M. Cédric Perrin . - Dans le cadre du New Deal mobile, les communes, notamment rurales, ont mis des terrains à la disposition des opérateurs pour l'installation d'antennes-relais, afin d'améliorer la couverture numérique de nos territoires.

Or la réorganisation des infrastructures place certaines communes dans des situations délicates. Les sociétés propriétaires des antennes-relais leur demandent de céder les terrains, au nom de la rationalisation du parc et d'obligations réglementaires. Les communes sont devant un choix cornélien : céder leur patrimoine foncier, souvent dans des conditions défavorables, ou risquer la résiliation du bail.

Nous devons parvenir à protéger le patrimoine des collectivités, qui ont contribué à l'effort national de couverture mobile, tout en maintenant la couverture numérique de nos territoires ruraux.

Quelles obligations réglementaires s'imposent à ces sociétés ? Peuvent-elles justifier, voire imposer ces cessions ? Comment protéger les communes, pour que la cession s'opère dans de bonnes conditions ? Certains opérateurs exercent un chantage : ce n'est pas acceptable.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Je vous réponds au nom d'Anne Le Hénanff.

Les programmes de déploiement ont imposé aux opérateurs de couvrir les zones les moins denses, tout en favorisant la mutualisation. L'évolution du secteur a pu conduire à rationaliser le nombre de sites. Pour autant, aucune disposition de l'État ou du législateur ne contraint les collectivités à céder leur patrimoine foncier.

La loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France oblige les opérateurs à justifier leur choix de ne pas mutualiser un site. C'est une incitation à la mutualisation, non une obligation, ni a fortiori une injonction faite aux collectivités de céder leurs propriétés.

En outre, l'arrivée d'acteurs tiers souhaitant racheter des emplacements a incité certains opérateurs d'infrastructures à sécuriser la propriété de leurs points hauts.

Le Gouvernement a prévu, avec la loi de simplification de la vie économique, d'imposer une attestation d'un opérateur pour tout rachat d'un emplacement destiné à un site de télécommunication. Il s'oppose à toute pratique commerciale pouvant faire peser sur les collectivités une pression patrimoniale injustifiée.

Aussi, au sein des comités nationaux de suivi des programmes d'aménagement numérique, l'État a engagé des discussions avec les opérateurs d'infrastructures pour prévenir certaines pratiques commerciales et rappeler le cadre applicable.

Le Gouvernement veillera à concilier l'évolution du parc avec la préservation des intérêts patrimoniaux des collectivités.

Seuil des Machines et alternatives à l'effacement

M. Laurent Burgoa . - La continuité écologique des cours d'eau appelle une approche plus équilibrée, qui prenne en compte les solutions alternatives à l'effacement de certains ouvrages.

Ainsi, la commune de Collias, dans le Gard, s'interroge sur l'avenir du seuil des Machines, moulin historique situé sur le Gardon.

Alors que des solutions techniques permettent de répondre aux exigences du code de l'environnement sans faire disparaître ces ouvrages, l'effacement des seuils est fréquemment privilégié. Or celui-ci peut modifier les équilibres installés, avec des impacts sur les nappes phréatiques, les berges, le bâti riverain, les usages locaux, voire l'attractivité du territoire.

Le code de l'environnement invite à privilégier, lorsque c'est techniquement possible et proportionné, l'entretien, la gestion ou l'équipement des ouvrages existants, par exemple au moyen de passes à poissons. La restauration du seuil de La Roque-sur-Cèze et les aménagements sur le Vidourle démontrent la faisabilité de solutions alternatives.

Quelle orientation le Gouvernement entend-il donner aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux établissements publics pour garantir un examen équilibré de chaque dossier, fondé sur une analyse comparative des solutions techniques ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Nous soutenons la conciliation des usages, au coeur de l'instruction du 30 avril 2019 de mise en oeuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique. L'action 2 de ce plan a débouché sur une instruction aux services de l'État pour améliorer la coordination entre services de l'environnement et de la culture afin de mieux concilier enjeux écologiques et patrimoniaux ; l'action 4, sur un guide favorisant des solutions proportionnées et économiquement réalistes.

Même si cela paraît contre-intuitif, les effacements d'ouvrages sont particulièrement bénéfiques pour les écosystèmes et la résilience de nos territoires. Ils rétablissent les équilibres hydrologiques naturels, reconnectent les cours d'eau aux zones humides et aux nappes phréatiques, atténuent crues et sécheresses, recréent des puits de fraîcheur et restaurent l'épuration naturelle des eaux de rivière. Selon les collectivités concernées, l'attractivité du territoire en est souvent augmentée : des centaines de retours d'expérience figurent sur le site de l'Office français de la biodiversité.

Enfin, le règlement européen sur la restauration de la nature réaffirme l'intérêt de supprimer les seuils obsolètes.

M. Laurent Burgoa. - Détruire un seuil présent depuis 300 ou 400 ans n'est pas très favorable à la biodiversité. Une circulaire des deux ministères - environnement et collectivités - aux services de l'État dans chaque département leur permettrait d'avoir la même position.

Échouements de sargasses en Martinique

Mme Catherine Conconne . - Depuis 2011, la Guadeloupe et la Martinique sont confrontées aux dégâts causés par les sargasses. Hier soir, j'ai eu droit à tout un tas d'explications technico-administratives sur la reconnaissance de cette invasion comme catastrophe naturelle... alors que des milliers de personnes sont laissées à l'abandon face aux risques liés au dégagement d'hydrogène sulfuré.

Le ramassage est assuré en partie par un groupement d'intérêt public (GIP) Sargasses qui n'a plus un euro sur son compte. Le plan Sargasses 3 est annoncé. Comme ma soeur Anne, nous attendons toujours : il n'est toujours pas à l'ordre du jour, encore moins chiffré. Pendant ce temps, les collectivités supportent d'énormes dépenses pour assurer le ramassage.

Pour les algues vertes en Bretagne, l'État avait pris en charge 100 % des ramassages. Ce n'est pas le cas pour nous. Pourtant, les dégâts touchent les habitations, les biens, mais aussi la santé des populations - un scandale à venir. Que nous dit l'État, alors que la France se vante d'avoir la deuxième surface maritime au monde grâce à ses outre-mer ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Je mesure parfaitement l'ampleur de la catastrophe. Vous parlez d'un troisième plan, c'est qu'il y en a eu deux : le premier, 2018-2021, visait à répondre à l'urgence ; le second, 2022-2025, à structurer dans la durée l'action de l'État et des collectivités.

Le troisième plan national de gestion des sargasses, 2026-2030, s'appuie sur les retours d'expérience. Il met l'accent sur la prévention et le ramassage rapide, notamment par la collecte en mer - en tant que ministre de la mer, je suis donc concernée -, pour éviter les échouements et limiter les conséquences sanitaires.

Piloté par le ministère des outre-mer, il s'articule autour de cinq axes : la prévision ; la collecte et le stockage, en mer et à terre ; la valorisation, de la recherche à l'émergence de filières, pour les matériaux ou l'énergie ; la prévention et la prise en charge de l'impact sanitaire et social ; enfin, la coopération internationale, car des solutions émergent dans la région des Caraïbes.

Le programme s'élève à 310 000 euros par an en moyenne depuis le premier plan. L'État est donc là, et nous continuerons à nous mobiliser.

Mme Catherine Conconne. - Non, madame, l'État n'est pas là ! Tout ce que vous venez de dérouler est à l'opposé de la réalité. Certes, un GIP Sargasses a été monté et des budgets émis, mais très en deçà des besoins. Tout cela est très bien sur vos fiches, mais très déconnecté de ce que vivent nos populations.

Gestion des déchets en Guadeloupe et en Martinique

M. Dominique Théophile . - Je veux parler d'une injustice que l'État connaît, que l'Ademe a mesurée, mais que personne ne compense.

Vous demandez à nos collectivités ultramarines d'atteindre les mêmes objectifs environnementaux que l'Hexagone : tri à la source, loi Agec, zéro enfouissement. Nous disons oui, mais avec des contraintes propres : insularité, éloignement, transport à prix d'or, ni usine de traitement locale ni économies d'échelle, foncier rare.

Selon l'Ademe, gérer les déchets en outre-mer coûte 30 % à 70 % plus cher que dans l'Hexagone. Qui paie ? Nos collectivités, seules.

C'est la double peine : elles paient plus cher pour traiter, et vous leur faites payer plus de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et plus de pénalités, alors que vos filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont défaillantes ou absentes chez nous. En Guadeloupe, le coût est de 180 euros par habitant, contre 95 euros dans l'Hexagone. Qui paie à la fin ? Les familles, qui sont déjà les plus précaires. Faute de centres agréés, nous exportons nos déchets dangereux vers l'Hexagone, à 3 000 euros la tonne.

Allez-vous reconnaître ce surcoût comme une charge de service public et le compenser ? Imposer à vos éco-organismes REP un barème outre-mer majoré à hauteur du réel, non du théorique parisien ? Créer le fonds d'investissement exceptionnel que la délégation aux outre-mer du Sénat demande depuis 2024, comme pour la Corse ?

Nous ne demandons pas une faveur, mais l'égalité réelle, votée ici même.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Nous partageons le même objectif : sortir progressivement de l'enfouissement, qui n'est pas soutenable à long terme. Les infrastructures de tri et de valorisation locale, notamment énergétique, en sont la clé.

Plusieurs adaptations du droit national ont été introduites. Depuis juillet dernier, une réfaction plus importante de la TGAP s'applique en fonction des investissements de chaque territoire pour le tri et la valorisation des déchets : moins 61 % pour la Guadeloupe, moins 71 % pour la Martinique.

Les filières REP bénéficient en outre-mer de conditions spécifiques, dont la majoration des barèmes de soutien et la possibilité de pourvoi à la demande des collectivités. Elles doivent rattraper les performances métropolitaines de collecte et de traitement, via un plan dédié qui sera évalué.

Enfin, l'État apporte un soutien financier sans faille au travers du fonds exceptionnel d'investissement et du fonds économie circulaire de l'Ademe, qui financent des déchetteries non éligibles en métropole. Au niveau européen, la France veille au maintien des conditions de financement actuelles dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment pour le Fonds européen de développement régional (Feder).

Règlementation des frais d'obsèques

M. Jean-Marie Mizzon . - La mort est l'horizon de toute vie, et s'il est un lieu que chacun rejoindra un jour, c'est bien le cimetière - une fois réglée la question des frais d'obsèques. Or ceux-ci sont des plus fluctuants, et souvent importants, voire exorbitants, notamment pour les plus modestes, ce qui n'est pas acceptable.

Selon le prestataire de services funéraires le plus sollicité du marché, le coût moyen d'une inhumation avoisine 4 000 euros, et des funérailles sont possibles à partir de 2 500 euros, ce qui est déjà très élevé. En réalité, les montants oscillent plutôt entre 2 000 et 6 000 euros en province et entre 5 000 et 7 500 euros en région parisienne : c'est une rupture d'égalité manifeste que la République ne devrait pas tolérer.

Seuls 20 % des Français, disposant des moyens nécessaires, recourent aux conventions obsèques, tant l'échéance de ce contrat coûteux est hypothétique.

Pour que nul n'ait à compter, encore moins à s'endetter, pour son enterrement ou celui d'un parent, n'est-il pas temps de réglementer ce secteur étonnamment plus que prospère ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Votre question est grave. Les familles endeuillées sont en difficulté, prises par l'urgence, surtout si le défunt n'a pas organisé ses obsèques.

Les opérateurs funéraires sont une profession réglementée, inscrite dans le champ concurrentiel. Une habilitation est délivrée par le préfet tous les cinq ans : la profession est contrôlée.

Les prix sont fixés librement, mais les opérateurs sont soumis à une obligation de transparence et d'information des familles. Chacun doit établir, avant toute prestation, un devis normé par la loi.

Depuis le 1^er juillet 2025, un nouveau modèle de devis distingue plus précisément les prestations obligatoires des prestations facultatives. Élaboré avec les fédérations des opérateurs funéraires et les associations familiales et de consommateurs, il vise à mieux informer les familles et à favoriser la comparaison des prix, dans une période de deuil où l'attention est altérée.

Les prix varient effectivement selon les régions et les prestations. Les familles devraient veiller à ce que le bon de commande, distinct du devis, reflète bien leurs choix. En cas de litige, un signalement peut être déposé sur la plateforme SignalConso.

L'évolution de la société nous pose, il est vrai, des questions. Soyez certain de notre attention à ce sujet.

M. Jean-Marie Mizzon. - Merci pour votre réponse. La vie chère fait l'actualité ces jours-ci : j'espère que le temps qui nous sépare du premier tour de l'élection présidentielle sera mis à profit pour trouver des solutions acceptables pour tous.

Orage du 27 août 2026 dans le Val-de-Marne

M. Akli Mellouli . - Le 27 août dernier, un orage a frappé le Val-de-Marne ; le département a été profondément meurtri en quelques minutes. De nombreux arbres sont tombés, bloquant des axes de circulation et endommageant nos équipements publics. À Vitry-sur-Seine, des chutes d'arbres ont interrompu le RER C. Établissements scolaires et espaces publics ont été touchés à quelques jours de la rentrée.

Les communes et le département ont immédiatement mobilisé leurs agents et leurs moyens pour sécuriser, dégager les voies et rouvrir les écoles. À Choisy-le-Roi, le parc Maurice-Thorez est resté fermé plusieurs jours. À Vitry, sur 7 000 arbres, plus de 1 000 sont tombés. Au-delà du coût du déblaiement et de la replantation, c'est une véritable perte environnementale et sociale.

Cet épisode, comme les canicules de cet été, rappelle que les collectivités sont en première ligne face au changement climatique. Elles interviennent, sécurisent, réparent, protègent, alors que leurs marges de manoeuvre financières se réduisent. Comment l'État compte-t-il accompagner les communes et les départements, notamment le Val-de-Marne, dans la réparation, et donner durablement aux collectivités les moyens de faire face au changement climatique sans fragiliser davantage leurs finances ? Le projet de budget nous interpelle.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - En effet, des épisodes climatiques très violents ont touché beaucoup de nos communes.

Les travaux de prévention sont soutenus par les dotations, notamment la DSIL et le fonds vert.

Vient ensuite la réparation. Sur ce point, nous avons augmenté le montant de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) et permis que celle-ci intervienne aussi pour des travaux d'entretien et des dépenses de fonctionnement d'urgence.

À ma connaissance, le département du Val-de-Marne n'a pas sollicité cette dotation au titre d'un événement climatique exceptionnel. Il lui reste quelques jours pour le faire. Je l'invite à se rapprocher du préfet pour savoir ce qu'il est possible de faire dans le cadre de la DSEC.

M. Akli Mellouli. - Nous allons vérifier cela. Au-delà du département et des communes, il y a les finances publiques. Nous voterons bientôt un budget. Plus les recettes de nos communes diminueront, plus elles seront affaiblies et moins elles pourront répondre. Elles ne peuvent pas toujours solliciter un fonds d'urgence : il leur faut un fonds qui permette à nos concitoyens de vivre dans les meilleures conditions.

Réquisition de gymnases pour l'hébergement d'urgence

Mme Catherine Dumas . - À Paris, l'hébergement d'urgence est sous tension. Mettre à l'abri les plus vulnérables est une nécessité absolue, et je salue l'engagement des associations et des collectivités. Or, face à une urgence qui dure, il faut des solutions non plus ponctuelles mais pérennes.

Faute de capacités d'hébergement suffisantes, la Ville de Paris mobilise régulièrement des gymnases. Ces équipements indispensables à la vie sportive, scolaire et associative de nos quartiers sont inadaptés à un hébergement prolongé. Ainsi, le gymnase Roquépine, dans le 8^e arrondissement, déjà mobilisé cet été, fermera de nouveau du 26 octobre jusqu'aux vacances de Noël. Il accueille d'ordinaire plus de 150 heures d'activité par semaine, dans un arrondissement peu doté en équipements sportifs.

Cette préoccupation est partagée par de nombreux maires d'arrondissement : Catherine Lécuyer dans le 8^e, Philippe Goujon dans le 15^e, Jérémy Redler dans le 16^e, Geoffroy Boulard dans le 17^e.

Comment le Gouvernement entend-il développer une offre d'hébergement pérenne et garantir que la Ville de Paris associe en amont les maires d'arrondissement à la préparation des mises à l'abri ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Le choix d'associer les maires d'arrondissement à un plan d'urgence dépend de la Ville de Paris.

Dans notre pays, le parc d'hébergement spécialisé compte 203 000 places ouvertes en moyenne sur l'année, et le Gouvernement travaille à renforcer ces capacités en privilégiant des locaux mieux adaptés.

L'hiver dernier, l'intense séquence de froid s'est étendue de Noël au 11 janvier. Grâce à la mobilisation de l'État, des collectivités et des associations, que je remercie, des mesures de prévention ont été déployées, dont la mise à disposition ponctuelle de gymnases, qui ont représenté 5 % des moyens. Nous avons ouvert 7 716 places supplémentaires dans 76 départements et élargi les maraudes et les capacités d'écoute.

Cet été, une vague de chaleur inédite a duré 53 jours ; 72 départements ont été placés en vigilance rouge. Les décès liés à la canicule ont augmenté significativement, tout comme les besoins d'hébergement.

Le ministre du logement travaille, avec les collectivités, à anticiper le plan Grand froid et sans doute la canicule l'été prochain.

Mme Catherine Dumas. - L'anticipation est en effet essentielle. Les élus de Paris demandent des capacités d'hébergement pérennes et l'association des maires d'arrondissement aux décisions. La solidarité ne peut se limiter à l'urgence : elle doit s'organiser dans la durée.

Sensibilisation à la consultation gynécologique

Mme Jocelyne Guidez . - En ce mois d'Octobre rose, je veux évoquer Septembre turquoise, qui a donné lieu à de nombreux événements partout en France, comme à Saint-Chéron, en Essonne, pour sensibiliser aux cancers gynécologiques pelviens. Ces derniers représentent 10 % des cancers féminins. Sur 18 000 cas diagnostiqués, 8 400 concernent l'endomètre et 5 300 l'ovaire ; ils entraînent 3 500 décès par an.

Or ils restent peu visibles en matière de prévention : un tabou demeure. Alors que ces cancers touchent surtout les femmes ménopausées, seules 16 % des femmes de plus de 66 ans consultent pour des motifs gynécologiques. Mon Bilan Prévention et la consultation longue dédiée à la ménopause prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont créé une dynamique, mais qui ne touche pas encore toute la population. Le Collectif Turquoise demande donc des campagnes de sensibilisation.

En outre, l'application des décrets de 2022 sur la chirurgie oncologique pose la question de l'organisation territoriale des soins pour le cancer de l'ovaire. Une charte locale, assortie d'audits des établissements, pourrait clarifier les rôles des centres experts et des établissements périphériques afin de renforcer leur coopération.

Le Gouvernement envisage-t-il une campagne nationale de sensibilisation au suivi gynécologique tout au long de la vie ? Comment garantirez-vous la bonne application des décrets de 2022, alors qu'il y a urgence ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser la ministre de la santé.

La prévention et le repérage précoce des cancers gynécologiques sont un enjeu majeur de santé publique. Si les cancers de l'ovaire et de l'endomètre restent préoccupants, leur incidence diminue, depuis 1990 pour le premier, depuis 2010 pour le second.

Mon Bilan Prévention permet, à tous les âges, d'aborder la santé gynécologique et d'orienter si nécessaire vers un professionnel. Les sages-femmes y jouent un rôle essentiel. L'Assurance maladie mènera une campagne auprès des professionnels de santé d'ici à la fin de 2026, puis auprès du grand public en 2027. Elle mène aussi des actions ciblées : relances pour le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, campagne sur la préménopause et la ménopause au printemps 2026. La ministre a annoncé la semaine dernière, aux Assises de la ménopause, des mesures pour les femmes à partir de 45 ans. Des négociations conventionnelles avec les sages-femmes s'ouvriront prochainement, incluant la consultation longue.

La montée en charge de ces dispositifs favorisera un diagnostic plus précoce ; leur évaluation permettra de définir les besoins complémentaires pour renforcer la prévention.

Pansement oxygénant HEMHealing

Mme Élisabeth Doineau . - Rappelons-nous le drame de Crans-Montana, en ce début d'année : 41 morts, 115 blessés. Pour soigner les grands brûlés, les équipes médicales ont pu recourir à un procédé tout à fait innovant, HEMHealing, produit par l'entreprise française Hemarina. Fondé sur une molécule issue de ver marin, ce dispositif apporte de l'oxygène à la plaie et soutient la cicatrisation. Il a même permis à un jeune de sauver les doigts de sa main.

Pendant plus de quatre ans, son développement a cependant été freiné par un désaccord sur sa qualification. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le considérait comme un médicament ; l'entreprise défendait le statut de dispositif médical - il s'agit d'un pansement oxygénant. Cette insécurité juridique a retardé des évaluations cliniques importantes et fragilisé une entreprise porteuse d'enjeux de souveraineté nationale et sanitaire.

En juin dernier, l'ANSM a indiqué à Hemarina retenir la position de l'Agence européenne des médicaments (EMA), selon laquelle HEMHealing n'est pas un médicament. Enfin ! Or cette décision n'a toujours pas été formalisée par écrit, et l'avis européen n'a pas été communiqué à l'entreprise. Après quatre années d'échanges, il est essentiel de sécuriser définitivement ce cadre réglementaire, dans les plus brefs délais.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence de la ministre de la santé.

L'ANSM accompagne Hemarina, biotech bretonne spécialisée dans la cicatrisation, depuis plusieurs années dans ses démarches réglementaires. Elle considère que ce pansement, qui contient un hydrogel à action pharmacologique, relève du statut de médicament. La procédure en cours au niveau de l'EMA tranchera la question de manière transverse au niveau européen.

Ce pansement a bénéficié de plusieurs dizaines d'autorisations d'accès compassionnel octroyées par l'ANSM. Ce dispositif permet un accès anticipé aux médicaments les plus innovants - la ministre y est très attachée, car il concilie innovation, accès aux médicaments et attractivité de notre marché pharmaceutique. Il ne concerne toutefois que les médicaments, non les dispositifs médicaux : il était donc cohérent avec le statut retenu par l'ANSM.

Nous sommes pleinement mobilisés pour accompagner ces innovations. La ministre a ainsi souhaité créer au sein du ministère une direction dédiée à la recherche et à l'innovation. Elle est pleinement engagée pour favoriser un accès rapide des patients français aux produits les plus innovants.

Suspicion de fraude massive au concours de l'internat

Mme Anne-Sophie Romagny . - Dès avril 2024, j'alertais le Gouvernement sur les dysfonctionnements des premiers examens cliniques objectifs structurés (Ecos) blancs du concours de l'internat de médecine : fuite potentielle de sujets, inégalité des conditions d'examen, diffusion d'indices à certains candidats. Il avait reconnu ces dysfonctionnements et promis des ajustements.

Deux ans plus tard, une lettre anonyme a ravivé les inquiétudes. Elle évoque une possible circulation de sujets et de grilles de correction avant les épreuves de 2026. Or ces épreuves pratiques sont déterminantes dans le classement, donc dans le choix de la spécialité et du lieu d'affectation.

Mi-septembre, le Gouvernement a annoncé une mission d'inspection conjointe de l'Igas et de l'IGÉSR, dont les conclusions devaient vous être remises le 15 octobre. Quelles sont-elles ? Quelles suites entendez-vous leur donner ?

Les milliers d'étudiants qui ont consenti d'immenses sacrifices attendent légitimement que leur avenir se joue sur leurs compétences et leurs mérites : nous leur devons des réponses claires et des garanties solides.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence de la ministre de la santé.

Les Ecos conditionnent la future spécialisation et l'affectation de nos étudiants en médecine : leur équité et leur fiabilité sont essentielles.

À ce stade, aucun élément ne permet d'établir l'existence d'une fraude massive lors de la session 2026 ou d'une anomalie dans les résultats : le Centre national de gestion (CNG) n'en a constaté aucune.

Les étudiants ont toutefois droit à la transparence. C'est pourquoi la ministre de la santé et le ministre de l'enseignement et de la recherche, Philippe Baptiste, ont lancé une mission d'inspection conjointe, qui établira les faits et proposera, si nécessaire, des améliorations.

Nous adressons aux étudiants un message de confiance et de sérénité : eu égard aux conclusions du CNG, les résultats des Ecos et les affectations pour la rentrée 2026-2027 ne sont pas remis en cause.

Nous voulons des Ecos incontestables. Les conclusions de la mission d'inspection permettront de confirmer la robustesse du dispositif ou de renforcer la sécurité. La priorité est de rassurer les étudiants et garantir leur confiance dans le système.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Les conclusions attendues pour le 15 octobre ne sont donc pas arrivées. Les examens nationaux et simultanés, s'ils visent l'équité, sont facteur de complexité. Il est peut-être temps de réinterroger la balance avantages-risques, face à ces incidents qui se multiplient et conduisent trop souvent à des reports d'examen.

Accès des patients français au daraxonrasib

M. Pierre Jean Rochette . - Le daraxonrasib est un anticancéreux aux résultats très prometteurs contre le cancer du pancréas. Pour les patients et leurs familles, chaque jour compte, chaque heure compte. Quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour le déploiement et la mise sur le marché en France du daraxonrasib ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence de Mme Rist.

La France est pionnière en matière d'innovation. La refonte des accès précoces en 2021 est un succès : plus de 216 000 patients en impasse thérapeutique en ont déjà bénéficié. Notre système est attractif et permet la mise à disposition précoce de traitements innovants, notamment en oncologie, y compris en amont de leur autorisation de mise sur le marché (AMM).

Fin septembre a été signé un nouvel accord-cadre régissant la négociation du prix des médicaments entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'industrie pharmaceutique. Il refond notre modèle de négociation tarifaire pour mieux valoriser les innovations, malgré un cadre budgétaire contraint.

Les laboratoires ont toutefois aussi une responsabilité : pour qu'un médicament soit accessible et remboursé, le laboratoire doit déposer une demande de remboursement.

Nous souhaitons que le daraxonrasib soit accessible aux patients français dans les meilleurs délais. Le 15 octobre dernier, l'Agence européenne du médicament a rendu un avis favorable à l'octroi d'une AMM. La Commission européenne devrait donc rendre une décision accélérée, valable dans toute l'Union européenne.

En parallèle, le Gouvernement invite le laboratoire à déposer une demande d'accès dérogatoire pour une prise en charge immédiate, dans l'attente de la prise en charge de droit commun.

Le ministère est pleinement engagé pour un accès rapide des patients français à ce médicament innovant.

M. Pierre Jean Rochette. - Je vous rejoins sur l'attractivité du système français, en pointe en matière de recherche. Si je vous comprends bien - votre réponse sera très écoutée dans les services d'oncologie -, il s'agit donc de semaines ou de mois, pas d'années ? Vous exposez le cheminement, mais ne donnez pas de date. Les Américains, eux, ont mis un mois entre la validation de ce traitement et sa mise sur le marché.

J'espère que nous serons au rendez-vous, par respect pour les familles, les patients et les médecins, et que nous ne nous perdrons pas dans des méandres administratifs tortueux qui font tant de mal à notre pays. En matière de santé, nous avons besoin d'efficacité et de rapidité. Comptez sur moi pour vous solliciter à nouveau sur ce sujet.

Avenir de la liaison Perpignan-Orly

Mme Lauriane Josende . - La liaison aérienne Paris-Perpignan est essentielle pour les Pyrénées-Orientales. Perpignan est à 5 h 30 de train de Paris, et la LGV, annoncée pour 2040 au mieux, ne nous fera gagner qu'une petite heure. Or, après avoir perdu 17 000 passagers début 2025, cette ligne a encore perdu 30 % de son trafic fin août 2026.

Le Gouvernement reconnaît que la fiscalité doit être adaptée aux enjeux de continuité territoriale. Le projet de loi de finances confirme le tarif réduit pour les liaisons sous obligation de service public (OSP) et exonère Strasbourg en invoquant la concurrence d'aéroports étrangers voisins : c'est aussi le cas de Perpignan, soumis à la concurrence de Gérone et de Barcelone.

Paradoxalement, le PLF porte jusqu'à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (TS2) des plus petits aéroports. Certes, leurs coûts fixes sont plus élevés, mais la charge pèse sur les aéroports au trafic le plus fragile.

Sur les cinq premiers mois de 2025, le supplément de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) perçu sur la liaison vers Orly a été entièrement absorbé par la baisse du trafic et des autres recettes publiques.

Avec de telles mesures, vous rendrez cette ligne économiquement intenable. À terme, cela coûtera plus cher aux deniers publics, puisque l'État et les collectivités devront assumer de nouvelles dépenses.

Le Gouvernement est-il prêt à renoncer au relèvement du plafond du TS2 et à soutenir un tarif réduit pour désenclaver notre territoire ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence du ministre des transports.

La crise du transport aérien tient principalement à l'explosion du coût du carburant. Le ministre est convaincu de la nécessité d'adapter la fiscalité du secteur. Il a oeuvré auprès de la Commission européenne pour que la TSBA sur les liaisons sous OSP soit réduite à compter du 1^er juin 2026 : cela représente une baisse de 65 %.

La baisse de trafic sur Perpignan-Orly s'explique par l'évolution structurelle de la demande domestique depuis la crise sanitaire, avec une baisse des voyages d'affaires. Les allers-retours dans la journée ont baissé de 60 %, ceux sur deux jours de 50 %. En août 2026, le trafic radial était inférieur de 28 % à son niveau de 2019.

Ces évolutions ne doivent toutefois pas pénaliser la connectivité des territoires. Avec plus de 475 000 passagers en 2025, l'aéroport de Perpignan a dépassé son niveau de trafic de 2019. La baisse sur Perpignan-Paris reste inférieure à la moyenne nationale. Transavia propose jusqu'à trois rotations quotidiennes, sans OSP. C'est pourquoi cette ligne ne peut pas bénéficier du taux réduit de TSBA. Enfin, la concurrence de Gérone n'est pas observée sur la liaison Perpignan-Orly.

Le Gouvernement reste mobilisé pour accompagner les aéroports régionaux.

Écoles de musique et associations culturelles territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet . - L'accès à la culture et l'éducation artistique de proximité sont une exigence républicaine. Or nos écoles de musique et nos associations culturelles subissent une accumulation de charges nouvelles et de suppressions d'aides qui menacent leur équilibre. Cette crise est aggravée par le désengagement, bien compréhensible, de conseils départementaux exsangues.

S'y ajoute une double peine réglementaire et fiscale : la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage et le forfait annuel par salarié de la médecine du travail, qui pénalise un secteur où de nombreux emplois sont à temps partiel. Ces charges s'additionnent, sans ressource nouvelle en contrepartie, alors que ces structures s'efforcent de maintenir des tarifs accessibles.

Sans aide complémentaire, il faudra augmenter les adhésions supportées par les usagers, dans un contexte de coût de la vie extrêmement dégradé.

Quelles mesures de compensation le Gouvernement prendra-t-il pour garantir la pérennité de ces écoles et assurer le maintien de ce service public culturel de proximité ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence de la ministre de la culture.

Les écoles de musique associatives sont souvent la première porte d'entrée vers la pratique artistique. À côté des 387 conservatoires classés, elles maillent le territoire, notamment rural.

Depuis la loi du 13 août 2004, cet enseignement relève du bloc communal, les départements l'organisant par un schéma départemental. L'État soutenait 240 conservatoires classés en 2025. Une partie des crédits du programme 361 a été mise en réserve, mais 5 millions d'euros ont été délégués dès septembre aux directions régionales des affaires culturelles pour les conservatoires.

Le ministère soutient aussi la tête de réseau, forme les musiciens intervenants, cofinance les projets inscrits dans les contrats territoriaux ou les plans fanfares.

L'éducation artistique et culturelle scelle l'alliance entre l'école et ces associations : les Centres musicaux ruraux touchent 75 000 élèves, Orchestre à l'école 45 000 et les Jeunesses musicales de France donnent 2 000 concerts et ateliers par an. Avec la part collective du pass Culture, collèges et lycées y font beaucoup appel.

Nombre de territoires mutualisent les enseignants à temps partiel. La fin de l'exonération de taxe d'apprentissage et la tarification par salarié de la santé au travail relèvent du droit commun. Pour cette dernière, le coût du suivi d'un professeur exerçant dans plusieurs écoles est réparti entre elles.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci, madame la ministre, pour votre éclectisme. Nous sommes les champions du monde du saupoudrage : ce n'est pas gage d'efficacité.

Castors et dommages agricoles

M. Franck Menonville . - Le castor d'Europe prolifère dans le département de la Meuse : depuis 2020, sa population serait estimée à plus d'un millier le long des cours d'eau, en particulier de la Meuse.

Ses barrages provoquent des inondations récurrentes de parcelles agricoles, entraînant des pertes de récoltes importantes : dans le nord du département, une exploitation estime les dommages subis depuis 2020 à plus de 100 000 euros. Le castor s'attaque aussi au peuplier, très présent dans les vallées.

Les solutions techniques mises en oeuvre avec l'Office français de la biodiversité ne permettent pas de concilier protection de l'espèce et préservation des activités agricoles et sylvicoles. La cohabitation ne saurait reposer sur les seuls exploitants.

Quelles sont les orientations du plan d'action en faveur du castor d'Europe ? Agriculteurs et sylviculteurs seront-ils indemnisés ? Des mesures de régulation adaptées seront-elles étudiées, dans le respect du cadre réglementaire ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser la ministre de l'agriculture.

Le Gouvernement ne méconnaît pas les dommages liés aux barrages du castor.

Le castor d'Europe est toutefois une espèce protégée, dont le retour sur notre territoire est une réussite pour la biodiversité. Il faut concilier sa préservation avec les activités humaines pouvant être épisodiquement impactées.

Ces dommages, très localisés, appellent des réponses adaptées à chaque territoire plutôt qu'un mécanisme national d'indemnisation.

Dans cet esprit, le Gouvernement prévoit pour 2027 un plan national d'action en faveur du castor, qui renforcera la prévention des dommages, l'accompagnement des exploitants et la coordination des acteurs locaux.

L'absence d'indemnisation nationale ne signifie pas absence de solutions financières : des financements locaux peuvent être mobilisés avec les collectivités et les agences de l'eau pour des aménagements de prévention ou de réduction des dommages.

Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a demandé que la situation de Sivry-sur-Meuse fasse l'objet d'une attention renforcée des services de l'État.

Protéger le castor ne signifie pas laisser les agriculteurs seuls face aux conséquences de sa présence.

M. Franck Menonville. - Merci. Le phénomène est localisé - la vallée de la Meuse, dans mon département et dans les Ardennes. Il faut une réponse locale mais efficace. Nous sommes mobilisés depuis 2020, les agriculteurs s'impatientent. Il faut faciliter la cohabitation, encadrer le développement de l'espèce et indemniser les agriculteurs.

Sauvegarde de l'andouille de Guémené

M. Simon Uzenat . - L'andouille de Guémené fait partie du patrimoine culinaire français. Ce produit de terroir est l'oeuvre d'artisans passionnés qui créent des emplois et contribuent au rayonnement du Centre-Bretagne. La fumaison au feu de bois de hêtre lui confère son goût unique, mais engendre le dépôt sur sa peau d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), nocifs à très haute dose.

Le règlement européen 2023/915 du 25 avril 2023 admet des dérogations aux teneurs maximales en HAP afin de préserver les caractéristiques organoleptiques de certaines viandes et certains produits à base de viande fumés de façon traditionnelle et d'empêcher la fermeture de nombreuses petites et moyennes entreprises. Son article 7 permet aujourd'hui à dix États membres d'autoriser la mise sur leur marché de produits dont les teneurs en HAP dépassent les seuils, dans une limite de 30 microgrammes par kilo.

Pourquoi la France ne bénéficie-t-elle pas de cette dérogation ? L'andouille de Guémené a-t-elle été volontairement ou involontairement oubliée par vos prédécesseurs ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La ministre de l'agriculture, dont je vous prie d'excuser l'absence, est attachée à nos produits du terroir. L'andouille de Guémené est un emblème de notre patrimoine gastronomique. Cet attachement ne peut toutefois se faire au détriment de la sécurité des consommateurs. Les substances issues du fumage font l'objet de teneurs maximales fixées au niveau européen : il n'y a aucune surtransposition française.

La situation évoquée, qui ne concerne qu'un seul opérateur, est suivie depuis plus de dix ans par les services de l'État. L'opérateur, accompagné par l'Institut du porc (Ifip), a mis en place des autocontrôles aux résultats encourageants.

Aucune demande de dérogation à la réglementation européenne n'a été formulée, ni par cet opérateur ni par la filière.

C'est bien la peau qui concentre les substances issues du fumage. Mais gare à ne pas jeter le discrédit sur toute la filière, car les autres producteurs respectent les exigences réglementaires.

L'objectif de la ministre est clair : protéger les consommateurs tout en permettant à ce savoir-faire de perdurer. Celle-ci a réuni les services de l'État pour examiner les solutions et l'opérateur est en lien direct avec son cabinet.

M. Simon Uzenat. - Oui, l'entreprise est suivie depuis dix ans - bien avant l'adoption du règlement. Les gouvernements successifs auraient dû lui proposer cette solution, car ses techniques de fabrication respectent les seuils dérogatoires européens.

Contrôle d'honorabilité dans le sport

M. Sebastien Pla . - Voter des lois pour protéger nos enfants est un devoir ; s'assurer qu'elles s'appliquent est une obligation.

Il y a deux ans, le Parlement a adopté ma proposition de loi instaurant le contrôle annuel des antécédents judiciaires des adultes au contact des mineurs dans le sport. On décompte 4,8 millions de croisements informatiques cumulés depuis 2021, dont 1,4 million en 2025, écartant 980 profils. C'est une avancée, mais, face aux 2 millions de personnes à contrôler chaque année, le fossé reste grand avec le contrôle systématique voulu par la loi.

Certaines fédérations traînent encore les pieds pour transmettre leurs données : comment y remédier ? Car derrière ces statistiques, il y a des vies brisées.

Par ailleurs, Signal-sports a reçu 2 600 signalements, dont 870 en 2025, aboutissant à 206 interdictions d'exercer depuis la promulgation de la loi.

Nous avions vu juste, mais il faut aller plus loin.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants étend le contrôle d'honorabilité à tous les secteurs de l'enfance. Mais sans moyens humains et budgétaires, ce sera inopérant. Alors que nous ne réussissons pas à contrôler tous les éducateurs sportifs, comment y parviendrons-nous dans l'éducation nationale, le périscolaire et l'extrascolaire ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - Merci pour votre travail, car vous êtes, avec Sarah Abitbol, à l'origine de la loi qui a automatisé le contrôle d'honorabilité. Notre ministère est désormais l'exemple à suivre au sein du Gouvernement. Je salue les agents du ministère, mais aussi les professionnels et les bénévoles de nos associations sportives.

Le contrôle automatisé a permis, au travers des 114 fédérations agréées, 4,8 millions de vérifications et l'éviction de 1 200 personnes. En 2025, 1,8 million de contrôles ont écarté 414 personnes, dont 253 dirigeants. Les 2 607 signalements reçus par Signal-sports ont conduit à 1 135 mesures administratives d'éloignement.

Pour aller plus vite, plus haut, plus fort, nos conseillers techniques sportifs sont dans les fédérations, appuyés par des cadres « volants ». Quelque 15 000 agents vont être formés, notamment sur les violences sexistes et sexuelles. Pour renforcer les effectifs, 100 personnels issus du service national universel seront redéployés. Le projet de loi de finances pour 2027 renforce Signal-sports et crée une plateforme pour les accueils collectifs de mineurs.

Mais je vous rejoins : nous aurons besoin de renforts dans les années à venir.

M. Sebastien Pla. - Le sport est un laboratoire pour le périscolaire et l'extrascolaire. Les failles tiennent à l'engagement des structures, mais surtout aux moyens. Vous les avez redéployés au sein de votre ministère, mais comment fera le ministère de l'éducation nationale ? Il manque une vision claire sur les moyens dédiés.

Infirmières scolaires et santé mentale des élèves

Mme Nathalie Delattre . - Un lycéen sur cinq déclare avoir eu des pensées suicidaires l'an dernier : ce chiffre nous oblige collectivement.

Dans le gouvernement de Michel Barnier, j'ai proposé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025, prolongée en 2026. La ministre de la santé en a présenté le bilan en juin, mais sans évaluation suffisamment détaillée.

En première ligne pour repérer et orienter les élèves en souffrance, les infirmières scolaires ne sont que 7 800, pour près de 12 millions d'élèves ; certaines suivent jusqu'à 30 écoles en plus de leur collège et réalisent jusqu'à 25 consultations par jour.

Vous mettez en avant la création de 100 équivalents temps plein (ETP) en 2026. Mais il faudrait 15 000 professionnels d'ici à cinq ans : vos recrutements sont très loin des besoins.

Le dispositif Coupe-file est une avancée, mais comment faire quand la pédopsychiatrie est saturée ?

À quand un véritable plan pluriannuel de recrutement et de revalorisation des infirmières scolaires, y compris dans le premier degré ? Certes, le budget est contraint, mais les jeunes ne sont pas une variable d'ajustement ; ils sont notre avenir.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Je vous réponds au nom d'Edouard Geffray. La grande cause nationale que vous avez portée doit se traduire en actes, à commencer à l'école.

Depuis mai 2025, à la suite des Assises de la santé scolaire, chaque école, collège, lycée doit se doter d'un protocole santé mentale pour le repérage et l'orientation. Quelque 88 % des écoles et 65 % des collèges et lycées en disposent désormais - et nous allons continuer.

Vous avez raison : repérer ne suffit pas ; encore faut-il soigner rapidement. Tel est l'objet du dispositif coupe-file, créé à cette rentrée et qui permet à un psychologue, un infirmier ou un médecin de l'éducation nationale de demander, avec l'accord de la famille, un rendez-vous prioritaire auprès des structures de soins.

Les effectifs d'infirmières scolaires, sur lesquelles reposent ces dispositifs, sont passés de 7 800 en 2022 à plus de 8 100 en 2025 ; 527 postes ont été ouverts au concours en 2026 et le budget 2027 prévoit de nouvelles créations. En outre, leur rémunération nette a été revalorisée de 22 % en moyenne entre 2020 et 2025. Enfin, le Gouvernement souhaite aller beaucoup plus loin en valorisant la pratique avancée infirmière et en améliorant la formation et les conditions d'exercice.

Mme Nathalie Delattre. - L'intention est là, mais pas les moyens. Alors qu'il faudrait 15 000 infirmières scolaires, nous sommes loin du compte. Il faut accélérer.

Avenir de l'école rurale et fermeture des RPI déconcentrés

M. Bruno Rojouan. - Ma question porte sur l'avenir de nos écoles rurales, et notamment sur celui des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).

Dans l'Allier, à la faveur d'une récente réunion sur la carte scolaire, nous avons compris que l'éducation nationale souhaitait accélérer la fermeture des RPI dispersés, pourtant conçus avec elle. Les communes, le département et l'État ont investi dans les bâtiments et organisé les transports, la restauration, le périscolaire. Surtout, cela maintient une école de proximité dans nos villages.

Des instructions ont-elles été données pour fermer ces petites écoles et regrouper les élèves sur des sites uniques ? S'agit-il d'une politique nationale ?

Bien sûr, nous connaissons la réalité démographique des départements ruraux. Mais il n'est pas possible de demander aux élus de construire l'avenir de leur commune en modifiant chaque année la carte scolaire. Le Sénat demande une carte scolaire sur trois ans dans les départements ruraux. Le ministère y travaille-t-il ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Je réponds au nom de mon collègue Edouard Geffray.

En milieu rural, l'école fait vivre nos villages.

Nulle consigne nationale visant à supprimer les RPI dispersés ou à accélérer leur regroupement. La carte scolaire tient compte des effectifs, des transports, des investissements des communes et du rôle de l'école comme service public de proximité.

La forme d'un RPI, dispersé ou concentré, naît du dialogue avec les élus. Mais soyons lucides, les RPI dispersés ont leurs fragilités : enseignants isolés, trajets plus longs pour les élèves, fratries réparties sur plusieurs sites. Chaque organisation doit être évaluée, au cas par cas.

L'Allier devrait compter environ 21 000 élèves en 2035, soit près de 3 400 de moins qu'en 2025 - une baisse de 14 %. Or dans les petites écoles, chaque élève en moins compte.

Vous demandez de la visibilité, à raison. D'abord, l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales, installé dans l'Allier depuis 2024, permet de partager avec les élus une vision pluriannuelle. Ensuite, une nouvelle méthode de construction de la carte scolaire partant des réalités locales, expérimentée dans dix-huit départements, sera généralisée dès 2027.

Quels moyens pour l'école de demain ?

Mme Colombe Brossel . - L'école publique, un des piliers de notre République, manque de moyens. L'an dernier, 15,4 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées, d'abord dans les quartiers populaires.

Or, alors que les viviers de titulaires sur zone de remplacement (TZR) sont en sous-effectif chronique, le projet de loi de finances supprime 1 588 postes d'enseignants - un contresens -, s'ajoutant aux 1 500 postes de contractuels non renouvelés à la rentrée 2026 et maintenant des classes surchargées malgré la baisse démographique. Selon les syndicats, il faudrait 37 000 enseignants de plus dans le second degré public pour retrouver le taux d'encadrement de 2006.

Adapter les bâtiments au réchauffement climatique exigerait 40 milliards d'euros : c'est hors de portée des seules collectivités.

L'égalité d'accès à l'éducation ne se décrète pas, elle se finance. Quels engagements concrets, chiffrés et financés prendrez-vous ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Je vous réponds au nom d'Edouard Geffray. Le budget de l'éducation nationale pour 2027 prévoit 1,2 milliard d'euros supplémentaires, alors que le nombre d'élèves diminue fortement.

Ces moyens doivent servir une approche plus qualitative, au plus près des territoires. C'est le sens de l'expérimentation sur la carte scolaire engagée dans dix-huit départements pour transformer la baisse démographique en meilleures conditions d'apprentissage.

Parce que le remplacement est une priorité, nous agissons sur quatre leviers : prévenir les absences évitables, accroître le potentiel de remplacement, mobiliser toutes les solutions internes aux établissements et renforcer le pilotage.

Sur le bâti, l'État accompagne les collectivités, maîtres d'ouvrage. Le plan engagé en 2023 vise 40 000 sites rénovés d'ici à 2034. Le fonds vert a financé 3 588 projets, pour 936 millions d'euros ; le programme ÉduRénov de la Banque des territoires a mobilisé 1,39 milliard d'euros de prêts. Après les canicules de juin, 2 500 sites prioritaires sont accompagnés pour des travaux avant l'été 2027.

Sur l'école inclusive, 566 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire ; 1 700 postes d'AESH ont été créés à cette rentrée, après 2 000 en 2025 et alors que le budget pour 2027 en prévoit 1 300 de plus. La rémunération des AESH a progressé de 13 % depuis 2023 ; 72 % sont en CDI. Une concertation est engagée avec les syndicats sur la création d'un corps accessible par concours.

Mme Colombe Brossel. - Hier, nous recevions des lycéens professionnels accompagnés par l'association Une Voie pour tous. Ils ont besoin d'infirmières, de médecins scolaires, de psychologues ; d'emplois du temps sans trois heures de trou par jour ; de professeurs et de remplaçants ; de ne plus subir leur orientation. Que leur répond le projet de budget ? Malheureusement, rien.

Transfert de l'École européenne de Courbevoie à Paris

Mme Isabelle Florennes . - L'École européenne Paris-La Défense, située à Courbevoie, propose un cursus complet de la maternelle au baccalauréat. Elle répond au projet du Gouvernement pour l'avenir du quartier de La Défense, axé en partie sur l'éducation.

La création d'un campus unique ayant été abandonnée pour des raisons budgétaires, l'école fonctionne sur deux sites : l'école primaire Caron et le lycée Lucie-Aubrac. Opposés à ce fonctionnement, vos services ont décidé de la transférer à Paris à la rentrée prochaine. Mais sur deux sites éloignés : l'école Robert-Estienne dans le VIII^e arrondissement et le collège Jean-Baptiste-Poquelin dans le I^er. Refusé à Courbevoie, le fonctionnement sur deux sites est donc accepté à Paris... Quelle cohérence ?

Cette décision suscite une vive incompréhension des élus, des parents et des personnels, et bouleverse quatre communautés scolaires, à Courbevoie, où résident près de la moitié des élèves, comme à Paris.

Pourquoi cette décision ? Au vu de ses lourdes conséquences humaines et financières, un réexamen concerté avec les élus et la communauté éducative ne serait-il pas préférable ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Le ministre Edouard Geffray, au nom duquel je m'exprime, mesure pleinement l'importance de l'École européenne Paris-La Défense, créée en 2019 pour accompagner l'installation de l'Autorité bancaire européenne et renforcer notre attractivité internationale.

Un projet de construction à Courbevoie, recentré en octobre 2024 sur la seule École européenne, prévoyait 800 places pour 85 millions d'euros. En octobre 2025, il est apparu que son financement ne pouvait être réuni.

Or le statu quo n'était pas tenable. Les locaux actuels, où l'école accueille 567 élèves sans pouvoir croître, sont partagés avec d'autres établissements. Les agences européennes d'Île-de-France demandaient non pas nécessairement un site unique, mais un établissement dédié ; ce que permettent les deux sites parisiens retenus, pour 800 places. Situés dans l'Ouest parisien, ils sont reliés directement à La Défense par la ligne 1.

Sur le plan financier, il s'agit de bâtiments existants, mobilisables du fait de la baisse démographique à Paris.

Enfin, les académies de Versailles et de Paris travaillent conjointement à la continuité pédagogique et au suivi individualisé de chaque élève pendant la transition.

Mme Isabelle Florennes. - Les familles de Courbevoie, qui ont écouté votre réponse en direct, veulent plus que de la continuité pédagogique : elles attendent une concertation, qui n'a pas eu lieu.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Hervé Reynaud . - Cet été, les communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert, dans la Loire, ont été frappées par une tornade d'une violence exceptionnelle. En quelques minutes, habitations, bâtiments publics et infrastructures ont été gravement endommagés. Face à l'ampleur des dommages, les communes ont sollicité la reconnaissance de la tornade en catastrophe naturelle.

La préfecture et Météo-France qualifient l'événement de « violent orage » ayant provoqué une tornade dans la région de Saint-Étienne et de forts cumuls de précipitations. Le 16 juillet a été la journée la plus foudroyée de l'année, avec plus de 20 000 impacts de foudre. Or, par arrêté du 11 septembre, ces communes n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Je m'étonne de cette décision. Je ne demande pas un traitement de faveur, mais de reconnaître la réalité d'un événement exceptionnel. Élus et habitants ont besoin d'un soutien de l'État. Nos catégories sont obsolètes. Le Gouvernement est-il prêt à faire examiner rapidement cette situation par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Le ministre de l'intérieur, actuellement retenu auprès du Premier ministre, mesure les conséquences humaines et matérielles des vents violents et les difficultés rencontrées par les habitants de ces deux communes.

En vertu du code des assurances, la garantie catastrophe naturelle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts. Or les dommages résultant des tornades et des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises ou des collectivités sont obligatoirement pris en charge par la garantie tempête-neige-grêle (TNG) des contrats d'assurance dommages.

Les sinistrés doivent donc déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui les indemnise. Les conditions d'indemnisation ne sont pas plus favorables au titre de la garantie catastrophe naturelle qu'au titre de la garantie tempête : dans les deux cas, elles dépendent du contenu des contrats.

En revanche, la prise en charge de ce phénomène par le régime des catastrophes naturelles représenterait un coût susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification des catastrophes naturelles.

M. Hervé Reynaud. - Oui, c'est un coût supplémentaire. Mais notre grille de lecture n'est-elle pas devenue obsolète au regard des dégâts causés par ces événements exceptionnels ? J'insiste pour qu'un regard particulier soit porté sur ces communes.

Utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre

Mme Corinne Narassiguin . - En avril 2026, j'interpellais le ministre de l'intérieur sur les révélations de Disclose relatives au recours illégal et à grande échelle à la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité. Il jugeait alors cette pratique manifestement illégale : « Il n'y a aucune raison que je la cautionne ; au contraire, je la dénonce. »

Mais la réalité est tenace. Selon une nouvelle enquête de Disclose et France 2, les forces de l'ordre continuent d'y recourir régulièrement. Le 19 mai 2026, une vidéo montre un policier utilisant un tel logiciel sur son téléphone de service NEO lors d'un contrôle d'identité à Paris. Plusieurs policiers disent n'avoir reçu aucune consigne claire et y avoir régulièrement recours.

Plus grave encore, ces pratiques ont donné lieu à plusieurs erreurs d'identification. En octobre 2022, une similarité de seulement 68 % a conduit à la condamnation injustifiée d'une jeune femme à six mois d'emprisonnement pour un cambriolage en Normandie. En mai 2026, après une action militante entre la Drôme et l'Ardèche, une erreur d'identification a conduit à des poursuites à l'encontre d'un homme totalement étranger aux faits.

Comment le ministre compte-t-il mettre enfin un terme à ces pratiques illégales ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, tient à préciser deux points. D'abord, il est parfaitement faux d'affirmer que nos forces de l'ordre recourraient à grande échelle et illégalement à la reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité. Ensuite, la fonction de reconnaissance faciale du traitement d'antécédents judiciaires est autorisée par les textes dans certains cas.

En dépit des propos que vous prêtez à plusieurs policiers, les instructions sont claires : le cadre juridique n'autorise pas la recherche par photographie pour un contrôle d'identité. Des instructions expresses des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales l'explicitent, et un message d'alerte s'affiche sur le terminal NEO. Nos policiers et nos gendarmes agissent dans un cadre parmi les plus protecteurs du monde ; je ne saurais laisser mettre en cause leur éthique et leur professionnalisme.

Certes, des erreurs peuvent être commises, sur des millions d'interventions annuelles sur la voie publique. Toute consultation illicite avérée de fichiers expose à des sanctions disciplinaires. Pour autant, les erreurs individuelles ne sauraient justifier une suspicion de principe sur le travail de nos 250 000 policiers et gendarmes, auxquels le Gouvernement réaffirme un soutien sans faille.

Mme Corinne Narassiguin. - Je déplore encore une fois une non-réponse. La confiance dans la police, dans ses méthodes et dans sa fiabilité, est une question d'ordre républicain.

Attractivité et fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Amel Gacquerre . - Face aux violences inacceptables visant celles et ceux qui assurent notre sécurité, je réaffirme notre soutien à nos forces de l'ordre et de secours.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont un pilier essentiel de notre sécurité civile. Dans les territoires ruraux et périurbains notamment, leur présence conditionne la rapidité des secours. Or leur engagement est de plus en plus exigeant : multiplication des interventions, hausse du secours à la personne, événements climatiques, tensions sur les effectifs. S'y ajoute la difficulté de concilier volontariat, vie professionnelle et vie familiale, notamment en journée.

Le plan d'action 2026-2028 est une avancée, mais les attentes restent fortes : fidélisation, protection sociale, indemnisation, droits à la retraite, accompagnement des employeurs. Le volontariat ne peut devenir la variable d'ajustement permanente des difficultés d'effectifs de certains services de secours. Sans volontaires disponibles et reconnus, notre maillage territorial des secours se fragilise.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer durablement l'attractivité et la fidélisation du volontariat ? Comment encourager davantage les employeurs publics et privés à libérer leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé sur la complémentarité des statuts de sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires ; il a encore démontré sa résilience cet été. Je salue l'engagement sans faille de toutes les forces de sécurité civile.

Les mesures prises depuis plusieurs années ont stabilisé les effectifs et allongé la durée moyenne d'engagement des volontaires. Ces résultats encourageants appellent à poursuivre l'effort ; c'est le sens du plan d'action 2026-2028.

Les volontaires bénéficient depuis juillet 2026 de trimestres de retraite au titre de leur engagement et, depuis 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, cofinancée par les Sdis et l'État. Leurs indemnités horaires, récemment revalorisées, demeurent exonérées d'impôts et de cotisations sociales.

Le ministre Laurent Nunez partage votre analyse : la disponibilité en journée est le point le plus sensible. Aussi le Gouvernement porte-t-il dans le PLFSS la prolongation de l'exonération de charges des employeurs. Un projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile, en cours d'élaboration, prévoit en outre un droit à des autorisations d'absence et recentre les missions des Sdis sur l'urgence à agir.

Création de réserves d'anciens sapeurs-pompiers

M. Patrice Joly . - L'été 2026 a été marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Fin juillet, le ministre de l'intérieur faisait état de 14 000 feux et de 119 000 hectares brûlés depuis le début de l'année. Dans la Nièvre, 309 hectares ont été détruits et les feux d'espaces naturels ont exigé 332 interventions, 42 % de plus que l'année précédente ; trois pompiers ont été blessés. Je salue l'engagement des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.

Nous devons anticiper les crises à venir et faire appel à toutes les compétences disponibles. Je propose donc de mobiliser, auprès des Sdis qui le souhaitent, d'anciens sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, pour des tâches logistiques et d'assistance aux populations, sous réserve de leur aptitude. Ce serait un renfort précieux.

Comment évaluez-vous la capacité des dispositifs actuels à répondre à nos besoins ? Êtes-vous prête à expérimenter la mobilisation d'anciens sapeurs-pompiers lors de situations exceptionnelles ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Je réponds au nom du ministre de l'intérieur.

Oui, la multiplication des feux de grande ampleur et des événements climatiques extrêmes soumet nos Sdis à une pression croissante.

La dernière saison des feux de forêt a montré combien l'expérience des anciens sapeurs-pompiers était un atout précieux. Le Gouvernement partage votre souhait de la mobiliser.

Mais le droit en vigueur le permet déjà. La loi du 25 novembre 2021 sur le volontariat des sapeurs-pompiers permet à chaque Sdis de créer une réserve citoyenne, ouverte aux anciens sapeurs-pompiers. Les réserves communales de sécurité civile et les associations agréées de sécurité civile complètent ce dispositif. Un ancien sapeur-pompier peut aussi souscrire un nouvel engagement de volontaire jusqu'à 67 ans, sous réserve d'aptitude médicale.

La lutte contre l'incendie doit cependant rester confiée aux seuls sapeurs-pompiers en activité, dont l'aptitude et la formation sont régulièrement vérifiées : c'est une exigence de sécurité.

Il ne paraît donc pas souhaitable de créer un nouveau statut qui complexifierait l'organisation des secours sans rien apporter de plus que les outils existants.

La priorité est de développer ces dispositifs : le ministère accompagne les Sdis pour que la réserve citoyenne devienne le cadre naturel de cet engagement, dans l'esprit de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a institué la réserve civique.

Prérogatives des maires face à l'implantation d'antennes-relais

M. Alexis Robin . - Partout, les maires sont confrontés à des projets d'antennes-relais auxquels ils ne peuvent s'opposer. En Eure-et-Loir aussi, avec des projets déployés sans réelle concertation avec les élus. À Saintigny, un projet d'antenne-relais de plus de 200 mètres suscite l'opposition totale du maire, juridiquement démuni, et des habitants. Les préfets sont, eux aussi, impuissants face à des opérateurs auxquels le droit donne malheureusement raison.

Bien sûr, nous devons améliorer la couverture mobile du territoire. Mais cet objectif ne devrait pas conduire à écarter les élus locaux des décisions qui concernent leur commune.

Combien de temps encore l'échelon local, incarné notamment par le couple maire-préfet, restera-t-il si faiblement armé ? Quand donnera-t-on enfin le dernier mot aux élus de nos communes ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le Gouvernement favorise le déploiement des réseaux de télécommunication, dans le respect de l'environnement, de la santé et du patrimoine.

L'autorisation préalable d'urbanisme ne peut être délivrée par le maire que si le projet respecte les règles relatives à l'environnement, à la santé publique et au patrimoine. Les opérateurs sont ainsi soumis à des obligations visant à favoriser la mutualisation des sites, à limiter leur empreinte environnementale, à préserver les paysages et à réduire l'exposition aux ondes électromagnétiques. Le règlement européen sur les infrastructures gigabit a renforcé l'obligation de privilégier le partage des points hauts. Au titre du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile, les opérateurs doivent déployer de manière mutualisée les plus de 5 000 sites désignés par arrêté. Tout site est en outre soumis à l'accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui contrôle l'exposition du public au champ électromagnétique.

Le déploiement de la 4G et de la 5G s'est accompagné d'un renforcement de la concertation. Le New Deal mobile a d'ailleurs donné aux collectivités un véritable pouvoir de décision sur l'identification des sites des 5 000 antennes, et a systématisé les réunions de concertation entre opérateurs et habitants.

Enfin, pour améliorer l'information des maires, la loi impose depuis 2015 aux opérateurs de leur transmettre un dossier d'information sur tous les aspects du projet.

Réseaux de fibre optique en zone rurale

M. Raphaël Daubet . - Dans le Lot, des avaries sur les réseaux de fibre optique provoquent régulièrement des interruptions de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, privant les abonnés d'internet et de téléphonie fixe. En cause, la difficile coordination entre opérateurs d'infrastructures, opérateurs commerciaux et sous-traitants. C'est particulièrement préoccupant en zone rurale, où la fibre succède au réseau cuivre. Téléphonie, téléassistance, activité économique, services publics : tout peut en pâtir.

L'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques oblige pourtant les opérateurs à remédier aux défaillances « dans les délais les plus brefs », sous le contrôle de l'Arcep. Mais aucun délai maximal ne permet d'objectiver un manquement ni aucun mécanisme de garantir la continuité du service.

Jusqu'en 2020, le cahier des charges du service universel imposait pourtant le traitement d'au moins 85 % des dérangements en quarante-huit heures et limitait le pourcentage de réparations en attente depuis plus de sept jours. La généralisation de la fibre ne s'est pas accompagnée de telles garanties.

Allez-vous fixer des délais maximaux et opposables de rétablissement ? Imposerez-vous, au-delà d'un certain seuil, une solution temporaire de continuité du service ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - La sécurisation du réseau fibre est une priorité du Gouvernement. Les obligations des opérateurs, fixées par l'Arcep, portent sur la qualité, la continuité et la performance des réseaux ; en cas de manquement grave, l'Arcep peut mettre en demeure l'opérateur, voire le sanctionner.

Dans sa publication trimestrielle de juillet 2026, l'observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique de l'Arcep a confirmé une amélioration globale de la qualité de ces réseaux, avec moins de pannes et d'échecs de raccordement. Dans le Lot, le taux de panne est de 0,09 %, contre 0,12 % au niveau national.

Vous avez raison : nous devons rester attentifs à la résilience des réseaux face à des aléas climatiques plus fréquents et plus graves.

Nous travaillons avec les préfectures sur la gestion de crise locale, pour intervenir rapidement en cas de panne d'ampleur ; quant aux opérateurs, ils doivent disposer d'une organisation de crise solide et de plans de continuité d'activité.

En cas de litige, les usagers peuvent saisir l'Arcep via la plateforme « J'alerte l'Arcep » ou le médiateur des communications électroniques. Les principaux opérateurs proposent des outils alternatifs, notamment la 4G ou la 5G fixe, en cas de panne prolongée.

Je suis à votre disposition pour examiner la situation dans votre département et faire le nécessaire auprès des opérateurs.

Projet de Step des lacs Blanc et Noir

M. Christian Klinger . - Le projet de station de transfert d'énergie par pompage (Step) des lacs Blanc et Noir, à Orbey dans le Haut-Rhin, réunit toutes les conditions pour avancer : inscription dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), terrains acquis par l'État, soutien des associations environnementales locales, candidats expérimentés. Ne manque plus que l'appel public à candidatures.

Hors d'eau depuis des années, les conduites forcées risquent de se fragiliser, ce qui renchérirait le coût du projet. Il faut donc engager dès à présent une consultation technique auprès des candidats potentiels, sans attendre l'issue des discussions sur le mécanisme de soutien.

Pouvez-vous garantir le lancement de l'appel public à candidatures avant la fin de l'année 2026 et ouvrir dès à présent les consultations techniques ? Il serait incompréhensible de perdre encore de précieux mois.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet devant le Sénat il y a quelques mois.

La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan en Europe, de quelque 26 gigawatts, dont près de 5 gigawatts de Step. Ces stations, essentielles à la stabilité du réseau électrique, permettent de stocker et de restituer l'énergie selon les besoins. La PPE3 prévoit 1,7 gigawatt supplémentaire d'ici à 2035. Le projet des lacs Blanc et Noir, prioritaire pour le Gouvernement, s'inscrit pleinement dans cette dynamique, pour 40 à 90 mégawatts.

La loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, entrée en vigueur le 1^er septembre, permettra de passer d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et de relancer les investissements, notamment dans les Step. Le Gouvernement élabore par ailleurs un mécanisme de soutien public adapté aux Step.

Les études techniques et la concertation locale ont bien avancé. La procédure de sélection devrait pouvoir être lancée d'ici à la fin de l'année, conformément au calendrier partagé en juin dernier.

M. Christian Klinger. - Je me réjouis de cet engagement et y serai attentif. J'insiste toutefois : lancer l'appel public à candidatures avant la fin de l'année est indispensable.

Avis des élus locaux sur l'installation de parcs éoliens

Mme Catherine Morin-Desailly . - Ma question s'adressait à la ministre déléguée chargée de l'énergie, hélas absente.

Habitants méprisés, maires ignorés : voilà la réalité de l'éolien terrestre chez moi. Nul ne conteste qu'il faille accroître la part des énergies renouvelables, et la Normandie prend plus que sa part : 5 parcs éoliens en mer et, pour la seule Seine-Maritime, 57 parcs terrestres qui produisent 5 fois plus d'électricité que son poids démographique et 2,6 fois plus que sa consommation. Sans oublier les EPR de Flamanville et de Penly. D'où le refus des élus de se voir imposer toujours plus d'éoliennes terrestres.

Pourtant, des projets isolés se font contre l'avis des conseils municipaux, contre les schémas de cohérence territoriale, contre l'avis des présidents de département et de région. Et quand le préfet refuse, la justice administrative donne raison aux promoteurs. Où est la démocratie ?

Le Sénat, qui voulait donner un droit de veto aux maires dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), n'a pas été entendu - hélas !

Face à cette situation inacceptable, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - L'éolien terrestre est indispensable à l'atteinte de nos objectifs de production décarbonée et à notre sécurité d'approvisionnement, car c'est la troisième source d'électricité en France.

Les projets font l'objet d'un examen très attentif au regard des paysages et de la biodiversité. Les collectivités et leurs groupements jouent un rôle consultatif essentiel pour éclairer la décision du préfet.

La loi Aper a renforcé le rôle des élus locaux : le maire, en concertation avec la population et l'EPCI, identifie les zones où la commune souhaite voir s'implanter des projets de production d'énergies renouvelables. À l'inverse, les communes peuvent identifier, sous conditions, des zones d'exclusion de tout projet.

Une fois le dossier déposé, la consultation des collectivités est menée en parallèle de l'examen technique par l'État et de la participation du public : c'est l'apport de la loi Industrie verte. Ces avis, versés au dossier, éclairent le public, la commission d'enquête et le préfet. La procédure vaut pour les créations comme pour les extensions : les collectivités sont associées à toutes les étapes.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Inutile de me rappeler l'importance des énergies renouvelables : la Normandie y contribue très largement.

Vous rappelez le processus, mais en réalité, même quand le préfet s'oppose à l'implantation d'éoliennes terrestres, la justice administrative passe outre. Je demande donc que la loi soit corrigée avant la fin de la session et qu'une délégation de maires du pays de Bray et du pays de Caux soit reçue par Mme Bregeon, car la colère monte.

Fermetures de bureaux de poste (I)

M. Jérôme Darras . - Pas moins de 471 bureaux de poste pourraient fermer et évoluer vers des agences postales communales ou des relais commerçants à l'horizon 2027, dont quinze dans le Pas-de-Calais. Les services proposés seront ainsi limités, notamment en matière bancaire : un bureau classique permet environ 150 opérations, contre une trentaine pour une agence communale, moins encore pour un relais.

Le bureau de poste est pourtant un service public de proximité essentiel, en particulier pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou peu familières du numérique. La digitalisation des services et la baisse de la fréquentation ne sauraient à elles seules motiver ces évolutions. La disparition d'un service public ne peut être justifiée par le seul impératif de rentabilité.

Alors que l'effilochement du maillage postal ne peut que renforcer le sentiment d'abandon, l'État doit soutenir La Poste dans le maintien de sa proximité, conformément au contrat d'entreprise. Le maintien d'un bureau postal de plein exercice est un enjeu majeur pour l'accès aux services publics : il y va de la cohésion sociale, de l'égalité entre les citoyens et, simplement, du maintien de la vie dans nos communes rurales.

Accorderez-vous à La Poste tout le soutien nécessaire au maintien des bureaux de poste sur nos territoires ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le bureau de poste reste pour nombre de nos concitoyens le premier visage du service public ; nous y sommes attachés.

Pour autant, le groupe La Poste fait face à un bouleversement des usages : le courrier est passé de 18 milliards de plis en 2008 à 5 milliards en 2025 ; la fréquentation des points de contact postaux a été divisée par trois sur la même période.

La Poste doit donc adapter son réseau, dans le respect de la loi qui lui impose au moins 17 000 points de contact. La liste annoncée à laquelle vous faites référence est une base de dialogue avec les élus. Plus de 10 000 points de contact reposent déjà sur des partenariats avec des communes ou des commerçants.

En ce qui concerne les services en direction des plus fragiles, La Banque postale reste tenue d'ouvrir un livret A pour toute personne qui le demande et les agences communales permettent de retirer et de déposer des espèces.

Agences et relais offrent souvent des horaires plus larges ; les élus en sont satisfaits à plus de 90 %. Nous veillerons à ce qu'aucun usager ne reste sans solution de proximité.

Enfin, les négociations du nouveau contrat de présence sont engagées avec La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Nous sommes mobilisés au service d'une ambition commune : préserver durablement La Poste, outil essentiel d'aménagement du territoire.

Fermetures de bureaux de poste (II)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Dans nombre de nos communes, le bureau de poste est le dernier service public ouvert. Il reste ce guichet où l'on retire sa retraite, où l'on se fait aider pour une démarche, ou où l'on vient demander un renseignement.

Élus et habitants du Pas-de-Calais sont profondément inquiets. Le maire de Vimy a appris par simple courrier la fermeture de son bureau de poste, une décision unilatérale au nom de la rentabilité. À Divion, la municipalité a dû lancer une pétition pour obtenir un réexamen. Plus de 450 bureaux de plein exercice sont menacés à l'horizon 2027.

Ces bureaux, nous dit-on, ne disparaîtront pas : ils deviendront des agences communales ou des relais commerçants. La Poste affirme ainsi que ses 17 000 points de contact sont préservés.

Mais voici la double peine : à Embry, La Poste ne reconduira pas l'année prochaine la convention de l'agence postale communale, ouverte depuis vingt ans. Bref, les bureaux deviennent des agences, puis les agences sont supprimées...

Ce n'est pas une fatalité, mais la conséquence de choix politiques et budgétaires et du désengagement de l'État : la dotation du fonds postal de péréquation territoriale a été amputée au moment même où se négocie le prochain contrat de présence postale. Le Gouvernement rétablira-t-il pleinement ces crédits dans le PLF pour 2027 ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je partage votre attachement au réseau postal, comme ministre et comme élue du Morbihan. Pour nos aînés, les personnes sans véhicule ou celles peu à l'aise avec le numérique, notamment, le guichet postal reste un point d'accès essentiel au service public.

Reste que, comme je l'ai indiqué en réponse à la question précédente, le nombre de courriers a baissé massivement et les guichets ont perdu près des deux tiers de leur fréquentation en une vingtaine d'années. Une adaptation du réseau est donc nécessaire, mais La Poste est tenue de maintenir 17 000 points de contact.

La liste qui a été annoncée, je le répète, n'est pas un programme de fermetures, mais une base de discussion avec les élus. Plus de 10 000 points de contact fonctionnent déjà en partenariat avec des communes ou des commerçants. Les évolutions à venir dans le Pas-de-Calais obéiront à la même méthode : les élus locaux seront en mesure de faire bouger les lignes.

Pour les publics les plus vulnérables, l'accessibilité bancaire est préservée : quiconque le demande peut ouvrir un livret A et les agences permettent retraits et dépôts d'espèces.

La présence de La Poste partout en France est une priorité du Gouvernement.

Équité fiscale pour les salariés ruraux

M. Clément Pernot . - Puisque vous n'êtes pas en mesure de maîtriser les prix du carburant, faites preuve d'initiative pour contribuer à l'équité sociale.

En particulier, les dispositifs fiscaux permettant aux salariés de déduire leurs frais de trajet au travail doivent être réexaminés. Dans le monde rural notamment, les travailleurs subissent de plein fouet l'augmentation de ces frais. La hausse des recettes de l'État à la pompe doit bénéficier aussi à ceux qui sont obligés d'emprunter leur véhicule pour aller travailler.

Nous avons multiplié les incitations à l'usage des transports en commun. Dans le contexte actuel de grave crise du coût de l'énergie, faisons preuve de la même intelligence collective pour accompagner nos concitoyens qui utilisent leur véhicule pour se déplacer. C'est une mesure de justice fiscale en faveur du monde rural. Ne creusons pas davantage la fracture des modes de déplacement !

Allez-vous indexer l'abattement de 10 % en cas de hausse incontrôlée des prix des carburants et revaloriser notablement le barème des frais kilométriques ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le barème kilométrique vise à simplifier le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour des raisons d'égalité, il doit refléter au mieux la réalité des frais engagés. Il a été revalorisé exceptionnellement de 10 % en 2021, puis de 5,4 % en 2022. Il a ensuite été gelé, compte tenu du constat de sa surévaluation - rappelons que, en 2015 et 2016, le barème n'a pas été diminué alors que les prix des carburants baissaient. La Cour des comptes en propose la baisse de 14 %.

Dans ces conditions, une majoration en fonction de l'offre de transport ne peut être envisagée : le kilométrage parcouru est déjà pris en compte, et le barème ne peut être considéré comme sous-calibré.

Par ailleurs, les salariés résidant ou travaillant dans une commune non desservie par un transport collectif public peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant. Cette prime bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu que le Gouvernement a portée de 300 à 1 000 euros. Dans le cadre de l'examen du PLF 2027, l'Assemblée nationale a, pour l'heure, prorogé cette exonération majorée.

Transfert d'une licence IV

M. Aymeric Durox . - L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit de créer des licences IV. Pour ouvrir un débit de boissons avec une telle licence, il faut donc en acheter une ou demander un transfert de commune à commune.

Possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes, les transferts requièrent une délibération du conseil municipal de la commune d'accueil et un arrêté du préfet du département d'arrivée. Mais cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ.

En Seine-et-Marne, Thoury-Férottes vient ainsi de perdre la seule licence dont elle disposait. Malgré le refus écrit du maire, son transfert vers un centre commercial de Cergy-Pontoise, qui possède déjà une dizaine de licences IV, a été autorisé par le préfet du Val-d'Oise. Une décision d'autant plus injuste que le bar était en cours de reprise par un acquéreur ayant fondé son investissement sur la licence IV.

Alors que nous examinons cette semaine la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, je demande au Gouvernement de subordonner les transferts à l'accord de la commune de départ.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Mon collègue Serge Papin et moi-même partageons cette préoccupation. Comme vous, nombre d'élus locaux veulent préserver le dynamisme qu'apporte un établissement de quatrième catégorie, surtout quand il est le dernier de la commune.

La proposition de loi à laquelle vous avez fait référence permettra aux communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont aucun établissement de cette catégorie d'en accueillir un.

En ce qui concerne les transferts hors de la commune, votre demande est en grande partie satisfaite : l'article L. 3332-11 du code de la santé publique permet au maire de s'opposer au départ de la dernière licence IV présente sur son territoire. Le cas qui inquiète le plus les élus ruraux est donc traité.

Nous ne sommes pas favorables à l'extension de ce veto à tous les transferts. Dans les grandes métropoles, où les transferts sont très fréquents, la procédure en serait considérablement alourdie. De plus, un tel veto porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. Enfin, il créerait de l'insécurité juridique pour les commerçants comme pour les élus : en cas de blocage, il faudrait un mécanisme de rachat automatique par la commune - je ne crois pas que ce soit le souhait des maires

Le Gouvernement est pleinement engagé pour soutenir la réouverture de cafés dans nos villages.

Négociations commerciales

Mme Antoinette Guhl . - Les surcoûts liés au conflit au Moyen-Orient frappent directement nos PME et ETI alimentaires, dont 90 % déclarent des surcoûts, de l'ordre de 15 % pour le transport routier et 20 % pour les emballages.

La réouverture partielle du détroit d'Ormuz ne fait disparaître ni les surcoûts déjà subis ni ceux à venir. La sécheresse et les canicules de cet été renchérissent aussi les matières premières agricoles.

Les clauses de renégociation prévues pour ces situations sont largement inexploitées. Résultat : nos entreprises absorbent seules ces hausses depuis plus de six mois. Par crainte de rétorsions commerciales, elles n'osent pas saisir les autorités de contrôle.

Notre commission d'enquête a montré que l'enjeu n'est pas seulement celui des marges, mais aussi celui de la répartition de la valeur tout au long de la chaîne. Sans revalorisation, les PME et les ETI seront fragilisées, et avec elles l'amont agricole et l'emploi industriel dans nos territoires. Plus de 30 % de nos entreprises agroalimentaires sont déficitaires.

Le Gouvernement doit organiser au plus vite une rencontre entre la grande distribution et les industriels, afin que la première prenne en compte ces surcoûts de manière loyale et au cas par cas. Le Gouvernement s'engage-t-il à la convoquer, dans quel délai et avec quelle présence parlementaire ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - D'ici au 1^er décembre prochain, les entreprises doivent communiquer leurs conditions générales de vente pour le prochain cycle de négociations. Elles intégreront dans leurs tarifs les hausses de coûts subies, notamment sur les matières premières agricoles.

La loi d'urgence agricole instaure plusieurs changements importants pour la campagne de négociations à venir. D'abord, le distributeur devra communiquer au fournisseur les éléments objectifs justifiant une demande de baisse de tarif. Ensuite, la clause de révision automatique liée aux matières premières agricoles sera non négociable si elle figure dans les conditions générales de vente. Enfin, la DGCCRF veillera notamment au respect de l'interdiction de baisser substantiellement les commandes en cours de négociation.

Des concertations auront lieu dans les prochains jours pour anticiper au mieux ces négociations.

Attractivité des centres-villes

M. Jean-Baptiste Blanc . - Les centres de la plupart de nos villes moyennes voient se multiplier des commerces aux activités douteuses, qui fragilisent l'activité commerciale et résidentielle. À Cavaillon, dans le Vaucluse, trente établissements de ce type ont été recensés : épiceries ouvertes sept jours sur sept, bars à chicha et autres.

Ce phénomène se nourrit de celui des rideaux fermés : quand un commerce de proximité ferme, c'est trop souvent un de ces établissements qui prend sa place. Or ces enseignes s'exonèrent fréquemment des règles élémentaires, notamment en matière d'occupation du domaine public et d'accessibilité ; les constats de terrain laissent penser que certaines font partie de circuits de blanchiment d'argent.

Que peuvent les maires ? Très peu : contrôles administratifs, refus d'occupation, procès-verbaux aux suites pénales rares et tardives. Quant au droit de préemption sur les baux commerciaux, il est très coûteux. Certains commerçants organisent les cessions pour pousser la collectivité à intervenir : comment demander à un maire de dépenser l'argent des contribuables pour contrer des stratégies qui lui sont hostiles ?

Les maires sont en première ligne, mais désarmés. Le Gouvernement est-il prêt à lancer une expérimentation permettant de dresser un état des lieux, de renforcer la mobilisation des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) et d'étudier des évolutions des règles, comme un meilleur encadrement des cessions, le contrôle de la création d'activités et l'octroi aux maires d'un pouvoir de contravention ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le week-end dernier, de nombreux commerçants et artisans ont été victimes d'actes de vandalisme et de pillages : le Gouvernement est mobilisé pour leur apporter des réponses concrètes et rapides. (M. Clément Pernot s'en félicite.)

Face aux implantations commerciales qui fragilisent les centres-villes ou dissimulent des activités illicites, nous entendons mobiliser pleinement les outils existants avant d'en créer de nouveaux. De fait, les maires disposent de leviers efficaces : PLU, commissions départementales d'aménagement commercial, droit de préemption, taxe sur les friches commerciales. Lorsqu'un établissement risque de porter atteinte à l'ordre public ou de dissimuler des activités illicites, le maire peut exercer son pouvoir de police et alerter Tracfin. En outre, la loi Narcotrafic permet au préfet de fermer des commerces.

Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de créer de nouveaux pouvoirs d'autorisation préalable ou de limitation des commerces. Il privilégie une meilleure coordination entre communes, État et services antifraude. Un guide pratique a été diffusé aux maires en septembre.

L'État accompagne concrètement les communes. À Cavaillon, où la vacance commerciale dépasse 15 %, l'établissement public foncier a permis d'acquérir treize locaux commerciaux et vingt-sept logements. Le plan « Lever le rideau » mobilise des moyens importants. En juin dernier, le Conseil national du commerce a présenté quarante propositions contre la vacance commerciale.

Liberté du consommateur

M. Olivier Henno . - Le marché de la réparation du vitrage automobile représente 1,8 milliard d'euros par an. Depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014, le libre choix du réparateur est un droit fondamental de l'assuré. Mais, plus de dix ans plus tard, il reste largement contourné.

En effet, les assurés sont systématiquement orientés vers les réseaux agréés des assureurs, au détriment des réparateurs indépendants. Par ailleurs, certains assureurs procèdent eux-mêmes à l'évaluation des sinistres, en violation du monopole des experts. Enfin, on observe une intégration verticale préoccupante : des assureurs détiennent à la fois cabinets d'expertise et réseaux de réparation.

Les conséquences sont majeures : fragilisation des 140 000 entreprises indépendantes, perte d'emplois locaux, manque à gagner pour l'État de près de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement va-t-il contrôler le respect de la loi Hamon et sanctionner la verticalisation illicite du marché par les assureurs ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le code des assurances garantit une liberté de choix à l'assuré. L'assureur doit lui éviter l'avance de frais, même hors de son réseau de professionnels agréés. Ces réseaux sont autorisés par l'Autorité de la concurrence, mais ne doivent ni priver l'assuré de sa liberté ni induire une concurrence déséquilibrée.

Des fédérations du secteur de la réparation craignent des différences de traitement entre réparateurs agréés et non agréés et des atteintes à l'indépendance des experts. Leurs signalements ont été pris en compte par la DGCCRF, qui mène régulièrement des enquêtes nationales pour vérifier le respect des règles de protection des consommateurs et détecter d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

Le Gouvernement veillera à l'application effective des règles, dans l'intérêt des consommateurs, du bon fonctionnement du marché et du maintien d'un tissu diversifié d'entreprises indépendantes.

Protection des communes face à des pratiques commerciales abusives

M. Samir Rhimini . - En 2023, Farges-Allichamps, dans le Cher, est démarchée pour moderniser sa téléphonie. Pensant traiter avec son opérateur habituel, elle signe en ligne et se retrouve engagée auprès de deux sociétés pour plus de 6 600 euros par an, cinq fois le prix du marché, pour un service défaillant - la mairie est restée plusieurs mois sans téléphonie ni internet... Une résiliation lui coûterait près de 15 000 euros de pénalités.

Malgré la combativité de Mme le maire, cette commune est dans une impasse. Les services de l'État se déclarent incompétents, le code de la consommation ne s'appliquant pas à ces marchés publics. Et elle ne peut supporter les frais d'avocat que suppose une action devant le juge administratif.

Une commune ne saurait être moins protégée qu'un particulier. Nos communes sont aussi des consommatrices de biens et services, n'en déplaise à la jurisprudence. Le Gouvernement va-t-il renforcer la protection contre ces pratiques, permettre à la répression des fraudes d'intervenir et aider les communes piégées à sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Concluant un contrat de télécommunication pour ses besoins propres, une collectivité agit comme pouvoir adjudicateur ; elle ne peut donc pas bénéficier de la qualité de consommateur. Les règles protectrices du code de la consommation ne s'appliquent donc pas à ces contrats, qui relèvent du droit des marchés publics. J'appelle les signataires à la plus grande vigilance, surtout en cas de signature en ligne.

Le Conseil d'État a confirmé dans une décision du 25 septembre 2020 qu'un tel contrat est un marché public et relève du juge administratif. La DGCCRF ne peut donc pas intervenir.

En cas d'inexécution du contrat ou de non-respect par le prestataire de ses engagements, la collectivité dispose de voies de recours : mise en demeure, application de pénalités, demande de réparation du préjudice. En cas de faute d'une gravité suffisante, le code de la commande publique permet la résiliation du marché.

Je me tiens à votre disposition pour examiner la situation de cette commune.

M. Samir Rhimini. - Je prends note de votre proposition et vous solliciterai dans les prochains jours.

Détaillants de carburant en Corse

M. Jean-Jacques Panunzi . - Les détaillants indépendants de carburant en Corse sont dans une situation critique.

L'insularité, l'approvisionnement exclusivement maritime et les faibles capacités de stockage y renchérissent structurellement les prix. Le bouclier tarifaire de TotalEnergies est bienvenu pour les usagers mais fragilise les exploitants extérieurs à ce réseau, parfois contraints de vendre à perte.

Les indépendants représentent près des deux tiers des stations de l'île ; leur disparition menacerait plus de 400 emplois, la concurrence et la sécurité de l'approvisionnement.

TotalEnergies a annoncé répercuter, à compter du 1^er novembre, l'avantage lié à la libération des stocks stratégiques, à hauteur de 10 centimes environ par litre de gazole. Les stocks doivent être répartis selon les parts de marché antérieures à la crise, pour que les autres distributeurs disposent aussi de volumes supplémentaires.

Quels volumes iront aux stations indépendantes, à quel prix et avec quel effet sur leurs marges ?

Le Gouvernement reconnaîtra-t-il les détaillants indépendants insulaires comme une profession particulièrement exposée à la crise énergétique ? L'État pourrait alors, dans le cadre européen applicable jusqu'à la fin de l'année, mettre en place des dispositifs ciblés comme un fonds exceptionnel ou des prêts de trésorerie. À défaut, quelles mesures immédiates prendrez-vous pour préserver ces entreprises et la continuité du service en Corse ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le Gouvernement est conscient de la spécificité du marché corse. Il a confié une mission au député Paul-André Colombani, dont le rapport est attendu le mois prochain.

Dans l'immédiat, le Premier ministre a demandé au préfet de contacter les stations les plus exposées pour leur apporter des réponses adaptées. La préfecture a mis en place une cellule de suivi pour examiner les situations individuelles et soutenir la trésorerie de ces entreprises.

Par ailleurs, des mesures de soutien aux automobilistes sont déployées en Corse comme ailleurs : aides aux grands rouleurs, prime carburant, aides sectorielles.

Enfin, le Premier ministre a annoncé la libération de 10 millions de barils de nos stocks stratégiques, qui doit entraîner une baisse de l'ordre de 12 à 18 centimes par litre. Elle bénéficiera à l'ensemble des stations-service, y compris indépendantes.

Démarchage téléphonique

M. Olivier Rietmann . - Depuis le 11 août dernier, le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur est interdit. Cette mesure, issue de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, était très attendue par nos concitoyens, excédés par la multiplication des appels non sollicités.

Pourtant, les appels abusifs continuent. À quoi sert la loi si elle n'est pas appliquée ?

Comment expliquez-vous que ces pratiques perdurent ? Avez-vous identifié des failles ou des stratégies de contournement ? Quels moyens allez-vous mobiliser pour renforcer les contrôles et sanctionner les contrevenants ? Depuis le 11 août, combien de contrôles et combien de sanctions ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Vous soulevez un sujet majeur. Tout appel commercial doit être précédé d'un consentement explicite, que le consommateur peut retirer à tout moment. Or de nombreux consommateurs se plaignent sur la plateforme SignalConso d'appels non sollicités.

La persistance de ces appels peut s'expliquer en partie par la mauvaise compréhension par certains professionnels de l'opt-in, mais aussi par des contournements d'opérateurs peu scrupuleux, y compris via des centres d'appels à l'étranger.

La DGCCRF a mené des actions de sensibilisation auprès des fédérations professionnelles. Les manquements sont passibles d'amendes administratives allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication systématique. La loi du 30 juin 2025 renforce aussi les sanctions contre l'abus de faiblesse.

L'an dernier, la DGCCRF a prononcé des amendes pour 11 millions d'euros, dont 6 millions à l'encontre d'une seule entreprise.

Les opérateurs de bonne foi bénéficieront d'une approche équilibrée en cas de contrôle. En revanche, la DGCCRF fera preuve de la plus grande fermeté envers ceux qui contreviennent délibérément à la loi.

M. Olivier Rietmann. - Ce matin encore, on m'a appelé pour me vendre une pergola photovoltaïque... Le sujet peut sembler futile, mais il illustre ce qui nourrit la déception de nos concitoyens et leur regard sévère sur la politique. Quand une loi est votée et que rien ne change concrètement, c'est notre capacité à agir qui est en cause. Nos concitoyens n'attendent pas seulement des lois, mais des résultats !

Majoration « vie chère » pour la retraite des fonctionnaires ultramarins

M. Rodolphe Alexandre, en remplacement de Mme Solanges Nadille . - Je pose cette question au nom de Mme Nadille : elle a dû rejoindre son département, où la situation sociale est particulièrement dégradée.

Une injustice frappe depuis trop longtemps les fonctionnaires ultramarins au moment de leur retraite. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte, les agents publics perçoivent une majoration de traitement de 40 %, qui compense le coût de la vie plus élevé qu'en France métropolitaine À la liquidation de leur pension, cette majoration disparaît du calcul : les retraités subissent alors une chute brutale de leurs revenus.

Au reste, les territoires ultramarins ne sont pas dans une situation d'égalité, puisque l'indemnité temporaire de retraite bénéficie à La Réunion, à Mayotte et à la Polynésie française, mais pas à la Guadeloupe, à la Martinique ni à la Guyane.

Le dispositif de cotisation volontaire créé en 2024 exclut nos territoires, ainsi que les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

La proposition de résolution du député Stéphane Lenormand, déposée en mars dernier, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En juin dernier, interrogé par le député Olivier Serva, le Gouvernement avait annoncé un bilan de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans s'engager sur un calendrier.

Le Gouvernement étendra-t-il le dispositif de cotisation volontaire à tous les territoires ultramarins et aux trois fonctions publiques pour mettre fin à une situation aussi inique qu'incohérente ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Les différences de traitement entre territoires méritent d'être examinées. Toutefois, le mécanisme créé en 2024 n'est pas un régime de compensation de la vie chère : il répond à des situations historiques particulières, notamment à la disparition progressive d'un avantage de retraite préexistant.

Comme le Gouvernement s'y est engagé en juin dernier, nous avons engagé un premier bilan de ce dispositif, qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Sur 140 dossiers reçus, 62 ont été intégralement traités ; les pensions ont été révisées le mois dernier ou ce mois-ci, avec effet rétroactif. Pour une première série de 135 dossiers éligibles, les cotisations supplémentaires dues par l'État dépassent 4,4 millions d'euros.

Ces premiers résultats sont encourageants. Ils seront complétés par une analyse du recours effectif à la cotisation volontaire, territoire par territoire. Nous pourrons alors apprécier les évolutions envisageables, dans un souci d'équité entre fonctionnaires ultramarins et de financement durable de leur retraite.

Fraude à la déclaration de résidence principale

M. Jean-Michel Arnaud . - Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante d'un EPCI peut fixer un taux majoré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti.

Or les déclarations de résidence principale augmentent de façon inédite dans des communes touristiques. Ces pratiques s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement.

Tout le monde y perd, notamment les collectivités qui subissent une minoration de leurs recettes, d'autant plus dommageable que le taux de résidences secondaires entre dans le calcul de la DGF.

Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens », les suspicions de fraude ne cessent de croître. Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer les contrôles et sécuriser les recettes locales ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'imposition repose sur les déclarations des propriétaires dans le système en ligne dont vous avez parlé. Depuis l'an dernier, les locataires de résidence secondaire doivent aussi informer l'administration.

La hausse des déclarations de résidence principale reste contenue au plan national : environ 0,89 % entre 2024 et 2025, avec, en effet, des variations locales plus fortes.

Le rendement de la taxe d'habitation a crû de 935 millions d'euros en 2023, mais l'État a supporté des dégrèvements de 1 milliard d'euros en 2023 et 700 millions d'euros en 2024. Ils sont dus à des erreurs de taxation liées à des défaillances déclaratives et aux limites du système de déclaration.

L'an dernier, la baisse de près de 20 % du produit de la THRS a résulté principalement d'un recentrage sur les locaux d'habitation et de meilleurs traitements informatiques.

La DGFiP renforce la lutte contre la fraude. Des impositions supplémentaires au titre de la THRS ont été recouvrées l'an dernier. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a élargi les informations transmissibles aux collectivités. Enfin, l'amende de 150 euros pour défaillance déclarative a été appliquée de manière ciblée à de grands propriétaires.

M. Jean-Michel Arnaud. - Dans les communes touristiques des Hautes-Alpes, des résidents extérieurs déclarent leur résidence principale dans leur résidence secondaire. Le Gouvernement doit faire des contrôles, pour que les collectivités perçoivent les recettes auxquelles elles ont droit !

FCTVA 2027

M. Jean-Pierre Corbisez . - Dans un rapport rendu public, comme par hasard, le 15 septembre dernier, la Cour des comptes plaide pour des évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Alors que s'annonce l'examen du PLF 2027, plusieurs pistes évoquées font craindre aux collectivités une nouvelle remise en cause de leurs moyens d'investissement.

Garantissez-vous que le Gouvernement préservera un FCTVA stable, prévisible et pérenne ? Et, surtout, qu'il ne diminuera pas le taux de compensation ni ne transformera ce fonds en subvention discrétionnaire ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le taux du FCTVA n'a pas évolué depuis 2015 et le montant de ce dispositif a fortement crû ces dernières années. Il reste à plus de 8 milliards d'euros dans le PLF 2027, soit 37 % de plus qu'en 2019. La liste des dépenses éligibles n'est pas modifiée. Si son taux est abaissé, le montant total versé par l'État aux collectivités resterait supérieur à 6 milliards d'euros par an.

Le Gouvernement souhaite cibler les dotations de soutien à l'investissement local vers la transition écologique et l'aménagement du territoire : les dépenses liées à la voirie, aux réseaux d'eau, à l'assainissement ou à l'électrification continueront de bénéficier du taux actuel.

Enfin, cette baisse s'accompagne d'une hausse d'autres dotations : la dotation de soutien à l'investissement local est en hausse de 200 millions d'euros. La dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation politique de la ville sont reconduites à des niveaux stables. Les financements de l'État en faveur de l'investissement local restent donc élevés.

Il n'est nullement question de punir les collectivités, mais de les associer au redressement des comptes publics. L'État, qui gèle globalement ses dépenses, prend la plus grande part de l'effort ; les collectivités doivent aussi y contribuer.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Élue locale, vous savez que le FCTVA n'est pas une faveur, mais un mécanisme directement lié aux investissements des collectivités. Derrière les milliards que vous avez cités, il y a des écoles, des routes, des bâtiments publics, mais aussi des travaux pour nos entreprises du BTP.

Le FCTVA complétait l'autofinancement, mais les collectivités n'arrivent même plus à en dégager. Transformer progressivement le FCTVA en une subvention arbitrée chaque année par l'État changerait la nature du dispositif ; c'est une question de confiance et de libre administration des collectivités. Que le Gouvernement ne trahisse pas les collectivités à quelques semaines du Congrès des maires !

Opérations de portage foncier des collectivités

Mme Sylviane Noël . - Les établissements publics fonciers (EPF) achètent des terrains pour le compte des communes, les portent plusieurs années, puis les leur rétrocèdent. Lorsque le terrain a été acquis auprès d'un particulier, donc sans TVA, la rétrocession est taxée sur la seule marge.

Or la jurisprudence européenne dite Icade, confirmée par le Conseil d'État en 2022, écarte ce régime lorsque le prix d'achat n'incorpore aucune TVA : la taxe doit donc être calculée sur la totalité du prix de vente. Résultat : un terrain acheté à 100 000 euros et rétrocédé à 110 000 euros impliquera le règlement de 22 000 euros de TVA, contre 2 000 jusqu'à présent. Pour l'EPF de Haute-Savoie, l'application de ce régime aurait entraîné cette année un triplement des dépenses !

Le Gouvernement a confirmé le maintien de la doctrine actuelle jusqu'à sa mise à jour, au premier semestre de l'année prochaine, et la sécurisation des acquisitions réalisées ou sous compromis. Pour les opérations en cours, un accord sur la chose et sur le prix suffira-t-il, même sans compromis ? Comment pourra-t-on démontrer simplement l'existence d'une TVA rémanente ouvrant droit à la taxation sur marge ? En cas de renchérissement durable du portage foncier, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions réalisées auprès d'un EPF ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le droit européen permet aux États de prévoir, dans certains cas, une base imposable constituée de la seule marge réalisée par le cédant. La France use de cette faculté depuis 1979, mais la jurisprudence dite Icade restreint largement le périmètre de ce dispositif.

Tant que la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques ne sera pas modifiée, les assujettis revendeurs bénéficieront de la garantie fiscale. L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'application d'un texte conforme à l'interprétation qu'elle avait fait connaître.

La mise à jour de cette doctrine, d'ici à la fin du premier semestre 2027, n'aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours. Pour les reventes postérieures, les futures précisions doctrinales tireront les conséquences de la jurisprudence européenne.

S'agissant des concessions d'aménagement régies par un traité, les sociétés publiques locales agissant en qualité de concessionnaires aménageurs bénéficieront pleinement de cette garantie, y compris pour les reventes faites en application d'un traité de concession d'aménagement. Ces garanties ont évidemment vocation à bénéficier aux EPF.

La séance est suspendue à 12 h 40.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre-Yves Collombat, qui fut sénateur du Var de 2004 à 2020.

Abrogation du « code noir? » (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir ».

Discussion générale

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Nous avons aboli l'esclavage, mais jamais expressément le « code noir ». C'est troublant.

En 1848, la France a mis fin à un système qui avait permis pendant des générations de posséder et vendre des êtres humains, de les séparer de leurs enfants, de disposer de leurs vies.

Le « code noir » n'a plus aucune valeur juridique, bien sûr. Mais voyons les choses en face : il aura fallu attendre 2026 pour retirer du droit un texte qui avait fait des êtres humains des biens meubles.

Il ne s'agit pas de juger de la France d'aujourd'hui à l'aune de ce qu'elle était au XVII^e siècle, mais de décider de ce que la France accepte encore de laisser comme vestige dans notre droit.

Je salue le député de la Guadeloupe Max Mathiasin qui a réussi à réunir des parlementaires de bords différents et parfois même opposés. Ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je salue également Mme Muriel Jourda et le rapporteur, M. Louis Vogel : le texte a été adopté sans modification en commission.

Deux possibilités, désormais : faire de notre histoire un territoire d'affrontements politiques, ou estimer qu'elle doit nous rassembler.

Qu'était le « code noir » ? Un droit, qui organisait la servitude, autorisait la violence, décidait qu'un homme, une femme, un enfant pouvait appartenir à un autre. L'esclavage n'était pas seulement toléré, mais organisé, administré, avec ses articles, ses procédures, ses sanctions - toute l'apparence de la légalité.

Mais la légalité n'est pas la justice, heureusement.

Le droit peut protéger la liberté, mais aussi organiser sa négation.

Heureusement, cette histoire n'est pas que celle de la domination, c'est aussi celle de ceux qui ont refusé de se soumettre. Je pense aux esclaves qui se sont révoltés ; aux marrons, qui ont choisi la fuite plutôt que la servitude ; à Louis Delgrès, qui a préféré mourir plutôt que de perdre sa liberté ; à Furcy, à La Réunion, qui s'est battu pendant plus de vingt-cinq ans devant les tribunaux pour faire reconnaître qu'il était un homme libre.

Cette liberté n'a pas simplement été accordée, mais réclamée, défendue, et, finalement, arrachée.

Nous rappelons trop souvent cette histoire à travers ceux qui ont aboli l'esclavage, en oubliant ceux qui l'ont combattu et ont résisté.

Le « code noir » ne se résume pas à l'édit de 1685. Il a été adapté, étendu à d'autres territoires, les Mascareignes, Maurice, La Réunion, la Guyane. Avec toujours la même logique : organiser juridiquement l'esclavage.

D'où l'importance du présent texte, qui englobe l'édit de 1685 et toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires. Le « code noir » des Mascareignes est donc bien couvert par cette abrogation.

Nous n'oublions pas La Réunion, bien au contraire. Mais ne répondons pas à une histoire commune par une succession d'abrogations territoriales - au risque d'oublier certains territoires. Nous abrogeons le système dans son ensemble.

Madame Corbière Naminzo, je sais votre attachement à cette histoire, à ce qu'elle représente pour les Réunionnais. Je respecte votre démarche. L'histoire de La Réunion ne sera pas effacée derrière celle des Antilles, si c'est ce que vous craignez.

Les territoires ultramarins n'ont pas tous connu la même histoire. Par exemple, à La Réunion, l'abolition n'est devenue effective que le 20 décembre 1848, mais elle a été suivie par le développement de l'engagisme, avec d'autres formes d'exploitation et de dépendance.

Je ne veux ni confondre les histoires ni les mettre en concurrence ; elles doivent être toutes connues. Ainsi je veux engager un travail mémoriel sur les histoires territoriales de l'esclavage, en commençant par La Réunion, avec des propositions d'ici à la fin de l'année.

Certains diront : à quoi bon abroger un texte si ancien ? Pourquoi un texte symbolique ? Cela n'a rien d'inutile. Nos institutions reposent aussi sur des symboles. Il y a une différence entre un texte que l'histoire a rendu inapplicable et un texte que la République a décidé unanimement de rejeter - dans ce dernier cas, c'est la nation qui prend ses responsabilités.

Voilà vingt-cinq ans, avec la loi Taubira, la France reconnaissait la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité.

Ce que nous proposons aujourd'hui n'est pas une révolution juridique, à tout le moins une décision politique attendue. Je pense aux descendants de ces femmes et ces hommes, à ces familles dont l'histoire a parfois été transmise par fragments, à ces noms perdus, retrouvés, reconstitués au fil des générations.

Au Trocadéro, les travaux du mémorial national dédié aux victimes de l'esclavage ont commencé, fruit du travail patient de généalogistes et d'historiens ; 214?000 noms y seront inscrits. Derrière chacun de ces noms : un visage, des descendants, une histoire, que le système esclavagiste avait précisément pour but d'effacer. J'espère que nous serons nombreux à l'inauguration de ce mémorial, l'année prochaine.

Ce vote ne réparera pas, bien sûr, les conséquences de plusieurs siècles d'esclavage ni ne réglera les inégalités économiques et sociales qui touchent encore ces territoires. Il ne réglera pas, par magie, les difficultés liées au logement, à l'emploi, à l'éducation.

La question des réparations, dans ses différentes dimensions, mérite un travail sérieux. Le rapport prévu par cette proposition de loi permettra de poursuivre l'examen des héritages du droit colonial.

Nos compatriotes ultramarins n'ont pas à choisir entre la reconnaissance de leur passé et l'amélioration de leur présent. Ils attendent des résultats sur leur pouvoir d'achat, les services publics.

Un pays ne peut demander à une population d'adhérer à son histoire nationale s'il ne la regarde pas dans son entier. Nous avons besoin d'une histoire nationale que nous pouvons assumer, sans entretenir une culpabilité héréditaire pour autant.

Vous avez une responsabilité particulière : l'Assemblée nationale a adopté ce texte, à l'unanimité ; votre commission l'a adopté sans modification. Il vous appartient de décider si cette proposition de loi sera définitivement adoptée aujourd'hui.

Je respecte le droit d'amendement, bien sûr, mais je souhaite un vote conforme. Si ce texte était renvoyé à l'Assemblée nationale, la date de son examen serait incertaine. Sinon, le Parlement aura terminé son travail, et cette abrogation pourra enfin devenir une loi de la République.

Dans une petite poignée d'heures, nous pourrons dire si le Parlement français a définitivement abrogé le « code noir » ou non.

L'abolition fut une conquête de la liberté ; que l'abrogation soit une victoire de la fidélité à nos principes. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Dominique Théophile applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Longtemps, les morts de Saint-Paul à La Réunion et ceux de l'Anse Bellay en Martinique ont connu un second effacement : arrachés à leur terre, leur langue, leurs liens, privés de leur humanité, ils semblaient condamnés à disparaître une nouvelle fois après leur mort. Le sable et la terre avaient recouvert leur corps, le temps leurs noms.

En 2007, sous l'effet de la houle et du cyclone Gamède, les ossements du cimetière des esclaves de Saint-Paul ont ressurgi. La même année, dans l'Anse Bellay, le cyclone Dean révélait une trentaine de sépultures. Comme si la mer refusait de les laisser sombrer dans l'oubli. Le temps peut recouvrir les traces, le silence étouffer les voix, mais rien ne peut effacer les mémoires.

Le 20 décembre dernier, je me suis rendue à Saint-Paul. J'ai vu plus qu'un cimetière : des existences que l'on avait voulu effacer. Il nous faut leur rendre un nom, une place, une dignité. À l'Anse Bellay, les habitants se sont mobilisés pour que les ossements retrouvent une sépulture digne. Un monument a été érigé, sur lequel figurent ces trois mots : « Dinité, Lonnè, Respé pou yo ». Dignité. Honneur. Respect pour eux.

Ces cimetières ne sont pas les seules cicatrices de notre histoire. Cette mémoire imprègne notre territoire national. Que décidons-nous de regarder en face ?

L'année 2026 porte une résonance particulière : nous avons commémoré les 25 ans de la loi Taubira. L'année 2026 marque aussi les 20 ans de la journée nationale du 10 mai.

Le 10 mai 2007, Jacques Chirac inaugurait, sous les arbres du jardin du Luxembourg, Le Cri, l'Écrit, oeuvre de Fabrice Hyber, trois anneaux de bronze qui nous rappellent que la liberté est une promesse à tenir.

Un nouveau mémorial viendra bientôt honorer le combat contre l'esclavage, aux jardins du Trocadéro. Une même exigence traverse les années : donner à cette histoire toute sa place.

Mais la mémoire se mesure aussi à nos actes. C'est le sens de la présente proposition de loi.

Le « code noir » n'est pas un texte unique, mais un ensemble de textes adoptés entre 1685 et 1724. C'est un ensemble normatif colonial plus qu'un code au sens moderne du terme.

Ces textes ont constitué le socle juridique de l'esclavage colonial français et ont institué un droit d'exception destiné aux colonies, pas seulement pour l'activité économique - café, cacao, bananes -, mais pour constituer un ordre social tout entier. Pour rendre acceptable l'inacceptable, il fallait faire entrer l'inhumain dans le droit.

L'article 44 de l'édit de 1685 déclare l'esclave meuble. C'est une rupture fondamentale : un être humain cesse d'être une personne pour devenir une chose. Il peut être acheté, vendu, transmis, saisi. Il entre dans le patrimoine d'un autre comme n'importe quelle autre possession.

Notre débat touche à l'histoire du droit, de l'État et de notre idéal républicain. Le droit monarchique a inscrit une hiérarchie entre les êtres humains. La première abolition de l'esclavage a lieu en 1794, mais elle est fragile, car elle ne concerne pas tout le territoire français. Un premier rétablissement a lieu en 1802. Il faudra attendre la II^e République et l'impulsion décisive de Victor Schoelcher en 1848.

L'histoire de l'esclavage est aussi une histoire de résistance. Résister, c'était transmettre une langue, une culture, une mémoire, se soulever, briser les chaînes, disparaître dans la nuit. Pendant des siècles, des hommes et des femmes ont fait ce choix absolu de risquer leur vie plutôt que céder leur liberté. Partout, des femmes et des hommes ont reconstruit des espaces de vie.

Puis vint le temps des soulèvements, avec Toussaint Louverture et ceux qui, en Guadeloupe, refusèrent le rétablissement de l'esclavage en 1802 ; et tant d'autres encore, dont les noms n'ont pas traversé les siècles, mais dont le courage reste. Les personnes réduites en esclavage furent les premiers à résister, les premiers artisans de leur libération. Leur liberté ne leur a pas été donnée, elle a été conquise.

Si le « code noir » et les dispositions qui en découlent ne produisent aucun effet juridique, une norme présente une vision du monde. Il nous revient donc de comprendre et reconnaître les conséquences profondes de cette histoire sur notre société. Nous devons transmettre à tous les enfants de France que cette histoire est leur histoire à tous. Je rends hommage aux historiens, artistes, militants de la mémoire et à leurs travaux salutaires.

Il a fallu faire de la couleur de peau le prétexte d'une infériorité pour rendre possible l'esclavage. Le racisme ne s'est pas éteint avec son abrogation, car les préjugés survivent aux lois. Nous savons combien ces mécanismes continuent de blesser notre société : discriminations qui enferment, haines qui essentialisent. Des femmes et des hommes sont agressés en raison de leurs origines réelles ou supposées. Tant de nos compatriotes ultramarins doivent trop souvent expliquer d'où ils viennent et qui ils sont. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Derrière ces exclusions, une même idée empoisonnée : certains Français seraient moins Français que d'autres, ils devraient sans cesse démontrer leur appartenance à la nation.

C'est avec cela à l'esprit que nous avons conçu le nouveau plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, après six mois de travail main dans la main avec les associations, fondations et organisations mémorielles. C'est aussi le sens du projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme que je défendrai devant vous au mois de décembre prochain.

Notre ligne tient en quatre verbes : transmettre, prévenir, protéger, sanctionner. Nous luttons contre des représentations, des mécanismes parfois invisibles, pas seulement contre des propos haineux. Une République fidèle à sa promesse universaliste doit comprendre toute son histoire, pour qu'aucune communauté nationale n'ait le sentiment que son histoire propre a été tenue à distance du récit commun. L'histoire de l'esclavage, trop longtemps reléguée aux marges, n'est ni périphérique ni secondaire : elle appartient à la nation tout entière.

Une République forte sait qu'on ne peut enfouir une mémoire. Il arrive toujours un moment où la mer la ramène à notre conscience. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du groupe INDEP, du GEST, du groupe SER et sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains)

M. Louis Vogel, rapporteur de la commission des lois . - S'il est un domaine que le législateur doit toucher d'une main tremblante, comme disait Montesquieu, c'est bien celui de la mémoire.

Nous devons nous prononcer sur un texte portant abrogation du « code noir », un ensemble de textes pris par les différentes autorités de la monarchie française de 1685 à 1848. Ce n'est pas un code au sens normatif du terme, comme le code civil ou le code de commerce, mais un recueil de textes d'éditeurs.

Il n'y eut pas un seul « code noir », mais le plus connu et le plus symbolique reste celui des Antilles. Correspondant à la vision d'un monde hiérarchisé et autoritaire, son contenu est évidemment ignoble. Il revient aux historiens de le disséquer comme instrument de la barbarie dont nos ancêtres pouvaient faire preuve.

Mais les juristes le savent : nul besoin d'abroger ce qui a déjà fait l'objet d'une abrogation tacite. Il suffit qu'un ordre établi ultérieurement le vide de sa substance et de ses effets. C'est le cas ici. Les textes de l'Ancien régime sont dépourvus de toute valeur juridique depuis près de deux siècles, grâce au décret Schoelcher. Le « code noir » a donc été tacitement abrogé.

Mme Catherine Di Folco. - Eh oui !

M. Louis Vogel, rapporteur. - Nul ne le conteste et évidemment nul ne le regrette.

L'abrogation expresse du « code noir » inscrit à l'article 1^er, dont l'objet est mémoriel, porte donc en elle une ambiguïté. Ne prenons-nous pas le risque de faire croire que le « code noir » pourrait avoir conservé une forme de vigueur ? Tel est le questionnement qui m'a animé.

Je tire deux conclusions de mes auditions. Les textes visés par l'article 1^er ont fait l'objet d'une abrogation tacite maintes fois réitérée. Leurs effets juridiques sont définitivement éteints. Ainsi, nous ne nous prononçons pas sur un point de droit positif.

Ensuite, l'absence d'abrogation expresse peut choquer. En réalité, nous proclamons : « Plus jamais ça ! » Et c'est utile. Après l'abolition de 1848, l'esclavage fut encore pratiqué dans le Sahara, en Afrique équatoriale française (AEF) et en Afrique occidentale française (AOF). Il a fallu un décret de 1905 pour rappeler son interdiction.

M. Rachid Temal. - C'était un territoire français !

M. Louis Vogel, rapporteur. - Nous avons adopté trois lois balai qui expurgeaient le droit de normes aberrantes, implicitement abrogées.

L'auteur de la proposition de loi, Max Mathiasin, présent en tribune, m'a indiqué avoir voulu inscrire son texte dans le champ de l'abrogation expresse, et non d'une annulation rétroactive, pour éviter tout débat juridique et philosophique complexe. Voilà pourquoi je vous invite à adopter ce texte conforme.

Un point reste en débat : doit-on reformuler le périmètre géographique de l'article 1^er, qui ne désigne que l'édit de 1685, qui ne fait référence qu'aux seules îles d'Amérique, excluant les autres territoires qui ont connu l'esclavage ?

Je comprends l'intention de ceux qui portent ce combat, notamment Evelyne Corbière Naminzo. L'omission des codes des Mascareignes de 1723 et de celui de Louisiane de 1724 serait grave. Mais la rédaction actuelle de l'article 1??, issue d'un consensus unanime à l'Assemblée nationale, est suffisamment large et apte à embrasser tous les espaces dans lesquels s'appliquait le « code noir ».

Je pense dangereux de substituer une liste de textes faisant référence à plusieurs terres coloniales. On risque des oublis. Cette rédaction n'oublie personne, proclamant une liberté. Plusieurs amendements déposés proposent d'intégrer d'autres codes jamais évoqués lors des auditions. Or nous posons ici un principe universel. Nous rendons justice à ceux qui ont subi les effets de ce droit.

Ne rallongeons pas inutilement la navette. Notre nation - les évènements de ces derniers jours le prouvent - a un besoin urgent de se retrouver. Adoptons conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du RDPI, du RDSE et du groupe Les Républicains)

M. Joshua Hochart . - « Selon le droit de nature, chacun doit naître franc », disait Louis X en affranchissant tous les serfs du royaume en 1315.

Plus tard, les Lumières lutteront elles aussi pour la liberté. Mais alors que Paris criait sur tous les toits la liberté, et que de nombreux intellectuels s'exprimaient en ce sens, à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France, l'esclavage sévissait.

Texte juridique le plus monstrueux qu'aient produit les temps modernes, selon le philosophe Louis Sara-Molins, le « code noir » est un acte fondateur de l'esclavage français. Sa mémoire est toujours vive - en témoigne notre débat.

L'esclavage fut aboli par la République française avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Convention le formalisera en 1794. Bonaparte le rétablit en 1802. Il a fallu attendre Schoelcher et 1848 pour qu'il soit aboli dans les colonies, ce que la II^e République puis le Second Empire inscriront dans la Constitution.

En 1983 sera instaurée une commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les outre-mer. En 2001, l'esclavage sera reconnu comme crime contre l'humanité. Mais en 2025, au cours d'une question au Gouvernement, la France apprendra avec stupeur que le « code noir » n'était pas abrogé. Le juriste Raymond Odent expliquait que le nouveau texte s'imposait au plus ancien, au nom du principe de pérennité.

L'abrogation du « code noir » est symbolique, mais elle nous donne l'occasion de réaffirmer les idéaux républicains qui nous unissent. (On ironise sur les travées du groupe SER.)

Nous voterons bien évidemment cette proposition de loi.

Si cette abrogation est salutaire, il ne faut pas oublier les problèmes de nos outre-mer. Le taux de pauvreté y est plus élevé.

Mme Catherine Conconne. - Sans blague !

M. Joshua Hochart. - Avons-nous besoin de rappeler ce qui se passe à Mayotte et le chaos migratoire qui y règne ? (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe SER)

Les habitants attendent que l'on prenne des décisions.

Mme Catherine Conconne. - Votez nos amendements !

M. Joshua Hochart. - Les problèmes actuels sont le fruit du passé. Cette tragédie commémorée à quelques mètres du Palais nous rappelle la force des symboles. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Dominique Théophile . - Il est des violences qui frappent les corps et il en est d'autres qui commencent par atteindre les mots. Avant que l'injustice ne s'impose dans les faits, il arrive qu'une société lui aménage une place dans ses lois. En 1685, cette violence prend naissance dans le droit et dans la sécheresse de la formule déclarant les esclaves comme biens meubles.

L'histoire du « code noir » ne s'arrête pas à ces mots et se poursuit dans les silences. Le « code noir » n'a jamais été expressément abrogé.

Cette proposition de loi porte une exigence profonde de faire coïncider, jusque dans les textes, le droit dont nous sommes dépositaires avec les principes qui nous guident. Ce que le droit a consacré hier doit aujourd'hui être désavoué.

Il s'agit de reconnaître qu'une nation ne se résume ni à la somme de ses grandeurs ni à celle de ses fautes. Elle se révèle aussi dans le courage avec lequel elle regarde ceux qu'elle a trahis.

Parce que le passé ne peut être changé, à nous de répondre et de dire ce que notre époque refuse et ce que nous entendons léguer à ceux qui viendront après nous.

Sans la réécrire, nous prenons position devant l'histoire et refusons que l'oubli achève ce que la violence avait commencé. Peut-être est-ce ainsi qu'une nation avance : ne pas prétendre n'avoir jamais failli, mais refuser de faire de ses fautes une fatalité. Que notre parole soit celle d'une République qui reconnaît en chaque être humain une dignité dont aucun pouvoir ne peut disposer. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER et du RDPI ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Gabriel Amard . - Déclarant les esclaves être « meubles », l'article 44 de l'édit de 1685, sous le sceau de Louis XIV, a fait d'un homme une chose. Il a prévu les oreilles coupées pour le fugitif, le jarret tranché pour le récidiviste, la mort à la troisième fois. Et des fleurs de lys imprimées au fer sur les épaules humaines.

L'esclavage fut aboli en 1794, rétabli en 1802, et Louis Delgrès choisit de mourir en homme libre plutôt qu'en esclave. En 1849, la France a indemnisé non pas les esclaves, mais leurs propriétaires : 126 milliards de francs or, soit 27 milliards d'euros d'aujourd'hui.

Les victimes n'ont rien reçu. Et qui a voté contre les réparations proposées par nos collègues députés Insoumis Jean-Philippe Nilor et Marcellin Nadeau ? Les 48 députés du Rassemblement national, rejoints par la droite et les macronistes ! Ils votent l'abrogation d'un texte mort, mais refusent toute justice aux vivants.

Le Gouvernement n'est pas en reste. La France s'est abstenue à l'ONU contre une résolution qui proclamait la traite comme plus grave crime contre l'humanité. Le mémorial du Trocadéro, annoncé pour 2021, est repoussé en 2027.

On parle de symbole. Mais répandre le chlordécone dans les Antilles, ce n'est pas un symbole, ce sont des cancers !

Le racisme d'aujourd'hui est l'héritier de ce droit d'hier.

Nous demandons un musée national de l'esclavage, que le 4 février soit férié, l'enseignement de cette histoire dans chaque école, et l'ouverture du débat sur les réparations. (Mmes Catherine Conconne et Anne Souyris ainsi que M. Guy Benarroche applaudissent.)

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI) Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 28 mai dernier. Je salue le travail transpartisan des députés et celui de Louis Vogel. Quelque 178 ans après l'abolition définitive de l'esclavage, nous abrogeons enfin le « code noir », qui a permis pendant plusieurs siècles de priver des femmes, des hommes et des enfants de toute dignité humaine.

En tant que législateurs, nous devons veiller à la clarté et à la cohérence de notre droit. Il est donc important de mettre fin à des dispositions profondément contraires aux valeurs de la République.

Cela est d'autant plus important en outre-mer, où les effets du « code noir » ne se sont pas arrêtés en 1848. La répartition des terres et des patrimoines en porte toujours la trace. Lors de l'abolition, ce sont les propriétaires qui ont été indemnisés, non les esclaves.

Cette histoire est française, nous devons la transmettre. Ce travail poursuit ce qui a été engagé il y a vingt-cinq ans, quand la loi Taubira a reconnu comme crimes contre l'humanité la traite et l'esclavage.

L'article 1^er bis rappelle que les textes qui ont organisé ces crimes en sont indissociables. L'article 2 prolonge cette démarche en prévoyant un rapport analysant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les outre-mer, ainsi que la place de l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires.

Est-il utile d'amender ? Un vote conforme permettrait une adoption sans délai, dans la lignée du travail de la commission.

L'abrogation du « code noir » est une étape importante du travail mémoriel. Il devra se poursuivre, notamment au travers des initiatives de l'ONU.

Abroger le « code noir » ne veut pas dire effacer cette page de notre histoire ni participer à une quelconque cancel culture. Les statues de Colbert ici ou ailleurs ont toujours leur place dans notre espace public.

Voter ce texte, c'est dire que ce code n'a plus sa place dans notre droit. Le groupe UCI soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; MM. Olivier Paccaud et Benjamin Huin applaudissent également.)

M. Victorin Lurel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue Max Mathiasin, auteur de ce texte, présent en tribune.

La silenciation, soit le silence imposé et entretenu par une dynamique sournoise, l'aveuglement volontaire, l'éloge, en sourdine, de la cécité et de la surdité volontaires : voilà le sort réservé à la question de la traite, de l'esclavage, de la colonisation et de leurs conséquences. Et le droit, en silence, laisse subsister une tache, une infamie et une blessure.

La République a eu le courage de le reconnaître, mais sans en tirer toutes les conséquences.

Instruit par Paul Ricoeur, chacun sait qu'il ne peut y avoir d'oubli heureux. Le regard de Colbert, surplombant ce perchoir, pèse sur ma nuque ; sous ses pieds, cinq volumes, dont probablement le « code noir ». Comment oublier le Bonaparte du 20 mai 1802 trônant dans la salle des conférences ? La présence obsédante de ces effigies est traumatisante pour toute personne d'ascendance africaine, malgache, indienne ou amérindienne.

Cela peut vous choquer, mais nos héros ont aussi été vos bourreaux.

Nous, nous étions français avant la Corse, Nice ou la Savoie !

Je parle de trois « codes noirs » : l'officiel, publié par Louis XIV en 1685, et des deux autres de 1723 et 1724. Ces deux derniers ne sont ni des adaptations ni des prolongements du premier : ils disposent d'une véritable autonomie juridique. Abroger le seul « code noir » de Colbert ferait subsister dans nos mémoires ces scories ignominieuses.

Pourquoi serions-nous saisis d'un tel empressement, pour voter ce texte conforme ? Je vous demande d'accomplir cet acte de salubrité morale et juridique et de modifier ce texte. Abroger, c'est assumer. Il faut tout abroger, expressément.

Abordons enfin, avec lucidité et ambition, la question centrale des réparations. Chacun a conscience que nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une simple reconnaissance. Reconnaître, réconcilier, réparer, voilà ce qui doit nous animer.

M. le président. - Il faut conclure...

M. Victorin Lurel. - Il faut agir avec esprit et coeur. Il n'y a pas de responsabilité personnelle ou héréditaire. Il faut donc une justice réparatrice. Abrogeons l'ensemble du « code noir » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Abroger les « codes noirs » est symbolique, mais c'est aussi une impérieuse nécessité.

Chaque « code noir » a été pensé pour assurer la stabilité et la rentabilité d'une économie esclavagiste organisée autour de la destruction de populations et cultures non occidentales.

Derrière moi trône Colbert, qui en a initié l'écriture.

Ces textes organisent la déshumanisation de peuples entiers, réduisent les esclaves à des biens meubles comme le bétail. Chaque esclave a un prix.

Ces textes normalisent les viols des femmes esclaves, l'arrachement d'enfants à leurs mères et anéantissent la filiation paternelle. Ils permettent à l'empire colonial français d'effacer les langues, les cultures et les noms, proclament la supériorité et la toute-puissance des uns sur les autres. Ils réglementent le fouet et les mutilations.

Dans nos territoires, la civilisation européenne s'est imposée d'abord par la barbarie, la terreur, le pillage et l'exploitation. Le « code noir » des Mascareignes a aussi organisé la répression. Car nos ancêtres esclaves ont lutté : ils ont inventé des langues, se sont révoltés et enfuis.

Aux termes du « code noir », l'esclave fugitif aura l'oreille coupée et sera flétri d'une fleur de lys. En cas de récidive, il aura le jarret coupé. La troisième fois, il sera puni de mort. Souvent, les chasseurs de noirs se contentaient de ramener les mains coupées de leurs victimes.

L'héritage colonial pèse encore dans les outre-mer : les traces de l'économie de comptoirs se traduisent par des inégalités systémiques.

Nous mesurons la valeur de ce vote, à l'heure où l'extrême droite se renforce et où certains responsables politiques soutiennent que la colonisation n'était pas un crime ! (Mme Catherine Conconne, M. Gabriel Amard et M. Benjamin Huin applaudissent.)

Je regrette que ce texte ne mentionne que le « code noir » de 1685, applicable aux îles d'Amérique. L'esclavage dans l'océan Indien était régi par un texte spécifique, les lettres patentes de 1723, qui n'est ni une simple adaptation, ni une extension du code de 1685, mais obéit à des logiques propres. Les esclaves travaillaient dans des conditions épouvantables, dans les exploitations de café puis de canne à sucre. L'histoire singulière de l'esclavage dans l'océan Indien mérite d'être connue. Ne laissons pas de côté ceux qui portent cette mémoire en eux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier . - Le premier « code noir » est adopté en 1685, puis complété, notamment en 1724. Ses dispositions s'appliquaient dans plusieurs colonies françaises : aux Antilles, en Guyane, dans l'océan Indien.

Ce texte est une monstruosité morale : réduire des êtres humains en esclavage est injustifiable, à toute époque.

Il est également contradictoire : son article 44 qualifie les esclaves de biens meubles, tout en leur imposant des obligations en matière de vie familiale ou en prévoyant des sanctions pénales - cela signe les limites de l'entreprise de déshumanisation juridique.

Le « code noir » est un texte esclavagiste, porteur de discriminations raciales. Le texte de 1724 en renforce la logique, en interdisant certaines unions, notamment. Il comporte aussi une disposition antisémite, ordonnant l'expulsion des juifs des îles françaises. Lui aussi incarne la monstruosité de l'esclavage.

Son abrogation est plus qu'un symbole : elle oblige à regarder notre histoire en face et à garantir que l'égalité républicaine s'applique partout.

Les dispositions du « code noir » ont cessé de produire des effets juridiques depuis l'abolition générale par la Convention en 1794 et le décret Schoelcher de 1848. Cette proposition de loi l'abroge expressément, afin de marquer la rupture de notre droit avec l'asservissement des êtres humains.

S'il nous faut être prudents quand nous touchons au domaine de la mémoire, cette prudence ne saurait conduire à l'inaction. Nous devons prendre nos responsabilités.

En 1802, à Basse-Terre, en Guadeloupe, Louis Delgrès s'opposa aux troupes de Bonaparte qui voulaient rétablir l'esclavage : il symbolise le courage de ceux qui ont refusé l'inacceptable et défendu leur liberté. Il rappelle que l'histoire de l'esclavage est aussi une histoire de résistance.

Abroger le « code noir » est une nécessité historique, un engagement renouvelé en faveur de l'égalité républicaine. Nous ne réécrivons pas l'histoire, mais disons ce que la République ne doit plus accepter.

Bien évidemment, le groupe Les Indépendants votera ce texte conforme, pour une entrée en vigueur rapide.

Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Georges Naturel applaudit également.) Il est des textes que l'on croit morts car inappliqués. Ainsi du « code noir ». Cette proposition de loi retire cette pierre restée dans notre législation. Je salue Max Mathiasin et Louis Vogel.

Certains diront que le geste est symbolique. Mais le droit est aussi fait de symboles. Le « code noir » a organisé la condition servile dans les colonies : il a fait de femmes, d'hommes et d'enfants des biens meubles, réglé leur vente, leurs châtiments et jusqu'au sort de leur descendance.

La loi du 21 mai 2001 l'a reconnu comme instrument juridique d'un crime contre l'humanité. Qu'il soit resté dans le corpus de la République est en contradiction avec ses engagements. L'abroger enfin, c'est affirmer que la République ne se reconnaît dans aucune de ses lignes.

Ces dernières années, le Sénat a purgé notre droit de dispositions obsolètes au nom de la lisibilité et de la sécurité juridique. Cette abrogation n'est pas un acte de repentance, mais de clarté. La République n'a pas à réécrire son histoire, mais pas davantage à la conserver dans ses lois.

On raconte peu l'histoire de Saint-Barthélemy, souvent considérée à l'écart de l'esclavage : cédée à la Suède en 1784, elle a fait de ce royaume une puissance esclavagiste. Le 30 septembre 1787, était promulgué le « code noir » suédois, inspiré du modèle français, dans le but de prévenir les révoltes, de restreindre les déplacements, de punir par le fouet. Deux couronnes, deux « codes noirs », une même négation de la vie humaine. L'esclavage y a été aboli le 9 octobre 1847.

L'esclavage fut un système partagé par les puissances européennes, et la mémoire des outre-mer est plus complexe que celle retenue par le récit national. Ce n'est qu'en 2023 que l'île de Saint-Barthélemy commémora pour la première fois l'abolition de 1847. Le silence est une forme d'oubli, et l'oubli n'est jamais neutre. C'est dans cet esprit que nous devons aborder ce texte : regarder notre histoire avec lucidité, sans nous y enfermer.

J'ai une pensée pour Haïti. À Saint-Domingue, en 1791, le combat des esclaves a ouvert la voie à la première abolition de 1794. En 1804, ils fondaient la première République noire libre du monde. Ils ont montré qu'aucun texte ne pouvait réduire un être humain à l'état de chose. (Mme Catherine Conconne et M. Rachid Temal applaudissent.)

Une loi ne répare pas l'histoire, mais elle dit ce que nous sommes : toute personne est un sujet de droit, pas un objet. Abroger le « code noir », c'est dire que la mémoire des outre-mer est partie intégrante de la nation. Le groupe Les Républicains votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et SER ainsi qu'au banc des commissions ; M. Georges Naturel applaudit également.)

M. Benjamin Huin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'abrogation du « code noir » est un acte mémoriel et politique fort. De l'édit de 1685 aux abolitions de 1794 et 1848, le « code noir » a donné une base légale à la pratique de l'esclavage.

Ce corpus d'exception dérogeait aux principes du sol libre. Tant de femmes et d'hommes en ont souffert, parce que le « code noir » les a soumis à des sanctions d'une extrême violence. Il a nié l'humanité de millions de personnes.

Il fut un pilier du commerce d'êtres humains, le fondement juridique d'un crime contre l'humanité. Car oui, la colonisation et l'esclavage sont des crimes contre l'humanité.

Ces pratiques ont durablement marqué l'histoire de notre pays, notamment dans les outre-mer, où le « code noir » reste une blessure profonde. Nous devons l'abroger : nous le devons à nos concitoyens ultramarins. Nous ne pouvons leur demander de se sentir pleinement français sans cette abrogation. Sinon, c'est nier notre idéal républicain de liberté, d'égalité et de fraternité.

Bien sûr, l'abrogation implicite fait peu de doutes sur le plan juridique. L'abolition est une conquête de haute lutte. Schoelcher disait quelques jours après l'abolition : « en vérité, je ne croyais pas qu'il serait si long et si difficile de tuer l'esclavage sous la République. »

Que le « code noir » n'ait pas été formellement abrogé est une anomalie. C'est une contradiction inacceptable, vécue comme une souffrance supplémentaire. L'abroger est un acte de reconnaissance et de réparation. C'est aussi un acte de cohérence républicaine, un acte de mémoire et de justice.

La République doit regarder notre passé en face, car il faut aimer la France, « sans distinguer entre ses vertus et ses défauts, entre ce que je préfère et ce que j'accepte moins facilement », comme le disait Fernand Braudel.

C'est ainsi que nous pourrons aboutir à une mémoire apaisée, à un universalisme renouvelé.

Les débats à l'Assemblée nationale ont utilement complété ce texte, avec la remise d'un rapport prévue à l'article 2. Mesdames les ministres, ce travail doit se faire avec les collectivités d'outre-mer et avec les associations. Nous comptons sur vous.

Nous voterons ce texte car, comme le disait Aimé Césaire : « Pour nous, le choix est fait. Nous sommes de ceux qui refusent d'oublier. Nous sommes de ceux qui refusent l'amnésie même comme méthode. » (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il est des textes que l'histoire a condamnés et qui restent à abroger. Le « code noir » organisait juridiquement l'esclavage. Il encadrait l'exploitation d'êtres humains, jusqu'à nier l'humanité des esclaves en raison de la couleur de leur peau. Avec le « code noir », la loi a organisé l'injustice au lieu de la combattre.

Morale et esclavage s'opposent. L'Hexagone a construit sa prospérité sur ce travail forcé et ces vies brisées, s'est enrichi de l'exploitation des territoires ultramarins. Regardons notre histoire en face ! Non pour enfermer la République dans la repentance, mais parce qu'elle ne saurait se construire durablement sur une mémoire tronquée.

En 2001, la loi Taubira a reconnu l'esclavage comme un crime contre l'humanité. Mais il manquait un acte : effacer les textes qui avaient organisé cette déshumanisation. Certes, le « code noir » est tombé en désuétude, mais il n'a pas été expressément abrogé.

Aucune loi ne rendra les vies volées, mais nous ne saurions laisser subsister, même à la marge, les traces formelles de ce système dans notre droit.

Racisme, inégalités économiques et sociales, difficultés de développement sont aussi des héritages de l'esclavage, dont nous ne pouvons faire abstraction. C'est le sens de l'article 2, qui invite à mesurer les conséquences contemporaines de cette histoire. Celle-ci doit prendre sa place dans nos écoles et nos lieux de mémoire. La transmettre, ce n'est pas raviver les blessures, mais contribuer à les panser !

Nous ne réécrivons pas le passé, nous choisissons ce que nous voulons conserver dans notre avenir commun. Bien sûr, ce texte est hautement symbolique. Il rappelle que la dignité humaine ne saurait se négocier. Notre groupe le votera, car un pays se grandit lorsqu'il a le courage de regarder son histoire en face. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Rachid Temal applaudit également.)

Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est avec émotion et humilité que nous débattons aujourd'hui. Abroger les « codes noirs », c'est avant tout se souvenir des victimes, des familles brisées, des générations privées de liberté. Notre pays a été celui des Lumières, mais aussi un pays esclavagiste pendant des siècles.

Le travail de mémoire est toujours le fruit de combats politiques, associatifs. Les socialistes y ont toujours pris leur part. Dès 1983, François Mitterrand honorait la mémoire de Victor Schoelcher en instaurant un jour férié dans les Drom. En 2001, la France, grâce au Comité Marche du 23 mai 1998 et à Christiane Taubira, devenait le premier pays à reconnaître la traite négrière et l'esclavage comme des crimes contre l'humanité. Notre collègue Victorin Lurel a poursuivi cette démarche, notamment en Guadeloupe, avec le Mémorial ACTe, inauguré par François Hollande en 2015, avant qu'il n'inaugure la Fondation pour la mémoire de l'esclavage. En 2017, avec le soutien du ministre Kanner et en lien avec le Conseil représentatif des associations noires de France (Cran), Victorin Lurel faisait adopter l'abrogation de deux monstruosités juridiques imposées par Haïti à la France.

Mais le combat n'est pas terminé. La République a encore tant à faire pour les territoires ultramarins. Ce texte ne réparera pas à lui seul les blessures de l'histoire, mais il est nécessaire pour conforter les valeurs que nous voulons transmettre : égalité, respect et fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et plusieurs travées du groupe CRCE-K ; MM. Gabriel Amard et Ryan Persaud applaudissent également.)

M. Daniel Gibbs . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde », disait Aimé Césaire. Que valent les principes d'une nation lorsqu'elle accepte de les contredire ? En 1685, la monarchie française consacrait dans le « code noir » la condition de biens meubles de personnes réduites en esclavage. En 1789, la France proclamait que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Pourtant, cette liberté et cette égalité demeuraient refusées aux esclaves. En 1848, la République abrogeait l'esclavage. Aujourd'hui, nous abrogeons les textes qui l'ont organisé.

Le « code noir » nous rappelle que la légalité ne suffit pas à faire la justice. Il serait tout aussi injuste de ne raconter cette histoire qu'à travers les institutions, en oubliant les femmes et les hommes qui ont résisté, les révoltes, les solidarités qui ont subsisté, les cultures qui ont traversé les siècles. L'émancipation a été préparée, revendiquée, conquise. Les droits les plus fondamentaux ne sont jamais acquis par leur seule proclamation : voilà ce que cette histoire nous raconte.

Pour Les Républicains, la fidélité à la France ne saurait être sélective. Nous devons regarder son histoire dans ce qu'elle a de grand comme de douloureux. C'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi, qui n'est pas une nouvelle abolition, mais qui traduit la volonté du législateur de ne laisser aucune équivoque subsister.

Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de 2001. Je salue son auteur et notre rapporteur Louis Vogel.

Après l'édit de 1685, il y eut aussi les édits de 1723 pour les Mascareignes et de 1724 pour la Louisiane. Nous devons embrasser toute cette histoire. C'est l'objet du rapport prévu à l'article 2.

À Saint-Martin, l'esclavage est demeuré légal dans la partie néerlandaise jusqu'en 1863. Nous commémorons l'abolition le 28 mai, alors que la loi retient le 27. Quand le Gouvernement mettra-t-il les textes en accord avec les réalités de notre territoire ?

Nous n'effacerons pas le passé, mais nous pouvons refuser que notre droit conserve la trace d'une institution qui a prétendu faire de l'homme une propriété. Transmettons cette histoire dans son entier, avec les résistances, les combats, les libertés conquises. Nous ne saurions oublier les femmes et les hommes auxquels la liberté a été refusée.

Dans cet esprit de vérité, de responsabilité et de fidélité à nos principes, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Rachid Temal, Benjamin Huin et Ryan Persaud applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Patrick Kanner . - « Déclarons les esclaves être meubles ». Voilà la terrible sentence que le pouvoir royal avait inscrite dans le droit. Si l'abolition de 1848 a privé ces textes de portée juridique, leur abrogation expresse engage la responsabilité de notre République.

Le groupe socialiste a porté ces exigences dès mai 2025. Je salue la constance de l'engagement de Victorin Lurel, père fondateur du Mémorial ACTe de Pointe-à-Pitre, qui vous fait prendre conscience de la réalité des faits.

Nous devons viser expressément tous les « codes noirs ». Chaque territoire a son histoire, et toutes les victimes ont droit à la reconnaissance pleine et entière de la nation. Depuis vingt-cinq ans, la loi Taubira nous oblige. Reconnaître le crime engage à combattre ses héritages : les inégalités, les discriminations, le racisme qui humilient encore tant de nos concitoyens ; tout doit être pris en compte. Nous le devons aux morts comme aux vivants, pour atteindre l'égalité promise, l'égalité vécue.

Mme Catherine Conconne . - Deux siècles après l'abolition de l'esclavage, c'est avec émotion, cher monsieur Colbert, que moi, la descendante d'esclaves, je me trouve face à vous qui aviez lancé les travaux scélérats de ce code ignoble. Héros déclaré par les Français de France, vous avez droit à votre statue, dans cet hémicycle et sur le parvis de l'Assemblée nationale, mais aussi, summum de l'infamie, dans les colonies. À l'horreur de la déportation, vous avez voulu raccrocher une sorte de manuel de bonnes pratiques, de bonnes intentions, de sévices et cruautés.

Ce vote est une simple formalité, dira-t-on. Mais quel symbole ! On retire de notre droit une scorie résiduelle d'une époque sombre. Les traces sont encore dans nos corps, nos têtes, nos postures.

À la formule « nulle terre française ne doit plus porter d'esclave », on répondra que nulle terre française ne doit porter dans son droit un tel musée des horreurs.

Un 22 mai, les mis en esclavage avaient forcé la main de la nation pour un décret qui tardait à arriver. Un 20 octobre, les travaux de Max Mathiasin et ses collègues, descendants d'esclaves, forceront de nouveau la main de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Paccaud . - Le vote sera unanime. Mais regardons l'histoire sans tomber dans l'anachronisme. La statue de Colbert vacille, d'autres peuvent vaciller. Nous avons voté, grâce à Rachid Temal, un très beau texte réhabilitant Alfred Dreyfus. Jacques Chirac en 1995, dans son discours du Vél'd'Hiv', avait reconnu la responsabilité de l'État français dans la déportation des juifs.

L'histoire est toujours compliquée. Savoir en tirer l'essentiel est difficile. Notre pays a des arcs de triomphe, mais aussi des bas-reliefs sanglants.

Si l'histoire a un sens, c'est celui de la conquête des libertés, de l'égalité des droits. Mais notre République a connu ses heures sombres.

En tant qu'agrégé d'histoire, une phrase m'a toujours blessé : Jules Ferry, « Ferry Tonkin », ce grand républicain, déclarant en 1885 devant la Chambre qu'il y avait des « races supérieures » qui avaient « le devoir de civiliser les races inférieures ».

M. Victorin Lurel. - Corrigé par Clemenceau !

M. Olivier Paccaud. - Oui, mais pas par le reste de la gauche !

Colbert, c'est aussi Versailles, la grandeur de la France. Tout est complexe. Mais le « code noir » n'a effectivement plus sa place dans notre législation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Aymeric Durox applaudit également.)

Mme Anne Souyris . - Si la traite négrière a marqué les Antilles, elle a aussi sévi dans l'océan Indien, à La Réunion, à Mayotte. La France se doit de reconnaître cet héritage. J'aurais voulu que l'on abroge les « codes noirs », au pluriel.

Colbert continue d'être érigé en héros national, sa statue trône ici même, mais parmi tous ces bustes d'hommes dans la galerie, aucun ne vient des outre-mer ! Pourtant, les grandes figures ne manquent pas, comme Eugénie Éboué-Tell.

Les héritages de l'esclavage sont aussi économiques, sociaux, mémoriels. Il faut des investissements massifs dans les outre-mer : éducation, logement, insertion, santé, les besoins sont immenses. On ne combat pas les héritages de la barbarie avec des commémorations, mais par l'égalité et la justice. Dans les Antilles, les maladies liées au chlordécone continuent de briser des vies.

Alors que progressent partout le nationalisme et le racisme, l'extrême droite qui stigmatise certaines catégories d'êtres humains, ne nous considérons pas immunisés contre la déshumanisation qui a rendu possible le « code noir ». Ce texte est une étape nécessaire pour réparer le passé mais aussi pour retrouver un avenir commun. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman . - Ce n'est pas le symbole qui compte. Voter une loi mémorielle, c'est regarder son histoire en face, pour continuer de faire République ensemble, dans une période où cela ne se décrète pas.

Mais il faut le faire pleinement. Le pire serait de voter une loi mémorielle en oubliant des éléments, en laissant penser à une réécriture de l'histoire.

Avec cette proposition de loi, nous mettons fin définitivement à notre passé colonial. L'esclavage a été aboli, mais ces codes traînaient dans notre droit depuis des lustres. Je ne comprends pas l'empressement soudain du Gouvernement à faire adopter cette loi, que beaucoup jugent incomplète, alors que nous pourrions avancer sereinement vers une vraie loi mémorielle.

M. Akli Mellouli. - Je salue le combat et l'engagement de M. Lurel. Il y a des textes qui nous obligent à regarder notre histoire en face, pour mieux comprendre ce que nous voulons construire ensemble. Le « code noir » est de ceux-là. Derrière cette législation, il y a des hommes, des femmes, des enfants, des vies brisées. Les conséquences ont traversé les générations, nourrissent les mémoires, les blessures.

Abroger le « code noir » ce n'est pas réécrire l'histoire, ce n'est pas non plus culpabiliser les générations actuelles pour les fautes de celles d'hier, c'est reconnaître un système qui niait l'humanité de millions de personnes. Les principes républicains ne peuvent s'arrêter aux frontières, aux couleurs de peau. Le rapport prévu par ce texte aidera à mieux combattre les discriminations.

La mémoire n'est pas une division de plus dans notre société. Lorsqu'elle est partagée, elle devient un chemin vers la compréhension et la fraternité.

Nous voterons en faveur de ce texte. Une République fidèle à ses valeurs est capable de reconnaître son histoire pour construire un avenir plus juste pour tous ses enfants. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - L'histoire de l'esclavage dans l'océan Indien mérite mieux qu'une mention implicite. Ne nions pas ce que représente cette histoire pour nous autres, descendants d'esclaves de La Réunion : l'histoire de douleurs, du marronnage et de la résistance, cette histoire qui fait vibrer dans les citoyens ultramarins la liberté, l'égalité et la fraternité si différemment.

Je vous demande que nous prenions le temps d'étudier ce sujet dans toutes ses dimensions, pour que les politiques mémorielles nationales tiennent compte de la complexité de l'histoire, sans exclure personne. Je voudrais qu'on parle à nos jeunes, à tous les Français de l'Hexagone, de Cimendef, Marianne, Anchaing et Héva, d'Elie et de ses frères décapités sur la place publique à Saint-Paul, du roi Phaonce... Je vous demande d'abolir tous les « codes noirs ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°8 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Monsieur Paccaud, il ne s'agit pas d'un appel à repentance, à résipiscence ni d'une recherche de culpabilité. Il s'agit de dire qu'il y a une responsabilité, mais qui n'est pas générationnelle. Il y a une responsabilité collective tenue par le continuum de l'État.

Il y a trois textes officiels, qui ne sont ni des extensions ni des prolongements : un publié par Louis XIV en 1685, deux autres par Louis XV. Lisez-les ! Comme l'a dit Mme Corbière Naminzo, les territoires de l'océan Indien risquent de croire qu'ils ont été oubliés. Les Français de souche coloniale ont l'esprit hanté par cette histoire. Il n'est pas question de faire une longue énumération, mais de citer deux codes distincts, racialistes tous deux. Ne faisons pas d'erreur. Abrogeons expressément tous les codes !

M. Louis Vogel, rapporteur. - Je m'en suis expliqué en commission et au cours de la discussion générale : je ne pense pas souhaitable de revenir sur la formulation de l'article 1^er. Ce n'est pas oublier quelqu'un, ce n'est pas dire que certains esclaves auraient moins de valeur que d'autres. Nous posons un principe solennel, à vocation universelle. Nous ne sommes pas en train de lister des codes, ce ne sont que des compilations de textes à valeur normative. Beaucoup de textes ont été laissés à l'extérieur de ces codes. D'ailleurs, votre amendement, monsieur Lurel, le montre bien puisqu'il cite encore un autre texte !

Lorsqu'on pose un principe, on le pose totalement. Il n'y a rien à ajouter ! C'est ainsi que nous avons établi la Déclaration universelle des droits de l'homme. Retrait ou avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je l'ai dit : je comprends la démarche, je partage votre objectif. Nous ne devons oublier aucun territoire, La Réunion ou d'autres.

C'est pourquoi je défends la rédaction de l'article 1^er. Elle ne se résume pas au « code noir » de 1685, mais est élargie à toutes les dispositions qui ont vocation à l'appliquer à d'autres territoires.

La question s'est posée à l'Assemblée nationale de savoir si cette rédaction suffisait pour ne passer à côté de rien. J'ai saisi la sous-direction des affaires juridictionnelles institutionnelles de la direction générale des outre-mer (DGOM). Le vocable juridique dit « code noir » recouvre l'ensemble des édits royaux, des déclarations, ordonnances, lettres patentes et recueils pris à la suite du premier édit royal de 1685. C'est le cas des lettres patentes de 1723 concernant La Réunion et Maurice, dits « code noir » des Mascareignes, ou de l'édit de 1724 pour la Louisiane.

La DGOM estime que la rédaction par critères fonctionnels est plus robuste juridiquement qu'une énumération potentiellement incomplète. C'est cet écueil que nous voulons éviter : oublier certains territoires. Juridiquement, cet ensemble est donc sécurisé.

Voyons la portée juridique de ce qui est écrit. Et voyons ce qu'on peut faire ensuite avec le vote de ce texte : le travail mémoriel, territoire par territoire. J'ai proposé que nous entreprenions ensemble ce travail, en commençant par La Réunion.

Si nous n'adoptons pas le texte conforme aujourd'hui, nous ne savons pas quel sera l'agenda ensuite.

Je ne mets pas en concurrence les histoires ou les mémoires : je veux qu'elles soient toutes connues, expliquées, transmises, notamment par l'éducation nationale. Je m'y engage. Retrait, ou avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - La ministre vient de dire que si nous ne votons pas conforme, le Gouvernement ne s'engage pas à inscrire ce texte à l'agenda de l'Assemblée nationale. Nous le déplorons, car certains amendements compléteraient utilement ce texte.

Nous prenons donc un risque si nous ne votons pas conforme, malgré des imperfections ; les choses seraient différentes si le Gouvernement s'engageait à inscrire ce texte à l'ordre du jour rapidement si nous décidions de le modifier aujourd'hui. Ce n'est pas le cas. Aussi, adopterons-nous ce texte conforme ou prenons-nous le risque de le modifier, quitte à ne pas le voir revenir rapidement devant nous ?

Mme Cécile Cukierman. - Ne nous enflammons pas ! Je demeure convaincue que l'universalisme que nous revendiquons, valeur intrinsèque de la République, exige une abrogation totale.

Cette histoire date de plusieurs siècles. Les territoires où l'esclavage a été organisé par la France sont connus. Ceux qui ont fait l'objet de textes spécifiques, nous les connaissons également. Soit la République est universelle et nous intégrons l'ensemble de ces textes dans la proposition de loi, soit elle ne l'est pas.

L'argument de l'agenda parlementaire ne tient pas. D'ici au 28 février, l'Assemblée nationale doit bien pouvoir trouver une heure et demie pour un vote conforme !

Utilisons la navette parlementaire pour améliorer le texte.

Nomination des membres de l'Opecst et des délégations sénatoriales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 18 sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; des 46 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 6 ter et 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires du chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Cour de justice de la République (Élections - Ouverture du scrutin)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 86 bis du règlement au scrutin secret pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Abrogation du « code noir » (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 1^er (Suite)

M. Victorin Lurel. - Citer deux codes officiels distincts remettrait en cause l'universalité ? L'argument est spécieux.

L'autonomie juridique de ce texte persistera ; n'importe quel justiciable pourra demander au juge de l'interpréter. Qu'est-ce que cela nous coûte d'ajouter deux codes ? Pourquoi ce prurit d'abrogation, cet empressement à conclure tout de suite ? Du reste, vous n'auriez pas demandé de scrutin public si vous aviez cherché à convaincre plutôt qu'à vaincre.

Ces textes sont distincts, indépendants, ils ont leur propre économie. Je défends une abrogation spécifique depuis vingt ans.

À l'Assemblée nationale, la ministre Bergé a parlé d'abroger la loi Schoelcher. Or il s'agit d'un décret ! La hiérarchie des normes ne permet pas d'abroger un décret par la loi. Avec mon amendement, nous aurions tout abrogé - y compris la loi du 20 mai 1802, 30 floréal an X de Bonaparte - et il n'y aurait plus de problème de cohérence juridique.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous nous apprêtons à statuer pour l'histoire. Ce vote est une étape dans l'histoire de l'esclavage colonial. Si nous voulons être efficaces et regarder l'histoire en face, la loi ne peut pas dire moins que ce qu'elle prescrit. On ne peut pas attendre que les trois « codes noirs » soient mentionnés dans les manuels alors qu'ils ne le seraient pas dans la loi !

Nous abrogeons le « code noir » de 1685 qui vaut pour les îles des Amériques. Mais l'esclavage a aussi sévi dans les Mascareignes ! Nous autres descendants d'esclaves nous n'y sommes pour rien si l'empire colonial nous a envoyés dans ces territoires. Aurait-il mieux valu descendre d'esclaves exploités dans les îles d'Amérique ? (Mme Naïma Moutchou le réfute.) Avec le scrutin public, vous allez écraser la parole des descendants d'esclaves. Vous devez abroger les trois codes dans le même texte. Il y va de l'honneur de la République ! (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme Annick Girardin. - Les édits de 1723 et 1724 sont de la même encre que celui de 1685, et ce qui a été infligé aux Mascareignes ne pèse pas moins que ce qui l'a été aux îles des Amériques.

Nous mesurons la portée du texte qui nous est soumis, et saluons son auteur. C'est un acte de respect envers ces personnes niées dans leur humanité, envers leurs descendants ; un acte de réconciliation, aussi. Si le RDSE ne vote pas cet amendement, c'est uniquement pour assurer une adoption conforme aujourd'hui, alors qu'une navette, vu l'agenda parlementaire saturé, renverrait le texte à un horizon incertain.

Nommer, c'est reconnaître, et l'océan Indien comme la Louisiane ont droit à ce que leur code aussi soit abrogé en toutes lettres. C'est pourquoi le RDSE appelle à une proposition de loi transpartisane abrogeant expressément les édits de 1723 et 1724. Travaillons ensemble sans tarder.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°13 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

111

Contre

216

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°14 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

111

Contre

216

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°15 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

323

Contre

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°5 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - J'évoquerais la mémoire d'un sénateur que nous connaissons tous, Victor Schoelcher, mais aussi celle de Louis Delgrès, qui, en Guadeloupe, un 27 mai, s'est fait sauter avec 300 soldats pour ne pas redevenir esclaves : « Vivre libre ou mourir ! »

Avec cet amendement, je vous demande d'abroger le texte qui l'a asservi. Il ne s'agit pas ici de faire plaisir aux habitants de l'océan Indien, aux descendants de ceux que l'Empire français a colonisés, mais de cohérence juridique et légistique, monsieur le rapporteur. Nous parlons d'un texte distinct et autonome, dont l'esprit et la lettre sont différents. Au nom de Schoelcher et de Delgrès, abrogeons-le.

M. Louis Vogel, rapporteur. - La loi du 20 mai 1802 n'a pas été évoquée au cours des travaux de la commission. On pourrait en ajouter d'autres... À se lancer dans une énumération, on risque surtout d'oublier des textes, et de fragiliser le principe même que nous voulons poser. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Cette loi de 1802 marque le rétablissement de l'esclavage, huit ans après son abolition. Une page sombre de notre histoire. Il a fallu abolir deux fois l'esclavage dans notre pays !

Sur l'objectif, nous nous rejoignons. Mais un texte bavard n'est pas forcément efficace. Une rédaction plus large est parfois préférable, pour embrasser toute l'histoire. La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la DGOM a indiqué que l'article 1^er couvre bien la loi du 1^er mai 1802, qui renvoie expressément au « code noir » et est abrogée avec lui.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, nous avions déjà repoussé les amendements tendant à une énumération non exhaustive - non pour aller vite, mais pour ne pas amoindrir l'ambition du texte.

Retrait sinon avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Je connais l'écosystème des propositions de loi... Vous demandez des scrutins publics, alors que nous aurions pu obtenir un consensus.

L'arrêté pris par le général Richepance en Guadeloupe le 17 juillet 1802 est bien un texte différent et autonome. Ne pas l'abroger explicitement pose un problème de cohérence juridique. J'estime que votre texte est fragile.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

111

Contre

217

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Cette loi va-t-elle abroger les arrêtés, circulaires et décrets ?

Un professeur entendu à l'Assemblée nationale soulignait que le droit colonial obéissait à une hiérarchie des normes différente de celle d'aujourd'hui. Quand j'ai voulu abroger l'article 5 du décret d'abolition du 27 avril 1848 qui octroyait une quotité aux colons esclavagistes, on m'a opposé la hiérarchie des normes. Idem pour la loi du 30 avril 1849 qui leur octroyait une indemnité de 126 millions de francs pour créer des banques coloniales.

Le présent texte abroge-t-il les décrets ? Ou l'État prend-il l'engagement de supprimer tous ces textes réglementaires ?

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement propose la remise d'un rapport relatif aux survivances de l'esclavage ultérieures à l'abrogation définitive du décret Schoelcher. Le texte prévoit déjà un rapport, au périmètre très large. Ne le surchargeons pas d'un rapport supplémentaire, pour ne pas en affaiblir la solennité.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Naïma Moutchou l'a dit : l'article 1^er abroge l'ensemble des dispositions. En outre, l'article 2 prévoit déjà un rapport extrêmement complet. Enfin, dès lors qu'une loi ou un code est abrogé, les décrets d'application qui leur sont liés tombent également. Il n'y a donc pas lieu de les abroger. Demande de retrait car satisfait ; sinon, défavorable.

M. Victorin Lurel. - Je suis prêt à retirer mon amendement si vous prenez l'engagement fort d'abroger ces textes réglementaires.

M. le président. - Madame la ministre, un petit effort ! (Sourires)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Dès lors que vous adoptez cette loi qui abroge formellement le « code noir », les décrets associés au code tombent : ils n'ont plus aucun effet.

M. Victorin Lurel. - Cela relève de votre pouvoir réglementaire.

M. Stéphane Piednoir. - Ce n'est pas un dialogue !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - On ne peut abroger un décret qui est sans effet puisque la loi à laquelle il est rattaché tombe.

L'amendement n°6 est retiré.

Article 2

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

M. Benjamin Huin. - Mme Nadille a été contrainte de retourner en urgence en Guadeloupe, au regard du contexte local.

L'article 2 charge le Gouvernement d'inventorier des dispositions issues du droit colonial qui seraient encore en vigueur dans nos outre-mer. Par cet amendement, Mme Nadille demande que le Gouvernement consulte pour sa rédaction les collectivités d'outre-mer, les personnalités qualifiées et les associations pour la mémoire de l'esclavage. Ce rapport ne devra pas être un simple constat, mais tirer toutes les conséquences pour abroger si besoin les dispositions qui resteraient dans notre droit.

Ma collègue accepte de retirer son amendement pour permettre un vote conforme, sous réserve de l'engagement du Gouvernement.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Je prends acte du retrait.

M. Benjamin Huin. - Sous réserve de l'engagement du Gouvernement !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre élection, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement tiendra, bien sûr, son engagement de concertation avec les collectivités ultramarines.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président. - Amendement n°2 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous souhaitons inclure dans les programmes scolaires l'histoire de l'esclavage dans l'océan Indien, que l'expression « traite transatlantique », retenue depuis 2010, invisibilise. Un collégien réunionnais étudiant l'esclavage colonial n'entendra pas évoquer l'histoire de son territoire, de sa famille. Or, pour comprendre les sociétés d'aujourd'hui, les élèves doivent comprendre les systèmes qui les ont façonnées. Les traces de l'esclavage demeurent, dans les structures foncières, les hiérarchies sociales, les cultures, les langues, les pratiques religieuses, les mémoires...

Quelle sera la portée de ce texte symbolique si l'histoire n'est pas correctement enseignée à nos enfants ?

M. Louis Vogel, rapporteur. - C'est vrai, la traite atlantique a fait l'objet de beaucoup plus d'attention dans les programmes scolaires que la traite indo-océanique. Cette lacune a récemment été corrigée par la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) : on parlera dorénavant au collège de « traite océanique », et au lycée, de La Réunion et de Mayotte. Votre demande est donc satisfaite : retrait sinon avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Même avis. En effet, il n'est pas normal qu'un élève réunionnais ne connaisse pas l'histoire de son propre territoire. Cela vaut aussi pour Mayotte, et, au-delà, pour tous les élèves français, pour qui l'histoire de l'esclavage se résume trop souvent au fameux « commerce triangulaire ».

Votre proposition est intéressante, mais la loi Taubira la satisfait déjà. Ce n'est plus un problème législatif, mais une question de matériel pédagogique. Au-delà du temps scolaire, d'autres initiatives mémorielles doivent être soutenues.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Si une correction a récemment été apportée par les services de l'éducation nationale, c'est uniquement parce que des militants, des historiens, des parlementaires sont montés au créneau ! Mieux vaut anticiper et ne pas rater l'éducation d'une génération supplémentaire. Je maintiens mon amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

109

Contre

219

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Cet amendement confie une mission de recherche comparative à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage. Capable de fédérer des acteurs différents, cette dernière se définit comme un lieu de dialogue entre le monde du savoir et le grand public, ouvert aux acteurs de l'éducation et aux territoires. Une telle mission lui permettrait de dépasser le seul cadre universitaire et d'éclairer les pouvoirs publics.

M. Louis Vogel, rapporteur. - Il ne revient pas au législateur d'investir une fondation d'une mission de recherche particulière. Tous les organismes de recherche français, notamment ceux situés dans les territoires concernés, doivent s'intéresser au sujet. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le Gouvernement soutient la Fondation pour la mémoire de l'esclavage via des financements pluriannuels. En outre, la loi Taubira insiste déjà sur la nécessité de transmettre cette mémoire, notamment via des programmes de recherche. Enfin, le travail engagé avec l'Éducation nationale permettra de diffuser cette mémoire. Retrait ?

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

Contre

218

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. - Amendement n°7 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Face à une vérité historique qui dérange, à un débat de dimension internationale - la Déclaration de Durban de 2001, le protocole de l'ONU - la France se doit d'agir.

Ces demandes de justice ne sont ni accusations de culpabilité ni appels à la repentance : récusons ces termes qui relèvent du dévotionnel et de la pensée théologique pervertie.

Faisons preuve d'esprit et de coeur - pour nos frères haïtiens, envers lesquels notre dette morale et financière est immense, en effaçant la dette souveraine de ce pays ; pour démanteler, dans les outre-mer, les inégalités économiques, sociales, foncières, héritées des crimes du passé. Sur la base d'une justice réparatrice, sans culpabilité personnelle ou transgénérationnelle, en dépassant la logique assurantielle, nous devons corriger les dépendances, les préjugés, les fractures du présent.

Cela étant, je retire mon amendement.

L'amendement n°7 est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. Guy Benarroche . - Soyons lucides : nous nous sommes partagé le monde. D'ailleurs, avons-nous cessé de le faire ? Les inégalités systémiques qu'a installées l'esclavage ne se sont pas éteintes avec l'abolition, comme l'ont montré l'économiste Jean-François Hoarau ou les historiens Frédéric Régent et Olivier Grenouilleau. Déséquilibres économiques, concentration des richesses, structures de dépendance ne peuvent être pleinement comprises sans questionner l'héritage colonial.

Cette histoire ne concerne pas que les Antilles. Comme l'a dit Mme Corbière Naminzo, l'esclavage indo-océanique doit être pleinement intégré aux programmes scolaires.

Le continent africain continue à porter les stigmates de l'esclavage et de la colonisation. Ce travail historique est une nécessité pour répondre aux inégalités qui persistent. (M. Thomas Dossus applaudit.)

Mme Annick Girardin . - Certains votes n'ajoutent rien au droit, et pourtant ils changent tout. Avec ce texte, nous effaçons le code de 1685, qui niait la notion d'humanité.

Notre vote ne répare rien, il reconnaît : 341 ans après, et 175 ans après l'abolition de l'esclavage, nous disons que la République ne veut plus abriter ces mots dans son corpus.

Nous pensons aux déportés, ainsi qu'à leurs descendants, des Antilles à la Guyane, en passant par l'océan Indien.

Nous voterons ce texte conforme, car la mémoire a assez attendu. Mais ce n'est pas un aboutissement : les édits de 1723 et 1724, qui ont porté la même infamie aux Mascareignes et en Louisiane, attendent d'être abrogés en toutes lettres. C'est avec cette espérance que le RDSE votera cette proposition de loi.

Mme Marie Mercier . - Je souhaite rappeler le rôle de Lamartine, grand homme de mon département de Saône-et-Loire, qui signa en 1848 le décret d'abolition de l'esclavage avec Victor Schoelcher. Il n'était pas parlementaire, c'était son seul défaut. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UCI)

M. Victorin Lurel. - Bravo !

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - J'aurais voulu que ce texte envoie aussi un message aux 911 000 Réunionnais qui subissent des inégalités systémiques dans leur chair, à cette jeunesse qui ne comprend pas pourquoi Parcoursup discrimine les Ultramarins.

J'aurais voulu qu'on leur dise : « Nous vous reconnaissons, vous faites partie du récit national ». Mais tel n'est pas le chemin que nous avons choisi. Nous préférons une procédure accélérée, contrainte par l'agenda politique, alors que nous avons attendu quatre siècles !

Il nous faudra donc encore lutter, veiller, militer pour exister. Cette amertume, je me dois, au nom de mes compatriotes de l'océan Indien, de la traduire dans une abstention.

Mme Cécile Cukierman . - Hier, un texte qui aurait dû être adopté conforme ne l'a pas été. Aujourd'hui, on nous dit qu'il vaut mieux un texte mal écrit mais voté conforme qu'un agenda incertain... La contradiction est le propre de l'homme !

Ce texte a fait puissamment réfléchir les parlementaires et la communauté scientifique. Il nous a fait regarder certains pans de notre histoire : c'est sain. Madame la ministre, il eût été à votre honneur d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'ici à février un texte complet, qui réponde à toutes les problématiques. Cette question est devant nous, dans tous les pays postcoloniaux.

Mme Micheline Jacques . - Je me réjouis que le Sénat vote ce texte. C'est un symbole fort. Ici ont siégé, à la même place, Victor Schoelcher et Gaston Monnerville, petit-fils d'esclaves, qui a présidé vingt-deux ans durant cette assemblée. C'est un formidable message d'espoir pour notre République. Nous allons dans le bon sens, poursuivons dans cette voie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Narassiguin . - Nous nous réjouissons de l'adoption de ce texte, qui va enfin abroger le « code noir ». Toutefois, comme mes collègues, je regrette qu'il ne soit pas complété. Je suis sénatrice de la Seine-Saint-Denis, mais originaire de La Réunion.

Je regrette que le Sénat n'ait pas examiné le texte, plus complet, préparé par M. Lurel. Le travail de mémoire et de réparation envers les territoires d'outre-mer devra se poursuivre, car notre République - reconnaissons-le - fut coloniale et esclavagiste. Pour redevenir République des lumières, elle doit confronter son histoire jusqu'au bout.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°19 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

320

Contre

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La sécurité de nos concitoyens et la protection de nos intérêts fondamentaux sont des priorités constantes depuis 2017 - j'ai été moi-même, à divers postes, aux premières loges de cette action volontariste.

Aujourd'hui, la sécurité de la nation ne se joue plus seulement à ses frontières ou dans les rues, mais aussi dans l'espace numérique, là où se forgent les opinions et les choix démocratiques. La diffusion de contenus inexacts ou trompeurs sur les réseaux sociaux peut produire des effets délétères sur le corps social.

Les démocraties européennes sont confrontées à une intensification des stratégies d'ingérence destinées à altérer les processus démocratiques. La Géorgie, la Moldavie, l'Allemagne, le Royaume-Uni ont été touchées par des manipulations d'informations d'ampleur en période électorale. En Roumanie, l'élection présidentielle de 2024 a été annulée en raison de manipulations massives de l'information en ligne.

La France est une cible privilégiée, par son poids diplomatique, son engagement européen et sa place sur la scène internationale. La campagne présidentielle fait l'objet d'ingérences numériques massives : depuis cet été, une centaine d'opérations ont été détectées.

Depuis 2016, chaque scrutin a fait l'objet de manoeuvres étrangères de déstabilisation. Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a ainsi détecté vingt-cinq opérations d'ingérence lors des élections européennes et législatives de 2024, et cinq grandes opérations durant les municipales de mars 2026.

Pour déstabiliser une démocratie, il n'est pas nécessaire d'intervenir dans l'organisation d'un scrutin : il suffit de faire croire qu'il a été manipulé. Le doute devient alors une arme politique, et la confiance des citoyens dans leurs institutions en est la première victime.

Il y a dix ans, la France ne disposait d'aucun moyen de lutte contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères. Face à une menace croissante, nous n'avons pas attendu pour renforcer notre arsenal : loi de 2018, création de Viginum en 2021, augmentation des moyens de la DGSI.

Plusieurs mois avant le récent scrutin municipal, le réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), coordonné par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), a été créé. En vue des élections à venir, le Gouvernement a créé cet été une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérence étrangère en contexte électoral, composée de hauts magistrats.

Cette démarche s'inscrit dans la dynamique de résilience qu'appelle de ses voeux le rapport de votre commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influence étrangère. À raison, car la prise de conscience collective est sans doute le premier rempart contre les tentatives de déstabilisation.

La responsabilité civile et pénale des auteurs de fausses informations peut être engagée sur le fondement des lois existantes. Au-delà de la saisine de la justice, il est possible de suspendre des sites ou de procéder à des signalements auprès des plateformes afin qu'un contenu soit modéré - ce qui a été fait lors des municipales.

Je n'oublie pas le rôle essentiel joué par le ministère des affaires étrangères dans la réponse aux narratifs hostiles.

Avec ce texte, le Gouvernement vous propose d'aller plus loin encore. Il s'agit d'obtenir un retrait plus rapide des contenus inexacts ou trompeurs qui portent atteinte au débat démocratique, pour éviter leur propagation ou leur réapparition.

C'est le sens de la nouvelle procédure de référé prévue à l'article 1^er et qui permet de solliciter à tout moment le retrait de fausses informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à son indépendance, à l'intégrité de son territoire ou au fonctionnement régulier de ses institutions. Sa mise en oeuvre sera strictement encadrée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; un appel sera possible.

Par ailleurs, le texte généralise à tous les scrutins le référé électoral jusqu'ici réservé aux élections nationales. De fait, les élections municipales ont montré que tout type de scrutin était exposé.

Enfin, nous renforçons la pénalisation de la diffusion de fausses informations en contexte électoral en augmentant le quantum de la peine prévue pour diffusion de fausses nouvelles ayant altéré un scrutin. La peine d'emprisonnement encourue lorsque ce délit est commis dans le but de servir un intérêt étranger est aussi aggravée.

Je me réjouis que ces dispositions aient été votées, voire confortées, en commission. Vous avez notamment durci la répression d'un certain nombre d'infractions lorsqu'elles sont commises en vue de servir des intérêts étrangers. Le Gouvernement y est favorable.

En revanche, il a déposé un amendement pour rétablir la rédaction initiale de l'article 1^er après que votre commission a restreint la nouvelle procédure de référé aux fausses informations diffusées pour le compte d'une puissance ou entité étrangère, ce qui nous paraît amputer exagérément la portée du dispositif. Le juge des référés doit pouvoir être saisi en cas d'atteinte grave et imminente à des intérêts fondamentaux de la nation, quelle qu'en soit l'origine. De plus, le critère d'extranéité serait difficile à établir dans le cadre d'une procédure rapide.

Ce projet de loi ne prétend pas résoudre à lui seul la menace croissante des ingérences numériques étrangères. Il permet toutefois de resserrer les mailles du filet, en conciliant la protection de nos processus démocratiques et la liberté fondamentale d'expression et de communication, condition de la démocratie - comme le Conseil d'État l'a confirmé. En tout état de cause, il reviendra toujours à l'autorité judiciaire d'apprécier in concreto.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Hervé Marseille et Marc Laménie applaudissent également.) Les ingérences étrangères existent de longue date. Elles sont le fait de nos adversaires comme, parfois, de nos partenaires. La difficulté actuelle tient aux possibilités offertes par des moyens de communication extrêmement rapides et des techniques propices au trucage. Ces ingérences sont d'autant plus à craindre dans une période électorale comme celle que nous abordons.

Cela n'est pas une vue de l'esprit. Il y a eu des ingérences en Roumanie et en Moldavie en 2024 ; en Allemagne, en 2025 ; en France même, lors des récentes élections municipales.

Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale qui a fait ses preuves. Je pense notamment à Viginum, qui détecte les ingérences numériques avec un certain succès, et au RCPE, que le Gouvernement a placé sous l'autorité de trois magistrats, ce qui renforce sa crédibilité. Je pense aussi aux circulaires de politique pénale et civile et à la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information.

Lors de mes auditions, au cours desquelles j'ai reçu des représentants de tous les partis politiques, il est apparu clairement que ce texte n'était pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les ingérences étrangères. Revenons toutefois sur les mesures qu'il comporte.

L'article 2 concerne le référé anti-manipulation de l'information, une procédure instaurée en 2018 contre l'avis du Sénat. Le texte généralise à toutes les élections la possibilité pour le juge civil de prendre des mesures appropriées face à la diffusion d'informations manifestement inexactes ou trompeuses de manière massive ou automatisée, créant un risque d'atteinte à la sincérité du scrutin.

Nous maintenons les doutes exprimés à la création de ce dispositif, d'autant que ses critères de mise en oeuvre ont été alourdis par le Conseil constitutionnel, qui a émis quelques réserves. Ce dispositif est extrêmement difficile à mettre en oeuvre du point de vue probatoire. D'ailleurs, seulement deux procédures ont été engagées en huit ans : dans l'une, l'assignation était nulle ; l'autre n'a pas abouti.

D'autre part, la temporalité de la procédure judiciaire s'accorde mal avec la réactivité nécessaire. Le RCPE, pour sa part, a une vraie capacité à lutter contre les ingérences avec rapidité.

Néanmoins, la commission ne s'est pas opposée à cet article.

L'article 3 a trait à une procédure qui remonte à 1849, pénalisant la diffusion de fausses nouvelles susceptibles d'altérer un scrutin. Il s'agit de renforcer les peines. Les mesures proposées s'inscrivent dans une échelle des peines cohérente et permettront aux services enquêteurs de recourir à des techniques bien supérieures.

Dans le même mouvement, nous avons introduit un article 4 qui prévoit une circonstance aggravante d'ingérence étrangère pour un certain nombre d'infractions habituelles.

Ce qui fait débat, c'est l'article 1^er, qui reprend les critères du référé électoral mais s'applique hors période électorale. Les informations diffusées doivent être de nature à porter une atteinte grave et imminente aux intérêts de la nation. La difficulté est que, contrairement à ce qu'indique l'intitulé du texte, ce dispositif n'est nullement limité aux ingérences étrangères.

Or si la liberté d'expression doit avoir ses limites, elle est le pilier de la démocratie : nous devons nous garder de la brider. Ce sont deux situations radicalement différentes de protéger la démocratie des ingérences étrangères et de vouloir empêcher les uns ou les autres de s'exprimer dans le débat public. C'est pourquoi la commission des lois a estimé devoir restreindre l'application de cet article aux ingérences étrangères. Au reste, il connaîtra les mêmes difficultés d'application que le référé électoral.

Unissons-nous tous pour affirmer notre volonté de lutter contre la pollution de notre vie politique par les ingérences étrangères. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Ludovic Haye applaudissent également.)

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'enjeu est fondamental : protéger nos élections. Songeons notamment au précédent roumain, mais aussi à la récente condamnation de Meta par la Cour constitutionnelle brésilienne, pour avoir favorisé un candidat en poussant les contenus qui lui sont favorables.

L'ingérence est dorénavant une stratégie assumée, mettant en cause la démocratie. Assurer la protection de celle-ci est une exigence absolue.

Ce texte comporte des avancées utiles, mais pâtit aussi de réelles insuffisances. Notre commission, comme la commission des lois, a entendu restreindre l'article 1^er aux ingérences étrangères.

La commission d'enquête dont j'ai été rapporteur et M. de Legge président s'est penchée de près sur notre stratégie, dont Viginum est l'un des outils, et qu'il faut saluer. Saluons aussi le changement de stratégie du Gouvernement, qui a décidé de désigner publiquement les responsables.

Hélas, il y a deux ans, le Gouvernement a voulu retirer près de 50 millions d'euros à Viginum. Nous avons rétabli ces moyens, mais il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin.

La commission d'enquête a notamment proposé que la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique (CNCCFP) ait accès aux comptes bancaires, que le recours aux influenceurs soit interdit et qu'un Observatoire des ingérences soit créé pour recenser le phénomène.

Il faut un changement de paradigme. Certes, il y a toujours eu des ingérences, mais, pour la première fois dans l'histoire, le vrai et le faux deviennent très difficiles à démêler du fait de l'IA générative. Nos partenaires, à commencer par les États-Unis du président Trump, assument une stratégie de combat visant à favoriser l'extrême droite dans notre pays.

Nous aurions donc préféré un texte qui aille beaucoup plus loin. Pour autant, notre commission recommande l'adoption de celui-ci, parce qu'il faut prendre le grain à moudre - comme le disait André Bergeron. Dans le cadre du débat budgétaire, nous veillerons à renforcer les moyens de Viginum. Nous continuerons, dans les prochaines années, à proposer d'améliorer nos dispositifs. En particulier, il faudra que, un jour, la France et l'Europe reconnaissent que les plateformes sont de véritables éditeurs de contenus, dont elles doivent être responsables. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Cour de justice de la République (Résultats du scrutin)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour l'élection de six juges titulaires à la Cour de justice de la République et de leurs six juges suppléants :

Nombre de votants

272

Nombre de suffrages exprimés

251

Majorité absolue

126

Bulletins blancs

Bulletins nuls

Ont obtenu :

Mme Catherine Di Folco (titulaire) et Mme Nadine Bellurot (suppléante) : 251 voix ;

Mme Annie Le Houerou (titulaire) et M. Serge Mérillou (suppléant) : 251 voix ;

M. Pierre Ouzoulias (titulaire) et Mme Cécile Cukierman (suppléante) : 251 voix ;

M. Louis Vogel (titulaire) et Mme Brigitte Devésa (suppléante) : 251 voix ;

Mme Sophie Briante Guillemont (titulaire) et M. Éric Gold (suppléant) : 250 voix ;

Mme Marie-Claire Carrère-Gée (titulaire) et Mme Catherine Belrhiti (suppléante) : 245 voix.

Ces candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont proclamés juges à la Cour de justice de la République.

Ils vont être appelés à prêter devant le Sénat le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Il va être procédé à l'appel nominal de Mmes et MM. les juges titulaires puis de Mmes et MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l'appel de leur nom et répondre, en levant la main droite :« Je le jure ».

(Mme Sophie Briante Guillemont, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, Catherine Di Folco, Annie Le Houerou, M. Louis Vogel, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti et Cécile Cukierman et MM. Éric Gold et M. Serge Mérillou prêtent serment.)

M. le président. - M. Pierre Ouzoulias et Mme Brigitte Devésa, qui n'ont pu être présents cette après-midi, seront appelés à prêter serment ultérieurement.

Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Sophie Briante Guillemont . - En décembre 2024, la cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour de l'élection présidentielle. En cause : une campagne de désinformation massive attribuée à une ingérence étrangère. Pour la première fois, un scrutin européen est tombé sous l'effet d'une ingérence numérique : un tournant.

Lors des élections municipales de mars dernier, quatre ingérences ont été caractérisées en France. À quelques mois de l'élection présidentielle, nul ne peut ignorer que notre prochain rendez-vous démocratique constitue une cible.

La commission d'enquête dont Rachid Temal était le rapporteur a dressé dès 2024 un constat lucide et présenté plusieurs propositions, dont ce texte reprend une fraction. Notre assemblée a rappelé une exigence à laquelle le RDSE est profondément attaché : on ne protège pas une démocratie en restreignant la liberté de ceux qui débattent. À cet égard, nous saluons l'équilibre trouvé par la commission des lois et la limitation du nouveau référé aux ingérences étrangères.

Mais une loi ne protège que si elle est appliquée. Or force est de constater que le bilan du référé anti-fake news est bien maigre. Le Conseil d'État le rappelle dans son avis : il est très difficile d'établir la fausseté du contenu litigieux.

Au vu de l'ampleur et de la diversité des menaces, ce texte nous paraît manquer d'ambition, centré sur la seule réponse judiciaire aux ingérences et fausses informations.

Nous proposons des solutions pour remonter les flux et frapper les auteurs au portefeuille. Notre droit interdit à un étranger de faire un don à un parti, mais pas à un organisme étranger de lui consentir un prêt. Pourquoi une telle faille n'est-elle pas traitée ? J'ai proposé de la combler par voie d'amendement, mais le périmètre du texte ne le permet pas. J'envisage donc de déposer une proposition de loi en ce sens, qui associerait l'ensemble des groupes partageant cette préoccupation.

Le RDSE votera ce projet de loi, mais nous attendons que le Gouvernement aille au bout de la démarche afin que le financement des campagnes ne puisse pas être détourné par des intérêts étrangers. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Rachid Temal applaudit également.)

M. Gabriel Amard . - Il est des principes si anciens qu'on finit par les croire acquis. Comme celui-ci : en République, le peuple seul est souverain. Il ne délègue ce pouvoir ni à une chancellerie étrangère, ni à une officine, ni à un algorithme. Cette souveraineté conquise en 1789, il nous revient de la garder.

Au printemps dernier, à Toulouse, Marseille et Roubaix, des candidats Insoumis ont été visés par des campagnes de déstabilisation - Viginum l'a établi. Une société israélienne en est probablement à l'origine. Le Gouvernement s'est tu.

Le 4 juin dernier, l'ambassadeur d'Israël en France a dit : « Préférez n'importe qui à Jean-Luc Mélenchon ». Si ces mots étaient venus de Moscou, l'ambassadeur eût été convoqué dans l'heure... Mais le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères se sont tus. Une souveraineté qui ne se défend que selon l'identité de l'offenseur n'est plus un principe : c'est une préférence.

Le Rassemblement national s'est entendu dire par le même ambassadeur qu'il avait changé. Je laisse à chacun le soin d'apprécier ce compliment adressé au parti qui emprunta des millions d'euros à une banque russe et dont la candidate allait, en 2017, chercher au Kremlin la bénédiction de Vladimir Poutine.

Quant à votre texte, monsieur le ministre, de l'aveu même de notre rapporteure, il est insuffisamment tourné vers les ingérences étrangères. Vous étendez à toutes les élections un référé qui permet, en 48 heures, de faire retirer une information jugée inexacte. Mais qui saisira le juge ? Et contre qui ? Il n'est pas sage de confier l'arbitrage du vrai et du faux à un pouvoir muet quand l'opposition est frappée.

Tenons-nous-en aux ingérences étrangères. Ce texte est une première pierre et je le voterai, mais il est bien insuffisant face aux enjeux. Nous proposons une Haute Autorité électorale, la présence de parlementaires au sein du réseau de protection des élections, l'interdiction du micro-ciblage et des moyens renforcés pour Viginum.

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Notre démocratie fait face à une menace insidieuse, qui grossit chaque jour grâce aux moyens techniques. L'IA transforme en un clic le vrai en faux, et la passion de nos citoyens pour les supports numériques y contribue. Les fausses informations existaient déjà au XVIII^e siècle - songeons aux pamphlets imprimés - , mais leur portée est aujourd'hui bien supérieure.

Lors de la campagne présidentielle de 2017, la France a été confrontée à une agression informationnelle numérique d'une ampleur inédite, orchestrée par le renseignement militaire russe. Neuf ans plus tard, le chef d'orchestre des ingérences peut être américain, chinois, iranien, azerbaïdjanais ou de toute autre nationalité.

Ce projet de loi apporte une réponse fondée sur la réactivité permise par le référé, l'extension à toutes les élections et la sévérité pénale.

La création de Viginum en 2021 et celle du RCPE en 2026 vont dans le bon sens. Ce texte marque une nouvelle étape en créant une procédure judiciaire spécifique. Compte tenu des dégâts qu'occasionnent les ingérences informationnelles, nous ne pouvons que soutenir ce nouveau moyen de lutte.

Toutefois, au regard des échanges qui se sont tenus lors du colloque que j'ai coorganisé le 12 octobre dernier en partenariat avec des groupes spécialisés en informatique, cette nouvelle approche ne me paraît peut-être pas suffisante. Il faut prévoir la détection précoce sur les réseaux sociaux des campagnes manifestement hostiles à la démocratie, véhiculées notamment sur des applications chinoises. Les événements dramatiques de ce week-end prouvent que les ingérences doivent pouvoir être identifiées au plus tôt, surtout lorsqu'elles peuvent inciter une frange de la jeunesse à l'insurrection.

Les états généraux de l'information ont fait en 2024 des propositions contre les manipulations de l'information. Il serait utile de les prendre en considération, notamment la labellisation volontaire des influenceurs.

Le groupe UCI soutient pleinement ce texte. Nous espérons que nos amendements auront un sort favorable, notamment de ceux de Laurent Lafon, qui s'est particulièrement intéressé à ce sujet à la tête de la commission de la culture. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UCI)

M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans son ouvrage La Guerre de l'information, David Colon rappelle que les États se livrent une guerre pour la maîtrise de nos esprits.

Alors que les campagnes de désinformation visent à porter atteinte à notre cohésion, nos outils juridiques peinent à endiguer ce phénomène.

La commission d'enquête du Sénat sur les influences étrangères a été lancée sur l'initiative de notre groupe. Son rapporteur, Rachid Temal, a mis en lumière notamment la nécessité de dépasser le seul cadre des campagnes électorales.

Je salue le travail de Mme Jourda pour aboutir à un texte consensuel. La commission a notamment souhaité restreindre le texte aux seules ingérences étrangères. La création de l'article 4, qui instaure une circonstance aggravante d'ingérence étrangère, est bienvenue.

Toutefois, on peut s'interroger sur la portée de ce texte : le référé électoral n'a donné lieu qu'à une seule procédure et le Conseil d'État en a souligné les limites. La même question se pose au sujet du volet pénal.

S'inscrire dans la réalité pour la détourner, voilà la mécanique même de la désinformation. Face à l'ampleur de la menace sur nos institutions, malgré ses interrogations et réserves, le groupe SER votera ce texte dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman . - Lutter contre les ingérences étrangères est une exigence pour continuer à faire vivre les valeurs de notre démocratie. Il s'agit de garantir autant que possible la sincérité des campagnes et des scrutins.

Reste que je ne suis pas sûre que ce texte ait quelque influence - sans mauvais jeu de mots - sur celui qui, au fond d'un hangar ou d'une grange à l'autre bout de la planète, cherche à influencer les esprits.

Beaucoup ont appelé à recentrer le dispositif sur les ingérences étrangères pour ne pas porter atteinte aux expressions contradictoires qui font la force du débat national. Nous soutenons sur ce point la position de la commission des lois.

Au-delà de ce projet de loi, une responsabilité collective nous incombe. Je salue le travail du SGDSN, qui a pris le temps de rencontrer chaque parti politique pour les accompagner, ainsi que leurs services informatiques, dans la nécessaire prise de conscience. Nous sommes parfois très loin de réaliser l'ampleur du danger.

Nous avons besoin d'un pacte démocratique autour du vote. Nous aurons nos combats politiques au sein de notre pays, mais ferons bloc contre toute ingérence étrangère. L'article 4 pourrait être amélioré au cours de la navette, afin qu'il ne soit pas perçu comme un instrument de censure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. Loïc Kervran . - Vingt-quatre opérations d'ingérence étrangère lors des élections européennes de 2024, dix lors des municipales de 2026, déjà cent pour les élections présidentielles : il est de la responsabilité de l'État de protéger nos élections face à la diffusion de fausses informations.

Le référé électoral est étendu aux élections locales. De fait, lors des dernières élections municipales, nous avons assisté à des tentatives de déstabilisation de candidats par des agissements d'États étrangers. Nous voulons battre nos adversaires politiques à la loyale. Aucun pays ami ou ennemi n'a quoi que ce soit à dire sur nos choix.

Ce projet de loi, quoique fort utile, manque partiellement sa cible. La diffusion d'une fausse information a besoin d'un vecteur, souvent un réseau social, dont la responsabilité est trop souvent écartée. Les grandes plateformes ne peuvent continuer à être considérées comme de simples relais : il est temps de créer un régime de responsabilité pour les grands réseaux sociaux mondiaux. Mon groupe, avec M. Malhuret, défendra un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je tiens à exprimer ma reconnaissance aux forces de l'ordre qui ont été en première ligne ces derniers jours. Elles ont été les punching-balls d'agresseurs qui ne frappaient pas au hasard. Il n'y a pas d'affrontement entre manifestants et forces de l'ordre : il y a des agresseurs et des fonctionnaires chargés de les empêcher de détruire nos villes et de violenter nos commerçants.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bravo !

M. Cédric Perrin. - Nous devons lutter contre les menaces nouvelles qui nous visent. Je pense à des attaques très concrètes ne se limitant pas à la diffusion de fausses informations : dépôt d'étoiles de David ou de cercueils, cyberattaques...

Des actes de sabotage ont eu lieu dans les pays baltes. Ces attaques utilisent toutes les armes hybrides pour fragiliser la démocratie. Leur limite avec la guerre est floue.

Je salue le travail de M. Temal au sein de la commission d'enquête présidée par notre ancien collègue Dominique de Legge.

Le groupe Les Républicains s'est mobilisé lors de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) pour renforcer nos moyens d'action conventionnels. J'ai souligné à cette occasion que la dissuasion ne doit pas être notre nouvelle ligne Maginot. En d'autres termes, nous devons nous donner les moyens d'éviter tout contournement par le bas.

La situation insupportable que traverse notre pays ces jours-ci nous rappelle que nos adversaires exploiteront toutes nos faiblesses. Peut-on penser qu'une procédure de référé suffira à protéger le territoire et l'indépendance de la nation ? Ces référés existent depuis 2018, mais aucune condamnation n'a encore été prononcée... Le projet de loi prévoit d'étendre le dispositif à toutes les élections : c'est intéressant, mais insuffisant. Dans le temps court de la viralité d'internet, il est difficile de prouver que l'information est fausse, massive et porte atteinte à nos intérêts. Il faut caractériser en plus l'origine étrangère de l'ingérence.

Avec la commission des lois, dont je salue la rapporteure, nous avons trouvé une position commune sur l'article 1^er en limitant le dispositif aux ingérences étrangères.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, mais, comme M. Temal, j'estime qu'il est insuffisant face aux multiples ingérences étrangères visant notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Benjamin Huin . - J'adresse moi aussi ma gratitude aux forces de l'ordre. Ce n'est pas dépourvu de lien avec le présent texte ; car oui, des pays ont intérêt à ce que nos manifestations tournent mal. Des messages circulent sur TikTok, Snapchat, ou Telegram pour inciter à la violence. Le caractère de plus en plus violent de notre vie démocratique, constaté samedi dernier, démontre l'urgence de lutter contre toute ingérence étrangère.

Une démocratie peut être déstabilisée sans le moindre bulletin de vote falsifié : une campagne de manipulation orchestrée sur les réseaux sociaux, par exemple, suffit pour fragiliser la confiance de nos concitoyens dans les institutions. Et cette menace n'est pas virtuelle : notre démocratie est attaquée, en premier lieu par la Russie. Voyez l'usine à bots de feu M. Prigojine ; lisez Le Mage du Kremlin.

Depuis 2016, aucune élection française n'a été exempte d'ingérence étrangère : en 2024, 25 tentatives détectées à l'occasion des élections européennes et législatives ; en mars dernier, quatre ingérences majeures identifiées à l'occasion des élections municipales. Sans oublier l'annulation de l'élection présidentielle roumaine en 2024. Ce ne sont pas des incidents isolés, mais une menace structurelle pour nos démocraties. À quelques mois des échéances de 2027, nous devons protéger la sincérité du débat démocratique et, à travers elle, la souveraineté du peuple français.

Ce texte apporte trois réponses : création d'un référé pour faire cesser la diffusion de fausses informations y compris hors des périodes électorales ; extension du référé de 2018 à l'ensemble des élections ; renforcement des sanctions pénales. Mais ces outils, nécessaires, doivent être encadrés, car on ne saurait défendre notre démocratie en en fragilisant l'un des fondements, la liberté d'expression.

Le RDPI salue le travail de la commission, ainsi que celui de M. Temal. (M. Rachid Temal apprécie.)

Le recentrage de l'article premier, qui évite un contrôle excessif du débat national, est bienvenu. Le critère choisi - relatif aux « raisons plausibles » - est équilibré. Nous saluons également le délai de 48 heures donné au juge pour statuer.

Cela dit, sur les réseaux sociaux, deux jours, c'est une éternité. Notre stratégie ne saurait donc reposer sur la seule intervention du juge. Il faut détecter de manière précoce et faire en sorte que les services agissent rapidement. Nous aurons besoin de juges spécialisés. Nous n'avons pas le luxe du temps.

Le RDPI votera ce texte.

M. Akli Mellouli . - Je rends moi aussi hommage au travail de Rachid Temal et de Dominique de Legge.

La défense de notre démocratie dépasse les clivages politiques.

La démocratie repose avant tout sur la confiance des citoyens dans la sincérité du débat démocratique. Or cette confiance est fragilisée par des interventions d'acteurs malveillants, qui agissent notamment via les réseaux sociaux, jusqu'à altérer la sincérité de nos élections.

Ne nous résignons pas. Je salue la volonté légitime de ce texte de mieux protéger nos institutions et nos processus électoraux.

Mais la démocratie doit se défendre sans jamais renoncer aux principes qui la fondent. Défendre nos institutions ne saurait justifier que l'on affaiblisse les libertés publiques.

L'article 1^er vise un objectif compréhensible : dans l'espace numérique, une information mensongère peut avoir des conséquences durables avant toute intervention d'un juge. La rapidité est certes de mise, mais la rigueur aussi : les critères doivent être précis, les atteintes caractérisées, l'intervention du juge garantie.

L'article 2 étend la procédure de référé à toutes les élections, y compris locales, car les élus locaux sont, eux aussi, exposés à des rumeurs. Mais, il faut des garanties procédurales pour éviter toute justice expéditive et garantir le droit de critiquer les responsables publics.

L'article 3 renforce les sanctions contre les manoeuvres frauduleuses. La gravité de certaines ingérences justifie la sévérité pénale. Mais la sanction doit toujours être proportionnée à la gravité des faits, à leurs conséquences et à l'intention de l'auteur.

Au-delà de ces mesures, nous devons renforcer l'éducation à l'information et aux médias et développer l'esprit critique. Nous devons aussi exiger davantage de transparence et de responsabilité des plateformes numériques. Enfin, nos institutions doivent elles-mêmes être exemplaires, transparentes, accessibles et attentives aux inquiétudes de nos concitoyens. Le meilleur rempart contre la manipulation, c'est la libre confrontation des points de vue.

Demeurons fidèles à nos principes constitutionnels et républicains : c'est à cette seule condition que nous transmettrons aux générations futures une République plus résiliente, plus juste et plus libre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Rachid Temal applaudit également.)

M. Christopher Szczurek . - Notre pays aborde l'élection la plus importante depuis une décennie dans un état de tension inédit. Le débat public se crispe - le mot est faible.

Il s'est métamorphosé, notamment via les réseaux sociaux qui sont à la fois le lieu de l'intelligence la plus féconde et celui de la radicalisation, du complotisme et des menteurs en tout genre, de l'utilisation massive de l'IA, des bots et des comptes stipendiés. Le danger des ingérences étrangères, d'où qu'elles viennent - d'est ou du sud - appelle l'action du législateur.

Il est louable de lutter contre nos ennemis. Mais en luttant contre la fausse nouvelle, n'entravons pas la liberté d'expression. Notre modèle, c'est la loi de 1881 : la liberté d'expression est le principe ; sa limitation, l'exception. Comment distinguer ce qui relève de l'opinion de ce qui est faux ? Comment distinguer la polémique électorale ordinaire de la manoeuvre calomnieuse ?

Le droit existant donne déjà les coudées franches au juge : inutile de le renforcer, selon nous. D'où nos inquiétudes sur le texte du Gouvernement, aux critères flous.

Le groupe UNT salue le travail de la commission, qui encadre ce texte défaillant pour viser nos véritables ennemis. Les critères sont clarifiés. Muriel Jourda a limité la casse de ce projet de loi initialement mal rédigé, à tel point que l'on pouvait se demander s'il n'était pas délibérément incomestible à des fins électorales...

Les bases législatives sur lesquelles s'appuie ce texte sont fragiles, voire inapplicables. Les renforcer n'est qu'un pis-aller.

Au regard des enjeux de notre temps, ne soyons ni complaisants ni complices à l'égard de toute ingérence étrangère, qu'elle vienne de nos ennemis comme de nos prétendus amis.

Espérons que ce texte, sans réelle portée, sera un signal. Nous le voterons, tel que modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Vincent Éblé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte, d'apparence technique, révèle la vulnérabilité de nos démocraties dans ce monde nouveau. La conflictualité internationale n'est plus seulement sur nos champs de bataille : elle traverse nos sociétés. La frontière entre temps de paix et temps de confrontation est moins discernable. Nous subissons des stratégies hybrides mêlant cyberattaques, pressions économiques, manipulation de l'information, instrumentalisation des fractures de nos sociétés... L'information est devenue un instrument de puissance.

Des États étrangers cherchent à amplifier nos divisions et à affaiblir la confiance dans la parole publique, la presse, la science, les institutions. Leur objectif est surtout de nous faire douter de tout, y compris de nous-mêmes. C'est à juste titre que notre collègue Rachid Temal avait parlé de « néo-guerre froide ».

La force de la démocratie est d'être un régime de liberté. Mais cela devient une vulnérabilité lorsque des puissances ennemies utilisent nos propres libertés pour fragiliser notre espace démocratique. Nous devons apprendre à défendre la démocratie sans l'abîmer.

Nous soutenons le principe d'un dispositif permettant au juge d'intervenir, ainsi que le renforcement de notre capacité à protéger la sincérité de nos scrutins, mais sans renoncer à ce que nous sommes. Notre adversaire n'est pas la liberté d'expression ; c'est la manipulation organisée de notre débat démocratique par des intérêts étrangers. D'où les garanties apportées au dispositif et le contrôle du juge, essentiels. Cela dit, soyons lucides : le contrôle du juge interviendra bien après la publication d'un contenu. Retirer ledit contenu est facile ; identifier le réseau de diffusion, les algorithmes, le commanditaire, beaucoup moins.

Notre politique de défense contre les ingérences doit aller au-delà de ce seul texte : renforcement des moyens de Viginum, responsabilisation des grandes plateformes, éducation aux médias, entre autres.

La France ne gagnera pas cette bataille seule : l'échelle européenne s'impose. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Akli Mellouli, Marc Laménie et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les comportements hostiles de pays étrangers ne relèvent pas de la politique-fiction : l'espionnage classiquement, les cyberattaques ou le sharp power plus récemment.

La menace est désormais protéiforme et durable, comme le constatait la délégation parlementaire au renseignement dans son rapport de 2022. De telles ingérences ont eu lieu en 2024 lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie et lors de l'élection présidentielle roumaine. À l'approche de l'élection présidentielle de 2027, la France est particulièrement vulnérable : voyez la menace russe et l'opposition du Rassemblement national au soutien à l'Ukraine... La France, qui défend un modèle de démocratie libérale contesté par la Russie, l'Iran, la Turquie, la Chine et de nombreux pays africains, est une cible.

Pour contrecarrer ces ingérences qui enveniment les crises, le Parlement a adopté la loi du 25 juillet 2024, avec la création d'un répertoire tenu par la HATVP et l'autorisation à titre exceptionnel d'un algorithme de détection des ingérences étrangères utilisé par les services de renseignement. Mais à quelques mois du scrutin présidentiel, il faut aller plus loin.

La procédure dite du référé anti-manipulation de l'information de la loi de 2018 ne permet pas de répondre aux ingérences étrangères. D'où la nouvelle procédure proposée par le présent projet de loi. Il faut une réaction rapide afin d'informer le public de la source étrangère. Mais l'efficacité de l'outil juridictionnel sera limitée au regard de la vitesse de propagation des fausses informations en ligne.

Par ses amendements au texte initial, la rapporteure Muriel Jourda a renforcé la protection du débat public, tout en préservant la liberté d'expression. Je vous invite à adopter ce texte remanié, qui apportera une réponse équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Hélène Conway-Mouret . - Désormais, une puissance étrangère peut peser dans notre débat démocratique sans franchir nos frontières. L'ingérence ne vise plus seulement nos institutions, mais directement la fabrique de l'opinion publique.

Ce projet de loi prend cette menace au sérieux, pour protéger la liberté de choisir de nos concitoyens, condition de notre résilience nationale. C'est bien, mais le texte reste en deçà des enjeux.

Il y a dix ans, les Britanniques votaient pour le Brexit ; et c'est seulement cette année que le Premier ministre britannique a reconnu publiquement l'ingérence russe dans ce scrutin.

Nos 3 millions de Français de l'étranger ne doivent pas être oubliés. Parfois pas ou peu francophones, éloignés de nos médias nationaux et dépendants des réseaux sociaux pour suivre l'actualité française, ils sont particulièrement exposés aux campagnes de désinformation. Pour eux, le vote électronique est un enjeu de souveraineté. Le choix de Voxaly pour la plateforme de vote répond à une demande de longue date. Veillons à garantir durablement une solution souveraine, privilégiant un prestataire français ou européen, avec de solides garanties de sécurité.

Combattre les ingérences, ce n'est pas seulement sanctionner les mensonges qui circulent, c'est prévenir leur propagation et protéger ceux qui y sont exposés.

M. Olivier Cadic . - Ce texte répond à une menace identifiée dès avril 2020 : à l'époque, avec Rachel Mazuir, nous avions demandé une force de réaction cyber contre les campagnes de désinformation étrangères - la Chine soutenait alors que les personnels de nos Ehpad avaient déserté... L'année suivante, le Gouvernement créait Viginum, dont je salue le travail.

Mais détecter une opération ne suffit pas, il faut agir. Pour ce faire, ce texte renforce nos moyens juridiques.

Certaines puissances étrangères exploitent nos fractures pour détruire nos démocraties de l'intérieur. Des responsables politiques nationaux font parfois leur jeu, par opportunisme ou cynisme.

Notre responsabilité est double : combattre les opérations étrangères et refuser de leur servir de relais. Il faut agir efficacement, sous le contrôle du juge et dans le respect des libertés.

M. le président. - Merci à chacun de respecter son temps de parole.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié de M. Lafon et alii.

M. Laurent Lafon. - Dans sa version initiale, validée par le Conseil d'État, l'article ne se limitait pas aux seules ingérences étrangères. La commission des lois a considérablement réduit la portée de cet article au travers d'une rédaction quelque peu alambiquée.

Des allégations manifestement inexactes ou trompeuses qui porteraient atteinte aux intérêts de la nation seraient-elles plus acceptables quand elles viennent de l'intérieur de notre pays plutôt que de l'extérieur ? Veut-on laisser la porte ouverte à des acteurs qui fausseraient notre débat démocratique ?

M. le président. - Amendement identique n°25 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous devons viser les actions de désinformation, quelle que soit leur origine. L'idée du texte initial était de préserver le débat démocratique des abus de la liberté d'expression, dès lors qu'il est porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Or l'origine étrangère risque d'être difficile à caractériser pour un juge saisi d'un référé.

La définition de l'allégation inexacte est très précise, y compris sur son mode de diffusion - délibéré, massif, artificiel ou automatisé. Il s'agit d'atteintes graves et imminentes aux intérêts fondamentaux de la nation. Le texte initial comporte donc de réelles garanties : les opinions, les parodies, les inexactitudes partielles, les simples exagérations n'entrent pas dans son champ. Seules sont visées les fausses informations manifestes. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que notre dispositif était constitutionnel.

J'ajoute que le texte de la commission oublie les personnes physiques, ce qui est problématique.

M. le président. - Amendement n°12 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Je propose d'ajouter la mention des lobbies ou groupes d'intérêt agissant pour le compte d'un État étranger.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à ces trois amendements.

Une atteinte aux intérêts de la nation ne venant pas de l'étranger n'est pas plus acceptable, mais elle est plus discutable. Une ingérence extérieure porte, sans conteste, atteinte à la démocratie, alors que la liberté d'expression est une garantie de la démocratie.

Monsieur le ministre, il serait difficile de prouver une ingérence étrangère, dites-vous ? Mais votre texte visait aussi ce type d'ingérences, donc il se heurtait à la même difficulté !

Madame Goulet, votre amendement est sans lien avec les ingérences étrangères : demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°12, pour les mêmes raisons. Les entités mentionnées sont déjà susceptibles d'être appréhendées sous la notion d'organisations étrangères. (M. Rachid Temal renchérit.)

Madame Jourda, j'y insiste : le caractère étranger d'une ingérence est difficile à prouver, alors qu'il faut aller vite. Notre texte repose sur des critères rigoureux : il n'y a pas lieu de craindre pour le débat national.

M. Olivier Cadic. - Je voterai l'amendement n°19 rectifié, car une manipulation de l'information peut produire ses effets bien avant qu'on ait identifié les manipulateurs.

Voyez ce qu'a annoncé le Premier ministre britannique au sujet du vote sur le Brexit. Mais Moscou n'est pas le seul responsable. Des personnalités politiques ont proféré d'énormes mensonges, par cynisme électoral ! Souvenons-nous des 350 millions de livres sterling prétendument versés chaque semaine à Bruxelles et présentés comme disponibles pour le système de santé britannique. Une manipulation peut servir les objectifs d'un État hostile sans que l'existence d'un lien puisse être rapidement établie.

L'amendement maintient des exigences fortes. Le juge pourra faire cesser une manipulation caractérisée sans attendre d'en démêler tous les commanditaires.

Le Brexit nous a tous affaiblis, Britanniques, Européens. N'attendons pas de constater les dégâts pour nous donner les moyens d'agir.

Mme Sylvie Robert. - Cosignataire de l'amendement n°19 rectifié, je soutiens la rédaction du Gouvernement, qui ne se limite pas aux ingérences étrangères, alors que les modifications introduites en commission affaiblissent l'efficacité du dispositif et créent de l'insécurité juridique - la formule « dont il existe des raisons plausibles de penser » en atteste. Le danger est bien trop grand pour se contenter d'une formulation aussi incertaine.

Relisez l'avis du Conseil d'État : « le projet de loi ne porte pas à l'exercice de la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas proportionnée ».

Le titre ne serait pas cohérent avec le périmètre du texte ? Cet argument ne me paraît pas valable, car le juge judiciaire interviendra, avec possibilité d'appel.

Au vu de ce que nous vivons depuis plusieurs semaines, revenons-en à la version du Gouvernement.

Mme Cécile Cukierman. - La présidente de la commission a consulté les représentants de tous groupes et chacun se retrouve dans la rédaction qu'elle propose.

L'idée était de circonscrire le texte, pour qu'il n'entrave pas, sous couvert de lutter contre les ingérences étrangères, la liberté d'expression - je ne dis pas que tel était votre objectif, monsieur le ministre.

Le groupe CRCE-K suivra les avis défavorables de la commission, afin de préserver le difficile compromis qui a été trouvé.

M. Pierre-Antoine Levi. - La commission a voulu protéger le débat public national - une préoccupation légitime, que je partage.

Mais l'exigence d'une ingérence étrangère pose un problème pratique : le juge des référés ne dispose que de 48 heures. Or les ingérences avancent masquées, via des relais et de faux sites qui se font passer pour des médias. Ne demandons pas au juge l'impossible !

Le texte initial comporte pourtant déjà de solides garde-fous et le Conseil d'État a considéré que l'équilibre était respecté. Il ne s'agit pas de contrôler le débat public, mais de donner au juge les moyens d'agir dans l'urgence.

M. Thomas Dossus. - Je rejoins Mme Cukierman pour saluer le travail de la rapporteure. La période est inflammable : ne portons pas atteinte à la liberté d'expression franco-française. Le recentrage sur l'ingérence étrangère est une bonne chose.

Ce texte passe à côté de nombreux sujets, pourtant cruciaux : les algorithmes, l'IA, etc. Mais en l'état actuel du débat public, restons-en au texte de compromis de la commission. (M. Rachid Temal le confirme.)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Madame la rapporteure, votre rédaction fait référence à « des raisons plausibles de penser qu'elles sont diffusées par ou pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère »... Mais que sont les réseaux sociaux, sinon des entreprises étrangères ?

M. Mickaël Vallet. - Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ces entreprises sont toutes extra-européennes !

M. Laurent Nunez, ministre. - J'insiste : tous les jours, de fausses informations sont diffusées au plan national, parfois reprises par des puissances étrangères pour nous discréditer. Autant les éradiquer tout de suite ! Après les événements de samedi, vous verrez fleurir les vidéos tronquées, relayées à l'étranger.

La forme républicaine de nos institutions fait partie des critères mentionnés dans le texte initial du Gouvernement - c'est important.

À la demande du groupe UCI, les amendements identiques n^os19 rectifié et 25 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

Contre

265

Les amendements identiques n^os19 rectifié et 25 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Retirer un contenu ne suffit pas à mettre un terme à une campagne de manipulation : ses commanditaires peuvent la relancer dès le lendemain via d'autres comptes. Le juge des référés doit pouvoir demander aux hébergeurs de communiquer l'identité des auteurs et de transmettre des informations sur les comptes et les paiements ayant servi à amplifier les contenus. Le règlement européen sur les services numériques prévoit déjà ce type d'injonction ; nous permettons simplement au juge de s'en servir.

L'identification ne sera pas toujours possible, c'est vrai. Mais nous pouvons toujours tenter !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Cette procédure modifiera substantiellement le référé et sa rédaction est trop imprécise.

Je doute par ailleurs de l'utilité de l'amendement : le demandeur, souvent le ministère public, disposera probablement déjà d'éléments sur les personnes à l'origine du contenu en cause.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Depuis la loi du 25 juillet 2024, les ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les avoirs des personnes qui commettent ou financent des actes d'ingérence. Le juge, qui détient ces informations, pourra les transmettre aux ministres.

Cette passerelle ne mélange pas les rôles : le juge est libre de transmettre ou non ; les ministres sont seuls responsables du gel et leur décision demeure soumise au contrôle du juge administratif.

La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance financière avait recommandé de généraliser ce type de circuit court.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne sommes pas contre les circuits courts, mais c'est plutôt au ministère public de transmettre ces informations.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable, par cohérence.

Mme Nathalie Goulet. - En tant que rapporteur de la commission d'enquête, je considère qu'il est important de partager les informations et de bloquer les fonds. Votons cet amendement.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°14 de M. Malhuret.

M. Claude Malhuret. - Depuis plusieurs années, je le répète : dès lors que les plateformes choisissent les contenus qu'elles diffusent, elles ne sont pas de simples hébergeurs, mais des éditeurs de contenus. Or l'Union européenne a cédé aux lobbies - en témoigne le DSA, le Digital Services Act. Les dictatures l'ont bien compris, avec leurs fermes à trolls. Nous l'avons vu lorsque l'Ukraine a détruit un centre de données en Russie, ce qui a immédiatement fait disparaître des milliers de comptes populistes et complotistes...

En 2021, le Sénat a voté, à l'unanimité, contre l'avis du Gouvernement, mon amendement qui donnait aux plateformes un statut d'éditeur. Cet amendement n'a jamais été présenté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement prétextant qu'il était contraire au DSA.

Mais dans un arrêt du 16 juin dernier, considérant que l'amplification algorithmique de contenus constitue un acte de diffusion, la Cour de justice de l'Union européenne rend, pour la première fois, les plateformes responsables de ce qu'elles diffusent.

Confirmons le vote de 2021, désormais conforme au droit européen.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Demande de retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement me semble déjà satisfait par le texte, puisque le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser la diffusion d'un contenu.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Monsieur Malhuret, je partage évidemment votre objectif, mais la jurisprudence n'est pas tout à fait stabilisée. Votre amendement est pour partie satisfait.

M. Claude Malhuret. - De toute évidence, mon amendement n'est pas satisfait, car le DSA continue à être appliqué sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice. Pour la première fois, nous avons une perspective européenne : sautons sur cette occasion !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voterai cet amendement d'appel, qui reprend une recommandation de la commission d'enquête sur TikTok et que j'ai moi-même reprise dans différentes propositions de résolution européenne.

Le DSA doit être révisé en 2027. Mais pour l'instant, la responsabilité des plateformes n'est toujours pas clairement définie. Faisons pression sur la Commission européenne pour bâtir une réponse systémique face au danger des plateformes.

Mme Nathalie Goulet. - J'avais voté l'amendement de M. Malhuret. Ne manquons aucune occasion d'afficher notre volonté d'en finir avec l'impunité des plateformes. (Mme Catherine Morin-Desailly renchérit.)

L'amendement n°14 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°22 de M. Temal et alii.

M. Rachid Temal. - Nous voulons allonger la période de protection du processus électoral en la faisant passer de trois à six mois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le référé électoral permet de sanctionner de fausses nouvelles, trois mois avant le scrutin. Le Conseil constitutionnel a fait de ce délai de trois mois l'une des conditions de la proportionnalité du dispositif. Pour la plupart des élections, ce délai est suffisant. Votre proposition aurait peut-être du sens pour l'élection présidentielle, mais cela relève de la loi organique.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Soyons prudents face à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. On touche là à la liberté d'expression.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Lors d'une période électorale, une ingérence se déploie en quelques semaines. Il faut aller vite. Or le bilan du référé actuel laisse à désirer. En permettant au juge de remonter jusqu'au financeur, nous rendons enfin ce référé utile.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Cet amendement étend au référé électoral la passerelle vers le gel des avoirs proposée à l'article 1^er. Et le juge administratif reste décisionnaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret. - L'article 2 étend le référé à l'ensemble des élections politiques, mais les élections consulaires ne sont pas mentionnées, alors que les Français de l'étranger sont davantage exposés aux manipulations de l'information : plus de 85 % des votants ont choisi le vote par internet lors des dernières élections consulaires. Il faut les protéger contre la diffusion de fausses informations. Il s'agit d'un amendement d'appel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission n'oublie pas les Français de l'étranger, mais, pour cette élection, les règles de propagande électorale ne s'appliquent pas. Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Dans la rédaction actuelle de l'article 2, le dispositif s'applique aux élections des conseillers des Français de l'étranger, par renvoi à l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013. La rédaction proposée l'étend à l'élection de l'Assemblée des conseillers des Français de l'étranger. Avis favorable, dès lors.

Mme Olivia Richard. - Merci pour cet avis favorable et merci à Mme Conway-Mouret d'avoir inclus les Français de l'étranger. Une question, cependant : comment le système fonctionne-t-il ? Ces élections ont lieu à une échelle mondiale.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°5 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Les campagnes d'ingérence s'appuient sur des fabriques à faux comptes, qui sont des entreprises avec des salariés, des serveurs, des clients. Pour les arrêter, il faut les priver de leurs ressources. Le texte prévoit six ans de prison. Mais il ne prévoit pas la confiscation de patrimoine ni la dissolution des sociétés-écrans. Cet amendement y remédie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La confiscation des biens est déjà prévue par le code pénal, mais dans une proportion moindre. Votre amendement irait plus loin, en prévoyant des peines semblables à celles réservées pour le blanchiment. J'y vois un problème de proportionnalité. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons un doute sur la proportionnalité de la mesure proposée.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

M. le président. - Amendement n°17 rectifié de M. Lafon et alii.

M. Laurent Lafon. - L'intégrité des systèmes de traitement des données est cruciale en période électorale : il faut éviter qu'un réseau social ne vienne semer le trouble pendant la campagne. Pour lutter contre le phénomène, l'article 323-2 du code pénal a été utilisé, mais il n'est pas pleinement efficace. Cet amendement y remédie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. L'extension de la définition d'une falsification de traitement de données mérite une expertise complémentaire : que se passerait-il si des ajustements étaient portés à un algorithme d'un moteur de recherche en ligne ?

Veillons à ne pas méconnaître l'exigence constitutionnelle de légalité des délits et des peines.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement rend applicable à l'administrateur le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. Or il est satisfait par le droit positif : les juridictions pénales sanctionnent déjà ce délit. Par ailleurs, la formulation proposée ne me semble pas pleinement opérationnelle. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai cru comprendre que Laurent Lafon souhaitait introduire une disposition selon laquelle les plateformes ne modifient pas leurs algorithmes en période électorale. Cela rejoint d'ailleurs les travaux autour du bouclier démocratique européen. Cette disposition relève-t-elle du droit français ou européen ? Je ne sais pas, mais l'initiative est excellente : je la voterai.

L'amendement n°17 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié de M. Lafon et alii.

M. Laurent Lafon. - Cet amendement crée un délit de contribution par négligence des fournisseurs et des déployeurs des systèmes d'intelligence artificielle en cas d'atteinte à l'intégrité du débat démocratique et des scrutins. Le fournisseur de l'outil échappe actuellement à toute responsabilité pénale.

Le délit reprend la structure des délits non intentionnels de l'article 121-3 du code pénal. Ce dispositif respecte le droit européen.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Le Sénat n'est pas friand des délits non intentionnels.

M. Thomas Dossus. - Ah, quelle surprise !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Leur maniement n'est pas aisé. Pourquoi ne pas plutôt mener une réflexion d'ensemble sur l'adaptation du droit français au règlement européen sur l'intelligence artificielle ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. L'infraction proposée est trop large pour répondre aux critères de proportionnalité des peines.

M. Pierre-Antoine Levi. - L'IA générative permet de fabriquer en quelques secondes un faux candidat ou une fausse vidéo. Les auteurs de ces contenus, anonymes, échappent à toute poursuite. Mais ceux-ci ont des hébergeurs. Nous voulons les sanctionner. Celui qui met sur le marché un outil d'une telle puissance doit prendre des précautions. Ce dispositif, qui respecte le droit européen, s'inscrit dans la logique de l'article 121-3 du code pénal. Personne ne doit pouvoir dire : ce n'est pas moi, c'est l'outil ! (M. Laurent Lafon renchérit.)

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°9 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - En juin 2023, les auteurs de la campagne Doppelgänger ont touché de nombreux sites français d'information et ont même reproduit l'apparence du site du ministère des affaires étrangères.

Cet amendement punit plus sévèrement de tels procédés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous comprenons l'intention, mais les deux infractions visées au code pénal sont déjà couvertes par cette circonstance aggravante.

Ensuite, les délits de contrefaçon de marque supposent que l'usage s'inscrive dans une activité économique, commerciale. Je ne suis pas sûre que cette incrimination soit adaptée à l'objet du présent texte.

M. Laurent Nunez, ministre. - Les deux premières infractions sont déjà couvertes, tandis que la troisième ne correspond pas au champ du texte. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°26 de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. le président. - Sous-amendement n°27 de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Cet amendement vise le financement illégal de la vie politique. C'est là l'une des principales portes d'entrée de l'ingérence. Comment comprendre que le financement illégal d'un parti par un État étranger soit traité avec indulgence ?

Je retire l'amendement n°8 rectifié au profit du présent sous-amendement.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°27, qui n'est pas adapté à l'objectif poursuivi. L'origine étrangère des prêts ou des dons est déjà constitutive de l'infraction, on ne peut en faire une circonstance aggravante. Pour les autres manquements, il n'existe pas de lien direct avec les ingérences économiques étrangères. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°26. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n°27.

Le sous-amendement n°27 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Les campagnes de manipulation reposent sur une chaîne d'acteurs. Cet amendement vise les acteurs intermédiaires, notamment ceux qui financent les faux comptes. Or le code électoral ne punit les fausses nouvelles que si elles ont réellement détourné des suffrages : il ne punit pas les tentatives d'infraction.

Nous proposons un délit autonome, sur le modèle des actes de financement du terrorisme. La même logique doit protéger nos scrutins.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, même si nous comprenons l'objectif. Le dispositif va trop loin : on peut déjà poursuivre ces acteurs. Si cet amendement était adopté, les auteurs de fausses informations pourraient être poursuivis sans qu'aucune manoeuvre n'ait été détectée.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Cet amendement alourdit les peines de plusieurs délits électoraux lorsqu'ils servent une puissance étrangère. Notre droit punit par exemple l'achat de voix, les pressions sur les électeurs, mais ignore que ces actes peuvent servir un État étranger.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - L'article 27 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion de fausses nouvelles, mais avec des peines de seulement 45 000 euros. Cet amendement prévoit une peine d'un an de prison quand la diffusion sert une puissance étrangère. Un an marque la gravité des faits sans faire basculer un délit de presse dans un régime d'enquête plus intrusif.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de bon sens.

M. Laurent Nunez, ministre. - Le délai de prescription passerait à un an, contre trois mois actuellement. Le Gouvernement serait favorable à une peine de prison de trois ans, afin que des perquisitions sans assentiment puissent être menées. Par ailleurs, sans renvoi à l'article 411-12 du code pénal, la mesure manque de lisibilité.

Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

M. le président. - Amendement n°23 rectifié de M. Temal et alii.

M. Jérôme Darras. - Conformément à la recommandation du rapport de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, cet amendement précise dans le code électoral que l'interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande électorale concerne le recours aux services d'agents d'influences étrangères agissant pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise sous contrôle étranger.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, même si l'on comprend l'intention des auteurs de l'amendement, à savoir l'interdiction de recourir à des influenceurs lors des opérations électorales. Mais le texte s'applique uniquement aux influences étrangères. Il faut un débat plus large sur le financement des partis politiques.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'article 52-1 du code électoral interdit déjà tout recours à des publicités commerciales. Le recours aux influenceurs constitue une telle publicité. L'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - La loi du 9 juin 2023 impose à toute personne rémunérée pour promouvoir des biens ou des services à le signaler. Cet amendement punit plus lourdement les influenceurs qui cachent qu'ils sont payés par une puissance étrangère pour faire de la propagande politique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement vise le droit de la consommation. Il ne porte pas sur l'identité du commanditaire. Je ne suis pas sûre que cette aggravation de la sanction soit pertinente. Il vaudrait mieux s'appuyer sur le dispositif prévu par la loi du 25 juillet 2024. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Par cet amendement d'appel, nous voulons connaître la position du ministre sur la question du financement de la vie politique. Une note du 21 septembre dernier du secrétariat général du Gouvernement (SGG) a fuité : elle indique qu'il serait possible d'obtenir un financement indirect d'une personne physique étrangère pour la campagne de l'élection présidentielle de 2027, ce via un prêt. C'est un sujet fondamental.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Demande de retrait. Cet amendement soulève néanmoins une vraie difficulté. Les dons des personnes étrangères ne vivant pas en France sont interdits, mais elles peuvent accorder des prêts. Il faut répondre à ce problème. Toutefois, la réponse pénale proposée par cet amendement est trop large.

Je suis preneuse néanmoins de l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je ne botterai pas en touche. Demande de retrait, sinon sagesse.

Une telle incrimination repose sur la preuve de l'intention de l'auteur, qui semblerait difficile à établir. Nous en reparlerons lors de la navette.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Vous bottez quand même en touche sur le fond !

Nous ne pourrons pas réintroduire cet amendement dans la navette.

Avez-vous bien identifié la faille qui existe dans le financement de la campagne électorale de 2027 ? Comment y remédier ?

Mme Nathalie Goulet. - Le président de la CNCCFP avait exprimé des inquiétudes à ce sujet devant une autre commission d'enquête sénatoriale.

Ce n'est peut-être pas la bonne heure ni le bon jour, mais c'est le bon sujet ! Nous sommes à quelques mois d'une élection majeure. Pourquoi ne pas adopter cet amendement, même s'il n'est pas très abouti, quitte à le reprendre dans la navette ?

Le président de la HATVP a aussi exprimé des inquiétudes.

Trouvons une solution, dans un temps qui soit compatible avec les élections à venir.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je voterai ce texte. Mais tout cela s'inscrit dans l'initiative européenne du bouclier européen de la démocratie qui vise à répondre au fléau des ingérences étrangères et de la désinformation. Monsieur le ministre, je vous invite à prendre en compte la proposition de résolution européenne du Sénat qui demande à la Commission européenne de revoir avant 2027 le cadre juridique qui régit les grandes plateformes, qui sont acteurs et non seulement vecteurs de désinformation.

Il faut publier rapidement les lignes directrices sur les registres publicitaires prévus par l'article 39 du règlement sur les services numériques, et préciser les lignes directrices relatives à l'application de l'article 35 sur les obligations de transparence des annonceurs.

Il faut aussi demander aux plateformes de ne pas modifier leurs algorithmes en période électorale, et donner aux services les moyens d'enquête nécessaires pour savoir quel est le nombre réel d'utilisateurs de Telegram, plateforme russe qui n'est toujours pas qualifiée de grande plateforme par l'Union européenne.

Saisissez-vous de cette proposition de résolution européenne pour demander à Bruxelles d'activer et de renforcer cette régulation !

M. Thomas Dossus . - Ce texte minimal est essentiel, dans la période cruciale pour le pays que nous traversons.

Il y a des angles morts, notamment sur la place des plateformes dans le débat public et sur leur structure capitalistique. Elles sont en guerre contre la démocratie et le déclarent, comme en témoigne la conférence de Munich du vice-président américain, qui bataille contre toute régulation et soutient l'extrême droite. Le propriétaire de X ne cache pas son soutien à l'une des candidates à notre élection présidentielle. Au Brésil, Meta est accusé d'avoir favorisé le fils Bolsonaro, candidat d'extrême droite.

Nous voterons ce texte, mais il va falloir réguler, avec grand sérieux.

À la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

340

Contre

Le projet de loi, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 15.

Présidence de Mme Laurence Garnier, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Discussion générale

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Yanis avait 17 ans, l'âge où la vie devrait s'ouvrir, l'âge des rêves immenses, des amours. L'âge où l'on devrait regarder l'avenir avec insouciance. Pourtant, il avait été victime de violences sexuelles, il avait connu la peur qui s'installe dans le corps et ne vous quitte plus, le silence, la honte, que les prédateurs font peser sur leurs victimes. Il avait connu la suffocation de ceux qui portent l'indicible.

Pourtant, il avait parlé, il avait trouvé la force de dire, le courage de tenir. Il lui restait à trouver chaque jour la force de vivre. Il avait même témoigné dans le bouleversant documentaire « Inceste, le combat d'une vie », consacré au combat de Steffy Alexandrian, pour que d'autres n'aient plus à souffrir en silence.

Mais son bourreau a été libéré, et la peur avec lui. Yanis a mis fin à ses jours. Il est mort, il avait 17 ans. Je pense à ses parents, à sa voix qui leur manque, à ces bonheurs qu'ils ne connaîtront jamais. Je pense à leur dignité - la vôtre, puisque vous êtes avec nous aujourd'hui - et à ce courage qu'il faut pour protéger d'autres enfants.

Nous ne saurons jamais quel homme il serait devenu, mais nous pouvons faire de sa mort une exigence et un engagement. Une société se juge aussi à la manière dont elle protège les victimes.

Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. Mais pour les victimes, rien ne se referme facilement. La violence ne s'arrête pas quand le viol est reconnu, le verdict prononcé. Elle continue autrement, insidieusement, dans les corps.

Les victimes de violences sexuelles connaissent cette réalité intimement. Je pense aux victimes d'inceste, notamment, qui ont subi des crimes dans les lieux où ils auraient dû être les plus protégés, par ceux qui auraient dû veiller sur eux.

Non, les violences sexuelles ne s'arrêtent pas quand les faits cessent. Elles s'installent dans le temps long. Peu à peu, cette vigilance permanente devient une manière de vivre.

Puis, la bascule : une silhouette dans la rue, un nom dans un article de presse, une rumeur qui circule. Et cette nouvelle, que personne n'a pris la peine de vous annoncer : il est sorti. En quelques secondes, tout ce qui a été patiemment reconstruit peut vaciller. Le corps se remet en alerte, les angoisses ressurgissent, comme si la sécurité demeurait conditionnelle.

Nous devons en parler avec vérité et gravité. Les violences sexuelles modifient la manière de dormir, d'aimer, de faire confiance, d'élever ses enfants, de marcher dans la rue, de vivre tout simplement.

C'est tout le sens de cette proposition de loi. Je salue son initiatrice, Laure Miller, et remercie les rapporteures Marie Mercier et Olivia Richard pour l'exigence avec laquelle elles ont saisi un tel sujet, qui touche à la sécurité et à la dignité des personnes.

Aucune personne victime de violence sexuelle ne devrait découvrir par hasard que son agresseur a été libéré. Informer, ce n'est pas seulement transmettre, c'est permettre à une personne de se préparer, de ne pas subir une nouvelle fois une situation sur laquelle elle n'aurait pas prise. C'est lui restituer une part de cette liberté arrachée par les violences.

Les victimes ne demandent pas l'impossible, simplement de ne pas être abandonnées à l'incertitude, de ne pas avoir à assurer seules leur protection.

Nulle remise en cause de notre État de droit, donc. Non, il s'agit d'affirmer que la liberté retrouvée par les auteurs de violences ne doit pas se traduire par la perte de liberté de leurs victimes.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi intégrale la semaine dernière. Son objectif est de construire une réponse non plus par sédimentation, mais cohérente, de la prévention à la réparation, de la révélation des faits à l'accompagnement des victimes.

Les violences, physiques, sexuelles, chimiques, administratives, ne connaissent aucune cloison. Elles passent d'un âge à un autre, du domicile à l'écran, de l'intime à l'espace public. Face à ce continuum de violences, il faut un continuum de protection, un système contre un autre.

C'est ainsi que s'articulent les deux textes. La loi intégrale apporte une transformation d'ensemble de notre réponse aux violences sexuelles, tandis que cette loi éclaire le devenir des victimes après la condamnation. Ces deux textes participent d'un même mouvement : que la victime ne disparaisse jamais de nos regards.

Parce que nous avons demandé beaucoup aux victimes, de revivre les faits au cours des auditions, de supporter les délais, nous leur avons demandé de faire confiance à la justice. Mais, trop souvent, nous leur avons laissé la charge de se reconstruire. Il est temps que la République prenne sa part du courage qu'elle leur demande.

Derrière cette proposition de loi, une question essentielle : que veut dire protéger une victime ? Ce n'est pas seulement condamner l'auteur ; c'est permettre à une femme de rentrer chez elle sans regarder derrière son épaule, à un enfant de ne plus avoir peur. C'est permettre aux victimes de retrouver la liberté de vivre, cette chose si précieuse.

Pendant des décennies, les victimes ont été sommées de se taire. Désormais, les paroles longtemps étouffées disent l'ampleur des violences. Nous ne pouvons plus nous réfugier derrière l'ignorance. Cette révolution de la parole doit devenir une révolution de la protection. Tel est le sens de la proposition de loi intégrale et du présent texte.

J'ai une pensée pour Yanis et sa famille. Nous ne rendons pas la vie aux victimes, mais nous pouvons lutter contre l'indifférence. À toutes les victimes de violences sexuelles, votre courage nous impose d'en avoir. Le courage ne peut être toujours du même côté. Il doit être désormais celui de nos institutions. L'histoire nous jugera moins sur l'émotion que sur nos actes. Soyons à la hauteur de celles et ceux qui ont parlé et de celles et ceux qui ne le pourront jamais. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, du RDSE et sur quelques travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT)

Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois . - Je salue la dignité et le courage de la famille de Yanis, présente avec nous ce soir. Loïc Hervé s'est battu pour que cette proposition de loi puisse être inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Il aura fallu qu'un adolescent meure - mon Dieu !

Une semaine jour pour jour après l'adoption de la proposition de loi intégrale, le combat mené par la Coalition féministe et enfantiste fait écho à celui d'associations militantes.

Les crimes et agressions sexuelles ne sont pas affaire de désir ni d'un trop-plein de vitalité : il s'agit de pouvoir, de prédation. Nous voulons revaloriser les droits des victimes, mouvement engagé depuis une vingtaine d'années. Historiquement, la victime occupait une place secondaire, comme partie civile. Elle ne peut toujours pas faire appel d'un jugement - ce que je regrette, à titre personnel.

Des progrès ont eu lieu, certes, mais cet amoncellement de mesures manque de cohérence. Yanis et sa famille auraient dû être informés de la remise en liberté de son agresseur. La loi le prévoyait depuis 2010. Il est regrettable que le législateur doive y revenir.

La proposition de loi crée un cadre juridique unifié pour l'information des victimes des violences sexuelles et des violences conjugales. Le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a représenté une véritable déflagration et une prise de conscience salutaire.

Cette proposition de loi traduit l'une de ses recommandations. D'autres travaux pourraient être cités, à l'instar du travail mené par la délégation aux droits des femmes. Je salue Marie Mercier pour son engagement en faveur de la protection des enfants, ainsi que Dominique Vérien et Agnès Canayer, corapporteures du projet de loi sur ce sujet.

Humaniser les institutions, les adapter au vécu des victimes ne fait plus débat, comme en témoigne le rapport de Charlotte Beluet. La proposition de loi traduit deux de ses propositions, sur soixante-dix ; la plupart relèvent du pouvoir réglementaire. J'espère qu'elles seront toutes mises en oeuvre. L'enjeu est de restaurer la confiance dans l'institution judiciaire. Je citerai aussi le rapport des magistrats Joly-Coz et Corbaux.

Ce texte contribue à lutter contre la victimisation secondaire. La France a été condamnée par la CEDH à de nombreuses reprises. D'où l'importance des moyens et du rôle central des associations. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, du RDSE, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je partage l'émotion de la ministre et de ma corapporteure en saluant la famille de Yanis, présente ici ce soir.

Ce texte réaffirme le droit à l'information des victimes avant la libération de leur agresseur. Partant, il éclaire le cadre juridique particulièrement complexe, comme le montre le drame de Yanis, qui aurait sans doute pu être évité.

Malgré les délais contraints, nous avons auditionné l'ensemble des administrations concernées, sans oublier Laure Miller, auteure et rapporteure. Ce texte constitue une avancée ciblée pour les victimes, et permet de faire reculer la victimisation secondaire. Toutefois, la proposition de loi mérite d'être modifiée, et non votée conforme.

Le texte comportait huit articles au sortir de l'Assemblée nationale, sept après son passage en commission au Sénat. Aux articles 1^er et 2, l'Assemblée nationale avait prévu que l'information de la victime devait intervenir un mois avant la libération de son agresseur, voeu irréalisable. La commission a donc décidé de s'en tenir à une information dans les meilleurs délais.

L'article 3 avait beaucoup évolué à l'Assemblée nationale. D'un guichet unique national, nous sommes passés à une expérimentation pour deux ans dans deux à dix départements. Aucune de ces deux versions ne nous a semblé convaincante. Pis, cela constituerait un doublon avec les structures existantes, notamment les comités locaux d'aide aux victimes (Clav). L'échelle départementale n'était pas non plus pertinente. La commission a supprimé l'article : au lieu de créer une nouvelle structure, mieux vaut consolider les outils existants.

Il faut des moyens : les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) sont déjà submergés. Il faut davantage associer les associations d'aide aux victimes, pour éviter un langage administratif trop froid.

La perte de contact avec les victimes lors de l'exécution de la peine, voilà une difficulté réelle. Le ministère de la justice devra mettre en place une « notice victime », à l'instar de la « notice auteur » qui existe déjà. Cet outil serait un progrès majeur pour les juges de l'application des peines (JAP), qui pourront ainsi récolter les coordonnées des victimes lors des audiences et recueillir leur consentement.

N'oublions jamais que les victimes de violences sexuelles ne subissent pas une infraction comme les autres : elles habitent, elles sont la scène du crime et ne pourront jamais s'en détacher. Chaque victime le vit différemment, mais aucune n'en sortira indemne. D'où la nécessaire exemplarité de la justice envers elle.

Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir lever le gage, ce qui n'a pas été fait à l'Assemblée nationale. Les victimes croient en nous, mais aussi en vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et du RDSE)

M. Gabriel Amard . - Une femme meurt encore tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint, tandis que persistent les violences faites aux enfants. Les associations sont étranglées financièrement.

La Coalition féministe et enfantiste demande 3 milliards d'euros par an. Il est temps que les politiques d'affichage cessent et que ceux qui prétendent tenir leur promesse partent.

L'extrême droite prétend être du côté des victimes, mais ses représentants ont voté contre un amendement facilitant l'accès au téléphone grave danger (TGD). Et la majorité sénatoriale a supprimé le délai d'un mois avant la libération : vous avez reculé sur une garantie concrète. (Mme Dominique Vérien proteste.)

Aucune victime ne devrait découvrir par hasard que son agresseur devait être libéré.

Pas de mesures isolées ! La protection doit commencer dès les premiers faits, avec une cellule d'urgence dans chaque commissariat, des TGD, des stages de sensibilisation pour les auteurs, un parcours de soins accessible pour toutes les victimes, comme le propose ma collègue Gabrielle Cathala à l'Assemblée nationale. Les associations exigent des moyens publics à la hauteur des besoins. Je voterai ce texte.

M. Loïc Hervé. - Quand même !

M. Gabriel Amard. - Mais il faut donner les moyens nécessaires pour que les victimes soient mieux protégées. (Mme Anne Souyris applaudit.)

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) À mon tour, je salue les parents de Yanis, présents en tribune, et je leur dis tout mon soutien et mon respect. Derrière les articles et les amendements que nous examinons, il y a des vies, il y a des drames. En mars 2025, Yanis s'est suicidé après avoir appris par hasard que son agresseur était libre, à quelques kilomètres de chez lui. Le courrier du parquet ne lui est jamais parvenu, mais est-il seulement parti ?

Pourtant, ce n'est pas faute de textes : des circulaires existaient. Mais une circulaire n'oblige personne. Voilà pourquoi nous devons inscrire cette obligation dans la loi. L'information des victimes de violences sexuelles et conjugales dépendra désormais d'une garantie claire, systématique, imposée par la loi.

Je salue le travail des deux rapporteures, qui ont cherché à rendre ces avancées applicables. L'Assemblée nationale avait prévu que l'information soit délivrée un mois avant la libération. Monsieur Amard, l'intention est compréhensible, mais la réalité de l'application des peines est tout autre : la décision intervient souvent seulement quelques jours avant la libération.

M. Gabriel Amard. - Je le sais.

Mme Dominique Vérien. - S'il faut un mois pour prévenir la victime, vous obérez les droits du prisonnier. Je ne crois pas que vous cherchiez cela ?

M. Gabriel Amard. - Non.

Mme Dominique Vérien. - D'où l'information préalable « dans les meilleurs délais » : cette rédaction est plus réaliste, sans remettre en cause l'essentiel.

La victime pourra aussi présenter des observations, et sera informée lorsque le juge décide de ne pas prononcer certaines mesures de protection. Le texte garantit l'information de la victime à la suite d'un suivi socio-judiciaire. Ces dispositions, qui vont dans le bon sens, rappellent que les choses ne s'arrêtent pas au jour du jugement.

Mais informer ne signifie pas seulement envoyer un courrier : l'information, compréhensible, doit parvenir effectivement à son destinataire. À cet égard, l'accompagnement humain est indispensable : le travail des associations d'aide aux victimes est essentiel. Appuyons-nous sur leur expérience. Voilà ce qui justifie la suppression de l'article 3. L'objectif d'un meilleur accompagnement est partagé, bien sûr, mais nous disposons déjà des bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux judiciaires. Ne multiplions pas les structures, renforçons les dispositifs existants et améliorons la coordination entre acteurs.

Ce texte ne réglera pas tout. Il s'inscrit dans un chantier plus large, avec la proposition de loi intégrale. Toutefois, il apporte une réponse utile à une défaillance précise. Veillons à ce que cette réponse ne reste pas théorique. D'où la nécessité de moyens suffisants pour les services et les associations, sans oublier la transmission des informations aux victimes. Nous le devons à Yanis.

Avec la version du texte de la commission, nous faisons le choix d'une loi applicable et utile. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, du RDPI, du RDSE, du groupe INDEP et au banc des commissions)

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Être victime d'une violence provoque toujours de la sidération, un choc, une profonde incompréhension. Pour une victime de violences sexuelles et sexistes (VSS), la libération de son agresseur n'est ni anodine ni banale : cela peut faire renaître la peur.

À mon tour, je salue la mémoire de Yanis et de toutes les autres victimes.

Les VSS ne s'arrêtent pas lorsque les faits cessent ou que le jugement a été rendu. Leurs conséquences sociales et psychologiques perdurent. C'est pourquoi l'accompagnement des victimes ne saurait s'arrêter à ces étapes. Le droit prévoit déjà quelques dispositifs, certes, mais le respect du droit des victimes pâtit du manque de moyens humains ou de l'existence de zones blanches associatives.

En 2025, on ne dénombrait pas moins de 132 000 victimes de violences sexuelles. Selon France Victimes, seules 4 948 d'entre elles ont été informées de la libération à venir de leur agresseur. Voilà la réalité des chiffres !

Le droit à l'information ne doit pas être théorique ou facultatif. Tout manquement à cette obligation doit entraîner la sanction du défaillant. La protection de l'intégrité des victimes passe par une préparation à la sortie de leur agresseur. Tout le mérite de cette proposition de loi est là : faire de cette information un droit effectif.

Nous soutenons les mesures du texte : le renforcement de l'information préalable des victimes, la possibilité offerte aux victimes de présenter des observations au JAP, ou encore la possibilité de mobiliser le TGD, entre autres. Ces dispositions, de portée concrète, permettent de mieux analyser les risques encourus par la victime.

Bien sûr, il ne s'agit pas de permettre aux victimes d'exercer un droit de veto sur la libération d'une personne ou de contrecarrer l'action du juge, mais bien de les soustraire à un nouveau risque.

Nous avons entendu la position des rapporteures d'éviter des doublons : les deniers publics doivent être utilisés avec discernement. Mais la suppression de l'expérimentation prévue n'est pas la meilleure réponse : il s'agit surtout de voir si les moyens et les structures sont à la hauteur des enjeux. Or les juridictions, les services spécialisés et les associations d'aide aux victimes ont besoin de moyens.

Coordination des acteurs, accessibilité du dispositif : tout cela ne peut être tenu pour acquis. Il faut que ces acteurs aient les moyens d'agir, partout, sur l'ensemble du territoire national, dans ces territoires de la République où les choses se passent de manière plus aléatoire, mais tout autant méritoire.

Loin des promesses non tenues, nous devons veiller à la fiabilité de la notification, renforcer les moyens des services, notamment des Spip. Les droits garantis aujourd'hui doivent pouvoir être effectivement exercés demain.

Notre société doit être capable de protéger les victimes de violences, en les accompagnant. Informer une victime, c'est lui permettre d'anticiper. Accompagner une victime, c'est reconnaître que le drame qu'elle a subi ne relève pas de sa responsabilité. La protéger, c'est lui donner les moyens de ne pas affronter seule celui qui l'a meurtrie. En l'accompagnant, nous lui signifions, au nom du genre humain, que son sort nous importe. Nous lui témoignons notre fraternité pour les uns, notre sororité pour les autres. Prenez ce texte comme une clause de revoyure, avant l'examen de la proposition de loi intégrale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Anne Souyris, Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien !

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Trop longtemps, la victime a occupé une place secondaire dans la procédure pénale. Ce texte rappelle les devoirs de l'institution judiciaire envers les victimes. Nous espérons qu'il fera reculer la victimisation secondaire, qui a coûté la vie à Yanis. Trop souvent, la démarche engagée pour obtenir justice devient source de souffrance supplémentaire.

Pas moins de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées l'année dernière, dont 76 000 mineurs. Et ce n'est qu'une partie de la réalité, car trop de victimes renoncent à porter plainte. Selon le ministre de l'intérieur, seuls 7 % d'entre elles le font. À La Réunion, on a recensé en 2023 un taux de 2,3 victimes de violences sexuelles pour 1 000 habitants, contre 1,7 pour la moyenne nationale, soit un taux supérieur de 35 %. La Réunion est le deuxième département français présentant le plus fort taux de victimes au sein du couple.

Rendre obligatoire l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur est donc impératif. Ces libérations ravivent les traumatismes et bouleversent le long et coûteux processus de réparation. Comment une victime peut-elle se reconstruire si elle doit vivre dans l'incertitude, si elle risque de croiser son bourreau ?

Nous saluons l'ambition de ce texte, cohérent, travaillé avec les associations de terrain et conforme aux préconisations de la Ciivise, en permettant, notamment, à la victime de s'opposer si elle ne souhaite pas être informée de la libération à venir de son agresseur. La boussole reste l'intérêt de la victime.

Nous avons déposé plusieurs amendements. Nous voulons sécuriser le dispositif pour les victimes mineures, par un dispositif effectif les informant par le biais de leurs représentants légaux, et interdire à l'agresseur d'entrer en contact avec l'entourage de sa victime.

Toutes les lois resteront par ailleurs lettre morte sans moyens humains, financiers et matériels à la hauteur. Comme chaque année, nous nous mobiliserons lors de l'examen du PLF, pour les 3 milliards d'euros demandés par les associations et pour une aide juridictionnelle renforcée. La protection des victimes ne saurait devenir une variable d'ajustement financier. Derrière chaque euro qui manque, ce sont autant d'associations fragilisées, de professionnels épuisés, de places d'hébergement qui manquent, de femmes qui restent en danger. Sans moyens, un droit n'est pas garanti. Il faut un financement pérenne.

Le groupe CRCE-K continuera de se mobiliser en ce sens. En attendant, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Marie Mercier applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier . - Comment ne pas avoir une pensée émue pour les proches de Yanis ? Chers parents, nous vous adressons notre soutien et notre profond respect. Le 30 mars 2025, cet adolescent a mis fin à ses jours. Il avait été victime d'une agression sexuelle commise par son voisin. Après deux ans de détention, ce dernier a été libéré et est revenu à proximité sans que Yanis en soit informé. Sa situation nous rappelle que la protection des victimes ne s'arrête pas au prononcé du jugement ni à l'exécution de la peine.

Notre société doit assurer les droits de la défense, mais ces principes doivent aller de pair avec la reconnaissance pleine et entière des droits des victimes.

Je salue à cet égard le travail des associations, notamment l'association Carl et la Ciivise, ainsi que le caractère transpartisan de ce texte porté par Laure Miller, avec Christelle Petex et Virginie Duby-Muller. Son adoption le 12 mai dernier à l'Assemblée nationale témoigne d'une volonté commune de mieux protéger les victimes, au-delà des différentes sensibilités politiques.

Les lois précédentes ont fait évoluer notre droit dans le bon sens. Pourtant, les règles demeurent peu lisibles. L'information des victimes n'est pas systématiquement garantie, malgré l'article 707 du code de procédure pénale. Parfois, elle est subordonnée à une demande préalable. Résultat : un dispositif morcelé à l'efficacité insuffisante, comme l'a montré la Ciivise dans son rapport de 2023.

L'enjeu est simple : faire de l'information des victimes un principe et non une démarche supplémentaire qui reposerait sur leurs seules épaules. En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été recensées. Et ces chiffres ne reflètent qu'une partie de la réalité. Ainsi, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année. Derrière ces chiffres, des vies bouleversées.

Informer les victimes ne suffit pas. Un accompagnement efficace suppose des moyens renforcés et une mobilisation durable des acteurs. La proposition de loi intégrale devra apporter des réponses ambitieuses à cet égard.

Le présent texte va dans la bonne direction, pour plus de protection. Il apporte une réponse concrète à une demande légitime. À celles et ceux qui vivent dans l'angoisse de la libération de leur agresseur, nous devons apporter des garanties effectives.

Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Isabelle Dollinger et Dominique Vérien applaudissent également.)

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte fait partie de ceux qui forcent le législateur à regarder la réalité en face : celle de femmes et d'hommes à la vie bouleversée, de personnes qui ont fait confiance à nos institutions judiciaires et comptaient sur le fait que justice soit rendue.

Que doit notre société à celles et ceux qui ont subi des violences ? Les condamnations ne règlent pas tout. Il y a des séquelles, et la crainte d'être confronté à son agresseur à sa libération. Seront-ils avertis ? Protégés ? Comment reconstruire une vie sereinement dans ces conditions, alors que les craintes demeurent ?

La loi du 15 juin 2000 a renforcé les droits des victimes, celle du 15 août 2014 leur droit à être informées. Mais le droit de savoir doit devenir une réalité.

C'est chose faite avec cette proposition de loi. L'unanimité du vote à l'Assemblée nationale nous oblige, car elle témoigne d'une exigence commune.

Je salue les rapporteures qui ont cherché à rendre les garanties du texte réellement applicables.

Ce texte rappelle que les droits des victimes ne s'arrêtent pas au prononcé de la condamnation et que leur protection doit être une priorité pendant l'exécution de la peine.

L'information doit s'accompagner de mesures de protection concrètes et de réponse aux questions des victimes : qui contacter en cas de menace ? Que se passe-t-il si l'agresseur se rapproche du domicile ?

Il faut une meilleure coordination entre autorités judiciaires, forces de sécurité, professionnels d'accompagnement et associations spécialisées. Les dispositifs de protection existants doivent être mobilisés lorsque la situation l'exige.

Protéger les victimes ne signifie pas une remise en cause des principes de notre État de droit. Il ne s'agit pas d'opposer les droits des uns à ceux des autres, mais de ne jamais laisser les victimes sans information ni sans recours face au danger.

Nous demandons aux victimes d'avoir le courage de dénoncer, de témoigner ; nous devons avoir le courage politique de leur garantir une protection à la hauteur de ce qu'elles ont vécu. Pour cela, il faut des moyens, des professionnels formés, une continuité dans l'accompagnement.

Notre responsabilité se poursuit tant que la sécurité des victimes n'est pas suffisamment garantie. Prévenir, c'est protéger. Informer, c'est connaître les droits des victimes.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, étape supplémentaire vers une protection plus effective, plus humaine et plus exigeante des victimes de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI)

M. Benjamin Huin . - Le 30 mars 2025, Yanis mettait fin à ses jours. Il venait d'apprendre par hasard la libération de son agresseur, qui vivait à 3 kilomètres de chez lui. Ni lui ni sa famille, que je salue, n'avaient reçu le courrier que la justice dit leur avoir adressé.

Comment accepter qu'il revienne à la victime de rechercher une information dont dépendent sa sécurité et sa tranquillité ?

Je salue l'engagement de Laure Miller, de la famille de Yanis et des associations qui ont refusé que cette tragédie demeure sans réponse.

Pour la justice, la peine peut s'achever ; pour la victime, elle ne s'arrête pas aux portes d'un tribunal. Pour la justice, la peine peut être aménagée ou prescrite ; pour la victime, non : elle peut ressurgir à l'occasion d'un aménagement, d'une permission, d'une libération.

Avec 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles, nous mesurons combien cette protection est nécessaire - je le dis en tant que président, pour quelques jours encore, d'une structure périscolaire.

Avec cette proposition de loi, ce n'est plus à la victime d'aller chercher l'information, c'est à l'institution judiciaire de la lui apporter.

Mais il faut aussi écouter et protéger, en permettant à la victime de présenter des observations au JAP, en faisant des interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité le principe. Protéger Yanis aurait consisté à l'informer et à faire appliquer une telle interdiction.

Le point de vue ne doit pas être celui du coupable, mais celui de la victime. Le point de vue aurait dû être celui de Yanis.

Je remercie Mme la ministre et nos rapporteures pour leur travail de précision. En remplaçant un délai d'un mois impossible à tenir par une information « dans les meilleurs délais », elles ont choisi l'effectivité. En permettant que la victime s'exprime par tous moyens, elles ont renforcé la portée réelle de ce droit. Car un droit sans effectivité n'en est pas un.

Les JAP, les Spip, les bureaux d'aide aux victimes, les associations devront disposer des moyens nécessaires pour que l'information parvienne à ses destinataires.

Ce texte s'inscrit dans une ambition plus large, comme le montre l'adoption le 13 octobre dernier à l'Assemblée nationale de la proposition de loi dite intégrale.

Les victimes demandent à ne plus vivre sous l'autorité de la peur, à ne plus être laissées seules. La justice doit continuer, jusqu'au bout, de protéger les victimes. C'est la République jusqu'au bout.

Le RDPI votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Sophie Briante Guillemont et Isabelle Dollinger applaudissent également.)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Lorsqu'une victime apprend par hasard que son agresseur vient d'être libéré, c'est une défaillance de la protection que la société lui doit.

J'ai une pensée particulière pour Yanis et ses proches et pour toutes les victimes de VSS dont la sécurité n'est toujours pas garantie.

Ce texte entend répondre à la préconisation 58 de la Ciivise. Je remercie le juge Édouard Durand, qui nous a ouvert les yeux, ainsi que les personnalités politiques, associations et victimes qui ont participé à cette commission. Je remercie aussi les proches de Yanis qui ont mis en lumière un échec de notre société.

Notre vote comblera un déficit normatif, un dysfonctionnement qui fragilise la confiance dans l'institution judiciaire.

Le GEST soutient les avancées du texte : information systématique de la victime en cas de libération, obligation de prononcer une interdiction de contact ou de paraître...

Cependant, ce texte est insuffisant. Informer, créer un guichet unique ne suffit pas. Pour protéger davantage, il faut renforcer les associations, l'accompagnement thérapeutique, et développer une justice restaurative.

Les rapporteures ont supprimé l'article prévoyant la création du guichet unique. Je défendrai son rétablissement.

Le véritable angle mort du texte, c'est la politique de réinsertion des personnes condamnées et la prévention des agressions potentielles. Il faut améliorer l'exécution du suivi socio-judiciaire, pour prévenir les récidives en matière de VSS. Sinon, comment rassurer les victimes ?

Le problème est sociétal. Lorsque 300 000 femmes déclarent chaque année avoir été victimes de viol ou d'agression sexuelle, et que nous savons ce chiffre sous-estimé, nous devons être à la hauteur.

Une société protectrice ne se contente pas de punir les violences une fois commises, elle veille à prévenir leur répétition. Nous devons appréhender le caractère systémique des VSS et éduquer nos garçons. Nous devons favoriser une justice de prévention et de réparation.

Le GEST votera ce texte, même s'il n'est qu'un premier volet. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Marie Mercier et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

Mme Sylvie Josserand . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec le soutien du RN et de l'UDR, cette proposition de loi a été modifiée par la commission des lois du Sénat. C'est désormais une information « dans les meilleurs délais » qui est proposée, et non dans un délai d'un mois avant la sortie de détention.

Ce préavis est plus conforme au déroulement de la procédure. Si la date théorique de fin de peine est connue dès l'entrée en prison, la date de remise en liberté en cas d'aménagement de peine dépend de la décision d'un JAP. De même pour la remise en liberté d'un détenu provisoire, laquelle dépend du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD).

Cette information de la victime l'associe à l'oeuvre de justice au-delà de la sortie de prison, car elle est la mieux à même de signaler des tentatives de rapprochement ou menaces.

Cette avancée ne doit toutefois pas occulter une réalité imparfaite. Informer une victime pour la préserver de toute sidération ou angoisse est louable, mais c'est aussi l'aveu d'un terrible échec. Comment analyser autrement les tentatives de reprise de contact d'un agresseur avec sa victime, malgré la condamnation pénale ? C'est la limite de ce texte, qui n'appréhende nullement la question de l'évaluation de la dangerosité de chaque profil avant la libération ou du risque de récidive.

Informer la victime, c'est faire l'aveu que ni l'incarcération, ni le suivi, ni le pouvoir de révocation du JAP n'ont atteint le but de réinsertion ou de resocialisation pourtant fixé à la peine. Il y va pourtant de la confiance que nos concitoyens placent en la justice. Question de moyens, mais aussi de volonté politique : les décisions de justice doivent être exécutées, les interdictions judiciaires ne sont pas de simples invitations. Il y va de l'autorité de l'État.

Malgré ces réserves, et parce que le texte comporte une avancée concrète, le groupe UNT le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Sophie Briante Guillemont . - Comment s'assurer qu'aucune victime ne tombe par hasard sur son agresseur ? Elle doit pouvoir se préparer à cette libération.

Je salue la famille de Yanis. Ce cas n'est hélas pas isolé. Le 13 octobre 2025, le garde des sceaux publiait une circulaire visant à mieux informer les victimes, dont les droits ont progressé depuis vingt ans. Mais ces progrès demeurent insuffisants.

L'information avant la libération est obligatoire en cas de violences conjugales. Dans d'autres cas, la victime doit en faire la demande. C'est à cette lacune que remédie la proposition de loi de Laure Miller.

Pour les crimes et délits sexuels, la justice devra systématiquement prévenir la victime avant toute remise en liberté, même temporaire, sauf si celle-ci choisit de ne pas être informée.

Pour les violences conjugales, le texte inscrit l'obligation existante dans la loi. La responsabilité d'informer incombera désormais à la justice.

Sauf décision contraire spécialement motivée, interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité devront être prononcées.

Ce texte constitue une avancée considérable pour les victimes, qui pourront reprendre le contrôle de leur vie quotidienne, parce qu'elles pourront se préparer à cette étape et être accompagnées.

Deuxième avancée : les victimes pourront choisir et être entendues - certaines ne veulent pas savoir. Et la justice connaîtra mieux leur situation et leurs besoins.

Troisième avancée : cette proposition de loi assurera la continuité de l'information sur les mesures de protection des victimes.

Tout reposera sur l'effectivité de ces droits. Yanis aurait dû être alerté, il n'a jamais reçu la lettre...

Le RDSE votera bien sûr ce texte. (Mmes Marie Mercier et Olivia Richard applaudissent.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°18 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - La victime doit aussi être informée qu'elle peut solliciter une ordonnance de protection. En 2024, sur 107 femmes tuées par un conjoint ou ex-conjoint, seules deux bénéficiaient de ce dispositif. Il a été modernisé mais reste trop peu connu des victimes. Cet amendement rappelle ce droit, tout simplement.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Le 6° de l'article 10-2 du code de procédure pénale satisfait votre demande. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis. Nous parlons ici de procédure pénale, or l'ordonnance de protection relève de la procédure civile. Retrait.

L'amendement n°18 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement rétablit un délai pour informer la victime de la libération de son agresseur. La formule « dans les meilleurs délais » permettrait une information la veille. Nous avons abaissé le délai d'un mois à quinze jours pour répondre aux objections des rapporteures.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable. Sans délai, les JAP n'agiraient pas au plus vite, dites-vous ? Je ne partage pas ce point de vue. Parfois, les libérations peuvent être prononcées du jour au lendemain : va-t-on empêcher toute sortie pendant quinze jours ? Si la majorité sénatoriale avait proposé une telle disposition, la gauche serait vent debout, au nom du respect des droits des prévenus ! On ne peut pas fixer dans la loi un délai qui ne pourra être respecté.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis. Tout le monde partage l'objectif, mais ne fixons pas des délais qui ne pourront être tenus - et qui risquent d'être inconstitutionnels. Quinze jours, un mois, ce n'est pas matériellement faisable. Retrait ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - On ne peut pas prétendre protéger les victimes si on ne leur laisse pas un temps suffisant pour s'organiser. Avec votre rédaction, la situation variera selon les territoires, selon que les tribunaux sont plus ou moins saturés. Nous, nous plaidons pour une égalité de traitement, partout.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Ce n'est pas une question de territoire. Il s'agit d'adapter le texte aux différentes procédures. Ce ne sont pas les JAP qui enrôlent, mais les greffes. L'égalité, ce n'est pas imposer une règle stricte partout. La question est autre : comment faire pour prévenir les victimes, avec des gens formés qui les accompagnent ? S'en tenir à la question du délai est trop réducteur.

Mme Michelle Gréaume. - Soyons réalistes : d'un département à l'autre, on le sait, le niveau de saturation des tribunaux varie. Nous voulons une égalité de traitement entre toutes les victimes, et donc une égalité de traitement entre tous les territoires. Il faut donc fixer un délai limite. (Mme Evelyne Corbière Naminzo renchérit.)

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 de M. Szczurek et alii.

Mme Sylvie Josserand. - En cas de situation de conflit d'intérêts entre le mineur victime de VSS et ses administrateurs légaux, un administrateur ad hoc est désigné. Nous souhaitons que l'information de la libération de l'agresseur soit transmise à l'administrateur ad hoc.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable.

En cas de défaillance d'un des détenteurs de l'autorité parentale, un autre représentant légal exerce les droits de l'enfant. Nul besoin d'un administrateur ad hoc. La mission de ce dernier dure le temps de la mission décidée par le juge, pas jusqu'à la majorité de la victime.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Une information qui n'est pas comprise est inutile. Il faut donc l'adapter à la situation de chacun, notamment si la victime souffre d'un handicap. D'autant que les personnes en situation de handicap sont plus exposées aux violences que les autres. Protégeons toutes les victimes, sans oublier celles qui en ont le plus besoin.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - La loi de 2005 sur le handicap prévoit que l'État garantit l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Votre rédaction n'apporte rien de plus. Avis défavorable, car satisfait. Toutefois, je vous remercie d'avoir attiré notre attention sur ce sujet.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - En effet, les personnes en situation de handicap sont plus souvent victimes de violences sexuelles, car plus vulnérables. Comme l'a dit la rapporteure, la loi de 2005 répond à votre demande. Toutefois, sagesse.

M. Hussein Bourgi. - Je voterai cet amendement. La loi de 2005 énonce des principes généraux, et généreux. Mais, vingt ans plus tard, ils sont peu appliqués. Chers collègues, réfléchissez bien avant de vous prononcer. Je ne suis pas persuadé que les tribunaux disposent d'agents qualifiés pour protéger ces victimes particulièrement vulnérables.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Merci de nous rappeler que les tribunaux ne sont pas dotés de suffisamment de gens formés.

M. Hussein Bourgi. - Absolument. Sinon, il n'y aurait pas autant de défaillances !

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Mais il existe des associations spécialisées, qui jouent un grand rôle d'aide aux victimes. Il y a mille sortes de handicaps. Enfin, nous voulons un texte opérationnel. Nous connaissons trop de textes non appliqués, sur l'Evars (éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité), par exemple. Ce n'est pas en votant une loi qu'on obtiendra qu'une autre soit mieux appliquée !

Mme Michelle Gréaume. - J'entends, mais les associations voient leur financement baisser ! Si vous me trouvez une association suffisamment financée dans le Valenciennois, je suis preneuse ! À chaque fois que nous faisons une proposition de bon sens, vous nous renvoyez vers un autre texte. Il y a quand même un problème : nous sommes réunis pour essayer d'améliorer les choses !

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

L'article 1^er bis A est adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 2

Mme Nathalie Nieson . - Madame la ministre, merci pour votre intervention en discussion générale. Lorsqu'un agresseur sort de prison, ce ne doit pas être une nouvelle épreuve pour sa victime. Informer les victimes, c'est une évidence. Les protéger, c'est une exigence. Elles doivent pouvoir profiter des différents dispositifs : bracelets antirapprochement (BAR), TGD... Il faut des moyens, pour les services judiciaires, et pour les associations d'aide aux victimes.

La proposition de loi doit être applicable et appliquée.

Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Pour protéger effectivement les victimes, celles-ci doivent être prévenues au moins quinze jours avant la libération de leur agresseur, pour s'organiser et se préparer. Ce délai ménage l'équilibre entre adaptation aux réalités du fonctionnement de la justice et respect du droit des victimes, à qui il faut épargner une victimisation secondaire.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Que signifie « dans les meilleurs délais » ? Faut-il comprendre que la victime pourrait être informée après la libération de son agresseur ? (« Non ! » au banc des commissions) Même quinze minutes avant la libération de l'agresseur, c'est déjà mieux que dix minutes après...

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Il est bien précisé, au II de l'article 2 : « avant toute libération ou cessation de la mesure privative de liberté ».

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - En effet. À l'article 1^er, il est question d'obligation d'information « avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté ».

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Si elle le souhaite, une victime doit pouvoir désigner un proche « tampon ». Toutes les victimes ne sont pas en mesure de recevoir seules l'information de la libération de leur agresseur. Que se passera-t-il si elles ne sont plus accompagnées d'un avocat ? C'est une nouvelle violence. Ce tiers tampon choisirait le bon moment pour apprendre la nouvelle à la victime, en respectant son rythme et sa vulnérabilité.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - À la délégation aux droits des femmes, nous parlons souvent de contrôle coercitif. Je ne vois pas pourquoi un proche désigné serait plus indiqué, mieux formé, pour accompagner la victime. C'est en revanche le travail des associations. Je vous rejoins sur leurs besoins de financement : nous aurons ce débat lors de l'examen du budget. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je comprends l'esprit de cet amendement. Cette proposition de loi évitera à la victime, qui est en reconstruction, de découvrir par hasard la libération de son agresseur au détour d'une rue, puisque l'information sera délivrée par un tiers.

Qui désigner ? Une victime mineure devra-t-elle désigner ses parents ? La personne désignée saura-t-elle choisir le bon cadre pour délivrer cette information ? Les proches ne sont pas forcément les mieux indiqués.

Le texte laisse un choix aux victimes : savoir ou ne pas savoir. Elles reprennent la main, là où la liberté leur a été retirée.

Cet amendement risquerait de s'avérer contreproductif. La délivrance de cette information ne saurait reposer sur des tiers. Retrait.

Mme Anne Souyris. - La victime peut souhaiter être aidée, par un proche, ou une association. Leur donner ce choix, c'est aussi les aider à se réparer, à leur rythme.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voterons cet amendement de bon sens. Combien de fois ai-je été interpellée, en tant que présidente d'association, pour aider des victimes paniquées face à un courrier de l'avocat ou du tribunal ! Cet amendement les protège : elles ne seront plus seules. Nous mettons plus d'humanité dans l'austère langage judiciaire.

M. Marc Laménie. - Une fois n'est pas coutume, je voterai, à titre personnel, cet amendement de bon sens. Car face à la complexité des procédures, il faut aider les victimes. C'est le travail des associations - un travail de l'ombre que je salue. Ces sujets de société sont tellement graves !

M. Hussein Bourgi. - Moi aussi, je voterai cet amendement.

Bénévole dans une association d'aide aux victimes depuis vingt-cinq ans, je sais que dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien, grâce à des personnels qualifiés, à des bénévoles investis, à des avocats attentifs. Mais une victime peut avoir été accompagnée par un avocat commis d'office, dont elle a perdu la trace. Lorsqu'un courrier administratif lui parvient, elle ne sait plus comment le contacter et elle se tourne alors vers une association. Or dans certains départements, il y a des zones blanches, sans opérateurs associatifs.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Ce n'est pas vrai !

M. Hussein Bourgi. - Elle doit alors se tourner vers le travailleur social du CCAS.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Vous, bénévole dans une association, vous avez été formé. Mais la soeur, le père, le conjoint ne l'aura pas été et ne saura pas comment délivrer l'information à la personne aimée. N'oublions pas la responsabilité qui incomberait ainsi à la personne désignée.

J'entends la nécessité de continuer à accompagner les associations. Mais je ne peux pas vous laisser dire qu'il y aurait des zones blanches !

M. Hussein Bourgi. - Si !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - C'est faux !

M. Hussein Bourgi. - Il y a des associations dans les grandes villes, mais pas dans les sous-préfectures.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je me déplace pourtant souvent dans les sous-préfectures.

M. Hussein Bourgi. - Venez dans mon département, nous ne resterons pas à Montpellier, nous irons à Béziers et à Lodève !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je viendrai volontiers.

Il reste qu'une personne non formée ne sera peut-être pas la mieux placée pour accompagner la victime.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous devons tirer toutes les conséquences du drame de Yanis, pour que cela ne se reproduise plus.

Alors qu'en 2025 près de trois victimes de violences sexuelles sur cinq étaient des mineurs, nous regrettons que l'article 2 n'apporte aucune garantie pour l'information de ces jeunes. Les victimes mineures doivent disposer des mêmes droits que les victimes majeures.

Mme la présidente. - Amendement n°8 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Inscrivons dans la loi que les informations destinées aux mineurs doivent être communiquées à leurs représentants légaux, afin d'éviter des angles morts dans la chaîne d'information.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable, car satisfait : l'article 1^er pose un principe général d'information des victimes de violences sexuelles. Dans le cas de victimes mineures, c'est le représentant légal qui sera informé.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°8.

Mme la présidente. - Amendement n°15 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Amendement rédactionnel et de cohérence, pour que les observations des victimes puissent être présentées sous forme écrite ou orale. Nous corrigeons une coquille.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Il n'y a pas de coquille, heureusement. Si le délai de quinze jours peut être observé, la victime adressera ses observations par écrit. Dans le cas contraire, elle pourra le faire par tout moyen à sa convenance. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 de M. Szczurek et alii.

Mme Sylvie Josserand. - Cet amendement porte le délai dont disposent les victimes pour adresser leurs observations de quinze à trente jours.

Mme la présidente. - Amendement identique n°11 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Quinze jours, c'est trop court pour que les victimes prennent connaissance de l'information et se fassent accompagner pour formuler leurs observations.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable. N'enfermons pas les victimes dans un délai de trente jours, alors que les décisions de remise en liberté peuvent être prises très rapidement.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os3 et 11 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Que les victimes puissent faire valoir leurs observations constitue une avancée fondamentale pour leur protection. C'est sur leur fondement que le juge pourra accorder un TGD, par exemple. Lui permettre de déroger au délai de quinze jours, c'est mettre en péril la protection des victimes et perpétuer leur victimisation secondaire. Nous proposons que cette dérogation ne soit possible qu'en cas de libération temporaire.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - On ne va quand même pas laisser quelqu'un en prison quinze jours de plus ! Les victimes pourront faire valoir leurs observations par tout moyen si le délai de quinze jours ne peut être respecté. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Mais en jouant ainsi sur les délais, on renvoie la pression sur les victimes qui devront encaisser la nouvelle, revivre leurs émotions et leur sidération, et se démener pour obtenir une protection. Ce texte est censé protéger les victimes, mais tout est fait pour les laisser dans la difficulté. (Mmes Olivia Richard et Marie Mercier protestent.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le point de départ de ce texte, c'est d'accorder de nouveaux droits aux victimes. Il n'y a pas de régression par rapport au droit existant !

Nous cherchons ce qu'il est possible de garantir, dans une logique d'efficacité, pour ne pas donner de faux espoirs. Les rapporteures veillent à garantir la portée du texte, pas à l'amoindrir. (Mmes Olivia Richard et Marie Mercier le confirment et remercient la ministre.)

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Le juge doit pouvoir prononcer à l'encontre de l'auteur dont la personnalité le justifierait une interdiction d'entrée en relation avec les proches de la victime.

Mme la présidente. - Amendement n°17 de Mme Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il est parfois nécessaire de prononcer une interdiction d'approcher le cercle de la victime. C'est du bon sens pour que la victime se sente protégée.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Merci, madame la ministre, pour vos paroles : oui, nous veillons à garantir l'applicabilité du texte.

Ces amendements sont satisfaits par l'article 132-45 du code pénal qui permet déjà au juge d'interdire à l'auteur d'entrer en relation avec « certaines personnes ». Le juge a donc toute liberté pour agir et peut aller au-delà du seul cercle familial. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Mais nous parlons de situations spécifiques. Nous voulons sécuriser l'environnement proche des victimes, pour qu'elles ne se mettent pas à l'écart. Nous voulons au contraire créer un filet de protection autour d'elles. Et cet amendement serait satisfait, dites-vous ? Mais si c'était le cas, il n'y aurait pas autant de victimes qui se recroquevillent chez elles !

L'amendement n°9 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Aeschlimann.

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de M. Szczurek et alii.

Mme Sylvie Josserand. - Cet amendement précise la notion de proximité actuellement utilisée dans la proposition de loi pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Avis défavorable : laissons de la souplesse au juge, pour s'adapter à la diversité des situations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 de Mme Gréaume et alii.

Mme Michelle Gréaume. - Nous ne rétablissons pas l'énumération des lieux protégés, que la commission a supprimée. (M. Loïc Hervé s'exclame.) Nous souhaitons simplement que les lieux fréquentés par les mineurs - et donc par la mère et par le père - soient bien couverts. La mère sera-t-elle effectivement protégée ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. - En commission, nous avons voulu éviter toute énumération incomplète des lieux : nous privilégions une formule large, à l'instar de l'article 132-45 du code pénal, pour éviter tout risque d'interprétation a contrario. Énumérer les lieux serait préjudiciable aux victimes. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis. L'amendement est satisfait, heureusement : des interdictions de paraître sont possibles dans les lieux fréquentés par les enfants - parcs, écoles.

Mme Michelle Gréaume. - J'ai bien entendu votre argument. Mais vous n'avez pas répondu à ma question. La mère sera-t-elle protégée du père dans les lieux fréquentés par les enfants ?

Mme Dominique Vérien. - Cela peut aller beaucoup plus loin. Prenons le cas d'une femme victime : dès une mise en examen du père, le juge peut suspendre l'autorité parentale. S'il est condamné, elle lui est retirée. Il ne peut plus fréquenter les lieux fréquentés par sa femme, et l'école en fait partie.

Le juge est libre de définir les lieux où la personne ne pourra pas se rendre : école, résidence secondaire. Moins on impose de détails au juge, plus il peut adopter une liste la plus large possible. Et retirer l'autorité parentale implique que l'adresse de l'école n'est pas transmise.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Votre inquiétude est que les enfants deviennent des outils de chantage ou de pression.

La loi a changé. D'abord, les enfants sont reconnus comme des covictimes des violences que leur mère a subies. Ensuite, l'autorité parentale peut être retirée : c'est déjà possible.

Le juge peut établir une liste circonstanciée. En définissant les lieux dans la loi, c'est prendre le risque d'en oublier certains. (Mme Marie Mercier renchérit.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Madame la ministre, madame Vérien, vos explications sont censées nous rassurer. Madame la ministre, vous avez évoqué les modifications législatives récentes, notamment la loi de 2024, que nous avons applaudie sur tous les bancs.

Mais le problème demeure : ce texte n'est ni connu ni appliqué ! D'où notre amendement. La loi ne fait pas assez ! Elle ne protège pas suffisamment les familles des auteurs de violences. Il nous faut donc continuer à amender. Quand la loi sera-t-elle appliquée ? Ce n'est toujours pas le cas en 2026 !

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 de Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - La durée des interdictions de contact ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté. Une fois la durée fixée, la victime ne peut formuler aucune demande de prolongation, même si le risque persiste.

Cet amendement lui ouvre la faculté de demander à la juridiction la prolongation des interdictions, qui demeurent strictement encadrées.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Votre proposition est déjà satisfaite par l'article 712-20 du code de procédure pénale, si l'auteur des faits ne respecte pas les interdictions. En revanche, s'il les respecte, il ne nous semble pas possible de les prolonger à la seule demande de la victime, sans preuve pour corroborer cette demande. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Michelle Gréaume. - Vous ne tenez jamais compte des exemples que nous vous présentons !

À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°20 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

110

Contre

231

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 2 bis

Mme la présidente. - Amendement n°21 de Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - En 2024, sur 107 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, une seule disposait d'un TGD. Pourtant, plus de 5 600 de ces appareils sont déployés dans les juridictions. La saisine du procureur aux fins d'attribution d'un dispositif de téléprotection est à la seule initiative du juge, d'où des pratiques inégales d'une juridiction à l'autre. Nous inversons la logique : le juge garde son pouvoir d'appréciation, mais il doit motiver un refus éventuel.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'attribution automatique d'un TGD affaiblirait le dispositif, qui doit être réservé aux cas les plus graves, comme son nom l'indique, après analyse du procureur de la République. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 de M. Szczurek et alii.

Mme Sylvie Josserand. - Le JAP doit pouvoir recourir à d'autres moyens que les TGD pour protéger les victimes. (Mme Aurore Bergé manifeste son incompréhension.)

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous proposez un autre moyen de téléprotection, mais lequel ? (Mme Sylvie Josserand proteste.) Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je ne sais pas ce que vous entendez par « tout autre moyen nécessaire ». En revanche, je sais ce qu'est un TGD. Avis défavorable.

Mme Sylvie Josserand. - Je regrette que l'on se prive de moyens technologiques, qui sont peut-être à inventer ; souvent, la technologie précède le droit.

Mme la présidente. - Madame Josserand, merci de solliciter la parole avant de la prendre.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Article 2 ter

Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Szczurek et alii.

Mme Sylvie Josserand. - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous souhaitez que la victime puisse présenter des observations avant la fin du suivi sociojudiciaire. Or le suivi sociojudiciaire est une peine intervenant après la détention. Le JAP n'est pas compétent. La victime ne doit pas être sollicitée.

Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

Avant l'article 3 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°22 de Mmes Corbière Naminzo, Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - À l'origine, la proposition de loi créait un guichet unique déployé à l'échelle départementale pour assurer la prise en charge et le suivi des victimes. Intention louable, certes, mais l'expérimentation prévue - deux ans, nombre restreint de départements - n'était pas satisfaisante.

En outre, ces guichets uniques auraient fait doublon avec les bureaux d'aide aux victimes (BAV), que notre amendement charge d'une mission d'information et d'orientation des victimes. Bref, nous poursuivons le même objectif, avec les moyens dont nous disposons.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement inscrit dans la loi des dispositions qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Il suppose en outre une forte augmentation des moyens des BAV. Concentrons-nous sur l'information efficace des victimes. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Toutes les missions que vous citez sont précisées par voie réglementaire. Une circulaire a été émise en 2025 pour renforcer l'accompagnement des victimes.

Nous ne voulons pas figer cela dans la loi. Retrait.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Article 3 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°10 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - L'amendement de Mme Corbière Naminzo n'ayant pas été adopté, il faut d'autant plus maintenir l'idée d'un guichet unique. Nous avons besoin d'une meilleure information et d'un seul point d'entrée, pour que les victimes puissent s'y retrouver. C'est de bon sens.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Vous voulez rétablir l'article 3, c'est contraire à la position de la commission.

À votre bon sens, j'opposerai le mien. Dans mon département, la Saône-et-Loire, le guichet unique aurait été installé à Mâcon, soit à une heure de route de Chalon-sur-Saône, où le trouve le BAV. Les BAV sont efficaces. (Mme Audrey Linkenheld en doute.)

Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Par cohérence avec la position défendue par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, sagesse. Je comprends l'intérêt d'une expérimentation, mais la rédaction proposée suscite un certain nombre d'interrogations. Il y aura sans doute des évolutions en CMP, car nous souhaitons tous la même chose.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°24 du Gouvernement.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le Gouvernement lève le gage.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - C'est évidemment un avis favorable. Merci, madame la ministre !

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 4 est supprimé

Vote sur l'ensemble

M. Hussein Bourgi . - Bien sûr, nous allons voter cette proposition de loi. Néanmoins, que de contrariété et d'amertume. Nous venons de passer trois heures ensemble à débattre d'un texte qui aurait pu être consensuel, pour examiner 24 amendements, dont un seul a été accepté par les rapporteures, celui du Gouvernement qui lève le gage. Ce n'est pas de bon augure pour les débats sur la proposition de loi intégrale... (Protestations au banc des commissions)

Nous avons chacun l'expérience du terrain. Les rapporteures ne sont pas tenues de nous livrer clé en main une proposition de loi sans accepter aucun amendement. Même les amendements de bon sens concernant les personnes en situation de handicap n'ont pas été acceptés. D'où mon coup de gueule !

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien !

Mme Michelle Gréaume . - Je suis tout à fait d'accord ! J'entends des ricanements depuis tout à l'heure, c'est facile.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Nous n'avons pas ricané.

Mme Michelle Gréaume. - Si, j'ai entendu ricaner. Je trouve cela regrettable.

Pas moins de 107 femmes ont été tuées par leur conjoint en 2024, dont deux seulement bénéficiaient d'une ordonnance de protection, et une seule d'un TGD. Ne dites pas qu'il n'y a pas de problème !

Plus grave encore : le texte ne prévoit aucune possibilité de demander une prolongation d'interdiction de contact en cas de libération anticipée.

Je trouve cela très regrettable. Nous n'avons rien amélioré !

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - En introduction de notre débat, nous avons tous dit combien nous étions unanimes autour de ce texte, conscients de l'avancée qu'il représente.

Mais, comme mes camarades, je regrette que nos propositions n'aient pas trouvé un chemin pour renforcer le texte et exprimer notre solidarité envers les victimes.

Nous voulons dépasser le temps de la procédure et de la privation de liberté, et apporter un soutien supplémentaire aux victimes.

Étant donné les moyens dont nous disposons, nous ne pouvons pas faire mieux. Je ne suis pas persuadée que le présent texte, que nous voterons, nous permettra d'atteindre nos objectifs de protection. Les disparités territoriales vont perdurer, les tribunaux seront encore saturés. Les victimes continueront à paniquer en recevant l'information. Et nous avons l'expérience des textes promulgués, mais non appliqués.

Mme Dominique Vérien . - Au contraire, je remercie les rapporteures, car leur rôle n'est pas simple. Nous avons tous de très bonnes idées, mais relèvent-elles de la loi ou du règlement ? La partie réglementaire peut être aisément modifiée ; en modifiant la loi, on rigidifie le système. (Mme Aurore Bergé renchérit.)

Les rapporteures ont évité de complexifier la tâche du juge : elles lui ont laissé de la liberté pour qu'il s'adapte à chaque situation, non pour refuser vos amendements. (Mmes Olivia Richard et Marie Mercier le confirment.) Le rôle des rapporteures est de s'assurer que la loi ne soit pas bavarde, mais efficace.

Vous dites que la loi n'est pas appliquée : mais ce n'est pas en l'écrivant deux fois que les choses changeront ! Formation, formation, formation : voilà le maître mot ! Formation des policiers, des magistrats... Et aussi des moyens. (Mme Michelle Gréaume proteste.)

Mme Frédérique Puissat . - Je remercie à mon tour les rapporteurs. Chers collègues de gauche, nous nous inscrivons dans l'histoire, soyons humbles. Historiquement, la victime a toujours occupé une place secondaire dans la procédure pénale. Depuis vingt ans, nous essayons d'inverser les choses. Ce texte est un pas supplémentaire. La force de la famille de Yanis nous oblige : nous avons été au rendez-vous, je crois.

Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois . - Merci aux deux dernières oratrices pour leur soutien. Nous ne prenons peut-être pas suffisamment de temps pour motiver les avis défavorables aux amendements déjà écartés en commission, et qui ne sont pas concrètement applicables.

Il n'en reste pas moins que la question des moyens est essentielle.

En outre, ce n'est pas en écrivant les choses deux fois dans la loi que c'est mieux appliqué. C'est déjà dans la loi. On touche à l'impuissance du politique : si l'on doit voter plusieurs fois les choses, on affaiblit la force de notre vote. Et lorsque les lois ne sont jamais mises en oeuvre, cela conduit à la déception. On sait vers quel courant politique se dirigent alors nos concitoyens... On peut toujours se faire plaisir, mais mieux vaut être dans le concret. (Mme Michelle Gréaume proteste.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Je salue le travail des deux rapporteures et la famille de Yanis, qui a assisté à nos débats. Je salue aussi Steffy Alexandrian, qui mène un travail formidable. (L'oratrice se tourne vers la tribune du public.) Nous aimerions tous pouvoir vous rendre votre fils. Nous n'avons pas ce pouvoir, mais nous avons le pouvoir d'éviter de nouveaux drames. Cette loi n'efface pas, mais contribue, j'espère, à réparer. Nous créons un nouveau droit pour les victimes et un meilleur accompagnement. C'est à votre engagement que nous le devons ; vous avez transformé une épreuve individuelle en un combat collectif. Merci.

À la demande du groupe UCI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 octobre 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit cinquante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 21 octobre 2026

Séance publique

À 15 heures, à 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Pierre Barros, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Désignation des 37 membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (texte de la commission, n°48, 2026-2027)