles au sein de plusieurs tribunaux judiciaires. La loi ne prévoyait qu'une cour criminelle dans un même département.

Je remercie la commission d'avoir adopté l'amendement du Gouvernement étendant le plaider-coupable aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi l'effectivité des droits de la victime.

Je voudrais aller plus loin, pour que nous sacralisions la place de la victime dans le plaider-coupable.

Cette procédure n'est pas une révolution. Quelque deux tiers des pays de la CEDH l'utilisent. C'est un outil supplémentaire, si l'affaire le permet, qui ne retire rien à personne. C'est une avancée dont nous aurions tort de nous priver, dès lors qu'elle correspond au choix éclairé des parties, après une information judiciaire qui aura permis à un juge d'instruction d'établir la vérité. Le plaider-coupable français diffère de celui des Anglo-Saxons, car il se fait à la fin d'une instruction - et non, comme on l'a vu de manière caricaturale, sur le lieu du crime.

Le premier avantage du plaider-coupable est de réduire le temps d'attente. Après validation de toutes les parties, l'audience criminelle solennelle se tiendra dans un délai d'un mois, prolongeable une fois. Des années d'attente évitées, ce sont des vies qui peuvent se reconstruire. Le procès permet de tourner la page. Pour les auteurs, une détention provisoire interminable empêche toute logique d'amendement.

Deuxième avantage : réduire la victimisation secondaire, qui a valu une condamnation à la France par la CEDH, car notre pays maltraite les victimes, que ce soit pendant l'enquête, l'instruction ou le procès.

Je suis déterminé à ce que tous les magistrats ayant à connaître des violences intrafamiliales suivent obligatoirement une formation spécifique de l'École nationale de la magistrature (ENM), dans l'année de leur nomination. Pour les présidents et assesseurs des CCD, cette formation sera préalable à l'exercice des fonctions. J'avais pris cet engagement devant la délégation aux droits des femmes, et, grâce à vous, il sera tenu. La place et les choix de la victime seront primordiaux dans le plaider-coupable.

La reconnaissance des faits marquera le point de départ de la démarche d'amendement et de réinsertion de l'auteur. Nous avons parmi les plus mauvais taux de récidive en Europe - près de 70 %.

Rien dans ces procès ne se fera au rabais. L'audience ne sera ni bâclée ni cachée. Les portes seront grandes ouvertes. La Cour exercera bien une mission de jugement, dans l'impartialité. La reconnaissance devra être sincère, entière et les peines justes, nécessaires et proportionnées.

Les audiences seront solennelles, en présence de trois juges. L'accusé pourra publiquement dire ce qu'il a commis, ce qu'il reconnaît. Je pense que c'est important pour la victime.

Certaines victimes n'ont pas toujours envie d'un procès dans lequel elles sont maltraitées. Il me semble qu'elles souhaitent surtout que l'on reconnaisse les faits. Elles pourront dire ce qu'elles ont vécu, et les conséquences passées et actuelles. Ces mots seront entendus par les juges, l'accusé et la société tout entière. J'ai entendu les critiques. Je proposerai un amendement pour dissiper tout risque de malentendu et clarifier le déroulement de cette audience.

En cas d'échec de la procédure, celle-ci suivra son cours vers la cour criminelle et la cour d'assises. L'accusé conserve le droit de faire appel. Certains amendements visent à prévoir un accord explicite de la victime. J'y donnerai un avis favorable.

Je souhaite que ce projet de loi donne plus de droits aux victimes et plus de force à notre système judiciaire, qui pourra enfin imposer le respect qu'il mérite. Les femmes sont placées davantage au coeur de la procédure. En effet, le procès tourne peut-être trop autour de l'accusé et pas assez autour de la victime.

Ce sont des changements profonds. Il faut les accompagner. C'est ce que nous faisons en écoutant le Conseil d'État, les magistrats, la commission des lois, et vous en séance.

Les magistrats, avocats, professionnels de justice, les associations et tous ceux qui s'intéressent à notre justice criminelle seront entendus, avec un seul cap : sauver notre justice criminelle, dans le respect de notre droit, accepté par tous, au service du respect des victimes et dans l'intérêt supérieur de notre nation. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La justice criminelle est au bord de l'embolie. La première raison en est la fin de la correctionnalisation des crimes sexuels. La seconde en est la lutte accrue contre la criminalité organisée.

Le stock des affaires est de 6 000, contre 2 500 il y a dix ans. Entre 2024 et 2025, il a progressé de 30 %, contre une augmentation des arrêts rendus de 3 %. Conséquence dramatique : la remise en liberté de détenus en détention provisoire et le risque de déni de justice pour les victimes.

La réponse structurelle repose sur les moyens de la justice. La France investit 77 euros en moyenne par an pour son système judiciaire contre 85 euros en moyenne en Europe, 136 euros en Allemagne. Nous disposons de deux fois moins de magistrats pour 100 000 habitants que la moyenne européenne - 11 contre 22 -, ce malgré l'effort de recrutement de 1 400 magistrats.

Ce texte n'est pas la réforme pénale annoncée il y a un an. L'ambition a dû être revue à la baisse. Même s'il est amputé de son volet sur l'exécution des peines, ce texte présente des mesures qui vont dans le bon sens.

La PJCR concerne seulement 10 % à 15 % des cas, et reste une option. La commission des lois a approuvé ce principe en l'assortissant de solides garanties.

D'abord, nous renforçons considérablement la prise en compte de la voix de la victime dans la procédure. Nous avons proposé la consultation de la victime, par le ministère public, sur la peine envisagée, laquelle sera ensuite proposée à l'accusé, pour éviter des blocages lors de l'audience d'homologation.

Ensuite, sur proposition de Marie-Pierre de La Gontrie, la victime sera assistée d'un avocat tout au long de la procédure. Nous supprimons l'entretien préalable en visioconférence au cours duquel la peine pouvait être proposée.

Nous redéfinissons le périmètre du plaider-coupable. Pour certains crimes sexuels comme le viol aggravé, nous avons besoin d'une audience solennelle. Nous avons donc retiré ce crime de la procédure, même si, pour certaines victimes, le plaider-coupable constitue une option préférable et suffisante.

Voici le travail réalisé par la commission des lois qui vous propose de soutenir ce texte, substantiellement modifié. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ainsi que sur les travées du RDPI)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois .  - Le plaider-coupable criminel ne manquera pas de susciter un légitime débat. Le projet de loi comporte neuf autres articles aux répercussions importantes, comme l'article 2 qui prévoit des simplifications des règles des juridictions criminelles pour accélérer les jugements. Les CCD ont à connaître de plus de la moitié des affaires de première instance et traitent pour 80 % des crimes sexuels. La réduction de la durée d'audience, l'amélioration de l'audiencement et le taux modéré d'appel montrent qu'elles ont atteint les objectifs fixés. Le projet de loi facilite encore davantage leur action.

Des citoyens assesseurs pourront siéger au sein des CCD, qui pourront tenir plus de sessions de jugement. La commission des lois a augmenté le nombre d'années d'études et d'expérience nécessaires et prévu que la formation de l'ENM revêtirait un caractère probatoire.

Le texte prévoyait d'élargir le champ infractionnel des CCD, en leur permettant de statuer sur des récidives et des appels. Si la commission des lois a retenu le cas de la récidive, elle a refusé que la CCD statue en appel, préférant le recours aux assises, sur le fondement de l'égalité devant la justice et afin d'éviter de paralyser les CCD, dispositif qui donne satisfaction. Nous avons entériné la création de plusieurs CCD par département, dans un souci d'efficacité.

Le projet de loi comporte de nombreuses mesures pour renforcer l'investigation en matière criminelle et pour sécuriser les procédures. L'article 3 autorise à recourir à la généalogie génétique pour les investigations, notamment pour résoudre des cold cases. La commission des lois a précisé les garanties de mise en oeuvre.

Le projet de loi élargit le champ des infractions donnant lieu à inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). La commission, soucieuse de la proportionnalité de la mesure, a cependant retiré certaines infractions.

Elle a adopté les autres articles, tout en étant attentive à la préservation des droits et libertés. Nous avons refusé la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue.

À l'article 8, nous avons prévu que le président de la chambre de l'instruction puisse soumettre les dossiers à la collégialité de la chambre.

À l'article 9, nous avons permis la prolongation de la détention provisoire si nécessaire, mais uniquement de manière exceptionnelle. Les dysfonctionnements du service public de la justice n'ont pas à être supportés par le justiciable.

Nous avons adopté l'article 10 sur l'anonymisation du personnel du service public de la justice, en en excluant les avocats.

La commission des lois garantit un équilibre entre l'efficacité des mesures pour résorber l'embolie des juridictions et la préservation des droits des victimes, dans la droite ligne de la tradition sénatoriale en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ainsi que sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Joshua Hochart .  - Ce projet de loi vise à accélérer le temps judiciaire dans un contexte de crise de confiance des Français dans la justice pénale et des délais d'audiencement préoccupants. Des victimes attendent un verdict jusqu'à cinq ans. Des familles sortent de l'audience pensant que justice n'est pas rendue... Ce tableau, nous le connaissons tous.

Je salue les femmes et les hommes qui instruisent la justice dans des conditions difficiles, les greffiers sans qui aucune audience ne pourrait se tenir, les agents de l'administration pénitentiaire.

La France consacre à sa justice une part de richesse nationale parmi les plus faibles d'Europe.

Avec ce texte, le choix politique est clair : réformer la procédure plutôt que donner des moyens. Ce projet de loi ne contient aucun plan sérieux de recrutement de magistrats, n'a aucune ambition pour les greffes, n'apporte aucune réponse à la surpopulation carcérale -  j'étais à Valenciennes avec les surveillants pénitentiaires, qui me racontaient la pression que celle-ci fait peser sur eux.

Sur plusieurs articles, nous pouvons avancer sans réserve majeure, comme la généalogie génétique, le statut de psychologue judiciaire... La réforme du régime des nullités est utile.

En revanche, nous sommes réservés sur le plaider-coupable. Que devient la victime dans ce dispositif ? Le procès pénal est aussi un rite républicain où la société dit ce qui est acceptable ou non. C'est la reconnaissance du préjudice subi.

L'article 10, qui instaure une anonymisation généralisée, risque d'aggraver le sentiment d'opacité de nos concitoyens face à la justice. Protéger les magistrats qui traitent du narcotrafic et du crime organisé est légitime et nécessaire, mais en faire un principe général, sans distinction, ce serait creuser davantage le fossé entre la justice et les citoyens.

Il faut des moyens à la hauteur, sans sacrifier le procès pénal sur l'autel de l'efficacité à court terme.

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Il nous arrive de voter des textes fondamentaux sans aucune polémique et, inversement, de débattre longuement de textes polémiques qui ne sont pas fondamentaux. Ce texte réunit les deux : il est cardinal et sujet à une controverse profonde et légitime.

Je me concentrerai sur les difficultés majeures.

De fausses informations circulent sur la PJCR : personne ne verra demain son sort décidé en une heure. Nous parlons d'une procédure accélérée après instruction, pour une réduction d'un tiers de la peine. Les magistrats du siège homologueront l'accord. Ils pourront l'accepter ou non, de même que la victime et l'accusé. Il faudra donc l'accord de toutes les parties. Victimes et accusés seront obligatoirement assistés d'un avocat.

La commission des lois a réduit le champ de la PJCR en excluant certains crimes sexuels. Nous ne sommes pas d'accord avec cette manière de procéder : nous préférons nous fonder sur les quantums de peine plutôt que sur les types de crimes. Nous voulons notamment exclure les crimes pour lesquels la perpétuité est requise.

Pourquoi le plaider-coupable fait-il couler tant d'encre ? Parce que cette procédure constitue une rupture dans notre culture juridique. C'est un nouveau glissement.

Juger est d'abord un événement : le procès, rituel et symbolique, est important. Éviter le procès heurte deux passions françaises : celle de l'égalité et celle de la vérité.

Comment comprendre que deux accusés pour un même crime soient jugés selon deux procédures différentes ? La possibilité de transiger avec la justice est assez étrangère à la France.

Concernant la vérité, notre culture pénale est de tradition inquisitoriale, où les faits sont établis par l'État. La justice n'est pas à la disposition des justiciables, ce qui explique aussi la faible place donnée à la victime dans la procédure française, ce qui n'est plus acceptable.

Ce plaider-coupable peut mieux répondre aux souhaits de certaines victimes, qui redoutent un procès, celui-ci étant par nature violent. Introduire le plaider-coupable, c'est accepter que le procès devienne l'objet des parties, et donc assumer la subjectivation de la justice.

Le RDSE, profondément attaché aux libertés fondamentales, mais résolument progressiste, ne s'opposera pas à ce qui peut constituer une avancée pour les justiciables.

Notre culture juridique a toujours préféré l'idéal à la recherche de l'efficacité. Introduire un tel changement exige donc nombre de précautions et de garde-fous. La commission des lois en a ajouté certains ; il faut aller plus loin.

Nous nous opposons à la nouvelle réforme des nullités. Un avocat n'a jamais qu'un seul dossier en tête. Le passage de 6 à 3 mois serait une véritable entrave à l'exercice de la défense.

Nous nous opposons à la prolongation de la détention ; elle fait reposer sur les détenus la désorganisation du service public de la justice et le manque de moyens.

L'extension du Fnaeg, qui inclut des infractions de droit commun mineures, est largement disproportionnée.

Le RDSE n'est pas en mesure de voter ce texte en l'état, mais pourrait reconsidérer sa position en fonction des amendements adoptés. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Louis Vogel et David Margueritte applaudissent également.) Les mots « mur de l'audiencement » reviennent régulièrement dans les médias. Victimes et avocats attendent un temps infini qu'un procès se tienne. Une avocate évoquait un dossier d'inceste dans lequel l'essentiel des faits était reconnu, pour lequel elle attendait une date d'audience, douze ans après les faits. La France est régulièrement condamnée pour ces retards.

Il n'y a pas de justice tant qu'il n'y a pas de décision.

Si chacun veut trouver des solutions, la réforme proposée suscite de nombreux débats. J'ai moi-même de nombreuses réserves.

Un plaider-coupable en matière criminelle interroge. Je crains que les victimes de crimes sexuels ne soient invisibilisées. Le procès Pelicot a été un électrochoc, chacun voyant combien les violences sexuelles sont aussi ordinaires que massives. Loin de l'imaginaire collectif, les violeurs ne sont pas des inconnus surgissant d'un coin sombre pour sauter sur des femmes imprudentes. Les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales sont systémiques.

Le manque de moyens est vivement critiqué. L'audiencement reste embolisé, car le nombre de contentieux augmente très rapidement. C'est le réveil progressif d'une société voulant que la justice soit rendue, et rendue de manière visible.

J'ai des craintes sur l'invisibilisation des victimes. Tout le monde n'est pas Gisèle Pelicot, m'a répondu Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tant que des avocats auront pour stratégie d'attaquer les victimes pour discréditer leur parole, tout le monde ne pourra pas supporter la violence d'un procès.

Peut-être que la PJCR permettra de lutter contre la victimisation secondaire des parties civiles. C'est dans cette optique que nous avions modifié la définition pénale du viol. Je vois une forme de cohérence avec ce texte. Le procès Pelicot n'aurait de toute façon pas pu faire l'objet d'une PJCR.

La commission a aussi exclu du champ de la PJCR des infractions très graves : traite, viol aggravé et tortures.

J'ai enfin des réserves sur la prise en compte des victimes et des droits de la défense. Il faut un avocat pour tout le monde, a décidé la commission des lois. Mais le seuil de l'aide juridictionnelle est très bas.

Quid du côté expéditif de la procédure ? Une audience d'homologation solennelle ? Cinq témoins peuvent être entendus en plus de la victime et de l'accusé, me dit-on. Mais comment être sûr que la justice soit bien rendue ? Comment s'assurer que la victime sera d'accord avec cette procédure ?

Le plaider-coupable avait été limité au domaine délictuel, avec l'engagement de ne jamais l'étendre en matière criminelle. Les pigeons descendent des dinosaures, mais pour autant ce n'est pas la même chose. (Sourires)

Sans être une solution miracle, la réforme proposée me semble faire sens : il faut continuer à lever les freins et augmenter les moyens. La constitution de deux CCD par département accélérera l'audiencement.

La formation des CCD est gourmande en magistrats, ce qui enlise le contentieux civil. Nous avions adopté la proposition de loi Vérien pour renforcer la chaîne pénale criminelle. Certaines dispositions sont absentes du texte. J'ai tenté de les réintroduire, mais j'ai été rattrapée par l'application de l'article 45.

Un dispositif innovant des citoyens assesseurs a été introduit. Pour le consolider, la formation à l'ENM est rendue obligatoire.

Le recours à la généalogie génétique est prévu : nous n'allons pas procéder à un fichage génétique dès la maternité, rassurez-vous. Le fichage reste la marque des états illibéraux. Or il n'est pas impossible que nous ayons un jour un tel gouvernement. Nous devons donc strictement encadrer la génétique pénale, d'où mes deux amendements.

Toutes les inquiétudes que j'avais exprimées ont trouvé une réponse. Je remercie les rapporteurs de leur travail. Il faudra voir la pratique et examiner comment le secteur judiciaire se saisit de ce texte. Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Dany Wattebled .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Notre justice criminelle est sous tension. Le nombre d'affaires s'accumule, la réponse pénale arrive trop tard.

Ce projet de loi propose diverses solutions, dont la plus marquante est le plaider-coupable. Il s'agit d'introduire, dans le champ criminel, une forme de justice négociée. Cela évite des procès longs quand la culpabilité n'est pas contestée. Nous pouvons ainsi concentrer les moyens sur les affaires de criminalité organisée et de narcotrafic.

Monsieur le garde des sceaux, nous saluons votre action sur le renforcement du droit, l'information et l'aide de la victime. Les crimes les plus graves et les plus complexes sont exclus. Vous élargissez le champ des CCD et assouplissez leur fonctionnement, en répartissant mieux la charge des audiences. Le projet de loi organique permet le recours à des avocats honoraires et des citoyens assesseurs : il ne s'agit pas de remplacer les magistrats, mais d'éviter la paralysie des institutions.

Enfin, le texte renforce les moyens d'enquête via la généalogie génétique et clarifie les règles de détention provisoire.

Ce texte vise à rendre la justice plus rapide, sans la rendre expéditive. Le groupe Les Indépendants votera pour. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Nadine Bellurot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre justice criminelle est engorgée et en quasi-faillite. Cela pèse sur les victimes, les accusés et la société - trop souvent des personnes sont remises en liberté faute d'être jugées à temps.

L'image du tsunami est juste, monsieur le ministre : on dénombre 6 000 affaires criminelles en attente fin 2025, avec des délais de six à huit ans. Quel est le sens d'une peine prononcée si tardivement ?

Dans le même temps, les procédures se complexifient ; les audiences s'allongent. Je dénonce depuis longtemps l'allongement mortifère de la procédure pénale.

Il faut se tourner vers une solution procédurale, avec le plaider-coupable. Certaines affaires pourront ainsi être jugées plus rapidement, pour concentrer les audiences longues là où elles sont nécessaires.

Soyons clairs : il ne s'agit pas d'une justice négociée à l'américaine. Il n'y aura aucune négociation sur les poursuites ni la culpabilité. Cela reste une procédure volontaire. La défense, les victimes et les parties civiles peuvent refuser la procédure ; l'assistance d'un avocat est obligatoire ; la peine est proposée par le ministère public et contrôlée par le juge ; l'audience d'homologation est publique ; la peine immédiatement exécutoire.

Ce n'est pas un saut dans l'inconnu : la CRPC est effective depuis la loi Perben de 2004. J'entends la vigilance constante de certains professionnels du droit. Mais après vingt ans, cela fonctionne bien, dans le respect des droits de toutes les parties. Les magistrats ne relèvent pas d'incident sur la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, l'assistance d'un avocat étant obligatoire.

Le taux d'échec reste marginal. La justice consensuelle et amiable existe en matière civile et en matière de responsabilité pénale des entreprises.

Laissons sa chance à cette procédure qui n'enlève rien au droit existant.

Le Sénat a pleinement joué son rôle. Je salue le travail des rapporteurs qui ont renforcé les garanties procédurales. Le Sénat a cherché un équilibre exigeant.

Toutefois, soyons lucides : réorganiser ne suffira pas. Je regrette que l'exécution des peines et la fermeté de la réponse pénale ne soient pas abordées. C'est pourtant primordial pour redonner confiance aux Français dans le système judiciaire.

Je terminerai par une citation de Mark Twain : « L'amélioration continue vaut mieux que la perfection retardée ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Excellent !

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Raphaël Daubet et Mme Olivia Richard applaudissent également.) Nos juridictions criminelles sont confrontées à des délais excessifs. En cinq ans, le stock d'affaires en instance a doublé. Les délais moyens de jugement atteignent entre six à huit ans. Cette situation est inacceptable pour les victimes et pour les mis en cause, mais aussi pour la confiance que nos concitoyens placent dans la justice.

La France a été condamnée sur ce motif par la CEDH.

Nous faisons face à une hausse significative du contentieux. Les plaintes pour viol ont augmenté de 152 % entre 2017 et 2023.

Cette évolution est en elle-même positive, car elle traduit une libération de la parole. Mais notre justice ne parvient pas à suivre le mouvement, faute de moyens.

La création des CCD a certes permis d'absorber une partie du flux, mais cela n'a pas suffi. Les carences sont plus profondes. Les effectifs, moyens et infrastructures sont insuffisants.

La France est l'un des pays qui investit le moins dans sa justice.

En outre-mer, ces difficultés sont encore plus marquées. Ainsi, à Mayotte, les conditions de travail au tribunal sont extrêmement dégradées, surtout depuis le passage du cyclone Chido. Notre territoire est sous-doté en magistrats et greffiers. Le barreau de Mayotte a appelé à une grève totale.

Plus largement, la présente réforme ne doit pas fragiliser les principes fondamentaux de la justice pénale.

Nous voulons une justice criminelle efficace et de qualité.

Une justice trop lente perd son sens, décourage les victimes et fragilise la confiance des citoyens.

Les textes que nous examinons apportent plusieurs réponses, notamment grâce à la PJCR, lorsque les faits ne sont pas contestés. Les droits des parties sont garantis. L'audience d'homologation se tiendra en collégialité, à la fin de l'instruction.

Les travaux de la commission, de qualité, ont utilement renforcé ces garanties. Ils ont consolidé les droits des victimes, qui seront obligatoirement assistées d'un avocat.

Il sera permis de recourir à des magistrats non professionnels. Le rehaussement par la commission des conditions exigées pour devenir citoyen assesseur est une garantie supplémentaire.

L'impossibilité pour les CCD de statuer en appel est bienvenue.

Le texte prévoit aussi le recours à la généalogie génétique.

Enfin, des procédures sont simplifiées pour éviter que des irrégularités purement formelles ne conduisent à des remises en liberté automatiques.

Ces textes offrent des avancées utiles. Le RDPI les votera.

Mais il faut le dire clairement : ces mesures ne suffiront pas sans renforcement durable des moyens. Notre justice a besoin de davantage de magistrats, de greffiers et de salles d'audience, pour une justice rapide, équitable et digne de la confiance des citoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Les orateurs précédents ont largement évoqué l'engorgement de la justice criminelle. Elle ne parvient plus à faire face à l'afflux de procédures. Ce problème structurel n'est pas récent.

Monsieur le ministre, vos prédécesseurs avaient demandé à la Chancellerie un travail de fond sur ces difficultés. Or les solutions proposées, au nombre de 43, ne se retrouvent pas dans votre texte.

Il faut davantage de magistrats, notamment, pour faire face aux audiences nécessaires.

Le rapporteur a rappelé la sous-dotation de la France en la matière. Avec Éric Dupond-Moretti, le budget de la justice a crû de manière très importante. Vous avez également obtenu une hausse, certes moindre. Mais vous avez fait des choix, que nous payons aujourd'hui collectivement.

Vous proposez trois réponses à l'engorgement. D'abord, vous instaurez le plaider-coupable criminel. Vous dupliquez ce qui a été mis en place dans le domaine délictuel il y a plus de vingt ans. Ce serait une procédure différente, qui entraînerait une peine réduite -  sans doute pour motiver l'accusé à y recourir.

Vous avez souhaité couvrir l'ensemble du champ criminel. N'ont été exclus que de rares cas : terrorisme et crimes contre l'État. Certes, la commission des lois est revenue sur ce point.

Vous auriez pu retenir l'une des propositions de la mission, qui était de dissocier la reconnaissance de culpabilité et le prononcé de la peine. Cela aurait permis une audience de jugement avec des témoins, des experts, au cours de laquelle victime et accusé auraient pu s'exprimer.

Face à la question du trop grand nombre de procès, vous avez décidé de répondre : supprimons des procès. Ce n'est pas acceptable. Le procès est un moment très particulier en matière criminelle. Les accusés encourent des peines extrêmement lourdes et les victimes ont subi des faits extrêmement graves.

Ensuite, vous avez choisi d'élargir le champ des CCD, créées en 2019. Elles ont été pérennisées deux ans plus tard. Vous les avez rendues compétentes pour la récidive et pour l'appel. Bref, un super tribunal correctionnel, et donc une cour d'assises réduite à peu de chose.

Enfin, vous avez décidé de vous attaquer aux nullités de procédure - un marronnier. C'est bien connu, les procédures sont longues parce que les avocats les font durer ! Or ils défendent le droit !

Vous avez ajouté des mesures sur la généalogie génétique et le Fnaeg, ce qui n'a pas grand-chose à voir avec le reste du texte.

Vous avez eu l'audace d'intituler ce projet de loi « respect des victimes ». Or je ne vois pas trace des victimes dans ces projets de loi, bien au contraire ! La victime disparaît. Le rôle du procès aussi.

Notre regard est extrêmement sévère sur ce texte. Nous pourrions envisager de revoir notre position si nos amendements étaient adoptés. À défaut, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Dany Wattebled et Louis Vogel applaudissent également.)

Mme Cécile Cukierman .  - Nous avons tous en partage un même constat : les délais de jugement sont trop longs et tout le monde en pâtit. La lassitude pourrait nous guetter. Nous alertons, budget après budget, sur les manques chroniques de moyens de la justice. Mais nous n'arrêterons pas de nous battre.

Le service public de la justice a besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions. Nous continuerons d'être les Cassandre qui tirent la sonnette d'alarme.

Le nombre de magistrats en France est de 11,3 pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 17,8 pour 100 000 habitants.

Ces textes se veulent un coup de baguette magique à moindres frais.

Nous ne nous lasserons pas, alors que nous enchaînons l'examen de projet de loi visant à simplifier et à raccourcir les délais, mais la réalité demeure : le stock augmente toujours. Derrière ce mot, il y a des femmes et des hommes.

Monsieur le ministre, votre projet de loi suscite à juste titre une forte opposition dans le monde de la justice et au-delà, car il opère un changement de logique. Il ne s'agit plus de bien juger, mais de juger vite. Or juger c'est avant tout bien juger, pour la victime, pour l'accusé, pour entreprendre une justice restaurative. C'est indispensable pour notre société.

Or la PJCR efface le procès pénal et son oralité. Les oppositions qui se sont exprimées ne sont pas corporatistes. Elles défendent ce qui fait l'essence même de la justice dans un État de droit.

Le procès criminel est un moment exceptionnel au cours duquel la société prend le temps de comprendre, de confronter et de laisser les victimes s'exprimer. En affaiblissant ce moment, on affaiblit la justice elle-même.

De fait, implicitement, on opère une distinction entre des crimes jugés dans toute leur plénitude et les autres. Autrement dit, on crée une catégorie intermédiaire entre le délit et le crime, des sous-crimes. Ce sont majoritairement les crimes sexuels qui sont visés. Ce texte revient sur le combat de Gisèle Halimi pour faire reconnaître le viol comme un crime à part entière.

Vous revenez sur des acquis révolutionnaires. Certes, l'aveu était très populaire sous l'Ancien Régime, mais depuis notre pays s'est construit différemment.

Vous vous inspirez des États-Unis, où un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents qui ont plaidé coupable.

Nous nous enfonçons dans une tout autre conception de la justice. Pourra-t-on vraiment refuser un plaider-coupable ?

Peut-on croire que l'on puisse avoir de refuser une CRPC, alors que la surpopulation carcérale atteint 168,6 % ? Peut-on croire que personne ne serait tenté de troquer sa place en détention provisoire surpeuplée contre une place en centre pénitentiaire ? Non, le choix de l'accusé, même du coupable, n'est jamais un choix libre. L'aveu est dangereux dans un État de droit : nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Hussein Bourgi applaudit également.) Ce texte cherche à répondre à un constat partagé : la justice criminelle est trop lente. Notre pays est d'ailleurs régulièrement condamné par la CEDH. Oui, le stock et les délais sont trop élevés.

Mais nous nous opposons à ce texte qui rompt avec les fondements de notre justice criminelle.

Le nombre d'affaires par habitant est très proche des médianes des autres pays de l'Union européenne, mais nous n'y mettons pas les moyens.

Il y a 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre 17,6 dans l'Union européenne. Même chose pour les non-juges -  37,3 agents, contre 57,9  - ou les procureurs -  3,2, contre 11.

La situation actuelle est due à un manque de moyens humains. Les derniers budgets ont permis d'espérer, mais ce n'est qu'un simple rattrapage. Il faut accélérer. La Défenseure des droits insiste sur la nécessité de moyens supplémentaires.

Pour mieux défendre la justice, mieux rassurer la société, vous proposez de réduire les délais. Pour cela, vous retirez nombre d'éléments fondamentaux, dont l'oralité ou la publicité des débats. C'est une rupture de paradigme, une rupture de la justice héritée de la Révolution. C'est un « renoncement gestionnaire », selon le Syndicat de la magistrature. Ce n'est plus la recherche de la vérité, mais de la culpabilité transactionnelle, une culture de l'aveu. Ce n'est pas acceptable, alors qu'il n'y a pas eu de concertation avec les acteurs de la justice ni de consultation citoyenne.

L'article 1^er fonde notre opposition.

L'article 2 concrétise aussi le changement de paradigme. J'ai suivi la mise en place de l'expérimentation des CCD. J'ai participé avec Agnès Canayer à la mission d'évaluation, qui a montré que les objectifs n'étaient pas atteints. Ne faisons pas des CCD l'instrument d'une justice à deux vitesses.

Ces articles touchent surtout les crimes liés aux violences sexuelles. Or rien n'est prévu pour l'accompagnement et la protection des victimes de crimes sexuels.

L'idée d'aller plus vite est légitime, mais ne peut se faire sans que la victime soit au centre de la réflexion, comme en Espagne.

Ce texte contient des mesures sans lien avec le gain de temps, ni même avec une meilleure protection de la victime.

La plupart des mesures entraînent un recul du droit.

C'est une mauvaise solution à un vrai problème.

Les inquiétudes des victimes, des avocats et des magistrats sont justifiées.

Nous ne pouvons pas voter ce texte, mais souhaitons un débat apaisé et constructif. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Louis Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Stéphane Le Rudulier applaudissent également.) Ces textes ne constituent pas une réforme technique de plus. C'est au contraire un projet structurant sur l'équilibre de la procédure pénale, l'efficacité du droit, le respect des droits fondamentaux.

Ils répondent à la nécessité d'accélérer et faciliter les jugements criminels.

Notre justice pénale est confrontée à une crise de délais, comme l'ont souligné nos collègues Elsa Schalck, Laurence Harribey et Dominique Vérien dans leur rapport sur l'application des peines.

Le délai d'instruction atteint trente-six mois en moyenne. Ce n'est pas neutre. Cela fragilise la qualité de la preuve et constitue une épreuve pour les victimes, contraintes d'attendre des années avant qu'une décision ne soit rendue.

Pour accélérer la procédure, deux mécanismes sont prévus. Le premier est le plaider-coupable à la française. S'il s'inspire du droit anglo-saxon, le modèle français est différent, car le contexte est différent : notre système inquisitoire repose sur la recherche de la vérité par le juge. Le texte ne le change pas : loin d'importer un modèle étranger, il procède à une hybridation maîtrisée qui conserve les garanties fondamentales de notre droit.

Ensuite, la réduction des délais pour soulever les nullités touche directement à l'équilibre entre l'efficacité de la justice et le droit de la défense. Oui, nous devons mieux encadrer le temps des contestations, limiter une justice qui se bloque elle-même : sinon, la demande de nullité retarde la procédure et la réponse pénale. Derrière la nullité, il y a des droits fondamentaux.

Il faut que la défense dispose du temps et des moyens nécessaires pour soulever la question de la nullité. Les travaux des rapporteurs ont utilement précisé et encadré le dispositif.

L'objectif est non pas de rendre une justice expéditive, mais une justice mieux organisée concentrant les moyens là où c'est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'état de notre justice pénale est connu de tous. Des délais qui s'allongent, des magistrats épuisés, des victimes qui attendent durant des années que leur douleur soit reconnue par un tribunal, ce ne sont pas là les éléments d'une justice sereine.

Ce texte apporte des réponses concrètes, pragmatiques, réalistes, qui ne promettent pas la lune, mais l'efficacité en matière régalienne, ce que nous demandent nos concitoyens.

L'extension du plaider-coupable en matière criminelle a suscité le plus de réactions et de passions, parfois de démagogie. Selon un sondage Ifop, 73 % des Français sont favorables à cette procédure.

Certains nous disent que le crime est sacré, que la cour d'assises est intouchable, qu'on ne négocie pas avec le sang... Derrière ces mots qui sonnent bien, la réalité : nous n'avons plus les moyens d'aller aux assises pour chaque affaire criminelle.

Les CCD l'ont montré : la solennité de la justice n'est pas conditionnée au jury populaire, mais à la rigueur du droit, à la présence de magistrats et à la parole donnée aux victimes. Quand un violeur qui plaide coupable permet d'économiser trois semaines d'audience aux assises, c'est non pas une victoire pour les criminels, mais pour les cent autres victimes qui attendent que leur affaire soit examinée.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - C'est vrai.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Le plaider-coupable est précisément un dispositif plaçant l'avocat au centre du processus. Celui-ci devient l'architecte du sort de son client.

Le rôle de la défense est revalorisé, et non effacé. Aucune peine ne peut être prononcée sans ce triptyque : consentement, avocat, contrôle judiciaire. Qui peut sérieusement prétendre qu'il y a là une atteinte aux droits fondamentaux ?

Cette procédure libère du temps d'audience, accélère la sanction et inclut des dispositions civiles et des réparations, ce que le procès d'assises retarde. Enfin, ce projet de loi met fin à la correctionnalisation rampante ; où des crimes sont requalifiés en délits pour éviter l'encombrement des cours d'assises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me concentrerai sur les infractions à caractère sexuel.

À côté des avocats, des professionnels de la défense, la très grande majorité des associations combattant les violences sexistes et sexuelles (VSS) est farouchement opposée à ce projet de loi, au point de demander de supprimer les mots « respect des victimes » de son intitulé.

Les associations féministes veulent une loi intégrale couvrant l'ensemble des sujets et des moyens adaptés. Le plaider-coupable n'en fait pas partie, pas plus que la sous-criminalisation des VSS qu'il implique.

Le plaider-coupable en vigueur ne s'applique pas aux délits à caractère sexuel. Alors pourquoi l'instaurer pour les crimes à caractère sexuel ? Au lieu de soulager les victimes comme le fait l'Espagne, le plaider-coupable leur fait porter une lourde responsabilité. Comment résister à l'accord proposé quand la victime connaît l'agresseur et sent que le système, embolisé, la presse d'accepter d'aller vite ?

Encourager à se passer d'un procès n'est pas la solution, d'autant que l'impact sur les audiencements sera marginal : si les infractions à caractère sexuel représentent 60 % des affaires criminelles, très peu d'auteurs reconnaissent leur culpabilité, et font rarement une seule victime. Il fallait exclure aussi les infractions avec une pluralité de victimes.

Nous maintenons notre amendement qui intègre toutes les infractions à caractère sexuel aux exclusions prévues à l'article 1^er, ainsi que ceux portant sur les CCD à l'article 2.

Plus de 90 % des parties civiles sont des femmes. Nous ne voulons pas d'une fuite en avant procédurale, avec des chambres comportant moins de jurys populaires, alors que la parole des femmes se libère.

La justice privée, excluante et expéditive, est l'inverse du mouvement actuel pour que la honte change de camp. (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.) Fiat justitia ruat caelum : que justice soit faite, même si le ciel doit s'écrouler. La justice doit-elle toujours être rendue rapidement ? Ou l'idéal d'une justice rapide et efficace doit-il s'effacer derrière la promesse de paix sociale ou d'ordre public ?

La justice, congestionnée, ne parvient plus à exercer sa mission dans des délais raisonnables. Les prisons, saturées, sont des bombes à retardement pour la récidive. Notre droit pénal est devenu illisible.

Il est pressant de restaurer l'efficacité et l'autorité d'une justice qui a perdu son crédit, et c'est l'ambition de ce projet de loi.

Rapporteur spécial de la mission « Justice », je mesure combien la justice a besoin de plus de moyens. Mais elle doit aussi pouvoir juger plus vite et plus efficacement.

Dans cet esprit, nos rapporteurs ont accompli un remarquable travail pour affiner le texte, s'attachant notamment à renforcer les droits de la défense dans la procédure de jugement des crimes reconnus : ils ont notamment maintenu la compétence exclusive des assises en appel et sécurisé l'usage de la généalogie génétique d'investigation, qui facilitera la résolution des cold cases.

Pour être crédible et acceptée, la justice ne doit pas seulement être rendue ; il faut qu'elle donne le sentiment d'avoir été correctement rendue. Les garanties procédurales sont reconnues depuis des millénaires comme conditionnant l'ordre social : dans l'Égypte antique, un vizir expliquait déjà qu'un plaideur préfère qu'on prête attention à ses raisons plutôt que de gagner son procès.

Le procès est une étape clé pour la compréhension de la sanction par le condamné et l'acceptation du préjudice par la victime. La célérité doit être un moyen de restaurer la confiance, non une fin en soi, au risque de porter atteinte à plusieurs autres critères définissant une bonne justice. Veillons à ce que ce texte, dont l'ambition est de renforcer les droits des victimes, ne finisse pas par les affaiblir.

Enfin, je regrette que son périmètre initial n'ait pas permis d'intégrer mon amendement en matière de prescription pénale, qui aurait remédié au vide juridique identifié par la Cour de cassation et instauré l'imprescriptibilité des crimes de sang, souhaitée par le garde des sceaux.

Les Républicains voteront ce texte en veillant à préserver l'équilibre délicat atteint en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'année dernière, un sondage de la Chancellerie montrait que moins d'un Français sur deux avait confiance en la justice. Parmi les griefs formulés, la lenteur faisait consensus.

De fait, nos délais ne sont pas dignes d'un État de droit et nous ont valu plusieurs condamnations par la CEDH. Ils résultent de l'engorgement de nos tribunaux et de l'insuffisance des moyens alloués à la justice. Le stock d'affaires criminelles a doublé, notamment sous l'effet de la libération de la parole post-MeToo.

La procédure de jugement des crimes reconnus, inspirée de la CRPC, est une réponse pragmatique à ces difficultés structurelles. Toutefois, ce plaider-coupable criminel ne doit rien sacrifier des garanties fondamentales du procès pénal. La commission a d'ailleurs établi un cadre strict pour que cette procédure se limite aux faits établis et reconnus ; par ailleurs, elle en a exclu les crimes les plus graves. Surtout, la victime conserverait un droit de veto.

Sans constituer une solution miracle, cette procédure libérera du temps d'audience pour des dossiers plus complexes et plus graves, permettant de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires.

Je salue enfin le renforcement des capacités d'investigation en matière criminelle grâce à la généalogie génétique, une technique décisive pour élucider les fameux cold cases. L'affaire dite du violeur au tournevis, récemment résolue par le Pôle national des crimes sériels ou non élucidés, illustre l'utilité majeure de ce procédé. Je tiens à souligner le travail remarquable de cette unité de haute technicité basée dans les Hauts-de-Seine, qui permet à la vérité de triompher de l'oubli.

Compte tenu de la qualité du travail des rapporteurs et de l'écoute du garde des sceaux, Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Merci à tous les orateurs pour leurs discours constructifs et pondérés, qui ouvrent une discussion fondée sur des arguments.

D'aucuns parlent d'un texte divisé en deux. Ce n'est pas par manque d'ambition, mais il n'aurait pas été judicieux, me semble-t-il, d'examiner les vingt articles relatifs à l'exécution des peines de justice criminelle en deux jours -  or vous examinerez à partir de mercredi un texte sur les transports. Ces dispositions seront examinées demain par la section de l'intérieur du Conseil d'État, puis délibérées en conseil des ministres pour une inscription à l'ordre du jour du Parlement le plus rapidement possible.

En ce qui concerne les moyens de la justice, merci d'avoir signalé à plusieurs reprises qu'ils ont augmenté, notamment dans la programmation d'Éric Dupond-Moretti, à qui je rends un hommage appuyé, mais aussi lorsque Nicole Belloubet était garde des sceaux - j'étais alors ministre des comptes publics. L'augmentation pour cette année atteint 750 millions d'euros. J'espère que l'augmentation se poursuivra dans le budget 2027.

Oui, nous avons moins de magistrats par rapport à la population que les pays qui nous entourent. L'ENM a fait un travail immense, puisqu'elle forme désormais plus de 500 magistrats par session. Reste que si vous donniez au garde des sceaux 3 000 ou 5 000 postes supplémentaires, qu'il prendrait volontiers, je ne sais pas comment nous pourrions les former. Il faut quatre ans pour recruter et former un magistrat. Quiconque prendra le pouvoir dans quelques mois sera dans la même difficulté face à cette réalité que nous aujourd'hui.

Parce que la parole des femmes et des enfants se libère, parce que la lutte contre le narcotrafic est importante, quels que soient les grands principes et les crédits votés, le prochain gouvernement prendra les dispositions que vous refusez aujourd'hui. Regardez la CRPC délictuelle : vous l'avez combattue en 2004, mais aucun gouvernement ne l'a retirée par la suite. Attention, donc, aux propos définitifs.

D'autres questions se posent : disponibilité des avocats, nécessité de construire des salles, extractions judiciaires. Sans parler des victimes qui attendent six ou huit ans et -  je l'ai peu entendu, sauf de la bouche du rapporteur  - des détenus provisoires libérés du fait d'une mauvaise organisation de la justice.

Clochardisation : le mot avait été employé par M. Urvoas, dernier garde des sceaux de M. Hollande. Depuis lors, chacun a accompagné l'augmentation du budget de la justice, et c'est une bonne chose ; mais c'est au Président de la République et à cette majorité que nous le devons.

Enfin, Mme Linkenheld a parlé de sous-criminalisation. Mais c'était avant ! Avant la loi Belloubet, 80 à 90 % des viols et infractions sexuelles relevaient du tribunal correctionnel ; le quantum moyen de condamnation pour un viol était de vingt-trois mois. Aujourd'hui, les CCD condamnent en moyenne à dix ans de prison.

La cour criminelle a des défauts : elle consomme cinq magistrats, contre trois pour un tribunal correctionnel et même une cour d'assises. Il est d'ailleurs faux de prétendre qu'on supprime des jurys populaires pour faire des économies, puisque de toute évidence trois magistrats professionnels plus un juré populaire consomment moins de magistrats professionnels que cinq magistrats professionnels tout court...

La vraie question, c'est la place de la victime. En France, vous l'avez dit, le procès tourne autour de l'accusé, et la victime se sent souvent assez maltraitée par le système. À cet égard, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 1^er qui marque une avancée importante.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Aujourd'hui !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Absolument, mais je l'avais annoncé en commission.

Il prévoit que l'action de l'avocat présent au moment du dépôt de plainte puisse être prise en compte au titre de l'aide juridictionnelle. Ministre de l'intérieur, j'avais modifié le code de procédure pénale à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) pour que nous ne puissions plus jamais refuser la présence d'un avocat au dépôt de plainte. Je suis preneur de toute autre proposition constructive pour mieux accompagner les victimes.

Le bilan du Président de la République depuis 2017, c'est plus de moyens pour la justice, la criminalisation reconnue des viols et l'amélioration de la place des victimes, qui doit être poursuivie : nous avons bien avancé.

Discussion des articles du projet de loi

Article 1^er

M. Guy Benarroche .  - Nous partageons le constat d'une justice trop lente, mais restons convaincus que juger plus vite au détriment des principes essentiels n'est pas juger mieux.

Plutôt que ce plaider-coupable criminel, il faudrait mettre en place un parcours d'accompagnement et de protection amélioré des victimes, ainsi qu'une formation des professionnels.

Vous faites peser une lourde responsabilité sur les victimes : ce sont elles qui devront accepter ou non une solution dont on leur expliquera qu'elle faciliterait le travail de tout le monde. Or la publicité des débats est un enjeu essentiel, comme l'a souligné Gisèle Pelicot à l'issue de son procès, pour lequel elle a refusé le huis clos. Sans expression publique, ce procès aurait-il eu un tel effet sur la prise de conscience de la soumission chimique ? De même, comment ne pas voir l'importance du procès de Jacqueline Sauvage sur le regard porté sur les violences conjugales ?

Le procès et l'oralité qui l'accompagne sont aussi des moyens de faire avancer nos sociétés. Le plaider-coupable entérinera, je le crains, une justice à deux vitesses : une pour les victimes capables d'attendre un procès, une autre pour celles, souvent plus démunies, qui accepteront une transaction rapide.

M. Hussein Bourgi.  - Nul ici ne méconnaît les difficultés auxquelles est confrontée la justice française. En 2023, nous avons voté à l'unanimité la loi d'orientation et de programmation de M. Dupond-Moretti. Pourquoi le garde des sceaux n'a-t-il pas présenté un bilan d'étape de son application ? Pourquoi les délais ne seront-ils pas tenus, les objectifs pas atteints ?

Face au manque de moyens humains et bâtimentaires, n'avez-vous rien d'autre à proposer que de tordre la justice à la française ? À celles et ceux qui critiquent votre texte, vous répondez : corporatisme des avocats. Mais les avocats sont les vigies de l'État de droit et de la démocratie, à côté des journalistes, des associations, des élus !

Je n'ai pas rencontré une seule association de victimes qui se dise satisfaite par ce texte, y compris parmi celles qui travaillent avec le ministère et sont conventionnées par France Victimes.

L'opposition a commencé cet après-midi devant le Sénat et devant toutes les cours d'appel -  j'étais moi-même il y a quelques heures devant la cour d'appel de Montpellier. Nous allons continuer à combattre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman .  - L'essor du mouvement MeToo a démarré en 2017. Dès octobre de cette année, on enregistrait une explosion de plus de 30 % des plaintes pour violences sexuelles. Cela en fait des cohortes de magistrats que nous aurions pu former en quatre ans depuis lors, monsieur le garde des sceaux ! Nous ne nous retrouverions pas, près de dix ans plus tard, à dire : je voudrais bien, mais je ne peux point. Des responsabilités ont été prises, des choix budgétaires ont été faits.

Il faut dénoncer le temps inutile, lié à l'engorgement de la justice, qu'il résulte de raisons financières, matérielles ou de l'organisation des procédures judiciaires.

Mais il faut défendre le temps utile, le temps indispensable qui fait que nous sommes dans une société où l'on ne répond pas à un crime par la colère et par un autre crime.

Enfin, il demeurera des procès exceptionnels, qui jalonnent l'histoire et pour lesquels il faut des moyens exceptionnels.

Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire : on ne peut rien faire et nos successeurs devront se débrouiller avec la réalité. Il y a des responsabilités, liées aux choix politiques qui ont été faits !

Mme Catherine Conconne .  - Une grande partie de la justice est dans la rue. Or quand autant d'avocats, de magistrats, d'associations de victimes sont dans la rue, c'est que le peuple est dans la rue !

Il a manqué à cet article beaucoup d'explications, beaucoup d'argumentations. L'expression « plaider-coupable » renvoie à un côté expéditif qui n'est pas souhaité.

Je viens de ce qu'on appelle, malheureusement, l'outre-mer, plus particulièrement de Martinique. Dans nos pays, la parole est importante. Les taux de féminicides, d'agressions sexuelles ou d'inceste y sont beaucoup plus importants qu'ailleurs. Le moment où la victime se trouve en présence de la personne qui lui a fait tant de mal est important : c'est le temps de la réparation. Les victimes ne sauraient comprendre qu'au travers d'un, deux ou trois juges -  peu importe l'arrangement mis en place -, on décide du sort de la personne qui leur a fait tant de mal.

Il y a encore beaucoup de non-dits, dans ces domaines qui touchent à l'humain dans sa plus grande intimité. Chez nous, la parole commence à peine à se libérer. Il ne faudrait pas la frustrer.

S'il y a des articles du qui me paraissent tomber sous le coup du bon sens, cet article 1^er me pose problème. Revenez, monsieur le garde des sceaux, à la pédagogie nécessaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Cet article central, contre lequel la totalité des barreaux français se mobilise, pêche par son diagnostic.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que vous espériez diviser par deux la durée des procédures. Mais selon l'étude d'impact, seules 10 % à 15 % des procédures seraient concernées, voire moins, car il faut y soustraire les procédures dans lesquelles les victimes ne seront pas d'accord. Vous êtes donc en train de mettre à bas les principes de la justice criminelle pour un résultat qui ne sera pas à la hauteur de votre ambition.

Ce texte répondrait aux difficultés de l'audiencement criminel ? Une affaire criminelle dure en moyenne six ans, dont trois ans d'instruction. En effet, les 600 juges d'instruction ont entre 60 et 100 dossiers à traiter, soit moins de deux jours par an à consacrer à chaque dossier... Vous auriez pu faire le choix de doter la France de davantage de juges d'instruction : vous ne l'avez pas fait, assumez !

Vous avez évoqué l'utilité sociale du procès. Là aussi, monsieur le garde des sceaux, vous êtes très contradictoire : j'y reviendrai.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Monsieur Benarroche, le procès Pelicot s'est tenu devant une cour criminelle, pas devant un jury populaire...

M. le président.  - Amendement n°24 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cela ne change pas le fond de mes propos ! Il ne s'agissait pas d'un plaider-coupable, mais d'une audience, avec témoins, experts, etc.

Je regrette la logique gestionnaire appliquée à la justice.

La reconnaissance de culpabilité reposera sur un déséquilibre structurel, affectant le consentement de la personne poursuivie. D'où un risque d'aveux d'opportunité, au détriment du droit de ne pas s'auto-incriminer. Notre groupe rejette fermement la mise en place d'une telle culture de l'aveu. Les affaires criminelles sexuelles ne doivent pas être traitées comme des sous-crimes. La seule réponse est l'augmentation des moyens de la justice.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article premier.

M. le président.  - Amendement identique n°44 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Je tiens à revenir sur les conséquences de cet article pour les femmes victimes de crimes sexuels.

La mise en place du plaider-coupable viserait à mieux les protéger. C'est l'inverse ! En remplaçant le procès public par une procédure négociée, ce ne sera pas la victime qui sera au coeur du procès, mais l'auteur du crime, dans une négociation avec le parquet. Vous rendez la victime spectatrice du procès, alors que le procès, au contraire, rend visible ces violences, et fait évoluer les mentalités.

Vous placez les victimes face à un choix impossible -  accepter une peine négociée ou s'engager dans une procédure longue et incertaine  - et leur faites porter une responsabilité qui ne devrait pas être la leur.

M. le président.  - Amendement identique n°51 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Monsieur le ministre, vous avez parlé d'« utilité sociale », à plusieurs reprises.

Le procès Le Scouarnec aurait pu être concerné. Voilà une affaire qui frappe l'opinion publique, parce qu'il y a une audience, que des experts s'expriment, que le procès est public, qu'il est couvert par la presse. C'est aussi cela qui fait l'utilité sociale du procès pénal ! Or l'affaire Le Scouarnec aurait pu faire l'objet d'une CRPC criminelle.

M. Francis Szpiner.  - Non !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voulons écarter cette possibilité en cas de pluralité de victimes, notamment lorsqu'elles sont mineures. Voilà pourquoi nous sommes très attachés au maintien du procès pénal. La question n'est pas celle du jury populaire. Il faut surtout que l'intégralité des faits soit détaillée, lors d'un procès complet.

D'où notre proposition de suppression de l'article.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Allons au-delà des caricatures. J'ai moi-même été avocat. Quand la CRPC a été instituée, je n'y étais pas très favorable. Plusieurs années après, cette procédure fonctionne bien et n'a pas été remise en cause.

Avec Dominique Vérien, nous avons abordé les auditions avec pragmatisme. En écoutant des confrères, des magistrats, nous nous sommes forgé la conviction que le plaider-coupable en matière criminelle n?est évidemment pas la solution à l'embolie de la justice -  d'ailleurs, personne ne le présente comme tel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Un peu quand même...

M. David Margueritte, rapporteur.  - Les moyens sont bien sûr la réponse structurelle. Mais nous avons le devoir d'écouter les victimes - la commission des lois prévoit à cet égard une procédure inédite de consultation. Pour certaines affaires, oui, le plaider-coupable en matière criminelle est une solution pour la victime, qui n'a pas toujours intérêt à ce que l'affaire dure. Le plaider-coupable peut apporter une réponse réparatrice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Toutes les associations de victimes ne sont pas opposées au plaider-coupable. Jérôme Moreau, porte-parole de la fédération France Victimes, y est favorable : (M. Hussein Bourgi proteste.) la procédure pénale constitue une forme de victimisation secondaire reconnue, dit-il. L'association La Voix de l'enfant est également favorable au projet de loi. Il est donc faux de dire que toutes les associations de victimes sont opposées au texte.

Oui, les avocats sont les vigies de la démocratie. Et certains sont favorables au projet de loi : lisez La Croix ou un journal du soir...

M. Hussein Bourgi.  - Deux ou trois avocats ne font pas la profession ! Il y a le conseil de l'Ordre : ne remettez pas en cause sa légitimité !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Les délais portent eux-mêmes atteinte aux droits. Écoutez ce qu'en a dit ce matin, sur France Info, Rémy Heitz, procureur général auprès de la Cour de cassation.

Cette loi, ce sont les magistrats qui l'ont demandée. Une magistrate, qui revendique ne pas partager mes opinions politiques, a déclaré qu'en vingt ans de pratique judiciaire, elle avait vu des cas où le plaider-coupable aurait été accueilli favorablement par la victime. Personne ne peut penser à sa place, la douleur est intime, dit-elle.

Il n'y a pas dans ce débat, d'un côté les bons, de l'autre les méchants.

S'agissant des principes, le Conseil d'État dit, dans son avis, que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les procédures de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.

Il rappelle aussi que la CEDH considère que la possibilité pour un accusé d'obtenir une réduction de peine en échange d'une reconnaissance préalable de culpabilité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

Le plaider-coupable ne remet donc pas en cause l'État de droit.

C'est un sujet d'opportunité politique, donc n'invoquez pas des arguments de principe -  nos plus hautes instances affirment qu'il n'y a pas de sujet de principe.

Les premiers présidents des cours d'appel et les présidents de tribunaux judiciaires, magistrats indépendants, ainsi que les procureurs sont favorables, dans leur unanimité, à ce texte. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Il n'y a pas d'un côté ceux qui voudraient défendre la justice et de l'autre ceux qui voudraient la bâcler.

Proposez donc des modifications au texte ! Que proposez-vous pour les victimes qui attendent huit ans la tenue de leur procès ?

Oui, madame Cukierman, MeToo date de 2017 et la loi de programmation de 2020 : le Gouvernement a peut-être perdu deux ans. Mais le gouvernement Hollande, que vous souteniez, s'est aussi intéressé aux violences faites aux femmes. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Il y a certainement des responsabilités politiques à rechercher. En attendant, que fait-on ? Que dites-vous aux victimes ?

Mes propositions ne sont pas les plus consensuelles ni les plus efficaces -  je n'ai jamais dit qu'elles régleraient la question du délai d'audiencement. Bien sûr, il faudra des moyens et d'autres dispositifs.

Certes, madame de La Gontrie, l'instruction dure près de trois ans. Mais quand le procès se tient au bout de six ans pour un viol -  neuf ans pour un homicide  - , il y a quand même trois ans d'attente !

Le procès Le Scouarnec n'aurait jamais pu avoir lieu en plaider-coupable.

M. Francis Szpiner.  - Bien sûr !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Le plaider-coupable ne pourra désormais plus concerner qu'une seule victime, donc c'est réglé ! En outre, le procureur peut tout à fait s'y opposer. Nous donnerons un avis favorable à un certain nombre d'amendements qui apportent des garanties.

Vous avez beaucoup combattu la cour criminelle -  comme la profession d'avocat dans sa majorité. Mais elle a été encensée dans le cadre des procès Le Scouarnec et Pélicot.

Idem sur la loi Narcotrafic, à laquelle la profession d'avocat était opposée. Mais le Sénat a su aller au-delà : cette loi a été coconstruite avec le groupe SER. J'en remercie Jérôme Durain.

Mme Audrey Linkenheld.  - Et nous avec !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Le Conseil d'État observe qu'il est prévu un exposé des faits en présence de l'accusé, de son conseil, des parties civiles, du ministère public. La victime a la parole ! Le Conseil d'État estime que la fonction symbolique et dissuasive du procès est préservée.

Monsieur Benarroche, l'audience n'est pas à huis clos. En outre, le huis clos peut déjà être demandé par la victime -  nulle nouveauté.

J'entends beaucoup de contre-vérités.

Le plaider-coupable sera ce que les acteurs en feront. Madame Conconne, nous sommes les premiers à imposer la présence de l'avocat. Une personne peut reconnaître les faits dès la scène de crime, parfois en appelant les secours, ou même au cours de l'instruction : tout cela peut se dérouler sans présence d'un avocat.

Le texte prévoit que si l'accusé reconnaît tous les faits, quand le juge d'instruction l'entend, après une longue procédure contradictoire, il peut s'interroger sur la pertinence d'un plaider-coupable. Mais alors la présence de l'avocat est obligatoire. Sans avocat, pas de PJCR.

Le plaider-coupable ne retire rien à personne. C'est un outil supplémentaire. Qui peut affirmer qu'il n'y ait pas un seul dossier dans lequel la victime ne souhaiterait pas recourir au plaider-coupable et éviter le moment traumatique du procès ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Sa présence n'est pas obligatoire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Votre réponse, c'est que la victime n'a qu'à s'en aller ? Cela n'est pas ma conception de la justice.

Je m'étonne qu'aucun amendement ne revienne sur la réduction du quantum de peine. C'était peut-être le sujet le plus intéressant : faute avouée, un tiers pardonnée ? Certains pays, comme l'Espagne, ont un plaider-coupable sans réduction du quantum de peine.

La mission commandée par mon prédécesseur ne l'avait pas envisagée. Il ne s'agit pas d'appâter l'accusé, comme je l'ai entendu...

Nous écoulerons une partie des dossiers, sans doute minoritaire, mais qui sommes-nous pour l'empêcher ?

Avis défavorable !

M. Francis Szpiner.  - L'argumentaire de M. Benarroche comprend six erreurs.

Vous parlez d'aveux d'opportunité, mais l'instruction existe, elle dure longtemps et la personne y est assistée. On n'est pas aux États-Unis ! Aux États-Unis, où il y a des peines plancher selon la qualification, il y a un intérêt au plaider-coupable, pas en France.

Vous dites que tout est fait sans individualisation. Mais il y a un dossier d'instruction, avec une enquête de personnalité, un curriculum vitae, des expertises psychiatriques, etc.

Vous craignez une mauvaise qualité des enquêtes. Ce n'est pas le parquet qui mène les enquêtes, mais un juge d'instruction indépendant.

Vous dénoncez un piège pour la partie civile. Mais quand on demande la correctionnalisation, il faut l'accord de la victime. Leur jetez-vous la pierre ? Certaines personnes exigent un jugement rapide et veulent en finir, plutôt que d'attendre. Comment peut-on parler au nom de toutes les victimes ? Quelle arrogance ! Certaines refusent qu'on raconte leur vie en audience : ne faudrait-il pas respecter leur souhait ?

Voulez-vous demander la suppression de l'article demandant un huis clos de droit ?

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Francis Szpiner.  - Les procès Le Scouarnec et Pelicot ont été publics, tandis que les victimes de Tariq Ramadan ont demandé le huis clos.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER est opposé au plaider-coupable. J'assume ce terme de sous-criminalisation s'agissant du plaider-coupable, monsieur le garde des sceaux.

Dans le texte tel qu'il est rédigé, le plaider-coupable est assorti d'un allègement de peine : par le biais du plaider-coupable, les crimes à caractère sexuel seront donc jugés différemment des autres crimes. Même la commission n'est pas à l'aise avec cela, puisqu'elle propose d'exclure les crimes sexuels les plus graves.

Je ne faisais pas référence aux cours criminelles départementales, qui ne sont pas un élément de sous-criminalisation -  alors que le plaider-coupable, en l'état, l'est. C'est d'autant plus dangereux qu'on applique le plaider-coupable aux crimes sexuels, alors que l'on n'a pas encore expérimenté les délits sexuels avec la CRPC.

L'Espagne a mis vingt ans à intégrer les crimes sexuels au plaider-coupable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - On peut discuter du quantum de peine réduit, même s'il n'y a aucun amendement.

J'ai été convaincu par les exemples portugais, espagnol et allemand, avec un plaider-coupable sans réduction du quantum.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voudrions bien l'expérimenter !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je comprends votre stratégie : si votre amendement de suppression n'est pas adopté, vous proposerez de supprimer les crimes sexuels, puis les condamnations à perpétuité, pour finalement vider l'article de sa substance... Je vous reconnais bien là, madame la sénatrice !

Le débat sur le quantum de peine est un débat de principe, que nous avons eu sur d'autres sujets.

Votre démonstration sur la CRPC délictuelle est une drôle de démonstration. Vous auriez pu l'expérimenter !

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est vous le garde des sceaux !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - La CRPC délictuelle ne prend pas place à la fin d'une longue période d'instruction, contrairement au plaider-coupable -  M. Szpiner a raison.

Le plaider-coupable n'est pas obligatoire : si l'un des acteurs est contre, le plaider-coupable criminel n'a pas lieu. Tel n'est pas le cas pour la CRPC délictuelle.

Dans la CRPC délictuelle, le juge est unique. Or il est très difficile pour un juge unique de revenir sur la négociation d'un procureur de la République. C'est donc la victime qui subit. Actuellement, nous sommes à plus de 90 % d'homologation. Les avocats négocient 100 000 affaires par an au pénal. Il y a 6 000 dossiers criminels en attente ; 600 seraient potentiellement concernés par le plaider-coupable. Il y a 150 000 décisions judiciaires pénales chaque année et 100 000 décisions de CRPC délictuelles. En l'espèce, nous parlons donc d'un très petit nombre de cas, mais très sensibles. Nous réalisons de la dentelle pour des personnes qui attendent six à huit ans. Trois magistrats indépendants sont prévus pour le plaider-coupable.

Comparaison n'est pas raison. Comment gagner du temps pour répondre à des victimes qui attendent un jugement pendant six ans ? Je n'ai pas entendu de solution.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous n'avez pas regardé nos amendements !

Mme Cécile Cukierman.  - Je suis heureuse d'entendre que si une personne sur 600 refuse, il n'y a pas de plaider-coupable. Sur d'autres textes législatifs, il ne m'a pas semblé qu'on appliquait cette règle...

Monsieur le garde des sceaux, je vous ai entendu expliquer l'importance de ce texte, qui réglerait de nombreuses situations, comme une baguette magique. Et finalement, on découvre qu'il n'y aurait pas tant de cas que cela... Ne serait-on pas en train de mentir aux Français ?

Les Français attendraient ce projet de loi, selon un média du groupe Bolloré ? Ils imaginent certainement que la justice va désormais être très rapide...

Il faut raison garder. Si cela ne concerne que quelques cas particuliers, nous sommes nombreux à ne pas l'avoir compris, comme la grande majorité d'une profession.

M. Guy Benarroche.  - Monsieur Szpiner, je n'ai pas la prétention de m'exprimer pour tout le monde. Reste que la totalité des barreaux sont en grève, et aussi beaucoup d'autres professionnels de la justice. Je n'avais jamais vu une telle unanimité. Aujourd'hui, cinquante avocats de Marseille sont venus manifester à Paris : c'est inédit ! Tous s'alarment du danger que fait peser cette procédure sur la justice criminelle.

Mme Cukierman a raison : on malmène des principes essentiels pour, peut-être, dix ou vingt cas sur la totalité des affaires criminelles. Il y a donc une disproportion entre l'atteinte portée à des principes fondamentaux et la poignée de situations qui seront concernées.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - J'ai toujours dit que l'article le plus important pour gagner en temps de jugement, c'est l'article 2.

La réduction des délais résultera de la combinaison de moyens supplémentaires, de l'article 2, d'un certain nombre de mesures touchant l'immunité et, en effet, de ce plaider-coupable.

Il y a 6 000 dossiers en attente. Les procureurs généraux parlent de 10 % à 15 %. Prenons 10 %, soit 600. Imaginons qu'un tiers seulement soient concernés, donc 200. Cela ferait gagner du temps à ces 200 victimes - et peut-être aux personnes qui sont en détention provisoire, comparaissent et veulent reconstruire leur vie.

Je propose une démarche de justice restaurative et une réduction de peine pénale : je m'étonne que la partie gauche de l'hémicycle n'appuie pas cette logique.

Quand tout le monde est d'accord pour simplifier, pourquoi priver les victimes de ce droit ? Pourquoi parler à leur place ? Quand bien même il n'y aurait qu'une victime concernée, il faudrait être attentif à cette demande.

Certaines victimes veulent le procès, d'autres non, car elles ne veulent pas revivre un moment traumatique. Il ne s'agit pas de forcer quiconque, mais d'offrir aux victimes une possibilité de plus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La réduction des délais reposerait donc sur l'article 2.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Majoritairement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Dans le même temps, nous voyons fondre comme neige au soleil le nombre d'affaires qui pourraient être concernées par ce plaider-coupable. Nous n'en sommes plus qu'à 600 divisé par deux. Ainsi, vous pulvérisez le principe du procès criminel sans que cela n'ait d'effet en matière de réduction des délais.

Soyez cohérent ! Renoncez à cet article, puisqu'il n'apportera rien. D'autre part, vous sous-estimez le poids qui pèsera sur la victime, qui devra donner ou non son accord et à qui on expliquera que cette procédure est plus rapide.

À la demande de la commission et du groupe SER, les amendements identiques n^os24, 44 et 51 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°227 :

Les amendements identiques n^os24, 44 et 51 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°94 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Cet amendement important fait suite à nos échanges avec la délégation aux droits des femmes. Il s'agit de permettre aux avocats accompagnant les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales lors du dépôt de plainte d'être couverts par l'aide juridictionnelle.

M. David Margueritte, rapporteur.  - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. J'y suis favorable à titre personnel, d'autant que ma collègue Dominique Vérien a appelé cette mesure de ses voeux dans son rapport Rouge vif.

M. Hussein Bourgi.  - Une fois n'est pas coutume, je soutiendrai cet amendement. (M. Francis Szpiner applaudit.) J'ai moi-même déposé cet amendement à plusieurs reprises depuis mon arrivée en 2020 au Sénat. Vos prédécesseurs ont toujours trouvé des arguments pour dire que ce n'était pas possible. Je porterai cette bonne nouvelle aux associations. Merci d'avoir repris cet amendement. Comme quoi, il ne faut pas avoir raison trop tôt. (Sourires)

Mme Audrey Linkenheld.  - Cet amendement arrive à la dernière minute, alors que des amendements sénatoriaux ont été déclarés irrecevables ou retirés en commission.

Je ne suis pas capable de dire ce qu'il faut faire au nom des victimes. J'ai entendu nombre d'associations, notamment sur les VSS, se prononcer contre ce projet de loi ou exprimer des réticences.

Je veux bien croire que certaines victimes puissent être intéressées. Mais je préfère, dans le doute, que le principe de précaution joue dans l'autre sens : une victime qui a déjà subi un traumatisme important ne doit pas subir un autre traumatisme en se sentant obligée, faute d'accompagnement, d'accepter un plaider-coupable.

Tant mieux si vous avez réfléchi à un meilleur accompagnement des victimes. Sachez que nous avons déposé des amendements de suppression, mais aussi des amendements assurant un meilleur accompagnement des victimes.

À la demande du RDPI, l'amendement n°94 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°228 :

L'amendement n°94 est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 14 avril 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 14 avril 2026

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Questions orales

2. Suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée) (texte de la commission, n°521, 2025-2026) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée) (texte de la commission, n°522, 2025-2026)