Interventions de M. Didier MANDELLI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[n° 2026-103 (28, 29 novembre, 1er, 6, 8 et 11 décembre 2025)]

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Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-861 (Exonération d'impôt sur les revenus des professions libérales en cumul emploi-retraite)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2591 rectifié bis et n° I-603 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1257, n° I-301 rectifié quater et n° I-300 rectifié quinquies (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1258 rectifié (Abrogation de la hausse du plafond de l'exonération fiscale des heures supplémentaires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2588 rectifié (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-208 rectifié ter (Doublement de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-209 rectifié quater (Modifications sur le régime applicable aux cessions d'œuvres d'art par des particuliers)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-602 rectifié (Déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-756 rectifié bis et n° I-890 (Augmentation du nombre de parts fiscales intégrées au calcul du revenu imposable)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2345 et n° I-2416 rectifié (Prestations compensatoires pour les non résidents)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2417 rectifié (Application du taux moyen d'imposition aux contribuables non-résidents)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1924 et n° I-1267 (THEME)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1268 (Majoration du taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2211 et n° I-2492 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers à des organismes d'intérêt général du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR))

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1922 rectifié (Restauration du bouclier fiscal)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1001, n° I-2401 rectifié bis, n° I-1270 et n° I-1271 (Déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-297 rectifié, n° I-43 rectifié ter, n° I-178 rectifié, n° I-214 rectifié bis, n° I-239 rectifié ter et n° I-1919 (Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2679 rectifié (Report du calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de collecte des informations relatives au paiement des rentes viagères)

Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis (Création d'un impôt plancher sur la fortune)

Rappel au règlement :

Demande de réserve :

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis (Création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)

Organisation des travaux :

Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :

Titre Ier (suite) (Dispositions relatives aux ressources)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Changement de l'assiette de la taxe sur les rachats d'action, reposant sur la valeur vénale de ces actions plutôt que leur valeur nominale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2585 rectifié (Modification du taux de la taxe sur les rachats d'actions en cas d'affectation des actions rachetées aux salariés de l'entreprise)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter (Remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un cinquième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-251 rectifié (Création d'un compte courant rémunéré populaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1495 (Suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d'un plan d'épargne retraite à compter de l'âge de 70 ans)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-158 rectifié (Extension de trois à cinq ans de la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d'épargne retraite)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395 (Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre d'un plan d'épargne retraite (PER) au décès du souscripteur)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 (Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1311 et n° 2509 rectifié ter (Doublement des délais de dégrèvement de l'exit tax)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-399 rectifié bis (Ajustement du régime de l'apport-cession)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1272 (Création d'une contribution additionnelle sur les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD))

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-655 rectifié et n° I-2219 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1451 rectifié, n° I-1458 rectifié bis, n° I-1457 rectifié bis et n° I-1397 rectifié (Création d'une taxe sur les dividendes des grandes entreprises avec un taux progressif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1452 rectifié (Création d'une surtaxe sur les entreprises performantes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1199 rectifié (Prolongation du dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1304 rectifié ter (Prorogation du dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2668 (Extension aux associés de la dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers au taux de référence lorsque les conditions de l'entreprise emprunteuse le justifient)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-671 rectifié (Limitation du régime « mère-fille » aux pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2217 rectifié (Alignement du régime fiscal applicable aux Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dans le cadre de transformations, avec celui des sociétés coopératives et participatives (Scop))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1448 rectifié bis (Hausse des taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime « mère-fille »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-188 rectifié (Majoration de la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable dans le cadre du régime « mère-fille »)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-646 rectifié (Plafonnement de la rémunération déductible à l'impôt sur les sociétés à hauteur de vingt fois la rémunération moyenne du premier décile de rémunération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1449 et n° I-1300 rectifié ter (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié (Relèvement du plafond de bénéfice pris en compte pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % pour les PME)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2667 et n° I-206 rectifié (Introduction d'un mécanisme de report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (EI) ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-790 rectifié, n° I-1774 rectifié et n° I-2385 rectifié (Suppression de l'obligation de transmission systématique à l'administration fiscale du relevé de dépenses prévu à l'article 54 quater du code général des impôts)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié (Exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2323 rectifié (Réduction de la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises en supprimant la tranche à 40 % et en réduisant à 50 % la tranche unique nouvelle jusqu'à 1 M€)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1368 rectifié (Introduction de règles spécifiques pour la durée d'amortissement fiscal pour les matières premières critiques)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2117 rectifié (Création d'une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés (IS) de 10 % pour les entreprises du secteur alimentaire dont les prix excèdent un plafond fixé par voie réglementaire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2221 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques intégrant une contrepartie climatique et une contrepartie sociale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies (Plafonnement du prix des places d'accueil entrant dans le champ du crédit d'impôt famille (Cifam))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2571 rectifié ter (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) des dépenses de réservation de place en crèche par un tiers)

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 49 rectifié ter et n° I-1740 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 486 rectifié quater et n° I-975 rectifié ter (Instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 834 rectifié bis, n° I-1143 rectifié et n° I-1937 rectifié quater (Instauration d'un dispositif de suramortissement pour soutenir l'investissement des entreprises dans des équipements directement liés à la transition énergétique)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1987 rectifié bis et n° I-791 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2052 rectifié bis (Extension de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2216, n° I-2376 rectifié ter et n° I-2377 rectifié ter (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727 (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1620 rectifié (Exclusion de certaines « jeunes entreprises innovantes » (JEI) du bénéfice du crédit d'impôt recherche)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2629 rectifié bis (Conditionnement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'obligation pendant une période de dix ans de localiser en France les activités de production en lien avec le bénéfice du CIR)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1193 rectifié quater, n° I-1137 rectifié bis et n° I-767 rectifié (Rétablissement du dispositif « jeunes docteurs » au sein du crédit d'impôt recherche avec un taux de 200 % de prise en compte dans l'assiette)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1419 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux travaux de recherche pour tester des architectures fonctionnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 76 rectifié quinquies (Limitation des dépenses de sous-traitance éligibles au crédit d'impôt recherche à l'innovation dans les secteurs prioritaires)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1612 rectifié bis, n° I-1136 rectifié bis et n° I-1195 rectifié quater (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux frais liés aux brevets)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 567 rectifié (Extension de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses de location de temps de calcul sur GPU)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2085 rectifié (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) des commissions versées à des plateformes numériques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1418 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) à la conception d'innovations organisationnelles)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1194 rectifié quater et n° I-1518 rectifié bis (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater (Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-536 rectifié bis (Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) aux investissements en lien avec le transport)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 rectifié bis (Relèvement du seuil d'effectifs en dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux majoré de 30 % du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2666 rectifié, n° I-1733 rectifié quater, n° I-237 rectifié ter, n° I-1410 rectifié bis, n° I-858 rectifié, n° I-1279 et n° I-1516 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1822 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) à la fabrication de capteurs solaires thermiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2072 rectifié (Création d'un crédit d'impôt industrie du futur)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2362 rectifié quater (Création d'un crédit d'impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-712 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-794 rectifié (Suppression du bénéfice du crédit d'impôt au titre du mécénat d'entreprise pour les entreprises de la fast fashion)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-713 rectifié (Création d'un droit de timbre lors du dépôt d'une demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF))

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1198 et n° I-1517 rectifié (Prorogation du volet fiscal du dispositif « jeunes entreprises innovantes » pour la fiscalité locale et recréation d'un volet d'exonération d'impôt sur les sociétés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-525 rectifié bis, n° I-1128 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-2277 et n° I-2353 rectifié ter (Suppression du plafonnement sur la valeur ajoutée des entreprises (PVA) pour les entreprises en cessation d'activité sur un site IPCE au profit d'un plafonnement sur les garanties financières mobilisés pour la remise en l'état du site)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1167 rectifié (Élargissement du champ d'application de la Tascom aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2312 rectifié (Doublement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans la zone premium)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1597 brectifié (Création d'une taxe sur les robots)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (THEME)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-148 et n° I-1138 rectifié (Exonération de fiscalité aérienne pour les résidents d'outre-mer)

Organisation des travaux :

P. 10523 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2239 (Création d'une taxe annuelle sur les aéronefs d'affaires possédés ou utilisés par les sociétés)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2456 (Création d'une taxe sur les sièges vides dans les avions)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis (THEME)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-894 et n° I-679 (Exonération de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les résidents de Corse et d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-597 rectifié et n° I-2520 rectifié bis (Exonérer de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) les vols de moins de 150 000 passagers par an qui assurent des liaisons aériennes soumises à obligation de service public)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-846 rectifié, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1949 rectifié bis et n° I-2575 (Création d'une nouvelle classe d'aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an et qui ne seraient pas concernée par le transfert du solde déficitaire de ses missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire au nouvel exploitant)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1064 (Affecter 150 millions d'euros de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) au Budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) pour financer les projets de recherche en matière de décarbonation du secteur aérien)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1293, n° I-1294 et n° I-446 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1686 rectifié bis (Instauration d'un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-110 rectifié (Prévoir que le seuil de 120 millions d'euros prévu par la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance soit apprécié à l'échelle de chaque infrastructure)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1776 (Exclure de l'assiette de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance les contreparties obtenues auprès des usagers des infrastructures de transport pour la couverture des charges prévisionnelles de cette taxe)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1853 rectifié et n° I-2151 (Affectation d'un tiers de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-417 rectifié bis, n° I-2078 rectifié ter, n° I-499 rectifié, n° I-1685 rectifié bis, n° I-225 rectifié et n° I-1061 rectifié (Suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-421 rectifié bis, n° I-2076 rectifié bis et n° I-1063 (Donner un effet rétroactif au crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1403 (Précision visant à sécuriser la mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-2475, n° I-2224 et n° I-10 (Majorer de 50 à 100 millions d'euros l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065 (THEME)

Article 16 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-2493 rectifié et n° I-2580 rectifié ter (Clarification de l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1112 rectifié quater, n° I-1609 rectifié, n° I-215 rectifié bis, n° I-62 rectifié quinquies, n° I-1186 rectifié bis, n° I-1047 rectifié quinquies et n° I-2053 rectifié (Intégration du bioGNV (gaz naturel véhicule) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-978 rectifié bis et n° I-1409 rectifié (Augmentation, de 2 à 3, du multiplicateur applicable à l'hydrogène renouvelable et extension de ce multiplicateur à l'hydrogène bas-carbone)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-971 rectifié, n° I-1190 rectifié bis, n° I-1577 rectifié bis, n° I-1687 rectifié et n° I-1842 rectifié ter (Extension aux fournisseurs d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de la possibilité d'émettre des droits à minoration des objectifs fiscaux dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-210 rectifié quater et n° I-606 rectifié ter (Divers ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP))

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié (THEME)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1465 rectifié (Création d'une taxe sur les yachts)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2259 rectifié, n° I-956 rectifié bis, n° I-564 rectifié bis et n° I-2712 (THEME)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1188 rectifié (Élargissement aux agriculteurs du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins non routiers neufs à faibles émissions)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2361 rectifié ter, n° I-201 rectifié quater, n° I-1932 rectifié ter, n° I-1664 rectifié et n° I-2406 rectifié bis (Prolonger d'un an le crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge bidirectionnelles)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2455 (Création d'une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2500 mètres carrés)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-705 rectifié, n° I-1051 rectifié et n° I-2474 (Prolonger jusqu'en 2030 la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75% à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés)

Article 17 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2249 (Création d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de vélos cargos professionnels)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2583 rectifié bis (Accélération du remboursement de TVA au profit des opérateurs de détaxe)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2678 rectifié (Transfert des créances juridictionnelles à la Direction générale des finances publiques (DGFIP))

Article 19 (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2162 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1037 (Pérennisation des clubs de Jeux de Paris)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1586 rectifié (Contribution est de 13,7 % prélevés sur tous les gains de jeux de hasard et d'argent d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1554 (Instauration d'un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1207 rectifié (Contribution sur les revenus virtuels de type « coffre à butin »)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2428 rectifié bis (Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen)

Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1571 rectifié ter (Création d'une nouvelle redevance de l'eau pour la solidarité entre les bassins)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786 (THEME)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1135 rectifié bis (Instauration d'une redevance pour refroidissement industriel conduisant à une non-restitution)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-371 rectifié sexies, n° 1189 rectifié et n° I-1427 rectifié bis (Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d'énergie osmotique)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2234 rectifié et n° I-2319 rectifié bis (THEME)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-682 (Mise en place d'une taxe sur les bouteilles en plastique de petit format)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-685 (Nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié (Augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié (Contribution d'office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-611 rectifié quater (Taxe en amont pour les produits textiles)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1345 rectitifé quater, n° I-2252 rectifié, n° I-694, n° I-1106 rectifié bis, n° I-1545 rectifié, n° I-1107 rectifié bis et n° I-2484 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-544 rectifié (Affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçue en Corse à la Corse)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2237 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1125 rectifié (Abattement de 30 % sur la taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour les territoires ruraux)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2235 (Affectation de taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants »)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1242 rectifié bis (Taxe sur l'importation d'espèces protégées)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe sur les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2454 (Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de réparation engagées pour certains biens)

Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Solidarité, insertion et égalité des chances :

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-1269 rectifié ter (Suppression du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes incarcérées)

Travail, emploi et administration des ministères sociaux :

État B

Article 80 (Suppression de l'aide au permis de conduire pour les apprentis)

Article 81 (Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF))

Article additionnel après l'article 81 - Amendements n° II-1227 rectifié, n° II-1318 rectifié, n° II-1371 rectifié et n° II-1384 rectifié bis (Prorogation de six mois de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Écologie, développement et mobilité durables :

État B

P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)

État G

Article 69 (Déplafonnement des primes négatives des contrats d'énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-705 rectifié (Suppression de la Commission nationale du débat public)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1542 rectifié (Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs)

Article additionnel après l'article 69 - Amendements n° II-1429 rectifié et n° II-1629 rectifié bis (Rendre impossible, à compter de 2026, la conclusion de contrats de soutien public pour les installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1623 (Application au calcul des primes des contrats de complément de rémunération du pas de temps de 15 minutes utilisé sur le marché français de l'électricité)

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1543 rectifié (Affecter aux départements une part du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes en réduisant la part affectée à l'Office français de la biodiversité (OFB))

Article additionnel après l'article 69 - Amendement n° II-1625 (Abaissement du seuil de puissance à partir duquel les installations de production d'électricité renouvelable sous contrat d'obligation d'achat peuvent être déconnectées, à la demande de l'acheteur obligé lors des épisodes de prix négatifs sur le marché de l'électricité)