Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Première partie (Suite)
Article 1er (Suite)
M. le président. - Amendement n°7 de Mme Briquet et du groupe SER.
Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement supprime la baisse de 25 millions d'euros du plafond de la TA-CVAE affectée aux CCI, qui ont déjà subi d'importantes baisses de ressources ces dernières années.
Leur trésorerie disponible, que le Gouvernement voudrait ponctionner pour alimenter le budget général de l'État, leur permet pourtant d'accompagner les acteurs économiques locaux.
M. le président. - Amendement identique n°14 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - L'État avait pris des engagements...
Je peux entendre qu'il faille réformer les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais alors, faisons ces réformes de structure, plutôt que de tels ajustements budgétaires chaque année.
Les réalités diffèrent selon les territoires. En région parisienne, la CCI fonctionne bien ; dans les territoires ruraux, leurs seules ressources sont la TA-CVAE et la taxe d'apprentissage.
Alors, soutenons les CCI, qui permettent un dialogue entre le patronat et les collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement identique n°26 de Mme Havet et du RDPI.
Mme Nadège Havet. - Le Gouvernement et les CCI avaient acté une trajectoire - des ressources stables sur 2024-2027 - que l'article remet en cause.
M. le président. - Amendement identique n°27 de Mme Housseau et alii.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°83 rectifié quater de M. Rietmann et alii.
Mme Sophie Primas. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié bis de
M. Marc Laménie. - Les CCI jouent un rôle important dans l'aménagement du territoire et le soutien aux entreprises.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Sagesse. Je ne veux pas refaire l'histoire, mais le Gouvernement peut-il nous expliquer sa méthode ?
M. Jean-François Husson. - Mais le Gouvernement a perdu le fil de l'histoire !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Une trajectoire sur trois ans avait été actée. L'an dernier, première ponction de 20 millions d'euros ; ici, nouvelle ponction de 25 millions d'euros ; dans le PLF pour 2027, plafonnement inférieur à ce qui avait été acté. Une nouvelle trajectoire a-t-elle été négociée ? Car ces ponctions ne sont pas conformes à l'accord passé avec les CCI.
M. David Amiel, ministre. - C'est vrai, nous demandons un nouvel effort aux CCI, car il faut durcir la trajectoire de réduction de la dépense publique par rapport à ce qui avait été prévu il y a trois ou quatre ans. Vous nous y avez d'ailleurs invités, madame le rapporteur général. La croissance ayant été divisée par deux, en raison des crises, les dépenses des ministères comme des opérateurs doivent être revues à la baisse.
M. Pascal Savoldelli. - Et les recettes nouvelles ?
M. David Amiel, ministre. - Ce prélèvement de 25 millions d'euros doit être mis au regard de la trésorerie des CCI : 740 millions d'euros fin 2025. C'est à CCI France d'assurer la péréquation pour aider celles qui seraient le plus en difficulté.
Cette mesure s'inscrit dans un effort global de maîtrise de la dépense publique. Nous savons tous combien les CCI sont mobilisées pour accompagner les commerces et les entreprises, pour faire face aux catastrophes climatiques de l'été dernier ou aux pillages du 17 octobre.
Avis défavorable.
Mme Maryse Carrère. - Le RDSE votera ces amendements. Les CCI ont déjà contribué à la réduction de la dépense publique. Et le prochain PLF s'apprête à les ponctionner d'un quart de leurs ressources. Leurs effectifs ont chuté à 13 600 personnes. Or ce sont les derniers relais de proximité auprès des commerçants et des PME. Gare à ne pas anéantir définitivement nos CCI les plus rurales.
M. Michel Canévet. - Logiquement, la taxe pour frais de chambres devrait baisser ; hélas, tel n'est pas le cas. Tenons-nous-en au programme de réduction des moyens négocié avec les CCI.
Vendredi, un nouveau centre de formation des apprentis (CFA) a été inauguré à Brest : la CCI y a investi plus de 11 millions d'euros, grâce à sa trésorerie.
M. Grégory Blanc. - L'État revient sur un accord, sans mot dire ; cela crée de la défiance, or ce n'est pas le moment. C'est vrai pour les CCI, comme pour les autres opérateurs.
Votre mesure tombe d'en haut. Selon vous, ce serait aux CCI d'organiser la péréquation entre elles ? Mais une CCI bien dotée voudra-t-elle partager ? Selon moi, c'est à l'État de réfléchir à la réorganisation du réseau consulaire. Où en êtes-vous ?
M. Jean-François Husson. - Il faut en débattre dans le PLF, pas dans le PLFG !
M. Xavier Iacovelli. - Nous voterons ces amendements, car les CCI sont utiles au monde économique : nos entreprises, nos commerces ont besoin de leur soutien. Les collectivités territoriales travaillent étroitement avec elles, et avec les CMA.
Certains territoires expérimentent la fusion entre CCI, CMA et chambres d'agriculture : cela ne fait pas l'unanimité, mais fonctionne outre-mer. Il y a peut-être des économies à faire, mais l'État doit tenir sa parole.
Les amendements identiques nos7, 14, 26, 27 rectifié, 83 rectifié quater et 106 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis de Mme Darcos et alii.
Mme Laure Darcos. - L'amendement relève de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 de la taxe sur les spectacles vivants, affectée au Centre national de la musique (CNM), correspondant aux gains imprévus liés aux concerts de Céline Dion. Autrement, ces recettes seront reversées au budget général de l'État. Le modèle de financement du CNM gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
M. le président. - Amendement identique n°4 rectifié quater de Mme Joseph et alii.
M. Georges Naturel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°9 de Mme Daniel et du groupe SER.
Mme Karine Daniel. - Les estimations des retombées des concerts de Céline Dion s'élèvent à 4 millions sur la taxe billetterie, et à 700 millions d'euros au global : le budget de l'État est déjà abondé !
La filière concerts et spectacles se caractérise de plus en plus par de grands concerts. C'est une bonne nouvelle pour notre économie. Sachons soutenir cette dynamique !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - La loi de finances initiale a rehaussé le plafond de la taxe affectée au CNM de 53 millions d'euros à 58 millions d'euros. Le PLF pour 2027 le rehaussera à nouveau de 11 millions d'euros. J'ajoute qu'un rapprochement est attendu entre le CNM et l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
M. Pierre-Antoine Levi. - Nous en avons débattu ce matin en commission de la culture. Le rendement de la taxe s'élève à 74 millions d'euros, or elle est plafonnée à 58 millions d'euros. Même en augmentant le plafond de 4 millions pour prendre en compte les concerts de Céline Dion, on reste loin... En 2027, la taxe devrait rapporter près de 80 millions d'euros, pour un plafond fixé à 69 millions d'euros. J'appuie donc ces amendements.
M. Franck Dhersin. - Bravo !
Les amendements identiques nos3 rectifié bis, 4 rectifié quater et 9 sont adoptés.
(Mme Laure Darcos applaudit.)
M. le président. - Amendement n°2 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Le Gouvernement veut supprimer une mesure portée par Jean-François Husson pour financer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) rurales. En 2025, vous nous aviez reproché des montants trop faibles. Les critères de répartition ont donc été modifiés en 2026. Mais avant même que la mesure ne produise ses effets, vous la supprimez !
M. Franck Dhersin. - Bravo !
M. le président. - Amendement identique n°29 de M. Barros et du groupe CRCE-K.
M. Pierre Barros. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°40 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Ces crédits sont destinés à des territoires ruraux ou périurbains, où les habitants ont besoin de leur voiture : on ne peut pas demander aux AOM de développer des alternatives à la voiture sans leur en donner les moyens.
Le Parlement est dessaisi, la mesure qu'il avait adoptée est tout bonnement supprimée.
M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié bis de M. Capus et alii.
M. Marc Laménie. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°69 de M. Jacquin et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Nous rendons hommage au travail de Jean-François Husson. Pour aller plus loin, nous proposons que 50 % des 100 millions d'euros soient attribués aux régions, qui financent le ferroviaire, les cars interurbains, les transports scolaires, au bénéfice des territoires ruraux, et qui sont en première ligne face à la hausse des coûts de l'énergie et des péages ferroviaires.
M. le président. - Amendement identique n°104 de M. Dhersin.
M. Franck Dhersin. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques nos69 et 104, sous réserve qu'ils soient rendus identiques à mon amendement n°2. Sinon, retrait ?
M. David Amiel, ministre. - En 2026, le Gouvernement a réexaminé plusieurs dispositifs afin de réduire la dépense publique. Malgré tout, nombreux sont ceux qui, à cette tribune, nous ont incités à réduire encore plus les dépenses.
En 2025, le montant médian s'élevait à 24 000 euros pour une enveloppe totale de 50 millions d'euros, ce qui nous avait semblé insuffisant pour déclencher des investissements dans le report modal. En 2026, ce montant médian est passé à 96 000 euros, mais reste trop faible. D'où cette mesure figurant au PLFG. Avis défavorable.
M. Simon Uzenat. - Madame la rapporteure générale, je regrette que vous n'ayez pas davantage reconnu le rôle primordial des régions dans ce domaine. Le Gouvernement prétexte la contrainte budgétaire...
M. Jean-François Husson. - C'est du baratin !
M. Simon Uzenat. - En permettant à nos concitoyens de prendre le train, on leur rend du pouvoir d'achat et on fait baisser les émissions de gaz à effet de serre. Les régions sont à la manoeuvre. Je regrette la fin de non-recevoir de la rapporteure générale.
J'accepte cependant de rendre mon amendement identique au sien. Mais le rôle des régions doit être pleinement reconnu, avec les ressources correspondantes. J'espère que ce n'est que partie remise.
M. Franck Dhersin. - Je rends, moi aussi, mon amendement identique à celui de la commission.
M. Jean-François Husson. - Monsieur le ministre, c'est bien le Gouvernement qui n'a pas fait droit aux demandes des territoires délaissés, notamment ceux qui n'ont pas de versement mobilité.
Je rappelle qu'il s'agit d'une ressource extrabudgétaire : cela n'enlève pas un euro à l'État.
Oui, les régions souhaitaient être dans la boucle, pour apporter de l'ingénierie aux intercommunalités.
Depuis juillet dernier, je contacte sans succès vos équipes pour connaître la répartition des fonds. Ce soir, j'ai ma réponse : c'était un marché de dupes !
Je demande donc au Gouvernement de tenir sa parole. Envoyez un courrier à tous les territoires auxquels vous coupez les vivres. Le ministre de l'aménagement du territoire a-t-il donné son aval à une telle mesure ? Stop aux discours lénifiants ! Respectez les décisions du Parlement.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Monsieur Uzenat, les régions peuvent recourir au versement mobilité régional ; les petites AOM, elles, ne le peuvent pas.
Monsieur le ministre, comment sont affectées les recettes issues des ETS (Emissions Trading Scheme) ? Ce n'est pas une ressource de poche ! Selon le droit européen, 50 % devraient aller à des dépenses favorisant la décarbonation. (MM. Franck Dhersin et Jean-François Husson renchérissent.) Qu'en est-il ?
M. Daniel Salmon. - Selon le principe du pollueur-payeur, ces recettes doivent aller à la décarbonation. On assiste à un véritable détournement de fonds !
Les amendements identiques nos2, 29, 40 et 107 rectifié bis, 69 rectifié et 104 rectifié sont adoptés.
M. Pierre Barros . - Vingt millions d'euros : un petit montant, mais un grand principe. En 2003, lors de l'installation des premiers radars automatiques, l'État s'était engagé à ce que le produit des amendes aille à la sécurité routière. D'où la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS).
L'article 2 baisse de 20 millions d'euros le plafond du compte au motif d'un décalage dans l'achat d'équipements et reverse la somme au budget général. Pourtant, les besoins ne manquent pas : entretien du réseau, aménagements, prévention... En cas de retards, les crédits doivent être reportés, pas récupérés.
M. le président. - Amendement n°48 de M. Castillo et du groupe UNT.
Mme Sylvie Josserand. - Nous nous opposons à ce que le produit des amendes issues des radars aille au budget général, au détriment de la sécurité routière. Vous arguez d'un décalage opérationnel dans l'acquisition des équipements - autrement dit, vous n'avez pas acheté les équipements à temps. Ce n'est pas un accident : en 2025, 728 millions d'euros avaient ainsi contribué au désendettement de l'État !
Les Français acceptent les contrôles à condition que l'argent serve à protéger les vies sur la route et non à combler les trous du budget. L'Assemblée nationale avait supprimé l'article : faisons de même.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - J'espère que l'on ne suivra pas trop l'Assemblée nationale, qui a presque tout supprimé !
Supprimer l'article ne réglera aucun des problèmes que vous dénoncez. L'article 2 se contente de sincériser les lignes budgétaires à la fin de 2026 : n'y laissons pas de crédits qui ne seront pas consommés.
Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°99 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Correction d'une erreur matérielle dans la loi de finances initiale, sans conséquence budgétaire.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Encore un ajustement des ajustements ! Déposerez-vous aussi un amendement de correction à l'article 45 du PLF 2027 ? Toutefois, sagesse.
L'amendement n°99 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
M. Pascal Savoldelli . - En 1945, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale sur un principe : la cotisation, c'est-à-dire une part du salaire mise en commun par les travailleurs, à l'abri des humeurs de la classe dirigeante. L'article 3 montre ce qu'il advient quand on abandonne ce principe.
En 1973, la loi Veil a posé la règle de la compensation à l'euro près. En 2011, celle-ci cède la place à une fraction de TVA, pour solde de tout compte. En 2019, fin de la compensation.
Résultat : la sécurité sociale perçoit désormais plus de 57 milliards d'euros de TVA ! La TVA sociale, préconisée par certains, existe déjà. Le PLF prévoit 1,7 milliard d'euros de moins pour la sécurité sociale, auquel s'ajoutent les 2 milliards prélevés sur l'assurance chômage pour la cinquième année consécutive. L'article 3 n'est qu'un acompte.
La semaine dernière, vous nous expliquiez que le budget de la sécurité sociale comportait trop de dépenses...
M. le président. - Amendement n°15 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°30 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°49 de M. d'Aigremont et du groupe UNT.
Mme Manon Bouquin. - Le Gouvernement demande à la sécurité sociale de lui rembourser le produit d'un impôt qui n'existe pas.
Le Parlement a refusé la fiscalisation des indemnités journalières, à raison : on ne va pas chercher l'argent chez les personnes atteintes d'un cancer ! La fraction de TVA pour la branche maladie ayant pourtant été maintenue dans la loi de finances initiale, vous reprenez 739 millions d'euros. La branche maladie paie donc seule le prix de votre échec devant le Parlement.
Vous présentez l'opération comme neutre pour les administrations publiques. Mais elle ne l'est pas pour la branche maladie, déjà déficitaire. Cela s'appelle un transfert de déficit !
L'article 49 du PLF rend cette ponction pérenne. Or un PLFG n'a pas vocation à exécuter le budget suivant.
Supprimons cet article, comme à l'Assemblée nationale.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article vise à sincériser le budget en supprimant un transfert qui n'a pas lieu d'être. L'article 49 du PLF pour 2027 le prévoit pour les années à venir. Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Même avis.
M. Pascal Savoldelli. - Je me suis dit que la mesure était peut-être utile pour réduire le déficit. Mais j'ai bien regardé : vous déplacez le déficit du budget de l'État vers une branche déjà déficitaire. On ne réduit donc pas le déficit ! Quel intérêt pour les finances publiques, si ce n'est améliorer le solde de l'État ? D'où mon amendement pour laisser ces 739 millions d'euros là où la loi de finances initiale les a inscrits.
M. David Amiel, ministre. - Vous avez raison. Le but n'est pas de réduire le déficit, mais de clarifier ce qui relève du budget de la sécurité sociale et de celui de l'État. L'an dernier, un transfert de 739 millions d'euros supplémentaires avait été décidé au titre des gains pour l'État de la réforme des indemnités journalières. Cette réforme n'ayant pas eu lieu, le transfert n'a pas lieu d'être. D'où notre amendement de correction. Il est important que les comptes de la sécurité sociale soient transparents. Cela ne vous empêchera pas de dire que cette dernière a besoin de recettes supplémentaires - quand je dis, moi, qu'il faut contenir les dépenses.
Les amendements identiques nos15, 30 et 49 ne sont pas adoptés.
L'article 3 est adopté.
M. David Amiel, ministre. - Je sollicite une suspension de séance de quinze minutes pour tenir compte des votes du Sénat, afin d'actualiser l'article d'équilibre.
La séance, suspendue à 22 h 20, reprend à 22 h 35.
Article 4
M. Pierre Barros . - Le déficit budgétaire s'établit à moins 136,5 milliards d'euros, contre moins 134,6 milliards votés en février. Pour rembourser la dette, l'Agence France Trésor (AFT) lèvera 310 milliards d'euros sur les marchés.
Deux lignes du tableau retiennent l'attention. La première indique 2,3 milliards d'euros de suppléments d'indexation pour les OATi, indexés sur l'inflation. L'Allemagne a cessé d'émettre ces titres : pourquoi pas nous ? Pour protéger le pouvoir d'achat des investisseurs, selon France Trésor. Quel aveu !
La deuxième ligne, plus discrète, indique 14 milliards d'euros de décote. Il s'agit de titres à taux bas qui rapportent moins de 20 % par an ; personne n'en veut. L'État les remet en vente au rabais. C'est de l'intérêt payé d'avance.
Ainsi, aux 3,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires s'ajoutent 14 milliards d'euros de trésorerie perdue.
Il y a d'autres manières de faire. Après la Libération, le circuit du Trésor obligeait les banques à souscrire de la dette. La dette est un régime de financement - donc un choix politique. Tant qu'il ne sera pas débattu, l'article d'équilibre restera un acte d'allégeance au marché. Nous voterons contre cet article.
M. le président. - Amendement n°50 de M. Hochart et du groupe UNT.
Mme Gaëlle Frontoni. - L'État tient-il ses comptes ? Le déficit s'élève à 136,5 milliards d'euros, 1,8 milliard de plus qu'en loi de finances initiale. Les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d'euros, recul masqué par des recettes de poche - sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment -, auxquelles s'ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d'euros de prêts par la Grèce. Sans ces expédients, le déficit dépasserait 142 milliards.
La charge de la dette augmente, elle, de 3,5 milliards d'euros. L'État émet 310 milliards à moyen terme et à long terme. La crédibilité financière de la France est menacée, selon le Haut Conseil.
Que propose le texte ? Quelque 3,9 milliards d'euros d'annulations plus qu'absorbées par 7,2 milliards d'euros d'ouvertures de crédits, sans réforme structurelle. Supprimons cet article qui consacre la dérive des comptes de l'État pour la troisième année consécutive.
L'amendement n°50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 4 (État A)
M. le président. - Amendement n°111 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Le solde budgétaire s'établit à moins 136,7 milliards d'euros, soit une dégradation de 259 millions d'euros. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 27 millions à la suite de l'adoption des amendements nos7 et 3 rectifié bis. Les recettes non fiscales sont minorées de 81 millions d'euros par l'adoption de l'amendement n°2 relatif aux AOM, ainsi que par l'information nouvelle concernant le reliquat d'un fonds de Bpifrance.
L'adoption de l'amendement n°11 n'a pas d'incidence.
Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de 151 millions d'euros, en raison de la correction d'une erreur matérielle de prévision des recettes du CAS Radars.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable. Ces 151 millions d'euros ne résultent pas du vote du Sénat. (M. Jean-François Husson le confirme.)
L'amendement n°111 est adopté.
M. le président. - Amendement n°52 de Mme Leroy et du groupe UNT.
Mme Sylvie Josserand. - La contribution de la France au budget européen est de 27,8 milliards d'euros en 2026, soit 4,8 milliards de plus qu'en 2025, alors qu'on demande des efforts aux Français.
Un fonds d'urgence a été ouvert en Gironde pour nos agriculteurs qui ont subi sécheresses et incendies d'une ampleur inédite. Le Gouvernement finance son plan d'aide sur le budget national, à hauteur de 285 millions d'euros en AE. Or depuis le règlement européen de 2025, la PAC autorise des paiements de crise via le Feader, jusqu'à 522 millions d'euros. La France paye donc deux fois : par sa contribution à Bruxelles, et par son budget. Ce que nous finançons nous-mêmes à la place de l'Union européenne doit être retranché de notre contribution. D'où notre amendement ; notre contribution représenterait tout de même 27,3 milliards d'euros.
L'amendement n°52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 4 (Suite)
M. le président. - Amendement n°112 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Il s'agit du tableau d'équilibre après l'état A.
M. le président. - Amendement n°51 de M. Durox et alii.
Mme Marie-Pierre Callet. - À qui la France emprunte-t-elle ? Selon la Banque de France, les titres de long terme sont détenus par des non-résidents à plus de 58 %. Les prêteurs étrangers représentent 57 %, dont un tiers hors Union européenne. Nous ignorons quelle part revient à des fonds de pension, des fonds souverains ou des banques étrangères.
L'Agence dispose d'informations fines, mais qui portent sur des flux non publics. Le droit d'identifier les porteurs de titres a été étendu, mais les porteurs de titres sont exclus. Savoir qui détient notre dette est une question de souveraineté : sans cela, nous ne pouvons mesurer les pressions qui s'exercent sur nous.
Ajoutons au tableau de financement des lignes détaillant les émissions par catégorie d'investisseur étranger.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°51 ; avis favorable à l'amendement n°112.
L'amendement n°112 est adopté.
En conséquence, l'amendement n°51 n'a plus d'objet.
L'article 4, modifié, est adopté.
La première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 est adoptée.
Seconde partie
Article 5
M. Pascal Savoldelli . - Cet article ouvre 7,2 milliards d'euros de CP, dont la moitié va à la charge de la dette, 1 milliard aux PGE et le reste régularise des dépenses sous-budgétées : 645 millions d'euros pour les aides au logement, 211 millions d'euros pour l'AAH, 100 millions pour l'hébergement d'urgence. À Ivry-sur-Seine, les familles se mobilisent pour aider des familles hébergées par le 115, car on leur demande de partir à l'autre bout de l'Île-de-France, alors que les enfants sont scolarisés dans la commune depuis des années. C'est de la violence faite aux enfants.
De l'autre côté, l'article annule 3,9 milliards d'euros : pour France 2030, pour la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », pour la recherche, pour l'aide juridictionnelle, pour les collectivités territoriales.
Hors charge de la dette, les mouvements s'équilibrent presque. C'est votre doctrine : un euro dépensé, un euro compensé. Le sens de circulation ? L'argent monte vers les créanciers au détriment des services publics.
Nous défendrons six amendements, pour les lycées, l'investissement industriel ou encore la Kanaky : non plus l'euro compensé, mais l'euro nécessaire.
M. Grégory Blanc . - Faute de réponse, je vous le demande à nouveau : quel véhicule le Gouvernement utilisera-t-il pour concrétiser les annonces faites par le Premier ministre pour les agriculteurs, pour les étudiants ? Nous avons besoin de réponses.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Je l'ai déjà dit : le PLFG comprend les mesures qui portent sur 2026 - ainsi le remplacement des enseignants. Celles qui portent sur l'année 2027 passeront par amendements au PLF pour 2027 : agriculteurs, suppression du relèvement des frais d'inscription. Nous avions déposé des amendements à l'Assemblée nationale sur la deuxième partie du PLF, mais elle n'a pas été examinée : nous les redéposerons au Sénat.
Article 5 (État B)
M. le président. - Amendement n°108 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Cet amendement sécurise le dispositif d'aide exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gaz naturel liquéfié (GNL) - c'est la mesure d'avril 2026 pour accompagner les agriculteurs et entreprises forestières face à la hausse du carburant. L'augmentation est de 24 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°108 est adopté.
M. le président. - Amendement n°53 de Mme Callet et du groupe UNT.
Mme Marie-Pierre Callet. - Incendies, inondations, sécheresse : nos campagnes ont été ravagées cet été. Quelque 285 millions d'euros en AE sont ouverts pour indemniser les agriculteurs, mais seulement 170 millions d'euros en CP. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre une hypothétique loi de finances pour 2027. Leurs exploitations sont détruites ! Vous n'utilisez pas les crédits du Feader, qui peuvent être mobilisés jusqu'à 522 millions d'euros, pour aider les agriculteurs. Mobilisons-les.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Certains crédits ont été ouverts par décret. Au rythme de décaissement actuel, nul besoin d'argent supplémentaire. Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°79 de M. Fouassin et du RDPI.
Mme Nadège Havet. - Finançons le surcoût prévu des aides de soutien à la production de sucre dans les Drom. Sans crédit supplémentaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) ne pourra pas payer ce que l'État a prévu de verser aux producteurs.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable, si l'ASP a bel et bien une difficulté de trésorerie.
M. David Amiel, ministre. - Je le confirme. Ces 10 millions d'euros sont nécessaires pour aider la filière de la canne à sucre.
Je lève le gage.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°79 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis de Mme Delattre et alii.
Mme Maryse Carrère. - La filière viticole est en crise, notamment en Gironde : baisse des débouchés, effondrement des prix, difficultés économiques. Malgré les aides, la situation est fragile. L'arrachage définitif reste une solution nécessaire pour certains exploitants. Augmentons les crédits de paiement consacrés à l'arrachage à hauteur de 10 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Sagesse.
M. David Amiel, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement n°93 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié ter de M. Louault et alii.
M. Vincent Louault. - Nous ouvrons les crédits nécessaires au financement des projets lauréats du fonds hydraulique agricole, à hauteur de 6 millions d'euros en CP.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Le Gouvernement aurait lancé un appel à projets sans avoir les moyens de payer les lauréats ? Étrange façon de procéder. Favorable si c'est le cas.
M. David Amiel, ministre. - Il s'agit des crédits de paiement. (Mme Christine Lavarde ironise.) C'est une question de rythme de décaissement. Avis favorable. Je lève le gage.
M. Vincent Louault. - Je comprends les interrogations de la rapporteure générale... Il y a deux ans, nous avions voté 400 millions d'euros pour les projets de M. Fesneau : une véritable boîte noire ! Les projets engagés doivent être honorés.
L'amendement n°87 rectifié quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis de Mme Delattre et alii.
Mme Magali Gasto Oustric. - Les forêts françaises sont confrontées à une multiplication des menaces, dont les scolytes. Renforcer les capacités de séchage du bois en scierie sécurise la transformation des bois, limite les risques et préserve l'activité économique, notamment en Nouvelle-Aquitaine. Nous prévoyons 5 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP afin de renforcer ces capacités.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Sagesse.
M. David Amiel, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement n°94 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°54 de M. Giletti et du groupe UNT.
Mme Gaëlle Frontoni. - La France est dans une situation grave. Diminuons les dépenses qui ne bénéficient pas directement à la France et aux Français - l'aide publique au développement en est une. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Celle-ci augmente fortement depuis dix ans. Elle n'est plus régulée.
Le projet de loi annule 381,4 millions d'euros en AE sur la mission, mais seulement 57,2 millions d'euros de CP. La mission d'aide publique au développement regorge de crédits non consommés : nous pouvons annuler davantage.
L'amendement n°54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°109 de M. Tukumuli et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Nous étendons le bénéfice de la prime spécifique des fonctionnaires et magistrats originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, afin de favoriser la mobilité issue des outre-mer vers la métropole.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je n'ai pas de position arrêtée sur le sujet. Pourquoi prévoir des crédits supplémentaires, alors que les crédits du programme 551 n'ont pas été entièrement consommés ? Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Votre demande est de bon sens, monsieur Iacovelli. Mais il s'agit de fonctionnaires de l'État : pourquoi seraient-ils traités différemment en fonction de leur origine ? Avis favorable.
M. Xavier Iacovelli. - Je précise que l'amendement est gagé. Madame la rapporteure générale, les crédits ne pouvaient être consommés au profit des fonctionnaires du Pacifique, puisqu'ils n'y avaient pas droit.
L'amendement n°109 est adopté.
M. le président. - Amendement n°97 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Nous ouvrons 8 millions d'euros en AE au profit des pêcheurs pour les aider à acheter leur carburant.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°97 est adopté.
M. le président. - Amendement n°18 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Défendu.
L'amendement n°18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 de Mme Briquet et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Le mauvais sort réservé au fonds vert depuis plusieurs années n'est pas acceptable. Nous l'abondons de 200 millions d'euros, car il y a urgence, notamment après l'été caniculaire que nous avons vécu. Les collectivités territoriales devront investir 11 milliards d'euros par an d'ici à 2030 ; nous devons être à leurs côtés.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable. Monsieur le ministre, nous pourrions remettre en cause le calendrier : tout a été fait pour que les crédits ne soient pas consommés.
M. David Amiel, ministre. - Avis favorable.
M. Simon Uzenat. - Monsieur le ministre, il est facile d'incriminer les collectivités. Si 200 millions d'euros étaient disponibles à court terme, on trouverait immédiatement des projets portés par les collectivités.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - La mission « Écologie » est la plus ponctionnée, après les canicules de cet été - les plus dures depuis la Révolution française. (M. Jean-François Husson ironise.) Nous prévoyons des crédits supplémentaires pour les forêts - et pas uniquement en Gironde. Toutes les forêts du pays ont subi les effets du dérèglement climatique.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable. Le fonds vert est destiné aux collectivités locales. Or là, vous visez les forêts. La mise en oeuvre, très rapide - quinze jours - n'est pas opérationnelle. C'est trop court !
M. Grégory Blanc. - On est efficace pour Notre-Dame, mais pas pour le reste ?
M. David Amiel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°88 de M. Duché.
M. Frédéric Duché. - Les 17 et 18 octobre derniers ont profondément choqué les Français. Derrière les vitrines brisées, il y a le boulanger, le libraire, le coiffeur, le gérant de bar-tabac, des femmes et des hommes qui font vivre nos bourgs et nos centres-villes. Leur trésorerie ne résistera pas. Manifester est un droit fondamental, mais on ne défend aucune cause en brisant une vitrine ; ce droit s'arrête là où commence la violence. Nous voulons soutenir la trésorerie de ces commerces, en compensant l'avance de 19,2 millions d'euros déjà consentie par Bpifrance.
M. le président. - Amendement identique n°101 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Ce fonds vient en soutien des TPE et PME touchées par les émeutes du 17 octobre.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable. Le Gouvernement peut-il nous indiquer comment cette enveloppe de 19,2 millions d'euros s'articule avec l'enveloppe existante de 66 millions d'euros ? Est-ce un remords ?
M. David Amiel, ministre. - Ce sont deux dispositifs différents : les 19,2 millions d'euros vont au prêt de solidarité commerce, prêt garanti et bonifié : il faut donc financer la sinistralité éventuelle et les intérêts.
Les amendements identiques nos88 et 101 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°13 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - C'est un amendement d'appel. D'après le Haut Conseil, sur les 6,6 milliards d'euros de hausse de la charge des intérêts de la dette, 5,8 milliards résultent des OATi. La Cour des comptes a formulé des observations sur la façon dont l'État doit comptabiliser ces obligations. Quelle est la lecture du Gouvernement ? Le Gouvernement compte-t-il suivre les recommandations de la Cour des comptes ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
M. Grégory Blanc. - C'est court... Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur l'utilisation de ces véhicules financiers. Il faut de la transparence !
M. David Amiel, ministre. - Les OATi ont été créées par le gouvernement Jospin, voilà plus de vingt-cinq ans. Sur le long terme, elles ont été rentables pour l'État, à hauteur de 5 milliards d'euros. Elles répondent également à des besoins du marché. Mais les années où l'inflation est plus importante que prévu, la charge de la dette augmente. (M. Grégory Blanc proteste.)
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pierre Barros. - À l'automne 1990, des centaines de milliers de lycéens étaient dans la rue pour dénoncer des classes surchargées, des bâtiments délabrés et l'insécurité. Réponse du Gouvernement de l'époque : un plan d'urgence de 4,5 milliards d'euros - cela fait rêver !
Trente-six ans plus tard, ce texte annule 206 millions d'euros de dotations dédiées à ces rénovations. Notre amendement ouvre 800 millions d'euros de crédits pour répondre à ces urgences. On nous objectera qu'ils ne pourront pas être dépensés d'ici la fin de l'année ? Ils pourront être reportés sur l'an prochain. C'est d'autant plus intéressant qu'on ne sait pas dans quelles conditions le prochain PLF sera adopté...
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Défendu.
L'amendement n°17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°63 de MM. Barros et Savoldelli.
M. Pierre Barros. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°41 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement est directement lié à la mobilisation de la jeunesse depuis la rentrée. Nous répondons à l'une de leurs demandes : recruter davantage de psychologues de l'éducation nationale. Nous proposons des embauches pour atteindre un ratio d'un psychologue pour 500 élèves, contre un pour 1 500 actuellement. Sans recrutements suffisants, des milliers de jeunes ne pourront être pris en charge.
Le ministre de l'éducation nationale a promis de créer 500 postes supplémentaires à la rentrée 2027. C'est une bonne chose, mais pourquoi attendre ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié de M. Buval et du RDPI.
M. Frédéric Buval. - L'outre-mer subit de plein fouet une crise sécuritaire majeure, en raison du narcotrafic, notamment en Martinique. Les trafiquants utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués. En octobre 2026, la Marine a saisi 8,6 tonnes de drogue en neuf jours seulement, dont 6,9 tonnes de cocaïne et 1,7 tonne de marijuana. Le 12 novembre dernier, un sous-marin a été intercepté.
Face à des cartels, les douaniers ne peuvent plus rester sous-équipés. D'où cet amendement, qui ouvre 30 millions d'euros en AE et en CP pour le plan Douane 2030. Ces crédits supplémentaires permettront de passer des commandes pour une livraison dès le début de l'année 2027 : un scanner mobile haute énergie pour les ports de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, un parc d'équipements maritimes doté d'analyseurs de stupéfiants et d'outils de détection avancés, des drones et des scanners tomographes. Je demande au Gouvernement de lever le gage.
M. le président. - Amendement identique n°95 rectifié de M. de Montgolfier et alii.
M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable.
M. David Amiel, ministre. - Avis favorable. En effet, il y a urgence, notamment pour équiper les ports de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. Je lève le gage.
Les amendements identiques nos59 rectifié biset 95 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°55 de Mme Frontoni et du groupe UNT.
Mme Manon Bouquin. - L'effort de redressement de nos comptes ne doit pas porter uniquement sur la santé de nos compatriotes ou sur nos collectivités, tandis que vous laissez dériver les crédits de la politique migratoire.
Certes, le Gouvernement annule 84 millions d'euros des crédits de la mission « Immigration », en prélevant sur les réserves de précaution. Mais cet amendement va plus loin, en annulant 110 millions d'euros sur les dépenses d'asile et 40 millions d'euros sur les crédits destinés à des associations politisées. (On ironise sur quelques travées à gauche)
La situation de faillite que nous laissent les macronistes nous impose des efforts. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable. La mission voit ses crédits diminuer de 7 % ; par ailleurs, attention à ne pas frapper des dépenses de guichet...
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°65 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pascal Savoldelli. - Nous rétablissons les crédits de France 2030 annulés par le Gouvernement. À Dunkerque, ArcelorMittal avait un projet d'acier décarboné à 1,8 milliard d'euros, dont 850 millions d'euros d'aides publiques. Le groupe a reporté son investissement, car la subvention n'a jamais été versée !
M. Laurent Somon. - C'est l'inverse !
L'amendement n°65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°98 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Nous majorons de 21 millions d'euros en AE et en CP les crédits consacrés au dispositif créé par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) ; nous prenons acte des dernières prévisions.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement n°98 est adopté.
M. le président. - Amendement n°77 de M. Alexandre et du RDPI.
M. Rodolphe Alexandre. - Nous demandons le maintien de 154 millions d'euros au programme 123, intitulé - hélas ! - « Conditions de vie outre-mer ». Sans cela, la population est condamnée au logement indigne, qui frappe pas moins de 64 % de la population en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte.
Monsieur le ministre, au moment où la fusée Amazon va bientôt être lancée, avec des milliards d'euros de retombées, réétudiez cette question, de grâce !
L'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom) avait demandé 234 millions d'euros ; vous lui en avez notifié 127 millions. Les dossiers sont prêts, finalisés, instruits. Il y va de la survie et de la dignité de la population ultramarine. (Marques d'approbation sur les travées du RDPI)
M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis de M. Lurel et alii.
M. Victorin Lurel. - J'ai entendu les explications du ministre à l'Assemblée nationale. Vous avez mis en réserve 11,9 % des AE en début d'année - du jamais vu - et 6,2 % des CP. Et vous avez ajouté un surgel : au total, 71 millions d'euros !
Sur la ligne budgétaire unique (LBU), vous n'avez notifié que 127 millions, comme l'a dit M. Alexandre.
Vous nous dites que les crédits ne peuvent être engagés ? Mais appelez l'Ushom et l'Union sociale pour l'habitat (USH). Il y a des projets qui attendent pour 85 millions d'euros. J'ai la liste des prêts engagés par les territoires - 15 millions d'euros chez moi, 24 millions en Guyane ! Acceptez au moins les amendements de repli !
M. le président. - Amendement identique n°82 de Mme Malet.
Mme Viviane Malet. - La mise en réserve, qui devait être temporaire, devient une suppression budgétaire définitive. Nous avons pourtant besoin d'aides pour le logement.
M. le président. - Amendement n°78 de M. Alexandre et du RDPI.
M. Rodolphe Alexandre. - Nous demandons 85 millions d'euros à défaut de 107 millions d'euros. La population vit dans des conditions indignes de la République !
M. Benjamin Huin. - Bravo !
M. le président. - Amendement n°23 rectifié de M. Lurel et Mme Conconne.
M. Victorin Lurel. - Amendement de repli, à 107 millions d'euros.
M. le président. - Amendement identique n°91 rectifié quater de Mme Bélim et alii.
Mme Audrey Bélim. - Sur 234 millions pour le logement en 2026, 127 millions d'euros seulement ont été notifiés. Nous avons besoin de 107 millions d'euros supplémentaires : 85 millions pour la construction et 22 millions pour la rénovation.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié quater de Mme Bélim et alii.
Mme Audrey Bélim. - Cet amendement se concentre sur les 85 millions d'euros pour la construction. Laissez-moi vous donner le détail des projets qui n'attendent que la notification : 721 logements en Guadeloupe, 724 en Guyane, 639 en Martinique, 1 356 à La Réunion, 512 à Mayotte, soit 3 952 logements au total.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié de Mme Gacquerre et alii.
M. Georges Naturel. - L'amendement préserve 25 millions d'euros sur ce budget.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié bis de M. Persaud et alii.
M. Ryan Persaud. - Amendement de repli : à 24,5 millions, c'est ce qui manque à la Guyane pour construire les logements en attente.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°80 rectifié bis, centré uniquement sur la Guyane. Quel est l'avis du Gouvernement sur les autres ?
La mission « Outre-mer » fait l'objet de coupes claires. Quelle est la politique du Gouvernement en faveur du logement outre-mer ? La commission affectera des crédits pérennes vers la LBU en première partie du PLF pour 2027. (« Très bien ! » sur les travées du RDPI)
M. David Amiel, ministre. - Les crédits de la LBU sont stables entre 2026 et 2027, tant en AE qu'en CP, conformément aux demandes des élus ultramarins et aux engagements de la ministre Naïma Moutchou.
Les besoins en matière de logement sont importants, compte tenu de la croissance démographique de la Guyane, par exemple, ou de la rénovation et de la lutte contre l'habitat insalubre en Martinique et en Guadeloupe. Nous en débattrons en PLF.
Je connais les attentes de la Guyane : je m'engage à y travailler avec M. Alexandre. Mais il faut articuler les AE du PLFG et celles du PLF, pour éviter des restes à payer qui déstabiliseraient les acteurs économiques : procédons de façon méticuleuse dans la suite de la navette, c'est important pour les décaissements des acteurs du logement outre-mer. Retrait.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait, donc.
M. Xavier Iacovelli. - Je note que M. le ministre recevra notre collègue Rodolphe Alexandre. Les outre-mer sont des territoires français qui souffrent d'inégalité : vos engagements sont importants pour l'ensemble des sénateurs français. Nous voterons ces amendements, qui pourront évoluer au cours de la navette que vous évoquez. Le Sénat doit envoyer un message clair.
M. Victorin Lurel. - Clause de revoyure ? Je suis sceptique. Vous dites que les crédits en AE sont stables, mais facialement seulement, car les votes du Parlement ne sont pas notifiés aux préfectures. En Guadeloupe, par exemple, 44 millions avaient été notifiés, contre 16 millions cette année ! Les bailleurs ne peuvent pas honorer les prestations ! Et vous arguez d'une nécessaire articulation entre le PLFG et le PLF ? Mais vous créez les conditions d'une catastrophe dans toutes les outre-mer !
Vous avez 2,8 milliards d'euros d'impayés, dont 937 millions rien que sur le logement. Vous mettez sept ans à payer les CP ! J'espère un avis favorable de la rapporteure générale.
Mme Audrey Bélim. - Ce montant de 85 millions répond à des données précises des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal). Tenez les engagements pris lors du PLF 2026, consacrez-les dans le PLFG pour la construction de ces 3 952 logements.
M. Ryan Persaud. - Je retire mon amendement et soutiens pleinement les autres.
L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°77 est adopté.
(Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)
En conséquence, les amendements nos22 rectifié bis, 82, 78, 23 rectifié, 91 rectifié quater, 90 rectifié quater et 84 rectifié n'ont plus d'objet
M. le président. - Amendement n°74 de M. Tukumuli et du RDPI.
M. Benjamin Huin. - Les îles Wallis et Futuna comptent bien trop de logements indignes et insalubres. Le taux de pauvreté y est élevé, mais les moyens consacrés à cette question sont trop faibles. Afin de réaliser un état des lieux dès la fin de l'année, nous proposons une augmentation raisonnable de 1 million d'euros des crédits.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°66 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.
M. Robert Wienie Xowie. - Cet amendement transforme en subvention l'avance exceptionnelle de 61 millions d'euros que le Gouvernement accorde à la Nouvelle-Calédonie. À la suite de la mission transpartisane qui est venue dans l'Hexagone début septembre, le Premier ministre a annoncé le versement de 11 millions d'euros pour terminer 2026 et de 50 millions pour amorcer 2027. Mais une avance n'est pas une aide ; c'est une dette. Redresser durablement la Nouvelle-Calédonie, voilà notre objectif commun.
Plusieurs signaux de reprise sont encourageants - l'emploi salarié privé progresse de 1,2 % par an, la fréquentation touristique augmente de 37 % en un an, le solde des créations d'entreprises devient positif - mais il faut les conforter, car ils restent fragiles. Depuis la crise sanitaire et les événements de 2024, la Nouvelle-Calédonie a contracté environ 3 milliards d'euros de prêts garantis par l'État. N'ajoutons pas un endettement supplémentaire.
Donnons aux territoires les moyens de transformer les premiers signes de reprise en une relance durable, de restaurer les services publics et la confiance des Calédoniens. Cette démarche s'inscrit pleinement dans l'esprit des négociations du plan de désendettement entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'État.
M. le président. - Amendement identique n°102 rectifié de M. Naturel et alii.
M. Georges Naturel. - Je reviens sur l'engagement pris par le Premier ministre le 3 septembre dernier. J'ai ici le communiqué officiel ! (L'orateur brandit un papier.) Matignon a annoncé une enveloppe de 11 millions d'euros pour la fin de l'année 2026 et 50 millions pour 2027. Le communiqué précise que ces deux sommes seraient débloquées dans le PLFG.
Je salue cet engagement, qui répond à une nécessité absolue ; encore faut-il qu'il se traduise concrètement. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise financière qui dure. Ces millions ne sont pas de confort. Cet amendement confirme la parole du Premier ministre, rien de plus ! Je demande au Gouvernement de lever le gage.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Effectivement, le Premier ministre s'est engagé à soutenir à hauteur de 61 millions d'euros la Nouvelle-Calédonie. Le ministère des outre-mer les a-t-il déjà versés (M. Georges Naturel fait non de la main.) ou cet amendement est-il nécessaire : qu'en dit le Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre. - Le 20 février dernier, le Premier ministre a prévu, par courrier, un soutien sur cinq ans de plus de 600 millions d'euros au titre du pacte de refondation économique et social. En 2026, cela a pris la forme de 370 millions d'euros de prêts de l'Agence française de développement (AFD) garantis par l'État et de 60 millions d'euros de subventions ; mais ils font encore l'objet de négociations avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment concernant les réformes qui doivent être mises en oeuvre en parallèle. Avis défavorable.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Georges Naturel. - Je parle des résultats de la discussion de la mission transpartisane et de la promesse du Premier ministre pour que la Nouvelle-Calédonie puisse finaliser son budget 2026 et démarrer 2027.
Les amendements identiques nos66 et 102 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis de M. Naturel et alii.
M. Georges Naturel. - L'État a soutenu la Nouvelle-Calédonie à titre exceptionnel après les émeutes de 2024 : deux enveloppes de 200 millions d'euros ont été votées, l'une en 2025, l'autre dans le PLF 2026. Cette seconde enveloppe, votée par le Parlement, répond à un engagement du Premier ministre, dans le fameux courrier de février. Or sur ces 200 millions d'euros, 40 millions d'euros sont gelés, paralysant la troisième vague du plan de relance. L'économie calédonienne est dans une situation extrêmement difficile. Nos concitoyens ont besoin de perspectives, nos entreprises d'investissements. Les collectivités territoriales sont suspendues au déblocage de ces 40 millions d'euros. Nous ne demandons pas un nouvel effort, mais de rendre disponibles les crédits votés. La relance ne peut pas attendre.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°105 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76 de M. Persaud et du RDPI.
M. Ryan Persaud. - Depuis septembre, lycéens et enseignants se mobilisent contre les classes surchargées et les bâtiments dégradés. En Guyane, cette mobilisation a lieu chaque année - mais pour avoir une place ! Dans nos collèges et nos lycées, nous avons accueilli plus de 6 000 élèves depuis 2017. À Saint-Laurent comme à Cayenne, dans des établissements conçus pour accueillir 600 ou 700 élèves, ce sont près de 1 000 jeunes qui sont finalement accueillis, faute de place, et certains ne disposent pas de restauration scolaire adéquate.
Le Gouvernement a répondu, sous la contrainte, par un plan de 150 millions d'euros sur cinq ans. Sous la mandature de notre collègue Alexandre, sept nouveaux établissements ont vu le jour - avant un huitième. Mais la démographie ne s'est pas arrêtée : il y a trois nouveaux projets pour 2027 et deux pour 2028. C'est un investissement pour l'avenir que je demande, pas une dépense de confort.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°75 de M. Persaud et du RDPI.
M. Ryan Persaud. - Nous sommes là pour corriger le tir : eh bien, que l'État respecte l'accord signé avec la collectivité territoriale de Guyane, territoire aussi vaste que le Portugal, aux difficultés structurelles. La Cour des comptes recommande une gestion plus rigoureuse et un engagement plus pérenne de l'État. D'où l'accord-cadre 2024-2026. La collectivité territoriale de Guyane a tenu sa parole : retour aux 1 607 heures, masse salariale maîtrisée ; la capacité d'investissement est passée à 200 millions d'euros ; mais la nouvelle structure de recettes n'a jamais vu le jour. Depuis récemment, la collectivité territoriale de Guyane a perdu les recettes liées à la centrale EDF.
Il faut 30 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°73 de M. Tukumuli et du RDPI.
M. Benjamin Huin. - Wallis-et-Futuna est le territoire le plus éloigné de l'Hexagone. Le câble sous-marin Southern Cross a considérablement aidé à son développement. Multiplions ses capacités par cinq, de 2 à 10 gigabits, pour favoriser la télémédecine et les interventions à distance.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable, la commission a prévu des crédits au PLF 2027.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°73 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°72 de M. Tukumuli et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Les Jeux du Pacifique se tiendront en 2027 en Polynésie française. Pour Wallis-et-Futuna, c'est un rendez-vous majeur. Ses sportifs brillent régulièrement au niveau national. Mais Wallis-et-Futuna est à plus de 3 000 kilomètres de Tahiti. Malgré une délégation resserrée, les besoins de financement s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, à engager dès la fin 2026. Cet amendement y affecte 300 000 euros. Le soft power de la France se joue aussi en outre-mer.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. David Amiel, ministre. - Je comprends l'intention : nous devons accompagner ces athlètes. Sagesse, car il faudrait inclure tous les territoires du Pacifique. Il faudra aussi mieux calibrer l'enveloppe : nul besoin de crédits de paiement avant la fin 2026.
M. Jean-François Husson. - Comme pour les quotas carbone...
L'amendement n°72 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes de la jeunesse. Cet amendement engage un plan d'urgence pour le bâti universitaire, avec une enveloppe de 367 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Celui-ci augmente les bourses à hauteur de 235 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64 de MM. Savoldelli et Barros.
M. Pascal Savoldelli. - Nous revalorisons les bourses étudiantes, que le PLF 2027 réduit de 2 %. En 2025, on comptait 656 000 boursiers - niveau le plus bas depuis 2012. Les barèmes étant gelés depuis 2023, 4 % des boursiers ont perdu leur droit à bourse en un an, par effet de seuil.
Nous prévoyons 200 millions d'euros pour amorcer une hausse des bourses, un versement sur douze mois et l'entrée de nouveaux bénéficiaires. Ces crédits d'intervention peuvent être reportés sur 2027.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42 de M. Gontard et alii.
M. Grégory Blanc. - Cet amendement renforce de 20 millions d'euros le programme « Vie étudiante » pour les aides d'urgence et la santé étudiante, dont 15 millions d'euros d'aides ponctuelles.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Retrait.
M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pierre Barros. - Nous rétablissons les crédits annulés sur les dotations de soutien à l'investissement local : 206 millions d'euros en AE, après les 61 millions annulés par décret en juin. S'y ajoutent 100 millions d'euros de quotas carbone retirés aux AOM, et 258 millions à l'Afit France, sans oublier le gel du fonds vert.
Faute d'état consolidé des crédits gelés, surgelés puis annulés, nous avons reconstitué le total ligne par ligne. Nous vous avons saisi par courrier, monsieur le ministre ; les élus locaux ont le droit de savoir.
La dépense locale recule de 2 % en volume alors que la loi de finances initiale la prévoyait stable. Le FCTVA est inférieur de 225 millions d'euros à la prévision, signe que l'investissement décroche.
L'amendement n°67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°110 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Nous ouvrons 7,7 millions d'euros de crédits hors T2 pour le programme de la police nationale afin de renouveler les équipements, pour faire face au surcoût opérationnel lié à la forte sollicitation des forces de sécurité ces derniers mois.
M. Jean-François Husson. - Ça commence à grogner.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°110 est adopté.
M. le président. - Amendement n°68 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.
M. Pierre Barros. - Défendu.
L'amendement n°68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié sexies de M. Belin et alii.
M. Jean-François Husson. - Il s'agit de commander quatre hélicoptères H145-D3 en remplacement des H-160 de la gendarmerie. Nous sollicitons uniquement des AE, car une commande doit être passée dès 2026, comme le préconise le rapport de M. Belin. (« Excellent ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable.
M. David Amiel, ministre. - Même avis. Je lève le gage.
M. Pascal Savoldelli. - Pourquoi l'amendement n°68, qui proposait 400 millions d'euros en AE et 100 millions en CP pour renouveler la flotte de bombardiers d'eau, a-t-il reçu un avis défavorable ? Ce ne peut être pour des raisons partisanes...
L'amendement n°92 rectifié septies est adopté.
M. le président. - Amendement n°96 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Cet amendement actualise les prévisions de la Cnaf à hauteur de 105 millions d'euros - dont 88 millions pour la prime d'activité.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis défavorable. Là encore, cet amendement montre que vous sous-budgétez les dépenses de guichet. En outre, la commission des finances n'a pas soutenu l'extension de la prime d'activité pour 2026.
M. David Amiel, ministre. - Nous parlons de 88 millions d'euros sur la prime d'activité, une infime fraction du montant total. C'est une simple actualisation de la prévision, conformément aux remontées de la Cnaf.
Puisque vous y êtes hostiles, vous auriez pu demander une baisse substantielle de la prime d'activité pour les mois de novembre et décembre, or je n'ai pas vu d'amendement en ce sens.
Il faut sincériser la prévision d'atterrissage.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Nous supprimons les annulations de crédits du programme 102 qui finance France Travail.
L'amendement n°16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 8
M. le président. - Amendement n°56 de Mme Bouquin et du groupe UNT.
Mme Manon Bouquin. - Défendu.
L'amendement n°56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
M. David Amiel, ministre. - Afin de rappeler pour coordination les articles liminaire et d'équilibre - pour tenir compte des votes du Sénat et de la demande de modification de la présentation de l'article liminaire - je sollicite une suspension de séance de trente minutes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le président. - En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et de l'article d'équilibre. Quel est l'avis de la commission sur la demande de coordination ?
M. Thierry Cozic, président de la commission. - Avis favorable.
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
M. le président. - Monsieur le ministre, il s'agit d'une semaine réservée au Gouvernement : n'avoir prévu qu'une soirée pour l'examen du PLFG n'était pas réaliste ! Il aurait fallu prévoir deux demi-journées pour ne pas courir après le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; MM. Ryan Persaud et Robert Wienie Xowie applaudissent également.)
La séance, suspendue à minuit vingt, reprend à minuit cinquante.
Article liminaire (Pour coordination)
M. le président. - Amendement COORD-1 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - Le niveau du déficit public reste inchangé, à 5,4 % du PIB. Il a bien été procédé à la présentation des niveaux de solde des administrations publiques comme demandé par le rapporteur général.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avis favorable. Je remercie le Gouvernement.
L'amendement n°COORD-1 est adopté.
Article 4 (État A - Pour coordination)
M. le président. - Amendement COORD-2 du Gouvernement.
M. David Amiel, ministre. - À l'issue de votre vote sur la première partie, le solde budgétaire s'établissait à moins 136,7 milliards d'euros, en dégradation de 259 millions d'euros par rapport au texte du Gouvernement. À l'issue du vote de la seconde partie, il s'établit à moins 136,9 milliards d'euros, en dégradation de 390 millions d'euros par rapport au texte du Gouvernement.
Voici le détail des ajustements intervenus.
L'adoption de l'amendement n°108 du Gouvernement sur l'aide pour les achats de gazole non routier (GNR) majore les ouvertures de crédits de 24 millions d'euros en AE et en CP.
L'adoption de l'amendement n°79 sur les aides de soutien à la production de sucre dans les Drom majore les ouvertures de crédits de 10 millions d'euros en AE et en CP.
L'adoption de l'amendement n°87 sur le fonds hydraulique agricole majore les ouvertures de crédits de 6 millions d'euros en CP.
L'adoption de l'amendement n°94 sur les scieries majore les ouvertures de crédits de 5 millions d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP.
L'adoption de l'amendement n°93 sur l'aide à l'arrachage des vignes majore les ouvertures de crédits de 10 millions d'euros en CP.
L'adoption de l'amendement n°97 du Gouvernement sur l'aide aux pêcheurs majore les ouvertures de crédits de 8 millions d'euros en AE.
L'adoption de l'amendement n°88 sur les prêts à taux zéro pour les TPE et PME touchées par les dégradations, notamment du 17 octobre, minore les annulations de crédits de 19 millions en AE et majore les ouvertures de crédits de 19 millions en CP.
L'adoption de l'amendement n°95 sur le plan Douane 2030 majore les ouvertures de crédits de 30 millions en AE et en CP.
L'adoption de l'amendement n°98 du Gouvernement sur le Lodéom majore les ouvertures de crédits de 21 millions d'euros en AE et en CP.
L'adoption de l'amendement n°77 sur la ligne budgétaire unique minore les annulations de crédits de 154 millions d'euros en AE.
L'adoption de l'amendement n°92 sur les moyens aériens de la gendarmerie nationale majore les ouvertures de crédits de 65 millions d'euros en AE.
L'adoption de l'amendement n°110 du Gouvernement sur le renouvellement des équipements de la police nationale majore les ouvertures de crédits d'un peu moins de 8 millions d'euros en AE et en CP.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - La responsabilité de la dégradation est répartie entre le Gouvernement et le Sénat, comme le prouve cette litanie ! Le Sénat a été très raisonnable. (M. Jean-François Husson renchérit.)
L'amendement COORD-2 est adopté.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, modifié, est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°119 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 228 |
| Contre | 109 |
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, modifié, est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 novembre 2026, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit cinquante-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 19 novembre 2026
Séance publique
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
Présidence : Mme Solanges Nadille, vice-présidente, M. Bernard Jomier, vice-président, M. Pierre Barros, vice-président
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (texte de la commission, n°180, 2026-2027)
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission, n°146, 2026-2027)
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (texte de la commission, n°142, 2026-2027)
4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (texte de la commission, n°168, 2026-2027)